COMMUNE DE FESSENHEIM – Haut-Rhin

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N° PUB 17/2014
COMMUNE DE FESSENHEIM – Haut-Rhin
LE MAIRE
Vu le Code de la route et les textes pris pour son application ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2213-1 à L2213-4,
L2542-1 à L2542-3 ;
Vu la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l’organisation de l’industrie du taxi, modifiée par le
décret n° 61-1207 du 2 novembre 1961 ;
Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973, relatif à l’exploitation des taxis et des voitures de remise ;
Vu l’arrêté n° PO 06/1994 du 30 mai 1994 fixant le nombre de taxis destinés à être exploités
dans la commune de Fessenheim au nombre de deux ;
Vu l’arrêté n° PO 08/2000 du 19 septembre 2000 autorisant Mme Marie SPEEG, née
SANDHERR à mettre en service le taxi n° 1 ;
Vu l’arrêté n° PO 20/2008 du 20 octobre 2008 autorisant la SARL Central Taxis, représentée par
son gérant M. Jean-Louis KIRCHDÖRFER, à exploiter l’autorisation de stationnement n° 1 ;
Vu l’arrêté n° PUB 01/2011 modifiant l’arrêté n° PO 20/2008 en son article 4 (changement de
véhicule) ;
Considérant l’ordonnance du tribunal de grande instance de Colmar en date du 7 août 2013 ;
Considérant le jugement du tribunal de grande instance de Colmar prononcé le 1er octobre
2013 ;
Considérant l’avis de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise en date
du 19 juin 2014 ;
Considérant la liquidation judiciaire de la société SARL Central Taxis ;
Considérant la cession amiable des deux autorisations de stationnements de taxis sur la
commune de Fessenheim, dont une au profit de l’entreprise Taxi Boyer
ARRETE
Article 1 Les arrêtés n° PO 20/2008 et n° PUB 01/2011 sont abrogés par le présent arrêté.
Article 2 L’EURL Taxi Boyer, sise 4 rue des Prés à 68740 HIRTZFELDEN, représentée par
M. Charles BOYER, né le 17 décembre 1973 à TROIS-RIVIERES (97), demeurant 4 rue des
Prés à 68740 HIRTZFELDEN est autorisée à exploiter l’autorisation de stationnement n° 1. Le
cessionnaire est titulaire de la carte professionnelle de conducteur de taxis n° 111 délivrée par la
préfecture du Haut-Rhin.
Article 3 Le véhicule de marque RENAULT Megane Scenic - immatriculé BJ-523-DJ et portant
le numéro 1 correspondant à celui de l’autorisation stationnera sur la voie publique en attente de
clientèle, aucun emplacement réservé ou matérialisé n’étant imposé.
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.
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L’exploitant n’est pas autorisé à mettre en stationnement son taxi en attente de clientèle dans une
autre commune. L’autorisation visée à l’article 2 devra être exploitée de manière effective et
continue.
Article 4 L’entrepreneur doit, une fois par an, présenter à la mairie :
 le justificatif relatif au contrôle technique annuel du véhicule avec mention spéciale
consacrée au compteur horokilométrique (taximètre) ;
 une attestation de son assurance certifiant qu’il a payé la prime afférente à son véhicule et
précisant la durée du contrat ;
 la carte professionnelle de conducteur de taxi en cours de validité du ou des chauffeurs du
véhicule ;
 la fiche médicale du conducteur (carte jaune) en cours de validité du ou des chauffeurs du
véhicule ;
 le permis de conduire de la catégorie B du ou des chauffeurs du véhicule.
Article 5 Toute modification telle que le changement de véhicule, de statut juridique de
l’entreprise, intervenant dans l’exploitation de l’autorisation de stationnement doit être
accompagnée le cas échéant de toutes les pièces permettant la mise à jour du dossier de
demande initiale.
La modification du statut juridique de l’entreprise exploitante, équivalent à un
changement de titulaire de l’autorisation, doit faire l’objet d’un nouvel arrêté municipal,
portant autorisation d’exploiter au nom de la nouvelle entité juridique, après avis de la
Commission départementale des taxis et voitures de petite remise.
Article 6 La présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité municipale après
avis de la commission départementale des taxis réunie en formation disciplinaire lorsque
l’autorisation n’est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation
grave ou répétée par son titulaire des termes de l’autorisation ou de la réglementation
applicable à la profession.
Article 7 Copie du présent arrêté sera notifiée à :
- sous-préfecture de Guebwiller
- préfecture du Haut-Rhin, direction de la réglementation et des libertés publiques - bureau des
usagers de la route
- direction régionale des douanes et droits indirects
- gendarmerie de Blodelsheim
- entreprise Taxi Boyer
Fessenheim le 27 août 2014
le maire
Claude BRENDER