Prévention - Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne - Service Hygiène et Sécurité - Infos Prévention n°3
Janvier 2006
Infos
Prévention
1- L’obligation de réaliser l’évaluation des risques
professionnels et le « document unique »
L’évaluation des
risques : qu’est-ce que
c’est ?
•
SOMMAIRE :
1-L’obligation de réaliser
l’évaluation des risques et le
« document unique »
o L’évaluation des risques :
qu’est-ce que c’est ?
o A quoi ça sert ?
o Est-ce une obligation
réglementaire ?
o Comment réaliser
l’évaluation des risques et
le «document unique» ?
o Autres questions
essentielles sur
l’évaluation des risques.
2-L'obligation de formation
à la conduite en sécurité
o Références législatives;
o L'autorisation de conduite;
o Le CACES;
o Cas particulier des
tracteurs agricoles.
o Modèle d’autorisation de
conduite que doit remplir
l’autorité territoriale
o Liste non-exhaustive
d’organismes formateurs et
testeurs pour le CACES
o Foire aux questions
L’évaluation des risques
professionnels consiste à identifier
les dangers auxquels sont exposés
les agents et à analyser les
conditions d’exposition des
agents à ces dangers.
A quoi ça sert ?
Sa finalité est de mettre en œuvre des
mesures de prévention effectives,
visant à l’élimination des risques et à
l’amélioration des conditions de
travail.
L’évaluation des risques est donc l’étape
initiale d’une politique de santé et
sécurité au travail.
Est-ce une obligation réglementaire ?
En plus de permettre d’assurer de meilleures conditions de travail aux agents,
l’évaluation des risques possède effectivement un caractère obligatoire :
- la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 est venu modifier le Code du Travail
(Art. L.230-2) et imposer à l’employeur la mise en œuvre d’une évaluation des
risques professionnels.
- le décret 2001-1016 du 5 novembre 2001 précise qu’il doit s’agir d’un
document unique réalisant l’inventaire des risques, lieu de travail par lieu de
travail. Ce document doit être mis à jour tous les ans.
- la circulaire du 18 avril 2002 apporte des précisions sur les modalités de mise
en œuvre du décret.
Le « document unique » est un support écrit unique qui regroupe les étapes et les
résultats de l’évaluation des risques. Il est obligatoire depuis décembre 2002.
Il a 2 fonctions principales :
1°) Réaliser un bilan écrit de la situation générale de la collectivité en matière
d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
2°) Contribuer à l’élaboration d’un plan d’actions de prévention.
1
Comment réaliser l’évaluation des risques ?
L’objectif de la démarche est de bien mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées par rapport aux
risques recensés et de mener une véritable politique de santé et de sécurité au travail.
Pour atteindre ces objectifs, la démarche d’évaluation des risques doit reposer sur une approche structurée, globale et
participative.
L’évaluation des risques nécessite la participation active de tous les agents puisque l’activité de travail
susceptible d’exposer le personnel n’est jamais aussi bien connue que par les agents eux-mêmes.
L’engagement des élus et de l’encadrement est fondamental et la mobilisation des différents acteurs dans la
démarche est tout aussi déterminant.
Autorité territoriale
Ressources externes (Centre de
Gestion, CRAM, Organisme de
conseil…)
Encadrement (DGS, DST,
secrétaire de mairie,…)
Médecin de prévention
Agents
CHS / CTP
ACMO
Conscient des difficultés que revêt la mise en œuvre d’une telle démarche pour les collectivités, le
centre de gestion a décidé d’élaborer un guide pour vous aider à la conduire.
Il sera disponible et téléchargeable à partir du 15 février 2006 sur notre site internet www.cdg24.fr à la rubrique
hygiène et sécurité.
La méthode proposée a été présentée aux agents ACMO lors de leur formation continue de 2 jours en 2005.
Elle comporte 6 étapes nécessaires à l’évaluation et à la mise en œuvre de mesures de prévention :
o
o
o
o
o
o
Etape 1 : préparation de l’évaluation ;
Etape 2 : recensement des activités ;
Etape 3 : identification des risques ;
Etape 4 : classement des risques ;
Etape 5 : détermination des mesures de prévention ;
Etape 6 : plan d’action.
Bien entendu, ce guide ne constitue qu’une aide pour les collectivités. D’autres méthodes d’évaluation existent
et peuvent être appliquées.
L’essentiel n’est pas la méthode d’évaluation utilisée mais la manière dont la démarche est menée pour permettre à
cette action de durer dans le temps. Il s’agit surtout d’apporter une réflexion sur les conditions de travail et leur
amélioration.
2
Autres questions essentielles sur l’évaluation des risques :
-
Existe-t-il un modèle de document unique ?
A l’heure actuelle, il n’existe pas de modèle prévu par la réglementation pour faciliter l’évaluation des risques
professionnels.
Cependant, la personne en charge de la réalisation du document unique peut faire appel au Conseiller en Prévention du Centre
de Gestion qui lui fournira des outils pour recenser les dangers présents dans sa collectivité (guide méthodologique, modèle de
fiche d’évaluation des risques…).
Le CDG24 n’est pas en mesure :
de faire l’analyse complète des risques sur le terrain avec la collectivité
de rédiger le document pour le compte de la collectivité.
-
Existe-t-il des sanctions si le document unique n’est pas réalisé ?
La personne responsable de l’élaboration du document unique est l’autorité territoriale. Elle peut se voir condamnée
pénalement si un accident se produit dans sa collectivité et qu’elle n’a pas répondu aux attentes de la législation.
« Le [simple] fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques, [...] est puni de
la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe. » (article R.263-1-1 du code du travail)
-
Quelles sont les fréquences de réévaluation du document unique ?
Ce document doit être mis à jour au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d’aménagement important
modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, ou lorsqu’une information supplémentaire
concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.
-
Qui est responsable de l’évaluation des risques et de l’élaboration du document unique ?
C’est l’autorité territoriale qui est responsable de l’évaluation des risques professionnels au sein de sa collectivité ou
établissement ; Elle est responsable de la transcription de cette évaluation dans le document unique et du suivi des actions
de prévention pour pallier les risques reconnus.
Par contre, il incombe à chaque acteur de la prévention (autorité territoriale, encadrement, agents concernés, ACMO,
médecin de médecine professionnelle et préventive, CTP) de participer à son élaboration. C’est un processus
pruridisciplinaire.
-
Ce document est-il obligatoire pour les petites collectivités ou établissements de moins de 5
agents ?
La tenue de ce document et sa mise à jour est obligatoire pour toutes les collectivités territoriales et tous les
établissements publics dès l’embauche du 1er agent (qu’il soit de statut privé ou public).
-
Qui peut consulter le document d’évaluation des risques professionnels ?
Selon l’article R.230-1 du code du travail, le document unique d’évaluation des risques professionnels « ... est tenu à
disposition des membres du [comité technique paritaire] ou des instances qui en tiennent lieu, des délégués du personnel ou,
à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé, ainsi que du médecin [de médecine
professionnelle et préventive] ».
Ce document est également tenu à la disposition de l’ACFI et de l’inspection du travail.
Pour plus d’informations sur l’évaluation des risques, veuillez contacter :
Jérôme Mélin, service hygiène et sécurité,
Tél : 05.53.02.87.17 - Fax : 05.53.02.87.57 - E-mail : [email protected]
3
2- L’obligation de formation pour tous les équipements de travail mobiles
automoteurs et appareils de levage de charges ou de personnes
Références législatives :
•
•
•
Décret
n°98-1084
du
2
décembre 1998 intégré à
l’article R.233-13-19 du code
du travail.
Article R.124 du code de la
route.
Arrêté n°98-1084 du 2
décembre 1998 relatif aux
mesures d'organisation et aux
conditions de mise en œuvre
des prescriptions techniques
auxquelles est subordonnée
l'utilisation des équipements de
travail.
A proscrire !!!
L’autorisation de conduite :
Le code du travail prévoit, dans son article R.233-13-19, que la
conduite de certains équipements présentant des risques spécifiques est
subordonnée à l’obtention d’une autorisation de conduite délivrée par
l’autorité territoriale. (voir modèle vierge en page 6)
-
Cette autorisation de conduite est obligatoire pour :
Les grues à tour,
Les grues mobiles,
Les grues auxiliaires de chargement de véhicules,
Les chariots automoteurs de manutention à conducteur porté,
Les plates-formes élévatrices mobiles de personnel
(« nacelles »),
Les engins de chantiers à conducteur porté ou télécommandé (y
compris les tracteurs utilisés comme engins de chantier)
L’autorisation de conduite doit être délivrée par l’autorité
territoriale sur la base d’une évaluation qui comprend :
- Un examen d’aptitude réalisé par le médecin du travail,
- Un contrôle des connaissances et du savoir faire de l’agent
pour la conduite en sécurité de l’équipement de travail,
- Une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur
le ou les sites d’utilisation.
QUESTION : Comment contrôler les
connaissances et le savoir faire des
agents pour la conduite en sécurité
des équipements de travail ?
Le C.A.C.E.S. : un bon moyen de contrôler les connaissances et le savoir faire des agents :
A côté de ces obligations réglementaires, différentes recommandations de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie
(CNAM) complètent le dispositif, notamment en prévoyant le C.A.C.E.S. (Certificat d’Aptitude à la Conduite en Sécurité).
A noter qu'il existe 6 recommandations de la CNAM contenant elles mêmes des sous catégories en fonction du type de
véhicule utilisé par les agents (voir le détail des catégories de CACES sur notre site Internet: www.cdg24.fr).
La délivrance d’un C.A.C.E.S. est la reconnaissance de l’aptitude d’un agent à conduire un engin en toute sécurité.
Ce certificat ne doit pas se confondre avec un contenu de formation : la délivrance d’un C.A.C.E.S. constate un état des
connaissances et savoir-faire pour la conduite en sécurité. Les compétences de l'agent sont appréciées par rapport à un référentiel
qui se trouve en annexe de chaque recommandation par un « testeur » chargé de réaliser le test d’évaluation. Le « testeur » doit
répondre à certaines exigences de compétences et être employé par un organisme certifié.
La formation préalable au passage du C.A.C.E.S. sera réalisée en fonction de ce même référentiel et pourra être dispensée
en interne par un agent, lui-même détenteur du C.A.C.E.S., ou par un organisme de formation extérieur. Elle devra être adaptée au
type de matériel utilisé. (voir une liste non-exhaustive d’organismes formateurs et testeurs en page7)
Suite à la délivrance du C.A.C.E.S., l’autorité territoriale doit donner aux agents l’information et la formation nécessaires
à la maîtrise des risques spécifiques à la collectivité et à l’environnement de travail (connaissances des lieux et instructions à
respecter sur les différents sites d’utilisation. Cette information devra être adaptée au type de site concerné).
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Quoi ?
Vérification de l’aptitude médicale à la
conduite, et examens complémentaires si
besoin
Formation à la conduite, ou complément
de formation en cas d’échec au test
Evaluation de l’aptitude à la conduite en
sécurité à l’aide de fiches d’évaluation
Etablissement du certificat d’aptitude à la
conduite en sécurité (C.A.C.E.S.)
Information sur les lieux de travail et sur
les instructions à respecter ; compléments
d’information si nouveaux risques ou
nouvelles situations de travail
Délivrance de l’autorisation de conduite
Qui ?
Médecin du travail
Formateur
Testeur
Organisme testeur
Autorité territoriale
Autorité territoriale
Présentation de l’autorisation de conduite
Conducteur
Quand ?
Tous les ans
Formation de base ou réactualisation de
formation si nécessaire
Tous les 5 ou 10 ans, selon le type d’engins
Après le contrôle des connaissances et du
savoir-faire
Avant de confier un nouveau travail à un
conducteur apte médicalement et titulaire
d’un C.A.C.E.S., et de lui délivrer
l’autorisation de conduite
Avant de confier la conduite d’un engin à
un conducteur titulaire d’un C.A.C.E.S.
Après l’avoir informé sur les lieux et les
instructions à respecter
En cas de demande ou de contrôle
En résumé, les agents concernés par la conduite d’équipements
particuliers prévus à l’arrêté du 2 décembre 1998 doivent :
-
Recevoir une formation adaptée,
-
Obtenir le C.A.C.E.S. préconisé par les recommandations et constituant un bon
moyen de s’assurer des connaissances et savoir faire acquis,
-
Recevoir l’avis favorable du Médecin du travail,
-
Recevoir une formation et une information adaptée à la maîtrise des risques
spécifiques à l’environnement de travail,
-
Obtenir une autorisation de conduite délivrée par l’autorité territoriale.
Cas particulier des tracteurs agricoles:
Un tracteur utilisé avec un autre engin (épareuse, fourche, godet etc.) entre dans la catégorie des engins de
chantier. Il fait alors partie des engins pour lesquels le décret n°98/1084 du 2 décembre 1998 impose une formation
obligatoire pour la conduite en sécurité ainsi que la délivrance d’une autorisation de conduite.
De plus, pour conduire un tracteur dans le cadre de la collectivité, un agent communal doit posséder le permis
de conduire correspondant au poids total autorisé en charge du véhicule.
Les différentes catégories du permis sont définies dans l’article R-124 du Code de la route :
Catégorie B : véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) qui n’excède pas
3.5 tonnes.
Catégorie E (B) : véhicules de la catégorie B (P.T.A.C. < 3.5 t) auxquels peut être attelée une remorque
dont le PTAC est supérieur au poids à vide du véhicule tracteur.
Catégorie C : véhicules automobiles autres que ceux de la catégorie D (transport en commun), dont le
P.T.A.C. excède 3.5 t. Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le P.T.A.C.
n’excède pas 750 kg.
Catégorie E (C) : ensemble de véhicules couplés dont le véhicule tracteur entre dans la catégorie C, attelé
d’une remorque dont le P.T.A.C. excède 750 kg.
5
AUTORISATION DE CONDUITE D’ENGINS DE CHANTIER
(modèle à compléter et à signer)
Je soussigné (Nom et prénom de l’employeur ou de son représentant) :
………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
Certifie que M./Mme/Melle (Nom et prénom du conducteur) :
………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
A été reconnu apte médicalement au poste de travail de conduite d’engin par le
docteur (Nom, Prénom) : ……………………………………………………………..
A été contrôlé sur ses connaissances et savoir faire pour la conduite en sécurité :
(*) - Par l’organisme testeur (Nom) ……………………………………………………..
qui lui a délivré le CACES : Certificat d’Aptitude pour la Conduite des Engins
en Sécurité (indiquer catégorie)…………………………………………………….
Le (date) ……………………………………………
(*) - Par une personne compétente de la collectivité (Nom, Prénom) :
…………………………………………………………………………………………..
(*) - Par un organisme extérieur compétent (Nom) :
…………………………………………………………………………………………..
A reçu les instructions à respecter sur les sites d’intervention par l’employeur.
En foi de quoi, j’autorise M./Mme/Melle (Nom et prénom du conducteur) :
………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
à conduire le/les engins de chantier de catégorie ……………………………………….............
…………………………………………………………….pour le compte de ma collectivité.
Fait à
Le
Cachet de la collectivité
•
Le Maire ou le Président
Rayer la mention inutile
6
LISTE D’ORGANISMES TESTEURS CACES
Cette liste n’est pas exhaustive
la plupart de ces organismes sont également formateurs
Organisme
Adresse
Tél. /Fax
AFT Formation
ZAE du Pont du cerf
24 660 NOTRE DAME DE SANILHAC
Tél. : 05 53 03 83 60
Fax. : 05 53 03 83 61
CSQUA Formation
Avenue Firmin Bouvier
24750 BOULAZAC
Tél. : 05 53 06 85 10
Fax : .05 53 35 03 46
APLB-IEP CADILLAC
Route de Mussidan
24130 LE FLEIX
Tél. : 05 53 23 55 56
Fax : 05 53 23 55 65
APAVE SUDEUROPE
ZI de la Marquisie
19100 BRIVE
Tél. : 05 55 88 05 94
Fax. : 05 55 88 02 24
SARL CREAC
1 avenue Pierre Sémard
19100 Brive la Gaillarde
Tél. : 05 55 87 00 39
SECOPREV Formation
44, rue Rhin et Danube
87280 LIMOGES
Tél. : 05 55 35 87 24
Fax : .05 55 35 87 25
CEFORP SARL
64 rue Paul Claudel
ZI Romanet-BP 90169
87005 LIMOGES cedex 1
Tél. : 05 55 00 22 04
Fax. : 05 55 00 22 04
CEP
36 bis route de Piquessegue BP 107
33350 MOULIETS ET VILLEMARTIN
Tél. : 05 57 40 30 30
Fax : 05 57 40 34 35
BUREAU VERITAS
Rue Ferdinand de Lesseps
33610 CANEJAN
Tél. : 05 57 96 24 00
Fax : 05 57 96 24 01
GIC/FO
Centre de formation du Lac
NORISKO Equipements
Centre de Formation de Toulouse
(secteur grand sud-ouest)
Rue René CASSIN
33049 BORDEAUX cedex
Immeuble Aurélien
29 rue Champollion
31000 TOULOUSE
Tél. : 05.56.79.52.00
Fax : 05 56 50 62 34
ICONE Formation
Z.I. Engachies
5 rue Jacques Brel
32000 AUCH
Tél. : 05.62.58.10.30
Fax. : 05 62 58 10 31
Tél. : 05 61 19 04 53
Fax. : 05 61 41 03 28
Mise à jour de octobre 2008
Foire aux questions sur la conduite en sécurité :
•
Quelle est la durée de validité d’un C.A.C.E.S. ?
- Au maximum 10 ans pour les engins de chantiers (R 372 modifiée: tracteurs, tractopelles, épareuses, chariots
élévateurs,…) ;
- Au maximum 5 ans pour les équipements de levage (R 377 modifiée: grues à tour, R 383 modifiée: grues
mobiles, R 386: Plates-formes élévatrices mobiles de personnes, R 389: chariots automoteurs de manutention à
conducteur porté et R 390: grues auxiliaires).
7
Foire aux questions sur la conduite en sécurité (suite) :
•
Comment planifier les formations nécessaires ?
Il est conseillé de concevoir et de formaliser un plan de formation en fonction :
- Du type de matériels et des niveaux de risque encourus par les salariés devant conduire les engins concernés par
ces recommandations ;
- Des capacités financières et organisationnelles de la collectivité.
- Du temps d'utilisation du matériel concerné.
•
Quand compléter ou réactualiser une formation à la conduite d’un équipement ?
La formation doit être réactualisée chaque fois que nécessaire, et notamment dans les cas suivants : longue période sans
pratique effective de la conduite de l’équipement, évolution technique du matériel, modification des conditions d’utilisation.
•
Un changement de site impose-t-il une nouvelle autorisation de conduite ?
Non, si l’autorité territoriale s’est assuré que les informations et instructions spécifiques à chaque site ont été
effectivement communiquées au conducteur avant le début des travaux (cas des chantiers mobiles ou de travaux ponctuels sur
des sites successifs).
•
Le permis de conduire dispense-t-il d’une autorisation de conduite ?
Non, les deux sont obligatoires et complémentaires.
Le permis de conduire satisfait aux obligations du code de la route alors que l’autorisation de conduite répond à une obligation du
code du travail.
L’absence de permis de conduire correspondant au type d’engins entraîne une exclusion de garantie en matière d’assurance (art.
R211-10 du code des assurances).
•
Les tondeuses à gazon autoportées sont-elles soumises à une formation spécifique et à la
délivrance d'une autorisation de conduite ?
Il n’y a pas obligation de délivrer une autorisation de conduite pour ces équipements, sauf pour les "balayeuses
ramasseuses automotrices", pour lesquelles il existe un CACES (catégorie 1)
Cependant l'autorité territoriale doit former les agents utilisant des équipements de travail automoteurs quels qu'il soient (art R
233-13-19 du code du travail).
"La formation a pour objectif de donner au conducteur les connaissances et savoir-faire nécessaires à la conduite en sécurité. Sa
durée et son contenu doivent être adaptés à l'équipement de travail concerné. Elle doit être complétée et réactualisée chaque fois
que nécessaire. elle peut être dispensée au sein de l'établissement ou assurée par un organisme de formation spécialisée."
C'est donc à l'autorité territoriale de définir quel type de formation il doit mettre en place.
Plusieurs possibilités peuvent être envisagées, le but étant de s'assurer que l'agent a reçu les consignes suffisantes pour pouvoir
conduire l'outil(engin) en toute sécurité dans sa collectivité :
•
•
•
formation par un organisme agréé : les organismes de formation au CACES proposent des formations adaptées
formation par le fournisseur de l'engin : dès l'achat de l'équipement, une formation de base peut être négociée avant mise
à disposition de l'engin.
formation en interne par une personne compétente.
Dans tous les cas, l'autorité territoriale doit pouvoir justifier de l'exécution effective de ces formations (attestation, plan ou contenu
de formation, durée, feuille de présence...)
La collectivité a toute liberté d'utiliser le système des "Autorisations de conduite", pour tous les engins, même s'ils n'y sont pas
soumis. Cela permet de formaliser clairement que la collectivité reconnaît à l'agent, le droit de conduire l'engin en question en
ayant pris en considération sa formation préalable. "
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Dordogne
Service Prévention des Risques Professionnels
Boulevard Saltgourde – MARSAC – BP 108 – 24051 PERIGUEUX CT CEDEX 9
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8
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