3 - Eau du Bassin Rennais Collectivité
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3 - Eau du Bassin Rennais Collectivité
Collectivité Eau du Bassin Rennais Hôtel de Rennes Métropole RENNES COMITE SYNDICAL COMPTE-RENDU DE LA ER SEANCE DU 1 FEVRIER 2016 er L’an deux mille seize, le 1 février, à dix-huit heures trente, le Comité de la Collectivité Eau du Bassin Rennais, légalement convoqué le 25 janvier 2016 par M. NADESAN, Président, s’est réuni à l’Hôtel de Rennes Métropole. SONT PRESENTS : DELEGUES TITULAIRES Mesdames Valérie GUINARD (Irodouër), Mireille LEVACHER (Saint-Pern) [départ à 20h38 – après la délibération n°2016-012], Isabelle BARBIER, Armelle BASCK, Laurence BESSERVE, Valérie FAUCHEUX, Laurence GUEGUEN [arrivée à 18h37 – à partir de la délibération 2016-006], Nathalie JOUET (Rennes Métropole), Messieurs Jean RONSIN (Bédée), Xavier HEBERLE (Bréal-sous-Montfort), Pascal CROSLARD (Goven), Gérard BAUDAIS, Jean-François BESNARD, Philippe BOINET, Philippe BONNIN [départ à 19h26 – après la délibération n°2016-006], Pierre-Yves BOSCHER, Raymond COZ [arrivé à 18h55 – à partir de la délibération n°2016-007], Didier DAUCE, Michel DEMOLDER [arrivé à 19h20 – à partir de la délibération n°2016-007], Jean-René DENOUAL, Didier DUPERRIN, Fernand ETIEMBLE [arrivé à 20h17 – à partir de la délibération n°2016-009], Jacques FOLSCHWEILLER, Jean-Yves GOMMELET, Cyril GUERILLOT, Laurent HAMON [départ à 20h04 – après la délibération 2016-006 et donne pouvoir à Guillaume RIDARD], Marc HERVE, Philippe LEBORGNE, Alain LEHAGRE, Jean-Yves LEFEUVRE, Jean LION, Luc MANGELINCK [arrivé à 18h57 – à partir de la délibération n°2016-007], Yannick NADESAN, Gilles NAHUET, Jean-Louis PEGOURIE, Pascal PINAULT [départ à 19h38 – après la délibération n°2016-006], Patrick PLEIGNET [départ à 20h07 – après la délibération n°2016-006], Frédéric REICHERT [départ à 20h15 – après la délibération n°2016007], Guillaume RIDARD (Rennes Métropole). DELEGUES SUPPLEANTS Messieurs David BOUILLE (Breteil), Loïc ALLIAUME (Rennes Métropole). SONT ABSENTS : ABSENTS EXCUSES : Mesdames Marie-Edith MACE (Melesse), Mélina PARMENTIER [pouvoir à Pascal PINAULT] (Rennes Métropole), Messieurs Philippe BRIAND (Breteil), Pascal GORIAUX (La Mézière), Loïc JOUAN (La Nouaye), Michel MASSE (Pleumeleuc), Jean-Yves BILLON (Montreuil-le-Gast), Philippe GUERIN (Talensac), Rodolphe BELLANGER, Nicolas DELEUME [pouvoir à Valérie FAUCHEUX], Jean-Michel DESMONS, André ETIENNOUL, Pascal HERVE, Armel LEMETAYER, Yves PELLE, Guy RIO (Rennes Métropole). ABSENTS NON EXCUSES : Mesdames Catherine HALLIER (Guichen – Pont-Réan), Messieurs Aymeric AUROUSSEAU, Dominique GOUAILLER, Hervé LETORT, Denis MOREL, Laurent PRIZE (Rennes Métropole). Assistés de : Mesdames Anne-Marie Aquilina, Morgane Bécot, Magali Grand, Virginie Leroy, Guilaine Le Toumelin, Messieurs David Clausse, Cédric Ducruix, Daniel Helle, Jérémie Lacour (Collectivité Eau du Bassin Rennais) ainsi que de Monsieur Jean-Pierre Trouslard (SMG 35). Le quorum étant atteint, le Président, M. NADESAN, ouvre la séance. Il demande si un élu est volontaire pour tenir le secrétariat de séance. Mme Valérie Faucheux se porte candidate, elle est désignée secrétaire de séance. 2/35 ORDRE DU JOUR Objet de la délibération Désignation du secrétaire de séance Compte-rendu du Comité du 10 décembre 2015 Bilan et perspectives des programmes de protection de la ressource et de la politique foncière Programme Bassin Rennais 2016-2018– Eau en Saveurs Acte de transfert de biens dans le cadre du transfert de la compétence Eau de la part du Syndicat intercommunal de la région nord de Rennes - Délibération rectificative BP 2016 sans reprise anticipée du résultat 2015 et avec reprise des résultats des Syndicats intercommunaux d'eau de Chantepie-Vern, Lillion, Pacé-Vezin-St Gilles, région Nord de Rennes, région Sud de Rennes, Rophémel Autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) - Ajustement n°1 des montants en conformité avec le Budget primitif 2016 Renégociation de deux emprunts passés avec Arkéa Acquisition d'un plateau de bureaux à la Mabilais pour le siège administratif de la Collectivité Fonds ECODO 2016 – Subvention au projet de fourniture et pose d'un récupérateur des eaux de pluie - Commune de L’Hermitage Règles dérogatoires pour la maîtrise d'ouvrage sur le lotissement Botrel 1 à Acigné Rapport d'activité 2014 du SMG 35 Rapport sur le virement de crédits 2015 depuis le chapitre 022 Dépenses imprévues Rapport des actes du Président et du Bureau pris par délégation du Comité Questions diverses 3/35 Adoption du Compte-rendu du Comité du 10 décembre 2015 Rapport, Mes Chers Collègues, Il est proposé aux élus d'adopter le compte-rendu du Comité syndical du 10 décembre 2015. Après en avoir délibéré, Le Comité adopte le compte-rendu de la séance du Comité de la Collectivité Eau du Bassin Rennais du 10 décembre 2015 à l’unanimité. Suite à des problèmes techniques de projection, M. Nadesan propose aux élus de changer l’ordre des questions inscrites à ce comité, et de délibérer d’abord sur la renégociation des deux emprunts et l’acquisition des futurs locaux, puis de reprendre le cours normal de l'ordre du jour. Le Comité accepte. 4/35 Renégociation de deux emprunts auprès de la Banque ARKEA Rapport, Mes Chers Collègues, Dans le cadre de la gestion de sa dette, et le marché bancaire ayant beaucoup évolué depuis 2011, la Collectivité Eau du Bassin Rennais a sollicité auprès de la banque ARKEA le réaménagement de deux de ses emprunts dont le taux est élevé et dont l'indemnité de remboursement anticipée n'annihile pas tout l'avantage de la renégociation. Les emprunts à renégocier ont les caractéristiques suivantes : - n°2011-05 d'un montant initial de 3 000 000 €, dont le capital restant dû au 30 mars 2016 est de 2 150 000 €, avec un taux d'intérêt variable, indexé sur le LEP actuellement à 1,25 %, augmenté d'une marge bancaire de 1,40 %, soit à ce jour 2,65 %. - n°2012- 03 d'un montant initial de 550 000 €, dont le capital restant dû au 30 mars 2016 est de 403 333,44 €, avec un taux d'intérêt variable, indexé sur le LEP actuellement à 1,25 %, augmenté d'une marge bancaire de 1,40 %, soit à ce jour 2,65 %. La proposition d'ARKEA concernant l'emprunt n° 2011-05 est la suivante : paiement le 30 mars 2016 de l'indemnité de remboursement anticipée de 64 500 € remplacement par un nouvel emprunt aux caractéristiques suivantes : · Montant : 2 150 000 € · Date de première échéance : 30/06/2016 · Durée : 10,75 ans · Taux d'intérêt applicable : EURIBOR 3 mois + marge 1,04 % · Base de calcul des intérêts : exact / 360 · Amortissement du capital : linéaire · Périodicité des échéances : trimestrielle · Commission bancaire : 2 150 € gain net découlant de la renégociation estimé à 119 000 €. La proposition d'ARKEA concernant l'emprunt n° 2012- 03 est la suivante : paiement le 30 mars 2016 de l'indemnité de remboursement anticipée de 12 100 € remplacement par un nouvel emprunt aux caractéristiques suivantes : · Montant : 403 333,44 € · Date de première échéance : 30/06/2016 · Durée : 11 ans . Taux d'intérêt applicable : EURIBOR 3 mois + marge 1,05 % · Base de calcul des intérêts : exact / 360 · Amortissement du capital : linéaire · Périodicité des échéances : trimestrielle · Commission bancaire : 400 € gain net découlant de la renégociation estimé à 17 800 €. Ces 2 emprunts sont actuellement remboursés intégralement par le SMG 35 à la Collectivité Eau du Bassin Rennais par semestre, au titre du financement de travaux inscrits au schéma départemental d'alimentation en eau potable, par conventions n° 2 et 4. 5/35 Les conditions de remboursement anticipé ont été soumises au SMG 35 et à son conseil financier, et approuvées par le SMG 35. Les frais découlant de la renégociation (indemnité de remboursement anticipé et commission bancaire des nouveaux prêts) seront remboursés par le SMG 35 à la Collectivité Eau du Bassin Rennais. De même les échéances des 2 nouveaux prêts seront remboursées par semestre par le SMG 35. Un avenant sera passé avec le SMG 35 pour chaque convention concernée, afin de statuer sur ces modifications liées à la renégociation des 2 emprunts. L'avenant sera passé par le Président, par délégation du Comité. Il vous est proposé, mes Chers Collègues, de bien vouloir : 1. Accepter les conditions financières de renégociation établies par ARKEA sur la base des clauses des contrats des emprunts n°2011-05 et 2012-03, telles qu'elles vous ont été présentées ; 2. Autoriser le Président à procéder au remboursement des 2 emprunts et à signer tout document afférant à ce remboursement ; 3. Approuver la contractualisation de deux nouveaux emprunts dont le montant est égal au capital restant dû des 2 emprunts à rembourser et selon les caractéristiques qui vous ont été exposées ; 4. Autoriser le Président à procéder ultérieurement, sans autre délibération, à l'ensemble des opérations consécutives à la passation des 2 emprunts et à signer les deux nouveaux contrats d'emprunts avec ARKEA. Les conclusions du rapport sont adoptées par le Comité à l’unanimité et une abstention (M. Folschweiller qui ne souhaite pas prendre part au vote). M. Nadesan remarque que cette question relève d’une bonne gestion de la dette par la Collectivité Eau du Bassin Rennais. 6/35 Acquisition du siège administratif de la Collectivité Rapport, Mes Chers Collègues, Les services de la Collectivité Eau du Bassin Rennais sont actuellement implantés au 7 boulevard Solférino à Rennes. Les caractéristiques des locaux sont les suivants : 2 - 711 m de locaux sur deux étages, - 21 bureaux, - 11 places de parking, - 2 salles de réunion et 1 salle de pause, - Montant total actuel de loyer, charges et foncier compris : 152 500 € / an. L'échéance des deux baux étant fixée au 31 décembre 2016, le Bureau du 2 avril 2015 a souhaité que soient étudiées les deux hypothèses suivantes : - l’achat de bureaux proches de la gare, ou à défaut proche d’une station de métro, d'une 2 surface comprise entre 720 et 760 m dont 2 salles de réunions (1 grande / 1 petite) et 1 salle de pause, 8 places de parking minimum, - la construction de bureaux neufs sur un terrain appartenant au service de l'eau sur le site des Gallets à Rennes (secteur des Longs-Champs). Le second trimestre 2015 a permis une analyse comparative des locaux en vente disponibles avec la construction d'un bâtiment neuf aux Gallets. L'avis des salariés, qui viennent tous travailler à pied, à vélo ou en transport en commun, a été sollicité durant cette phase. Au vu de ces éléments, le Bureau du 11 juin 2015 a retenu deux scénarios à approfondir : - L'acquisition d'un plateau à aménager au sein du bâtiment de la Mabilais : négociation à mener avec le promoteur et visite du bâtiment par les élus, - La construction d'un bâtiment neuf aux Gallets : réalisation d'une étude de programmation. L'étude de programmation des Gallets, ainsi que les résultats d'une première négociation avec les promoteurs de la Mabilais, ont été présentés au Bureau du 15 septembre 2015. La comparaison financière à cette date était la suivante : - La Mabilais, y compris frais d'acquisition : 2 248 600 € - Les Gallets, y compris loyers supplémentaires : 2 098 000 € Les agents ont largement opté pour le choix de la Mabilais, qui permet de ne pas trop s'éloigner du centre-ville, et qui disposera d'une station de métro à proximité immédiate à compter de l'ouverture de la ligne B. Cette acquisition, au vu de la qualité architecturale du bâtiment et de sa localisation, présente l'avantage d'une revente plus aisée, le cas échéant. Le bâtiment dispose de salles de réunion qui peuvent être louées à la demande. La construction aux Gallets permet une plus grande liberté de choix en matière de qualité architecturale et a l'avantage de disposer d'une surface de bureau potentielle plus importante. Par contre, la revente d'un bâtiment tertiaire dans ce quartier sera difficile et une réversibilité vers de l'habitat doit être envisagée. La construction nécessitera de mobiliser des moyens humains supplémentaires au sein des services. Au vu de ces éléments, et de la visite de la Mabilais réalisée par les membres du Bureau le 2 octobre 2015, une estimation des locaux a été demandée aux Domaines, un chiffrage des aménagements a été réalisé par le promoteur, et la négociation s'est poursuivie. 7/35 Pour mémoire, le prix initial de commercialisation (intégrant les coûts d'aménagement et les frais) était de 2 547 500 € HT. L'estimation des Domaines en date du 9 décembre 2015 est de 2 000 000 € HT (hors coûts d'aménagement et frais), avec une marge de négociation de 10 %. Aux termes de la négociation avec le promoteur, Société Ouest-IMMO, il vous est proposé d'acquérir, en l'état futur d'achèvement, dans le bâtiment "New Way Mabilais", situé 2 rue de la Mabilais à Rennes, sur le terrain cadastré section DL 459 d’une surface de terrain de 12 683 m2, dans le lot volume n°2, le plateau de bureaux aux caractéristiques suivantes : ème Aile Sud-Ouest - 4 étage, lot de propriété n°4 Surface parties communes incluses : 844,02 m² Surface Utile : 743,28 m² 12 places de parking situées au rez-de-chaussée, lots de propriété n° 22 à 33 inclus Prix d'achat : 2 000 000 €, Frais d'Agence Inclus, auquel s'ajoute la TVA en vigueur à la signature de l'acte, Enveloppe pour l'aménagement et le cloisonnement de cet espace en bureaux, selon les prescriptions techniques du devis n° AI/1101 d'un montant de 190 000 € HT présenté par la société Ouest-IMMO dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement ; Soit un montant total de 2 190 000 € hors TVA et hors frais de notaire (estimés à 40 000 €). L'échéancier de paiement proposé est le suivant : Échéancier du paiement du plateau brut prix de vente : Compromis de vente : 10% Signature de l’acte : 82% (92% en cumulé) les plateaux sont hors d’eau et hors d’air. Livraison des locaux : 8% (100% en cumulé) Échéancier du paiement des travaux d’aménagement : 30% à la signature de l’acte 70% à la livraison des locaux. L'offre est inférieure à l'estimation des Domaines et en baisse de 12,5 % par rapport à l'offre commerciale initiale. L'acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement sera dressé par l'étude de Maître Mallèvre et associés, en collaboration avec l'étude de Maître Avenel, tous deux notaires à Rennes. Les frais d'acte seront pris en charge par la Collectivité Eau du Bassin Rennais. er Il est prévu un emménagement au 1 décembre 2016, sous réserve d'une signature de l'acte er notarié d'une part, et d'une dénonciation des deux baux actuels avant le 1 juillet 2016 d'autre part. M. Nadesan ajoute que l'’acquisition des locaux à La Mabilais est un projet valorisant pour le patrimoine de la Collectivité. M. Folschweiller remarque que le coût final de l'acquisition est de 2 190 000 €. Celui de la construction aux Gallets était estimé à 2 098 000 € ; il pouvait présenter un surcoût lié à des retards de travaux ou à des modifications dans le projet de construction. Par contre il se demande si les 190.000 € prévus pour les travaux intérieurs sur la Mabilais seront suffisants. Notamment, la rénovation énergétique a-t-elle été prise en compte ? M. Clausse répond que les 2.000.000 € comprennent l’achat des locaux rénovés en équivalent neuf, avec huisserie, électricité, chauffage et isolation. Les 190.000 € ne couvrent que le cloisonnement des locaux, le revêtement de sol et la peinture. M. Lefeuvre demande la date prévue pour l'emménagement. er M. Clausse annonce la date prévisionnelle du 1 décembre. Mme Besserve demande si la surface des futurs locaux sera identique ou plus grande que celle des locaux actuels. M. Clausse informe que les locaux de La Mabilais ont environ 30 m² de plus, mais ils sont sur un plateau unique. Des salles de réunion supplémentaires sont accessibles au rez-de-chaussée, à proximité du restaurant. 8/35 Il vous est proposé, mes Chers Collègues, de bien vouloir : 1. 2. 3. Approuver l'acquisition, en l'état futur d'achèvement de locaux de bureaux aménagés et cloisonnés pour un montant de 2 190 000 € hors TVA et hors frais de notaire, correspondant au lot de copropriété n°4 (plateau de 743,28 m2 de surface utile) de l'ensemble immobilier "New Way Mabilais", situé 2 rue de la Mabilais à Rennes, sur le terrain cadastré section DL 459 d’une surface de terrain de 12 683 m2, dans le lot volume n°2, ainsi que 12 places de stationnement correspondant aux lots de copropriété n° 22 à 33 inclus ; Autoriser Monsieur le Président à signer l'acte d'acquisition ainsi que tout document y afférent ; Dire que les dépenses liées à l'acquisition concernent les lignes budgétaires d'investissement aux chapitres 21 et 23 sur le budget 2016 et suivants. Les conclusions du rapport sont adoptées par le Comité à l’unanimité. 9/35 Bilan et perspectives des programmes de protection de la ressource et de la politique foncière Mme Grand et Messieurs Helle et Lacour présentent le diaporama (joint en annexe 1) sur le bilan et les perspectives des programmes de protection de la ressource et de la politique foncière. M. Nadesan remercie les agents du pôle protection de la ressource pour ce travail très intéressant et synthétique. Mme Basck fait remarquer que la carte des communes vers le Zéro phyto ne mentionne pas les données sur les communes du bassin versant du Meu où également une partie des communes sont en zéro phyto. Mme Grand répond que la présentation qui est faite ce soir reprend uniquement les actions menées directement par la Collectivité Eau du Bassin Rennais, ce qui explique l’absence des résultats obtenus sur le bassin versant du Meu, les actions étant pilotée par le Syndicat du Meu. Mme Besserve fait observer que cette présentation semble dresser un tableau plutôt noir de la situation. Mais elle permet aussi d'observer les bénéfices apportés à la fois par la réglementation, la conditionnalité des aides de la PAC et les actions de sensibilisation et d'accompagnement. De plus, il y a une prise de conscience de la part des agriculteurs sur les risques sanitaires liés aux produits phytosanitaires par le biais de la réglementation, et sur l’intérêt du bio et des MAEC, notamment dans la situation actuelle de crise. Quels sont les moyens de la Collectivité Eau du Bassin Rennais pour encourager les agriculteurs vers des pratiques plus respectueuses de la ressource en eau ? Le levier économique est intéressant. Rennes Métropole a par exemple inscrit dans le cahier des charges de la chaufferie Baud Chardonnet, la fourniture en bois de bocage. Les communes membres de la Collectivité peuvent, elles aussi, imposer des clauses de développement durable dans les cahiers des charges pour leurs achats. Mme Faucheux demande en quoi consistent les arrêtés préfectoraux de protection de captages, ainsi que des précisions sur les unités et abréviations qui sont utilisées dans la présentation. Elle tient à souligner l'intérêt de mener des actions préventives par la Collectivité Eau du Bassin Rennais qui coûtent dans tous les cas moins chères que des actions curatives. L'étude de l'Agence de l'Eau Seine 3 Normandie estime que le coût des actions préventives revient à 0,24€ par m d'eau potable, comparé 3 aux actions curatives qui reviennent à 1,25 € par m . Mais nos actions rencontrent des limites liées à l'économie agricole. Comment inciter à plus de MAEC, voire à l'agriculture biologique, et limiter la tendance vers l'augmentation de la taille des exploitations agricoles ? M. Besnard apprécie la présentation qui permet de voir le travail effectué depuis une quinzaine d'années sur les bassins versants. Il est important d’accompagner les agriculteurs dans la démarche, et tous les agriculteurs, sans distinction des systèmes de production (agriculture biologique et autres). Une diversité des modes de production est nécessaire. Le secteur agroalimentaire constitue une force d'emploi importante pour la Région. M. Folschweiller rappelle que la Collectivité est dans une démarche d'harmonisation du prix de l’eau avec une hausse du prix à prévoir sur 10 ans pour les exploitants agricoles. Une des missions de la Collectivité Eau du Bassin Rennais est la qualité de l’eau qui ne doit pas se limiter aux questions des nitrates et pesticides, mais doit aussi s'inquiéter des résidus de médicaments et d'hormones présents dans l’eau. M. Clausse répond que la présentation ne mentionne que ces deux éléments principaux, mais que la Collectivité suit également d'autres éléments, comme le détaille le bilan annuel sur la qualité de l'eau. Cependant nitrates et pesticides sont de bons traceurs, caractéristiques de la qualité de l'eau. M. Folschweiller trouve qu’il serait intéressant de développer une politique de prévention vis à vis des agriculteurs, en parallèle de la communication prévue sur l'évolution des tarifs de l'eau et sur les actions Ecodo pour limiter la consommation. M. Guérillot informe qu’un échange est prévu lors du prochain groupe de travail sur les actions à mettre en place par rapport au prix de l’eau vis à vis des exploitants agricoles. Il souhaite ensuite mettre en avant l'importance de travailler sur le foncier afin de rapprocher les terres agricoles des sièges d'exploitation. Ces actions sont à coupler avec le programme de recréation du bocage (Breizh Bocage). 10/35 M. Nadesan remercie une nouvelle fois le pôle protection de la ressource pour cette présentation. Un bilan des actions menées par la protection de la ressource sera fait chaque année en comité syndical. Cette thématique sera également présente lors du prochain séminaire des élus. Il s'agit d'un domaine où il faut avoir des convictions mais aussi faire preuve de pragmatisme de façon à s'adapter à la réalité de chacun des territoires. Chaque bassin versant est différent et la politique à mettre en place doit nécessairement être adaptée. Les politiques mises en place ont déjà donné des résultats, mais il faut se souvenir que la Collectivité ne définit pas les politiques agricoles et ses actions doivent se limiter à son champ de compétence. Il est également nécessaire de se montrer pragmatique surtout en période de crise et de ne pas demander aux agriculteurs des choses qui ne seraient pas économiquement possibles, mais d'accompagner sans stigmatiser. Les sommes investies dans les actions de prévention permettent de limiter à terme les dépenses sur les installations de traitement de l'eau. 11/35 Programme Bassin Rennais – Eau en Saveurs Programme pluriannuel 2016-2018 Rapport présenté par Mme Besserve, Mes Chers Collègues, Par délibérations n° 2013-66 du 12 décembre 2013 et n°2014-84 du 9 décembre 2014, le Comité Syndical du SMPBR a approuvé les programmes annuels "Bassin Rennais – Eau en Saveurs" pour les années 2014 et 2015. De façon très complémentaire avec les contrats territoriaux de bassin versant et par solidarité avec ces territoires où la Collectivité capte de l'eau, ce programme vise à valoriser économiquement sur le Bassin Rennais, les produits agricoles issus de ses aires d'alimentation en eau potable, dans l'objectif de faire évoluer les modes de production vers des pratiques plus respectueuses de la qualité de l'eau. Afin de permettre à un maximum d'agriculteurs, bio ou non, de s'engager dans la démarche, Eau en Saveurs s'appuie sur la méthode IDEA, créée à l'initiative du Ministère de l'agriculture-direction de la recherche, et basée sur 42 indicateurs d'évaluation de la durabilité. Les exploitations agricoles candidates s'engagent à faire progresser leurs modes de production vis-à-vis de ces 42 critères, et plus particulièrement, sur 21 très liés à la qualité de l'eau. Les candidats fixent eux-mêmes, en lien avec un conseiller technique mis à disposition, leur ambition de progrès. A - Bilan des actions menées en 2014 et 2015 Ces programmes ont été, à titre expérimental, financés par l'Agence de l'Eau (50 %), la Région Bretagne (20 %) et le Département d'Ille et Vilaine (10 %). Il vise deux axes de travail : - la valorisation économique des produits agricoles via l'achat des restaurations collectives, - la valorisation économique via le marché grand public avec le projet de marque de territoire "Eau en Saveurs". Après une année 2014 qui a permis de concevoir les dispositifs et réaliser des diagnostics IDEA dans les exploitations agricoles situées sur les bassins versants, l'année 2015 a permis de lancer les premières actions opérationnelles. Elle est venue également confirmer l'intérêt du dispositif dans le contexte de crise agricole que rencontre la Région Bretagne. A-1 / La valorisation économique des produits agricoles via la restauration collective : - Le marché public expérimental de la Ville de Rennes a été lancé, notifié, et est en cours d'exécution depuis la rentrée scolaire de septembre 2015 pour une durée de 3 ans. 3 exploitations agricoles situées sur les bassins versants ont répondu et ont été retenues : 2 pour le lot porc dont 1 bio (via le groupement de producteurs MangerBio35), 1 bio pour le lot produits laitiers. - Projet de création d'une centrale d'achat susceptible de réunir toutes les restaurations collectives, publiques et privées, du Bassin Rennais : o L'étude a été réalisée dans le cadre d'un stage de Master 2 de 6 mois entre avril et octobre 2015 encadré par les services de la Collectivité Eau du Bassin Rennais et piloté par un comité réunissant Rennes Métropole, le Pays de Rennes, la Communauté de communes du Val d'Ille, la Région, le Département, la DRAAF, Ecosolidaires, la Chambre 12/35 o o o o o o d'agriculture 35, Agrobio35, ADAGE35, Mangerbio35, le Lien Gourmand et la Maison de la Consommation et de l'Environnement. L'étude a permis de définir l'organisation de la future centrale d'achat, en complémentarité avec le projet de la centrale d'achat de Rennes Métropole également en cours de création (qui concernera tout type d'achat). 34 entretiens individuels des différents acteurs du territoire ont été réalisés, en amont de 11 rencontres collectives ayant rassemblé 148 interlocuteurs (sur 411 invités ayant tous reçu une information sur le projet par téléphone). Les structures suivantes ont été représentées : Les coopératives et entreprises agricoles Cooperl, Le Gouessant, Poulets de Janzé, Orlait (Agrial), Biolait, Triballat Les grossistes Team Ouest, Terazur Les Chambres consulaires : agriculture, commerce et artisanat, commerce et industrie Les groupements de producteurs et plateformes : Mangerbio35, Saveurs au Gallo, Lien Gourmand Les organismes de développement agricole : FRCIVAM-ADAGE, Agrobio35, Chambre d'agriculture Les Collectivités et organismes publics : Département, Région, Agence de l'eau, État (DRAAF), Rennes Métropole, Ville de Rennes et autres communes du Bassin Rennais groupements d'achat : Bréquigny (public), GAEL35 (privé) délégataires privés : Restoria, Sodexo, Ansamble (Breizh restauration) Présentation du projet aux élus de Rennes Métropole (commission prospective et développement durable du 12 janvier 2016), au Bureau de la Chambre d'agriculture d'Illeet-Vilaine (13 novembre 2015) Globalement, le projet (dans sa globalité en incluant la marque de territoire) rencontre un très bon accueil (y compris le cahier des charges IDEA) et un fort intérêt des différents interlocuteurs. Les principales difficultés sont les suivantes : le ciblage géographique des exploitations par les filières de transformation la discrimination des exploitations par rapport au territoire qui est difficilement accepté et compatible avec les valeurs et les statuts de certaines structures (coopératives et Chambre d'agriculture notamment) l'organisation à mettre en œuvre de façon à ce que le maximum de la valeur ajoutée remonte aux producteurs. Plusieurs communes et sociétés privées sont intéressées pour être membres de la future centrale d'achat. Sur la base de l'expérience d'Approlys, centrale d'achat du Centre de la France à l'initiative des 3 départements du Loiret, de l'Eure-et-Loir et du Loire-et-Cher, la future centrale pourrait être créée sous le statut juridique de Groupement d'Intérêt Public (GIP). A-2 / La marque de territoire "Eau en Saveurs" : La marque de territoire, déposée à l'INPI par la Collectivité Eau du Bassin Rennais en 2012, a pour objet de valoriser économiquement auprès des consommateurs, les produits alimentaires agricoles issus non seulement des aires de captages d'eau du Bassin Rennais, mais plus globalement des aires de captages d'eau des territoires qui le souhaiteraient. Le cahier des charges des productions envisagé est le même que celui permettant de sélectionner les fournisseurs des restaurations collectives : - exigences minimales d'entrée (pour l'alimentation animale : zéro OGM, antibiotiques en préventif, hormone de croissance, huile de palme – pour les cultures : zéro tueurs de pollinisateurs, les 5 phytosanitaires que l'on retrouve le plus dans les eaux), - engagement de progrès significatif (20%) sur la base des 42 critères d'évaluation de la durabilité de la méthode IDEA. 13/35 - L'appel à prestation pour retenir un assistant à maître d'ouvrage pour définir le plan marketing de la marque a été lancé et le marché a été notifié et attribué à l'ISARA Lyon (école d'agriculture de Lyon). L'étude a commencé en juillet 2015. 2 réunions du comité de pilotage "élargi" et 1 du comité de pilotage "restreint" ont eu lieu les 29 septembre, 25 novembre 2015 et 12 janvier 2016. Le comité de pilotage restreint rassemble les représentants des producteurs : association des agriculteurs des captages de Rennes, Saveurs au Gallo, Chambre d'agriculture 35, Agrobio35, FRCIVAMADAGE35, les représentants des consommateurs (Maison de la Consommation et de l'Environnement) et la Collectivité Eau du Bassin Rennais. Le comité de pilotage élargi rassemble en plus la Chambre Régionale des Métiers et de l'Artisanat, la Chambre de Commerce et d'Industrie, la Chambre Régionale d'Agriculture, Initiative Bio Bretagne, le Carré Rennais, Bretagne Développement Initiative, Eau de Paris et Lannion Trégor Agglomération. - Une journée de travail technique a été organisée le 16 novembre 2015 à Rennes Métropole pour rassembler les gestionnaires de l'eau, les responsables de marchés publics et les responsables des restaurations collectives des agglomérations bretonnes et d'autres agglomérations nationales autour des projets du Bassin Rennais. 10 agglomérations étaient représentées : Brest, Lannion, Saint-Brieuc, Saint-Malo, Lorient, Vannes, Rouen, Paris, Fouesnant et Rennes. D'autres agglomérations ont manifesté leur intérêt : Saint-Etienne, Niort, Lons-le-Saunier et Bordeaux. À l'issue de la journée, les présents ont proposé qu'une présentation des projets soit faite aux élus lors du salon annuel du Carrefour des Gestions Locales de l'Eau organisé à Rennes les 27 et 28 janvier 2016, en introduction à une réunion privée destinée à constituer les bases d'un futur réseau de collectivités qui pourrait travailler en lien avec les autres réseaux existants de Collectivités : FNCCR, Réseau Grand Ouest (pour la commande publique responsable), Terres en villes, Eau et Bio de la FNAB, 1+Bio, et de professionnels : Agores (directeurs de restauration collective), ATBVB (techniciens de bassins versants bretons). Un atelier du Carrefour 2016 est spécifiquement dédié à la présentation du projet. - Un travail collectif a été produit entre les services de la Ville de Rennes et de la Collectivité Eau du Bassin Rennais pour répondre à l'appel à projet de la DRAAF Bretagne sur l'alimentation durable. La Ville de Rennes s'engage, à l'issue d'une période de 18 mois, à élaborer un plan d'alimentation durable (à la suite d'une étape de construction d'une culture commune entre les différents services et partenaires) et à élaborer des outils (notamment de communication) pour le mettre en œuvre. Ce projet de la Ville de Rennes pourrait constituer les bases concrètes d'une future politique publique d'alimentation durable qu'il serait important de développer sur l'ensemble du Bassin Rennais et particulièrement destinée à éclairer les habitants sur le pouvoir de leurs actes d'achat. A-3 / Bilan financier Le bilan financier provisoire pour 2014 et 2015 est de 114 675 €, soit 76% du prévisionnel. B – Programme prévisionnel 2016 Les objectifs principaux pour cette année 2016 sont : Créer la centrale d'achat destinée à rassembler, à termes, les restaurations collectives publiques et privées du Bassin Rennais pour acheter spécifiquement les denrées alimentaires provenant des exploitations agricoles vertueuses des aires d'alimentation en eau potable du Bassin Rennais. Dans un premier temps, la centrale d'achat sera à destination des communes volontaires, Organiser l'offre en identifiant les producteurs candidats en capacité de répondre, en étudiant la faisabilité de développement des filières spécifiques (blé panifiable, blé noir, légumineuses, huiles), en définissant les bases de la certification de l'agriculture durable ème à partir de la 4 version de la méthode IDEA actuellement en cours de définition, Définir le plan marketing de la marque "Eau en Saveurs" : réaliser les études consommateurs qualitative et quantitative, organiser la gouvernance, produire les supports de communication (logo, charte graphique, supports). 14/35 Le programme 2016 sur le Bassin Rennais se décompose comme suit : Axes Coordination Création de la centrale d'achat Organisation de l'offre Développement de la marque "Eau en Saveurs" Développement d'une politique d'alimentation durable sur le Bassin Rennais Divers Actions Montant prévisionnel 2016 € HT Co-construction avec l'ensemble des partenaires (0.5 ETP EBR) 35 000 € Montage administratif et financier 10 000 € Regroupement des besoins pour les premiers marchés 10 000 € Étude de faisabilité économique de la création d'un GIP (lancement) Montage des procédures de marchés publics (Rennes Métropole) Élaboration du site internet de regroupement des besoins (prestation) Mobilisation de la profession agricole, organisation de la gouvernance (en lien avec les programmes de bassin versant) Réalisation de 20 diagnostics IDEA pour répondre aux prochains marchés ème Analyse de la 4 version de la méthode IDEA et définition des bases de la certification de l'agriculture durable Étude de faisabilité de développement de filières de production prioritaires (blé panifiable, blé noir, légumineuses, huiles) Étude des besoins d'outils de transformation intermédiaires (laboratoires de transformation laitière, de découpe de viandes, légumeries, conserveries, …) 5 000 € 0€ 15 000 € 35 000 € 24 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € Collecte de données économiques 5 000 € Enquêtes qualitative et quantitative consommateurs 15 000 € Validation des statuts de la future structure propriétaire de la marque, et frais de protection (logo, noms de domaine, …) Création des outils de communication (logo, charte graphique, supports de communication) 7 000 € 15 000 € Définition des bases d'un plan d'alimentation durable (Ville de Rennes) 0€ Identification des réseaux d'acteurs du territoire sur lesquels s'appuyer dans l'avenir pour développer l'éducation à l'alimentation durable, et définition des méthodes et outils 11 000 € Projet "Manger Bio et local en entreprise" d'Agrobio35 5 000 € Troisième "Défi familles à alimentation positive" 8 000 € Dépenses diverses non prévues 7 000 € TOTAL 225 000 € S'agissant d'une démarche innovante, dont la réussite est conditionnée à l'engagement des partenaires, les études programmées sont confiées en priorité aux structures partenaires : Identification des exploitations agricoles en capacité de fournir dès à présent, et pour les prochains marchés, des produits "Eau en Saveurs", et leurs réseaux de commercialisation actuels : partenariat avec la FRCIVAM. 15/35 Faisabilité du développement de filières spécifiques : blé panifiable, blé noir, huiles, protéagineux : partenariat avec IBB – Initiative Bio Bretagne. Analyse du besoin de création d'outils de transformation intermédiaires (laboratoires laitiers, ateliers de découpe de viande, légumeries, conserveries, …) : partenariat avec IBB. - Identification des réseaux d'habitants (associations, AMAP, asso d'étudiants, …) et de professionnels (artisans, nutritionnistes, enseignants, …) pour développer l'éducation à l'alimentation durable, et des outils adaptés à chaque public : partenariat avec la MCE. Projet "manger bio et local en entreprise" : identification des entreprises candidates et des besoins d'accompagnement : partenariat avec Agrobio35, à l'initiative du projet. Troisième « Défi familles à alimentation positive » : accompagnement d’une cinquantaine de familles à manger bio et local à budget constant : partenariat avec Agrobio35, à l'initiative du projet. Pour chacune des structures partenaires, une convention sera établie pour formaliser l'objet de l'étude, les modalités de son déroulement, les indicateurs d'évaluation et le financement. Le plan de financement prévisionnel du programme 2016 est établi de la façon suivante : Organisme Montant Pourcentage correspondant Agence de l'Eau Loire-Bretagne 76 000 € 34% Région 75 000 € 33% Département 35 20 000 € 9% SMG 35 20 000 € 9% Collectivité Eau du Bassin Rennais 34 000 € 15% TOTAL 225 000 € 100% C – Programme prévisionnel 2017 et 2018 S'agissant d'une démarche innovante nécessitant un investissement important en matière d'animation et de gestion de projet, il sera proposé aux partenaires financiers de contractualiser un accord de programmation pluri-annuel sur 3 ans (2016 à 2018). Au-delà des actions 2016 qui viennent d'être présentées, les programmes 2017 et 2018 envisagés à ce stade auront pour objectifs de : Poursuivre l'organisation de l'offre, Réaliser les diagnostics IDEA et les accompagnements techniques pour établir les projets de progrès pour un nombre croissants d'exploitations (50 en 2017, 100 en 2018), Élargir l'assiette de la centrale d'achat par la création d'un GIP permettant d'intégrer les acteurs privés de la restauration collective, Développer l'accompagnement marketing de la marque lors de la phase de commercialisation vers le grand public, Mettre en œuvre les outils d'éducation à l'alimentation durable des habitants, Coordonner la mise en œuvre du projet. 16/35 Axes Actions Montant prévisionnel 2017 € HT Montant prévisionnel 2018 € HT Coordination Co-construction avec l'ensemble des partenaires (0.5 ETP EBR) 35 000 € 35 000 € Création de la centrale d'achat Étude de faisabilité économique de la création d'un GIP et montage du GIP 10 000 € 10 000 € Organisation de la gouvernance 20 000 € Réalisation de diagnostics IDEA et d'accompagnements techniques de 50 et 100 exploitations 60 000 € 120 000 € Accompagnement marketing 50 000 € 35 000 € Mise en œuvre des outils d'éducation à l'alimentation durable des habitants 50 000 € 25 000 € 225 000 € 225 000 € Organisation de l'offre Développement de la marque "Eau en Saveurs" Éducation à l'alimentation durable Total Le plan de financement sur les 3 années, 2016 à 2018, est ainsi le suivant : Organisme Montant Pourcentage correspondant Agence de l'Eau Loire-Bretagne 216 000 € 32% Région 225 000 € 33% Département 35 60 000 € 9% SMG35 60 000 € 9% Collectivité Eau du Bassin Rennais 114 000 € 17% TOTAL 675 000 € 100% J'ai l'honneur de vous demander, mes Chers Collègues, de bien vouloir : 1. Approuver les programmes prévisionnels 2016 et suivants sur le Bassin Rennais, qui viennent de vous être présentés, 2. Autoriser Monsieur le Président à signer les conventions et marchés nécessaires à la réalisation de ces programmes, ainsi que leurs actes subséquents, 3. Solliciter tout organisme susceptible de financer ce programme et autoriser Monsieur le Président à signer les conventions et actes correspondants, 4. Dire que les dépenses et recettes résultant du programme 2016 et suivants seront imputées aux budgets 2016 et suivants. Les conclusions du rapport sont adoptées par le Comité à l’unanimité. 17/35 M. Nadesan remercie Mme Besserve et précise que le marché expérimental de la Ville de Rennes est en cours depuis septembre. Mme Basck trouve que le projet est très intéressant, elle voit l'intérêt de valoriser des produits entre le bio et le conventionnel. Elle demande cependant pourquoi si peu d’agriculteurs ont répondu à l’offre concernant ce marché Eau en saveurs? Mme Besserve répond que cette démarche est nouvelle, et que le marché n'était que de 50 000 €/an sur 3 ans. La Ville de Rennes a fait le choix de commencer petit, afin de bien prendre en compte chacune des contraintes. Sur les 42 critères IDEA existants, 21 ont été retenus dans le cahier des charges. Le choix de l’évolution des critères est laissé à l’appréciation de l’agriculteur, tout comme le type d’agriculture, bio ou conventionnel. En effet, certains agriculteurs ne répondent pas aux critères du cahier des charges bio, mais n’en sont pas loin. M. Marc Hervé ajoute que ce marché constitue une phase d’expérimentation notamment sur le plan juridique, afin que la démarche soit bien consolidée. La démarche peut maintenant évoluer vers des volumes plus importants. M. Nadesan ajoute qu'un trop grand nombre de candidatures aurait pu fragiliser le marché d’un point de vue juridique, comme dans son évolution future. Mme Faucheux demande quelles places auront les grosses coopératives et entreprises comme la COOPERL dans cette centrale d’achat ? Mme Besserve répond que des coopératives ont participé à une réunion organisée par la Collectivité, durant laquelle les points de vue ont pu être échangés. Les grosses coopératives resteront certainement, au moins dans un premier temps, dans leur mode de fonctionnement actuel. M. Helle précise que les coopératives cherchent à diversifier leur production. Le programme Eau en Saveurs a, quant à lui, pour objectif d’apporter de la valeur ajoutée aux agriculteurs qui y adhèrent, afin qu'ils aient les moyens de faire évoluer leur mode de production. Tous les acteurs ne souhaiteront pas faire de la vente directe, il faut donc rendre possible l'intervention d'industriels intéressés par le projet mais dans le cadre de nouvelles relations commerciales entre les différents maillons des filières. 18/35 Transfert des résultats de clôture du budget du Syndicat d'eau de la région Nord de Rennes au budget de la Collectivité Eau du Bassin Rennais Et transfert de l’actif et du passif à la Collectivité Eau du Bassin Rennais Rapport, Mes Chers Collègues, Vu la loi n°2014-058 du 27 janvier 2014 pour la Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, dite loi MAPTAM, qui transfère la compétence "eau potable" des er communes vers la Métropole depuis le 1 janvier 2015, Vu la décision du SIE de Lillion en date du 20 novembre 2014 d'adhérer à la Collectivité Eau du Bassin Rennais, Vu l'approbation, par les syndicats d'eau de Pacé-Vezin-Saint-Gilles, Chantepie-Vern, région Sud de Rennes, région Nord de Rennes, Rophémel, des compétences de la Collectivité Eau du Bassin Rennais incluant la distribution d'eau, Vu la décision de Rennes Métropole en date du 18 décembre 2014 de confier la compétence eau potable à la Collectivité Eau du Bassin Rennais et de devenir une de ses collectivités membres, Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2014 modifiant les statuts de la Collectivité Eau du Bassin Rennais, Vu les délibérations concordantes de Rennes Métropole et de la Collectivité Eau du Bassin er Rennais, respectivement du 15 et du 1 octobre 2015, portant sur le transfert direct des biens liés au service d'eau potable à la Collectivité Eau du Bassin Rennais, Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2014 mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat d'eau de la Région Nord de Rennes, Vu les comptes administratifs 2014 et 2015 dudit Syndicat d'eau, Vu la délibération n°2015-008 du 21 décembre 2015 portant transfert des résultats et des biens, La présente délibération annule et remplace la délibération n° 2015-129 prise le 10 décembre 2015 et dont les montants n'étaient pas en concordance avec ceux de la délibération du SIAEP précitée. Il convient de procéder au transfert de l'actif et du passif du Syndicat au bénéfice de la Collectivité Eau du Bassin Rennais. Le transfert de propriété sera, le cas échéant, constaté par acte notarié à passer dès que possible. Les frais notariés seront à la charge de la Collectivité Eau du Bassin Rennais. Les excédents du budget du Syndicat d'eau de la région Nord de Rennes faisant l’objet d’un transfert vers la Collectivité Eau du Bassin Rennais, sont les suivants : 57 596,22 € en section d’exploitation, 2 271 652,36 € en section d’investissement. - Le transfert des résultats doit donner lieu à délibérations concordantes de la Collectivité Eau du Bassin Rennais et du Syndicat. Il vous est proposé, mes Chers Collègues, de bien vouloir : 1. Transférer les sommes suivantes du budget syndical vers le budget de la Collectivité Eau du Bassin Rennais : 57 596,22 € d’excédent de fonctionnement 2 271 652,36 € d’excédent d’investissement 19/35 2. Approuver le transfert des biens liés au service d'eau potable en pleine propriété au bénéfice de la Collectivité Eau du Bassin Rennais qui s'acquittera des frais notariés 3. Autoriser le Président à signer l'acte notarié de transfert des biens en pleine propriété. Les conclusions du rapport sont adoptées par le Comité à l’unanimité. 20/35 Budget Primitif 2016 sans reprise anticipée du résultat 2015 et avec reprise anticipée des résultats des Syndicats intercommunaux d'eau dissouts Rapport, Mes Chers Collègues, Le projet de budget primitif 2016 a été établi sans reprise anticipée du résultat 2015, les écritures comptables 2015 n'étant pas achevées à l'heure où la préparation du budget 2016 devait être terminée pour le vote du budget lors du présent comité. Par contre le budget primitif 2016 reprend les résultats des Syndicats intercommunaux d'eau dissouts de Chantepie-Vern, Lillion, Pacé-Vezin-St Gilles, région Nord de Rennes, région Sud de Rennes er et Rophémel, tels qu'ils ont été approuvés lors des Comités du 10 décembre 2015 et du 1 février 2016, et conformément au tableau suivant : Reprise des résultats d'Investissement Chapitre 001 SIE PVSG SIE Chantepie-Vern SIAEP Sud 608 499,16 218 317,13 551 932,89 SIE Nord SIE Rophemel SIE Lillion 2 271 652,36 160 373,20 1 680 235,51 5 491 010,25 TOTAL chapitre 001 Reprise des résultats de Fonctionnement Chapitre 002 SIE PVSG SIE Chantepie-Vern SIAEP Sud 245 032,51 424 263,01 521 505,90 SIE Nord SIE Rophemel SIE Lillion 57 596,22 391 728,34 835 360,57 2 475 486,55 TOTAL chapitre 002 M. Nadesan précise que la plupart des éléments budgétaires ont déjà été présentés au Comité dans le cadre du débat d'orientation budgétaire lors de sa séance du 10 décembre 2015, et que seuls les éléments qui ont changé vont être présentés. Mme Aquilina présente le diaporama (joint en annexe 2) et informe qu’une décision supplémentaire est à ajouter à la délibération, concernant l’amortissement sur 1 an des biens transférés dont la valeur est inférieure à 500 €. La présentation du budget primitif 2016 est exprimée selon l'instruction budgétaire et comptable M 49. Le budget est présenté par chapitre, sans référence fonctionnelle, mais avec sept opérations budgétaires faisant l'objet de la procédure d'autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) votée par le Comité le 10 décembre 2015. Le document budgétaire du BP 2016 mentionne cette année pour rappel le budget total 2015 (BP2015 et ses 4 décisions modificatives) et non le simple BP 2015 dans la mesure où celui-ci avait été 21/35 construit sur la base des strictes compétences du SMPBR et que les nouvelles compétences de la Collectivité Eau du Bassin Rennais ont été intégrées par décisions modificatives ultérieures. Pour faciliter sa compréhension, le budget 2016 vous est également présenté réparti entre les 7 missions essentielles du SMPBR. Son volume global s'établit à 51 526 638,83 € en dépenses et en recettes. La section de fonctionnement s'élève à 22 092 631,09 €. Section de fonctionnement : Dépenses 011 Charges à caractère général 012 Charges de personnel 65 Autres charges de gestion courante 66 Charges financières 67 Charges exceptionnelles 022 Dépenses imprévues (exploitation) 023 Virement à la section d'investissement 042 Op. d'ordre de transfert entre sections Proposition BP 2016 2 779 932,00 € 1 731 600,00 € 539 500,00 € 981 525,03 € 4 422 996,00 € 500 000,00 € 6 690 595,11 € 4 446 482,95 € 22 092 631,09 € TOTAL Recettes 013 Atténuations de charges 70 Produits des services 74 Dotations et subventions 75 Autres produits gestion courante 77 Produits exceptionnels 042 Op. d'ordre de transfert entre sections 002 Résultat antérieur Proposition BP 2016 30 000,00 € 9 629 650,00 € 2 042 008,83 € 235 000,00 € 6 556 724,54 € 1 123 761,17 € 2 475 486,55 € 22 092 631,09 € TOTAL 22/35 La section d'investissement atteint 29 434 007,74 €. Section d'investissement : Proposition BP 2016 Dépenses 10 Dotations, fonds divers et réserves 13 Subventions reçues à reverser 16 Remboursement d'emprunts 20 Immobilisations incorporelles 21 Immobilisations corporelles 23 Immobilisations en cours 26 Participations et créances 27 Autres immobilisations financières 020 Dépense imprévues (investissement) 040 Op. d'ordre de transfert entre sections 041 Opérations patrimoniales 001 Résultat antérieur TOTAL 5 2 18 1 1 29 134 804,62 € 0,00 € 520 589,49 € 170 100,00 € 742 300,00 € 742 452,46 € 0,00 € 0,00 € 000 000,00 € 123 761,17 € 0,00 € 0,00 € 434 007,74 € Proposition BP 2016 Recettes 8 220 670,95 € 4 257 008,49 € 13 Subventions d'investissement 16 Emprunt 21 Matériel Bureau et informatique 23 Immobilisations en cours 106 Dotations, fonds divers et réserves 27 Autres immobilisations financières 021 Virement de la section de fonctionnt 040 Op. d'ordre de transfert entre sections 041 Opérations patrimoniales 001 Résultat antérieur 327 6 690 4 446 5 491 500,00 0,00 739,99 595,11 482,95 0,00 010,25 € € € € € € € 29 434 007,74 € TOTAL Il vous est proposé, mes Chers Collègues, de bien vouloir 1. Approuver l'intégration des résultats des Syndicats intercommunaux d'eau dissouts de Chantepie-Vern, Lillion, Pacé-Vezin-St Gilles, région Nord de Rennes, région Sud de Rennes et Rophémel, tels qu'ils vous ont été présentés, 2. Voter, au chapitre, le Budget Primitif pour l’exercice 2016, arrêté à la somme de 51 526 638,83 € en dépenses et en recettes, annexé à la présente délibération, 3. Appliquer le seuil de 500 € en deçà duquel le bien sera amorti sur un an, lors de l'amortissement des biens transférés dans le cadre du transfert de la compétence Eau er potable à la Collectivité Eau du Bassin Rennais au 1 janvier 2015, en complément de la délibération n°2014-076 du 9 décembre 2014 concernant l'amortissement de ces biens transférés. Les conclusions du rapport sont adoptées par le Comité à l’unanimité. 23/35 Mme Aquilina précise que le document du budget par mission est complété par les éléments distribués en séance (joint en annexe 3), portant sur les indicateurs calculés après le tirage du document principal. M. Gommelet demande pourquoi il ne retrouve pas le montant des actions de renouvellement du patrimoine prévues initialement par le SIE de Chantepie-Vern. Mme Aquilina répond que, en attendant le bouclage de l'étude patrimoniale prévu en 2016, le budget 2016 reprend bien les actions prévues par les collectivités d’origine. Cependant le le BP par mission ne détaille pas ces actions par territoire. Ainsi sur Chantepie/Vern, le programme de renouvellement est de 130 000 € et il est prévu 55 000 € pour le développement territorial (extension de réseau). M. Clausse ajoute que les actions de renouvellement sur Rennes et Saint-Jacques-de-la-Lande sont mentionnées pour mémoire, car elles sont intégrées dans les 2 contrats de délégation de service public concernés, et s'ajoutent aux dépenses globales inscrites au budget. Pour les autres secteurs, le détail peut être transmis sur simple demande auprès des référents de secteur. 24/35 Autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) Ajustement n°1 des montants en conformité avec le Budget primitif 2016 Rapport, Mes Chers Collègues, Par délibération n° 2015-141 du 10 décembre 2015, le Comité a décidé, lors de son débat d'orientation budgétaire 2016, d'ouvrir des Autorisations de Programme et les Crédits de Paiement pour sept opérations de travaux pluriannuelles d'investissement démarrant en 2016. Suite au vote du budget primitif 2016, sans qu'il n'y ait de modification des autorisations de programme, il y a lieu d'ajuster la répartition pluriannuelle des crédits de paiement selon le tableau récapitulatif suivant : n° AP/ CP Opération Autorisation de programme Crédits de paiement 2 015 1 Usine de Rophémel- Amélioration chapitre 2315 2 Usine de Villejean- Restructuration phase 2 Subventions ou financements 2 016 2 017 2 018 2 019 5 409 333 122 333 1 307 000 3 059 000 921 000 2 020 - 5 409 333 122 333 1 307 000 3 059 000 921 000 - 1 281 866 7 929 485 3 435 780 4 179 200 309 505 5 000 - 6 421 000 6 421 000 1 281 866 7 929 485 3 435 780 4 179 200 309 505 5 000 - 1 200 000 194 160 444 240 356 400 205 200 - 1 200 000 194 160 444 240 356 400 205 200 - - 2 267 500 37 000 1 120 500 1 110 000 - - chapitre 2031 37 000 37 000 chapitre 2315 2 230 500 1 120 500 1 110 000 chapitre 2315 3 Réhabilitation de réservoirs 2016-2019 chapitre 2315 4 Renouvellement conduite Lillion Mordelles 5 Barrage de Rophémel continuité écologique chapitre 2315 6 Barrage de Rophémel usine hydroélectrique chapitre 2315 7 Barrage de Rophémel travaux de génie civil chapitre 2315 876 050 450 550 425 500 - - - - - - - 314 270 - 314 270 876 050 450 550 425 500 - - - 3 169 645 1 576 975 1 592 670 - - - 3 169 645 1 576 975 1 592 670 - - - - 138 800 80 805 57 995 - - - - 138 800 80 805 57 995 - - - - en gras les modifications apportées. Il vous est proposé, mes Chers Collègues, de bien vouloir : 1. Modifier les Autorisations de Programme et les Crédits de Paiement conformément à ce qui vient de vous être présenté ; 2. Autoriser les reports automatiques de Crédits de Paiement d'une année sur la suivante. Les conclusions du rapport sont adoptées par le Comité à l’unanimité. 25/35 - Fonds ECODO 2016 – Subvention au projet de fourniture et pose d'un récupérateur des eaux de pluie Commune de L'Hermitage Rapport présenté par M. Guérillot, Mes Chers Collègues, 1) Contexte Le programme ECODO comporte un fonds d’économie d’eau visant à aider et soutenir les différents acteurs du territoire qui souhaiteraient s’investir dans une action d’économie d’eau. En 2016, le montant du fonds s'élève à 270 000 €. Durant l'année 2015, la Collectivité Eau du Bassin Rennais a rencontré individuellement 26 communes de son territoire sur le thème des économies d'eau. L'entretien avec la commune de L'Hermitage a permis d'identifier un projet de mise en place d'une cuve de récupération d'eau de pluie permettant de réaliser des économies d'eau sur la consommation globale de la commune. La commune s'est également engagée dans la démarche de diagnostic global des bâtiments communaux proposée par la Collectivité Eau du Bassin Rennais. La pose d'une cuve de récupération d'eau de pluie d'une capacité de 20 m³ s'inscrit dans le projet de rénovation et d'extension des services techniques de la commune de L'Hermitage. 2) Économie d'eau attendue : - Une économie d'eau de 280 m³ par an est attendue par la ville de L'Hermitage. L'eau de pluie récupérée servira aux usages suivants : 3 Alimentation des sanitaires (50 m annuel) 3 Arrosage (80 m annuel) 3 Nettoyage des véhicules et matériels (100 m annuel) 3 Besoins divers (équipements, sol, cour, …) (50 m annuel) 3) Coût : Le coût estimé des travaux est le suivant : Prestations Gros Œuvre (terrassement, cuve, réseaux, raccordement, …) Couverture (chapeau et grille de ventilation) Électricité (alimentation électrique) Plomberie (Modification réseau eaux pluviales et inverseur) TOTAL H.T Chiffrages 16 339,56 € 199,26 € 720,00 € 710,00 € 17 968,82 € Le temps de retour sur investissement est estimé à 14 ans. 4) Financement : Ce projet va bénéficier d'un financement auprès de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne : 60 % du montant total HT, soit une subvention notifiée pour un montant de 10 800 € HT. 26/35 Les caractéristiques de l'aide versée par la Collectivité Eau du Bassin Rennais sont les suivantes : - - Dépense retenue : 17 968,82 € Nature et montant de l'aide : Financement : subvention d'un montant maximal de 3 575,00 euros Taux 20 % Modalités de versement : Montant (euros) Pièces justificatives à fournir IBAN Acte d'engagement du marché de travaux et accusé de réception de sa notification 3 575,00 € Procès-verbal de réception de travaux ou, sur justificatif, attestation signée du maître d'ouvrage Plan de financement mentionnant les autres aides publiques apportées au projet Relevé récapitulatif des dépenses et des recettes, ou équivalent - Durée de validité de la décision : 1 an. Toutes les pièces justificatives pour le versement de la subvention devront être transmises avant le 01/02/2017. Il vous est proposé, mes Chers Collègues, de bien vouloir : 1. Valider le versement d'une subvention de 20 % du montant final des travaux, plafonnée à 3 575,00 € HT, à la commune de L'Hermitage pour la fourniture et la pose d'un récupérateur des eaux de pluie permettant de diminuer les consommations d'eau potable ; 2. Autoriser Monsieur le Président à contresigner la demande de subvention de la commune de L'Hermitage à la Collectivité Eau du Bassin Rennais ; 3. Dire que les dépenses seront imputées au budget pour les exercices 2016 et suivants, au chapitre 67. Les conclusions du rapport sont adoptées par le Comité à l’unanimité. 27/35 Règles dérogatoires pour la maîtrise d'ouvrage sur le lotissement Botrel 1 à Acigné Rapport présenté par M. Guérillot, Mes Chers Collègues, Par délibération n°2015-042 du 10 mars 2015, complétée par la délibération n°2015-078 du 25 juin 2015, le Comité syndical de la Collectivité Eau du Bassin Rennais a approuvé les règles de réalisation et de financement des travaux neufs en distribution pour les cas suivants : - Réalisation du réseau d'eau potable dans le cadre d’opérations d’aménagement (ZAC, permis d'aménager), Extension du réseau d’eau potable pour la desserte de nouvelles constructions soumises à des autorisations d’urbanisme, Extension du réseau d’eau potable pour la desserte d’habitations existantes, Renforcement du réseau d’eau potable lié à des demandes spécifiques (ZAC, permis d'aménager, …), Dévoiement du réseau d’eau potable, Réalisation de branchements non liée à des autorisations d’urbanisme ou à des constructions existantes. Plus précisément, ces délibérations fixent que dans le cas de la réalisation du réseau d'eau potable d’une opération publique d’aménagement (ZAC, permis d'aménager), afin de s’assurer de la bonne exécution des travaux et de la pérennité du patrimoine, et d’éviter tout problème lors de la rétrocession, la Collectivité Eau du Bassin Rennais assure la maîtrise d’ouvrage des travaux d’eau potable. Par courrier en date du 12 novembre 2015, la commune d’Acigné a sollicité une dérogation à cette disposition pour l’aménagement de la ZAC Botrel 1 débutant en 2016. La zone d’aménagement Botrel 1 étant dans la continuité géographique et urbanistique de la zone d’aménagement du Champ Botrel, dont l'aménagement a été engagé par la commune d'Acigné en 2008, cette demande se justifie. Dans ces conditions et à titre dérogatoire, la commune d’Acigné sera vis à vis de la Collectivité Eau du Bassin Rennais dans le même positionnement qu’un aménageur privé et devra donc se conformer aux prescriptions administratives et techniques de la Collectivité Eau du Bassin Rennais, notamment : Mise en place de canalisation en PEHD, Mise en place de bornes aériennes pour les compteurs d'eau pour les branchements d’eau en 25/32 mm, Mise en place de vannes de sectionnement pour constituer des groupes de branchements, au lieu de bouches à clé individuelles pour chaque branchement, Réalisation par le Délégataire du Service Public de l’eau potable des raccordements et branchements sur conduite en service, Rétrocession en deux phases : si les dispositions préconisées ne sont pas respectées, la Collectivité Eau du Bassin Rennais se réserve le droit de refuser la rétrocession du réseau et d'imposer la mise en place d'un compteur général. 28/35 Il vous est proposé, mes Chers Collègues, de bien vouloir : 1. 2. Approuver les règles dérogatoires s'appliquant au lotissement Botrel 1 d'Acigné telles qu’elles vous ont été présentées, Autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à l’application de ces règles. Les conclusions du rapport sont adoptées par le Comité à l’unanimité. 29/35 Rapport du Président sur l'utilisation du compte Dépenses imprévues Rapport, Mes Chers Collègues, Conformément aux articles L 2322-1 et L 2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le crédit pour dépenses imprévues est employé par le Président qui doit rendre compte au Comité, à la première séance qui suit, de l’emploi de ce crédit avec pièces justificatives annexées à la délibération. En l’espèce, suivant le certificat administratif du 29 décembre 2015, un virement de 65 000 € a débité le chapitre 022 «Dépenses imprévues de fonctionnement» du budget 2015, et a crédité l'article 66112 «ICNE» pour 65 000 € qui était insuffisant suite à une erreur de saisie du budget. Il vous est proposé, mes Chers Collègues, de bien vouloir prendre acte du virement opéré à partir du chapitre 022 «dépenses imprévues » tels qu’annexé à la présente délibération. Le Comité prend acte du rapport du virement de crédit opéré à partir du chapitre 022 « dépenses imprévues », tel qu’il lui a été présenté. 30/35 31/35 Rapport des actes du Président et du Bureau pris par délégation du Comité Rapport, Mes Chers Collègues, Par délibération n° 2015-013 du 15 janvier 2015, le Comité de la Collectivité Eau du Bassin Rennais a autorisé Monsieur le Président, pour la durée de son mandat, à prendre au lieu et place du Comité syndical toutes les décisions afférentes aux 8 domaines suivants visés par l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales: 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. Procéder, dans les limites fixées par le Comité syndical, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1 (dérogation de dépôt auprès du Trésor), sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Cette délégation prend fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux ; Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés qui peuvent être passés en procédure adaptée en raison de leur montant, qu'ils soient marchés de travaux (marché inférieur à 5 186 000 € au 23/12/2014), de fournitures et de services (marché inférieur à 207 000 € au 23/12/2014), ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; Passer les contrats d’assurance ; Intenter au nom de la Collectivité les actions en justice, y compris la constitution de partie civile ou de défendre la Collectivité dans les actions intentées contre elle devant l’ensemble des juridictions : civiles, pénales, administratives, commerciales, européennes et internationales ainsi que les juridictions spécialisées et dans toutes les instances de premier degré, instances d’appel et de cassation ; Réaliser les lignes de trésorerie, sur la base d’un montant maximum autorisé par le Comité syndical ; Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de toute convention de gestion courante dans la limite de 10 000 € HT, y compris les éventuels avenants, et couvrant toute sa durée ; Exercer, au nom du Syndicat, les droits de préemption urbain délégués par les communes sur les périmètres de protection de captage, fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la Collectivité Eau du Bassin Rennais à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ; Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 5 000 €. 32/35 En vertu de l'article L 5211-10 du CGCT, le Président doit rendre compte de ces délégations au Comité syndical. En voici le compte rendu pour les mois de novembre 2015 à janvier 2016 : Délégation au Président 07/12/2015 17/12/2015 04/12/2015 13/012016 18/12/2015 21/10/2015 13/01/2016 13/01/2016 13/01/2016 29/12/2015 29/12/2015 29/12/2015 29/12/2015 Marché 2015-098 - Nettoyage de locaux administratif DIAGNOSTIC AMIANTE-Travaux de rénovation de la centrale hydroélectrique Rophémel SAINES NETTOYAGES SOCOTEC 1 720 € HT Mission de MO - PPC Bougrières YRIS 12 625 HT Devis PPC Pavais-Marionnais-Fénicat Sensibilisation des scolaires Convention de participation financière_ C 15-073_ ZAC de la Branchère_ ilot 57 à Chevaigné FENICAT (centre équestre) 9 926,67 HT TERRITOIRE 12 917,50 HT Convention de participation financière_ C 15-074_ Déviation Talensac- RD62 Convention 16-002-Diagnostic sur bâtiments communaux et suivi conso communales Convention 16-003-Diagnostic sur bâtiments communaux et suivi conso communales Convention 16-004-Diagnostic sur bâtiments communaux et suivi conso communales Marché 2016-001 ASSURANCE DOMMAGE AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES Marché 2016-002 ASSURANCE RESPONSABILITE ET RISQUES ANNEXES Marché 2016-003 ASSURANCE - FLOTTE AUTOMOBILE ET RISQUES ANNEXES Marché 2016-004 ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE DES AGENTS ET DES ELUS Conseil Départemental d'Ille et Vilaine Mairie de La Chapelle Thouarault 14 046,24 € HT (1 an) 53 815,35 HT - Mairie de CessonSévigné - Mairie de Bécherel - SMACL 2 848,95 € HT / an (durée : 4 ans) SMACL 1 873,62 € HT / an (durée : 4 ans) SMACL 1 434,09 € HT (durée : 4 ans) SARRE ET MOSELLE 285,76 € HT (durée : 4 ans) D'autre part, par délibération n° 2015-012 du 15 janvier 2015, le Comité de la Collectivité Eau du Bassin Rennais a autorisé le Bureau, pour la durée de son mandat, à prendre au lieu et place du Comité syndical toutes les décisions afférentes aux 2 domaines suivants visés par l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales : 1. 2. Prendre toute décision concernant l'approbation des Programmes et des Avant-Projets pour les opérations inférieures : - à 5 000 000 € HT, pour ce qui relève du budget d'investissement ; - à 200 000 € HT, pour ce qui relève du budget de fonctionnement ; Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de toute convention de gestion courante, supérieure à 10 000 € HT, y compris les éventuels avenants, et couvrant toute sa durée. En vertu de l'article L 5211-10 du CGCT, le Président doit rendre compte, au Comité, de l'usage des délégations que le Comité syndical a confié au Bureau. En voici le compte rendu pour les mois de décembre 2015 à janvier 2016: 33/35 Délégation au Bureau Date de la délibération Objet du Bureau Détail 10/12/2015 Haut-Couesnon – programme 2016 du contrat de territoire Chèze-Canut – programme 2016 du contrat de territoire Chèze-Canut – programme Breizh Bocage 2016 Haute-Rance - programme 2016 du contrat de territoire 10/12/2015 Conventions d'achat d'eau au SIE de la Région de Tinténiac et au SIE de Paimpont 10/12/2015 Programme de réhabilitation des réservoirs 10/12/2015 10/12/2015 10/12/2015 Il vous est proposé, mes Chers Collègues, de bien vouloir prendre acte de l'ensemble des éléments exposés ci-dessus. Le Comité prend acte du rapport des actes du Président et du bureau pris par délégation du Comité, tel qu’il lui a été présenté. 34/35 Rapport d'activité 2014 du SMG 35 Rapport, Mes Chers Collègues, Conformément à l'article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, Le Président du Syndicat Mixte de Gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Illeet-Vilaine (SMG 35) a adressé à l'exécutif de chacune de ses collectivités membres un rapport retraçant l'activité de l'établissement et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque Syndicat Mixte de Production, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport doit faire l'objet d'une communication par l'exécutif de chaque SMP à son Comité en séance publique au cours de laquelle les délégués du SMP à l'organe délibérant du SMG 35 sont entendus. M. Jean-Pierre Trouslard, Directeur du SMG 35, présente les actions assurées par le SMG 35 en 2014. Il vous est proposé, mes Chers Collègues, de bien vouloir prendre acte du rapport d'activité 2014 du SMG 35. Le Comité prend acte du rapport d’activité 2014 du SMG 35. M. Nadesan propose d’envoyer aux élus le lien internet vers le document « Observatoire eau potable » réalisé par le SMG 35. Ce document est disponible sur le site du SMG 35. Fin de la séance à 21h00. 35/35 ANNEXE 1 La politique de protection des ressources en eau de la Collectivité Eau du Bassin Rennais Bilan pluriannuel Comité Syndical du 1er février 2016 Ordre du Jour ❺ Les résultats sur la qualité de l’eau Les résultats des actions mises en œuvre auprès des acteurs non agricoles Les résultats des actions mises en œuvre auprès des agriculteurs Avancement de la politique foncière Le coût des programmes 2 1 Introduction 3 1 Les résultats sur la qualité de l’eau 4 2 1 La tendance régionale d’évolution des nitrates Évolution des NITRATES à l’échelle bretonne 5 1 Évolution de la qualité des eaux brutes Eaux de surface - Les Nitrates Nitrates sur 15 ans Traitement Années Maxi Moyenne Eaux de surface Drains du Coglais Le Couesnon (Mézières sur Couesnon) Usine de Mézières sur Couesnon 1999 2014 1999 2014 66 50 61 43 60 48 44 29 Retenue de Rophémel Usine de Rophémel 1999 2014 39 33 24 19 Le Meu (Mordelles) 1999 51 28 Retenue de La Chèze Usine de Villejean 2014 1999 33 18 20 13 2014 18 11 Tendance sur 15 ans SAGE Rance : NO3<25mg/L SAGE Couesnon : NO3<40mg/L Objectif SAGE Fréquence de dépassement de l'objectif SAGE s.o Dépassement des 50mg/L (limite de qualité eau brute de surface et eau distribuée) 100% s.o 48% 38% 5% 47% 17% SAGE Vilaine : NO3<35mg/L 32% Aucun Aucun Aucun 2% 6 3 Évolution de la qualité des eaux brutes 1 Eaux souterraines – Nitrates Nitrates EAUX SOUTERRAINES Captage du Vau Reuzé sur 10 ou 15 ans Forage Captage de La Noé Puits Forage Puits Années 2004 2013 1999 2014 2004 2014 2004 2014 Maxi 2 1 0.5 53 47 60 54 33 28 21.1 16 51 47 24.3 20.4 Aucun 23% 100% Aucun Aucun 10% Aucun Moyenne Tendance sur 15 ans ou 10 ans Fréquence de dépassement 50mg/L (limite de qualité eau distribuée) Aucun Nitrates EAUX SOUTERRAINES Captage de La Pavais Captage de La Marionnais Années 1999 2014 1999 2014 1999 2014 1999 2014 Maxi 23 20 35.4 31 24 23 33.8 32 59 53 26.3 22 3 3.7 Aucun Aucun Aucun Aucun 55% Aucun Aucun Aucun sur 10 ou 15 ans Moyenne Captage du Fénicat Captage de Lillion Puits 2 Tendance sur 15 ans ou 10 ans Fréquence de dépassement 50mg/L (limite de qualité eau distribuée) 7 1 Évolution de la qualité des eaux brutes • Drains du Coglais – évolution des Nitrates 8 4 1 Évolution de la qualité des eaux brutes Eaux de surface – Pesticides Pesticides totaux Eaux de surface sur 10 ans Drains du Coglais Le Couesnon (Mézières Suivi Années Nbre d'analyses A date fixe 2004 2014 2 2 Fixe et Pluies 2004 2014 77 23 Retenue de Rophémel A date Fixe 2000 2014 66 15 Concentration Max Acune Acune quantification quantification 6.78 1.24 2.42 0.57 3.2 1.58 0.46 0.36 56% 23% 45% 14% 57% 21% Aucun Aucun Fréquence de dépassement des 0.5µg/L sur Couesnon) non contaminé Le Meu (Mordelles) Retenue de la Chèze A date Fixe 2000 2014 56 26 A date Fixe 2000 2014 30 20 Tendance/10 ans Abaissement des Pics Parfois pics élevés ; 1 Abaissement des pics depuis 2006 mais Pics dépassement de 5µg/L depuis 2007 importants en AMPA, en 2013 après orage Glyphosate Commentaires Problématique du Métaldéhyde 9 Évolution de la qualité des eaux brutes 1 Eaux souterraines – Pesticides Peu de problématique sur les captages : Drains du Coglais, de Vau Reuzé et de La Noé Pesticides sur 10 ans Années Nbre d'analyses Nbre de quantification Concentration totale Max EAUX SOUTERRAINES Captage de La Pavais Captage de La Marionnais Captage de Fénicat Captage de Lillion Puits 2 2005 11 2014 4 2005 2014 2005 2014 2004 2014 17 4 13 8 1 8 67 0 57 21 3 20 3 6 0.8 0 0.58 0.47 0.3 0.15 0.19 0.2 Atrazine déséthyl Glyphosate 2-Hydroxy atrazine Métaldéhyde (Mai 2014) Tendance Dépassement des Atrazine, 0.1µg/L (norme DCE Glyphosate Atrazine bon état des eaux Glyphosate AMPA(Août Déséthyl, 2013) souterraines par Glyphosate, substance Diuron Dépassement des 0.5µg/L (norme DCE bon état des eaux souterraines - Total des pesticides) Dépassement des 0,5µg/L (limite de qualité des eaux distribuées - Total des pesticides) Commentaires 0.8µg/L (juin 2005) 0.53µg/l (août2013) 0.5µg/l (nov2013) PB : Métaldéhyde Peu d'analyses en 2014 et uniquement sur triazines Peu d'analyses en 2014 et uniquement sur triazines Uniquement données ARS 10 5 2 Les résultats des actions mises en œuvre auprès des acteurs non agricoles 11 2 Réduction des pesticides par les communes Engagement des communes vers le Zéro phyto 12 6 Réduction des pesticides par les communes 2 Utilisations des désherbants par les communes - Ensemble des Bassins versants Eau du Bassin Rennais Qtés de substances actives en kg 500 450 400 350 300 250 200 150 100 50 0 2001 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2012 13 2 Réduction des pesticides par le grand public Jardiner au naturel ça coule de source! Plus de 30 magasins engagés Quelques résultats 2008/2013 : • Ventes des désherbants : - 9% en volume • Alternatives : + 11% sur la même période • Formations : 200 vendeurs • Vente phytos derrière un comptoir : 3 magasins en 2016 14 7 3 Les résultats des actions mises en œuvre auprès des agriculteurs 15 3 Présentation des territoires Haut Couesnon Haute Rance Chèze-Canut Drains Surface BV 377 Km2 377 Km2 62 Km2 30 Km2 SAU 30 000 ha 27 000 ha 4 800 ha 1 655 ha Nombre d’exploitations (total / sièges) 800 / 620 630/460 110/90 120 / 45 Nombre de communes (total / bourg) 43 / 23 34 / 22 5/1 5/1 Problématique qualité eau principale Nitrates Pesticides Eutrophisation Pesticides Nitrates Eutrophisation Pesticides Nitrates Nitrates 16 8 3 Des bassins versants localisés dans des secteurs de forte production animale 17 3 Globalement une faible évolution du cheptel 18 9 3 Des proportions d’herbe qui révèlent les orientations de production 19 3 Globalement, une faible évolution des surfaces en herbe 20 10 Une consommation d’engrais minéraux complémentaire en lente diminution 21 3 Résumé de la problématique o Un cheptel important, supérieur aux capacités de valorisation des déjections par le sol o Une consommation complémentaire d’engrais minéraux o Une spécialisation des productions qui induit une simplification des rotations o Une tendance à la réduction des surfaces en herbe o Un contexte économique qui pousse à l’agrandissement des exploitations o Une politique agricole qui oriente très peu vers les systèmes de productions agro-écologiques o Une réglementation qui donne des signaux contradictoires 22 11 3 Comment « faire bouger les lignes » sur les bassins versants o Informer, sensibiliser, démontrer, accompagner o Mobiliser et mettre en cohérence les partenaires et prestataires o Coordonner les différents programmes portés par les partenaires o Co-construire les programmes adaptés aux enjeux de chaque territoire o Innover et construire des projets de territoires intégrant l’eau parmi les enjeux des territoires (économie, aménagement) pour un développement durable des territoires (« gestion intégrée de l’eau », démarche reprise par la Région Bretagne dans le cadre du Plan Breton pour l’Eau) o Innover et changer de paradigme en éduquant les consommateurs du bassin rennais à l’alimentation durable issue des bassins versants (Eau en saveurs®) 23 3 L’accompagnement de la mécanique du changement des exploitations agricoles Haut Couesnon Haute Rance Chèze Canut Drains du Coglais 100 % 100% 100% 100% Exploitations intéressées par les actions (2) 40% 65% 27 % 80% Exploitations agissant pour l’eau (3) 25% 44% 24 % 70% Sièges d’exploitations situés dans le bassin versant Exploitations touchées par l’information (1) (1) : recevant des courriers individuels, des magazines d’information, et via des articles de presse et les bulletins communaux (2) : se déplaçant pour des réunions, des démonstrations, des conférences, … (3) : recevant et mettant en œuvre des conseils individuels, signataires de contrats MAEC, certifiées bio, concernées par des travaux de recréation du bocage, … 24 12 3 326 engagements MAE entre 2008 et 2015 Les MAEC : un outil à s’approprier pour accompagner les modifications de pratiques Typologie des mesures souscrites entre 2008 et 2015 147 mesures systèmes 179 mesures unitaires 25 3 79 exploitations en bio occupant 2,2% de la SAU 26 13 Évolution en nombre de sièges d’exploitations en bio 3 • Sur le Haut-Couesnon : • Sur la Haute-Rance : Source FRAB 3 27 Le bocage : un outil de protection de l’eau La politique Breizh Bocage Haut Couesnon bassin versant Haute Rance densité départementale 77 ml / ha SAU 55 ml / ha SAU - 0,9 % - 1,6 % perte annuelle départementale densité du bassin versant linéaire créé / restauré depuis 2010 Chèze Canut 57 ml / ha SAU 85 ml / ha SAU 79 ml / ha SAU 113,5 km 23,8 km 82 km Perte de vitesse des suppressions de haies Réappropriation du rôle des haies Ancrage du bocage de demain 28 14 3 Le bocage : un outil de protection de l’eau Projets bocagers sur Chèze-Canut 23 843 ml de travaux bocagers, dont 2 738 ml sur talus 28 bénéficiaires dont 20 agriculteurs 29 3 Les Drains du Coglais : un captage prioritaire Mobilisation : 79 signataires de la charte sur 120 concernés soit 71% de la SAU du bv Dont 39 ont leur siège dans le bassin versant, 30 15 3 Une baisse significative de la pression de pâturage sur l’ensemble des Drains la pression au pâturage du cheptel Diagnostic 2015 >900 600-900 <600 Diagnostic 2010 0% 10% 20% 30% 40% 50% % d'exploitations 60% 70% 80% Entre autres actions, l’accompagnement de projets d’échanges fonciers entre exploitants a permis de faire diminuer cet indicateur 3 Les Drains du Coglais : un captage prioritaire 74 exploitations ont reçu un conseil agronomique individualisé entre 2012 et 2015. Pour 35 d’entre elles ce conseil est annuel. Résultat sur l’utilisation de l’engrais minéral : <40 UN/ha 32 16 3 Conclusion sur les actions agricoles o Des actions qui permettent à une grande partie des exploitations de modifier leurs pratiques, dans une moindre mesure leur système de production o Le contexte des marchés et des politiques agricoles déterminant o Nécessité d’inventer d’autres manières d’inciter les exploitants à changer : o Diversification des productions et développement de nouvelles sources de revenus : énergiculture, éco-matériaux o Le développement de l’autonomie des exploitations o Eau en Saveurs est l’une de ces innovations 33 3 49 exploitations La valorisation économique des produits Exploitations en vente directe 34 17 4 Avancement de la politique foncière 35 4 2 obligations réglementaires principales 1) L’acquisition du périmètre immédiat sur chaque captage Objectif atteint à 99% 2) Le suivi de la bonne application des arrêtés PPC Objectif atteint à 100% (chaque captage est suivi annuellement) Suivi PPC - 2010/2015 80 12 Nombre d'infractions 70 10 11 60 9 50 8 8 40 7 7 30 20 4 6 Infractions-Récidives 4 Nb suivis 2 10 0 2010 Nb infractions 0 2011 2012 2013 2014 2015 36 18 La protection foncière 4 Les objectifs d’acquisitions sur les périmètres sensibles les plus stratégiques : Captage Objectif Surfaces en propriété La Noë 100% du PPRS 54% Le Vau Rezé 100% du PPRS 66% Les Drains du Coglais 100% du PPRS 85% Chèze-Canut 100% du PPRS 42% Les moyens mis en œuvre : acquisitions principalement amiables ; droit de préemption en lien avec Rennes Métropole ; convention SAFER Surfaces acquises en 2015 : - signature d’une promesse d’achat sur Chèze-Canut pour 1 ha signature d’un acte de 6,6 ha sur les Drains en décembre 2014 Signature d’un acte de 7,8 ha sur les Drains en juin 2015 4 37 Développer les baux ruraux à clauses environnementales (BRCE) Le 1er BRCE signé en 2015, sur les Drains (6,6 ha) 4 BRCE en cours de négociation sur plus de 20 ha Qu’est-ce qu’un BRCE ? C’est un bail rural classique, (mêmes bases juridiques), qui a pour but de maintenir une gestion écologique des parcelles, avec un fermage réduit,(LOA du 5 janvier 2006 / l’article L.411-27 du Code rural) Ses spécificités : - des clauses environnementales adaptées au territoire : exemple sur les Drains : engrais minéral interdit, limitation de la fertilisation, pesticides interdits, cultures uniquement destinées à l’alimentation du troupeau.. - une possibilité de suivi des clauses par le bailleur - une possibilité de résiliation en cas de non respect des clauses - un fermage réduit (choix EBR : ¼ du prix) 38 19 La gestion durable des terrains acquis 4 o Captages boisés bénéficiant du Régime Forestier = 75% (3/4) o Captages boisés bénéficiant du label PEFC = 75% (3/4) o Captages dotés de plan de gestion des milieux naturels = 50% (2/4) o Comités consultatifs de gestion mis en œuvre = 50% (2/4) o Nombre d’heures d’insertion ayant pour support l’entretien des propriétés foncière de la Collectivité = 12 000 h annuelles (2015) et 60% de sorties positives, 39 5 La mise en œuvre des actions de protection des ressources 40 20 5 Prévisionnel de dépenses 2016 €2 500 000 mission financée à 30% €2 000 000 mission financée à 80% 1 938 747 € 1 464 610 € €1 500 000 1 180 138 € €1 000 000 588 112 € €500 000 €mission PPC dépenses mission BV recette 41 5 Les moyens humains de la protection de l’eau en 2016 • Répartition des missions de l’équipe : – Politique réglementaire : 0,8 ETP – Politique volontaire • Sur les PPC : 1,3 ETP • Sur les bassins versants : 4,3 ETP • Composition de l’équipe intervenant sur la protection des ressources en eau : – – – – – 1 poste administratif ½ poste de technicien cartographe SIG 1 poste d’apprenti 2 postes de technicien 3 postes d’ingénieur 42 21 ANNEXE 2 BUDGET PRIMITIF 2016 Date : Jour - mois - année Intervenant : Prénom - Nom sans reprise des résultats de la CEBR et avec reprise des résultats des SIE dissouts Anne-Marie Aquilina Directrice Générale Objet : Adjointe 51 526 638,83 € Comité Syndical 1er février 2016 1 BP 2016 : Fonctionnement 2 1 1 BP 2016 : Investissement Proposition BP 2016 Dépenses 10 Dotations, fonds divers et réserves 13 Subventions reçues à reverser 16 Remboursement d'emprunts 20 Immobilisations incorporelles 21 Immobilisations corporelles 23 Immobilisations en cours 26 Participations et créances 27 Autres immobilisations financières 020 Dépense imprévues (investissement) 040 Op. d'ordre de transfert entre sections 041 Opérations patrimoniales 001 Résultat antérieur TOTAL Proposition BP 2016 Recettes 13 Subventions d'investissement 16 Emprunt 21 Matériel Bureau et informatique 23 Immobilisations en cours 106 Dotations, fonds divers et réserves 27 Autres immobilisations financières 021 Virement de la section de fonctionnt 040 Op. d'ordre de transfert entre sections 041 Opérations patrimoniales 001 Résultat antérieur TOTAL 1 134 804,62 € 0,00 € 589,49 € 100,00 € 300,00 € 452,46 € 0,00 € 0,00 € 1 000 000,00 € 1 123 761,17 € 0,00 € 0,00 € 29 434 007,74 € 5 520 170 2 742 18 742 8 220 670,95 € 4 257 008,49 € 500,00 € 0,00 € 327 739,99 € 6 690 595,11 € 4 446 482,95 € 0,00 € 5 491 010,25 € 29 434 007,74 € 3 BP 2016 sans reprise du résultat de la CEBR avec reprise des résultats des SIE dissouts Reprise des résultats d'Investissement Chapitre 001 SIE PVSG SIE Chantepie-Vern SIAEP Sud 608 499,16 218 317,13 551 932,89 SIE Nord 2 271 652,36 SIE Rophemel SIE Lillion 160 373,20 1 680 235,51 5 491 010,25 TOTAL chapitre 001 Reprise des résultats de Fonctionnement Chapitre 002 SIE PVSG SIE Chantepie-Vern SIAEP Sud 245 032,51 424 263,01 521 505,90 SIE Nord SIE Rophemel 57 596,22 391 728,34 SIE Lillion TOTAL chapitre 002 835 360,57 2 475 486,55 Décision supplémentaire : amortir les biens transférés < 500€ sur 1 an 4 2 2 Les recettes de la Collectivité - Recettes récurrentes : surtaxe et compensation des emprunts par le SMG 35 - Des subventions de fonctionnement et d’investissement (liées aux opérations) - Excédent de transfert de la distribution restant à effectuer (les SIE et VDR) Surtaxe Excédent reporté Excédents transférés Subventions de fonctionnement Distribution (Ecodo) Protection Ressource (Bassins Versants) Support (remboursement emprunts SMG) Subventions d'investissement Distribution Protection Ressource Support (remboursement emprunts SMG) Production BP 2016 (+RAR) sans report CEBR 8 394 000 0 7 966 000 2 456 000 711 000 1 185 000 560 000 8 220 887 1 362 000 594 000 1 821 000 4 443 887 5 Les charges de personnel et les charges générales 3 Un nombre d’agents ajusté à l’activité de la Collectivité De nouvelles actions de fonctionnement : • • • Crédit familles nombreuses et Tarif social de l’eau : 450 000 € Programme Ecodo : 940 000 € (dont 270 000 de fonds AELB) Opération Bassin Rennais : 200 000 € (centrale d’achat Eau en Saveurs) Le budget par mission comprend 6 missions fonctionnelles +mission 7 Mission 0 : charges de personnel et charges non imputables directement sont à répartir dans les missions 1 à 7 en fonction des ETP passés en 2015 MISSION 0 ADMINISTRER LA COLLECTIVITE Salaire, indemnités, charges du personnel et des élus Autres frais de RH Frais généraux Informatique Fonctionnement Depenses Recettes 2 565 000,00 € 30 000,00 € 1 682 000,00 € 30 000,00 € 139 000,00 € - € 668 000,00 € - € 76 000,00 € - € Investissement Depenses Recettes 2 529 000,00 € - € - € - € - € - € 2 472 000,00 € - € 57 000,00 € - € 6 3 4 Dépenses de Fonctionnement par mission avec les dépenses de personnel et frais généraux de la mission 0 intégrés en fonction du temps passé par mission par les agents Missions Crédits 2016 1 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU 1 977 000,00 € 2 - PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU 2 264 000,00 € 3 - SUIVI ET CONTROLE DE L'EXPLOITATION 756 000,00 € 4 - SOLIDARITE hors surtaxe SMG 35 4 050 000,00 € 5 - L'EMPREINTE ENERGETIQUE 78 000,00 € 6 - RELATION avec LES USAGERS et PARTENAIRES 317 000,00 € TOTAL 9 442 000,00 € * dont 1 200 000 de reversement d'excédent de la SPL % de poids recettes relatif Recettes 2016 des 6 propres // missions dépenses 21% 1 195 000,00 € 60% 24% 1 703 000,00 € 75% 8% 1 317 000,00 € * 100% 43% 3 706 000,00 € 92% 1% 0,00 € 0% 3% 3 000,00 € 1% 100% 7 924 000,00 € 7 5 Dépenses d’Investissement par mission avec les dépenses de personnel et frais généraux de la mission 0 intégrés en fonction du temps passé par mission par les agents Missions Crédits 2016 1 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU 2 688 000,00 € 2 - PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU 16 069 000,00 € 3 - SUIVI ET CONTROLE DE L'EXPLOITATION 549 000,00 € 4 - SOLIDARITE 34 000,00 € 5 - L'EMPREINTE ENERGETIQUE 2 068 000,00 € 6 - RELATION avec LES USAGERS et PARTENAIRES 226 000,00 € TOTAL 21 634 000,00 € % de recettes Recettes 2016 propres // dépenses 12% 594 000,00 € 22% 36% 74% 5 806 000,00 € poids relatif des 6 missions 3% - € 0% - € 10% - € 1% - € 100% 6 400 000,00 € 8 4 5 Investissement 2016 Les principales opérations d'investissement BP 2016 Usine de Rophémel- Amélioration 122 000 Usine de Villejean- Restructuration phase 2 3 436 000 Réhabilitation de réservoirs 2016-2019 194 000 Renouvellement conduite Lillion Mordelles 37 000 Barrage de Rophémel continuité écologique 451 000 Barrage de Rophémel usine hydroélectrique 1 577 000 Barrage de Rophémel travaux de génie civil 81 000 Acquisition de bureaux à la Mabilais 2 230 000 Travaux de renouvellement en distribution 6 641 000 Travaux d'extension de réseau de distribution 1 929 000 9 6 La dette sur le BP 2016 Emprunt d’équilibre de 1,6 M€ dans l’attente de l’intégration du résultat 2015 Pas d’avance de l’Agence de l’Eau (taux zéro) au BP en attente des notifications AELB Renégociation proposée de 2 emprunts indexés sur LEP Capital des emprunts restant à rembourser au 1er janvier 2016 : 36,6 M€ • • 30,5 M€ hérités du SMPBR, 6,1 M€ transférés de la distribution. dont 72 % au titre du schéma départemental d’alimentation en eau Une dette bien répartie : Avances AELB : 36% Banques publiques 34% Banques privées 34% et équilibrée… 10 5 6 La dette Une dette équilibrée présentant une diversité de taux : • • • • Taux zéro : 43 % Taux fixes : 41 % Taux variables : 12 % Taux complexes : 4 % Pas d’emprunt toxique 11 Signature BP 2016 Attention à ne pas quitter la réunion avant d’avoir signé le Budget 2016 Merci de votre attention. 12 6 ANNEXE 3 COMPLEMENT AU BUDGET 2016 Présentation par mission INDICATEURS PROTECTION DES RESSOURCES Collectivité Eau du Bassin Rennais 7 boulevard Solférino - CS 94448 - 35044 Rennes Cedex Tél. : 02 23 62 11 35 - Fax : 02 23 62 11 39 [email protected] www.eaudubassinrennais-collectivite.fr Programme 1.1 : Protéger les eaux des Drains du Coglais INDICATEURS DE PERFORMANCE (PAGE 18) Nature de l'indicateur 2011 2012 2013 2014 2015 Moyenne nitrates (mg/l) 50 49 47 48 48 Nombre d'exploitations ayant contractualisé une MAE au cours de l’année 0 5 8 3 Nombre d'exploitations sous contrat MAE au total 9 14 22 25 25 Proportion de la surface agricole sous contrat MAE 6.40% 9.30% 29.22 % 29.66 % 30% non concerné 9 16 58 80 Nombre d'exploitations en agriculture durable (MAE type MAB, CAB, SFEI) 8 12 17 17 Nombre d'exploitations en agriculture biologique (AB ou conversion) 4 4 4 4 5 7.21% 7.21% 7.5% Nombre d'exploitations ayant signé la charte d'engagement "captage prioritaire" (total signatures) % de SAU en bio sur le bassin versant 5 15 Programme 1.2 : Protéger les eaux du Haut-Couesnon INDICATEURS DE PERFORMANCE (PAGE 20) Nature de l'indicateur 2011 2012 2013 2014 2015 28.8 32.4 34 29.1 en attente Nombre d'exploitations ayant contractualisé une MAE cette année 6 8 16 4 62 Nombre d'exploitations sous contrat MAE au total 66 74 79 73 103 Proportion de la surface agricole sous contrat MAE 6.3% 6.50% 7.53% 9.41% 12.82% 50 52 52 49 75 Moyenne nitrates (mg/l) Nombre d'exploitations en agriculture durable (MAE type MAB, CAB, SFEI) Nombre d'exploitations en agriculture biologique (AB ou conversion) % de SAU en bio sur le bassin versant 16 16 2.38% 2.38% Signataires de la charte jardinerie 100% 75% 75% 75% 75% % de communes signataires des niveaux 3, 4 et 5 de la charte communale (1) 35% 40% 48% 48% 48% (1) niveau 3 : n'utiliser aucun produit phytosanitaire sur les surfaces à risque élevé et mettre en place une gestion différenciée ; niveau 4 : n'utiliser aucun produit phytosanitaire et anti-mousse sur l'intégralité du territoire à l'exception des produits de biocontrôle et produits labélisés AB ; niveau 5 : zéro pesticides (phyto et anti-mousses) sur l'intégralité du territoire communal. Programme 1.3 : Protéger les eaux de la Haute-Rance INDICATEURS DE PERFORMANCE (PAGES 22-23) Nature de l'indicateur 2011 2012 2013 2014 2015 1.26 0.81 1.45 0.57 0.63 180 940 132 380 28 120 169 360 177 380 1 12 5 7 35 Nombre d'exploitations sous contrat MAE au total 170 182 187 186 175 Proportion de la surface agricole sous contrat MAE 27% 28% 29% 30% 34% 11 13 18 18 36 Concentration maximale en pesticides à la prise d'eau (µg/l) Concentration maximale en cyanobactéries à la prise d'eau (algues - nb/mL) paramètre très influencé par le climat de l'année Nombre d'exploitations ayant contractualisé une MAE au cours de l’année Nombre d'exploitations en MAE agriculture durable (MAE type MAB, CAB, SFEI) Nombre d'exploitations en agriculture biologique (AB + conversion) % de SAU en bio sur le bassin versant 15 20 1.49 % 1.81% Signataires de la charte jardinerie 100% 100% 100% 100% 100% % de communes signataires des niveaux 3, 4 et 5 de la charte communale (1) 29% 29% 35% 35% 35% (1) niveau 3 : n'utiliser aucun produit phytosanitaire sur les surfaces à risque élevé et mettre en place une gestion différenciée ; niveau 4 : n'utiliser aucun produit phytosanitaire et anti-mousse sur l'intégralité du territoire à l'exception des produits de biocontrôle et produits labélisés AB ; niveau 5 : zéro pesticides (phyto et anti-mousses) sur l'intégralité du territoire communal. Programme 1.4 : Protéger les eaux de Chèze-Canut INDICATEURS DE PERFORMANCE (PAGE 25) Nature de l'indicateur 2011 2012 2013 2014 2015 Concentration maximale en cyanobactéries à la prise d'eau (algues - nb/ml) 17 040 19 322 5 880 23 160 13 120 Linéaire de plantations Breizh Bocage réalisé (ml) 2 101 21 782 1 384 - 3 505 200 2561 759 - 75 0 0 0 0 2 9% 7.5 % 75 % 6% 5% 4 3 3 1 3 dont linéaire de plantations sur talus (ml) Nombre d'exploitations ayant contractualisé une MAE au cours de l’année Proportion de la surface agricole sous contrat MAE Nombre d'exploitations en MAE agriculture durable (MAE type MAB, CAB, SFEI) Nombre d'exploitations en agriculture biologique (AB + conversion) 2 % de SAU en bio sur le bassin versant 0.8 % Programme 1.5 : Protéger les eaux sur le bassin versant du Meu INDICATEURS DE PERFORMANCE (PAGE 27) Nature de l'indicateur 2011 2012 2013 2014 2015 Concentration maximale en Pesticides à la prise d'eau (µg/l) 2.47 2.02 1.62 1.58 1.15 Suivi du contrat du Syndicat du Meu en nombre de jours agents 2 1 1 3 5 Nombre d'exploitations ayant contractualisé une MAE au cours de l’année 23 14 4 2 74 Nombre d'exploitations sous contrat MAE au total 274 273 276 252 224 Nombre d'exploitations en MAE agriculture durable (MAE type MAB, CAB, SFEI) 22 32 36 32 27 Nombre d'exploitations en agriculture biologique (AB + conversion) 45 % de SAU en bio sur le bassin versant 2,5 % Programme 1.6 : Participer au SDAGE et aux SAGE INDICATEURS DE PERFORMANCE (PAGE 29) Nature de l'indicateur 2011 2012 2013 2014 Nombre de réunions où la Collectivité Eau du Bassin Rennais est représentée 38 32 22 18 Nombre de jours agents affectés 27 20 14 11 2015 26 26 Programme 1.7 : Instaurer et suivre les périmètres de protection de captages INDICATEURS DE PERFORMANCE (PAGE 32) Nature de l'indicateur 2011 2012 2013 2014 2015 Nombre de captages restant à protéger 2 2 1 0 0 Nombre de visites de suivi des servitudes 9 8 7 7 11 Nombre d'infractions constatées 44 26 72 58 77 84 % 77 % 81 % 40%* en attente Taux d'infractions de l'année n-1 résolues dans l'année * Ce faible taux s'explique par un nombre important d'infractions recensées sur un secteur nouvellement suivi (Chèze-Canut). La plupart de ces infractions sont mineures, et concerne le non-respect de l'interdiction du pâturage dans la bande des 35m au-delà du périmètre immédiat : cette prescription est difficilement applicable car demande de diviser les parcelles. Seule une politique foncière d'envergure pourrait permettre la résolution de ce problème récurrent. Programme 1.9 : Mettre en place des actions d'exemplarités et des projets innovants INDICATEURS DE PERFORMANCE (PAGE 36) Nature de l'indicateur Développement des projets en nombre de jours agent 2011 2012 2013 2014 2015 24 30 31 35 98 0 0 2 280 en attente 0 0 0 1 Tonnage annuel de bois de bocage (issu des Bassins Versants) valorisé en chaufferies collectives Nombre de restaurations collectives alimentées par des produits des Bassins Versants 0 Programme 1.10 : Protéger les eaux sur le bassin versant de la Seiche INDICATEURS DE PERFORMANCE (PAGE 38) Nature de l'indicateur 2014 2015 Concentration maximale en pesticides dans les eaux brutes du captage de la Marionnais (µg/l) 0.47 0.48 3 collectes de produits phytosanitaires avec récupération de 250 kg de produits 1 journée de sensibilisation à Chartres-de-Bretagne ("une journée eau jardin") 4 exploitations Actions de sensibilisation organisées Nombre d'exploitations ayant été diagnostiquées et suivies au niveau agronomique 2 permanences en mairie de Chartres-de-Bretagne 4 exploitations 1 diagnostic fourrager 2 diagnostics travail du sol 1 diagnostic fertilité durable du sol Programme 5.4 : Participer au développement d'autres projets de production d'énergie renouvelable INDICATEURS DE PERFORMANCE (PAGE 74) Nature de l'indicateur 2011 2012 2013 2014 2015 Tonnage annuel de bois de bocage (issu des BV) valorisé en chaufferies collectives 0 0 0 2 280 en attente Nombre de jours agent affecté 1 3 2 1 0