Rapport de présentation - Volume 1 - Diagnostic

Transcription

DIAGNOSTIC - PLU DE FECAMP
Plan Local d’Urbanisme
COMMUNE DE FECAMP
PIECE 1 : RAPPORT DE
PRESENTATION
VOLUME 1
PLAN D’OCCUPATION DES SOLS
Etabli le
: 16/09/75
Arrêté le
: 28/02/80
Publié le
: 12/05/81
Approuvé
: 27/10/82
Révisé le
: 14/12/90
Modifié le
1
: 19/03/92
07/07/92
16/12/05
Mis à jour le : 23/10/91;14/08/99 ;10/12/99 ;
REVISION DU POS
Prescrite le
: 13/11/92
Arrêtée le
: 09/02/01
Approuvée le
: 23/02/02
ELABORATION DU PLU
Prescrite le : 05/07/2007
Arrêtée le : 06/09/2013
Approuvée le :
SOMMAIRE
2
1. La commune dans son contexte
1.1 Le grand paysage
1.2 Positionnement démographique de Fécamp
1.3 Fécamp dans son contexte urbain
1.4 Positionnement touristique de Fécamp
1.5 Influence de Fécamp dans le domaine de l’emploi
1.6 L’accessibilité au pôle de Fécamp
1.7 Le contexte intercommunal
1.8 Les documents de planification territoriale à prendre en compte
2. Structuration du territoire
2.1 L’affectation des sols (habitat, économie, agricole)
2.2 La morphologie urbaine
2.3 Les déplacements
3. État initial de l’environnement
3.1 Protection des espaces naturels
3.2 Protection du patrimoine bâti, paysager et archéologique
3.3 Pollutions et nuisances
3.4 Risques naturels
3.5 La gestion des réseaux
4. Tendances et besoins
4.1 Tendances démographiques
4.2 Évolution du parc de logements
4.3 Analyse de la consommation de l’espace
4.4 Évaluation des besoins en logements
4.5 Les potentialités du site
Conclusion : Les enjeux du PLU
LES OBJECTIFS COMMUNAUX
3
1 - LA COMMUNE DANS SON CONTEXTE
4
1.1 Le grand paysage
1.2 Positionnement démographique de Fécamp
1.3 Fécamp dans son contexte urbain
1.5 Influence de Fécamp dans le domaine de l’emploi
1.1 Le Grand Paysage
5
Localisée au nord du pays
de Caux, la ville de Fécamp
s’est installée dans une
entaille de la falaise
accentuée par l’érosion de
la rivière La Valmont.
Le plateau Sud est entaillé par deux
vallées: le val aux clercs et la vallée de la
Ganzeville.
Au Nord de la Valmont, les falaises de la
cote d’albâtre culminent à une centaine
de mètres. Elles offrent des points de vue
vers le Sud, vers la ville et les coteaux lui
faisant face.
Le fond de vallée est quant à lui
caractérisé à l’Ouest par la présence de la
zone portuaire et du noyau urbanisé et à
l’Est par des espaces naturels : sites
d’anciennes ballastières.
Le développement de la commune reste
contraint par la topographie du site.
1.2 Le positionnement démographique de Fécamp
Dans le Pays de Caux :
Fécamp est la troisième commune du Pays de Caux
derrière Le Havre et Dieppe. Entre 1990 et 2009, elle
a conservé cette position.
6
Fécamp est l’unique pôle urbain du Pays des
Hautes Falaises : c’est la seule commune de plus de
3000 habitants.
Son évolution démographique suit la tendance
générale : la majorité des communes de + de 5000
habitants ont perdu des habitants.
Dans le Pays des Hautes Falaises
Fécamp, capitale du Pays des Hautes Falaises
Poids démographique des Communautés de Communes dans le Pays en 2009
30000
25000
20000
15000
10000
5000
0
Fécamp représente 24,2% de la population
du Pays des Hautes Falaises en 2009,
contre 28% en 1999.
28661
16009
14750
10907
9436
Communauté de Communauté de Communauté de Communauté de Communauté de
communes de communes du communes de communes du communes Cœur
Fécamp
Canton de
Campagne de
Canton de
de Caux
CriquetotCaux
Valmont
l'Esneval
… mais son poids démographique est en
diminution sur la période 1975 – 2009,
notamment du fait de la baisse de population.
Fécamp
24,2%
 Une croissance de près de 7% de la
population du pays des hautes falaises
entre 1999 et 2009 malgré une diminution de
la population dans la CC de Fécamp (2 %).
7
Document extrait du diagnostic du SCOT des Hautes Falaises
Cette croissance est liée à la forte
augmentation de population dans les autres
communautés
de
communes,
et
particulièrement dans celles limitrophes de la
région havraise.
1.3 Fécamp dans le contexte urbain
Fécamp apparaît comme le 3ème
pôle d’équipements du Pays de
Caux derrière Le Havre et
Dieppe.
8
La commune de Fécamp dispose
des
principaux
équipements
nécessaires à la population du
Pays des Hautes Falaises. On
notera seulement la fiable présence
d’équipements scolaires supérieurs.
Seul l’institut de formation de soins
infirmiers est implanté sur le
territoire.
Au niveau des équipements hospitaliers, Fécamp dispose de 165 lits et se situe ainsi derrière les communes
de Le Havre (1000 lits) et de Dieppe (353 lits).
Au niveau des équipements scolaires, on compte à Fécamp environ 2000 lycéens contre 5300 environ au
Havre et 2800 à Dieppe.
Toutefois, l’influence du pôle de Fécamp ne s’étend pas sur l’ensemble du pays du fait de la proximité du
pôle du Havre. Par exemple, les communes du sud du Pays tels que Criquetot l’Esneval sont plutôt attirées
par le pôle du Havre.
Fécamp est la capitale du Pays des Hautes Falaises en
terme d’équipements, de poids démographique…
- 24 % de la population du Pays (2009)
- Plus de 40 % des emplois du Pays
- la plus grande capacité hôtelière
- de nombreux commerces, services et équipements (centre
hospitalier, le centre aquatique…)
Certains projets tels que la salle des fêtes / salle de spectacle de
400 places, la restructuration du casino, le musée de la mer et la
rénovation du front de mer permettront de conforter sa position.
Mais, Fécamp perd de la population au profit
des autres communes du Pays des Hautes
Falaises
Source : SCOT Hautes Falaises
Les relations entre le pôle de Fécamp et le secteur
du Havre se sont accrus ces dernières années
Une augmentation du nombre d’actifs Fécampois travaillant dans
la Communauté d’Agglomération Havraise, avec 8% en 1999
contre 5 % en 1990.
Un trafic routier s’accentuant entre 1991 et 2006
- Sur la RD940 : +31%, soit 1,8% par an
- Sur la RD925 : +41%, soit 2,3% par an
Et un trafic ferroviaire en augmentation de 40%
9
Source : SCOT Hautes Falaises
Fécamp est le troisième site touristique de la Côte d’Albâtre en terme de capacités d’accueil
Deux sites touristiques importants sont présents dans le Pays des Hautes Falaises :
Fécamp, site touristique majeur. En effet, la ville présente la gamme d’équipements et de commerces la plus
complète avec ses restaurants, ses musées et son port de plaisance. Il est référencé dans le SCOT des Hautes
Falaises comme pôle d’envergure régionale.
Étretat, site touristique de grande renommée, pôle d’envergure mondiale.
10
Il est nécessaire d’améliorer les relations et développer la complémentarité entre les sites
pour renforcer le rayonnement touristique du Pays et de Fécamp.
11
Sources : Département Seine Maritime - Projet de Route des Falaises
1.5 L’influence de Fécamp dans le domaine de l’emploi
Fécamp est le principal pôle d’emploi du
Pays des Hautes Falaises :
 47% des emplois du Pays en 1999
… mais une baisse du nombre d’emplois sur la
commune depuis 1990 (9208 en 1990 et 8275 en
1999)
12
 4 897 soit 69% des actifs fécampois travaillent
sur le territoire communal, même si ce chiffre est en
diminution
… Mais une influence qui ne s’étend pas sur
l’ensemble du Pays des Hautes Falaises
 la majorité des actifs viennent de la Communauté
de Communes de Fécamp et des Communautés de
Communes limitrophes
 Le pays des Hautes Falaises : territoire sous
forte influence (moins d’un actif résident sur deux
travaille dans le pays) : la partie ouest du pays est
essentiellement attirée par le pôle urbain du Havre
… Et une faible attractivité du pôle d’emploi de
Fécamp en dehors du Pays des Hautes Falaises:
Seul 5% des entrants viennent de l’extérieur du Pays
La zone d’emploi
Les dynamiques démographiques et territoriales récentes ont nécessité
l'actualisation du découpage de la région en zones d'emploi. La zone d'emploi
est un espace géographique à l'intérieur duquel la plupart des actifs résident et
travaillent, et dans lequel les établissements peuvent trouver l'essentiel de la
main d‘oeuvre nécessaire.
13
Le zonage ainsi rénové se substitue au 1er juillet 2011 à l'ancien zonage de
1994. En région Haute-Normandie, le nombre de zones d'emploi diminue de 13
à 8.
La zone d’emploi de Fécamp n’existe plus. Fécamp appartient désormais à la
zone d’emploi de Le Havre.
Le taux de chômage à Fécamp est en baisse mais il reste important par
rapport à la moyenne régionale.
Taux de
chômage
Fécamp
Zone d’emploi
Département
1999
20,7%
14,4%
14,6%
2009
16,7%
13%
12,3%
La crise de l’industrie des années 1975 à 1999 a été compensée par une
tertiarisation de l’emploi qui occupe en 1999 75% des emplois à Fécamp
(contre 58% en 1975).
Structure de l'emploi par secteur en 2008
selon la zone d'emploi
Le développement économique, une politique
menée au niveau intercommunal
La Communauté de Communes de Fécamp mène une politique
ambitieuse pour le développement économique et la création d’emplois.
Son action s’appuie notamment sur le Parc d’Activités des Hautes
Falaises et l’hôtel d’entreprises de l’Épinay.
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La Parc d’Activités des Hautes Falaises, situé sur les communes de
Saint Léonard et Epreville, abrite 30 entreprises et 1300 salariés. Une
extension de 5 ha est en train de se finaliser ( fin 2013) afin de permettre
l’implantation de nouvelles entreprises d’ici 2014 .
Il est prévu la création d’un nouvel hôtel d’entreprises sur le parc des
Hautes Falaises et la réhabilitation de l’hôtel d’entreprises de l’Epinay.
Le nouvel hôtel d’entreprise dont l’ouverture est programmée pour le 1
er trimestre 2014 est constitué de 15 bureaux ( 20 m2) et de 5 cellules
ateliers ( de 200 m2 à 350 m2). Il pourra donc accueillir 20 entités
différentes.
 Une commune presque exclusivement desservie par la
route
15
Les infrastructures routières sont limitées puisque le réseau
autoroutier est quasiment absent dans le Pays des Hautes
Falaises. Les tronçons de type 2X2 voies sont extrêmement
rares.
Seul un axe ferroviaire d’orientation Nord Sud permet de
desservir la ville de Fécamp. Il n’existe pas de desserte rapide
tant en voyageur qu’en fret avec les pôles urbains régionaux.
L’aéroport le plus proche se situe au
Havre, mais le nombre de vols réguliers
proposés est très limité et nécessite une
correspondance par Lyon
Il n’existe pas de liaison transManche avec les sites touristiques du
sud de l’Angleterre. Les liaisons
existantes se font à partir de Dieppe et
Le Havre.
 Des infrastructures routières et ferroviaires ne permettant pas une vitesse d’exploitation élevée,
même si des améliorations ont été apportées.
A l’exception de la liaison routière Fécamp – Le Havre, qui a été « améliorée » dans sa portion sud, le reste des
infrastructures routières ne permet pas un accès rapide vers les grands pôles. Des améliorations sont nécessaires car elles
permettront de renforcer l’attractivité du territoire notamment dans le domaine économique.
Sur le plan de la desserte ferroviaire, les temps de trajets restent longs pour rejoindre Rouen et Paris. La liaison vers Le Havre
a été améliorée avec la mise en place d’une liaison directe aux heures de pointe qui a amené à une augmentation de 40% du
trafic avec en moyenne 350 voyageurs par jour . Il s’agit toutefois essentiellement d’ étudiants.
 Certains projets visant à apporter des améliorations significatives:
Deux projets de mise en deux fois deux voies permettraient d’améliorer l’accessibilité à la ville de Fécamp :
 Sur le tronçon Montivilliers – Fécamp pour rejoindre le Havre : la municipalité souhaite que les travaux débutent à partir de
Fécamp pour rejoindre Montivilliers.
Sur le tronçon Fécamp – Fauville, des tronçons avec voies de dépassement ont été réalisés, ce qui permet de se raccorder
plus rapidement à l’A 29.
Pour le réseau ferroviaire, il est prévu :
- d’engager des travaux sur la gare de Fécamp (projet Systra – RFF)
- la rénovation de la voie ferrée Bréauté – Fécamp
- le projet de mise en place d’une ligne à grande vitesse Paris – Le Havre.
Dans le Document d’Orientations Générales du Schéma de Cohérence Territoriale Le Havre Pointe de Caux Estuaire, il est
indiqué la nécessité de renforcer les infrastructures ferroviaires locales et notamment la ligne du Lézard’Express qui relie
actuellement le centre ville du Havre à Harfleur, Montivilliers et Epouville. Dans le cadre de ce renforcement, le prolongement
de cette ligne vers le Pays des Hautes Falaises et vers Fécamp est à l’étude.
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 Améliorer l’accessibilité au pôle principal du Pays des Hautes Falaises pour développer son
attractivité
1.7 Le contexte intercommunal
 Fécamp appartient à la Communauté de
Communes de Fécamp depuis le 13 octobre 2000.
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Avec ses 19348 habitants en 2009, la commune de
Fécamp représente près de 68 % de la population de
la communauté de communes (28661 habitants). Ce
chiffre est en baisse puisqu’en 1999 la ville
représentait 71% de la population.
Ses compétences :
- Le développement économique
Avec la gestion de :
• l’hôtel d’entreprises de l’Epinay,
• la zone d’activités de la vallée,
• le parc d’activités des Hautes Falaises
- L’aménagement du territoire
- Les déchets
- La lutte contre les inondations
- La petite enfance et la jeunesse
- Le tourisme et le centre aquatique
Zones d’activités
 Le Pays des Hautes Falaises
Le syndicat mixte du Pays des Hautes
Falaises, créé le 12 juillet 2006, a pris le relais
de l’association du Pays au 1er octobre 2006.
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Il a pour objet :
- Le Pays : la définition et la mise en œuvre
de la charte de territoire et de son contrat
- Le Pays d’Accueil Touristique : la
conception et la réalisation d’actions
touristiques liées au Pays et au Pays d’Accueil
Touristique
- Le SCOT : l’élaboration, le suivi et la révision
du Schéma de Cohérence Territoriale.
- L'Agenda 21 : une démarche participative
qui vise à élaborer et faire vivre un programme
d'actions en faveur du développement durable.
Agenda 21 prescrit par délibération le 9
octobre 2006. La stratégie globale de
l’agenda 21 a été adoptée en 2009.
5 Communautés de communes
avec 100 communes
et 77476 habitants en 2007
1.8 Les orientations des documents de planification territoriale
La Directive Territoriale d’Aménagement
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La commune de Fécamp, doit dans le cadre de son
projet de Plan Local d’Urbanisme tenir compte de la
Directive Territoriale d’Aménagement qui préconise
notamment
de
«
RENFORCER
L’ENSEMBLE
PORTUAIRE NORMAND »
Il est stipulé dans le document que la politique
d’équipement du port de Fécamp doit être poursuivie.
L’équilibre entre les développements portuaires et
logistiques d’une part et les mesures de protection, de
gestion et de mise en valeur des espaces naturels et des
ressources halieutiques d’autre part doit être recherché.
Les grands enjeux en termes d’aménagement de ces espaces portuaires sont les suivants
- tirer le meilleur parti des équipements structurants (portuaires et industriels) pour y permettre le développement
des activités et leurs nécessaires mutations ;
- organiser la cohabitation fonctionnelle, qu’il s’agisse du cadre de vie (interface ville-port et industrie), mais surtout
de la maîtrise de l’exposition au risque des résidents ou des actifs travaillant dans ces espaces ;
- assurer la reconversion des espaces qui pourraient être progressivement délaissés du fait du déplacement des
activités portuaires traditionnelles vers les nouveaux terminaux et nouvelles plates-formes logistiques.
Les espaces réservés au développement économique pouvant être affectés soit aux extensions portuaires et
aux activités para-portuaires, soit à l’accueil d’activités industrielles, logistiques ou tertiaires (respectivement en
orange et en rouge sur la carte selon les orientations qui les régissent).
Les grands enjeux en termes d’aménagement sont :
-valoriser au mieux la fonction de ces espaces qui sont hautement stratégiques
pour le développement économique de la basse Seine, du bassin parisien et du
territoire national : s’agissant d’une ressource rare, sa mobilisation doit se faire
dans le cadre d’une politique d’aménagement globale à échelle du grand
estuaire;
-organiser une cohabitation efficace entre activités industrielles et activités
logistiques pour optimiser la ressource foncière
- intégrer, lors de leur ouverture à l’urbanisation, dans un véritable projet de
recomposition et d’intégration urbaine les espaces parcellisés déjà construits
situés à l’ouest du pont de Normandie sur la plaine alluviale de Honfleur
destinés notamment à des activités à vocation technologique.
Dans la DTA, Fécamp fait partie des agglomérations moyennes du littoral
qui ont une vocation spécifique à accueillir les équipements et services
d’accueil nécessaires au développement du tourisme et des loisirs, tant sur le
littoral que vis-à-vis des espaces de l'arrière-pays. L’armature des
agglomérations moyennes doit être confortée en satisfaisant plusieurs
conditions : - une très bonne accessibilité - un développement urbain plus
concentré sur celles-ci.
La DTA recense également les espaces proches du rivage et notamment :
-la bande littorale du Pays de Caux (falaises, milieux abritant des
concentrations naturelles d’espèces végétales et animales, partie naturelle de
site) ;
20
- des espaces boisés proches du rivage : le bois de Boclon à Fécamp et à St
Léonard,
LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION A PRENDRE EN COMPTE
Le Schéma de Cohérence Territoriale des Hautes Falaises
Le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale a été publié
par arrêté préfectoral du 14 février 2007
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Les objectifs et les modalité de la concertation ont été définis
dans la délibération du 9 juillet 2007. Ces objectifs sont les
suivant :
• Un SCOT pour répondre aux besoins dans leur globalité
• Un SCOT, véritable outil d’aménagement : coordonner
l’ensemble des projets sur le territoire
• Un outil au service des élus (formuler des choix pertinents en
terme d’aménagement)
Le diagnostic et le Projet d’Aménagement et de
Développement Durable ont été réalisés. Le Document
d’Orientation et d’Objectifs est en cours d’élaboration. Le
document a été arrêté le 8 juillet 2013.
Le rapport de présentation :
Les principaux enjeux et besoins décelés sur le territoire suite au diagnostic sont les suivants :
PARTIE I : DE LA COTE D’ALBATRE AU PLATEAU DE CAUX : UN TERRITOIRE ATTRACTIF A PORTER EN SYNERGIE
I- LE PAYS DES HAUTES FALAISES, UN TERRITOIRE ATTRACTIF AUTOUR DE FECAMP
Maintenir durablement un cadre de vie de qualité qui rend le territoire attractif
Rééquilibrer la structure du Pays et conforter ses liens avec les territoires voisins par le renforcement des axes existants
Maîtriser l’attractivité pour limiter la consommation excessive de foncier sur le Pays
Maintenir et diversifier la production de logements
II- DESSERTES ET ACCESSIBILITE DES HAUTES FALAISES EN ESTUAIRE DE SEINE
L’intermodalité et le développement du transport en commun au service du désenclavement et d’une meilleure irrigation du Pays
Améliorer l’accessibilité du Pays et poursuivre le désenclavement de Fécamp pour une meilleure compétitivité
PARTIE II : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, MOBILITE ET SERVICES : STRUCTURER LE PAYS POUR L’AVENIR
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I- DEVELOPPER L’OFFRE EN EQUIPEMENTS ET SERVICES POUR RENFORCER LE RAYONNEMENT DU PAYS ET LA SOLIDARITE
ENTRE TERRITOIRES
Anticiper l’évolution des effectifs scolaires et organiser l’accessibilité aux lieux de formation
Permettre une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale en développant l’offre de services pour les enfants et jeunes
Anticiper les besoins liés aux différentes étapes du vieillissement, diversifier et réadapter l’offre
Renouveler le corps des professionnels de santé
Permettre au plus grand nombre l’accès aux équipements culturels et sportifs
II– CONFORTER L’ATTRACTIVITE COMMERCIALE DU PAYS
Maintenir un tissu commercial de proximité
Faire face à l’évasion commerciale
PARTIE III : DEVELOPPEMENT ET DIVERSIFICATION ECONOMIQUE : SE POSITIONNER DANS L’ESTUAIRE DE LA SEINE
I- UNE ECONOMIE NEE DE LA TERRE ET DE LA MER A INSCRIRE DANS L’ESTUAIRE
Maintenir une agriculture performante
Développer et diversifier l’activité portuaire
Conforter les secteurs d’activités existants et poursuivre la diversification économique
Capter les opportunités économiques de l’Estuaire, réduire la dépendance économique vis-à-vis des territoires voisins et les déplacements
domicile travail
II – LES LEVIERS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Renforcer le niveau de qualification et articuler la formation au développement économique souhaité du Pays
Nouvelles énergies et pôle logistique froid, un fort potentiel de développement économique à exploiter
Développer et diversifier l’offre touristique sur le Pays et renforcer les liens aux pôles majeurs de l’Estuaire
Le PADD indique les grandes actions suivantes, qui sont à prendre en compte dans la construction du projet urbain de Fécamp :
Première Partie : RENFORCER L’ATTRACTIVITE ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES HAUTES FALAISES DANS
L’ESTUAIRE EN VISANT L’EXCELLENCE ENVIRONNEMENTALE
I- ORGANISER L’ACCUEIL DES NOUVEAUX HABITANTS ET DES VISITEURS
Il est prévu d’accueillir une population nouvelle en engageant un objectif de production de 572 logements par an. Le pôle urbain principal
fécampois doit être renforcé. Il est nécessaire de développer l’accueil des visiteurs et le tourisme. Fécamp porte la dynamique du Pays et
conforte sa place de pôle urbain principal pour donner un plus haut niveau de services au territoire (secteur prioritaire d’urbanisation).
23
II- UN PAYS MARITIME ET RURAL QUI INSCRIT SA STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS L’EXCELLENCE
ENVIRONNEMENTALE
Le pays développe le secteur des énergies renouvelables et valorise ses gisements. Le projet de ferme éolienne en mer au large de Fécamp en
constitue le symbole. Il est prévu notamment de proposer une stratégie de tourisme durable Terre/Mer qui s’appuie sur la valorisation du littoral
et des falaises, d’ inscrire le développement de la filière nautique. Enfin, le projet vise à développer et diversifier l’activité portuaire autour de
Fécamp, valoriser le potentiel maritime.
III- UN CADRE DE VIE PRESERVE ENTRE TERRE ET MER : LE TERRITOIRE MISE SUR SON PAYSAGE ET SON ENVIRONNEMENT
Valoriser le cadre de vie littoral et notamment les falaises
Valoriser les sites balnéaires emblématiques dont Fécamp fait partie.
Gestion des ressources environnementales et construction de la trame verte et bleue.
Deuxième Partie : UN TERRITOIRE SOLIDAIRE QUI SE STRUCTURE ET ELARGIT SON RAYONNEMENT DANS L’AXE SEINE
I- DES OUTILS D’AMENAGEMENT ET DE PLANIFICATION POUR ANTICIPER LES BESOINS EN FONCIER DES HAUTES FALAISES
Secteur fort de développement : corridors structurants entre Fécamp et Bréauté qui profite des nœuds offerts par les RD 926 et RD 925 avec les
autres axes de transport structurants (voie ferrée, RD 940 et RD 910 et A 29)
Nécessaire volonté de maitrise de l’étalement urbain sur le territoire.
II- UNE ORGANISATION DE L’ESPACE MULTIPOLAIRE ET SOLIDAIRE POUR RENFORCER LA QUALITE DE VIE
Fécamp est un pôle urbain structurant à l’échelle de l’Estuaire : Fécamp conforte sa vocation de cœur de commerces et services, accueille
les grands équipements et services structurants. La ville renforce son attractivité commerciale prioritairement par le développement des
secteurs des biens d’équipements, culturels et des équipements de la personne, ainsi que d’une offre de qualité plus spécialisée en centre-ville.
III- DES RESEAUX DE TRANSPORT ET DE COMMUNICATION FLUIDES QUI FACILITENT LES ECHANGES SUR LES HAUTES FALAISES
Intensifier l’axe Fécamp/Bréauté par la modernisation de la liaison ferroviaire pour les voyageurs et le fret. Mailler le territoire autour des gares.
Améliorer la desserte routière du Pays dans le cadre d’un schéma de déplacement et de transport global. Développer la découverte du territoire
par les modes de déplacement doux et favoriser la pratique du vélo (voie verte entre Fécamp et Saint Valéry). Connecter les réseaux du Pays
des Hautes Falaises aux territoires voisins et vers le Sud de la Seine
Le Document d’Orientation et d’Objectifs indique les éléments suivants concernant Fécamp :
I- ORGANISER L’ACCUEIL DES NOUVEAUX HABITANTS ET DES VISITEURS, REDUIRE LA CONSOMMATION D’ESPACE - -
- Produire tous types de logements dans leurs formes (de l’individuel au collectif avec l’éventail offert par l’habitat intermédiaire) ainsi qu’en terme de statut
d’occupation (accession, accession sociale, locatif privé ou social) ; développer le parc social en dehors de Fécamp qui regroupe avec quelques communes la
quasi-totalité du parc.
- Des densités pour raisonner la consommation foncière
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II- INSCRIRE NOTRE STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS L’EXCELLENCE ENVIRONNEMENTALE
VALORISER LA MER ET OFFRIR DES CONDITIONS DE DEVELOPPEMENT DURABLE AU TOURISME
Valoriser la mer, le littoral et ses sites balnéaires emblématiques : Etretat, Fécamp, Yport
RENFORCER LES FILIERES STRUCTURANTES EN RESPECTANT NOTRE CADRE DE VIE : Maintenir les 3 activités du port -pêche, plaisance,
commerce- et Inscrire le port de Fécamp dans une chaine logistique performante avec les ports du Gateway de la Seine
communications numériques (secteur prioritaire pour la fibre optique)
HIERARCHISER LES BESOINS FONCIERS DU PAYS POUR DEVELOPPER LES ACTIVITES ECONOMIQUES ET MOBILISER LES FRICHES
INDUSTRIELLES : Le Parc des Hautes Falaises : son extension doit être possible de part et d’autre de la RD 925. Le développement de cette zone à
proximité de Fécamp devra se faire avec une réflexion sur sa desserte en matière de transport en commun.
III- PRESERVER LE CADRE DE VIE ENTRE TERRE ET MER : MISER SUR LE PAYSAGE ET L’ENVIRONNEMENT
DEFINIR UNE STRATEGIE PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE VALORISANT LE CADRE DE VIE LITTORAL ET RURAL : FALAISES ET
PLATEAU DE CAUX : valorisation du patrimoine littoral
OPTIMISER LA GESTION DES RESSOURCES ENVIRONNEMENTALES, DES DECHETS ET PROMOUVOIR UNE GESTION EXEMPLAIRE DES
RISQUES :, bonne gestion des déchets, amélioration de la gestion de l’eau,
CONSTRUIRE LA TRAME VERTE ET BLEUE : CAPITALISER LE PATRIMOINE ENVIRONNEMENTAL ET VALORISER LES ESPACES NATURELS
SENSIBLES : préciser la trame verte et bleue sur la commune de Fécamp en s’appuyant notamment sur les corridors écologiques.
LE LITTORAL DES HAUTES FALAISES : UNE SPECIFITE
A PRESERVER ET VALORISER
LOI LITTORAL ET URBANISME
UN TERRITOIRE SOLIDAIRE QUI SE STRUCTURE ET
ELARGIT SON RAYONNEMENT DANS L’AXE SEINE ET
OBJECTIFS D’AMENAGEMENT COMMERCIAL POUR LE DAC
ET VOLET COMMERCE DU DOO
- DES OUTILS D’AMENAGEMENT ET DE PLANIFICATION POUR
ANTICIPER LES BESOINS EN FONCIER DES HAUTES FALAISES
-UNE ORGANISATION DE L’ESPACE MULTIPOLAIRE ET SOLIDAIRE POUR
RENFORCER LA QUALITE DE VIE, LE VOLET COMMERCE DU DOO
- DES RESEAUX DE TRANSPORT ET DE COMMUNICATION FLUIDES QUI
FACILITENT LES ECHANGES SUR LES HAUTES FALAISES
DOCUMENT D’AMENAGEMENT COMMERCIAL (DAC) DU PAYS DES HAUTES FALAISES - DELIMITATION DES ZACOM
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Principe N°1 : réserver l’implantation en ZACOM aux formats de points de vente incompatibles avec les centralités
Principe N°2 : adapter l’intensité des constructions en périphérie au rythme de croissance de la population
Principe N°3 : privilégier uniquement les implantations commerciales en ZACOM
Principe N°4 : respecter des formats de locaux commerciaux adaptés aux caractéristiques du territoire
Principe N°5 : améliorer l’attractivité urbaine, paysagère et architecturale des ZACOM
► 4 ZACOM sont identifiées sur le territoire de Fécamp.
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin
Seine Normandie
Le SDAGE a été approuvé le 20 septembre 1996.
Une révision du SDAGE a été engagée en 2005. Son approbation est intervenue par arrêté
préfectoral du 22 novembre 2009 et publié au J.O. du 17 décembre 2009. Il a fixé comme ambition
d'obtenir en 2015 le "bon état écologique" sur 2/3 des masses d'eau.
26
Les orientations fondamentales du SDAGE Seine Normandie 2010-2015 sont les suivantes :
 Diminuer les pollutions ponctuelles des milieux par les polluants classiques,
 Diminuer les pollutions diffuses des milieux aquatiques,
 Réduire les pollutions des milieux aquatiques par les substances dangereuses,
 Réduire les pollutions microbiologiques des milieux,
 Protéger les captages d’eau pour l’alimentation en eau potable actuelle et future,
 Protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides,
 Gestion de la rareté de la ressource en eau,
 Limiter et prévenir le risque d’inondation.
Le PLU doit être compatible avec les orientations du SDAGE.
27
2 – STRUCTURATION DU TERRITOIRE
2.1 L’affectation des sols (habitat, économie, agricole)
2.2 La morphologie urbaine
2.3 Les déplacements
2.1 L’affectation des sols
28
 Les équipements : implantation et besoins
La commune de Fécamp dispose d’un bon niveau d’équipement tel que mentionné dans le chapitre 1 de ce diagnostic répartis
entre plusieurs polarités.
29
Le centre ville constitue le pôle majeur d’équipements avec la présence des principaux équipements administratifs, culturels, des
collèges Paul Bert et de La Providence et du nouveau complexe aquatique. Afin de développer son potentiel touristique la
municipalité a prévu de réaménager le front de mer, d’implanter le musée de la mer sur la presqu’île, de transformer l’ancien musée
en médiathèque…
Un pôle secondaire est localisé sur le plateau de la Plaine Saint Jacques où sont implantés les lycées Guy de Maupassant et
Descartes, l’hôpital et deux gymnases. La municipalité projette de conforter ce pôle d’équipements, du fait notamment de
l’implantation d’un nouveau quartier d’habitat sur ce secteur. Il est prévu l’implantation d’un pôle social en 2013 – 2014 et la salle
Anquetil doit être transformée en salle de spectacle / salle de fêtes de 400 places. Il est enfin prévu la réalisation d’un bowling. Elle
souhaite également améliorer les liens entre ce quartier et le centre ville.
Le quartier du Ramponneau dispose également de quelques services de proximité (écoles maternelles et primaires, crèche,
équipements sportifs). Ces équipements sont bien utilisés par la population du quartier mais les bâtiments sont peu ouverts sur le
quartier. L’opération de rénovation urbaine lancée sur ce quartier œuvre pour une amélioration de la situation en prévoyant
notamment le renforcement du pôle commercial et la réalisation d’aménagements publics.
Les établissements scolaires présents sur le territoire communal permettent d’accueillir les
élèves de l’école maternelle jusqu’au lycée. Les effectifs sur les équipements scolaires sont
globalement en baisse, ce qui s’explique compte tenu de la baisse de population sur Fécamp
constatée dans les derniers recensements.
30
Les taux d’occupation des différents établissements scolaires restent compatibles avec
l’accueil de nouveaux habitants :
- taux moyen d’occupation des 6 écoles maternelles publiques : 63 % (effectif total 2012 de
635 élèves)
- taux moyen d’occupation des 6 écoles primaires publiques : 50,5 % (effectif total 2012 de
987 élèves)
- taux d’occupation des 3 collèges publiques : 75 % (effectif total 2012 de 1423 élèves)
Lycée Maupassant Descartes : effectif total 2012 de 1821 élèves
Enfin, la commune dispose également d’un cimetière au Val aux Clercs.
Ses possibilités d’accueil sont encore estimées à une trentaine d’années. Le PLU prévoit par
ailleurs un emplacement réservé pour un agrandissement.
Capacité du cimetière :
environ 9 000 sépultures pour plus de 20 000 défunts.
Concessions libres à ce jour :
Caveaux à attribuer (en bordure) = 84
Concessions pleine-terre = 169
Partie nouvelle – extension du cimetière (haut du cimetière en contrebas) = caveaux nouveaux –
columbarium (50 nouveaux prévus en 2013) et cav’urnes.
Un programme de travaux vient de se terminer : aménagement d’un Jardin du Souvenir et construction de
deux ossuaires.
La commune dispose d’une aire d’accueil des gens du voyage située plaine Saint Jacques et qui offre 20 places,
conformément au Schéma départemental de Seine Maritime.
 L’activité économique sur le territoire communal
Sur le territoire communal, les activités économiques sont concentrées autour de plusieurs espaces :
- Le fond de vallée avec ses activités tertiaires et industrielles
Deux zones d’activités sont présentes :
-La zone d’activité de La Vallée : Troc.com emploie 5/6 personnes
d’implantation dont la finalisation est prévue pour fin 2014.
et la poste 20/25. Il reste un projet
-La zone de l’Épinay : L’hôtel d’entreprises de l’Epinay, situé sur la commune de Fécamp, abrite 2 entreprises ( La
société Vert-tiges qui emploie 6 personnes et la société Royale Sécurité , 1 personne). Un projet de réhabilitation
est actuellement en cours.
De plus, en fond de vallée, des activités sont implantées de manière diffuse. Certaines de ces activités pourraient
être transférées vers des pôles d’activités de la Communauté de Communes. Ce transfert d’activités permettrait de
dégager des espaces pour de nouvelles fonctions urbaines, de moderniser l’appareil productif des entreprises et
d’augmenter les emplois.
- Le centre ville avec ses nombreuses activités commerciales et tertiaires
31
Le centre ville et le quartier du port constituent la ville ancienne dense, dans laquelle on trouve en grande majorité
des commerces et services.
Activité économique et commerciale
sur le territoire de Fécamp
32
L’activité commerciale sur Fécamp :
Une analyse du tissu commercial de Fécamp a été réalisée dans le cadre de l’élaboration du SCOT (DAC). Fécamp est une
polarité commerciale structurante dans le pays des Hautes Falaises. Les éléments suivants ont été mis en évidence :
- Une desserte commerciale alimentaire complète sur Fécamp
- La zone de chalandise de Fécamp diffère sensiblement des limites du Pays. En tant que seul pôle urbain du Pays, la
zone de chalandise de Fécamp couvre une large partie du Pays des Hautes Falaises (84% de la population du Pays). Elle
n’intègre cependant pas une partie importante de la population de la CDC Coeur de Caux mais englobe plusieurs communes
au nord du Pays facilement accessibles par la D925 (jusqu’à Saint-Valéry-en-Caux).
- Une influence étendue des marchés de Fécamp
EXTRAIT DU DOCUMENT D 'AMENAGEMENT COMMERCIALE DU SCOT ARRETE
33
34
35
Enjeu décelé :Conforter la légitimité du centre-ville de Fécamp sur les activités commerciales non alimentaires
par une réorganisation du foncier et du bâti à finalité commerciale en prenant appui sur la dimension touristique
du pôle (activités de convivialité, hébergement…) et la polarité médicale.
Suite à l’étude commerciale menée sur le pays
des Hautes Falaises dans le cadre de
l’élaboration du SCOT (DAC), la municipalité,
consciente des forts enjeux, a décidé de lancer
une étude commerciale sur Fécamp.
Une étude commerciale est actuellement en
cours de réalisation par le bureau d’études Cibles
et Stratégies. Un diagnostic a été mené mettant
en évidence les éléments suivants :
36
Bilan d’attractivité :
Dans un second temps, l’étude permettra de
définir des prescriptions réglementaires visant à
préserver
et
développer
le
dynamisme
commercial sur Fécamp.
Une évolution contrastée des activités portuaires
Le port est composé de 3 activités, le Commerce, la Plaisance et la Pêche.
Il est composé de 5 bassins et de 8 quais et génère environ 850 emplois.
On constate une augmentation de la production mais une diminution du nombre
d’emplois dans le domaine de la pêche.
Début du XIX e : 1500 pécheurs, 200 navires
1998 : 600 pécheurs, 55 navires, 3000 T débarquées
2007 : 400 pécheurs, 42 navires, 8600 T débarquées
2012 : 218 pécheurs, 39 navires, 6300 T débarquées + 1140 T coquillages
Les ports de commerce et de plaisance sont actuellement en développement.
700 anneaux sont existants dans le port de plaisance et un objectif de 1000 anneaux est fixé.
Une plate forme portuaire construite sur le bassin permettra de compléter les moyens du port de commerce.
Le tourisme, une reconquête du front de mer et des bassins à poursuivre
Il existe un fort potentiel touristique à développer sur le territoire de Fécamp lié à :
• une longue promenade et une plage dont l’animation est à développer
• une offre hôtelière diversifiée mais une carence d’hôtels de standing (étude CODRA 2002)
• une offre de restauration importante, mais un manque de terrasses
• de nombreux équipements (le casino en cours de restructuration, 4 musées, un centre aquatique)
mais des liens à conforter entre les différents sites.
• un port de plaisance attractif (100 anneaux - 10 000 touristes par an – un port à sec de 180
places)
•un patrimoine naturel et architectural, vecteur de promenades.
 Le projet de la ville prévoit de développer l’offre touristique (musée, presqu’île…)
37
Un des besoins révélés par la municipalité vise également à développer l’énergie éolienne. Un parc éolien est déjà présent.
L’Etat a retenu un projet de 83 éoliennes au large de Fécamp qui fournirait l’équivalent de la consommation électrique de + de 770
000 personnes.
Le Parc éolien en mer au large de Fécamp
Le projet de parc éolien en mer au large de Fécamp fait partie des projets retenus par l’Etat à l’issue d’un
appel d’offres. Les principales caractéristiques du projet :
-Il est situé à plus de 13 kms au large de Fécamp
- Il comprend 83 éoliennes de 6 méga watts, et une puissance totale de 498 mégawatts
38
- L’objectif est de fournir l’équivalent de la consommation électrique annuelle moyenne de plus de 770 000
personnes.
La maitrise d’ouvrage : EDF Energies Nouvelles, Dong energy, wpd Offshore. Alstom est de fournisseurs
exclusif des éoliennes.
La prise en compte de l’environnement dans le projet
Une emprise limité sur le domaine public maritime résultant d’études paysagères et de la prise en
compte des enjeux de la pêche professionnelle
La recherche d’un positionnement qui limite la visibilité depuis la côte
Le site industriel de Fécamp : les infrastructures liées au projet d’éoliennes off shore
A 40 km au Nord du Havre et à 6 miles de l’une des zones retenues par l’appel d’offres gouvernemental
pour la réalisation d’un parc d’une puissance de 500 MW, le Port de Fécamp offre un site pour le
développement d’activités de maintenance et de réparation.
Suite à la concertation avec les services de l’Etat, le maitre d’ouvrage et les partenaires du projet, les
documents d’urbanisme n’ont pas l’obligation d’intégrer le projet d’éoliennes, ni d’évaluer les impacts
environnementaux. Le projet d’éoliennes n’est pas considéré comme relevant du Code de l’Urbanisme.
L’activité agricole sur le territoire communal
L’enquête agricole réalisée par la Chambre d’Agriculture en mai 2008 et
actualisée en juillet 2013 met en évidence des évolutions depuis le
recensement de 2000. Le nombre d’exploitations a diminué (cinq contre huit en
2000)
Une réunion qui a eu lieu en mairie avec les agriculteurs a permis de recenser les informations suivantes:
- 7 exploitations ayant leur siège sur le territoire communal dont deux centres équestres, une exploitation arboricole et une pisciculture
- la commune accueille aussi les sites secondaires de 4 exploitations dont le siège est hors territoire communal
39
2 sites accueillent des troupeaux de vaches laitières
1 site accueille un élevage de veaux de boucherie
En 2012, on dénombre 347 ha de surfaces
agricoles (d’après les données PAC) ce qui
représente 23 % du territoire communal,
Les principales exploitations de la commune ont
une pérennité assurée, soit du fait de l’âge de
l’exploitant, soit dans un cadre sociétaire.
Le maintien et le développement des exploitations agricoles sont conditionnés :
- au respect de marges de recul par rapport aux sites d'exploitation de la commune
dont la vocation d'élevage est bien marquée,
- à la protection des terrains attenant aux sièges d'exploitation ou proches de ces
derniers,
- à l'absence de création de nouvelles habitations à proximité des corps de ferme
existants dans la mesure où elles créent des contraintes supplémentaires
préjudiciables au maintien et au développement de l'activité agricole. Elles sont
source de conflits de voisinage entre les résidents et les exploitants,
au développement de la commune en continuité des zones déjà urbanisées,
à la préservation des voies assurant la circulation agricole et la desserte des
parcelles.
40
4 exploitations relèvent du
régime
des
installations
classées
(FAUVEL
Pierre,
GOBBE Sylvain, GAEC DES
FORETS
et
EARL
DE
L'EPINAY) et 2 autres du
Règlement
Sanitaire
Départemental (le CENTRE
EQUESTRE du VERDIER et le
CENTRE EQUESTRE DES
HAUTES FALAISES).
2.2 La morphologie urbaine des zones d’habitat
41
La morphologie urbaine consiste à caractériser les principes de construction qui font les ambiances urbaines
de chaque quartier.
42
L’histoire de l’urbanisation de Fécamp se lit clairement dans le paysage bâti. On peut évoquer certains
éléments caractéristiques dont :
Le centre ville, témoin de l’histoire de la ville
Le fond de vallée, présentant une mixité des fonctions avec la présence d’activités économiques et de
logements.
Le quartier du Ramponneau, grand ensemble d’immeubles collectifs situés en périphérie du centre. Ils
opèrent une rupture avec les quartiers limitrophes.
Aujourd’hui, plusieurs entités correspondant à des formes urbaines et vocations très différentes se distinguent
nettement. Ces entités ont été créées en fonction de leurs caractéristiques (hauteur de bâti, emprise au sol,
implantation par rapport au domaine public et aux limites séparatives,…) Elles sont au nombre de six :
 Centre ancien : tissu urbain dense
 Extension urbaine ancienne
 Extension urbaine pavillonnaire
 Habitat diffus
 L’habitat collectif
 Zone industrielle et portuaire
Les équipements ne font pas partie de l’étude morphologique du fait de leur spécificité architecturale et
urbaine.
La méthode utilisée :
Dans chacune des entités présentées, des parcelles représentatives sont identifiées. Les données indiquées
dans les fiches sont issues des sorties de terrain et du travail effectué sur les supports Autocad et Mapinfo. Ce
travail n’est pas exhaustif et ne présente que des moyennes, néanmoins il permet d’édifier des
réglementations en cohérence avec le tissu urbain existant.
2.3 La mise en évidence des problématiques de déplacements sur le territoire
Le réseau viaire
 Une organisation du réseau viaire qui
concentre les déplacements
chaussée Gayant
43
sur
la
 Des comptages insuffisants pour
apprécier la part du transit dans le centre
ville
Des points noirs routiers ont été
recensés sur le territoire :
• Les trafics se concentrent sur la RD 925.
Le carrefour précédent le pont Gayant
constitue le point noir majeur de
fonctionnement urbain (principal passage
entre les deux rives).
Cet espace sera réaménagé lors de la
réalisation du pôle multimodal.
• La rue Leroux constitue également un
point noir car elle reçoit les flux routiers de
la Cote Saint Jacques et de la rue Couturier.
Accidentologie BILAN (2008-2012)
Recensement : 39 accidents (2 tués, 32 BH et 23 BL)*
:
· 2008 : 6 accidents (1 tué, 4 BH et 1 BL)
· 2009 : 5 accidents (3 BH et 4 BL)
· 2012 : 9 accidents (1 tué, 6 BH et 7 BL)
*Tué : tué à 30 jours, BH : blessé hospitalisé plus de
24h00, BL : blessé léger hospitalisé moins de 24h00
 Améliorer les déplacements routiers dans la ville
Les transports en commun La commune dispose d’un réseau de transports en commun comprenant 5 lignes et une ligne de
transport à la demande desservant le territoire communal. Le centre ville bénéficie d’une bonne qualité de desserte par le boulevard
de la république. La vallée industrielle est plus faiblement desservie.
La municipalité projette de compléter le réseau existant en réalisant une ligne en site propre qui permettrait de relier le centre ville à
la plaine Saint Jacques. En effet la réalisation d’une zone de logements sur la plaine Saint Jacques implique la nécessité de
renforcer le réseau.
44
Ce réseau est limité au territoire
communal, et ne présente pas
d’extensions dans les communes
limitrophes de la communauté de
communes, et vers la zone d’activités
des Hautes Falaises. Néanmoins, la
communauté de communes a
vocation à reprendre à terme la
compétence transport
afin de
permettre la création d’un réseau à
l’échelle intercommunale.
Enfin,
afin
de
favoriser
l’intermodalité; il est envisagé la
création de pôles d’échanges au
niveau de la Plaine St Jacques et de
la gare.
Les
habitants
peuvent
également
bénéficier du système de transport à la
demande mis en place par le département
de Seine-Maritime en complément des
services déjà existants : Minibus 76. Le
tarif maximum de 2€ est relativement bas
pour attirer les populations ayant besoin de
se déplacer vers le chef-lieu de canton, au
marché ou vers la grande agglomération
de son secteur, sans utiliser un moyen de
locomotion individuel. Ce dispositif est
gratuit pour les personnes à mobilité
réduite non autonomes.
C Commune de Fécamp
La commune est également desservie par une ligne SNCF reliant via Bréauté les principaux pôles de Seine Maritime.
Dans le cadre d’une étude menée sur le secteur de la Mature (projet Fécamp Dès Demain), un déplacement de la gare avait été
envisagé. Plusieurs études ont donc été menées sur la ligne Breauté – Fécamp et sur la gare de Fécamp pour définir les
orientations à prévoir pour cet équipement structurant :
Etude Pointe de Caux Région Haute Normandie (2011)
45
La ligne de Bréauté-Beuzeville à Fécamp est à voie
unique exploitée sous le régime Il Navette". Ce régime
d'exploitation suppose qu'un seul train ne puisse circuler
sur cette section de ligne, un train engagé depuis BréautéBeuzeville doit obligatoirement être revenu à cette gare
avant de pouvoir engager un autre mouvement. Les
principales caractéristiques techniques sont synthétisées
sur les vues suivantes.
Les évolutions de desserte passent par la réalisation d'un
certain nombre d'investissements sur les infrastructures.
- Etude 8 gares normandes – expertise mobilités et intermodalités – gare de Fécamp mars 2012 (AREP Ville)
Cette étude a permis de mettre en évidence les atouts et dysfonctionnements de la gare, et de proposer des orientations de
programme pour le site. Une orientation d’aménagement a également été proposée à la municipalité sur la base de ces
orientations.
- Étude de faisabilité Réaménagement de la gare de septembre 2012 (SYSTRA) :
Trois scénarios ont été étudiés :
46
Le scénario 3 a été écarté du fait de la difficulté d’implantation sur ce site et du coût du projet.
Les cheminements doux :
Des circuits pédestres et un itinéraire vélo route sont localisés sur le territoire communal.
Consciente de l’enjeu des déplacements doux, la municipalité a décidé de réaliser un plan vélo (plan ci-dessous)
et projette notamment de réaliser une voie douce entre le quai Bérigny et les étangs du Nid Verdier : cette voie
permettra le développement de cheminements doux en fond de vallée pour les deux roues et les piétons.
47
Les aménagements suivants ont été réalisés :
- voies cyclables dans le centre ville : des pistes cyclables en voie partagée ont été mises en place
- parkings vélos.
- Le projet de voie douce (sur l’ancienne voie ferrée) :
Elle permettra le cheminement des piétons et cyclistes. Les zones urbaines de fond de vallée vont profiter de cette artère. Les
projets dans ce secteurs seront réalisés en tenant compte de ce projet. Une décision n’a pas encore été prise sur le type
d’aménagement prévu pour cette voie car cette ancienne voie ferrée n’est pas encore déclassée.
48
49
3 – ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
3.1 Protection des espaces naturels
3.2 Protection du patrimoine bâti, paysager et archéologique
3.5 La loi littoral
3.6 La gestion des réseaux
3.1 La protection des milieux et des ressources naturelles
50
 Les Zones Naturelles d’Intérêt Écologique Faunistique et Floristique
Une ZNIEFF est un secteur du territoire national particulièrement intéressant sur le plan écologique participant
au maintien des grands équilibres naturels ou constituant le milieu de vie d’espèces animales et végétales
rares, caractéristiques du patrimoine naturel régional.
Les ZNIEFF de type 2 de première génération : vastes ensembles composés d’une mosaïque de milieux
naturels
51
ZNIEFF – Type 2 - LES FALAISES DE FECAMP A VEULETTES, LES VALLEUSES DES GRANDES ET
PETITES DALLES ET DE SAINT-PIERRE-EN-PORT
Typologie de la zone : littoral, falaise, éboulis, pelouse calcicole, pelouses aérohalines, d'éboulis au pied des
falaises, de murailles de falaises et de corniches, de platier (zone recouverte à chaque marée) et de landes
humides. Le littoral abrite une avifaune typique assez diversifiée.
ZNIEFF – Type 2 - LES FALAISES D’YPORT A FECAMP
Ensemble varié de milieux naturels typiques du littoral cauchois : murailles de falaises, éboulis, pelouses
aérohalines, bois. Ce secteur accueille le Senecio helenitis ssp candidus, micro-endémique protégée du littoral
cauchois. La flore est représentative de l'influence maritime. Dans l'une des valleuses de la zone, on constate
la présence du très rare arum négligé. De même que pour l'ensemble des falaises du Pays de Caux, l'intérêt
naturel de ce secteur est multiple : écologique, botanique, géologique, paysager ... Le platier, zone recouverte à
chaque marée, constitue selon les endroits un bon exemple de la répartition de la végétation algale. L'avifaune
inféodée à ce type de milieu est variée et abondante. Les falaises comportent un intérêt géologique notable, car
elles permettent de mettre en évidence la structure de la roche et les grandes étapes historiques de sa mise
en place. Enfin, l'intérêt paysager de ces falaises est tout à fait remarquable.
ZNIEFF – TYPE 2 – LES VALLÉES DE LA VALMONT ET DE LA GANZEVILLE (ZNIEFF de 2e génération).
Cette ZNIEFF, exclue en grande partie la zone urbaine de Fécamp. Ces vallées entaillent le plateau cauchois.
Elles concentrent de la biodiversité de l’amont à l’aval, du fond humide aux sommets des versants. Elles
forment des corridors et abritent notamment des zones humides et des milieux prairiraux et des boisements
secs, des haies, plus ou moins continues. (Milieux déterminants recensés : fruticées à buis et à genévriers
communs, prairies humides eutrophes, forêts à ravin à frêne et sycomore, eaux douces).
Les ZNIEFF de type 1 de deuxième génération : sites ponctuels particulièrement
sensibles
52
ZNIEFF – Type 1 – ETANGS DE L’EPINAY
Il s’agit d’un ensemble d’anciennes ballastières qui ont retrouvé une grande naturalité depuis
l’abandon de l’extraction des granulats. Elles présentent un intérêt ornithologique. C’est un
des rares site d’accueil d’oiseaux aquatiques à l’intérieur du pays de Caux (Grèbe
Castagneux, Cygne Tuberculé, canard Colvert, Foulque Macroule, Poule d’Eau, Martin
Pécheur, Bouscarle de Cetti, Grand Cormoran, Héron Cendré, Aigrette garzette, Phragmite
des joncs.
Sénécio helenitis
ZNIEFF – Type 1 – FALAISE DE FECAMP A SAINT PIERRE EN PORT
Cette zone est constituée de falaises et de valleuses. Elle comprend deux espèces
protégées au niveau régional : le Séneçon blanc, endémique du littoral normand et
l’orobanche du picris, et une population d’oiseaux : faucon pèlerin, mouette tridactyle, pétrel
fulmar, goéland marin.
ZNIEFF – Type 1 – FALAISE ET VALLEUSE DE GRAINVAL
Elle présente un cortège floristique représentatif du littoral cauchois et notamment le
séneçon blanc, endémique du littoral normand et protégé au niveau régional. La zone abrite
une importante station d’arum négligé, rare en Haute Normandie. Une source tuffeuse est
présente en aval de la valleuse.
Sénéçon blanc
 Les Sites NATURA 2000
Le réseau Natura 2000 a pour objectif de contribuer à préserver la diversité biologique sur le territoire de l’Union
Européenne. Il assure le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats
naturels et des habitats d’espèces de la flore et de la faune sauvage d’intérêt communautaire.
53
Ces espaces naturels sont souvent concernés par des activités économiques (production agricole et forestières,
tourisme rural) et des loisirs (chasse, pêche, loisirs de plein air, …) qui contribuent à leur entretien et à la qualité
de la vie rurale. Le réseau Natura 2000 est appelé à devenir un outil d’aménagement du territoire et de promotion
d’une utilisation durable de l’espace.
ZONE IMPORTANTE POUR LA CONSERVATION DES OISEAUX (ZICO) : LE CAP
FAGNET :
Donnée d’inventaire préalable à la désignation des Zones de Protection Spéciales. Il
s’agit d’un site de nidification du Fulmar boréal (92 c.), du Grand Cormoran (36 c.), du
Goéland brun (20 c.) et du Goéland marin (I c.), du Bécasseau violet en hivernage et
du Faucon pèlerin
FALAISE DE LA POINTE FAGNET Zone de Protection Spéciale (classée en janvier
1990) désignée et notifiée d’après les critères de la directive européenne du 2 avril
1979 dite Directive Oiseaux. Ce site constitue un site de reproduction important pour
- les oiseaux migrateurs (sternes, les fous de Bassans, les Bernaches cravants, les
mouettes)
- les oiseaux nicheurs (mouettes tridactyle, pétrels fulmar, les faucons pèlerins, le
goéland argenté)
- les oiseaux hivernants (les plongeons, le glèbe huppé, mouettes).
LITTORAL CAUCHOIS
La proposition de ce Site d'Importance Communautaire date d’avril 2002, au titre de la
directive européenne du 21 mai 1992 dite « directive Habitat ».
Ce classement est lié à la présence des falaises crayeuses du littoral cauchois, aux
secteurs de tourbières, de landes et de forets en arrière des falaises.
Goeland argenté
Sternes Pierregarin
Mouettes Tridactyles
Un arrêté interministériel de désignation du site
Natura 2000 « ZONE DE PROTECTION
SPÉCIALE DU LITTORAL SEINO MARIN » a été
signé en date du 27 mai 2009 et est paru au journal
officiel du 27 juin 2009.
54
Le site comprend 4 types de milieux : le front de
falaise et les pelouses littorales aérohalines
associées, les dépôts de galets situés en pied de
falaises, la zone intertidale et la mer, atteignant la
profondeur maximale de 33m.
De la côte vers la mer, elle comprend la bordure du
plateau sur environ 150 mètres, la falaise, la plage,
l'estran et s'étend jusqu'à la limite des 12 milles
nautiques.
L'intérêt écologique majeur du site "Littoral SeinoMarin", qui justifie sa désignation dans le réseau Natura
2000, est la présence d'oiseaux marins d'intérêt
communautaire en grand nombre, migrateurs pour
l'essentiel ou visés dans l'annexe 1 de la Directive
Oiseaux (ci contre). Elle accueille notamment des
espèces nicheuses (8 espèces communautaires) et
constitue un site d’hivernage pour 35 espèces d’intérêt
communautaire.
En outre, les effectifs recensés en migration sont
relativement importants, et l'ensemble des oiseaux
migrants au large du Pays de Caux passe par la ZPS.
 Le Site classé « La chapelle Notre Dame du Salut et de ses environs »
Arrêté de classement du 27/07/1928 : est classé l’ensemble formé à Fécamp (Seine-Inférieure) par la chapelle
Notre-Dame du Salut et ses abords avec le mur d’enceinte, les vestiges, fossés et retranchements du fort de
«Bourg-Baudouin», ensemble limité au nord et à l’ouest par la mer, au sud par le chemin de G.C. n° 79, à l’est par
les retranchements de l’ancien Superficie : 9,21 ha
55
Les effets d’un site classé :
- Tous travaux susceptibles de détruire ou modifier l’état ou l’aspect des lieux sont interdits, sauf autorisation
expresse du ministre après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et, le
cas échéant, de la commission supérieure.
- Cependant cette autorisation est de la compétence du préfet, après avis de l’architecte des bâtiments de France,
dans des cas limitativement énumérés par l’article R 341-10 ( par exemple : clôtures, travaux de ravalement,
construction inférieure ou égale à 20m2 de surface de plancher, lotissement de 2 lots au plus, installation de
mobilier urbain, coupe ou abattage d'arbres dans un espace boisé classé "EBC" au P.L.U. ou pendant
l'élaboration du P.L.U., …).
- La création de terrain de camping est interdite sauf dérogation (préfectorale ou ministérielle selon la capacité
d'accueil du terrain ; art. R. 111-42 du code de l'urbanisme).
- Les nouveaux réseaux électriques ou téléphoniques doivent être enfouis ou, pour les lignes électriques de moins
de 19.000 volts, appliqués en façade.
- L’affichage publicitaire est interdit (art. L 581-4 du code de l’environnement).
- Les enseignes sont soumises à autorisation du maire avec avis conforme de l’architecte des bâtiments de
France (art. L 581-18 du code de l’environnement).
 Les zones humides
Les zones humides sont strictement protégées notamment par le Schéma Directeur d’Aménagement et de
Gestion des Eaux en raison de leurs fonctionnalités et de leur rôle fondamental sur le plan de la biodiversité.
Les zones humides constituent un patrimoine naturel remarquable non seulement en raison de leur
richesse biologique, mais aussi en raison des importantes fonctions naturelles qu’elles remplissent:
56
- Rôle d’infrastructures naturelles de lutte contre les inondations. En effet les zones humides sont souvent des
zones de champ d’expansion des eaux excédentaires en cas de crues, donc elles protègent les biens et les
personnes contre les inondations par débordements de rivières.
- Rôle d’auto-épuration des cours d’eau.
- Rôle de réalimentation des nappes souterraines.
- Les zones humides constituent avec les bocages les principales zones de garde-manger pour de nombreuses
espèces d’oiseaux : 50% des espèces d’oiseaux en dépendent. Les oiseaux migrateurs font des haltes
migratoires sur les zones humides en cours de migrations afin de se restaurer et de s‘abreuver.
- Les zones humides sont indispensables à la reproduction des batraciens et de certaines espèces de
poissons.
- 30% des espèces végétales remarquables et menacées en France y vivent et en dépendent.
- Les 2/3 des zones humides françaises ont disparu en cent ans.
 Une vallée et un littoral présentant des ressources naturelles à protéger et à mettre en valeur mais
autant de contraintes pour l’urbanisation
57
Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique
58
Pour la mise en œuvre de la TVB au niveau régional, l'article L 371-3 du code de l'environnement prévoit qu'un "document-cadre
intitulé "Schéma régional de cohérence écologique" est élaboré, mis à jour et suivi conjointement par la région et l'Etat en
association avec un comité régional " trames verte et bleue ” créé dans chaque région.
Contenu du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE)
Art. L. 371-3 - Le schéma régional de cohérence écologique est fondé en particulier sur :
les connaissances scientifiques disponibles,
l'inventaire national du patrimoine naturel et
les inventaires locaux et régionaux ('art. L. 411-5 du CE),
des avis d'experts et du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Le schéma régional de cohérence écologique, fondé en particulier sur les connaissances scientifiques disponibles, l'inventaire national du
patrimoine naturel et les inventaires locaux et régionaux (…), des avis d'experts et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel,
comprend notamment, outre un résumé non technique :
a) Une présentation et une analyse des enjeux régionaux relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques
b) Un volet identifiant les espaces naturels, les corridors écologiques, ainsi que les cours d'eau, parties de cours d'eau, canaux ou zones
humides mentionnés respectivement aux 1° et 2° du II et aux 2° et 3° du III de l'article L. 371-1 du code de l'environnement
c) Une cartographie comportant la trame verte et la trame bleue
d) Les mesures contractuelles permettant, de façon privilégiée, d'assurer la préservation et, en tant que de besoin, la remise en bon état de la
fonctionnalité des continuités écologiques
e) Les mesures prévues pour accompagner la mise en œuvre des continuités écologiques pour les communes concernées par le projet de
schéma.
Les objectifs de la trame verte et bleue
La Trame verte et la Trame bleue ont pour objectif d'enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, à la gestion
et à la remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en compte les activités humaines,
et notamment agricoles, en milieu rural.
A cette fin, ces Trames contribuent à :
1° Diminuer la fragmentation et la vulnérabilité des habitats naturels et habitats d'espèces et prendre en compte leur déplacement
dans le contexte du changement climatique ;
2° Identifier, préserver et relier les espaces importants pour la préservation de la biodiversité par des corridors écologiques ;
3° Mettre en œuvre les objectifs visés au IV de l'article L. 212-1 et préserver les zones humides visées aux 2° et 3° du III du
présent article;
4° Prendre en compte la biologie des espèces sauvages ;
5° Faciliter les échanges génétiques nécessaires à la survie des espèces de la faune et de la flore sauvages ;
6° Améliorer la qualité et la diversité des paysages.
L’élaboration du SRCE par la DREAL de Haute-Normandie :
59
Un inventaire des milieux supports, 5 types de sous-trames : Boisements / Haies / coteaux calcaires / Zones
humides / Réseau hydrographique
Des documents construits avec de nombreux acteurs et partenaires et alimentés par une démarche de
concertation : naturalistes, chasseurs, pêcheurs, chambres d’agriculture, spécialistes…
La création d’un observatoire pour améliorer les connaissances et homogénéiser les données (indicateurs
d’évolution de la biodiversité régionale)
Un travail long et difficile dû à une mauvaise connaissance du Mode d’Occupation des Sols :
 Des travaux sur photo-interprétations et des vérifications par les Fédérations de Chasse
 La prise en compte des clos Masures et des hameaux anciens comme éléments constituant un
lien entre les différents réservoirs de biodiversité
 La méthode de modélisation par sous-trames permettant de définir les zones de perméabilité et
de mettre en évidence les zones de fragmentation de la TVB (infrastructures de transport, zones
urbanisées, lignes hautes tensions, surfaces agricoles de plus de 50 ha d’un seul tenant…)
Un grand principe au niveau régional est de connecter les vallées du bord de mer avec les vallées du bord
de Seine (corridors régionaux). S’ajoute les corridors locaux définis à l’échelle des Communes et des
Communautés de Communes, et la définition de corridors locaux dans les zones de perméabilité
(vérifications et ajustements possibles selon les connaissances du terrain).
Les étapes à venir : la définition d’enjeux cartographiques et d’un plan d’actions stratégique pour une
durée de 6 ans.
 Des appels à projet régionaux auront lieu pour restaurer les continuités écologiques
(financements).
 Approbation du SRCE programmée en 2014
 Les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques
60
3.2 La protection du patrimoine bâti, paysager et archéologique
 La protection du patrimoine bâti et paysager :
61
Compte tenu de l’existence d’un important patrimoine bâti, paysager sur le territoire communal, la municipalité
de Fécamp a souhaité réaliser une étude de ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain
et Paysager). Ce document a été approuvé le 30 mars 2007. Il se traduit notamment par un document
graphique et un règlement énonçant des règles applicables aux interventions sur les bâtiments et les espaces
verts privés ou publics. (voir les annexes du PLU)
Le document graphique identifie
- 5 secteurs homogènes : le centre historique , les coteaux urbanisés nord et sud, le port, la vallée de la
Valmont, les coteaux paysagers nord et sud
- les bâtiments de grand intérêt architectural et les bâtiments d’intérêt architectural pour lesquels le
règlement prescrit des règles en fonction de leur localisation dans les secteurs
- les espaces verts protégés par la ZPPAUP pour lesquels le règlement prescrit des règles en fonction de
leur localisation dans les secteurs
Des études sont en cours de réalisation afin de transformer la ZPPAUP en Aire de Mise en Valeur du
Patrimoine (AMVAP).
 La protection du paysage en entrée de ville (L111.1.4 du code de l’urbanisme)
"En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou implantations sont
interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des
déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des
autres routes classées à grande circulation. »
Sur la commune de Fécamp, les RD 940, RD 926 et RD 925, classées voies à grande circulation sont
concernées par cet article.
LE PATRIMOINE PAYSAGER ET BATI
62
Le patrimoine archéologique
Un arrêté préfectoral en date du 21 mars 2005 fixe la délimitation de zonages archéologiques sur la commune de
Fécamp.
Ainsi, sont institués :
- un zonage archéologique comprenant 5 secteurs où toutes les demandes de permis de construire, de
démolir et d’autorisations d’installations et travaux divers doivent être transmis pour avis au préfet de
région
- une communication systématique des projets dont l’assiette est supérieure ou égale à 10000 m² pour les
parcelles non incluses dans les secteurs sus mentionnés
Secteur 1 : Agglomération antique et
centre urbain médiéval,
secteur 2 : Le Cap Fagnet,
secteur 3 : Église Saint Benoît,
secteur 4 : Église Saint Ouen,
secteur 5 : le camp du canada
63
64
Nom usuel
Adresse
 Sites pollués
Un site pollué est un site dont le sol, le sous sol ou les
eaux souterraines ont été pollués par d’anciens dépôts de
déchets ou l’infiltration de substances polluantes.
65
GALVANISATION
FÉCAMPOISE
RESEAU-PRO
État
d’occupation du
site
Agence EDF-GDF
Services de Fécamp
- hydrocarbure
aromatique
polycyclique,
- ordure
ménagère.
Quai de
Verdun
Activité terminée
38, rue du
Précieux Sang
En activité
- Vente
matériels
En activité
- hydrocarbure,
- arsenic,
- cadmium,
- cuivre,
- nickel,
- plomb,
- zinc.
Trois sites pollués ont été recensés sur le territoire
communale : Galvanisation fécampoise, Réseau Pro et
l’Agence EDF-GDF.
En cas de pollution avérée, il convient d’en vérifier le
niveau et de le rendre compatible avec l’usage prévu.
Nature des
polluants
centre ville de
Fécamp
Les informations précisées dans le tableau ci-contre et la
cartographie de localisation ont été réalisées grâce des
informations fournies par la DREAL.
Des servitudes d'utilité publique sont instituées sur l'emprise de
l'ancien dépôt d'hydrocarbures de Fécamp, localisé sur la route
de Valmont sur le territoire de la commune du FECAMP. Le
périmètre visé et les contraintes affectées à la zone sont
intégrés dans les annexes du PLU.
 Sites potentiellement pollués
- Ces sites représentent des risques potentiels pour l’environnement ou les hommes en raison, d’une activité actuelle ou
ancienne.
- L’inventaire BASIAS (Base de données des Anciens Sites Industriels et Activités de Services) recense 103 sites
potentiellement pollués,
- Avant toute nouvelle utilisation de ces sites, une étude devra être effectuée afin de vérifier leur niveau de pollution et ainsi les
rendre compatibles avec l’usage prévu du sol. (circulaire ministérielle du 8 février 2007).
 Nuisance sonore :
- Il existe deux sources d’émissions : la circulation des véhicules sur
les infrastructures routières et la circulation des voies ferrées,
66
- Arrêté du 30 mai 1996 classe le réseau viaire en fonction du niveau
sonore qui prend en compte les caractéristiques acoustiques et le
trafic. L’article 13 de la loi bruit définit les principes généraux pour
assurer l’isolation acoustique de la façade des nouveaux bâtiments.
De ce fait, les infrastructures de transport sont réparties dans cinq
catégories. Une largeur maximum est ainsi fixée de chaque cotés des
ces infrastructures afin d’assurer aux habitants une isolation adéquate
de leurs logements.
La catégorie 1 est la catégorie la plus bruyante qui entraîne un
secteur de protection d’une largeur de 300 m de chaque côté de la
route.
En catégorie 2, la largeur de protection passe à 250 m.
En catégorie 3, la largeur de protection passe à 100 m.
En catégorie 4, la largeur passe à 30 m.
En catégorie 5, la largeur passe à 10m.
 Transport de matières dangereuses
Nom de la rue
Largeur des
secteurs
Catégorie
Av Gambetta
30 m
4
Av Gambetta
10 m
5
Bd de la République
10 m
5
Chaussée Gayant
30 m
4
Pl St Etienne
10 m
5
Quai de Bérigny
30 m
4
Rue Ch Leborgne
30 m
4
Rue des Forts
10 m
5
Rue des Forts
30 m
4
D 940
100 m
3
D925
30 m
4
D 926
30 m
4
D 925
100 m
3
R. G. Couturier
100 m
3
Rue Leroux
10 m
5
Rue Ch Leborgne
100 m
3
Route du Havre
30 m
4
D28
30 m
4
- Une matière dangereuse est une substance qui selon sa nature représente un risque pour l’homme ou
l’environnement. Elle peut être inflammable, corrosive, radioactive, toxique ou explosive,
- Fécamp est concerné par les TMD par route.
- Les axes de transport concernés par ce type de transport sont : D 28, Route de Cany, Rue du 11 novembre 1918,
D 926, Route de Ganzeville, D 486.
En outre, la commune est concernée par des canalisations sous pression de transport de matière dangereuse
(transport de gaz exploitée par la société GRT gaz). Ces canalisations impliquent une maitrise de l’urbanisation
pour les projets nouveaux relatifs aux établissements recevant du public les plus sensibles, les immeubles de
grandes hauteur et les installations nucléaires de base.
Les parcelles traversées par les canalisations DN100 St Leonard-Colleville, DN100 Antenne de Fécamp, sont
grevées d’une bande de servitude non aedificandi de 4m axés sur la canalisation (Cf. Servitudes dans les
annexes du PLU)
67
 Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
- Les ICPE regroupent toutes les installations qui peuvent avoir des répercutions néfastes sur le voisinage, la
population, l’agriculture, l’environnement…
- L’installation est soumise soit à déclaration (installations qui ne présentent pas de dangers ou d’inconvénients
graves pour l’environnement ou les hommes) soit à autorisation préfectorale (présentent des risques ou des
nuisances).
- Au sein du territoire communal, sont répertoriées 9 ICPE soumises à autorisation.
IMMOBILIERE BASSE-SEINE IBS
Non-Seveso
D
LE VAL BUCAILLE""
Installation de Combustion
LEFEBVRE DECULTOT
Non-Seveso
A
53/55 rue Saint-Benoit
Dépôts de ferraille
MICHAUX
Non-Seveso
A
78 Route de Valmont
Station service
SCIERIE ET CHANTIER ST JACQUES
Non-Seveso
A
38 rue du précieux sang
Traitement du bois
SODEGRAVE
Non-Seveso
A
Le Nid de Verdier
Céramique, verre, matériaux de
construction
BACARDI MARTINI FECAMP
Non-Seveso
A
110, rue Alexandre Le Grand
Distillation d'alcool et d'eau de vie
GARDET ET DE BEZENAC
Non-Seveso
A
18 rue du 11 novembre 1918
Dépôts de ferraille
GLOBAL PLASTICS (ex AEP PACKAGING)
Non-Seveso
A
Boulevard Suzanne Clement
Caoutchouc et matières plastiques
WINTERISATION EUROPE
Non-Seveso
D
110 Route de Valmont
Activité de traitement d’huiles animales
et végétales
 Le risque lié aux présomptions de cavités souterraines
68
Le département de Seine Maritime recèle de nombreuses cavités souterraines qui peuvent être :
- soit d'origine naturelle, due à des phénomènes karstiques (dissolution de la craie, qui forme le substratum géologique de
l'ensemble du plateau, par les eaux d'infiltration) caractérisés notamment par des effondrements souterrains susceptibles de
remonter à la surface (formation d'une bétoire par entraînement de matériaux lors de l'infiltration des eaux de pluie ou, moins
fréquemment, remontée d'un fontis par éboulements successifs),
- soit d'origine humaine, souvent résultat d'anciennes exploitations du sous-sol (extraction de la marne).
Les registres de déclarations d’ouverture de marnières enregistrées aux archives communales et départementales depuis 1853
recensent 11 ouvertures de carrières.
En outre, suite à un courrier de 1995, la commune de Fécamp a répondu à l’enquête diligentée par le préfet en indiquant que
15 cavités souterraines existent sur le territoire.
Les archives communales recensent d’anciennes carrières d’extraction de pierre dont certaines ont été remblayées :
- Levé réalisé le 26.12.85 par la SCP Catinault, Louis Géomètres experts, (Place Bigot)
- Levé réalisé le 22.09.86 par la SCP Catinault, Louis Géomètres experts, (Place Bellet - Place Bigot)
- Levé réalisé en octobre 1989, complété par levé effectué en 1980 pour la société PIERRE CONSEIL (Rue Bailly, Rue
Jacques Huet)
- Levé réalisé par les services techniques, Carrière Saint Ouen, rue Couturier (sans date)
- Levés réalisés les 17 18 19 23 24 janvier 2007 par l’entreprise Millery, rue Couturier
- Études liées à l’ensemble des carrières souterraines menée par Géolithe entre 2005 et 2007 permettant de définir les aléas
sur le domaine public. 176 indices ont été recensés (cf. tableau récapitulatif en annexe)
En 2008-2009, une étude recensement de cavités souterraines a été réalisée par un bureau d’études (Géolithe) à la
demande de la municipalité.
69
L’objectif de l’étude menée par Geolithe en 2008-2009 était de recenser l’ensemble des indices de cavités
souterraines et des instabilités de falaises sur le territoire de la commune.
La géologie présente à Fécamp explique
en la diversité des cavités présentes sur
le territoire.
La faille de Fécamp située au niveau de
la vallée de la rivière de la Valmont
sépare le Nord et le Sud de la ville en
deux unités géologiques où les niveaux
géologiques affleurant sont différents
d’où l’existence de différents types de
cavités.
Pour cette étude 5 séries de photographies aériennes prises à des dates différentes (1947,1957, 1973, 1992 et 2003) ont été
analysées tout comme les registres présents aux services départementaux et les registres communaux, du BRGM et les études
de bassins versants. Une enquête de terrain et la rencontre des personnes ayant une bonne connaissance du territoire ont
permis de compléter cette analyse.
193 indices ont été recensés sur le territoire de la commune et ils font tous l’objet d’une fiche de renseignements présente dans
l’étude de Géolithe. (cf tableau récapitulatif des indices en annexe du diagnostic et les éléments complémentaires dans le
volume 2)
Ces indices se répartissent selon :
􀂾 Carrière souterraine : 76 indices ; > pour lesquels le périmètre de risque est de 60m autour du point d’indice ou de la parcelle
napoléonienne
􀂾 Carrière à ciel ouvert : 50 indices ; > pour lesquels il n’est pas reporté de périmètre de risque
􀂾 Bétoire : 1 indice ; > pour lequel le périmètre est de 35 m autour du point d’indice
􀂾 Karst : 1 indice ; > pour lequel le périmètre est de 35 m autour du point d’indice
􀂾 Puisard : 0 indices ; > les puisards n’engendrent pas la création de périmètres de risques
􀂾 Indéterminée : 32 indices ; > pour lesquels le périmètre de risque est de 60m autour du point d’indice
􀂾 Abri collectif de la seconde guerre mondiale : 7 indices ;
􀂾 Non rattachée à une cavité souterraine : 14 indices ;
La localisation de 46 indices (dont 5 non rattachés à une cavité souterraine) est inconnue (source archive), ils ne sont
donc pas reportés sur le plan d’indice de cavité souterraine.
Pour les carrières Leclerc, Saint Etienne et Favreau (indices 3- 23 25 -34 et 13), les périmètres de sécurité ont été précisés
suite à des investigations complémentaires pour connaître leur position et géométrie.
Les résultats des études de recensements d’indices de cavités souterraines de certaines communes limitrophes ont
été intégrées au documents (communes ayant un document d’urbanisme : Saint Leonard, Colleville, Epreville).
Ainsi sur la commune d’Epreville, un indice a été pris en compte. Il correspond à un indice de cavité souterraine autour duquel
un périmètre de 60m a été inscrit.
70
Sur la commune de Colleville, les indices suivants ont été pris en compte :
-Deux indices correspondent tout les deux à la même déclaration d’ouverture de marnière. La parcelle napoléonienne A2 123 a
été recensée autour de laquelle un périmètre de 60m s’applique et touche la commune de Fécamp
- 5 indices correspondent à des carrières à ciel ouvert pour lesquelles un périmètre de risque ne s’appliquent pas. Ces indices
ne sont donc pas représentés sur le plan de délimitation en zones.
- Un indice correspond à un indice indéterminé avec un périmètre de 60m impactant la commune de Fécamp
Sur la commune de Saint Léonard les indices suivants ont été pris en compte
-Un Indice correspondant à une parcelle napoléonienne avec déclaration d’ouverture : l’étude conclu que la mise en place d’un
périmètre de sécurité sur la partie Est de la parcelle ne semble pas adapté. La partie Est concernant la commune de Fécamp,
le périmètre de risque ne s’applique pas sur Fécamp.
- indice correspondant à une parcelle napoléonienne avec déclaration d’ouverture : le périmètre de risque de 60m autour de
cette parcelle touchant Fécamp, il a été porté sur le plan de délimitation en zones.
- indice correspondant à une parcelle napoléonienne avec déclaration d’ouverture : une étude du 13/10/09 propose la levée
d’un périmètre touchant la commune de Fécamp. Ce périmètre n’a donc pas été repris sur le plan de délimitation en zones.
- indice correspondant à un indice de cavité souterraine : le périmètre de sécurité de 60m autour de l’indice touche la commune
de Fécamp. Cet indice touche quelques constructions fécampoises.
Le suivi du risque :
•inapplication des prescriptions réglementaires en cas de levée du risque
•modification du PLU à envisager à court terme pour mise à niveau du PLU lorsque plusieurs indices ont été levés,
•application des dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme en cas de découverte d’un nouvel indice non reporté
 Le risque lié à l’effondrement de falaises
Le département de Seine-Maritime comporte des falaises sur 130 kilomètres de façade maritime, mais aussi en bordure de la
vallée de la Seine. Les mouvements de terrain liés aux falaises sont dus à des processus lents de dissolution ou d’érosion
favorisés par l’action de l’eau et de l’homme.
71
Le recul généralisé du trait de côte est évalué sur plusieurs décennies à environ 20 centimètres par an. Il associe une érosion
maritime s’exerçant en pied de falaise à des éboulements dus à la structure géologique (fracturation en particulier) et des facteurs
continentaux aggravant, notamment la circulation des eaux souterraines et d’infiltration.
Leur recul permanent, soit imperceptiblement chaque année, soit brutalement par écroulement spectaculaire, entraîne d’une part
une grande vulnérabilité des habitations construites en crête de falaise, qui, pour certaines, se rapprochent du vide, d’autre part un
danger dans les zones accessibles et touristiques, notamment en pied de falaises, lors des éboulements.
Des éboulements, chutes de blocs et cailloux affectent la falaise sur l’ensemble du littoral et sont, la plupart du temps,
imprévisibles. Des glissements en masse de terrain peuvent également se manifester localement à la faveur de structures
géologiques particulières.
Sur la commune, le risque est lié à la présence de falaise crayeuses bordant les côtes et l’arrière des zones bâties (quai
Maupassant et le quartier de la plage : falaises à versants mentionnées dans l’études géolithe) Une interdiction de construire au
bord du littoral soumis à l’érosion avait été prévue dans le Plan d’Occupation des Sols.
Sur la commune de Fécamp, il a été constaté un état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel pour des
mouvement de terrains.
Une étude menée par la DDTM de Seine maritime en juin 2002 et une note de la DDTM (mars 2010) relative à la prise en
compte du risque lié aux effondrement de falaises a permis de cartographier le risque lié au recul des falaises (cf
volume2). Sur le secteur St Valery / Fécamp, la vitesse moyenne de recul est de 11,83 cm / an.
Plan de localisation des indices
72
Plan présenté en format A3 en annexe du présent rapport et
disponible en A0 au service urbanisme de la mairie.
 Le risque lié aux inondations
Les inondations par la mer (tempête littorale) :
73
La commune de Fécamp est soumise à des tempêtes parfois violentes comme celles de novembre
1984, février 1990, février 1995 et décembre 1999, qui ont fait l’objet de déclaration d’arrêté de
catastrophes naturelles. Elles génèrent le passage des vagues sur la chaussée puis dans les
maisons en raison de leur faible distance de la mer.
Les secteurs touchés sont les quartiers situés en front de mer mais aussi quelques quartiers où les
réseaux sont situés au dessous du niveau de la mer : rue Saint Benoît, un tronçon de la route de
Valmont.
Des ouvrages ont été réalisés en 1992 et 1993:
• enrochement de 180m linéaires au niveau du Casino
• muret de défense de 207m linéaires le long de l’emplacement des cabanes de plage
• canal d’évacuation des inondations de 110m dans la partie ouest de la plage
Pour le camping, l’ancrage des caravanes est obligatoire.
Les inondations par débordement de rivières, ruissellements et remontées de nappes
74
Il existe deux types d’inondations sur la commune:
Les inondations brutales qui interviennent durant les mois de mai et juin. Il s’agit d’orages qui apportent des
précipitations de courte durée mais d’une rare intensité. Les plus violents orages sont survenus le 13 mai 1998
et le 9 mai 2000.
Les inondations classiques, plus fréquemment observées durant les mois de décembre à mars. Ce risque se
manifeste par l’accumulation des eaux de pluie dans les sols et après saturation des sols les eaux ruissellent.
La dernière inondation de ce type date de décembre 1999.
De nombreux ouvrages ont été réalisés sur les différents bassins versants pour lutter contre les inondations :
des bassins de rétention, des fossés, des talus et des mares.
Suite à ces inondations, des zones ayant fait l’objet d’inondations ont été répertoriées par la municipalité
d’après les arrêtés de catastrophes naturelles.
Le plan de prévention des risques a été approuvé le 29 mars 2012.
Type de catastrophe
Le Plan de Prévention des Risques
Naturels des Vallées de la Valmont et
de Ganzeville
Au cours de la dernière décennie, les vallées de la
Ganzeville et de la Valmont ont connu de graves
inondations. La commune est concernée par 10
arrêtés de catastrophes naturelles. Les épisodes de
mai 1998, décembre 1999, de mai 2000 et d’avril
2001 sont encore fraîchement marqués dans les
mémoires.
Ces inondations sont à l’origine de dégâts
considérables pour les biens et les activités, et ont
particulièrement porté atteinte à la sécurité des
populations. De nombreuses zones urbanisées, et la
ville de Fécamp en premier lieu, ont en effet été
fortement touchées par la crue des rivières, que ce
soit par débordement des cours d’eau, ruissellement
ou remontée de nappe.
Début le
Fin le
Arrêté du
Inondations et coulées de boue
24/01/1984
11/05/1984
Arrêté24/05/1984
du
Chocs mécaniques liés à l'action des vagues
25/11/1984
14/03/1985
29/03/1985
11/05/1984
23/01/1984
Type de catastrophe
22/11/1984
Inondations et coulées
de boue
Chocs
mécaniques liés
à l’action des vagues
Inondations, coulées de boue
et glissements
22/11/1984
25/11/1984
de terrain
Sur le JO du
11/01/1985 14/03/1985
26/01/1985
Inondations, coulées de boue et glissements de terrain
11/01/1985
Inondations et chocs mécaniques liés à
11/02/1990
12/02/1990
16/03/1990
23/03/1990
Inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues
16/03/1990
l'action des vagues
Inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues
01/03/1990
02/12/1992
Inondations et coulées
de boue
07/12/1992
23/06/1993 16/02/1995
08/07/1993
17/01/1995
31/01/1995
06/02/1995
Affaissement de falaise
27/01/1995
30/01/1995
18/07/1995
16/03/1990
16/03/1990
Inondations et chocs mécaniques liés à
26/02/1990
l'action des vagues
23/03/1990
23/06/1993
Inondations, coulées de boue, glissements et chocs
mécaniques liés à l’action
des vagues 13/05/1998
13/05/1998
12/06/1998
08/02/1995
12/06/1998
03/08/1995
29/12/1999
01/07/1998
Inondations
et coulées
de boue
Inondations, coulées de boue,
glissements
et
25/12/1999
chocs mécaniques liés à l'action des vagues
29/12/1999
29/12/1999 14/06/2000
30/12/1999
07/05/2000
11/05/2000
14/06/2000
21/06/2000
Mouvements de terrain
07/05/2000
11/05/2000
06/11/2000
22/11/2000
Le Préfet de la Seine Maritime a décidé de mettre en place un plan de prévention des risques d’inondation, et a prescrit ce dernier sur 13
communes des vallées de la Ganzeville et de la Valmont le 22 février 2002.
Les éléments présentés lors de l’enquête publique (carte des aléas, zonage réglementaire, règlement) sont présentés dans les pages suivantes.
L’exposition du territoire communal de Fécamp au phénomène d’inondation tient à l’action conjuguée de multiples facteurs parmi lesquels les
phénomènes de ruissellements concentrés dans les vallons secs adjacents à la vallée sont prépondérants. Toutefois, dans la ville basse, les
inondations sont la conséquence de l’action conjointe des débordements des cours d’eau et de leurs annexes, de la saturation des réseaux, des
apports par ruissellements, ainsi que des remontées de la nappe phréatique. Les niveaux marins, contrainte aval déterminée par les conditions
de vents et de coefficient de marée, peuvent constituer un facteur aggravant.
Les phénomènes de submersions marines sont susceptibles d’affecter les quartiers les plus proches de la plage.
75
Le PPRI élaboré par les services de l’Etat, a été approuvé le 29 mars 2012. Il est intégré sous forme de servitude dans le dossier des
annexes dans le Plan Local d’Urbanisme.
Les aléas identifiés dans les vallées de la Valmont et de la Ganzeville
L'aléa inondation par débordement de rivière est évalué en fonction de la hauteur
d'eau, et complété par une estimation de la vitesse s'il y a lieu pour la crue de référence :
· Aléa fort : Lorsque la hauteur de submersion est supérieure à 1 mètre, ou lorsque le courant est fort.
· Aléa moyen et faible : Lorsque la hauteur varie de quelques centimètres à 1 mètre, mais dont le courant
est faible.
76
L’aléa Remontée de nappe phréatique correspond aux zones hors des secteurs soumis aux aléas «
inondation » et appartenant au lit majeur des cours d'eau. La délimitation du lit majeur est déterminée à
partir de la carte géologique du secteur, précisée par la topographie générale ainsi que les observations de
terrain. L’existence de remblais dans le lit majeur a conduit à analyser au cas par cas l’exposition des
terrains remblayés aux remontées de nappe en fonction de leurs caractéristiques.
L’aléa Ruissellement correspond aux secteurs soumis à des ruissellements torrentiels et/ou
concentrés sur les versants des vallées. La délimitation des secteurs soumis à l’aléa ruissellement est
basée sur la connaissance de phénomènes connus et avérés et sur l’observation de la configuration
topographique de la zone.
L’aléa submersion marine correspond à des assauts par la mer et concerne des secteurs localisés de
la ville de Fécamp. Outre l’inondation liée à la mer, le risque marin provient aussi de la possible projection
de galets près de la plage lors de tempêtes.
La carte des aléas
77
Le zonage réglementaire a été élaboré par les services de l’Etat avec pour principe directeur d'aboutir à :
-la maîtrise de l'urbanisation dans les zones soumises au risque d'inondation, et son arrêt dans les zones les plus dangereuses
-la préservation des zones d'intérêt stratégique pour la non-aggravation des crues dans les zones soumises aux inondations.
La zone "rouge" comprend les espaces urbanisés fortement exposés
et les espaces à préserver correspondant à des zones naturelles. La
protection des personnes et des biens y est primordiale.
L’inconstructibilité est quasi totale.
78
La zone « verte » : est directement exposée à l’aléa inondation lié à
des phénomènes de débordement de rivière ou d’accumulation d’eaux
sous l’effet conjugué de plusieurs phénomènes (ruissellements,
remontée de nappe…), mais le risque pour les zones habitées et les
zones d’activités y est moyen à faible. Il s’agit de zones de centre
urbain soumises à un aléa faible à moyen et qui participent de manière
limitée à l'expansion des crues et où l’évolution du bâti existant peut se
poursuivre.
La zone « bleue » est directement exposée à l’aléa inondation lié à
des phénomènes de débordement de rivière ou de remontée de nappe,
mais le risque pour les zones habitées et les zones d’activités y est
moyen à faible. Il s’agit de zones urbanisées soumises à un aléa
moyen à faible et qui participent de manière limitée à l'expansion des
crues, et où l’évolution du bâti existant peut se poursuivre.
La zone « bleu ciel » est exposée à des phénomènes de remontée de nappe. Il s’agit de zones urbanisées, généralement en
marge des zones bleues, hors des zones directement soumises à inondation par débordement pour la crue de référence, mais
soumises à l’aléa de remontée de nappe. Ces zones d'urbanisation ne jouent pas de rôle significatif dans l'expansion des crues,
et la densification de l'urbanisation peut se poursuivre sous réserve de précautions.
La zone « orange »: correspond aux terrains fortement exposés aux risques de ruissellements torrentiels concentrés en raison
de la configuration topographique du secteur et/ou de la connaissance de phénomènes de ce type. Il convient de soustraire la
zone ORANGE à l’urbanisation nouvelle.
La zone « grise »: recouvre les terrains potentiellement exposés aux risques de ruissellements torrentiels en raison de leur
configuration topographique (pente moyenne supérieure à 10 %). Il convient de prendre des précautions pour y réduire
l’exposition aux phénomènes de ruissellements des zones urbanisées existantes et projetées.
La zone « jaune »: correspond aux secteurs de la ville exposés aux risques de submersion marine. Une zone jaune
spécifiquement exposée aux risques de projection de galets est identifiée sur le front de mer. Elle est représentée par une ligne
de tirets sur le plan. Il convient de prendre des dispositions afin de réduire l’exposition des projets et des constructions existantes
aux phénomènes d’inondation par la mer.
Le zonage réglementaire
79
3.5 Prise en compte de la Loi Littoral
80
L’analyse qui suit est la résultante de la prise en compte de documents qui concernant l’application de la loi
littoral sur la commune de Fécamp, des périmètres de ZNIEFF, du site Natura 2000 et de notre fine
connaissance de la commune.
81
Concernant l’application de la loi littoral, les documents suivants ont été pris en compte :
• Le « Diagnostic du littoral de Seine-Maritime et un porter-à-connaissance pour l’application de l’article
L146-6 du Code de l’Urbanisme » a été réalisé en 1993 par M. Lerond pour la DIREN de HauteNormandie et le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres de Normandie.
• La Directive Territoriale d’Aménagement qui comprend une cartographie sur les orientations et
modalités d’application de la loi littoral.
• Le Porter-A-Connaissance de l’Etat pour le PLU, qui précise les modalités de prise en compte de la loi
littoral sur la commune de Fécamp.
En tant que commune littorale, Fécamp est assujettie à la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à
l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (articles L.146-1 à L.146-9 et R.146-1 et 2 du code
de l’urbanisme). Dans ce contexte, le PLU doit tenir compte de la préservation des espaces et milieux
remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, de la présence des ensembles
boisés les plus significatifs de la commune et des espaces naturels présentant le caractère d’une coupure
d’urbanisation.
 Les espaces naturels remarquables
En application de l’article L146-6 du code de l’urbanisme, les espaces remarquables doivent être préservés et
bénéficier d’une protection particulière en tant qu’espaces les plus caractéristiques, riches ou sensibles du point
de vue écologique. En se rapportant à l’article R.146-1, les espaces remarquables suivants ont été identifiés
compte tenu de leur intérêt écologique et paysager :
82
- La bande littorale : cette bande correspond à l’ensemble des terrains vierges situé à moins de 100 mètres du
rivage. Elle comprend les falaises et leurs abords. Cette étroite bande de milieu naturel qui subsiste en rebord
de falaise constitue une zone tampon, déterminante pour la protection des équilibres biologiques et écologiques.
Ce classement est induit par l’article L146-4-III du Code de l’Urbanisme qui stipule que « en dehors des espaces
urbanisés, les constructions et installations sont interdites sur une bande littorale de 100 mètres à compter de la
limite haute du rivage (…)». Le cap Fagnet constitue la limite de cet ensemble.
- Côte de la Vierge, côte Saint Nicolas, Bois des Plantis et Bois du Gibet : Ce très vaste ensemble de
coteaux constitue un écran paysager de grande valeur pour le site urbain. La végétation passe progressivement
de la lande à fougères et ajoncs à des bosquets de prunelliers puis au boisement mélangé de chênes, hêtres,
charmes et érables au fur et à mesure que l’on remonte le cours de la Valmont. Par sa surface, ses fortes
pentes et son exposition, cet ensemble est l’un des plus caractéristiques de tout le littoral.
- Côtes de la ferme Saint Jacques, du Canada et Bois de l’Epinay : cet ensemble assure le pendant de
l’autre rive de la Valmont. L’éperon de la ferme Saint Jacques, dominant le centre ville, est un élément fort du
paysage fécampois.
- Bois de Bosclong : La frange complète l’ensemble boisé de Saint Léonard et assure ainsi la continuité des
milieux naturels du littoral. Cette frênaie de pente détermine une pénétrante boisée importante du littoral vers
l’intérieur des terres.
- Vallée de la Valmont et de la Ganzeville : le confluent des deux rivières détermine un ensemble de prairies
humides favorables à l’avifaune, de même que certaines anciennes ballastières réaménagées.
- Zone protection spéciale en mer liée à NATURA 2000 (Littoral Seino Marin)
 Les parcs et ensembles boisés les plus significatifs
L’article L146-6 du Code de l’Urbanisme stipule que « le PLU doit classer en espaces boisés, au titre de l’article
L130-1 du présent code, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune (…) après
consultation de la commission départementale compétente en matière de nature, paysages et de sites ».
Les parcs et ensembles boisés les plus significatifs ont été répertoriés dans le cadre du Plan d’Occupation des
Sols et classés en EBC. Il s’agit des principaux boisements suivants :
83
Bois sous la Chapelle
Bois des Longs Clos
Bois des Plantis
Bois du Goulet
Bois de l’Epinay
Bois de la Côte du Canada
Bois des Landes
Bois du Val aux Clercs
Bois de Bosclong
Et petits parcs et
boisements
répertoriés en
2001
Ces Espaces Boisés Classés ont été validés par la commission des sites d’octobre 2001. Par rapport au POS
approuvé en 2001, les EBC les plus significatifs n’ont pas évolué. Seuls des alignements ont été ajoutés autour
d’anciens corps de ferme car ils constituent des limites visuelles significatives par rapport au paysage maritime.
 La bande littorale des 100m
Il s’agit de la bande littorale en dehors des espaces urbanisés d’une profondeur minimum de 100m. Elle est
identifiée au niveau de la terre des falaises. Les constructions sont interdites dans cette bande.
Cette bande n’a pas été identifiée au niveau du front de mer, car sur le territoire de Fécamp, ce secteur est
entièrement aménagé (promenade minérale, puis voie de desserte et fronts bâtis de l’autre côté de cette voie).
 La protection des coupures d’urbanisation (L.146-2)
La coupure d’urbanisation permet de conserver une zone de transition entre deux zones urbanisées. Aucune
coupure d’urbanisation n’est identifiée sur le territoire de Fécamp dans la Directive Territoriale d’Aménagement.
Les espaces naturels remarquables recensés forment une ceinture verte autour de la ville. Cela permet de définir
une limite claire à l’urbanisation. Il constituent donc des coupures d’urbanisation à protéger.
 Détermination des espaces
proches du rivage
84
L’article
L146-4-II
stipule
que
« l’extension limitée de l’urbanisation des
espaces proches du rivage (…) doit être
justifiée et motivée dans le PLU, selon
des critères liés à la configuration des
lieux
ou
à
l’accueil
d’activités
économiques
exigeant la proximité
immédiate de l’eau. »
Dans ce dossier, nous avons considéré « les espaces proches du rivage » comme les espaces en relation directe avec le
littoral. Pour définir un espace proche du rivage, les critères définis par l’État ont été pris en compte et traduits en fonction du
contexte communal :
la nature de l’espace séparant la zone concernée du rivage. Ce critère répond à une préoccupation de prise en
compte uniquement des espaces à forte qualité paysagère sur le littoral. Les espaces déterminés sont donc plus larges en
terrains naturels, et plus réduits en zone urbanisée. Dans les zones urbanisées, les constructions créent une coupure par
rapport au littoral, comme on peut le percevoir sur les coupes présentées à la réunion précédente.
85
la distance au rivage en tenant compte des éléments du relief et du paysage :
La distance au rivage s’apprécie différemment, selon que l’on se situe dans des espaces très urbanisés (dans ce cas la
distance est plus courte) ou sur des espaces à dominante naturelle (dans ce cas la distance est plus importante). Sur le
territoire de Fécamp, on se trouve en majorité sur des espaces très urbanisés. La distance est donc plus importante sur le
secteur naturel nord que sur la partie urbanisée de la commune. Sur le territoire, les éléments de relief (orientation de la
pente) et le paysage (zones sensibles protégées : ZNIEFF, Natura 2000) ont été pris en compte pour déterminer le
périmètre des espaces à prendre en compte par rapport au rivage. Par conséquent, nous n’avons pas établi de distance
d’éloignement à proprement parler par rapport au rivage, mais nous avons pris en compte la proximité avec le littoral.
la co-visibilité, qu’elle soit appréciée du rivage ou de l’intérieur des terres :
Les points de vue à conserver ont été identifiés. Nous avons introduit une réflexion sur la « relation visuelle » avec la mer.
C’est aussi pourquoi, les espaces séparés du rivage par le tissu urbain existant n’ont pas été considérés. Les coupes
présentées sur la page précédente ont permis de déterminer les espaces en relation visuelle avec la mer.
Le critère d’influence maritime : sont pris en compte les espaces naturels
influencés biologiquement par la mer, la visibilité de la mer et depuis la mer.
Sur la base de ce critère, les bassins doivent être introduits dans les espaces
proches du rivage. Ces espaces sont en effet influencés biologiquement par
la mer. De ce fait, les secteurs localisés en limite immédiate des bassins sont
intégrés en espaces proches du rivage. La bande introduite en espaces
proches du rivages autour des bassins est réduite car ces secteurs ont
toujours été urbanisés. Des entrepôts, lignes SNCF sont implantés sur ces
terrains. Il n’existe pas de covisibilité avec le littoral à cet endroit.
Dans les espaces proches du rivage répertoriés, deux types d’espaces sont concernés :
 les espaces naturels concernés sont les suivants :
- le Cap Fagnet et les terres des falaises : le parc éolien est compris dans ces espaces.
86
 les zones urbanisées concernées sont les suivantes :
- le Bout Menteux : ces espaces urbanisés disposent d’une relation visuelle avec le littoral. Leur localisation du
fait de l’implantation sur les coteaux et de la proximité du littoral génère une covisibilité.
- la zone urbanisée en front de mer : la bande classée est étroite compte tenu de l’urbanisation déjà existante et
de la hauteur du bâti.
-la côte de Renneville : la topographie du secteur génère une covisibilité. De plus, ces terrains se trouvent à
proximité immédiate de la côte.
-La presqu’île : il s’agit d’un espace « en relation directe avec la mer », à son contact direct si l'on considère «
l'artificialisation » du rivage (la Presqu'ile borde les bassins et le port de plaisance) et peu éloignée du trait de
cote (environ 300 m). Cet espace est déjà urbanisé.
- Les activités implantées en limite immédiate des bassins : ce sont majoritairement des activités portuaires. Ces
activités exigent la proximité immédiate de l’eau.
Dans ces espaces s’applique la règle de l’extension limitée de l’urbanisation. (cf page 35 RP volume II)
 L’estimation de la capacité d’accueil
Pour faire un choix raisonné en terme de développement, il est important de déterminer la capacité d’accueil du
territoire en termes :
87
- De population et de capacité d’accueil des infrastructures existantes de tourisme :
La commune compte une population permanente de 19200 habitants en 2007. La population augmente en
saison estivale car la commune dispose d’une capacité d’accueil touristique importante. Dans le cadre du projet
d’aménagement de la presqu’ile, il est projeté de compléter l’offre touristique, notamment par la réalisation d’un
hôtel.
Fécamp souhaite augmenter sa population permanente et saisonnière car elle constitue le pôle urbain des
Hautes Falaises, et dispose de l’ensemble des commerces, équipements et services nécessaires. L’objectif
étant de renforcer son attractivité touristique.
La commune dispose d’infrastructures permettant d’accueillir les touristes :
- 270 chambres d’hôtels, 150 emplacements de camping (camping 2 étoiles), une trentaine de meublés, 450
résidences secondaires et une dizaine de chambres d’hôtes sont répertoriés sur la commune de Fécamp
- office de tourisme présent sur la commune
- 31 ha d’espaces verts (naturels et forestiers) avec site d’accrobranche et nombreux sentiers de randonnées
- nombreuses activités nautiques : dans le port 800 anneaux environ pour la plaisance dont 75 pour les visiteurs,
école municipale de voile, jardin des mers pour les 4-7 ans, voile et stage d’optimist pour les 7-12 ans, sorties
en mers, bateaux écoles,
- piscine Fécamp-Valmont : nombreux bassins ludiques, deux stades et de nombreux gymnases
-le musée des Pêcheries, cité des Terre-Neuvas ouvrira en 2011 qui réunira l’ensemble des collections
municipales s’articulant en 5 thématiques : pêche, beaux-arts, galerie historique, ethnographie régionale et
enfance.
Fécamp appartient au réseau « ville d’art et d’histoire » avec de nombreux sites touristiques recensés: Cap
Fagnet, Chapelle du Salut , éoliennes, palais de la Bénédictine, Palais Ducal, Abbatiale de la Sainte Trinité.
-D’activités : La commune dispose d’une offre commerciale suffisante pour répondre aux besoins de la
population, même lors de la période estivale. Il est nécessaire de créer de nouvelles terrasses pour renforcer
l’attractivité touristique. De nouveaux commerces pourraient être implantés le long du quai Bérigny pour
compléter l’offre déjà présente quai Bérigny, et au niveau du front de mer.
La commune dispose d’un bon niveau d’équipement, qui pourra être complété. Les taux d’occupation des
différents établissements scolaires sont compatibles avec l’accueil de nouveaux habitants.
88
- De réseaux : La commune est accessible par la route et par une ligne SNCF. Une desserte par le bus est
également existante (5 lignes communales, transport à la demande et 4 lignes de bus départementales
rejoignant Bolbec, Yvetot, Le Havre).
La plage est facilement accessible. Il existe une offre de stationnement importante permettant l’accueil des
visiteurs, qui sera complétée au niveau des bassins avec le projet de pôle multimodal. Les parkings ne
seront pas implantés en front de mer afin de limiter les impacts visuels, mais au niveau des bassins.
La majorité du territoire communal est desservie en assainissement collectif. Seuls quelques hameaux sont
encore en assainissement autonome. Le développement est projeté dans la ville, majoritairement avec des
projets de renouvellement urbain. Le projet communal vise à éviter le développement de l’habitat dans la
plaine agricole, et à favoriser le développement dans les secteurs desservis par les réseaux.
La commune dispose d’une station d’épuration ayant une capacité de 37 000 équivalents habitants. Des
travaux de mise aux normes et de redimensionnement sont prévus pour 1350 personnes supplémentaires.
3.6 La protection de la ressource en eau et les réseaux
L’enjeu est de protéger la ressource en eau, en maîtrisant les systèmes d’assainissement et en améliorant la
qualité des eaux de baignade.
89
La protection de la ressource en eau
Plusieurs périmètres de captages d’eau potable touchent le territoire communal. Ils font l’objet de servitudes
figurant dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme.
- Captage Gohier de Fécamp (AP du 26 mars 1998)
A l’intérieur du périmètre immédiat, sur un petit secteur de la vallée, toute nouvelle construction ou utilisation
est interdite mis à part celles autorisées par l’acte de Déclaration d’Utilité Publique.
A l’intérieur du périmètre rapproché, la Déclaration d’Utilité Publique fixe une réglementation stricte d’usage
des sols afin de limiter les pollutions de l’eau. Il existe également un périmètre éloigné pour lequel la DUP
fixe la réglementation.
- Captage de Colleville: la commune est concernée par le périmètre de protection éloigné.
- Captage Grainval pour lequel des études de protection aux pollutions diffuses sont en cours.
La DDASS, dans son bilan des eaux de baignades 2009, mentionne que les plages de Fécamp disposent
d’eau de baignade de bonne qualité (classée A dans le classement général en 2006, 2008 et 2009). En
outre, la commune était classée pavillon bleu en 2009 et 2010.Une étude est en cours de réalisation sur les
profils de vulnérabilité des eaux de baignade.
3.6 La protection de la ressource en eau et les réseaux
Réseau eau potable
Source : rapport annuel du délégataire de 2011
Le réseau eau potable est géré par Eaux Normandie, par délégation de Service Public.
Les investissements sont partagés entre Ville et Eaux de Normandie, au cas par cas.
Les conduites et nouveaux branchements sont réalisés par Eaux de Normandie
90
Nombres d’abonnés : 10 001 clients desservis à Fécamp et 223 à Saint Léonard, soient 19 749 habitants
desservis à Fécamp et 1860 à Saint Léonard
1 623 047 m3 d’eau produits en 2011 à partir du forage de Gohier en exploitation qui assure 100% des besoins
des communes
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne :
- la microbiologie : 100%
- les paramètres physico-chimiques : 100%
Rendement du réseau de distribution de 70%. Ce chiffre reste dans la moyenne française : le réseau est donc
plutôt performant malgré une perte de 30% d’eau (78 interventions pour des fuites d’eau ont été opérées en
2011).
A noter : la ressource de Grainval n’est aujourd'hui plus utilisée. Un projet d’usine de dénitrification est à l’étude
pour permettre sa réutilisation. Actuellement les taux de nitrate sont trop important par rapport à la norme sur ce
paramètre.
Les besoins d’alimentation en eau potable sont couverts et sécurisés. Il faut néanmoins souligner le fait
qu’une seule ressource assure la production d’eau : en cas de dysfonctionnements, l’alimentation en eau
potable n’est pas sûre. L’enjeu de la diversification de le ressource en eau est à souligner / le projet de
dénitrification du captage de Grainval apparait comme une des solutions pour assurer l’AEP via un
minimum de 2 ressources.
Réseau eau usée :
Le réseau eau usée est exploité par Eaux de Normandie et les travaux d’investissement sont réalisés
par la municipalité de Fécamp ou par Eaux de Normandie selon les cas :
-Conduites et nouveaux branchements : Eaux de Normandie
-Renouvellement des branchements : ville de Fécamp
91
Un schéma directeur d’assainissement des eaux usées a été approuvé en novembre 2002. Il existait à
l’époque seulement 212 logements en assainissement autonome localisés dans les hameaux mais la
majeure partie de ces constructions devrait être raccordée au réseau collectif d’ici 2032.
La station d’épuration dispose d’une capacité correspondant à 37000 eq/hab. Cette station est
aujourd’hui arrivée à saturation mais une réduction d’arrivée d’eau polluante provenant de la zone
d’activité des Hautes Falaises d’ici les prochaines années (traitement par les entreprises des pollutions
principales et traitement des chlorures par la STEP) et une mise aux normes des installations devraient
permettre à la station d’accueillir les eaux de nouvelles populations (1350 habitants).
Nombres de raccordés estimés (données Satese 2011) : 23220 EH domestiques + 11000EH industriels
Communications numériques
La totalité de la commune est desservie en internet haut débit (ADSL). Un centre a été implanté sur la
commune de Fécamp, et un second est implanté à Epreville permettant une bonne desserte de la
commune.
La commune de Fécamp n’est pas desservie par la fibre optique. LE SCOT des Hautes Falaises,
conformément au Schéma Directeur pour l’Aménagement Numérique prévoit de mettre l’accent sur
l’investissement dans la FTTH (« Fiber To The Home », réseau de fibre optique « de bout en bout »
remplaçant les prises téléphonique par la fibre optique), l’objectif étant d’atteindre une connexion de 75
% de la population en 2025. Fécamp est un secteur prioritaire à développer.
La gestion des déchets :
Collecte des déchets ménagers
En porte à porte
 La collecte des ordures ménagères 3 fois par semaine
 La collecte sélective (bouteilles et flacons en plastiques, boîtes métalliques, cartons, briques alimentaires,
journaux et magazines) 1 fois par semaine.
En point d’apport volontaire
Il s’agit des colonnes de verre, à papier et à plastiques, réparties sur l’ensemble du territoire, et dans
lesquelles il est possible de déposer les emballages triés. La commune de Fécamp dispose de 20 sites
équipés, sur lesquelles se répartissent 20 colonnes de verre, 15 colonnes à papier et 4 colonnes à plastique.
92
Le Parc des Hautes Falaises abrite le centre de tri, la déchetterie, et le quai de transfert. Ce site permet de
limiter les coûts de transport des déchets vers le centre d’incinération de Saint Jean de Folleville (à côté du
Havre).
Evolution des tonnages des déchets ménagers et recyclables
Entre 2002 et 2011, la collecte des déchets ménagers et assimilés en porte à porte est passée de 12 287 à
10 136 tonnes, soit une baisse de 17,5%. La tendance générale des dernières années est la stabilisation des
tonnages.
Entre 2004 et 2011, la collecte des emballages ménagers recyclables en porte à porte et point d’apport
volontaire enregistre une augmentation de 10,7% passant de 1 161 à 1 286 tonnes collectées.
La collecte du verre auprès des restaurateurs a permis de recycler 23 190 tonnes de verre en 2011.
Les déchetteries : la déchetterie de la Communauté de Communes de Fécamp se situe sur le Parc
d’Activités des Hautes Falaises. Elle permet de traiter les déchets n’entrant pas dans la collecte traditionnelle,
en les éliminant via des filières de valorisation environnementales et économiques.
La déchetterie dispose également d’une plate forme de broyage pour les déchets verts : le compost obtenu
après broyage est ensuite épandu sur les terres agricoles et utilisé comme engrais naturel.
La gestion des déchets :
Actions de sensibilisation
La Communauté de communes de Fécamp organise plusieurs opérations de sensibilisation en faveur de la
réduction du volume de déchets produits et de la valorisation des déchets. Ces mesures sont pour la plupart
inscrites au plan de prévention de la production des déchets adopté en 2009 :
93
 Conteneurisation des foyers individuels et collectifs pour une meilleure hygiène de l’espace public
 Instauration du tri sélectif sur l’ensemble du territoire (bacs jaunes, installation de points d’apports
volontaires, construction d’une déchetterie)
 Aménagement des points de collecte de l’habitat vertical
 Mise à disposition gratuitement de composteur (145 composteurs distribués en 2011)
 Conseils éco-geste pour un tri optimal
 Elaboration d’une réglette de tri précisant la destination de chaque déchet
 Intervention dans les établissements scolaires et résidences pour personnes âgées
 Incitation au tri et à la valorisation des déchets de cuisine
 Organisation d’une semaine de développement durable
La gestion de l’énergie et la performance énergétique des bâtiments :
LES CHIFFRES
CLÉS DU
GRENELLE
Le Grenelle de l’environnement réaffirme la volonté de maîtrise énergétique et de lutte contre le
réchauffement climatique d’ambition nationale par des objectifs ambitieux :
94
•Tous les bâtiments et équipements publics devront être construits dès maintenant (2010) en basse
consommation (50 kWh/m²) ou seront à énergie passive ou positive. Les énergies renouvelables les
plus performantes seront systématiquement intégrées.
• Concernant les logements existants, les propositions issues du Grenelle ont pour objectif de réduire
la consommation d’énergie du parc ancien de 12 % d’ici 2012 et de 38 % d’ici 2020.
Une opportunité offerte par le Grenelle de l’Environnement sur la performance énergétique des
bâtiments :
Par ailleurs, le Grenelle de l’environnement offre la possibilité aux communes « d’imposer aux
constructions, travaux et aménagements, notamment dans les secteurs ouverts à l’urbanisation, de
respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées ».
Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le conseil municipal peut également délibérer en faveur d’un
dépassement des règles relatives au gabarit et à la densité d’occupation des sols résultant du
PLU, dans la limite de 30% et dans le respect des autres règles établies par le document d’urbanisme,
pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à
partir d’équipements performants de production d’énergie renouvelable ou de récupération.
LES CHIFFRES
CLÉS DU
GRENELLE
Le Grenelle de l’environnement réaffirme la volonté de maîtrise énergétique et de lutte contre le
réchauffement climatique d’ambition nationale par des objectifs ambitieux :
95
•Tous les bâtiments et équipements publics devront être construits dès maintenant (2010) en basse
consommation (50 kWh/m²) ou seront à énergie passive ou positive. Les énergies renouvelables les
plus performantes seront systématiquement intégrées.
• Concernant les logements existants, les propositions issues du Grenelle ont pour objectif de réduire
la consommation d’énergie du parc ancien de 12 % d’ici 2012 et de 38 % d’ici 2020.
Une opportunité offerte par le Grenelle de l’Environnement sur la performance énergétique des
bâtiments :
Par ailleurs, le Grenelle de l’environnement offre la possibilité aux communes « d’imposer aux
constructions, travaux et aménagements, notamment dans les secteurs ouverts à l’urbanisation, de
respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées ».
Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le conseil municipal peut également délibéré en faveur un
dépassement des règles relatives au gabarit et à la densité d’occupation des sols résultant du
PLU, dans la limite de 30% et dans le respect des autres règles établies par le document d’urbanisme,
pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à
partir d’équipements performants de production d’énergie renouvelable ou de récupération.
LE SRCAE
96
Le Schéma Régionale Climat Air Energie de la Région Haute Normandie
En application du décret n°2011-678 du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie pris
pour application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, le projet de
Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie de Haute-Normandie est mis en consultation du public pour une
durée de 2 mois à compter du lundi 26 novembre 2012. L’élaboration du PLU induit la notion de compatibilité avec ce
document : il devra donc être en conformité avec les orientations du SRCAE de la Haute Normandie.
Ce projet de SRCAE présente la situation et les objectifs régionaux dans les domaines du climat, de l’air et de l’énergie
ainsi que leurs perspectives d’évolution aux horizons 2020 et 2050. Il est l’aboutissement d’une démarche concertée
avec les acteurs du territoire à travers trois sessions d’ateliers sectoriels (bâtiment, industrie et entreprise, énergies
renouvelables, transport et mobilité, agriculture et forêt) durant le premier semestre 2012.
La synthèse transversale des orientions du SRCAE présente les 9 défis qui définissent la stratégie régionale pour le
climat, l’air et l’énergie. Elle ne s’arrête pas aux acteurs traditionnels de l’énergie, mais qu’elle mobilise l’ensemble du
territoire et qu’elle concerne de nombreuses politiques et domaines d’interventions.
DEFI 1 : Responsabiliser et éduquer à des comportements et une consommation durables
DEFI 2 : Promouvoir et former aux métiers stratégiques de la transition énergétique
DEFI 3 : Actionner les leviers techniques et financiers pour une diffusion des meilleures solutions d'efficacité énergétique
et de réduction des émissions de polluants
DEFI 4 : Aménager durablement le territoire et favoriser les nouvelles mobilités
DEFI 5 : Favoriser les mutations environnementales de l'économie régionale
DEFI 6 : S'appuyer sur l'innovation pour relever le défi énergétique et climatique
DEFI 7 : Développer les EnR et les matériaux biosourcés
DEFI 8 : Anticiper la nécessaire adaptation au changement climatique
DEFI 9 : Assurer le suivi et l'évaluation du SRCAE
97
4 – TENDANCES ET BESOINS
4.3 Évaluation des besoins
Une baisse de population depuis 1975… malgré une croissance continue du nombre de logements :
 Une tendance générale à la baisse d’après l’INSEE
même si une faible augmentation a eu lieu entre 1990 et
1999.
 Une baisse de la population liée notamment :
 au départ des habitants : on constate un déficit du solde
migratoire.
 à une baisse forte de la taille des ménages qui
passe de 2,34 à 2,1. Cette tendance est conforme
à la tendance nationale, même si la taille des
ménages reste inférieure à celle du département
 Une nombre de logements vacants sur le parc de
logements en forte augmentation (+ 357 entre 1999 et
2009)
INSEE RGP 1975 à 2009
98
Dans le Pays des Hautes Falaises, on constate :
Extrait PDH de Seine Maritime
Sur Fécamp, on constate :
Un vieillissement de la population
sur le pôle de Fécamp entre 1999
et 2010 :
• + 6 % de 60 ans et +
• - 5,9 % de 0 à 29 ans
1999
99
0 à 14 ans
15 à 29 ans
30 à 44 ans
45 à 59 ans
60 à 74 ans
75 ans ou +
20.0
21.1
20.6
16.8
13.7
7.8
2010
17.1
18.1
16.9
20.4
15.9
11.7
Extrait PDH de Seine Maritime
100
 Une faible production de logements entre 1999 et 2003 (223 logements accordés)
 Une reprise de la production depuis 2004 (870 logements environ accordés)
 Un parc de logements diversifié
100%
100%
80%
44%
80%
60%
60%
61%
57%
40%
20%
101
Un équilibre à conserver entre habitat
collectif et individuel
Une forte part de locataires dans les résidences
principales.
40%
39%
42%
Fécamp
1999
Fécamp
2009
0%
Dept 2005
propriétaire
Fécamp
2005
locataire
51%
43%
49%
49%
51%
50%
Fécamp
2005
Fécamp
1999
Fecamp
2009
60%
40%
56%
37%
63%
20%
0%
Dept 2005
Individuel
Collectif
Pays des Hautes Falaises : 70 % du parc pour la seule
ville de Fécamp qui renouvelle son parc au travers d’un
projet de rénovation urbaine (128 logements démolis et
reconstruits dans le quartier du Ramponneau). Le reste
du territoire n’a pas un parc qui peut assurer son rôle
dans le marché du logement. La faible représentation du
parc social, notamment dans les communes où la
construction neuve s’est accélérée, ne favorise pas la
mixité sociale. Dans ce contexte, la part de logements
sociaux a reculé entre 1990 et 2009 passant de 9,7 % à
8,9 % du parc de résidences principales du pays.
LOG T7 - Résidences principales selon le statut d'occupation
2009
Nombre
%
Ensemble
9111 100.0
Propriétaire
3784 41.5
Locataire
5231 57.4
dont d'un logement HLM loué vide2357 25.9
Logé gratuitement
95 1.0
1999
Nombre
%
8748 100.0
3369 38.5
5129 58.6
2712 31.0
250 2.9
Sur Fécamp, les logements HLM représentent près de
26% du parc de logement contre une moyenne de 22,6 %
sur le département. Elle respecte donc la législation en
vigueur imposant un minimum de 20% du parc de
logements (loi SRU). Cette part est en diminution puisque
la part de logements sociaux était de 31% en 1999.
Le DOO du SCOT des Hautes Falaises prévoit de
développer le parc social en dehors de Fécamp qui
regroupe avec quelques communes la quasi-totalité du
parc.
Le parc de logements de Fécamp est ancien : environ 38
% des parc de logements construit avant 1948.
La parc de logements de Fécamp présente des tailles de
logements diversifiées, même si l’on constate que plus de
la moitié est constitué de grands logements :
• 52,9% de T4 et plus
102
• 20,4% de T1 et T2
LOG T3 - Résidences principales selon le nombre de pièces
Source : Insee, RP1999 et RP2010 exploitations principales
2010
Ensemble
%
1999
%
9 160
100,0
8 748
100,0
819
8,9
639
7,3
2 pièces
1 053
11,5
1 097
12,5
3 pièces
2 474
27,0
2 405
27,5
4 pièces
2 443
26,7
2 601
29,7
5 pièces ou
plus
2 370
25,9
2 006
22,9
1 pièce
Un taux de logements
départementale…
vacants
supérieur
à
la
moyenne
nationale
et
Il existe 651 logements vacants en 2003 soit 6,4% du parc de logements et ce chiffre a
encore augmenté puisqu’il est de 963 en 2009 soit 9,1 % du parc (moyenne nationale
6,9% et moyenne départementale de 5,8%) … mais on constate des disparités selon
les quartiers :
-11% de logements vacants sont situés dans le centre ville ancien (près de 303 LV)
- 2% seulement sont situés dans le quartier du Ramponneau
103
Un des enjeux est de réduire le taux de vacance dans le centre ville. L’Opération
Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH –RU) doit
permettre d’y diminuer le taux de vacance. Cette opération a été étendue à toute la
commune par délibération du 5 avril 2013.
Un faible taux de résidences secondaires comparé aux autres
communes littorales du Pays des Hautes Falaises. On compte à
Fécamp 489 résidences secondaires en 2009 soit 4,6 % du parc de
logements alors que la moyenne nationale est de 10%. Le nombre de
résidences secondaires est faible dans la Communauté de Communes de
Fécamp. Néanmoins, le nombre de résidences secondaires est en
constante augmentation depuis de nombreuses années sur la commune.
Une concentration des logements sociaux sur la commune de Fécamp dans le Pays
des Hautes Falaises
Le taux de logements sociaux est élevé avec 2646 logements en 2003 soit 26,2% du parc
de logements. Ce taux est resté stable puisqu’il représente 26% du parc en 2009.
La moitié des logements sociaux sont concentrés dans le quartier de Ramponneau :
avec 83% de logements sociaux, ce quartier présente une grande précarité (30% de
chômeurs; 36% des emplois sont précaires). Des logements sociaux sont en cours de
réalisation sur le plateau.
> L’Opération de Rénovation Urbaine sur le quartier de Ramponneau devrait permettre
d’améliorer la situation en prévoyant la réhabilitation de 1082 logements par les
bailleurs sociaux et la réalisation d’aménagements publics
4.3 Analyse de la consommation de l’espace
Dans le cadre du Plan d’Occupation des Sols:
- 55,3 hectares ont été ouverts à l’urbanisation dont 15,3 hectares pour répondre aux besoins en logements (INA), 31,36
hectares pour l’aménagement d’équipements de loisirs (IIINA) et 8,6 hectares à vocation industrielle (IINA).
Sur la période du Plan d’Occupation des Sols, environ 16 hectares ont été urbanisés (zones NA).
- 11,8 hectares pour répondre aux besoins en logements
- 4,3 hectares pour des activités économiques
104
- 443 hectares ont été identifiés en zone naturelle (ND).
- 433 hectares ont été classés en zone agricole (NC).
Consommation pour la création de logements :
Depuis 1999, 1093 logements ont été réalisés sur le territoire
de Fécamp (permis de construire accordé et projet réalisé).
Pour réaliser ces 1093 logements, 25 hectares de terrains
ont été nécessaires :
-Environ 13 hectares se trouvaient dans les zones urbaines
du POS. Il s’agit donc d’une densification du tissu urbanisé.
- 10,2 hectares ont été consommés sur des terres agricoles.
Le principal projet a été réalisé Plaine Saint Jacques : 426
logements réalisés soit 39% du total de logements réalisés.
Consommation pour la création d’équipements et services:
10,3 hectares de terres agricoles ont été consommés pour
réaliser des équipements structurants sur le plateau (hôpital,
EHPAD…) au niveau de la Plaine St Jacques.
Il n’y a pas eu de consommation d’espaces forestiers car ils
sont protégés au titre de la loi littoral dans le POS.
Un total de 25 hectares consommés pour réaliser 1093 logements.
Une densité moyenne de 43 logements par hectare.
105
DEPUIS 1999
106
4.4 L’ÉVALUATION DES BESOINS EN LOGEMENTS SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL :
Afin de déterminer quels terrains pourront être ouverts à l’urbanisation, il est nécessaire de définir les
besoins en logements. Pour cela, des hypothèses d’évolution démographique ont été établies jusqu’en 2024.
LE CALCUL DU POINT MORT
107
L’absence de corrélation entre construction et croissance démographique s’explique entre autre par la présence d’un « point
mort », correspondant au nombre de logements construits sur la période et qui ont seulement permis un maintien de la population.
L’évaluation faite de ce point mort pour la période 1999-2009 fait état de 1500 logements. Cela signifie que, sur cette période, 1500
logements auraient été nécessaires uniquement pour maintenir la population communale à son niveau de 1999.
Ces logements ont été destinés à compenser :
- la variation du parc de logements vacants et de résidences secondaires : le cumul de ces deux parcs fait état d’une croissance
importante du parc de ces logements. Le nombre de logements vacants a en effet fortement augmenté sur la période (cf. ci-après pour
analyse du taux de vacance et de résidences secondaires).
- le renouvellement : il correspond à la compensation des logements détruits, désaffectés ou transformés. Ce renouvellement est
négatif, signe de la réhabilitation de certains bâtiments soit du fait d’un changement de destination soit du fait d’une transformation (ex
: un logement scindé en plusieurs unités),
- le desserrement : il correspond à l’impact de la variation du nombre moyen d’occupant par logement. Entre 1999 et 2009, la
compensation de cette variation a nécessité la réalisation de 1100 nouveaux logements.
Point mort: seuil minimal de logements à réaliser pour maintenir le niveau démographique communal sur une période donnée, c'est-à-dire pour ne pas
perdre de la population. Cet indice prend en compte :
- le desserrement de la population, correspondant aux décohabitations (divorces, départs des jeunes du foyer familial….)
- le renouvellement du parc, correspondant aux logements abandonnés, détruits ou transformés,
- ainsi que les variations du nombre de résidences secondaires et de logements vacants.
LES HYPOTHESES D’EVOLUTION DES MENAGES ET DU PARC DE LOGEMENTS D’ICI 2024
Hypothèses
108
-Une baisse de la taille des ménages d’ici 2024 (2,00 en
2024), projetée en se basant sur l’évolution prévue pour le
département de Seine Maritime (2,22 en 2020). A l’échelle
nationale, les projections de l’INSEE en 2015 sont situées
entre 2,09 et 2,12.
FECAMP
1999
2009
population totale
21028
19348
population des R.P.
20480
18937
taille des ménages
2,34
2,08
nb. Résidences Principales
8748
9111
nb. Résidences Secondaires
462
489
530
nb. Logements Vacants
606
963
700
parc total logements
9816
10562
- Une augmentation mesurée du nombre de résidences
secondaires
- Une baisse du nombre de logements vacants en
envisageant les effets de l’ Opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat étendue à l’ensemble du
territoire communal. L’objectif étant de revenir au niveau de
la moyenne nationale de 6,9% du parc
Sur la base de ces hypothèses, deux scénarios de développement ont été proposés à la municipalité.
2024
2,00
QUEL DEVELOPPEMENT POUR FECAMP A L’HORIZON 2024 ?
2 scénarios d’évolution de la population à l’horizon 2024 :
109
OBJECTIF 2024
Nombre de logements à produire
Stabilisation de la population
en 2024 à 19500 habitants
Objectif SCOT :
20 821 habitants entre 2014 et
2030
Objectif de 19500 habitants
Objectif de 20300 habitants en
2024
Environ 400
Environ 700 logements à
produire soit 70 logements par
an.
Travail conséquent sur le parc
de logements vacants à
réaliser pour une réduction
d’environ 250 logements
La municipalité tend vers le deuxième scénario car il permet d’augmenter l’attractivité et d’affirmer la
position de Fécamp en tant que ville moyenne . Ce scénario de développement ambitieux lui permet de
se maintenir en tant que pôle majeur du Pays des Hautes Falaises.
Outre la réalisation de logements nouveaux dans les 10 prochaines années, la municipalité souhaite
encourager les efforts de rénovation de son parc ancien afin de remettre sur le marché certains
logements vacants.
La méthode consiste à établir un recensement des potentialités foncières, puis à les confronter aux
contraintes. Il reste alors à constater si les terrains urbanisables permettent de répondre aux objectifs
d’urbanisation.
La méthodologie de recensement a été la suivante :
- Identification des secteurs à préserver de l’urbanisation:
 prise en compte des zones de risques : ruissellements, inondations, présomptions de cavités
souterraines, éboulements de falaises
 préservation des paysages : ZNIEFF, Natura 2000, espaces naturels sensibles et boisements
répertoriés au titre de la loi littoral, réservoirs de biodiversité et corridors écologiques
Préservation de transition entre les zones urbanisées et les corps de ferme en exploitation et des
terres agricoles en exploitation.
 Une capacité limitée d’urbanisation des espaces naturels compte tenu des nombreuses zones à protéger
et des zones de risques à prendre en compte
- Identification des espaces de renouvellement urbain avec l’aide de la municipalité :
 des terrains localisés dans la vallée actuellement occupés par des activités mais pour lesquels la
municipalité projette un transfert vers des pôles d’activités situés à l’extérieur de la commune.
 des terrains libres présents dans le tissu urbain qui ont été en partie répertoriés en se basant sur
l’étude sur les caractéristiques urbaines et territoriales du site de Fécamp réalisée en juillet 2002.
110
- Recensement des terrains situés dans la continuité des zones urbanisées, identifiés dans le POS
comme futures zones à urbaniser (anciennes zones NA), mais non urbanisés à ce jour.
Identification de l’ensemble des possibilités de développement de la commune :
111
112
Des affectations et usages ont été établies pour les espaces mutables en tenant compte de leur localisation, de
leur accessibilité et des contraintes répertoriées (cf. tableau page suivante).
113
Potentiel de densification et
D’utilisation des friches
114
Espaces mutables en
extension : ZOOM
115
Zone 29 : sur un plateau agricole / va à l’encontre des
objectifs prioritaires du Grenelle de l’Environnement
dans les documents d’urbanisme, allant vers la
préservation des terres agricoles, l’urbanisation en
continuité des zones urbanisés et du centre ville
 Solution à écarter / en opposition avec la politique
des services de l’Etat
A noter :
Très peu de potentiel d’urbanisation sur
l’ensemble du territoire de Fécamp. De
nombreuses contraintes (risque d’inondation,
cavités souterraines, protection des espaces
naturels, topographie contrainte…). Les
espaces mutables présentés sont les seuls
possibilités d’urbanisation à ce jour.
 Un objectif ambitieux fixé par le SCoT (de
70 logts/an) : la nécessité de trouver les
zones d’extension pour répondre au maintien
de la population et aux objectifs du SCoT
Zone 6 : dans la Znieff de type 2 mais n’est pas
identifiée comme un réservoir de biodiversité dans le
SRCE.
 Urbanisation devra être encadrée par des
prescriptions paysagère et écologique dans le cadre
des OAP
Zone 23 et 27 : dans la Znieff de type 2 et identifiée
comme un réservoir de biodiversité dans le SRCE +
un intérêt paysager fort (coteau boisé) + risque
d’érosion des sols accentué en cas d’urbanisation
Dans le cas d’une urbanisation, des contraintes
fortes seront fixées (bandes boisées à préserver,
gestion des eaux pluviales, aménagements
paysagers…) : dans ce cas la bande urbanisable ne
concernera qu’une faible proportion de construction
de logements.
N° espace
Superficie
(m²)
1
Accès
Boulevard de la République
Contraintes
70
100
Habitat collectif
10
70
1/2 Habitat individuel et
1/2 habitat collectif
43
43
60
90
50
60
habitat collectif
15
45
Habitat collectif
8
28
Habitat collectif
14
49
1/2 Habitat individuel et
1/2 habitat collectif
81
250
Logement
37
37
Logements
10
18
3
3 200
Friches commerciales et
industrielles
Rue de l'inondation
ZPPAUP : Secteur 1
PPRI : aléa inondation par
débordement Aléas faible
Voirie submergée : Rue de
l'inondation
Site potentiellement pollué
4
8 000
Terrains libres, parkings
Rue du tapis vert
5
17 100
6
32 000
7
17 800
Site ancien l Hopital
8
7 000
Friches commerciales
Rue du tapis vert
9
3 600
Casse
Rue Saint Benoist
10
6 170
Société Normande des
Entreprises Tesnières
11
35 600
Bordaine
12
1,16 ha
Batimarché
13
1500 m²
Batiments d'habitation
vétustes
14
7000 m²
Terrain disponible
PPRI : aléa remontée de
nappe
ZPPAUP : secteur 4
PPRI : risque fort inondation;
activités : 2000 m² au
ZPPAUP : secteur 4
sol constructibles
TMD : Rue du 11 novembre
selon PPRI
Rue du 11 novembre 1918
1918
Chemin de la Cavée
ZPPAUP : secteur 2 ZNIEFF habitat sur environ 2 ha
Blanche
ZPPAUP : secteur 1
PPRI :aléa inondation par
débordement faible
Commerces, services,
Rue Henri Durant
Voirie submergée : Rue du
logements
petit moulin, rue Henri Durant,
rue Saint-Nicolas
ZPPAUP : secteur 4
débordement Aléas faible
ZPPAUP : Secteur 4
ZPPAUP : Secteur 4
débordement Aléa faible
nappe
Voirie submergée : Route
Route de Valmont de Valmont
ZPPAUP : Secteur 4
Rue des Murs
Fontaines
ZPPAUP : Secteur 4
Rue du 11 Novembre débordement Aléa faible
ZPPAUP : secteur 1
Risque d'effondrement de
Rue des près
carrière
ZPPAUP secteur 2 - un
boisement protégé sur la
parcelle
PPRI
chemin de la corderie : zone grise
Transport Lavenu
Rue Saint Benoist
Capacité
haute**
Habitat, service,
commerce
Rue de l'Aumone - rue du
Précieux sang
4 125
Capacité
basse*
Pôle multimodal
environ
23500 m²
15
Affectation
proposée
ZPPAUP : Secteur 3
ZPPAUP : Secteur 3
Voirie submergée : Rue de
l'Aumône, Rue du précieux
sang
2
116
Occupaton actuelle
ZPPAUP : Secteur 4
PPRI : risque inondation fort
Voirie submergée : Rue
Saint Benoist
Site potentiellemennt
pollué
Zone de stationnement
et voie verte
urbanisable sur une
surface de 1472m²
16
1 580
Transport Lavenu
17
3 500
Moulin
18
5 500
Espace Jules Ferry
Rue Saint Benoist
ZPPAUP : Secteur 4
nappe
ZPPAUP : Secteur 1
débordement Alea faible
Rue du Grand Moulin
Voirie submergée : Rue du
Grand Moulin, Rue Queue de
Renard
Maisons de ville
4
12
30
95
Habitat
32
32
habitat
8
8
habitat opération mixte
individuel - un petit
collectif
20
50
habitat
10
10
502
997
Equipement
Rue E. Marchand
Rue des galeries
ZPPAUP : Secteur 1
Carrières : inconstructibilité
Equipement (espace
vert et place de
marché)
Non Urbanisable
19
108 700
Terrain libre
RD150
ZPPAUP : Secteur 4
PPRI : zone d'aléa
"inondation par ruissellement
torrentiels" aléa ruissellement
Terrain en pente
Eloignement /centre ville
20
12 000
Terrains libres , hotel
d'entreprise
RD150
ZPPAUP : Secteur 4
débordement Alea faible
Eloignement/ centre ville
21
25 000
Terrain libre Plaine Saint
Jacques
Chemin du Bois de
Bosclong
PPRI : zone d'aléa
"inondation par ruissellement
torrentiels" aléa ruissellement
22
14 000
Terrain libre
Rue des Murs
Fontaines
ZPPAUP : Secteur 4
PPRI : aléa faible sur la partie
nord
23
34287
Terrain libre
Rue de la sépulcre
ZPPAUP : Secteur 2
Terrain en pente ZNIEFF
corridor écologique à
préserver
24
35 000
Terrain libre
RD150
25
440
Terrain bâti
rue Herbeuse
ZPPAUP : Secteur 4
remontée de nappe
ZPPAUP : secteur 1 PPRI :
zone jaune
26
1293
Terrain libre
chemin des ifs
PPRI : zone orange et /ou
grise
ZPPAUP : secteur 2
27
16000
Terrain libre
28
1200
Terrain libre
Four à Chaux
29
44 000
Terrain libre
Plaine St Jacques
30
17 500
Equipement sportif
rue G Couturier
ZPPAUP : Secteur 2
ZNIEFF corridor
Chemin du sépulcre écologique à préserver
Activités
Espace naturel à
préserver
habitat individuel parcelle de 600 à
1000m²
Non Urbanisable
ZPPAUP : Secteur 2
117
TOTAL
ZNIEFF
Consommation espaces
agricoles et éloignement du
centre ville
Non urbanisé compte
tenu localisation
ZPPAUP : Secteur 4
habitat ou équipement
Proximité transports collectifs
conservé
Une urbanisation maîtrisée :
Conformément à la loi Littoral, le développement
bâti de la commune de Fécamp s’effectue en quasitotalité par des opérations de renouvellement
urbain. Les calculs tiennent compte des contraintes
naturelles (zone inondable, topographie…).
118
Hypothèses de calcul :
Maison de ville
parcelle de 350m² 20%VRD
Maison individuelles
parcelle de 600m² 20%VRD
Collectif
COS 0,6 en zone UD
COS 2,5 en zone UA
 En priorité sur la commune, il sera nécessaire de rénover le parc ancien existant dans la ville
car il existe de nombreux logements vacants. L’opération Programmée d’Amélioration de
l’Habitat a été étendue sur toute la commune par délibération du 5 avril 2013. L’objectif visé est de
favoriser la rénovation des constructions anciennes afin de faire baisser la vacance.
 Une capacité potentielle de 500 à 1000 logements en fonction de la forme urbaine proposée. Ce
calcul prend en compte l’ensemble des secteurs de renouvellement urbain. Toutefois, la libération
de ces secteurs n’aura pas forcément lieu dans les 10 années à venir. En effet, une partie des
secteurs sont actuellement occupés par des activités qui ont vocation à se déplacer à moyen ou
long terme.
- 450 à 900 logements dans le tissu urbanisé
- 50 à 100 logements en extension urbaine.
(Cf volume 2 pour la consommation de l’espace).
 Les capacités répertoriées permettent donc en partie de répondre aux besoins en logements à
l’horizon 2020 : un minimum de 700 logements pour atteindre 20300 habitants.
LES ENJEUX
119
120
ANNEXES
Inventaire BASIAS
121
Identifiant
Raison(s) sociale(s) de(s)
l'entreprise(s) connue(s)
Dernière adresse
Etat d'occupation du site
HNO7603835
CHOCOLATERIE
7 Rue 11Novembre 1918 du
Activité terminée
HNO7603002
MATERIAUX (STE INDUSTRIELLE
DES)
23 Quai Bérigny
Activité terminée
HNO7603001
ROUEN (ETS)
23 Quai Bérigny ; Place Bigot
Activité terminée
HNO7603008
PATRY Jacques
6 Rue Couturier
Activité terminée
HNO7605096
GRAMMARE ET FLAMBARD
38 Rue Georges CUVIER
Activité terminée
HNO7603073
GARDET ET DE BEZENAC
38 Rue Georges CUVIER Chemin vicinal n°5 Rue Henry Dunant
"Epinay"
Activité terminée
HNO7603018
MOULINS DE FECAMP LOISEL ET
FOUQUE SNC
3 Rue de Giverville
Activité terminée
HNO7603021
BALIER FRERES
3 Rue de Giverville Rue Gouel
Activité terminée
HNO7603035
SECHERIES MODERNES DE
FECAMP
26 Rue Gustave Couturier
Activité terminée
HNO7603024
FERAS FERRAILLEUR
21 Rue de l'Inondation
Activité terminée
HNO7603026
GDF
Activité terminée
HNO7603066
CAHARD
71 Avenue Jean LORRAIN
Activité terminée
HNO7603031
SELCO
23 Rue J.L. Leclerc
Activité terminée
47 Rue Leborgne
Activité terminée
HNO7600949
HNO7601005
? / ex dépôt huiles minérales
47 Rue Leborgne Hameau Epinay
Activité terminée
HNO7603038
PERCHEPIED RENE
8 ter Quai des Pilotes
Activité terminée
HNO7603041
STE CHARBONNIERE FECAMPOISE
36 Rue du Précieux Sang
Activité terminée
HNO7603042
GALVANISATION FECAMPOISE
Activité terminée
HNO7603040
MERCIER Jean
Activité terminée
HNO7603045
DECULTOT / ex Lefebvre André
89 bis Rue des Prés
Activité terminée
HNO7604964
GUERIN Bernard
136 Queue de Renard,
Activité terminée
HNO7603049
ENGEL P.
49 Boulevard de la République
Activité terminée
HNO7603050
PECHE (STE FECAMPOISE DE)
Activité terminée
HNO7603047
PROMODES (STE FECAMPOISE DE)
Activité terminée
HNO7603052
GRANDE HUILERIE BORDELAISE
199 Route de Rouen
Activité terminée
HNO7603072
ARCANGIOLI Oscar
12 Rue Saint Nicolas
Activité terminée
8 Route de Valmont
Activité terminée
HNO7600951
122
HNO7603061
PECHE (STE INDUSTRIELLE
NATIONALE DE)
8 Route de Valmont
Activité terminée
HNO7603067
ARGENTIN Georges
8 Route de Valmont
Activité terminée
HNO7603065
ACHER OMONT ET DUBOSC SARL
8 Route de Valmont
Activité terminée
HNO7603062
VILLE DE FECAMP
8 Route de Valmont
Activité terminée
HNO7603064
DUBOC FRERES
8 Route de Valmont
Activité terminée
HNO7600953
VILLETARD
23 Quai de la Vicomté
Activité terminée
HNO7604737
ATELIERS ET CHANTIERS DE
FECAMP, division composite
23 Quai de la Vicomté
Activité terminée
HNO7603032
RNUR
29 Rue Alexandre LEGROS
Activité terminée
HNO7603005
LE MARCHAND André
29 Rue Alexandre LEGROS
Activité terminée
HNO7603007
LEFEBVRE Victor
12 Rue Saint Nicolas côte de Saint Nicolas Quartier Saint Ouen
Activité terminée
HNO7603060
SENELLE MAUBEUGE (STE
METALLURGIQUE DE)
12 Rue Saint Nicolas ; côte de Saint Nicolas ; Quartier Saint Ouen
dk29.6
HNO7600558
SCIERIES MARITIMES NORMANDES
12 Rue Saint Nicolas ; côte de Saint Nicolas ; Quartier Saint Ouen
En activité
HNO7600952
CENTRALE DES BOIS (LA)/ ex
scieries de la manche SA
8 Route de Valmont
En activité
HNO7603017
BORDEN PACKAGING France
En activité
HNO7603053
FERAS SA
11 Rue du 11 novembre 1918
En activité
HNO7603033
LACHEVRE Fernand
9 Rue A P Leroux
En activité
HNO7605151
SEPOA - STE D'EXPLOITATION DES
PRODUITS DE L'OCEAN
ATLANTIQUE
1 Rue Barricade de la
En activité
HNO7605090
SCIERIES ET CHANTIERS SAINT
JACQUES (SA)
23 Quai Bérigny Place Bigot Chemin Briqueville de
En activité
123
HNO7600952
CENTRALE DES BOIS (LA)/ ex
scieries de la manche SA
8 Route de Valmont
En activité
HNO7603017
BORDEN PACKAGING France
En activité
HNO7603053
FERAS SA
11 Rue du 11 novembre 1918
En activité
HNO7603033
LACHEVRE Fernand
9 Rue A P Leroux
En activité
HNO7605151
SEPOA - STE D'EXPLOITATION DES
PRODUITS DE L'OCEAN
ATLANTIQUE
1 Rue Barricade de la
En activité
HNO7605090
SCIERIES ET CHANTIERS SAINT
JACQUES (SA)
23 Quai Bérigny Place Bigot Chemin Briqueville de
En activité
HNO7603029
ELF
4 Rue Charles le Borgne, RN 25
En activité
HNO7605103
PROMODES
4 Rue Charles le Borgne, RN 25 Rue Charles LEBORGNE
En activité
HNO7600950
VULCO COMPTOIR DU PNEU LEFEBVRE DOMINIQUE
8 Rue C. Leborgne
En activité
HNO7605150
CENTRE HOSPITALIER GENERAL
En activité
HNO7605153
BAUDOUIN
"Epinay" L' Epinay
En activité
HNO7603016
ECONOMIQUE DE NORMANDIE
"Epinay" L' Epinay Route de Ganzeville
En activité
HNO7603019
BESLE Jean
10 Rue de Giverville
En activité
HNO7605149
DISTILLERIE BENEDICTINE
110 Rue Alexandre Le Grand
En activité
HNO7603009
MANOTEX (Sté nouvelle)
139 Rue Gustave Couturier
En activité
HNO7603025
CONSTRUCTEURS FECAMPOIS
En activité
HNO7603034
DDE (Direction Départementale de
l'Equipement)
71 Avenue Jean LORRAIN
En activité
HNO7603023
HOUVENAGHEL
47 Rue Leborgne Hameau Epinay , "Le Héron"
En activité
HNO7603037
STAREX SA
47 Rue Leborgne Hameau Epinay , "Le Héron" Rue Léon Dégenetais
En activité
HNO7603068
? / ex SA CIE INDUSTRIELLE DES
ENGRAIS NORMANDS
En activité
HNO7605154
ALBATRE RECYCLAGE SERVICE
En activité
HNO7603003
ATELIERS ET CHANTIERS DE
FECAMP
En activité
HNO7603039
NAVIGATION MIXTE
En activité
124
HNO7603043
ACF MECANIQUE
En activité
HNO7603044
ACF MECANIQUE
En activité
HNO7600563
CHANTIERS MARITIMES DE
PAIMPOL ET FECAMP
En activité
HNO7603011
LEFEBRE Victor
15 Rue du Président Coty
En activité
HNO7603012
ALPHONSE Thomas
En activité
HNO7603013
LEFEBVRE
En activité
HNO7603020
SHELL-BERRE (SOCIETE DES
PETROLES)
20 Rue du Président Coty Grand Quai
En activité
HNO7604755
DIMER INTERMARCHE
79 Rue Queue de Renard
En activité
HNO7603048
GARAGE CITROEN / ex ALLAIN
Marcel
En activité
HNO7603006
BALLASTIERES MERCIER (LES)
53 Boulevard de la République Boulevard de la République Retenue
des Chasses
En activité
HNO7603051
LEFEBVRE VICTOR
136 Route de Rouen
En activité
HNO7603004
BUQUET ET CIE
199 Route de Rouen Quai Sadi CARNOT
En activité
HNO7604903
COOPERATIVE MARITIME DE
FECAMP (SA)
199 Route de Rouen Quai Sadi CARNOT Quai Sadi CARNOT
En activité
HNO7600948
TRANSPORTS LAVENU
38 Rue Saint Benoist
En activité
HNO7603054
LEFEBVRE André
53 Rue Saint Benoit
En activité
HNO7600565
LEFEBVRE DECULTOT
55 Rue Saint Benoit
En activité
HNO7603055
LAVENU (TRANSPORT)
67 Rue Saint Benoit
En activité
HNO7600947
RENOV CAR / ex SA la conserve
Fécampoise
91 Rue Saint Benoit
En activité
HNO7603056
LAVENU (TRANSPORT)
91 Rue Saint Benoit
En activité
HNO7605030
MICHAUX Jacky
78 Route Valmont de
En activité
HNO7605152
TROUVAY ET CAUVIN
23 Quai de la Vicomté Quai de la Vicomté ZI Zone industrielle Babeuf
En activité
HNO7603030
POINT P / ex ETS LACHAUD
23 Quai de la Vicomté Quai de la Vicomté ZI Zone industrielle Babeuf
En activité
HNO7603071
ARCANGIOLI
7 Route de Valmont
En activité
HNO7603070
VIDALLER José
9 Rue A P Leroux Zone industrielle de Babeuf
Ne sait pas
HNO7603000
MARTIN ET ROBERT
23 Quai Bérigny Quai Bérigny
Ne sait pas
HNO7603074
LEMARCHAND
38 Rue Georges CUVIER Chemin vicinal n°5
Ne sait pas
125
HNO7600946
PETROLES JUPITER
"Epinay" L' Epinay Route de Ganzeville GC 150
Ne sait pas
HNO7603010
SHIPP
26 Rue Gustave Couturier, RN
Ne sait pas
HNO7603028
RECETTE MUNICIPALE
26 Rue Gustave Couturier, RN Rue Gustave Lambert
Ne sait pas
HNO7603036
FRIBOULE
26 Rue Gustave Couturier, RN Rue Gustave Lambert Quai Guy de
Maupassant
Ne sait pas
HNO7603022
SHELL FRANCAISE
26 Rue Gustave Couturier, RN Rue Gustave Lambert Quai Guy de
Maupassant
Ne sait pas
HNO7603014
SOCHAN - Sté Nouvelle de chauffage
Ne sait pas
HNO7603015
HOTE ALEXANDRE ( L' )
Rue Léon Dégenétais
Ne sait pas
HNO7603063
HLM DU DISTRICT DE FECAMP
Rue Léon Dégenétais "Le val Bucaille"
Ne sait pas
HNO7603027
HLM DE NORMANDIE
Rue Léon Dégenétais "Le val Bucaille" "Le Val de Bucaille"
Ne sait pas
HNO7603046
HLM DE NORMANDIE
79 Rue Queue de Renard Quartier Ramponneau
Ne sait pas
HNO7603059
LESUEUR ET PIMONT
12 Rue Saint Nicolas côte de Saint Nicolas
Ne sait pas
HNO7600954
CONSTRUCTIONS NAVALES (STE
FECAMPOISE DE)
23 Quai de la Vicomté Quai de la Vicomté
Ne sait pas
HNO7603069
JOLY Jean
23 Quai de la Vicomté Quai de la Vicomté ZI
Ne sait pas
HNO7600560
VILLE DE FECAMP
91 Rue Saint Benoit Rue Saint Benoit Côte Saint Jacques
o90.0d
HNO7603057
PECHE (STE GENERALE DE)
91 Rue Saint Benoit Rue Saint Benoit Côte Saint Jacques
z3
tableau récapitulatif des indices de cavités souterraines
126
Carrière souterraine : périmètre
de 60m autour du point d’indice
ou de la parcelle napoléonienne
(sauf indication contradictoire
dans le tableau ci contre)
Carrière à ciel ouvert : il n’est
pas reporté de périmètre de
risque
Bétoire : périmètre de 35 m
autour du point d’indice
Karst : périmètre de 35 m
autour du point d’indice
Indice Indéterminé : périmètre
de risque de 60m autour du
point d’indice
127
Carrière souterraine : périmètre de 60m
autour du point d’indice ou de la
parcelle napoléonienne (sauf indication
contradictoire dans le tableau ci contre)
Carrière à ciel ouvert : il n’est pas
reporté de périmètre de risque
Bétoire : périmètre de 35 m autour du
point d’indice
Karst : périmètre de 35 m autour du
point d’indice
Indice Indéterminé : périmètre de
risque de 60m autour du point d’indice
128
Carrière souterraine : périmètre de
60m autour du point d’indice ou de
la parcelle napoléonienne (sauf
indication contradictoire dans le
tableau ci contre)
Bétoire : périmètre de 35 m autour
du point d’indice
Karst : périmètre de 35 m autour
du point d’indice
risque de 60m autour du point
d’indice
129
parcelle napoléonienne
point d’indice
point d’indice
130
Carrière souterraine : périmètre
de 60m autour du point d’indice
ou de la parcelle napoléonienne
Bétoire : périmètre de 35 m autour
du point d’indice
Karst : périmètre de 35 m autour
du point d’indice
risque de 60m autour du point
d’indice
131
point d’indice
point d’indice
132
point d’indice
point d’indice

Rapport de présentation - Volume 1 - Diagnostic

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