Rapport d`activité et financier

Transcription

SCPP
SOCIÉTÉ CIVILE
DES PRODUCTEURS
PHONOGRAPHIQUES
ans
SCPP
rapport d’activité & financier 2014
3
Assemblée générale du 30 juin 2015
som-maire
I.
Rapport
d’activité 2014
p.11-15
1 / Perceptions p.11
2 / Répartitions p.12
3 / Aides à la création p.12
4 / Aides en cas de défaillance
de distributeurs p.12
5 / Rapport de la commission
de contrôle des SPRD p.13
6 / Lutte contre la piraterie p.13
7 / Communication
et relations institutionnelles p.13
8 / Exercice en cours p.14
Conclusion
II.
4
Rapport
financier 2014
p.21-55
1 / Perceptions et répartitions p.20
2 / Arrêté des comptes p.26
3 / Comptes annuels 2014 p.34
III.
Annexes
p.59-93
annexe 1 p.59
Organigramme
annexe 2 p.61
Composition du bureau
et du conseil
annexe 3 p.63
Subventions attribuées
par la SCPP en 2014
annexe 4 p.83
Aides en cas de défaillance
de distributeurs
annexe 5 p.85
Rapport d’activité
du bureau anti-piraterie
annexe 6 p.91
du service communication
5
Rapport
I.
d’activité 2014
Assemblée générale du 30 juin 2015
p.11
1 / Perceptions
1.1Vidéomusiques
1.2Copie privée sonore
1.3Copie privée audiovisuelle
1.4Rémunération équitable - perception SPRE
1.4.1 Secteur radios
1.4.2 Secteur télévisions
1.4.3 Secteur Discothèques/BAMS/BADS
1.4.4 Secteur des lieux sonorisés - Perception SACEM
1.5Phonogrammes (hors Rémunération Equitable)
p.12
2 / Répartitions
3 / Aides à la création
4 / Aides en cas de défaillance
de distributeurs
p.13
5 / Rapport de la commission
de contrôle des SPRD
6 / Lutte contre la piraterie
7 / Communication
et relations institutionnelles
7.1 Communication
7.2 Relations institutionnelles
p.14
8 / Exercice en cours
8.1 Relations institutionnelles
8.2 Lutte contre la piraterie
Conclusion
7
rapport d’activité
6
rapport
d’activité
2014
Neuilly, le 9 avril 2015
Mesdames, Messieurs, Chers Associés,
J’ai l’honneur de vous présenter le rapport d’activité de la SCPP pour l’exercice ouvert
le 1er janvier et clos le 31 décembre 2014.
Je vous rappelle brièvement les grandes missions de la SCPP :
- Les aides à la création
- La lutte contre la piraterie
- La défense et développement des droits des producteurs de phonogrammes
9
8
- La perception et répartition des rémunérations liées :
• aux vidéomusiques,
• à la copie privée sonore et audiovisuelle,
• à la rémunération équitable,
• à certaines utilisations de phonogrammes
du commerce (hors rémunération équitable).
10
1.1 / Vidéomusiques
• L a perception des rémunérations liées à la diffusion de vos vidéomusiques s’est élevée à 15 387 000 euros en 2014 contre
15 289 000 euros en 2013, soit une quasi stabilité.
1.2 / Copie Privée Sonore
• J e rappelle que sa perception est assurée par COPIE FRANCE. Cinquante pour cent vont aux auteurs, vingt-cinq pour cent aux
artistes-interprètes et vingt-cinq pour cent aux producteurs.
• Le montant total des perceptions de rémunération pour copie privée sonore de COPIE FRANCE pour l’année 2014 s’est élevé
à 111 millions d’euros, en diminution de près de 10 % par rapport à 2013 (123 millions d’euros), qui comprenait de très importantes régularisations exceptionnelles relatives à des années de droit antérieures. La validation par le Conseil d’Etat en
novembre 2014 des deux dernières décisions de la Commission de la Copie Privée a par ailleurs permis à COPIE FRANCE de
percevoir des sommes importantes séquestrées sur décision de justice. Sans ces régularisations et déblocages de séquestre,
les perceptions de copie privée sonore se seraient élevées à 104 millions d’euros, contre 99 millions d’euros en 2013, soit une
progression de 5 %, due à une évolution des perceptions par support favorable à l’audio.
• COPIE FRANCE a continué en 2014 à rencontrer des difficultés de perception, en raison de la poursuite des contentieux avec
certains redevables, qui ont suspendu tout ou partie de leurs versements de rémunération pour copie privée.
1.3 / Copie Privée Audiovisuelle
•U
ne part importante de la perception de cette rémunération (copie de vidéomusiques diffusées, copie d’images fixes extraites
de vidéomusiques) est effectuée par COPIE FRANCE, et répartie par la PROCIREP, qui représente le collège des producteurs
audiovisuels. La SCPP perçoit également de SORIMAGE une quote-part de la rémunération pour copie privée pour la copie
des pochettes de disques et des jaquettes de DVD.
• Le montant total des perceptions de rémunération pour copie privée audiovisuelle de COPIE FRANCE pour l’année 2014,
hors régularisations évoquées ci-dessus, s’est élevé à 84 millions d’euros en 2014 contre 88 millions d’euros en 2013, soit un
montant en baisse de 4,5 %. Cette baisse provient d’une évolution des perceptions par support défavorable à la vidéo et à un
contentieux avec un important redevable, qui a suspendu ses règlements.
• La rémunération effectivement perçue par la SCPP en 2014 au titre de la rémunération pour copie privée audiovisuelle des
vidéomusiques de 2014 s’est élevée à 237 000 euros, contre 93 000 euros en 2013 (en raison d’une étude d’usage 2014 favorable).
1.4 / Rémunération Équitable - Perceptions SPRE
• L a rémunération due par les radios, télévisions, discothèques et lieux sonorisés est perçue par la SPRE, société commune aux
producteurs et aux artistes-interprètes.
• Le recouvrement des rémunérations auprès de la plupart des lieux sonorisés est assuré pour le compte de la SPRE par la
SACEM, la SPRE percevant directement auprès des discothèques et des bars d’ambiance musicale.
• La perception totale de rémunération équitable de la SPRE s’est élevée à 121 millions d’euros en 2014, contre 114 millions
d’euros en 2013, soit une progression de 6,4 %.
1.4.1 Secteur radios
• La perception dans l’ensemble du secteur des radios s’est élevée à 33 millions d’euros en 2014, contre 32,8 millions d’euros
en 2013, soit une quasi stabilité.
1.4.2 Secteur télévisions
• Après plus d’une décennie de contentieux judiciaires qui avaient considérablement perturbé les perceptions dans ce secteur,
les accords signés en 2009 avec les principaux groupes de télévisions nationaux ont permis à la SPRE de reprendre et de développer ses perceptions auprès des télévisions. Les perceptions ont atteint 5,1 millions d’euros en 2014, contre 5,4 millions
d’euros en 2013, soit une baisse de 5,3 %. Cette baisse est due aux régularisations non récurrentes de certains diffuseurs
incluses dans les perceptions de 2013.
11
rapport
d’activité
2014
1/ PERCEPTIONS
1.4.4 Secteur des lieux sonorisés - Perception SACEM
• La perception pour l’année 2014 s’élève à 66 millions d’euros contre 59,4 millions d’euros pour l’année 2013, représentant une
progression de près de 11,5 %. Le montant pour 2013 comprenait toutefois le remboursement d’une avance de 3,8 millions
d’euros H.T reçue de la SACEM en 2012, afin de prendre en compte les conséquences estimées de certaines difficultés de
facturation de certains nouveaux barèmes par la SACEM, dans le secteur des Cafés, Hôtels et Restaurants, notamment dans
la restauration rapide. Hors prise en compte de cette avance SACEM, la perception dans ce secteur aurait progressé de 4,7 %,
en raison des effets d’une importante campagne de recouvrement menée par la SACEM en décembre 2013 et dont les effets
se sont poursuivis au début de l’année 2014.
1.5 / Phonogrammes (hors Rémunération Équitable)
•D
epuis le milieu de l’année 1997, la SCPP intervient pour le compte de ses associés, dans le cadre de contrats généraux d’intérêt commun, dans un certain nombre de secteurs relevant, non pas de la rémunération équitable, mais du droit d’autoriser
des producteurs de phonogrammes : utilisation d’extraits de phonogrammes par les services en ligne, droit de reproduction
des sonorisateurs, audiotel, bornes interactives, attentes téléphoniques, part des utilisations de phonogrammes par les télévisions ne relevant pas de la rémunération équitable et pour lesquelles la SCPP a été mandatée. Le montant des perceptions
pour 2014 dans le secteur Phonogrammes (Hors Rémunération Equitable) s’est élevé à 7,5 millions d’euros, soit un montant
en baisse de 3,5 % par rapport à 2013, principalement en raison de régularisations en faveur de la SPPF.
2/ RÉPARTITIONS
12
•P
lus de 79 millions d’euros (montants bruts) ont été mis en répartition en 2014, soit un montant en hausse de près de
18 % par rapport à 2013 (67 millions d’euros - montants bruts). Cette hausse est liée à la présence en 2014 d’importantes
répartitions non récurrentes (régularisations de copie privée sonore de 2013) et à la difficulté d’exploiter les relevés reçus
des télévisions, en raison de leur mauvaise qualité, qui a eu pour effet de reporter à 2014 certaines répartitions de droits
initialement prévues en 2013.
• Ces répartitions ont été complétées par une avance de trésorerie d’un montant brut de 46,8 millions d’euros, ramenée à un
montant net de 38,9 millions d’euros après prise en compte des avances et acomptes précédemment versés et non récupérés
(une avance de trésorerie de 46,7 millions d’euros correspondant à un montant net de 35,4 millions d’euros avait été versée à
la fin de l’année 2013). Cette avance s’est accompagnée d’une réduction de l’avance structurelle d’un montant brut de près de
1,7 million d’euros correspondant à un montant net de 2,6 millions d’euros, due à la disparition progressive des répartitions
de copie privée sonore sur diffusions. Un état détaillé des répartitions figure dans le rapport financier 2014.
3/ AIDES À LA CRÉATION
•C
es aides font l’objet d’un rapport joint aux présentes, « Les subventions attribuées par la SCPP en 2014 » - Annexe 3. Le détail
des aides par projet figure dans ce rapport.
• La SCPP a disposé en propre, au titre de l’année 2014, d’un budget total de 13 871 000 euros, dont 11 357 000 euros au titre
des 25 % affectés sur les rémunérations Copie Privée Sonore et Copie Privée Audiovisuelle et au titre des affectations de rémunérations irrépartissables provenant de la rémunération équitable, 500 000 euros provenant de sommes non affectables
relatives à l’année de droit 2006, 1 345 000 euros provenant d’un report à nouveau de l’année 2013 et de projets annulés en
aide sélective, et 669 000 euros provenant de droits de tirage non utilisés ou annulés en 2013.
4/AIDES EN CAS DE DÉFAILLANCE
DE DISTRIBUTEURS
•D
epuis plusieurs années, la SCPP a mis en place un dispositif d’aides pour ses associés qui seraient victimes de la défaillance
financière de leur distributeur. Ces aides consistent, soit en des versements d’avances sur de futures répartitions de droits,
soit en des versements de subventions, à titre provisoire ou définitif.
• Elles sont décidées par le Conseil d’Administration de la SCPP. Les subventions sont financées par les reliquats de sommes
non répartissables de l’article L.321-9 du CPI non affectées par la loi.
5/ RAPPORT DE LA COMMISSION
DE CONTRÔLE DES SPRD
• À la date d’établissement du présent rapport, la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception
et de répartition de droits n’a pas encore rendu public son dixième rapport annuel général.
• Ce rapport devrait être disponible sur le site de la Cour des Comptes (www.ccomptes.fr) dans la rubrique Commission
permanente de contrôle des SPRD. Il sera également accessible sur le site de la SCPP.
• Des exemplaires du rapport général devraient être disponibles lors de l’Assemblée Générale du 30 juin.
• Par ailleurs, un exemplaire sera adressé par la SCPP à tout associé qui lui en ferait la demande.
6/ LUTTE CONTRE LA PIRATERIE
• L es actions de la SCPP en matière de lutte contre la piraterie sont détaillées dans le rapport d’activité du Bureau Anti-piraterie
en Annexe 5.
• Les actions de la SCPP ont été à nouveau principalement concentrées en 2014 sur la lutte contre la piraterie sur Internet. La
SCPP a continué à adresser à l’HADOPI les infractions relevées sur les réseaux P2P et à faire désactiver les liens relatifs à des
phonogrammes de son répertoire national vers des sites de « Direct Download ». Malgré la relativement faible quote-part du
nombre des infractions relevées par la SCPP qui fasse encore l’objet d’envoi d’un message d’avertissement par l’HADOPI,
l’effet de ces envois est néanmoins très positif, puisque la piraterie sur internet en France a fortement diminué (près de 40%
sur les réseaux P2P, sans transfert important vers les sites de « Direct Dowload ») par rapport à la situation qui présidait avant
la création de l’HADOPI. Par ailleurs, la SCPP a obtenu une importante décision de blocage du site « The Pirate Bay » par les
4 principaux FAI. La SCPP participe également à l’ « Anti-Piracy Operations Committee » de l’IFPI, qui définit et coordonne les
actions anti-piraterie dans les principaux pays.
7/ COMMUNICATION ET RELATIONS
INSTITUTIONNELLES
7.1 / Communication
• Vous trouverez ci-joint en Annexe 6 un rapport sur nos actions de communication en 2014.
7.2 / Relations institutionnelles
• J e rappelle que la SCPP est chargée depuis fin 1996 d’une mission de lobbying tant au niveau local qu’au niveau international.
• Cette mission est effectuée en collaboration avec le SNEP. Elle concerne exclusivement le développement et la protection des
droits des producteurs de phonogrammes et de vidéomusiques.
• L’activité de la SCPP au cours de l’année 2014 a été principalement consacrée au suivi des recommandations des Missions
LESCURE et PHELINE, pour la plupart très dommageables à l’avenir de la production phonographique.
• Bien que les pouvoirs publics semblent avoir renoncé à mettre en œuvre les recommandations les plus dommageables,
contraires au droit constitutionnel, au droit européen et au droit international, il est nécessaire que nous restions vigilants,
car celles-ci pourraient faire l’objet d’amendements parlementaires dans le cadre d’un projet de loi relatif à la propriété littéraire et artistique.
• La SCPP a également contribué de manière significative à la mission confiée à Mme IMBERT-QUARETTA sur la lutte contre la
contrefaçon commerciale en ligne. Le rapport remis par Mme IMBERT-QUARETTA au Ministère de la Culture reprend et approfondit les propositions formulées par la SCPP dans ce domaine dans le cadre de la Mission LESCURE.
• Par ailleurs, la SCPP a poursuivi sa participation aux travaux du Comité MPEG de l’ISO relatifs à la protection de la propriété
littéraire et artistique dans le cadre des nouvelles normes MPEG et à la mise en place de standards internationaux de formats d’échanges de données relatives à l’industrie musicale (dans le cadre de l’organisme international DDEX, Digital Data
Exchange), notamment pour les sociétés de gestion collective de droits voisins, et de réduire ainsi les coûts et délais de
traitements dans la gestion des droits pour laquelle la SCPP est mandatée. Des volumes très importants de données sont
désormais échangés aux formats DDEX avec d’autres sociétés de gestion de droits voisins.
13
1.4.3 Secteur discothèques /bars dansants /bars d’ambiance musicale
• Les perceptions dans le secteur des discothèques se sont élevées à 16,7 millions d’euros en 2014 contre 16,1 millions
d’euros en 2013, soit une hausse de près de 3,5 %.
• Cette hausse reflète l’amélioration de la perception auprès des bars d’ambiance musicale, qui fait plus que compenser la
baisse des perceptions auprès des discothèques.
•E
n 2014, la SCPP a accordé un montant total H.T de 20 573,95 € à 10 de ses associés concernés par la mise en liquidation
judiciaire de CODAEX et MVS Anticraft sous la forme d’avances de trésorerie transformées ultérieurement en subventions,
selon le détail figurant en annexe au rapport financier. Le montant de l’aide accordée par associé est égal au montant H.T de
la créance perdue auprès du distributeur telle que certifiée par le Commissaire aux comptes ou l’expert-comptable, multiplié
par 40%, dans la limite de 30 000 € hors taxes et sous réserve que la subvention ainsi calculée soit supérieure ou égale à
500 € H.T.
• L a SCPP a également contribué de manière importante aux travaux de différents groupes de travail de l’IFPI chargés de proposer des mesures permettant de simplifier la gestion internationale des droits gérés collectivement par les producteurs de
phonogrammes, de la rendre plus efficace, plus transparente et moins coûteuse.
8/ EXERCICE EN COURS
8.1 / Relations institutionnelles
• L a SCPP est intervenue avec succès auprès du Sénat afin de faire modifier certaines dispositions du projet de loi de transposition de la Directive sur l’extension de la durée de protection des phonogrammes, le texte adopté par l’Assemblée Nationale
n’étant pas totalement conforme aux dispositions de la directive, sans toutefois que l’ensemble de ses demandes ait été pris
en compte.
• La SCPP a également répondu de manière très précise au questionnaire du Ministère de la Culture sur la transposition à venir
de la directive « Gestion Collective ».
• La SCPP a par ailleurs été associée aux travaux ayant conduit à la signature d’une charte des bonnes pratiques dans la
publicité pour le respect des droits d’auteur et des droits voisins, en application d’une des recommandations du rapport
IMBERT-QUARETTA le 23 mars 2015.
8.2 / Lutte contre la piraterie
• L a SCPP a continué à adresser à l’HADOPI les infractions relevées sur les réseaux P2P et à faire désactiver les liens relatifs à
des phonogrammes de son répertoire national vers des sites de « Direct Download ». L’HADOPI a par ailleurs transmis certains
dossiers de contrevenants aux parquets. La SCPP a par ailleurs notifié aux différents FAI la décision de blocage du site « The
Pirate Bay » afin d’obtenir sa mise en œuvre effective.
CONCLUSION
15
Les perceptions de la SCPP en 2013 avaient atteint un niveau record de près de 82 millions d’euros, grâce
à de très importantes régularisations de rémunérations pour copie privée et une baisse de nos perceptions en 2014 était inévitable. Toutefois, les perceptions de 2014 (78 millions d’euros) ont été nettement
supérieures à nos prévisions (plus de 9 % au dessus de notre budget), en raison d’encaissements en 2014
de sommes provenant de la rémunération pour copie privée séquestrées sur décision de justice, dont la
libération avait été prévue pour 2015, et de bonnes perceptions de rémunération équitable, suite à des
actions exceptionnelles de recouvrement.
L’année 2015 devrait se situer à un niveau comparable, de nouvelles perceptions exceptionnelles de
rémunération pour copie privée étant susceptibles de compenser les baisses attendues de nos perceptions pour l’exploitation des vidéomusiques ou de rémunération équitable.
Par ailleurs, la SCPP devra être très attentive à toute modification législative susceptible de nuire aux
intérêts des producteurs de phonogrammes.
Marc GUEZ,
Directeur Général Gérant
Neuilly, le 9 avril 2015
14
Rapport
II. financier 2014
Exercice 2014 - Assemblée générale
du 30 juin 2015
p.21-25
1 / Perceptions et répartitions p.21
1. Les perceptions p.21
2. Les répartitions p.24
p.27-33
2 / Arrêté des comptes p.27
1. Les chiffres clés p.27
2. Le bilan p.28
3. Le compte de résultat p.30
4. Conclusion p.31
p.35-55
3 / Comptes annuels 2014
au 31 décembre 2014 p.35
Bilan p.36
Compte de résultat p.38
Annexes p.40
1. Présentation de la société p.40
2. Principes, règles et méthodes comptables p.40
3. Compléments d’information relatifs
au bilan et au compte de résultat p.43
4. Autres informations
17
rapport financier
16
rapport
financier
2014
Durant l’exercice 2014, la SCPP a :
• perçu 78,2 millions d’euros, soit 4,6 % de moins qu’en 2013 (81,9 millions d’euros),
• mis en répartition 79,4 millions d’euros, soit 18 % de plus qu’en 2013 (67,5 millions d’euros).
Le résultat comptable est une perte de 16 960,51 €.
La première partie de ce rapport présente les perceptions et les répartitions de l’exercice,
la seconde partie les comptes 2014 de la société.
En annexe, vous trouverez le rapport de nos experts comptables (EY).
19
rapport financier
18
20
Perceptions et répartitions
• La SCPP a perçu 78,2 millions d’euros en 2014, soit 4,6% de moins qu’en 2013 (81,9 M€).
• Cette baisse est principalement due à la CPS 2013 qui incluait d’importantes régularisations obtenues de 2 opérateurs
téléphoniques.
EN MILLIONS
D’EUROS
2009
2010
2011
2012
2013
2014
RE
22,673
25,775
32,240
36,743
39,145
39,448
CPS
21,019
18,251
17,013
16,533
23,297
19,988
CPA
0,423
0,569
0,473
- 0,085
0,093
0,248
18,514
15,058
16,380
14,876
15,289
15,387
6,822
6,971
8,111
7,808
7,754
8,202
Sous-total
69,451
66,624
74,216
75,875
85,576
83,272
Régularisation
SCPP /SPPF
- 3,505
- 1,747
- 2,069
- 2,437
-3,677
-5,103
TOTAL
65,946
64,877
72,147
73,438
81 ,909
78,169
VIDÉOS
PHONOS
& ATT
Perceptions scpp
90 M€
80 M€
70 M€
60 M€
50 M€
40 M€
30 M€
20 M€
10 M€
0 M€
2005
PHONOS & ATT
21
rapport financier
rapport
financier
2014
1/ PERCEPTIONS
2006
VIDÉOS
2007
2008
2009
COPIE PRIVÉE AUDIOVISUELLE
2010
2011
COPIE PRIVÉE SONORE
2012
2013
2014
RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE
La Rémunération Equitable
La Copie Privée Sonore
• L a SCPP a perçu, en 2014, 71 % de la Rémunération Equitable réglée par la SPRE à la SCPA durant l’exercice (73,3 % en 2013,
74 % en 2012).
• La SCPP et la SPPF se sont partagées provisoirement la CPS en 2014 sur la base d’un taux de trésorerie de 72 %
pour la SCPP (contre 73,15 % en 2013) et de 28 % pour la SPPF.
• L a SCPP a reversé à la SPPF :
- 2,922 M€ pour régulariser provisoirement les répartitions de l’année de droit 2012 entre les deux sociétés,
•A
titre provisoire, la SCPP a comptabilisé la répartition dite « définitive » CPS 2012 au prorata des ventes,
avec une régularisation en faveur de la SPPF de 1,316 M€.
- 1 2 K€ pour régulariser définitivement les répartitions de l’année de droit 2008 entre les deux sociétés.
La Copie Privée Audiovisuelle
La SPRE a perçu 120,9 M€ de Rémunération Equitable en 2014, soit une augmentation de 6,4 % par rapport à 2013 (113,64 M €).
22
des vidéomusiques (photogrammes) et la copie des jaquettes ou livrets de DVD.
TV
RADIOS
RLP
DISCOS
LS
TOTAL
2002
3,10
6,10
21,60
10,50
15,60
56,88
Les rémunérations de la copie privée des vidéomusiques, des jaquettes ou livrets de DVD et des photogrammes sont réparties
au prorata de la répartition des rémunérations des diffusions par les chaînes de télévisions (dont l’audience est supérieure à 1 %
de part de marché) des vidéomusiques fixées en France.
2003
5,30
9,20
18,70
11,20
16,90
61,25
La rémunération de la copie privée des pochettes de disques est répartie avec la CPS.
2004
3,00
12,70
19,00
11,20
17,70
63,53
Les Droits de diffusions des vidéomusiques
2005
0,30
8,0 0
18,70
11,50
17,80
56,29
Les perceptions relatives aux droits de diffusions des vidéomusiques sont stables entre 2013 et 2014.
2006
0,40
7,90
18,30
11,30
18,50
56,51
2007
-
9,50
17,70
11,70
19,30
58,26
2008
-
9,50
15,80
11,50
20,50
57,31
2009
16,60
8,80
19,50
9,90
20,70
75,47
2010
5,30
10,80
17,90
11,80
31,30
77,10
RADIODIFFUSIONS TV
2011
4,30
11,10
20,80
12,80
46,20
95,17
2012
4,91
12,09
23,02
14,75
57,50
112,26
2013
5,36
12,46
20,35
16,11
59,36
113,64
2014
5,07
12,36
20,59
16,67
66,20
120,90
Perceptions SPRE
140 M€
120 M€
100 M€
80 M€
60 M€
40 M€
20 M€
0 M€
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
LS
2010
2011
DISCOS
2012
RLP
2013
RADIOS
2014
TV
La SCPP a également perçu 93,2 K€ de rémunération équitable de sociétés de gestion collective étrangères, à répartir aux
membres de la SCPP.
Les baisses observées pour les télévisions publiques ainsi que pour les groupes TF1 et M6 (-1 M€ au global entre 2013 et 2014)
sont compensées par les hausses des groupes Canal + (principalement D17) et Disney (+1,1 M€).
EN MILLIONS
D’EUROS
2010
2011
2012
2013
2014
GROUPE TF1
1,788
1,782
2,053
1,999
1,712
TÉLÉVISIONS PUBLIQUES
0,738
0,525
0,819
1,069
0,730
GROUPE M6
6,629
8,239
7,613
7,176
6,798
GROUPE LAGARDÈRE
1,837
1,670
0,530
1,048
1,060
NRJ
0,360
0,448
0,436
0,423
0,441
GROUPE CANAL +
0,105
0,105
1,945
2,057
2,558
GROUPE BOLLORÉ
1,517
1,548
-
-
-
GROUPE DISNEY
0,727
0,859
0,473
0,549
1,110
GROUPE TRACE TV
0,812
0,751
0,547
0,601
0,671
AUTRES TV
0,475
0,337
0,361
0,310
0,238
COMMUNICATION
LIEUX PUBLICS
0,074
0,116
0,097
0,056
0,069
TOTAL DROITS
VIDÉOMUSIQUES
15,058
16,380
14,875
15,289
15,387
23
rapport financier
EN MILLIONS
D’EUROS
La Copie Privée Audiovisuelle provient de trois sources : la copie des vidéomusiques diffusées, la copie d’images fixes extraites
DATE
MONTANT
BRUT
AIDE A LA
CREATION
RETENUE
STATUTAIRE
IRREPARTISSABLES
PRODUCTEURS
RE
La SCPA a perçu, pour le compte de la SPPF et de la SCPP, 2,671 M€ auprès des utilisateurs d’attentes téléphoniques
musicales (2,858 M€ en 2013).
Annulation RE sur ventes
2012 TV/LS REP 812
20/11/14
-7 054 291
-
-793 608
-1 568 053
-4 692 631
76,1 % des droits nets perçus ont été reversés en 2014 à la SCPP (76,2 % en 2013), soit 1,650 M€,
par la SCPA dans le cadre de l’accord intervenu entre la SPPF et la SCPP en 2002.
Définitif RE sur ventes 2012
répartition REP 88
20/11/14
7 610 588
-
856 191
1 818 102
4 936 295
La SCPP a également comptabilisé au titre de 2014 :
RE sur diff REP 86
08/07/14
11 371 123
-
1 245 724
3 131 361
6 994 038
RE sur diff REP 89
28/11/14
15 331 713
-
1 658 998
4 532 269
9 140 446
Acompte RE sur ventes
2013 TV/LS REP 913
09/07/14
7 900 173
-
853 219
1 764 647
5 282 308
35 159 307
-
3 820 524
9 678 326
21 660 456
• 2 ,504 M€ en provenance des télévisions (3,383 M€ en 2013). Cette forte baisse s’explique par de nombreuses régularisations
en faveur de la SPPF sur les années de droit 2009, 2010, 2011 et 2012 pour un total de 763 K€.
• 1,754 M€ des sonorisateurs, sites Internet, fournisseurs d’attentes, Webradios… (1,266 M€ en 2013),
• 1,573 M€ de sonorisateurs pour le compte de sociétés de perception étrangères (1,427 M€ en 2013)
Au global, les Droits Phonos s’élèvent donc à 7,5 M€, en baisse de 3,5 % par rapport à 2013, en raison principalement
des régularisations avec la SPPF.
2/ LES REPARTITIONS
Les montants mis en répartition en 2014 (79,4 M€) sont supérieurs de 18 % à ceux répartis en 2013 (67,5 M€).
La moitié de cette hausse provient de la CPS 2013 (comprenant de fortes régularisations en provenance d’opérateurs
téléphoniques) répartie en 2014.
L’autre moitié s’explique par les répartitions de RE (principalement de l’année de droit 2012 mais également
d’années de droit antérieures qui n’avaient pu être réparties en 2013). (cf. tableau page 25)
24
REPARTITIONS
CPS
Acompte CPS sur ventes
2013 TV/LS REP 913
09/07/14
19 353 503
4 838 376
1 567 634
-
12 947 493
Annulation CPS sur ventes
2012 TV/LS REP 812
20/11/14
-14 490 463
-3 622 616
-1 222 633
-
-9 645 215
Définitif CPS sur ventes
2012 répartition REP 87
20/11/14
15 535 370
3 883 842
1 310 797
-
10 340 731
CPS sur diff 2008 REP 89
28/11/14
1 006 916
251 729
55 134
-
700 053
21 405 326
5 351 331
1 710 931
-
14 343 063
DROITS PHONOS / ATT / DROITS TV
08/07/14
DTS PHONOS REP 86
-5 841
-
-657
ATT REP 86
08/07/14
1 540 591
-
167 598
-
1 372 993
ATT REP 89
28/11/14
290 344
-
28 964
-
261 380
DTS PHONOS REP 89
28/11/14
1 287 010
-
143 416
-
1 143 594
DTS TV REP 86
08/07/14
392 545
-
48 288
-
344 257
DTS TV REP 89
28/11/14
1 793 935
-
202 401
-
1 591 534
97 155
-
-
-
97 155
173 469
-
-
-
173 469
1 192 652
-
-
-
1 192 652
15 080
-
-
-
15 080
6 776 940
-
590 009
-
6 186 931
26 879
23 750
IFPI Suede
SIMIM Belgique
PPL Royaume Uni
GRAMMEX Finlande
-
-5 184
CPA
CPA 2012
17/12/14
38 126
9 531
1 716
PHOTOGRAMME 2012
17/12/14
33 688
8 422
1 516
JAQUETTES OU LIVRET DVD
2012
17/12/14
8 697
2 174
391
-
80 511
20 128
3 623
-
56 760
15 972 212
-
903 848
-
15 068 364
79 394 296
5 371 459
7 028 936
9 678 326
57 315 575
6 132
VIDEO
TOTAL GENERAL 2014
La SCPP a par ailleurs réparti à ses ayants droit 300 K€ de produits financiers en décembre 2014.
25
rapport financier
Les Droits de reproduction et de communication au public (hors licence légale)
des Phonogrammes
26
Arrêté des comptes
exercice 2014
• D
epuis 2010, les coûts de perception et de répartition, qui constituent les missions principales de la SCPP, sont distingués des
coûts des missions qui lui ont été confiées et qui ne relèvent pas de son activité de SPRD. Ils sont regroupés dans la rubrique
« Autres Charges ».
• Les charges courantes de la SCPP baissent de 0,7 %, ses charges totales sont en diminution de 1,1 %.
2013
2014
%
Droits Vidéos
Copie Privée Sonore
Copie Privée Audiovisuelle
dont CPA
dont Mandat Humour
Rémunération Équitable
dont RE France
dont RE Etranger
Droits Phonos
dont Autres Usagers
dont Autres Usagers Etrangers
dont TV
dont Attentes Telephoniques
15,289
21,827
0,093
0,084
0,009
36,946
36,886
0,061
7,753
1,266
1,427
3,383
1,677
15,387
18,552
0,237
0,248
36,514
39,355
0,093
7,480
1,754
1,573
3,267
1,608
0,64 %
-15,01 %
ns
TOTAL DES PERCEPTIONS
Frais Divers de Gestion
Charges Salariales
81,909
2,842
3,581
78,169
2,777
3,602
-4,57 %
-2,28 %
0,60 %
Sous Total Charges de gestion
6,423
6,379
-0,67 %
27
Mise en œuvre de la Convention Collective
Anti piraterie
Mise en œuvre loi HADOPI + défense des Intérêts collectifs
Subvention au Bureau Export
Midem
Relations institutionnelles
Top 50
0,345
0,490
0,414
0,407
0,107
0,039
0,700
0,204
0,481
0,461
0,449
0,107
0,039
0,706
-41,07 %
rapport financier
rapport
financier
2014
1/ LES CHIFFRES CLES
En millions d’Euros
Sous Total « Autres charges »
2,502
2,445
-2,26 %
TOTAL DES CHARGES
Retenues Statutaires
Produits divers
Reprise de provisions
Transferts de charges
dont Non répartissables non affectés (Midem)
8,924
7,310
1,093
-1,12 %
-0,41 %
-17,45 %
0,593
0,107
8,825
7,280
0,902
0,011
0,614
0,107
dont Aide à la création (Hadopi + défense des intérêts collectifs)
0,414
0,461
11,17 %
dont Autres
0,073
0,047
-36,32 %
TOTAL PRODUITS
8,996
8,808
-2,10 %
Résultat
0,072
-0,017
-1,17 %
-3,52 %
11,17 %
10,32 %
0,18 %
0,00 %
0,78 %
3,46 %
0,18 %
ns
Le taux de retenue qui était en 2013 de 10,8 % augmente, sous réserve de l’accord de l’Assemblée Générale, à 11,3 % pour 2014.
La retenue sur les droits de diffusion des vidéomusiques reste à 6 %. En 2014, le montant des retenues comptabilisées s’est
élevé à 7,280 M€ (7,310 M€ en 2013) et représente 9,3 % des perceptions courantes. Le ratio « charges courantes /perceptions »,
qui était de 7,8 % en 2013 est de 8,2 % en 2014.
Les principaux investissements de l’exercice
En 2014, la société a mis en exploitation :
1 - Le logiciel iRAID qui remplace le logiciel d’identification RAID mis en production en 1996/1997.
Les principaux axes d’améliorations portent sur :
• L ’amélioration de la productivité en termes d’identification,
• L a possibilité d’identifier sur plusieurs déclarations en cas d’informations incomplètes sur la diffusion,
• U
n suivi plus fin des taux d’identifications.
2 - Des modules supplémentaires concernant le Site Web/Portail (Lot VII) principalement côté « backoffice »
( Logiciel iPhoenix ) :
•
•
•
•
volutions des schémas DDEX d’intégrations et d’extractions,
E
Extractions des répertoires pour le déclenchement des audits EY,
Tableaux de bord autour de la gestion des membres,
Evolution des blocages financiers, ajout des blocages à postériori.
3 - Le lot XVII du logiciel « Drop » (Logiciel de perception des droits) qui ajoute
les fonctionnalités suivantes à l’existant :
•
•
•
•
28
estion des indemnités forfaitaires,
G
Saisie des virements améliorée,
Evolution des Communications bancaires,
Evolution du routage via la plateforme Business ORANGE.
4 - Le nouvel Intranet de la SCPP dont les principales fonctionnalités sont :
•
•
•
•
•
ommunications et actualités internes,
C
Activité annuelle de la SCPP,
Politique et règles,
Business Intelligence,
Applications Métiers :
- Base des Congés,
- Base des procédures,
- Base de demandes de travaux,
- Base des courriers entrants,
- Base des commandes.
• Vie sociale :
- Agendas communs,
- Organigramme,
- Espaces collaboratifs,
- Espaces projets et Documents d’entreprises
• Espaces personnels
- Accès Agendas
- Accès aux ressources partagées
- Les salles et les « outils ».
Le socle de développement de l’Intranet SCPP est basé sur SHAREPOINT :
•
•
•
•
•
•
Un socle technologique pour la création de sites « intranet » et de portails
Une solution pour la publication des pages de contenu « web », cœur de l’intranet de communication et de l’internet
Une plate-forme complète pour la collaboration
Des fonctionnalités comme le décisionnel appelé intelligence économique (BI)
Un véritable réseau social d’entreprise intégré
Un moteur de recherche des moyens efficaces de personnalisation.
5 - De nouveaux modules au sein du logiciel de déclarations des phonogrammes qui intègre :
• A
jout d’un traitement par lot sur les supports : rapprochement automatique des supports inexistants
et des phonogrammes ayant le même code ISRC,
• Modification du format d’import des ventes,
• Localisation 4D en fonction de la culture du poste : gestion de la version Française ou Anglaise.
6 - Le second lot du logiciel de déclarations des Vidéomusiques « VIDEOPROD », logiciel mis gracieusement à la disposition
de nos membres afin d’effectuer de façon automatisée leurs déclarations et de suivre la constitution des contrats de fournitures. Ce lot comporte de nouvelles fonctionnalités :
• Evolution des interfaces concernant le rapatriement via des systèmes informatiques Tiers,
• Mise en place d’outils de suivi des traitements d’intégrations des vidéos et de déclarations vers la SCPP et MUZICENTER.
Les créances, disponibilités et charges constatées d’avance
• Les comptes clients (produits à recevoir), qui s’élèvent à 10,989 M€, se composent de créances sur les diffuseurs de vidéomusiques (en grande partie les facturations à établir pour les diffusions de décembre pour 5,1 M€).
• L es autres créances sont essentiellement des rémunérations provisionnées chaque année à concurrence des montants
connus à facturer à la SCPA représentant la Rémunération Equitable réglée par la SPRE, la CPS réglée par COPIEFRANCE et
des droits « Attentes Téléphoniques », et non encore reversées à la SCPP, de la TVA à régulariser liée aux provisions des rémunérations et aux opérations en cours et enfin des avances de trésorerie faites en décembre 2014 aux membres.
• Les disponibilités et valeurs mobilières de placement s’élèvent à 55,350 M€ (contre 43,059 M€ à fin 2013) dont 55,215 M€ pour
les valeurs mobilières de placement :
BANQUES ET PRODUITS
QUANTITÉ
BNP PARIBAS - BNP FCP BNPP MOIS
BNP PARIBAS - BNP DEPOSIT
VALEUR
UNITAIRE
MONTANTS
27
23 148,99
625 022,64
434
101 551,95
44 073 546,30
PALATINE - DAT Compte rémunéré
7 485 078,00
SOCIETE GENERALE - Dépôt à terme
2 774 673,15
SOCIETE GENERALE - SG SICAV SGAM MONEPLUS
8,94
23 375,33
208 975,45
SOCIETE GENERALE - SG SICAV SGAM MONEPLUS
2
23 691,44
47 382,88
TOTAL DU PORTEFEUILLE AU 31/12/2014
55 214 678,42
• Les disponibilités sur les comptes courants de la SCPP s’élèvent à 135 124 €.
Les capitaux propres de la société
La SCPP compte, fin 2014, 2 099 associés (1 920 fin 2013, 1 729 fin 2012). Le report à nouveau s’élève fin 2014, après affectation
du résultat, à 246 803 €.
Les principales dettes
Les dettes fournisseurs et comptes rattachés, qui s’élèvent à 0,343 M€, concernent essentiellement des factures d’honoraires
et de prestations de services reçues en fin d’année.
Les dettes fiscales et sociales s’élèvent à 18,663 M€ et sont principalement composées de la TVA sur les droits perçus
et à percevoir.
Les « autres dettes » (charges à payer) soit 188,585 millions d’euros sont composées essentiellement :
• des droits à payer aux ayants droit dont les factures ne sont pas parvenues à la SCPP au 31 décembre 2014,
• des droits non répartis perçus en 2014 et, pour une faible partie antérieurement, et qui seront mis en répartition
essentiellement en 2015,
• du solde de « non répartissables » en attente d’affectation (budget d’aides 2014) et de régularisations avec la SPPF.
29
rapport financier
2/ LE BILAN
3/ LE COMPTE DE RESULTAT
A/ Les charges
0,609
-0,176
-22,44 %
Produits exceptionnels et autres produits
0,244
0,293
0,049
20,26 %
-
0,011
0,011
-
Transferts de charges
0,615
0,614
-0,001
-0,18 %
dont Midem (financé par les non répartissables non affectés)
0,107
0,107
0,000
0,18 %
0,466
0,461
-0,005
-1,10 %
-
0,047
0,047
-
8,899
8,808
-0,091
-1,02 %
-0,032
-0,017
0,015
ns
Reprise de provision
Budget 2014
Réel 2014
Autres achats et charges externes
2,257
2,153
-0,104
-4,62 %
Impôts et taxes
0,198
0,190
-0,008
-4,06 %
dont Hadopi et défense des Intérêts collectifs
(financés par l’Aide à la Création)
Charges de personnel
3,441
3,602
0,161
4,69 %
dont Autres
Dotation aux amortissements et provisions
0,576
0,403
-0,173
-29,95 %
Charges financières & exceptionnelles
0,001
0,031
0,030
ns
Total charges hors « autres missions »
30
0,785
6,473
6,379
Ecart
Écart %
-0,093
TOTAL PRODUITS
RESULTAT
-1,44 %
Mise en œuvre « Convention Collective »
0,214
0,204
-0,011
-4,96 %
Mise en œuvre anti piraterie
0,479
0,481
0,002
0,51 %
Mise en œuvre « Loi Hadopi »
+ Défense des Intérêts collectifs
0,466
0,461
-0,005
-1,10 %
Midem
0,107
0,107
0,000
0,18 %
Subvention au Bureau Export
0,449
0,449
-
-
Relations institutionnelles
0,040
0,039
-0,001
-2,91%
Top 50
0,705
0,706
0,001
0,13 %
TOTAL CHARGES
8,931
8,825
-0,107
-1,19 %
Les charges de l’exercice 2014 sont de 0,107 M€ inférieures à celles prévues au budget.
a - Les retenues
• L e taux de retenue « phonos », qui était de 10,8 % en 2013 (année de perceptions records), est pour 2014 de 11,3 %. Le taux
de retenue sur les droits « vidéomusiques » et Copie Privée Audiovisuelle reste fixé à 6 %.
• Le taux de retenue moyen de la SCPP est, en 2014, de 9,3 % (8,9 % en 2013).
• Concernant le montant des retenues prélevées par les sociétés qui perçoivent des droits en partie pour le compte de la
SCPP, le tableau de la page suivante montre que le taux de retenue totale, c’est-à-dire les prélèvements successifs opérés
par les différentes sociétés, que supportent les membres de la SCPP, s’élève à 14,38 % contre 14,17 % en 2013 si on prend
en compte les coûts des missions supplémentaires assurées par la SCPP et à 11,74 %, contre 11,5 % en 2013 si on se limite
aux coûts de la SCPP en tant que SPRD (cf. le tableau annexé).
b - L’accès à la base « Phonogrammes »
La contribution de l’ADAMI au coût de la base de données des producteurs de la SCPP s’élève à 141 K€, provision basée sur
le réel 2013 facturé en 2014.
c - Les produits exceptionnels et autres produits
Ces produits se composent des dommages et intérêts obtenus dans des contentieux « Piraterie ».
Cet écart s’explique par la mise en production tardive de développements informatiques qui a décalé d’autant
les amortissements correspondants.
d - Les transferts de charges et reprises de provision
A noter le dépassement des charges de personnel principalement dû à un intéressement plus élevé que prévu.
Cet intéressement avait été budgété à une réalisation de 100 % du budget alors qu’il a été en fait de plus de 105 %
(impact 103K€).
Les coûts externes de la lutte contre la piraterie et les consultations juridiques pour la défense de la profession pris en charge
par le budget d’aide à la création (461 K€), le remboursement de diverses charges par le SNEP et le FCM (0,046 M€) et le coût
du MIDEM financé par des non répartissables non affectés (107 K€) représentent la quasi-totalité de ce compte.
B/ Les produits
En M€ Écart
Écart %
4/ CONCLUSION
Budget 2014
Réel 2014
Retenue statutaire RE
4,157
4,108
-0,049
-1,18 %
La baisse des perceptions en 2014 était prévue compte tenu des régularisations exceptionnelles de rémunération pour copie
privée ayant eu lieu en 2013.
Retenue statutaire CP
1,350
1,586
0,237
17,53 %
Retenue statutaire Vidéo
0,864
0,923
0,059
6,86 %
En comparant 2014 à 2012, on constate néanmoins une progression des perceptions de 6,4 %, ce qui fait que 2014 reste une
bonne année de perceptions pour la SCPP.
Retenue statutaire Droits Phonos
0,885
0,663
-0,222
-25,05 %
TOTAL Retenue statutaire
7,255
7,280
0,025
0,35 %
Refacturation utilisation base de données
0,141
0,159
0,018
13,03 %
Frais de gestion Attentes téléphoniques
0,644
0,449
-0,195
-30,20 %
31
rapport financier
En M€
TOTAL Produits d’exploitation
2 503 544
1 753 712
1 572 730
Droits phonographiques Télévisions
Droits
phonographiques
autres usagers
Droits usagers
étrangers
8,20 %
1,10 %
1,10 %
0,83 %
6,10 %
0,24 %
1,66 %
8,17 %
4,34 %
0,25 %
20,00 %
3,13 %
4,34 %
0,25 %
3,13 %
3,13 %
3,13 %
8,17 %
8,17 %
8,17 %
1,66 %
3,13 %
8,17 %
0,25 %
3,13 %
8,17 %
0,25 %
1,92 %
0,00 %
100,00 %
2,14 %
3,05 %
2,51 %
18,75 %
0,18 %
0,12 %
22,86 %
48,47 %
8,17 %
8,17 %
26,54 %
4,34 %
9,62 %
11,38 %
9,16 %
15,91 %
11,74 %
0,00 %
0,17 %
0,25 %
0,67 %
0,81 %
0,02 %
0,01 %
2,09 %
7,71 %
Taux
moyen
gestion
2014
0,00 %
11,30 %
11,30 %
29,04 %
6,00 %
12,70 %
12,92 %
12,26 %
18,78 %
Taux
cumulé
retenues
avec
missions
14,38 %
0,00 %
0,24 %
0,34 %
0,73 %
1,13 %
0,02 %
0,02 %
2,80 %
9,10 %
Taux
moyen
avec
missions
2014
rapport financier
Le tableau présente, pour chaque type de perceptions de la SCPP, les retenues qui leur ont été appliquées, par année de droit, par les sociétés intermédiaires avant leur perception par la SCPP,
puis celles qui seront appliquées, au moment de leur répartition, également par année de droit, par la SCPP. Il est précisé que les taux sont nets d’utilisation de produits financiers, pour les sociétés exclusivement de perception (SPRE, COPIE France, SCPA) et sont sans utilisation des produits financiers pour les sociétés assurant également des taches de répartition (PROCIREP, SCPP).
Les produits financiers des sociétés exclusivement de perceptions sont faibles, ces sociétés reversant à leurs associés les sommes perçues dans un délai court. Le taux moyen de gestion est celui
comprenant les coûts de la SCPP en tant que société de perception et de répartition, le taux moyen avec missions comprend en sus les coûts de missions confiées à la SCPP par ses associés et
qui s’ajoutent à ses couts de société de perception et de répartition (notamment la lutte anti-piraterie et le financement d’outils professionnels).
78 169 359
1 650 225
Attentes
Téléphoniques
Total
15 386 660
142 062
Copie Privée
Image Fixe
Vidéomusiques
94 908
18 551 981
93 210
36 420 327
Copie Privée
Audiovisuelle
Rémunération
Equitable
Etranger
Rémunération
Equitable France
Taux
Perceptions
Retenue
Retenue Retenue
Quote part
Retenue
Retenue Retenue Retenue
cumulé
nettes SCPP
COPIE
SCPP
SCPP
perceptions
SPRE
PROCIREP SORIMAGE SCPA
retenues
2014
France
gestion missions
brutes
gestion
Taux de retenues cumulées par type de perceptions et taux moyens de retenues pour l’année de droit 2014
32
33
rapport
financier
2014
35
rapport financier
34
Comptes annuels
au 31 décembre 2014
BILAN PASSIF
Brut
Concessions, brevets, licences
Avances et acomptes
sur immobilisations incorporelles
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
7 340 750
6 281 319
5 873
Net
Net
314 850
288 000
Réserves statutaires ou contractuelles
143 040
137 340
Report à nouveau
263 764
191 683
1 059 431
585 307
5 873
350 148
RESULTAT OU PERTE DE L’EXERCICE
-16 961
72 081
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES
704 693
689 103
Provisions pour risques
0
11 400
TOTAL DES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
0
11 400
48 256
48 256
342 976
646 335
18 662 869
19 382 325
188 585 311
173 465 458
TOTAL DES DETTES
207 639 413
193 542 375
TOTAL DU PASSIF
208 344 106
194 242 878
6 281 319
1 065 303
935 455
276 158
276 158
0
0
Installations techniques, matériel,
outillage
4 073
4 073
0
0
Autres immobilisations corporelles
1 313 364
1 125 922
187 442
211 727
Avances et acomptes reçus
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
1 593 595
1 406 153
187 442
211 727
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dépôts de garantie
Autres participations
152
152
152
Dettes fiscales et sociales
Autres immobilisations financières
300
300
300
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
452
0
452
452
Autres dettes
8 940 669
7 687 471
1 253 198
1 147 634
1 572
0
1 572
0
10 989 441
10 989 441
9 065 824
140 631 349
140 631 349
140 529 386
151 620 791
149 595 210
55 214 678
55 214 678
42 779 729
135 124
135 124
279 259
TOTAL DE L’ACTIF IMMOBILISE
Avances, acomptes versés/commandes
1 572
STOCKS ET EN-COURS
1 572
Créances
Autres créances
CREANCES DIVERSES
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
VALEURS DISPONIBLES
151 620 791
0
0
55 349 803
0
55 349 803
43 058 988
TOTAL DE L’ACTIF CIRCULANT
206 972 165
0
206 972 165
192 654 198
Charges constatées d’avance
118 743
118 743
441 046
208 344 106
194 242 878
TOTAL ACTIF
216 031 578
7 687 471
31 Décembre 2013
Capital social
7 346 622
Constructions
36
Amortissements
31 Décembre 2014
31 Décembre
2013
31 Décembre 2014
Produits constatés d’avance
37
rapport financier
BILAN ACTIF
COMPTE DE RÉSULTAT
COMPTE DE RÉSULTAT (SUITE)
Production vendue de services :
retenues statutaires
7 280 081
1 575 832
1 752 810
Rémunération équitable
4 107 628
3 954 858
10 664
3 759
Droits vidéomusiques
922 887
913 857
Droits phonogrammes
663 070
684 174
0
552
Mandat Vidéo
31 Décembre 2014
7 310 009
Copie privée sonore
Copie privée audiovisuelle / numérique
de l’image / mandat Vidéo
179 367
145 656
Frais de gestion Attentes téléphonique
448 545
657 304
Frais de gestion Attentes téléphonique
et AU Etrangers
950
1 250
233 213
217 417
8 142 156
8 331 636
11 516
4 868
613 923
593 389
598
491
PRODUITS D’EXPLOITATION
8 768 193
8 930 384
Autres achats et charges externes
3 962 138
3 966 316
201 470
206 750
Salaires et traitements
2 608 279
2 574 085
Charges sociales
1 589 026
1 651 061
431 499
525 866
-
-
920
8
CHARGES D’EXPLOITATION
8 793 331
8 924 085
RESULTAT D’EXPLOITATION
-25 138
6 298
CHIFFRE D’AFFAIRES NET
Production stockée ou immobilisée
Reprise de provision et transfert
de charges
Autres produits d’exploitation
Impôts, taxes et versements assimilés
Dotation aux amortissements
sur immobilisations
Dotation aux provisions
pour risques et charges
Autres charges d’exploitation
31 Décembre 2013
Autres intérêts et produits assimilés
-
-
PRODUITS FINANCIERS
0
0
Intérêts et charges assimilées
-
-
Différences négatives de change
-
-
CHARGES FINANCIERES
0
0
RESULTAT FINANCIER
0
0
-25 138
6 298
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
27 970
64 827
Produits exceptionnels sur opérations en capital
-
1 046
Reprises sur provisions et transferts de charges
11 400
-
PRODUITS EXCEPTIONNELS
39 370
65 873
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion
31 192
90
Charges exceptionnelles sur opérations en capital
-
-
Dotations aux provisions exceptionnelles
-
-
31 192
90
8 178
65 783
39
-
-
TOTAL DES PRODUITS
8 807 562
8 996 256
TOTAL DES CHARGES
8 824 523
8 924 175
-16 961
72 081
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS
Autres prestations de services
Refacturation de loyers
38
31 Décembre
2013
rapport financier
31 Décembre
2014
CHARGES EXCEPTIONNELLES
RESULTAT EXCEPTIONNEL
Impôts sur les bénéfices
BENEFICE (OU PERTE)
1/ PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ
La SCPP, créée en 1985, a pour objet social l’exercice collectif des droits des producteurs de phonogrammes et de Vidéo-musiques. La perception et la répartition des rémunérations dues aux producteurs de phonogrammes ou à leurs Ayants Droit à
titre particulier du fait de l’utilisation des phonogrammes ou des Vidéo-musiques – contrôles des phonogrammes et Vidéomusiques.
La durée de l’exercice est de 12 mois et s’étend sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
Le total du bilan avant répartition de l’exercice clos le 31/12/2014 est de 208 344 106 euros.
Le compte de résultat de l’exercice, présenté sous forme de liste, dégage une perte comptable de 16 961 euros.
Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.
2/ PRINCIPES, RÈGLES
ET MÉTHODES COMPTABLES
2.1 / Règles générales
40
Les comptes annuels au 31 décembre 2014 ont été établis en conformité avec le règlement de l’Autorité des Normes Comptables N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au Plan Comptable Général, et conformément aux dispositions des règlements comptables 2000-06 et 2003-07 sur les passifs, 2002-10 sur l’amortissement et la dépréciation des actifs et 2004-06 sur la définition,
la comptabilisation et évaluation des actifs ainsi le règlement n° 2008-09 relatifs à la comptabilisation des droits d’auteurs.
Les conventions générales comptables ont été appliquées en conformité avec le Plan Comptable Général, dans le respect du
principe de prudence, et suivant les hypothèses de base suivantes :
• Continuité de l’exploitation,
• Indépendance des exercices,
• Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, et conformément aux règles générales
d’établissement et de présentation des comptes annuels.
Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en Euros.
La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Les principales méthodes utilisées sont présentées ci-après.
2.2 / Méthode de présentation du compte de gestion et de résultat
Les opérations sont résumées et présentées à l’aide du « Compte de gestion », tel que défini par les dispositions du Décret
n° 98-1040 du 18 novembre 1998, annexe 1. Ce compte de gestion, conforme au décret du 18 novembre 1998, est complété
d’un compte de résultat présenté selon les prescriptions du plan comptable général.
2.3 / Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont composées :
• des logiciels acquis par l’entreprise,
• des frais de conception des bases de données et des logiciels de répartition, réalisés par des prestataires informatiques
ou le service informatique de la SCPP. Les coûts internes sont immobilisés sur la base des coûts salariaux consacrés
à la réalisation des développements.
L’ensemble de ces immobilisations incorporelles est amorti linéairement sur trois ans.
2.4 / Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés sur la durée
de vie estimée des biens selon les méthodes linéaire ou dégressive, soit :
Linéaire
Dégressif
Agencements, installations
8 ans
Matériel de bureau
5 ans
3 à 5 ans
Matériel informatique
Mobilier
Matériel industriel
5 ans ou 8 ans
5 ans
2.5 / Titres de participation
Les titres de participation figurent au bilan au coût historique ou à leur valeur actuelle si celle-ci est inférieure.
2.6 / Valeurs mobilières de placement
Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et, à la fin de l’exercice, il est procédé à une
estimation de ces titres, basée sur leur valeur boursière.
Les valeurs de placement sont constituées par des S.I.C.A.V. de capitalisation, fonds communs de placement et certificats de
dépôts négociables. Conformément aux statuts de la société, les plus-values sur ces titres viennent en complément des droits
des producteurs de phonogrammes.
2.7 / Provisions pour risques
La société constitue des provisions pour risques en fonction des litiges encourus, susceptibles d’avoir une incidence sur ses
produits et ses charges.
2.8 / Règles et méthodes concernant les droits
2.8.1 Obligation d’aide à la création
La SCPP doit statutairement et en vertu de l’article L 321-9 du code de la propriété intellectuelle consacrer une part des droits
collectés à l’aide à la création : 25 % des montants collectés sur la copie privée des phonogrammes et l’intégralité des non
répartissables générés sur les années de droits postérieures au 1er août 2000.
Cette contribution est comptabilisée au passif du bilan puis minorée des différents versements effectués à ce titre.
2.8.2 Droits collectés et répartis
L’ensemble des droits collectés par la société doit faire l’objet d’une répartition. Les droits collectés et à collecter sont donc
d’un montant identique aux droits répartis et à répartir. Les droits à répartir aux producteurs sont inscrits au passif du bilan
pour leur montant TTC total, sous la seule déduction de l’aide à la création liée aux droits de la copie privée sonore et de la
copie privée audiovisuelle.
41
rapport financier
ANNEXES
42
2.8.4 Prestations de services : retenues statutaires
L’essentiel des produits d’exploitation de la SCPP est constitué par une retenue statutaire sur les droits répartis aux adhérents.
Les taux de la retenue statutaire sont fixés par l’assemblée générale des sociétaires. Jusqu’au 31 décembre 2000, la retenue
statutaire était considérée comme acquise selon les modalités suivantes :
• pour les droits sur les vidéogrammes : lors de l’émission de l’avis de crédit,
• pour les autres droits : à 80 % au cours de l’exercice de collecte des droits et à 20 % au cours de l’exercice de répartition des
droits.
Depuis le 1er janvier 2001, la retenue statutaire est considérée comme acquise lors de l’émission de l’avis de crédit quelle que
soit la nature de droit. Les retenues statutaires considérées comme acquises selon cette méthode, mais liées aux droits en
cours de répartition et non encore versées aux producteurs, sont inscrites séparément à l’actif du bilan, parmi les produits à
recevoir.
2.8.5 Droits dus par les usagers des attentes téléphoniques
La SCPP assure pour le compte de la SCPA la gestion administrative des droits relatifs aux Attentes Téléphoniques moyennant
une commission de gestion de 20 % sur les droits collectés. Depuis 1998, l’application de cette commission de gestion a un effet
rétroactif sur la quote-part des droits collectés qui sera reversée à la SPPF.
Le montant généré par les frais de gestion perçus, par la SCPP au titre de la collecte des droits relatifs aux attentes téléphoniques, s’élève à 448 545 € au 31 décembre 2014.
Depuis 2005, les sommes perçues durant un exercice sont considérées comme étant les sommes perçues au titre de cette
même année de droit. Ces droits sont comptabilisés sur la base des règlements reçus sur l’exercice en cours et non plus sur la
base de la période de droit.
2.9 / Coûts informatiques conjoints à la SCPP et SPPF
Jusqu’au 31 décembre 2010, pour améliorer la précision et la fiabilité des répartitions respectives de la SCPP et la SPPF, ces
dernières avaient convenu de mutualiser leurs coûts de gestion du répertoire social et de répartition. Les deux sociétés, facturaient la SCPA, sur justificatifs, leurs frais informatiques. La SCPA refacturait ensuite à chaque partie sa quote-part du total de
frais déterminés, à titre définitif, sur la base de la quote-part moyenne des répartitions provisoires au titre de l’année civile pour
l’année civile de prise en charge des coûts.
Suite au protocole d’accord « Répartitions II » signé le 15 juillet 2011 entre la SCPP et la SPPF, cette clause relative à la mutualisation des coûts informatiques entre les différentes parties a été abrogée. Ainsi, aucun coût de gestion du répertoire social et
de répartition n’a été refacturé par SCPP et la SPPF à la SCPA depuis l’année 2013.
3/ COMPLÉMENTS D’INFORMATION RELATIFS
AU BILAN ET AU COMPTE DE RÉSULTAT
3.1 / Informations relatives aux droits
3.1.1 Droits collectés
Les droits collectés au cours de l’exercice s’établissent ainsi :
Reliquats droits
antèrieurs
Provision au
31/12/2013
Droits constatés en 2014
Provision au
31/12/2014
Facturation
Total des
droits de
l’exercice
précédent
Total des
droits de
l’exercice (2)
Copie Privée
Sonore
5 481 929
19 199 453
4 834 457
18 551 981
21 827 419
Rémunération
Equitable
6 905 681
38 400 987
5 018 231
36 513 537
36 946 354
Droits
Videomusiques
3 592 716
14 741 600
4 237 776
15 386 660
15 289 149
Copie privée
mandats videos
-
-
-
-
9 205
117 568
165 918
188 621
236 970
83 534
3 647 973
7 689 021
3 439 163
7 480 211
7 752 863
19 745 867
80 196 979
17 718 248
78 169 360
81 908 523
Copie Privée
Audiovisuelle / Numérique de l’image /
Mandat Vidéo/
Photogrammes
Droits
Phonogrammes (1)
Total
(1) Il s’agit des droits Attentes Téléphoniques, Sonorisateurs et Fournisseurs d’attentes téléphoniques
(2) Le total des droits est égal à la somme de la facturation et de la provision de l’exercice diminué de la provision de l’exercice précèdent
(hors régularisations).
3.1.2 Droits mis en répartition
Les droits mis en répartition sont présentés dans le tableau page suivante pour leur montant total hors taxes, après imputation
de la quote-part obligatoire d’aide à la création de 25 % pour les droits issus de la rémunération de la Copie Privée Sonore et de
la Copie Privée Audiovisuelle, et après prélèvement de la quote-part de la retenue statutaire déjà comptabilisée en ressource
pour la gestion de la SCPP.
Le détail par années de perception des sommes à répartir est présenté dans les tableaux suivants.
3.1.3 Tableau d’affectation des droits au 31 décembre 2014
Le détail des droits tels qu’ils ont été affectés en 2014, et présenté conformément au décret du 18 novembre 1998, figure dans
le tableau ci-après :
Les tableaux suivants sont présentés hors provisions.
43
rapport financier
2.8.3 Non répartissables de la rémunération équitable
Selon l’article L321-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, les sommes encaissées à compter du 1er août 2000 au titre de la
rémunération équitable sur la radiodiffusion et la communication dans les lieux publics des phonogrammes du commerce,
et non répartissables en application du Code de la Propriété Intellectuelle et des Conventions Internationales doivent être
entièrement affectées à des actions d’aides à la création.
La rémunération équitable perçue avant le 1er août 2000 n’est pas concernée par cette modification législative. L’affectation
des sommes non répartissables qui seront constatées sur ces sommes lors des prochaines répartitions est donc soumise aux
règles définies précédemment par le législateur.
Ces sommes sont comptabilisées au passif du bilan.
La rémunération équitable non répartissable perçue après le 1er août 2000 dont dispose la société est utilisée au financement
de ses actions d’aide à la création, développement de la diffusion du spectacle vivant et à la formation d’artistes.
Suite au protocole d’accord « Répartitions II » signé le 15 juillet 2011 entre la SCPP et la SPPF, les modalités de pesée et de répartition entre sociétés de la rémunération équitable s’en trouvent affectées comme suit.
L’article 2.1 stipule que les montants de la Rémunération Equitable perçus au titre de l’année de droit 2009 et des années suivantes sont répartis en fonction des répartitions effectuées au réel. Chaque partie disposera à titre définitif d’une quote-part
des sommes non répartissables constatées en vertu de l’article L. 214-2 du CPI et en application des critères juridiques précisés
à l’annexe 1 du protocole, diminuées de la retenue que chacune des sociétés aura effectuée sur la part de ces sommes non
répartissables générée par les phonogrammes dont chaque société assure la gestion, égale à sa quote-part des sommes répartissables, résultant de la pesée effectuée.
ANNEXE 3
ANNEXE 2
ACTIONS REALISEES AU COURS DE L’EXERCICE au titre des affectations collectives* (EN EUR)
Nature des
rémunérations
DROITS
restant à
affecter au
31/12/2013
1
MONTANTS
affectés
DROITS
à des
PERCEPPRELE- MONTANTS oeuvres MONTANTS restant à
sociales affectés aux affecter au
TIONS de VEMENTS affectés
(art.
ou cultu- ayants droit 31/12/2014
L’exercice pour la
(A)
(B)
(*)
L. 321-9)
relles
2014
gestion
3
4
5
6
2
Rémunérations dont la gestion est confiée par les ayants droit :
Vidéomusiques
3 934 285 14 741 600
903 848
Droits phono.
10 502 609
5 010 194
350 508
Droits TV
7 487 758
2 678 828
298 413
0
0
0
0
0
0
15 068 364
4 251 140
1 935 791
2 703 672
10 911 155
7 932 381
Rémunérations dont la gestion est confiée en application de la loi :
Article L. 122-10
(pour le droit
de reproduction
par reprographie)
0
44
0
0
0
Article L.311-1
(pour la copie privée des
oeuvres sonores) CPS
Article L.311-1 (pour la
copie privée des oeuvres
audiovisuelles) CPA
Total
11 280 826
ANNEXE 4
RECAPITULATION DES SOMMES RESTANT A AFFECTER INDIVIDUELLEMENT (EN EUR)
Montant
Vidéomusiques & droits phonogrammes
Sous total Droits phono.
0
0
0
0
ANNEE DE PERCEPTION
Rémunérations dont la gestion est confiée par les ayants droit :
Droits phono.
0
Droits TV
Sous total Droits TV
3 130 112
1 011 678
179 620
183 480
93 662
2014
2013
2012
2011
2003 à 2010
4 598 552
1 871 944
1 171 231
624 019
545 033
1 305 115
2014
2013
2012
2011
2003 à 2010
5 517 341
2 934 407
2 857 219
1 337 314
1 123 504
2 198 905
2014
2013
2012
2011
2003 à 2010
10 451 349
Rémunérations dont la gestion est confiée en application de la loi :
0
0
0
0
0
Article L.214-1
(pour le droit
de communiquer au
public un phonogramme
publié à des fins de commerce) RE répartissables
Total
*Total des engagements de l’exercice
0
Article L. 217-2
(pour le droit d’autoriser la
retransmission par câble,
simultanée, intégrale et
sur le territoire national, de
la perestation d’un artiste
interprète, d’un phonogramme ou d’un vidéogramme à partir d’un Etat
membre de la Communauté Européenne)
11 280 826
0
Sous total VID
Article L. 132-20
(pour le droit d’autoriser la
retransmission par câble,
simultanée, intégrale et
sans changement, sur le
territoire national, d’une
œuvre télédiffusée à partir
d’un Etat membre de la
Communauté Européenne)
Article L.321-9
Oeuvres sociales ou culturelles
70 304 532
38 400 987 4 279 348
5 879 744
0
21 660 456
76 885 970
Article L. 122-10 (pour le droit de reproduction par reprographie)
0
Article L. 132-20 (pour le droit d’autoriser la retransmission par câble,
simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d’une œuvre
télédiffusée à partir d’un Etat membre de la Communauté Européenne)
0
Article L. 217-2 (pour le droit d’autoriser la retransmission par câble,
simultanée, intégrale et sur le territoire national, de la prestation d’un artiste
interprète, d’un phonogramme ou d’un vidéogramme à partir d’un Etat membre
de la Communauté Européenne)
0
Article L.214-1 (pour le droit de communiquer au public
un phonogramme publié à des fins de commerce) RE
14 255 114
240 687
19 199 453 1 606 588
165 918
7 466
4 799 863
0
41 479
0
14 343 063
56 760
12 705 053
300 899
Sous total RE
Article L.311-1
(pour la copie privée des oeuvres sonores) CPS
106 724 984 80 196 979 7 446 172 10 721 087
0
57 315 575 111 439 130
(*) Les « montants affectés » s’entendent de l’inscription des sommes correspondantes au compte individuel de l’ayant droit
(A) Cette colonne ne contient que les retenues statutaires prélévées sur la base des perceptions de l’exercice
(B) Montant correspondant à 25 % de l’aide à la création calculée sur les perceptions de l’exercice (CPS, CPA) et les non répartissables affectés
au budget de l’aide à la création de l’exercice
RATIO : prélévements pour la gestion / perceptions
de l’exercice :
9,28 %
Sous total CPS
Article L.311-1 (pour la copie privée des oeuvres audiovisuelles) CPA
Sous total CPA
Total
25 558 090
9 174 958
4 949 948
4 581 411
9 987 598
2014
2013
2012
2011
2003 à 2010
54 252 006
13 196 167
2 563 332
-342 394
325 471
733 252
2014
2013
2012
2011
2003 à 2010
16 475 829
6 235
137 573
115 518
2014
2013
2008 à 2012
259 327
91 554 404
45
rapport financier
AFFECTATION DES SOMMES EN FIN D’EXERCICE (EN EUR)
Les retenues statutaires comptabilisées au cours de l’exercice s’établissent comme suit :
Droits voisins et Attentes
téléphoniques
Montant constaté au
cours de l’exercice
1986 à 1989
17 %
3 % + 2 %
1990
14 %
3 % + 2 %
1991 et 1992
12 %
3 % + 2 %
1993
8 %
3 %
1994
7 %
3 %
0 %
3 % jusqu’au 31 mai 1995,
puis 2 %
1996 à 2000
0 %
2 %
2001
6 %
2 %
2002
11,5 %
6 %
2003
8 %
6 %
2004
9,5 %
6 %
2005
9,75 %
6 %
2006
10,70 %
6 %
2007
11,10 %
6 %
2008
7,30 %
6 %
2009
11,80 %
6 %
2010
11,80 %
6 %
2011
12,30 %
6 %
2012
11,25 %
6 %
2013
10,80 %
6 %
Les sommes affectées par la SCPP aux actions d’aide à la création prévues par l’article L 321-9 du nouveau code de la
propriété intellectuelle sont les suivantes :
2014
11,30 %
6 %
AIDE À LA CRÉATION 2014
1995
46
Droits Vidéomusiques
Droits à recevoir, dans l’attente
de la mise en répartition et/ou
de l’encaissement des droits
Variation des droits
à recevoir/charges à
payer
Montant facturé
sur l’exercice 2014
1 575 832
1 606 588
-30 756
Rémunération Equitable
4 107 628
4 279 348
-171 720
922 887
903 848
19 039
10 664
7 466
3 197
663 070
648 920
14 150
0
0
0
7 280 081
7 446 172
-166 091
Droits Vidéomusiques
Copie Privée Audiovisuelle /
Numérique de l’image /
Mandat Vidéo/ Photogramme
Copie Privée Audiovisuelle
Droits Phonographiques (1)
Copie privée mandats Videos
Total
(1) Il s’agit des droits Attentes Téléphoniques, Sonorisateurs et Fournisseurs d’attentes téléphoniques.
3.1.5 Actions d’aide à la création (article 38 de la loi de 1985)
RESSOURCES :
· A nouveau 2014
1 376 666
· Au titre de la Copie Privée Sonore (utilisation 2015)
4 637 995
· Au titre de la Copie Privée Audiovisuelle (utilisation 2015)
59 243
· Au titre de la rémunération équitable (sur décision d’affectation du Conseil d’Administration).
5 879 744
· Report de dossiers annulés (droit de tirage et aide sélective)
TOTAL RESSOURCES
683 681
12 637 329
EMPLOIS
· Droits de tirages engagés sur 2014
6 322 391
· Aides sélectives engagées sur 2014
5 642 116
TOTAL EMPLOIS
11 964 507
MONTANT DES AIDES RESTANT A ENGAGER AU 31 DECEMBRE 2014
Au cours de l’exercice, les sommes engagées au titre des actions d’aide à la création se sont élevées à 11 280 826 €
(annexe 3 du décret du 18 novembre 1998).
672 822
47
rapport financier
3.1.4 Retenues statutaires
Le taux de retenue statutaire appliqué aux répartitions est voté par l’Assemblée Générale. Il a évolué comme suit :
3.2 / Autres informations relatives au bilan
3.2.5 Créances 3.2.1 Immobilisations incorporelles
Les créances au 31 décembre 2014 ont toutes une échéance à moins d’un an excepté le crédit d’impôt pour la compétitivité et
l’emploi.
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
Brut au
début de
l’exercice
Concessions, brevets,
licences, applications
Immobilisations en cours
TOTAL
Augmentations
de l’exercice
Virement
de l’exercice
Diminutions
de l’exercice
Brut à la fin
de l’exercice
6 526 560
814 190
-
-
7 340 750
350 148
422 312
766 587
-
5 873
6 876 708
1 236 502
766 587
-
7 346 623
Les produits à recevoir inclus dans les postes du bilan sont les suivants (en €) :
CREANCES CLIENTS ET AUTRES CREANCES
Année 2014
Créances clients ordinaires
Autres créances
5 904 110
111 752 988
Total des créances clients et comptes rattachés (a)
117 657 098
PRODUITS A RECEVOIR SUR CREANCES CLIENTS ET COMPTES RATTACHES
Droits collectés vidéogrammes
Total produits à recevoir sur créances clients et comptes rattachés
La société a poursuivi au cours de l’exercice ses investissements en conception de logiciels destinés au traitement
des répartitions et gestion des aides.
5 085 331
5 085 331
PRODUITS A RECEVOIR SUR AUTRES CREANCES
Ce poste comprend essentiellement l’acquisition du matériel informatique et des frais d’agencement relatifs à la climatisation.
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
48
Constructions
Installations, agencements
Matériel de bureau
Mobilier
TOTAL
Brut au
début de
l’exercice
Augmentations
de l’exercice
Virement
de l’exercice
Diminutions
de l’exercice
Brut à la fin
de l’exercice
276 158
4 073
339 197
16 821
770 480
135 467
67 148
-
15 749
-
-
276 158
4 073
339 197
16 821
821 879
135 467
1 542 196
67 148
15 749
-
1 593 595
3.2.3 Amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles
AMORTISSEMENTS
DES IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
Cumul
au début de
l’exercice
Dotations
de l’exercice
Reprise
de l’exercice
Cumul à la fin
de l’exercice
Amortissements concessions,
brevets, licences, applications
5 941 253
340 066
-
6 281 319
TOTAL
5 941 253
340 066
-
6 281 319
AMORTISSEMENTS
DES IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
Cumul
au début de
l’exercice
Dotations
de l’exercice
Reprise
de l’exercice
Cumul à la fin
de l’exercice
Constructions
Installations, agencements
Matériel de bureau
Mobilier
TOTAL
28 882
926
60 905
720
15 748
-
276 158
4 073
220 538
15 039
755 912
134 433
1 330 468
91 433
15 748
1 406 153
Les immobilisations financières sont composées des parts sociales de la SCPA pour un montant de 152 €. Les autres immobilisations financières correspondent à des dépôts et cautionnement pour un montant de 300 €.
4 006 924
202 314
2 261 960
547 792
7 381 794
17 036
2 163 165
218
186 917
62 237
28 878 361
Total des produits à recevoir (b)
33 963 692
6 020 387
5 801 236
226 382
TOTAL DES CREANCES DIVERSES
ET PRODUITS A RECEVOIR SUR CREANCES (a + b)
151 620 790
3.2.6 Valeurs mobilières de placement
276 158
4 073
191 656
14 113
710 755
133 713
3.2.4 Immobilisations financières
Droits collectés rémunération équitable
Droits collectés copie privée sonore
Droits collectés copie privée Audiovisuelle / Numérique de l’image / Mandat
Vidéo
Droits collectés phonogrammes
Droits collectés DIV
Retenue statutaire copie privée sonore
Retenue statutaire vidéogrammes
Retenue statutaire rémunération équitable
Retenue statutaire copie privée audiovisuelle / Numérique de l’image
Retenue statutaire droits phonographiques
Créances salariés
Re-facturations coûts informatiques
Etat - produits à recevoir - CICE
Total produits à recevoir sur autres créances
Le poste se compose essentiellement de S.I.C.A.V. de capitalisation et de dépôts à termes (D.A.T.).
Les S.I.C.A.V. ont dégagé au cours de l’exercice des plus-values à hauteur de 268 K€ contre 107 K€ au 31 décembre 2013.
Au 31 décembre 2014, les plus-values latentes s’élèvent à 7 K€.
Les D.A.T Copie France constitue une garantie première demande dont la somme est bloquée auprès de Copie France.
Les D.A.T. ont dégagé au cours de l’exercice des intérêts à hauteur de 20 K€ contre 21 K€ au 31 décembre 2013.
Les produits financiers sont affectés aux sociétaires. Les mouvements de l’exercice (présentés conformément au décret
du 18 novembre 1998) sont les suivants :
ANNEXE 6 - AFFECTATION DES PRODUITS FINANCIERS (EN EUR)
Nature des rémunérations
PF restant
à affecter au
31/12/2013
PF de
l’exercice 2014
PF affectés
PF restant
à affecter au
31/12/2014
Produits des valeurs
mobilières de placement
818
316 598
-300 000
17 416
Total
818
316 598
-300 000
17 416
49
rapport financier
3.2.2 Immobilisations corporelles
3.2.12 Charges à payer
Les charges constatées d’avance au 31/12/2014 s’établissent de la manière suivante :
Les charges à payer incluses dans les postes du bilan se présentent ainsi :
Locations et charges locatives
3 014
Maintenance
68 657
Assurances
10 538
Abonnements et prestations de services
13 020
Publications
5 442
Tickets restaurants
5 022
Cotisations RIP
2 995
Frais de Télécommunication, documentation
6 481
Prestations diverses
674
Divers
2 900
TOTAL
118 743
3.2.8 Filiales et participations
La SCPP détient des participations dans le capital de la société suivante :
Filiales et participations
Capitaux propres
SCPA
QP du capital détenu Résultat du dernier exercice clos
30964
50%
44 852
50
3.2.9 Capitaux propres
Le capital social se compose de 2 099 parts au nominal de 150 €, entièrement libérées. Les réserves statutaires sont constituées :
•d
es parts sociales des adhérents ayant quitté la société, conformément à l’article 19 des statuts ; avant la décision
de l’assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2004 stipulant désormais le remboursement des parts des adhérents
sortants.
•d
e l’affectation de droits n’ayant pu être répartis faute de documents justificatifs conformément aux dispositions prévues
dans les statuts.
Le résultat de l’exercice précédent, soit un bénéfice de 72 081 € a été porté en report à nouveau, portant celui-ci à 263 764 €.
3.2.10 Tableau de variation des capitaux propres
31/12/13
Capital social
Primes d’emission
Reserve statutaire
Report à nouveau (bénéfice)
Report à nouveau (perte)
Résultat de l’exercice (Bénéfice)
Résultat de l’exercice 2012 (Bénéfice)
TOTAL CAPITAUX PROPRES
Variations
+
31/12/14
35 400
137 340
191 683
5 700
72 081
143 040
263 764
-16 961
-16 961
72 081
689 104
8 550
314 850
288 000
72 081
181 346
80 631
704 693
3.2.11 Provisions pour risques et charges
Une provision pour risque suite à un litige prud’homal a été comptabilisée au 31 décembre 2011 pour 11 400 €. Cette provision
a été reprise au 31 décembre 2014 suite au jugement d’arrêt rendu le 16 Octobre 2014 et condamnant la SCPP à verser 28 000 €
au demandeur.
Année 2014
DETTES FOURNISSEURS, FISCALES ET SOCIALES, AUTRES DETTES
Dettes fournisseurs et comptes rattachés (TTC)
Dettes fiscales et sociales
Autres dettes
Total des dettes fournisseurs, fiscales et sociales et autres dettes (a)
CHARGES A PAYER SUR DETTES FOURNISSEURS
Honoraires
Loyers et charges locatives
Frais Poste et télécommunications
Assurances
Frais bancaires
Frais hôtels et déplacements
Divers
TVA sur factures non parvenues
Informatique
132 241
17 529 245
48 534 403
66 195 888
90 510
1 038
10 796
5 000
1 238
2 419
73 187
23 999
2 550
Total des charges à payer sur dettes fournisseurs
210 736
Charges à payer sur dettes fiscales et sociales
Provisions congés payés
Provision prime
Provision pour intéressement des salariés
Charges sociales sur provision
316 854
218 257
262 031
336 483
Total des charges à payer sur dettes fiscales et sociales
1 133 624
Avoirs à établir
Produits financiers à répartir aux membres
Autres produits à répartir aux membres
Droits à reverser Copie Privée Sonore
Droits à reverser Rémunération Equitable
Droits à reverser Copie Privée Audiovisuelle / Numérique de l’image
Droits à reverser Phonogrammes
Droits à reverser Vidéogrammes
Non répartissables de la rémunération équitable (1)
Refacturation des coûts informatiques de répartition
Autres charges à payer
17 416
230 804
22 990 881
79 288 831
274 857
26 148 884
5 085 331
5 870 905
116 220
26 780
Total des charges à payer sur autres dettes
140 050 908
Total des charges à payer (b)
141 395 269
TOTAL DES DETTES FOURNISSEURS ET CHARGES A PAYER SUR DETTES
FOURNISSEURS, DETTES FISCALES ET SOCIALES ET AUTRES DETTES (a + b)
207 591 157
(1) Y compris la quote-part destinée à l’aide à la création dans l’attente de son affectation.
51
rapport financier
3.2.7 Charges constatées d’avance
3.3.2 Charges d’exploitation
Le détail des charges d’exploitation est le suivant :
3.3 / Informations concernant le compte de résultat
1 844 236
1 715 046
98 199
102 431
1 121 758
1 143 092
106 199
136 263
Assurances
29 944
24 438
Documentation
21 898
21 906
-
-
266 135
282 497
71 057
102 861
Représentations (MIDEM)
106 796
106 608
Voyages et déplacements
115 233
122 590
PTT et téléphone
119 234
126 159
Frais bancaires
17 151
10 589
Autres charges diverses
44 299
71 837
201 470
206 750
Salaires
2 608 279
2 574 085
Charges sociales
1 331 121
1 321 136
Charge d’intéressement
257 905
329 925
53
Dotations aux amortissements
431 499
525 866
915
-
5
8
8 793 331
8 924 085
Prestations informatiques & études
Fournitures de bureau & autres fournitures non stockées
Annexe 1 (selon R 321-8 du CPI) COMPTE DE GESTION DE L’ANNEE 2014
CHARGES
Année
2014
Année
2013
B. Impôts et taxes
C. Charges de personnel
52
D. Autres charges
d’exploitation
E. Dotation aux
amortissements
F. Dotations
aux provisions
II. Charges financières
III. Charges
exceptionnelles
IV. Intéressement
Entretien
Année
2014
I. Charges d’exploitation :
A. Achats et charges
externes
Loyers & charges locatives
RESSOURCES
Année
2013
Personnel intérimaire
I. Ressources d’exploitation :
3 963 053
201 470
3 939 399
5
A. R
écupération et refacturation
3 966 316
des charges
Facturation au titre des frais
de gestion
Attachés aux attentes
téléphoniques
206 750 B. Retenues sur droits
C. Autres ressources
3 895 220
d’exploitation
D. Reprise de provisions
8
et transfert charges
431 499
525 866
0
0
0
0 II. Ressources financières
31 192
257 905
90 III. Ressources exceptionnelles
Honoraires
20 950
448 545
1 250
657 304
7 280 081
7 310 009
404 694
368 431
613 923
593 389
0
39 370
65 873
329 925
Autres charges
Total
En 2014 il n’y a pas d’incidence sur le compte de résultat de l’exercice concernant la prise en charge conjointe de leurs coûts
informatiques par la SCPP et la SPPF.
8 824 523
Excédent
de prélèvement
à la fin de l’exercice
Total général
Impôts et taxes
3.3.3 Coûts informatiques conjoints à la SCPP et à la SPPF
V. Impots Société
Total des charges
(I + II + III + IV)
Publicité relations publiques
Redevances pour marques
0
2013
rapport financier
2014
3.3.1 Compte de gestion de l’année 2014
Le compte de gestion de l’année 2014, présenté conformément au décret du 18 novembre 1998, s’établit ainsi :
8 924 175 Total des ressources
(I + II + III)
72 081 Insuffisance
de prélèvement à la fin
de l’exercice
8 824 522
8 996 256 Total général
8 807 561
8 996 256
3.3.4 Résultat exceptionnel
16 961
8 824 522
En application des recommandations comptables, les éléments des activités ordinaires même exceptionnels par leur
fréquence ou leur montant sont repris dans le résultat courant.
8 996 256
Seuls les éléments ne se rapportant pas aux activités ordinaires de l’entreprise sont comptabilisés dans le résultat exceptionnel.
A ce titre, en 2014, la société a reçu dans le cadre des actions anti-piraterie des produits issus de diverses condamnations pour
un montant de 27 970 €.
Par ailleurs, une reprise de provision de 11 400 € relative à un litige prud’homal a été comptabilisée.
Les produits exceptionnels de l’année 2014 s’élèvent donc à 39 370 € contre 65 873 € en 2013.
Les charges exceptionnelles de l’année 2014 s’élèvent à 31 192 € et sont constituées des indemnités de licenciement réglées
suite au jugement d’arrêt prudhommal pour 31 157 € et d’une amende pour 35 €. Cette dernière a été remboursée par le salarié
concerné.
3.3.5 Intéressement des salariés
L’intéressement des salariés s’élève, au titre de l’exercice, à 257 905 € contre 329 925 € pour l’exercice précédent.
4/ AUTRES INFORMATIONS
4.1 / Ventilation de l’effectif salarié
2014
2013
Effectif moyen de l’année (1)
Effectif moyen de l’année (1)
Cadres
26
24
Employés
19
17
4
5
49
46
Catégories
CDD Employés
Total
(1) Effectif moyen de l’année
4.2 / Rémunérations allouées aux dirigeants et aux membres des organes de direction
Cette information n’est pas indiquée, car cela aurait pour effet de communiquer une rémunération individuelle.
4.3 / Rémunération des commissaires aux comptes
Le montant des honoraires comptabilisé au titre des diligences liées à la mission de contrôle légal des comptes annuels par le
commissaire aux comptes s’élève à 17 500 euros, sur l’exercice.
4.4 / Engagements de retraite
Des indemnités sont dues aux collaborateurs de la société au moment de leur départ à la retraite. Compte tenu de l’âge et de
l’ancienneté des collaborateurs, le montant des indemnités brutes (hors charges sociales) calculées à la clôture de l’exercice
s’élève à 31 832 €. Aucune provision n’a été comptabilisée dans les comptes au 31 décembre 2014.
4.5 / Garantie à première demande
Certaines SPRD ont souhaité que Copie France mette en réserve une partie des sommes susceptibles d’être remboursées suite
à la décision du Conseil d’Etat (annulation de la décision n°11 de la commission copie privée).
Les membres du Conseil d’administration qui s’est tenu le 5 juillet 2011 ont confirmé, à l’unanimité, qu’ils autorisent la SCPP à
se porter garant au nom et pour le compte de la SCPA (garantie financière à première demande au bénéfice de COPIE France
pour un montant de 2 774 673 euros auprès de la Société Générale) dans le cadre de l’annulation de la décision n°11 de la commission copie privé jusqu’au 31 décembre 2014.
4.6 / Nantissement de SICAV
Le 24 mars 2010, la SCPP a nanti des SICAV auprès de la Société Générale en faveur du bailleur des locaux pour un montant
initial 122 883 €. Au 31 décembre 2011, ce nantissement a été porté à 208 975 €. Il n’y a pas eu de nouveaux nantissements
entre 2012 et 2014.
4.7 / Impôt sur les sociétés
En 2014, le résultat fiscal de la SCPP laisse apparaître un déficit de 10 781 €. Par conséquent, la société n’est redevable d’aucun impôt pour cette période.
4.8 / Utilisation du CICE
La SCPP n’ayant pas d’impôt à payer, le CICE n’a pas été imputé à une charge d’impôt et n’est pas encore récupérable.
Par conséquent, le CICE n’a pas fait l’objet d’une utilisation durant l’année 2014.
4.9 / Evénements postérieurs à la clôture
Néant.
55
rapport financier
54
annexes
III. Annexes
56
annexe 1
57
p.61
annexes
p.59
Organigramme
annexe 2
Composition du bureau
et du conseil
p.63
annexe 3
par la SCPP en 2014
p.83
annexe 4
de distributeurs
p.85
annexe 5
p.91
annexe 6
du service communication
Johanna
Dong
J. P. P.
Enquêteur
chargé de la veille
sur Internet
S. L.
Juriste
Juriste
Assistante
Responsable
des enquêtes
Nastassia
Procida
Responsable
du bureau
anti piraterie
Responsable
de l’aide à la
Création
Assistante
Floriane
Constantin
Hanifa
Tarfaoui
Nathalie
Villerot
Directeur juridique
Aurore
Mourao
Assistante
Angélique
Gautier
Responsable
d’exploitation
Responsable
Vidéomusiques
annexes
Françoise
Boutron
Chargé des études
informatiques
Vonnick
Sfiligoi
Comptable
Arnaud
Largillière
Chef de projet
Comptable
Jean Michel
Lapilus
Eugenio
Gonzalez
Chef de projet
Comptable
Annabelle
Pinto
Vinak
Sauv
Gaëlle
Sfiligoï
Gestionnaire
répertoire
Artistes
Jessica
Daous
Assistante
administrative
Alexandra
Akoun
Responsable de la
gestion des données
Artistes
Directeur
informatique
Adjoint au DAF
(comptabilité
Vidéomusiques)
Marie Thérèse
Cheynut
Dov Slama
Isabelle Lozon
Assistante
Florence
Aubert
Mai 2015
Directeur
administratif
et financier
Laurent
Fradin
Organigramme
Laurence
Marcos Courant
Assistante de
direction et de la
communication
Directeur
Général Gérant
Marc Guez
58
Ulrike
Chasseguet
Huning
Responsable des
Relevés et de
l’Identification
Caroline
Denancé
Assistante
Attentes Tél. et
Droits Phonos
Isabelle
Faucard
Chargée de
Mission
Céline
Fuentealba
Chargé de dossiers
Attentes
téléphoniques
Christophe
Lahoussine
Chargée de dossiers
Attentes
téléphoniques
Milena
Cvetkovic
Attentes
téléphoniques
Élodie
Bouillet
Attentes
téléphoniques
Stéphanie
Lassagne
Responsable
d’équipe Attentes
Téléphoniques
Brigitte
Viviani
Chargée de
Mission
Corinne
Benmhad
Chargée de Répertoire
Hotesse d’Accueil
Alpha
Viard
Chargée de Répertoire
Hotesse d’Accueil
Ouerdia
Tahanout
Chargée de
Répertoire
Angela
Giovinazzo
Chargée de
Répertoire
Krystel Michel
Responsable du
Répertoire Social et
des Répartitions
Sandrine
Morlet
Adjointe Directeur
Droits Phonos
(Répertoire Social
et Répartitions)
Michèle Morin
Directeur des droits
phonographiques
Sophie Barbier
Responsable
Droits Phonos
Magali
Roubieu
Responsable de la
communication
Anouchka
Roggeman
annexes
1.
59
annexes
BUREAU
Pascal Nègre
2.
Stéphane
Le Tavernier
Gilles Fruchaux
Pierre Darmon
(SONY MUSIC FRANCE)
(BUDA MUSIQUE)
(BONSAI MUSIC)
Vice-Président
du 1er collège
Vice-Président
du 2 éme collège
Vice-Président
du 3 éme collège
Thierry
Chassagne
Olivier Chini
Mehdi El Jaï
(WARNER MUSIC FRANCE)
(ROY MUSIC)
(VERYCORDS)
Secrétaire Général
Secrétaire adjoint
Trésorier
-
Composition du Bureau
et du Conseil d’administration
-
-
-
Mai 2015
-
-
61
CONSEIL D’ADMINISTRATION
1ER COLLÈGE : MEMBRES DE DROIT
SONY MUSIC FRANCE
UNIVERSAL MUSIC FRANCE
WARNER MUSIC FRANCE
Philippe LESOURD
Pascal NEGRE
Yann MIOSSEC
2E COLLÈGE :
ARION S.A.
BUDA MUSIQUE
VERYCORDS
Manuela OSTROLENK
Gilles FRUCHAUX
Mehdi EL JAÏ
3E COLLÈGE :
BE MY EVENTS
BONSAI MUSIC
CHRIS MUSIC
LIGIA DIGITAL
ROY MUSIC
WATI B PROD
Loïc PLANCHE
Pierre DARMON
Dominique MOUYEAUX
Eric BARATIN
Rodolphe DARDALHON
Thierno DIA
annexes
60
-
(UNIVERSAL MUSIC FRANCE)
Président
3.
62
par la SCPP en 2014
1/ LE FINANCEMENT DE L’AIDE À LA CRÉATION
La SCPP a disposé, à ce titre, en 2014 d’un montant total de 13 871 559 Euros soit :
• 5 477 739 Euros, soit 25 % de la Copie Privée, que la SCPP doit consacrer à l’Aide à la Création,
• 5 879 744 Euros, prélevés sur les montants non répartissables de la Rémunération Equitable
répartie durant l’exercice précédent,
• 500 000 Euros, soit les sommes restant non affectées à des répartitions,
• 1 345 283 Euros, soit le solde du budget d’Aides de l’année 2013 (solde « Aides Sélectives » :
927 263 Euros, solde « Droits de Tirage » : 418 020 Euros),
• 150 102 Euros de subventions attribuées durant les exercices précédents
qui ont été annulées durant l’année 2014 et réintégrées au budget Aides Sélectives 2014,
• et 518 691 Euros de subventions « Droits de Tirage » attribuées durant les exercices précédents
qui ont été annulées par les producteurs durant l’année 2013 et réintégrées au budget 2014.
2/ L’AFFECTATION DE CES SOMMES
Le budget total de l’aide à la création de la SCPP a été affecté par le Conseil d’Administration ainsi :
a - 6 478 334 Euros au budget « Droits de Tirage » et
b - 7 393 225 Euros au pour le budget « Aides Sélectives » (soit 7 243 123 Euros du budget initial et 150 102 Euros
de subventions des années antérieures annulées et réintégrées)
Le budget « Aides Sélectives » a été affecté en application de la décision de l’Assemblée Générale à :
• l’aide à la création de phonogrammes : 2 042 786 Euros
(2 000 096 Euros + 42 690 Euros de subventions des années antérieures annulées).
• l’aide à la création de vidéomusiques : 436 952 Euros
(400 019 Euros + 36 933 Euros de subventions des années antérieures annulées).
• l’aide à la diffusion de spectacles vivants : 370 494 Euros
(300 014 Euros + 70 480 Euros de subventions des années antérieures annulées).
• l’aide aux projets spéciaux : 4 542 993 Euros.
63
annexes
annexes
Le présent rapport a donc pour objet, comme chaque année, de rendre compte aux associés de la SCPP et au Ministre de la
Culture de l’utilisation des sommes affectées directement ou indirectement par la SCPP à l’aide à la création.
3/ LES SUBVENTIONS ATTRIBUÉES
Durant l’exercice 2014, la Commission s’est réunie 11 fois pour étudier 965 dossiers de demande de subvention (784 en 2013
et 845 en 2012). Le Conseil d’Administration a accordé, sur proposition de la Commission, 822 subventions (703 en 2013 et 698
en 2012) pour un montant de 11 612 310 Euros(1) (soit 5 983 603 Euros au titre du Droit de Tirage » et 5 628 707 Euros au titre de
l’Aide Sélectives).
• 85,18 % des demandes ont reçu une réponse positive.
Nombre de demandes
CREATIONS
Réponses positives
582
301
524
248
90.3 %
82.39 %
0
30
33
8
0
11
24
5
00.00 %
36.67 %
72.73 %
62.50 %
FORMATION
6
5
83.33 %
CONTRIBUTIONS AUX
ORGANISMES
5
5
100.00 %
965
822
85,18 %
- Albums
- Vidéomusiques
SPECTACLES
- 1ères parties
- Tournées
- Conventions salles
- Projets Spéciaux
TOTAL
1
Subventions accordées
Ce montant ne comprend pas les subventions 2014 annulées à la demande de leurs bénéficiaires durant l’année 2014.
•
•
•
•
•
•
•
•
A
thénée Théâtre (5)
L’Atrium (4)
Café de la Danse (19)
Flèche d’Or (4)
Jane Club (4)
L’Européen (10)
La Bellevilloise (4)
La Boule Noire (12)
•
•
•
•
•
•
•
•
La Dame de Canton (4)
La Maroquinerie (12)
Le Divan du Monde (8)
Le Gibus Café Oberkampf (4)
Le Sentier des Halles (4)
Le Trabendo (6)
Le Triton (4)
Le Zèbre de Belleville (12)
•
•
•
•
•
•
•
•
Les Trois Baudets (8)
Maison des Cultures du Monde (4)
New Morning (20)
Nouveau Casino (14)
Pan Piper (4)
Petit Bain (4)
Point Ephémère (4)
Studio de l’Ermitage (14)
15 organismes ont bénéficié d’une subvention de la SCPP :
- au titre du Spectacles/Projets Spéciaux : pour la quatrième année consécutive (et pour certains depuis plus longtemps),
Les Victoires de la Musique (cérémonie 2015), Calif (4ème édition du Disquaire Day), pour la deuxième année, Festival au Fil
des Voix (8ème édition), et pour la première année, Sidaction-Ensemble Contre le Sida (Sidaction 20ème anniversaire : disque et
vidéo).
- au titre de la Formation : depuis plus de quatre ans, le Fair, Le Studio des Variétés et Voix du Sud, pour la troisième année,
ACP-La Manufacture Chanson et pour la deuxième année, LKF & Partenaires.
- en tant qu’organismes : depuis plus de quatre ans : Zone Franche, le FCM, le FAM, Tous pour la Musique (Pro-Musique France),
Bureau Export (contribution exceptionnelle).
- Enfin 1 455 063 € ont été affectés à des actions prévues au I.b) de l’article R.321-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, soit
« des actions de défense, de promotion et d’information engagées dans l’intérêt des créateurs et de leurs œuvres ».
Les subventions accordées
CREATIONS
64
- Albums
- Vidéomusiques
SOUS TOTAL
Nombre de demandes
Montant en Euros
524
248
772
7 001 586 €
1 338 094 €
8 339 680 €
%
60.29 %
11.52 %
71.81 %
4/ LES BÉNÉFICIAIRES
En 2014,
• 72.43 % du budget d’Aide à la création de la SCPP a été attribué directement
aux producteurs phonographiques, soit 8 410 438 Euros.
• 10.17 % à des institutions (le Fair, Le Studio des Variétés, ACP-La Manufacture Chanson, LKF & Partenaires,
Voix du Sud, Zone Franche, le FCM, le FAM, Tous pour la Musique, Bureau Export) soit 1 180 453 Euros.
• 2.07 % à des organisateurs de spectacles dans le cadre de cérémonies de remises de prix professionnels et des projets
caritatifs (Les Victoires de la Musique, Le Festival au Fil des Voix, Calif, Sidaction-Ensemble Contre le Sida)
soit 240 000 Euros,
• 2.80 % aux producteurs phonographiques dans le cadre des conventions avec les salles de spectacles, soit 326 356 Euros.
• 12.53 % au titre des actions de défense des droits, soit 1 455 063 Euros.
5/ LE COÛT DE LA GESTION DES SUBVENTIONS
Le coût de la gestion des subventions est supporté par le budget général de la société. La SCPP ne procède à aucun prélèvement sur le budget d’aides pour financer ce fonctionnement. Le coût de cette gestion peut cependant être estimé pour 2014 à
93 938 Euros.
6/ LES PROCÉDURES D’ATTRIBUTION
Toutes les demandes de subvention (autres que celles relevant des projets spéciaux) sont soumises à une Commission
d’attribution dont les 9 membres sont élus chaque année par l’Assemblée Générale de la société. Cette Commission, dans
le respect des règles arrêtées par le Conseil d’Administration portées à la connaissance de tous les demandeurs(2), propose
au Conseil d’Administration : pour l’aide sélective, l’attribution ou non d’une subvention et le montant de celle-ci et, pour les
dossiers utilisant le droit de tirage, après contrôle de l’éligibilité et que le montant demandé respecte les règles de plafonnement en vigueur, l’attribution de la subvention. Le Conseil d’administration mandaté par l’Assemblée Générale, après avoir
entendu un représentant de la Commission, attribue ou non les subventions proposées.
Le versement des subventions est conditionné à la déclaration des titres figurant sur les projets aidés au répertoire de la SCPP
(lors du paiement de la première partie pour les projets vidéomusiques, tournées, premières parties et lors du paiement du
solde pour les projets de création phonographiques).
50 % de la subvention est versée sur présentation d’une facture avant la réalisation du projet, les 50 % restant sont versés sur
présentation pour :
SPECTACLES
- 1ères parties
- Tournées
- Conventions salles
- Projets Spéciaux
SOUS TOTAL
0
11
24
5
40
0
70 758 €
326 356 €
240 000 €
637 114 €
00.00 %
0.61 %
2.81 %
2.07 %
5.49 %
- la création de phonogramme : de 2 CD ou la copie écran des titres disponibles sur un site en téléchargement. (Un contrôle est
réalisé par sondage à raison d’un dossier « Droit de Tirage » et un dossier « Aides sélectives » par mois, afin de vérifier que la
subvention attribuée ne représente pas plus de 40 % des coûts réels d’enregistrement). Le versement du solde de la subvention est conditionné à la déclaration des titres figurant sur le projet aidé au répertoire de la SCPP.
-les vidéomusiques : une copie DVD du clip ou la copie écran de la vidéo disponible sur un site en téléchargement, la copie
du contrat de production audiovisuelle ou les factures de paiement pour la réalisation du clip, permettant de vérifier que la
subvention attribuée ne représente pas plus de 40 % des coûts réels de réalisation. La vidéomusique doit être déclarée au
répertoire de la SCPP.
FORMATION
5
146 040 €
1.26 %
- les tournées et premières parties, la liste des dates réalisées, accompagnée des pièces justifiant le montant de la participation
du producteur au financement de la tournée ainsi qu’un exemplaire des encarts presse, affiches, flyers, tracts, pour contrôler
que la subvention obtenue ne dépasse pas 50 % de la participation du producteur.
CONTRIBUTIONS
AUX ORGANISMES
5
1 034 413 €
8.91 %
Les résultats des contrôles concernant la création de phonogramme, les tournées et les premières parties sont soumis à la
validation de la Commission uniquement lorsque les montants accordés doivent être révisés.
La première moitié de la subvention est récupérée par la SCPP lorsque le projet n’est pas réalisé.
ACTIONS DE DEFENSE
DES DROITS
TOTAUX
822
1 455 063 €
12.53 %
11 612 310 €
100 %
Seules les subventions attribuées pour les formations d’artistes et les shows-cases, dans les salles conventionnées par la
SCPP, sont réglées en totalité en une seule fois après justification de leur réalisation et de la déclaration des titres de l’album
faisant l’objet de l’opération de promotion au répertoire de la SCPP.
Le solde du budget « Aides Sélectives » s’élevait fin 2014 à 1 764 517 Euros, et celui du budget « Droits de Tirage » à 494 732 Euros.
2
Ces règles figurent sur le dossier de demande de subvention et ont été modifiées par décision des Assemblées Générales du 26 juin 2001 et du 24 juin 2003.
65
annexes
Durant l’exercice 2014, la SCPP a conclu 24 conventions avec des Salles de Spectacles permettant de subventionner 188
« show-cases » :
DETAIL DES SUBVENTIONS ACCORDEES EN 2014
N° DU PROJET
NOM DU PROJET
NOM DU PRODUCTEUR
MONTANT
EN EUROS
AIDES SELECTIVES
Création phonographique
CD de Asocial Club
CD du Babel Orkestra
CD du trio Sirventes
CD de Juan José Mossalini (live)
CD de Sarah Carlier
CD de Arlt
CD de Thomas Dunford & Anna Reinhold
CD de Bruno Cocset
CD de Plaisir de France
CD de Charles X
CD de Matthieu Rosso Red Quartet
CD de Théophile Ardy
CD de Loened Fall
CD de Lord Ruby
CD de Monsieur Poli & Sève (EP)
CD de Coolangatta
A PARTE
A.R.F.I.
ACCORDS CROISES
ACCORDS CROISES
AKAMUSIC
ALMOST MUSIQUE
ALPHA PRODUCTIONS
ALPHA PRODUCTIONS
ALTER K
ALTER K
AMOC
AMSTAR PROD
AN NAER PRODUKSION
ANAGOGY
ANATOLE
ANTIPODES MUSIC
3 200,00
6 000,00
4 000,00
3 600,00
6 900,00
2 300,00
1 900,00
4 200,00
2 100,00
8 400,00
4 200,00
3 100,00
4 200,00
4 200,00
1 200,00
7 500,00
2014/662
CD de l’ensemble Calliope
APC CALLIOPE
6 800,00
2014/62
2014/461
2014/692
2014/403
2014/687
2014/542
2014/945
2014/55
2014/346
API CORP
ARB
ARB
ARION
ARION
ARNAUD DEBUCHY
ARNAUD DEBUCHY
ART EN STOCK
2014/568
2014/650
2014/805
CD de Riddim Man
CD de Magguy Faraux
CD de Jean Emile Biayenda
CD du Duo Spirituoso
CD de Marion Raskin & Sharman Plesner
CD de Igor and The Hippie Land
CD de Cecilem
CD d’Une Femme Mariée (EP)
CD de l’ensemble Cappella Mediterranea
et du Chœur de chambre de Namur
CD de William Sabatier et Diego Florès
CD de Stéphanie D’Oustrac
CD de Sébastien Lovato
2014/287
2014/467
2014/640
2014/725
2014/802
2014/442
2014/176
2014/567
2014/843
2014/94
2014/479
2014/588
2014/736
2014/804
2014/967
2014/394
2014/639
2014/849
2014/285
2014/685
CD de Toni Green & Malted Milk
CD de Boule (EP)
CD de Bazar & Bémols
CD de Clarisse Albrecht
CD de LS
CD de Danguba
CD de Osmik
CD de Al Core
CD de The Speed Freak
CD de Gaëlle Vignaux
CD de Jean-Charles Guichen
CD de Malavoi
CD de Hiks
CD de Rony Théophile
CD du trio Canonge, Bassy, Tendrio
CD de Nordine Le Nordec
CD d’Eric Mie
CD de Mélanie Dahan
CD de The Grey Meadows
CD de La Camera Municipale
ART ET MUSIQUE D’AMBRONAY
ASSO POUR LA CREATION ET ED EN
LIBERTE
ASSOCIATION BLUES PRODUCTION
ASSOCIATION CHOLBIZ
ASSOCIATION LES BRAKAS
ASSOCIATION ONE MUSIC
ASSOCIATION ONE MUSIC
ASSOCIATION SALAMAH
AUDIOGENIC
AUDIOGENIC
AUDIOGENIC
AVEC 2L
AZTEC MUSIQUE
AZTEC MUSIQUE
AZTEC MUSIQUE
AZTEC MUSIQUE
AZTEC MUSIQUE
BABOEUP PRODUCTIONS
BABOEUP PRODUCTIONS
BACKSTAGE PRODUCTION
BAD STONE
BALINA FILMS
1 000,00
2 500,00
2 100,00
3 000,00
2 400,00
9 500,00
12 000,00
2 500,00
7 800,00
5 000,00
5 200,00
4 300,00
7 900,00
2 400,00
8 600,00
6 300,00
9 300,00
2 800,00
1 800,00
2 300,00
2 100,00
4 400,00
4 300,00
12 000,00
4 800,00
5 800,00
4 000,00
6 700,00
5 200,00
5 400,00
1 300,00
5 000,00
67
annexes
66
2014/71
2014/537
2014/408
2014/566
2014/90
2014/856
2014/404
2014/432
2014/513
2014/929
2014/402
2014/268
2014/398
2014/396
2014/723
2014/223
CD de Natalia Doco
CD de Théodore, Paul & Gabriel
CD des Enfantastiques
CD de Budapest
CD de Willy Wizz
CD de Jon Ali
CD de Philippe Scemmama et Pascal Garmendia
CD de Nicolas Delommel
CD de Philippe Guillard
CD de Heartland
CD de Ben Sidran
CD de Carmine Ioanna
CD du Luca Aquino Quartet
CD de Handcrafted Soul
CD d’Amanda Lear
CD de Cheveu
CD de Dorian Pimpernel
CD de Julien Gasc
CD de Forever Pavot
CD de Jango Jack
CD du groupe Le Mutant
CD de William Klank
CD de K-Rhyme Le Roi
CD de Julia Gubanova
CD de Missko
CD de Yanakiku
CD de Gaël Horellou feat. Abraham Burton (live)
CD de Tarek Abdallah & Adel Shams el Din
CD de Waed Bouhassoun
CD de K-Libr
CD du groupe Nmi d’Etat
CD d’Izzy Trigga
CD de Saddio
CD de Chateau Marmont
CD de Courir les Rues
CD de Philomène Irawaddy
CD de Akalé Wubé
CD de Print & Friends
CD de Dan Ar Braz (live)
CD du Hamon Martin Quintet
CD de Red Cardell & le Bagad de Quimper
CD de Christina Rosmini
CD de David Reinhardt
CD de Pierre Bertrand
CD de Hiroaki Takenouchi
CD de Vestard Shimkus
CD de François Dumont
CD de Philippe Guilhon Herbert
CD de Benoît Cambreling
CD de La Rumeur
CD de Martin Seigneur
CD de Vulcain
CD de DeStijl
CD de Mali
CD de Fal Frett
CD du trio Ewen Delahaye Favennec
CD de Lazuli
CD de Unisonic
CD de Dragonforce
CD de Jon Lord, Deep Purple & Friends (live)
BELLEVILLE MUSIQUE
BELLEVILLE MUSIQUE
BIZOU MUZIC
BLACK STAMP MUSIC
BLACK STAMP MUSIC
BLACK STAMP MUSIC
BLACK STAMP MUSIC
BLACK STAMP MUSIC
BLANC MUSIQUES
BONSAÏ BOOKING & MANAGEMENT
BONSAI MUSIC
BONSAI MUSIC
BONSAI MUSIC
BONSAI MUSIC
BOOMLOVER
BORN BAD RECORDS
BORN BAD RECORDS
BORN BAD RECORDS
BORN BAD RECORDS
BOUMQUEUR EDITION
BOUMQUEUR EDITION
BOUMQUEUR EDITION
BOUMQUEUR EDITION
BOUMQUEUR EDITION
BOUMQUEUR EDITION
BOUMQUEUR EDITION
BREAKZ
BUDA MUSIQUE
BUDA MUSIQUE
BULLET PROD
BULLET PROD
BULLET PROD
BULLET PROD
CHAMBRE 404
CHANSON SWING
CINE NOMINE
CLAPSON
CONNEXE SPHERE
COOP BREIZH DIFFUSION BREIZH
COULEUR D’ORANGE
CRISTAL PUBLISHING
CRISTAL PUBLISHING
D2C PRODUCTION & MANAGEMENT
DA BUZZ
DANS L’MUR
DESPERADO
DIGITAL SERVICES
DON’S MUSIC
DON’S MUSIC
DYLIE
ECLATS
EDEL GERMANY GMBH
EDEL GERMANY GMBH
EDEL GERMANY GMBH
6 100,00
8 400,00
2 200,00
6 200,00
5 600,00
7 100,00
6 600,00
6 100,00
3 700,00
11 000,00
5 800,00
1 600,00
4 200,00
7 300,00
4 200,00
4 700,00
3 900,00
2 100,00
4 300,00
3 800,00
9 500,00
9 900,00
7 800,00
3 500,00
7 800,00
7 600,00
2 400,00
2 400,00
1 000,00
3 600,00
4 300,00
7 900,00
3 800,00
5 000,00
5 600,00
1 700,00
3 500,00
2 500,00
3 300,00
5 200,00
5 300,00
3 000,00
3 700,00
2 000,00
760,00
2 700,00
1 700,00
1 700,00
2 500,00
6 300,00
6 300,00
7 600,00
6 600,00
3 900,00
3 000,00
2 300,00
3 200,00
7 700,00
8 300,00
12 000,00
2014/897
2014/81
2014/560
2014/282
CD d’Emilie Marsh (EP)
CD du groupe Ernest
CD de Flyin’s Saucers Gumbo Spécial
CD de Mr President
2014/341
CD Disco Reggae Vol 2 2014/380
CD d’André Solomko
2014/489
CD de Kenjanai
2014/715
CD de Taggy Matcher
2014/389
2014/781
2014/901
2014/665
2014/602
2014/853
2014/969
2014/405
2014/508
CD de Fleurs Noires
CD Joe Dassin chanté par...
CD de Of Ivory and Horn
CD de Whahay
CD du Trio Chemirani
CD de Mohamed Abozekry & Heejaz Extended
CD de Maria Simoglou
CD de Marie-Jeanne Séréro
CD « Les vacances du Petit Nicolas »
Benoît Polvoorde
CD de Laurent de Wilde & Otisto 23
CD de Manu Lanvin
CD de Baron Retif & Concepcion Perez
CD de Sly Johnson
CD du Florian Pellisier Quintet
CD de Lindigo
CD de Damily
CD de Renata Rosa
CD de Philippe Brandeis
CD de Matteo Fossi
CD de l’Orchestre National de Lille
et Nicolas Stavy
CD de Thomas Monnet
CD d’Anne de Fornel
CD de l’Ensemble Double Expression
CD de Vincent Grappy
et Christophe Giovaninetti
CD du Duo Contraste
CD du Duo Mauillon & Le Bozec
CD de Dimitri Naïditch
CD de Thomas Belhom
CD de Pierre Sibille
CD de Downliners Sekt
CD de We Mantra
CD d’Arandel
CD de Rone
CD de Martin Mey
CD du duo Montanaro Cavez
CD de Nathan Delacroix (EP)
CD de Louise Eliott (EP)
CD de Eric Starczan (EP)
CD de Anita Drake (EP)
CD de Caroline Wetkinn (EP)
CD de Benoit Metral
CD de White Crocodile
CD de Koto Brawa & The Wakman
CD du Celtic Social Club Group
CD de Pat O’May
2014/216
2014/385
2014/397
2014/525
2014/658
2014/286
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2014/75
2014/178
2014/288
2014/388
2014/603
2014/652
2014/733
2014/816
2014/904
2014/759
2014/648
2014/660
2014/170
2014/386
2014/833
2014/927
2014/668
2014/851
2014/65
2014/66
2014/175
2014/181
2014/466
2014/922
2014/284
2014/739
2014/64
2014/476
EMILIE MARSH CAMERATA
ERNEST PRODUCTION
FATSO RECORDS
FAVORITE RECORDINGS/
PUSHER DISTRIBUTION
PUSHER DISTRIBUTION
PUSHER DISTRIBUTION
PUSHER DISTRIBUTION
PUSHER DISTRIBUTION
FLEURS NOIRES
FORMULETTE PRODUCTION
FOUZIAN
FREDDY MOREZON PROD
FULL RHIZOME
FULL RHIZOME
FULL RHIZOME
GALLIMARD JEUNESSE
GALLIMARD JEUNESSE
GAZEBO
GEL PRODUCTION
HEAVENLY SWEETNESS
HEAVENLY SWEETNESS
HEAVENLY SWEETNESS
HELICO
HELICO
HELICO
HORTUS DEVELOPPEMENT
IC MUSIC INC
ICI D’AILLEURS
INDEPENDANT MUSICIANS
INFINE
INFINE
INFINE
INFINE
INTERNEXTERNE
INTERNEXTERNE
IPANEMA MUSIC
IPANEMA MUSIC
IPANEMA MUSIC
IPANEMA MUSIC
IPANEMA MUSIC
IPANEMA MUSIC
JOOLS ON WHEELS
KAFOUNDÉ PRODUCTION
KELTIA MUSIQUE
KELTIA MUSIQUE
4 200,00
5 700,00
8 000,00
3 400,00
1 000,00
4 200,00
3 300,00
6 100,00
2 500,00
4 800,00
6 000,00
3 100,00
6 900,00
5 600,00
8 400,00
1 100,00
1 000,00
5 000,00
8 200,00
2 600,00
4 100,00
3 800,00
8 400,00
4 400,00
9 100,00
2 400,00
3 700,00
7 800,00
1 800,00
6 200,00
4 600,00
1 800,00
6 000,00
7 200,00
2 900,00
4 100,00
8 500,00
4 700,00
3 200,00
3 700,00
11 200,00
5 000,00
2 400,00
2 900,00
1 600,00
3 100,00
2 700,00
2 900,00
2 200,00
4 900,00
9 400,00
4 500,00
3 000,00
69
annexes
68
2014/54
2014/872
2014/861
2014/410
2014/688
2014/782
2014/783
2014/956
2014/299
2014/963
2014/172
2014/180
2014/406
2014/614
2014/257
2014/273
2014/372
2014/684
2014/832
2014/91
2014/183
2014/558
2014/626
2014/741
2014/806
2014/909
2014/117
2014/289
2014/485
2014/52
2014/279
2014/822
2014/952
2014/523
2014/520
2014/761
2014/290
2014/414
2014/343
2014/852
2014/858
2014/69
2014/200
2014/564
2014/615
2014/694
2014/754
2014/756
2014/911
2014/773
2014/666
2014/612
2014/265
2014/96
2014/950
2014/211
2014/63
2014/584
2014/627
2014/700
CD d’Ez3kiel
CD de Djazafaz
CD de Hilight Tribe
CD de Loic Desplanques
CD de Prudence Fontaine
CD de La Feline
CD de Engame
CD de June Moon
CD d’Alice Lewis
CD de No Money Kids
CD de Tom Poisson
CD du Quintet Silsila
CD de Bastoon & Babouschka
CD d’André Minvielle (live)
CD d’Olivier Ker Ourio
2014/769
2014/663
2014/966
2014/122
2014/294
2014/373
2014/562
2014/68
2014/4
2014/79
2014/500
2014/916
2014/774
2014/635
2014/599
2014/613
2014/726
2014/212
2014/512
2014/116
2014/298
2014/817
CD du duo Facteurs Chevaux
CD du Quatuor Talich
CD de Menahem Pressler
CD de Soo Park et Mathieu Dupouy
CD de David Grimal et Mathieu Dupouy
CD de Kid Parade
CD de Juliette Z.
CD de L’Hijaz’Car
CD de Cabadzi
CD de Boby Dirninger (EP)
CD de Jean-Luc Ho
CD de l’Ensemble Marguerite Louise
CD du groupe Les 3 Fromages
CD de Pierre Durand Roots « 4 tet » CD de Steff Tej & Ejectés (compilation)
CD de Steff Tej
CD de La Compagnie Créole
CD des Tram des Balkans & Violaine Cochard
CD d’Edouard Bineau
CD de Mam’zelle Lily (EP)
CD de Balthaze
CD de Lucrèce Sassella
2014/625
2014/895
2014/76
2014/509
2014/547
2014/768
2014/889
2014/220
2014/829
2014/177
2014/391
2014/475
2014/808
2014/256
2014/431
2014/104
2014/296
2014/297
2014/646
2014/656
2014/349
CD de Rajery
CD de Roé
CD des Gueules de Wab
CD d’Olivier Vernet
CD de l’Orchestre Baroque de Montauban
CD de Jean-Louis Haguenauer
CD de Metismatic
CD de Mauresca
CD de The Hedgehos Sextet
CD de Le Komplice ADS
CD de Cédric Nadeau
CD de Le Zad (EP)
CD de D.Lov
CD de Disiz
CD de Sia Tolno
CD de Big Ali
CD de Kathleen
CD de Playad
CD de Myriam Conroy
CD de Mister Février
CD de Baptiste W Hamon
KIKA
KONTRAT DIXION
KOSMIK HOBOES
KROMATIK
KWAIDAN
KWAIDAN
KWAIDAN
KWAIDAN
KWAIDAN
L.Q.C.G.
L.Q.C.G.
LA COMPAGNIE DES SONS NOMADES
LA COMPAGNIE FIL EN BULLE
LA COMPLEXE ARTICOLE DE
LA CONFRÉRIE DES CAISSES
(CC PRODUCTION)
LA GRANGE AUX BELLES
LA PRIMA VOLTA
LA PRIMA VOLTA
LABEL HERISSON
LABEL HERISSON
LAFOLIE
L’ASSO SEPT
L’ASSOCE PIKANTE
LE CIRQUE ABSENT
L’EMBARQUE
L’ENCELADE
L’ENCELADE
LES 3 FROMAGES
LES DISQUES DE LILY
LES DISQUES DU TIGRE
LES DISQUES DU TIGRE
LES EDITIONS GERARD TEMPESTI
LES ENTETES PRODUCTION
LES FILMS DANS LA LUNE
LES GLOTTES TROTTERS
LES GLOTTES TROTTERS
LES PRODUCTIONS DE L’EXPLORATEUR
LES STUDIOS DE LA RUCHE
LES TOROS
LEZARD TISANT
LIGIA DIGITAL
LIGIA DIGITAL
LIGIA DIGITAL
L’IMPASSE
LO SAGE E LO FOL PROD
LONG’AMI
L’OR NOIR
L’OR NOIR
L’OR NOIR
L’OR NOIR
LUCIDREAM
LUSAFRICA
MADISON MUSIC
MADISON MUSIC
MADISON MUSIC
MADISON MUSIC
MAÏRE PRODUCTIONS
MANASSAS
8 500,00
7 100,00
4 400,00
1 500,00
3 600,00
3 400,00
6 200,00
6 300,00
5 800,00
4 800,00
9 800,00
5 200,00
7 900,00
2 600,00
4 000,00
4 200,00
5 400,00
4 000,00
2 700,00
3 400,00
5 000,00
6 900,00
3 100,00
4 500,00
1 800,00
4 000,00
7 700,00
3 700,00
4 900,00
1 000,00
3 200,00
11 300,00
3 400,00
3 300,00
2 100,00
6 400,00
5 800,00
2 000,00
8 500,00
5 800,00
2 200,00
6 800,00
12 000,00
7 800,00
2 600,00
3 600,00
5 500,00
6 900,00
5 300,00
8 600,00
10 300,00
8 700,00
12 000,00
3 800,00
3 300,00
5 400,00
8 200,00
3 000,00
2014/820
2014/840
2014/322
2014/320
2014/441
2014/494
2014/214
2014/834
2014/340
2014/270
2014/430
2014/514
2014/551
2014/636
2014/742
2014/814
2014/210
2014/291
2014/345
CD de Nat Jenkins and the Heart Caves (EP)
CD de Clint is Gone (EP)
CD de Serge Utgé-Royo (EP)
CD des Petits Chanteurs de Saint Marc
CD de Valentin Marceau
CD de Romain Ughetto
CD de Namasté
CD de The Sophia Lorenians
CD de The Mothers Of Love
CD du Quatuor Axone
CD de Marie-Pierre Langlamet
CD de David Alonso
CD de l’Ensemble Guidantus
CD de Christophe Vautier
CD de l’Orchestre des Pays de Savoie
CD de Nicolas Prost
CD de Valentin Vierling
CD de Cameron
CD du Kora Jazz Band
2014/95
2014/651
2014/110
2014/271
2014/573
2014/350
2014/351
2014/784
2014/300
2014/301
2014/399
2014/737
2014/850
2014/224
2014/182
2014/468
2014/746
2014/844
2014/620
2014/277
2014/695
2014/347
2014/503
2014/445
2014/433
2014/197
2014/740
2014/387
2014/118
2014/604
2014/728
2014/557
2014/348
2014/302
2014/538
CD d’Arthur H
CD d’Arthur H
CD de Tim Le Net et Mael Lhopiteau
CD de Kassé Mady Diabaté
CD de Blick Bassy
CD de Pura Fé & Mathis Haug
CD de Nina Attal
CD de Lisa Spada
CD du quartet Workshop
CD du quintet Slugged
CD d’Alexandre Herer
CD de Sandrine Cabadi
CD de Vanessa Wagner & Thibault Lebrin
CD d’Anne Etchegoyen et les choeurs Aizkoa
CD de 4K
CD de Messika Bells
CD de Jaynious
CD de Atom
CD de Bruno Procopio
CD du groupe AstonVilla
CD d’Autour de Lucie
CD de Cyprien Katsaris & Alexander Ghindin
CD de Cyprien Katsaris & Sir Neville Marriner
CD d’Alex Renart (EP)
CD de Doctor L
CD de Yom
CD de Annika And The Forest
CD de Plug & Play
CD de Kesdo et Nika
CD de Thomas Leleu
CD de Svetlin Roussev
CD d’Elie Guillou
CD d’Annabelle Mouloudji
CD de NLF3
CD de Damien Poisblaud et les Chantres du Thoronet
CD de Jean-Patrice Brosse
CD de Kuku
CD de Tikahiri
CD de Monolimite & Les Psycho Potes
2014/693
2014/767
2014/815
2014/111
MIRADOR
MIRADOR
MISTIROUX PRODUCTIONS
MJF
MJF
MJF
MOONKEYS MUSIC
MOONKEYS MUSIC
MOTHERS OF LOVE CLUB
MUSIC SQUARE / INDESENS
MUSIKALOUEST
MUSIKALOUEST
MUSIQUE ET COMMUNICATION
CELLULOID
MYSTIC RUMBA
MYSTIC RUMBA
NATO
NO FORMAT
NO FORMAT
NUEVA ONDA PRODUCTION
NUEVA ONDA PRODUCTION
OBSIDIENNE
ONZE HEURES ONZE
ONZE HEURES ONZE
ONZE HEURES ONZE
OP ET COMPAGNIE
OPUS 87
OTENTIK PRODUCTIONS
P2S RECORDS
P2S RECORDS
P2S RECORDS
P2S RECORDS
PARATY PRODUCTIONS
PBOX SARL
PBOX SARL
PIANO 21
PIANO 21
PLAN 2
PLANET WOO
PLANÈTES ROUGES
PLAYGROUND
PLUGNPLAY-L’ASSO
PRESSE INTERNET LABEL
PRESTIGE CONCERTS
PRESTIGE CONCERTS
PRODUCTIONS GUILLOU FRERES
PRODUCTIONS MOULOUDJI
PROHIBITED RECORDS
PSALMUS
PSALMUS
QUART DE LUNE
QUART DE LUNE
REIMS ALTERNATIV DISK RECORDS
2 600,00
3 800,00
2 400,00
8 400,00
6 000,00
6 000,00
11 000,00
6 000,00
4 000,00
3 100,00
4 200,00
1 900,00
5 500,00
2 600,00
5 400,00
5 500,00
4 300,00
3 700,00
4 000,00
3 800,00
12 000,00
1 600,00
7 900,00
4 800,00
5 200,00
7 300,00
6 600,00
3 700,00
4 100,00
4 700,00
4 500,00
3 300,00
6 200,00
6 200,00
5 200,00
2 200,00
5 600,00
1 800,00
8 400,00
7 000,00
2 700,00
12 000,00
4 200,00
3 600,00
1 400,00
4 900,00
5 400,00
1 000,00
5 500,00
1 700,00
1 500,00
11 000,00
4 000,00
2 100,00
3 500,00
8 800,00
7 000,00
6 900,00
71
annexes
70
2014/811
2014/493
2014/416
2014/763
2014/51
2014/342
2014/473
2014/617
2014/823
2014/731
2014/908
2014/115
2014/923
2014/169
2014/213
72
2014/638
2014/709
2014/710
2014/924
2014/392
2014/478
2014/194
CD de Rona Hartner
CD de Adjalé
CD des Colocks
CD de Rikke Lie
CD des Colocks & Brina
CD de Nabila Dali
CD de Talisco
CD du groupe Vismets
CD de l’Ensemble Calliopée
CD de Karine Girard
CD de Karine Girard
CD de Véronique Winkel
CD de Lionel Epaillard
CD de Jean Barrier
CD de Jean Barrier
CD « L’homme aux ciseaux d’argent » - Séverine
Bordes CD « La Figuière en héritage » - Julien Saada CD « Là où Coule Une Rivière » - Dany Bounicault CD « Fais le pour Maman » - Christian Brouard CD de Kriss Goupil
CD de Mountain Men
CD du groupe Sinsémilia
CD de Mathieu Sempéré
2014/690
2014/123
2014/319
2014/507
2014/653
2014/109
2014/259
2014/734
2014/572
2014/645
2014/743
2014/862
2014/207
2014/565
2014/696
2014/634
2014/519
2014/765
2014/928
2014/12
2014/561
2014/917
2014/919
2014/171
2014/555
2014/848
2014/495
2014/80
2014/303
2014/412
2014/208
2014/570
2014/913
2014/413
2014/716
CD de Rasheed Daci
CD de Klo Pelgag
CD de Bastien Lallemant
CD du groupe The Valparaiso Sessions
CD de Franck Vaillant
CD de DJ Hamida
CD de Sinik
CD de Lartiste
CD de l’Ensemble Tactus
CD du duo Chenal-Ferey
CD de Jacques Kauffmann
CD de l’Ensemble Kathy Cousin
CD de Frédéric Kneip
CD « La Chambre des Officiers » - Pierre Moquet
CD « La guerre des salamandres » - Pierre Moquet CD de Dany Brillant
CD de Kevy B
CD de L’injusticier
CD de Lord Killer
CD de Dynamic
CD de Jean-François Delfour
CD de AleyNa
CD du groupe Rue de la Muette
CD de Krys
CD de Xman
CD de T-Shaa
CD de LavionRose (EP)
CD de Nicodrum
CD de Max Livio
CD de Sino
CD du Finzi Mosaïque Ensemble
CD de Sylvie Mombo
CD de Chassol
CD du Seraphim Duo
CD des Troubadours Arts Ensemble
REJOYCE
ROOT’ZIK PRODUCTION
ROY MUSIC
ROY MUSIC
SALAMANDRE
SARL CDL EDITIONS
SARL CDL EDITIONS
SARL CDL EDITIONS
SARL CDL EDITIONS
SARL CDL EDITIONS
SARL CDL EDITIONS
SARL CDL EDITIONS
SARL CDL EDITIONS
SARL CDL EDITIONS
SARL CDL EDITIONS
SARL CDL EDITIONS
SARL ECHO PRODUCTIONS
SARL SAMUEL DUCROS PRODUCTIONS
SEADPRODUCTION
SEBASTIEN ZAMORA
SEBASTIEN ZAMORA
SEBASTIEN ZAMORA
SHREDS
SIX-O-NINE
SIX-O-NINE
SIX-O-NINE
SKARBO
SKARBO
SKARBO
SKARBO
SONOBOOK
SONOBOOK
SONOBOOK
SOUL LATIN JAZZ PRODUCTION
SOUND EFFECT KILLER KAYCI IMAGE
SPHERE FRANCE
SPHERE FRANCE
SPHERE FRANCE
SPHERE FRANCE
STEP OUT PRODUCTIONS
STUDIOS ACCORD
TAM TAM PRODUCTION
TAM TAM PRODUCTION
TAM TAM PRODUCTION
TCHEKCHOUKA
TCHEKCHOUKA
TRICATEL
TROBA VOX
TROBA VOX
7 000,00
5 400,00
10 800,00
8 700,00
10 700,00
7 700,00
4 900,00
5 300,00
4 100,00
1 000,00
1 200,00
1 400,00
1 200,00
1 500,00
1 000,00
2 000,00
1 600,00
1 300,00
1 300,00
2 700,00
5 300,00
6 900,00
1 000,00
6 800,00
10 000,00
11 000,00
11 500,00
4 800,00
7 400,00
12 000,00
3 700,00
7 800,00
5 100,00
2 400,00
6 300,00
1 700,00
1 000,00
700,00
12 000,00
3 900,00
8 100,00
11 100,00
5 800,00
4 400,00
6 100,00
4 500,00
8 000,00
6 400,00
2 000,00
1 500,00
4 500,00
8 000,00
4 600,00
4 000,00
5 600,00
6 086,00
2 500,00
10 200,00
2014/828
2014/92
2014/101
2014/434
2014/501
2014/629
2014/859
2014/907
2014/549
2014/215
2014/480
2014/921
2014/2
2014/5
2014/11
2014/225
2014/278
2014/336
2014/337
2014/417
2014/477
2014/524
2014/581
2014/582
2014/606
2014/686
2014/788
2014/809
2014/830
2014/951
2014/954
2014/511
2014/85
2014/591
2014/810
2014/541
2014/458
2014/753
2014/400
2014/415
2014/504
2014/190
2014/516
2014/49
2014/47
2014/50
CD de Gharbaïn
CD de Myles Sanko
CD de Montléry
CD de Céline Cardot & Eric Los
CD de Surfin’s Robots
CD d’Eric Los
CD de Rock Voisins
CD de Twin Arrows
CD de Princess Sarah
CD du KKC Orchestra
CD de Part-Time Friends
CD de Charles Like The Prince (EP)
CD de ADX
CD de Dick Rivers
CD de Headcharger
CD de Alan Simon
CD de Sharon Corr
CD de Andréas & Nicolas
CD de Triggerfinger
CD de Paul Personne
CD du groupe Ange
CD des Wampas
CD du Peuple De L’Herbe
CD de Manigance
CD de Soja
CD de Bazbaz (live)
CD de Misia
CD de Warning
CD de Dagoba (live)
CD de Danko Jones
CD de Fiction Plane
CD d’Olivier Depardon
CD des H-Burns
CD du groupe Evasion
CD de Gino
CD de Easy
CD d’Arnaud Ciapolino
CD du duo Le Bour et le Bodros Quintet
CD de Rendez-vous (EP)
CD de Nudes (EP)
CD de Candide (EP)
CD de Black Strobe
CD d’Arnaud Rebotini (BO)
convention SCPP/La Manufacture Chanson
convention SCPP/LKF & Partenaires
convention SCPP/Studio des Variétés
2014/15
2014/16
2014/17
2014/20
2014/21
2014/22
2014/14
2014/23
2014/24
2014/26
2014/35
2014/27
convention SCPP/Café de la Danse
convention SCPP/Flèche d’Or
convention SCPP/Jane Club
convention SCPP/La Boule Noire
convention SCPP/La Dame de Canton
convention SCPP/La Maroquinerie
convention SCPP/L’Atrium
convention SCPP/Divan du Monde
convention SCPP/Le Gibus Café Oberkampf
convention SCPP/Le Trabendo
convention SCPP/Le Triton
convention SCPP/Le Zèbre de Belleville
TROBA VOX
TROIS JEUNES TAMBOURS
TWIN ARROWS PRODUCTION
TWIN MUSIC
ULYSSE PRODUCTIONS
UN PLAN SIMPLE
UN PLAN SIMPLE
VERYCORDS
VERYCORDS
VERYCORDS
VERYCORDS
VERYCORDS
VERYCORDS
VERYCORDS
VERYCORDS
VERYCORDS
VERYCORDS
VERYCORDS
VERYCORDS
VERYCORDS
VERYCORDS
VERYCORDS
VERYCORDS
VERYCORDS
VERYCORDS
VERYCORDS
VICIOUS CIRCLE
VIETNAM
VOCAL 26
WE RECORDS
WHAT’S THAT BASS
YANN PELLIET
YANN PELLIET
ZAPPRUDER
ZAPPRUDER
ZAPPRUDER
ZEND AVESTA
ZEND AVESTA
ACP LA MANUFACTURE CHANSON
LKF & PARTENAIRES
STUDIO DES VARIETES
4 400,00
7 400,00
4 000,00
5 200,00
6 200,00
3 800,00
2 100,00
9 000,00
9 000,00
5 300,00
8 300,00
3 200,00
5 200,00
7 500,00
4 900,00
7 200,00
7 700,00
5 500,00
7 100,00
8 400,00
7 100,00
10 600,00
7 900,00
6 600,00
10 700,00
7 300,00
10 200,00
3 400,00
8 300,00
10 600,00
10 700,00
1 600,00
4 200,00
3 500,00
6 400,00
8 000,00
3 800,00
7 300,00
3 600,00
3 600,00
2 100,00
4 600,00
3 300,00
21 000,00
12 240,00
63 800,00
CAFE DE LA DANSE
FLECHE D’OR
JANE CLUB
LA BOULE NOIRE
LA DAME DE CANTON
LA MAROQUINERIE
L’ATRIUM
LE DIVAN DU MONDE
LE GIBUS CAFE OBERKAMPF
LE TRABENDO
LE TRITON
36 480,00
6 400,00
5 760,00
23 040,00
2 140,00
22 080,00
5 120,00
14 400,00
1 920,00
17 280,00
3 840,00
13 440,00
SPECTACLE VIVANT
LE ZEBRE DE BELLEVILLE
73
annexes
2014/738
2014/93
2014/559
2014/611
2014/764
2014/845
2014/88
2014/384
2014/209
2014/98
2014/99
2014/258
2014/283
2014/381
2014/382
2014/579
convention SCPP/Les Trois Baudets
convention SCPP/Maison des Cultures du Monde
convention SCPP/New Morning
convention SCPP/Nouveau Casino
convention SCPP/La Bellevilloise
convention SCPP/Pan Piper
convention SCPP/Petit Bain
convention SCPP/Point Ephémère
convention SCPP/Sentier des Halles
convention SCPP/L’Européen
convention SCPP/Studio de l’Ermitage
convention SCPP/L’Athénée Théâtre
tournée de Radium
tournée de Flyin’ Saucers Gumbo Special
tournée de La Canaille
tournée du groupe Astonvilla
tournée de Vincha
tournée de Klo Pelgag
tournée du groupe Psykick Lyrikah
LES TROIS BAUDETS
MAISON DES CULTURES DU MONDE
NEW MORNING
NOUVEAU CASINO
ORIZA-LA BELLEVILLOISE
PAN PIPER
PETIT BAIN
POINT EPHEMERE
SENTIER DES HALLES
STACCATO-L EUROPEEN
STUDIO DE L’ERMITAGE
THEATRE DE L’ATHENEE
AUDIOGENIC
FATSO RECORDS
LA CANAILLE
PBOX SARL
SEBASTIEN ZAMORA
SEBASTIEN ZAMORA
ULYSSE PRODUCTIONS
12 160,00
10 216,00
32 800,00
24 640,00
6 720,00
8 160,00
6 400,00
7 040,00
3 840,00
22 000,00
15 680,00
24 800,00
9 100,00
2 500,00
3 138,00
2 500,00
6 200,00
12 500,00
8 200,00
VIDÉOMUSIQUES
2014/112
2014/464
2014/552
74
2014/195
2014/311
2014/633
2014/818
2014/841
2014/623
2014/484
2014/752
2014/655
2014/667
2014/772
2014/955
2014/395
2014/83
2014/84
2014/766
2014/770
2014/819
2014/892
2014/553
2014/426
2014/749
2014/751
2014/505
2014/747
2014/780
2014/925
2014/544
2014/616
2014/574
2014/654
2014/548
2014/316
vidéo « La Parisienne » de Marc Fichel video « La Pointe des deux cailloux » de Théophile Ardy vidéo « L’art du travail bien fait » de Romain Lateltin Vidéo « Mantra » de Coolangatta
vidéo « Une bouteille » Yépa vidéo « J’dame la vie » de Yépa vidéo « Psalm of the harvest » de Coolangatta
vidéo « Wonder » de Ahmed Soultan
vidéo « Ta chevrolet » d’Une Femme Mariée vidéo « Les Pizzas » de Boule vidéo « Lona Bisous » de Kristo Numpuby vidéo « Matelot » de Fanny J vidéo « Gwadloupéyen » de K’Koustik vidéo « Djannie » d’Emeline Michel vidéo « Kok Kok » de Rony Théophile vidéo « SARL » de Nordine Le Nordec
vidéo « Keys to the riviera » de Lafayette vidéo « Time out, dead zone » de Lafayette vidéo « Why are you so Church ? » de Lafayette vidéo « Freddy » de Max Boublil vidéo « Pâte à crèpe » de Max Boublil vidéo « Chewing Gum » de Max Boublil vidéo « You’ve never been alone » d’Andréa Balency vidéo « Freezing in the sun » de Natalia Doco vidéo « Tambourine » de Sibylle Liévois vidéo « Blue Camus » de Ben Sidran vidéo « Handz Up » de Jango Jack vidéo « Electric Boogaloo » du groupe Le Mutant vidéo « D’en bas » de K-Rhymes Le Roi vidéo « Invisible Crowd » du Mutant vidéo « Je souris » de Courir les Rues vidéo « Bachraff » de Ahamada Smis vidéo « Unstoppable » de Loan vidéo « Ya Sidi » d’Orange Blossom vidéo « Women & Buicks » de Flyin’Saucers
Gumbo Special vidéo « Hips Shaking » de Mr President ABACABA EDITIONS
AMSTAR PROD
AMSTAR PROD
ANTIPODES MUSIC
ANTIPODES MUSIC
ANTIPODES MUSIC
ANTIPODES MUSIC
ANTIPODES MUSIC
ART EN STOCK
ASSOCIATION CHOLBIZ
ASSOCIATION LON YES
AZTEC MUSIQUE
AZTEC MUSIQUE
AZTEC MUSIQUE
AZTEC MUSIQUE
BABOEUP PRODUCTIONS
BAD STONE
BAD STONE
BAD STONE
BAMAGO SARL
BAMAGO SARL
BAMAGO SARL
BATAILLE SARL
BELLEVILLE MUSIQUE
BLANC MUSIQUES
BONSAI MUSIC
BOUMQUEUR EDITION
BOUMQUEUR EDITION
BOUMQUEUR EDITION
BOUMQUEUR EDITION
CHANSON SWING
COLOMBE RECORDS
CYLID
ENTER
FATSO RECORDS
PUSHER DISTRIBUTION
1 000,00
1 700,00
2 300,00
5 400,00
4 700,00
3 200,00
2 000,00
5 900,00
2 500,00
1 900,00
1 700,00
900,00
600,00
1 000,00
810,00
2 200,00
2 400,00
1 100,00
1 300,00
2 100,00
2 100,00
5 000,00
1 700,00
1 800,00
1 000,00
1 700,00
1 700,00
3 000,00
1 300,00
7 100,00
3 000,00
2 700,00
2 700,00
3 400,00
2 800,00
500,00
2014/379
vidéo « Le Polaroid » d’André Solomko 2014/491
vidéo « Around the world » de Mato 2014/748
2014/119
2014/577
2014/323
2014/60
2014/280
2014/659
2014/7
2014/888
2014/87
2014/462
2014/57
2014/483
2014/496
vidéo « All Night Long » de Manu Lanvin vidéo « Soul say Yes » de Liz McComb
vidéo « Man Funk » de Guts vidéo « La Sirena » de Djé Baléti vidéo « Conflit Mineur » de Baco vidéo « Tea Tea Tea » de Chapelier Fou vidéo « Lou full of Joy » de Pierre Sibille vidéo « Biscotta & Chimpanzée » de Danton Eeprom
vidéo « Section 7 » d’Arandel vidéo « Vas-tu freiner ? » de Nevchehirlian vidéo « You’re the bad » d’Anita Drake
vidéo « Modérato » des T tes Raides vidéo « Je serais le m me » d’Anton vidéo « I am addicted to your love » de The Shady Brothers vidéo « Reprends ta vie » d’Amélie Piovoso vidéo « I’m not rich » de The King’s Son vidéo « Eternelle » de Brice Conrad
vidéo « Big City » de White Crocodile
vidéo « Where is the money » de White Crocodile vidéo « Lighten Up » de Citisens ! vidéo « Embrase-moi » de Bring’s vidéo « Working » d’Union Analogtronics
vidéo « Roads » de Bristol vidéo « Dans le doute » de La Féline vidéo « Les fashionistes » de La Féline vidéo « Zone » de La Féline vidéo « Rather be the devil » de No Money Kids vidéo « Encore un peu » de La Canaille vidéo « Redéfinition » de La Canaille vidéo « La percée » de Verone vidéo « La F te » de Nico Patou vidéo « Mon chat » de Nico Patou vidéo « BB Rockers » des 3 Fromages vidéo « Kuru Duro » de Manuel Campos vidéo « Avelao » de Rajery vidéo « Dust of you » de Black Lilys vidéo « L’enterrement d’un Iphone » des Gueules du Wab
vidéo « Panier à salade » des Gueules de Wab vidéo « Vive la France » des Gueules de Wab vidéo « Shapes » de Metismatic vidéo « Leçon de piano » de Sear Lui M me vidéo « J’r ve en silence » de Cédric Nadeau vidéo « King of Cool » de Disiz vidéo « Banlieusard syndrome » de Disiz vidéo « Libre » de Myriam Conroy vidéo « La corde sensible » de Hams vidéo « One Chance » de Glaam vidéo « Nowhere Child » de Mister Février vidéo « Revelation » de Clint is Gone vidéo « Il est parti » de Romain Ughetto vidéo « Par Hasard » de Jérémy Chapron vidéo « Avé Maria » des Petits Chanteurs de Saint
Marc
vidéo « En extasie » de Romain Ughetto
2014/498
2014/757
2014/873
2014/338
2014/803
2014/860
2014/3
2014/105
2014/378
2014/543
2014/776
2014/813
2014/724
2014/575
2014/661
2014/305
2014/120
2014/308
2014/727
2014/492
2014/624
2014/957
2014/186
2014/339
2014/905
2014/824
2014/506
2014/807
2014/260
2014/846
2014/74
2014/309
2014/310
2014/760
2014/885
2014/188
2014/463
2014/744
2014/831
PUSHER DISTRIBUTION
PUSHER DISTRIBUTION
GEL PRODUCTION
GERARD VACHER ENTREPRISES
HEAVENLY SWEETNESS
HELICO
HIRIZ
ICI D’AILLEURS
INDEPENDANT MUSICIANS
INFINE
INFINE
INTERNEXTERNE
IPANEMA MUSIC
JAMAIS J’DEGUEULE
JO AND CO
JO AND CO
JO AND CO
JO AND CO
JO AND CO
JOOLS ON WHEELS
JOOLS ON WHEELS
KITSUNE MUSIQUE
KROMATIK
KROMATIK
KWAIDAN
KWAIDAN
KWAIDAN
KWAIDAN
L.Q.C.G.
LA CANAILLE
LA CANAILLE
LA GRANGE AUX BELLES
LE SOURIRE DU CAMELEON
LE SOURIRE DU CAMELEON
LES 3 FROMAGES
LEZARD TISANT
LEZARD TISANT
LEZARD TISANT
L’IMPASSE
L’OR NOIR
L’OR NOIR
LUCIDREAM
LUCIDREAM
MADISON MUSIC
MADISON MUSIC
MADISON MUSIC
MAÏRE PRODUCTIONS
MIRADOR
MJF
MJF
MJF
MJF
800,00
600,00
4 500,00
1 300,00
2 300,00
2 500,00
1 600,00
1 200,00
2 400,00
2 900,00
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900,00
3 800,00
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1 000,00
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3 000,00
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1 600,00
75
annexes
2014/37
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2014/609
2014/657
2014/113
2014/124
2014/82
2014/471
2014/472
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2014/315
2014/838
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2014/61
2014/610
2014/102
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2014/517
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2014/304
76
2014/306
2014/114
2014/199
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2014/836
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2014/758
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2014/590
2014/598
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2014/550
2014/621
2014/469
2014/755
2014/890
vidéo « Changeling » de The Sophia Lorenians
vidéo « C’est pas grave » de Mickey 3D
vidéo « Simbo » de Kassé Mady Diabaté
vidéo « Latidos » de Manuel Delgado
vidéo « Family tree » de Lisa Spada vidéo « La mémoire et la mer » du groupe La Vie
d’Artiste vidéo « Le Sud » d’Anne Etchegoyen vidéo « Dios » d’Anne Etchegoyen vidéo « Onggi Etorri » des Voix Basques vidéo « Jalousie » de Messika Bells vidéo « Alley Oop » de 4K vidéo « Projet Y » d’Astonvilla
vidéo « Détache » de Autour de Lucie vidéo « Hastag my ass » d’Etienne de Crécy
vidéo « Appât de Velours » de Alex Renart
vidéo « The Sky » d’Annika and The Forest vidéo « Rain » d’Annika and The Forest vidéo « Arigato » de Pascal Obispo vidéo « Un homme est passé » de Pascal Obispo vidéo « Dimension » de Natasha Rosine vidéo « Young leader » de Liff vidéo « Of mystics and misfits » de Murkage vidéo « Pink Renaissance » de NLF3 vidéo « Accord imparfait » de Nonolimite et les
psychopotes vidéo « Seul dans la rue » de Adjalé vidéo « Où errons nous » de Hangar vidéo « La belle histoire » de Oldelaf vidéo « Comme des rames » de Klô Pelgag vidéo « Si Si La Famille » de Vincha Vidéo « La fièvre des fleurs » de Klô Pelgag vidéo « Les Corbeaux » de Klô Pelgag vidéo « Raise me up » de Corson vidéo « Loud » de Corson vidéo « Tristan et Yseult » de Gwennyn vidéo « Hey Bi#### !!! » de Kayna Samet vidéo « Le cancer de la banlieue » de Sinik vidéo « Dangerous » de DJ Hamida vidéo « Tranquille la life » de DJ Hamida vidéo « Le diable en rouge à lèvre » de Sinik vidéo « Quand je serai grand » de Sinik vidéo « La bouteille » de Lartiste vidéo « Bledna » de DJ Hamida vidéo « Hypocrite » de Lartiste vidéo « Donne moi » de Dany Brillant »
vidéo « Wine & Pull » de Krys et Kulu Ganja vidéo « C Vou » de Krys vidéo « Sélibatè » de T-Shaa vidéo « Je te vois Partout » de Paris Combo vidéo « La nuit se souviendra » de Max Livio vidéo « Rainy Days » de Nicodrum vidéo « Lova » de Sino vidéo « Mezique » de Sino vidéo « Hugo » de Jacinthe vidéo « Open » de Radikal MC vidéo « Forbidden Beach » de Surfin Robots vidéo « Back to me » de Charles Like The Prince vidéo « Art Counter » de Part Time Friends vidéo « Unicorns » de Saint-Michel MOONKEYS MUSIC
MOUMKINE MUSIC
NO FORMAT
NOV’ART FACTORY
OBSIDIENNE
ON N’EST PAS DES MACHINES
OTENTIK PRODUCTIONS
OTENTIK PRODUCTIONS
OTENTIK PRODUCTIONS
P2S RECORDS
P2S RECORDS
PBOX SARL
PBOX SARL
PIXADELIC
PLAN 2
PLAYGROUND
PLAYGROUND
PO PRODUCTIONS
PO PRODUCTIONS
PRODUCTIONS BLEU CITRON
PROHIBITED RECORDS
REIMS ALTERNATIV DISK RECORDS
ROY MUSIC
ROY MUSIC
SEBASTIEN ZAMORA
SEBASTIEN ZAMORA
SEBASTIEN ZAMORA
SEBASTIEN ZAMORA
SELISAM PRODUCTIONS
SELISAM PRODUCTIONS
SENIPROD
SIX-O-NINE
SIX-O-NINE
SIX-O-NINE
SIX-O-NINE
SIX-O-NINE
SIX-O-NINE
SIX-O-NINE
SIX-O-NINE
SIX-O-NINE
SOUL LATIN JAZZ PRODUCTION
TA-DAH MUSIC
TAM TAM PRODUCTION
TAM TAM PRODUCTION
TAM TAM PRODUCTION
TAM TAM PRODUCTION
TIPPING MUSIC
TRIOMPHE RECORDS
UN PLAN SIMPLE
UN PLAN SIMPLE
UN PLAN SIMPLE
2 500,00
2 700,00
2 800,00
6 100,00
2 500,00
3 100,00
1 600,00
2 300,00
900,00
2 300,00
1 500,00
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1 600,00
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1 000,00
4 100,00
7 100,00
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3 000,00
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1 900,00
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5 100,00
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3 200,00
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1 800,00
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2 100,00
3 000,00
2014/167
2014/428
2014/487
2014/586
2014/628
2014/672
2014/722
2014/880
2014/884
2014/437
2014/440
2014/490
2014/670
2014/631
vidéo « Yes We Die » de Dagoba vidéo « L’Aimant » de Camille Bazbaz vidéo « Pas de vainqueur » de Dick Rivers vidéo « Pour quelle bonne raison » de Paul Personne vidéo « Volte Face » de Manigance vidéo « The Diver » de Headcharger vidéo « Hardtimes » de Bukowski vidéo « Mon costume de singe » de Andréas & Nicolas vidéo « Yini Bo » du Peuple De L’Herbe vidéo « Je décolle » de Lynda Sherazade vidéo « Reste » de Lynda Sherazade vidéo « Mon Amie » de Lynda Sherazade vidéo « Rah » de Maska vidéo « Zouk la » de Kassav remix Bob Sinclar VERYCORDS
VERYCORDS
VERYCORDS
VERYCORDS
VERYCORDS
VERYCORDS
VERYCORDS
VERYCORDS
VERYCORDS
WATI B PROD
WATI B PROD
WATI B PROD
WATI B PROD
ZOUK
2 200,00
4 600,00
4 300,00
4 500,00
1 400,00
2 400,00
1 000,00
4 000,00
3 500,00
2 000,00
2 000,00
1 000,00
700,00
1 300,00
PROJETS SPÉCIAUX
2014/972
Les Victoires de la Musique édition 2015
2014/987
actions de lutte contre la piraterie musicale/
consultations
contribution exceptionnelle
2014/894
2014/292
4ème édition du Disquaire Day
activités 2014
Exercice 2014
Fonds Audiovisuel Musical 2014
8ème édition du Festival au Fil des Voix
base de donnée numérisée Hadopi
surveillance et tracking contenus illicites Internet
amélioration et sécurisation de la plateforme CEI
Hadopi
CD « Sidaction 20ème anniversaire » 2014/293
vidéo « Kiss & Love » 2014/711
2014/985
2014/986
2014/204
2014/205
2014/202
actions de défense des droits 2014
rapport d’audit plateforme CEI Hadopi
projet culture et internet
activités 2014
activités 2014
activités 2014
2014/70
2014/203
2014/206
2014/401
2014/971
2014/982
2014/983
2014/984
ASSOCIATION LES VICTOIRES DE LA
MUSIQUE
AVOCATS
BUREAU EXPORT DE LA MUSIQUE
FRANCAISE
CALIF
FAIR
FCM
FCM
FESTIVAL AU FIL DES VOIX
DIVERS
DIVERS
DIVERS
SIDACTION-ENSEMBLE CONTRE LE
SIDA
SIDACTION-ENSEMBLE CONTRE LE
SIDA
SNEP
DIVERS
DIVERS
TOUS POUR LA MUSIQUE
VOIX DU SUD
ZONE FRANCHE
165 000,00
88 457,20
56 365,00
10 000,00
34 000,00
900 690,00
27 358,00
15 000,00
19 350,00
168 000,00
9 812,91
30 000,00
20 000,00
994 525,00
2 981,89
171 936,00
25 000,00
15 000,00
25 000,00
DROITS DE TIRAGE
2014/861/274
CD de Omer Avital
2014/861/356
CD d’Elisabeth Kontomanou
2014/861/358
CD de Jan Lundgren
2014/861/701
CD de Jerome Sabbagh
2014/9/362
2014/926/163
2014/926/361
2014/1293/352
2014/842/243
2014/1755/449
2014/78/970
2014/261/56
2014/2016/370
2014/208/521
2014/1714/869
CD de Tchavolo Schmitt
CD de Bobby Mitchell
CD de Marco Beasley
CD de K’Koustik
CD de Sibylle Lievois (EP)
CD du Soldat Rose 2 (live)
CD du Zerrad Trio (EP)
CD de Soïg Sibéril
CD de H.E.A.T.
CD de Jean-Jacques Debout
CD de Renaud Garçia Fons & Derya Turkan
ABEILLE MUSIQUE CONSULTANTS
ET DIFFUSION
ET DIFFUSION
ET DIFFUSION
ET DIFFUSION
ADF BAYARD MUSIQUE
ALPHA PRODUCTIONS
ALPHA PRODUCTIONS
AZTEC MUSIQUE
BLANC MUSIQUES
BMG RIGHTS MANAGEMENT FRANCE
CHRIS MUSIC
EDEL GERMANY GMBH
FGL
FREDERIC LEIBOVITZ EDITEUR
5 000,00
13 000,00
3 920,00
5 538,00
4 568,00
4 124,00
9 403,00
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37 952,00
5 013,00
3 194,00
4 447,00
15 659,00
3 761,00
77
annexes
2014/847
2014/510
2014/762
2014/900
2014/785
2014/778
2014/335/677
2014/335/678
78
2014/335/679
2014/335/787
2014/335/940
2014/379/979
2014/2153/242
2014/2214/594
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2014/2561/960
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2014/1579/360
2014/371/262
2014/625/455
2014/1590/976
2014/2180/244
2014/2180/334
2014/137/964
2014/789/974
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2014/63/134
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2014/63/230
2014/63/238
2014/63/239
2014/63/263
2014/63/264
2014/63/326
2014/63/418
2014/63/420
2014/63/453
2014/63/454
2014/63/534
2014/63/592
2014/63/593
2014/63/595
2014/63/676
2014/63/691
2014/63/697
2014/63/699
2014/63/790
2014/63/793
2014/63/863
2014/63/864
2014/63/935
2014/63/936
2014/63/939
2014/63/943
CD de Sandrine Bonnaire
CD de Pascal Bruckner
CD de Pierre Arditi
CD Madame Bovary » Clémentaine Célarié CD Histoire de Rome » Stéphane Benoit
CD « La Philosophie, contemporaine » - Michaël
Foessel CD « La Philosophie moderne » - Pierre Guenancia CD « Histoire de la mythologie grecque » - Pauline
Schmitt-Pantel CD « Les Mille et une nuits » - Rachida Brakni CD de Cyrille Javary
CD « Sodome et Gomorrhe » - Daniel Mesguich
CD de Brian Springstill
CD de Cléo
CD du Quatuor Hermès
CD de Yvan Verschueren
CD « Les Pardaillan » - Yvan Verschueren CD « Magellan »- Marc Hamon
CD d’Herbert Léonard
CD de Anna Torres
CD des Enfoirés 2014
CD des Latin Lovers
CD de Youness
CD du Duo Resonances
CD d’Irina Lankova
CD d’Yvon Etienne et Les Goristes
CD de Philippe Foch
CD de Régis Boulard
CD de Thomas Schoeffler Jr
CD de Struggle
CD de Alb
CD de Stal
CD de Barcella
CD d’Archimède
CD de Patrick Fiori
CD du choeur Arsys Bourgogne
CD de Mustang
CD de Ycare
CD de Mohini
CD de Leeroy
CD de Bénabar
CD de Yannick Noah
CD d’Alizée
CD de Ben Mazué
CD des Graffitis
CD de Vox Angeli
CD de Sultan
CD d’Hélène Segara
CD de Kenza Farah
CD de Flavel & Neto
CD de Thibault Cauvin
CD d’Indochine (live)
CD » Enfantillages 2 » (live)
CD de Christophe Willem
CD d’Hubert Felix Thiéfaine
CD de We Are Match
CD des Ténors Classiques
CD de Sindy
CD de Cali
GROUPE FREMEAUX COLOMBINI
HARP’S
JO AND CO
LA PRIMA VOLTA
LE LIVRE QUI PARLE - DPI
LES RESTAURANTS DU COEUR
M6 INTERACTIONS
MICHEL LEVY PRODUCTIONS
PLURIEL
RADIO FRANCE
RADIO FRANCE
SILENE EDITIONS
SONY MUSIC FRANCE
SONY MUSIC FRANCE
SONY MUSIC FRANCE
SONY MUSIC FRANCE
SONY MUSIC FRANCE
SONY MUSIC FRANCE
SONY MUSIC FRANCE
SONY MUSIC FRANCE
SONY MUSIC FRANCE
SONY MUSIC FRANCE
SONY MUSIC FRANCE
SONY MUSIC FRANCE
SONY MUSIC FRANCE
SONY MUSIC FRANCE
SONY MUSIC FRANCE
SONY MUSIC FRANCE
SONY MUSIC FRANCE
SONY MUSIC FRANCE
SONY MUSIC FRANCE
SONY MUSIC FRANCE
SONY MUSIC FRANCE
SONY MUSIC FRANCE
SONY MUSIC FRANCE
SONY MUSIC FRANCE
SONY MUSIC FRANCE
SONY MUSIC FRANCE
SONY MUSIC FRANCE
SONY MUSIC FRANCE
SONY MUSIC FRANCE
4 393,00
1 333,00
3 175,00
2 536,00
1 254,00
1 120,00
1 145,00
1 093,00
1 996,00
1 042,00
2 454,00
3 660,00
4 276,00
8 651,00
1 040,00
1 092,00
780,00
12 889,00
4 529,00
112 111,00
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9 614,00
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2014/1584/932
2014/830/619
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2014/1/138
2014/1/139
2014/1/141
2014/1/142
2014/1/145
2014/1/146
2014/1/147
2014/1/148
2014/1/149
2014/1/150
2014/1/152
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2014/1/154
2014/1/156
2014/1/232
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2014/1/234
2014/1/236
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2014/1/325
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2014/1/359
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2014/1/419
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2014/1/425
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2014/1/527
2014/1/528
2014/1/698
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2014/1/712
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2014/1/866
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2014/1/870
2014/1/938
2014/1/977
2014/1877/978
CD de Benjamin Braxton
CD de Eths
CD de Destan
CD de Al.Hy
CD de Atef
CD de BigFlo et Oli (EP)
CD de Black Kent
CD de Cascadeur
CD d’Elizabeth Vidal
CD de Mokaiesh
CD de Olympe
CD de Lady Linn
CD de Tiken Jah Fakoly
CD de Sophie Tith
CD de Sarah Bialy
CD de Jenn Ayache
CD de Zebda
CD de Dinos
CD de Stanislas
CD « Autour de Nina » CD de Katerine
CD de Renan Luce
CD de Fréro Delavega
CD de Julie Zenatti
CD de 3010
CD de Yseult
CD de Jonah
CD de Marvin Dupré
CD de Roberto Alagna
CD de Mark Daumail
CD de Nach
CD de Sophie Delila
CD de Antony Touma
CD de Max Edward
CD « La bande à Renaud »
CD de Maurane
CD de Lulu Gainsbourg
CD de Charlélie Couture
CD d’Alonzo
CD d’Emily Loizeau
CD de Cécile Corbel
CD de Stéphanie Hardy
CD d’Etienne Daho (live)
CD « We love Disney Vol 2 » CD d’André Manoukian
CD « Aznavour, Sa jeunesse » CD « La Bande à Renaud Vol 2 »
CD d’Anaïs Delva
CD du Trio Ponty, Clarke, Lagrene
CD de Ma2x
CD de Adamo
CD d’Akhenaton
CD de Detroit (live)
CD de Bernard Lavilliers (acoustique)
CD de Garou
CD de Grégory Turpin
CD de BigFlo & Oli
CD du groupe Lost in Paradise
2014/4/157
CD de Navii
SOUND4LABEL SARL
SOUNDWORKS
UNIVERSAL PUBLISHING PROD.
MUSIC FRANCE
WARNER MUSIC FRANCE
9 468,00
3 413,00
45 749,00
39 832,00
26 768,00
16 822,00
31 460,00
34 247,00
50 233,00
44 017,00
46 800,00
48 538,00
42 090,00
47 801,00
44 720,00
41 600,00
47 165,00
10 129,00
50 960,00
44 740,00
23 622,00
40 320,00
33 269,00
40 079,00
32 307,00
44 356,00
40 300,00
45 916,00
108 732,00
38 864,00
35 713,00
65 465,00
44 200,00
47 164,00
82 347,00
80 160,00
60 039,00
54 470,00
30 037,00
10 400,00
43 524,00
49 400,00
42 636,00
67 846,00
23 790,00
62 088,00
77 740,00
43 285,00
18 616,00
40 050,00
56 622,00
53 388,00
29 823,00
48 768,00
82 170,00
41 089,00
32 647,00
21 492,00
29 882,00
79
annexes
2014/335/226
2014/335/354
2014/335/439
2014/335/535
2014/335/536
2014/335/675
2014/1/879
2014/1/930
2014/1/937
2014/4/135
2014/4/158
CD de M Pokora
CD des P’tits Pierrots
CD de David Carreira
CD de Singtank
CD de Tal (live)
CD de Max et Mango
CD d’Inna Modja
CD d’Amaury Vassili
CD d’Adrien Gallo
CD de Shy’m
CD de Johnny Hallyday
CD de Tal (live)
CD de Keen’V
vidéo « Es ou enmen sa » de Orlane
vidéo « Pléré » de Perle Lama vidéo « Egyptian Holed Up » de Bosco Delrey vidéo « Plus Aucun Doute » de Scars vidéo « Mizik an nou » de G’Ny »
vidéo « Stronger Than Ever » de Muttonheads vidéo « Hate Street Dialogue » de The Avener vidéo « Bousillée » de Kayna Samet vidéo « Speaking machines » de We Are Match vidéo « L’été en hiver » de Christophe Willem vidéo « Extraball » de Benjamin Braxton vidéo « Namek » de Dinos vidéo « Du vent des mots » Garou vidéo « Regret » de Lady Linn vidéo « Dernier appel » de Tiken Jah Fakoly vidéo « Sans toi »de Destan vidéo « Appelle quand tu te réveilles » de Renan Luce vidéo « Monsters » de Mark Daumail vidéo « Monsieur Tout le Monde » de BigFlo & Oli vidéo « Libérée, Délivrée » d’Anaïs Delva vidéo « Le Soldat » de Florent Pagny vidéo « Tel-Ho » de Black Kent vidéo « L’Américain » de Jenn Ayache vidéo « La demande » de Mokaiesh vidéo « Tom Cruise » de Mark Daumail vidéo « Fou » de Antoine Chance vidéo « Tourner dans le vide » de Indila vidéo « La danse du sabre » d’Elisabeth Vidal
vidéo « Venir voir » d’Emmanuel Moire vidéo « Panique pas » de Rubby vidéo « Au creux de ta main » de Détroit vidéo « Réveille-toi » de Jonah vidéo « Enfant d’ailleurs » de Sophie Tith vidéo « Sweet Darling » de Fréro Delavega vidéo « Y a pas qu’à New-York » de Bernard Lavilliers vidéo « Majeur en l’air » Joke vidéo « Douce France » de Nazim vidéo « D’où je viens » de Julie Zenatti vidéo « Vénus » de Joke vidéo « Homeless » de Marina vidéo « Manhattan-Kaboul » de Nikki Yanofsky &
Thomas Dutronc vidéo « Elle m’a aimé » de Kendji Girac vidéo « M me les anges » d’Akhénaton vidéo « Avenir » de Louane vidéo « Charly » de Christophe Maé vidéo « Ma Douleur, ma peine » de Christophe Maé WARNER MUSIC FRANCE
WARNER MUSIC FRANCE
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WARNER MUSIC FRANCE
WARNER MUSIC FRANCE
WARNER MUSIC FRANCE
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WARNER MUSIC FRANCE
WARNER MUSIC FRANCE
WARNER MUSIC FRANCE
YP
AZTEC MUSIQUE
AZTEC MUSIQUE
BELLEVILLE MUSIQUE
COULEURS MUSIC PUBLISHING
LUSAFRICA
SERIAL RECORDS
SERIAL RECORDS
SIX-O-NINE
SONY MUSIC FRANCE
SONY MUSIC FRANCE
SOUND4LABEL SARL
WARNER MUSIC FRANCE
WARNER MUSIC FRANCE
157 664,00
33 906,00
51 059,00
23 068,00
26 146,00
24 675,00
47 879,00
31 787,00
60 860,00
63 184,00
215 165,00
35 534,00
7 646,00
3 236,00
2 200,00
6 966,00
3 942,00
3 906,00
1 847,00
12 034,00
9 267,00
5 383,00
9 484,00
6 997,00
4 653,00
15 503,00
6 376,00
6 000,00
8 309,00
13 108,00
9 236,00
6 000,00
6 876,00
28 007,00
6 400,00
16 319,00
3 200,00
4 340,00
7 153,00
20 029,00
14 074,00
12 000,00
5 360,00
16 400,00
2 000,00
6 040,00
6 000,00
3 220,00
6 034,00
12 841,00
6 000,00
4 080,00
8 944,00
6 270,00
13 537,00
4 495,00
6 999,00
7 615,00
19 600,00
2014/4/161
2014/4/164
2014/4/253
2014/4/276
2014/4/363
2014/4/365
2014/4/366
2014/4/369
2014/4/371
2014/4/448
2014/4/451
2014/4/457
2014/4/530
2014/4/531
2014/4/532
2014/4/533
2014/4/583
2014/4/585
2014/4/587
2014/4/673
2014/4/682
2014/4/683
2014/4/786
2014/4/791
2014/4/875
2014/4/876
2014/4/877
2014/4/878
2014/4/881
2014/4/882
2014/4/883
2014/4/887
2014/4/933
2014/4/941
2014/4/965
2014/4/980
2014/1672/597
2014/1672/792
2014/1672/942
2014/2468/136
2014/4/168
2014/4/275
2014/4/355
vidéo « Le printemps » de Bensé vidéo « Portrait Chinois » de Bensé vidéo « Magic in the air » de Magic System vidéo « Viser le k-o » de David Carreira vidéo « La Cage aux Oiseaux » des P’tits Pierrots vidéo « No life » de Revolution Urbaine vidéo « Moustache » de Twin Twin video « Boom » de David Carreira video Maintenant ou jamais » de Tal et Dry vidéo « La Provence » de Revolution Urbaine video Ma gueule » d’Amandine Bourgeois vidéo « Je bloque » de Revolution Urbaine vidéo « Outlaw » de Inna Modja video C’est la vie » d’Inna Modja vidéo « Ils nous connaissent pas » de Soprano video Can you hear me » de Singtank vidéo « Tu es fou » de Magic System vidéo « Marcher au Soleil » de Tal vidéo « Tout va bien » de Max et Mango vidéo « Alors souris » de Navii vidéo « Cosmo » de Soprano vidéo « Monokini » de Adrien Gallo vidéo « La malice » de Shy’m vidéo « Crocodile » d’Adrien Gallo vidéo « Tir nam beo » de Zaho et Florent Mothe vidéo « Seul » de Johnny Hallyday vidéo « Forgive Yourself » d’Inna Modja vidéo « Rien à envier » de David Carreira vidéo « On danse » de M Pokora vidéo « Laisse moi t’aimer » d’Amaury Vassili vidéo « Can’t help myself » de Brodinski feat SD vidéo « Action ou vérité » de Tenny vidéo « Le monde » de M Pokora vidéo « L’effet de Serre » de Shy’m vidéo « Clown » de Soprano vidéo « US » de Brodinski vidéo « Dis moi oui » de Keen’V vidéo « J’me bats pour toi » de Keen’V vidéo « Viens je t’emmène » de Keen’V tournée de Bazbaz
tournée de Gesaffelstein
tournée de Tal
tournée de Christophe Maé
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WARNER MUSIC FRANCE
WARNER MUSIC FRANCE
WARNER MUSIC FRANCE
WARNER MUSIC FRANCE
WARNER MUSIC FRANCE
WARNER MUSIC FRANCE
WARNER MUSIC FRANCE
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WARNER MUSIC FRANCE
WARNER MUSIC FRANCE
WARNER MUSIC FRANCE
WARNER MUSIC FRANCE
WARNER MUSIC FRANCE
WARNER MUSIC FRANCE
WARNER MUSIC FRANCE
YP
YP
YP
VERYCORDS
WARNER MUSIC FRANCE
WARNER MUSIC FRANCE
WARNER MUSIC FRANCE
3 119,00
11 884,00
16 501,00
5 516,00
3 880,00
5 000,00
10 760,00
10 169,00
12 130,00
600,00
7 808,00
600,00
5 057,00
10 275,00
16 000,00
12 351,00
12 473,00
13 362,00
7 362,00
12 365,00
4 295,00
6 000,00
24 082,00
15 938,00
23 639,00
48 000,00
6 708,00
15 634,00
22 779,00
8 420,00
8 000,00
15 475,00
15 200,00
32 400,00
10 000,00
19 681,00
20 000,00
19 000,00
20 400,00
3 599,00
15 000,00
5 500,00
2 521,00
11 612 310,00
81
annexes
80
2014/4/240
2014/4/250
2014/4/357
2014/4/421
2014/4/450
2014/4/526
2014/4/529
2014/4/674
2014/4/789
2014/4/865
2014/4/868
2014/4/874
2014/1672/596
2014/1293/160
2014/1293/353
2014/2422/73
2014/1465/931
2014/262/173
2014/560/601
2014/560/981
2014/1135/86
2014/63/934
2014/63/959
2014/1584/886
2014/1/126
2014/1/127
2014/1/128
2014/1/129
2014/1/130
2014/1/131
2014/1/132
2014/1/140
2014/1/143
2014/1/144
2014/1/151
2014/1/155
2014/1/162
2014/1/228
2014/1/231
2014/1/248
2014/1/249
2014/1/252
2014/1/254
2014/1/261
2014/1/269
2014/1/324
2014/1/364
2014/1/367
2014/1/374
2014/1/375
2014/1/438
2014/1/443
2014/1/446
2014/1/871
82
de distributeurs
Le Conseil d’administration a, à plusieurs reprises depuis 2005, décidé d’attribuer des aides à ses membres qui, distribués par
une société en liquidation judiciaire, détiennent des créances irrécouvrables sur cette société.
En 2014, 10 producteurs membres de la SCPP ont bénéficié de cette aide suite à la liquidation de 2 distributeurs.
Les modalités étaient les suivantes :
• 40 % des créances impayées concernant la distribution (physique ou numérique) des produits.
• Plafonnement à 30 000 €, minimum de 500 €.
• Documents à fournir : copie des factures impayées certifiées conformes et impayées, copie de la déclaration de créance
effectuée auprès du mandataire judiciaire, copie du contrat de distribution.
DISTRIBUTEUR
ASSOCIÉ SCPP
MONTANT AVANCE DE TRÉSORERIE
EXCEPTIONNELLE*
Codaex France
Paraty Productions
4 886,80
Codaex France
Label Hérisson
711,87
Codaex France
Hortus Developpement
8 585,55
MVS Anticraft
PRIKOSNOVENIE
825,07
83
MVS Anticraft
On n’est pas des machines
573,71
MVS Anticraft
La Forge
1 220,08
annexes
annexes
4.
AIDES VERSÉES PAR LA SCPP EN 2014 AU TITRE
DE PERTES DE CRÉANCES DE CERTAINS
DE SES ASSOCIÉS SUITE À LA DÉFAILLANCE
DE LEUR DISTRIBUTEUR
MVS Anticraft
Onze Heures Onze
713,70
MVS Anticraft
F2M Planet
627,84
MVS Anticraft
Lib Errance
846,56
MVS Anticraft
IPN Music
1 582,77
Total Aides 2014
20 573,95
* les avances de trésorerie exceptionnelles seront éventuellement transformables en subventions dans le cas où les pertes de créances seraient
définitives.
84
Rapport d’activite
Année 2014/2015
D’une part, le Bureau Anti-Piraterie continue d’engager, dans le cadre de son mandat de défense des droits des producteurs
membres de la SCPP, de nouvelles actions judiciaires à l’encontre des éditeurs de sites internet contrefaisants dès lors que
ceux-ci sont localisés sur le territoire national.
D’autre part, concernant les sites illicites localisés à l’Etranger, le Bureau Anti-Piraterie a initié pour la première fois en 2014 une
action sur le fondement de l’article L.336-2 du Code de propriété intellectuelle visant à obtenir le blocage du site notoirement
illicite « The Pirate Bay ». Suite à cette action, le TGI de Paris a rendu une décision de justice le 4 décembre 2014 enjoignant aux
fournisseurs d’accès à Internet de mettre en œuvre toute mesure propre à empêcher l’accès à partir du territoire français à ce
site de partage de fichiers musicaux et à ses sites miroirs.
Par ailleurs, le Bureau Anti-Piraterie notifie quotidiennement des milliers de liens illicites permettant le téléchargement sans
autorisation de dizaines de milliers de contenus musicaux, hébergés sur des espaces de stockage, afin de les faire désactiver.
Des notifications sont également envoyées au moteur de recherche Google pour déréférencement de ces liens illicites.
En outre, dans le cadre de la loi « Création et Internet », les agents assermentés de la SCPP continuent de transmettre chaque
jour à la HADOPI des dizaines de milliers de procès-verbaux de constat de mise à disposition illicite de phonogrammes et de vidéomusiques appartenant au répertoire de ses membres producteurs, ce qui a donné lieu, notamment, à l’envoi par la HADOPI
de plus de 4 millions de courriers d’avertissement aux internautes depuis le début de son activité.
Enfin, la SCPP a participé à la mise en place de la Charte « des bonnes pratiques dans la publicité pour le respect du droit
d’auteur et des droits voisins » signée le 23 mars 2015 par les professionnels de la publicité et les organismes représentant les
ayants-droit du secteur de l’audiovisuel, du livre, des jeux et de la musique, dont la SCPP. Cette Charte a pour objectif d’assécher le financement des sites en ligne contrefaisants.
1/ LES CHIFFRES DE L’ANNEE 2014/2015
• Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi « Création et Internet », les agents assermentés de la SCPP transmettent chaque
jour à la Commission de Protection des Droits de la HADOPI des dizaines de milliers de procès-verbaux de constat concernant des mises à disposition illicites de phonogrammes et de vidéomusiques réalisées dans le cadre de systèmes d’échange
« peer to peer ». Au total, sur l’année écoulée, près de 6 millions de procès-verbaux de constat ont été envoyés par la SCPP à
la HADOPI. L’ensemble de ces constatations porte sur un répertoire très varié englobant tous les genres de musique (Variété,
Rap, Rock, Dance, RnB, Classique, Jazz…).
• L e Bureau Anti-Piraterie a géré cette année 63 dossiers, dont 26 dossiers contentieux et 37 dossiers concernant des procédures d’exécution, suite à l’obtention de décisions de justice.
• 5 27 264 liens illicites et sites pirates sur Internet, correspondant à plus de 5 millions de fichiers MP3, ont été supprimés suite
à l’envoi par la SCPP de courriers de notification et de retrait.
• 603 730 URLs proposant des liens de téléchargement illicites ont également été déréférencées du moteur de recherche
GOOGLE depuis le 1er avril 2014.
• 4 04 contrôles ont été effectués et des procès-verbaux de constat d’agents assermentés établis concernant principalement les
secteurs des attentes téléphoniques, des webradios, des chaînes de télévision et des lieux sonorisés.
2/ LES AFFAIRES EN COURS
• Les actions à l’encontre de Newsgroups
Suite à une Ordonnance rendue sur requête conjointe, le Tribunal de Grande Instance de Paris a autorisé un fournisseur
d’accès à Internet à reconduire la suspension de 49 newsgroups musicaux.
• Les actions menées à l’encontre des éditeurs de sites de liens illicites
La SCPP a initié deux nouvelles actions en justice en déposant des plaintes pénales, le 23 décembre 2014, auprès du
Parquet de NANTERRE concernant des sites internet mettant à disposition du public des liens permettant le téléchargement
non autorisé de milliers de phonogrammes et de vidéomusiques appartenant au répertoire géré par la SCPP.
La SCPP a également déposé plainte auprès des services de gendarmerie compétents, le 5 mai 2014 et le 10 février 2015,
dans deux affaires concernant des sites internet mettant à disposition du public des liens permettant le téléchargement non
autorisé de milliers de phonogrammes appartenant au répertoire géré par la SCPP.
85
annexes
annexes
5.
Introduction
Le Bureau Anti-Piraterie de la SCPP mène un ensemble d’actions afin de lutter contre la piraterie sur Internet.
• L es actions en blocage des sites illicites
Suite à une action initiée par la SCPP, le Tribunal de Grande Instance de PARIS a ordonné, par jugement du 4 décembre 2014
rendu en la forme des référés, aux principaux fournisseurs d’accès à Internet de mettre en œuvre toutes mesures propres
à bloquer l’accès depuis le territoire national au site « The Pirate Bay » et à ses sites miroirs et ce, pour une durée d’un an.
Une autre action a été initiée par la SCPP afin d’obtenir le blocage du site « T411 ». La décision du Tribunal de Grande
Instance de PARIS est attendue pour le mois d’avril 2015.
• Action
menée concernant un éditeur de presse
Le 10 octobre 2014, la SCPP a assigné un éditeur de presse pour avoir publié un magazine qui faisait la promotion de sites
et logiciels dédiés au téléchargement illégal.
3/ LES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONNELS
ET LES ORGANISMES PROFESSIONNELS
• L es interventions régulières du Bureau Anti-Piraterie de la SCPP, lors des programmes de formation organisés par les Directions Régionales des Douanes, ont contribué cette année encore à renforcer la sensibilisation des institutionnels concernant
les dossiers de piraterie musicale.
• D
es échanges existent depuis de nombreuses années avec le service anti-piraterie de la SACEM/SDRM, ce qui permet le suivi
en commun de plusieurs actions en justice.
• L e Bureau Anti-Piraterie bénéficie, par ailleurs, de relations privilégiées avec l’IFPI (la Fédération Internationale de l’Industrie
Phonographique) et ses différents groupes nationaux, ce qui donne lieu à l’échange régulier d’informations concernant les
stratégies développées pour améliorer la lutte contre la piraterie musicale.
• L a SCPP est membre de l’Union des Fabricants (UNIFAB).
4.2 Les actions contre la piraterie sur Internet
TGI DE PERPIGNAN > Site de liens « .torrent »
Jugement du 10 juin 2014 du Tribunal Correctionnel de Perpignan
Dans une procédure initiée à l’encontre d’un internaute ayant administré un site de référencement de liens «.torrent »
permettant le téléchargement illicite d’enregistrements musicaux encodés notamment au format mp3, le Tribunal
Correctionnel de Perpignan a condamné le prévenu à une peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis et a ordonné la confiscation des scellés. Le Tribunal a également ordonné la publication par extraits des dispositions du
jugement.
Intérêts civils alloués à la SCPP : 46 766 euros de dommages et intérêts, outre la somme de 3 000 euros au titre de
l’article 475-1 du CPP. Cette décision est définitive.
TGI DE ROUEN > P2P
Jugement du 3 septembre 2014 du Tribunal Correctionnel de Rouen statuant sur les intérêts civils
Dans une procédure initiée à l’encontre de deux internautes ayant reproduit et mis à disposition illicitement des
enregistrements musicaux sur le réseau d’échange peer to peer « Emule », le Tribunal Correctionnel de Rouen,
statuant sur les intérêts civils, a condamné solidairement les prévenus à verser à la SCPP la somme de 35 200 euros
de dommages et intérêts, outre la somme de 300 euros chacun au titre de l’article 475-1 du CPP. Le Tribunal a ordonné la confiscation des scellés. Cette décision est définitive.
Rappel du dispositif de première instance en date du 21 novembre 2013 statuant sur l’action publique : Condamnation des prévenus dans le cadre d’une procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité, à une peine d’amende
de 1 200 euros chacun.
• L a SCPP participe également aux groupes de travail du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA).
4/ JURISPRUDENCE
4.1 La piraterie traditionnelle
COUR DE CASSATION > Copies partielles
Arrêt de rejet du 18 mars 2014 de la Cour de Cassation
Dans une procédure initiée par la SCPP à l’encontre de l’éditeur d’un site internet reproduisant à la demande des enregistrements musicaux encodés au format mp3 sur supports DVD-R, la Cour de Cassation a rejeté le recours formé
par le prévenu. L’arrêt de la Cour d’appel est donc devenu définitif.
Rappel du dispositif d’appel en date du 19 septembre 2013 :
La Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance qui avait condamné le prévenu à une peine de 4 mois
d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve durant 2 ans, avec publication de la décision. Confiscation des
scellés. Intérêts civils alloués à la SCPP : 10 000 euros de dommages et intérêts, outre la somme de 1 500 euros au
titre de l’article 475-1 du CPP. La Cour d’appel a alloué à la SCPP la somme complémentaire de 1 000 euros au titre
de l’article 475-1 du CPP.
TGI DE CRETEIL > Copies partielles
Jugement du 13 mars 2015 du Tribunal Correctionnel de Créteil
Dans une procédure initiée à l’encontre d’un particulier proposant à la vente, sur son site Internet, des compilations
musicales reproduisant illicitement des enregistrements musicaux, le Tribunal Correctionnel de Créteil, statuant sur
opposition, a condamné le prévenu à une peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis et a ordonné la confiscation des scellés la publication de la décision dans deux quotidiens.
Intérêts civils alloués à la SCPP : 10 000 euros de dommages et intérêts, outre la somme de 2 000 euros au titre de
l’article 475-1 du CPP. Cette décision est définitive.
TGI DE BOULOGNE- SUR-MER > P2P
Jugement du 10 octobre 2014 du Tribunal Correctionnel de Boulogne sur Mer
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi Création et Internet, la HADOPI a transmis au Parquet de Boulogne-surMer une procédure concernant un particulier ayant reproduit et mis à disposition illicitement un enregistrement musical sur les réseaux d’échange peer to peer « Bittorrent » et « Emule ». Le Tribunal Correctionnel de Boulogne-sur-Mer
a condamné le prévenu, dans le cadre d’une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité, à une amende
de 400 euros.
Intérêts civils alloués à la SCPP : 100 euros, outre la somme de 300 € au titre de l’article 475-1 du CPP. Cette décision
est définitive.
TGI DE BOURG-EN-BRESSE > Logiciel manifestement destiné à la mise à disposition non autorisée
de phonogrammes
Jugement du 14 novembre 2014 du Tribunal Correctionnel de Bourg-en-Bresse statuant sur les intérêts civils
Dans une procédure initiée à l’encontre des éditeurs d’un logiciel qui permettait de maintenir actifs des liens de
téléchargement illicites et ainsi de contourner les mesures de suppression mises en œuvre à la demande des ayantsdroit, le Tribunal Correctionnel de Bourg-en-Bresse a condamné solidairement les prévenus à verser à la SCPP la
somme de 5 000 euros de dommages et intérêts, outre la somme de 1 000 euros au titre de l’article 475-1 du CPP.
La SCPP a formé un appel contre cette décision concernant le montant des intérêts civils.
Rappel du dispositif de première instance en date du 9 avril 2013 statuant sur l’action publique : Condamnation des
prévenus à une peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis et à une peine d’amende de 5 000 euros. Le Tribunal
a prononcé la confiscation des scellés et la publication du jugement.
annexes
87
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TGI DE BETHUNE > Forum d’échange
Jugements du 27 mai 2014 (sur l’action publique) et du 5 février 2015 (sur les intérêts civils) du Tribunal
Correctionnel de Béthune
Dans une procédure initiée à l’encontre des membres d’un forum dédié notamment à la mise à disposition illicite
d’enregistrements musicaux, le Tribunal Correctionnel de Béthune a condamné chacun des prévenus à une peine
allant de 2 à 6 mois d’emprisonnement avec sursis.
Intérêts civils alloués à la SCPP : Condamnation solidaire à 40 000 euros de dommages et intérêts, outre la somme
de 200 euros chacun au titre de l’article 475-1 du CPP. Cette décision est définitive.
TGI DE NANTERRE > Site illicite
Jugement du 6 février 2015 du Tribunal Correctionnel de Nanterre
Dans une procédure initiée à l’encontre des membres d’un site dédié notamment à la mise à disposition illicite
d’enregistrements musicaux, le Tribunal Correctionnel de Nanterre a condamné l’administrateur à une peine de
1 000 euros d’amende avec sursis. Le Tribunal a déclaré coupables les autres prévenus mais les a dispensés de peine.
Intérêts civils alloués à la SCPP : Condamnation à la somme totale de 6 669 euros de dommages et intérêts, outre la
somme de 350 euros chacun au titre de l’article 475-1 du CPP. Cette décision est définitive.
TGI DE LA ROCHELLE > Site de liens « .torrent »
Jugement du 19 février 2015 du Tribunal Correctionnel de La Rochelle
La SCPP n’ayant pas obtenu gain de cause concernant sa demande de dommages et intérêts, elle a formé un appel
à l’encontre de cette décision sur les intérêts civils.
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annexes
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Dans une procédure initiée à l’encontre d’un internaute ayant administré un site de référencement de liens « .torrent » permettant le téléchargement illicite d’enregistrements musicaux encodés notamment au format mp3, le Tribunal Correctionnel de La Rochelle a condamné le prévenu à une peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis et
a ordonné la publication de la décision et la fermeture de sa société.
annexes
6.
SERVICE COMMUNICATION
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2014 – 2015
La communication de la SCPP poursuit quatre objectifs :
• Informer régulièrement les membres de l’activité de la SCPP.
• Permettre aux membres de la SCPP de rencontrer les acteurs de la filière musicale au travers
d’événements et salons professionnels.
• Soutenir les actions de lobbying et les actions du bureau anti-piraterie dans leur mission
de défense des droits des producteurs.
• Asseoir la notoriété de la SCPP en la positionnant comme le premier partenaire des producteurs de phonogrammes.
1 / L’INFORMATION AUX MEMBRES
1.1 / La communication écrite
1.1.1 La Lettre du Directeur Général Gérant
Véritable lien de communication avec les membres de la SCPP, la lettre du Directeur Général Gérant informe ses membres
de l’activité et des préoccupations de la SCPP.
1.1.2 La base de données des producteurs de la SCPP
Rapport communication
1.1.3 30 ans de la SCPP (dossier spécial)
A l’occasion de ses 30 ans, la SCPP réalise un dossier spécial dressant un bilan chiffré de son activité depuis sa création en 1985.
Ce dossier est adressé à tous les membres de la SCPP, à la presse, aux partenaires de la SCPP et aux pouvoirs publics. Il sera
également distribué à l’occasion du MIDEM.
1.2 / Outils informatiques
Le service informatique a développé cette année de nouveaux outils afin de permettre à nos membres de gagner du temps
dans leur relation avec la SCPP et de suivre l’évolution de leurs dossiers.
1.2.1 Le logiciel de gestion et de déclarations des vidéomusiques (VIDEOPROD)
Ce logiciel est mis gracieusement à la disposition de nos membres afin d’effectuer de façon automatisés leurs déclarations et
de suivre la constitution des contrats de fournitures. Il est relié à la plateforme MUZICENTER gérée par YACAST, qui permet
l’envoi des données des vidéomusiques aux chaînes de télévisions en gérant la dématérialisation des contrats de fournitures.
1.2.2 Un nouveau module au sein du logiciel de déclarations des phonogrammes Ce module intègre la gestion des compilations avec un accès au portail de la SCPP pour disposer des informations sur les
compilations réalisées par les éditeurs.
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annexes
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La base de données des producteurs de la SCPP, mise à jour régulièrement, présente chaque société membre de la SCPP, indiquant sa principale activité, son organigramme, son catalogue et sa raison sociale. Particulièrement utile lors des salons, cette
base peut être consultée à partir du nom de la société, du nom de son dirigeant ou de son représentant, du nom d’un artiste,
du genre musical.
2/ EVENEMENTS ET SALONS PROFESSIONNELS
2.1 / Le MIDEM
Comme chaque année, la SCPP met à disposition de ses membres un espace de travail au MIDEM (5 au 8 juin 2015 à Cannes).
Cette année, la SCPP, la SPPF et la SACEM seront regroupées sur un stand commun « Pavillon France ». Afin de soutenir
ses membres, la SCPP prend en charge 40 % du prix de l’accréditation.
2.2 / L’assemblée générale de la SCPP
A l’occasion de son assemblée générale annuelle, les membres de la SCPP, les journalistes et les partenaires professionnels
sont conviés à un cocktail dînatoire au Pavillon Dauphine. L’Assemblée générale sera cette année l’occasion de célébrer les
30 ans de la SCPP. Les membres s’y verront offrir une bouteille de champagne personnalisée.
3/ LA DEFENSE DES DROITS DES PRODUCTEURS
La Communication de la SCPP a poursuivi sa mission de sensibilisation de l’ensemble des professionnels de la musique
et des pouvoirs publics face au respect des droits des producteurs de musique, en particulier :
• auprès des entreprises utilisant des systèmes d’attentes téléphoniques,
• auprès des pouvoirs publics dans le cadre de la loi « Création et Internet ».
La SCPP a souhaité informer les contrevenants éventuels, les producteurs et les pouvoirs publics des risques encourus lorsque
ne sont pas respectés les droits des producteurs et affirmer sa détermination à faire respecter ces droits.
3.1 / La lutte contre la piraterie et la promotion des sites légaux
Afin de soutenir le développement des plateformes légales de téléchargement, la SCPP est partenaire de l’association
« Tous pour la musique » (www.tplmusique.org).
3.2 / Les relations avec la presse
Le service de la communication relaie régulièrement les décisions de justice favorables obtenues par le bureau anti-piraterie
auprès de la presse régionale et nationale. La SCPP organise deux déjeuners de presse semestriels, permettant à son Président
et son Directeur Général Gérant de faire part des priorités et des souhaits des producteurs. L’un s’est tenu le 16 janvier 2015 à la
Méditerranée (75006), l’autre le 30 juin 2015 au Pavillon Dauphine à l’occasion de l’Assemblée Générale.
3.3 / Réseaux sociaux
Les informations de la direction sont également relayées via le compte twitter de la SCPP (@scppinfo).
4/ ASSEOIR LA NOTORIETE DE LA SCPP
4.1 / La publicité
Des publicités SCPP sont placées dans les guides professionnels de la filière musicale, ainsi que dans les revues distribuées
lors du MIDEM. A l’occasion des 30 ans de la SCPP, un nouveau visuel figurera en 4ème de couverture du dossier spécial MIDEM
du magazine Ecran Total.
4.2 / La plaquette de présentation de la SCPP
La plaquette de présentation de la SCPP rappelle les principales missions de la société et détaille les types de perception ainsi
que les règles de répartition. Celle-ci est distribuée à l’occasion du MIDEM et est également mise à disposition sur le site de la
SCPP.
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annexes
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Conception graphique : Dorota Dolenc - dolenc.fr | Crédits photos : shutterstock, photos sous licence CCO.
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SOCIÉTÉ CIVILE DES PRODUCTEURS
PHONOGRAPHIQUES
14, boulevard du Général Leclerc
92527 Neuilly-Sur-Seine Cedex
T.: + 33 (0)1 41 43 03 03
F.: + 33 (0)1 41 43 03 26
www.scpp.fr

Rapport d`activité et financier

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