Une autre voix

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Une autre voix

Une autre voix
EN EUROPE
Bilan d'activité du Groupe de la
GAUCHE UNITAIRE EUROPEENNE
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GAUCHE VERTE NORDIQUE
(GUE/NGL)
au Parlement européen
1999-2004
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B I L A N D U G R O U P E G U E/ N G L
I | INTRODUCTION DE FRANCIS WURTZ,
PRÉSIDENT DU GROUPE GUE/NGL
II |
........... 4
LE RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN
. . . . . . . . . 10
III | ABÉCÉDAIRE DES ANALYSES ET
POSITIONS DU GROUPE GUE/NGL
. . . . . . . . . . 12
BILAN D’ACTIVITÉ
d u G ro u p e G U E / N G L
AU PARLEMENT EUROPÉEN
IV |
QUELQUES RÉSULTATS SIGNIFICATIFS
. . . . . . 68
V | INITIATIVES DU GROUPE GUE/NGL . . . . . . . . . . 72
VI | RAPPORTS ÉLABORÉS PAR
DES DÉPUTÉ(E)S
DU GROUPE GUE/NGL
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 84
VII | LES RESPONSABILITÉS EXERCÉES PAR
LES PARLEMENTAIRES DU GROUPE GUE/NGL
. . . . 90
VIII | LES MEMBRES DU GROUPE GUE/NGL
ET LES OBSERVATEURS
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 92
IX | LES PARTIS POLITIQUES AU SEIN
DU GROUPE GUE/NGL
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 98
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3
I INTRODUCTION
4
p a r Fra n c i s W u r t z
Président du Groupe GUE/NGL
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INTRODUCTION
Une autre voix en Europe
L'heure est venue de tenter une évaluation publique du travail accompli collectivement
par notre groupe durant cette législature. Il ne s'agit pas, à nos yeux, d'établir un simple
bilan statique de nos différentes activités, une sorte de "compte-rendu de mandat"
essentiellement tourné vers le passé. Notre objectif est plus ambitieux. Nous souhaitons
verser au débat ouvert par celles et ceux pour qui "Une autre Europe est possible" des
éléments de notre expérience de ces cinq années si emblématiques. L'expérience de
parlementaires engagés, sur le terrain comme dans les institutions, dans une action de
longue haleine, pour refonder la construction européenne et lui redonner un sens, dans
lequel nos concitoyens et nos concitoyennes puissent se reconnaître.
Notre groupe est, de fait, à bien des égards, spécifique au Parlement européen. L'identité,
qu'il s'est peu à peu forgée, repose sur une triple volonté. Celle, d'abord, de conjuguer
respect des différences et recherche de convergences. Celle, ensuite, de faire vivre un projet
européen alternatif - l'Europe que nous voulons - tout en s'impliquant fortement, et pour
cette raison même, dans les innombrables batailles immédiates - l'Europe que nous avons -.
Celle, enfin, de construire avec les acteurs sociaux un partenariat mutuellement exigeant, car
fondé sur la conviction que, pour changer l'Europe vraiment, les mouvements sociaux sont
primordiaux et l'intervention politique indispensable.
Respect des différences et recherche de convergences
La composition de notre groupe est aussi diverse que le sont, à travers l'Europe, les
sensibilités de gauche sur le terrain. Nous étions au départ 42 député(e)s - dont 15
femmes- représentant une quinzaine de partis parfois sensiblement différents. Chose rare :
durant cette législature, huit parlementaires, originaires de trois autres groupes politiques,
ont progressivement décidé de se joindre à nous, ajoutant encore à cette diversité. En
outre, certains de nos députés sont des élus indépendants. Ils ou elles viennent de
3 Rassemblement du groupe GUE/NGL contre la guerre en Irak Parlement européen à Strasbourg
mouvements féministe, antiraciste, pacifiste ou de solidarité internationale, sans oublier les
sept "observateurs" des nouveaux Etats membres. Nous sommes, les uns et les autres,
différents de par notre histoire, notre culture politique, nos priorités et naturellement notre
langue. Tout cela aurait pu conduire à une cacophonie et à un groupe sans caractère
affirmé. Or tel n'a pas été le cas.
Cela tient d'abord au fait que, par-delà ce qui nous sépare, nous sommes toutes et tous
progressistes et voulons vraiment des changements profonds en Europe. Une sorte de fil
"rouge-vert" traverse notre groupe. S'ajoute à ce socle relativement commun la façon de
travailler ensemble que nous avons adoptée. Notre règle n'est pas la soumission à des
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obligations mais la discussion libre et transparente sur tous les sujets à l'ordre du jour. Dès
lors, les convergences que nous dégageons entre nous ne sont pas factices; les intéressés
n'en sont que plus motivés pour les défendre. Quant aux différences, nous les assumons
comme un élément de la réalité européenne.
Naturellement, un tel processus n'avance pas sans problème ni sans tension. Mais nous
nous sommes toujours efforcés de les surmonter, en gardant à l'esprit que l'arbre ne doit
pas cacher la forêt. L'atomisation de la gauche transformatrice, c'est l'échec assuré de tout
projet alternatif. Voilà pourquoi la recherche de convergences entre toutes les forces
progressistes qui veulent changer les fondements de l'actuelle Union européenne, dans le
respect de leurs différences, constitue à mes yeux, non une tactique de circonstance, mais
une option stratégique. Notre expérience de ces cinq années semble indiquer que c'est
une option parfaitement pratiquable si la volonté politique en existe.1
Projet alternatif et batailles immédiates
L'Union européenne à 25, cela représente plus de 420 millions d'habitants et un produit
intérieur dépassant le quart des richesses produites dans le monde. Un réseau de
3 Photo Parlement européen - Architecte : Studio
relations la lie à l'Europe orientale et aux Balkans (les "accords d'association"); à la Russie;
à 78 pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ( la "Convention de Cotonou"); aux
pays de la rive sud de la Méditerranée (le "processus de Barcelone"); à l'ensemble de
l'Amérique latine (le Mercosur, la Communauté andine des nations, le groupe de Rio...); à
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de nombreux pays d'Asie (le Forum de l'ASEM, l'ASEAN, la Chine, l'Inde, le Japon). Elle
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n'est pas démunie de moyens d'influence sur les Etats-Unis eux-mêmes : ses droits de
vote au Fonds Monétaire International et à la Banque Mondiale sont supérieurs à ceux de
Washington; à l'OMC, son poids de "première puissance commerciale" et ses alliances
possibles avec des partenaires du Sud pourraient contre-balancer fortement l'hégémonie
américaine. Partout s'exprime l'espoir de la voir contribuer à changer la donne mondiale
ou, à l'inverse, la déception de devoir constater qu'elle se comporte en vecteur actif sinon
arrogant de la mondialisation actuelle.
1
6
Ainsi, les positions politiques décrites dans l'abécédaire de cette brochure ne font-elles pas l'unanimité dans le
groupe. Par exemple, la composante NGL ne partage pas la position majoritaire du groupe sur la politique
agricole commune. Le PdCI italien a une lecture différente du projet de Constitution que celle de la majorité
du groupe. Le KKE a, quant à lui, des divergences plus générales. Cette réalité est connue de tous et n'a
pourtant pas empêché le groupe de faire vivre une identité progressiste cohérente.
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INTRODUCTION
Face à la crise de civilisation qui secoue le monde, que va faire l'Union européenne, dans
l'avenir, de ce potentiel exceptionnel? Nos peuples auront-ils la capacité de bousculer les
rapports de forces, au point de rendre possibles des ruptures qualitatives avec le courant
libéral dominant? Ou se laisseront-ils gagner par le fatalisme et le repli, alors même que la
révolution informationnelle, la puissance des marchés financiers et des grands groupes, les
défis écologiques planétaires nourrissent chaque jour davantage le besoin d'Europe? Cette
alternative est à la base de notre engagement européen : aujourd'hui, pour changer le
monde, il faut l'Europe - mais une Europe refondée.
Dans cet esprit, nous avançons des propositions qui donnent à voir la perspective d'une
"autre Europe". Par exemple, la sécurisation de l'emploi et de la formation pour toutes et
tous - un choix très structurant - qui implique notamment la transformation des missions
de la Banque centrale européenne et du rôle de l'euro pour les mettre au service de cette
nouvelle priorité.
Par exemple, l'instauration de droits d'accès aux biens et services publics - l'énergie, les
systèmes de transports, les moyens de communication, l'eau, le logement, le crédit, la
santé, l'éducation, la culture... - comme un objectif fondamental de l'Union, une pierre
angulaire d'un nouveau "modèle social européen" dont l'émergence passe par la mise en
cause de l'omniprésente "économie de marché ouverte où la concurrence est libre".
Par exemple, la reconnaissance de droits nouveaux favorisant l'implication des acteurs
sociaux dans le processus d'élaboration des politiques européennes - droit effectif à
l'information, à la consultation, à l'évaluation et donc droit de suspendre une procédure si
les résultats de l'évaluation appellent un débat contradictoire. Ce serait une révolution pour
une Union traditionnellement construite "par le haut" et à l'abri des pressions populaires.
La même démarche vaut, à plus forte raison, pour les domaines où les enjeux ont acquis
une dimension mondiale, comme l'environnement, l'immigration, le développement, la
sécurité internationale... Plutôt qu'à se lancer dans une dérive militariste pour gagner la
reconnaissance de son statut de "puissance", l'Union européenne peut devenir un acteur
3 Photo Parlement européen
mondial respecté si elle prend la tête d'une mobilisation contre l'érosion de la biodiversité
ou pour le respect des engagements pris à Kyoto; si elle sait dépasser le traitement
étroitement sécuritaire souvent indigne et, en tout cas à courte vue, de l'émigration de
survie, au profit d'une alliance stratégique avec le Sud pour vaincre l'apartheid social qui
déstabilise la planète; ou encore si elle pousse le monde à repenser la sécurité
internationale, en bannissant la guerre comme moyen de régler les problèmes de notre
époque, en hâtant le règlement juste de conflits tel celui du Proche-Orient, en relançant
de grandes négociations sur le désarmement, en misant systématiquement sur les
peuples et sur les principes de la Charte des Nations-Unies proclamés en leur nom.
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3 MM. Francis Wurtz, président du groupe GUE/NGL, Kofi Annan, secrétaire général des Nations Unies, le jour de la remise du Prix Sakharov 2003,
le 29 janvier 2004 à Bruxelle - Photo Parlement européen
Mais donner à voir ces perspectives d'une "autre Europe" n'a de sens que si, sans
attendre, l'on se saisit de toute opportunité de faire "bouger les lignes". L'Europe
alternative doit être une utopie créatrice, autrement dit une vision d'avenir, mobilisatrice,
dans laquelle puissent s'inscrire de façon dynamique les actions au quotidien. C'est la
démarche qu'ont adoptée la plupart des membres de notre groupe, comme en
témoignent l'"abécédaire" des positions défendues par nos parlementaires et la longue
liste des rapports dont ils ou elles ont été les auteurs.
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INTRODUCTION
Mouvements sociaux et interventions politiques
Les coopérations étroites et permanentes que notre groupe a nouées, tout au long de la
législature, avec les organisations syndicales, les comités d'entreprise, les associations, le
mouvement altermondialiste, les réseaux de citoyens... sont sans équivalent au Parlement
européen. Il en va de même du faisceau de relations que nous avons établies avec des
organisations ou personnalités progressistes des cinq continents. Pour incomplète qu'elle
soit - puisqu'elle ne comprend ni les rencontres individuelles de chaque parlementaire ni
celles organisées au niveau de chaque délégation nationale - la liste des initiatives du
groupe est, en elle-même, révélatrice de notre choix stratégique.
Un choix que nous savons exigeant. Ouvrant, en janvier de cette année, le 4ème Forum
parlementaire mondial, à Mumbai, en Inde, je soulignais à ce propos : "Les acteurs du
mouvement social nous jugeront sur notre utilité à leur combat. Leur confiance dans cette
relation ne se décrète pas; elle se mérite (...). Ensemble, nous pouvons contribuer à
donner de la politique une toute autre image que celle, très dégradée, qu'en ont, du
moins en Europe, nombre de citoyens : une action politique ancrée dans les mouvements
sociaux, désintéressée et déterminée".
Telle est la ligne de conduite que nous nous sommes fixée tout au long de cette
législature. Dans quelle mesure avons-nous réussi? Le débat est ouvert.
| Strasbourg, le 10 mars 2004
3 Forum Social Mondial – Mumbai- Inde- Janvier 2004
N.B : Je veux remercier tous mes collègues ainsi que les collaborateurs du groupe GUE/NGL pour leur
coopération à la réalisation de cette esquisse de bilan de notre activité commune.
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3
II
LE RÔLE
3 Photo Parlement européen - Architecte : Association des architectes du CIC :
Vanden Bossche sprl, C.R.V s.a., CDG sprl, Studiegroep D. Bontinck
d u Pa r l e m e n t e u ro p é e n
1. SES POUVOIRS
Bien que privé du droit de prendre l'initiative de proposer des lois ceci reste du ressort de la Commission-, il dispose de pouvoirs
importants dans trois domaines essentiels :
- législatif : il partage le pouvoir de décision avec le Conseil pour
l'adoption des "lois" européennes ; plus de la moitié des
amendements adoptés par le Parlement européen est intégrée
dans les directives, que les Etats membres sont ensuite chargés
de transposer en droit national. Avec la procédure de
"codécision", qui s'étend, au fur et à mesure des révisions du
Traité, à de nouveaux domaines, il dispose d'un véritable pouvoir
colégislatif à égalité avec le Conseil. Il dispose également de
"l'avis conforme" -sorte de ratification- pour les accords
internationaux.
- budgétaire : chaque année, il décide en dernier ressort de plus
de la moitié des dépenses inscrites au budget européen, mais il
n'a aucun pouvoir sur les recettes.
- de contrôle : il exerce un pouvoir de contrôle sur les autres
institutions européennes et sur les politiques communautaires
mises en oeuvre. Il joue un rôle important dans la nomination du
président et des membres de la Commission européenne et peut
voter une motion de censure qui contraint la Commission à
démissionner.
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2. LA PROCÉDURE DE "CODÉCISION"
C'est la procédure de "codécision" et son extension qui ont permis
de renforcer le pouvoir législatif du Parlement européen.
Jusqu'au Traité de Maastricht, le Parlement européen ne pouvait
donner qu'un avis non contraignant grâce aux procédures de
consultation et de coopération. La procédure de "codécision" vise comme le mot l'indique - à associer sur un pied d'égalité le Conseil
et le Parlement européen dans le vote des "directives" qui sont les
lois européennes. Grâce à deux "lectures", - c'est-à-dire deux
étapes du vote, pour tenir compte des amendements apportés au
texte par l'autre institution- qui peuvent être suivies d'une
"conciliation", Parlement et Conseil doivent se mettre d'accord sur
un compromis : ce sera la loi européenne. En cas de désaccord
persistant, il n'y a pas de loi.
Le champ d'application de cette procédure s'élargit à chaque
nouveau Traité. Actuellement, elle s'applique à la plupart des règles
du marché intérieur; à la libre circulation des marchandises, des
services, des capitaux et des personnes; aux transports; à la
recherche; à l'environnement et à certains domaines de la politique
sociale et de la protection des consommateurs.
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LE RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN
La construction européenne actuelle est dominée par la logique du marché.
Elle est fondée sur le respect du principe d'une "économie de marché ouverte où la concurrence est libre".
Son fonctionnement "par le haut" n'est, sur le fond, ni démocratique, ni transparent. Sur le plan international,
l'Union européenne se contente le plus souvent de s'inscrire dans le courant dominant de la mondialisation capitaliste.
L'Union européenne est organisée autour d'un "triangle institutionnel" composé du Conseil des ministres, de la
Commission et du Parlement européen. En outre, la Cour de Justice, par ses arrêts et sa jurisprudence, pèse d'un poids
non négligeable.
Au fur et à mesure de l'évolution des Traités, le Parlement européen a conquis de nouveaux pouvoirs qui lui ont permis
de jouer un rôle de plus en plus important et d'imprimer sa marque à la construction européenne.
3- DES POINTS D'APPUI POUR L'ACTION
Cette procédure a permis au Parlement européen d'apporter
d'importantes modifications aux propositions initiales de la
Commission, allant même jusqu'à leur rejet : en 1994 sur les
biotechnologies; en 2001 sur les OPA; en 2003 sur la libéralisation
des services portuaires.
Cette procédure, qui nécessite, en deuxième lecture, l'accord de la
majorité absolue des députés (314 voix), a fortement contribué à la
recherche du consensus entre les deux plus grands groupes du
Parlement européen, démocrate-chrétien et socialiste. Dans un
rapport élaboré en septembre 2000, la délégation socialiste
française soulignait à ce sujet: "Pour les dossiers législatifs,
l'étendue des pouvoirs du Parlement européen à travers la
procédure de codécision impose de réunir de larges majorités et
pousse au compromis". Le projet de Constitution élaboré par la
Convention n'apporte aucune modification à cette procédure mais
en élargit le champ d'application.
* PPE : Parti Populaire Européen (chrétiens-démocrates et conservateurs)
ELDR : parti libéral
UEN : Union pour l'Europe des Nations (souverainistes de droite)
EDD : Europe des Démocraties et des Différences
(souverainistes de droite, chasseurs...)
Avec une majorité de droite depuis 1999 (groupes PPE, ELDR,
UEN, EDD)* et avec un fonctionnement, pour les dossiers
législatifs, fondé sur la recherche du consensus, le Parlement
européen s'est globalement inscrit dans les orientations de
l'Europe libérale. Il s'est attaché à faire respecter le pacte de
stabilité (qui pèse sur les dépenses publiques des budgets
nationaux); il a approuvé les décisions successives des Conseils
européens (notamment, Lisbonne sur les libéralisations et
Barcelone sur le relèvement de l'âge du départ à la retraite); il a
accompagné le processus de libéralisation et de déréglementation
en allant parfois même au-delà des propositions de la Commission
et des positions du Conseil (comme pour la libéralisation des
transports ferroviaires); il n'a pas remis en cause le rôle de l'Union
européenne dans la mondialisation libérale. Dans certains cas, il a
néanmoins contribué à obtenir certains résultats, grâce notamment
à l'impulsion du groupe GUE/NGL en liaison avec le mouvement
social, dont les organisations ont su plus et mieux s'investir sur le
plan européen.
Ces résultats peuvent servir de points d'appui et ouvrir des pistes
pour une autre construction européenne : démocratique, sociale,
solidaire, pacifique.
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ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ
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3
III ABECEDAIRE
DES ANALYSES ET
DES POSITIONS
d u g ro u p e G U E / N G L
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ABECEDAIRE DES ANALYSES ET DES POSITIONS DU GROUPE GUE/NGL
A
ACP
AFGHANISTAN
AFRIQUE
AGRICULTURE
ALTERMONDIALISME
AMERIQUE LATINE
ARMES
B
BANQUE CENTRALE EUROPEENNE (BCE)
BREVET LOGICIEL
BUDGET
C
CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX
CHYPRE
CIEL UNIQUE EUROPEEN
CONCURRENCE
CONSOMMATEURS
CONSTITUTION EUROPEENNE
CONTROLE BUDGETAIRE
CORRUPTION
CULTURE
D
E
DEMOCRATIE
DEVELOPPEMENT
DISCRIMINATIONS
DROGUE
DROITS HUMAINS
DROITS SOCIAUX
MARCHES PUBLICS
MEDIAS
MEDITERRANEE
MOYEN-ORIENT
N
NAVALE
NUCLEAIRE
O
OMC
P
PACTE DE STABILITE
PARTIS POLITIQUES EUROPEENS
PECHE
PORTS
POSTE
R
RACISME
RAIL
RECHERCHE
ROUTES
RUSSIE
S
SAHARA OCCIDENTAL
SANTE
SECURITE ET DEFENSE
SECURITE MARITIME
SERVICES PUBLICS
SOCIAL
SPATIAL
SPORT
STATUT DES PARLEMENTAIRES
T
TAXE TOBIN
TCHETCHENIE
TELECOMMMUNICATIONS
TERRITOIRES D'OUTRE-MER
TERRORISME
TEXTILE
TIMOR ORIENTAL
TRANSPORTS PUBLICS
TURQUIE
U
ULTRAPERIPHERIQUES (REGIONS)
ECHELON
ELARGISSEMENMT
EMPLOI
ENERGIE
ENVIRONNEMENT
ETATS-UNIS
EUROPE DU SUD-EST
F
FEMMES
FONDS STRUCTURELS
G
GALILEO
GUANTANAMO
I
M
IMMIGRATION ET ASILE
IRAK
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A
ACP
Signée en 1975 par 46 pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
(ACP) et les Etats membres de l'Union européenne, la première
"Convention de Lomé" se voulait un modèle de coopération fondé
sur le partenariat. Cette convention a été renouvelée et s'est élargie
à de nouveaux pays ACP (actuellement 78) pour aboutir à
l'actuelle Convention dite "de Cotonou", signée en juin 2000.
Jusqu'à présent, ces conventions successives n'ont pas réussi à
améliorer la situation économique et sociale des pays ACP. La
pauvreté y a augmenté, aggravée par la montée des conflits et la
dégradation de l'environnement. Comme l'a souligné un rapport
du Parlement européen, "les relations ACP-UE ont ouvertement pris
un aspect de rapport dominant-dominé".
Le groupe GUE/NGL s'est attaché à rechercher des convergences
avec les pays ACP contre les politiques d'austérité imposées dans
le cadre des programmes d'ajustement structurel et les
privatisations avec l'intégration progressive des Etats ACP dans
"l'économie mondiale". Au lieu de chercher à réformer l'ordre
économique international, l'UE pousse les pays ACP dans la
logique du marché et du libéralisme.
Au cours des Assemblées parlementaires ACP-UE, le groupe
GUE/NGL a souvent réussi à faire adopter des résolutions avec les
pays ACP favorables à une meilleure prise en compte des intérêts
de leurs peuples.
Le Parlement européen a adopté en septembre 2002 un rapport
d'un membre du groupe sur les "accords de partenariat
économique ACP-UE". Il met en avant la nécessité de corriger en
faveur des pays en développement 'l'inégalité mondiale" due à la
libéralisation commerciale multilatérale par une réforme profonde
et démocratique du système d'échanges international. Il demande
que les pays ACP puissent garder leur souveraineté pour le
contrôle des investissements sur leur territoire et que la
coopération régionale soit encouragée, si nécessaire par
l'instauration de mesures sélectives et temporaires de protection. Il
se prononce pour la mise en place d'un mécanisme qui permettrait
le contrôle du respect des droits humains et des droits des
minorités pour les entreprises multinationales opérant dans les
pays ACP.
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AFGHANISTAN
Contrairement à la position du groupe GUE/NGL, le Parlement
européen a appuyé les bombardements de l’Afghanistan. Il a
toutefois approuvé la mise en place d’une commission d’enquête
internationale sur les massacres de Mazar-Il-Charif. Il a ainsi repris,
dans son intégralité, une proposition de notre groupe qui avait
organisé de nombreuses rencontres (notamment avec le réalisateur
de films britannique Jamie Doran), dont la presse européenne,
puis américaine, avait largement rendu compte sous forme de
"révélations". Malheureusement, les organisations internationales
(sous la pression des Etats-Unis) n’ont jamais donné suite à cette
demande d’enquête.
En février 2004, le Parlement européen a adopté le rapport d'un
député du groupe sur la situation en Afghanistan. Il s'inquiète de la
situation des femmes qui sont encore trop souvent victimes de
discriminations et de violences bien que l'administration transitoire
afghane ait ratifié une "Convention sur l'élimination de toutes les
formes de discriminations à l'égard des femmes". Il demande une
augmentation des crédits communautaires qui seraient mis en
oeuvre par une "Agence européenne pour la reconstruction en
Afghanistan". Il critique l'usage "démesuré" de la force par l'armée
américaine qui entraîne la mort de civils et estime que ces actions
peuvent entraîner le rejet du processus de démocratisation par la
population afghane.
AFRIQUE
Il a fallu attendre avril 2000 pour que soit organisé le premier
Sommet entre l'Union européenne et l'Afrique. S'il a permis de
favoriser le dialogue, ce Sommet ne s'est pas conclu par des
mesures concrètes qui auraient permis, par exemple, d'alléger le
fardeau de la dette ou de lutter contre la pauvreté qui frappe plus
de la moitié de la population africaine (300 millions de personnes
vivent sur ce continent avec moins d'un dollar par jour).
Pour le groupe GUE/NGL, il faut rééquilibrer les relations de l'UE
avec l'Afrique en rompant avec les rapports néocoloniaux de
domination et en les fondant sur la coopération et l'intérêt mutuel
dans la promotion des droits humains; le développement
économique, social et culturel; le renforcement de la lutte contre la
pauvreté et les maladies qui y sont liées; ainsi que la prévention
des conflits.
Après le pillage des ressources naturelles de l'Afrique pendant la
colonisation et sa poursuite sous de nouvelles formes, par le biais
des sociétés multinationales, l'Union européenne a un devoir de
réparation qui devrait se traduire par l'annulation de la dette.
Contribuer au développement de l'Afrique, ce n'est pas lui imposer
de s'insérer sans protection dans l'économie mondiale. C'est au
contraire cesser d'appliquer les plans d'ajustement structurel,
mettre fin au pillage de ses ressources, reconnaître le droit à sa
souveraineté alimentaire, assurer une juste rémunération de ses
productions, corriger les termes de l'échange, favoriser le transfert
de technologies, aider à lutter contre les pandémies qui la ravagent
(sida, malaria).
3 Médiathèque centrale de la COmmission européenne.
Pour changer les rapports avec l'Afrique fondés sur la domination
et l'assistanat, quelques pays africains (Afrique du Sud, Sénégal,
Nigeria, Algérie) ont lancé un projet de développement intitulé "le
Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique"
(NEPAD). Certes, il fait la part trop belle aux exportations et aux
investissements étrangers, mais il présente l'avantage d'être conçu
et appliqué par les Etats africains eux-mêmes, non pour solliciter
une aide mais pour instaurer un partenariat véritable avec les pays
industrialisés. Ce projet a reçu le soutien du G8, mais uniquement
sous forme de déclarations d'intention sans mesure concrète. Les
Etats-Unis ont même lancé une offensive contre le NEPAD en
proposant des accords de libre échange aux pays africains.
Estimant que "le développement de l'Afrique ne pourra se faire
qu'avec le peuple", le groupe GUE/NGL a proposé que les
parlements nationaux de même que les organisations syndicales et
professionnelles soient associés à ce projet. Il a également
demandé à l'Union européenne de contribuer financièrement à
son application.
15
AGRICULTURE
La majorité du groupe GUE/NGL est favorable à une réforme de la
PAC mais s'oppose fermement à celle de la Commission et du
Conseil. La majorité du groupe se prononce pour la suppression
des aides à l'"agro-business" et à l'exportation de produits qui
concurrencent ceux des pays en développement. Mais elle est
résolument pour le maintien des aides aux exploitations familiales
agricoles européennes.
À la fin de la précédente législature, les "Quinze" venaient tout
juste d'approuver la réforme de la PAC dans le cadre de l'Agenda
2000. Cela n'a pas empêché les Conseils européens de Bruxelles
(octobre 2002) et de Copenhague (décembre 2002) d'adopter en prévision des négociations de l'OMC - des décisions
budgétaires extrêmement restrictives qui ont fait de la révision à
mi-parcours de cette réforme un tournant radical. Le groupe
GUE/NGL a vivement combattu les orientations de cette révision.
Cette révision n'a pas porté sur les mesures les plus contestées,
telles que les restitutions à l'exportation. En revanche, le Conseil
européen a établi un cadre budgétaire qui, en euros constants,
impliquait une réduction budgétaire de 15% en 2013.
A
L'élément central de la nouvelle réforme proposée par la
Commission et adoptée par le Conseil est le "découplage". Il s'agit
d’une aide unique par exploitation, non liée à la production, mais
basée sur les sommes perçues durant les années précédentes. Ce
procédé ne se contente pas de perpétuer l’injuste répartition des
aides de la PAC (20% des agriculteurs perçoivent 80% des aides).
Les réductions successives des aides affecteront dans une plus
grande mesure les exploitations de petite taille et celles situées en
zone défavorisée. Et surtout le "découplage" comporte de sérieux
risques : réduction de la production et de l’ensemble de l’activité
économique des zones défavorisées ou ayant un handicap naturel;
création d’un double marché du foncier - les terres ouvrant le droit
à des aides et les terres sans droit - ce qui favorise la spéculation;
installation des jeunes agriculteurs rendue plus difficile car, en plus
d’investir pour acquérir des terres, ils devront faire face à l’achat des
droits aux aides. C'est pourquoi le groupe GUE/NGL a
majoritairement voté le rejet de la proposition de la Commission.
Notre groupe a réussi à faire adopter par le Parlement européen
des rapports importants, préparés par des membres du groupe, sur
les productions méditerranéennes (huile d’olive, fruits et légumes,
coton) qui ont été en partie repris dans les décisions du Conseil. Il
a également obtenu un vote positif sur la modulation des aides
(pour lutter contre la surintensification). Il a obtenu du Parlement
européen des correctifs au projet de réforme de la Commission :
opposition au découplage total, mise en œuvre flexible du principe
de modulation, instauration progressive du plafonnement des
aides, opposition à la baisse des prix d’intervention, modes de
production plus respectueux de l’environnement.
Bien que le Parlement ne dispose que d’un pouvoir limité de
consultation dans le domaine agricole, sa position a servi de point
d’appui aux organisations agricoles nationales et européennes et a
joué un rôle certain dans les débats du Conseil qui a finalement
conclu un accord sur la réforme de la PAC moins négatif que les
propositions initiales.
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3 4ème Forum Social Mondial - Janvier 2004 - Mumbai - Inde
ALTERMONDIALISME
Avec les manifestations de Seattle, aux Etats-Unis, l'envol du
mouvement contre la mondialisation libérale commence peu après
l'élection européenne de 1999. Le premier Forum social mondial
(FSM) s'est réuni à Porto Alegre, Brésil, en février 2001, avec 15000
participants; le quatrième et dernier en date vient de se dérouler à
Mumbai, Inde, en janvier 2004, fort de ses 130000 participants.
D'importants forums sociaux régionaux et thématiques se sont
tenus dans divers pays d'Amérique latine et d'Europe (Florence en
novembre 2002 ; Paris-Saint Denis en novembre 2003), ainsi que
des mobilisations massives pour défendre les droits sociaux ou
pour la paix (dont la journée mondiale contre la guerre du 15
février 2003, avec ses quinze millions de manifestants !).
La législature de 1999-2004 coïncide donc avec la montée des
résistances à la mondialisation capitaliste, avec l'émergence d'un
nouvel esprit de solidarité internationaliste, avec la volonté de voir
naître des alternatives à l'ordre dominant existant: "Un autre
monde est possible". Le groupe GUE/NGL ne pouvait que se sentir
concerné, motivé et interpellé par de tels développements. Il s'est
rapidement mobilisé, pour lier aussi étroitement que possible
action parlementaire et engagement auprès des mouvements
sociaux et citoyens.
Le groupe GUE-NGL a participé aux manifestations de Seattle, puis
à tous les forums sociaux mondiaux, ainsi qu'aux deux forums
européens et aux diverses journées de mobilisation en Europe.
Avec des parlementaires brésiliens, notre groupe a contribué de
façon décisive au lancement du premier Forum Parlementaire
Mondial à Porto Alegre en 2001. Depuis lors, il participe activement
avec des parlementaires d'autres groupes (Verts/ALE, socialiste) à
l'animation du "Réseau parlementaire international" et aux
différentes initiatives prises dans ce cadre: Forums parlementaires
mondiaux de 2002 et 2003 à Porto Alegre; puis, avec nos
collègues mexicains, rencontre parlementaire lors de la conférence
ministérielle de l'OMC à Cancun (septembre 2003); Forum
parlementaire européen à Bobigny (novembre 2003) et, enfin, avec
nos collègues indiens, quatrième Forum parlementaire mondial de
Mumbai, en janvier 2004.
Le Forum parlementaire de Mumbai a adopté une déclaration,
signée par 200 parlementaires de 30 pays, qui condamne la
"doctrine Bush" ainsi que "le terrorisme sous toutes ses formes, y
compris le terrorisme d'Etat" . Elle s'engage à agir contre la
prolifération nucléaire, prône un nouvel ordre international fondé
sur la charte des Nations-Unies et demande l'annulation de la
dette des pays du Sud.
99304
AMERIQUE LATINE
Grâce à sa participation au "Forum de Sao Paolo" - qui réunit les
principales forces de gauche latino-américaines - , aux rencontres
organisées dans l’UE et aux contacts étroits avec les partis et
mouvements progressistes de la région, notre groupe a activement
contribué à empêcher l’UE de soutenir le " plan Colombie " lancé
par les Etats-Unis. La résolution du PE critique la militarisation de
la lutte contre le trafic de drogue et apporte son appui aux
négociations de paix. Elle demande que celles-ci s'incrivent dans
une approche globale de développement économique et social. Le
groupe GUE-NGL a pris l'initiative d'une protestation silencieuse,
durant une séance solennelle du PE, contre la présence du très
contesté président colombien Uribe, le 10 février 2004, et
organisé le même jour une audition des forces démocratiques
colombiennes, avec la collaboration des groupes Verts et Libéral.
Il a également contribué à empêcher que le PE ne suive la
présidence espagnole du Conseil dans l'approbation du coup
d’Etat contre le Président Chavez, au Vénézuela. Les parlementaires
vénézuéliens, qu’il a invités, ont pu expliquer leur véritable situation
aux députés des différents groupes. Au début de la législature,
notre groupe avait déjà obtenu qu’une délégation parlementaire se
rende au Vénézuela au lendemain d’une catastrophe naturelle en
vue d'évaluer l'aide européenne à apporter aux sinistrés.
Le groupe GUE/NGL a attentivement suivi la situation en Bolivie. Il
a reçu de nombreux responsables syndicaux et politiques, dont Evo
Morales, alors candidat aux élections présidentielles. Suite au
soulèvement populaire d'octobre 2003 dans ce pays, le groupe
GUE/NGL a contribué à faire adopter par le Parlement européen
une résolution demandant que l'ancien président Sanchez de
Lozada ne puisse pas bénéficier du refuge politique en Europe et
qu'il soit jugé pour avoir fait tirer l'armée sur les manifestants dont
80 ont trouvé la mort. Cette résolution appuie également les
revendications du mouvement populaire pour une constituante qui
permette une véritable consultation de la population concernant
les ressources naturelles du pays, notamment l'eau et le gaz.
Le groupe GUE/NGL a apporté son soutien aux zapatistes du
Chiapas (Mexique) et condamné les exactions de l’armée ainsi que
les nombreuses atteintes aux droits humains.
Par-delà des différences d'appréciation sur la politique du
gouvernement de la Havane, notre groupe est solidaire du peuple
cubain soumis au blocus imposé par les Etas-Unis. A propos des
raisons invoquées par la Commission et le Conseil pour justifier leur
refus de tout accord de coopération - les violations des droits de
l'homme - , certains membres estiment que la fermeté de l'UE vise
avant tout à contraindre les autorités cubaines à introduire les
mécanismes de marché dans leur économie. En tout état de cause,
pour le groupe GUE/NGL, les violations des droits humains sont
inacceptables dans quelque pays que ce soit. Dans le même
temps, il n'accepte pas que soit "oublié" ou banalisé ce blocus.
Grâce à ses initiatives, au rôle de ses parlementaires dans la
délégation pour les relations avec l’Amérique Centrale, notre
groupe a obtenu du Parlement européen une condamnation de
cette violation flagrante du droit internationel. Il a également
participé activement à la campagne pour la libération des cinq
Cubains emprisonnés aux Etats-Unis qui doivent pouvoir bénéficier
d'un procès équitable et du droit de visite de leurs familles.
3 M. Francis Wurtz et le président vénézuélien Hugo Chavez - Droits réservés
17
ARMES
Exportation d’armes :
Adopté en juin 1998, le code de conduite de l’Union européenne
relatif aux exportations d’armes a fixé des normes minimales pour
la délivrance des licences d’exportation d’armes conventionnelles
par les Etats membres. Après avoir tiré les enseignements de la
mise en œuvre de ce code de conduite, le Parlement européen a
souhaité lui donner un caractère contraignant ; il a également
adopté des recommandations visant à renforcer la transparence et
le contrôle des exportations d’armes afin de contribuer à la
prévention des conflits et à la gestion des crises. Tout en appuyant
ces demandes, le groupe GUE/NGL a appelé les Etats membres à
" interdire toute exportation d’armes vers des pays en conflit ou
ne respectant pas les droits humains ". Il a proposé d’établir une
liste de pays vers lesquels les Etats membres interdiraient toute
exportation d’armes et demandé un contrôle de l’exportation
d’équipements non militaires susceptibles d’être utilisés à des fins
de répression interne.
Mines antipersonnel :
A
Le 1er mars 1999, est entrée en vigueur la Convention sur
l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du
transfert des mines antipersonnel (Convention d’Ottawa) qui,
même après la fin des conflits, continuent à tuer et à mutiler des
hommes, des femmes et des enfants innocents. En liaison avec la
Campagne internationale pour l’interdiction des mines terrestres
antipersonnel (qui a reçu le prix Nobel de la Paix en 1997), le
Parlement européen s’est pleinement engagé pour une application
concrète de cette Convention et pour aider les Etats à localiser et à
détruire ces armes. Le groupe GUE/NGL a participé activement à
cette campagne et contribué à l’augmentation des crédits
communautaires pour le déminage et l’élimination de cette " arme
des lâches ".
Armes légères :
Plus de 500 millions d’armes légères seraient en circulation dans le
monde. Armes de prédilection dans la majorité des conflits, elles
ont causé la mort depuis 1990 de plus de 4 millions de personnes
dont 90% de civils. Malgré cette situation dramatique, la
Conférence internationale de New-York en juillet 2001 n’a abouti
qu’à quelques déclarations de principe et à un prochain rendezvous en 2006. Les Etats-Unis, où, selon la Constitution, chaque
citoyen a le droit de posséder une arme, ont empêché tout
engagement. Le groupe GUE/NGL a contribué à l’adoption d’une
action commune du Conseil concernant " la lutte contre
l’accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et
de petit calibre ".
Armes chimiques :
La Convention internationale interdisant la mise au point, la
production, le stockage et l’utilisation d’armes chimiques est entrée
en vigueur en avril 1997. Le Parlement européen est intervenu pour
que tous les Etats membres ratifient cette Convention et procèdent
à la destruction de leurs stocks d’armes chimiques.
18
Armes nucléaires miniatures :
Sous le prétexte de la lutte contre le terrorisme, les Etats-Unis ont
décidé d’augmenter de façon importante leurs dépenses militaires
et de produire de nouvelles armes nucléaires miniatures dans le
cadre d’une nouvelle stratégie militaire offensive. Le groupe
GUE/NGL a vivement condamné cette décision qui porte
gravement atteinte au Traité de non prolifération nucléaire.
Armes à l’uranium appauvri :
Le groupe GUE/NGL a participé activement à la campagne pour
dévoiler et condamner l’utilisation d’armes à l’uranium appauvri lors
des interventions militaires, aussi bien dans les Balkans qu’en
Afghanistan ou en Irak.
Ces armes, utilisées notamment par les membres de l’OTAN,
entraîne une contamination importante de l’environnement et des
risques graves et persistants pour la santé humaine, aussi bien des
militaires engagés dans le conflit que des populations civiles. Le
groupe a obtenu du Parlement européen la demande d’un
moratoire sur les armes à l’uranium appauvri et un appel aux Etats
" à ne plus faire usage d’armes ou de systèmes d’armes interdits
ou jugés illégaux par le droit international lors des conflits armés
actuels ou futurs ". De son côté, le Conseil de l’Europe a réclamé
l’interdiction " de la fabrication, des essais, de l’utilisation et de la
vente " des armes à l’uranium appauvri.
99304
B
BANQUE CENTRALE EUROPEENNE
Le président de la Banque centrale européenne (BCE) est
régulièrement auditionné par la commission économique et
monétaire et, chaque année, il vient présenter son rapport devant
le Parlement européen. Il se contente d'informer, d'annoncer et
de justifier ses décisions. Cette apparence de contrôle
démocratique n'a jamais servi à modifier d'un iota la politique
monétariste de la BCE dont "l'objectif principal est de maintenir
la stabilité des prix."
La BCE est une structure fédérale, totalement indépendante des
gouvernements et des parlements. Elle ne prend en compte, ni les
taux de croissance, ni l'évolution de l'emploi. Son obsession est
d'être "crédible" auprès des marchés financiers afin d'attirer les
capitaux. C'est pourquoi elle fait pression pour rationner les
dépenses publiques et sociales, obtenir une plus grande flexibilité
du marché du travail et s'assurer de la poursuite de la "modération
salariale". Chaque année, le Parlement européen adopte un rapport
sur les activités de la BCE. Chaque année, il lui adresse un satisfecit
et soutient la priorité qu'elle accorde à la stabilité des prix.
Dès l'origine, le groupe GUE/NGL était opposé à "l'indépendance"
de la BCE et à ses missions ultralibérales. Il a demandé l'ouverture
d'un débat sur un changement de priorités de la BCE : non plus la
"stabilité des prix," mais la sécurisation de l'emploi, de la formation
et des retraites, le financement d'infrastructures utiles, le
développement équitable et durable. En appliquant des taux
d'intérêt très bas, voire nuls, à des investissements socialement
utiles et, à l'inverse, des taux très dissuasifs aux investissements
destinés à des opérations financières contre l'emploi, la BCE peut
aider les économies des Etats membres à être moins
dépendantes des marchés financiers.
Le groupe GUE/NGL s'est préoccupé de la situation des employés
de la BCE. Ils ne sont pas considérés comme des fonctionnaires
internationaux et n'ont pas les mêmes garanties que dans
l'administration européenne. De plus, leur contrat de travail ne
ressort pas non plus du droit privé. Ils sont dans un no man's land
juridique. Quant aux syndicats, ils ne sont même pas reconnus !
Des pratiques dignes d'un système féodal ! A leur demande, le
groupe GUE/NGL a organisé en novembre 2003 à Bruxelles une
rencontre de syndicalistes des banques centrales nationales et de
la BCE avec les parlementaires.
19
BREVET LOGICIEL
La Commission a proposé en février 2002 une directive concernant
la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur pour
répondre aux demandes des grandes sociétés du secteur
informatique.
Même si la directive exclut la possibilité de breveter de pures
méthodes commerciales et intellectuelles, elle ouvrirait la voie à
une extension sans limites du brevet sur le modèle des Etats-Unis
avec le risque d’une légalisation massive de centaines de milliers
de brevets de ce pays en Europe. Dans ces conditions, les
méthodes pédagogiques ou thérapeutiques pourraient devenir
brevetables. Les petites entreprises informatiques, les sociétés de
services et les éditeurs de programmes libres seraient pénalisés
pour le seul profit des grands éditeurs de logiciels (Microsoft, IBM).
Ce projet de directive, qui permettrait à ces multinationales de
contrôler, voire de verrouiller, l’accès au marché, ne répond pas aux
enjeux économiques, scientifiques et culturels du secteur du logiciel
ainsi qu’à la nécessité de promouvoir l’innovation.
B
S’appuyant sur la convention européenne sur les brevets de 1972
qui stipulait que " les logiciels ne sont pas brevetables ", le groupe
GUE/NGL s’est opposé au principe même de la directive à l’instar
de nombreux scientifiques et éditeurs de logiciels libres qui
refusaient de breveter le savoir humain. Sa demande de rejet a été
repoussée par la majorité du Parlement européen qui a approuvé
la directive avec quelques garde-fous qui risquent toutefois d’être
trop fragiles pour empêcher l’extension de son champ
d’application.
BUDGET
Le budget de l'Union européenne est d'environ 100 milliards
d'euros, dont 45% pour l'agriculture (car c'est l'une des rares
politiques réellement communes), 34% pour les Fonds structurels,
7% pour les politiques internes (recherche, transports, social) et 5%
pour les politiques externes.
Chaque année, le groupe GUE/NGL joue son rôle pour traduire ses
choix politiques en amendements budgétaires: répartition plus
équitable des dépenses agricoles; affectation des fonds structurels
contribuant réellement à la cohésion économique et sociale;
relèvement des crédits pour l'emploi, la formation, la culture et
l'environnement; création d'un fonds spécial de solidarité
communautaire pour aider les victimes des grandes catastrophes
naturelles dans l'UE (sécheresse, inondations); refus des coupes
dans le budget de développement pour financer des opérations
de reconstruction après les guerres déclenchées par les Etats-Unis;
aide à la Palestine, reconstruction du Timor oriental; poursuite de
l'aide au peuple sahraoui; opposition aux discriminations imposées
aux pays candidats, notamment dans le domaine agricole...
Face à l'insuffisance des "perspectives financières" définies pour la
période 2000 - 2006 pour garantir la cohésion économique et
sociale dans une Europe élargie et pour permettre à l'UE de faire
face à ses engagements vis-à-vis des pays tiers, le groupe
GUE/NGL a décidé de présenter une motion de rejet du budget
2001. Même si elle a été repoussée par la majorité du Parlement
européen, elle a permis d'ouvrir un débat de fond sur la nécessité
de revoir les "perspectives financières" afin que les ressources
budgétaires correspondent aux engagements politiques et sur le
lien entre la réduction continue du budget européen (avec 0,98%
du PIB en 2004, il atteint son niveau le plus bas depuis 1987) et les
contraintes imposées par le pacte de stabilité et les "critères de
Maastricht".
La justesse de ces arguments a été confirmée d'une certaine
manière par la Commission elle-même lorsqu'elle a présenté ses
propositions de "perspectives financières" pour la période 20072013. Pour pouvoir financer l'intégration des nouveaux membres
ainsi que la poursuite des politiques communautaires, elle a
préconisé de porter le budget à 1,14% de la richesse
européenne, tout en restant en-deçà de la limite fixée par
l'Agenda 2000 (1,24%) et en refusant d'augmenter le cadre
financier. Six Etats membres "contributeurs nets" au budget (c'està-dire qui versent plus à l'Union européenne qu'ils n'en reçoivent)
ont, quant à eux, poussé la contradiction jusqu'à demander un gel
des dépenses à leur niveau actuel, après avoir décidé d'accueillir ...
dix nouveaux pays dont le revenu moyen est inférieur à la moitié
de celui des "Quinze"! Ces six pays les plus riches ont précisé qu'il
s'agissait essentiellement "d'améliorer l'environnement des
20
99304
entreprises et de permettre une meilleure allocation des
ressources". L'accent est clairement mis sur la libre concurrence et
la compétitivité au détriment de la cohésion et de la solidarité. Le
débat est ouvert, il devra être tranché d'ici fin 2005.
Pour sa part, le groupe GUE/NGL, qui avait toujours critiqué le
Conseil pour sa propension à fixer de nouvelles priorités sans
moyens financiers correspondants, a jugé l'attitude des Six
irresponsable. Mais il n'approuve pas pour autant la proposition de
la Commission, pleine de contradictions, puisqu'elle demande, d'un
côté, une augmentation de la contribution financière de certains
pays dont elle exige, de l'autre, qu'ils réduisent leurs dépenses
publiques au nom du Pacte de stabilité. Le groupe GUE/NGL
maintient sa demande de révision des perspectives financières.
21
C
CHARTE DES DROITS
FONDAMENTAUX
3 Médiathèque centrale de la Commission Européenne
Le Conseil européen de Nice de décembre 2000 a adopté une
charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Préparée
par une Convention composée de représentants des
gouvernements, de la Commission européenne et de
parlementaires européens et nationaux, ce texte politique est
présenté comme le socle de référence des valeurs communes sur
lesquelles les membres de l'Union européenne entendent se
fonder pour développer leur intégration. Cette charte, composée
de 54 articles, a été intégrée sans modification dans le projet de
Constitution. Les organisations du mouvement social se sont
mobilisées pour que la charte donne à l'Union européenne une
dimension humaine et sociale qui lui fait cruellement défaut. Le
groupe GUE/NGL a relayé leurs propositions, organisé de
nombreuses rencontres à Bruxelles et dans les capitales pour que
la charte apporte de véritables garanties aux citoyens. Cette
mobilisation a permis quelques avancées et empêché certains
reculs. C'est ainsi qu'il a fallu une bataille acharnée pour y inscrire le
droit de grève. Mais, au final, pour nombre de ces associations, la
déception était à la mesure des espérances.
Certes, la charte proclame son attachement à la dignité humaine,
reprend les droits humains "classiques" et les complète par des
droits "modernes", comme ceux qui concernent la bioéthique et la
protection des données personnelles. Mais elle comporte des
ambiguïtés et de graves lacunes, notamment en matière de droits
sociaux qui sont souvent mieux reconnus dans la charte sociale du
Conseil de l'Europe. Elle ouvre même la voie à des reculs dans
certains domaines. Le droit au travail devient le "droit de travailler";
le "droit à une aide au logement" se substitue au droit au
logement; le droit à la santé, à la sécurité sociale, à un revenu
minimum est inexistant ou ressortit seulement de la solidarité; les
droits syndicaux sont à peine mentionnés mais un article entier est
consacré à "la liberté d'entreprise"; le droit de vote des étrangers
extra-communautaires n'est pas reconnu, malgré de nombreuses
prises de position favorables du Parlement européen.
Des parlementaires, y compris au sein du groupe GUE/NGL, et des
responsables syndicaux ont soutenu la charte comme point de
départ pour une amélioration des droits individuels et sociaux et
pour son intégration dans le Traité. Cependant, pour de nombreux
membres du groupe GUE/NGL, cette charte n'est pas acceptable
en l'état. Cette position rejoint celle qui a été exprimée par les
manifestants de décembre 2000 à Nice à l'occasion du Conseil
européen qui a adopté la Charte et de novembre 2003 à Paris, en
marge du Forum Social européen.
22
99304
CHYPRE
C'est à la quasi-unanimité que le Parlement européen a donné son
avis conforme à l'adhésion de Chypre à l'Union européenne (avec
le soutien du groupe GUE/NGL). La solution au problème de la
partition de Chypre - et de l'occupation d'une partie de son
territoire par une armée étrangère - est essentielle pour les
relations entre l'Union européenne et la Turquie.
Pour le groupe GUE/NGL, il n'y a pas de solution juste et viable
du problème chypriote sans retrait des troupes turques qui
occupent illégalement la partie nord de Chypre et sans application
des résolutions pertinentes des Nations-Unies fondées sur
l'existence d'un seul Etat fédéral.
Des négociations pour la réunification de l'Ile - interrompues en
mars 2003 par les leaders chypriotes turcs - ont repris un an plus
tard sous l'égide du secrétaire général de l'ONU. De leur issue
devrait dépendre l'entrée dans l'Union européenne, le 1er mai
2004, de Chypre réunifiée ou de la seule partie grecque, dont le
gouvernement et le parlement sont seuls reconnus par la
communauté internationale.
CIEL UNIQUE EUROPEEN
La Commission a proposé un “paquet” législatif sur la gestion du
trafic aérien traitant de tous les domaines de la navigation aérienne
et couvrant tous les usagers de l’espace aérien, civils et militaires.
L’objectif de la Commission était d’imposer les éléments
économiques comme régulateur du contrôle aérien et de faire
reconnaître la Commission comme arbitre et, dans les faits,
décideur en lieu et place des Etats. Ses propositions, qui visent à
réduire les coûts du contrôle dans une logique de marché, sont
notamment la formation de " blocs d’espace " ouverts à la
concurrence et déterminés par un processus donnant à la
Commission le pouvoir de décision, ainsi que la séparation entre
régulateur et opérateur.
En "première lecture", en septembre 2002, le Parlement européen
avait entériné ces propositions de la Commission qui visaient à
libéraliser les services de navigation aérienne. Le groupe GUE/NGL
avait voté contre et alerté les organisations syndicales. Pour la
coordination des syndicats européens de contrôleurs aériens, ce
texte relevait "de l’idéologie du tout libéral (…). Sous couvert
d’harmonisation, on va en fait morceler le ciel européen en
plusieurs entités et ouvrir la voie à la concurrence entre prestataires
de services ".
Après avoir réuni et consulté les organisations syndicales tout au
long de la procédure, le groupe GUE/NGL a estimé que le contrôle
aérien et tout ce qui contribue à la régulation et à la sécurité du
transport aérien devaient rester sous la responsabilité des autorités
3 Journées d'études du groupe à Nicosie du 02 au 05 avril 2002
publiques. Il a centré ses propositions sur la question de la sécurité:
reconnaissance du caractère de service public, refus de casser
l’intégration de l’ensemble des services qui assurent la fiabilité des
instruments et du contrôle aérien, refus de voir les éléments
économiques jouer le rôle de régulateurs, doublement des
appareils de contrôle pour assurer la poursuite des opérations en
toute sécurité en cas de défaillance (à partir des enseignements
tirés d’un accident en Suisse).
L’accord final n’a pas repris les amendements les plus libéraux du
Parlement européen qui ouvraient totalement le secteur à la
concurrence. Concernant les " blocs d’espace ", la décision revient
finalement aux Etats, qui gardent la liberté de confier le contrôle
aérien à un service public. Les services annexes sont maintenus, la
séparation entre régulateur et opérateur est uniquement
fonctionnelle, la coopération entre civils et militaires est favorisée
dans la mesure où elle est compatible avec la souveraineté des Etats.
23
CONCURRENCE
Le Traité de l'Union européenne précise que "les Etats membres
et l'Union agissent dans le respect d'une économie de marché
ouverte où la concurrence est libre". Au nom de cette "libre
concurrence", qui constitue le principe de base du Traité et le
fondement du marché unique, la Commission peut - sans avoir à
en référer, ni au Parlement, ni au Conseil - légiférer, agréer, refuser
ou conditionner son aval à des concentrations d'entreprises et
contester des aides d'Etat, dès lors qu'elle estime qu'il y a
"distorsion des règles de concurrence".
C'est au nom de la concurrence que la Commission a impulsé le
processus de libéralisation et de dérèglementation dans la quasitotalité des secteurs, avec de graves conséquences économiques,
sociales, environnementales et territoriales. A une forte majorité, le
Parlement européen demande régulièrement que des mesures
soient prises pour mieux faire respecter les règles de concurrence
dans tous les Etats membres.
Le groupe GUE/NGL est seul à contester ce principe "de libre
concurrence" sans bornes. Il se prononce pour une politique
industrielle orientée par des choix publics, répondant aux besoins
collectifs - immédiats et à long terme - des Européens, et
permettant la valorisation des atouts nationaux et régionaux.
C
Il demande que le pouvoir discrétionnaire dont dispose la
Commission en matière de concurrence soit supprimé.
L'élaboration et la mise en oeuvre des règles de concurrence
nécessitent la pleine participation du Conseil, du Parlement
européen et des parlements nationaux.
Le groupe GUE/NGL demande en particulier que les décisions en
matière de concentrations d'entreprises ou d'aides d'Etat ne soient
pas prises sur la base du seul examen de l'application des règles
de concurrence. Les questions relatives à l'emploi, à
l'environnement, à l'aménagement du territoire, ou encore à la
défense et à la promotion de secteurs jugés stratégiques, doivent
être prises en considération comme des critères essentiels. Il
propose également une réforme des procédures, de façon à
assurer aux salariés un droit d'accès aux dossiers, un droit
d'audition et une obligation de réponse de la part de la
Commission aux avis exprimés par les salariés.
24
CONSOMMATEURS
Le groupe GUE/NGL s'est attaché à renforcer la protection des
consommateurs, à promouvoir leurs intérêts et à contribuer à un
niveau élevé de protection de la santé publique. Des améliorations
ont été apportées aux législations relatives à la protection des
consommateurs grâce à la priorité donnée au principe de
précaution :
sécurité alimentaire : la crise de la "vache folle", puis l’affaire de
la dioxine, ont permis de pousser le débat sur le degré de
"sûreté alimentaire" dans un marché unique qui permet aux
denrées alimentaires, comme à n’importe quelle autre
marchandise, de circuler librement d’un pays à l’autre. Notre
groupe (qui avait participé activement à la création puis aux
travaux de la commission d’enquête sur la " vache folle ") a
défendu la nécessité de donner priorité à la santé publique et à
la sûreté alimentaire sur les impératifs de productivité et de profit
dans les secteurs agricole et agro-alimentaire. Les normes
sanitaires ont été renforcées. Une Autorité de sécurité alimentaire
a été mise en place dans l’UE. Mais nous n’avons pas réussi à
obtenir une interdiction des OGM. Seul a été reconnu le droit des
consommateurs à une liberté de choix fondée sur des
informations claires en matière d'étiquetage et de traçabilité.
protection des consommateurs : des améliorations ont été
obtenues dans les domaines de l’indemnisation des passagers
aériens (en cas de retard ou d’annulation), des transactions
commerciales, de l’assurance automobile, des paiements
transfrontaliers, de la sécurité des jouets pour les enfants
(interdiction de substances chimiques dangereuses). En liaison avec
les associations, des mesures ont été prises pour promouvoir la
transparence, l’information claire et complète des consommateurs,
la reconnaissance de leurs droits en cas de litige et le renforcement
du rôle des organisations de consommateurs
99304
CONSTITUTION EUROPEENNE
Dès le jour même de la présentation du projet de Constitution par
M. Giscard d'Estaing devant le Parlement européen - le 3
septembre 2003-, le groupe GUE/NGL, brisant le consensus
ambiant, a fait connaître les critiques fondamentales que lui
inspirait ce texte. Dans une polémique publique avec l'ancien
président de la "Convention", il a notamment mis en cause la
"constitutionnalisation du modèle libéral" que représentait ce
projet, puisqu'il pérennisait, dans un texte fondamental destiné à
durer "trente à cinquante ans" - selon M. Giscard d'Estaing luimême-, toute la structure libérale du traité de Maastricht.
Le groupe GUE/NGL révéla également ce jour que toute la
troisième partie du projet - qui détaille précisément les politiques
libérales et le fonctionnement des institutions destinées à les
mettre en oeuvre- n'avait fait l'objet d'aucun examen lors des 16
mois de Convention qui ont précédé le Conseil européen de
Thessalonique.
Outre ce fil rouge libéral - présent dans toutes les parties du projetla grande majorité du groupe GUE/NGL a critiqué ce texte sous
plusieurs autres angles, notamment :
- les lacunes et les ambiguïtés en matière de droits sociaux et des
travailleurs
- l'absence de toute affirmation exprimant le refus de la guerre
comme moyen de résolution des problèmes internationaux
- le lien établi entre la défense européenne et l'OTAN.
Les désaccords exprimés au sujet du projet de Constitution au
Conseil européen de décembre 2003 n'ont absolument pas porté
sur les orientations libérales du projet. L'échec de ce Sommet
européen a donné le spectacle affligeant des ambitions de
pouvoirs et de rêves de puissance, hors de toute confrontation
d'options et de politiques, sur les objectifs et les valeurs de l'UE. Il a
également fait resurgir les vieilles lunes du "noyau dur" qui vont à
l'encontre de la solidarité entre pays membres.
Pour le groupe GUE/NGL, le déroulement et les résultats du
Conseil européen devraient convaincre les hésitants sur un point:
un projet dans lequel les citoyens puissent se reconnaître et
s'investir, en raison même des ruptures essentielles qu'il suppose
dans les institutions et dans les orientations en vigueur aujourd'hui,
ne naîtra pas spontanément d'un conclave de chefs d'État et de
gouvernement. Une convention n'y suffira pas non plus. C'est aux
citoyens qui y aspirent et aux partis dans lesquels ils se
reconnaissent qu'il appartient de relever ce défi. C'est à ce niveau
d'ambition que devra se situer l'engagement politique européen
dans la perspective de la construction d'une Europe alternative.
Par contre, la grande majorité du Parlement européen a approuvé
le projet de Constitution et demandé sa mise en oeuvre,
rapidement et sans modification.
3 Membres de la Convention européenne
25
CONTRÔLE BUDGETAIRE
C
C'est au Parlement européen que revient la responsabilité de
superviser efficacement la façon dont est dépensé l’argent du
contribuable sur le plan européen. La commission compétente est
celle du contrôle budgétaire, connue par les initiés sous le nom de
COCOBU. En apparence de nature technique, le travail de la
commission est en réalité politique. L’une des valeurs ajoutées du
contrôle budgétaire est qu’il garantit qu’il soit accordé une
importance politique aux problèmes signalés lors d’audits ou
d'enquêtes techniques par la Cour des comptes et par l’Office
européen de lutte anti-fraude (OLAF) et que ces problèmes fassent
l’objet de résolutions ayant force de loi. Leur suivi est assuré, ce qui
mène en fin de compte à l’amélioration du système. L’exercice de
la "décharge", qui est l’instrument de travail principal de la
COCOBU, consiste à ce que le Parlement approuve ou
désapprouve la façon dont la Commission européenne a exécuté
le budget de l’UE.
Plusieurs membres du groupe GUE/NGL - dont l'un est viceprésident de la COCOBU -ont assumé l’importante responsabilité
de rapporteur de la décharge au cours de la législature.
La décision du Parlement d’accorder, d’ajourner ou de refuser la
décharge à la Commission, en matière de dépense de l’argent du
contribuable au cours d’un exercice budgétaire donné, est une
décision hautement politique, directement liée à la gravité des
problèmes. La décision finale reflète la façon dont le Parlement
perçoit la capacité et la volonté de la Commission de s’attaquer
aux problèmes.
Le groupe GUE/NGL a pris un certain nombre d’initiatives afin de
réduire les erreurs dans l’exécution du budget et d’assurer une
protection maximale contre la fraude et la corruption.
Malheureusement, ces dernières années, l'on a déploré un certain
nombre de scandales financiers. L'un des plus spectaculaires a été
l’affaire Eurostat, l’office statistique européen basé à Luxembourg.
Plus de 6 millions d’euros doivent être recouvrés.
Le groupe GUE/NGL a pris les devants pour révéler cette affaire et
mettre en lumière les commissaires responsables. Il est d’avis
que les principes de clarté, de transparence, de régularité et de
responsabilité devraient être applicables à tous les paiements
effectués au titre du budget européen. Il n’est pas suffisant de
demander que la transparence et la régularité s’appliquent aux
autres institutions européennes. Le Parlement doit également
s’assurer que ces principes de base sont respectés en son sein. Le
groupe GUE/NGL a œuvré afin que les membres du Parlement
aient un statut plus transparent, et que les dépenses des groupes
politiques soient examinées par des auditeurs indépendants.
26
Le Parlement avait refusé de voter la décharge de la Commission
pour le budget de 1996, ce qui avait finalement entraîné la
démission de la Commission Santer. Ces événements ont rendu
manifeste le besoin de réforme en profondeur de la Commission.
D ’une manière générale, des plaintes, également émises par le
Médiateur européen, se sont élevées contre le manque de
transparence de la Commission. Le groupe GUE/NGL a demandé
à la Commission d'honorer ses engagements quant à la
fourniture de toute information pertinente (y compris les
documents confidentiels) dans le cadre de la procédure de
décharge, en vertu du Traité.
Tirant les leçons de l'expérience, le groupe GUE/NGL a fait adopter
par le Parlement européen le principe d'un nouvel accord avec la
Commission. Cet accord devrait améliorer l'accès aux documents
afin d'assurer une transparence totale concernant l'utilisation de
l'argent du contribuable.
CORRUPTION
Les législations européennes et internationales pour lutter contre la
corruption sont nombreuses. De nombreux textes législatifs ont
déjà été adoptés dans l’Union européenne.
Des instruments internationaux existent. Mais leur application laisse
à désirer par manque de volonté politique. Certaines conventions
du Conseil de l’Europe n’ont même pas encore été ratifiées par
tous les Etats membres et certaines législations européennes ne
sont toujours pas transposées en droit national.
Le groupe GUE/NGL a demandé que les Etats membres
transposent rapidement les textes communautaires et ratifient les
conventions internationales. La législation européenne et
internationale devrait être renforcée avec la prise en compte de
l’indépendance des médias, de l’indépendance de la magistrature,
du financement illégal des partis politiques et surtout de la lutte
contre les paradis fiscaux.
99304
CULTURE
La politique culturelle est sous la responsabilité des Etats membres.
Mais les politiques mises en œuvre sur le plan communautaire
influencent la création artistique, la diversité culturelle et leurs
possibilités de diffusion. C’est ainsi que le principe de libre
concurrence, qui est au cœur du Traité, conduit à faire des œuvres
culturelles des marchandises soumises à la loi du marché. La directive
" Télévision sans frontières " est directement liée au fonctionnement
du marché intérieur. Les quotas ou les aides à la culture sont conçus
comme des dérogations aux règles de la concurrence et non
comme des moyens au service d’un projet culturel.
Le groupe GUE/NGL refuse que la culture soit soumise à la seule
dimension du marché. Il a organisé des rencontres et pris des
initiatives, en liaison avec les artistes, les créateurs, les
professionnels de l’audiovisuel, contre la marchandisation de la
culture et pour la promotion de la diversité culturelle en Europe. Il a
été particulièrement vigilant vis-à-vis des négociations
commerciales internationales. Il a demandé le maintien et la
pérennisation du principe " d’exception culturelle " acquis dans
l’accord de Marrakech de 1994, qui protège les politiques
culturelles contre l’application des règles et disciplines de l’OMC. Il a
obtenu du Parlement européen qu’il apporte son soutien au
développement d’un instrument international sur la diversité
culturelle dans le cadre de l’UNESCO (qui serait présenté à la
prochaine Conférence générale en 2005) . Mais l’élaboration de ce
traité ne pourra en aucune manière servir de prétexte au moindre
engagement de libéralisation à l’OMC dans les secteurs culturels et
audiovisuels. Contrairement au souhait du commissaire Pascal
Lamy, le groupe GUE/NGL s’est mobilisé (avec succès) pour
empêcher le projet de Constitution de prévoir le vote à la majorité
qualifiée pour les accords commerciaux concernant les services
culturels et audiovisuels.
être maintenus et renforcés) sont donc nécessaires pour
promouvoir les œuvres audiovisuelles européennes dans l’Union
européenne et à l’exportation.
Il faut reconnaître aux Etats le droit de définir et de développer les
politiques culturelles de leur choix (y compris sous la forme de
mesures législatives, réglementaires ou financières) nécessaires au
soutien de la création et de la diversité des expressions culturelles.
En même temps, il convient de renforcer les politiques de
coopération internationale et de solidarité dans le domaine culturel.
Le groupe GUE/NGL a également contribué à l’augmentation des
crédits pour les programmes communautaires dans le domaine de
la culture (Culture 2000, Média) et participé à la campagne des
professionnels pour faire passer le budget affecté à la culture et à
l’audiovisuel de 0,3% actuellement à 1% du budget total. Il a
également fait adopter par le Parlement européen un rapport d’un
membre du groupe sur " le théâtre et les arts du spectacle"
dont les propositions ont eu un grand retentissement chez
les professionnels. Il a soulevé les questions de la privatisation des
musées et de la vente au privé du patrimoine culturel italien et
contribué au lancement d’un débat sur l’aménagement du
patrimoine culturel en Europe.
Le groupe GUE/NGL s'est mobilisé pour le système du prix fixe
du livre. Il a contribué à l'adoption par le Parlement européen, le 16
mai 2002, de la proposition de directive pour un système de prix
imposés pour les livres. Il a obtenu du PE qu'il demande au
Conseil et à la Commission d'empêcher que le système du prix
fixe du livre ne soit contourné par le biais du commerce
électronique. Le groupe GUE/NGL a également toujours rappelé
la place qui devait être consacrée à la culture et à une création
diversifiée dans le développement de la société de l'information et
des contenus numériques qui, de plus, constitue un atout pour la
promotion de la diversité linguistique.
Il a également dénoncé la proposition de la Commission de
décembre 2003 relative au système des aides publiques au cinéma
qui établit une corrélation entre le montant des financements
publics accordés par un pays à la réalisation de films et les
investissements effectués dans ce pays par l'industrie du cinéma.
L'application de cette règle contribuerait à affaiblir les pôles
cinématographiques nationaux les plus dynamiques, avec des
conséquences négatives pour l’ensemble des cinématographies
européennes. Une fois de plus, la Commission applique de façon
dogmatique une politique de concurrence qui ignore les
spécificités du cinéma et nie la valeur des politiques culturelles.
Face à la Commission, qui veut avoir les mains libres pour faire la
chasse aux aides nationales sous prétexte qu’elles " altèrent les
conditions des échanges et de la concurrence ", le groupe
GUE/NGL a défendu la possibilité pour les Etats membres de
développer leurs politiques culturelles en instaurant des
mécanismes de soutien qui seraient reconnus par principe
"compatibles avec le marché intérieur". Cette demande est
d’autant plus justifiée que les politiques culturelles sont de la
compétence primaire des Etats membres. C’est particulièrement le
cas dans le secteur audiovisuel, où le déficit européen avec les
Etats-Unis augmente régulièrement et dépasse 8 milliards de
dollars . Des mesures spécifiques (les quotas de diffusion doivent
27
D
DEMOCRATIE
En novembre 1989, le politologue Maurice Duverger soulignait :
"Plus la Communauté progresse, plus la démocratie régresse".
Quelques années plus tard, en avril 1992, Jacques Delors, alors
président de la Commission européenne, reconnaissait : " Il me
semble de plus en plus que notre aventure est trop élitiste, trop
technocratique et que les peuples ne s’y retrouvent pas ". Depuis
lors, des améliorations ont été apportées, mais c'est de
changements rompant avec la structure même de l'actuelle
construction "par le haut"que nous avons besoin.
L’augmentation régulière des abstentions aux élections
européennes, la victoire du "non" aux référendums danois,
irlandais et suédois, la puissance des manifestations lors des
Sommets européens constituent autant de signes de l’importance
du fossé qui ne cesse de se creuser entre les citoyens européens et
les institutions européennes. A la Commission comme au Conseil,
les responsables disent avoir pris conscience de ce " déficit
démocratique ". Pour le président Romano Prodi, " il faut rétablir
le contact entre les institutions et les citoyens, et le faire tout de
suite. Continuer comme aujourd’hui serait un luxe que nous ne
pouvons pas nous permettre ". Mais, après les belles paroles, les
uns et les autres se sont contentés d’y répondre par des
campagnes d’information et d’explication sans remettre en cause
leurs orientations libérales, ni le mode l'élaboration - à l'écart des
sociétés - des politiques européennes qui sont à la source de la
désaffection des citoyens. La résistance ou l'opposition aux
politiques communautaires sont mises exclusivement sur le compte
de la désinformation ou de l’incompréhension.
Pour le groupe GUE/NGL, la refonte des orientations
communautaires, la démocratisation du processus d'élaboration
des politiques, autrement dit la construction d’une autre Europe,
ne seront possibles que si l'action politique et parlementaire se
conjugue avec la mobilisation et l'implication des acteurs sociaux,
des citoyens. C’est pourquoi il a privilégié, dans son activité, la
coopération avec les syndicats, les associations, les élus locaux et
nationaux. Il a organisé de nombreuses rencontres avec des
responsables du mouvement syndical et associatif afin de
confronter informations et expériences, de réfléchir aux actions
possibles, de mettre en débat des propositions alternatives.
Dans le même temps, le groupe GUE/NGL n'a négligé aucune
occasion d'améliorer le fonctionnement des institutions ellesmêmes. Ainsi, le rapport d'un membre du groupe sur la
"gouvernance européenne" a été adopté en décembre 2001 par le
Parlement européen avec de nombreuses propositions affirmant la
nécessité d'un processus décisionnel transparent et démocratique :
28
renforcement du rôle du Parlement européen et des parlements
nationaux, accroissement du rôle des autorités locales et
régionales, simplification et modification de la procédure
budgétaire, transparence et publicité des travaux du Conseil (les
résultats des votes et les explications de vote des membres du
Conseil doivent être publics), renforcement de la "société civile"
mais pas au détriment des parlements, refus des transferts de
pouvoir à des agences européennes qui ne devraient prendre que
des décisions de nature technique.
Le groupe GUE/NGL a également été partie prenante des
initiatives visant à renforcer la démocratie et la transparence au
sein des instances communautaires. Certains résultats ont été
obtenus :
- inscription du principe de subsidiarité dans le Traité (mais sans
que son respect soit garanti)
- renforcement sensible des pouvoirs, notamment législatifs et de
contrôle, du Parlement européen
- mise en place de commissions parlementaires d’enquête (crise de
la " vache folle ", système Echelon)
- instauration d’un médiateur européen indépendant, élu par le
Parlement européen, qui traite les plaintes des citoyens, élabore
des propositions pour améliorer le fonctionnement et la
transparence des institutions communautaires et pour améliorer
l’accès du public aux documents
3 Rencontre du groupe avec les salariés de l'entreprise RUWELL - 12 juin 2002 - Strasbourg
- amélioration de la consultation du Comité économique et social
et du Comité des régions
- meilleure prise en compte, dans le Traité et dans les Etats
membres, du rôle des Parlements nationaux
Dans le cadre des deux "Conventions" qui se sont tenues, l'une
pour préparer la Charte des droits fondamentaux, l'autre pour la
révision du Traité de Nice, l'action des membres GUE/NGL a
toujours visé à pousser le plus loin possible les préoccupations
sociales et démocratiques. Ses membres ont contribué à la mise en
place d’un groupe de travail sur les aspects sociaux. Ils ont participé
au lancement de la campagne pour l’organisation d’un référendum
sur la Constitution européenne et ont contribué à l'adoption par la
Convention de "l'initiative citoyenne" (possibilité d'inciter la
Commission à faire un projet de loi, par le biais d'une pétition d'au
moins 1 million de citoyens de l'UE).
Mais, en même temps, des murs sont consolidés pour empêcher
l’intervention des peuples : la Commission maintient ses pouvoirs,
notamment en matière de concurrence et d’initiative législative; les
missions et le fonctionnement de la BCE restent inchangés sans
99304
aucun contrôle véritable; les parlements nationaux restent, pour
l'essentiel, écartés de la procédure communautaire; les possibilités
d’intervention des peuples sont bridées à tous les niveaux; les
traités verrouillent tout choix politique alternatif.
Au cours de la procédure budgétaire, il s'est opposé aux coupes
successives du budget de la coopération destinées à financer la
reconstruction de pays dévastés par les guerres menées par les
Etats-Unis (ex-Yougoslavie, Afghanistan, Irak).
C'est bien une refondation de la construction européenne qui
s'impose.
Il a contribué à augmenter les aides aux actions relatives à la santé
et aux droits en matière de reproduction et de sexualité dans les
pays en développement, dans le cadre du plan d'action de la
Conférence internationale sur la population et le développement
qui s'est tenue au Caire en 1994. Il a participé aux actions pour
faire échec aux organisations qui, en relayant l'offensive lancée par
le président des Etats-Unis, veulent criminaliser l'avortement.
Rappelons que, dans sa croisade contre l'avortement et
l'information des jeunes en matière de sexualité, l'administration
Bush a obtenu l'annulation des 34 millions de dollars votés par le
Congrès pour soutenir l'action du Fonds des Nations-Unies pour la
population.
DEVELOPPEMENT
Le groupe GUE/NGL s'est engagé en faveur d'une véritable
politique de développement en tentant de limiter la dérive vers le
tout humanitaire et l'assistanat et en insistant au contraire sur les
solutions de fond, notamment :
- reconnaître les droits essentiels qui ne peuvent dépendre
d'impératifs mercantiles : eau, terre, énergie, santé, éducation;
- reconnaître le droit à l'alimentation et à la souveraineté
alimentaire, avec le droit de se protéger des importations;
- abolir la dette extérieure des pays en développement et son
mécanisme pervers par une action de l'UE et des pays membres,
sur le plan bilatéral et au sein des institutions internationales;
- remettre en cause les politiques d'ajustement structurel qui
réduisent les dépenses sociales (santé, éducation) et démantèlent
les services publics;
- reconnaître le droit de produire ou d'importer des médicaments
essentiels, sans devoir payer des droits aux laboratoires
pharmaceutiques, chaque gouvernement ayant le devoir d'assurer
la santé de sa population;
- agir au sein des organisations internationales pour la fixation de
prix rémunérateurs pour les productions des pays en
développement et agir contre la dégradation des termes de
l'échange;
- augmenter substantiellement l'aide au développement et en
consacrer une plus grande part à la santé et à l'éducation;
- appuyer la sauvegarde et le renforcement des services publics
comme élément indispensable de la solution aux grands
problèmes de santé et de pauvreté;
- assurer le contrôle, assorti de sanctions, des entreprises
multinationales qui se rendent coupables de violations des droits
humains et d'atteintes graves à l'environnement ou alimentent
des conflits internes ou internationaux (pétrole, diamants).
Les membres du groupe GUE/NGL ont joué un rôle actif et
reconnu au sein de la commission du développement. Ils ont fait
adopter de nombreux rapports avec des propositions répondant
aux besoins des pays en développement. Ces rapports concernent
notamment : les préférences tarifaires généralisées en faveur des
pays les moins avancés, les accords de partenariat économique
ACP-UE, la réforme des entreprises dans les pays en
développement, le commerce et le développement.
Le groupe GUE/NGL s'est engagé dans l'action, aux côtés du
mouvement associatif dont il a relayé les propositions auprès des
instances européennes, pour la taxation des transactions financières
afin de créer un Fonds pour le développement et pour le respect
du taux de 0,7% du PNB des pays industrialisés pour l'aide
publique au développement.
29
DISCRIMINATIONS
La société libérale qui prône la compétitivité, aussi bien des
entreprises que des individus, tend à aggraver les discriminations
dont sont victimes certaines couches de la population, souvent les
plus fragiles et les plus défavorisées, que ce soit au travail ou dans
la vie quotidienne. La lutte contre les discriminations est donc
nécessaire pour redonner du sens au principe d'égalité de droits et
d'accès aux droits.
En adoptant de nombreuses résolutions sur les droits humains,
notamment dans l'UE, le Parlement européen a contribué à enrichir
le Traité sur cette question. Ainsi l'article 13 prévoit "les mesures
nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le
sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un
handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle". Cet article constitue une
base juridique à partir de laquelle les institutions peuvent agir. Mais
il faut les contraindre à le faire car il n'y a aucune automaticité,
l'article 13 n'ayant pas d'effet direct.
D
Le groupe GUE/NGL a relayé auprès des instances européennes
l'action des associations et des syndicats qui a abouti à la mise
en œuvre de différents directives et règlements, ainsi qu'à des
programmes d'action communautaire dotés de crédits. Citons
notamment: l'instauration de "l'Année européenne des
handicapés"; la directive sur "l'égalité de traitement en matière
d'emploi et de travail" qui vise à combattre toutes les formes de
discriminations sur le marché du travail (accès à un emploi, critères
de sélection, formation professionnelle, licenciement,
rémunération); la directive sur "l'égalité de traitement entre les
personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique"; la
directive sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes. Il
s'agit, en l'occurrence, de points d'appui non négligeables pour
l'action concrète contre les discriminations et pour l'égalité.
DROGUE
Les questions liées à la lutte contre la drogue ont toujours partagé
le Parlement européen ainsi que les groupes politiques (y compris
le groupe GUE/NGL). A chaque débat, le Parlement européen a du
mal à dégager une position claire. Très souvent, les résolutions sont
rejetées après l'adoption d'amendements contradictoires. Il a
toutefois réussi à trouver un accord sur une approche équilibrée
entre la politique répressive et la politique préventive en écartant
les sujets qui fâchent et les propositions les plus controversées,
comme la légalisation de la drogue ou même la dépénalisation de
la consommation de drogues.
Il a également contribué à renforcer le Traité qui fait désormais de
la lutte contre la drogue un objectif indissociable de la création
d'un espace de liberté, de sécurité et de justice et à mettre en
oeuvre un plan d'action contre la drogue dont les crédits ont été
régulièrement augmentés. Ce plan d'action couvre les domaines
suivants : information, réduction de la demande, recherche des
trafics illicites de narcotiques et de substances psychotropes,
coordination sur le plan international dans le cadre de la lutte
contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de drogue.
DROITS HUMAINS
A l’occasion du 50ème anniversaire de la déclaration universelle
des droits de l’homme, Fédérico Mayor, alors directeur général de
l’UNESCO, déclarait : "Cinquante ans après, comment ne pas
constater les insuffisances, les échecs, les déceptions ? Il nous faut
penser autrement, investir autrement. Pouvons-nous continuer à
invoquer les droits de l’homme tout en fondant sur les seules lois du
marché, notre économie, notre société, voire notre démocratie ? ".
Ces propos rejoignent la démarche du groupe GUE/NGL. Tout en
luttant pour changer les lois du marché fondées sur la concurrence
et s’attaquer aux racines économiques des atteintes aux droits de
la personne, le groupe GUE/NGL a été très présent sur le terrain
de la défense des droits humains, de la démocratie et de l’Etat de
droit dans le monde mais aussi dans les actuels et futurs Etats
membres.
En liaison avec les organisations de défense des droits de l’homme,
il a fait adopter de nombreuses résolutions, organisé plusieurs
rencontres et auditions, mandaté un membre de son groupe
comme rapporteur sur les droits fondamentaux dans l’Union
européenne. Les résultats obtenus au Parlement européen
(résolutions, rapports ou amendements adoptés) ont servi de
points d’appui aux organisations du mouvement social et associatif
30
99304
pour défendre des cas individuels, interpeller les gouvernements.
Dans un monde où tout prend de plus en plus une dimension
internationale et devient plus transparent, les gouvernements
accusés ont été souvent sensibles aux prises de position du
Parlement européen.
Sans vouloir dresser une liste exhaustive, le groupe GUE/NGL a été
à l’initiative de résolutions condamnant les violations des droits de
la personne dans de nombreux pays : Algérie (atteintes à la liberté
de la presse), Tunisie (harcèlement des démocrates et défenseurs
des droits de l’homme, torture), Maroc (la question des disparus
sahraouis), Egypte (condamnation d’homosexuels), Chine et EtatsUnis (peine de mort), Bélarus et Birmanie (emprisonnement
d’opposants politiques), Russie, Iran, Irak, Israël, Arabie Saoudite,
Turquie, Nigéria, etc…Il a dénoncé les dérives liberticides de la lutte
contre le terrorisme. Il a contribué à augmenter les crédits alloués à
des programmes visant à promouvoir la démocratie et les droits de
l’homme et à créer une ligne budgétaire spécifique pour la mise en
œuvre de projets (réforme de la justice, soutien aux médias
indépendants, aide aux victimes de la torture, réinsertion sociale
des enfants des rues). Il a participé activement aux campagnes
pour l’élimination du travail des enfants (182 millions " d’enfants
travailleurs " dans le monde d’après l’OIT), contre la traite des êtres
humains et les violences envers les femmes, pour la défense des
droits des minorités (notamment des Roms), pour la liberté
d’expression, d’organisation, d’information et de manifestation,
pour l’abolition de la peine de mort. Les candidats qu’il a proposés
ont plusieurs fois été retenus comme lauréats du Prix Sakharov (en
particulier, en 2002, la candidature conjointe de Madame Peled,
l'Israélienne, et Monsieur Gazzaoui, le Palestinien, tous deux
engagés pour une paix juste entre leurs deux pays).
Il a mis l'accent sur les atteintes à la liberté d'information et
d'expression, en particulier dans les médias italiens, en proposant
une résolution remettant en cause la concentration des médias et
des pouvoirs corporatifs, en Italie mais aussi dans le monde.
Le groupe GUE/NGL a vivement critiqué les violations graves
des libertés qu'entraîne l'adoption du mandat d'arrêt européen
et de la décision-cadre sur la lutte contre le terrorisme. Le
mandat d'arrêt permet, y compris, l'extradition de citoyens
européens vers les Etats-Unis et les expose ainsi au risque d'une
condamnation à mort. Le groupe GUE/NGL a pris l'initiative
d'une résolution critiquant le Conseil pour ne pas avoir clarifié
cette question avant d'adopter la décision-cadre qui met en
place le cadre législatif du mandat d'arrêt dans tous les Etats
membres. Le mandat d'arrêt et la décision-cadre ont été
adoptés par une procédure d'urgence qui ne laissait au
Parlement aucune marge de manœuvre pour répondre aux
nombreuses questions soulevées par cette législation.
S’agissant de la coopération renforcée entre les forces de police
des Etats membres, le groupe GUE/NGL a critiqué l’absence de
contrôle démocratique des travaux d’Europol, aussi bien en ce qui
concerne le stockage des informations que les conditions dans
lesquelles celles-ci sont divulguées. Il s’est opposé au
développement d’un système de contrôle et de collecte des
données concernant les citoyens de l’Union européenne et
Les droits de l’homme, c’est un combat permanent, y compris dans
l’Union européenne où, avant de donner des leçons au monde
entier, les gouvernements ont souvent intérêt à "balayer devant
leur porte" d’autant plus que nombre d'entre eux ne répugnent
guère à soutenir des régimes antidémocratiques dès lors que leurs
intérêts économiques, commerciaux ou militaires sont en jeu.
Comme le disait l’avocat Robert Badinter : " Les discours le
dimanche et la realpolitik le lundi, cela suffit ! ".
Depuis 2000, le traditionnel rapport annuel des droits humains
dans l’Union européenne a adopté une approche nouvelle en
référence à la Charte des droits fondamentaux et aux conventions
internationales en matière de droits de l’homme. Le rapport pour
2002 d’un membre du groupe a été adopté par le Parlement
européen. Il souligne : " La situation dans les quinze Etats membres
a été préoccupante à bien des égards et semble même s’être
dégradée dans différents domaines. Il ne suffit pas de proclamer
des droits, il faut en contrôler le respect ".
Le groupe GUE/NGL s’est pleinement investi, notamment par le
travail de ses membres à la commission des libertés, pour la
reconnaissance des droits économiques, sociaux, syndicaux et
culturels (que la droite du Parlement européen veut retirer des
droits universels); la promotion des droits de la femme et de
l’enfant; l’élimination de toutes les discriminations, notamment à
l’égard des minorités (Roms) et des homosexuels; l’amélioration
des conditions dans les prisons; l’égalité des droits pour les
étrangers; l’abolition de la "double peine".
des pays tiers (SIS II) dans le cadre de la Convention de Schengen
et à la création d’un puissant instrument de surveillance sous
l’égide d’une police européenne.
Dans le domaine de la justice, le groupe GUE/NGL a soutenu l'idée
du partage des informations et de la mise en place d'une académie
chargée de former des experts en matière de collecte et de partage
des informations dans le domaine de la coopération juridique.
Le groupe GUE/NGL a soutenu la proposition de donner une
dimension européenne à la journée de la libération d’Auschwitz le
27 janvier 1945 pour souligner la nécessité de renforcer la lutte
contre le racisme et l’antisémitisme. Il a également été actif à la
commission des pétitions qui s’occupe des violations des droits
fondamentaux dont sont victimes les citoyens européens du fait de
l’activité des institutions européennes.
31
DROITS SOCIAUX
Le groupe GUE/NGL a contribué à obtenir certains résultats
comme la demande d'une amélioration de la directive sur les
femmes enceintes, une meilleure prise en compte des problèmes
des handicapés (avec l'instauration d'une "Année européenne des
handicapés" en 2003), la lutte contre les discriminations,
l'amélioration des directives concernant la santé et la sécurité au
travail (amiante, bruit, vibrations, atmosphères explosibles) avec un
renforcement des normes de protection, une amélioration de la
situation des travailleurs frontaliers en matière sociale et fiscale.
D
Mais, dans d'autres domaines, les résultats sont faibles et il a fallu
lutter pour empêcher des reculs. Si le champ d'application de la
directive sur le temps de travail a été élargi à de nouveaux
secteurs, nous n'avons pas réussi à obtenir une diminution de la
durée hebdomadaire du travail, notamment en raison de
l'opposition de la majorité du Parlement européen.
Notre groupe a relayé la demande des syndicats d'une meilleure
protection contre les licencements et d'un renforcement de la
directive sur l'information et la consultation des travailleurs en cas
de restructuration industrielle. En revanche, nous n'avons pas réussi
à obtenir le "droit de veto suspensif" du Comité d'entreprise
européen en cas de restructuration (notre amendement a toutefois
obtenu 244 voix contre 296).
Le groupe GUE/NGL a été à l'initiative de rencontres et débats
concernant des délocalisations, des restructurations et des fusions
dans de nombreux secteurs industriels. Il a fait adopter par le
Parlement européen le principe selon lequel les entreprises qui ne
respectent pas leurs obligations peuvent être contraintes de
rembourser les aides dont elles ont bénéficié. Il a contribué à la
mise en place d'un observatoire des mutations industrielles
3 Table -ronde "Licenciements boursiers en Europe, le cas de ST Microelctronics"
32
99304
E
ECHELON
A partir d'études et d'enquêtes réalisées par des scientifiques, le
Parlement européen a dévoilé l'existence du système "Echelon". En
vertu de liens privilégiés et très spéciaux , les Etats-Unis (avec l'aide
de la Grande-Bretagne) surveillent, dans le secret le plus absolu, les
communications privées et espionnent les entreprises concurrentes.
Après des mois de silence, les Etats-Unis ont dû reconnaître
l'existence de ce système. L'ancien patron de la CIA, James
Woolsey, a précisé : "Oui, les Etats-Unis ont clandestinement
amassé des renseignements contre des firmes européennes. Je crois
que c'est tout à fait justifié".
Des membres du groupe GUE/NGL ont participé activement à la
mise en place et au fonctionnement de la commission d'enquête
parlementaire à ce sujet. Ils ont contribué à faire avancer la vérité, la
transparence et l'éthique pour protéger la vie privée des citoyens.
Mais, au final, malgré la mobilisation de la presse européenne et
internationale, ils se sont heurtés au blocage des autorités
américaines et au manque de volonté politique des gouvernements
des Etats membres, du Conseil et de la Commission qui, pour ne
pas déplaire aux Etats-Unis, n'ont pas cherché à faire toute la clarté
sur le type d'informations interceptées par "Echelon" et sur les
destinataires de ces informations.
ELARGISSEMENT
L'Union européenne compte dix nouveaux Etats membres au 1er
mai 2004. "Ou vous acceptez, ou vous attendez! " La formulechoc du commissaire chargé des négociations en vue de
l'élargissement à l'adresse de parlementaires d'un pays candidat
jugés récalcitrants en dit long sur la nature de ces pourparlers.
Ainsi, l'application stricte de "l'acquis communautaire",
comprenant l'acceptation du modèle libéral et l'introduction des
mécanismes de marché, fut considérée comme une condition sine
qua non de l'adhésion.
De façon régulière, la Commission présentait des études par pays
sur l'état des négociations, essentiellement en ce qui concerne
le respect de ces critères. Chaque pays était vivement "incité" à
corriger les insuffisances, à accélérer la mise en oeuvre de
l'économie de marché, sans tenir aucun compte des graves
conséquences économiques et sociales d'une telle marche forcée.
L'ouverture à la concurrence s'est traduite par des vagues de
privatisations; la préparation à l'entrée dans la zone euro a
engendré des plans d'austérité draconiens. Globalement, le
Parlement européen s'est inscrit dans cette démarche.
Le groupe GUE/NGL a salué ces nouvelles adhésions tout en
estimant que demeurent sans réponse des problèmes graves, sur
lesquels il n'a cessé, ces dernières années, d'attirer l'attention .
L'élargissement de l'UE a été conçu et réalisé comme un projet
tourné vers le marché. En quelques mois, une véritable fièvre
législative a saisi les institutions communautaires qui ont adopté
des décisions hâtives dans de nombreux domaines, de l'agriculture
aux brevets pharmaceutiques. Le but était d'adopter des
règlements avant que les pays candidats puissent donner leur avis.
Après leur adhésion, les nouveaux États membres ne jouiront pas
plus de l'égalité de traitement - aides réduites à l'agriculture;
restrictions à la liberté d'accès à l'emploi... - qu'ils ne bénéficieront
d'une solidarité suffisante pour combler, dans un délai prévisible,
leur retard de développement.
33
E
Le groupe GUE/NGL s'est efforcé de faire prendre en compte les
acquis et les intérêts des peuples des pays candidats ainsi que
leurs exigences de développement, d'égalité et de sécurité. Pour
mieux les connaître, il a noué des contacts avec des partis,
mouvements progressistes, organisations syndicales, associations,
des pays candidats, en organisant des rencontres à Varsovie,
Budapest, Prague, Bratislava, Nicosie... Tout en recueillant les
analyses et les propositions de ses interlocuteurs pour les relayer
auprès des instances européennes, il les a informés sur le contenu
et l'état d'avancement des négociations qui se déroulaient sans
véritable participation, ni contrôle des populations. Il a dénoncé
les insuffisances et les discriminations en matière budgétaire qui
contribuent à alimenter l'idée d'une Europe à deux vitesses,
dans laquelle les peuples des pays candidats seraient des citoyens
de seconde zone. Pour le groupe GUE/NGL, il n'est pas de
communauté sans solidarité et il ne peut y avoir de véritable
solidarité sans financement adapté - même si le budget seul ne
peut résoudre le problème des inégalités de développement.
Alors que le président de la Commission européenne, Romano
Prodi, estime que "l'adhésion des dix pays ne posera aucun
problème", le groupe GUE/NGL a demandé que des études
d'impact soient réalisées afin de pouvoir évaluer les conséquences
économiques et sociales de l'élargissement aussi bien chez les
Quinze que dans les pays candidats, notamment pour éviter les
mises en concurrence entre travailleurs et entre régions.Tous les
problèmes nés de l'élargissement doivent trouver une solution
solidaire. La politique d'aide doit être agencée de manière à ne
désavantager, ni les États et régions soutenus jusqu'ici, ni les
nouveaux bénéficiaires. Pour ce qui est des régions frontalières, il
convient d'élaborer sans délai un programme d'action spéciale
permettant le financement de projets liés à leur besoins
spécifiques.
EMPLOI
La lutte pour l'emploi et la formation a été une priorité du groupe
GUE/NGL au cours de la législature.
Notre groupe a insisté sur la nécessité de changer en profondeur
les orientations économiques et monétaires de l'UE - politique
monétaire axée sur les exigences des marchés financiers; règles de
concurrence empêchant toute politique industrielle; offensive
contre les services publics, libéralisation et déréglementation des
marchés des capitaux, des biens, des services et du travail;
politiques d'austérité et baisses des dépenses publiques... - afin de
pouvoir lui fixer comme priorité effective la création d'emplois
qualifiés et la promotion de la formation, et d'aller vers la
sécurisation de l'emploi et de la formation pour toutes et tous. La
stratégie pour l'emploi ne peut être couronnée de succès que si
elle est fondée sur une politique économique et monétaire
propice à l’emploi, dans le cadre du développement durable. Les
investissements créateurs d'emplois doivent être favorisés, les
investissements destructeurs d'emploi pénalisés. La BCE peut y
contribuer en appliquant une politique sélective du crédit : des taux
très avantageux dans le premier cas et très dissuasifs dans le
second. Les acteurs sociaux doivent être associés à cette politique,
dès l'entreprise et les bassins d'emplois.
Notre groupe a également proposé de renforcer la création
d’emplois dans les services publics, le secteur tertiaire et l’économie
sociale. Il a proposé d'explorer pleinement les créations d'emplois
liées aux économies d’énergie, aux énergies renouvelables, à la
bionique, au développement des transports publics, aux substances
chimiques durables et aux services éco-efficaces qui y sont liés.
D’autre part, nous avons réussi à obtenir le renforcement de la
dimension locale de la politique de l’emploi, comme le proposait
un rapport d'un membre du groupe.
Notre groupe a combattu la stratégie pour l'emploi qui consiste à
augmenter la flexibilité du marché de l’emploi et à imposer des
sanctions aux chômeurs. Dans l'immédiat, nous avons obtenu que
certains critères soient retenus dans les "lignes directrices pour
l'emploi" : égalité entre femmes et hommes; extension des
installations de garde d’enfants et de soins; amélioration de la
santé et de la sécurité au travail; qualité de l’emploi, de l’éducation,
de la formation et de l’éducation permanente; articulation entre
vie professionnelle et vie familiale. Nous avons également obtenu
que les parlements nationaux aient un rôle à jouer dans ces
processus. .
3 Audition sur la crise de la sidérurgie en Europe - 13 mai 2003- Strasbourg
34
99304
ENERGIE
Bien que les directives de 1996 sur l’électricité et de 1998 sur le
gaz aient connu une mise en œuvre rapide dans les Etats
membres (avec ouverture de leur marché à la concurrence
dépassant les prévisions), le Conseil européen de Lisbonne de
mars 2000 a décidé d’accélérer la libéralisation dans ce secteur.
Pour les entreprises, l’ouverture serait totale au 1er juillet 2004.
Pour les consommateurs, cette date est reportée à juillet 2007. Le
Conseil a toutefois demandé à la Commission de présenter un
rapport avant 2007 au sujet de l’impact de la libéralisation de
l’énergie sur les marchés qui pourrait permettre certaines mesures
correctrices.
Soucieux de la défense du service public, notamment de la
péréquation tarifaire, garante de la cohésion sociale et territoriale,
le groupe GUE/NGL a voté contre ces nouvelles directives qui ont
été approuvées par la majorité du Parlement européen. 102
parlementaires ont voté pour la demande de rejet de la directive
présentée par le groupe GUE/NGL.
Il a contribué à faire adopter de nouvelles législations visant à
augmenter les économies d’énergie, à améliorer l’efficacité
énergétique et à renforcer l’utilisation des énergies renouvelables,
avec l’objectif de respecter les engagements pris par l’Union
européenne à la Conférence de Kyoto.
3 Audition "Chemicals : Cleaning up" - 11 et 12 décembre 2003 - Bruxelles
ENVIRONNEMENT
C’est sans nul doute le secteur où la pression du Parlement
européen, grâce à la procédure de codécision, a le mieux réussi à
améliorer et à renforcer les directives. Les propositions de la
Commission, sensible aux pressions des industriels (qui n’hésitaient
pas à brandir le chantage à l’emploi) ont souvent été améliorées,
notamment dans les domaines suivants:
- la politique de l’eau, notamment l’amélioration de la qualité et la
lutte contre les pollutions (nitrates, détergents);
- l’application du protocole de Kyoto et la lutte contre les gaz à
effet de serre;
- la qualité des carburants et la lutte contre la pollution automobile;
- les OGM : étiquetage et traçabilité, contrôle des mouvements
transfrontières;
- la politique des déchets : emballages, électriques, véhicules hors
d’usage;
- les incendies de forêt : renforcement des moyens de prévention
et de lutte;
- la protection de l’environnement marin;
- la lutte contre le bruit;
- le bien-être des animaux;
- le renforcement du programme Life, instrument financier pour
l’environnement;
- l’information du public et le rôle des associations;
- l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur
l’environnement;
- l’intégration des questions environnementales dans toutes les
politiques communautaires (énergie, transports, agriculture).
Le Parlement européen s’est attaché à faire en sorte que les
législations nationales puissent continuer à appliquer des normes
plus avantageuses que les directives communautaires.
Les membres du groupe GUE/NGL ont pris une part active aux
travaux de la commission de l'environnement. Ils ont été chargés
de nombreux rapports sur des sujets aussi variés que la protection
civile dans les situations d’urgence, la sécurité des produits, les gaz
d’échappement des véhicules, la protection du milieu marin, les
déchets miniers, la protection de l’habitat, le commerce
international des organismes génétiquement modifiés (OGM), les
polluants organiques persistants (POP), la sécurité de la viande
bovine et le Sommet mondial sur le développement durable.
Le travail du groupe GUE-NGL était guidé par plusieurs principes:
premièrement, le développement économique doit être durable et
porter le moins de dommages à l’environnement; deuxièmement,
le pollueur doit payer pour les dommages causés et ne pas laisser
l’addition à des parties innocentes ou au contribuable;
troisièmement, aucune autre considération ne compte plus que le
droit des personnes à vivre dans un environnement sain et plaisant,
ou leur droit de bénéficier des meilleurs soins de santé et, enfin, la
garantie de ces principes ne doit en aucun cas dépendre des
capacités financières individuelles des citoyens.
35
ETATS-UNIS
Du Moyen-Orient à la peine de mort, de l’environnement à la
justice internationale, les sujets de divergence se sont accumulés
entre l’Union européenne et les Etats-Unis sans oublier les
nombreux contentieux commerciaux (acier, OGM, viande aux
hormones, aides aux entreprises exportatrices...). Depuis le 11
septembre 2001 et au nom de la lutte contre le terrorisme, les
Etats-Unis affirment de façon de plus en plus agressive leur
unilatéralisme. Sûrs de leur puissance, assurés de leur impunité,
disant le Bien et le Mal au gré de leurs intérêts, les Etats-Unis
choisissent de n’appliquer que les règles qui leur conviennent et
correspondent aux intérêts de leurs industriels ou de leurs
exportateurs.
E
36
Face au groupe PPE, qui privilégiait systématiquement les intérêts à
court terme de l’industrie et du commerce au détriment des
peuples européens et de l’environnement dans lequel ils vivent, le
groupe GUE/NGL s'est efforcé de construire des coalitions avec
les députés d’autres groupes politiques qui partagent, dans une
certaine mesure, ses valeurs et ses engagements. Cette approche a
parfois contraint au compromis mais, dans toute une série de
dossiers, elle s’est avérée payante. Nous disposons par exemple
d’un cadre légal pour la culture, l’importation et la
commercialisation des OGM qui, même s’il est loin d’être parfait,
est l’un des plus solides au monde. Nous avons une bonne loicadre sur l’approvisionnement en eau et le contrôle de la pollution
atmosphérique a enregistré des progrès considérables.
Leurs pratiques commerciales mêlent protectionnisme,
extraterritorialité et rejet du multilatéralisme. La liste est chaque jour
plus longue de leurs décisions prises de façon unilatérale, sans
aucun souci de leurs " partenaires ", comme si leur puissance
économique et militaire les autorisait à s’affranchir de toute règle :
refus de participer à la Cour pénale internationale; refus des Traités
et accords sur l’interdiction complète des essais d’armes nucléaires,
les mines antipersonnel, le contrôle des armes biologiques, le
commerce des armes petit calibre; refus de s’engager à respecter
le traité de non prolifération nucléaire; refus de ratifier la
Convention sur la biodiversité et le protocole de Kyoto sur
l’environnement; opposition à la Charte des droits de l’enfant;
imposition de quotas sur les importations d’acier; augmentation
démesurée des dépenses militaires et promotion du projet de
bouclier antimissiles (NMD); maintien de la peine de mort et des
juridictions militaires d’exception comme à Guantanamo.
La recherche d'alliances avec d'autres groupes a joué un grand rôle
dans le dossier " responsabilité environnementale " qui était
bloqué depuis des années sous la pression des industriels. Notre
démarche, fondée sur les amendements du rapport d'un membre
de notre groupe, préparés avec les associations et ONG de
l’environnement, a permis de faire échec à la stratégie du groupe
PPE et de certains gouvernements, relayant les positions des
industriels qui ne voulaient pas payer pour les dégâts dont ils
étaient responsables, en en laissant la charge aux contribuables.
Dans ses relations avec l’Union européenne, la crise née de la
guerre en Irak a conduit le gouvernement américain à souffler le
chaud et le froid. Les Etats membres qui ont refusé de soutenir
l’agression américaine sont dans la ligne de mire ; ils ont d’ailleurs
été écartés des contrats de reconstruction de l’Irak. Mais, en même
temps, les Etats-Unis sont obligés de ménager l’Union européenne
pour défendre leurs intérêts économiques et commerciaux. C’est
ainsi qu’ils ont conclu un accord avec l’Union européenne sur le
dossier agricole avant la réunion de l’OMC à Cancun. Leur objectif
reste de trouver de nouveaux débouchés, que ce soit pour
l’agriculture, l’audiovisuel ou les services. En maniant, s’il le faut, la
carotte et le bâton !
Malgré toutes ces améliorations dans le domaine de
l'environnement, de grands efforts restent encore à faire,
notamment pour la politique de l’eau (amélioration de la qualité,
lutte contre les pollutions, perspective d'un grand service public
européen), la mise en oeuvre du protocole de Kyoto, l’application
du principe pollueur-payeur, l’intégration des questions
environnementales dans les politiques communautaires. C’est ainsi
que la pression des industriels a amené la Commission, d’une part
à adoucir ses nouvelles propositions sur les produits chimiques,
d’autre part à envisager la levée du moratoire sur les OGM.
Pour le groupe GUE/NGL, l’Union européenne doit se déterminer
en partenaire des Etats-Unis et non pas devenir son obligée. C’est
pourquoi, il avait été particulièrement choqué par l’alignement de
la présidence espagnole de l’Union européenne sur la politique
américaine. Les relations transatlantiques doivent au contraire être
fondées sur un véritable partenariat sur un pied d’égalité, sans
allégeance et sans esprit de domination, et traiter des questions
d’intérêt commun comme la paix et le développement, le
commerce, les questions sociales, l’environnement, la santé,
l’éducation et la culture.
99304
Le groupe GUE/NGL a condamné les mesures liberticides
décidées par les Etats-Unis et souvent appliquées sans réserve par
l’Union européenne, sous couvert de lutte contre le terrorisme
(contrôle des conteneurs dans les ports européens, transmission
des données concernant les passages aériens, contrôle suspicieux
des Européens d’origine étrangère). Il s'est opposé à l’accord
d’extradition et d’entraide judiciaire avec Washington qui entérine
toutes les entorses au droit. Il a participé aux initiatives contre le
blocus de Cuba imposé par les Etats-Unis, pour l’abolition de la
peine de mort aux Etats-Unis et pour la libération de Mumia Abu
Jamal et de Léonard Peltier. Mais, en même temps, il a engagé le
dialogue avec les forces démocratiques aux Etats-Unis, y compris
au Congrès américain, pour rechercher des terrains d’entente et
contribuer à sortir du carcan de l’ordre unipolaire que voudrait
imposer le gouvernement des Etats-Unis.
EUROPE DU SUD-EST
Le groupe GUE/NGL s'est opposé à la guerre de l'OTAN contre
l'ex-Yougoslavie. Face à la gravité de la situation dans les pays de
l'Europe du Sud-Est, une délégation du groupe GUE/NGL s'est
rendue successivement dans l'ancienne République Yougoslave de
Macédoine (ARYM), en Croatie, en Bosnie-Herzégovine, en Serbie y compris au Kosovo. Elle a rencontré de nombreux responsables
des gouvernements, des forces politiques et des organisations
syndicales. Elle a pu y mesurer l'ampleur des difficultés politiques,
économiques et sociales ainsi que des problèmes de la
reconstruction de villes, de régions ravagées par la guerre. Elle en
est revenue convaincue qu'il n'y pas d'Europe sans les pays du
Sud-Est et qu'il est donc nécessaire de renforcer le partenariat.
Le groupe GUE/NGL a donc appelé les gouvernements des Etats
membres et l'Union européenne à mettre en oeuvre tous les
moyens économiques, politiques et institutionnels pour contribuer
au redémarrage de l'économie de ces pays et au dialogue entre
les différentes communautés. Grâce aux contacts établis avec les
forces vives de ces pays, le groupe GUE/NGL s'est efforcé de
favoriser toute initiative permettant des avancées dans le sens du
dialogue intercommunautaire, de l'établissement d'une égalité des
droits entre citoyens et d'une perspective unificatrice et pacifique
dans cette région si éprouvée.
37
F
FEMMES
Avec plus de 30%, la part de femmes au Parlement européen est
plus élevée que la moyenne des parlements nationaux. La mise en
place et l'activité d'une commission spécifique "des droits de la
femme et de l'égalité des chances" ont contribué à promouvoir la
cause des droits des femmes dans l'Union européenne et dans les
pays tiers. Un premier résultat a été obtenu avec la reconnaissance
de l'égalité hommes-femmes dans la charte des droits
fondamentaux qui précise (article 23) : "L'égalité entre les hommes
et les femmes doit être assurée dans tous les domaines, y compris
en matière d'emploi, de travail et de rémunération. Le principe de
l'égalité n'empêche pas le maintien ou l'adoption de mesures
prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sousreprésenté".
3 Audition : Quelle lutte contre la prostitution et la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle"
09 octobre 2002 - Bruxelles
L'application du principe de l'égalité de traitement a permis des
avancées. Mais il a quelquefois servi à mettre en cause des droits
acquis. C'est ainsi qu'en France, l'égalité de traitement a été utilisée
pour supprimer l'interdiction du travail de nuit des femmes.
En liaison permanente avec les organisations féminines
(notamment le "Lobby européen des femmes" dont il a soutenu le
financement par le budget communautaire), le groupe GUE/NGL a
préparé des rapports et organisé des initiatives sur les questions
traitées par la commission des "droits de la femme", telles que
l'égalité sur le marché de l'emploi, la lutte contre toute forme de
violence et de discrimination, les politiques sociales, la santé et la
sécurité au travail, l'articulation entre vie professionnelle et vie
familiale, avec une priorité pour quatre dossiers :la traite des
femmes et la violence envers celles-ci; l'intégration des questions
d'égalité entre hommes et femmes; la santé des femmes dans l'UE
et les pays tiers; la représentation égale des hommes et des
femmes en vue de l'élargissement.
La violence contre les femmes et la traite des êtres humains
C'est sur proposition d'un rapport d'une députée de notre groupe
qu'une campagne européenne a été lancée contre la violence
envers les femmes en Europe qui a abouti à la mise en oeuvre
d'un nouveau programme communautaire appelé "DAPHNE". Son
but est de combattre toute forme de violence envers les femmes
et les enfants. En soutenant et en finançant les ONG et les
organisations bénévoles, DAPHNE a favorisé la mise en œuvre de
projets innovateurs, la création ou le renforcement de réseaux,
l'échange d'informations et de la sensibilisation de l'opinion
publique. Vu son succès, le programme a bénéficié d'un budget
plus important et s'est élargi aux pays candidats.
38
99304
Une autre priorité du groupe a concerné la lutte contre la traite des
femmes et des enfants, considérant que 500.000 personnes
étaient acheminées chaque année dans l'UE, la plupart à des fins
d'exploitation sexuelle. Pour le groupe GUE/NGL, la traite des
femmes et des enfants constitue une violation intolérable des
droits fondamentaux. Elle est étroitement liée aux problèmes de
prostitution et de pornographie. Cet acte dégradant consistant à
acheter et à abuser du corps des femmes doit être fermement
combattu. La traite, la prostitution et la pornographie donnent une
image stéréotypée du rôle des hommes et des femmes et
s'opposent à tout combat pour l'égalité entre les sexes.
L'éradication de cette nouvelle forme d'esclavage moderne doit
être une priorité. En organisant des auditions et des conférences,
en rédigeant des rapports et en participant au débat public, le
groupe GUE/NGL a contribué à attirer l'attention sur ce problème
et à instaurer ou à renforcer les mesures de lutte contre ce fléau.
Cette mobilisation a entre autres permis d'aboutir à la décisioncadre du Conseil du 19 juillet 2002 sur "la lutte contre la traite des
êtres humains".
la propagation du virus VIH/SIDA et des maladies sexuellement
transmissibles, traitant des violences et des abus sexuels,
particulièrement envers les femmes et les enfants.
Le groupe GUE/NGL a contribué à faire voter par le Parlement
européen des améliorations à la directive "femmes enceintes" et à
faire reconnaître le droit à la contraception et à l'avortement en
faisant échec aux groupes de droite (PPE,UEN) qui refusent aux
femmes le droit de disposer de leurs corps.
Le groupe GUE/NGL a également contribué à faire adopter par le
Parlement européen, en juin 2000, une extension des critères pour
bénéficier du droit d'asile "aux femmes au motif de la crainte de
persécutions et d'oppression liées à leur sexe"
L'intégration des questions d'égalité entre hommes et femmes
dans d'autres domaines politiques
Dans une société démocratique, tous les citoyens, hommes ou
femmes, souhaitent participer ou être représentés de manière
équitable dans les processus économique et décisionnel ainsi que
dans la vie sociale, culturelle et civile. Pour le groupe GUE/NGL,
l'égalité entre hommes et femmes doit être appliquée dans toutes
les politiques communautaires en respectant le principe de “gender
mainstreaming” (l'approche intégrée de l'égalité des femmes et
des hommes) dans tous les domaines d'action. L'aspect du genre a
été intégré dans tous les domaines politiques, tels que l'accès égal
au marché de l'emploi, l'accès aux soins de santé et médicaux, la
sécurité sociale et la retraite, les dispositions de garde des enfants
et d'autres mesures visant à mieux articuler la vie professionnelle
et la vie familiale.
La santé des femmes dans l'UE et les pays tiers
Dans l'Union européenne, la féminisation de la pauvreté, le taux
élevé de chômage parmi les femmes et la forte présence des
femmes dans les emplois atypiques ne disposant que d’une
mauvaise, voire d’aucune, protection sociale, constituent des
obstacles à l'amélioration du niveau de santé des femmes.
Le groupe GUE/NGL souligne la nécessité de fournir aux femmes
une information variée et objective et une gamme de services
abordables de soins de santé en matière de sexualité et de
procréation, tant dans l'UE que dans les pays en développement,
conformément aux objectifs établis par le programme d'action du
Caire et la plate-forme d'action de Pékin. Le groupe a spécialement
appuyé les actions et programmes visant les droits de santé en
matière de procréation, un meilleur accès aux services de plannings
familiaux, l'accès aux interruptions de grossesse sûres et légales,
assurant des grossesses et des accouchements sans risque, limitant
Le Parlement européen a adopté un rapport d'un membre du
groupe qui reconnaît l'importance du sport dans la société puisque
les activités sportives améliorent non seulement la santé physique et
mentale, mais aussi les fonctions culturelles, éducatives et sociales. Il
souligne que la santé générale, le bien-être et l'égalité entre
hommes et femmes peuvent être encouragés en garantissant aux
hommes comme aux femmes un accès égal aux activités sportives.
A quelques mois des Jeux Olympiques (en août 2004 à Athènes),
le groupe GUE/NGL participe activement à la campagne pour que
chaque pays participant intègre des athlètes femmes dans sa
délégation aux Jeux Olympiques.
Elargissement :
la représentation égale des hommes et des femmes
L'élargissement aura d'importantes conséquences pour l'UE, les
États membres actuels et futurs. Bien que l'égalité entre hommes
et femmes soit aujourd'hui un droit fondamental et bien que les
femmes représentent la moitié de la population dans l'Union
européenne, elles restent sous-représentées dans les organes
publics et décisionnels à tous les niveaux. Le défi de la finalisation
de l'égalité entre hommes et femmes ne pourra que s'accroître
avec l'élargissement.
Pour le groupe GUE/NGL, il faut assurer une meilleure
représentation féminine à tous les niveaux de la prise de décision
et atteindre un meilleur équilibre entre hommes et femmes dans
toutes les sphères de la vie politique et professionnelle.
39
FONDS STRUCTURELS
Les politiques mises en oeuvre sur le plan communautaire ont eu
des effets importants sur les économies régionales. La politique
agricole a aggravé les déséquilibres avec une concentration des
productions dans certaines régions, avec de graves conséquences
pour l'environnement, et une désertification accélérée dans les
régions défavorisées. La politique industrielle s'est traduite par
d'importantes restructurations qui ont ruiné les régions où
dominaient la sidérurgie, la construction navale, le textile, le
charbon. La politique sociale a entraîné des déplacements
d'activités dans l'UE et des délocalisations vers les pays tiers.
La mise en oeuvre du marché unique, avec la libéralisation des
échanges, a contribué à aggraver encore les disparités régionales.
F
La politique structurelle a été instaurée en vue d'un
développement harmonieux de l'UE et de la réduction des
disparités régionales avec l'objectif déclaré de renforcer " la
cohésion économique et sociale". Les Fonds structurels ont certes
corrigé certains déséquilibres, mais ils n'ont pas permis aux régions
les plus pauvres de rattraper leur retard.
Le groupe GUE/NGL a proposé des améliorations, dont certaines
ont été prises en compte, pour rendre l'utilisation des crédits
structurels plus juste et plus efficace : priorités aux fonctions
structurelles sur les fonctions de redistribution (les fonds structurels
jouant trop souvent le rôle de caisse de compensation financière
entre les Etats membres), concentration sur des zones
géographiques données et des objectifs sélectionnés en évitant les
chevauchements inutiles et les cumuls injustifiés, meilleure prise en
compte des questions d'emploi, amélioration de la gestion des
fonds. Le Parlement européen a adopté un rapport d'un membre
du groupe sur les Fonds Structurels qui a critiqué la
programmation et l'administration actuelles des fonds.
Cette politique structurelle n'a que des effets limités, car elle reste
fondamentalement une politique d'accompagnement social d'une
logique économique fondée sur la libre concurrence. L'adhésion de
nouveaux pays ne peut qu'accroître l'ampleur des disparités
régionales. Rappelons que si la population de l'UE va augmenter
de 28%, son PIB, quant à lui, ne s'élèvera que de 5 à 7%. Ainsi, par
simple effet statistique, des régions qui bénéficient aujourd'hui de
certaines aides ne seront plus éligibles à ces fonds, alors que leurs
besoins sont inchangés. Il faut donc impérativement adapter les
critères d'attribution de ces fonds - et en augmenter dûment le
volume - pour éviter ces effets mécaniques. Et ce, d'autant plus
que le rapport entre les régions les plus riches et les plus pauvres,
actuellement de 1 à 5, passerait de 1 à 9. Avec la concentration
des activités économiques dans les régions les plus fortes, les
régions les plus pauvres et les plus périphériques risquent de
connaître une croissance faible et fragile.
Soucieux de défendre la cohésion économique et sociale, tout en
trouvant un équilibre entre les besoins des actuels et des futurs
Etats membres, le groupe GUE/NGL poursuit son action pour
augmenter le montant des Fonds structurels - qui a déjà été revu à
la baisse entre 2000 et 2006: de 0,46% à 0,31% du PIB de l'UE. En
même temps, il propose une simplification des procédures et une
révision des critères d'attribution de ces fonds, afin de répondre
aux objectifs de relance économique et de développement de
l'emploi. Les Fonds structurels doivent dépasser la logique
d'assistance pour devenir des mesures d'incitation et des leviers du
développement. La démocratisation de leur gestion doit être
poursuivie en renforçant le rôle des élus régionaux, comme des
organisations syndicales et professionnelles, au détriment de
l'administration. Il convient de mieux analyser les impacts régionaux
des politiques et décisions communautaires, et de fixer comme
objectif prioritaire à la politique structurelle celui de valoriser les
atouts régionaux et de favoriser les coopérations interrégionales. Le
groupe GUE/NGL a également demandé de prendre en compte
les effets de l'élargissement sur les régions frontalières des pays
candidats et de lancer une action communautaire spécifique en
faveur de ces régions.
40
99304
G
GALILEO
Résistant aux pressions des Etats-Unis, notamment depuis le 11
septembre 2001, le Conseil a finalement conclu un accord pour le
démarrage du projet Galileo, système de navigation et de
positionnement par satellite. Composé d'une trentaine de satellites,
c'est en quelque sorte une gigantesque horloge qui donne un
positionnement extrêmement précis dans le temps et l'espace.
Projet d'un montant de plus de 3 milliards d'euros, Galileo devrait
être opérationnel en 2008, notamment pour les secteurs des
transports, de l'environnement, de l'agriculture, des
télécommunications et pour les systèmes d'alerte rapide en cas de
catastrophes naturelles.
A ce jour, il est le seul projet de programme civil en matière de
radionavigation par satellite. Cette technologie est jusqu'ici
uniquement maîtrisée par le système américain GPS et le russe
GLONASS, tous deux financés et contrôlés par des autorités
militaires. Comme l'a souligné le Parlement européen en janvier
2004, ce projet constitue "un enjeu politique par rapport à
l'indépendance de l'Union européenne dans le domaine de
l'espace".
Le groupe GUE/NGL a soutenu le projet Galileo dans un cadre
civil. Dans sa résolution d'avril 2001, le Conseil avait précisé que
"Galileo est un programme civil placé sous contrôle civil". Le
groupe GUE/NGL a également appuyé la création du comité de
surveillance, dont le rôle est capital car il garantit que le projet
Galileo puisse répondre aux besoins des utilisateurs.
GUANTANAMO
Près de 600 prisonniers de plus de 40 nationalités (dont 26
ressortissants de l'UE ou résidents dans l'Union européenne)
sont détenus sur la base navale américaine de Guantanamo.
Parmi eux, se trouvent des mineurs. Les prisonniers sont soumis
à des interrogatoires dont les méthodes sont gardées secrètes.
Aucune information ne filtre sur la façon dont ils sont traités. Un
décret présidentiel a longtemps refusé à tous les détenus le
statut de prisonniers de guerre ; ils devaient être jugés par des
tribunaux militaires à huis clos. Lord Johan Stey, juge à la cour
d'appel de la chambre des Lords, a pu parler du "trou noir
juridique de Guantanamo".
Le groupe GUE/NGL a dénoncé cette situation "inhumaine,
arbitraire et d'injustice" qui viole la troisième Convention de
Genève. Il a participé activement à l'organisation d'une rencontre
avec des parents de prisonniers résidents en Europe et leurs
avocats, ainsi que d'une manifestation, le 11 décembre 2003,
devant le Conseil des ministres des Quinze. Le Parlement
européen a relayé cette protestation en qualifiant
d'"inacceptable" la situation des prisonniers. Il a jugé "scandaleux
que les dirigeants de l'Union européenne n'abordent pas cette
question" avec les autorités américaines et a réaffirmé "le droit
des prisonniers à un procès équitable".
41
I
IMMIGRATION ET ASILE
Entré en vigueur le 1er mai 1999, le Traité d'Amsterdam a inscrit
les questions de l'immigration et de l'asile dans les compétences
communautaires. Le Conseil européen de Tampere d'octobre 1999
avait fixé les grandes lignes de ces politiques, que la Commission a
traduites dans de nombreux textes : directives, règlements, accords
ou recommandations.
Le Conseil est parvenu à conclure sur les aspects utilitaires,
sécuritaires et répressifs: lutte contre l'immigration clandestine,
pénalisation des transporteurs, accords de réadmission, clauses sur
les flux migratoires dans les accords de coopération, renforcement
des contrôles aux frontières, contrôle suspicieux des migrants sur le
territoire européen, définition de pays "sûrs".
En revanche, en ce qui concerne les directives assurant une
meilleure protection des réfugiés et des demandeurs d'asile ou la
reconnaissance des droits des immigrés, le Conseil laisse traîner les
choses ou conclut des accords "a minima" qui, le plus souvent,
harmonisent les droits des immigrés ou des réfugiés vers le bas.
Au lieu d'être une terre d'accueil, l'Union européenne tend à
devenir une terre "d'écueil". Au lieu de les protéger, l'Union
européenne se protège des réfugiés.
En même temps, les gouvernements de plusieurs Etats membres
préparent ou appliquent des lois de plus en plus restrictives,
notamment en ce qui concerne le contrôle aux frontières, le
regroupement familial et le droit d'asile. La proposition a même été
avancée de transférer tous les demandeurs d'asile dans des centres
hors de l'Union européenne!
Refusant l'installation d'une Europe "forteresse", le groupe
GUE/NGL s'est efforcé de faire valoir les aspects positifs de
l'immigration et de proposer des politiques d'immigration et d'asile
respectueuses des droits humains, car fondées sur la libre
circulation des personnes et l'amélioration du droit d'asile; assurant
l'égalité de traitement en matière de droits économiques, culturels
et sociaux; reconnaissant les droits civiques et politiques, y compris
le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales et européennes.
3 Manifestation pour la régularisation des "sans papiers" - Paris
42
99304
IRAK
3 Mme Patricia MacKenna, députée du groupe des Verts/ALE, M. Kofi Annan, Secrétaire
général des Nations Unies, Mme Luisa Morgantini, députée du groupe GUE/NGL
aux Nations Unies - mars 2003 - Droits réservés
Il s'est opposé à l'immigration sélective, notamment à l'instauration
des quotas qui ne visent qu'à satisfaire les intérêts des firmes
européennes et constituent un pillage de la main d'oeuvre des
pays tiers. Il a demandé la régularisation des "sans papiers". Il a
participé activement à la campagne menée par des associations
contre la mise en place de "charters européens" destinés à faciliter
les expulsions collectives.
Des résultats ont été obtenus au Parlement européen. Ses
recommandations n'ont malheureusement pas souvent été
reprises par le Conseil. Celui-ci a utilisé le prétexte de la lutte
contre le terrorisme pour renforcer les politiques répressives, en
liant immigration et insécurité. Le Parlement européen a ainsi
confirmé son vote favorable au droit de vote et d'éligibilité des
étrangers, y compris extra-communautaires, aux élections locales
et européennes. A plusieurs reprises, il a rejeté les initiatives de
gouvernements -comme par exemple, la répression de "l'aide à
l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers". Il s'est prononcé
contre les expulsions collectives, contraires à la Convention
européenne des droits de l'homme, et en faveur du strict respect
de la Convention de Genève pour les réfugiés, avec une
extension des critères aux agents non étatiques et aux femmes
victimes de violences. Il a engagé une action devant la Cour de
Justice contre la directive, jugée trop restrictive, sur le
regroupement familial et a demandé aux Etats membres de
signer et de ratifier la Convention internationale de 1990 sur les
droits des travailleurs migrants et de leurs familles.
Entre les pressions de l'administration Bush pour un ralliement à la
guerre et les exigences des peuples européens qui ont exprimé leur
opposition à celle-ci, le Conseil des ministres des Quinze a refusé de
choisir- ce qui, objectivement, a constitué un choix... Aucun accord ne
s'est, en effet, dégagé pour défendre la légalité internationale en
condamnant la guerre. Les gouvernements des Etats membres
étaient très divisés et certains sont même allés jusqu’à signer une
lettre de soutien - d’allégeance !- à la stratégie américaine.
Plus sensible à la pression des manifestations, d’une ampleur
inégalée en Europe et dans le monde, le Parlement européen
s’était clairement prononcé contre l’intervention américaine et pour
le respect de la légalité internationale. Notre groupe, qui avait pris
de nombreuses initiatives sur cette question - rencontres avec
des opposants démocrates à Saddam Hussein et des anciens
inspecteurs des Nations-Unies comme l'Américain Scott Ritter - et
organisé une délégation de parlementaires de plusieurs groupes en
Irak et aux Etats-Unis, a fortement contribué à cette prise de position.
Bien avant le déclenchement de la guerre, il avait joué un rôle
déterminant dans la condamnation de l’embargo par le Parlement
européen. Il avait notamment permis à des personnalités qui
s'étaient rendues en Irak - dont un ancien secrétaire général adjoint
de l'ONU- de témoigner de la gravité des conséquences sanitaires,
économiques et sociales de l’embargo sur la population.
Depuis la démonstration de force du gouvernement américain,
l'Union européenne semble avoir refait son unité sur la base de la
subordination au plus fort, résignée pour les uns, enthousiaste
pour les autres. La preuve est désormais faite que la croisade pour
la recherche et l'élimination des armes de destruction massive
n'était qu'un prétexte pour légitimer la guerre. Mais ce mensonge
d'Etat n'a provoqué aucune réaction de l'Union européenne. En
revanche, l'accaparement du marché "de la reconstruction" de l'Irak
par des firmes américaines a été ressenti comme une provocation.
Toutefois, le changement politique en Espagne devrait contribuer à
faire évoluer les positions de l’Union européenne.
Après s'être opposé à la guerre, le groupe GUE/NGL dénonce
l'occupation de type colonial qui rencontre l'opposition grandissante
du peuple irakien. Il demande le retour à la légalité internationale et
le retrait des forces étrangères d'occupation. Les Nations-unies
doivent pouvoir assumer leurs responsabilités, conformément à la
Charte, en vue de créer les conditions de l'émergence d'institutions
légitimes et réellement représentatives grâce à des élections.
L'objectif est de restaurer la souveraineté du peuple irakien aussi
bien sur ses richesses que sur son avenir institutionnel.
43
M
MARCHES PUBLICS
Afin d’inclure les marchés publics dans le marché unique, la
Commission européenne a proposé en mai 2000 deux directives
sur la coordination des procédures de passation des marchés
publics. Elle y privilégiait le prix le plus bas en excluant ou en
plaçant au second plan les critères sociaux et environnementaux.
Tout au long de la procédure, le groupe GUE/NGL s’est efforcé de
faire prendre en compte ces critères. La Cour de Justice
européenne a rejoint cette démarche. Le 17 septembre 2002, elle
a donné raison à la municipalité d’Helsinki pour la passation d’un
marché pour la gestion et l’exploitation d’un réseau de bus urbains.
La municipalité avait choisi l’entreprise dont les bus avaient le
moins de nuisances sonores et de pollution de l’air. L’entreprise non
retenue estimait que le droit de la concurrence était bafoué car le
marché n’avait pas été passé au moins cher. En donnant raison à la
collectivité locale, la Cour de Justice a reconnu que " le pouvoir
adjudicateur peut prendre en considération des critères
écologiques, tels que le niveau sonore des autobus, pour autant
que ces critères sont liés à l’objet du marché ".
Finalement, le Conseil et le Parlement européen ont conclu un
accord. Les directives reposent sur le principe de "l'offre
économiquement la plus avantageuse " mais les critères sociaux et
environnementaux pourront être pris en compte lors d’une
adjudication, à condition toutefois qu’ils soient directement liés à la
nature du marché.
Les transports publics de voyageurs (bus, métro, tramway)
constituent une part importante des marchés publics des
collectivités territoriales. La Commission a proposé des règlements
spécifiques pour l'ouverture à la concurrence de ces réseaux de
transports. Ces règlements sont actuellement bloqués au Conseil.
[Voir "TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS"]
3 Médiathèque centrale de la Commission européenne
MEDIAS
Ces dernières années, l'évolution du paysage médiatique a été très
rapide. A l'offre classique (télévision, radio, presse), sont venus
s'ajouter de nouveaux services de radiodiffusion numérique
(terrestre, satellite, câble) et des services de réseau (Internet,
multimédia). Cette évolution technologique s'est accompagnée de
rapprochements intersectoriels, d'alliances et de concentrations
entre propriétaires des médias, opérateurs de télécommunications
et acteurs de l'industrie informatique.
Face à ces concentrations et à ces alliances, qui portent atteinte au
pluralisme des médias et à leur indépendance par rapport au
pouvoir économique et politique, le groupe GUE/NGL a obtenu en
janvier 2004 que le Parlement européen demande la mise en
place d'une directive sur le pluralisme et la concentration des
médias. Il a également soulevé la question des atteintes à la liberté
d'expression et d'information dans l'Italie de Silvio Berlusconi, en
demandant même l'application de l'article 7 du Traité pour
"violation grave", par un Etat membre, des libertés fondamentales.
44
99304
également en avant le besoin de renforcer la coopération régionale
pour les échanges commerciaux, mais aussi dans les domaines
économique, technologique et culturel, ainsi que pour les échanges
humains entre sociétés des deux rives de la Méditerranée.
MEDITERRANEE
La vocation méditerranéenne de l'Union européenne n'est plus à
démontrer. Des Etats méditerranéens en sont membres, des
relations étroites existent avec les pays du pourtour méditerranéen.
Mais le bilan de la coopération Europe-Méditerranée amorcée
dans les années soixante et renforcée par les accords bilatéraux à
partir des années 80 est décevant.
Le bassin méditerranéen constitue pourtant une zone d'importance
stratégique. Dans cette région du monde, les enjeux cruciaux de la
paix, de la sécurité et du désarmement, de la démocratie, du
développement et de la justice sociale, de l'environnement,
de la défense des droits de l'homme, de la place de la femme
dans la société, des minorités et identités nationales sont
pleinement d'actualité, sans oublier les problèmes liés à la montée
de l'intolérance et du fanatisme.
Le groupe GUE/NGL s'est efforcé de promouvoir les droits sociaux
fondamentaux, notamment les droits syndicaux, et de mieux
associer les organisations syndicales et les forces démocratiques
des pays méditerranéens à la préparation et au contrôle de la mise
en oeuvre des accords d'association. Sans parvenir à remettre en
cause le principe du libre-échange, il a toutefois réussi à faire
adopter par le Parlement européen l'élaboration de rapports
d'évaluation sur les conséquences économiques, sociales et
environnementales des accords d'association et la promotion des
coopérations dans le domaine des services publics (transports,
énergie, télécommunications, éducation, santé).
Soucieux de contribuer à renforcer la démocratie et l'Etat de droit,
le groupe GUE/NGL a fait adopter le 12 février 2004 par le
Parlement européen la demande de "mécanismes spécifiques
permettant une application effective et plus efficace de la clause
des accords d'association relative aux droits humains".
La conférence de Barcelone de novembre 1995, dont les décisions
servent de base aux relations euroméditerranéennes, n'a pas
permis d'engager un processus de coopération dégagé des
ornières du passé.
Le groupe GUE/NGL a vivement critiqué cette démarche qui vise à
appliquer aux pays méditerranéens la logique libérale de la
construction européenne, avec les accords d'association fondés sur
le libre-échange et l'accélération des libéralisations et privatisations
nécessitant "des ajustements économiques et sociaux". L'objectif de
l'Union européenne est surtout d'élargir au Sud le marché
européen, en encourageant les investissements privés et en
favorisant les délocalisations. Le groupe GUE/NGL privilégie au
contraire une véritable coopération visant à créer les conditions d'un
développement durable des pays méditerranéens répondant aux
aspirations des peuples et dans le respect de leur identité. Il met
45
3 Audition sur le Proche-Orient : "Comment briser le cercle vicieux de la violence"- Strasbourg - 12 novembre 2001
MOYEN-ORIENT
Le groupe GUE/NGL a multiplié les initiatives et les interventions
pour qu'une solution définitive soit apportée au conflit du ProcheOrient fondée sur la base des résolutions pertinentes des Nationsunies en vue de l'instauration d'un Etat palestinien viable à côté de
l'Etat d'Israël. Il a dénoncé l'occupation militaire et la répression dans
les territoires palestiniens, mené campagne contre la construction
du "mur" et pour que Yasser Arafat, président démocratiquement
élu de l'Autorité palestinienne, puisse retrouver sa liberté de
mouvement. Il a condamné les attentats-suicide qui tuent des
innocents en Israël et desservent la cause du peuple palestinien.
M
Grâce au rôle déterminant de la délégation interparlementaire
pour les relations avec la Palestine et aux multiples initiatives du
groupe GUE/NGL (participation à la campagne d’observateurs
civils, délégations en Palestine et en Israël, rencontres avec des
pacifistes israéliens, des refuzniks et des responsables palestiniens,
délégation sur place à chaque séance du procès de Marwan
Bargouti, accueil de deux stagiaires israélienne et palestinienne au
groupe), le Parlement européen a adopté une série de positions
favorables aux forces de paix dans la région et très critiques à
l'égard du gouvernement Sharon. Le 10 avril 2002, il a demandé pour la première fois- la suspension de l’accord d’association entre
l’UE et Israël, comme moyen de pression sur le gouvernement
israélien pour qu'il respecte ses engagements et les résolutions des
Nations-unies. Ce vote a eu un grand impact dans la presse et
auprès des organisations engagées dans le soutien aux
Palestiniens. Il a également servi d’exemple puisqu’il a été repris en
France par des conseils d’administration de plusieurs Universités.
Malheureusement, le Conseil comme la Commission ont refusé de
répondre à cette demande.
Le groupe a également entretenu des rapports suivis avec les
forces de paix israéliennes dans leur diversité. Il a obtenu que le
prix Sakharov du Parlement européen pour 2002 soit décerné
symboliquement à l'Israélienne Nurit Peled et au Palestinien Izzat
Ghazzawi. Lui a perdu un fils, tué dans une cour d'école par un
soldat israélien; elle a perdu une fille dans un attentat-suicide
commis par un palestinien. Ensemble, ils avaient décidé d'agir pour
le dialogue entre les deux sociétés et pour une paix juste.
3 Une délégation du groupe GUE/NGL à Ramallah – 28 septembre 2003 - Droits réservés
Le groupe GUE/NGL s'est attaché à valoriser toutes les initiatives
israéliennes ou palestiniennes en faveur de l'arrêt des violences et
de la relance du dialogue politique.Il a contribué au soutien des
instances européennes à "l'Initiative de Genève" dont la mise en
œuvre permettrait de dégager une solution juste et durable au
conflit, fondée sur l'application des résolutions des Nations-Unies.
Profitant de tous les débats parlementaires pour faire avancer la
cause de la paix au Proche-Orient, le groupe GUE/NGL a fait
adopter le 12 février 2004 par le Parlement européen un
amendement demandant à l'Union européenne "de promouvoir
au sein de la Commission des droits de l'homme des Nations unies
une initiative concrète concernant la très grave situation dans les
territoires palestiniens, pour aboutir à une solution juste et durable
du conflit et pour mettre fin à l'occupation, à la répression et à la
construction du "mur" en violation du droit international".
46
99304
N
NUCLEAIRE
NAVALE
Ces vingt dernières années, la construction navale européenne a
subi une importante restructuration avec la fermeture de nombreux
sites industriels et des dizaines de milliers de licenciements. L'Union
européenne a accepté en 1994 un accord dans le cadre de l'OCDE
qui visait à supprimer toutes les aides à la construction navale.
Le groupe GUE/NGL est unanime pour condamner l’arme
nucléaire. Par ses nombreuses initiatives, il a contribué à des
résolutions du Parlement européen condamnant les essais
nucléaires et défendant le Traité de non prolifération nucléaire. Le
26 février 2004, il a adopté une résolution précisant que
"l'objectif de l'Union européenne est l'élimination totale des
armes nucléaires". Il a réclamé de nouvelles avancées dans la
perspective de la conférence de révision de 2005 pour aller vers
le désarmement nucléaire. Il a condamné le refus du Sénat
américain de ratifier le traité d’interdiction des essais nucléaires,
attitude jugée "irresponsable ". Il soutient la campagne
internationale des maires sur le désarmement nucléaire lancée
par les maires d’Hiroshima et de Nagasaki.
Le groupe GUE/NGL a mené de nombreuses actions (auditions,
résolutions) contre le projet de défense antimissile (NMD) des
Etats-Unis ; il s’est prononcé pour la mise au point d’une
Convention internationale pour l’élimination de toutes les armes
nucléaires et de destruction massive.
Cet accord n'a empêché, ni les Etats-Unis de garder leur législation
protectionniste qui réserve à leurs chantiers la construction des
navires de cabotage, ni la Corée du Sud d'appliquer des prix de
dumping sur le marché mondial. Malgré cette situation, le Conseil
a décidé en décembre 2000, sur proposition de la Commission, de
ne pas proroger les aides nationales à la construction navale tout
en engageant une procédure à l'OMC contre les pratiques
déloyales de la Corée.
Le groupe GUE/NGL a contribué à une position ferme du
Parlement européen pour le maintien des aides. Cette demande a
finalement été reprise par la Commission et le Conseil malgré
l'opposition de certains gouvernements. L'aide a même été
étendue aux méthaniers. Le groupe GUE/NGL a également
proposé des mesures supplémentaires pour relancer l'activité
maritime et la construction navale européenne, en liaison
notamment avec l'application des nouvelles législations sur la
sécurité maritime: appliquer des mesures antidumping contre les
importations, améliorer la formation, renforcer la recherche et le
développement, instaurer la préférence communautaire pour
favoriser l'acquisition de bateaux construits dans les chantiers
européens, réviser l'accord OCDE de 1994 pour faire respecter des
conditions de concurrence équitables sur le marché mondial.
En ce qui concerne le nucléaire civil (actuellement 35% de
l’énergie dans l’Union européenne), le groupe GUE/NGL est
divisé, comme l’a confirmé l’audition d’experts qu’il a organisée
en février 2000 pour clarifier les différentes positions en
présence. De nombreuses délégations nationales sont favorables
à l’arrêt progressif de l’utilisation du nucléaire et au
démantèlement des centrales nucléaires. D'autres, tout en se
prononçant en faveur de la diversification des sources d'énergie,
la promotion d'énergies alternatives et les économies d'énergie,
font valoir la nécessité du maintien du nucléaire civil pour tenir les
engagements du protocole de Kyoto.
En revanche, l’unanimité s’est dégagée au sein du groupe pour
soutenir le rapport d’un de ses membres sur les mesures à prendre
pour renforcer la sûreté nucléaire dans la perspective de
l’élargissement. Ce rapport, qui a été adopté par le Parlement
européen, insiste notamment sur la nécessité de maintenir un haut
niveau de sûreté des installations nucléaires, de mieux informer les
populations et de renforcer la protection des salariés. Le groupe
GUE/NGL s’est opposé au transfert de déchets nucléaires à
destination d’un autre Etat membre ou d’un pays tiers et a soutenu
le droit souverain des Etats membres de refuser d’accepter ce
transfert de déchets. Le stockage du combustible usé et des
déchets radioactifs doit avoir lieu dans l’Etat où ils ont été produits.
Le Parlement européen a également demandé une évaluation des
risques et une meilleure information sur le transfert des matières
radioactives afin de les réduire en quantité et en volume.
47
O
OMC
Après avoir contribué, au cours de la législature précédente aux
côtés du mouvement social et de la culture, à l'échec du projet
d'un Accord Multilatéral sur les Investissements (AMI), le groupe
GUE/NGL s'est engagé dans la lutte contre la libéralisation et la
privatisation des services publics (notamment dans le cadre de
l'Accord AGCS). L'Accord général sur le commerce des services
(AGCS) est l'instrument juridique international par lequel est
appliquée, au sein de l'OMC, la libéralisation des services. Le
groupe GUE/NGL a organisé des rencontres, pris l'initiative de
débats parlementaires pour défendre le caractère essentiel des
services publics pour l'égalité et le développement, en particulier
dans les domaines de la santé, la distribution de l'eau, l'éducation,
les transports, l'énergie, ainsi que les services culturels. Dans l'Union
européenne comme dans les pays en développement, ces services
doivent être préservés des libéralisations et renforcés. Le groupe
GUE/NGL a contesté en permanence la position de la Commission
et de la majorité du Parlement européen selon laquelle services
publics et libéralisations sont compatibles, y compris dans des
secteurs aussi vitaux.
Les députés du groupe GUE/NGL étaient présents et actifs, aux
côtés des mouvements sociaux et de députés du Sud, aux
différentes réunions de l'OMC, notamment à Seattle et à Cancun. Il
y ont agi pour contribuer à stopper la machine OMC et la vague
de libéralisations mises en oeuvre depuis le traité de Marrakech qui
a créé l'OMC, exiger une réforme en profondeur du système
d'échange et établir des règles permettant un commerce
international juste et équitable, respectueux des droits sociaux,
environnementaux et culturels.
Le groupe GUE/NGL a critiqué l'alliance scellée avant Cancun entre
l'UE et les Etats-Unis sur l'agriculture. Il a préconisé une coopération
avec les pays en développement, concernant notamment la clause
de "traitement spécial et différencié", le droit à la souveraineté
alimentaire, la fixation de prix justes et stables pour les produits
essentiels à leur développement. Il s'est prononcé pour une
réforme profonde de tout le système de négociations
commerciales internationales, sa subordination aux grandes
conventions internationales protégeant les droits fondamentaux et
son inclusion dans le système des Nations-Unies en vue d'en
garantir un fonctionnement authentiquement multilatéral. Sans
attendre, et dans le même esprit, il a demandé des changements
immédiats du fonctionnement de l'OMC, notamment de son
mécanisme de règlement des différends.
48
3 Une délégation du groupe GUE/NGL participe aux manifestations à Cancun en septembre 2003
en marge des négociations de l'OMC
La majorité du Parlement européen a régulièrement soutenu la
Commission européenne et ses demandes de libéralisations
justifiées par Pascal Lamy en juillet 2002 : "A l'échelle mondiale,
une plus grande ouverture du marché des services est un enjeu
de développement essentiel pour l'ensemble des pays". Le
groupe GUE/NGL a toutefois réussi à faire adopter certaines
propositions au Parlement européen et à l'Assemblée
parlementaire ACP-UE : défense des services publics, droit à
l'accès aux médicaments, sécurité et souveraineté alimentaires,
défense de l'agriculture familiale.
Le Parlement européen a adopté en septembre 2003 un rapport
d'un membre du groupe sur "Commerce et développement" qui
recommande de privilégier l'alliance de l'UE avec les pays ACP, de
fixer les prix agricoles aux prix coûtants réels, de reconnaître le
droit aux pays en développement de protéger leur marché, de
rétablir des systèmes internationaux de prix garantis pour le café
et le cacao. Sur proposition du groupe GUE/NGL, l'Assemblée
parlementaire ACP-UE a demandé à la Commission de "retirer ses
demandes de libéralisation du secteur de la distribution de l'eau
dans les pays en développement dans le cadre de l'AGCS, à l'OMC
et dans le cadre des accords de partenariat économique ACP-UE".
99304
P
PACTE DE STABILITE
L'instauration du "pacte de stabilité" est une décision d'un
Conseil européen en 1997 qui n'est pas inscrite dans le Traité.
Selon ses promoteurs allemands, ce pacte visait à rendre plus
contraignant le respect des critères de Maastricht (déficit, dette,
inflation) et à ne laisser à un gouvernement tenté par le
"laxisme" aucune marge de manoeuvre.
Pour pouvoir respecter ces critères, notamment le taux de 3% des
déficits publics, les Etats membres sont conduits à renforcer leurs
politiques d'austérité avec des pressions sur les salaires et des
coupes sombres dans leurs budgets consacrés à la santé, à
l'éducation, à la recherche, etc. La Commission est chargée de
veiller à la bonne application du pacte de stabilité, qui est devenu
un véritable carcan. Elle a désormais à sa disposition des sanctions
financières qui peuvent être imposées aux pays "fautifs".
Le pacte de stabilité, qui va de pair avec l'instauration de l'euro et
les missions ultra-libérales confiées à la BCE, répond aux intérêts
des marchés financiers et à la logique d'attraction des capitaux sur
le marché européen en rivalité avec les Etats-Unis. Et ce, au prix
d'une pression permanente sur les budgets nationaux et les
dépenses sociales.
Le groupe GUE/NGL a été à l'initiative de débats sur le pacte de
stabilité. Mais il n'a jamais réussi à modifier la position très
"orthodoxe" du Parlement européen pour le respect strict du pacte
de stabilité et le rejet de toutes les tentatives pour l'affaiblir, allant
même jusqu'à demander que les principes fondamentaux du
pacte "soient couchés dans le futur Traité afin qu'ils soient
fermement établis et tout à fait crédibles".
Contrairement à l'appréciation de certains observateurs, qui
prennent leurs désirs pour des réalités, le pacte de stabilité n'est ni
"caduc", ni "mort". Au-delà des péripéties du respect de la barre
des 3%, les engagements pris par la France et l'Allemagne pour
2005 ainsi que les récentes décisions du Conseil Ecofin (ministres
de l'économie et des finances) le prouvent amplement. Le pacte
n'est pas mort et il faut le supprimer.
3 Photo : Claudio Hils / Banque centrale européenne
Pour le groupe GUE /NGL, l'évolution actuelle de conjoncture est le
signe de l'échec de la stratégie fondée sur une monnaie unique
destinée à satisfaire les exigences des marchés financiers. Il faut
procéder à une évaluation publique et pluraliste des effets sociaux
et économiques des orientations suivies et des instruments utilisés
pour les mettre en œuvre.
Il est indispensable de remettre en cause la domination des
marchés financiers et la conception actuelle de l'euro. L'argent doit
d'abord servir à l'investissement pour l'emploi et la formation. Dans
l'immédiat, un processus de révision des critères exclusivement
financiers doit être engagé, avec la participation du Parlement
européen, des parlements nationaux et des acteurs sociaux.
49
PARTIS POLITIQUES EUROPEENS
Quelques mois avant les élections européennes, le Conseil et le
Parlement ont trouvé un accord sur le statut et le financement des
partis politiques européens en application du Traité de Maastricht
dont l'article 191 précisait : "Les partis politiques au niveau
européen sont importants en tant que facteur d'intégration au sein
de l'Union. Ils contribuent à la formation d'une conscience
européenne et à l'expression de la volonté politique des citoyens
de l'Union".
Pour être reconnu au niveau européen, un parti politique doit être
représenté (par des élus ou un niveau de 3% des votes aux
élections au Parlement européen) dans au moins un quart des
Etats membres. En plus des cotisations des partis nationaux
membres, le financement de ces partis européens peut être public,
à partir du budget communautaire (15% des crédits prévus à cet
effet sont répartis à parts égales entre tous les partis européens et
85% proportionnellement au nombre d'élus de chacun d'entre eux
au Parlement européen) et privé, avec la possibilité de dons des
personnes physiques ou morales (jusqu'à 12000 euros par an).
P
50
Le groupe GUE/NGL n'a pas une position unanime sur la mise en
place de partis politiques européens. Il a, par ailleurs, demandé
l'interdiction totale des dons anonymes et des dons des personnes
morales, sans être suivi, ni par la majorité du Parlement européen,
ni par le Conseil.
PECHE
Depuis la mise en place d’une politique commune de la pêche en
1983, de nombreuses modifications ont été apportées à
l’organisation commune du marché, à la fixation des quotas et des
prix, aux règles relatives à l’étiquetage, aux compétences des
groupements de producteurs, à l’industrie de transformation.
Ces dernières années, la Commission a proposé d’accélérer le
démantèlement des bateaux de pêche et de diminuer les quotas
de pêche. Soucieux de trouver un équilibre entre la protection de la
ressource et les intérêts des pêcheurs et des régions vivant
principalement de la pêche, le Parlement européen (bien qu’il n’ait
été que consulté sur ce dossier) a obtenu des modifications
sensibles des propositions drastiques de la Commission. Ces
modifications ont servi de points d’appui pour des accords plus
équilibrés au Conseil.
Le groupe GUE/NGL s’est efforcé de concilier la protection des
ressources de pêche avec la préservation des intérêts des pêcheurs.
Il a exigé une plus grande rigueur des rapports scientifiques sur la
situation des ressources de pêche et l’attribution de compensations
aux pêcheurs touchés par les éventuelles réductions d’activités.
Plusieurs rapports de membres du groupe, qui s’inscrivaient dans
cette démarche, ont été adoptés par le Parlement européen avec
des propositions concrètes : étude de viabilité de la mise sur pied
d’une structure d’inspection commune, augmentation du budget
pour renforcer les structures de contrôle, plus grande coopération
entre les Etats membres, renforcement de la recherche afin
d’améliorer la connaissance de l’état des ressources, rejet du
transfert de compétences à la Commission en matière de fixation
de limites de captures ou de l’effort de pêche, présentation de
rapports annuels sur l’efficacité de chaque plan de gestion, création
d’un régime uniformisé d’infractions et de sanctions comprenant
l’interdiction de la commercialisation des captures réalisées par des
navires n’ayant pas respecté les dispositions des organisations
régionales de pêche (notamment en ce qui concerne le thon en
liaison avec la protection des dauphins).
99304
PORTS
Tous les secteurs étaient concernés par la proposition de la
Commission d’ouvrir les services portuaires à la concurrence :
pilotage, amarrage, manutention, remorquage, lamanage. La
directive introduisait notamment le nouveau principe de l’autoassistance, c’est-à-dire la possibilité pour un armateur d’utiliser, pour
les opérations de chargement et de déchargement, son propre
personnel souvent moins formé, moins rémunéré et sans
convention collective. Cette directive visait essentiellement à réduire
les coûts au détriment de la sécurité, de l’emploi, des conditions
sociales des personnels et de la qualité des services.
Après les avoir alertées, le groupe GUE/NGL a réuni les deux
organisations européennes de dockers ainsi que les associations de
lamaneurs et de pilotes. Malgré certains reculs obtenus au cours
de la procédure d’examen du texte, notamment l’exclusion des
pilotes et des lamaneurs de la directive (sur notre proposition) et
POSTE
Cela fait longtemps que la Commission souhaite ouvrir les services
postaux à la concurrence. Sa première proposition avait été mise
en échec en 1996 au Parlement européen et au Conseil, qui
n’avaient accepté qu’une ouverture de 3% du marché.
Sous l’impulsion du Conseil européen de Lisbonne en mars 2000,
la Commission est revenue à la charge avec une nouvelle
proposition de directive pour une libéralisation totale du secteur.
Son objectif était d’écrémer les secteurs les plus rentables (courrier
transfrontalier, publipostage) au profit des firmes privées.
3 Médiathèque centrale de
la Commission européenne
la réduction de la portée de l’auto-assistance , le Conseil est resté,
pour l'essentiel, sur ses positions. L’accord signé en "conciliation"
(entre les délégations du Parlement européen et du Conseil)
reprenait la plupart des propositions initiales de la Commission. De
puissantes manifestations ont été organisées par les organisations
syndicales, dans les ports et jusqu’à Strasbourg (avec le soutien des
syndicats de Russie et de Turquie), pour empêcher la ratification de
cet accord par les parlementaires européens réunis en séance
plénière. Leur action, relayée par le groupe GUE/NGL, a été
payante puisque le Parlement européen a rejeté l’accord. Toute la
procédure est, dès lors, annulée. Mais la vigilance doit être
maintenue, car la Commission européenne comme les
gouvernements essaieront sûrement de revenir à la charge.
En liaison étroite avec les organisations syndicales, le groupe
GUE/NGL a combattu ce projet dont la mise en œuvre porterait
atteinte à la péréquation tarifaire, c’est-à-dire l’égalité de traitement
et d’accès des usagers, et conduirait à la privatisation. Sa demande
de rejet de la directive n’a recueilli que 91 voix contre 412. Il a
malgré tout contribué à réduire la portée des mesures de
libéralisation : maintien du monopole public pour les lettres jusqu’à
100 g en 2003 et jusqu’à 50 g en 2006; évaluation par la
Commission, en 2007, des effets de ces premières étapes de
libéralisation avant de s'engager dans l’ouverture totale à la
concurrence; abandon de la notion de services spéciaux.
51
R
RACISME
Dans les actuels et futurs Etats membres, le racisme continue à
sévir, parfois de façon violente, le plus souvent de façon
souterraine et insidieuse avec une pénétration au quotidien et une
banalisation des discours et comportements à connotation raciste
et xénophobe dans l'opinion. Tout en proclamant leur volonté de
lutter contre le racisme, certains gouvernements contribuent à
l'alimenter par des décisions qui excluent et stigmatisent. Sans
oublier la responsabilité des discours résolument racistes et
xénophobes des partis et mouvements d'extrême-droite.
Le racisme se nourrit de la crise et de son cortège d'exclusions. Il
faut donc en priorité combattre le mal à la racine en donnant la
priorité à l'emploi et à la lutte contre les inégalités. Mais il faut
aussi une politique d'ensemble, énergique et cohérente, pour lutter
contre le racisme, notamment dans les domaines du travail et de la
vie quotidienne. C'est là que se jouent les violences symboliques
aux tragiques conséquences pour les personnes qui en sont les
victimes silencieuses.
Partant du principe que "le racisme n'est pas une opinion mais un
délit", le groupe GUE/NGL a multiplié les initiatives et les
propositions pour lutter contre le racisme et pour l'égalité des
droits, notamment par l'action de ses membres à la commission
des libertés publiques, l'élaboration de rapports, la création d'un
intergroupe parlementaire et la présentation de résolutions et
d'amendements. Son objectif était de doter l'Union européenne et
les Etats membres de nouvelles armes plus efficaces pour
combattre le "racisme ordinaire" en privilégiant trois axes : justice,
éducation, médias. Sur le plan de la justice, il faut instaurer ou
renforcer les sanctions contre tous les actes et propos racistes et
antisémites et contre la diffusion des thèses négationnistes. Il faut
aussi renforcer la protection des étrangers contre les discriminations
et les violences racistes, y compris dans les structures
administratives (police, justice, prisons). Priorité doit être donnée à
des politiques actives d'éducation et de la jeunesse en mettant
l'accent sur le respect de l'autre et la tolérance. Le rôle des médias
est primordial pour dénoncer le racisme, promouvoir la tolérance et
la solidarité, notamment en montrant la contribution positive des
étrangers à la culture et à l'économie européennes.
Des résultats ont été obtenus sur le plan communautaire avec
l'adoption de nouvelles législations pour lutter contre le racisme et
les discriminations. Mais ces résultats ont été remis en cause par le
climat de peur vis-à-vis des étrangers, notamment des musulmans,
après l'attentat terroriste du 11 septembre 2001. De toute façon,
ces résultats restent très insuffisants tant que sont mises en oeuvre
52
des politiques libérales qui aggravent les inégalités ainsi que les
phénomènes d'exclusion et de marginalisation.
Conférence de Durban: 194 pays étaient représentés à Durban
(Afrique du Sud) début septembre 2001 pour la Conférence
mondiale des Nations-Unies contre le racisme. La représentation
des pays industrialisés y était d'un niveau peu élevé (pas un seul
Chef d'Etat ou de gouvernement) traduisant le manque d'intérêt
des dirigeants de ces pays pour cette conférence, à laquelle ont, en
revanche, participé activement les pays victimes de l'oppression et
de la domination.
A côté de la rencontre officielle (marquée par le départ des
délégations américaine et israélienne), le forum des ONG a constitué
une puissante caisse de résonance des revendications des peuples en
lutte dans le monde. Les médias ont focalisé l'attention sur la
question du sionisme, abusivement assimilée au racisme, et sur
l'esclavage, mais de nombreuses autres questions y ont été abordées.
Les outrances de langage, voire les dérapages, tout à fait regrettables,
n'ont pu occulter l'importance des revendications qui y ont été
exprimées. Les parlementaires du groupe GUE/NGL, membres de la
délégation officielle du Parlement européen, se sont investis, en liaison
avec les ONG et les associations antiracistes, pour contribuer au
succès de la Conférence qui s'est conclue par une Déclaration
approuvée par 151 pays et complétée par un programme d'action.
3 Manifestation en marge des journées d'études du groupe à Vienne "Coopération dans
l'action contre l'extrême droite en Europe" 04 au 06 avril 2000
99304
RAIL
Les accords conclu en décembre 2000 sur les transports
ferroviaires ouvraient à la concurrence le transport international du
fret en deux étapes. Avant même leur application, la Commission a
présenté en janvier 2002 un deuxième "paquet rail " pour
accélérer l’ouverture à la concurrence sans tirer les enseignements
de l’échec de la libéralisation en Grande-Bretagne . Elle proposait
cinq mesures de libéralisation et d’harmonisation technique :
l’ouverture à la concurrence du transport national de fret à l’horizon
2006, le développement des règles communes de sécurité, la
modernisation des directives sur l’interopérabilité du rail, la création
d’une agence de la sécurité et l’adhésion à la Convention sur les
transports internationaux ferroviaires (COTIF).
Même si elle n'a pas un caractère juridique contraignant, cette
Déclaration constitue néanmoins un point d'appui important pour
la poursuite des luttes des peuples.
Concernant l'un des points les plus controversés, l'esclavage, la
déclaration finale souligne: "La Conférence reconnaît que
l'esclavage et le commerce des esclaves (....) constituent un crime
contre l'humanité et auraient toujours dû être considérés comme
tels". Cette recommandation constitue un victoire historique. Sans
reconnaître le principe des réparations, elle note que "certains
Etats ont pris l'initiative d'exprimer des regrets ou des remords,
ou de présenter des excuses, et appelle tous ceux qui n'ont pas
contribué à rétablir la dignité des victimes à trouver des manières
adaptées pour le faire".
Le Parlement européen s’est prononcé pour une libéralisation
encore plus forte que celle proposée par la Commission. Par 405
voix contre 113 (dont notre groupe), il a donné son aval à une
libéralisation complète des services ferroviaires internationaux, aussi
bien pour le fret que pour les passagers, d’ici 2006. Il a même
demandé l’ouverture du marché national du transport de passagers
pour 2008. Il a adopté la même démarche libérale en ce qui
concerne les normes de sécurité qu’il souhaite uniformiser au lieu
de les rendre complémentaires, avec le risque de les tirer vers le
bas. Il a également restreint les possibilités pour les Etats membres
d’ajouter des règles de sécurité nationales.
L'annulation de la dette et le respect des 0,7 % du PNB pour l'aide
publique au développement pourraient être les premiers pas d'un
"nouveau partenariat" entre les pays ex-colonisés et les anciens
Etats colonisateurs.
La déclaration demande également aux Etats membres de
coopérer avec les peuples autochtones pour les encourager à
accéder à l'activité économique et à améliorer leur situation du
point de vue de l'emploi, de promouvoir et de protéger les droits
de l'homme et les libertés fondamentales de tous les migrants.
Par contre, le Parlement européen a mieux pris en compte les
aspects sociaux et environnementaux, en adoptant le rapport
d’une députée du groupe sur l’interopérabilité du système
ferroviaire européen.
Alors que le "paquet rail " était encore à l’examen du comité de
conciliation entre le Conseil et le Parlement européen, la
Commission, sous le prétexte de débloquer la négociation, a
proposé une directive pour libéraliser le transport ferroviaire des
passagers d’ici 2010, ce qui correspond, pour l'essentiel, à la
demande de la majorité du Parlement européen.
53
Le groupe GUE/NGL est opposé à la libéralisation des transports
ferroviaires. Il participe activement à la mobilisation des cheminots
et des usagers pour faire échec à ces projets dont la mise en
œuvre se traduirait par des dizaines de milliers de licenciements, la
casse des statuts des personnels, la diminution de la sécurité, la
remise en cause du service public.
La revitalisation du rail est effectivement indispensable pour offrir
une alternative au tout routier. Mais la libéralisation n’est pas la
solution. Il faut mener une politique des transports associant les
cheminots et les usagers, fondée sur le développement du service
public et sur des coopérations européennes et internationales,
favorisant des transports de qualité, accessibles au plus grand
nombre, respectant l’environnement et créant des emplois.
RECHERCHE
En matière de crédits consacrés à la recherche et de nombre de
chercheurs, l’Union européenne est loin derrière les Etats-Unis et le
Japon. Pour combler ce retard et créer un véritable espace
européen de la recherche, le Parlement européen s’est prononcé
pour un doublement des crédits consacrés à la recherche et un
renforcement de la coordination. Le groupe GUE/NGL a appuyé
cette démarche en insistant tout particulièrement sur la recherche
publique qui n’atteint que 0,75% du produit national brut de
l’Union européenne contre 1,15% pour le privé.
La recherche fondamentale, qui vise le développement des
connaissances indépendamment de toute rentabilité escomptée,
est primordiale et elle a impérativement besoin du soutien public.
La pétition, signée massivement, des chercheurs français souligne à
juste titre que la recherche appliquée "ne peut exister qu’en
utilisant les nouveaux outils et les concepts inventés par la
recherche fondamentale ".
Le groupe GUE/NGL a également demandé que l’effort européen
en matière de recherche ne soit pas utilisé par certains Etats
membres pour diminuer leur propre budget de recherche.
Les actions des chercheurs, relayées au Parlement européen, ont
permis d’obtenir l’engagement de la Commission et du Conseil de
doubler les crédits de recherche pour atteindre 3% du PNB d’ici
2010 (dont 1% pour le public et 2% pour le privé).
Au moment de l’examen du 6ème programme-cadre de
recherche, le groupe GUE/NGL a contribué à obtenir une meilleure
prise en compte des femmes dans le domaine de la recherche et
des crédits supplémentaires pour les sciences de la vie, les sciences
humaines et la société de l’information.
Le groupe GUE/NGL a participé activement à la mise en place et
au fonctionnement d’une commission temporaire sur la génétique
humaine. L’unanimité s’est faite pour interdire le clonage
reproductif, mais les avis étaient divergents concernant le clonage à
des fins thérapeutiques. Certains étaient favorables à la recherche
sur les cellules-souches à des fins thérapeutiques en imposant des
conditions éthiques très strictes ou proposaient de laisser aux Etats
membres le choix de leur législation concernant la recherche sur les
cellules-souches embryonnaires. Finalement, le Parlement européen
a approuvé l’utilisation à des fins de recherche des cellules-souches
provenant d’embryons humains et demandé la levée du moratoire
sur le financement communautaire de ces recherches.
54
99304
ROUTES
Dans toutes ses interventions, le groupe GUE/NGL a défendu les
modes de transport sûrs et respectueux de l’environnement. C’est
pourquoi, il a combattu, notamment pour les réseaux
transeuropéens, les orientations du " tout routier " dont les
nuisances pour l’environnement et les dangers qu’il représente ont
dépassé la limite du supportable. Il s’est attaché à défendre
l’amélioration des conditions sociales des chauffeurs, à renforcer la
sécurité routière et à placer les services publics au cœur de la
politique des transports. Il a appuyé les conclusions du Conseil
européen de Göteborg qui, en matière de transports, prenaient en
compte les questions relatives à l’environnement, l’aménagement
du territoire, l’éducation, la recherche.
- Social : Le règlement actuellement en vigueur comporte un
ensemble de règles communes fixant la durée maximale du
temps de travail par jour et par quinzaine ainsi que la durée
minimale des périodes des repos journalier et hebdomadaire
pour les conducteurs. A cause de certaines ambiguïtés et
imprécisions, la rédaction de ce règlement donne lieu à des
interprétations divergentes selon les pays. En octobre 2001, la
Commission a proposé un règlement pour clarifier les
dérogations et tenir compte des changements importants dans le
secteur des transports routiers : suppression de la possibilité de
fractionner les pauses, réduction des exemptions, suppression des
dispositions relatives à l’âge minimal des conducteurs,
renforcement des sanctions pour les infractions au règlement.
Après avoir consulté les représentants des syndicats, des
transporteurs et de la police routière, le rapporteur, membre du
groupe, a fait adopter par le Parlement européen les dispositions
suivantes : rejet de l’instauration de la semaine flexible,
introduction dans le règlement des dispositions de la directive
limitant la durée du travail, meilleure définition du temps de
conduite afin d’éviter les situations abusives, fixation d’un âge
minimal des conducteurs pour le transport des marchandises,
renforcement des contrôles et des sanctions en cas de
manquements aux dispositions du règlement, amélioration de la
participation des acteurs sociaux. Il a cependant échoué dans sa
proposition de réduire la durée de conduite hebdomadaire de 56
à 45 heures.
- Sécurité : En 2000, la Commission a proposé des mesures visant
à améliorer la sécurité routière concernant notamment le port de
la ceinture de sécurité, le taux maximal d’alcoolémie autorisée au
volant, les réducteurs de vitesse pour les véhicules commerciaux
légers, la sécurité avant des véhicules pour les piétons et les
cyclistes, la formation des conducteurs professionnels.
Tirant les enseignements des graves accidents dans les tunnels
routiers, le groupe GUE/NGL a contribué à l’instauration de
nouvelles mesures permettant d’améliorer la sécurité, notamment
avec le renforcement des normes, de nouvelles obligations pour
le passage des camions, les inspections de contrôle par des
organismes indépendants, l’amélioration des systèmes d’alerte et
de sécurité en cas d’accident.
RUSSIE
Le groupe GUE/NGL est favorable au renforcement de la
coopération de l’Union européenne avec la Russie, notamment à
travers l’accord de partenariat et de coopération qui est d’autant
plus indispensable que de nombreux pays voisins de la Russie sont
de futurs membres de l’Union européenne. Mais il demande
beaucoup plus de fermeté de la part de l’Union européenne
concernant la situation en Tchétchénie. Il insiste également sur le
respect des libertés fondamentales en Russie (notamment la liberté
de la presse). Les autorités russes doivent admettre qu’il n’y aura
pas de solution militaire en Tchétchénie et que la lutte,
naturellement légitime, contre le terrorisme ne peut justifier les
exactions des forces militaires russes qui se poursuivent en toute
impunité. La reconstruction de la Tchétchénie ne pourra
commencer que lorsque des conditions d'une paix durable seront
créées dans la région.
3 Réunion du Bureau élargi du groupe - 26 au 28 juin 2002 - Saint Pétersbourg
Le Sommet UE-Russie prévu à l’automne 2004 devrait définir des
objectifs pour contribuer au développement des quatre espaces
communs mis en place en mai 2003 : économie ; liberté, sécurité
et justice; sécurité extérieure; recherche et éducation.
Le groupe GUE/NGL est partie prenante des initiatives pour le
renforcement de la sécurité nucléaire, l’extension de l’accord de
partenariat UE-Russie aux dix futurs Etats membres, la ratification
d’accords frontaliers avec la Lettonie et l’Estonie et la ratification du
protocole de Kyoto. Sur ce dernier point, la ratification de la Russie
est indispensable pour que cet accord international (déjà ratifié par
108 pays mais sans les Etats-Unis, ni l’Australie) puisse entrer en
vigueur. Sans cet accord, la Russie va se trouver dans une situation
paradoxale pour accueillir cet automne à Moscou la conférence
internationale sur les changements climatiques.
55
S
SAHARA OCCIDENTAL
L'édification du grand Maghreb, dont la première pierre a été
posée avec la création de l'UMA (Union du Maghreb Arabe),
restera bloquée tant que la question du Sahara Occidental ne
sera pas résolue.
Depuis mars 1989, la Parlement européen a confirmé à plusieurs
reprises le droit indéniable du peuple sahraoui à décider
librement de son avenir et appuyé les plans de paix portés par
les Nations-Unies. Grâce à ses initiatives et au rôle de ses
parlementaires dans l'intergroupe "Paix pour le peuple sahraoui",
le groupe GUE/NGL a joué un rôle essentiel dans ces prises de
position du Parlement européen.
En liaison avec les comités de soutien au peuple sahraoui, le
groupe GUE/NGL est intervenu auprès des gouvernements et des
instances européennes pour exiger du gouvernement marocain
qu'il mette un terme à ses manœuvres de retardement et qu'il
accepte l'application du plan de paix des Nations-Unies, jusqu'à la
tenue d'un référendum d'autodétermination libre et démocratique.
3 Participation d’une délégation de syndicats sahraouie aux manifestations du 1er mai 2000 à Paris
56
Lors de la remise du prix Sakharov à Kofi Annan le 29 janvier
2004 à Bruxelles, le groupe GUE/NGL a contribué activement à
l'appel de 140 parlementaires européens au secrétaire général
des Nations-Unies demandant au Maroc "d'accepter et de mettre
en oeuvre, sans retard supplémentaire, le plan de paix des
Nations-Unies".
99304
SANTE
Les politiques de santé restent de compétence nationale mais,
sur le plan communautaire, des améliorations ont été obtenues
auxquelles le groupe GUE/NGL a contribué: développer les
coopérations (augmentation des crédits budgétaires), garantir un
accès équitable aux médicaments, lutter contre le tabagisme
(notamment chez les jeunes), interdire les produits cancérogènes
ainsi que tous les types d'amiante, interdire l'expérimentation
animale pour la fabrication de cosmétiques, remédier aux
discriminations que subissent les patients souffrant de sclérose
en plaques.
Le Parlement européen a contribué à renforcer la qualité et la
sécurité pour les dons du sang, d'organes ou de cellules et de
tissus humains. Il s'est prononcé pour le don volontaire et gratuit.
Le groupe GUE/NGL s'est opposé à la "création d'un marché
intérieur des services et produits de santé", qui ne profiterait qu'aux
compagnies d'assurance. Le débat sur la législation concernant les
médicaments est emblématique des enjeux de la santé publique
face aux intérêts marchands. La Commission a lancé en 2001 le
processus de révision de la législation concernant les médicaments,
avec l'objectif essentiel de renforcer la compétitivité à court terme
des industriels du médicament.
Elle proposait notamment d'autoriser les firmes pharmaceutiques à
diffuser de l'information promotionnelle en direction du public sur
certains médicaments (comme cela se pratique aux Etats-Unis
depuis 1997). Fondées sur une approche exclusivement mercantile,
les propositions de la Commission considéraient le médicament
comme un banal produit de consommation. Critiquant cette dérive,
un collectif s'est constitué, "Europe et médicament", regroupant
des organisations de consommateurs, des organisations familiales,
des associations de malades, des mutuelles, des organismes
d'assurance maladie de plusieurs Etats membres. Leur objectif est
d'obtenir une politique responsable au service de la santé publique
et de la protection des consommateurs. L'action de ce collectif,
soutenue par le groupe GUE/NGL, a abouti à une prise de position
du Parlement européen contre la publicité sur les médicaments et
pour des modifications sensibles de la directive.
SECURITE ET DEFENSE
Le groupe GUE/NGL défend une conception de politique
étrangère fondée sur la paix et la coopération. En matière de
sécurité, le recours à la puissance militaire s'est installé au premier
rang des modes de pensée des élites dirigeantes de l'Europe. En
outre, les traités précisent que la "politique européenne de
défense" doit être "compatible" avec les orientations arrêtées dans
le cadre de l'OTAN. Pour le secrétaire général de l'OTAN, il est
"important que l'OTAN et l'UE travaillent ensemble. Nous ne
voulons pas de concurrence ou de doublons superflus". Tout en
respectant scrupuleusement cette "compatibilité", pour la première
fois dans l'histoire de l'Union européenne, il a été procédé à la
création de structures militaires européennes parallèles à l'OTAN,
qui pourront être engagées en tout point du globe et ce, alors
même que les événements survenus dans les Balkans, en
Afghanistan et en Irak ont démontré que les armées ne pouvaient
pas résoudre les conflits du XXIe siècle.
Le groupe GUE/NGL est résolument opposé à la guerre et à la
création de forces d'intervention européennes destinées à la faire. Il
réaffirme l'actualité des principes de la Charte des Nations-unies. Il
fait sienne l'exigence adressée à tout Etat de renoncer à brandir la
menace du recours à la force ou à y recourir effectivement dans le
cadre des relations internationales. L'égalité entre les États, la
souveraineté des peuples et des nations, le devoir de coopération
en matière de résolution des problèmes et des conflits, le respect
du droit international et de l'ONU constituent les piliers
fondamentaux de sa conception de la politique étrangère. Il s'est
engagé pour inclure dans les traités européens la référence à la
paix comme valeur fondatrice de l'UE et le refus du recours à la
guerre comme moyen de résoudre les différends internationaux.
Le groupe GUE/NGL se veut partie intégrante du mouvement
pacifiste. Il a participé activement aux puissantes manifestations
contre la guerre en Irak et relayé leur message au sein du
Parlement européen. En janvier 2003, il a organisé une délégation
parlementaire, composée de membres des différents groupes, qui
s'est rendue à Bagdad et dans le pays pour exprimer sur place le
soutien au travail des inspecteurs en armement de l'ONU et
l'opposition absolue aux projets de guerre. Il a contribué à obtenir,
malgré l'opposition du groupe PPE, que le Parlement européen
adopte une résolution se prononçant contre la guerre préventive et
pour la résolution pacifique du problème irakien, sous l'égide de
l'ONU. Il a fait part de cette position aux membres du Conseil de
sécurité à New York ainsi qu'à un groupe de parlementaires
américains au Congrès de Washington. Aujourd'hui, il agit pour
que le PE exprime l'exigence que tout soit mis en œuvre pour
restituer sans retard sa souveraineté au peuple irakien.
Le groupe GUE/NGL déplore les priorités inopportunes que se
donne l'UE en matière de politique de sécurité. L'Europe n'a pas
besoin du réarmement, elle doit contribuer au désarmement.
L'Europe n'a pas besoin d'augmenter les dépenses en armement;
elle doit consacrer ses ressources budgétaires à la résolution des
problèmes économiques et sociaux.
57
L'Europe a besoin d'une politique de sécurité, avant tout tournée
vers la prévention des crises et l'élimination des causes des conflits.
Telle est la mission qui doit incomber aux politiques européennes
dans les domaines du développement, du commerce, de
l'économie, de l'agriculture, des finances, de la culture...
Le groupe GUE/NGL demande que l'Union européenne apporte
une contribution politique active à la résolution des conflits, avec
en premier lieu celui du Proche-Orient qui revêt un degré particulier
d'importance et d'urgence.
Il est favorable à ce qu'on continue d'œuvrer à la fin de la division
de l'Europe. Le continent a besoin d'un espace économique et
social commun, dans lequel seraient bannies les discriminations,
progressivement éliminées les inégalités de développement, et
garantis les droits fondamentaux.
Pour le groupe GUE/NGL, l'évolution de la politique extérieure et
de sécurité de l'UE ne doit pas dépendre d'une vision étroite des
intérêts économiques, commerciaux et stratégiques de celle-ci. Ces
relations doivent être fondées sur une vision à long terme des
responsabilités de l'UE dans la construction d'un monde de paix.
Celle-ci passe par une dynamique de partenariat et de
coopération avec les pays tiers, d'abord avec les pays voisins et les
pays du sud en général, sans esprit de domination.
S
SECURITE MARITIME
Le naufrage de l'Erika en décembre 1999 a brutalement rappelé les
insuffisances législatives en matière de sécurité maritime. Cette
catastrophe, amplifiée par celle du Prestige en 2002, a été un
électrochoc. Son effet fut pourtant encore insuffisant pour obtenir
que soit mis un terme aux graves dérives d'un secteur livré à la
mondialisation libérale et à la complaisance.
Alors que 70% des importations de pétrole de l'Union transitent au
large des côtes de la Bretagne et de la Manche, peu ou pas de
législation encadre le transport maritime. La première prise de
conscience date de la catastrophe de l'Amoco-Cadiz en 1978. Un
programme ambitieux de propositions avait alors été présenté qui,
en définitive, s'est traduit par l'adoption de simples déclarations ou
résolutions encourageant les Etats membres à ratifier les
conventions de l'OMI et de l'OIT.
Après le naufrage de l'Erika, en décembre 1999, le groupe
GUE/NGL a organisé des visites sur place et des rencontres avec
les organisations syndicales et associations pour prendre la mesure
des dégâts et préparer des propositions pour en finir avec
l'insécurité maritime. Un premier "paquet Erika 1" visant à
renforcer la prévention des accidents fut mis en chantier. Mais de
l'aveu même de la Commission, "même après l'adoption du
premier paquet de mesures, des navires sous normes pourront
échapper aux contrôles au sein de l'Union européenne". Un
second "paquet Erika 2" fut alors décidé en avril 2001 concernant
le contrôle du trafic, le fonds européen d'indemnisation et la
création d'une agence européenne. Rapporteur pour avis à la
commission de l'environnement, un membre du groupe
GUE/NGL a mis l'accent sur les normes sociales, la
responsabilisation des acteurs et la transparence.
Le 13 novembre 2002, sombrait au large de la Galice, le Prestige,
un navire-poubelle de 26 ans, dont la dernière inspection
remontait à 1999, qui appartenait à une compagnie libérienne,
battait pavillon des Bahamas, était exploité par une compagnie
grecque, affrété par la filiale suisse (Crown) d'un conglomérat
russe (Alfa group) ayant obtenu un certificat d'aptitude à la
navigation du Bureau américain de la navigation... Le traumatisme
fut encore plus grand que pour l'Erika et montra les limites de la
nouvelle législation. Pourtant, le système de complaisance
perdure dans le transport maritime et nécessite des mesures plus
radicales et plus rapides.
58
99304
SERVICES PUBLICS
Les services publics constituent une question centrale du
développement des pays européens. Ils participent du choix
fondamental entre deux conceptions, celle d’une Europe libérale
dominée par les marchés financiers et celle d’une Europe des
peuples, sociale et solidaire. L’avenir des services publics est l'une
des dimensions importantes de l’affrontement sur l’orientation de
la construction européenne. Porteurs d’efficacité et de cohésion
sociale, les services publics sont au cœur du lien social et
fonctionnent selon les principes de continuité, de solidarité,
d’égalité de traitement pour tous les usagers. Ils jouent un rôle
décisif au service de l’emploi, de l’aménagement du territoire et de
la protection de l’environnement.
C’est parce qu’ils constituent des points de résistance aux
politiques libérales et qu’ils servent de points d’appui à la
conception sociale et démocratique de la société, qu’ils ont été
soumis à de violentes attaques tout au long du processus de la
construction européenne. Dès le Traité de Rome, la conception
libérale de la construction européenne reposait sur l’idée que les
mécanismes de marché assuraient la meilleure organisation des
échanges et des ressources. L’égalité des chances des opérateurs
était privilégiée au détriment de l’égalité d’accès des usagers. Mais
le véritable tournant date du passage au "marché unique" et à la
mise en œuvre du traité de Maastricht, fondé sur " le principe
d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre ".
De fait, les traités européens ne font qu’une place très limitée à la
notion de "service d'intérêt économique général" et uniquement
comme dérogation aux règles de la concurrence.
Le groupe GUE/NGL a organisé deux auditions sur la sécurité
maritime en novembre 2000 et en janvier 2003 avec la
participation des syndicats de marins, des professionnels de la mer,
des élus des régions littorales et des collectifs citoyens anti-marée
noire. Il a contribué à la mise en place et au fonctionnement d'une
commission parlementaire temporaire sur la sécurité maritime. Il a
fait adopter un rapport d'un membre du groupe sur la répression
des infractions en cas de pollution par les navires.
Selon la Commission, 4000 navires seraient dangereux ! Il faut
d'urgence un plan de destruction des "bateaux-poubelles" et de
relance de la construction navale européenne. Les pavillons de
complaisance doivent être bannis des eaux communautaires,
comme l'a demandé le Parlement européen sur proposition du
groupe GUE/NGL. Il faut aussi que l'UE cesse d'autoriser ses Etats
membres à utiliser des pavillons "bis" de complaisance comme
celui des Terres Australes et Antarctiques Françaises. Avec
l'adhésion de Malte et de Chypre, l'UE devient la première
puissance maritime mondiale. Elle a, à ce titre, de nouvelles
responsabilités et la capacité de changer les règles internationales.
Elle doit contribuer à instaurer un nouveau droit international
maritime pour briser la complaisance et imposer aux armateurs,
aux affréteurs et aux compagnies pétrolières la logique de la
sécurité et des normes sociales élevées pour les salariés.
Les secteurs publics sont poussés à l’alignement sur les normes de
rentabilité financière et engagés dans une concurrence destructrice
d’emplois. Le processus de remise en cause des services publics sur
le plan européen, conduit par la Commission européenne et
appliqué dans les Etats membres, a été encore accéléré depuis le
Conseil européen de Lisbonne, en mars 2000. Face aux
dommages causés par ces politiques de libéralisation, s’est
développé, ces dernières années un important mouvement de
réflexions, de propositions et d’actions sur les services publics que
le groupe GUE/NGL a relayé au Parlement européen. Cette
pression a permis d’obtenir l’inclusion dans le Traité d’un article
spécifique qui consacre le rôle des services d’intérêt général, mais
uniquement pour assurer la cohésion sociale et territoriale dans
l’Union européenne. Pour sa part, le Conseil européen de Nice, en
décembre 2000, a adopté une déclaration sur " les services
d’intérêt général ". Mais cette déclaration alignant de beaux
principes était adoptée quelques mois après le Conseil européen
de Lisbonne de mars 2000 qui avait décidé, quant à lui,
"d’accélérer la libéralisation dans les secteurs tels que le gaz,
l’électricité, les services postaux et les transports". On retrouve le
même double langage dans les déclarations et propositions de la
Commission. Elle proclame que " l’intérêt des citoyens est au cœur
de la politique communautaire en matière de services d’intérêt
général " et propose des directives qui accélèrent la libéralisation et
soumettent les services publics aux lois du marché.
59
Le Parlement européen s’inscrit malheureusement dans la même
démarche. Certes, avec l’adoption d’un rapport d’un membre du
groupe en janvier 2004, il a demandé une évaluation contradictoire
des conséquences des libéralisations et proposé un cadre juridique
pour les services d’intérêt général avec des critères pour
l’exemption des règles de concurrence. Mais, en même temps, il
s’est prononcé pour la poursuite des libéralisations engagées et a
rejeté le principe d’une directive cadre qui aurait pu donner un
fondement juridique plus clair pour soustraire les services d’intérêt
général à la concurrence. Le groupe GUE/NGL (dont la très grande
majorité a voté contre ce rapport profondément dénaturé par des
amendements d'inspiration libérale) est fermement attaché à la
défense des services publics. Mais il a également le souci de les
rénover, de les démocratiser et d’améliorer leur efficacité en les
dégageant des contraintes étatiques et de la tutelle des banques,
en associant les personnels et les usagers à leur gestion,
en leur donnant de réels pouvoirs d’intervention, en favorisant une
décentralisation véritable et une synergie avec les collectivités
locales. Les notions de "continuité, égalité, adaptabilité", qui
caractérisent les principes du service public, doivent être enrichies
par les notions d’efficacité globale (économique et sociale), de
transparence et de responsabilité.
S
Sur le plan communautaire, le groupe GUE/NGL demande que les
services publics ne soient pas soumis aux règles de la concurrence
et qu’ils soient considérés comme un secteur spécifique qui obéit à
ses propres règles d’efficacité économique et sociale. Il est
favorable aux coopérations entre les services publics des Etats
membres et des pays tiers, voire à des services publics européens
(eau, ferroutage...). Il s’oppose à la notion de " service universel "
avancée par la Commission qui correspond à un " service
minimum " réduit à la couverture des besoins de base, où il n’est
plus question de l’égalité des droits entre usagers, fondée sur des
mécanismes de péréquation.
SOCIAL
Le Traité de Rome affirmait déjà qu'un des objectifs de la
Communauté était de "promouvoir l'amélioration des conditions
de vie et de travail de la main d'œuvre, permettant leur égalisation
dans le progrès". Cette recommandation, sans aucune base
juridique contraignante, n'est restée le plus souvent qu'un vœu
pieux. En effet, la mise en oeuvre du marché unique a entraîné la
remise en cause de nombreux acquis dans le cadre d'une mise en
concurrence des économies et des peuples. L'abaissement des
barrières, avec la libre circulation dans le cadre du marché unique, a
également contribué à abaisser les garanties sociales et à favoriser
le dumping social. Les directives communautaires proposent des
normes minimales qui, au nom de l'harmonisation européenne,
sont le plus souvent inférieures aux acquis sociaux conquis par les
travailleurs et leurs organisations syndicales.
La stratégie de Lisbonne prône la flexibilisation du travail et la
diminution des coûts salariaux. Que ce soit pour les salaires, le
temps de travail ou les droits des chômeurs, les Etats membres
mettent en œuvre des politiques sociales qui répondent aux vœux
du patronat européen, tels que le représentant français l'a exprimé
devant l'assemblée générale de l'organisation patronale MEDEF:
"Nous voulons obtenir que chaque entreprise puisse négocier
librement son temps de travail, le nombre de ses heures
supplémentaires et leur rémunération".
Cette orientation générale a été combattue par le groupe
GUE/NGL, notamment au sein de la commission des affaires
sociales et de l'emploi. Le groupe a défendu une véritable
politique de l'emploi, de progrès social et de lutte contre
l'exclusion sociale, en liaison étroite avec les organisations
syndicales et les ONG à but social.
En 2002 et 2003, trois conférences qui se sont tenues à
l'initiative conjointe du groupe GUE/NGL et du "Forum Europe
Sociale" - un réseau européen de syndicalistes- ont abordé des
thèmes tels que la santé et la sécurité au travail, les comités
d’entreprise européens, la réforme des retraites, la lutte pour la
protection et le renouvellement de la sécurité sociale... Ces
conférences et les rencontres avec les syndicats de branches ont
permis au groupe GUE/NGL d'affiner ses analyses et ses
arguments pour combattre les politiques mises en oeuvre et
avancer des propositions alternatives.
Inclusion sociale
La lutte contre l’exclusion sociale a constitué un important objectif
du groupe GUE/NGL qui a fait adopter plusieurs rapports sur ce
thème. Partant du fait que la raison principale de l’exclusion sociale
était la pauvreté, nous avons - parallèlement à nos efforts en faveur
de la promotion de l'emploi et contre la précarité - plaidé en faveur
d'une politique volontariste des Etats, de la mobilisation de
60
99304
ressources suffisantes pour venir à bout de l'exclusion sociale et
demandé que soient fixés des objectifs contraignants à l’échelle
européenne. Cet objectif n’a pas pu être atteint. Des normes
juridiques " douces " et l'évocation d'une vague "coordination des
politiques des Etats membres " ont prévalu. Reconnaissant le rôle
essentiel des ONG de base, nous avons réussi à imposer un
meilleur financement de leurs activités européennes. La
proposition de notre groupe d’une table ronde annuelle sur
l’exclusion sociale avec la participation des ONG a été retenue.
Santé et retraites
Il n'y a pas de politique communautaire en matière de santé et de
retraites. Ces domaines restent sous la responsabilité des Etats
membres. Sur le plan communautaire, ils sont traités par des
"méthodes ouvertes de coordination " (MOC) entre Etats. Au coeur
de ces "coordinations", il y a l'obsession d' une réduction
tendancielle des dépenses de sécurité sociale et du respect strict
des règles du Pacte de stabilité.
Pour le groupe GUE/NGL , il faut combattre la " réforme " des
retraites engagée par les Etats membres, et l’orientation générale
sur le plan européen vers une réduction des pensions versées par
la sécurité sociale, assortie de pressions exercées sur les gens pour
prendre à leur charge une partie de leur retraite en dépendant des
fonds de pension. Cette réforme n’améliore pas la " durabilité
financière des systèmes de pension ". Au contraire, une part
croissante des pensions est exposée aux risques inhérents aux
marchés financiers. Les pensions vont devenir moins sûres et la
répartition des revenus pendant la vieillesse deviendra beaucoup
plus inégale, comme le démontre déjà l’exemple nord-américain.
C’est pourquoi notre groupe demande que les systèmes de
retraites soient fondés sur la solidarité offerte par la sécurité sociale,
en élargissant sa base de cotisants aux revenus financiers, en
appliquant des politiques générales de redistribution, en
introduisant un mécanisme visant à prévenir la pauvreté pendant la
vieillesse et à améliorer la couverture pour les femmes et les
emplois " atypiques ".
Concernant les soins de santé et les soins à long terme, notre
groupe a été chargé de lier ce processus au programme d’action de
l’UE sur la santé publique (2003 – 2008). Ainsi, la promotion de la
santé, l’extension des stratégies de prévention et une approche
intersectorielle des politiques de santé, l’amélioration des soins de
santé et des soins à long terme et la lutte contre les inégalités
sociales en tant que source de problèmes liés à la santé, sont
devenus des demandes du Parlement européen. Mais, de façon
contradictoire, cela n'empêche pas le même Parlement de pousser à
la création d'un marché pour les services et les produits de santé!
SPATIAL
En adoptant, en janvier 2002, le rapport d'un membre du groupe
GUE/NGL sur "l'Europe et l'Espace", le Parlement européen a lancé
un processus qui s'est concrétisé par le Livre blanc de la
Commission européenne sur les objectifs à moyen et long terme
de la politique spatiale européenne.
La concurrence internationale dans le secteur spatial s'est
développée ces dernières années. Pour y faire face, la politique
spatiale doit s'affirmer avec plus de force et disposer d'une
stratégie européenne cohérente. La politique spatiale ne constitue
pas seulement une priorité industrielle, c'est aussi une nécessité
pour l'identité européenne et son autonomie dans un secteur
d'avenir. Tout en réaffirmant la nécessité d'une collaboration
étroite entre la Commission et l'Agence spatiale européenne, le
groupe GUE/NGL a proposé une utilisation plus efficace des
systèmes spatiaux au service du développement industriel, de
l'environnement - un objectif majeur pour l'avenir- , de la
préservation des ressources naturelles, de la prévention des
catastrophes ou encore du contrôle du respect des traités
internationaux.
Il s'est prononcé pour un renforcement de la coopération avec les
pays tiers et pour une clarification concernant les aides directes ou
indirectes des Etats dans le financement et le développement des
programmes spatiaux dans le monde. Face à la concurrence
déloyale des Etats-Unis, il a demandé que leur soit imposée "une
stricte réciprocité concernant les protections non tarifaires et les
aides indirectes à l'industrie spatiale". Il a insisté sur le
développement de la politique spatiale à des fins d'intérêt général
et de service public, en soulignant que "les activités liées à l'espace
ne doivent servir que des objectifs pacifiques".
Pour le groupe GUE/NGL, la politique spatiale européenne doit
être fondée sur la non prolifération des armements et la
renonciation à la course aux armements dans l'espace. Il a fait
adopter par le Parlement européen que "les armes d'agression
n'ont pas leur place dans l'espace, conformément à la résolution
de l'assemblée générale des Nations-unies". C'est une position
contraire à celle des Etats-Unis, qui continuent à vouloir mettre au
point un système de défense antimissiles (NMD).
61
3 Manifestation de Parlementaires européens pour la défense du cyclisme - 27 août 2003 - Bruxelles - Strasbourg
STATUT DES PARLEMENTAIRES
EUROPEENS
Vingt-cinq ans après leur première élection au suffrage universel,
la majorité des députés européens a réussi à trouver un accord
sur un statut unique concernant aussi bien la rémunération et
l'imposition que les indemnités et les remboursements des frais.
Actuellement, la rémunération varie très fortement : un Italien
perçoit 3,5 fois plus qu'un Espagnol. Avec l'entrée des nouveaux
pays, cet écart va encore s'accroître.
Bien que le Parlement européen ait accepté les dernières
exigences du Conseil sur l'imposition, l'âge de la retraite, les
privilèges et indemnités, le Conseil a rejeté le projet de statut en
raison de l'opposition de l'Allemagne suivie par la France et la
Suède. Ce statut ne pourra donc pas s'appliquer avant les
élections européennes.
S
SPORT
La commercialisation du spectacle sportif et l'arrivée d'intérêts
privés dans le sport professionnel sont sources de
déréglementation et menacent la pérennité du sport, qui est
porteur de valeurs et d'utilité sociale. Le dopage va de pair avec la
pénétration croissante d'intérêts privés. Le sport subit également
des phénomènes de violence.
Ces évolutions, qui affectent le monde sportif, ont été aggravées
par l'application au domaine du sport des règles de concurrence et
de libre circulation (arrêt Bosman).
Le groupe GUE/NGL a dénoncé ces dérives, demandé un
renforcement des moyens de lutte contre le dopage et défendu
une approche du sport permettant de sauvegarder son utilité
sociale, comme outil irremplaçable d'éducation, d'insertion et
d'éducation à la citoyenneté. Il a contribué à faire adopter au
Conseil européen de Nice en décembre 2000 une Déclaration
relative aux caractéristiques du sport et à ses fonctions sociales.
Dans le prolongement de cette déclaration, le Parlement européen
et le Conseil ont adopté en février 2003 une décision établissant
"l'Année européenne de l'éducation par le sport en 2004".
Un rapport d'une députée du groupe sur la question "Femmes et
sport" a été adopté par le Parlement européen en juin 2003. Son
objectif est de favoriser une ouverture effective des disciplines
sportives aux deux sexes. Il demande également un traitement
spécifique des problèmes de santé et de harcèlement rencontrés
par les femmes dans leurs pratiques sportives.
62
Tout au long de la procédure, le groupe GUE/NGL a défendu un
statut unique comme "principe d'égalité et de démocratie" fondé
sur des règles claires et transparentes. Concernant la rémunération,
il a soutenu deux propositions: soit la moyenne des salaires des
parlementaires nationaux des Etats membres, soit une indemnité
définie "en fonction des critères communs préétablis, de manière
à assurer l'égalité de tous les membres, tout en tenant compte du
coût de la vie dans chaque Etat membre". Il a également
demandé que l'imposition puisse être communautaire ou nationale
et que les indemnités de voyage correspondent au montant des
frais réellement engagés par les députés.
99304
T
TAXE TOBIN
La libre circulation des capitaux, principe de base du marché
unique, n'a été que faiblement corrigée par une harmonisation
des mesures concernant la taxation de l'épargne. Sur le plan
international, l'afflux ou le retrait brutal de capitaux spéculatifs ont
entraîné l'effondrement du système financier et bancaire dans de
nombreux pays, avec de graves conséquences économiques et
sociales. Cette situation a amené le Parlement européen à aborder
les moyens de lutte contre la spéculation et ses effets
déstabilisateurs.
Mais ses propositions restent très limitées et insuffisantes face à la
domination des marchés financiers. Le groupe GUE/NGL s'est
engagé, avec le mouvement associatif, en faveur de l'instauration
d'une taxe sur les mouvements de capitaux à court terme, en
prolongeant la proposition du prix Nobel d'économie, James
Tobin. Cette taxe, d'un taux faible, mais qui pourrait être progressif,
contribuerait à freiner la spéculation sans pénaliser les activités de
l'économie réelle (import-export, investissements) et à dégager, le
cas échéant, de nouvelles ressources pour les investissements dans
les domaines de l'éducation, du développement et de
l'environnement. Cette taxe constituerait une première étape qui
devrait être complétée par de nouvelles actions, telles que la
suppression des flux financiers en provenance ou à destination des
paradis fiscaux, et s'inscrire dans la perspective d'une refonte totale
du système financier international.
Après avoir obtenu - à une voix de majorité!- en séance plénière
du Parlement européen un débat spécifique sur cette taxe, le
groupe GUE/NGL avait réussi à conclure un accord avec les
groupes socialiste et Verts pour demander à la Commission "un
rapport quant à l'intérêt d'une taxe sur les mouvements de
capitaux spéculatifs internationaux". Cette proposition a été
rejetée par 229 voix contre 223. Cet échec n'a pas empêché le
groupe GUE/NGL de revenir régulièrement à la charge dans les
débats au Parlement européen, auprès du Conseil, de la
Commission et des gouvernements.
TCHETCHENIE
Pour le groupe GUE/NGL, aucune issue militaire ne permettra de
résoudre les problèmes en Tchétchénie. Il a dénoncé les actes des
groupes terroristes tchétchènes ainsi que la réponse militaire de
l'armée russe qui se traduit par des exactions contre la population
civile et de graves violations des droits humains.
Il a contribué à l’adoption de nombreuses résolutions par le
Parlement européen qui dénonçaient ces violations et prônaient
une solution pacifique au conflit.
Cette fermeté ne s’est malheureusement pas retrouvée dans les
prises de position des Etats membres et du Conseil, notamment au
cours des Sommets UE-Russie qui se sont contentés de
déclarations sans suite, à la grande satisfaction du président
Poutine et des firmes européennes qui investissent en Russie.
Il a également contribué à la mise en place d'un intergroupe
parlementaire "Taxation du capital, fiscalité et mondialisation", qui a
organisé de nombreuses auditions et créé des liens avec d'autres
structures parlementaires en Europe mais aussi en Argentine, au
Canada et aux Etats-Unis. Déjà les parlements canadien et
finlandais ainsi que la CNUCED se sont prononcés en faveur de la
taxation des mouvements de capitaux.
63
TELECOMMUNICATIONS
Le secteur des télécommunications a été le premier à être libéralisé
au milieu des années 1980. Avec la création de nouvelles activités
comme le téléphone mobile et le courrier électronique, il a été
l'objet d'une guerre concurrentielle sur les prix de plus en plus
féroce pour la conquête des marchés, qui a abouti à la grande
crise des années 2000-2001.
Cherchant à produire au moindre coût au nom de la compétitivité,
les firmes concurrentes fourbissent les même armes en cherchant
à diminuer leurs coûts de production et les dépenses liées à
certains services. Avec comme conséquences : de nombreuses
fusions-acquisitions accompagnées de privatisations, des
licenciements massifs avec des délocalisations de production, un
recentrage des investissements sur les activités les plus rentables, le
démantèlement des droits sociaux avec le développement du
temps partiel et de la flexibilité de travail.
T
Privilégiant les investissements les plus prometteurs, les firmes
privatisées ont tendance à abandonner les services offrant le moins
de "retour sur investissements" - laissés au secteur public sous la
forme de "service universel"-. L'importance de ces restructurations
à l'échelle mondiale risque de conduire sous peu au remplacement
des anciens monopoles nationaux par quelques groupes
multinationaux, une sorte d'oligopole planétaire de la
communication.
Une telle évolution est d'autant plus préoccupante que les
télécommunications constituent la clé de voûte des échanges
d'informations. Face à ces dangers et ces dérives, le groupe
GUE/NGL s'est opposé à la poursuite des libéralisations et au
“paquet” législatif sur la "réglementation" des télécommunications.
Il continue à défendre le respect du droit à la communication, la
maîtrise publique et nationale des infrastructures de
télécommunications dans le cadre d'une autre régulation que celle
de la concurrence mondiale, le développement de la coopération
entre opérateurs au lieu de la guerre commerciale.
Au vu des enjeux pour les libertés publiques et la démocratie, le
groupe GUE/NGL propose l'instauration de règles communes pour
que la société de l'information profite de façon égale à tous les
citoyens et soit fondée sur l'égalité d'accès, la liberté d'expression
et d'information et la diversité culturelle dans le respect des droits
sociaux des salariés.
64
TERRITOIRES D'OUTRE MER
L'Union européenne est associée à 20 pays et territoires d'outremer (PTOM) de 4 Etats membres : Danemark, France, GrandeBretagne, Pays-Bas. Les spécificités de ces territoires ont été
reconnues dans le Traité d'Amsterdam auquel les Etats membres
ont annexé une "déclaration concernant les PTOM".
La Commission européenne a proposé de nouvelles modalités du
régime d'association jusqu'au 31 décembre 2007 afin de permettre
aux PTOM de bénéficier d'un système commercial favorable, de
ressources financières du Fonds européen de développement (FED)
et de prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI). Les
PTOM ont reproché à la Commission de ne pas les avoir consultés.
Le groupe GUE/NGL a contribué à l'adoption par le Parlement
européen d'une résolution critique avec de nouvelles propositions
pour promouvoir le développement des PTOM et mieux prendre
en compte leur diversité et leur spécificité. Le Parlement européen
a jugé insuffisante l'enveloppe budgétaire et s'est prononcé pour la
création d'ici 2007 d'un fonds de développement spécifique aux
PTOM. Il a demandé la révision des critères pour l'attribution des
crédits. Il a mis l'accent sur la spécificité des PTOM en soulignant
que" sous la double pression de l'OMC et de l'harmonisation des
normes dans l'UE, le principe de spécialité qui prévaut pour les
PTOM est fortement dilué".
99304
TERRORISME
Le groupe GUE/NGL a condamné immédiatement l'agression
terroriste qui a frappé les Etats-Unis le 11 septembre 2001 et
assuré le peuple américain de sa solidarité. Il a bien sûr jugé
nécessaire de rechercher les coupables et leurs commanditaires, de
les châtier et de démanteler les réseaux terroristes. Mais il a
également recommandé de ne pas se lancer dans "une riposte
foudroyante aux conséquences incalculables" et de refuser
l'amalgame entre des criminels fanatiques et des peuples ou des
gouvernements. Pour le groupe GUE/NGL, la communauté
internationale doit rejeter la logique de guerre et apporter aux
peuples qui subissent des frustrations, des inégalités et des
humiliations insupportables, des solutions aux problèmes de fond
trop longtemps négligés et dont se saisissent les pêcheurs en eaux
troubles.
Le gouvernement des Etats-Unis a refusé d'entendre ce type
d'appel, exprimé avec force par des millions de manifestants dans
le monde, en décidant de bombarder l'Afghanistan puis l'Irak. En
même temps, au nom de la lutte contre le terrorisme, il a pris un
ensemble de mesures liberticides attentatoires aux droits des
citoyens. Les Etats membres de l'UE lui ont malheureusement
emboîté le pas dans de nombreux domaines sans prendre en
compte les avertissements du commissaire Patten lui-même à la
veille de la guerre contre l'Irak : "Ce dont je suis sûr, c'est que si
cette guerre a lieu sans que l'on s'attaque ensuite au règlement
politique du conflit au Proche-Orient, alors on assistera à un regain
de terrorisme".
Le groupe GUE/NGL condamne le terrorisme sous toutes ses
formes, y compris le terrorisme d'Etat. Il a été le seul à rejeter la
directive-cadre relative à la lutte contre le terrorisme en critiquant
notamment la définition trop vague du terrorisme et les motifs
invoqués pour définir les actes de violence politique, pouvant aller
jusqu'à la criminalisation des mouvements sociaux.
Le groupe GUE/NGL a assuré le peuple espagnol de sa solidarité
après les attentats de Madrid; il a soutenu la demande du
Parlement européen de faire du 11 mars “une journée européenne
à la mémoire et en souvenir des victimes du terrorisme”.
Le groupe GUE/NGL a soutenu que la nécessaire lutte contre le
terrorisme devait être menée en respectant les droits
démocratiques et les libertés fondamentales. Cette position a été
reprise par le Parlement européen. En même temps, le groupe
GUE/NGL a lancé l'idée d'une conférence mondiale contre le
terrorisme sous l'égide des Nations-unies afin d'en discuter toutes
les dimensions : coopération des polices, lutte contre les paradis
fiscaux, problèmes structurels (pauvreté, dette, inégalités), rôle des
institutions financières et commerciales.
TEXTILE
Depuis 1992, des centaines de milliers d'emplois ont été supprimés
dans l'Union européenne dans le secteur du textile et de
l'habillement. Cette crise, qui continue de s'aggraver, est due pour
l'essentiel aux délocalisations décidées par le patronat, à
l'augmentation des importations, à la baisse de la consommation,
mais aussi aux retards importants en matière de recherche, de
formation et de modernisation.
Le Conseil a décidé de supprimer en 2005 les quotas
d'importation qui protégeaient le marché communautaire et de
poursuivre les politiques visant à abaisser le coût du travail et à
développer la flexibilité. L'élargissement risque également d'affecter
le secteur.
Le groupe GUE/NGL a été à l'initiative de rencontres avec des
syndicalistes et de débats parlementaires. Il a avancé de
nombreuses propositions, dont certaines ont été reprises par le
Parlement européen. Il s'agit d'enrayer la dégradation de la
situation et de contribuer au développement du secteur textile "qui
est doté de fortes potentialités dans l'avenir et qui peut contribuer
à promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale". Dans
cette optique, il faut en particulier : lutter contre le dumping social
et fiscal, développer la recherche, favoriser la formation, moderniser
les équipements par l'introduction des nouvelles technologies,
renforcer l'interaction entre toutes les filières de l'industrie, relever le
pouvoir d'achat afin d'augmenter la consommation, encourager la
création de marques et la promotion des produits, prendre en
compte les spécificités du secteur dans les négociations
commerciales, afin d'éviter qu'il soit sacrifié ou qu'il joue le rôle de
"monnaie d'échange".
65
TIMOR ORIENTAL
En application de l'accord de New-York du 5 mai 1999 sous l'égide
des Nations-Unies, le référendum d'août 1999 a connu une
participation record de 98,5% malgré les menaces des milices antiindépendantistes. Près de 80% des électeurs se sont déclarés
favorables à l'indépendance.
Le groupe GUE/NGL n'avait pas ménagé ses efforts pour
dénoncer l'occupation de Timor oriental par l'Indonésie et les
violations des droits humains, ni pour réclamer la libération des
prisonniers politiques. Il a accueilli Xanana Gusmâo à Strasbourg
avant qu'il ne devienne Président de la République et contribué à
ce que le prix Sakharov lui soit attribué en 1999. Il l'a à nouveau
rencontré depuis lors.
Depuis l'accession à l'indépendance de Timor Oriental, le groupe
GUE/NGL a poursuivi son action avec un triple objectif: punir les
responsables des violations des droits humains, trouver une
solution définitive au problème des réfugiés, soutenir les efforts de
reconstruction et de développement du pays grâce à la création
d'une ligne budgétaire spécifique.
T
TRANSPORTS PUBLICS DES
VOYAGEURS
Forte de la décision du Conseil européen de Lisbonne de mars
2000 d'accélérer le processus de libéralisation, la Commission a
proposé un nouveau règlement injustement appelé "Obligations
de services publics dans les transports de voyageurs". Sous ce
vocable attrayant, ce projet vise en réalité à contraindre les
collectivités territoriales de l'Union européenne à ouvrir à la
concurrence leurs réseaux de chemins de fer régionaux, de bus
(scolaires ou interurbains), de tramways et de métros urbains, au
profit des grandes compagnies privées internationales.
Le projet initial excluait toutes les régies publiques directes et
obligeait les collectivités locales à la passation du marché par
appel d'offres pour leurs transports publics avec comme
conséquences le risque de morcellement des réseaux, la remise
en question de la péréquation tarifaire, des atteintes à la sécurité
et à la qualité des services, des garanties sociales insuffisantes
pour les salariés. L'application des propositions de la
Commission empêcherait tout développement futur vers la
gratuité des transports, ouvrirait les réseaux à des compagnies
qui sous-paieraient leurs employés et entraînerait des pertes
d'emplois à chaque renouvellement du contrat.
Le groupe GUE/NGL a immédiatement alerté les organisations
syndicales, les organisations d'usagers et de défense de
l'environnement et les collectivités locales sur les dangers de ce
projet. A la commission des transports, il a réussi à obtenir le
rapport pour un membre du groupe qui a été adopté au
Parlement européen le 14 novembre 2001 avec 317 voix contre
224. Les amendements intégrés dans le projet de règlement ont
permis de mettre la Commission en échec sur des points
importants, mais sans remettre en cause la logique d'ouverture à
la concurrence.
66
3 M. Francis Wurtz et M. Xanana Gusmao, prix Sakharov - 14 décembre 1999 - Strasbourg
Le Parlement européen s'est en effet prononcé en faveur de la
liberté de choix des collectivités locales entre les régies directes et
les délégations de service public. Il a exclu de la libéralisation les
chemins de fer longue distance et les métros, maintenu le droit de
réaliser des régies municipales pour les réseaux de transport
n'excédant pas 50 km et relevé le seuil du montant permettant à
une collectivité de ne pas recourir à un appel d'offres.
Au lieu d'une dérégulation totale, le Parlement européen s'est
prononcé pour une concurrence régulée en ouvrant la porte, sous
contrôle, aux entreprises privées. Même avec cette "régulation", le
groupe GUE/NGL continue à s'opposer au principe même du
règlement car il estime que les règles du jeu capitaliste ne sont pas
compatibles avec les exigences du service public.
Toutefois, les reculs imposés par le Parlement européen ainsi que la
mobilisation des syndicats et des collectivités, qui défendent le
principe d'autonomie de gestion et de libre administration, ont
permis d'empêcher à ce jour la conclusion d'un accord au Conseil.
Il s'agit là d'un succès important, mais précaire.
Malgré plus de deux ans et demi de tractations, le dossier est
bloqué. Le groupe GUE/NGL est décidé à poursuivre son action
pour faire durer ce blocage et obtenir le retrait de ce projet en
continuant à défendre un principe de base : les collectivités
territoriales doivent garder le libre choix du mode de gestion des
services publics dont elles sont responsables, en vertu des
dispositions nationales, c'est-à-dire le droit de recourir à une
gestion directe ou déléguée de ces services.
99304
U
3 Audition sur le futur de la question kurde
TURQUIE
En décembre 2004, il est prévu que l'UE fixe une date pour
l'ouverture des négociations avec la Turquie en vue de sa future
adhésion. Cette étape sera très importante. Depuis 2001, la Turquie
a mis en œuvre un processus de réformes en application des
critères de Copenhague. Mais, comme l'a souligné le Parlement
européen, "ces réformes comptent un certain nombre de
limitations significatives concernant la jouissance pleine et entière
des droits et libertés fondamentaux". Effectivement, de nombreux
problèmes graves subsistent en particulier sur le plan politique:
maintien en prison de Mme Leyla Zana et de trois autres exdéputés d'origine kurde; interdiction du parti HADEP et menace
d'une procédure similaire vis-à-vis du parti DEHAP; non respect de
nombre de jugements de la Cour européenne des droits de
l'homme; poursuite de personnes qui n'ont fait qu'exprimer
pacifiquement leur opinion; tortures et discriminations de minorités
religieuses et ethniques. L'armée, qui continue à jouer le rôle de
pierre angulaire de l'Etat et de la société, freine l'évolution de la
Turquie vers un système démocratique et pluraliste.
ULTRAPERIPHERIQUES (REGIONS)
En liaison avec les forces politiques, syndicales et professionnelles
des régions dites "ultrapériphériques" - Açores, Canaries, Madère,
Départements français d'Outre Mer -, le groupe GUE/NGL a
multiplié les initiatives et les interventions pour une meilleure
reconnaissance de la spécificité de ces régions victimes de
nombreux handicaps (insularité, éloignement, faible dimension du
marché, chômage).
Il s'est appuyé sur la base juridique incluse dans le Traité pour
obtenir des mesures concrètes permettant de contribuer à leur
développement et de corriger les handicaps. Tout en tenant
compte des "caractéristiques et contraintes particulières" de ces
régions, les politiques mises en oeuvre restent malheureusement
inscrites dans les règles du marché intérieur. Le groupe GUE/NGL
s'est efforcé de faire prévaloir la logique de la spécificité sur le
principe de concurrence, dans les secteurs industriel, agricole ou
commercial, mais aussi dans le domaine de la fiscalité.
Le groupe GUE/NGL a multiplié les initiatives parlementaires et
extraparlementaires -résolutions, rencontres, auditions, délégationspour défendre le respect des droits humains, la libération des
prisonniers politiques et la reconnaissance des droits du peuple
kurde. Il a obtenu de façon exceptionnelle que le Parlement
européen mandate une délégation à chaque séance du procès en
appel de Leyla Zana. Il a fait adopter par le Parlement européen
une référence à sa résolution du 18 juin 1987 sur la reconnaissance
du génocide arménien.
La démocratisation des institutions turques et le respect effectif des
droits fondamentaux, la reconnaissance des droits des Kurdes et la
libération de Leyla Zana, la résolution de la question chypriote,
constituent, pour le groupe GUE/NGL, les critères fondamentaux
pour qu'il puisse donner son accord à l'ouverture des négociations
d'adhésion avec la Turquie.
3 Dépôt des 155 000 signatures pour protester contre les conditions de détention des prisonniers politiques en Turquie - 09 octobre 2002 - Bruxelles
67
99 04
IV
3
3 Rencontre du groupe avec Mme Nurit Peled-Elhanan et Izaat Ghazzawi,
Lauréats du Prix Sakharov - 1 décembre 2001
QUELQUES
résultats significatifs
Au fil de l'abécédaire, apparaissent nombre de points
marqués dans les domaines les plus divers.
Nous nous arrêtons sur quelques exemples significatifs.
68
99304
ECHEC À LA LIBÉRALISATION :
REJET DE LA DIRECTIVE DE
LIBÉRALISATION DES SERVICES
PORTUAIRES
Après les télécommunications, les transports, l'énergie et la poste,
la Commission européenne a proposé une directive pour ouvrir
tous les services portuaires à la concurrence. Ce texte visait à
permettre aux armateurs, par exemple, de recruter à bas coût leur
propre personnel, en les mettant en concurrence avec les dockers.
Dès l'annonce de cette directive, les dockers et les personnels des
ports ont engagé la lutte et multiplié les initiatives tout au long de
la procédure d'examen du texte réglementaire au Conseil et au
Parlement européen. Leur action, relayée notamment par le groupe
GUE/NGL au Parlement européen, a été couronnée de succès.
Après deux années de bataille, deux "lectures" et une "conciliation"
avec le Conseil, le Parlement européen a rejeté -de quelques voixl'accord conclu en conciliation par les délégations du Conseil et du
Parlement européen. C'est une grande victoire, puisqu'en dix ans,
c'est la quatrième fois seulement que le résultat d'une conciliation
est rejeté en séance plénière.
MISE EN PLACE D'UNE
COMMISSION TEMPORAIRE SUR
LA SÉCURITÉ MARITIME
Depuis le naufrage de l'Erika en 1999, des décisions ont été prises
pour améliorer la sécurité maritime, notamment pour appliquer et
renforcer les règles et les contrôles. Mais elles ont tardé à entrer en
application. En novembre 2002, le pétrolier Prestige coulait au large
de la Galice. Pour veiller à une bonne application des règlements et
proposer des mesures visant à empêcher de nouvelles marées
noires, les groupes PSE, GUE/NGL et Verts ont proposé la mise en
place d'une commission d'enquête parlementaire. Le groupe
démocrate-chrétien s'y est fermement opposé car il voyait dans
cette commission un outil de combat contre le gouvernement
Aznar. Finalement, le Parlement européen a fait échec au groupe
démocrate-chrétien et décidé la constitution d'une commission
temporaire dont font partie des membres du groupe GUE/NGL.
DROIT DE VOTE DES RÉSIDENTS
ÉTRANGERS AUX ÉLECTIONS
LOCALES ET EUROPÉENNES
C'est en 1992 que le Conseil de l'Europe a adopté une Convention
reconnaissant le droit de vote aux élections locales pour les
étrangers extracommunautaires résidant dans un Etat membre
depuis plus de cinq ans. Mais les pays européens sont encore trop
peu nombreux à l'avoir signée ou ratifiée.
La mise en oeuvre du Traité de Maastricht s'est traduite par une
grave discrimination puisque seuls les étrangers originaires des
pays membres de l'UE peuvent participer aux élections locales et
européennes.
Le groupe GUE/NGL a dénoncé cet "euro-racisme" et demandé
l'extension du droit de vote à tous les étrangers (y compris
extracommunautaires) aux élections locales et européennes. Tout
au long de la législature, il a multiplié les initiatives, présenté des
résolutions et amendements qui ont abouti à la reconnaissance par
la majorité du Parlement européen du droit de vote des étrangers
aux élections locales et européennes. Cette prise de position a
servi de point d'appui au mouvement associatif qui demande que
ce droit soit pleinement reconnu dans les traités européens.
69
INTERDICTION DES EXPULSIONS
COLLECTIVES
3 Conférence de presse au Parlement européen - 24 avril 2002 - Bruxelles
Sous présidence italienne, au deuxième semestre 2003, le Conseil
a conclu un accord sur l'expulsion des étrangers par charter.
Dénonçant cette décision, de nombreuses associations, à l'initiative
de la CIMADE, ont lancé une pétition contre les expulsions
collectives par charters qui "symbolisent et consacrent une
politique européenne centrée sur les réponses policières et
sécuritaires". Relayant cette campagne, le groupe GUE/NGL a
obtenu que le Parlement européen se prononce pour l'interdiction
des expulsions collectives conformément à l'article 19 de la Charte
des droits fondamentaux et à la Convention européenne des droits
de l'homme.
VIE SAUVE POUR MUMIA ABU
JAMAL
UNE DIRECTIVE CONTRE LA
CONCENTRATION DES MÉDIAS
En 1992, la Commission européenne a présenté un livre vert sur
"Pluralisme et concentration dans les médias" en ouvrant la
possibilité d'une directive. Sous la pression des grands groupes de
la presse et de l'audiovisuel, elle y a renoncé et donné priorité à
l'application des règles de concurrence. Depuis lors, les alliances et
les concentrations se sont développées entre propriétaires de
médias, éditeurs, opérateurs de télécommunications et acteurs de
l'industrie informatique qui ont mis en cause le pluralisme et la
liberté d'information.
Soucieux de garantir la démocratie, la transparence, le pluralisme et
l'indépendance des médias par rapport aux pouvoirs politiques et
aux grands groupes économiques et financiers, le groupe GUE/NGL
n'a eu de cesse de mettre cette question à l'ordre du jour des
travaux parlementaires. Ses objectifs étaient clairement affirmés:
lutter contre les positions dominantes, garantir une séparation nette
entre pouvoir politique et propriété des médias, interdire
l'appropriation des médias par un groupe dont l'activité est
étrangère à ce secteur, défendre le rôle spécifique du service public,
obtenir une distribution équilibrée des ressources publicitaires.
Cette persévérance a fini par payer puisque le groupe GUE/NGL a
obtenu le 15 janvier 2004 que le Parlement européen demande
"une directive sur le pluralisme et la concentration des médias". Ce
vote devrait servir à relancer les initiatives auprès de la Commission
européenne et des gouvernements des Etats membres pour la
mise en oeuvre de mesures permettant de garantir le pluralisme et
de limiter ou de contrôler la concentration des médias.
70
Journaliste de radio, Mumia Abu-Jamal a été surnommé "la voix
des sans-voix" pour sa critique ouverte des méthodes brutales et
de la corruption de la police et des dirigeants politiques locaux de
Philadelphie aux Etats-Unis. Fiché par le FBI, il tombe dans un
traquenard en décembre 1981 au cours duquel il est grièvement
blessé. Arrêté et accusé du meurtre d'un officier de police, il est
condamné à mort en 1982.
Depuis plus de vingt ans, il est dans le couloir de la mort. Jusqu'à
présent, la justice américaine refuse de reprendre son procès
malgré de nouvelles preuves irréfutables de son innocence.
En 1995, la mobilisation internationale a réussi à empêcher son
exécution. Depuis lors, le Parlement européen s'est régulièrement
prononcé pour l'abolition de la peine de mort aux Etats-Unis et
pour la révision du procès de Mumia Abu-Jamal.
SAHARA OCCIDENTAL :
SOUTIEN AU PLAN DE PAIX DES
NATIONS-UNIES
Depuis près de trente ans, le peuple sahraoui résiste à l'occupation
de son territoire par le Maroc pour défendre son identité et faire
reconnaître son droit à l'autodétermination . En 1991, le Conseil de
sécurité des Nations-Unies a adopté un plan de règlement du
conflit fondé sur un cessez-le-feu et l'organisation d'un référendum
d'autodétermination qui devait garantir le libre choix du peuple
sahraoui : indépendance ou intégration au Maroc. Plus de vingt ans
après, la situation reste bloquée à cause des autorités marocaines
qui persistent à affirmer la "marocanité" du territoire sahraoui et
empêchent la tenue du référendum.
A l'initiative de l'intergroupe "Paix pour le peuple sahraoui", auquel
participent activement des parlementaires du groupe GUE/NGL, le
Parlement européen a apporté son soutien au plan de paix des
Nations-Unies et demandé à l'Union européenne de s'engager
plus activement pour sa mise en oeuvre. Ces objectifs ont été
repris dans un appel, signé par 140 parlementaires, qui a été remis
le 29 janvier à Kofi Anann lors de la réception du prix Sakharov.
99304
SOUTIEN À LEYLA ZANA
JUSQU'À SA LIBÉRATION
Leyla Zana, ex-députée turque d'origine kurde, est en prison depuis
le 4 mars 1994 pour avoir prôné la démocratie et la reconnaissance
des droits du peuple kurde par des moyens pacifiques.
Le groupe GUE/NGL a multiplié les initiatives pour sa libération.
Après avoir contribué à lui faire attribuer le prix Sakharov, il a fait
adopter de nombreuses résolutions qui ont abouti, avec les arrêts
de la Cour européenne des Droits de l'homme, à la révision de son
procès. Sur proposition du groupe GUE/NGL, le Parlement
européen a décidé, de façon exceptionnelle, de mandater une
délégation de parlementaires à chaque séance du procès.
UN COURANT DEVENU
MAJORITAIRE POUR UNE PAIX
JUSTE AU PROCHE-ORIENT
Chaque année, le Parlement européen attribue le "Prix Sakharov" à
une personnalité engagée dans le combat pour la liberté. Chaque
groupe politique, de même que des groupes de députés à titre
individuel, peuvent déposer des candidatures en justifiant leurs choix.
Après un vote secret de la commission des affaires étrangères, les
trois candidatures ayant recueilli le plus de suffrages sont transmises
à la conférence des présidents de groupe, qui fait le choix final.
C'est ainsi que le groupe GUE/NGL avait, en 2002, proposé la
candidature conjointe d'une femme israélienne dont la fille est morte
dans un attentat palestinien à Jérusalem - Madame Nurit Peled - et
d'un homme palestinien dont l'armée israélienne a tué le fils à
Ramallah : Monsieur Izzat Ghazzawi . L'un comme l'autre ont retiré
de leur malheur la conviction de la nécessité absolue de lutter pour
une paix juste entre les deux peuples. Le prix Sakharov leur fut
décerné. La séance solennelle du Parlement qui leur fut consacrée
fut d'une exceptionnelle intensité et reste dans toutes les mémoires.
3 Francis Wurtz entouré de M. Jamal Zaqout, Conseil législatif palestinien et Mme Naomi Chazan,
ex Vice-présidente de la Knesset pour une audition sur l’initiative " Beilin-Rabbo " 22 octobre 2003 - Strasbourg
POUR L' "INITIATIVE DE GENÈVE"
Dans le même esprit, le groupe GUE/NGL a invité au Parlement deux
co-initiateurs - une israélienne, Mme Naomi Chazan, ancienne viceprésidente de la Knesset, et un Palestinien, M. Jawad Zakoud, du
Conseil national palestinien - de l' "Initiative de Genève", plusieurs
semaines avant la publication de leurs propositions de paix.
(notamment, création d'un Etat palestinien sur l'ensemble des
territoires reconnus par les Nations-Unies, y compris ceux occupés
depuis 1967). Notre groupe a obtenu une rencontre officielle des
deux personnalités par le Président du Parlement européen, M. Pat
Cox; un hommage public du Président de la Commission, M. Romano
Prodi, à leur initiative, ainsi que l'envoi d'une délégation de tous les
groupes politiques à Genève , lors de la présentation solennelle de
leur texte commun par Yossi Beilin et Yasser Abed Rabbo.
LE PARLEMENT EUROPÉEN DEMANDE LA SUSPENSION
DE L'ACCORD D'ASSOCIATION UE-ISRAËL
Pour lancer un signal politique susceptible de marquer clairement sa
défiance vis-à-vis du gouvernement Sharon - et non du peuple
israélien!-, le groupe GUE/NGL a, plusieurs fois, demandé la
suspension de l'Accord d'Association entre l'Union européenne et
Israël. D'abord très minoritaire, cette démarche a fait son chemin : en
avril 2002, une majorité du Parlement s'est prononcée en ce sens.
71
99 04
3
3 Source Parlement européen
V INITIATIVES
d u G ro u p e G U E / N G L
72
99304
INITIATIVES DU GROUPE GUE/NGL
1999
2000
14 SEPTEMBRE
Rencontre du groupe avec Mme Suvi-Anne Siimes, Présidente
de l'Alliance de Gauche de Finlande et Vice-Ministre des
Finances de Finlande - Strasbourg
12 JANVIER
Processus de paix israélo-syrien rencontre avec le Délégué
général palestinien, M.Armali Chawki et l'Ambassadeur de Syrie
auprès de l'UE, S.E.M Hani Habib- Bruxelles
05 OCTOBRE
Rencontre avec une délégation de syndicalistes de Michelin et
leur avocat Maître Philippe Brun - Strasbourg
12 JANVIER
Rencontre avec Gyula Thurmer, président du Worker's Party de
Hongrie
19 AU 22 OCTOBRE
Conseil européen d'Helsinki - Journées d'études du groupe à
Helsinki et visite à Tallin (Estonie)
18 JANVIER
Conférence-débat : "Après le naufrage du pétrolier Erika :
quelles solutions sur le plan communautaire pour lutter contre
les pavillons de complaisance at améliorer la sécurité maritime?"
avec la participation de Mme Javette Le Besque, responsable du
"Collectif marée noire" du Morbihan - Strasbourg
11 NOVEMBRE
Rencontre avec la direction du "Collectif des marches
européennes contre le chômage, la précarité et les
exclusions" - Bruxelles
16 NOVEMBRE
Conférence-débat sur l'OMC en présence de M. José Raihna,
leader du "Mouvement des Sans Terre du Brésil " - Strasbourg
30 NOVEMBRE AU 03 DÉCEMBRE
Délégation du groupe au rassemblement de Seattle (USA) à
l'occasion de la Conférence ministérielle de l'Organisation
Mondiale du Commerce (OMC)
14 DÉCEMBRE (CO-ORGANISATION)
Présentation du rapport sur la situation des droits humains au
Mexique de la Commission civile internationale d'observation
des droits humains
18 JANVIER
Rencontre du groupe avec une délégation de syndicalistes de
ABB Alstom Power - Strasbourg
09 FÉVRIER
Audition sur l'énergie nucléaire en présence de M. Pierre
Boisson, expert au Commissariat général du Plan en France, Dr.
Thomas Kaberger (Suède), Dr Birgit Radochla (Allemagne) et M.
Luis Miguel Sanchez Sesena (Espagne), économiste - Bruxelles
15 FÉVRIER
Echange de vues sur la situation de Chypre en présence de
M.Andrea Christou, président du groupe parlementaire de
AKEL - Strasbourg
14 DÉCEMBRE
Rencontre avec Xanana Gusmao (aujourd'hui président du
Timor-Oriental)- Strasbourg
73
2000
15 FÉVRIER
Echange de vue avec le Président de SOS Mitmensch,
Mouvement anti-raciste autrichien - Strasbourg
07 AU 09 MARS
Réunion du groupe sur le thème de l'emploi - Lisbonne Portugal
04 AU 06 AVRIL
Journées d'études du groupe sur le thème "Coopération dans
l'action contre l'extrême droite en Europe" après l'arrivée au
pouvoir de M. Jorg Haider (et participation du groupe à la
manifestation contre l'extrême droite) - Vienne - Autriche
16 MAI
Droits humains en Tunisie : rencontre avec M. Taoufik Ben
Brik, journaliste tunisien, M. Sadri Khiari, secrétaire du Conseil
national pour les libertés en Tunisie et membre du RAID (Attac
Tunisie) et M. Kamel Jendoubi, responsable du réseau
euroméditerranéen des droits de l'homme - Strasbourg
3 Conférence avec M. Taoufik Ben Brik, journaliste tunisien
29 AU 30 JUIN
Réunion du bureau du groupe sur le thème "Réussir
l'élargissement de l'Union européenne" - Budapest - Hongrie
04 JUILLET
Rencontre avec des représentants du "Sinn Fein" d'Irlande du
Nord - Strasbourg
01 AU 03 SEPTEMBRE
Conférence de Stockolm - audition du groupe GUE/NGL sur
"l'Accord de Schengen et ses conséquences pour les réfugiés
et les demandeurs d'asile" - Stockholm
07 SEPTEMBRE
Rencontre avec Mme Marie-Georges Buffet, Ministre française
de la Jeunesse et des Sports- Strasbourg
26 AU 28 SEPTEMBRE
Journées d'études du groupe sur le thème "Les citoyens face à
l'Europe, crise et perspectives" - Toulouse - France
05 OCTOBRE
Rencontre avec Mme Danielle Mitterrand et une délégation
kurde sur la question kurde - Strasbourg
24 OCTOBRE
Rencontre avec M. Joseph Zisyadis, député du Parti suisse du
Travail - Bruxelles
31 OCTOBRE
Rencontre avec le Président du parti socialiste de Chypre, M.
Vassos Lissaridis - Strasbourg
74
08 NOVEMBRE
Audition sur la Charte des droits fondamentaux, en présence
de M. Erik Carlsund, secrétaire général adjoint de la CES, Mme
Marie-Paule Connan, animatrice des Marches européennes
contre le chômage, M. Marc Fischbach, juge à la Cour
européenne des Droits de l'Homme et M. Dan Van Raendonck,
président de la Ligue belge des droits de l'homme - Bruxelles
09 NOVEMBRE
Conférence sur "L'environnement et la Banque européenne
d'investissement" en présence de Magda Stoczkiewicz, de
Bankwatch network, Pologne; Charles Berkow, Amis de le terre,
Suède, Jerzy Jendroska, vice-président de la réunion des
signataires de la Convention de Aarhus - Bruxelles
3 Rencontre avec des mères kurdes
18 AU 23 NOVEMBRE
Délégation du groupe GUE/NGL en Palestine et en Israël.
Rencontre avec le Président Arafat au lendemain des
bombardements israéliens à Gaza ainsi qu’avec le Président de
la Knesset, M. Burg et le Président du Conseil législatif
Palestinien, M. Abu Ala
29 NOVEMBRE
Rencontre avec M. Miguel Rossetto, vice-gouverneur de
l'Etat de Rio Grande Do Sul (Brésil) - Bruxelles
12 DÉCEMBRE
Rencontre avec les représentants de "Basta Ya", association
espagnole de lutte contre la violence dans le pays basque qui a
reçu le prix Sakharov (dont la candidature était soutenue par le
groupe) - Strasbourg
12 DÉCEMBRE
Rencontre avec Mme Gabriele Zimmer, Présidente du PDS
99304
2001
16 JANVIER
Audition de "grands témoins" sur le "syndrome des Balkans",
en présence de M. Abraham Béhar, président de "Médecins
pour la Prévention de la Guerre Nucléaire", M. Falco Accame,
président de l'Association "Victimes dans les Forces Armées",
ancien officier de l'OTAN et ancien président de la Commission
Défense de la Chambre des Députés en Italie, Mme Christine
Abdelkrim, journaliste, auteure du livre "Une sale guerre
propre", M. Carlo Gubitosa, secrétaire national du réseau "Peace
Link" et responsable des recherches sur l'uranium appauvri au
Kosovo, M. Athanassios Geranios, professeur de physique
nucléaire à l'Université d'Athènes et M. Carlo Ripa di Meana,
ancien Commissaire européen et ancien ministre de
l'environnement en Italie - Strasbourg
25 AU 30 JANVIER
Porto Alegre I - Participation du groupe au Forum Social
Mondial (Premier et seul groupe du Parlement européen à s'y
être rendu en tant que tel) - Brésil
13 FÉVRIER
Rencontre du groupe avec M. Gaspar Llamazares, secrétaire
général de "Izquierda Unida (IU)" - Strasbourg
28 FÉVRIER
Rencontre avec Mme Leila Shahid, déléguée générale de
Palestine en France et Mme Shulamit Aloni, ancienne ministre
de l'Education en Israël - Bruxelles
07 MARS
Initiative sur l'ESB avec des professionnels et des scientifiques Bruxelles
13 MARS
Rencontre avec M. Stojan Andov, président du Parlement de
l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ArymFyrom) - Strasbourg
13 MARS
Audition : " Le bouclier anti-missiles des Etats-Unis et la
sécurité européenne : vers une course aux armements ?" en
présence de M. Yuri Nazarkin, ancien ambassadeur de la
Fédération de Russie à la Conférence de Genève des NationsUnies pour le Désarmement; M.Fu Zhigang, Premier secrétaire
de l'Ambassade de la République Populaire de Chine auprès
des Nations Unies à Genève; M. Johan Lund Olsen,
représentant de "Inuit Ataqatgiiit" (Parti de Gauche), Groenland
et un expert américain - Strasbourg
13 MARS
Rencontre avec M. Johand Land Olsen, de "Inuit Ataqatgiit"
sur la situation politique au Groenland - Strasbourg
14 MARS (CO-ORGANISATION)
Conférence avec MM. Denis Robert et Ernest Backes, auteurs
du livre " Révélations " sur les circuits du blanchiment d’argent
au Luxembourg - Strasbourg
28 MARS
Audition sur "La transparence dans l'Union européenne" en
présence d'experts M. Harold Relyea (Etats-Unis) et M. Lindberg
(Suède), membre de l'association des journalistes suédoisBruxelles
2001
28 MARS
Rencontre avec une délégation de travailleurs de l'entreprise
Sintel (Téléfónica) - Bruxelles.
29 MARS
Rencontre avec M. Dimitri Christoflas, Secrétaire Général du
Comité Central de AKEL - Bruxelles
05 AU 07 AVRIL
Macédoine - délégation du groupe sur le thème : "La
prévention des conflits dans les Balkans"
DU 23 AU 28 AVRIL
Délégation du groupe à Sarajevo, Belgrade et Pristina sur les
tensions nationalistes dans les Balkans et les relations UEBalkans
02 MAI
Conférence-Débat sur le thème : "La lutte contre la pauvreté
des pays les moins avancés : du discours aux réalités" en
présence de Mme Dot Keet, Zimbabwe, Alternative Information
and Development Center (AIDC); M. Eric Toussaint, Comité pour
l’Annulation de la Dette du Tiers Monde (CADTM); M. Badrul
Alam, secrétaire général de l’organisation " Bangladesh Krishok
Federation, membre de l’organisation paysanne internationale
"Via Campesina"; M. Thierry Kesteloot, OXFAM- Bruxelles
02 MAI
Conférence sur le thème "Quelle politique de lutte contre les
réseaux pédophiles en Europe" avec la participation de Mme
Judy Wheaton, responsable de League Against Sadistic Abuse
(LASA), Mme Omayra Sellier, présidente du Comité International
"Innocence en danger", M. Marcel Vervloessem, président de
l'association belge "Morkhoven", M. Bernard Valadon, président
de 18, MM. Manfred Hoffer et J.C Laval, Tribé K Film et M. Serge
Garde, journaliste à l'Humanité - Bruxelles
75
2001
08 AU 10 MAI
Rencontre avec le Scottish Socialist Party - Edimbourg - Ecosse
09 MAI
Rencontre avec Mme Gudrun Schyman, Présidente du parti
de gauche de Suède - Bruxelles
21 AU 27 MAI
Délégation en République populaire de Chine
30 MAI
Conférence sur "la situation des droits fondamentaux en
Palestine" en présence de la Fédération Internationale des
Droits de l’Homme (FIDH), M. Khader Shkirat et M. Raji Sourani,
responsables d’organisations de protection des droits
fondamentaux en Palestine et M. Joe Stork, responsable du
Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord au sein de "Human
Rights Watch "- Bruxelles
03 JUILLET
Rencontre-débat "Algérie : pour l’arrêt de la répression et le
soutien aux revendications démocratiques" en présence de
Mme Najet Ferhi de l’Association Vie, Mme Djamila Kourta,
journaliste à El Watan, Mme Zazi Sadou, porte-parole du
Rassemblement algérien des femmes démocrates et Mme
Badredine Saïd Djahnine, professeur d’enseignement secondaire
à Béjaïa - Strasbourg
04 JUILLET (CO-ORGANISATION)
Conférence sur le thème " Le système Echelon et le droit des
citoyens " - Strasbourg
04 JUILLET
Conférence - débat sur le thème de la paix en Israël et en
Palestine avec la participation de M. José Bové, Confédération
paysanne; Mme Marie-José Laloy, présidente de l’Intergroupe
Palestine au sein du parlement belge - Strasbourg
30 MAI
Rencontre avec une délégation de syndicalistes de l'usine LU
de Ris Orangis France - Bruxelles
3 Le Mouvement anti-mondialisation après le Sommet G8 à Gênes avec Vittorio Agnoletto
3 Rencontre avec Tommy Sheridan, leader du
"Scottish Socialist Party"
05 AU 08 JUIN
Réunion du groupe sur les deux thèmes: la militarisation de l'UE;
la traite des êtres humains / prostitution - Göteborg - Suède
09 ET 10 JUILLET
Rencontre-séminaire avec le Forum de Sao Paolo (ensemble
des forces progressistes d'Amérique Latine) - Bruxelles
06 JUIN
Rencontre du bureau du groupe avec M. Budiman Sujatmiko,
président du PRD (Parti démocratique du peuple),
Indonésie - Bruxelles
14 AU 31 JUILLET
Délégation du groupe à Gênes au rassemblement des
mouvements sociaux contre le G8 - Italie
12 JUIN
Rencontre avec M. Carlos Carvalhas, Secrétaire Général du
Parti communiste portugais - Strasbourg
13 JUIN
Rencontre avec M. Holger Nielsen, Président du Parti
Socialiste Populaire du Danemark - Strasbourg
13 JUIN
Conférence avec M. Olivio Dutra, Gouverneur de l'Etat de
Rio Grande do Sul (Brésil), membre du Parti des Travailleurs
(PT) - Strasbourg
04 SEPTEMBRE
Rencontre - séminaire sur " le mouvement
altermondialisation après le Sommet G8 à Gênes " avec la
participation du Groupe des Verts/ Alliance libre européenne et
du comité Attac – Institutions européennes, de M. Vittorio
Agnoletto, porte-parole du Genoa Social Forum et M.
Christophe Aguiton, responsable d’Attac-France - Strasbourg
24 AU 27 SEPTEMBRE
Journées d'études du groupe sur les thèmes "Politiques de
l'emploi de l'UE"; "Elargissement de l'UE"; "Conséquences
des attaques terroristes aux USA" - Schwerin - Allemagne
23/24 JUIN
Congrès International de Solidarité avec Cuba - Berlin Allemagne
02 OCTOBRE
Rencontre-débat sur le thème : " Services d’intérêt général en
Europe, quel avenir ?", en présence de C. Fischbach – Pyttel,
secrétaire générale du FSESP (Fédération Syndicale Européenne
des Services Publics); A. Wolf, membre du secrétariat général du
CEEP (Centre Européen des Entreprises à participation Publique);
U. Lotzer, députée nationale du PDS et J. Weber, vice-président
de la CSF (Confédération Syndicale des Familles) - Strasbourg
25 AU 26 JUIN
Prague - Réunion du bureau élargi du groupe sur le thème :
"Réussir l'élargissement de l'Union européenne"
17 OCTOBRE
Rencontre avec M. Tommy Sheridan, leader du "Scottish
Socialist Party" et député au Parlement écossais- Bruxelles
20 JUIN
Rencontre avec une délégation de Chine conduite par M. Dai
Bingguo, Ministre du Département International du Comité
Central du Parti Communiste Chinois - Bruxelles
76
3 Rencontre avec Olivio Dutra - Gouverneur de l'Etat de Rio
Grande do Sul
99304
2001
18 OCTOBRE
Rencontre avec des représentants des Roms en Suède Bruxelles
23 OCTOBRE
Conférence-débat à la veille de la conférence ministérielle de
l’OMC de Qatar sur le thème " Pour des négociations
commerciales intégrant la justice sociale " - Strasbourg
24 OCTOBRE
Table ronde sur le Tunnel du Mont-Blanc "Un nouvel avenir
pour le trafic de marchandises en Europe" - Strasbourg
24 OCTOBRE
Audition " La guerre est-elle un moyen pour combattre le
terrorisme?" en présence de M. Amnon Kapeliouk, journaliste
israélien, M. Nassif Hitti, ambassadeur de la Ligue Arabe et M.
Jan Erik Wann, directeur du Comité Suédois pour l'Afghanistan à
Kaboul - Strasbourg
3 Audition de représentants des Rom en Suède
24 OCTOBRE
Réunion du groupe sur le thème "Lutte contre le terrorisme
et démocratie" avec la participation de Mme Eveline SireMarin, présidente du syndicat de la magistrature, France ; Mme
Cesoni Maria Luisa, professeur en droit pénal à l'Université
Catholique de Bruxelles; M. Waleck Wolfgang, criminologue,
Allemagne - Strasbourg
05 AU 07 NOVEMBRE
Réunion du bureau du groupe sur la situation des droits de
l'homme et des libertés fondamentales en Turquie - Ankara Turquie
12 NOVEMBRE
Audition sur le Proche-Orient : " Comment briser le cercle
vicieux de la violence ? " en présence de Mme Leila Shahid,
déléguée générale de l’Autorité palestinienne en France, M.
Théo Klein, président honoraire du Conseil représentatif des
institutions juives, M. Uri Avnery, écrivain, ancien député de la
Knesset - Strasbourg
06/07 DÉCEMBRE
Conférence "L'Organisation Mondiale du Commerce,
entreprises transnationales et pouvoir sur l'alimentation" en
présence de Lennart Henriksson, Diakonia, Aina Edelmann,
Union des Agriculteurs et des Petits Exploitants norvégiens/ Via
Campesina, Jonas Ringqvist, député au Parlement suédois,
Pernilla Malmer, Organisation suédoise pour la protection de la
nature, Elvino Bohn Gass, membre du parlement (PT), Rio
grande do Sul, Elenita Dano, SEARICE - Bruxelles
04 AU 07 DÉCEMBRE
- Délégation du groupe au Xème Forum de Sao Paolo
(coordination entre les partis de gauche des pays latinoaméricains)
11 DÉCEMBRE
Rencontre avec les Prix Sakharov Mme Nurit Peled-Elhanan
et M. Izzat Ghazzawi. Cette double candidature a été déposée
à l'initiative du groupe GUE/NGL- Strasbourg
14 NOVEMBRE
Conférence sur le thème : "De retour des camps de réfugiés
de Pashawar au Pakistan" - Strasbourg
28 NOVEMBRE
Rencontre avec une délégation de salariés de la SABENA Bruxelles
77
2002
2002
28 JANVIER AU 01 FÉVRIER
Exposition "We, on death row" de M. Oliviero Toscani - Bruxelles
09 AVRIL
Conférence - Débat : "Colombie - Reprendre le chemin de la
paix" en présence de M. Wilson Borja, leader syndical
récemment élu député à la chambre des représentants; M.
Jaime Caycedo, anthropologue, professeur universitaire,
membre du Comité National du "Front Social et Politique",
secrétaire général du Parti Communiste de Colombie et M.
Daniel Libreros, universitaire, conseiller du Front social et
Politique pour les questions économiques, dirigeant de
l'organisation "Presentes por el socialismo"- Strasbourg
30 JANVIER
Rencontre avec des représentants de la Gauche Pakistanaise
(Labour Pakistan Party) - Bruxelles
10 AVRIL
Audition : "Israel : another voice" (associations israéliennes
pour la paix)- Strasbourg
31 JANVIER AU 05 FÉVRIER
Porto Alegre II - Participation du groupe au Forum Social
Mondial - Brésil
27 FÉVRIER
Rencontre avec une délégation de la coordination des ONG sur
la Palestine avant une manifestation à laquelle le groupe
GUE/NGL a participé
3 M. Alonso Puerta et M. Evo Morales, député à l'Assemblée nationale de Bolivie
04 AU 05 MARS
Réunion du bureau élargi sur les politiques économiques et
sociales ainsi que sur les services publics - Barcelone - Espagne
06 MARS
Réunion du groupe et du Forum "Europe sociale" ( composé de
syndicalistes allemands, espagnols, italiens, français et
portugais) - Bruxelles
12 MARS
Rencontre du groupe avec M. Oliviero Diliberto, secrétaire du
PdCI - Strasbourg
02 AU 05 AVRIL
Réunion du bureau élargi sur l'état des négociations entre
Chypre et l'Union européenne - Nicosie - Chypre
04 AU 07 AVRIL
Délégation du groupe à Ramallah suite à la destruction du
Palais Présidentiel de M. Yasser Arafat par l'armée israélienne
3 Vernissage de l'exposition de M. Oliviero Toscani
18 AVRIL
Débat sur le blanchiment des capitaux, les paradis fiscaux et
l'évasion fiscale, avec la participation de Dr. Isabel Castelao,
procureure de la République Portugaise, Serge Garde, journaliste
à l'Humanité, Carlos Carvalhas, secrétaire général du PCP et des
représentants du mouvement syndical- Lisbonne - Portugal
24 AVRIL
Rencontre sur le thème "De retour du camp de réfugiés de
Jénine" Témoignages d’une délégation de parlementaires de
plusieurs groupes et pays, à l’initiative du groupe GUE/NGL, sur
les “crimes de guerre” de l’armée israélienne. - Bruxelles
24 AVRIL
Audition : "Bolivie : propositions alternatives et révoltes
indiennes contre la répression et la militarisation" en présence
de M. Evo Morales Aima, Indien aymara, leader paysan,
député à l'Assemblée nationale de Bolivie et candidat aux
élections présidentielles- Bruxelles
06 AU 09 MAI
Journées d'étude du groupe - Thèmes : "L'Europe après l'euro:
défis pour la gauche alternative européenne. Aspects pratiques
de l'élargissement - Fonds structurels - Politique agricole"Cordoue - Espagne
14 MAI
Rencontre-débat : "L'avenir du rail", en présence de 22
organisations syndicales de 12 pays de l'UE et des quatre
rapporteurs du Parlement européen sur le sujet - Strasbourg
78
99304
15 MAI
Audition "La nouvelle stratégie nucléaire des Etats-Unis" en
présence de M. Stephen Young, Washington, Global Security
Program; M. Klaus-Dieter Schwartz, Berlin, expert en politique
nucléaire; M. Abraham Behar, Paris, Président de "Doctors
Against Nuclear War"; M. Alistair Millar, Washington, Viceprésident de "Fourth Freedom Forum" - Strasbourg
04 JUIN
Rencontre du groupe avec les président(e)s des groupes
parlementaires nationaux sur le thème "Après les élections en
Autriche, en Italie, au Danemark, en Norvège, au Portugal, en
Belgique, en France et aux Pays-Bas : la situation politique en
Europe et les défis lancés à la Gauche transformatrice" Bruxelles
02 JUILLET (CO-ORGANISATION)
Conférence - Débat "Pour une politique différente des
transports transalpins : le cas de la vallée de Suse et du TGV
Lyon-Turin, en présence d'une délégation de 50 maires et
autres représentants institutionnels des villes de la "Comunità
Montana della Val di Susa" - Strasbourg
25 AU 31 AOÛT
Délégation du groupe au Sommet mondial du
développement durable - Johannesburg - Afrique du Sud
2002
16 AU 19 SEPTEMBRE
Journées d'études du groupe GUE/NGL sur le thème : "11
septembre - un an après " : Conséquences du 11 septembre
sur la politique de sécurité dans l'Union européenne Copenhague - Danemark
05 JUIN
Rencontre du groupe avec les président(e)s des groupes
parlementaires nationaux sur le thème "la Convention sur
l'avenir de l'Europe" - Bruxelles
3 Audition "Où va l'Algérie"
11 JUIN
Audition "Où va l'Algérie - Comment apprécier l'accord
d'association Union européenne - Algérie?" en présence de M.
Omar Belhouchet, directeur du quotidien El Watan; M. Hamid
Aït-Amara, économiste; Mme Ouiza Ferhi, association de
femmes "Vie"; M. Keltoum Larbes, Comité National contre
l'Oubli et la torture (CNOT) et M. Salah Hannoun (avocat des
détenus du mouvement de citoyen de Kabylie) - Strasbourg
12 JUIN
Rencontre avec les salariés de l'entreprise Ruwel- Strasbourg
12 JUIN
Projection du film documentaire du journaliste britannique Jamie
Doran sur l'Afghanistan et débat sur le film en présence de
l'auteur et de l'avocat Me Andrew Mc Antee - Strasbourg
13 JUIN
Rencontre du groupe avec une délégation palestinienne
composée de Mme Fadwa Barghouti, avocate et épouse de
Marwan Barghouti, M. Mohammed Abou Ghali, directeur de
l'hôpital de Jénine, M. Adnan Sabbah, maire adjoint de Jénine,
MM. Riad Hilmi et Jawad Boulos, avocats de Marwan Barghouti
- Strasbourg
26 AU 28 JUIN
Réunion du bureau élargi - Thème : "Les relations entre
l'Union européenne et la Russie" - Saint-Pétersbourg Russie
25 SEPTEMBRE
Conférence sur les accords de partenariat Union européenne
- Afrique Caraïbes Pacifique, avec la participation de M. Guggi
Laryea (Eurostep) et M. Jean-Pierre Rolland (Solagral) Strasbourg
25 SEPTEMBRE
Initiative sur la "Solidarité avec la lutte des sans-papiers en
France" - Strasbourg
01 AU 04 OCTOBRE
Israël et Palestine - Délégation du groupe au procès
Barghouti
09 OCTOBRE
Audition "Quelle politique de lutte contre la prostitution et la
traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle" en
présence de Mme Ludmila Svistounova, présidente de
l'association "Crisis Center for Women", Irstouk Russie, Gina
Stoian, psychologue et coordinatrice d'un projet "contre le trafic
des femmes", association ESTUAR en Roumanie, Nicolas Atalmi,
sociologue, Louise Eek, journaliste suédoise, Marian Kolencik,
directrice de "SOS trafic", République Slovaque et Lioubov
Verlinskaja, directrice de "Congrès des femmes", Mourmansk,
Russie - Bruxelles
10 OCTOBRE
Audition "Sabra et Chatila, vingt ans après - La plainte
déposée contre Ariel Sharon à Bruxelles" avec la participation
de Maître Chibli Mallat, Maître Luc Walleyn et Maître Michael
Verhaeghe" - Bruxelles
79
2002
14 AU 15 OCTOBRE
Réunion du bureau élargi - Thème : "Réussir l'élargissement
de l'Union européenne" - Varsovie - Pologne
17 OCTOBRE
Deuxième rencontre du groupe avec le Forum "Europe sociale"
(syndicalistes allemands, espagnols, italiens, français et
portugais) - Bruxelles
22 OCTOBRE
Audition sur l'Irak en présence M. Hans Von Sponeck, ancien
coordinateur humanitaire des Nations Unies en Irak et ancien
assistant du secrétaire général des Nations Unies; M. David
Krieger, président de "Nuclear Age Peace Foundation"; Scott
Ritter, ancien inspecteur de désarmement en Irak et réalisateur
du documentaire "In shifting sands" - Strasbourg
23 OCTOBRE
Audition "Vers un instrument international pour la diversité
culturelle"en présence d'Ivan Bernier, professeur à l'Université
de Laval (Canada), Jean-Michel Baer, directeur de la Direction
20 NOVEMBRE
Audition sur la crise de FIAT en présence de M. Lello Rafo,
coordinateur syndical national "FIAT " FIOM - CGIL; M. Lino
Gottardello coordinateur syndical national "FIAT " FIM- CISL; M.
Gianfranco Verdini, coordinateur syndical "FIAT " UILM-UILPIEMONE - Strasbourg
20 NOVEMBRE
Audition de M. Scott Ritter, ancien Inspecteur des Nations
Unies en Irak - Strasbourg
27 NOVEMBRE
"Etre Palestinien en Israël : Rencontre avec des ONG
israéliennes" - Bruxelles
30 NOVEMBRE AU 04 DÉCEMBRE
Délégation du groupe au XIème Forum de Sao Paolo Antigua- Guatemala
3 Audition de M. Scott Ritter - ancien inspecteur de désarmement en Irak
Culture, Audiovisuel et Sport de la Commission européenne,
Georges Poussin, directeur de la section de l'entreprise culturelle
et du droit d'auteur à l'UNESCO, Kimmo Aulake, expert
gouvernemental finlandais, Claude Michel, délégué fédéral des
syndicats du spectacle-CGT et Robert Rilon, vice-président
exécutif de la coalition canadienne pour la diversité culturelleStrasbourg
07 AU 10 NOVEMBRE
Délégation du groupe GUE/NGL au premier Forum Social
Européen - Florence - Italie
13 NOVEMBRE
Présentation du film de M. Scott Ritter - ancien inspecteur de
désarmement en Irak "In shifting Sands : the Truth about
UNSCOM and the Disarming of Iraq" - Bruxelles
14 NOVEMBRE
Rencontre avec une délégation d'universitaires palestiniens
(directeur du Département de Sociologie, directeur du
Département de Français et le vice-doyen de la Faculté de
Pharmacie) de l'Université de Bir Zeit, de Naplouse, de Gaza
et de Bethléem - Bruxelles
14 ET 15 NOVEMBRE
Conférence internationale "Politique de l'eau : vers un
changement d'optique - Contrôle local ou privatisation? Besoin essentiel ou marchandise ordinaire ?", avec la
participation de M. Ricardo Petrella - Bruxelles
14 ET 15 NOVEMBRE
Débat sur la réforme de la Politique Agricole Commune
(PAC) et ses conséquences pour l'agriculture familiale, avec la
participation de députés membres de la Commission de
l'Agriculture au sein du Parlement portugais, des cadres du
mouvement associatif et des experts agricoles - Porto - Porugal
80
99304
2003
13 MAI
Audition "La crise de la sidérurgie en Europe" avec la
participation de syndicalistes de Belgique, du Brésil, de
l'Espagne, de la Finlande, de la France et d'Italie - Strasbourg
14 JANVIER
Audition "Vénézuela : les enjeux du conflit" en présence des
députés vénézueliens William Lara, Tarek William Saad, Filinto
Duran, Juan Barreto et Ismael Garcia - Strasbourg
20 MAI
Inauguration de l'exposition : "Mémoire, commémoration,
recherche : les 10 ans de la Fondation des mémoriaux du Land
de Brandenbourg" en présence de M. Renzo Imbeni, viceprésident du Parlement européen; Prof. Dr. Günter Morsch,
directeur de la Fondation des Mémoriaux du Land de
Brandembourg; M. Roger Bordage, vice-président du Comité
international de Sachsenhausen - Bruxelles
15 JANVIER
Audition "pour la sécurité maritime en Europe" avec des
représentants des collectifs et des coordinations anti-marée
noire de Bretagne, Galice et Portugal - Strasbourg
23 AU 28 JANVIER
Porto Alegre III - Délégation du groupe GUE/NGL au Forum
Social Mondial - Brésil
26 AU 28 MAI
Journées du groupe sur les thèmes : politique agricole,
élargissement/futur de l'Europe, politique de défense et de
sécurité - Thessalonique - Grèce
02 AU 06 FÉVRIER
Délégation en Irak de parlementaires de plusieurs groupes et
pays, à l'initiative du groupe GUE/NGL
03 JUIN
Audition sur les droits de l'homme et la démocratie en Turquie
en présence d'ONG turques de défense des droits de l'homme
- Strasbourg
17/18 FÉVRIER
Rencontre de lycéens franco-allemands dans le cadre de
l'audition sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union
européenne en 2002 - Bruxelles
18 JUIN
Audition : Services Publics et Nouveau Traité - Bruxelles
02 AU 07 MARS
Délégation de parlementaires aux Nations Unies et au
Congrès des Etats-Unis dans le cadre de la question irakienne
23 ET 24 JUIN
Journées d'études du groupe sur le thème "Réussir
l'élargissement de l'Union européenne" - Bratislava - Slovaquie
03 AU 06 MARS
Délégation du groupe au Forum de Sao Paolo en Equateur
01 JUILLET
Audition de M. Pascal Boniface, directeur de l'Institut des
Relations Internationales et Stratégiques (IRIS) et de M. Philip
Gollub, universitaire américain, sur le thème "L'Europe face à
la nouvelle doctrine stratégique américaine" - Strasbourg
19 MARS
Vidéo-conférence entre des parlementaires européens et des
membres du Congrès américain sur la guerre en Irak - Bruxelles
26 AU 30 MARS
Participation du groupe à la délégation parlementaire au procès
de Mme Leyla Zana (députée kurde emprisonnée, prix
Sakharov) - Ankara - Turquie
01 AVRIL
Rencontre avec des parlementaires nationaux (M. José Luis
Centella, IU, Espagne; M. Carl Melchers, Allemagne; M. Kari
Yotila, Left Alliance, Finlande, M. Villy Sovndal, SF, Danemark, M.
Honorio Novo, PCP, Portugal; Mme Sterghiou, Synaspismos,
Grèce et M. Antonis Skyllakos, KKE, Grèce) sur la Convention Bruxelles
23 AU 26 AVRIL
2ème partie du procès de Mme Leyla Zana - Ankara - Turquie
07 MAI
Accueil des observateurs des pays candidats - Bruxelles
2003
18 SEPTEMBRE
Sommet de l'OMC à Cancun : bilan et perspectives, avec la
participation de M. Raoul Jennar , URFIG et M. Gerard Choplin,
Via Campesina - Coordination paysanne européenne - Bruxelles
18/19 SEPTEMBRE
Conférence sur la politique agricole et régionale de l'Union
européenne avec la participation du Président de l'association
des agriculteurs, M. Scherfke- Prignitz, Allemagne
20 SEPTEMBRE
Conférence sur "Le futur des services d'intérêt général en Europe"
avec la participation du professeur Jörg Huffschmid - Postdam
30 SEPTEMBRE (CO-ORGANISATION)
Audition sur les prisonniers de Guantánamo : "Guantánamo :
le droit à un procès équitable" en présence d'avocats, de
proches des détenus et de journalistes - Bruxelles
81
2003
13 AU 16 OCTOBRE
Journées d'étude du groupe GUE/NGL à Florence -Italie
21 OCTOBRE
Audition sur les droits de l'homme en Turquie avec la
participation de représentants de partis politiques M. Akin
Birdal, président du SDP , M. Nazmi Gür, DEHAP, M. Saruhan
Oluç, ODP, M. Kemal Ocuyan, TKP, M. Levent Tuzel, président
du EMEP - Strasbourg
22 OCTOBRE
Proche-Orient : L'initiative de paix "Beilin-Rabbo", avec la
participation de Mme Naomie Chazan, ancienne viceprésidente de la Knesset et M. Jamal Zakoud, membre du
Conseil National Palestinien - Strasbourg
3 Table -ronde "Licenciements boursiers en Europe, le cas de ST Microelctronics"
05 NOVEMBRE
Audition du Comité Permanent des Syndicats des Banques
Centrales sur le thème "BCE et Banques Centrales Nationales :
quel rôle, quel avenir, quels problèmes" - Bruxelles
11 NOVEMBRE
Conférence sur le thème " Les cellules souches embryonnaires
humaines : une chance pour la recherche et la médecine" en
présence de M. Demetrio Neri, professeur de biotechnologie à
l'Université de Messine; Mme Elena Cattaneo, professeur des
sciences pharmacologiques à l'université de Milan, Italie;
docteur Philippe Hantraye, directeur de recherche au centre
national de la recherche scientifique; docteur Gerard Boer,
représentant du Conseil de la santé des Pays-Bas; docteur Peter
Mountford, directeur de Stem Cells Sciences Ltd, Edimbourg Bruxelles
12 AU 15 NOVEMBRE
Délégation du groupe GUE/NGL au Forum Social Européen à
Bobigny - France
01 DÉCEMBRE
Participation au lancement de "l'Initiative de Genève" avec
MM. Yossi Beilin et Yasser Abed Rabbo, à Genève (participation
à une délégation officielle du Parlement européen, constituée
sur proposition du groupe GUE/NGL)
82
03 DÉCEMBRE
Table Ronde " Licenciements boursiers en Europe" avec la
participation de syndicalistes de STMicroelectronics - Bruxelles
12 DÉCEMBRE
Conférence sur le thème "Chemicals : Cleaning up" en
présence de Sandra Steingraber, biologiste et auteure du livre
"Living Downstream", Per Rosander, Secretariat International des
Produits Chimiques, David Gee, Agence européenne de
l'environnement - Bruxelles
17 DÉCEMBRE
Audition : "Le futur de la question kurde" en présence de
représentants du KONGRA-GEL (Congrès du Peuple du
Kurdistan) - Strasbourg
99304
2004
2004
14 JANVIER
Audition : "Après le crash de Charm El-Cheikh, quelles
mesures pour la sécurité aérienne?" avec la participation de
MM. Etienne Lichtenberg, Jean-Louis Dufraisse, commandants
de bord (Air France, Air Liberté et Alitalia) et M. Michel Ayral,
directeur de la sécurité aérienne à la Commission européenne Strasbourg
16 AU 21 JANVIER
Délégation du groupe GUE/NGL au Forum Social Mondial à
Mumbai, Inde.
27 JANVIER
Rencontre avec le Comité de groupe européen d'Air France Bruxelles
3 Protestation silencieuse des membres du groupe GUE/NGL contre la présence du président
colombien Uribe - 10 février 2004
28 JANVIER
Audition en collaboration avec la Fondation Internationale
d'Innocence En Danger (IED) : "Le trafic d'enfants à des fins
d'exploitation sexuelle" avec la participation d'Antonio
Vitorino, Commissaire européen, justice et affaires intérieures,
Homayra Sellier, présidente et fondatrice d'Innocence en
Danger (IED), Ferdinando Imposimato, Président de la Cour de
Cassation italienne, Danielle Van Kerkhoven, ECPAT et Edgar
Silva, Travail avec les victimes de prostitution, Portugal - Bruxelles
10 FÉVRIER (CO-ORGANISATION)
Audition "Colombie, contre la guerre, pour les droits de
l'homme et la justice" en présence de Gloria Ines Ramires,
syndicaliste; Reinaldo Villalba, affilié Fédération Internationale
des Droits de l'Homme; Gloria Cuartas, ancien maire
d'Apartado; Mélanie Delloye, fille de Mme Ingrid Bétancourt;
Gustavo Petro, député à l'Assemblée Nationale ColombienneStrasbourg
04 MARS
Rencontre du groupe GUE/NGL avec une délégation israélienne
de "Israel : another voice", avec Mme Nurit Peled, Prix
Sakharov du Parlement européen; M. Yonatan Shapira, ancien
"pilote d'élite " israélien, objecteur de conscience, M. Arik
Diamant, Mouvement d'objection dans l'armée, Mme Talila
Kosh, de New Profile, Mme Daniela Yoal, Machsom Watch, M.
Oren Medicks, de Gush Shalom - Bruxelles
09 MARS
Audition "L'eau : pour un service public européen", avec la
participation de Mme Danielle Mitterrand, M. Mario Soares,
M. Riccardo Petrella et M. Alex Zanotelli - Strasbourg
10 MARS
Audition à l'initiative du groupe GUE/NGL de citoyens israéliens
de "Refuzniks", objecteurs de conscience de l'armée
israélienne- Strasbourg
25 FÉVRIER
Audition "Aventis, un avenir pour l'industrie pharmaceutique
en Europe" avec la participation de salariés de France,
Allemagne, Italie et Portugal - Bruxelles
83
99 04
VI RAPPORTS ELABORES
3
par les Député(e)s du
84
Groupe GUE/NGL
99304
RAPPORTS ELABORES PAR DES DEPUTE-E-S DU GROUPE GUE/NGL
AFFAIRES
CONSTITUTIONNELLES
2001 Rapport Kaufmann sur le Livre Blanc de la Commission :
"Gouvernance européenne: ouverture aux citoyens,
participation accrue"
AFFAIRES ETRANGERES,
DROITS DE L'HOMME,
SECURITE COMMUNE ET
POLITIQUE DE LA DEFENSE
2000 Rapport Marset Campos sur le Livre Vert de la Commission:
"Amérique centrale : plan d'action communautaire
pour la reconstruction"
2001 Rapport Marset Campos sur le "Mandat de négociation
d'un accord d'association interrégional avec le Mercosur"
2003 Rapport Marset Campos sur les "Relations entre l'Union
européenne et la Biélorussie: perspectives pour un
futur partenariat"
2004 Rapport Brie sur "Afghanistan : défis et perspectives
pour l'avenir"
RAPPORTS POUR AVIS (non exhaustif)
2000 Rapport Brie sur l' "Aide humanitaire : évaluation et
avenir des activités de la Communauté"
AGRICULTURE ET
DEVELOPPEMENT RURAL
BUDGET ET CONTRÔLE
BUDGETAIRE
1999- 2000- 2001
Rapports Seppänen sur les "Prêts de la Banque
Européenne d'Investissement pour la Turquie, la
Croatie, la Yougoslavie, la partie russe de la mer
baltique "
2000 Rapport Seppänen sur "L'union douanière Communauté
européenne -Turquie"
2001-2002
Rapports Seppänen sur les budgets de la Communauté
européenne du charbon et de l'acier (CECA)
2001-2002-2003
Rapports Blak sur les décharges budgétaires
1999, 2000, 2001
2003 Rapport Seppänen sur les "Prêts de la Communauté
européenne : Fonds de Garantie et nouveaux Etats
membres, transfert du Fonds vers le budget"
2004 Rapport Sjöstedt sur la "Décharge budgétaire 2002 :
6ème, 7ème et 8ème Fonds européen de
développement "
2000-2001
Rapports Blak sur l' "Aide humanitaire" et "le
développement"
2000 Rapport Seppänen sur la "Société de l'information"
2000, 2002, 2003, 2004
Rapports Seppänen sur l' "Aide macrofinancière
supplémentaire : Albanie, Serbie-et-Monténégro,
Yougoslavie RFY, Ukraine, Moldavie"
2002 Rapport Sjöstedt sur le "Rapport annuel 2001 de la
Banque européenne d'investissement"
2000 Rapport Jové Peres sur les "Fruits et légumes :
organisation commune des marchés"
2001 Rapport Jové Peres sur l "huile d'olive"
2001 Rapport Korakas sur le "Coton"
CULTURE, JEUNESSE,
EDUCATION, MEDIAS ET SPORT
2002 Rapport Jové Peres sur les "Statistiques agricoles"
2001 Rapport Figueiredo sur l' "Environnement : 6ème
programme d'action communautaire"
2000 Rapport Alavanos sur le Livre Vert de la Commission :
"Education et formation : innovation et nouvelles
technologies"
2002 Rapport Fraisse sur "L'importance et la dynamique du
théâtre et des arts du spectacle dans l'Europe élargie"
2000- 2001
Rapports Fraisse sur l' "Espace européen de la recherche"
et sur la "Société de l'information"
85
2002 Rapport Alavanos sur l' "Accord UE/Albanie : accord de
stabilisation et d'association"
2002 Rapport Alyssandrakis sur "l'inclusion sociale"
2003 Rapport Alavanos sur les "Droits d'auteurs, droits voisins"
DEVELOPPEMENT ET
COOPERATION
2002 Rapport Morgantini sur la "Politique de développement :
intégration de l'égalité entre femmes et hommes,
programme d'action 2001-2006"
2003 Rapport Scarbonchi sur la "Responsabilité sociale des
entreprises"
2004 Rapport Modrow sur l' "Accord Communauté
européenne- Communauté andine"
DROITS DE LA FEMME ET
EGALITE DES CHANCES
1999 Rapport Miranda sur le Livre Vert de la Commission :
"Conséquences de l'entrée en vigueur du Traité
d'Amsterdam sur les procédures législatives en cours au
1er mai 1999 dans le domaine du développement et de
la coopération"
2000 Rapport Eriksson sur l' "Egalité entre femmes et hommes:
stratégie-cadre communautaire, programme 2001-2005"
1999 Rapport Morgantini sur "Palestine , réfugiés : 10ème
Convention Communauté européenne -UNRWA 1999 2001"
2001 Rapport Figueiredo sur le Livre Vert de la Commission :
"Egalité entre hommes et femmes : stratégie-cadre,
programme de travail pour 2001"
2001 Rapports Miranda sur les "Préférences tarifaires
généralisées"
2002 Rapport Figueiredo sur la "Mise en oeuvre du
programme pour l'égalité des chances entre hommes
et femmes (2001-2005)"
2002 Rapport Boudjenah sur les "Recommandations pour les
négociations d'accords de partenariat économique avec
les régions et pays Afrique-Caraïbes- Pacifique (ACP)"
2002 Rapport Miranda sur le Livre Vert de la Commission :
"Relations Communauté européenne/ONU :
développement et affaires humanitaires, renforcement
de la coopération"
2003 Rapport Miranda sur "Les travaux de l'Assemblée
parlementaire paritaire Afrique-Caraïbes-Pacifique Union européenne en 2002"
2003 Rapport Morgantini sur "Pays en développement :
commerce, développement et intégration des pays en
développement"
2004 Rapport Modrow sur la "Coopération au
développement: entreprises d'Etat, services publics et
économie des pays en développement"
2004 Rapport Scarbonchi sur la "Budgétisation du Fonds
européen de développement"
2003 Rapport Fraisse sur "Femmes et sport"
2004 Rapport Eriksson sur "L'impact de l'industrie du sexe dans
l'Union européenne"
2001 Rapport Eriksson sur la "Lutte contre la traite des êtres
humains"
2002 Rapport Eriksson sur la "Situation des droits
fondamentaux dans l'Union européenne en 2001"
2002 Rapport Figueiredo sur le "Dialogue social européen"
2003 Rapport Figueiredo sur la "Participation financière des
salariés"
2004 Rapport Fraisse sur "Population et développement"
ECONOMIQUE ET MONETAIRE
2000, 2001, 2002, 2003
Rapports Miranda sur les "Accords de pêche
Communauté européenne/ Kiribati, Sénégal, Angola,
Gabon, Mauritanie, Guinée-Bissau, Cap-Vert, Madagascar,
Comores, Côte d'Ivoire, Guinée, Maurice, Indonésie"
2000 Rapport Morgantini sur la "Lutte contre les mines terrestres
antipersonnel dans les pays en développement"
2001 Rapport Modrow sur la "Prévention des conflits"
2001 Rapport Modrow sur "Les relations entre l'Union
européenne et l'Amérique latine"
86
2002 Rapport Herzog sur les "Aides d'état"
2002 Rapport Markov sur "Les activités de la Banque
européenne pour la reconstruction et le
développement (BERD)"
2003 Rapport Herzog sur le Livre Vert de la Commission :
"Les services d'intérêt général en Europe"
2000 Rapport Papayannakis sur le "Blanchiment des capitaux"
2001 Rapport Herzog sur l' "énergie"
99304
EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES
2000 Rapport Meijer sur les "Aspect environnementaux des
négociations relatives à l'élargissement"
2000 Rapport Sjöstedt sur la "Mise en oeuvre de la directive
92/43 CE sur l'habitat"
2000 - 2002
Rapports Figueiredo sur l' "Exclusion sociale"
2002 Rapport Schmid sur le Livre Vert de la Commission
"Politique de l'emploi : stratégie européenne pour
renforcer la dimension locale"
2002 Rapport Schmid sur le "Bilan de cinq années de stratégie
européenne pour l'emploi"
2003 Rapport Schmid sur l' "Emploi : lignes directrices pour les
politiques des Etats membres"
2003 Rapport Figueiredo sur l' "Agenda pour la politique sociale"
2000 Rapport Brie sur la "Lutte contre le racisme, la
xénophobie et l'antisémitisme dans les pays candidats à
l'adhésion"
2000 Rapport Schmid sur la "Libre circulation des personnes :
droit de séjour"
2001-2002
Rapports Schmid sur l' "Education et la formation tout
au long de la vie"
2002 Rapport Brie sur l' "Elargissement: soutien aux régions
frontalières"
2002 Rapport Schmid sur "Les grandes orientations des
politiques économiques"
2004 Rapport Schmid sur "Concilier vies professionnelle,
familiale et privée"
ENVIRONNEMENT, SANTE
PUBLIQUE ET POLITIQUE DES
CONSOMMATEURS
1999 - 2000
Rapports Papayannakis sur la "Viande bovine :
identification et enregistrement des animaux et
étiquetage de la viande"
1999 Rapport Sjöstedt sur la "Mer Baltique, Convention de
Helsinki 1974"
2000 Rapport Bakopoulos sur les "Substances et préparations
dangereuses"
2000 Rapport Gonzalez Alvarez sur la "Pollution de l'air :
programme de surveillance des émissions de dioxyde
de carbone des véhicules particuliers neufs"
2000 Rapports Gonzalez Alvarez sur la "Protection des
consommateurs : sécurité générale des produits"
2001 Rapport Gonzalez Alvarez sur la "Protection civile :
mécanisme communautaire de coordination des
interventions en cas d'urgence"
2001 Rapport Sjöstedt sur le Livre Vert de la Commission :
"Industrie extractive : sécurité des activités minières,
suivi des accidents récents"
2002 Rapport Papayannakis sur le Livre Vert de la Commission :
"Environnement et développement durable : Sommet
mondial de Johannesbourg en 2002"
2002 Rapport Sjöstedt sur la "Prévention des risques
biotechnologiques : protocole de Carthagène"
2002 Rapports Sjöstedt sur les "Risques biotechnologiques :
Organismes génétiquement modifiés (OGM)"
2003 Rapport Gonzalez Alvarez sur la "Protection et la
conservation du milieu marin"
2003 - 2004
Rapports Frahm sur l' "Environnement : polluants
organiques persistants"
2004 Rapport Sjöstedt sur l' "Industrie extractive : gestion des
déchets, cadre juridique"
2000 Rapport Vachetta sur la "Sécurité nucléaire "
2000 Rapport Papayannakis sur le "Sport : la lutte contre le
dopage"
2000 - 2001
Rapports Vachetta sur la "Sécurité maritime"
2001 Rapport Bakopoulos sur les "Communications
électroniques données personnelles, protection de la
vie privée"
2001-2002
Rapports Gonzalez Alvarez sur la "Protection de
l'environnement"
2001 Rapport Papayannakis sur les "Communications
électroniques: service universel: droits des utilisateurs de
réseaux et services"
2001 Rapport Sjöstedt sur "Le futur de l'industrie
biotechnologique"
2002 Rapport Bakopoulos sur le "Tourisme : développement
durable et création d'emplois"
2002 Rapport Meijer sur la "Santé et sécurité du travail :
protection contre l'exposition à l'amiante"
2003 Rapport Gonzalez Alvarez sur "La Production
biotechnologique : traçabilité, présentation sur les
denrées alimentaires"
2003 Rapport Papayannakis sur la "Responsabilité environnementale"
87
INDUSTRIE, COMMERCE
EXTERIEUR, RECHERCHE ET
ENERGIE
2000 Rapport Alyssandrakis sur le Livre Vert de la Commission "Radiocommunications : Livre vert sur le spectre
radioélectrique"
2000-2001
Rapports Alyssandrakis sur la "Politique spatiale
européenne"
2000 Rapport Seppänen sur le Livre Vert de la Commission :
"Bois et industries dérivées"
2002 Rapport Alyssandrakis sur la "Recherche, 6ème
programme-cadre 2002-2006"
2002 Rapport Seppänen sur la "Convention commune sur la
sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets
radioactifs"
2003 Rapport Caudron sur la "Lutte contre le SIDA, paludisme
et tuberculose : partenariat de recherche Europe/pays
en développement"
2003 Rapport Seppänen sur l' "Energie nucléaire : sûreté des
installations "
2004 Rapport Seppänen sur l' "Energie : marché intérieur du
gaz naturel, échanges transfrontaliers, accès au réseau"
1999 Rapport Seppänen sur les "Fonds structurels :
coordination avec le Fonds de cohésion, orientations
des programmes 2000-2006"
2000 Rapport Morgantini sur "Armements : code de conduite
en matière d'exportation "
1999 Rapport Frahm sur le Livre Vert de la Commission :
"Conséquences de l'entrée en vigueur du Traité
d'Amsterdam sur les procédures législatives en cours au
1er mai 1999 dans le domaine de l'emploi, des relations
industrielles et des affaires sociales"
2000 Rapport Frahm sur "Réfugiés, personnes déplacées et
demandeurs d'asile: création d'un Fonds européen"
2001 Rapport Di Lello sur le Livre Vert de la Commission :
"Coopération judiciaire: reconnaissance mutuelle des
décisions finales en matière pénale "
2001 Rapport Frahm sur l'initiative de la République portugaise :
"Ressortissants de pays tiers exemptés de visas :
période de libre circulation dans les Etats membres"
2002 Rapport Di Lello sur l'initiative du Danemark : "Protection
de l'environnement: lutte contre la criminalité et les
infractions graves"
2002 Rapport Di Lello sur l'initiative du Danemark : "Lutte contre
le crime organisé"
2003 Rapport Di Lello sur "Pollution causée par les navires :
coopération judiciaire pour la répression des infractions"
2003 Rapport Sylla sur "La situation des droits fondamentaux
dans l'Union européenne en 2002"
2000 Rapport Sylla sur la "Lutte contre la discrimination en
matière d'emploi"
2001 Rapport Di Lello Finuoli sur la "Lutte contre la fraude "
2000 Rapport Seppänen sur les "Produits cosmétiques :
expérimentation animale"
2002 Rapport Di Lello Finuoli sur la "Protection de
l'environnement : sanctions pénales"
2001 Rapport Herzog sur "Les services d'intérêt général en
Europe"
2002 Rapport Di Lello Finuoli sur "Droits de l'homme et
démocratisation"
2002 Rapport Alyssandrakis sur la "Mondialisation de l'économie:
gouvernance sociale, normes fondamentales du travail"
2003 Rapport Di Lello Finuoli sur la "Sécurité maritime"
2002 Rapport Herzog sur "Le commerce et le développement
en vue de l'éradication de la pauvreté et de la sécurité
alimentaire"
2002 Rapport Seppänen sur les "Organismes génétiquement
modifiés OGM : traçabilité et étiquetage"
2003 Rapport Caudron sur la "Fiscalité de l'environnement"
2004 Rapport Caudron sur l' "Industrie automobile "
88
LIBERTES, DROITS DES
CITOYENS, JUSTICE ET AFFAIRES
INTERIEURES
99304
PECHE
2000 - 2003
Rapports Jové Peres sur les "Ressources halieutiques"
2001-2002
Rapport Jové Peres sur la "Politique commune de la
pêche"
2003 Rapport Figueiredo sur le "Plan d'action 2003-2005 pour
une application uniforme et efficace de la politique
commune de la pêche"
2002 Rapports Figueiredo sur le "Budget 2003" et sur la
"Discipline budgétaire"
PETITIONS
2003 Rapport Gonzalez Alvarez sur la "Commission des
pétitions: rapport annuel 2002-2003"
2001 Rapport Gonzalez Alvarez sur l' "Environnement : 6ème
programme d'action communautaire pour la période
2001-2010"
2001 Rapport Gonzalez Alvarez sur le "Rapport sur la situation
des droits fondamentaux dans l'Union européenne en
2000"
2001-2002
Rapports Gonzalez Alvarez sur l' "asile" et l' "immigration"
POLITIQUE REGIONALE ,
TRANSPORTS ET TOURISME
2000 Rapport Markov sur le Livre Vert de la Commission : "Fonds
de développement régional FEDER : orientations des
actions innovatrices pour la période 2000-2006"
2001- 2002
Rapports Bakopoulos sur la "Sécurité maritime"
2001 Rapport Meijer sur le "Transport public de voyageurs par
rail, route, voie navigable"
2001 Rapport Markov sur les "Fonds structurels : régions
ultrapériphériques"
2002-2003
Rapports Ainardi sur le "Transport ferroviaire européen :
interopérabilité du système"
2002 -2003
Rapports Markov sur le "Transport routier"
2003 Rapport Markov sur les "Fonds structurels : 13ème
rapport annuel 2001"
2000 Rapport Bakopoulos sur le "Développement urbain
durable: environnement au niveau local, cadre
communautaire de coopération"
2000 Rapport Markov sur l' "Emploi: lutte contre la
discrimination"
2001 Rapport Bakopoulos sur l' "Efficacité énergétique "
2001 Rapport Markov sur les "Réseaux transeuropéens"
2002 Rapport Bakopoulos sur les "Biocarburants "
2002 Rapport Puerta sur le "Budget 2003"
2003 Rapport Puerta sur la "Pêche : surcoûts, ultrapériphéricité"
3 Journée d’études du GUE/NGL à Florence - du 13 au 16 octobre 2003
89
99 04
3
VII RESPONSABILITÉS EXERCÉES
par des député(e)s du Groupe GUE/NGL
au sein des institutions
90
99304
RESPONSABILITÉS EXERCÉES PAR DES DÉPUTÉ(E)S DU GROUPE GUE/NGL AU SEIN DES INSTITUTIONS
AU BUREAU
DU PARLEMENT EUROPÉEN
Alonso PUERTA,
vice-président du Parlement européen
DANS LES COMMISSIONS
PARLEMENTAIRES
Joaquim MIRANDA,
président de la commission du développement et
de la coopération
Freddy BLAK,
vice-président de la commission du contrôle budgétaire
Marianne ERIKSSON,
vice-présidente de la commission des droits de la femme et de
l'égalité des chances
Philippe HERZOG,
vice-président de la commission économique et monétaire
Helmut MARKOV,
vice-président de la commission de la politique régionale, des
transports et du tourisme
DANS LES DÉLÉGATIONS
INTERPARLEMENTAIRES
Luisa MORGANTINI,
présidente de la délégation pour les relations
avec le Conseil législatif palestinien
Sami NAÏR,
président de la délégation pour les relations avec
les pays du Mashrek et les Etats du Golfe
Pedro MARSET CAMPOS,
vice-président de la délégation pour les relations
avec les pays d'Amérique du Sud et MERCOSUR
DANS LES COMMISSIONS MIXTES ENTRE
L'UNION EUROPÉENNE ET LES PAYS DE
L'ÉLARGISSEMENT
Mihail PAPAYANNAKIS,
président de la commission parlementaire mixte Union
européenne - Hongrie
Kostantinos ALYSSANDRAKIS,
vice-président la commission parlementaire
mixte Union européenne - Chypre
Pernille FRAHM,
vice-présidente de la commission parlementaire
mixte Union européenne - Pologne
Hans MODROW,
vice-président de commission parlementaire mixte Union
européenne - République tchèque
Jonas SJÖSTEDT,
vice-président de la commission parlementaire mixte Union
européenne - Lituanie
A L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PARITAIRE
AFRIQUES CARAÏBES PACIFIQUE -UNION
EUROPÉENNE (ACP-UE)
Fodé SYLLA,
vice-président
DANS LES INTERGROUPES
Genevève FRAISSE,
présidente de l'intergroupe "Cinéma, politiques audiovisuelles
et propriété intellectuelle"
Fodé SYLLA,
président de l'intergroupe "Antiracisme et égalité des droits"
Sylviane AINARDI,
vice-présidente du Comité européen "Quart-Monde"
Ilda FIGUEIREDO,
vice-présidente de l'intergroupe "Handicapés"
Laura GONZALEZ ALVAREZ,
vice-présidente de l'intergroupe "Paix pour le peuple sahraoui"
91
99 04
VIII LES MEMBRES
3
du Groupe GUE/NGL
92
99304
LES MEMBRES DU GROUPE GUE/NGL
Mme
Sylviane H. Ainardi
Bouge l'Europe (PCF), France
Commission de la politique régionale,
des transports et du tourisme, Membre
Commission temporaire sur le renforcement
de la sécurité maritime, Membre
Délégation pour les relations avec
l'Afrique du Sud, Membre
M.
Martijans Bekasovs
(Observateur)
Latvian Socialist Party,
Lettonie
Commission des libertés et des droits des citoyens,
de la justice et des affaires intérieures, Membre
M.
Alexandros Alavanos
Mme
María Luisa Bergaz
Conesa
Syn, Grèce
Izquierda Unida, Espagne
Commission de la culture, de la jeunesse, de
l'éducation, des médias et des sports, Membre
Commission des affaires étrangères, des droits de
l'homme, de la sécurité commune et de la politique
de défense, Membre suppléant
Délégation pour les relations avec les pays de
l'Europe du Sud-Est, Membre
Commission de l'environnement, de la santé
publique et de la politique des consommateurs,
Membre - Commission des pétitions, Membre
Commission de l'emploi et des affaires sociales,
Membre suppléant - Commission des droits de la
femme et de l'égalité des chances, Membre
suppléant - Commission temporaire sur le
renforcement de la sécurité maritime, Viceprésidente - Délégation pour les relations avec les
pays d'Amérique centrale et le Mexique, Membre
Mme
Armonia Bordes
LO, France
Commission des droits de la femme et de l'égalité des
chances, Membre - Commission économique et
monétaire, Membre - Commission de
l'environnement, de la santé publique et de la politique
des consommateurs, Membre suppléant
Délégation aux commissions parlementaires de
coopération UE-Kazakhstan, UE-Kirghizistan et UEOuzbékistan et délégation pour les relations avec le
Tadjikistan, le Turkménistan et la Mongolie, Membre
Mme
Yasmine Boudjenah
Bouge l'Europe (PCF),
France
Commission du développement et de la
coopération, Membre
Membre suppléant
Délégation pour les relations avec les pays du
Maghreb et l'Union du Maghreb arabe, Membre
M.
Konstantinos
Alyssandrakis
M.
Fausto Bertinotti
M.
Andre Brie
KKE, Grèce
PRC, Italie
PDS, Allemagne
Commission de l'industrie, du commerce extérieur,
de la recherche et de l'énergie, Membre
Commission de la culture, de la jeunesse,
de l'éducation, des médias et des sports,
Membre suppléant
Délégation à la commission parlementaire
mixte UE-Chypre, Vice-président
Délégation à la commission parlementaire mixte
UE-Hongrie, Membre suppléant
Commission économique et monétaire,
Membre suppléant
de défense, Membre
Membre suppléant
Commission des pétitions, Membre suppléant
Délégation pour les relations avec Israël, Membre
M. Emmanouil
Bakopoulos
M.
Freddy Black
M.
Gérard Caudron
Dikki, Grèce
Indépendant, Danemark
GRRC, France
Commission de la politique régionale, des transports et
du tourisme, Membre - Commission de
l'environnement, de la santé publique et de la politique
des consommateurs, Membre suppléant
Commission temporaire sur le renforcement de la
sécurité maritime, Membre - Délégation à la
commission parlementaire mixte UE-République
slovaque, Membre suppléant Délégation pour les
relations avec la Suisse, l'Islande et la Norvège, Membre
Commission du contrôle budgétaire, Vice-président
de la recherche et de l'énergie, Membre suppléant
Délégation pour les relations avec le Canada,
Membre
UE-Pologne, Membre
UE-Bulgarie, Membre suppléant
93
Mme
Chantal Cauquil
M.
Giuseppe
Di Lello Finuoli
Mme
Pernille Frahm
LO, France
PRC, Italie
SF, Danemark
Commission des budgets, Membre
des transports et du tourisme,
Membre suppléant
M.
Doros Christodoulis
(Observateur)
Mme
Marianne Eriksson
AKEL, Chypre
V, Suède
de défense, Membre
Mme
Geneviève Fraisse
Bouge l'Europe
(Indépendante), France
Commission des droits de la femme et de l'égalité
des chances, Membre
UE-Estonie, Membre
Mme
Christel Fiebiger
Mme
Laura González
Álvarez1
PdCI, Italie
PDS, Allemagne
IU, Espagne
Commission de l'agriculture et du développement
rural, Membre - Commission de l'environnement,
de la santé publique et de la politique des
consommateurs, Membre suppléant
UE-Pologne, Membre suppléant - Délégation aux
commissions parlementaires de coopération UEUkraine et UE-Moldavie et délégation pour les
relations avec la Biélorussie, Membre
M.
Michel Dary
Mme
Ilda Figueiredo
GRRC, France
PCP, Portugal
Commission juridique et du marché intérieur,
Membre
des transports et du tourisme, Membre suppléant
Mashrek et les États du Golfe, Membre
94
des chances, Vice-présidente
coopération, Membre suppléant
Membre
UE-Pologne, Vice-présidente
M.
Armando Cossutta
Commission des affaires constitutionnelles, Membre
Membre suppléant
Délégation pour les relations avec l'Australie et
la Nouvelle-Zélande, Membre
1
Commission des pétitions, Membre
de l'éducation, des médias et des sports,
Membre suppléant
Délégation pour les relations avec les pays
d'Amérique du Sud et MERCOSUR, Membre
Membre - Commission de l'agriculture et du
développement rural, Membre suppléant
Commission de la pêche, Membre suppléant
des chances, Membre suppléant
Commission temporaire sur le renforcement de
la sécurité maritime, Membre suppléant
Mashrek et les États du Golfe, Membre
Mme Laura Gonzalez Alvarez a été remplacée par Mme Maria Luisa Bergaz Conesa
Membre
Membre suppléant
d'Amérique centrale et le Mexique, Membre
M.
Philippe Herzog
Bouge l'Europe
(Indépendant), France
Vice-président
Délégation pour les relations avec les États-Unis,
Membre
99304
M.
Salvador Jové Peres
M.
Dimitrios
Koulourianos
M.
Jirí Mastàlka
(Observateur)
IU, Espagne
Dikki, Grèce
KSCM, République tchèque
Commission de l'agriculture et
du développement rural, Membre
Commission de la pêche, Membre
Commission des budgets, Membre suppléant
Commission temporaire sur la fièvre aphteuse,
Membre
Délégation pour les relations avec la République
populaire de Chine, Membre
Mme
Sylvia-Yvonne
Kaufmann
PDS, Allemagne
Vice-présidente du groupe GUE/NGL
suppléant
Délégation pour les relations avec le Japon,
Membre
Délégation à la Convention sur l'avenir de l'Europe,
Membre
rural, Membre
UE-Bulgarie, Membre
Délégation aux commissions parlementaires de
coopération UE-Arménie, UE-Azerbaïdjan et UEGéorgie, Vice-président
M.
Ole Krarup
People’s Movement,
Danemark
Membre suppléant
UE-Slovénie, Membre
Commission de la politique régionale, des
transports et du tourisme, Membre
M.
Lucio Manisco
PdCI, Italie
de l'éducation, des médias et des sports, Membre
de la justice et des affaires intérieures,
Membre suppléant
Mme
Katerina Konecná
(Observatrice)
M.
Alain Krivine
M.
Helmuth Markov
LCR, France
PDS, Allemagne
Membre
Membre
Membre suppléant
membres de l'ANASE, le Sud-Est asiatique et
la République de Corée, Membre
Trésorier du groupe GUE/NGL
des transports et du tourisme, Vice-président
Membre suppléant
UE-Slovénie, Membre
Délégation à la commission parlementaire de
coopération UE-Russie, Membre
M.
Efstratios Korakas
Mme
Arlette Laguiller
M.
Pedro Marset Campos
KKE, Grèce
LO, France
IU, Espagne
de défense, Membre
transports et du tourisme, Membre suppléant
UE-Turquie, Membre suppléant
Délégation pour les relations avec l'Assemblée
parlementaire de l'OTAN, Membre
Membre
suppléant
Commission des affaires étrangères, des droits
de l'homme, de la sécurité commune et
de la politique de défense, Membre
de l'éducation, des médias et des sports, Membre
suppléant Délégation pour les relations avec
les pays d'Amérique du Sud et MERCOSUR,
Vice-président
95
Mme.
Eleni Mavrou
(Observatrice)
Mme
Luisa Morgantini
M.
Ioannis Patakis
AKEL, Chypre
PRC (Indépendante), Italie
KKE, Grèce
Membre
Conférence des présidents des délégations, Membre Commission du développement et de la coopération,
Membre - Commission de l'industrie, du commerce
extérieur, de la recherche et de l'énergie, Membre
suppléant - Commission des droits de la femme et de
l'égalité des chances, Membre suppléant - Délégation
pour les relations avec le Conseil législatif palestinien,
Présidente - Délégation pour les relations avec les pays
de l'Asie du Sud et l'Association pour la Coopération
régionale de l'Asie du Sud (SAARC), Membre
M.
Erik Meijer
M.
Sami Nair
M.
Alonso J. Puerta
SP, Pays-Bas
GRRC, France
IU, Espagne
Membre suppléant
UE-République slovaque, Membre
UE-République tchèque, Membre suppléant
Conférence des présidents des délégations,
Membre
de défense, Membre
Membre suppléant
Mashrek et les États du Golfe, Président
M.
Jens Dyhr Okking2
M.
Joaquim Miranda1
People’s Movement,
Danemark
PCP, Portugal
coopération, Président
Délégation des Etats du Pacifique,des Caraïbes et
d'Afrique, Membre
2
96
Commission du contrôle budgétaire,
Membre suppléant
Délégation pour les relations avec le Canada,
Membre
Commission des affaires constitutionnelles,
Membre suppléant
M.
Miloslav Ransdorf
(Observateur)
M.
Hans Modrow
M.
Mihail Papayannakis
M.
Sérgio Ribeiro
PDS, Allemagne
Syn, Grèce
PCP, Portugal
UE-République tchèque, Vice-président
1
Commission économique et monétaire, Membre
rural, Membre suppléant
Conférence des présidents des délégations, Membre
Commission de l'environnement, de la santé publique
et de la politique des consommateurs, Membre
suppléant - Commission des pétitions, Membre
suppléant - Délégation à la commission
parlementaire mixte UE-Hongrie, Président Délégation à la commission parlementaire mixte
UE-Chypre, Membre suppléant - Commission
temporaire sur la fièvre aphteuse , Membre
M. Joaquim Miranda a été remplacé par M. Sérgio Ribeiro
M. Jens Dyhr Okking a démissionné au cours de la législature
Membres du Parlement européen à l'Assemblée
parlementaire paritaire de l'accord conclu entre les
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et
l'Union européenne (ACP-UE), Membre
99304
M.
Michel-Ange
Scarbonchi
M.
Jozef Sevc
(Observateur)
Mme
Roseline Vachetta
GRRC, France
KSS, Slovaquie
LCR, France
Commission du contrôle budgétaire, Membre
UE-Hongrie, Membre
rural, Membre
Délégation pour les relations avec le Conseil
législatif palestinien, Membre
M.
Herman Schmid
M.
Jonas Sjöstedt
M.
Luigi Vinci
V, Suède
V, Suède
PRC, Italie
Commission de l'environnement, de la santé publique et
de la politique des consommateurs, Membre Commission du contrôle budgétaire, Membre suppléant
Délégation à la commission parlementaire mixte UELituanie, Vice-président - Délégation à la commission
parlementaire mixte Espace économique européen
(EEE), Membre suppléant - Membres du Parlement
européen à l'Assemblée parlementaire paritaire de
l'accord conclu entre les États d'Afrique, des Caraïbes et
du Pacifique et l'Union européenne (ACP-UE), Membre
de défense, Membre
rural, Membre suppléant
Commission de l'emploi et
des affaires sociales, Membre
Membre suppléant
Délégation pour les relations avec les États-Unis,
Membre
Mme
Ilka Schröder
Indépendante, Allemagne
M.
Fodé Sylla
Bouge l'Europe
(Indépendant), France
l'Union européenne (ACP-UE), Vice-président
M.
Esko Olavi Seppänen
Mme
Feleknas Uca
VAS, Finlande
PDS, Allemagne
Commission des budgets, Membre suppléant
Espace économique européen (EEE), Membre
UE-Estonie, Membre suppléant
Délégation à la commission parlementaire de
coopération UE-Russie, Membre
M.
Francis Wurtz
Bouge l'Europe (PCF), France
Président du groupe GUE/NGL
Conférence des présidents de groupes politiques,
Membre - Commission des budgets, Membre
des chances, Membre
UE-Turquie, Membre
97
IX
LES PARTIS
POLITIQUES
AU SEIN DU
GROUPE
GUE/NGL
PARTIS MEMBRES
GRÈCE
DIKKI (DEMOCRATIC SOCIAL PARTY)
ALLEMAGNE
PARTEI DES DEMOKRATISCHEN
SOZIALISMUS (PDS)
Head office
Kleine Alexanderstrasse 28
D-10122 Berlin
Tél: +49 30 24 009 426
Fax: +49 30 28 14169
Email: [email protected]
Site internet : http://www.pds-online.de
DANEMARK
SOCIALISTISK FOLKEPARTI (SF)
Folketinget, Christiansborg
DK-1240 København K
Tél: +45 33 127 011
Fax: +45 33 147 010
Site internet : www.sf.dk
Halkokondili 9
106 77 Athens Greece
Tél: +30 (0)1 380 17 12
Fax: + 30 (0)1 383 90 47
E-mail : [email protected]
Site internet : www.dikki.gr
KOMMUNISTIKO KOMMA
ELLADAS(KKE)
Leoforos Irakliou, 145
14231 Nea Ionia
Athens, Greece
Tél: +30 (0)1 259 21 11
Fax: +30 (0)1 259 22 86
E-mail: [email protected]
Site internet : www.kke.gr
SYNASPISMOS
Eleftherias, 1
10553 Athens Greece
Tél: +30 (0)1 337 84 00
Fax: +30 (0)1 321 99 14
Site internet : www.syn.gr
ESPAGNE
Le groupe est constitué de treize
partis membres et de plusieurs
composantes “associées”.
Il compte également des
parlementaires indépendant(e)s.
IZQUIERDA UNIDA (IU)
c/o Olizupo 35
28043 - Madrid - España
Tél: +34 91 722 75 00
Fax: +34 91 388 04 05
Site internet: www.izquierda-unida.es
En outre, quatre partis de
nouveaux pays-membres ont des
FINLANDE
ITALIE
PARTITO DEI COMUNISTI ITALIANI
(PDCI)
Piazza Augusto Imperatore, 32
1-00186 Roma - Italia
Tél: +39 (0)6 686 27 21
Fax: +39 (0)6 686 27 20
Site internet: www.comunisti-italiani.it
observateurs au groupe
GUE/NGL. Au total, quatorze
pays y sont ainsi représentés. Le
groupe entretient, par ailleurs,
des relations suivies avec
diverses formations politiques de
VASEMMISTOLIITTO (VAS)
Viherniemenkatu 5, 2 kerros
00530 HELSINKI (Finland)
Tél: +358 977 47 41
Fax: +358 977 47 42 00
Site internet : www.vasemmistoliitto.fi
PARTITO DELLA RIFONDAZIONE
COMUNISTA (PRC)
Via del Policlinico, 131
00161 Roma - Italia
Tél: +39 (0)6 441 821
Fax: +39 (0)6 441 82332
Site internet : www.rifondazione.it
pays européens extérieurs à
l’Union ou des partis représentés
dans leur parlement national
mais privés de représentation au
Parlement européen.
98
FRANCE
PAYS-BAS
PARTI COMMUNISTE FRANCAIS (PCF)
2, Place du Colonel Fabien
75940 Paris - Cedex 19 - France
Tél: +33 (0)1 4040 1212
Fax: +33 (0)1 4040 1356
Site internet : www.pcf.fr
SOCIALISTISCHE PARTIJ (SP)
Vijverhofstraat 65, 3032 SC Rotterdam
Nederland
Tél: +31 (0)10 243 55 55
Fax: +31(0)10 243 55 66
Site internet : www.sp.nl/nieuws/euronieuws/
99304
LES PARTIS POLITIQUES AU SEIN DU GROUPE GUE/NGL
PORTUGAL
LIGUE COMMUNISTE
REVOLUTIONNAIRE (LCR)
SLOVAQUIE
PARTIDO COMUNISTA PORTUGUÊS
(PCP)
2, rue Richard-Lenoir
93100 Montreuil-sous-Bois, France
Tél: +33 (0)1 48 70 42 30
Fax: +33 (0)1 48 59 39 59
Site internet : http://www.lcr-rouge.org
KOMUNISTICKÀ STRANA SLOVENSKA
(KSS)
Rua Soeiro Pereira Gomes, 3
16-196 Lisboa (Portugal)
Tél: +351 21 781 38 00
Fax: +351 21 796 91 26
Site internet : www.pcp.pt
SUÈDE
VÄNSTERPARTIET (V)
Partiklansliet, Box 12660
(Kungsgatan, 84) 11293 Stockholm (Suède)
Tél: +46 (0)8 654 08 20
Fax: +46 (0)8 653 23 85
Site internet : www.vansterpartiet.se
LUTTE OUVRIÈRE (UCI-UNION
COMMUNISTE INTERNATIONALISTE)
BP 233
75865 Paris Cedex 18 France
Tél: +33-(0)1-44830893
Site internet : http://www.lutte-ouvriere.org
PARTIS AYANT DES
"OBSERVATEURS"
Ústredn_ v_bor, Hattalova 12A
831 03 Bratislava, Slovakia
Tél: +421 244 372 540
Fax: +421 244 644 101
Site internet : http://www.kss.sk
PARTIS
PARTENAIRES
DU GROUPE
LUXEMBOURG
DÉI LÉNK
PARTIS AYANT
DES DÉPUTÉ(E)S
ASSOCIÉ(E)S AU
GROUPE
DANEMARK
CHYPRE
PROGRESSIVE PARTY OF WORKING
PEOPLE (AKEL)
4 Ezekias Papaioannou str., PO Box 1827
1513 Nicosia - Cyprus
Tél: +357 276 11 21
Fax: +357 276 15 74
Site internet : www.akel.org.cy
FOLKEBEVAEGELSEN MOD EU
Sigurdsgade 39A
2200 Copenhagen N
Denmark
Tél: +45 35821800
Fax: +45 35821806
Site internet: www.folkebevaegelsen.dk
FRANCE
DÉLÉGATION DE LA GAUCHE
RÉPUBLICAINE ET RADICALE
CITOYENNE (GRCC)
Mouvement Républicain et Citoyen (MRC)
9, rue du Faubourg Poissonnière
75009 Paris
Tél: 01 44 83 83 00
Fax: 01 44 83 83 10
Site internet: www.mrc-france.org
LET TONIE
LATVIAN SOCIALIST PARTY
Burtnieku Iela 23
LV-1006
Tél/Fax: +37 17 55 55 35
Site internet: [email protected]
RÉPUBLIQUE
TCHÈQUE
KOMUNISTICKÁ STRANA CECH A
MORAVY
BP 817, rue Notre-Dame 8
L-2018 Luxembourg
Tél: +352 26 20 20 72
Fax: +352 26 20 20 73
Site internet : http://www.dei-lenk.lu
NORVÈGE
SOCIALISTISK VENSTRE PARTI (SV)
Akersgata 35
N-0158 Oslo, Norway
Tél: +47 21 93 33 00
Fax: +47 21 93 33 01
Site internet: http://www.sv.no/hvem/english/
SUISSE
PARTI SUISSE DU TRAVAIL (POP)
Rue du Vieux Billard 25, CP 232
1211 Genève 8
Tél: +41(0) 22 322 22 90
Fax: +41 (0) 22 322 22 95
Site internet : http://www.pst.ch
ÚV KSCM, Politickych veznu 9,
111 21 Prague 1, Czech Republic
Tél: + 42 (0)2 22 89 71 11
Fax: + 42 (0)2 22 89 72 07
Site internet: http://www.kscm.cz/index.asp
99
99 04
3

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