Demande d`inscription annuelle au Registre des entreprises de NNI

Demande d’inscription annuelle au Registre des entreprises de NNI
Dénomination sociale
Nom commercial
(S’il diffère de la dénomination
sociale)
Nom du directeur résident
Adresse du bureau principal
Adresse du siège social
Collectivité d’exploitation
Type d’entreprise
(Veuillez en encercler un)
Individuelle / Partenariat / Constituée en société / Coopérative
Téléphone
Adresse
postale
Télécopieur
Courriel
1. Votre entreprise exerce-t-elle ses activités sous sa dénomination sociale?
Sinon, nous exigeons une copie de la Déclaration d’utilisation de la dénomination
sociale pour chaque nom commercial.
2. Votre entreprise a-t-elle obtenu un permis d’exploitation d’un commerce pour
l’année en cours?
Si oui, nous en exigeons une copie.
3. Votre entreprise a-t-elle obtenu un certificat de conformité de l’Enregistrement
officiel pour l’année en cours?
Si oui, nous en exigeons une copie.
4. Votre entreprise a-t-elle obtenu un certificat de conformité de la Commission de la
sécurité au travail pour l’année en cours?
Si oui, nous en exigeons une copie.
5. Votre entreprise possède-t-elle un registre des actionnaires, des partenaires ou des
membres?
Si oui, nous exigeons la copie la plus à jour de chacun des registres existants, qui
doivent être signés et datés et qui indiquent clairement tous les résidents du
Nunavut.
6. Votre entreprise a-t-elle des ententes officielles qui ont une incidence sur les droits
de propriété ou de contrôle de l’entreprise (p. ex. : entente d’actionnaire, de
partenariat, de gestion)
Si oui, nous exigeons la liste de toutes les ententes existantes et une copie de
chaque entente.
7. Votre entreprise possède-t-elle des règlements qui ont une incidence sur le contrôle
ou la propriété de l’entreprise?
Si oui, nous exigeons les copies les plus à jour.
Page 1 de 2
O
N
O
N
O
N
O
N
O
N
O
N
O
N
O
N
Initiales du demandeur ___________
Demande d’inscription annuelle au Registre des entreprises de NNI
8. Votre entreprise est-elle constituée en société?
Si oui, nous exigeons une copie des statuts de constitution.
9. Votre entreprise garde-t-elle un directeur en résidence?
« Un résident du Nunavut capable de se charger de toutes les facettes de la
gestion de l’entreprise au Nunavut, et ayant le pouvoir de décision absolu
quant aux affaires courantes affectant l’entreprise au Nunavut. »
10.
11.
12.
13.
Si oui, nous exigeons la carte d’assurance-maladie du Nunavut comme preuve de
résidence au Nunavut. Nous demanderons sans doute une justification
supplémentaire sous forme de déclaration solennelle.
Votre entreprise est-elle la propriété de Nunavummiut dans une proportion d’au
moins 51 % (résidant habituellement au Nunavut au cours des 12 derniers mois)?
Si oui, nous exigeons une preuve de résidence pour chaque résident du Nunavut.
Votre entreprise fait-elle une demande au titre de la prestation de services?
Si oui, nous exigeons un formulaire dûment rempli des codes des marchandises
pour les services de la NNI.
Votre entreprise fait-elle une demande au titre de la fourniture de biens?
Si oui, nous exigeons un formulaire dûment rempli des codes des marchandises
pour les biens de la NNI. Le Secrétariat organisera également une visite des lieux
pour confirmer l’inventaire.
Votre entreprise a-t-elle un bureau ouvert tout au long de l’année au Nunavut, et
effectue-t-elle au Nunavut la majorité des fonctions de gestion et d’administration
relatives à ses activités au Nunavut?
O
N
O
N
O
N
O
N
O
N
Les renseignements fournis dans la présente demande peuvent être partagés avec l’OID et
Nunavut Tunngavik Inc., aux fins de la surveillance de la mise en application et de la conformité
du Chapitre 24 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et de la politique
NNI. À des fins de vérification, le gouvernement du Nunavut peut demander confirmation des
renseignements d’autres sources, y compris de Nunavut Tunngavik Inc.
Je, soussigné(e), déclare que les renseignements fournis dans la présente demande sont à jour,
exacts et complets. J’accepte de fournir des renseignements supplémentaires au besoin, et
j’accepte d’informer le Secrétariat de la NN, par écrit, de toute modification importante aux
renseignements fournis dès qu’il est raisonnablement possible de le faire. Je déclare que je vais
me conformer à toutes les conditions prévues par la loi afin d’exploiter une entreprise, et par le
fait même, déclare que je suis autorisé(e), pour et au nom de ladite entreprise.
Demandeur : Nom et titre
Signature
Date
Témoin : Nom et titre
Signature
Date
Réservé à l’usage interne
________________________
________________________
________________________
________________________
Veuillez allouer de 4 à 6 semaines pour le traitement de votre demande
Page 2 de 2
Initiales du demandeur ___________
NNI POLICY ECONOMIC SECTORS OF NUNAVUT
[]
AGRICULTURE
(Businesses that produce, harvest or process food
products in Nunavut such as wildlife, fish,
domesticated livestock and game, dairy products,
eggs, poultry and market crops)
[]
ARTS & CRAFTS
(Businesses that make or produce arts and crafts
including modern activities such as performing
artists, professionally organized art festivals, literary
artists, multimedia and film artists)
[]
CONSTRUCTION
(Businesses that develop industrial, commercial and
residential infrastructures)
[]
FISHERIES
(Businesses that commercially fish)
[]
FORESTRY
(Businesses that commercially harvest forest
resources such as processing and manufacturing
timber into a variety of products, including site
preparation, tree planting and thinning)
[]
MANUFACTURING
(Businesses that produce goods involving substantial
transformation of resources into a commercial
product such as audio recording, bags, banners,
benches, bottling, cabinetry, clothing, doors,
furniture, luggage, monuments, northern foods,
pallets, portfolios, planters, printing, publishers,
rubber stamps, sheds, siding, signage, silk screening,
tables, tanks, tents, tarps, taxidermy, trusses, tub
surrounds, upholstery, windows)
[]
[]
MINERALS, OIL & GAS
(Businesses that prospect, promote and develop
mineral property or deposits and businesses that
explore and develop oil and natural gas resources)
TRADE & SERVICES
(Businesses that provide personal services,
professional business services, recreation and retail
services, and personal health and social services)
[]
TRANSPORTATION, COMMUNICATIONS &
UTILITIES
(Businesses such as air transport, truck transport,
taxicabs, radio and television communications,
newspapers and magazines, internet, satellite
communications, utilities, pipelines, private water
services, marine, rail and road transport)
[]
TRAVEL & TOURISM
(This industry is composed of eight tourism trade
sectors: Accommodation; Food and Beverage;
Adventure Tourism; Transportation; Travel Trade;
Events & Conferences; Attractions and Tourism
Services)
[]
WILDLIFE
(This sector includes activities such as trapping and
harvesting wild meat for commercial sales. Wildlife
also presents opportunities for recreational hunting
as well as non-consumptive activities such as
wildlife viewing and photography)
Business Name: _________________________________
_________________________________
Community:
_________________________________
Authorized
Manager:
_________________________________
Authorized
Signature:
__________________________________
Date:
__________________________________
NNI Secretariat
Name/Initials: __________________________________
Date Received: _________________________________
NNI Policy COMMODITY CODES FOR GOODS
The following is the list of standardized categories for goods. Please indicate which category(s) of goods your business
maintains a representative inventory and is requesting approval. If your business provides goods that are not listed, please
indicate the category(s) which best describe the goods.
[]
ADVERTISING EQUIPMENT/SUPPLY
28
[]
(signs; display units; banners; pens; cups)
[]
AIR CONDITIONING/VENTILATING EQUIPMENT
ENTERTAINMENT/ELECTRONIC EQUIP/SUPPLY
77
(musical instruments & parts; audio tapes; video tapes; recording
equipment; televisions; stereos)
41
[]
(fans; air-conditioning equipment & parts; ventilation systems)
EXPLOSIVES
13
(dynamite; blasting caps)
[]
AIRCRAFT EQUIPMENT/SUPPLY
15
(components; navigational aids)
[]
ANIMALS/RELATED EQUIPMENT/SUPPLY
[]
FIRE/RESCUE/SAFETY EQUIPMENT/SUPPLY
42
(fire retardant; hoses; reels; hydrants; sprinkler heads;
extinguishers; protective gear; smoke detectors; first aid kits)
88
(live animals; pet shops; pet supplies; food)
[]
[]
APPLIANCES, MAJOR EQUIPMENT/SUPPLY
FLOOR COVERING EQUIP//SUPPLY
86
(carpets; linoleum; tiles; contact cement)
72
(refrigerators; ranges; washers; dryers; dishwashers; freezers)
[]
[]
APPLIANCES, SMALL EQUIPMENT/SUPPLY
FLORIST/FLORAL EQUIPMENT/SUPPLY
09
(flowers; vases; bouquet)
73
(coffee makers; vacuum cleaners; juicers; microwaves)
[]
[]
ARTS & CRAFTS EQUIPMENT/SUPPLY
(carvings, paintings, baskets, artist tools)
[]
ATHLETIC/RECREATIONAL EQUIP/SUPPLY
78
(sports; golf clubs; playground equipment; fishing tackle;
sleeping bags; backpacks; hunting knifes; tents; tarpaulins;
fire pits; picnic tables; out houses; park benches)
[]
AUTOMOBILES
[]
AUTOMOBILE EQUIPMENT/SUPPLY
[]
23
FOOTWEAR
FORESTRY EQUIPMENT/SUPPLY
(tree pruning equipment; chainsaws; tree felling equipment)
[ ] FUELS, GASES, OILS EQUIPMENT/SUPPLY
87
48
91
(firewood; gasoline; fuel; oils; grease; propane; diesel;
aviation fuel; gases; oxygen; helium; carbon dioxide; nitrogen)
25
(filters; antifreeze; air fresheners; spark plugs; engines; tires;
accessories)
89
(boots; shoes; sandals; slippers)
[]
(passenger vehicles; trucks; vans; service truck)
FOOD/BEVERAGE EQUIPMENT/SUPPLY
(meat, poultry; fish; seafood; dairy; eggs; fruit; vegetables;
bakery; candy; coffee; tea; pop)
05
[]
FUNERAL/BEREAVEMENT EQUIPMENT/SUPPLY
29
(caskets; headstones; memorial cards)
[]
BEVERAGES, ALCOHOL EQUIPMENT/SUPPLY
90
(beer; ale; cider; wine; liquor; liqueurs; beer kits)
[]
BUILDING CONSTRUCTION MATERIALS
CHEMICALS
[]
CLEANING EQUIPMENT/SUPPLY
68
CLOTHING
COMMUNICATION EQUIPMENT/SUPPLY
COMPUTER EQUIPMENT/SUPPLY
[]
[]
GEOTEXTILES EQUIPMENT/SUPPLY
84
GIFTS/SOUVENIRS EQUIPMENT/SUPPLY
[]
HARDWARE/TOOLS EQUIPMENT/SUPPLY
58
[ ] HEATING EQUIPMENT/SUPPLY
01
40
(heaters; woodstoves; fireplaces; boilers)
70
[ ] HEAVY CONSTRUCTION EQUIPMENT
38
(bulldozers; excavators; graders; loaders; caterpillars accessories)
[ ] HOBBY/CRAFT EQUIPMENT/SUPPLY
CONTAINERS & PACKING EQUIP/SUPPLY
27
(hand tools; power tools; work gloves; hammers; saws;
nails; fasteners; chainsaws; drills)
(software; printers; hardware; disks; diskettes; cartridges;
plotters)
[]
31
(figurines; souvenirs; glassware)
(telephones; radios; transceivers; audio systems; public
address systems; paging systems; beacons)
[]
08
79
(outerwear; rainwear; personal wear; sportswear; uniforms)
[]
GAMES, TOYS EQUIPMENT/SUPPLY
(specialty road construction material; geotextiles; geomembranes)
(polishers; brooms; brushes; mops; cleaning & polishing
compounds; detergent)
[]
71
(board games; children’s toys)
(calcium chloride; lime; dyes; sodium chloride; pesticides)
[]
FURNITURE RESIDENTIAL/COMMERCIAL
(residential; industrial; office furniture; hospital; cabinets;
tables; chairs; beds; dressers; desks)
56
(concrete; cement; window glass; wallboard; insulation;
roofing & siding materials; fencing)
[]
[]
81
74
(silk flowers; glue; molds; styrofoam forms; beads)
(drums; cans; boxes; cartons; crates)
[ ] HOUSEWARES EQUIPMENT/SUPPLY
[]
ELECTRICAL EQUIPMENT/SUPPLY
(fuses; circuit breakers; switches; relays; solenoids;
coils; transformers; electrical wire)
59
(bedding, linen, dishes, cutlery, tableware, glasses)
82
[ ] INDUSTRIAL EQUIPMENT/SUPPLY
30
(pumps; compressors; pipes; hosing; tubing; bearings; valves;
ropes; chains; cables; culverts; slings; winches, hoists, cranes;
derricks)
[ ] INSTRUMENTS/SURVEYING EQUIP/SUPPLY
[ ] PHOTOGRAPHY EQUIPMENT/SUPPLY
66
06
37
60
07
55
20
19
65
34
[ ] MILLWORK EQUIPMENT/SUPPLY
(windows; doors; frames; trusses; cabinets)
50
[ ] ROCK SAMPLES EQUIPMENT/SUPPLY
92
26
61
57
(culverts; sand; gravel; asphalt; aggregate)
[ ] SECURITY & ALARM EQUIPMENT/SUPPLY
33
[ ] SOLAR EQUIPMENT/SUPPLY
39
[ ] SPECIAL INDUSTRY EQUIPMENT/SUPPLY
36
(tanning & leather working; sawmill machinery; laundry &
dry cleaning; vending machines; material handling equipment;
forklifts)
[ ] TANKS: SEWAGE/WATER/FUEL EQUIP/SUPPLY
47
[ ] TEXTILES/LEATHER/FURS/FABRIC SUPPLY
83
[ ] TOILETRIES/PAPER EQUIPMENT/SUPPLY
85
[ ] TRAINING AIDS EQUIP/SUPPLY
69
(training aids; curriculum material)
93
(paperboard; plastics; fibreglass)
(paper; envelopes; ribbons; pens; stationery; forms; calculators;
typewriters; drafting supplies; facsimile equipment; photocopying
equipment) *PLEASE NOTE: To qualify as a supplier under this
category you must be able to provide an authorized service agent
[ ] ROAD CONSTRUCTION MATERIAL/SUPPLY
(perfumes; shampoo; combs; hairbrush; toiletry paper products)
(generator sets; motors)
[ ] OFFICE EQUIPMENT/SUPPLY
21
(textiles; fabrics; yarn; notions; buttons; furs; leather)
(mobile trailers, houses)
[ ] NONMETAL MATERIALS EQUIPMENT/SUPPLY
[ ] RECREATIONAL VEHICLE EQUIP/SUPPLY
(septic tanks; holding tanks; utilidors)
(rock samples; prospecting equipment; picks; pans)
[ ] MOTORS/GENERATORS EQUIPMENT/SUPPLY
22
(panels; cells; storage batteries)
(bars; rods; plate & steel sheets; structural shapes; metal
fabrication; welding supplies)
[ ] MOBILE HOMES/TRAILERS/HOUSES
[ ] RECREATIONAL VEHICLES
(alarms; locks; locksmith devices)
(drugs & pharmaceutical, dentist; optometrist; veterinary;
pharmacies)
[ ] METALWORKING EQUIPMENT/SUPPLY
76
(belts; tracks; seats; oil; spark plugs)
(boats; canoes; pontoons; floating docks)
[ ] MEDICAL/SURGICAL EQUIPMENT/SUPPLY
[ ] PUBLICATIONS/BOOKS/MAPS/NEWSPAPERS
(snowmobiles; motorcycles; bicycles; motor homes)
(marine hardware and hull items; GPS; life jackets; outboard motors)
[ ] MARINE VESSELS
32
(books; pamphlets; newspapers; periodicals; maps; atlases)
(lumber; wood flooring; logs; plywood; veneer)
[ ] MARINE EQUIPMENT/SUPPLY
54
(prefabricated and portable buildings; sheds; greenhouses; log
buildings; steel building dealers)
(trophies; crests; awards; ribbons; plaques)
(luggage; portfolios; briefcases)
[ ] LUMBER/PLYWOOD EQUIPMENT/SUPPLY
[ ] PREFABRICATED STRUCTURES/BUILDINGS
[ ] PROMOTIONAL ITEMS EQUIPMENT/SUPPLY
(indoor & outdoor lighting; flashlights; lanterns; lamps; ballasts)
[ ] LUGGAGE/PORTFOLIOS/BRIEFCASES SUPPLY
45
(plumbing Fixtures; pipes; toilets; elbows; ductwork)
(gardening implements; tools; mowers; seeds; manure; fertilizer;
snow blower; topsoil; rakes)
[ ] LIGHTING EQUIPMENT/SUPPLY
67
(cameras; film; flashes; video cameras)
[ ] PLUMBING/SANITATION EQUIP/SUPPLY
(necklaces; earrings; rings; bracelets)
[ ] LANDSCAPING/AGRICULTURAL EQUIP/SUPPLY
80
(paint; varnishes; coatings; adhesives; brushes; wallpaper)
(soil testing instruments; drafting; thermograph units;
surveying; mapping instruments)
[ ] JEWELLERY EQUIPMENT/SUPPLY
[ ] PAINTING/DECORATING EQUIPMENT/ SUPPLY
[ ] WATER PURIFICATION EQUIPMENT/SUPPLY
46
(water distillers; filters)
75
[ ] WEAPONS/AMMUNITION EQUIP/SUPPLY
10
(guns; ammunition; accessories)
[ ] WINDOW COVERINGS EQUIPMENT/SUPPLY
(drapes; blinds; curtains)
35
NNI Policy COMMODITY CODES FOR SERVICES
The following is the list of standardized categories of services. Please indicate which category(s) of services your business
provides. If your business provides a service(s) that is not on the list, please indicate the category(s) that best describe the
service(s).
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
Accommodation Services
Advertising Services
Agricultural Equipment - Rental/Leasing
Air Conditioning/Ventilation Services
Aircraft Flight Services
Airport Ground Services
Ambulance Services
Appliances - Rental/Leasing
Appliances - Repair/Maintenance
Arcade Services
Architectural Consulting Services
Auctioneering Services
Audio/Sound Production/Reproduction
Automotive Cleaning Services
Automotive - Rental/Leasing
Automotive - Repair/Maintenance
9705
9703A1
9607
977001
9790
9792
970901
9605
9806
979521
979517
970317
9735
970402
9602
9802
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
Banking Services
Beautician/Barber Services
Blasting Contractor Services
Boarding Home Services
Boat/Water Tour Services
Building Construction General
Building Inspection Services
Building Maintenance Services
Bulk Liquid Trucking (water, sewer)
Bulk Dry Trucking (sand, gravel)
Bus Services
979518
976005
977044
975511
976011
977050
9720
9710
978004
978003
970902
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
Cabinet Maker Services
Carpentry Services
Cartridge Recycling Services
Caulking Contractor Services
Child Care Services
Child Protection/Shelter Services
Chimney/Duct Cleaning Services
Cleaning/Janitorial Services
Coffee Catering Services
Collection/Investigation Agency Services
Communication Equip - Rental/Leasing
Communication Equip - Repair/Maintenance
Communication/Telecommunication Services
Computer Software/Drafting Services
Computer Internet/Webpage Services
Computers - Repair/Maintenance
Computers Training Services
Concrete/Cement Work Services
Conference Planning Services
Consulting Services - General
Convenience Store Services
Custodial Camp Ground Service
Custom Picture Framing Services
977011
977004
979526
977007
975506
975505
971004
971001
970504
972504
9609
9811
9701
9715
970119
9810
972245
977009
9736
9795
979519
970333
970308
[]
[]
[]
Dental Services
Design/Graphic/Artwork Services
Digital/Remote Sensing Services
975512
970303
972204
[]
[]
Display Services
Diving & Salvage Services
973511
970801
[]
[]
[]
[]
[]
[]
Document Reproduction Services
Dredging Services
Drilling Contractor Services
Dry Cleaning & Laundry Services
Drywall/Plastering Services
Ductwork Contractor Services
970302
973006
977023
976002
977030
977021
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
Earthmoving/Excavating/Bulldozing Services
Eavestroughing Services
Educational/Training Services
Electrical Contractor Services
Electronics - Repair/Maintenance
Elevator Installation Services
Embroidery Services
Energy Management Services
Engineering Consulting Services
Engraving Services
Entertainment & Related Services
Environmental Ecological Consulting
977020
977019
9740
977042
9809
977018
970337
979531
979502
970336
970305
979500
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
Fence Construction Services
Financial/Accounting/Bookkeeping Services
Fire Equipment Testing Services
Fire Sprinkler Installation Services
First Aid Training Services
Fisheries/Wildlife Services
Floor Covering Services
Flying School Services
Food Catering Services
Food/Nutrition Consulting Services
Forestry Services
Freight & Cargo Services
Fuel Distribution Services
Funeral/Bereavement Services
Furniture - Rental/Leasing
Furniture - Repair/Maintenance
977017
979514
972002
977035
975510
979203
977012
9791
970503
979532
9745
9780
970703
976001
9604
9808
[]
[]
[]
[]
Gas System Contractor Services
General Contractors, Services
Glass & Glazing Services
977041
9703A5
977013
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
Hazardous Waste Disposal Services
Health & Welfare Services
Heating Contractor Services
Heavy Equipment - Rental & Leasing
Heavy Equipment - Repair/Maintenance
Highway Maintenance Services
Holding Company Services
Human Resource Planning/Consulting
974407
9755
977014
9601
9803
9733
99
979506
[]
Image/Data Scanning Services
973516
[]
[]
[]
Insulation Contractor Services
Insurance Agency Services
Interior Design Consulting Services
977015
976007
979533
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
Labour, General Services
Land/Real Estate Development Services
Landscaping/Agricultural Services
Leather/Tanning Services
Legal Services
Liquor Store Services
Local Courier/Delivery Services
Locksmith Services
97000
979522
975005
970335
970330
970334
978005
970313
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
Maintenance Management Consulting
Map Revision/Reproduction Services
Marine Construction Services (harbours)
Marine Mooring Services
Marine Vessel Construction Services
Marine Vessel - Rental/Leasing
Marine Vessels - Repair/Maintenance
Marketing Consulting Services
Martial Arts Training Services
Masonry/Bricklaying Services
Material Management Consulting Services
Mechanical Contractor Services
Medevac Personnel Services
Mediation/Arbitration Services
Medical Services (physicians/doctors)
Mental Health Services
Micrographic/Microfiche & Storage Services
Mining/Prospecting Services
Moving Services
979530
977505
9731
970803
9786
9603
9801
979503
974001
977002
979504
977016
979527
979520
975507
975502
973506
973007
970318
[]
[]
Newspaper/Magazine Services
Nursing Care Services
970109
975503
[]
[]
[]
[]
[]
Office Equipment - Repair/Maintenance
Office Space - Rental/Leasing
Optometry/Ophthalmology Services
Organizational/Development Consulting
Outfitting Services
9807
9610
975504
979505
976012
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
Packaging/Crating Services
Painting/Decorating Services
Paving Contractor Services
Pharmacy/Drugstore Services
Photofinishing Services
Photography Services
Piling Contractor Services
Plumbing Contractor Services
Printing/Production Services
Project Management Services
Property Management Services
Property Appraiser Services
Public Relations Services
978001
977028
973005
975513
973501
973510
977043
977031
970304
979510
970505
976009
979528
[]
Quality Control Consulting Services
979511
[]
[]
[]
Radio/Television Broadcasting Services
Radio/Phone Services
Real Estate Agency Services
970108
970112
976008
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
Record Management Services
Recreational Services
Recreational Vehicles - Rental/Leasing
Recreational Vehicles - Repair/Maintenance
Recycling/Shredding Services
Refinishing/Reupholstering Services
Refrigeration Services
Renovation Services
Research Services
Residential Facilities - Rental/Leasing
Restaurant Services
Rental & Leasing
Repair & Maintenance
Road Transportation Services
Road Construction Services
Roofing/Shingling Services
979523
970326
9606
9805
974410
970309
979525
977045
970118
9611
970502
96
98
9709
9730
977036
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
Sandblasting Services
Sanitation/Waste Disposal Services
Secretarial/Clerical Services
Security & Alarm Services
Security Equipment - Repair/Maintenance
Serving Legal Documents
Siding Contractor Services
Silver/Gold Plating Services
Small Engine - Repair/Maintenance
Small Engine - Rental/Leasing
Snow Removal Services
Snowmobile/Dog Team Tour Services
Socio-Economic Consulting Services
Solar Heating Contractor Services
Storage/Warehousing Services
Surveying/Mapping/Drafting Services
977026
9744
970316
9725
9812
979529
977027
970311
9804
9608
9706
976010
9703A4
977034
978002
9775
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
Tailoring/Seamstress Services
Taxi Services
Taxidermist Services
Technical Services
Telephone Answering/Paging Services
Tourism Services
Towing Services
Training Services
Translation/Interpretation Services
Travel Agency Services
976004
970802
970312
972001
970106
976006
970804
974002
970107
970325
[]
Utility Services
9707
[]
[]
[]
Veterinary Services
Videos/Movies - Rental/Leasing
Video/Film/Movie Production Services
975508
9612
973515
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
Water Distiller Services
Water Transportation Services
Waterproofing Building Services
Weather Forecasting/Prediction Services
Welding Contractor Services
Wilderness Survival Services
Woodstove/Fireplace Services
Word/Data Processing Services
Wrecking/Demolition Services
Writing Services
9785
9708
977003
979201
977047
9703A7
977046
9713
977010
9701
Statutory Declaration of Residency
I,
, of
my primary place of residency is
in Nunavut, do solemnly declare that
(municipality)
, Nunavut
(municipality)
over the past 12 months I have spent between
183
(residential address)
and
; and
days in Nunavut. I
make this solemn declaration consciously believing it to be true and knowing that it is of the
same force and effect as if made under oath.
(signature)
(date)
Declared before me at
Day of
in
(town/city)
2014:
this
(province/territory)
A Commissioner for Oaths in and for Nunavut
My commission expires
*Please note that Statutory Declarations should be fill out at a minimum of 183 days and 365 days to qualify as a Nunavut
Resident