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GUIDE DE RENTRéE - Actions éducatives
Le Conseil général aux côtés des valdoisiens GUIDE DE RENTRéE n io t a c u d ’é l e d n io t c e ir de la d et des collèges du conseil général 2014-2015 édito Mesdames et Messieurs les Principaux et Adjoints gestionnaires, Nous vous invitons à prendre connaissance de la nouvelle édition du guide de rentrée des collèges dédié à l’année scolaire 2014/2015. Ce document comporte dans une première partie intitulée Vos interlocuteurs au Conseil général, les noms et coordonnées des personnes qui, au sein de la Direction de l’Education et des Collèges, de la Direction de la Gestion Patrimoniale, de la Direction de l’Achat Public et des Ressources et de la Direction des Ressources Humaines, seront vos interlocuteurs privilégiés en fonction des sujets que vous souhaiterez aborder. La seconde partie de ce document s’attache plus particulièrement au Fonctionnement des collèges en lien avec le Département et vous apporte des éléments utiles pour la gestion des établissements. Enfin, pour faciliter les échanges d’informations vous trouverez, dans une troisième partie, des fiches d’information et des formulaires que nous vous invitons à utiliser en tant que de besoin pour vos démarches auprès des services du Département. Les collaborateurs du Conseil général restent, bien évidemment, à votre disposition pour vous apporter les précisions que vous souhaiteriez. Nous espérons que cette nouvelle version contribuera au bon déroulement de cette nouvelle année scolaire. Bonne rentrée. Arnaud BAZIN Président du Conseil général du Val d’Oise Marie-Christine CAVECCHI Vice-présidente du Conseil général du Val d’Oise en charge de l’éducation et de l’enseignement supérieur SOMMAIRE UTEURS AU CONSEIL GéNéRAL OC RL TE IN S VO i. e r it p cha 1. DIRECTION DE L’éDUCATION ET DES COLLèGES 1.1 Direction es tive et financière des collèg 1.2 Service gestion administra ources 1.3 Service territoires et ress que 1.4 Service stratégie numéri iel transversaux et événement s jet 1.5 Cellule prospective, pro du Val d’Oise ifs cat édu es oir lèges et territ col des n tio nta pla d’im te 1.6 Car TRIMONIALE 2. DIRECTION DE LA GESTION PA P.12 P.12 P.13 P.13 2.1 Direction 2.2 Service bâtiments rimoniale 2.3 Bureau de la gestion pat 2.4 Service foncier ES IC ET DES RESSOURC 3. DIRECTION DE L’ACHAT PUBL 4. DIRECTION DEs ressources P.7 P.7 P.9 P.10 P.11 P.12 humaines 4.1 Direction compétences 4.2 Service développement des 4.3 Service de l’emploi 4.4 Pôle santé au travail personnel 4.5 Service administration du nel et développement profession 4.6 Mission accompagnement P.13 P.14 P.14 P.15 P.16 P.16 P.18 EMENT DES COLLèGES EN NN TIO NC FO . ii e r it p cha NéRAL LIEN AVEC LE CONSEIL Gé èGES P.20 nt eme onn cti P.21 fon de on ati Dot 1.1 P.21 ion rat tau Res 1.2 ration 1.2.1 Les recettes de restau P.24 ion rat tau res de es ens 1.2.2 Les dép ments sportifs fonctionnement des équipe P.26 1.3 Participation au coût de s lic pub es lèg col les utilisés par des classes de 3ème option P.27 1.4 Transports spécifiques le» nel ion .28 fess pro te «Découver »p es abl dur es lèg col « tif 1.5 le disposi 1. FONCTIONNEMENT DES COLL 2. CONTRôLE BUDGETAIRE DES ACTES DES COLLèGES 2.1 Contrôle des budgets e (DBM - niveau 3) aires modificatives pour vot gét bud ns isio déc des le 2.2 Contrô anciers 2.3 Contrôle des comptes fin N 3. LOGEMENTS DE FONCTIOde fonction 3.1 Attribution des logements 3.2 Modalités pratiques 3.2.1 Modalités de paiement 3.2.2 Dossier à fournir P.30 P.31 P.31 P.31 P.32 P.32 P.33 SOMMAIRE SEIGNANTS RéFéRENTS P.34 ES 5. éQUIPEMENT DES COLLèGmu t (FCSH) n des services d’hébergemen P.35 P.35 P.36 P.36 DES EN 4. DISPOSITIF D’INSTALLATION DU HANDICAP com 5.1 Subventions sur le fond ? H FCS le 5.1.1 A quoi sert ns sur le FCSH 5.1.2 Attribution de subventio matériels mes et le remplacement des nor aux e mis la r pou ns tio 5.2 Subven et des pôles scientifiques des ateliers pédagogiques ues 5.2.1 Les ateliers pédagogiq ences 5.2.2 Les laboratoires de sci ementales 5.2.3 Caducité des aides départ s Hors d’usage électriques et électronique 5.3 Gestion des équipements c’est ? 5.3.1 Un DEEE, qu’est-ce que ation 5.3.2 Ce que dit la réglement èges tion des DEEE pour les coll 5.3.3 Les implications de la ges le 13 août 2005 ents mis sur le marché avant 5.3.4 Les DEEE issus d’équipem èges 6. informatique des coll es P.36 P.37 P.36 P.37 P.37 P.37 P.37 P.38 P.38 P.38 P.39 P.40 P.40 P.41 6.1 Plan numérique des collèg vail ent95.valdoise.fr 6.2 Espace numérique de tra .fr éducatives anper95.valdoise 6.3 Ressources numériques ormatique 6.4 Infogérance du parc inf ormatique inf c 6.5 Maintenance du par ds propres et confection réseau sur fon s iel tér 6.6 Acquisition de ma GIQUE 7. TRAVAUX à INCIDENCE PEDAGO P.41 8. ACTIONS éDUCATIVES P.41 P.41 P.42 P.43 P.43 l posées par le Conseil généra 8.1 Les actions éducatives pro s éducatives 8.2 Le financement des action l ement par le Conseil généra 8.2.1 Actions financées direct 8.2.2 Appels à projets collégiens 8.2.3 Aide aux transports des ) partementaux des Collèges 9. PERSONNELS ADC (Agentss Dé ADC P.44 nel son per 4 P.4 des 9.1 Remplacement 5 e P.4 ires, 9.2 Mobilité intern agents titulaires, non titula des e ièr anc fin et e tiv tra 9.3 Gestion adminis venir d’insertion et en contrat d’a P.46 s apprentis, en contrat unique départementaux des collège nts age des ois mpl d’e re 9.3.1 Le cad P.46 ire ita emn ind ime rég Le 9.3.2 P.46 frais de déplacement 9.3.3 Le remboursement des P.47 des collèges ux nta eme art dép nts age P.47 9.4 Evaluation des s nel ion fess pro s que ris général P.47 9.5 Prévention des s professionnels au Conseil que ris des tion ven pré de ue 9.5.1 La politiq P.48 le Centre anisée en partenariat avec org tive ven pré ne eci méd 9.5.2 La tion (CIG) Interdépartemental de Ges P.48 n des Risques Professionnels 9.5.3 Le service de Préventio SOMMAIRE vention des 9.5.4 L’organisation de la pré dans les collèges risques professionnels 9.6 Suivi social le 9.7 Formation professionnel 2014 ion mat 9.7.1 Le plan de for obligatoire de la formation statutaire 9.7.2 Schéma d’organisation fonctionnaires) (ne concerne que les agents S 10. BOURSES DEPARTEMENTALE P.48 P.49 P.49 P.49 P.51 P.52 TIONS SPORTIVES SCOLAIRES 11. SUBVENTIONS AUX ASSOCIA ment (FCSH) mun des services d’héberge P.53 com d fon 3 le P.5 sur ns e tio 11.1 Subven on collectiv iel sportif onéreux à vocati tér ma de n itio 3 uis P.5 s acq n nat tio 11.2 Subven les champion championnats de France et les r pou nts eme lac dép 11.3 Aide aux internationaux P.54 S COLLèGES 12. SUBVENTIONS AUX FOYERS SOCIO-EDUCATIFS DE S D’INFORMATION ET FORMULAIR HE FIC i. ii e r it p a h c ES par agent de la DEC collèges par territoire et Fiche 1 > Répartition des prix de l’eau Fiche 2 > Enquête sur le lèges mations des fluides des col Fiche 3 > Suivi des consom nsion 2014-2015 charges communes de demi-pe aux n tio ipa tic Par > 4 he Fic exé à la convention nombre d’heures 2014-2015 ann du département Fiche 5 > Justificatif du n des gymnases aux collèges tripartite de mise à dispositio on 2014-2015 ion des logements de foncti Fiche 6 > état d’occupat ts référents accueillant des enseignan es lèg col des te Lis > 7 Fiche du handicap vaux – Programmation 2016 Fiche 8 > Demande de tra ADC placement d’un personnel Fiche 9 > Demande de rem ire ation d’un agent non titula Fiche 10 > Fiche d’appréci iption en stage Fiche 11 > Demande d’inscr de sinistre vre par les collèges en cas Fiche 12 > Procédure à sui ion artemental de la restaurat Fiche 13 > Règlement dép P.57 P.60 P.61 P.62 P.63 P.64 P.65 P.66 P.67 P.68 P.69 P.70 P.77 chapitre i. VOS INTERLOCUTEURS AU CONSEIL GENERAL I. chapitreEURS AU CONSEIL GENERAL vOS INTERLOCUT 1. DIRECTION DE L’éDUCATION ET DES COLLèGES Votre élue référente : Marie-Christine CAVECCHI vice-présidente en charge de l’éducation et de l’enseignement supérieur Secrétariat Carole BAKOUR 01 34 25 30 14 [email protected] 1.1 Direction Isabelle BOONE Directrice de l’éducation et des collèges 01 34 25 30 74 [email protected] Secrétariat de direction Dominique LEFEVRE Assistante de direction 01 34 25 33 77 [email protected] Christiane PASDELOUP Secrétaire de direction 01 34 25 38 42 [email protected] 1.2 Service gestion administrative et financière des collèges Sandrine COUSIN Chef de service 01 34 25 33 69 [email protected] Cellule budgétaire de la direction Dany SCHROEDER Responsable de la cellule 01 34 25 14 03 [email protected] Pôle fonctionnement des collèges • Suivi administratif et financier des collèges • Dotation globale de fonctionnement des collèges • Suivi des budgets des collèges • Dotations exceptionnelles • Logements de fonction • Mise en conformité des ateliers pédagogiques et des pôles scientifiques 7 Liste des chargés de gestion financière des collèges Emily ZAWIEJA 01 34 25 14 57 [email protected] Territoire Rives de Seine - Vallée de Montmorency (Ouest) Joëlle MORGAND 01 34 25 14 03 [email protected] Territoire Plaine de France Floriane GAUVIN 01 34 25 39 21 [email protected] Territoire Pays de France - Vallée de Montmorency (Est) Patricia LE HIR 01 34 25 30 79 [email protected] Territoire Vexin et Agglomération Cergy Pontoise Répartition des collèges publics par territoire et par agent au sein de la Direction de l’Education et des Collèges (> la fiche n°1) Pôle administratif et de gestion des aides Claire FLEURY Responsable de pôle 01 34 25 30 58 [email protected] • Traitement administratif et financier • Engagements et liquidations en dépenses et en recettes (DGF, subvention, marchés …) • Courriers, notifications • Instructions des dossiers Rest’O collège, bourses départementales Liste des agents en charge de la gestion administrative et budgétaire Audrey SAVOURET 01 34 25 30 73 [email protected] Territoire Rives de Seine - Vallée de Montmorency (Ouest) Bénédicte DUFOREST 01 34 25 14 03 [email protected] Territoire Plaine de France Mélanie ASTIER 01 34 25 36 34 [email protected] Territoire Pays de France - Vallée de Montmorency (Est) Nathalie BERGEAL 01 34 25 76 89 [email protected] Territoire Vexin et Agglomération Cergy Pontoise Soutien administratif du pôle Elodie GONDEL 01 34 25 16 34 [email protected] Annick REITH 01 34 25 14 34 [email protected] 8 1.3 Service territoires et ressources Maud EONO Chef de service 01 34 25 14 02 Pôle pilotage «stratégie ressources humaines», expertise métier En cours de recrutement Responsable de pôle 01 34 25 14 58 06 80 88 71 17 Emilie GONZALEZ Chargée de dossiers 01 34 25 14 96 06 40 94 30 80 [email protected] Jamila CHIKRI Gestionnaire de dossiers 01 34 25 30 77 [email protected] En cours de recrutement Technicien référent DGP Mission restauration Thierry BLAIN Responsable de mission 01 34 25 32 50 06 32 64 03 57 [email protected] Laurent BRULET Technicien restauration 01 34 25 16 30 06 80 88 66 14 [email protected] Sylvie ARMEDE Technicien restauration 01 34 25 38 11 [email protected] Pôle Actions Educatives Anne MOREIL Responsable 01 34 25 33 51 – 06 89 87 42 28 [email protected] Chrystèle DUPOT Chargée de Développement Educatif 01 34 25 10 80 – 06 80 88 75 19 [email protected] Equipe territorialisée 9 Quatre référents territoriaux Rives de Seine – Vallée de Montmorency (Ouest) Christelle GESLIN 01 34 25 32 75 – 06 80 88 75 47 [email protected] Plaine de France Charles KISSY 01 34 25 33 85 – 06 80 88 75 27 [email protected] Pays de France - Vallée de Montmorency (Est) Béatrice LEBLEUX 01 34 25 38 13 – 06 80 88 75 45 [email protected] Vexin et Agglomération Cergy Pontoise Carole CADIO 01 34 25 34 43 – 06 48 88 24 85 [email protected] 1.4 Service stratégie numérique Frédéric KERBECHE Chef de service 01 34 25 13 98 [email protected] Pascal LESOURD Chef de projet Etudes 01 34 25 37 76 [email protected] Pauline ASTRUC Chargée de dossiers 01 34 25 16 48 [email protected] Claire MOUTTE Chargée de dossiers 01 34 25 45 94 [email protected] Christophe DAILLIER Chef de projet Production 01 34 25 33 10 [email protected] Aude CELERIER Chargée de développement des usages du numérique 01 34 25 76 63 [email protected] 10 En cours de recrutement Chef de projet En cours de recrutement Responsable du pôle Usages Numériques Les conseillers techniques de proximité : - Guillaume BORGNE - Abderamane BOUABDALLAH - Nicolas COFFINEAU - Frédéric FERNANDEZ - Laurent IVART - Frédéric LOUETTE - Joël MOGADE - Nordine MOKEDDEM - Albert Manuel de CONDINGUY - Lionel MOTTAIS - Bruno SERENA - Erwan LEROUX 1.5 Cellule prospective, projets transversaux et événementiel Laurence HENO Responsable de la cellule 01 34 25 13 97 [email protected] Jennifer CHIESA Chargée de dossiers 01 34 25 30 76 [email protected] Kim Tek TEA Agent de photothèque 01 34 25 33 54 [email protected] Adresse postale : CONSEIL GENERAL DU VAL D’OISE Direction de l’éducation et des collèges 2 avenue du Parc - CS 20201Cergy 95032 CERGY-PONTOISE CEDEX 11 1.6 Carte d’implantation des collèges du val d’oise (Béatrice LEBLEUX) (Charles KISSY) (Christelle GESLIN) (Carole CADIO) 2. DIRECTION DE LA GESTION PATRIMONIALE 2.1 Direction Cécile ROUSSEL Directeur de la Gestion Patrimoniale [email protected] 01 34 25 31 50 Joëlle MULLER Secrétariat de direction [email protected] 01 34 25 32 62 2.2 Service bâtiments Jean-Georges SOUMY Directeur Adjoint / Chef de service ) 01 34 25 39 51 / 01 34 25 38 55 / 01 34 25 31 53 (secrétariat) Télécopie : 01 34 25 76 60 [email protected] Pôle travaux Responsable : Pawel ADAMCZAK 01 34 25 31 92 / 01 34 25 38 55 / 01 34 25 33 98 (secrétariat) [email protected] • Constructions neuves / Réhabilitations lourdes • Suivi technique des travaux de maintenance • Lutte contre les désordres 12 • Interventions en cas de sinistre • Sécurité des biens et des personnes • Maintenance des installations téléphoniques • Câblage informatique dans le cadre des plans numériques des collèges Pôle Administratif Responsable : Amélie COGNON 01 34 25 38 57 / 01 34 25 38 55 / 01 34 25 31 53 (secrétariat) [email protected] • Passation et suivi des marchés publics de travaux, prestations de service et prestations intellectuelles • Gestion administrative et financière des opérations de maintenance, constructions neuves et réhabilitations 2.3 Bureau de la gestion patrimoniale Béatrice DESTRADE Chef de Bureau 01 34 25 31 45 / 01 34 25 39 44 (secrétariat) Télécopie : 01 34 25 31 51 [email protected] • Gestion des sinistres – contrats d’Assurances (DAB – RC - DO notamment) – Procédures et déclarations de sinistres ( > la fiche n°12) • Gestion des contrats et marchés de maintenance • Suivi et gestion des fluides – contrôle de gestion 2. 4 Service foncier Sébastien SOARES Chef de service ) 01 34 25 39 83 / 01 34 25 39 86 (secrétariat) Télécopie : 01 34 25 31 51 [email protected] • Gestion des fluides • Taxe, impôts • Gestion du Patrimoine départemental • Gestion des contrats de maintenance P2, P3 • Contrat de chauffage • Gestion de l’occupation physique des locaux Adresse postale : CONSEIL GENERAL DU VAL D’OISE Direction de la Gestion patrimoniale 2 avenue du Parc - CS 20201Cergy 95032 CERGY-PONTOISE CEDEX 3. DIRECTION DE L’ACHAT PUBLIC ET DES RESSOURCES Dans le cadre de la programmation annuelle de la gestion patrimoniale la DAPR gère l’équipement en mobilier scolaire et/ou administratif : - Mobilier de bureau, d’accueil et de réunion - Mobilier scolaire - Mobilier de restauration - Mobilier de centre de documentation et d’information Sont exclus du ressort de la DAPR : l’équipement des infirmeries, des salles de sport et l’acquisition de matériel (vaisselle, matériels de cuisine, matériel de nettoyage…) 13 Hélène PENON-PLANEL Directrice 01 34 25 30 99 [email protected] Nathalie JOUSSE Assistante de direction 01 34 25 34 22 Fax : 01 34 25 76 76 [email protected] Service gestion des moyens Secrétariat du service : 01 34 25 35 27 Joëlle SAVAJOL Responsable du pôle Achats Finances 01 34 25 34 04 [email protected] Pour toutes les demandes de mobilier, une seule adresse mail : [email protected] La cellule Sésame enregistrera votre demande et l’orientera vers la gestionnaire d’achats concernée 4. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 4.1 Direction Dominique VIANDIER Directeur des Ressources Humaines 01 34 25 33 29 Secrétariat de direction 01 34 25 33 29 (Siyahan SABAK) ou 16 41 (Céline NICOL) Fax : 01 34 25 31 35 secré[email protected] Emmanuelle MAUCOURT Chargée des relations sociales 01 34 25 14 12 Soizic SIVY Assistante à la communication RH et aux relations sociales 01 34 25 33 13 4.2 Service développement des compétences • Formation pour renforcer la professionnalisation des agents • Orientation professionnelle pour favoriser la mobilité (bilan de compétences, demandes VAE, ouverture du livret formation) • Gestion du répertoire des métiers du Conseil général Dominique DESOUCHES Chef de Service 01 34 25 13 87 Secrétariat : 01 34 25 31 33 Formation ADC et Contrats aidés Caroline SCHAFF 01 34 25 36 23 [email protected] 14 Hélène CREPLET Assistante 01 34 25 31 33 4.3 Service de l’emploi • Les remplacements • Les recrutements • Les contrats uniques d’insertion • Les apprentis Diane BRETON Chef de Service 01 34 25 36 17 Secrétariat : 01 34 25 33 76 - 01 34 25 76 07 Recrutements - Remplacements Sandrine GIRAUD-VEYRON Responsable de la cellule ADC 01 34 25 35 01 Fax : 01 34 25 14 13 [email protected] Assistante : Valérie AUCLERT 01 34 25 33 32 [email protected] Soizic GODEFROY-HOAREAU Chargée de recrutement 01 34 25 38 43 [email protected] Caroline ROSSI Chargée de recrutement 01 34 25 14 01 [email protected] Contrats uniques d’insertion Stéphanie LEGEAY Responsable emploi - pilotage du dispositif des emplois aidés 01 34 25 76 13 [email protected] Jérôme LEMESLIF Chargé de recrutement contrats aidés 01 34 25 76 91 [email protected] Mission handicap Dominique IVKOVIC Responsable Mission handicap 01 34 25 33 48 [email protected] Apprentis Julie AUBREE Responsable emploi 15 pilotage du dispositif de l’apprentissage 01 34 25 32 13 julie [email protected] 4.4 Pôle santé au travail Campus - Bâtiment E - Rez-de-chaussée Médecine préventive Catherine SOBCZYK Catherine LEGUIDE Secrétariat 01 34 25 32 32 Bérengère FOLLMER Infirmière [email protected] Service social du personnel Amandine FOUCHER Assistante Sociale 01 34 25 33 78 Malika ISSALLAMAN Conseillère en Economie Sociale et Familiale 01 34 25 14 62 [email protected] Service prévention des risques professionnels Claire PÉTRY Ingénieur Responsable 01 34 25 14 61 Florence LOWERS Ingénieur 01 34 25 36 66 Edwige NEGLOKPE Technicienne 01 34 25 35 62 [email protected] fax : 01 34 25 76 11 4. 5 Service administration du personnel Gwendoline DUSSENNE-THIBAUD Chef de service Secrétariat : 01 34 25 34 85 / Télécopie : 01 34 25 34 00 Pôle retraite Sylvie OLIVEIRA Situations individuelles Paie et carrière : temps de travail, rémunération, congés, retraite, discipline, chômage, maladie, accidents du travail. Carole HANRIOT Chef de bureau 01 34 25 14 36 16 1er pôle Responsable de pôle : Frédérique DENIS-PEYRICHOU 3èmepôle Responsable de pôle : Myriane LAROCHELLE 2ème pôle Gestionnaires : Sylvie GORAM Nora BOUDJAOUI Françoise EDOUARD Virginie DA SILVA PIRES Chahnaze RAHAOUI Conseillère : Aline BOURGUELLE Conseillère : Séverine BERTRAND Gestionnaires : Farah AMARA Marina LEFEBVRE Nelly ROBBE Yasmine TOSSOU Caroline SOREL Gestionnaires : Mickaël MENDY Marion CARNET Hamida BELBOUAB Laëtitia LALLEMAND Sylvie DUBRAY Responsable de pôle : Nadège MONTROZIER Conseillère : Marie-Christine HUSTACHE Dossiers titulaires Dossiers non titulaires A à Beauf Sylvie Dubray 01 34 25 31 27 [email protected] Laf à Len Marina Lefebvre 01 34 25 35 65 [email protected] A à Bam Sylvie Dubray 01 34 25 31 27 [email protected] Her à Koua Marina Lefebvre 01 34 25 35 65 [email protected] Beaug à Boula Laëtitia Lallemand 01 34 25 30 94 [email protected] Léo à Massi Nelly Robbe 01 34 25 37 02 [email protected] Ban à Beu Laëtitia Lallemand 01 34 25 30 94 [email protected] Koub à Loem Nelly Robbe 01 34 25 37 02 [email protected] Boule à Ched Farah Amara 01 34 25 14 42 [email protected] Masso à Nev Françoise Edouard 01 34 25 39 31 [email protected] Bert à Carte Farah Amara 01 34 25 14 42 [email protected] Loi à Mens Françoise Edouard 01 34 25 39 31 [email protected] Cher à Delat Caroline Sorel 01 34 25 37 37 [email protected] New à Piv Virginie Da Silva Pirès 01 34 25 33 56 [email protected] Carth à Chou Caroline Sorel 01 34 25 37 37 [email protected] Mep à Orte Virginie Da Silva Pirès 01 34 25 33 56 [email protected] Delau à Ehou Sylvie Goram 01 34 25 76 87 [email protected] Pl à Roud Mickaël Mendy 01 34 25 13 99 [email protected] Chov à Diak Sylvie Goram 01 34 25 76 87 [email protected] Os à Ram Mickaël Mendy 01 34 25 13 99 [email protected] Elam à Gay Nora Boudjaoui 01 34 25 36 26 [email protected] Roul à Teu Marion Carnet 01 34 25 35 38 [email protected] Dral à Felo Nora Boudjaoui 01 34 25 36 26 [email protected] Ran à Soui Marion Carnet 01 34 25 35 38 [email protected] Gaz à Hern Yasmine Tossou 01 34 25 34 49 [email protected] Tha à Z Hamida Belbouab 01 34 25 34 48 [email protected] Fern à Guey Yasmine Tossou 01 34 25 34 49 [email protected] Soul à Z Hamida Belbouab 01 34 25 34 48 [email protected] Herp à Lac Chahnaze Rahaoui 01 34 25 13 82 [email protected] Guig à Henry Chahnaze Rahaoui 01 34 25 13 82 [email protected] Pôle Chômage Chérifa LOURIMI (bureau E 114) 01.34.25.17.07 Myriam N’DIAYE (bureau E 114) 01.34.25.34.59 17 Commission Administrative Paritaire, Conseils statutaires Virginie GOMEZ (bureau E115) Compte épargne temps 01.34.25.16.47 Nadia HADDOU (bureau E115) Détachés - Médaillés - Cumuls d’emplois – Entretiens professionnels - secrétariat CAP 01.34.25.31.24 Indemnités, remboursements Télécopie : 01.34.25.39.49 Evelyne ABRIAL (bureau E311) Responsable 01.34.25.30.19 Jean-Jacques SEGUIN (bureau E311) Adjoint 01.34.25.31.34 Pôle indemnités et comptabilité Marie-Armelle BABEY (bureau E311) éléments variable de paie / part modulable / monitorat / Intra-communaux / Boursiers 01.34.25.34.60 Rachida LAZAAR (bureau E300) Astreintes / HS direction des routes / Bon pressing / Factures médicales / comptabilité 01.34.25.31.85 Pôle frais de déplacement et réservations Jocelyne FRANCESCHINI (de A à CO) (bureau E308) 01.34.25.39.26 Fabienne BOYER (de CP à F) (bureau E308) 01.34.25.37.97 Nathalie BARLOY (de G à LOR) (bureau E308) 01.34.25.39.05 (poste vacant) (de LOS à PH) (bureau E300) 01.34.25.10.65 Emmanuelle AGBOGAH (de PI à Z) (bureau E300) 01.34.25.39.19 4.6 Mission accompagnement et développement professionnel Chantal LOUIS Référente chargée de l’accompagnement et du développement professionnel 01 34 25 16 97 Secrétariat : 01 34 25 33 13 18 chapitre ii. FONCTIONNEMENT DES COLLEGES EN LIEN AVEC LE CONSEIL GENERAL II. chapitreT DE S COLLEGES EN LIEN FONCTIONNEMEN AVEC LE CONSEIL GENERAL 1. FONCTIONNEMENT DES COLLEGES 1.1 Dotation de fonctionnement La dotation de fonctionnement versée par la collectivité de rattachement constitue la recette principale des établissements publics locaux d’enseignement. Dépenses de viabilisation Le Département souhaite connaître les dépenses de viabilisation des collèges de la manière la plus précise possible, afin de procéder à une répartition juste des crédits. Pour la détermination de la dotation 2015, des modes de calcul identiques à ceux de l’année précédente seront retenus. • Electricité : la moyenne des consommations des trois dernières années connues (2011 - 2012 - 2013) sert de base au calcul du montant attribué. • Eau : application de la formule type pour tous les établissements. • Pour le calcul des crédits 2015, il vous est demandé, si vous ne l’avez pas déjà fait ou si les factures récemment reçues modifient les éléments communiqués, de bien vouloir renseigner > la fiche n°2 et de la retourner au pôle fonctionnement des collèges, au plus tard le 15 septembre 2014, par télécopie (01 34 25 30 92). • Chauffage (contrat de chauffe) : BEST ENERGIES a communiqué au Département les estimations des postes P1 (consommations) et P2 (contrat d’entretien) pour l’année 2015. • Chauffage (hors contrat de chauffe et dont la consommation annuelle est inférieure à 200 MWH par an) : la moyenne des consommations des trois dernières années connues (2011 - 2012 - 2013) sert de base au calcul du montant attribué. En ce qui concerne les établissements alimentés par des réseaux de chauffage urbain, les dépenses de l’année précédente sont prises en compte pour le calcul de la dotation. N.B. : les établissements pour lesquels la consommation est supérieure à 200 MWH par an seront intégrés d’office au groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, auquel le Département adhère au 1er janvier 2015. Le règlement de ces consommations sera pris en charge directement par le Département. • Affectation comptable des dépenses de chauffage : cette mesure, votée en 2001 par le Conseil général et reconduite depuis lors, implique que les surdotations de l’année 2013 sont intégralement reprises. Inversement, les sous-dotations sont intégralement compensées. Dans le cadre de la démarche de développement durable mise en œuvre par le Département, il est demandé aux collèges de rechercher des sources d’économies en matière de consommation d’énergie et de fluides. Les établissements devront faire procéder au relevé des index des compteurs d’eau, de gaz et d’électricité de façon mensuelle et communiquer les éléments à la Direction de la Gestion Patrimoniale (Cellule budget et analyses) avant le 4 de chaque mois, au moyen du document joint en annexe (> Fiche n 3), par courriel aux adresses suivantes : [email protected] laë[email protected] [email protected] Une analyse affinée des consommations énergétiques des collèges sera ensuite effectuée par la Direction de la Gestion Patrimoniale. 20 Pour tous renseignements vous pouvez contacter Dolores LECOMTE au 01 34 25 38 04 ou par mail dolores. [email protected]. 1.2 Restauration Depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le Département a la compétence de la restauration dans les établissements scolaires du second degré. Il a mis en place des actions afin de permettre aux collégiens de déjeuner au collège. Afin d’améliorer la qualité de la restauration scolaire tout en poursuivant une démarche éco-responsable, le Département a mis en place différentes actions : • Le dispositif « Rest’O collège » (fixation de tarifs en fonction du quotient familial), • La mise en place d’un groupement d’achats de denrées alimentaires et de produits non alimentaires, • La mise à disposition, pour les collèges adhérents, d’un site Internet d’animation et d’assistance (http:// are95.fr) qui leur permet de consulter les fiches produits des fournisseurs, d’éditer les bons de commandes, d’élaborer des menus avec les conseils d’une diététicienne et de déposer des réclamations, • L’opération «Nos collèges ont du goût» invitant les chefs cuisiniers des collèges à préparer des repas à thèmes et à bénéficier de formations sous la conduite de chefs renommés, • Une collaboration suivie entre fournisseurs du groupement d’achats, responsables des cuisines centrales publiques et prestataires privés afin d’augmenter la consommation de produits locaux (circuits courts) et d’assurer l’approvisionnement en produits issus de l’agriculture biologique depuis 2012 (obligation de 20 % de produits bio), • La formation continue des personnels de restauration à la méthode HACCP (maîtrise de la sécurité alimentaire). Ces actions vont être poursuivies et de nouvelles initiatives proposées au cours de l’année scolaire 20142015. 1.2.1 Les recettes de restauration Les recettes de restauration sont constituées de trois éléments (voir graphique ci-dessous) : • Les forfaits payés par les familles, calculés en fonction des tarifs élèves indexés sur le quotient familial, • Les compensations du Département, qui représentent la différence entre le tarif de référence du collège et le tarif payé par l’élève, • Les tickets payés par les commensaux. Recette de restauration Compensations REST’O COLLÈGE Forfaits élèves Tickets commenseaux 21 a) Recettes élèves Les recettes élèves correspondent aux forfaits payés par les familles en fonction du quotient familial, multipliés par le nombre de jours de demi-pension. Tarifs élèves : Le décret d’application du 29 juin 2006 précise que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves […] des collèges de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale de rattachement. C’est ainsi que le Conseil général du Val d’Oise, lors de sa séance du 23 mai 2008, a décidé la mise en place d’une politique tarifaire intégrant le quotient familial des élèves. Le dispositif «Rest’O collège», concerne l’ensemble des collèges du Val d’Oise depuis la rentrée scolaire de septembre 2009. La grille tarifaire correspondant aux quotients familiaux, en vigueur pendant l’année scolaire 2014-2015, (votée par délibération n°7-06 du 24 mai 2013) est la suivante : Quotient familial QF 1 QF 2 QF 3 QF 4 QF 5 QF 6 Ressources mensuelles / nombre de parts inférieures ou égales à 300 € comprises entre 301 € et 500 € comprises entre 501 € et 750 € comprises entre 751 € et 1 000 € comprises entre 1 001 € et 1 250 € supérieures à 1 250 € Tarif journalier demi-pension 0,95 € 1,40 € 2,05 € 2,70 € 3,35 € 4€ Les situations particulières connues en dehors de la période de traitement collectif font l’objet d’une instruction par le collège qui en rend compte au Département pour validation. Pour les enfants de l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance), le tarif de 3,35 € sera appliqué. Pour les élèves externes qui mangent au ticket, il convient d’appliquer le quotient familial si celui-ci a été calculé ou, dans le cas contraire, le tarif maximum. Nombre de jours de demi-pension : Le règlement départemental de la restauration, approuvé par délibération de l’Assemblée départementale n° 3-16 du 25 juin 2010, et prorogé, par délibération n° 7-01 du 11 juin 2012, est maintenu pour l’année scolaire à venir 2014-2015 (> la fiche n°13). Ce règlement précise que la tarification de la restauration est fonction du nombre de jours réels de fonctionnement du service de demi-pension qui est fixé chaque année par le Conseil général. Ce nombre de jours sera notifié aux établissements à la rentrée 2014. Une remise d’ordre doit être accordée de plein droit en cas de rentrée échelonnée. Une remise d’ordre peut également être attribuée sur demande des familles lors d’une sortie anticipée, notamment pour cause d’organisation du brevet. Dans ce cas, chaque famille, sur la demande du collège formulée au cours du troisième trimestre de l’année scolaire, devra indiquer le nombre de jours d’absence de son enfant au service de restauration. Il appartient aux établissements de prévoir les modalités de consultation correspondantes. b) Compensations financières «Rest’O collège» Le Département a voté le maintien du principe d’une compensation financière au profit des collèges afin d’éviter aux établissements de subir un préjudice budgétaire résultant de la mise en œuvre de «Rest’O collège». Cette compensation ne concerne que les recettes élèves. Elle est versée a posteriori, après réception du tableau récapitulatif issu de SCONET-GFE. Néanmoins, afin d’éviter aux établissements toute difficulté de trésorerie, une avance pourra leur être versée en fonction de la consommation des crédits prévus à cet effet. 22 Comment calculer le montant des compensations financières ? Les compensations financières correspondent à la différence entre le prix payé par chaque élève et le tarif de référence de l’établissement, multipliée par le nombre de repas de la période considérée. Le tarif de référence est fixé à 4 € pour l’année scolaire 2014-2015. Le logiciel SCONET-GFE vous permet d’éditer le tableau récapitulatif permettant de calculer le montant de la compensation financière attribuée à votre établissement à chaque trimestre, à partir du nombre de demipensionnaires par tranche tarifaire et du tarif de référence. Ce tableau doit être renvoyé, dûment signé par le Chef d’établissement, à la direction de l’éducation et des collèges – Pôle fonctionnement des collèges, quelle que soit la situation de l’établissement, à la fin de chaque trimestre. Rappel : les compensations versées par le Département correspondent à des recettes de demi-pension et supportent en totalité les charges habituelles : Reversement à la Collectivité Territoriale (RCT, ex FARPI) et la Participation aux Charges Communes (PCC). c) Recettes commensaux Il s’agit du produit de la vente des tickets. Tarifs commensaux : Les tarifs commensaux votés dans le cadre du règlement départemental de la restauration s’appliquent pendant l’année scolaire 2014-2015. L’égalité de traitement est assurée à tous les commensaux valdoisiens, leurs tarifs étant adossés à leur indice majoré de rémunération. Quatre tarifs sont définis selon les tranches indiciaires suivantes : Indice majoré de l’agent Personnels hors grille indiciaire (emplois-aidés,…) Inférieur à 355 Entre 355 et 465 Supérieur à 465 et personnels extérieurs Tarif journalier 2,25 € 2,60 € 3,80 € 4,90 € Il revient à l’établissement de déterminer le tarif applicable à chaque agent en fonction de la grille notifiée. Lorsque les Agents Départementaux des Collèges (ADC) sont amenés à déjeuner dans un autre collège valdoisien, ils bénéficient du tarif de leur établissement d’origine. Cette disposition s’applique à tous les agents du Conseil général, notamment les Correspondants techniques de proximité, mais ne concerne pas les agents de l’Etat, dans la mesure où le gestionnaire ne connaît pas leur indice majoré. 23 1.2.2 Les dépenses de restauration Les dépenses de restauration sont constituées de deux éléments : • Le crédit nourriture ou prix du repas acheté, • Les prélèvements (RCT et PCC). dépenses de restauration RCT Crédit nourriture ou prix du repas acheté PCC a) Tarifs de références et crédits nourritures ou prix du repas acheté 2014-2015 Le crédit nourriture correspond au coût des aliments dans l’assiette ou au prix du repas acheté au prestataire privé ou à la cuisine centrale publique, une fois les montants du RCT et de la PCC déduits du tarif de référence. Compte tenu des taux de charges différents selon le mode de restauration (voir point b), le tarif de référence, les charges afférentes (RCT et PCC) et le crédit nourriture ou les prix du repas acheté varient selon les tableaux ci-dessous. Pour l’année scolaire 2014-2015 : Cuisines de production Cuisines de production Période Tarif de référence Montant PCC (13 %) Montant RCT Taux RCT Crédit nourriture Année scolaire 2014-2015 4€ 0,52 € 1,58 € 39,50 % 1,90 € N.B. : Les collèges qui ont choisi d’augmenter le taux de PCC au-delà de 13 % connaissent une baisse corrélative du crédit nourriture. Offices de réchauffage desservis par une cuisine centrale Offices livrés par une cuisine centrale Période Tarif de référence Montant PCC (13 %) Montant RCT Taux RCT Prix de vente du repas Année scolaire 2014-2015 4€ 0,52 € 0,63 € 15,75 % 2,85 € Pour le trimestre septembre à décembre 2014 (avec ajustement des tarifs à compter du 1er janvier 2015) : 24 Offices d’assemblage desservis par un prestataire privé : Les prix de vente des repas seront actualisés au 1er janvier 2015, conformément aux cahiers des charges des marchés de fourniture de repas, et seront notifiés aux établissements. Offices livrés par le prestataire privé COMPASS Périodes Tarif de référence Montant PCC(13 %) Montant RCT Taux RCT Prix de vente du repas Sept à déc 2014 4€ 0,52 € 0,97 € 24,25 % 2,51 € Périodes Tarif de référence Montant PCC(13 %) Montant RCT Taux RCT Prix de vente du repas Sept à déc 2014 4€ 0,52 € 1,24 € 31 % 2,24 € Offices livrés par le prestataire privé SODEXO b) Les prélèvements Il est rappelé que les prélèvements s’appliquent sur : • les recettes élèves et les compensations financières versées par le Département dans le cadre du dispositif «Rest’O collège», • les recettes commensaux, pour la PCC seulement, et uniquement dans les collèges en cuisine de production (les offices en sont exonérés par décision de l’Assemblée départementale du 26 novembre 2010). Le Fonds Commun des Services d’Hébergement (FCSH ) Le Département, par délibération du 28 septembre 2009, a voté la suppression du Fonds Commun des Services d’Hébergement à partir du 1er janvier 2010. Dans un premier temps, seules les cotisations sont concernées, les collèges pouvant solliciter des subventions jusqu’à épuisement des crédits (voir chapitre Equipement des collèges). La cotisation FCSH étant supprimée, il n’y a évidemment pas lieu de la faire figurer au budget 2015. Le Reversement à la Collectivité Territoriale (RCT) Le Département, depuis le 1er janvier 2006, et conformément à la législation en vigueur, perçoit la participation des familles aux frais de demi-pension en compensation de l’abattement pratiqué par l’Etat sur les dotations qu’il verse à la collectivité. Les taux en vigueur au 1er septembre 2014 ont été rappelés dans les tableaux ci-dessus. Les modalités de versement au Conseil Général ont été modifiées par délibération n° 7-05 du 26 octobre 2012 : • Un premier titre de recettes est émis en juin, son montant s’élevant à 40 % des recettes élèves inscrites au budget 2014 de votre établissement, auxquelles est appliqué le taux de RCT correspondant à votre mode de restauration. Ce titre de recettes est établi par le pôle fonctionnement des collèges, sans qu’il vous soit demandé de remplir aucun formulaire. • Un second titre de recettes, d’un montant égal au premier, sera émis en novembre 2014. • Le solde sera versé à la clôture de l’exercice budgétaire : son montant sera calculé sur la base des sommes réellement payées par les familles, telles qu’arrêtées par l’ordonnateur et le comptable de l’établissement, majorées des compensations du Département, et déduction faite des deux premiers versements. Pour permettre au Conseil général d’émettre le dernier titre de recettes correspondant à l’ensemble des versements de l’année 2014, un formulaire sera envoyé par mail aux collèges au début de l’année 2015. Il sera demandé aux établissements de le remplir et de le renvoyer à la Direction de l’Education et des Collèges, accompagné des justificatifs des recettes réelles (bordereaux des droits constatés). 25 A l’attention des Agents comptables : Le prélèvement au titre du RCT ne doit pas avoir lieu avant la réception de l’avis des sommes à payer. La Participation aux Charges Communes de demi-pension (PCC) • Pour les cuisines de production, la participation aux charges communes de demi-pension (PCC) doit être appliquée, à la fois, sur les recettes élèves et les recettes commensaux. Son taux est fixé à 13 % : 11 % revenant au Conseil général dans le cadre de la dotation de fonctionnement et 2 % étant destiné aux frais d’entretien de la cuisine. Il est rappelé que les établissements en cuisine de production ont la possibilité de faire voter un taux plus élevé en ce qui concerne la part qui leur revient (2 % ou plus). Les collèges qui choisissent d’augmenter le taux de PCC au-delà de 13 % connaissent une baisse corrélative du crédit nourriture. • Pour les offices de réchauffage ou d’assemblage, la PCC doit être appliquée uniquement sur les recettes élèves. Son taux est fixé à 13 % : 11 % revenant au Conseil général dans le cadre de la dotation de fonctionnement et 2 % étant destiné aux frais d’entretien de l’office, ce dernier taux ne pouvant être modifié. Pour l’élaboration de la dotation de fonctionnement 2015, il vous est demandé de bien vouloir compléter le tableau relatif à la participation aux charges communes de demi-pension (> la fiche n°4) et de la retourner au pôle fonctionnement collèges, par télécopie (01 34 25 30 92), au plus tard le 15 septembre 2014. 1.3 Participation au coût de fonctionnement des équipements sportifs utilisés par les collèges publics Lors de sa séance du 22 février 2013, l’Assemblée départementale a pris la décision de mettre fin aux conventions tripartites entre le Conseil général du Val d’Oise, les collèges et les communes (ou structures intercommunales) propriétaires des équipements sportifs mis à la disposition des collèges pour la pratique de l’E.P.S. Cette mesure a pris effet le 8 juillet 2013, à l’issue de l’année scolaire 2012-2013. L’Assemblée départementale, par délibération n° 2-16 du 22 février 2013, a également proposé aux collèges et aux communes (ou structures intercommunales) de signer une nouvelle convention tripartite. Ce nouveau dispositif applicable à compter du 3 septembre 2013, fixe un taux horaire d’indemnisation à 12,50 € par heure de mise à disposition. Les principes du dispositif sont les suivants : • Base de calcul de l’indemnisation : nombre réel d’heures de mise à disposition des équipements sportifs couverts, plafonné à 60 % du nombre total théorique d’heures d’E.P.S. déterminé sur la base de 4 heures par semaine pour les classes de 6ème et de 3 heures par semaine pour les autres niveaux, pour 36 semaines maximum. • Tarif horaire d’indemnisation : 12,50 € par heure de mise à disposition et par classe. • Modalités de versement de la participation aux communes ou structures intercommunales : le versement s’effectue chaque année au vu d’un dossier comprenant : • le justificatif d’heures, annexé à la convention, qui précise le nombre d’heures de mise à disposition des équipements sportifs couverts pour l’année scolaire en cours, • le titre de perception émis par la collectivité propriétaire. • Dates de versement : 40 % le 1er décembre 60 % le 1er avril. Vous trouverez en annexe (> la fiche n°5) le document adressé en septembre 2014 aux collectivités concernées, à charge pour ces dernières de vous le transmettre. Je vous précise qu’aucune délibération du Conseil d’administration n’est nécessaire pour la signature de ce document. Les annexes à la convention qui comporteraient des incohérences entre le nombre d’heures de mise à disposition déclaré et le nombre théorique d’heures d’EPS seront retournées pour correction à la mairie et au collège concernés, ce qui aura pour effet de retarder l’indemnisation. Il convient d’être attentif sur le fait 26 qu’il n’est pas possible d’effectuer réellement plus d’heures d’EPS que prévu au programme (les heures d’UNSS sont exclues du dispositif). Il n’est pas prévu de compensation supplémentaire pour les collèges participant à l’expérimentation «cours le matin, sport l’après-midi». Les heures d’EPS effectuées en piscine ne font pas non plus l’objet d’une indemnisation départementale aux collectivités propriétaires. Les entrées doivent être prises en charge par le collège, comme les transports, s’il y a lieu. A cet effet, des crédits destinés à l’enseignement de la natation sont intégrés avec les crédits d’enseignement dans la dotation globale de fonctionnement. 1.4 Transports spécifiques des classes de 3ème option «Découverte professionnelle» Le Département assure le financement des transports relatifs à l’option de découverte professionnelle en classe de troisième, qu’il s’agisse de DP3 ou DP6. Les aides correspondantes sont versées, par bassin d’éducation, à un collège support qui a la responsabilité de gérer et répartir l’enveloppe financière pour l’ensemble des collèges concernés. Pour mémoire, les collèges supports pour l’année scolaire 2013-2014 étaient les suivants : Bassin d’éducation Collège support Argenteuil Ariane à Argenteuil Cergy Le Moulin-à-Vent à Cergy Enghien-les-Bains Pierre-de-Ronsard à Montmorency Gonesse Henri-Wallon à Garges-lès-Gonesse Pontoise Georges-Brassens à Persan Sarcelles Chantereine à Sarcelles La liste des collèges supports peut être modifiée pour l’année scolaire 2014-2015 par la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale du Val d’Oise (DSDEN-VO). Pour des renseignements actualisés, il convient donc de se rapprocher de la DSDEN 95. Les collèges supports, outre leur mission financière, ont une fonction de coordination sur ce dossier. A ce titre, il leur revient d’organiser les réunions préparatoires avec les collèges de leur bassin afin de recenser les projets et de communiquer un projet général à la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale du Val d’Oise. Au cours de l’année scolaire, la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale du Val d’Oise communique au Département un tableau récapitulant les prévisions de dépenses, par bassin d’éducation et par collège, des déplacements prévus l’année suivante et validés par ses services. Au vu de cet état et du résultat financier de l’exercice précédent, il est attribué une dotation exceptionnelle au collège support, à charge pour lui de payer les dépenses de transports de l’ensemble des établissements de son bassin d’éducation. Les collèges concernés par ce dispositif doivent se rapprocher de leur collège support pour connaître les modalités d’engagement des dépenses de transport, les procédures pouvant être différentes selon les bassins d’éducation. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez contacter la chargée de gestion financière de votre territoire au pôle fonctionnement, service gestion administrative et financière des collèges (voir organigramme au début du guide). 27 1.5 LE DISPOSITIF «COLLEGES DURABLES» Mis en place à la rentrée 2013 2014, le dispositif «Collèges durables» a pour objectif d’intégrer des pratiques éco-citoyennes au sein du fonctionnement quotidien des collèges afin d’améliorer la qualité de service offert aux collégiens et à la communauté éducative. Huit établissements du Val d’Oise se sont engagés dans cette démarche : - le collège Jules Ferry à EAUBONNE ; - le collège Les Coutures» à PARMAIN ; - le collège Anna de Noailles à LUZARCHES ; - le collège Robert Doisneau GONESSE ; - le collège Gérard Philippe à CERGY ; - le collège Moulin à vent à CERGY ; - le collège Philippe Auguste à GONESSE ; - le collège Jules Ferry à ERMONT. Ce dispositif se décline autour de trois thématiques : Un fonctionnement plus durable Cette dimension couvre 6 engagements : - sensibiliser et éduquer au développement durable ; - impulser une politique d’impression et de réduction des déchets liés à l’impression et redéfinir les contrats d’entretien, de maintenance et de vérification ; - encourager une nouvelle politique d’achat d’ampoules (ampoules classiques, basse consommation, néons, vidéo projecteurs...) ; - limiter la consommation en eau ; - optimiser la consommation d’électricité, dans les domaines suivants ; éclairage, appareils numériques, matériels de réfrigération/ventilation ; Une gestion patrimoniale performante Il s’agit d’optimiser l’entretien et le fonctionnement du patrimoine, par la mise en place des trois engagements suivants : - assurer la maintenance des locaux et des équipements ; - maîtriser les dépenses de chauffage ; - externaliser en partie, si besoin est, les opérations de nettoiement des collèges et utiliser les produits d’entretien de façon différenciée pour un service «durable». Un développement de l’égalité des chances Quatre engagements illustrent cette dimension : - valoriser la progression et la réussite scolaire des élèves ; - prévenir le décrochage scolaire ; - promouvoir l’égalité filles - garçons ; - entreprendre des actions autour de la santé des collégiens. Ces orientations d’actions sont proposées dans le cadre d’une charte cadre «collèges durables». Les engagements pris par chacun des collèges qui feront l’objet d’une évaluation, seront déclinés sous la forme d’une charte locale à élaborer et à signer entre les représentants du Département et ceux de l’établissement scolaire. Les collèges qui souhaitent s’engager dans cette démarche durant l’année 2014-2015 peuvent dès la rentrée scolaire prendre contact avec : - leurs référents territoriaux respectifs : Rives de Seine – Vallée de Montmorency (Ouest) Christelle GESLIN 01 34 25 32 75 – 06 80 88 75 47 [email protected] Plaine de France Charles KISSY 01 34 25 33 85 – 06 80 88 75 27 [email protected] 28 Pays de France - Vallée de Montmorency (Est) Béatrice LEBLEUX 01 34 25 3813 – 06 80 88 75 45 [email protected] Vexin et Agglomération Cergy Pontoise Carole CADIO 01 34 25 34 43 [email protected] - la cellule «Prospective, projets transversaux et événementiel» chargée de piloter le dossier : Laurence HENO Responsable de la cellule 01 34 25 13 97 [email protected] Jennifer CHIESA Chargée de dossiers 01 34 25 30 76 [email protected] 2. CONTROLE BUDGETAIRE DES ACTES DES COLLEGES Les documents budgétaires sont à adresser à la direction de l’éducation et des collèges en un seul exemplaire original et par pli séparé (sans y adjoindre d’autres documents). Ils feront l’objet d’un accusé de réception précisant, si besoin est, la date exécutoire. Type de document Pièces à joindre Caractère exécutoire Budget primitif - Toutes pièces relatives au budget - Rapport du chef d’établissement - Délibération approuvant le vote du budget - Procès-verbal du Conseil d’administration - Liste d’émargement 30 jours après le dernier accusé de réception DBM pour vote - Pièces comptables relatives à la DBM - Délibération(s) précisant le motif de la DBM - Procès-verbal du Conseil d’administration - Liste d’émargement 15 jours après le dernier accusé de réception DBM pour information - Pièces comptables relatives à la DBM Compte financier - Toutes pièces relatives au compte financier - Délibération(s) approuvant le résultat et son affectation - Procès-verbal du Conseil d’administration - Liste d’émargement Le pôle fonctionnement des collèges du Conseil général doit être destinataire de tous les procès-verbaux des Conseils d’administration, ainsi que des listes d’émargement. Conformément à l’article R 421-56 du Code de l’éducation, l’autorité académique et la collectivité de rattachement ont accès, sur leur demande, à l’ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement de l’établissement. 29 2.1 Contrôle des budgets Les contrôles réalisés par le Département sur les budgets 2015 des collèges porteront en priorité sur les points suivants : • Respect du délai de transmission (5 jours maximum après le vote du Conseil d’Administration). • Délibération de vote du budget Elle doit impérativement comporter le(s) montant(s) approuvé(s) en dépenses et en recettes, l’année concernée, le tampon et la signature. • Rapport du chef d’établissement Il doit présenter les grandes orientations retenues, ainsi que les éléments susceptibles de faciliter le contrôle. • Budget Equilibre du budget Les totaux des dépenses et des recettes doivent être identiques au(x) montant(s) porté(s) sur la délibération relative au vote du budget. Ces totaux doivent être équilibrés pour la section de fonctionnement sauf si un déficit est mentionné sur la délibération. Ces montants doivent correspondre à ceux inscrits sur les pièces B1.1 à B1.3. Vérification de la capacité d’autofinancement ou de l’insuffisance d’autofinancement Si une insuffisance d’autofinancement est constatée, un prélèvement sur fonds de roulement doit être inscrit sur la délibération relative au vote du budget et sur la pièce B1.3. Cohérence des réserves La pièce B1.3 doit être remplie et le montant du fonds de roulement doit correspondre à l’état des réserves du dernier exercice arrêté. Dotation globale de fonctionnement du Département La somme des subventions de fonctionnement versées par le Département doit correspondre au montant de la dotation globale de fonctionnement notifiée. Viabilisation Il est recommandé d’inscrire les crédits de viabilisation indiqués sur la fiche technique jointe à la lettre de notification. Les calculs sont effectués en fonction des consommations des années précédentes et/ou des effectifs réactualisés (eau). Aucun crédit supplémentaire ne sera accordé sur ces lignes, sauf cas particulier (fuite d’eau, événement exceptionnel …). Les crédits inscrits sur la ligne gaz doivent correspondre, au minimum, au montant de la ligne P1 de la fiche technique. Ce sont des crédits administrativement affectés qui seront compensés (en plus ou en moins) lorsque les bilans énergétiques nous seront parvenus. Entretien P2 Les crédits du chauffage P2 doivent également être inscrits au minimum pour le montant qui vous a été notifié, ce sont des crédits administrativement affectés. La ligne P2 sera compensée selon le même principe que le P1. Taxe foncière pour les Conventions d’Occupation Précaire et les logements vacants Une ligne de crédits pour le paiement de la taxe foncière doit être prévue au budget. Service d’hébergement Les calculs des recettes de demi-pension doivent être conformes au tarif de référence et au nombre de jours notifiés pour l’année scolaire 2014-2015. Les recettes commensaux doivent correspondre aux tarifs commensaux fixés dans le Règlement départemental de la restauration. Joindre la délibération fixant le dernier taux de la PCC voté par votre CA, s’il est supérieur aux 13% fixés par le Conseil général. Il vous est demandé de bien vouloir veiller à la conformité de ces différents points. 30 2.2 Contrôle des décisions budgétaires modificatives pour vote (DBM - niveau 3) Les contrôles réalisés par le Département sur les DBM de niveau 3 des collèges porteront en priorité sur les points suivants : • Délibération de vote de la DBM Elle doit impérativement comporter le motif de la DBM, le montant approuvé, le tampon et la signature. • Situation des réserves Le tableau «Montant du fonds de roulement» figurant sur la pièce B8.3 doit impérativement être actualisé. Le minimum de fonds de roulement préconisé par le Département est fixé à 2 mois de la dotation globale de fonctionnement notifiée. Il vous est demandé de bien vouloir veiller à la conformité de ces différents points. 2.3 Contrôle des comptes financiers Les contrôles réalisés par le Département sur les comptes financiers 2014 porteront en priorité sur les points suivants : • Adoption du compte financier Le résultat de l’exercice (compte 120 ou 129 de la pièce 2) doit correspondre au montant porté sur la délibération relative à l’affectation du résultat, ainsi qu’au «Compte de résultat» (pièce 6). • Conformité du fonds de roulement La somme du fonds de roulement doit être identique sur les pièces 7 et 14. • Le Service Restauration et Hébergement (SRH) Le compte 7443 «Autres subventions du Département» (pièce 4) doit correspondre aux avances et subventions versées par le Conseil général au titre des compensations Rest’O collège et la somme inscrite au compte 6562 (pièce 3) doit correspondre au prélèvement RCT opéré par le Département. Si le compte 615 n’apparaît pas en dépenses au SRH, il est vous est demandé de bien vouloir nous en fournir le détail. • Comptes d’attente non soldés Comme leur nom l’indique, les compte 47xx (pièce 18) sont des comptes d’attente, ils ne doivent pas comporter d’années antérieures à 2012 pour le compte financier 2014 (maximum 2 exercices tolérés). • Reliquats de subvention Les comptes 4412xx «Subventions collectivité de rattachement» de la pièce 18 doivent également être apurés. Les écritures antérieures à 2012 doivent faire l’objet d’une demande de régularisation des dotations affectées, soit en demandant au Département d’émettre un titre de recettes du montant de la somme non utilisée, soit, le cas échéant, en proposant une ré-affectation des crédits restants pour un nouveau projet. Dans les deux cas, le collège devra préciser la raison de la non-utilisation de la subvention et joindre une copie de la lettre de notification à l’origine de la subvention. Il vous est demandé de bien vouloir veiller à la conformité de ces différents points. 31 3. LOGEMENTS DE FONCTION 3.1 Attribution des logements de fonction Les conditions d’octroi des concessions de logements accordées aux personnels de l’Etat dans les établissements publics locaux d’enseignement sont fixées à la section 2 du Code de l’éducation. Les dispositions relatives à l’attribution des logements aux agents départementaux des collèges sont maintenues en l’état. Toutefois, un chantier, auquel les collèges seront associés, sera ouvert à partir de la rentrée 2014 pour élaborer un règlement départemental relatif à l’attribution des logements de fonction. Le Département souhaite que tous les logements de fonction soient occupés et qu’aucun logement ne soit laissé vacant. Il est rappelé que l’occupation réglementaire normale des logements de fonction se fait au titre de la nécessité absolue de service, les autres modes d’occupation devant rester exceptionnels. • Concession de logement par Nécessité Absolue de Service (NAS) L’article R216-16 du Code de l’éducation précise que, «sur le rapport du chef d’établissement, le Conseil d’administration propose les emplois dont les titulaires bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue ou par utilité de service, la situation et la consistance des locaux concédés ainsi que les conditions financières de chaque concession.» La collectivité de rattachement délibère sur ces propositions. Le Président du Conseil général accorde, par arrêté, les concessions de logement. • Convention d’Occupation Précaire (COP) L’article R216-15 prévoit que «lorsque tous les besoins résultant de la nécessité ou de l’utilité de service ont été satisfaits, le Conseil d’administration émet des propositions sur l’attribution des logements demeurés vacants. La collectivité de rattachement peut accorder à des personnels de l’Etat, en raison de leurs fonctions, des conventions d’occupation précaire de ces logements.» La collectivité de rattachement délibère sur ces propositions. Le Président du Conseil général accorde, par arrêté, les COP et les signe. 3.2 Modalités pratiques 3.2.1 Modalités de paiement • Concession de logement par nécessité absolue de service Les concessions de logement par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu. Les charges locatives sont remboursées par les occupants à l’établissement, sous réserve des prestations accordées gratuitement et fixées par arrêté du Président du Conseil général. Celles-ci sont actualisées chaque année conformément à la délibération du Conseil général du 10 juillet 1992, à savoir en fonction de l’évolution de l’indice des prix de détail des énergies du mois de janvier entre l’année en cours et l’année précédente ou en fonction du taux de progression de la dotation générale de décentralisation lorsque celuici est supérieur à l’indice précédemment cité. Les prestations gratuites offertes aux Agents Départementaux des Collèges (ADC), dont la présence est indispensable au bon fonctionnement et à la sécurité des établissements, sont identiques à celles octroyées aux Conseillers principaux d’éducation ou Conseillers d’éducation, Attachés ou Secrétaires non gestionnaires (délibération du Conseil général n° 5-17 du 27 septembre 1999). L’arrêté du Président du Conseil général fixant le montant des prestations accordées gratuitement n’est applicable qu’aux établissements qui ont satisfait à leurs obligations en la matière. Si la collectivité de rattachement n’a pas approuvé la liste des bénéficiaires des logements attribués par nécessité absolue de service, les occupants sont «occupants sans titre» et ne sont donc pas susceptibles de bénéficier de la gratuité des prestations accessoires. 32 • Convention d’occupation précaire et logements vacants L’avis des services fiscaux n’est valable que pour une année, il doit donc être actualisé à chaque rentrée scolaire. Il vous est rappelé que le Département a renoncé à percevoir le montant des redevances des logements occupés en convention d’occupation précaire. En contrepartie, le collège doit s’acquitter du paiement de la taxe foncière de ces mêmes logements. D’autre part, il est rappelé que les logements de fonction ont vocation à être occupés. Le collège qui ne répond pas à cette obligation doit donc s’acquitter du paiement de la taxe foncière sur les logements vacants, sauf si le Département a autorisé l’établissement à laisser un logement inoccupé. Il est demandé aux Conseils d’administration d’autoriser expressément l’Agent comptable de l’établissement à s’acquitter de ce(s) versement(s), d’une part, et de prévoir l’inscription des crédits correspondants au budget du collège, d’autre part. En cas de refus du Conseil d’administration de faire face à ces obligations, le Département émettra un titre de recette à l’encontre du collège. En cas de difficulté majeure de recouvrement de ces créances, la somme pourrait être déduite de la Dotation Globale de Fonctionnement. Enfin, le Département se réserve la possibilité, d’une part, de désigner des occupants pour les logements vacants, notamment en les proposant à des personnels départementaux des collèges, et d’autre part, d’exiger, en cas de situation anormale, le remboursement par le collège de la redevance versée par les bénéficiaires des conventions d’occupation précaire. 3.2.2 Dossier à fournir Vous trouverez en annexe l’enquête relative à l’état d’occupation des logements de fonction pour l’année scolaire 2014-2015 (> la fiche n°6). Vous voudrez bien renvoyer le dossier complet au Conseil général, direction de l’éducation et des collèges, au plus tard le 28 novembre 2014. Après examen et validation des propositions de l’établissement par le Département, il sera envoyé au Principal un arrêté à la signature du Président du Conseil général approuvant l’attribution des logements de fonction. Il appartient au chef d’établissement d’en assurer la diffusion et la notification auprès des personnes concernées. Je vous rappelle que le dossier à envoyer en un seul exemplaire au Conseil général avant le 28 novembre 2014 doit comprendre les pièces suivantes : Obligatoirement : • l’enquête relative à l’état d’occupation des logements de fonction pour l’année scolaire 2014-2015 (> la fiche n°6) ; • la (les) délibération(s) du Conseil d’administration portant sur l’ensemble des propositions d’occupation, précisant les fonctions et les noms des personnels logés par NAS «a» et par NAS «b» et faisant référence au tableau récapitulatif des logements 2014-2015 annexé en pièce jointe. Eventuellement (si votre établissement est concerné) : • la (les) dérogation(s) à l’obligation de loger pour l’année scolaire 2014-2015 ; • la (les) convention(s) d’occupation précaire pour l’année scolaire 2014-2015, en trois exemplaires originaux signés par l’occupant ; • la (les) délibération(s) autorisant l’occupation d’un (ou de plusieurs) logement(s) en convention d’occupation précaire et précisant que «l’indemnité mensuelle compensatrice est fixée conformément à l’avis des valeurs locatives établi par les services fiscaux» ; • l’avis des valeurs locatives établi par les services fiscaux actualisé, c’est-à-dire daté de 2014 (pour chaque COP) ; 33 • en cas de COP ou de logement vacant, la délibération du Conseil d’administration autorisant le paiement de la taxe foncière. 4. DISPOSITIF D’INSTALLATION DES ENSEIGNANTS REFERENTS DU HANDICAP Dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiée par la loi n°2011-901 du 28 juillet 2011, le Conseil général du Val d’Oise (Direction de l’Education et des Collèges) et la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale du Val d’Oise (DSDEN 95) ont mis en œuvre les moyens nécessaires à la conduite des missions des enseignants référents assurant le suivi du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) des élèves handicapés. Ce partenariat prévoit notamment que : • l’implantation des enseignants référents (nombre et secteurs d’intervention) est revue annuellement par la DSDEN 95, qui informe la Maison Départementale des Personnes Handicapées et la Direction de l’Education et des Collèges de toute évolution de la carte. • les frais de fonctionnement (papeterie, affranchissement du courrier, téléphonie, informatique, mobilier) sont financés par le Conseil général. L’enseignant référent veille aux conditions dans lesquelles se réalise la scolarisation de chaque élève en situation de handicap pour lequel il est désigné comme enseignant référent, dans un secteur géographique déterminé. Il est, au sein de l’Éducation Nationale, l’acteur central des actions conduites en direction des élèves handicapés. Il assure auprès des familles une mission essentielle d’accueil et d’information. Il est l’interlocuteur privilégié des parents ou des représentants légaux. A titre indicatif, la liste des collèges d’accueil des enseignants référents du handicap pour l’année scolaire 2013/2014 est annexée (> la fiche n°7). La liste des collèges supports peut être modifiée pour l’année scolaire 2014-2015 par la DSDEN 95. Pour des renseignements actualisés, il convient donc de se rapprocher de la DSDEN 95. SCOLAIRE EN MILIEU HOSPITALIER ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE ÉLEVÉ : en situation de handicap ENSEIGNEMENT RÉFÉRENT FAMILLE : parents ou représentants légaux animation et coordination des équipes de suivi de la scolarisation (ess) UNITÉ D’ENSEIGNEMENT SCOLARITÉ À DOMICILE DÉCISION de la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées (CDAPH) : le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ÉQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE MDPH 34 Dans le cadre du dispositif d’installation des enseignants référents, les adjoints gestionnaires peuvent effectuer une demande de mobilier auprès de la Direction de l’Achat Public et Ressources. Les demandes doivent lui être transmises via le lien [email protected]. Si ce besoin fait suite à un déménagement depuis un autre collège, le signaler dans la demande. Les collèges reçoivent également une dotation versée annuellement dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement permettant au collège d’assurer les frais de fonctionnement courant de l’enseignant référent (papeterie, photocopies, affranchissement du courrier, téléphonie, bureautique). Cette dotation est versée dans le cadre de l’année civile. En outre, la Direction de l’Education et des Collèges équipe chaque enseignant référent d’un ordinateur portable. Cette demande doit être réalisée via le lien [email protected]. Cet équipement est remis directement à l’enseignant qui en devient le responsable pendant la durée de sa mission de référent. En résumé : Lorsqu’un enseignant référent du handicap s’installe dans un collège qui n’a jamais accueilli cette fonction, il fait part au gestionnaire du collège des besoins en mobilier (bureau, caisson, armoires, fauteuil, etc.) et des travaux éventuels (installation de prises, etc.). Le gestionnaire fait remonter ces besoins respectivement à la Direction de l’Achat public et des Ressources et à la Direction de la Gestion Patrimoniale du Conseil général. Lorsqu’un enseignant référent s’installe dans un collège qui a déjà accueilli cette fonction, il peut faire part de besoins complémentaires au gestionnaire, qui peut solliciter la Direction de l’Achat Public et Ressources en mobilier. Les demandes de téléphone (fixe ou portable) et de fournitures courantes formulées par l’enseignant référent du handicap sont adressées au gestionnaire qui peut y accéder, dans la limite des moyens qui lui sont accordés dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement annuelle. Coordonnées des principaux interlocuteurs du dispositif : • Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale du Val d’Oise : Isabelle KEREBEL – 01 30 31 22 15 – [email protected] • Conseil général du Val d’Oise : Direction de l’Achat Public et des Ressources – [email protected] Direction de l’Education et des Collèges – Service Stratégie Numérique Pauline ASTRUC – 01 34 25 16 48 – [email protected] Maison Départementale des Personnes Handicapées du Val d’Oise Charles LE FRIEC – 01 34 35 49 64 – [email protected] 5. EQUIPEMENT DES COLLEGES 5.1 Subventions sur le fond commun des services d’hébergement (FCSH) Comme il l’a été indiqué précédemment, la cotisation FCSH a été supprimée depuis le 1er janvier 2010. Les collèges conservent cependant la possibilité d’obtenir des subventions jusqu’à épuisement des crédits. 5.1.1 A quoi sert le FCSH ? Le fonds commun est destiné à couvrir un déficit accidentel du service d’hébergement ainsi que, le cas échéant, toute dépense nécessaire à la continuité du service à laquelle l’établissement ne serait pas en mesure de faire face. D’un point de vue pratique, il sert à subventionner les collèges qui souhaitent effectuer soit des réparations, soit des achats de petit matériel de cuisine, les gros matériels étant la plupart du temps, pour des raisons 35 techniques et financières, acquis directement par le Conseil général (Direction de la Gestion Patrimoniale). Le fonds commun des services d’hébergement permet également de couvrir d’autres dépenses totalement imprévisibles ou exceptionnelles par leur nature (transport d’élèves, destruction des stocks, ...). 5.1.2 Attribution de subventions sur le FCSH Un devis quantitatif estimatif (ou une facture) détaillé(e) doit être adressé(e) au Conseil général avec votre demande de subvention. Les taux de subvention retenus par l’Assemblée départementale pour l’acquisition de matériel neuf et la réparation du matériel usagé sont : Montant de la dépense Taux de subvention De 0 à 500 € 0% De 501 à 2 800 € 60 % De 2 801 à 5 000 € 70 % Plus de 5 000 € 80 % Le petit matériel, dont le remplacement est prévisible, ne donne pas lieu à une aide financière. De même, dans le cas d’une demande ayant plusieurs objets, il est demandé aux établissements de formuler des priorités. Pour les dépenses totalement imprévisibles ou les dépenses exceptionnelles, le taux est arrêté par le Président du Conseil général et déterminé en tenant compte du niveau des fonds de réserve. C’est dans ce cadre que seront examinées les demandes relatives à la hausse de fréquentation de la restauration scolaire liée à Rest’O collège, ainsi que celles qui ont trait à la transformation d’un office de réchauffage en office d’assemblage, sous réserve d’un avis technique positif des services compétents du Département. Pour toute subvention obtenue dans les trois dernières années, les collèges bénéficiaires doivent transmettre au Département un compte rendu d’utilisation de la somme ainsi attribuée, ainsi que le justificatif de dépenses correspondant. En l’absence de ces documents, aucune demande de subvention sur le FCSH ne sera instruite avant régularisation du dossier. 5.2 Subventions pour la mise aux normes et le remplacement des matériels des ateliers pédagogiques et des pôles scientifiques 5.2.1 Les ateliers pédagogiques La mise en conformité des machines dans les ateliers pédagogiques des collèges est une obligation réglementaire. Elle relève de la compétence des chefs d’établissement. Les collèges doivent faire procéder périodiquement au contrôle technique des machines, conformément à la législation en vigueur. Si ces contrôles montrent la nécessité d’une mise aux normes, soit par des travaux, soit par le remplacement des machines, l’établissement est tenu de se conformer aux prescriptions figurant dans le rapport. Par délibération n° 5-05 du 27 mars 2000, le Conseil général a adopté un dispositif d’aide aux collèges pour leur permettre de faire face à leurs obligations en ce domaine. Le soutien financier apporté par le Département diffère en fonction du coût de l’intervention à réaliser ou du remplacement des matériels existants. • Pour un coût inférieur à 1 500 € TTC, aucune aide n’est accordée à l’établissement. Celui-ci doit financer son projet sur ses propres crédits. • Pour un coût compris entre 1 500 € et 7 500 € TTC, le Département prend en charge l’intégralité de la dépense. Sur la base des prescriptions d’un bureau de contrôle ou de l’Inspection du travail et d’un devis détaillé, le Conseil général procède seul à la validation du dossier sous l’angle technique. 36 • Pour un coût supérieur à 7 500 € TTC, le Département finance la totalité des travaux et se réserve le droit de recourir à un «audit technique», en prenant systématiquement l’avis pédagogique de la Direction des Services départementaux de l’Education nationale du Val d’Oise. Il appartient à chaque établissement d’informer le Département des dispositions qu’il aura prises pour assurer la sécurité des personnes dans l’attente de l’intervention technique. Dès réception de la notification de la subvention, le collège est autorisé à procéder aux acquisitions ou à engager les travaux. Cette aide ne peut être versée qu’après transmission des pièces justificatives, à savoir la facture et une copie du rapport de contrôle réalisé après travaux par un organisme agréé. Par délibération n° 5-17 du 19 septembre 2003, le Conseil général a décidé de prendre en charge, systématiquement, le contrôle technique obligatoire réalisé après travaux par un organisme agréé. Cette participation sera versée sur présentation de la facture correspondante. 5.2.2 Les laboratoires de sciences Le Département a élargi le dispositif de mise en conformité aux pôles scientifiques des collèges. C’est ainsi qu’il finance désormais les acquisitions en mobilier et matériel, nécessaires à la sécurisation des laboratoires de sciences, dès lors que la dépense prévisionnelle est au moins égale à 1 500 €. 5.2.3 Caducité des aides départementales Les aides accordées dans le cadre de la mise en conformité des ateliers pédagogiques ou des laboratoires de sciences deviennent caduques si, à l’expiration d’un délai de deux années à compter de la date de notification, les travaux et/ou les acquisitions n’ont pas été effectués ou le contrôle obligatoire, réalisé après travaux par un organisme agréé, n’a pas été exécuté. 5.3 Gestion des équipements électriques et électronique Hors d’usage 5.3.1 Un DEEE, qu’est-ce que c’est ? Un équipement électrique ou électronique fonctionne avec une prise électrique, une pile ou un accumulateur (rechargeable), soit tous les composants, sous-ensembles et produits consommables faisant partie intégrante du produit au moment de sa mise au rebut. Les équipements électriques ou électroniques sont classés en 10 catégories. Un équipement électrique ou électronique devient un Déchet d’Equipement Electrique ou Electronique (DEEE) quand il répond à l’un des critères suivants : • il est hors d’usage, • il est obsolète, • sa réparation revient trop cher. 5.3.2 Ce que dit la réglementation : La réglementation relative à la gestion de ces déchets, dont certains sont considérés comme dangereux, a évolué au cours de l’année 2006. Elle définit maintenant des objectifs de collecte, de traitement et de recyclage en faisant supporter son coût par les producteurs et les fournisseurs. Ces dispositions s’appliquent, depuis le 13 août 2005, à presque toutes les catégories d’EEE. 5.3.3 Les implications de la gestion des DEEE pour les collèges Deux cas de figure peuvent se présenter à vous : 1. Les DEEE issus d’équipements mis sur le marché avant le 13 août 2005 (ils sont dits «historiques») : le collège est responsable de leur enlèvement et de leur traitement. Vous devez vous assurer que les DEEE seront traités dans des installations conformes et devrez obtenir, le cas échéant, un bordereau de suivi des déchets dangereux. 37 2. Les DEEE issus d’équipements mis sur le marché après le 13 août 2005 : les producteurs d’équipement sont responsables de l’enlèvement et du traitement, sauf s’il en est convenu autrement dans le contrat de vente ; dans ce cas, iI est préférable que les modalités de reprise, notamment financières, mais aussi logistiques (point d’apport du déchet, modalités d’enlèvement…) y soient précisément définies (article R 543-195 du Code de l’environnement). 5.3.4 Les DEEE issus d’équipements mis sur le marché avant le 13 août 2005 : Qui faire intervenir et dans quelles conditions financières ? Les DEEE des collèges ne sont pas acceptés dans les déchetteries intercommunales. Les professionnels de la gestion des déchets proposent tous une offre technico-commerciale pour la collecte et le traitement de ces déchets. Avant toute demande de prestation, vous devez veiller à : • bien identifier les quantités et types de matériels à évacuer ; • stocker les déchets dans un local facilement accessible, le plus près possible du lieu où le camion du prestataire pourra stationner, l’objectif étant de limiter les temps de manutention ; • réceptionner et archiver le bordereau de suivi de déchets. Il n’est pas prévu à cet effet de crédits départementaux spécifiques. Pour de plus amples renseignements, contacter : Hervé AUGIS Direction de l’environnement 01 34 25 76 44 [email protected] 6. informatique des collèges 6.1 Plan numérique des collèges Avec le Plan Numérique des Collèges (PNC) du Val d’Oise, le Conseil général traduit concrètement son engagement prioritaire pour l’Education et affirme sa volonté d’accompagner les mutations de la communauté éducative et de l’acte pédagogique liées à la généralisation des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC). Ce plan a mobilisé à ce jour 25 millions d’euros inscrits dans le Contrat Particulier Région - Département. Depuis mars 2014, afin d’optimiser le service rendu aux collèges, et d’accélérer le déploiement de la troisième vague concernant les 49 collèges restants, il a été décidé que les opérations de câblages et d’activation seraient dissociées de l’équipement informatique et seraient ainsi phasées dans le temps, ceci dans la perspective de clôturer d’ici la rentrée scolaire 2015 l’équipement informatique de l’ensemble des collèges. • 1ère phase : déploiement de matériels L’intégration d’un nouvel établissement au PNC se déroule de la manière suivante : 1-Ecriture d’un projet d’établissement TICE validé par la Commission technique multi-partenariale, 2-Audit du parc informatique existant, 3-Déploiement du nouveau parc ( PC et solutions SVPI – Solution de vidéo projection interactive), 4-Définition des besoins multimédias spécifiques, 5-Dotation des collèges après arbitrage du service Stratégie Numérique. • 2ème phase : câblage et activation des réseaux La programmation de ces travaux sera fonction de l’ordre de passage des établissements à la commission PNC. 1-Audit du réseau existant, 2-Etude de l’infrastructure réseau nécessaire en fonction de l’architecture du collège, 3-Lancement des travaux de câblages, 4-Activation du réseau. 38 Pour de plus amples renseignements, vous pouvez contacter le service Stratégie Numérique à l’adresse suivante : [email protected] 6.2 Espace numérique de travail (ent95.valdoise.fr) L’espace numérique de travail «ENT95» est une plate-forme d’échanges qui rassemble tous les membres de la communauté éducative du collège et leurs interlocuteurs au sein de l’académie et de la collectivité. Il s’agit d’un site web sécurisé développé par la société ITOP, offrant un point d’accès unique où l’enseignant, l’élève et l’ensemble des personnels de l’établissement, peuvent trouver les informations, les outils de vie scolaire et les ressources numériques dont dispose l’établissement. Il est également destiné aux parents d’élève, qui peuvent y trouver des informations concernant leur enfant, ainsi que les moyens de communiquer avec le personnel éducatif. L’accès se fait depuis la maison ou le collège via une connexion personnalisée, c’est le prolongement numérique de l’établissement, accessible 7 jours sur 7. SUPPORT D’ASSISTANCE : • Les points conseil (½ journée) : Les Mercredis 10, 17 septembre et 1er octobre 2014 de 9h à 12h30 à la Maison Départementale de l’Education de Saint Ouen l’Aumône. 3 séquences de 3 ateliers d’une durée de 45 min. (vie scolaire ; administration des comptes utilisateurs et des modules de l’ENT ; usage des espaces collaboratifs et des ressources numériques) Inscriptions en ligne : http://animations.crdp.ac-versailles.fr/animations.aspx?ctr=95 • Le support de Niveau 1 : Forum d’entraide et de discussion accessible depuis votre ENT dans l’onglet « espaces collaboratifs » SUPPORT NIVEAU 1 - ENTraide95 Documentation disponible en ligne, conseil, FAQ • Le support de Niveau 2 : Ligne dédiée au projet ENT95 du 25 août au 25 septembre – de 9h à 16h30 : 09 70 72 29 95 A partir du 26 septembre, numéro support : 01.76.91.53.13 ou E-mail : [email protected] 6.3 Ressources numériques éducatives (anper95.valdoise.fr) Le portail Internet ANPER95 (anper95.valdoise.fr) rassemble et synthétise des informations et des ressources numériques à thématiques éducatives proposées par différents sites Internet publics, privés et commerciaux après avis de la DSDEN 95 et du CRDP de Versailles. Il a pour objectif de simplifier l’accès à l’offre de contenus numériques éducatifs proposés sur Internet à destination des enseignants, des élèves, des parents d’élèves et des acteurs associatifs et municipaux. Il offre notamment accès à : • des ressources institutionnelles issues des différents sites Internet du Ministère, des Rectorats, de sites académiques et de grands organismes publics, • des ressources ludo-éducatives qui sont des ressources numériques éducatives sous forme de jeux sérieux. L’enfant apprend tout en s’amusant, • des graticiels, ANPER95 propose une sélection d’outils et de logiciels libres et gratuits utilisables à l’école comme à la maison, sur n’importe quel poste informatique, En complément, dans la perspective d’améliorer les conditions d’études des collégiens et d’apporter des outils essentiels au savoir et à la connaissance, tout en garantissant l’égalité des élèves, le Conseil général a décidé de renouveler son offre d’abonnements en ligne : 39 • au dictionnaire encyclopédique Le Robert à tous les élèves de ses collèges. • au bouquet de ressources numériques proposé par le Département composé potentiellement de ressources (audiovisuelles, orientations professionnelles, scientifiques, soutiens scolaires…). Une formule « à la carte » vous permettra de choisir parmi les ressources numériques proposées dans le cadre de ce bouquet dans la limite de 1 500 € par établissement. Pour toutes demandes particulières vous pouvez contacter le service Stratégie Numérique via l’adresse suivante : [email protected] 6.4 Infogérance du parc informatique L’utilisation croissante des outils numériques dans les établissements scolaires a nécessité la création d’un dispositif d’infogérance. Afin de favoriser l’apprentissage au et par le numérique et la diversification des formes d’enseignement, et puisque l’École d’aujourd’hui doit ressembler au monde de demain, le Département du Val d’Oise a traduit concrètement son engagement prioritaire pour l’Éducation et sa volonté d’accompagner et de structurer ces mutations avec le Plan Numérique des Collèges publics (PNC), adopté en séance du Conseil général du 25 septembre 2009, confirmé lors des séances du 23 septembre 2011 et du 22 mars 2013. L’Académie de Versailles et le Département du Val d’Oise veulent poursuivre leurs efforts conjugués pour porter leur ambition partagée en faveur de la réussite de tous les collégiens dans le cadre de leurs compétences respectives et en toute équité sur l’ensemble du territoire pour assurer l’assistance des infrastructures et des équipements. Une nouvelle convention cadre a été signée entre de le département et l’académie en juillet 2014 pour une prise d’effet au 1er septembre. La DSI de l’Académie de Versailles assure la gestion des incidents conformément aux accords de niveaux de services auprès des collèges et garantit la sécurité des systèmes d’information. Elle offre également un catalogue de services établi en concertation avec le Conseil général et des représentants des chefs d’établissement. Le catalogue de services est ouvert à tous les collèges selon leur architecture (Réseau unifié ou PNC ou hors PNC). Quelle que soit la situation du collège, les demandes d’installation et de déclaration d’incident en cas de panne ou de dysfonctionnement sont à formuler via CARIINA (Centre d’assistance et de ressources informatiques inter-académique) de la DSI de l’académie de Versailles. à partir de : ARENA domaine « Support et Assistance » Ou N° indigo 0 820 36 36 36 De 8h30 à 18h le lundi, mardi, mercredi, jeudi De 8h30 à 17h le vendredi Pendant les vacances scolaires : de 9h00 à 12h et de 14h à 17h 6.5 Maintenance du parc informatique Afin d’assurer le maintien du parc informatique, vous trouverez ci-dessous les coordonnées des différents prestataires assurant le Service Après-Vente de vos équipements. Numéros utiles : MATÉRIELS SOCIETE SAV Impression et scanners COMPUTACENTER 0825 36 26 16 Pc fixes et portables DELL 0825 004 686 TNI / VPI - acquis de 2010 à mai 2012 ARATICE 01 79 42 00 15 TNI / VPI - acquis à compter de mai 2012 COMPUTACENTER 0825 36 26 16 Tablettes, Ballado-diffusion et autres petits périphériques COMPUTACENTER 0825 36 26 16 40 De plus, une visite préventive du conseiller technique de proximité (CTP) est déclenchée à l’initiative du département dans chaque établissement dont il a la charge. Cette visite permet de recenser les équipements, de vérifier leur bon fonctionnement, d’identifier les situations pouvant être problématiques et de mettre en place les mesures correctives appropriées, si nécessaire, au travers de tickets d’incident ou de demandes de services via le guichet unique CARIINA. Elle est également l’occasion d’échanger de façon plus générale sur les équipements et services présents dans l’établissement. 6.6 Acquisition de matériels et confection réseau sur fonds propres La DSI académique propose dans son catalogue de services la mise en œuvre d’un réseau unifié pour les établissements en PNC. Elle propose également un service de conseils (notamment pour les collèges hors réseau unifié) en cas de changement de serveurs ou de liaisons xDSL ou de modification du réseau existant. La DSI académique peut aussi se déplacer pour réaliser des audits réseaux en cas de besoin. Pour bénéficier de ces services, formulez une demande de services depuis le portail CARIINA accessible depuis ARENA domaine « Support et Assistance » : Nouvelle demande de services - rubrique : «prestation de demande de développement, d’expertise et de conseils». 7. TRAVAUX A INCIDENCE PEDAGOGIQUE Les demandes qui concernent l’aménagement et/ou l’adaptation des espaces d’enseignement (CDI, salle de technologies et de sciences…) devront être en adéquation avec le programme technique de construction des collèges (PTC) établi par le Conseil Général et validé par la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale du Val d’Oise. La programmation des travaux dans les SEGPA est examinée en concertation avec les services de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale du Val d’Oise, au niveau de l’ensemble des SEGPA valdoisiennes. Les demandes doivent parvenir, avant le 1er avril 2015, à la Direction de l’Education et des Collèges, à l’aide du document annexé (> la fiche n°8). Celles-ci seront étudiées, dans le cadre de la programmation 2016, en tenant compte des travaux prioritaires définis par ailleurs. Ces fiches (à raison d’une fiche par projet) devront être accompagnées du plan des espaces concernés par les travaux. Il peut s’agir du plan de sécurité incendie de l’établissement. 8. ACTIONS EDUCATIVES 8.1 Les actions éducatives proposées par le Conseil général Les actions éducatives, conçues par différentes directions du Conseil général, visent à soutenir les projets d’établissement et à favoriser la réussite scolaire des jeunes valdoisiens. A travers ces actions, le Département souhaite également favoriser l’ouverture culturelle des jeunes et les sensibiliser aux enjeux environnementaux. Les actions proposées pour l’année scolaire 2014/2015 : • des appels à projets permettant le soutien de projets à l’initiative des équipes éducatives, • des appels à candidatures permettant de mettre en œuvre dans les établissements des actions thématiques prédéfinies à destination d’une classe ou d’une cohorte d’élèves, • des ateliers culturels et des résidences d’artistes en collège, proposés par la Direction de l’Action Culturelle, • des actions pour accompagner l’orientation et favoriser le lien collèges-entreprises, • des actions de prévention du décrochage scolaire et d’accompagnement individuel de collégiens, • La Bourse Départementale de Stages Collégiens en Entreprise. 41 Les nouveautés 2014/2015 Prévention du décrochage scolaire : ateliers semi-collectifs de remobilisation, « renforcer son estime de soi et sa motivation pour s’engager dans un projet d’orientation » - Groupes de 12 à 15 élèves de 4ème et de 3ème Prévention santé : théâtre-forum sur la thématique de l’alimentation - Cohortes d’élèves de 5ème Egalité femmes-hommes, intergénérationnel, interculturel : théâtre-débat « Paroles de femmes » - Cohortes d’élèves de 3ème Culture/histoire : ateliers dans le cadre du centenaire de la guerre 14-18 Culture : ateliers « sur les pas de Van Gogh et des impressionnistes » à la Maison du Docteur Gachet Culture/histoire/patrimoine : ateliers des Archives Départementales Appel à projets Egalité des Chances et Citoyenneté : - 2 thématiques supplémentaires éligibles : « Egalité des chances en matière d’information et d’orientation » et « Prévention santé », - 2 projets au lieu d’un par établissement. Le programme d’actions éducatives 2014/2015 et le règlement de chaque dispositif est décliné sur le Site Internet des actions éducatives : http://actions-educatives.valdoise.fr Inscriptions aux différents dispositifs d’actions éducatives : A partir du 10 septembre 2014, l’ensemble des procédures d’inscription devra être réalisée en ligne sur le Site des actions éducatives, grâce au compte du collège et à l’appui d’un identifiant et d’un mot de passe (ateliers, appels à projets, appels à candidatures, dispositif de prévention du décrochage scolaire, Bourse de stage,…). DISPOSITIFS CALENDRIER DES INSCRIPTIONS Inscriptions générales du 10 au 30 septembre 2014* « Mon 1er entretien professionnel, Speed-meeting collégiens-professionnels » du 10 au 30 septembre 2014* « Pack Collèges-Entreprise » Date limite : 20 septembre 2014 Appel à projets « Art et Culture » Date limite : 1er octobre 2014 Appel à projets « Egalité des chances et Citoyenneté » Date limite : 1er octobre 2014 Appel à projets « Environnement et Développement Durable » Date limite : 3 octobre 2014 Actions « Prévention et Citoyenneté » Date limite : 16 octobre 2014 Bourse Départementale de Stages Collégiens en Entreprise A partir du 20 octobre 2014 Actions de prévention du décrochage scolaire 1. Accompagnements personnalisés 2. Ateliers semi-collectifs de remobilisation 3. Bourse de stages « Tremplin vers l’apprentissage » 1. A partir du 15 septembre 2. Du 10 au 30 septembre 2014* 3. A partir du 20 octobre 2014 Dispositif « Collège et Théâtre » Date limite : 7 novembre 2014 Les actions retenues par établissement seront consultables tout au long de l’année sur le Site, à partir du 8 octobre 2014 (à l’appui d’un identifiant et d’un mot de passe). 8.2 Le financement des actions éducatives 8.2.1 Actions financées directement par le Conseil général Sont financées directement par le Conseil général : • les actions en matière de prévention et de citoyenneté (appels à candidatures), • les ateliers culturels et scientifiques, • les projets « Collèges et Théâtre » • les artistes en résidence, • les actions en matière d’orientation et de lien collèges-entreprises, • Les actions de prévention du décrochage scolaire. 42 L’opérateur, l’association ou le service du Conseil général intervenant dans l’établissement, prend contact avec le collège à la rentrée scolaire ou avant le démarrage de l’action, pour programmer les interventions. Le collège peut également contacter les intervenants à l’aide des coordonnées disponibles sur le site. Pour le dispositif «Pack Collèges-Entreprises», une réunion aura lieu au Conseil général, le 1er octobre 2014, permettant à l’enseignant référent de rencontrer l’ensemble des intervenants et de fixer le calendrier des interventions en classe pour l’année scolaire. Certaines actions éducatives peuvent entraîner des frais annexes qui restent à la charge de l’établissement, comme par exemple les frais de transports vers un site valdoisien ou les frais annuels d’adhésion à des associations. 8.2.2 Appels à projets Les collèges peuvent répondre à des appels à projets qui leur permettront d’être soutenus financièrement par le Conseil Général. Ces appels à projets en matière d’actions éducatives sont au nombre de trois : • « Art et Culture » • « Egalité des chances et Citoyenneté » • « Environnement et Développement Durable » Concernant, l’appel à projets « Collèges et théâtre », la rémunération des compagnies de théâtre est pris en charge par le Conseil général. Pour le transport et la billetterie, un forfait est attribué au collège par le Département. Après la validation des projets et le vote des rapports correspondants par l’Assemblée Départementale, une notification est adressée par courrier au chef d’établissement l’informant du montant de l’aide. Cette notification devra être conservée afin de permettre l’affectation de cette subvention au projet pédagogique correspondant. Il est rappelé que la subvention versée dans le cadre de ces appels à projets est affectée à un projet et à une année scolaire définis. En cas de non-utilisation (totale ou partielle) d’une subvention affectée à un projet, il convient d’adresser une demande de régularisation au pôle fonctionnement des collèges, soit en demandant au Département d’émettre un titre de recettes du montant de la somme non utilisée, soit, le cas échéant, en proposant une ré-affectation des crédits non-utilisés pour un nouveau projet. Dans les deux cas, le collège devra préciser la raison de la non-utilisation de la subvention et joindre une copie de la lettre de notification à l’origine de la subvention. 8.2.3 Aide aux transports des collégiens En complément des aides liées aux actions éducatives, le Conseil général vous propose un dispositif d’aide aux transports des collégiens dans le cadre de l’information et l’orientation, afin de faciliter les déplacements vers des salons, forums, journées portes ouvertes, manifestations d’envergure régionale ou nationale, organisées sur l’ensemble de l’Ile-de-France ou pour des visites d’entreprises. Ainsi, un établissement peut bénéficier d’une aide maximale de 1 000 € par année scolaire pour les déplacements des collégiens dans le cadre fixé ci-dessus. Afin de bénéficier de cette aide, il convient d’adresser les documents suivants : - Copie de la facture du transport acquittée - Les références de mandatement - Un bordereau d’accompagnement précisant le contexte dans lequel vous demandez un remboursement. NOTA BENE Les frais de transport concernant les élèves de 3ème option «découverte professionnelle» (DP3 et/ou DP6) sont également remboursés. Voir sur ce sujet le point IV de la partie du guide sur le FONCTIONNEMENT DES COLLEGES, intitulé « Transports spécifiques des classes option découverte professionnelle... » 43 9. PERSONNELS ADC (Agents Départementaux des Collèges) 9.1 Remplacement des personnels ADC Toute demande de remplacement doit être adressée par la direction de l’établissement, par fax au : 01 34 25 14 13 ou courriel, à l’attention du chargé de recrutement en charge de l’établissement au service emploi de la DRH du Conseil général, à l’aide du formulaire prévu à cet effet (> la fiche n°9). Elles seront ensuite instruites par la DRH et la DEC afin de valider la nécessité ou non de recrutement, en fonction des orientations données par la direction générale du Conseil général du Val d’Oise. Certains postes, lorsqu’ils correspondent aux métiers listés ci-dessous, impliquent un remplacement prioritaire en cas d’absence : • chauffeur en cuisine centrale • agent d’accueil • responsable de maintenance • cuisinier Pour les absences sur les autres postes, les remplacements sont effectués en cas : • d’absence d’un agent pour une durée supérieure à 15 jours consécutifs • d’absence simultanée de plusieurs agents sur une même période Le chargé de recrutement communique à l’établissement le nom de l’agent non-titulaire du vivier nommé, son temps de travail, la durée de l’engagement et la date de prise de fonction. Il adresse par fax un procès verbal d’installation qui doit être retourné signé par le collège et l’agent dès la prise de fonction de ce dernier. Une fiche d’appréciation sur la manière de servir (> la fiche n°10) doit systématiquement être complétée à la fin de chaque suppléance et transmise au chargé de recrutement du service emploi. Cette fiche permet d’évaluer la manière de servir de l’agent et de maintenir dans le vivier des agents compétents et opérationnels de suite. L’équipe de direction du collège peut, par ailleurs, saisir à tout moment le service emploi des problèmes posés par la manière de servir d’un agent non-titulaire, à l’aide d’un rapport circonstancié, afin d’envisager le terme du contrat et le remplacement par un autre agent. 9.2 Mobilité interne Dès que le service emploi est informé de la vacance d’un poste (par le collège ou par le service administration du personnel), il adresse au collège les documents (pré-remplis) indispensables à la publication du poste : définition du poste et demande de recrutement. 1. Le collège renvoie en retour au service emploi, dans un délai de 48h, les documents complétés et signés, ce qui permet la publication de l’Avis de Vacance de Poste (AVP) sur le site valdoise.fr dès réception. 2. L’AVP est adressé aux collèges (par courriel) pour qu’il soit affiché et que tous les agents puissent avoir connaissance de l’ouverture du poste. Simultanément, un message électronique est adressé à chaque agent sur son adresse professionnelle afin de l’aviser d’une vacance de poste et l’invitant à consulter l’offre au panneau d’affichage de son établissement et sur valdoise.fr. 3. Les agents postulent en ligne dans un délai de 15 jours sur le site Internet du Conseil général www.valdoise.fr. Les candidatures transmises directement par courrier ou par mail ne sont pas exploitées. 4. Les candidatures sont pré-sélectionnées par le service emploi et transmises aux établissements. Les agents dont les candidatures auront été retenues seront reçus pour un entretien individuel de recrutement auquel sera associé un membre de l’équipe de direction du collège. 5. Les entretiens se déroulent : • au collège pour les agents du service général, en présence du Référent Territorial du Conseil général. Un compte-rendu explicitant les raisons du choix ou du rejet de la candidature est réalisé. • au Conseil général, en commission de recrutement DEC/DRH/collège, pour les postes d’accueil, de cuisine et de maintenance. 44 Particularité pour les postes d’agent d’accueil : les postes ne sont pas diffusés sur le bureau virtuel car la priorité est donnée aux agents en procédure de reclassement. 6. A compétences égales, la priorité reste donnée aux agents de la fonction publique conformément aux dispositions statutaires. 7. Chaque candidature fait l’objet d’une réponse écrite. 8. Lorsque la décision finale est prise, un délai maximum de deux mois, hors vacances scolaires, commence à courir jusqu’à la prise de fonction de l’agent retenu sur son nouveau poste. La procédure de remplacement du poste laissé vacant est lancée dès le début de ce délai. 9.3 Gestion administrative et financière des agents titulaires, non titulaires, apprentis, en contrat unique d’insertion et en contrat d’emplois d’avenir Le Conseil général assure aujourd’hui la gestion administrative et financière de l’intégralité des ADC exerçant leurs fonctions au sein des établissements publics locaux d’enseignement. Il s’agit : • des agents titulaires ou stagiaires exerçant des fonctions d’accueil, de restauration, d’entretien général et de maintenance de l’établissement, • des agents non titulaires de droit public qui exercent, en suppléance ou afin de pourvoir à un poste vacant, des fonctions d’accueil, de restauration, d’entretien général et de maintenance, • des personnels bénéficiant d’un contrat unique d’insertion affectés dans les collèges, • des personnels bénéficiant d’un contrat d’emplois d’avenir affectés dans les collèges pour exercer des fonctions de restauration ou de maintenance, • des personnels, en contrat d’apprentissage, préparant le CAP ou le BP Cuisine. Le Conseil général établit l’ensemble des actes relatifs à la situation administrative de ces personnels (recrutement, avancement d’échelon, reclassement, temps partiel, congés bonifiés…) et effectue les opérations de paie correspondantes. • Les arrêtés (après avoir été transmis, le cas échéant, aux services de la Préfecture dans le cadre du contrôle de la légalité) sont notifiés au domicile des agents qui doivent, après les avoir datés et signés, en retourner un exemplaire au Conseil général. Au préalable, cet exemplaire devra avoir été visé par le Principal de l’établissement d’affectation, afin que celui-ci, dans le cadre de l’exercice de son autorité fonctionnelle, ait connaissance de la situation administrative des intéressés. • Il appartient à chaque responsable d’établissement d’informer très rapidement le service de l’Administration du Personnel des événements susceptibles d’impacter la situation administrative ou financière des agents placés sous leur autorité en transmettant, par exemple, les avis médicaux d’arrêt de travail (volet employeur), les déclarations d’accident de travail, etc. • De la même façon, toute absence injustifiée ou tout comportement constitutif d’une faute doit immédiatement être porté à la connaissance du service de l’Administration du Personnel et confirmé par écrit aux fins, d’une part, d‘effectuer un rappel des obligations incombant à l’agent et, d’autre part, d’examiner, en lien avec le Principal de l’établissement, l’opportunité d’investir le champ disciplinaire. 45 9.3.1 Le cadre d’emplois des agents départementaux des collèges (décret n° 2014-78 du 29 janvier 2014) Un cadre d’emplois structuré en quatre grades Echelle de rémunération Modalités de recrutement Adjoint technique principal de 1ère classe des établissements d’enseignement Echelle 6 (comprenant 9 échelons) Tableau d’avancement Adjoint technique principal de 2ème classe des établissements d’enseignement Echelle 5 (comprenant 12 échelons) Après concours (toutes les autres spécialités) ou tableau d’avancement Adjoint technique de 1ère classe des établissements d’enseignement Echelle 4 (comprenant 12 échelons) Après concours dans la spécialité «conduite et mécanique automobile» ou tableau d’avancement Adjoint technique de 2ème classe des établissements d’enseignement Echelle 3 (comprenant 11 échelons) Sans concours 9.3.2 Le régime indemnitaire Lors de l’entretien professionnel (cf. point IV), il est demandé à l’autorité fonctionnelle des agents, tout en restant dans la logique de valorisation des compétences, de se positionner à la fois sur l’avancement d’échelon et le niveau de prime. Le régime indemnitaire peut être versé aux agents départementaux des collèges stagiaires et titulaires, ainsi qu’aux agents non titulaires recrutés sur les grades d’adjoints techniques principaux de 2ème classe et de 1ère classe des établissements d’enseignement (et assumant des responsabilités particulières). Les agents recrutés dans le cadre de remplacement ne bénéficient pas du Régime Indemnitaire. Le régime indemnitaire des agents départementaux des collèges est organisé en quatre «niveaux» exprimés en montants mensuels Le montant minimal est de à 87€. Les niveaux sont attribués à partir des appréciations communiquées à la Direction des Ressources Humaines sur la manière de servir des agents, donc révisés une fois par an, après retour et instruction des évaluations. Une prime supplémentaire, liée à la reconnaissance de qualifications spécifiques au poste occupé et variant de 25 € à 50 € mensuels, est versée aux agents qui assurent les responsabilités suivantes : • chef d’une cuisine de production • second de cuisine • responsable d’office d’assemblage • responsable d’office de réchauffage, • aide de cuisine, • responsable de maintenance / espaces verts. Un agent ne peut prétendre qu’à une seule prime de «qualification». L’exercice de certaines fonctions ouvre également droit à une prime supplémentaire mensuelle. Cela concerne : • les agents assurant le tutorat de personnes en contrat aidé, • les agents chargés, au sein du collège, de la mise en oeuvre des règles contribuant à la prévention des risques professionnels (assistants de préventions), • certains agents exerçant les fonctions de maître d’apprentissage. En fonction du lieu de travail, certains agents peuvent prétendre à une prime complémentaire au titre de la NBI ZUS (zone urbaine sensible). 9.3.3 Le remboursement des frais de déplacement Le Conseil général assure la prise en charge du remboursement des frais de déplacement, notamment dans le cadre de la formation. Ces frais sont remboursés au regard d’un état de frais qui doit être transmis au service Administration du 46 Personnel, dûment rempli et signé, accompagné d’un ordre de mission émanant de l’équipe de direction et des justificatifs des dépenses engagées par l’agent. Les Agents Départementaux des Collèges (ADC) peuvent trouver ce formulaire sur l’espace dédié http://bureauvirtuel.valdoise.fr. 9.4 Evaluation des agents départementaux des collèges Les agents départementaux des collèges titulaires et stagiaires doivent faire l’objet d’un entretien professionnel annuel conformément aux dispositions réglementaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. Pour ce qui concerne les non titulaires, seuls les agents sur un poste permanent et présents depuis 6 mois sur ce poste sont concernés. Il appartient à l’autorité fonctionnelle (gestionnaire, principal ou principal adjoint), de procéder à l’entretien professionnel. Chaque année scolaire, au mois d’avril, les chefs d’établissement reçoivent une information sur la procédure d’évaluation à mettre en œuvre au titre de l’année en cours composée d’un modèle de fiche d’évaluation, d’une fiche technique concernant la procédure à suivre et d’un guide d’évaluation permettant de répondre aux diverses interrogations des évaluateurs. Ces documents ont vocation à leur servir de supports dans la démarche d’évaluation des agents départementaux des collèges. L’attention des évaluateurs est attirée sur le fait que les résultats de l’entretien professionnel sont utilisés pour l’élaboration des listes d’avancement de grade, d’échelon, du régime indemnitaire, et l’ajustement du plan de formation individuel ainsi que le repérage des désirs de mobilité des agents permettant ainsi un suivi individualisé. Le document de synthèse de l’entretien est ensuite versé au dossier administratif de chaque agent. L’entretien professionnel s’inscrit à la fois dans une démarche de valorisation des compétences professionnelles des agents départementaux des collèges, mais aussi d’exigence au regard de la qualité du service à rendre. Tous les documents remplis et signés doivent être transmis en original au service administration du personnel de la direction des ressources humaines du Conseil général du Val d’Oise. Parallèlement, un courrier d’information est adressé aux agents départementaux des collèges rappelant que conformément aux dispositions réglementaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, ils vont, entre fin avril et fin mai, être conviés par leur autorité fonctionnelle à leur entretien professionnel annuel. Les différents points abordés au cours de la rencontre y sont précisés : • l’appréciation des compétences professionnelles et la contribution à l’activité des services, • les résultats obtenus, • les propositions concernant le régime indemnitaire et l’avancement d’échelon, • les demandes de formation et d’évolution professionnelle. Cet entretien est également l’occasion d’un échange avec l’autorité fonctionnelle à partir des suggestions individuelles concernant le travail et des souhaits d’évolution personnelle dans un souci de bon fonctionnement de l’établissement et de prise en compte des difficultés et aspirations de chacun(e). Concernant le document de synthèse de l’entretien professionnel figurant dans le dossier administratif, toute modification de celui-ci doit être communiquée à l’agent et faire l’objet d’une nouvelle signature pour approbation. 9.5 Prévention des risques professionnels 9.5.1 La politique de prévention des risques professionnels au Conseil général Une politique de prévention des risques professionnels pour les agents du Conseil général du Val d’Oise a été validée par le Comité Technique Paritaire du 30 septembre 2008. Cette politique vise le développement d’une culture de prévention au sein de chaque établissement dans lequel travaillent des agents départementaux. Elle repose sur l’implication de l’encadrement, la mise en place d’un réseau d’acteurs de prévention et l’engagement individuel de chacun. 47 Les trois principaux axes de cette politique sont : • l’analyse et l’évaluation des risques, • l’information, la sensibilisation et la formation des agents pour une meilleure connaissance des risques, • le développement de la participation du comité d’hygiène et de sécurité aux différents niveaux du programme de gestion de la santé et de la sécurité au travail. 9.5.2 La médecine préventive organisée en partenariat avec le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) Les visites médicales sont regroupées sur plusieurs centres médicaux, dont celui du Conseil général à Cergy. La médecine préventive a en outre une action sur les lieux de travail. Elle conseille l’autorité territoriale en ce qui concerne : • l’amélioration des conditions de vie et de travail dans les services, • l’hygiène générale des locaux de service, • l’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, • la protection des agents contre l’ensemble des nuisances et des risques, • l’hygiène dans les restaurants administratifs, • l’information sanitaire. 9.5.3 Le service « Prévention des Risques Professionnels » Au sein du Pôle Santé au travail, le service Prévention des Risques Professionnels assiste et conseille l’autorité territoriale dans la définition des axes de prévention de l’institution. Il prépare et assure le suivi des travaux du comité d’hygiène et de sécurité. Il est associé à l’élaboration des programmes de formation en matière de prévention. En lien avec le médecin de prévention, il contribue à l’amélioration de la protection de la santé et de la sécurité des agents. Il assiste et conseille les directions, les encadrants ainsi que les acteurs de prévention dans les domaines suivants : • la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité dans les établissements, • l’analyse des accidents de travail, des maladies professionnelles, des incidents pour rechercher leurs causes et définir des mesures de prévention, • l’analyse et l’évaluation des risques auxquels sont exposés les agents au cours de leur activité professionnelle, • l’élaboration des programmes d’actions de prévention résultant du document unique d’évaluation des risques professionnels, • l’élaboration des permis de feu et des plans de prévention nécessaires pour gérer la co-activité. Il mobilise les acteurs de prévention des établissements et anime le réseau formé par ces acteurs. 9.5.4 L’organisation de la prévention des risques professionnels dans les collèges La mise en œuvre de la politique de prévention des risques professionnels repose sur une organisation à mettre en place dans les établissements et comprenant plusieurs acteurs : • les assistants de prévention de l’établissement qui contribue à la prévention des risques professionnels, • les équipiers de première intervention qui jouent un rôle au regard du risque incendie, • les sauveteurs secouristes du travail qui interviennent en cas d’accident. Ces trois acteurs, dans le cadre des missions spécifiques qui leur sont confiées restent sous l’autorité fonctionnelle du chef d’établissement et du gestionnaire de l’établissement. Ils informent en continu le chef d’établissement et le gestionnaire du collège de leurs actions. Afin d’assurer leurs missions, ils participent aux sessions de formation proposées par le service de Développement des compétences de la Direction des Ressources Humaines, en accord avec le gestionnaire du collège et le responsable formation de la DRH. 48 En accord avec le chef d’établissement et le gestionnaire, les assistants de prévention participent aux réunions de travail organisées par le service « Prévention des Risques Professionnels », informent ce dernier de leurs actions et le saisissent pour tout conseil et assistance. 9.6 Suivi social Le service social du personnel se situe à la DRH, au sein du «Pôle Santé au Travail». L’assistante sociale et la conseillère en économie sociale et familiale interviennent pour tous les agents, titulaires et non titulaires, travaillant au sein du Conseil général. Elles travaillent en lien avec les différents services et directions du Département (DRH, COS, …) et les organismes extérieurs (CAF, services fiscaux, Mutuelle, ...). Les salariés recrutés dans le cadre d’un contrat unique d’insertion sont suivis par une assistante sociale de secteur (CCAS ou circonscription d’action sociale départementale) et non par le service social du personnel. Elles interviennent pour toute difficulté d’ordre personnel ou professionnel en essayant de limiter, pour et avec l’agent concerné, les impacts d’événements personnels sur l’activité de travail et inversement. Elles reçoivent les agents sur rendez-vous, soit au Conseil général (2 avenue du Parc à Cergy), soit au Centre Départemental de Dépistage et de Soins (CDDS) de Garges-les Gonesse, soit à la Maison du Département d’Argenteuil. Mission handicap Elle met en œuvre des mesures concrètes pour faciliter l’intégration des travailleurs handicapés et favoriser le maintien dans l’emploi des agents ayant des problèmes de santé. La mission handicap est un espace confidentiel d’accueil et d’écoute des personnes en situation de handicap. Elle permet de communiquer des informations et des conseils sur les démarches à suivre en matière de demande de reconnaissance de travailleur handicapé auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), d’aménagement de poste de travail, de reclassement pour raisons de santé. En partenariat avec le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPHFP), la mission handicap a réalisé 86 aménagements de postes, 12 études de poste et 12 financements d’aides individuelles (prothèses auditives, aménagement de véhicule personnel…). De plus, elle a participé au financement de 2680 jours de formations, dispensés aux agents en situation de handicap. 9.7 Formation professionnelle 9.7.1 Le plan de formation 2014 Cuisinier et agents de restauration Agent d’accueil et de logistique Public thématiques Objectifs L’accueil du public (2 jours) Accueillir le public dans les meilleures conditions en face à face et au téléphone La gestion des situations difficiles (2 jours) Réagir de façon professionnelle face aux comportements difficiles Les principes de la méthode HACCP (2 jours) Appliquer des principes de la méthode HACCP lors des interventions en restauration Gérer efficacement une cuisine (2 jours) Organiser le travail en cuisine, planifier les tâches, animer et motiver son équipe La gestion des stocks et des commandes (2 jours) Gérer efficacement les stocks et les commandes de produits alimentaires Diététique et allergies alimentaires (2 jours) Identifier les besoins nutritionnels des adolescents et prévenir les risques liés aux allergies alimentaires 49 Agent de maintenance des bâtiments et des espaces verts Assistants de prévention Formations tous publics Formations tous publics Contrats unique d’insertion Formations spécifiques (un seul agent par collège) L’entretien des espaces verts (2 jours) Entretenir les espaces verts, et tailler les arbres et arbustes Formation initiale (3 jours) Connaître les missions fondamentales de la fonction d’assistant de prévention Recyclage annuel obligatoire (1 jour) Les conduites addictives Parcours pour les agents d’entretien (5 jours) - Méthode HACCP - Gestes et postures - Utilisation des produits d’entretien Parcours pour les agents de maintenance (5 jours) - Gestes et postures - Maintenance préventive et curative des bâtiments Parcours pour les agents de restauration (5 jours) - Techniques culinaires - Gestes et postures - Méthode HACCP Prévention des risques liés à l’activité physique (2 jours) Connaître les risques liés à l’exercice de son métier et identifier les solutions pour les prévenir Les comportements professionnels et les relations de travail (2 jours) Adopter des comportements adéquats au travail en équipe pour améliorer les relations entre collègues L’utilisation des produits d’entretien (2 jours) Manipuler en sécurité, utiliser efficacement et stocker dans des bonnes conditions les produits d’entretien Windows et messagerie Lotus (2 jours) Utiliser les fonctionnalités de base de l’ordinateur et de la messagerie Lotus Word et Excel (2 jours) Utiliser les fonctionnalités de base des logiciels de bureautique word et excel La confiance en soi (2 jours) Appliquer les techniques d’affirmation de soi pour mieux communiquer dans l’environnement professionnel Sauveteur secouriste au travail Réaliser les gestes de 1er secours en cas d’accident et dans l’attente des secours spécialisés Habilitation électrique Identifier les dangers et évaluer les risques inhérents aux opérations électriques Prévention au risque incendie Prévenir et lutter contre tous risques incendie Le calendrier des sessions de formations est transmis aux gestionnaires et aux agents par mail au fil de la programmation annuelle. L’offre de formation pour l’année 2015 sera élaborée à partir du recensement des besoins effectué lors des 50 entretiens professionnels annuels de vos agents. Elle vous sera communiquée en début d’année 2015. Toute demande d’inscription en stage doit se faire à l’aide de > la fiche n°11 Catégories de formation Types de formation Durée légale LES FORMATIONS HORS DIF FORMATIONS FACULTATIVES FORMATIONS REPONDANT A DES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES FORMATIONS STATUTAIRES OBLIGATOIRES : (concernent tous les d’agents fonctionnaires) 5 jours Formations d’intégration Formations de professionnalisation : Durées comprises entre 3 et 10 jours (pour les C) • D’adaptation au premier emploi ; • Tout au long de la carrière ; • Prise d’un poste à responsabilité. Les thèmes des formations de professionnalisation peuvent être identiques à ceux des actions de perfectionnement entrant dans le cadre du DIF FORMATIONS DE PERFECTIONNEMENT : Formations dites «réglementaires» Nécessaires pour obtenir une qualification et / ou une habilitation pour exercer une fonction ou permettre à l’institution d’appliquer les normes de sécurité (ACMO, prévention incendie, habilitation électrique, etc.) FORMATIONS PERSONNELLES • Formation à visée professionnelle et qualifiante • Bilan de compétences • Validation des acquis de l’expérience (pour l’obtention de tout ou partie d’un titre professionnel) Durées établies selon les textes relatifs aux qualifications visées Durées établies selon le type d’action et encadrées par un congé spécifique LES FORMATIONS ELIGIBLES AU DIF FORMATIONS FACULTATIVES (concernent tous les d’agents titulaires et non titulaires) FORMATIONS DE PERFECTIONNEMENT Actions à vocation professionnelle et présentant un intérêt direct pour la collectivité Forfait de 20h par année révolue de service • Développement de compétences en lien avec les évolutions prévisibles des métiers et du poste de travail (évolutions législatives, technologiques, etc.) • Acquisition de nouvelles compétences en vue d’une évolution professionnelle PREPARATION AU CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS Durée établie par l’organisme • Préparation possible pour les concours des 3 fonctions publiques 9.7.2 Schéma d’organisation de la formation statutaire obligatoire (ne concerne que les agents fonctionnaires) DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION PROFESSIONNELLE 51 A accomplir dans l’intervalle des 5 ans selon les besoins Tout au long de la vie professionnelle Entre 2 et 10 jours Tout au long de la vie professionnelle Entre 2 et 10 jours Pour toutes les catégories Pour toutes les catégories A l’issue de la formation «prise de poste», démarrage d’une nouvelle période de 5 ans Qu’est-ce que le DIF ? Le cadre légal Le Droit Individuel à la Formation (DIF), instauré par la réforme de la Fonction Publique territoriale, vise à construire et accompagner un projet de formation à vocation professionnelle. Il est encadré par différents textes : • La loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale • Le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la FPT • La circulaire du 16 avril 2007 (NOR : MCT/B/07/00047C) de la Direction Générale des Collectivités Territoriales C’est un crédit de 20 heures accordées par année révolue de service, aux agents territoriaux (titulaires et non titulaires) calculées au prorata temporis pour les temps partiels ou temps non complets ; Les droits acquis peuvent être capitalisés sur une période plafonnée à 6 ans (120 heures maximum). Ce droit est mis en œuvre à l’initiative de l’agent avec l’accord de l’autorité territoriale pour suivre les actions de formation qui doivent être inscrites au plan de formation de la collectivité. Les formations sollicitées au titre du DIF peuvent, à la demande de l’agent, se dérouler hors temps de travail. Dans ce cas, la collectivité verse à l’agent une allocation de formation égale à 50 % du traitement horaire calculée sur la durée effective accomplie en dehors du temps de travail. Les droits acquis au titre du DIF sont transférables d’une collectivité à l’autre ou d’une fonction publique à une autre en cas de mobilité et mise à disposition. 10. BOURSES DEPARTEMENTALES Soucieux d’accompagner la réussite scolaire des collégiens du Val d’Oise, le Conseil général a mis en place une aide financière sous forme d’une bourse d’études en faveur des collégiens valdoisiens, qu’ils soient scolarisés ou non dans le département. Cette aide directe, très simple à obtenir, est délivrée sous conditions de ressources. Octroyée en complément des bourses de l’Education Nationale, cette aide permet aux familles bénéficiant des barèmes 2 ou 3 de percevoir respectivement 100 € ou 150 € par an. Comment faire pour obtenir la bourse départementale ? Les familles concernées ont reçu, par l’intermédiaire de l’établissement, un formulaire à cet effet. Il leur suffit de renseigner la partie concernant leur enfant et que le collège complète la seconde partie du formulaire. Les conditions d’obtention de la bourse départementale sont les suivantes : • fréquenter une classe d’un collège public ou privé (sous contrat) • bénéficier d’une bourse de l’Education Nationale au taux 2 ou 3 • être domicilié dans le Val d’Oise. Montant de la bourse accordée : • 100 € pour le taux 2 • 150 € pour le taux 3. Les formulaires sont à renvoyer par l’établissement impérativement avant le 14 novembre 2014 à l’adresse suivante : Bourses aux collégiens 52 Direction de l’éducation et des collèges Hôtel du Département Conseil général du Val d’Oise 2 avenue du Parc CS20201 95032 CERGY PONTOISE CEDEX Pour tout renseignement, contacter le : 0 810 30 05 10 ou [email protected] Les bourses seront versées aux familles au 1er trimestre de l’année 2015. 11. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES SCOLAIRES Les associations déclarées et affiliées à l’UNSS (Union Nationale du Sport Scolaire) peuvent formuler des demandes de subvention. 11.1 Subvention de fonctionnement Le Conseil général peut attribuer une subvention de fonctionnement aux associations sportives scolaires. Son montant est calculé en fonction de différents critères, dont essentiellement le nombre de licenciés et d’activités. Le dossier de demande de subvention est adressé par le Conseil général aux différentes associations en fin d’année (n-1). La demande doit être déposée en mairie avant le 1er mars de l’année (n). 11.2 Subvention acquisition de matériel sportif onéreux à vocation collective L’ensemble de la dépense doit représenter un minimum de 3 000 € pour l’achat d’un seul matériel et un maximum de 21 000 €. L’aide représente un tiers de la dépense. La demande doit être déposée au Conseil général avant le 15 mars de l’année (n). 11.3 Aide aux déplacement pour les championnats de France et les championnats internationaux Un forfait unique de 50 € par collégien qualifié à la finale d’un championnat de France U.N.S.S. ou international est attribué aux associations sportives qui en font la demande. Les demandes des associations sportives des collèges seront retenues en fonction des critères suivants cumulés : • finale officielle d’un championnat de France ou d’un championnat international • collégiens qualifiés officiellement à ces finales (individuels et/ou par équipe) • toutes destinations en dehors des départements franciliens, de l’Eure et de l’Oise. L’UNSS Val d’Oise est chargée de transmettre les imprimés aux associations sportives concernées au cours du mois de septembre suivant l’année scolaire de référence. Le Conseil général attribuera ensuite aux associations, sous forme d’arrêté, les crédits correspondants. Pour de plus amples renseignements, contacter : Sylviane ROI Mission Sport 01 34 25 30 75 [email protected] 53 12. SUBVENTIONS AUX FOYERS SOCIO-EDUCATIFS DES COLLEGES Les Foyers socio-éducatifs possédant l’agrément de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale peuvent formuler des demandes de subvention. Subvention de fonctionnement Le Conseil général peut attribuer une subvention de fonctionnement aux Foyers socio-éducatifs. Son montant est calculé en fonction de différents critères, dont essentiellement le nombre d’adhérents et le nombre d’activités. Le dossier de demande de subvention est adressé en fin d’année par le Conseil général aux différentes associations agréées. La demande doit être déposée en mairie avant le 1er mars de l’année (n). Pour de plus amples renseignements, contacter : Sylviane ROI Mission Sport 01 34 25 30 75 [email protected] 54 chapitre Iii. FICHES D’INFORMATION ET FORMULAIRES SOMMAIRE chapitre iii. FICHES D’INFORMATION ET FORMULAIRES par territoire et par agent de la DEC P.57 Fiche 1 > Répartition des collèges Fiche 2 > Enquête sur le prix de l’e Fiche 3 des fluides > Suivi des consommations Fiche 4 > Participation aux charge Fiche 5 p.63 vention es 2014-2015 annexé à la con eur d’h bre nom du tif ica tif nt > Jus du départeme n des gymnases aux collèges tripartite de mise à dispositio Fiche 6 > Etat d’occupation des log P.60 au P.61 des collèges s communes de demi-pension 2014-2015 ements de fonction 2014-2015 eignants référents es accueillant des ens Fiche 7 > Liste des collèg du handicap on 2016 Fiche 8 grammati > Demande de travaux – Pro Fiche 9 > Demande de remplacement d’un personnel ADC ation d’un agent non Fiche 10 > Fiche d’appréci iption en Fiche 11 > Demande d’inscr titulaire stage vre par les Fiche 12 > Procédure à sui collèges en cas de sinistre l de la restauration artementa Fiche 13 > Règlement dép P.62 P.64 P.65 P.66 P.67 P.68 P.69 P.70 P.77 Fiche 1 > Répartition des collèges par territoire et par agent de la DEC Rives de Seine - Vallée de Montmorency Ouest Collèges publics Référent territorial Ville Nom du collège public Argenteuil Ariane Argenteuil Lucie-Aubrac Argenteuil Albert-Camus Argenteuil Carnot Argenteuil Eugénie-Cotton Argenteuil Irène-Joliot-Curie Argenteuil Claude-Monet Argenteuil Jean-Jacques-Rousseau Argenteuil Paul-Vaillant-Couturier Beauchamp Montesquieu Bessancourt Maubuisson Bezons Gabriel-Péri Bezons Henri-Wallon Cormeilles-en-Parisis Jacques-Daguerre Cormeilles-en-Parisis Louis-Hayet Franconville Bel Air Franconville Jean-François-Clervoy Franconville Epine-Guyon Herblay Georges-Duhamel Herblay Jean-Vilar Le Plessis-Bouchard Marcel-Pagnol Mériel Cécile-Sorel Montigny-lès-Cormeilles Louis-Aragon Montigny-lès-Cormeilles Camille-Claudel Pierrelaye Le Petit Bois Taverny Georges-Brassens Taverny Carré-Ste-Honorine Christelle GESLIN Chargée de gestion financière des collèges - Pôle fonctionnement des collèges Emily ZAWIEJA Plaine de France Collèges publics Ville Nom du collège public Arnouville Jean-Moulin Ecouen Jean-Bullant Fosses Stendhal Garges-lès-Gonesse Paul-Eluard Garges-lès-Gonesse Henri-Matisse Garges-lès-Gonesse Pablo-Picasso Garges-lès-Gonesse Henri-Wallon Gonesse Robert-Doisneau Gonesse Philippe-Auguste Gonesse François-Truffaut Goussainville Georges-Charpak Goussainville Pierre-Curie Goussainville Michel-de-Montaigne Goussainville Robespierre Louvres André-Malraux Louvres François-Mauriac Référent territorial Chargée de gestion financière des collèges - Pôle fonctionnement des collèges Charles KISSY Joëlle MORGAND 57 Luzarches Anna-de-Noailles Marly-la-Ville Françoise-Dolto Saint-Brice-sous-Forêt L’Ardillière-de-Nézant Sarcelles Chantereine Sarcelles Anatole-France Sarcelles Evariste-Galois Sarcelles Victor-Hugo Sarcelles Jean-Lurçat Sarcelles Voltaire Villiers-le-Bel Léon-Blum Villiers-le-Bel Martin-Luther-King Villiers-le-Bel Saint-Exupéry Charles KISSY Joëlle MORGAND Pays de France - Vallée de Montmorency Est Collèges publics Ville Nom du collège public Beaumont-sur-Oise Jacques-Monod Bernes-sur-Oise Pierre-Perret Bouffémont Léonard-de-Vinci Deuil-la-Barre Emilie-du-Châtelet Deuil-la-Barre Denis-Diderot Domont Aristide-Briand Eaubonne André-Chénier Eaubonne Jules-Ferry Enghien-les-Bains Georges-Pompidou Ermont Jules-Ferry Ermont Saint-Exupéry Ezanville Aimé-Césaire Montmagny Nicolas-Copernic Montmagny Maurice-Utrillo Montmorency Charles-Le Brun Montmorency Pierre-de-Ronsard Montsoult Marcel-Pagnol Persan Georges-Brassens Saint-Gratien Langevin-Wallon Saint-Gratien Jean-Zay Saint-Leu-la-Forêt Wanda-Landowska Saint-Prix Louis-Augustin-Bosc Sannois Jean-Moulin Sannois Voltaire Soisy-sous-Montmorency Descartes Soisy-sous-Montmorency Schweitzer Viarmes Blaise-Pascal Référent territorial Chargée de gestion financière des collèges - Pôle fonctionnement des collèges Béatrice LEBLEUX Floriane GAUVIN 58 Vexin et agglomération de Cergy-Pontoise Collèges publics Ville Nom du collège public Auvers-sur-Oise Ch.-F.-Daubigny Bray-et-Lû Rosa-Bonheur Cergy Les Explorateurs Cergy La Justice Cergy Le Moulin-à-Vent Cergy Gérard-Philipe Cergy Les Touleuses Courdimanche Sainte-Apolline Eragny-sur-Oise Pablo-Picasso Eragny-sur-Oise Léonard-de-Vinci Jouy-le-Moutier Henri-Guillaumet Jouy-le-Moutier Les Merisiers L’Isle-Adam Pierre & Marie-Curie Magny-en-Vexin Claude-Monet Marines Les Hautiers Menucourt La Taillette Méry-sur-Oise Jacques-Yves-Cousteau Osny La Bruyère Parmain Les Coutures Pontoise Jean-Claude-Chabanne Pontoise Nicolas-Flamel Pontoise Le Parc-aux-Charrettes Saint-Ouen-L’Aumône Marcel-Pagnol Saint-Ouen-L’Aumône Le Parc Vauréal La Bussie Vauréal Les Toupets Vigny «Roland-Vasseur du Bord’haut de Vigny Référent territorial Chargée de gestion financière des collèges - Pôle fonctionnement des collèges Carole CADIO Patricia LE HIR 59 Fiche 2 > Enquête sur le prix de l’eau Facultative, si vous avez déjà communiqué ces éléments au Conseil général. Nom du collège : Ville : ENQUêTE SUR LE PRIX DE L’EAU Dotation globale de fonctionnement 2015 «Montant de la facture (joindre la copie de la dernière facture reçue)» Consommation en m3 Prix du m3 Le Principal (signature et cachet) Le Gestionnaire A renvoyer par télécopie au 01.34.25.30.92 avant le 15 septembre 2014 60 Fiche 3 > Suivi des consommations des fluides des collèges CONSOMMATIONS DES FLUIDES DES COLLEGES COLLèGE : ....................................................................................................................................................... RELEVé DU MOIS DE :...................................................................................................................................... ELECTRICITé : Compteur n°: . ......................................................................... Index : . .................................................................. gaz : Compteur n° : . ........................................................................ Index : . .................................................................. eau : Compteur n° :: . ....................................................................... Index :: . ................................................................. A transmettre au Conseil général du Val d’Oise Direction de la Gestion Patrimoniale Cellule budget et analyses Dolorès LECOMTE Tél : 01 34 25 38 04 mail : [email protected] [email protected] [email protected] 61 Fiche 4 > Participation aux charges communes de demi-pension 2014-2015 Nom du collège : Ville : CUISINE DE PRODUCTION OFFICE DE RECHAUFFAGE OU D’ASSEMBLAGE (DESSERVI PAR UNE CUISINE CENTRALE OU UN PRESTAIRE PRIVE ) PARTICIPATION AUX CHARGES COMMUNES DE DEMI-PENSION Année scolaire 2014-2015 Commensaux (uniquement pour les cuisines de production) Demi-pensionnaires Forfaits Nombre de jours annuel (a) 4 jours 138 4 11% 11% 5 jours 174 4 11% 11% 4 11% 11% Autres Effectif prévisionnel (b) Recettes brutes annuelles (d = a x b x c) Tarif de référence 2014 (c ) Taux PCC (part CG) Montant participation (e = d x 11 %) Recettes brutes annuelles prévisionnelles (f) Taux PCC (part CG) Montant participation (g = f x 11 %) Total Le Principal (signature et cachet) Le Gestionnaire A renvoyer par télécopie au 01.34.25.30.92 avant le 15 septembre 2014 62 TOTAL PCC (e + g) Fiche 5 > Justificatif du nombre d’heures 2014-2015 annexé à la convention tripartite de mise à disposition des gymnases aux collèges du département JUSTIFICATIF DU NOMBRE D’HEURES Année scolaire 2014-2015 ANNEXÉ A LA CONVENTION TRIPARTITE de mise à disposition des gymnases aux collèges du département du Val d’Oise Signée le :................................................................................................................................................................ Nom du collège :....................................................................Ville :........................................................................ Equipements sportifs couverts hors piscines et patinoires (préciser le nom des équipements concernés) Nombre d’heures réelles de mise à disposition Année scolaire 2014-2015 Nombre d’heures pris en compte pour le calcul de la participation (à remplir par les services du Conseil général) Total heures Montant de la participation départementale Pour mémoire, le taux horaire est fixé à 12,50 € pour l’année scolaire 2014-2015 Le Président du Conseil général Le Maire ou le Président (rayer la mention inutile) 63 Le Principal Fiche 6 > Etat d’occupation des logements de fonction 2014-2015 LOGEMENTS DE FONCTION COLLEGE : (Nom et ville) Nombre élèves ens. gén. (1 pt) : Nombre élèves ens. spéc. (2 pts) : Nombre demi-pensionnaires (1pt) : Nombre de logements existants : Concessions accordées : - par nécessité absolue de service : (NAS a + NAS b) EFFECTIF PONDERE AU 01.10.2014 : - par convention d’occupation précaire : CONCESSIONS AUTORISEES (conformément au Code de l’éducation) : Logements vacants : NAS a : NAS b : (au moins) TYPE DE LOGEMENT SURFACE UNITAIRE LOCATAIRE THEORIQUE appartement réservé à ... NOM ET PRENOM DE L’OCCUPANT FONCTION DE L’OCCUPANT MODE D’OCCUPATION - N.A.S. - COP (préciser les dates) - vacant OBSERVATIONS : - dérogation - autres NAS a : Principal Gestionnaire Directeur SEGPA Fonctionnaire de gestion Fonctionnaire d’éducation NAS b : O.E.A. - gardien Personnel de service Pièces à joindre obligatoirement : Délibération(s) du CA attribuant les logements par NAS (a et b) précisant les fonctions et les noms des personnels logés en NAS a et en NAS b et faisant référence à ce tableau, annexé en pièce jointe Pour tout logement vacant ou en COP : Délibération autorisant l’agent comptable à s’acquitter de la taxe foncière Certifié exact le : Pièces à joindre s’il y a lieu : Dérogation(s) à l’obligation de loger Délibération du CA autorisant les COP et fixant le montant de l’indemnité Convention(s) d’occupation précaire Avis des services fiscaux (pour les COP) actualisé Concession(s) par utilité de service Le Principal à renvoyer par courrier avec le dossier complet avant le 28 novembre 2014 64 Fiche 7 > Liste des collèges accueillant des enseignants référents du handicap COLLEGES D’ACCUEIL DES ENSEIGNANTS REFERENTS DU HANDICAP 2013-2014 Enseignant référent Antenne Collèges d’accueil Isabelle DESJARDINS Argenteuil Enghien Collège Camille Claudel à Montigny les Cormeilles Catherine BRUANT Argenteuil Enghien Collège Clervoy à Franconville Mme MASSU Argenteuil Enghien Collège Daguerre à Cormeilles en Parisis Fabienne DALET Argenteuil Enghien Collège Eugénie Cotton à Argenteuil Sylvia RODRIGO Argenteuil Enghien Collège Irène Joliot Curie à Argenteuil Corinne AUBIN Argenteuil Enghien Collège Jean Zay à Saint Gratien Sophie CARPENE Argenteuil Enghien Collège Louis Augustin Bosc à Saint Prix Irène TOWLER Argenteuil Enghien Collège Louis Hayet à Cormeilles en Parisis Mme GUEDON Argenteuil Enghien Collège H. Wallon à Bezon Véronique DAUPHIN Argenteuil Enghien Collège Paul Vaillant Couturier à Argenteuil Véronique PIRON-PALLISER Argenteuil Enghien Collège Paul Vaillant Couturier à Argenteuil Odile DONON Argenteuil Enghien Collège Pierre de Ronsard à Montmorency Isabelle CARMARANS Argenteuil Enghien Collège R.Descartes à Soisy Lydie GUILLAUME Argenteuil Enghien Collège Saint Exupéry à Ermont Anne Marie DUCHEMIN Argenteuil Enghien Collège André Chénier à Eaubonne Catherine LECOMTE Argenteuil Enghien Collège Voltaire à Sannois Elisabeth BOURQUARD Argenteuil Enghien Ecole Pasteur à Herblay Joël CHAMAYOU Cergy Pontoise Collège Daubigny à Auvers sur Oise Anne-Laurence GUILLEMET Cergy Pontoise Collège Henri Guillaumet à Jouy le Moutier Patricia FILON Cergy Pontoise Collège Henri Guillaumet à Jouy le Moutier Chantal SENECHAL Cergy Pontoise Collège Jacques Yves Cousteau à Méry-sur-Oise Valérie WALTER Cergy Pontoise Collège La Bruyère à Osny Bruno VEGA Cergy Pontoise Collège le Carré Ste Honorine à Taverny Edith ROSSELIN Cergy Pontoise Collège Le Moulin à Vent à Cergy Pascal OURGHANLIAN Cergy Pontoise Collège les Explorateurs à Cergy Marie CHEVALLIER Cergy Pontoise Collège les Explorateurs à Cergy Brigitte LEBRUN Cergy Pontoise Collège Maubuisson à Bessancourt Mme MESMIN Cergy Pontoise Collège Nicolas Flamel à Pontoise Mme CAIGNARD Cergy Pontoise Collège Pablo Picasso à Eragny Carole PECH Cergy Pontoise Collège Pagnol à Saint Ouen l’Aumône Solange VIENNE Cergy Pontoise Collège Pierre Perret à Bernes sur Oise Fatiha KHELIFI Cergy Pontoise Collège Roland Vasseur à Vigny Véronique HAMEL Sarcelles Gonesse Collège A. De Nouailles à Luzarches Sandrine DE POOTER Sarcelles Gonesse Collège Chantereine à Sarcelles Christine MACQUET Sarcelles Gonesse Collège Diderot à Deuil La Barre Fanny CARCASSONNE Sarcelles Gonesse Collège Henri Wallon à Garges Catherine GIRARD-ROBIN Sarcelles Gonesse Collège Jean Bullant à Ecouen Françoise KERZERHO Sarcelles Gonesse Collège Jean Bullant à Ecouen Lydie BERA Sarcelles Gonesse Collège Léonard de Vinci à Bouffemont Sylvie JOUSSERAND Sarcelles Gonesse Collège Lurçat à Sarcelles Drifa BITOUT Sarcelles Gonesse Collège Mauriac à Louvres Eric CHAMBREY Sarcelles Gonesse Collège Paul Eluard à Garges Mme DELEVALLEE Sarcelles Gonesse Collège Robert Doisneau à Gonesse Sandrine NICOLAS Sarcelles Gonesse Collège Robert Doisneau à Gonesse Catherine BRUNET Sarcelles Gonesse Collège Robespierre à Goussainville Brigitte PACHA Sarcelles Gonesse Collège Robespierre à Goussainville Michèle CANOS Sarcelles Gonesse Collège Victor Hugo à Sarcelles Nathalie HOUPIN Sarcelles Gonesse Collège Voltaire à Sarcelles 65 Fiche 8 > Demande de travaux – Programmation 2016 Document à compléter et à adresser avant le 1er avril 2015 à la Direction de l’Education et des collèges Préparation de la programmation des travaux de maintenance - année 2016 Demande de travaux à incidence pédagogique Nom du Principal : ................................................................ Nom et adresse du collège : ..................... Effectifs 2014-2015 : Capacité théorique : ................................................................ ................................................................ ................................................................ ................................................................ ................................................................ ................................................................ ................................................................ ................................................................ ................................................................ ................................................................ ................................................................ ................................................................ ................................................................ ................................................................ Téléphone : ............................................ Date de construction / restructuration : ............................................................... Descriptif sommaire des travaux prévus en 2015 : ........................................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................................ Pour la programmation 2016, demande n° Justification de la demande (préciser la nature des difficultés rencontrées) (1 fiche par projet en précisant l’ordre de priorité) Proposition de travaux (joindre les plans des locaux, et, si nécessaire, document explicatif) Date et signature du Principal : 66 Observations de la Direction de l’Education et des Collèges Fiche 9 > Demande de remplacement d’un personnel ADC Merci de renvoyer ce formulaire par télécopie au numéro suivant :01 34 25 14 13 I. Etablissement d’affectation de l’agent : Nom de l’établissement et ville d’implantation : .............................................................................................................. Dotation de l’établissement en postes définitifs : ............................................................................................................. Fonctions Spécialités Nombres de postes Temps partiels Agent d’entretien Ouvrier bâtiment Cuisinier Autre Dotation de l’établissement en postes provisoires : Fonctions Spécialités Nombres de postes Temps partiels Agent d’entretien Ouvrier bâtiment Cuisinier Autre II. Agent à remplacer : Nom et Prénom : ...................................................................................................................................................................... Grade et Fonctions : ................................................................................................................................................................. Motif de l’absence : maladie, maternité, congé parental, disponibilité, retraite Durée de l’absence : ................................................................................................................................................................ Observations éventuelles : ..................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................... Date et signature du Chef d’Etablissement: (à remplir par le Conseil général) Classement de l’établissement au regard de la clé de répartition des emplois Dotation théorique : ........................................................................................................................................... Sur–doté Sous-doté III. Agent non titulaire proposé : Nom et Prénom :......................................................................................................................................................... Durée du remplacement : Du ….….../….….../….…... Au….….../….….../….…... Temps de travail : … …………………………………………………………………………………………………………………………………… 67 Fiche 10 > Fiche d’appréciation d’un agent non titulaire AGENTS DEPARTEMENTAUX NON TITULAIRES RENOUVELLEMENT DE CONTRAT COLLèGE: ................................................................................................................................................................................... RESPONSABLE HIERARCHIQUE : … …………………………………………………… N° TEL : ........................................................... NOM ET PRENOM DE L’AGENT : .......................................................................................................................................... PERIODE D’AFFECTATION : ................................................................................................................................................... POSTE OCCUPE : ...................................................................................................................................................................... MISSIONS EXERCEES : ........................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................... APPRECIATIONS Très bien Bien Moyen Insuffisant Compétences professionnelles Organisation et Méthode Capacités d’adaptation Sens des relations, esprit d’équipe Ponctualité / Assiduité Respect des règles d’hygiène et de sécurité Compréhension des tâches Comportement général Appréciations générales : ....................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................... PROPOSITION DU RESPONSABLE HIERARCHIQUE Renouvellement de contrat Non renouvellement de contrat Si un autre poste se présentait, recommanderiez vous cet agent : OUI NON Sur le même type de poste Sur un autre profil Si oui, lequel :............................................................................................................................................................................. Date et signature de l’agent Date et signature du Responsable Hiérarchique A retourner au Service Emploi Fax : 01.34.25.14.13 68 Fiche 11 > Demande d’inscription en stage A transmettre au Service développement des Compétences au moins 20 jours avant le début de la formation PARTIE RESERVEE A L’AGENT NOM : ……………………………………………………………………………………………………… PRENOM : ....................................................... FONCTION : Agent d’accueil et de logistique (Cocher la case correspondante) Cuisinier Agent d’entretien et de restauration Agent de maintenance des bâtiments Responsable d’office de réchauffage SITUATION ADMINISTRATIVE : Agent d’accueil et de logistique (Cocher la case correspondante) Cuisinier Agent d’entretien et de restauration Agent de maintenance des bâtiments Responsable d’office de réchauffage THEME DU STAGE : . ................................................................................................................................................................ DATES SOUHAITEES : ............................................................................................................................................................. FORMATION DIF FORMATION HORS DIF Formation de perfectionnement ( adapter, maintenir ou développer vos compétences) Formation de perfectionnement «REGLEMENTAIRE» ( habilitation électrique, ACMO, prévention incendie, SST) Formation statutaire obligatoire (pour les agents titulaires uniquement) Intégration Professionnalisation 1er emploi Professionnalisation tout au long de la carrière Professionnalisation poste à responsabilité Préparation concours Nous vous remercions d’indiquer une seule demande par fiche Date et signature de l’agent PARTIE RESERVEE AU GESTIONNAIRE ET AU PRINCIPAL COLLèGE : ............................................................................. ville : ....................................................................................... AVIS DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE ACCORD REFUS Raison de service Autres Précisez : .................................................................................................................................................................................... SIGNATURE ET CACHET DE L’ETABLISSEMENT Date : PARTIE RESERVEE AU SERVICE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES DU CG95 Date de réception TRAITEMENT DE LA DEMANDE ACCORD Formation statutaire Perfectionnement DIF Perfectionnement hors DIF REFUS Refus hiérarchique Stage complet/annulé Stage déjà réalisé Contraintes budgétaires 69 Fiche 12 > Procédure à suivre par les collèges en cas de sinistre - Dommages aux biens - (cause extérieure à la construction) A – DECLARATION DU SINISTRE : Elle doit impérativement être faite dans les plus brefs délais, par mail ou par fax adressé au Conseil Général, Direction de la Gestion patrimoniale – Bureau de la Gestion Patrimoniale - Cellule administrative - ASSURANCES - Mme LESCENT Tél. : 01.34.25.32.22 - Fax : 01.34.25.31.51 - Mail : [email protected] Cette déclaration sera ensuite transmise, par notre service, à votre technicien référent au sein du Service Bâtiments – Pôle travaux - Maintenance. Un délai de 48 heures maximum après constatation du sinistre vous est imparti pour effectuer votre déclaration. Tout sinistre, quelle que soit sa nature et son étendue, doit être déclaré, par une personne responsable du collège : En effet, un sinistre apparaissant comme «mineur» de premier abord, peut se révéler plus important par la suite (dommages non-visibles, dommages consécutifs). Un sinistre même inférieur à la franchise peut être indemnisé en cas de recours possible contre un tiers responsable. Enfin, il importe pour optimiser la gestion de la police d’assurance, de connaître exactement les statistiques de la sinistralité des collèges. Il est à noter qu’un sinistre doit correspondre à un événement (date et faits précis). Il ne s’agit pas de déclarer plusieurs incidents survenus à des dates différentes. La déclaration doit être la plus précise et la plus exhaustive possible : le formulaire ci-joint (voir annexe 1) devra être dûment rempli dans tous les cas. S’il est impossible, dans le délai imparti, d’énumérer ou de chiffrer tous les dégâts, une déclaration complémentaire pourra être établie suivant le même modèle, complétant la déclaration initiale. De même, si le tiers n’est identifié qu’après le délai de 48 heures. Pièces à joindre à la déclaration, le cas échéant, et dans les plus brefs délais : • Devis pour tout sinistre d’un montant global inférieur à 1.500 €.TTC voir : article : B1) – infra – * En cas de vol/vandalisme/incendie ou bris de glace volontaire, systématiquement : • original du dépôt de plainte (si possible), • originaux dans tous les cas du récépissé de dépôt de plainte, • compte rendu d’infraction si les forces de police se sont déplacées. Ce sont là les conditions sine qua non d’application des garanties. * En cas de tiers responsable identifié, que celui-ci soit identifié dès l’origine, ou plus tard après enquête : • coordonnées précises du tiers, • coordonnées de sa compagnie d’assurances, • original du constat amiable d’accident automobile, le cas échéant, si impact sur un bâtiment ou ses éléments annexes (par ex. un portail). Les mêmes éléments d’information sont à produire en cas de tiers-victime. B – GESTION DU SINISTRE : Le Département est assuré en dommages aux biens comprenant bris de machines auprès de BTA INSURANCES, par l’intermédiaire du courtier – PNAS - Paris Nord assurances Services - qui garantit les dommages causés aux bâtiments, mais également à leur contenu (dommages aux biens). La responsabilité civile des agents départementaux est assurée auprès d’AREAS ASSURANCES par l’intermédiaire du courtier – PNAS - Paris Nord assurances Services. Une franchise de 100 000,00 € TTC s’applique par sinistre déclaré en dommages aux biens (sauf 200 € TTC pour le vol des clés à l’intérieur des locaux assurés ainsi que pour le vol en coffre et meuble fermé à clé et une 70 Fiche 12 > Procédure à suivre par les collèges en cas de sinistre franchise de 200 € TTC pour le bris de machines). Désormais, les bris de glace ne sont plus garantis. Il est à noter qu’il s’avère nécessaire de justifier de l’existence et de la valeur des biens sinistrés. Cependant dans l’objectif de ne pas augmenter le taux de sinistralité inutilement, et de maintenir le montant des franchises et des primes, les règles internes de prise en charge des sinistres ont été déterminées comme suit : B1 – POUR TOUT SINISTRE D’UNE VALEUR GLOBALE INFERIEURE A 1.500 €.TTC Le collège prendra en charge : • la demande de devis à l’entreprise • la commande des travaux, • le paiement des travaux sur son propre budget. Les «bris de glace» et les détériorations ponctuelles rentreront dans cette catégorie. SAUF : Pour tous travaux ne relevant pas de ceux exécutés par le collège dans le cadre de sa Dotation Spécifique d’ Equipement (sécurité incendie, dommages électriques…). En ce cas le Service des bâtiments – Pôle travaux / Maintenance - de la Direction de la Gestion Patrimoniale prendra en charge le sinistre. B2 – POUR TOUT SINISTRE D’UNE VALEUR GLOBALE SUPERIEURE A 1.500 €.TTC L’ENSEMBLE DES DEVIS, COMMANDES DE TRAVAUX ET PAIEMENTS Y AFFERENT SERONT ETABLIS PAR LA DIRECTION DE LA GESTION PATRIMONIALE, SUR LA BASE DE LA DECLARATION DE SINISTRE FAITE PAR LE COLLEGE. CES DOCUMENTS SERONT ADRESSES AU BUREAU DE LA GESTION PATRIMONIALE – SECTEUR DES ASSURANCES AINSI QUE LES ETATS LIQUIDATIFS DE TOUTES LES FACTURES ACQUITTEES PAR LE SERVICE DES BATIMENTS. SAUF : Pour les fournitures, denrées, mobiliers et matériels, nettoyages et décontamination suite à incendie, le collège traitera la demande de devis, la commande et le paiement (le remboursement au collège se fera alors ultérieurement par l’assureur, via le bureau des Assurances, sur la base des factures de rachat produites, ceci, en rapport avec l’état définitif des pertes que l’expert aura dressé). Pour ce type de dommage, sont exigées : la copie des factures d’origine et (ou) bons de livraisons des biens mobiliers, ou à défaut : des devis «pro-forma» que peuvent produire vos fournisseurs habituels. Tableau récapitulatif Montant des dommages : Jusqu’à 1.500 €.TTC Au-delà de 1 500,00 €.TTC le collège prend en charge le Service Bâtiment / Pôle travaux / Maintenance prend en charge B3 – REGLES DE GESTION TRES IMPORTANT : L’ensemble des devis afférents doit être produit dans les plus brefs délais, sous 10 jours maximum. Aucun travaux ne pourra, en principe, être entrepris avant accord du Service bâtiments ou des expert(s) lorsqu’ils seront désignés (notamment en cas de procédure contradictoire avec tiers identifié). En cas d’urgence absolue, ou si le sinistre a lieu le week-end, ne devront être exécutés que les stricts travaux dits conservatoires et provisoires afin de garder la sécurité des biens et des personnes, à condition de préserver alors tous les éléments de preuves nécessaires à une éventuelle expertise sur pièces (photographies des dégâts). 71 Fiche 12 > Procédure à suivre par les collèges en cas de sinistre DECLARATION DE SINISTRE DANS UN COLLEGE (Dommages aux biens) Initiale Complémentaire à celle du : Etablissement : … …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Adresse : … ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Personne à contacter : … ……………………………………………………………………… Téléphone : ...................................................... Qualité : …………………………………………………………………………………………………… fax : .................................................................. Nature du Sinistre (COCHER LA OU LES CASES CONCERNEES) Incendie Bris de glace Vandalisme Dégâts des eaux Impact Dommages électriques Vol avec effraction Vol sans effraction Divers (à préciser) DATE DE SURVENANCE :… …………………………………………………………………………………………………………………………………………… LIEU DE SURVENANCE :………………………………………………………………………………………………………………………………………………… DATE DE CONSTATATION ( si date de survenance inconnue) :………………………………………………………………………………… CIRCONSTANCES (résumer, préciser si :effraction ou non, déclenchement d’alarme, etc) :… …………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… DOMMAGES CONSTATES (cocher la ou les cases concernées, liste exhaustive et chiffrée à fournir en annexe): Type Estimation en €.TTC Immobilier Mobilier, matériels, fournitures, denrées Dommages corporels consécutifs Préciser : liste à compléter : Oui Non TIERS RESPONSABLE DU SINISTRE OU TIERS VICTIME (A PRECISER) Identifié Non identifié Si identifié : Nom :................................................................................................................................................................................................ Adresse : ......................................................................................................................................................................................... Compagnie d’assurance : ........................................................................................................................................................... Numéro de contrat :...................................................................................................................................................................... A............................................................... , le....................................................................... Signature du déclarant : ( cachet du collège) Document à compléter et a retourner à la direction de la Gestion pâtrimoniale – DGP Bureau des Assurances – Hôtel du département – Bâtiment L – 2, avenue du Parc – 95000 CERGY En résumé 72 Fiche 12 > Procédure à suivre par les collèges en cas de sinistre En résumé PROCEDURE EN CAS DE SURVENANCE D’UN SINISTRE DANS UN COLLEGE (CAUSE EXTERIEURE A LA CONSTRUCTION). DECLARATION DU SINISTRE : Dégâts des eaux, bris de vitres, vols, vandalismes, dommages électriques, impacts divers, etc…, doivent être déclarés le plus tôt possible, et impérativement dans les 48 heures de leur connaissance, quel que soit le montant des dégâts (voir modèle de déclaration à utiliser). Déclaration conjointe, par fax confirmé par courrier, à votre technicien référent et au Bureau de la Gestion Patrimoniale – secteur assurances. PIECES A JOINDRE A LA DECLARATION : • Eléments sur tiers connus. • Devis sous 10 jours. • Originaux des dépôts de plainte, récépissé du dépôt de plainte, compte-rendu d’infraction. FRANCHISES: • Sinistre < 1 500 €.TTC (hors-sécurité dans les ERP) : à charge du collège. • Sinistre > 1 500 €.TTC : à charge du Département. SERVICE GESTIONNAIRE : Direction de la Gestion Patrimoniale – Bureau de la Gestion Patrimoniale - Cellule administrative - secteur Assurances Mlle DESTRADE Tel : 01.34.25.31.45 Fax : 01.34.25.31.51 Mail : [email protected] Mme LESCENT Tel : 01.34.25.32.22 Fax : 01.34.25.31.51 Mail : [email protected] - Responsabilité Civile La responsabilité civile des agents départementaux des collèges est assurée par le Département dans le cadre de leur activité. Ainsi, en cas de dommages causés à un tiers, la déclaration de sinistre «Responsabilité Civile» (Annexe II) devra être renseignée et adressée au Bureau des assurances (Mme LESCENT) sous 48 heures. Les circonstances précises de l’incident devront être relatées et les coordonnées du tiers (victime) ainsi que celle de son assurance devront figurer sur le formulaire de déclaration. Il est à noter que le Conseil général du Val d’Oise n’assure pas la flotte automobile des collèges, et que les contrats souscrits par les établissements devront inclure la responsabilité civile et l’assurance du conducteur des agents du Département, amenés à conduire ces véhicules. 73 Fiche 12 > Procédure à suivre par les collèges en cas de sinistre Annexe II FORMULAIRE DE DECLARATION DE SINISTRE RESPONSABILITE CIVILE Ce formulaire est à retourner complété et signé accompagné des documents en votre possession (figurant sur l’annexe au formulaire), à la Direction de la Gestion Patrimoniale - Bureau de la Gestion Patrimoniale - Cellule administrative – secteur assurances (*) RAYER LA MENTION INUTILE 1/ IDENTIFICATION DE LA VICTIME OU DU TIERS : Identifié Non identifié Nom - prénom :. ............................................................................................................................................................................ N° de téléphone : .......................................................................................................................................................................... Nom de la compagnie d’assurance : . ...................................................................................................................................... Numéro de contrat souscrit par ce tiers :............................................................................................................................... 2/ CIRCONSTANCES 2.1 - Date de l’accident :.............................................................................................................................................................. 2.2 - Auteur : .................................................................................................................................................................................. 2.3 - Décrire objectivement les circonstances de l’accident :............................................................................................ ........................................................................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................................................... 2.4 - Auteur : Oui Non (*) Si oui, nature apparente de ces dommages : ........................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................................................... Nom et adresse du médecin qui est intervenu : . .................................................................................................................. ........................................................................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................................................... Date et lieu de l’hospitalisation : ............................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................................................... Nom et et adresse du pharmacien : ......................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................................................... 74 Fiche 12 > Procédure à suivre par les collèges en cas de sinistre 2.5 - Auteur : Oui Non (*) Si oui, nature de ces dommages : ............................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................................................... - Si oui, montant approximatif : moins de 150 € de 150 € à 300 € de 300 € à 800 € de 800 à 2300 € plus de 2 300 € 2.5 -Y a t-il des témoins de l’accident ? : Oui Non (*) Si oui, coordonnées des témoins : Nom : ............................................................................................................................................................................................... Adresse : ......................................................................................................................................................................................... Tél : .................................................................................................................................................................................................. 3/ OBSERVATIONS DIVERSES ........................................................................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................................................... Fait à............................................................... , le........................................................................................................................... Nom du déclarant : ........................................................................................ Tél : .................................................................................................................... E-mail : . ............................................................................................................ 75 Signature Fiche 12 > Procédure à suivre par les collèges en cas de sinistre Annexe au formulaire de déclaration de sinistre Responsabilité Civile Veuillez trouver ci-dessous, la liste des documents à transmettre en fonction de la nature du sinistre, avec l’imprimé de déclaration, à la Direction de la gestion patrimoniale, bureau de la gestion patrimoniale. Merci de cocher les documents transmis. Devis de réparation original Original de la facture de réparation Constat amiable établi Réclamation éventuelle de l’assureur du tiers Certificat médical initial et autres documents médicaux en cas de dommages corporels Certificat médical de consolidation en cas de dommages corporels Déclaration de dommage corporel le cas échéant 76 Fiche 13 > Règlement départemental de la restauration Règlement départemental de la restauration Version actualisée en septembre 2011, prorogée pour l’année scolaire 2014/2015 Préambule Le Conseil général du Val d’Oise rappelle son attachement aux principes d’une école laïque dans laquelle les enfants apprennent à travailler et à vivre ensemble, quelles que soient leurs origines sociales et culturelles. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a confié aux Départements et aux Régions de nouvelles missions, notamment celle de la restauration scolaire. Dans ce cadre, et conformément aux conventions qui lient le Conseil général et les collèges, il est confié aux Etablissements Publics Locaux d’Enseignement (EPLE) le soin d’appliquer le présent Règlement départemental de la restauration. L’inscription à la demi-pension confère à l’élève un statut avec des droits et des obligations qu’il doit respecter ; elle oblige notamment à l’assiduité. L’absence au service de la demi-pension relève d’une cause indépendante de la volonté du demi-pensionnaire. Elle peut également être autorisée pour respecter des croyances personnelles. Le Département est désireux de permettre à chaque élève, ainsi qu’aux autres usagers des établissements, d’accéder à un service de restauration de qualité. Les menus sont élaborés par les collèges selon les normes diététiques en vigueur et leur préparation est soumise aux normes d’hygiène et de sécurité. Dans le respect des règles de la laïcité, les propositions de repas doivent tenir compte des contraintes d’une population mixte, sans jamais imposer un aliment susceptible de contraindre une conviction personnelle, ni jamais privilégier d’éventuelles demandes particulières. Dans ce cadre, le présent Règlement définit les conditions et les modalités d’organisation suivant lesquelles le service de la restauration scolaire doit se dérouler. Il s’applique à l’ensemble des collèges publics du Val d’Oise et se substitue donc aux règlements internes de demi-pension adoptés dans chaque établissement scolaire. Néanmoins, il ne remplace en aucun cas le règlement intérieur du collège ; il vient le compléter. Le chapitre 1 relatif à l’hébergement des collégiens entre en application à compter du 1er septembre 2010. Le chapitre 2 concernant les commensaux entre en vigueur au 1er janvier 2011. Les établissements devront informer les familles et les membres du Conseil d’administration des modifications apportées au Règlement en utilisant tous les moyens dont ils disposent, notamment numériques, et veiller à son application. Un groupe de travail relatif au Règlement départemental de la restauration se réunira de nouveau après une période de deux ans à compter du 1er septembre 2010 afin de dresser un bilan de son application. CHAPITRE I : L’HEBERGEMENT DES COLLEGIENS Article 1 : Les modalités d’accès au service de la restauration scolaire 1.1. L’accueil Le service de la restauration accueille : • Les élèves inscrits dans l’établissement en tant que demi-pensionnaires ; • Les élèves hébergés : ont le statut d’hébergés les élèves dont l’établissement a signé une convention avec l’établissement d’accueil ; • Les élèves externes qui peuvent être amenés à manger exceptionnellement à la demi-pension, sous réserve de l’accord du chef d’établissement. 1.2. L’inscription Le représentant légal inscrit son (ou ses) enfant(s) au service de la demi-pension, uniquement auprès du collège, en début d’année scolaire. Le choix du statut (demi-pensionnaire ou externe) s’effectue pour l’année scolaire. 77 Fiche 13 > Règlement départemental de la restauration Le collège détermine le statut des élèves qui prennent régulièrement des repas à la prestation («au ticket»). L’inscription à la demi-pension n’est pas automatique et ne s’opère pas par le biais du calcul du tarif de restauration dans le cadre du dispositif Rest’O collège. • Dispositions dérogatoires : Le chef d’établissement peut autoriser un changement de statut en cours d’année pour des raisons majeures dûment justifiées (déménagement, raison médicale,…). Le représentant légal de l’élève devra remettre dans un délai raisonnable une demande écrite et les justificatifs au chef d’établissement afin que ce dernier puisse prendre en compte le changement de situation. 1.3. Les conditions d’exclusion La mise en œuvre et les décisions d’exclusion relèvent du chef d’établissement. Le conseil de discipline est saisi en cas d’exclusion d’une durée supérieure à huit jours. Au sein de la demi-pension et durant la pause déjeuner, l’élève doit respecter les mêmes règles que celles inscrites au règlement intérieur du collège. Une exclusion temporaire ou définitive peut être prononcée à l’encontre du demi-pensionnaire si celui-ci ne respecte pas les règles de bonne conduite / tenue. L’exclusion définitive se traduit par la perte du statut de demi-pensionnaire et donne lieu à une remise d’ordre. En revanche, dans le cas d’une exclusion temporaire, l’élève conserve son statut et aucune remise d’ordre n’est attribuée. L’exclusion de l’élève peut être prononcée lorsque les frais de demi-pension ne sont pas payés dans les délais réglementaires. Toutefois, une procédure est lancée en amont par l’établissement afin de résoudre le problème (relances par courrier, aides proposées). Si aucune issue favorable n’est trouvée, malgré les démarches entreprises, le dossier peut être transmis par l’agent comptable à un huissier pour le recouvrement. Article 2 : Les modalités de paiement Le paiement relève de la responsabilité de l’agent comptable de l’établissement scolaire. Dans le cadre du dispositif Rest’O collège, le prix du repas est calculé à partir du quotient familial. Le mode de facturation repose sur le principe du forfait trimestriel de 4 jours par semaine (formule obligatoirement proposée par les collèges), ou 1, 2, 3 ou 5 jours par semaine dans le cas où le collège propose ces forfaits. Le paiement s’effectue par trimestre et est exigible dès réception de la facture. Tout trimestre commencé est dû. En accord avec l’agent comptable, des délais de paiement ou un paiement fractionné pourront éventuellement être accordés sur demande du représentant légal. La tarification de la restauration est fonction du nombre de jours réels de fonctionnement du service de la demi-pension. Le nombre de jours facturés par trimestre est fixé chaque année par le Conseil général selon le découpage trimestriel suivant : Trimestres Période 1er trimestre De la rentrée de septembre aux vacances de Noël 2ème trimestre De la rentrée de janvier aux vacances de printemps 3ème trimestre De la rentrée d’avril aux vacances d’été Article 3 : Les remises de principe et les remises d’ordre Les remises d’ordre et de principe correspondent à des régimes de déduction financière. 78 Fiche 13 > Règlement départemental de la restauration 3.1. Les remises de principe La remise de principe est un dispositif administré par le Ministère de l’Education Nationale. Les familles ayant au moins trois enfants scolarisés en qualité de demi-pensionnaire dans un établissement public de second degré peuvent bénéficier d’une remise de principe sur présentation des certificats de scolarité de chaque enfant précisant leur présence à la demi-pension. En début d’année scolaire, le représentant légal de l’élève transmet au collège sa demande écrite accompagnée des justificatifs. 3.2. Les remises d’ordre accordées de plein droit La remise d’ordre est attribuée de plein droit dans les cas suivants : • Rentrée échelonnée ; • Elèves participant à un stage obligatoire, une sortie pédagogique ou un voyage organisé par l’établissement, lorsque l’établissement ne prend pas en charge le repas ; •Fermeture de la demi-pension pour cas de force majeure : grève de personnel, épidémie, catastrophe naturelle ; • Changement d’établissement de l’élève ; • Exclusion définitive de l’élève. La remise d’ordre est accordée sans délai de carence : le remboursement concerne la période entière. 3.3. Les remises d’ordre accordées sur demande des familles La remise d’ordre est attribuée sur demande écrite des familles, accompagnée le cas échéant de justificatifs, dans les cas suivants : • Grève des transports, intempéries, à compter de 5 jours consécutifs ; • Elève absent pour raisons médicales à compter de 5 jours consécutifs et sur présentation d’un certificat médical ; • Elève absent pour croyances personnelles. La remise d’ordre est attribuée pour une durée d’absence égale ou supérieure à 5 jours. Le représentant légal de l’élève remet à l’EPLE une semaine avant la période concernée le formulaire prévu à cet effet ; • Sortie anticipée en fin d’année scolaire, notamment pour cause d’organisation du brevet. La remise d’ordre est accordée sans délai de carence : le remboursement concerne la période entière. En ce qui concerne les sorties anticipées, chaque famille, sur la demande du collège formulée au cours du troisième trimestre de l’année scolaire, devra indiquer le nombre de jours d’absence de son enfant au service de restauration. Il appartient aux établissements de prévoir les modalités de consultation correspondantes. Article 4 : La prise en compte des prescriptions médicales Un enfant atteint d’une allergie alimentaire, ou soumis à un régime alimentaire spécifique, peut être admis à la demi-pension par le chef d’établissement suite à l’avis obligatoire du médecin scolaire. Un certificat médical est remis au médecin scolaire qui donne son avis sur l’éventuelle admission de l’élève. La mise en place des conditions matérielles nécessaires à cet accueil relève de l’établissement. Dans le cas où l’EPLE n’est pas en capacité de prévoir des menus spécifiques et de garantir une totale sécurité, la recherche d’une solution pertinente sera mise en place, conjointement avec la famille. Si le collège autorise l’élève à consommer un panier repas, la famille assume la pleine responsabilité de la fourniture et du conditionnement du repas. La chaîne du froid doit impérativement être respectée. En tout état de cause, la solution retenue résulte d’un choix pris entre l’EPLE, le Conseil général et la famille, ce sous l’égide du médecin scolaire. 79 Fiche 13 > Règlement départemental de la restauration CHAPITRE II : L’HEBERGEMENT DES COMMENSAUX Article 1 : Les modalités d’accès au service de la restauration scolaire 1.1. L’accueil Outre les élèves, le service de la restauration accueille : • Les commensaux : sont considérés comme commensaux tous les personnels relevant de la Fonction publique d’Etat ou de la Fonction publique territoriale, travaillant au quotidien dans un collège public valdoisien et y déjeunant régulièrement. Sont inclus les équipes mutualisées d’agents départementaux des collèges (ADC) ainsi que les correspondants techniques de proximité ; • Les agents extérieurs : les personnels extérieurs relevant de la Fonction publique et prenant exceptionnellement leur repas au collège pour des raisons professionnelles ; • Les employés de sociétés privées missionnées par le collège ou le Conseil général, acceptés au service de la restauration par le chef d’établissement ; • Les personnes invitées par le chef d’établissement. 1.2. L’inscription Les délais d’inscription des commensaux au service de la restauration relèvent du chef d’établissement. Néanmoins, dans le cas où une réservation est nécessaire, il est demandé aux commensaux de bien vouloir commander leur repas au moins une semaine à l’avance, afin que le service de la restauration puisse s’organiser dans de bonnes conditions. Article 2 : Les tarifs Le prix du repas payé par les commensaux est désormais adossé à leur indice de rémunération, ce pour répondre au souhait du Département d’instaurer une égalité de traitement entre tous les commensaux des collèges publics valdoisiens. Quatre tarifs sont fixés selon les tranches suivantes : • Un tarif à 2,25 € : Il concerne uniquement les agents dont le contrat ne repose pas sur une grille indiciaire, c’est-à-dire les emplois aidés et tout autre personnel «sans indice», quelle que soit leur fonction publique d’origine. • Un tarif à 2,60 € : Il s’applique aux agents dont l’indice majoré est inférieur à 355. • Un tarif à 3,80 € : Il s’applique aux agents dont l’indice majoré est compris entre 355 et 465. • Un tarif à 4,90 € : Il s’applique aux agents dont l’indice majoré est supérieur à 465, ainsi qu’aux agents extérieurs (passagers). Les agents départementaux des collèges (ADC) qui sont amenés à déjeuner dans un autre collège valdoisien bénéficient du tarif de leur établissement d’origine, adossé à leur indice de rémunération. Cette disposition s’applique également aux correspondants techniques de proximité, ainsi qu’aux équipes mutualisées d’ADC. En revanche, cette règle ne concerne pas les agents de l’Etat des autres collèges, dans la mesure où le gestionnaire de l’établissement d’accueil ne connaît pas leur indice majoré. Dans ce cas, le tarif «passager» de 4,90 € est appliqué, sans contestation possible. Les tarifs sont fixés pour une durée de deux ans. 80 Fiche 13 > Règlement départemental de la restauration Cas particuliers : Les étudiants qui sont amenés à effectuer un stage au sein des collèges, dans le cadre de leur formation d’enseignant, paient le tarif de 2,25 € à condition que leur contrat ne soit pas rattaché à une grille indiciaire. Dans le cas où ces personnels sont dotés d’un indice, la règle générale s’applique. Dans les collèges accueillant une structure de formation continue GRETA, le tarif appliqué pour les stagiaires GRETA est de 2,60 €. Tout autre cas issu d’une situation particulière relève de la décision du chef d’établissement. Article 3 : les modalités de paiement 3.1. Les principes généraux Les commensaux sont accueillis sous le régime du paiement à la prestation (au ticket). Pour éviter au collège de payer des repas et / ou des denrées alimentaires non consommés, tout repas réservé par un commensal est dû, sauf cas de force majeure dûment justifié auprès du gestionnaire ou de l’agent comptable. Le paiement relève de la responsabilité de l’agent comptable de l’établissement scolaire. 3.2. Les exonérations de paiement Les exonérations de paiement concernent : • Les personnes invitées par le chef d’établissement : la dépense correspondant au coût des repas est imputée sur les frais de réception du service restauration. • Le chef responsable de cuisine ou d’office : la gratuité du repas est appliquée au chef responsable de cuisine ou d’office désigné par le principal du collège. En cas d’empêchement prolongé de l’agent, un suppléant est désigné par le chef d’établissement et bénéficie donc, durant la période de remplacement, de la gratuité du repas. 81 Conseil général du Val d’Oise - Direction de la Communication - Septembre 2014 - Crédits photos J-Y. LACOTE Conseil général du Val d’Oise 2 avenue du Parc CS 20201 CERGY 95032 Cergy-Pontoise Cedex tél. : 01 34 25 30 30 fax : 01 34 25 33 00 [email protected] www.valdoise.fr
