AMEUBLEMENT – LITS SUPERPOSES ET LITS SURELEVES A

FICHE DE PRESENTATION DES NORMES A USAGE DES TRES PETITES ENTREPRISES
AMEUBLEMENT – LITS SUPERPOSES ET LITS SURELEVES A
USAGE NON – DOMESTIQUE – PARTIE 1 EXIGENCES DE
SECURITE , DE RESISTANCE ET DE DURABILITE
Bois ameublement
Fabrication d’article divers
Code NAR20 : 4.3
Sécurité
Spécifications techniques
NF EN 13453-1
Avril 2001
QUEL EST LE CONTENU DE LA NORME ?
Cette norme de l’EN 13453 spécifie les exigences relatives à la sécurité, la résistance et la
durabilité des lits super-posés et surélevés à usage non domestique.
Les exigences de résistance et de durabilité contenues dans cette norme correspondent à
l'usage d'un lit par une seule personne.
La norme 13453 est composée de deux parties :
1 - exigences de sécurité, de résistance et durabilité ;
2 - méthodes d’essai.
Elle traite des exigences de sécurité en matière de construction de dimensions, de résistance
des sommiers, résistance du cadre de lit et des assemblages, résistance des barrières de
sécurité, de fixation déformation et résistance des moyens d’accès et de stabilité :
- des instructions d’utilisation ;
- du marquage.
QUI CONCERNE-T-ELLE ?
Les fabricants industriels, les concepteurs
Certains artisans intervenant dans la conception et la fabrication de lits superposés peuvent
être concernés par certains paragraphes de la norme.
Les fonctions de l’entreprise concernées sont :
-les achats ;
-la conception, le développement de produits ;
-la fabrication, la production.
QUEL EST SON STATUT ?
La Norme européenne EN 13453-1:2004 a le statut d’une norme française
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QUEL EST SON DEGRE D’OBLIGATION D’APPLICATION ?
Norme d’application volontaire. elles permettent de fonder une présomption de conformité au
décret n° 95-949.
Le décret n° 95-949 du 25 août 1995 modifié par le décret n° 99-465 du 2 juin 1999, indique
qu’aucun lit ne pourra être vendu, s’il ne respecte pas les dispositions de ce décret, ces
exigences sont satisfaites si les lits superposés respectent les spécifications de sécurité
dimensionnelles et mécaniques, y compris les moyens d’essais prévues par les normes.
L'Avis du 25 mai 2005 relatif à l’application du décret n°95-949 du 25 août 1995 relatif à la
prévention des risques résultant de l’usage des lits superposés destinés à être utilisés dans
les lieux domestiques ou en collectivités, comporte en annexe la liste des normes pouvant
être utilisées en application de l’article 3 du décret n° 95-949. Les normes NF EN 13453-1 et
NF EN 13453-2 de décembre 2004 figurent dans cette liste, à ce titre elles permettent de
fonder une présomption de conformité au décret sans toutefois être rendues d'application
obligatoire .
AUTRES DOCUMENTS NORMATIFS PROCHES OU UTILES A CONSULTER
NF EN 13453-2 : Meubles - Lits superposés et lits en hauteur pour usage non-domestique Partie 2 : méthodes d'essais. Décembre 2004
QUELLE EST SON ORIGINE ?
Cette norme a été élaboré par le Comité Technique CEN/TC 207 «Ameublement», dont le
secrétariat est tenu par UNI (Italie).
EXISTE- T-IL UNE MARQUE DE CERTIFICATION OU UN LABEL?
Il n’existe pas de certification sur la base de cette norme.
QUELLE UTILITE POUR L’ENTREPRISE ?
Pour vous protéger juridiquement :
Ö pour contribuer à la sécurité pour les utilisateurs et ou les consommateurs ;
Ö pour sécuriser ses transactions commerciales, sur le plan légal, contractuel ;
Ö pour trouver des arguments face à une concurrence déloyale, des pratiques
contestables et pour se différencier en se référant à la norme ;
Ö pour régler les différends.
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OU S'INFORMER ? COMMENT SE LA PROCURER ?
Vous pouvez vous informer :
Auprès d’AFNOR :
-
Norm’Info : service d’aide à l’identification des normes et domaines réglementés :
[email protected]
Vous pouvez vous procurer la norme :
-
A l’Espace Vente du Groupe AFNOR – 11, rue Francis de Pressense – 93571 La
Plaine Saint-Denis Cedex
-
Dans les délégations régionales AFAQ AFNOR
-
Sur notre Boutique en ligne – NF EN 13453-1
MOTS CLES DESCRIPTEURS DU CONTENU
Mobilier, matériel pour collectivité, lit, élément superposable, définition, sécurité, prévention
des accidents, caractéristique de construction, dimension, résistance mécanique, durabilité,
stabilité, instruction, utilisation, marquage.
Version N°1
Fiche actualisée le 06/06/2007
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