conditions gener ales de vente
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CONDITIONS GENER ALES DE VENTE APPLICATION ET OPPOSABILITE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents antérieurs ou particuliers et notamment prospectus, catalogues émis par le Vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les conditions générales de vente. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. PRISE DE COMMANDE Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Aucune commande confirmée ne pourra être annulée ou modifiée sans l’accord préalable écrit du Vendeur. Toute commande modifiée fait par ailleurs l’objet d’un nouveau bon de commande et d’un nouveau délai de livraison. Toutes modifications engendrant l’envoi d’un deuxième prototype sera facturé 250€ ht. Toute commande doit porter sur une montant minimum de 1000 € TTC. LIVRAISON Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou commandés, il se réserve la possibilité de modifier sans avis préalable les modèles dans ses prospectus et catalogues. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé aux livraisons de façon globale ou partielle. DELAIS DE LIVRAISON Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont avant tout fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de la société venderesse. Les dépassements de livraison ne peuvent donner lieu, en aucun cas, à versement de dommages intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause. CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE Le Vendeur est libéré de son obligation de livraison dans tous les cas fortuits ou de force majeure. TRANSPORT Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, à qui il appartient de faire directement, le cas échéant, toutes réserves utiles au transporteur dans les délais et formes prévues par la Législation. RETOUR DE MARCHANDISES Aucun retour ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un protocole de retour avec accord préalable et exprès de la société venderesse, qui en précisera les conditions et modalités. Le retour accepté par le Vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’Acheteur après vérification qualitative et quantitative des articles retournés, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. Tout retour de marchandises est effectué aux frais, risques et périls exclusifs du client. Tout article retourné sans accord du Vendeur sera refusé et toute compensation à l’initiative de l’Acheteur est interdite. PRIX Les produits et articles sont fournis au prix en vigueur à la date de passation de la commande. Les prix s’entendent départ Mimizan, le montant minimum de la commande étant fixé à la somme de mille euros TTC. Les prix s’entendent nets, emballage compris. Tout impôt, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays d’importation ou bien encore d’un pays de transit, demeurent à la charge de l’Acheteur. GARANTIE Le Vendeur garantit l’acquéreur contre les vices cachés des produits vendus. Cependant, le Vendeur limitera sa garantie uniquement au remplacement des produits défectueux, sans que sa responsabilité puisse être recherchée plus avant d’aucune autre manière. Les défauts et détériorations résultant d’une utilisation anormale, ou d’un accident extérieur (mauvaise manipulation, chocs, dégradation volontaire ou non, vol ) ou encore d’une modification du produit non prévue ni spécifiée, d’une inobservation des prescriptions concernant le transport, le stockage et les modalités de conversation, d’une réparation par une personne non agrée par le revendeur, sont exclus de la garantie. PAIEMENT Les factures sont payables au siège de la société, par chèque, ou virement bancaire, avec un acompte de 30 % pour toutes commandes supérieures à 5 000.00 €HT, le solde restant dû à la livraison. Conformément à la loi de modernisation des entreprises, les factures sont payables à 30 jours Fin de mois. En cas de retard de paiement, la société venderesse pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Taux de pénalité annuel en l’absence de paiement à 30 jours fin de mois : 10% RESERVE DE PROPRIETE Les articles et produits livrés par le Vendeur demeurent la propriété de ce dernier jusqu’à parfait paiement du prix convenu. En cas de cessation de paiement de l’Acheteur, dans l’hypothèse ou ce dernier tomberait sous le coup d’une procédure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de toutes autres mesures instituées par les dispositions légales relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, le Vendeur pourra revendiquer les marchandises dans la mesure ou celles-ci se retrouvent en nature dans le patrimoine de l’Acheteur. LITIGES En cas de litige quelconque, seuls les Tribunaux de Mont de Marsan seront compétents. BL International 10 rue du Vieux Marché 40200 Mimizan Tél. 05 58 04 27 87 - Fax. 05 58 04 27 88 - www.blinternational.fr S.A. au capital de 150 000 euros - RCS Mt de Marsan B 393848353