APT Rapport annuel 2012 - Français PDF

Transcription

association pour
la prévention
de la torture
2012
∙ Rapport Annuel
∙
Fondée par Jean-Jacques Gautier en 1977
∙
Association pour la prévention de la torture
L’Association pour la prévention de la torture (APT) est une
organisation indépendante non-gouvernementale basée à Genève,
qui œuvre dans le monde entier en faveur de la prévention de la
torture et autres mauvais traitements.
L’APT a été fondée en 1977 par le banquier et avocat suisse JeanJacques Gautier. Depuis, l’APT est devenue une organisation leader
dans son domaine. Son expertise et ses conseils sont demandés
par des organisations internationales, des gouvernements, des
institutions des droits humains et d’autres acteurs. L’APT a joué
un rôle central dans la mise en place de normes et de mécanismes
internationaux et régionaux visant à prévenir la torture, tels que
le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la
torture.
Vision
L’APT envisage un monde dans lequel nul ne serait soumis à la
torture ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.
L’organisation cherche à réaliser cette vision en travaillant selon
trois éléments intégrés :
Transparence des lieux de détention : Promouvoir un système de
visites par des experts indépendants dans les prisons et autres
lieux où des personnes sont privés de liberté.
Effectivité des lois et politiques : Plaidoyer auprès de gouvernements
afin qu’ils ratifient le Protocole facultatif à la Convention des
Nations unies contre la torture et d’autres traités internationaux
et régionaux visant à prévenir la torture.
Capacités en matière de prévention : Développer des partenariats
pour la prévention au niveau national, en facilitant le dialogue
entre gouvernements, services de police, magistrats, institutions
nationales de droits humains et société civile dans la lutte contre
la torture.
Statut
L’APT est reconnue par les autorités suisses en tant qu’association
à but non-lucratif. Le travail du secrétariat international basé
à Genève, est supervisé par un Conseil international élu par
l’Assemblée générale annuelle des membres de l’Association.
L’APT a un statut consultatif auprès des Nations unies, de l’Union
africane, de l’Organisation des États americans et du Conseil de
l’Europe.
Financement
L’APT est financée par des dons privés, des fondations, des
gouvernements et des agences inter-gouvernementales (énumérés
aux pages 25 & 28 du présent rapport). L’APT préserve toutefois
son indépendance en matière de politiques, de stratégies et de
priorités.
Récompenses
L’APT est lauréate des prix suivants :
•
•
•
•
Prix de la Solidarité du Président tunisien, 2012
Prix Chico Mendez, 2007
Prix des droits de l’homme de la République française, 2004
Prix de la Fondation pour Genève, 2004
Message de la Présidente
Pour l’APT, 2012 a été une
année particulière en raison
d’une série d’anniversaires
marquants, le principal
étant le 100e anniversaire
de Jean-Jacques Gautier.
En nommant son nouveau
siège le Centre Jean-Jacques
Gautier et en l’inaugurant le jour même du 100e
anniversaire de la naissance de son fondateur,
l’APT a voulu rendre hommage à un homme dont
la vision a réussi à s’imposer peu à peu comme
une évidence. Aujourd’hui, l’ouverture de lieux de
détention aux regards extérieurs n’est plus une
idée mais bien une réalité, portée par des femmes
et des hommes qui se rendent dans les prisons,
postes de police et institutions psychiatriques pour
comprendre la réalité quotidienne des personnes
qui y sont détenues et contribuer à l’améliorer.
L’APT fêtait, quant à elle, son 35 anniversaire en
2012. Du « petit » Comité suisse contre la torture
à l’ONG internationale au rayonnement mondial
d’aujourd’hui, que de chemin parcouru ! Cela,
grâce à l’engagement et au professionnalisme de
tous les collaborateurs et collaboratrices de l’APT.
C’est ici pour moi l’occasion de rendre hommage
à la qualité de leur travail ainsi qu’à l’excellent
leadership de Mark Thomson.
e
de l’Europe adoptait la Convention européenne
pour la prévention de la torture, première
concrétisation de l’idée de Jean-Jacques Gautier.
Grâce aux visites du Comité européen pour la
prévention de la torture, le traitement et les
conditions de détention se sont améliorées et des
réformes de fond ont été engagées ; y compris
ici en Suisse. Entre outre, les interactions entre le
Comité régional, les mécanismes nationaux et le
Comité de l’ONU progressent en vue d’un système
de prévention cohérent et efficace.
Enfin, cette année 2012 marque le 10e anniversaire
de l’adoption du Protocole facultatif à la
Convention contre la torture ; celui-ci a permis à
l’APT de s’engager auprès de nouveaux partenaires,
de mesurer les progrès accomplis en terme de mise
en œuvre et de souligner les défis encore à relever.
Au-delà des célébrations ou des symboles, ces
anniversaires ont été l’occasion pour l’APT de mener
une réflexion ainsi que de se fixer de nouveaux
objectifs, tout en poursuivant avec ténacité ses
actions sur le terrain, auprès de ses partenaires –
comme vous le verrez dans les pages qui suivent.
Les anniversaires ne concernent pas seulement
notre organisation mais aussi les actions
auxquelles l’APT a contribué pour faire progresser
la prévention de la torture et des traitements
dégradants au niveau international.
Une grande année s’achève donc pour l’APT avec
un nouveau départ dans un nouveau Centre. L’APT
reste toutefois fidèle à l’esprit de « la cabane »
fait de convivialité et d’ouverture, en partenariat
avec vous. Votre soutien est important et nous
espérons pouvoir compter sur vous pour fêter
encore de nombreux anniversaires et surtout
saluer de nouvelles étapes de progrès dans la lutte
que nous menons ensemble en faveur de l’intégrité
physique et morale des habitants de cette planète.
Ainsi, il y a 25 ans - en 1987 précisément-, le Conseil
Martine Brunschwig Graf, Présidente
ASSOCIATION POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE
1
Rapport Annuel 2012
Table des matières
Message de la Présidente
1
Tendances en 2012 :
Prévention coopérative
2
Hommage à la vision de
Jean-Jacques Gautier
4
Moyen-Orient et
Afrique du Nord
6
Europe et Asie centrale
8
Asie-Pacifique
10
Amériques12
Afrique14
Monitoring des lieux
de détention
16
ONU et Affaires juridiques
18
OPCAT20
Situation financière en 2012
22
Personnel de l'APT en 2012
24
Conseil et Conseil consultatif de
l'APT en 2012
25
Communication26
De minuit au petit jour
27
Centre Jean-Jacques Gautier 28
Photo : Helen Putsman Penet
Tendances en 2012 : prévention coopérative
Une grande partie de nos activités en 2012 découle
du Forum novateur sur l’OPCAT organisé l’année
précédente. Ce forum a non seulement révélé un
engagement mondial croissant dans la prévention
de la torture mais également les attentes des
acteurs concernés vis-à-vis de l’APT. Nous y avons
répondu en 2012 en nous concentrant en priorité
sur la manière dont nous aidons nos partenaires
à assurer une prévention plus efficace.
En dehors de la création du nouveau Centre, la
manifestation la plus visible de cette démarche a
été le lancement de notre nouveau site Internet
en 2012. Celui-ci propose des actualités, des
informations et des analyses sur la prévention.
Si vous ne l’avez pas déjà fait, rendez-vous
sur www.apt.ch/fr et faites-nous part de vos
commentaires. La mise à disposition de services
en ligne améliorés, qui soient utiles et pertinents
pour nos partenaires du monde entier, a marqué
un tournant décisif dans la communication de
l’APT l’an dernier.
2
RAPPORT ANNUEL 2012
Le Forum mondial a par ailleurs préconisé la mise
en œuvre d’initiatives régionales, une entreprise
que l’APT a dûment mené en 2012 et dont vous
trouverez les détails dans ce rapport. Par
exemple :
• en partenariat avec la Commission africaine,
nous avons réuni à Johannesburg les
principales parties prenantes en Afrique afin
d’insuffler une nouvelle énergie aux projets
régionaux de prévention.
• le Comité européen pour la prévention
de la torture nous a invité à Strasbourg
afin d’examiner sa coopération avec les
Mécanismes nationaux de prévention (MNP),
le Sous-Comité pour la prévention de la torture
(SPT) et les États parties de l’OPCAT. Nous
avons en outre contribué au projet du Conseil
de l’Europe pour renforcer les MNP en Europe.
• la Commission interaméricaine a tenu une
audience sur le Brésil, à l’initiative de l’APT et
de la Pastorale catholique des prisons.
• nous avons poursuivi le renforcement des
capacités des Institutions nationales des
droits de l’homme, de concert avec le Forum
Asie-Pacifique.
• l’APT a contribué au nouveau plan stratégique
de l’Union européenne sur les droits de
l’homme, qui fait spécifiquement référence à
la nécessité de soutenir les MNP.
• en coopération avec le gouvernement suisse,
nous avons ravivé notre collaboration avec
l’OSCE à Vienne et Varsovie.
Enfin, fait non négligeable, l’APT a organisé avec le
gouvernement marocain et le Haut-Commissariat
aux droits de l’homme la première rencontre
sur la prévention en Afrique du Nord. L'atelier
de Rabat a été novateur en ce qu’il a permis aux
responsables politiques de tous les pays d’Afrique
du Nord, de l’Égypte à la Mauritanie, de discuter
des progrès possibles dans leurs politiques de
prévention nationales.
Le point commun de ces initiatives régionales est
l’accent mis sur la création et le fonctionnement
de MNP efficaces, point qui constituait également
la recommandation la plus importante du Forum.
Nous avons été heureux de voir que celle-ci avait
aussi eu un impact sur le SPT, qui a lancé en 2012
ses « missions de conseil aux MNP » menées par
de plus petites délégations, pour des visites plus
courtes visant spécifiquement à apporter des
conseils aux MNP et à renforcer le soutien qu’ils
reçoivent de leurs gouvernements.
«
Le fondateur d’Amnesty
international l’avait dit: “Il
faut rendre la torture aussi
inacceptable que l’esclavage.” Merci
à l’Association pour la prévention
de la torture de rendre par son
travail ce rêve réalité. »
Manon Schick, Directrice de la section suisse
d’Amnesty International
Les participants au Forum ont par ailleurs
demandé qu’on leur fournisse plus d’outils pour
les aider dans leur travail et qu’on accorde une
plus grande attention aux personnes détenues en
Innover : évaluer l’impact de la
prévention de la torture
situation de vulnérabilité.
Ce rapport fournit des
exemples de mesures
prises en conséquence
par l’APT, mais permettezmoi d’en citer quelquesunes : travail sur un guide
de monitoring de la
détention par la police ;
organisation pour le SPT
d’un colloque d’experts
sur la santé mentale en détention ; élaboration
de directives pour les parlementaires européens
sur le monitoring des centres de rétention de
migrants ; enfin, une rencontre internationale
d’experts pour partager les expériences en
matière de rédaction et d’adoption de lois antitorture. Cette rencontre débouchera sur la
création d’une « boîte à outils » en ligne en 2013.
Afin de mieux répondre à ces nouvelles
demandes et attentes, nous avons mis en place
un nouveau système de priorisation de nos
projets en accord avec nos stratégies, les besoins
de nos partenaires, les opportunités qui peuvent
se présenter et les recommandations du Forum.
Notre Conseil a soutenu les efforts continus
pour évaluer notre efficacité, notamment dans
l’utilisation des ressources, et notre impact
sur le terrain. Je suis heureux d’en arriver à la
conclusion que l’APT remplit un rôle essentiel de
facilitateur qui permet à nos divers partenaires
de faire avancer la prévention de la torture.
Ainsi, pour reprendre le concept de « système
coopératif », nous pouvons voir en 2012 une
Comment évaluer l’impact des mesures de
prévention de la torture sur le recours à la
torture et aux autres traitements cruels ?
L’usage de la torture peut-il être mesuré, et
si oui, comment ? Quelles sont les actions qui
ont permis de réduire le risque de torture ?
Prévenir la torture - Une idée devenue réalité,
un court-métrage par l'APT
tendance à la « prévention coopérative », qui est
très motivante pour nous tous à l’APT.
Permettez-moi, au nom de tous les membres du
Conseil et du personnel, de vous remercier de
votre intérêt pour nos efforts et de votre soutien.
«
Mark Thomson
Secrétaire Général
Quelle merveilleuse réalisation
architecturale, en apparence
simple (...) Elle fait un écho
parfait aux principes et aux actions
de l’APT. Elle fait appel à cette
transparence nécessaire pour
combattre la torture et améliorer les
conditions de détention. Bravo et
longue vie à l’APT. »
Philippe Pasquier, Fondation DiDé
(Dignité en Détention)
3
Bien que ces questions soient au centre
du travail de l’APT, nous ne disposons ni
des compétences en matière de recherche
ni des ressources nécessaires pour y
apporter nous-mêmes des réponses
satisfaisantes à l’échelle mondiale. En 2012,
l’APT a été ravie de pouvoir commanditer
un important projet de recherche sur trois
ans sur les mesures et mécanismes qui ont
contribué à réduire les risques de torture.
Richard Carver, universitaire britannique
expérimenté dans l’évaluation de
l’efficacité des Institutions nationales des
droits de l’homme, est chargé de ce projet
de recherche. M. Carver et son équipe
mènent celui-ci de façon indépendante
afin de garantir l’impartialité du processus
de recherche.
Cette initiative implique des analyses
approfondies sur le terrain dans douze
pays, avec la participation de chercheurs
nationaux. Le rapport sur la première phase,
qui offre une vue d’ensemble des recherches
et de la littérature existante sur le recours à
la torture et les méthodologies de recherche
possibles, a été publié en novembre. Un
groupe d’experts a été réuni à Genève en
décembre pour discuter des conclusions et
formuler des recommandations quant aux
phases suivantes du projet.
Hommage à la vision de Jean-Jacques Gautier
En 2012, l’APT a célébré le centième anniversaire de
la naissance de son fondateur, le banquier suisse
Jean-Jacques Gautier (1912-1986). C’est Gautier
qui, en 1976, a suggéré de créer une convention
internationale qui mettrait en place un système
de visites régulières et non annoncées d’acteurs
externes de tous les lieux de détention. En 1977,
il fondait le Comité suisse contre la torture, qui
deviendra par la suite l’APT, en tant que tribune
pour promouvoir la prévention de la torture.
«
Jean-Jacques Gautier était,
et ses héritiers continuent
à l’être, un phare dans la
lutte mondiale pour reléguer la
torture dans le passé, auquel elle
appartient. »
Navi Pillay, Haut-Commissaire des Nations unies
aux droits de l’homme, lors de l’inauguration
officielle du Centre Jean-Jacques Gautier le
21 septembre 2012
Quel plus bel hommage rendre à cet humaniste
visionnaire que de donner son nom au nouveau
siège de l’APT ? Le Centre Jean-Jacques Gautier a
été inauguré le 21 septembre 2012 en présence
de Mme Catherine Gautier, veuve du fondateur
de l’APT ; Pierre Maudet, Conseiller d’État
du canton de Genève ; la Présidente de l’APT
Martine Brunschwig Graf et une centaine
d’amis et membres d’organisations partenaires
de l’APT. Dans son discours d’ouverture, Navi
Pillay, Haut-Commissaire des Nations unies
aux droits de l’homme, a remercié l’APT de
4
RAPPORT ANNUEL 2012
son « soutien inébranlable » à la lutte pour la
prévention et l’éradication de la torture. Elle a
rappelé aux invités le rôle décisif joué par l’APT
dans la conception et la rédaction de traités
internationaux et régionaux en matière de
prévention de la torture, notamment le Protocole
facultatif à la Convention contre la torture. La
Haut-Commissaire a aussi souligné la coopération
unique qui s’est développée au cours des ans
entre l’APT et le Haut-Commissariat.
Tout au long de l’année, l’APT a organisé et
participé à une série d’autres événements
dédiés à la mémoire de JeanJacques Gautier, notamment
un séminaire à la faculté de
droit de l’université de Saint-Gall,
un atelier sur l’efficacité de la
prévention de la torture, organisé
en coopération avec l’Académie
de droit international humanitaire
et de droits humains à Genève, et
un événement de deux jours dans la
commune de naissance de Gautier,
Chêne-Bougeries (canton de Genève).
Photos : Helen Putsman Penet
Centre Jean-Jacques Gautier
En juin, le personnel de l’APT s’est
finalement installé dans son nouveau
siège, le Centre Jean-Jacques Gautier, bâti
sur le terrain de l’ancienne « cabane », au
cœur du quartier international de Genève.
Le bâtiment a été dessiné et construit
par un consortium d’architectes suisses,
Charpente Concept et GM Architectes
associés, en respectant des principes
importants :
• Développement durable : le bâtiment
a un haut rendement énergétique et a
obtenu le label Minergie.
• Utilisation de ressources locales : le
principal matériau de construction est
du bois certifié des forêts suisses.
• Technique déconstructible : si
nécessaire, le bâtiment peut être
désassemblé et reconstruit ailleurs.
«
Le Centre Jean-Jacques Gautier a par
ailleurs été conçu pour refléter les valeurs
de l’APT : avec ses grandes structures en
verre, l’architecture symbolise la notion
de transparence mais aussi l’idée d’un
pont, permettant d’établir un contact et
d’atteindre nos objectifs.
Merci d’avoir fait de ce bâtiment
tout de bois, de verre et de
lumière - un pas de plus vers un
monde sans torture et respectueux de
la dignité de tous. »
Bacre Waly Ndiaye
HCDH et Conseil consultatif de l'APT
5
Le fait d’avoir investi dans un nouveau
bâtiment apporte à l’APT une importante
sécurité financière. Le Centre a été
entièrement financé en dehors du budget
opérationnel de l’APT par des contributions
spécifiques, notamment de la part de
fondations et généreux donateurs. (voir
p.28 de ce rapport)
Programme Moyen-Orient et Afrique du Nord
L’année 2012 a apporté d’importants changements
dans le paysage socio-politique de la région
MENA. Dans certains pays, des hommes et des
femmes ordinaires ont participé pour la première
fois de leur vie et avec enthousiasme à des
processus démocratiques, exprimant ainsi leurs
points de vue et leurs craintes quant à l’avenir.
«
Apres l’Assemblée nationale,
le Sénat vient d’adopter ce
30 mai 2012 le projet de loi
de ratification de l’OPCAT. (…)
La coopération et le soutien de
l’APT portent ses fruits ; ensemble
persévérons ! »
Bamariam Baba Koita, Président de la Commission
nationale des droits de l'homme de Mauritanie
Des victimes de torture ont accédé au pouvoir,
sans néanmoins être en mesure d’éradiquer la
torture. Des actes de torture épouvantables ont
continué d’être commis, tandis qu’une multitude
d’acteurs internationaux intervenaient, ne
révélant que rarement leurs véritables intérêts.
Dans ce contexte, des défenseurs des droits
de l’homme ont continué à s’efforcer de faire
respecter la dignité humaine et d’empêcher la
torture. Ils ont réussi à faire des progrès, parfois
grâce à ces changements, parfois malgré eux.
L’APT a eu le privilège de travailler et d’échanger
avec ces femmes et ces hommes courageux de la
société civile, d'Institutions nationales des droits
de l’homme, d'organismes publics, de parlements
6
RAPPORT ANNUEL 2012
99 Atelier de
Rabat :
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prévention de
la torture
99 Tunisie : pr
emière étape
vers la création
d’un
M NP
99 Mauritanie : nouvel État
partie dans la
région
et d'organisations internationales. La
priorité est restée d’œuvrer à la ratification
et la mise en œuvre du Protocole facultatif
à la Convention de l’ONU contre la torture
(OPCAT) dans la région, sans oublier les
autres démarches fondamentales pour
un avenir sans torture. Parmi ces facteurs
importants, on peut citer la nécessité de
générer une volonté politique visant à
prévenir la torture, de garantir que les
détenus aient accès à un avocat dès le début de
leur détention et qu’une législation soit en place
pour traduire les auteurs de tortures en justice.
L’OPCAT en Mauritanie et en Tunisie
L’APT a poursuivi sa coopération fructueuse avec
ses principaux partenaires mauritaniens, à savoir
la Commission nationale des droits de l’homme,
afin d’encourager le pays à ratifier et à mettre
en œuvre l’OPCAT. Ces efforts ont été couronnés
L’APT, représentée par François de Vargas, ancien
Secrétaire général, reçoit une plaque commémorative du
Président de la Tunisie pour sa « solidarité active durant les
années de difficulté »
de succès le 4
octobre 2012, jour
où la Mauritanie est
devenue le 64e État
partie au traité. Plus
tôt dans l’année,
l’APT avait organisé,
en
collaboration
avec
le
Conseil
national des droits de
l’homme et le Comité de prévention de la torture
en Afrique, un atelier national sur la criminalisation
et la prévention de la torture, et avait eu l’occasion
de s’engager directement auprès des principaux
décideurs. De retour à Nouakchott en décembre,
l’APT a discuté avec les acteurs clé du pays
des défis liés à la mise en œuvre de l’OPCAT et
examiné les différentes options pour la création
d’un mécanisme national de prévention.
La Tunisie a pour sa part réalisé d’importants
progrès en vue d’une mise en œuvre efficace
de l’OPCAT. Début 2012, très peu de gens
connaissaient l’OPCAT dans cet État récemment
devenu Etat partie au Protocole et qui venait de
connaître ses premières élections démocratiques.
Un an plus tard, le ministre des Droits de l’homme
et de la Justice transitionnelle remettait au
président du parlement transitoire un projet de
loi pour l’application du Protocole. Ce projet de
loi, visant à la création d’une Autorité nationale
pour la prévention de la torture et des mauvais
traitements, est le fruit d’une consultation
participative et a été rédigé conjointement par
la société civile tunisienne et le gouvernement.
Prevention et
medias
L’APT, en collaboration avec l’Organisation
mondiale contre la torture (OMCT) et d'autres
partenaires nationaux et internationaux, a
fourni des conseils techniques et joué le rôle de
modérateur durant ce processus.
Vers un mécanis
En juin 2012, des représentants de gouvernements,
d’institutions nationales des droits de l’homme,
d’ONG et d’autres acteurs venus d’Égypte, de
Tunisie, de Libye, d’Algérie, de Mauritanie et du
Maroc
se sont réunis pour un atelier
important à Rabat, à l’invitation
du gouvernement marocain,
du
HautCommissariat
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À LA UNE
Mercredi 18
Avril 2012 , 14:53
Restaurer la confiance en Afrique du Nord
Les dénégations quant aux actes perpétrés
derrière les portes closes des lieux de détention
de la région se font de plus en plus rares et cèdent
la place à la conviction que les cas de torture
peuvent être réduits. À cela s’ajoute un intérêt
croissant, y compris chez les représentants de
gouvernements, pour les mesures concrètes qui
peuvent être prises afin de diminuer ces risques.
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Par Charlotte
BRUNEAU
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Pablo de Greiff, Rapporteur spécial de l’ONU sur la justice
transitionnelle lors de l'atelier de Rabat de juin 2012
aux droits de l’homme et de l’APT, pour discuter
de la prévention de la torture en ces temps de
transition dans la région.
Dernières Ne
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MENA : une région sans torture
L’APT a pour objectif de jeter des ponts entre les
différents acteurs engagés dans la prévention
de la torture afin de les soutenir dans leur lutte.
Les changements dans la région ont créé de
nouvelles opportunités de prévenir la torture et
posé presque chaque jour de nouveaux défis.
Pour faciliter l’échange de bonnes pratiques
et de nouvelles idées, l’APT a lancé un bulletin
d’informations électronique trimestriel Mena
– a torture-free zone (en anglais et arabe
uniquement). Ce bulletin offre aux activistes de la
région un espace pour partager leurs expériences
et découvrir les opinions d’autres personnes.
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Toutefois, le
travail de l’APT
dans la région
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les trois pays
concernés
En dépit des progrès réalisés dans l’enpar le projet
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a pris la décision d’accorder pour la première
Bien que différents États d’Europe et d’Asie cenChallenge of Preventing Torture and Ill-Treatment
trale doivent encore créer des Mécanismes nafois une place particulière aux MNP dans son rapin Kyrgyzstan, Mongolia and Tajikistan' (Le défi
port annuel et d’exposer ses intentions quant à
tionaux de prévention (MNP), c’est dans cette
commun de la prévention de la torture et des
ses relations futures avec eux.
région que l’on trouve le plus grand nombre de
mauvais traitements au Kirghizistan, en MongoMNP dans le monde (30 sur 46). Nous avons ainInitiatives
pour
la
mise
en
œuvre
de
lie et au Tadjikistan). En Mongolie l’APT a soutenu
si assisté à la création d’une structure nouvelle
l’organisation d’un colloque national sur les MNP
l’OPCAT
pour le MNP autrichien : Six commissions de surà Oulan-Bator en avril et la formation de repréL’APT a participé à diffésentants de la société civile et de la Commission
rentes initiatives à travers
nationale des droits de l’homme sur la création
la région, visant à garantir
d’un MNP. L’APT a profité de sa présence dans le
une application efficace
pays pour participer à une séance sur l’OPCAT au
de l’OPCAT, dans des pays
Grand Houral d’État (parlement mongol). À la fin
aussi divers que l’Autriche,
de l’année, le Ministère de la Justice et de l’Intéla Hongrie, l’Irlande, le
rieur rédigeait la version définitive de la législaKirghizistan, la Mongolie,
tion ouvrant la voie à la ratification de l’OPCAT et
le Tadjikistan, la Turquie
à la désignation d’un MNP.
et l’Ukraine. Nous avons
également continué à parAssurer le suivi des mécanismes onusiens
ticiper au Projet des MNP
des droits de l’homme en Asie centrale
européens du Conseil de
La visite du Rapporteur spécial des Nations unies
l’Europe/ Commission eusur la torture au Kirghizistan a eu lieu fin 2011 ; son
ropéenne.
rapport a été rendu public en février. Afin de veilOyunchimeg Purev, Commissaire, Commission nationale des droits de l’homme de
La région Europe - Asie centrale a continué à
faire des progrès concernant le Protocole facultatif à la Convention de l’ONU contre la torture
(OPCAT). L’Autriche et la Hongrie ont ratifié le
Protocole, des lois pour la ratification de l’OPCAT
ont été adoptées en Italie et au Portugal fin 2012
et la Norvége a pris la décision de ratifier en décembre. Le même mois, la loi de ratification de la
Finlande était envoyée au parlement. Les progrès
réalisés en 2012 entraîneront une augmentation
sensible du nombre d’États parties en 2013.
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Mongolie
8
RAPPORT ANNUEL 2012
veillance régionales ont été mises en place,
composées de 42 experts à temps partiel,
14 personnes supplémentaires ont été engagées au Bureau du médiateur pour aider
les commissions, alors qu’un conseil à temps
partiel, doté d’un rôle de conseil, a été créé.
Prevention et
http://www.volksblatt.li/?newsid=74277&src=vb&region=li
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ler à un suivi rapide et systématique des recommandations émises, l’APT a co-financé une table
ronde très médiatisée à Bichkek en mai. Cet événement a été l’un des plus importants organisé
au Kirghizistan sur la torture. Suivant une initiative semblable, l’APT a co-financé la tenue d’une
table ronde à Douchanbé en décembre, axée sur
le suivi de l’examen du Tadjikistan par le Comité
de l’ONU contre la torture en novembre à Genève.
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Liechtenstein ist seit 1990 Vertragspartei
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Folter und hat sich damit zur nationalen Umsetzung dieses
Übereinkommens verpflichtet. Dazu gehört auch, dass Liechtenstein
dem zuständigen Expertenausschuss der UNO - dem Ausschuss gegen
die Folter - regelmässig über die nationale Umsetzung der Konvention
zu berichten hat. Zuletzt hat Liechtenstein im Mai 2010 seinen dritten
Länderbericht präsentiert. Im Mai 2011 wurden dem Ausschuss im
Rahmen des Follow-up-Verfahrens zur Berichterstattung zusätzliche
Informationen zu den Themen Asyl, häusliche Gewalt und
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Politik
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Montag - 25. Juni 2012 | 11:20Google | Blo
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sur la mise en œuvre des engagements sur la dimension humaine, avec la co-organisation d’un
événement visant à présenter des pratiques prometteuses de MNP dans la région.
Au niveau de l’UE, l’APT a travaillé avec des collègues du Réseau des ONG pour la démocratie et les
droits de l’homme afin de contribuer à la dernière
procédure de révision des directives de l’UE sur la
torture. La version mise à jour a été publiée en mars
2012. Lors d’une réunion avec la Sous-commission
Souligner le rôle de l’OSCE et de l’UE
des droits de l’homme au Parlement européen en
L’APT a continué à s’engager auprès des organijuin, le Secrétaire général de l’APT a insisté sur le
sations inter-gouvernefait que les directives
mentales de la région.
L’APT est une organisation très de l’UE devraient
En mai, à l’invitation de
professionnelle, qui fournit
mieux rendre compte
la Suisse, le Secrétaire
des opportunités oftoujours
d’excellents
conseils
général de l’APT s’est
fertes par l’OPCAT
adressé au Comité de pour la résolution sur la torture et
pour la prévention
l’OSCE sur la dimension lors des sessions de formation. de la torture. L’APT a
humaine à Vienne. Il
Lene Aggernaes, Premier secrétaire, Délégation
également informé
a souligné que l’OSCE
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suivie
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d’une stratégie et
ter-régionale entre États et MNP et qu’elle pourd’un plan d’action de l’UE sur cinq ans, soulignant
rait tirer un meilleur parti de sa présence sur le
l’importance de l’existence de MNP indépendants
terrain en aidant les États dans leur travail de préet efficaces. Étant donné le peu de considération
vention de la torture. Plus tard dans l’année, l’APT
pour le rôle des MNP dans les directives euroa été invitée à participer à une réunion à Varsovie
péennes, cet engagement représente un progrès
avec les délégués de l’OSCE sur le terrain, afin
bienvenu, dont l’APT veillera à la mise en œuvre.
d’examiner comment ils peuvent mieux orienter
Enfin, nous avons contribué aux dialogues de l’UE
leur travail, notamment sur l’OPCAT.
sur les droits de l’homme avec sept États, nous
La coopération de l’APT avec le gouvernement
avons participé en mai au sommet annuel sur
suisse afin d’inscrire la prévention de la torture
l’Instrument européen pour la démocratie et les
à l’ordre du jour s’est poursuivie à Varsovie en
droits de l’homme, ainsi qu’à la conférence UE-soseptembre lors de la Réunion annuelle de l’OSCE
ciété civile en décembre.
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Programme Asie-Pacifique
La ratification du Protocole facultatif à la
Convention de l’ONU contre la torture (OPCAT) par
les Philippines en mars 2012 a déjà eu un impact
tant au niveau régional que national. Elle a porté à
quatre le nombre d’États parties dans la région (avec
la Nouvelle-Zélande, les Maldives et le Cambodge)
et a permis à la candidate philippine June Paraguan
Lopez d’être élue au sein du Sous-Comité pour
la prévention de la torture. Cette ratification est
l’aboutissement d’une longue campagne de la
société civile philippine, de la Commission des
droits de l’homme et d’autres acteurs, et est un
exemple dans le plaidoyer pour la prévention de
la torture dans la région. Dans les années à venir,
l’APT continuera à soutenir les acteurs locaux aux
Philippines dans leur travail visant à désigner ou
créer un Mécanisme national de prévention.
«
EN même temps, à l’autre bout du monde, à
Genève, l’APT portait la question de la prévention
de la torture à l’ONU et menait un plaidoyer lors
Je demande au Sénat de
s’entendre sur l’adhésion
de ce pays à l’OPCAT,
convaincue qu'il sera d’une aide
précieuse pour mettre un frein aux
actes de torture, et aux traitements
cruels, inhumains et dégradants
(...) infligés aux détenus. Nous
avons bon espoir que, grâce à
cette adhésion, nos conditions de
détention s’améliorent enfin... »
Sénatrice Loren Legarda, Philippines
10
RAPPORT ANNUEL 2012
Membre du CAT, Juge S.B. Domah de Maurice, lors d’une formation pour les juges au Népal
de la procédure d’Examen périodique universel
de la Thaïlande, de l’Indonésie et des Philippines.
Outre la ratification de l’OPCAT, la criminalisation
de la torture a été un sujet prioritaire pour
les États formulant des recommandations –
en encourageant les États soit à améliorer le
cadre juridique au niveau national (Thaïlande
et Indonésie), soit à améliorer l’application
de la loi anti-torture récemment promulguée
(Philippines). Le Népal, la Thaïlande, les
Philippines et l’Indonésie ont été représentés à la
réunion d’experts de l’APT sur les lois anti-torture
en novembre, et l’APT a continué à soutenir les
discussions concernant les projets de loi antitorture entre groupes de la société civile et
gouvernements en Thaïlande et au Népal.
Au Népal, une formation de formateurs a
réuni des juges, des policiers, des procureurs
et des avocats de la défense pour souligner
leur rôle dans la prévention de la torture. Cette
formation, organisée avec l’École nationale de la
magistrature, a apporté des conseils pratiques
Prevention et
quant à l’utilisation des lois existantes pour
prévenir la torture.
En Thaïlande, l’APT s’est concentrée sur la
collaboration avec des groupes de la société civile
qui préparent un rapport alternatif pour le Comité
contre la torture. En janvier, de concert avec la
Commission internationale des juristes et la Cross
Cultural Foundation, l’APT a réuni des avocats et
des défenseurs des droits de l’homme de tous
le pays pour une formation sur la procédure de
préparation de rapports alternatifs. Un atelier de
suivi, centré sur la structure et le contenu de ces
rapports, a été organisé en novembre.
Engagement auprès des petits États
insulaires
L’APT s’est également intéressée en 2012 aux
petits États insulaires du Pacifique. Cette année
aura été mouvementée pour les Maldives, avec
un changement de pouvoir contesté en début
d’année. Une visite effectuée en décembre pour
faire le suivi du soutien de longue date que l’APT a
apporté au MNP maldivien durant les cinq années
précédentes a révélé que les principes de base
restent solides et que son travail continuera d’être
une bonne pratique à partager avec les nouveaux
MNP dans la région. En novembre, l’APT s’est
également rendue en Papouasie-Nouvelle-Guinée
et dans les Fidji afin d’encourager la ratification de
la Convention contre la torture.
En novembre, l’invitation au Secrétaire général
à prononcer un discours lors de la Conférence
mondiale de l’Institut international de
medias
l’Ombudsman en Nouvelle-Zélande, a permis
de rencontrer le MNP du pays, l’un des rares
MNP multi-organismes en fonctionnement
dans le monde. Les expériences de la NouvelleZélande ont été particulièrement utiles dans
la démarche ultérieure de plaidoyer de l’APT
auprès du gouvernement australien. L’Australie
a signé l’OPCAT en 2009, et un rapport de mai
2012 présenté par une commission parlementaireGovt commits to UN anti-torture laws | Lawyers Weekly
bipartite, qui préconisait fortement la ratification
de l’OPCAT, a fait naître chez beaucoup l’espoir
que l’Australie devienne un État partie en 2013.
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L’APT a nommé son tout premier délégué national
pour la région Asie-Pacifique en Indonésie et a
déjà constaté les avantages d’une présence au
sein du pays permettant une collaboration plus
étroite avec nos partenaires clés. En décembre,
l’APT a été invitée à assister à la discussion d’un
groupe de réflexion avec le directeur général
du Département de la justice et des droits de
l’homme sur les moyens pratiques d’appliquer
les obligations de la Convention contre la torture.
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Programme Amériques
Encourager la coopération Sud-Sud
Pour la première fois en Amérique latine, les
Mécanismes nationaux de prévention (MNP) de
deux pays, le Costa Rica et le Honduras, ont eu
l’occasion de se rencontrer et de partager leurs
points de vue et pratiques. Cet échange, facilité
par le Bureau régional de l’APT au Panama,
pourrait avoir posé les bases d’une coopération
à long terme et créé un précédent pour de futurs
échanges d’expérience entre MNP de la région.
Après une période d’inactivité à la suite de la
ratification de l’OPCAT par le Panama en 2011,
l’APT a relancé le processus de mise en œuvre
nationale en 2012. Nous avons, entre autres,
organisé une table ronde avec un membre du
Sous-Comité pour la prévention de la torture
ainsi que des ateliers avec les autorités nationales
et des organisations de la société civile pour
travailler sur un projet de loi de création d’un MNP
et discuter des expériences au niveau régional.
Cela a été réalisé en étroite collaboration avec
12
RAPPORT ANNUEL 2012
Si je devais passer plusieurs
années emprisonné dans
l’un de nos centres de
détention, je préférerais mourir. (...)
Nous avons un système carcéral
médiéval qui non seulement ne
respecte pas les droits de l’homme,
mais rend aussi toute réinsertion
impossible. les acteurs de la prévention du Honduras et du
Guatemala, notamment le MNP hondurien, le
Centro de Prevención, Tratamiento y Rehabilitación
de Víctimas de la Tortura au Honduras et l’Oficina de
Derechos Humanos del Arzobispado au Guatemala.
Faire progresser la mise en œuvre de
l’OPCAT
L’Argentine et le Brésil ont fait un pas en avant
avec la création de Mécanismes de prévention de
la torture au niveau national et local. En novembre
2012, l’Argentine a enfin adopté une loi pour la
création d’un MNP – huit ans après la ratification
de l’OPCAT. Au Brésil, qui a adhéré au traité pour
la prévention de la torture en 2007, un débat
intense s’est poursuivi entre la société civile, les
législateurs et le gouvernement au sujet de la loi
»
José Eduardo Cardozo, Ministre de la Justice, Brésil
photo : Jérôme Bourquin
Au cours de l’année 2012, plusieurs pays de la
région des Amériques ont pris des dispositions
pour mettre en œuvre le Protocole facultatif
à la Convention de l’ONU contre la torture
(OPCAT). De nouveaux organismes nationaux
de prévention de la torture ont été créés en
Argentine, en Équateur et au Nicaragua, et des
organismes locaux (niveau provincial) au Brésil
et en Argentine. Cependant, malgré ces progrès
encourageants, il reste de nombreux défis à
relever pour que les Mécanismes de prévention
de la torture fonctionnent bien dans cette région.
Patricia Montero, du MNP du Costa Rica, visitant une prison
sur le MNP. Le long délai de désignation du MNP et
le risque que son indépendance ne soit pas assurée
ont mené l’APT à organiser une séance publique
à la Commission interaméricaine des droits de
l’homme, en collaboration avec la Pastorale
catholique du Brésil. Nous avons par ailleurs
plaidé pour l’indépendance des mécanismes de
prévention lors de l’Examen périodique universel
du Conseil des droits de l’homme des Nations unies.
En Argentine et au Brésil, la création de
mécanismes locaux de prévention (MLP) a
marqué un progrès important. Les provinces
argentines de Salta et de Tucumán ont adopté
des lois pour la création de MLP, tandis que les
provinces de Santa Fe, Neuquén et Buenos Aires
entamaient la procédure. Les représentants de
deux nouveaux MLP ont commencé à visiter des
lieux de détention dans les provinces de Chaco et
de Rio Negro. L’APT les a soutenus en organisant
une formation sur le monitoring des conditions
de détention en partenariat avec le Centro de
Estudios en Política Criminal y Derechos Humanos.
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promulgué une législation spécifique
pour la création d’un MLP, et des projets
de lois ont été élaborés et discutés dans
les États de Minas Gerais, Sao Paulo et
Rondonia. L’APT a par ailleurs organisé,
en collaboration avec le MLP de Rio de
Janeiro, une réunion nationale réunissant les
acteurs-clés de la prévention de la torture de dix
États différents, afin de promouvoir la création de
mécanismes conformes à l’OPCAT au niveau des
États. Cet événement a été la première étape d’un
processus visant à consolider un modèle de MLP
pour les pays fédéraux. L’étape suivante a consisté
pour l’APT à instaurer une collaboration avec des
partenaires brésiliens afin de mettre au point des
lignes directrices pour la création de MLP.
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Inauguraro
Le Honduras et le Mexique ont progressé dans
la mise en œuvre des recommandations du SousComité des Nations unies pour la prévention de
la torture. Au Honduras, l’APT a co-organisé une
réunion d’experts avec le MNP pour partager
les bonnes pratiques dans la région et discuter
des moyens de faire appliquer la nouvelle loi sur
le système pénitentiaire national. Les autorités
nationales se sont également engagées à
réviser la loi sur la police et l’interaction sociale.
Au Mexique, l’APT a soutenu les autorités
dans l’État d’Oaxaca afin de créer un groupe
de travail permanent pour s’assurer que les
recommandations du SPT sont suivies.
13
-
8
Edición Nº 179
Après la condamnation du Panama par la Cour interaméricaine dans l’affaire Vélez Loor, l’APT a organisé
un atelier sur les obligations de l’État de protéger
les droits des migrants et d’enquêter sur les cas
de torture. L’atelier a été animé par le bureau de
l’Ombudsman, le Service des frontières, le Service
de l’immigration, le Système carcéral et la Police.
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Suivi des recommandations du SPT
Le 26 juin 2012, l’APT a organisé un événement au Panama,
autour d’une représentation théâtrale et d’une projection
de film, pour commémorer la Journée internationale de
soutien aux victimes de la torture.
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Imprimir - LMN
L’APT
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également
participé à une réunion
d’experts organisée par
le Haut-Commissariat des
Nations unies aux droits
de l’homme au Chili, pour
donner des conseils sur
les réformes nécessaires
pour permettre à l’Institut national des
droits de l’homme de remplir efficacement son
mandat de MNP conformément à l’OPCAT.
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Programme Afrique
L'année 2012 a vu des progrès importants en ce
qui concerne la mise en œuvre des instruments
de prévention de la torture en Afrique. L’année
a démarré avec la nomination, longtemps
attendue, du responsable du mécanisme national
de prévention au Sénégal. L’Observatoire
national sénégalais est devenu ainsi le seul MNP
sous forme d’une nouvelle institution, établie par
la loi, sur le point d’être opérationnel en Afrique.
Pour soutenir cette nouvelle institution, l’APT
a facilité en juillet 2012 un échange entre pairs
avec le MNP français, le premier échange de ce
genre impliquant un MNP africain. L’Observateur
national sénégalais et son secrétaire ont
accompagné leurs homologues français dans
leurs visites de lieux de détention et ont ainsi
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pratiques de la surveillance des
conditions de détention. En décembre,
l’APT a organisé, en collaboration avec
le MNP et Amnesty International, une
consultation nationale à Dakar. Ce fut
l’occasion pour divers acteurs nationaux
de comprendre le rôle et le mandat de
l’institution du MNP, mais aussi ceux du
Sous-comité de l’ONU pour la prévention
de la torture (SPT). Peu de temps après l’atelier,
le SPT a effectué une visite au Sénégal avec pour
objectif d’aider et de soutenir le MNP.
À Maurice, une nouvelle loi mettant en place
une division de MNP au sein de la Commission
nationale des droits de l’homme est entrée en
vigueur en juillet 2012. La Commission
avait été désignée comme MNP lors
de la visite du SPT en octobre 2007,
mais la loi permettant de réformer son
mandat était en sommeil depuis des
années. Cela a entraîné une certaine
confusion et des difficultés pratiques
dans le travail de la Commission en
tant que MNP. On espère que tout cela
sera résolu par la mise en application
effective de la nouvelle loi.
Déclaration de Johannesburg : un
pas en avant pour la prévention
Catherine Dupe Atoki, présidente de la CADHP,
au séminaire des 10 ans des RIG en Afrique du Sud
14
RAPPORT ANNUEL 2012
Dix ans après l’adoption des Lignes
directrices de Robben Island, la
Commission africaine des droits de
l’homme et des peuples a réaffirmé
sa détermination à
prendre des dispositions
pour
renforcer
la
prévention au niveau
national. À l’occasion de
ce dixième anniversaire,
la Commission africaine,
en collaboration avec
l’APT, la Commission
sud-africaine des droits
de l’homme et le
Haut-Commissariat
aux droits de l’homme, a organisé une réunion
d’experts à Johannesburg afin de faire le point
et de s’appuyer sur les progrès réalisés pour
soutenir les initiatives nationales de prévention
de la torture. Cette réunion a mené à la conclusion
que les acteurs nationaux sont le moteur de
toute application réussie des Lignes directrices,
mais que leur influence serait bien plus grande
si le Comité pour la prévention de la torture en
Afrique pouvait leur apporter un plus grand
soutien stratégique en matière de législation
nationale, de politique de criminalisation de la
torture et de surveillance des lieux de détention.
Les conclusions de ces discussions, appelées
« Déclaration de Johannesburg », indiquent la
marche à suivre pour améliorer l’application des
principes et des règles de prévention de la torture
dans les pays africains.
Législation anti-torture
En Ouganda, une nouvelle loi définissant et
criminalisant la torture, que l’APT a contribué à
rédiger, a été adoptée en avril par le Parlement et
Prevention et
«
Mauritanie
: Ratifica
La Commission est
reconnaissante à l’APT de
son immense effort et de son
soutien indéfectible dans notre
lutte pour l’adoption du projet de
loi contre la torture. La route a été
longue. »
Med S. K. Kaggwa, Commission ougandaise des
droits de l’homme
est entrée en vigueur en septembre 2012. C’est là
le résultat d’une coopération exceptionnelle entre
des parlementaires, la Commission ougandaise des
droits de l’homme et des organisations de la société
civile. Onze États africains ont désormais criminalisé
la torture dans leurs législations internes.
En Afrique du Sud, le projet de loi anti-torture a
été déposé au Parlement en mai 2012 et voté par la
première Chambre en novembre 2012. Le processus
d’Examen périodique universel de l’ONU, grâce
auquel plusieurs États ont poussé l’Afrique du Sud
à adopter le projet de loi et à ratifier le Protocole
facultatif à la convention de l’ONU contre la torture
(OPCAT), a contribué à ce résultat. Durant l’Examen,
un avant-propos du président Zuma, dans lequel il
promettait une ratification imminente de l’OPCAT,
a été publié, mais il n’a été suivi d’aucune action
concrète à ce jour.
dont la publication sera lancée en juin 2013,
constitue pour les acteurs nationaux un outil
essentiel et accessible afin de mieux comprendre
et utiliser ces deux instruments importants pour
la prévention de la torture.
Lancement du projet de collaboration
avec le réseau africain
Ce projet s’appuie sur l’engagement croissant des
INDH, qui s’imposent en leadeurs de la prévention
de la torture au niveau national. Cela a été confirmé
lors du 4e Congrès de l’association francophone
des INDH, centré sur les droits de l’homme dans
les lieux de privation de liberté, et auquel l’APT a
été invitée en tant qu’organisation experte.
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d’un projet conjoint de l’APT et du Réseau des
institutions nationales africaines des droits de
l’homme. Ce projet sur trois ans vise à renforcer le
rôle et les compétences des INDH africaines dans la
prévention de la torture. Grâce à des échanges entre
pairs au sein du réseau, il aménagera un espace
commun où les bonnes pratiques pourront être
exploitées au mieux et avoir un effet multiplicateur.
À la suite d’une coopération de longue date
avec les autorités malgaches, l’APT a rédigé un
guide sur l’interprétation et l’application de la
Convention de l’ONU contre la torture et la loi
nationale anti-torture à Madagascar. Ce guide
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Programme Monitoring des lieux de détention
L’idée que la transparence est nécessaire dans les
lieux de détention afin de prévenir la torture et les
mauvais traitements est de plus en plus largement
acceptée. Le nombre d’acteurs directement
impliqués dans ce type de stratégies préventives a
suivi la même courbe encourageante. Cependant,
ils sont tous confrontés à de grands défis. L’APT
a par conséquent continué à accompagner et à
former les acteurs de la prévention.
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étions leur voix, ou une garantie
pour que leurs droits soient
respectés. »
risques spécifiques à chaque mode de détention
se traduisent par l’existence d’un large éventail
de personnes en situation de vulnérabilité. Bien
consciente de cette réalité, l’APT encourage
les visites systématiques de ces lieux et
développe son expertise concernant les groupes
potentiellement les plus exposés aux risques.
Visibilité des migrants en détention
Le Programme de Monitoring des lieux de
détention accorde une attention particulière aux
migrants privés de liberté. Dans le cadre du Projet
européen des MNP (qui a officiellement pris fin
mi-2012), l’APT a participé à des colloques sur
des sujets comme la déportation des migrants
et son monitoring ou le rôle de Frontex (Agence
européenne pour la gestion de la coopération
aux frontières extérieures de l'UE), des MNP
et d’autres acteurs vis-à-vis de la détention
des migrants. L’APT a également mis en place
un partenariat avec le Haut-Commissariat des
Nations unies pour les réfugiés et la Coalition
internationale contre la détention (IDC) afin de
concevoir un manuel pratique adressé à tous les
professionnels en charge du monitoring de la
situation des migrants privés de liberté.
Les parlementaires ont potentiellement un rôle
important à jouer dans la prévention de la torture.
Isabel Mansur, Mécanisme de prévention de la
torture de l’État de Rio de Janeiro
Les Mécanismes nationaux de prévention (MNP) se
sont révélés former une importante communauté
de professionnels et l’APT s’est efforcée de
répondre à leurs multiples besoins. Certains
pays ont déjà des MNP opérationnels, tandis
que dans d’autres les MNP émergents réclament
des activités de renforcement de compétences,
notamment sur la méthodologie des visites de
lieux de détention. Nous avons tenté de répondre
à ces besoins de manière flexible et multilatérale.
Les personnes engagées dans la prévention
de la torture sont confrontées à de nombreux
défis. Le grand nombre de types de lieux de
détention (prisons, commissariats, centres de
rétention, hôpitaux psychiatriques, etc.) et les
16
RAPPORT ANNUEL 2012
Exercice de visite de la prison d’État du Honduras dans le cadre d’un atelier sur le monitoring des lieux de détention
organisée par l’APT en novembre 2012
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Risques spécifiques à la détention par la
police
En 2012, l’APT a aussi prêté une attention
particulière aux personnes détenues par la police
et a travaillé sur un guide pratique adressé aux
organes de monitoring (publication en 2013),
qui traite des principaux problèmes, risques et
normes liés à la détention par la police.
medias
autrichien et les mécanismes locaux
de la province de Chaco en Argentine
et de l’État de Rio au Brésil. Dans
l’idée de soutenir la création d’une
communauté de professionnels, l’APT
a facilité le tissage de liens entre les
MNP du Costa Rica et du Honduras
en organisant un échange entre les
deux mécanismes à Tegucipalga, au
Honduras. Cet échange doit être suivi d’un atelier
similaire au Costa Rica en 2013.
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14 SEP
2012
Inicio
Échanges entre pairs
L’APT a poursuivi son travail régulier avec les
acteurs-clés de la prévention, notamment avec les
MNP. Cette collaboration a inclus des ateliers sur
le monitoring des lieux de détention avec le MNP
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Dans le même esprit d’encouragement du
partage d’expériences, l’APT a contribué à divers
forums régionaux en apportant son expertise
dans le monitoring des lieux de détention dans
des pays comme l’Ukraine (avec Penal Reform
International), le Liban (avec Dignity et Restart)
et le Maroc (lors du Congrès de l’association
francophone des INDH).
De même, l’APT a mis l’accent sur les problèmes
de santé mentale en détention, en contribuant à
la discussion générale du SPT sur cette question
lors de sa session de février et en participant à
une visite dans un hôpital de haute sécurité avec
la Care Quality Commission, l’un des organismes
du MNP du Royaume-Uni.
comité par
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photo : Jérôme Bourquin
L’APT a donc élaboré
des directives visant à
encourager les membres de
l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe (CoE)
à visiter des centres de
détention pour constater
directement la situation des
migrants. Ces directives,
produites à la requête du CoE lui-même, ont servi
lors d’un atelier qui comprenait une visite dans un
centre de rétention pour migrants. Des ateliers
similaires sont prévus en 2013.
Programme ONU et Affaires juridiques
En 2012, l’APT a intensifié son engagement aux
Nations unies en plaidant pour une réglementation
internationale plus stricte et pour l’application
des normes existantes au niveau national.
Notre travail juridique s’est concentré sur deux
priorités thématiques : créer des outils pratiques
et concrets expliquant comment rédiger des
lois anti-torture exhaustives, et renforcer
l’interdiction des aveux obtenus sous la torture.
Faire de la torture un crime
La Convention de l’ONU contre la torture (UN
CAT), avec ses 153 États parties, est loin d’être
universellement ratifiée. L’APT milite pour une
ratification plus large, en particulier par les petits
États insulaires. L’Examen périodique universel
au Conseil des droits de l’homme – où la situation
des droits de l’homme dans chaque État est
examinée – est une occasion importante pour
mener ce plaidoyer.
Quatre nouveaux États
se sont joints au traité
en 2012 (République
dominicaine,
Laos,
Nauru, ÉAU).
L’une des principales
obligations imposées
par la UN CAT est de
faire de la torture un
crime dans le droit
pénal. Cette année,
plusieurs pays ont
progressé en adoptant
des lois anti-torture.
18
Après plus de quatre ans de travail
de l'APT avec ses partenaires
en Ouganda, ce pays a adopté
en septembre une Loi pour la
prévention et la prohibition de la
torture, qui comporte plusieurs
caractéristiques novatrices. Nous
avons également participé aux
actions entreprises sur le plan
législatif au Liban, en Afrique du
Sud et au Zimbabwe.
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Nos partenaires nous demandent souvent des
exemples de bonnes lois anti-torture. L’APT a donc
lancé un nouveau projet visant à promouvoir les
bonnes pratiques et à offrir des conseils concrets
et pratiques pour rédiger des lois anti-torture
qui soient totalement conformes à la UN CAT. En
novembre, l’APT a invité 21 experts nationaux,
notamment des représentants de ministères, des
Une
autre
obligation
importante imposée par la UN CAT est
d’exclure toute preuve obtenue sous la torture
dans le cadre d’une procédure judiciaire. En
juillet, l’APT a organisé une formation sur ce sujet
pour des juges, des procureurs et des avocats au
Népal. Au cours de l’année, nous avons également
mis au point des documents et un programme de
formation pour les acteurs-clés concernant les
aveux forcés.
Participants internationaux à la réunion sur les lois anti-torture en novembre au Centre Jean-Jacques Gautier
RAPPORT ANNUEL 2012
avocats, des procureurs, des
membres de la société civile
et des experts de l’ONU, à
discuter de leurs expériences
et bonnes pratiques à ce sujet.
Pour donner suite à cette
rencontre, nous allons mettre
au point une « boîte à outils »
sur les lois anti-torture.
Prevention et
«
Prisons Re
Novel effort to prevent torture reaches milestone
Nous n’avons pas encore réussi
à libérer le monde de la torture,
mais nous croyons que cet
objectif est réalisable, que les droits
et les devoirs doivent être pris au
sérieux, et que l’existence d’organes
de surveillance dotés d’experts
indépendants est un facteur essentiel
pour atteindre cet objectif. »
Claudio Grossman,
Président du Comité contre la torture
La mise en œuvre de la UN CAT est évaluée par
le Comité de l’ONU contre la torture (CAT),
qui se réunit à Genève. L’APT a soutenu la
participation de la société civile au travail du CAT
en co-organisant des ateliers sur la rédaction
de rapports alternatifs pour la société civile
thaïlandaise et en assurant avec d’autres ONG la
diffusion des sessions du Comité sur Internet.
Promouvoir un cadre juridique plus solide
En novembre, le CAT a précisé dans une
nouvelle observation générale progressiste sur
l’interprétation de la Convention, que les réparations
dues aux victimes de tortures et d’autres mauvais
traitements incluent le droit à des recours efficaces
et à des compensations. L’APT a contribué à la
rédaction de ce texte et sa version définitive insiste
sur le lien entre prévention et réparation ainsi
que sur le rôle des visites indépendantes des lieux
de privation de liberté pour éviter que les cas de
mauvais traitements ne se reproduisent.
En décembre, l’Assemblée générale de l’ONU
a adopté par consensus sa résolution annuelle
sur la torture, dans laquelle elle la condamne et
appelle les États à prendre des mesures. L’APT a
apporté ses conseils lors de sa rédaction.
L’APT s’est également engagée dans plusieurs
autres processus de réforme en cours.
• Réforme des organes de traités : le
processus de renforcement des organes
de traités est passé aux mains de l’ONU
à New York avec la création d’un Groupe
de travail intergouvernemental. Dans son
plaidoyer, l’APT a souligné l’importance de
l’indépendance des membres des organes
de traités et le caractère unique du souscomité pour la prévention de la torture.
L’APT se méfie en effet des propositions qui
pourraient affecter les méthodes de travail
des organes de traités.
• Règles minima pour le traitement des
détenus : la possibilité de réviser les règles de
1955 a été de nouveau étudiée en 2012. L’APT a
suivi ce processus et présenté des documents
à la Commission pour la prévention du crime
de l’UNODC à Vienne encourageant les États
à prendre, dès maintenant, des mesures
pratiques en vue d’une application stricte de
ces règles historiques.
• Garanties juridiques et procédurales :
l’APT préconise des mesures de protection
juridiques plus efficaces pour les suspects
et les prévenus, à inclure dans la Directive
de l’Union européenne relative au droit
d’accès à un avocat et à communiquer en cas
d’arrestation.
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agreements. Not only does it set up an international body of
independent experts , the Subcommittee on Prevention of
Torture, who can visit countries to ascertain conditions of
detention unhindered, but it also requires countries that sign
up to establish equivalent bodies at national level.
Free from government control, these bodies visit detention
facilities to verify that the treatment of detainees conforms
to international standards. In particular, detainees shall not
be subjected to torture or other cruel, inhuman or degrading
treatment or punishment. As OPCAT’s primary objective is to
prevent these crimes in the first place, the monitoring bodies
do not only examine conditions of detention in places like
prisons, police stations and mental health institutions. They
also consider the laws, judicial and administrative procedures
– or the lack thereof – that apply when individuals are
deprived of their liberty.
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“Torture and ill treatment are not the preserve of dictatorships. They also threaten
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Programme OPCAT
Comment profiter de l’élan créé par le premier
Forum mondial sur l’OPCAT en 2011, un
rassemblement sans précédent d’acteurs de la
prévention de la torture ? Comment renforcer
le mouvement mondial qui a émergé durant ce
forum ? Comment l’APT peut-elle mieux répondre
aux besoins des Mécanismes nationaux de
prévention (MNP) à travers le monde ? L’APT s’est
efforcée en 2012 de répondre à ces questions-clés
et de prendre les mesures adéquates.
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dont certaines ont été
rapidement mises en
pratique. Par exemple, certains représentants de
MNP n’avaient jamais rencontré d’homologues
d’autres pays auparavant. Le Forum a révélé
l’importance d’échanges entre pairs, suite à quoi
un réseau non officiel de MNP s’est développé
dans les Balkans et des échanges d’expériences
entre pairs ont été mis en place dans la région
des Amériques. Les participants au Forum ont
également encouragé le Sous-Comité des Nations
unies pour la prévention de la torture (SPT) à
renforcer son engagement auprès des MNP lors de
ses visites sur le terrain. En 2012, le SPT a répondu
à cette demande en inaugurant un nouveau type
de visites appelées « visites de conseils aux MNP »
– des visites plus courtes portant seulement sur
les développements des MNP.
Intérêt croissant pour l’OPCAT
Célébrer les 10 ans de l’OPCAT au siège de l’ONU à New York
20
RAPPORT ANNUEL 2012
L’OPCAT a continué à attirer l’attention des États
en 2012 : quatre nouveaux Etats sont devenus
partie au traité (Autriche, Hongrie, Mauritanie
et Philippines) et un pays l’a signé (Tchad). Les
principaux progrès ont été réalisés à l’échelle
nationale ; depuis le Forum mondial,
neuf États supplémentaires ont adopté
des mesures pour désigner leurs MNP,
ce qui porte - en janvier 2013 - le nombre
de MNP désignés à 46.
2012 a également marqué le 10e
anniversaire de l’adoption de l’OPCAT
par l’Assemblée générale des Nations
unies. Pour célébrer cet événement
important, l’APT a invité le Président
du SPT et le MNP français à faire part de leurs
points de vue et des résultats de leur travail aux
représentants d’États présents à New York. Cette
réunion a été animée par la mission permanente
de la France auprès des Nations unies à New York.
«
La torture et les mauvais
traitements ne sont pas
l’apanage des dictatures.
Ils menacent aussi les pays
démocratiques. Si nous n’exerçons
pas une vigilance constante,
les conditions dans les prisons
peuvent compromettre la dignité
humaine. »
Gérard Araud, représentant permanent de
la France auprès des Nations unies, dans son
discours d’ouverture de l’événement « OPCAT+10 »
organisé par l’APT à New York
Le troisième pilier de l’OPCAT – le Fonds spécial
de l’OPCAT – a commencé officiellement à
fonctionner en 2012. Le Fonds spécial a lancé son
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Des conseils pratiques et
adaptés aux MNP
Le Forum mondial sur l’OPCAT a mis
en lumière plusieurs défis pratiques
auxquels sont confrontés les MNP,
notamment la mise en œuvre des
recommandations, une expertise
indépendante,
la
sélection
d’un personnel et de membres
compétents, les relations avec des
acteurs non-traditionnels des droits
de l’homme, etc. En 2012, l’APT a
donc systématisé son soutien aux
MNP et publié des documents plus
analytiques et plus courts sur la
mise en œuvre de l’OPCAT.
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portant sur la mise en œuvre des
recommandations formulées par le
SPT lors de ses visites de pays.
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Subcomité
La base de données sur l’OPCAT constitue la source d’informations la plus
complète et actualisée sur le Protocole. En 2012, l’APT a lancé une version
mise à jour de cet outil, dotée de nouvelles fonctions, comme la possibilité de
comparer les informations relatives aux MNP entre les pays et les régions
Les MNP avaient par ailleurs sollicité des
conseils sur les moyens de répondre à des
problèmes spécifiques aux droits de l’homme
liés à la détention. L’APT a mis en place un projet
conjoint avec Penal Reform International visant à
développer un cadre analytique et opérationnel
pour accompagner le développement des MNP.
Les résultats de ce projet seront publiés en 2013.
Un soutien constant au SPT
Tous les deux ans, la composition du SPT est
renouvelée et les sièges vacants attribués
par élection. Avec ses 25 membres, le SPT est
le plus grand organe de traité des Nations
unies. Lors des dernières élections d'octobre
2012, 19 experts de différents domaines et
régions avaient été proposés pour les 12 sièges
disponibles. La moitié de ceux-ci ont été attribués
à de nouveaux candidats, tandis que le reste a
été pourvu par la réélection des membres. Afin
d’aider les États parties à sélectionner de bons
candidats puis à élire des membres qualifiés,
l’APT a publié deux documents leur apportant
conseil sur les élections. L’APT est ravie de voir un
meilleur équilibre au sein du SPT en matière de
compétences et de représentation régionale, ce
qui contribuera à renforcer cet organe des traités.
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39
Situation financière en 2012
L’optimisation des dépenses et la recherche du
meilleur rapport qualité-prix sont restées les
principes fondamentaux de la gestion financière
de l’APT en 2012. L’augmentation mesurée du
budget est le reflet de la politique de consolidation
voulue par le conseil d’administration de l’APT.
En 2012, nous nous sommes efforcés de
respecter les procédures de comptabilité et de
transparence Swiss GAAP RPC, en particulier les
règles applicables aux organisations à but non
lucratif. Cette démarche nous a permis d’obtenir
des comptes à la présentation plus transparente
et qui apportent des informations pertinentes
aux donateurs. Ces procédures ont engendré
de notables améliorations dans la gestion des
finances de l’APT, et nous sommes fiers de
présenter les comptes 2012 en conformité avec
les RPC.1 Ces améliorations permettront à l’APT
de présenter une demande pour le label suisse de
qualité ZEWO en 2013.
Autres caractéristiques de l’année financière 2012 :
• La nouvelle stratégie de recherche de fonds
a porté ses premiers fruits avec l’arrivée de
nouveaux donateurs suisses. On compte
parmi eux le canton d’Argovie et le canton
de Schaffhouse, la Fondation Pictet, ainsi
que des donateurs basés à Genève qui
ont renouvelé leur soutien. Le soutien de
nouveaux donateurs suisses est reflété dans
les graphiques ci-joints.
1 La version complète des comptes annuels de l’APT est
téléchargeable sur le site de l’APT www.apt.ch.
22
RAPPORT ANNUEL 2012
• L’APT est désormais considérée comme
l’ONGI de référence sur la prévention de la
torture. Cela se reflète notamment dans
les partenariats de qualité que noue l’APT
avec des ONG nationales impliquées dans la
lutte contre la torture, ainsi qu’avec d’autres
ONG internationales. En 2012, deux ONG
internationales (Penal Reform International
et Dignity) ont formalisé des accords avec
l’APT pour qu’elle contribue à leurs projets de
prévention de la torture, en l’échange d’une
rémunération pour nos services.
• Enfin, conformément à la pratique établie en
2010 et 2011, les comptes liés à la construction
du Centre Jean-Jacques Gautier ont été
séparés des frais de fonctionnement de l’APT,
et aucun financement destiné aux projets n’a
été utilisé pour encourir des dépenses liée au
Centre.
Compte d'exploitation 2012*
Produits 2012
1
Gouvernements
(locaux & nationaux)
Bilan 2012*
Charges 2012
CHF
Allemagne**
25'995
RCT/Dignity
7'740
Canton d'Argovie
15'000
Penal Reform
International
27'300
Canton de Genève
200'792
Canton de
Schaffhouse
Commune de
Chêne-Bougeries
35'040
5'000 5 Dons
500
Cotisations
Confédération
DFAE - Division 4
300'000
Danemark**
161'078
Liechtenstein**
200'000 6 Autres produits
Luxembourg**
24'000
Dons
6'365
19'145
6'022
Norvège**
246'914
Indemnités d'assurance
Pays-Bas**
180'497
Intérêts actifs
Royaume Uni**
490'504
Honoraires
10'116
Suède - Sida
336'075
Produits divers
27'880
Ville de Genève
36'646
451
81'114
913
2'187'268
2 Fondations
VCEP
573'914
Fondation Banque
Pictet & Cie
15'000
Open Society
Institute
96'499
Sigrid Rausing
Trust
215'696
Loterie Romande
10'000
256'866
Agence des
Nations Unies
pour les réfugiés UNHCR
53'460
Haut Commissariat
aux Droits de
l'Homme OHCHR
62'938
373'264
Frais de voyage
269'924
Frais logement
52'651
Salaires opérations
1'108'216
CHF
Actifs circulants
Fonds étrangers à court
terme
Liquidités
Produits reçus
d'avance
187'292
Dettes Centre JeanJacques Gautier
338'577
1'845'037
Liquidités Fondation Pro Victimis
199'992
Autres dettes
205'410
Frais de publications
140'447
Salaires communication & publications
351'353
Liquidités Centre
Jean-Jacques
Gautier
9'372
2 Communication & Publications
Charges sociales communication &
publications
53'122
913'270
544'922
3 Direction & Secrétariat
Salaires direction & secrétariat
329'553
Charges sociales administration
56'748
Frais de secrétariat
120'657
IT - Hardware, Software, database
10'072
Frais personnel (stagiaires,
recrutement, formation continue)
10'409
Location bureaux et déménagement
87'025
Honoraires fiduciaire, réviseurs, avocats
30'400
Intérêts et frais bancaires
4'548
Différence taux de change
4'936
9'892
Frais de réunions AG, Conseil, Bureau
29'799
Congrès "5 ans OPCAT"
8'336
48'026
3'613'304
31/12/2012
Passifs
703'907
Frais de réunions et réceptions
Total Produits
CHF
Liquidités à
disposition
179'474
4 Orientation & Stratégie
Institutions
intergouvernementales
Commission
Européenne
234'771
654'349
911'109
3
Frais renforcement des capacités et
conseils (séminaires)
Charges sociales
25'510
Publications
Actif
1 Opérations
4 ONG
31/12/2012
CHF
Total Charges
3'092'335
Résultat ordinaire avant affectation
missions en cours
520'969
Excédents de dons reçus pour
programme en cours
-538'314
RESULTAT ORDINAIRE
-17'345
Amortissement des actifs immobilisés
75'159
RESULTAT DE L'EXERCICE
-92'505
Contributions à
recevoir
111'544
Autres créances
3'530
Actifs transitoires
25'997
141'071
Total actifs
circulants
1'054'341
731'280
Fonds étrangers à long
terme
Fondation Pro
Victimis
200'000
Total fonds
étrangers
931'280
Capital des fonds
Fonds affectés à des
projets en cours
538'314
Fonds Propres
Actifs immobilisés
Fonds réserve
Centre Jean-Jacques
Gautier
Centre JeanJacques Gautier
Résultat des
investissements de
l'exercice
-75'159
41'924
Résultat reporté au
1er janvier
-34'549
Mobilier
144'788
Fortune provenant
de dissolutions de
réserves
90'000
Matériel
et logiciel
informatique
142'363
Résultat de
fonctionnement de
l'exercice
-17'345
Matériel de
bureau
3'141'851
Total actifs
immobilisés
3'470'926
Total Actifs
4'525'267
Total fonds
propres
Total Passifs
3'092'727
3'055'674
4'525'267
* données provenant des comptes annuels
** Ministères des Affaires étrangères
23
Personnel de l'APT en 2012
M Adrian Moore, Site web & informatique
Mme Anja Härtwig, Publications
Mme Anna Rottenecker, Levée de fonds
Mme Audrey Olivier Muralt, Programme OPCAT
Mme Catherine Felder, Administration
Mme Esther Schaufelberger, Programme Moyen
Orient et Afrique du Nord
Mme Ilaria Paolazzi, Programme Afrique
Mme Isabelle Heyer Frigo, Programme Amériques
M Jean-Baptiste Niyizurugero, Programme Afrique
M Jean-Sébastien Blanc, Programme Monitoring
des lieux de détention
Mme Marcellene Hearn, Programme ONU &
Affaires juridiques
Mme Maria-José Urgel, Bureau régional pour
l'Amérique latine
M Matthew Pringle, Programme Europe & Asie
centrale
M Matthew Sands, Programme ONU & Affaires
juridiques
Mme Paola González, Bureau régional pour
l'Amérique latine
Mme Rebecca Minty, Programme Asie-Pacifique
Mme Rosita Ericsson, Communication
Mme Sylvia Diniz Dias, Bureau régional pour
l'Amérique latine
Mme Sylvie Pittet, Administration
Mme Tanya Norton, Programme Monitoring des
lieux de détention
M Vincent Ploton, Levée de fonds
Mme Amanda Dissel, Déléguée nationale en
Afrique du Sud
24
RAPPORT ANNUEL 2012
Photos : Helen Putsman Penet
M Mark Thomson, Secrétaire général
Mme Barbara Bernath, Cheffe des opérations
debout de gauche à droite : Rosita Ericsson, Adrian Moore, Jean-Sébastien Blanc, Matthew Pringle, Anja Härtwig, Matthew
Sands, Jean-Baptiste Niyizurugero, Vincent Ploton, Marcellene Hearn, Claire Marty, Aline Irakarama
assis de gauche à droite : Anna Rottenecker, Rebecca Minty, Sylvia Diaz, Audrey Olivier Muralt, Barbara Bernath, Catherine
Felder, Mark Thomson, Esther Schaufelberger, Isabelle Heyer Frigo, Maria-José Urgel
Mme Patriani (Mita) Mulia, Déléguée nationale
en Indonésie
Consultants
Damien Scalia, Hani Abdelwahib, Jem Stevens,
Tanya Kolker
Stagiaires & personnel temporaire
Aline Irakarama, Augusto Lavieri, Camilla
Tiraboschi, Claire Marty, Denise Welch, Edouard
Delaplace, Emilie Linder, Juan Camilo Pinzón,
Lucia Giavitto, Nathalie Gillieron
pas sur la photo :
Ilaria Paolazzi, Paola González, Sylvie Pittet, Tanya Norton
Conseil et Conseil consultatif en 2012
Remerciements
(Elus pour 3 ans par l'Assemblée Générale)
L’APT est reconnaissante envers les donateurs
suivants pour leur généreux soutien en 2012 :
Vice-président et Trésorier
Mme Mervat Rishmavi, Palestine
M Christian-Nils Robert, Suisse
Mme Erika Schläppi, Suisse
Mme Susanne Soukoudé, Togo
M Walter Suntinger, Autriche
M Renaud Gautier, Suisse
Membre honoraire
Présidente
Mme Martine Brunschwig Graf, Suisse
Membres du Conseil
Gouvernements
Allemagne, Canton d'Argovie, Danemark,
Espagne, Canton de Genève, Ville de
Genève, Liechtenstein, Luxembourg,
Norvège, Pays Bas, Royaume Uni, Canton de
Schafhouse, Suède, Suisse
Ms Catherine Gautier, Suisse
M Daniel Dufour, Suisse
M José de Jesus Filho, Brésil
M Krassimir Kanev, Bulgarie
M Michael Kellet, Royaume Uni
M Jacques Lederrey, Suisse
Mme Jehaan Mahmood, Maldives
Mme Ottavia Maurice, Suisse / Italie
Mme Susan McCrory, Royaume Uni
M Manfred Nowak, Autriche
Mme Julienne Ondziel-Gnelenga, République du
Congo
Mme Monica Pinto, Argentine
Counseil consultatif
Note : L’APT est éligible pour recevoir de l’aide
publique au développement selon les principes
de l’OCDE.
Mme Maggie Beirne, Irlande / Royaume Uni
Mme Silvia Casale, Royaume Uni
M Malcolm Evans, Royaume Uni
Mme Hannah Forster, Gambie
M Nejib Hosni, Tunisie
M Marco Mona, Suisse
M Bacre Waly N’Diaye, Sénégal
Mme Maggie Nicholson, Royaume Uni
M Erik Prokosch, USA
M Jean-Pierre Restellini, Suisse
Mme Paz Rojas, Chili
Organisations intergouvernementales,
fondations et autres institutions
Europaid (EIDHR)
Fondation Pictet
Loterie Romande
Bureau du Haut Commissaire des Nations
unies pour les droits de l'homme
Fonds Spécial pour l'OPCAT
Open Society Foundation
Sigrid Rausing Trust
Haut Commissariat des Nations unies pour
les refugiés
Organisations non-gouvernementales
Penal Reform International
Dignity (RCT)
Particuliers
Membres de l’APT et fidèles donateurs
privés.
A la réunion du Conseil de l'APT de novembre au Centre Jean-Jacques Gautier
(Michael Kellet, Edouard Delaplace, Daniel Dufour, Susan McCrory, Manfred Nowak, Erika Schläppi)
Note : L’APT est indépendante de ses donateurs
pour tout ce qui touche à sa politique et ses
stratégies.
25
Communication
L’APT communique avec un grand nombre
d’acteurs – aussi bien responsables politiques et
gouvernements que groupes de la société civile,
journalistes et étudiants. Mais nous soutenons
surtout ceux qui sont directement engagés en tant
que professionnels de la prévention de la torture
dans leur pays et leur région en leur fournissant
des informations, des ressources et des outils.
En 2011, nous avons mené une enquête
approfondie sur notre communication externe,
avec notamment un sondage en ligne. À partir
des résultats obtenus, nous avons mis au point
une stratégie de communication visant à mieux
répondre aux besoins et aux attentes de nos
partenaires, mais aussi à augmenter la visibilité
de l’organisation et à recevoir un soutien plus
large pour la prévention de la torture.
Certains changements ont été manifestes en 2012 :
• nouveau logo et une identité visuelle plus forte
• nouveau site Internet
• bulletin d’informations électronique en trois
langues
• de nouveaux documents informatifs
• participation active dans les médias sociaux.
Cependant, notre organisation a également connu
un changement important dans sa conception des
choses. En effet, il est de plus en plus reconnu que le
rôle de l’APT ne consiste pas seulement à soutenir
nos partenaires en leur proposant des outils et
des conseils pratiques, mais aussi à promouvoir
activement une culture de la prévention. Cela
signifie que nous devons également atteindre des
publics non spécialistes, expliquer plus clairement
26
RAPPORT ANNUEL 2012
ce que signifie la prévention en ce qui concerne
la torture et les autres mauvais traitements, et
participer dans aux débats actuels en rapport
avec notre mandat. En bref, nous nous rendons
compte que la communication joue un rôle central
dans le travail de l’APT et dans la réalisation de nos
objectifs stratégiques.
Notre nouvelle identité visuelle vise à donner à
l’APT un style homogène et reconnaissable. La
forme circulaire du logo représente le globe dans
la version précédente du logo, et le point met un
point d’exclamation sur le mot « prévention ».
Le site Internet, voie de communication clé de
l’APT, a été totalement remanié en 2012. Le nouveau
site a été pensé pour mieux présenter notre travail,
thématique et dans les régions, mais surtout pour
rendre tous les outils, informations et services proposés par l’APT accessibles à une communauté plus
large de défenseurs des droits de l’homme. La base
de données en ligne sur l’OPCAT a été enrichie et
mise en valeur, plus simple d’utilisation et de nouvelles fonctions permettent de comparer les informations sur l’OPCAT entre pays. Le site, disponible
en anglais, en français et en espagnol, intègre nos
activités sur les médias sociaux, comme nos vidéos, notre fil Twitter et le nouveau blog de l’APT.
De minuit au petit jour
profond changement en matière de prévention
de la torture et des autres mauvais traitements.
Le blog de l'APT, lancé à l'occasion du 10e anniversaire
de l'adoption de l'OPCAT, offre un espace collaboratif
ou le personnel peut partager ses idées, perspectives et
réflexions sur la prévention de la torture. Dans le tout
premier article publié sur le blog, le Secrétaire général
de l'APT revient sur les leçons qui peuvent être tirées du
succès de la campagne de ratification de l'OPCAT et sur
ce qui pourrait être réalisé dans les dix années à venir :
Il y a dix ans jour pour jour, l’appel longuement
attendu de New York a dû arriver vers minuit. « Ils
viennent de l’adopter, 127 votes pour, 4 contre et
42 abstentions ! »
Quel énorme soulagement ! Après vingt années
de dur labeur de la part d’ONG et de quelques
diplomates engagés, la majorité des membres des
Nations unies s’était finalement accordée pour
approuver le Protocole facultatif à la Convention
des Nations Unies contre la torture (OPCAT)
et avait ainsi instauré un nouveau système de
prévention de la torture fondé sur une surveillance
régulière de tous les lieux de détention.
Dix ans plus tard, 65 États ont ratifié l’OPCAT, 21
autres l’ont signé et 46 Mécanismes nationaux de
prévention (MNP) sont en place. Un comité de l’ONU
composé de 25 experts (SPT) travaille avec les MNP
et les États parties à l’application du Protocole.
Lorsque nous avons organisé un Forum mondial
sur l’OPCAT l’an dernier, pour faire le point et
décider de la route à suivre, il était évident pour
chacun des 300 participants que seuls des MNP
efficaces permettraient à l’OPCAT d’apporter un
Comment y parvenir tout en garantissant une
ratification plus large de l’OPCAT ? Je crois que
nous devons nous inspirer de ceux qui ont réussi
à obtenir la ratification de l’OPCAT il y a dix ans.
À l’époque, onze des plus importantes ONG
internationales de défense des droits de l’homme
ont travaillé ensemble en étroite coopération
avec quelques États engagés. Ils sont parvenus
à convaincre des États de soutenir le texte, qui
avait été présenté par le président du groupe de
rédaction comme étant le meilleur compromis
réalisable sans dénaturer le projet original.
Il nous faut à présent mener une nouvelle
campagne internationale qui, je le crois, peut
faire encore plus : la ratification universelle de la
Convention des Nations Unies contre la torture,
de l’OPCAT et leur mise en œuvre effective.
Pourquoi je crois que cela est possible dans les dix
années à venir ?
Tout d’abord, durant la dernière décennie, le
monde a été confronté au fait que le risque de
torture et des mauvais traitements existe dans
tous les pays. Quiconque refuse d’admettre cela
se leurre lui-même ainsi que ses concitoyens. Ce
qui est indéniable, c’est qu’il est possible d’agir
pour réduire ces risques.
Deuxièmement, les organes et mécanismes de
l’ONU pour les droits de l’homme ont évolué
depuis et mettent désormais tous les pays sans
exception face à la nécessité d’appliquer les normes
internationales de respect des droits de l’homme.
L’une des recommandations les plus fréquentes
faites par des États à d’autres États durant
l’Examen périodique universel est de ratifier et
mettre en application les deux traités anti-torture.
Troisièmement, le mouvement pour les droits
de l’homme s’est propagé dans deux directions
prometteuses avec le renforcement des
Institutions nationales des droits de l’Homme,
des ONG nationales de protection des droits de
l’homme et du Haut-Commissariat de l’ONU aux
droits de l’homme, qui se sont presque tous
intéressés activement à la lutte contre la torture.
Quatrièmement, les médias ont mis au jour
l’atroce vérité sur ce qui se passe dans les lieux
de détention, ce qui suscite les débats publics
indispensables sur les politiques pénales.
Enfin, les mécanismes régionaux de protection des
droits de l’homme ont donné plus d’importance
au défi que nous tentons de relever et contribuent
à rendre la responsabilité de ce problème à ceux à
qui elle revient : les autorités étatiques.
Néanmoins, les États ont généralement besoin
d’être poussés pour agir, que ce soit par des
personnalités politiques, par les médias ou par
la société civile. D’où la nécessité d’une nouvelle
action mondiale concertée de grande ampleur qui
exigera que des acteurs bien plus variés unissent
leurs forces afin d’arriver à un engagement
véritablement universel pour éradiquer la torture
et les autres mauvais traitements.
A l’APT, nous allons faire tout ce qui est en notre
pouvoir, mais vous, qu’allez-vous faire pour
atteindre cet objectif ?
Mark Thomson
18 décembre 2012
27
Photo : Lucien Fortunati
L’APT souhaite remercier les personnes et
institutions suivantes pour leurs dons qui ont
permis la construction de ses nouveaux bureaux :
28
RAPPORT ANNUEL 2012
Dons supérieurs à 300’000 CHF :
Dons entre 15’000 CHF et 100’000 CHF :
•
•
•
•
• Loterie Romande
• Charpente Concept – GM Architectes
Fondation Hans Wilsdorf
Mme Jean-Jacques Gautier
Mme Martita Jöhr - legs
Artistes contre la torture
Dons inférieurs à 5’000 CHF :
• Donateurs particuliers
Pour les dons à l’intention de l’APT :
Virement sur notre compte postal suisse :
CCP 12-21656-7 (depuis la Suisse uniquement)
Virement sur notre compte bancaire UBS :
UBS SA
Case postale
CH-1211 Genève 2, Suisse
Numéro de compte de l’APT : 279-C8117533.0
IBAN : CH62 0027 9279 C811 7533 0
BIC : UBSWCHZH80A
Pour plus d’informations sur comment soutenir l’APT :
www.apt.ch/support
Photos : APT, si pas d’autres indications
Couverture : © Delmi Alvarez
Traduction vers le français : Elodie Flachaire
Mise en page : Anja Härtwig, APT
Impression : Villi(R)
association pour
la prévention
de la torture
Secrétariat International de l’APT
Route de Ferney 10
C.P. 137, CH - 1211 Genève 19
Suisse
Tél : + 41 22 919 21 70
Fax : + 41 22 919 21 80
∙
Bureau régional pour l’Amerique latine
Ciudad del Saber, Edificio 137 A
Clayton, Ancón
Ciudad de Panamá
Republica de Panamá
Tél : +507 317 10 21, +507 317 11 06
Fax : +507 307 14 79
e-mail : [email protected]
site web : www.apt.ch

APT Rapport annuel 2012 - Français PDF

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