Conditions générales d`inscription au fichier IC A

Informations utiles
Gravage I.C.A
Les contrats de gravage sont nominatifs et d’une durée maximale de 6 ans.
Si vous êtes toujours en possession de votre véhicule au terme de ces 6 années, vous devrez
nous contacter afin de renouveler ce contrat.
En cas de vente, le contrat devient caduc. Le nouveau propriétaire doit à son tour souscrire un
nouveau contrat à son nom.
Formulaire disponible en ligne ou en appelant au 0 820 300 400
• EN CAS DE CHANGEMENT D’ADRESSE
Il vous appartient de faire modifier votre contrat I.C.A, quel que soit le laps de temps restant à
courir sur les 6 ans de validité du contrat initial souscrit par vous, contre la somme de 7 €uros.
• EN CAS DE VOL DE VOTRE 2 ROUES
Vous devez impérativement adresser le plus rapidement possible à I.C.A, la copie (par courrier,
télécopie ou email) de votre déclaration de vol faite auprès du commissariat ou de la gendarmerie.
Dès réception de ce document, I.C.A mettra votre 2 Roues en opposition au Fichier National
Informatique ARGOS.
La levée de cette « opposition » sera effectuée par I.C.A, lors de la réception de la copie de la
déclaration de découverte ou de restitution de votre 2 Roues.
• EN CAS DE VENTE DE PIECES GRAVÉES I.C.A.
Vous devez en informer I.C.A par écrit (courrier, télécopie ou email).
Cette formalité évitera à l’acheteur d’être inquiété en cas de contrôle par les Forces de l’Ordre.
• EN CAS DE PERTE OU DE VOL DE VOTRE ATTESTATION D’INSCRIPTION DE GRAVAGE
Vous devez en informer immédiatement I.C.A qui vous adressera une nouvelle attestation contre
la somme de 7 €uros.
• LORS DE LA REVENTE DE VOTRE 2 ROUES
Vous devez adresser au plus tôt à I.C.A, la copie du certificat de cession.
A réception, nous annulerons votre contrat, et ferons une proposition de reprise au nouveau
propriétaire.
Vous pouvez aussi remettre un exemplaire de l’attestation barré vendu à l’acheteur et lui conseiller
d’entrer en contact avec nos services. Il recevra l’attestation à son nom beaucoup plus rapidement.
Il peut aussi se procurer le formulaire de demande de reprise de gravage sur notre site internet :
www.ica-security.com
I.C.A est une marque d’Identicar SAS – 144, avenue Roger Salengro 92372 CHAVILLE CEDEX
Tél.: 01.46.90.23.44 / Fax : 01.46.90.23.39 / Mail : [email protected]