CHAPITRE I 2012-2013 - www.lex-publica.com

CHAPITRE I 2012-2013 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly
Recrutement justifié par la nécessité de faire face à un accroissement saisonnier d'activité - Article 3.
Emploi de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 1 000
habitants ou emploi de secrétaire d'un groupement composé de
communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants - Article 3-3.
Emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à
50 % d'un temps complet dans une commune de moins de 1 000
habitants ou dans un groupement composé de communes dont la
population moyenne est inférieure à 1 000 - Article 3-3.
Emploi dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans
un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la
création ou la suppression s'impose à la collectivité - Article 3-3.
Recrutement dans le cadre du PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État) Article 38 bis.
Emploi fonctionnel (directeur général des services, directeur général des services techniques, etc.)
Emploi de collaborateur de cabinet
Emploi de collaborateur d'un groupe d'élus
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CDD de 6 mois maximum, renouvellement inclus, au cours d'une
période de 12 mois consécutifs
CDD de 3 ans maximum
renouvelable par décision expresse pour 3 ans maximum.
Passage automatique en CDI
après 6 ans de CDD
Ou automatiquement en
CDI lorsque l'agent justifie déjà
de 6 ans de services publics
dans des fonctions relevant de la
même catégorie hiérarchique
CDD de 3 ans maximum
renouvelable par décision expresse pour 3 ans maximum.
Passage automatique en CDI
après 6 ans de CDD
Ou automatiquement en
CDI lorsque l'agent justifie déjà
de 6 ans de services publics
dans des fonctions relevant de la
même catégorie hiérarchique
CDD de 3 ans maximum
renouvelable par décision expresse pour 3 ans maximum.
Passage automatique en CDI
après 6 ans de CDD
Ou automatiquement en
CDI lorsque l'agent justifie déjà
de 6 ans de services publics
dans des fonctions relevant de la
même catégorie hiérarchique
CDD de 12 à 24 mois
CDD dans la limite de la durée du
mandat de l'autorité territoriale
Passage automatique en CDI après
6 ans de CDD
CDD dans la limite de la durée du
mandat de l'autorité territoriale
Passage automatique en CDI après
6 ans de CDD
CDD de 3 ans maximum renouvelable dans la limite du terme du
mandat électoral de l'assemblée
Passage automatique en CDI après
6 ans de CDD