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Agences locales d’assistance. Si l’accusé plaide coupable, vous n’avez Vous pouvez aussi contacter les en principe pas à vous rendre au organisations suivantes pour un Tribunal. soutien pratique et moral : Si l’accusé plaide non coupable, vous Violence Domestique (National) serez probablement amené à vous 0800 027 1234 présenter devant la Cour en tant que témoin et à fournir les preuves dont vous Support des Victimes Ecosse (VSS) disposez. Ceci signifie que vous devrez communiquer à la Cour toute information Fournit une assistance pratique et psychologique aux victimes de crime dont vous disposez concernant le crime. (hommes ou femmes). L’accusé sera aussi présent lors du procès. Lanarkshire Sud 01698 301111 Si vous le souhaitez, Le VIA peut vous fournir de plus amples informations quant aux implications de la procédure. Le VIA peut aussi organiser pour vous, une prévisite de la Cour avant le procès afin de vous familiariser avec les lieux. Lanarkshire Nord 01698 336565 www.victimsupportsco.org.uk Aide aux Femmes d’Ecosse : Offre information et assistance et/ou un refuge aux femmes, enfants et jeunes Est-ce que l’accusé aura connaissance personnes victimes d’abus au domicile. de mon adresse ? East Kilbride 01355 249897 01698 891498 Bien que vos coordonnées soient Hamilton 01698 321000 communiquées à l’Avocat de la défense, Motherwell ce dernier n’est pas autorisé à les révéler www.scottishwomensaid.co.uk à l’accusé. Project EVA (En finir avec la Aussi, vous avez possibilité de demander Violence et les Abus) : au Procureur Général d’empêcher la divulgation de votre adresse lors du Fournit une assistance psychologique procès. Toutefois, si votre adresse et des conseils aux femmes du Nord correspond à celle du crime, il sera Lanarkshire victimes de violence et nécessaire d’y faire référence durant le d’abus. procès. Tél.: 01236 707767 Si vous n’etes pas sur de ce que vous Département d’Aide Sociale: devez faire ou si vous souhaitez que nous contactions le Procureur Général pour Lanarkshire Sud 01698 455400 Lanarkshire Nord 01698 332000 vous, n’hésitez pas en informer le VIA. Hors heures de bureau: 0800 811505 Informations complémentaires Contactez le VIA VIA Information et Conseil aux Victimes Contacter le VIA w w w .c r o w n o f f i c e . g o v . u k Dois-je me rendre au Tribunal ? Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter le VIA le plus proche de votre domicile: VIA Hamilton Office Procurator Fiscal’s Office Cameronian House 3-5 Almada Street Hamilton ML3 0HG Téléphone: 01698 201264 Conseils pour les victimes de violence domestique VIA National Office Caledonian House Greenmarket Dundee DD1 4QA Victim Information and Advice A Part of the Crown Office and Procurator Fiscal Service Copyright 2003 Cette brochure est disponible en d’autres langues étrangères. Veuillez contacter le VIA pour de amples renseignements. Comment pouvons-nous vous aider ? Information et Conseil La violence domestique se caractérise en général par l’abus physique ou mental d’une personne par une autre personne avec laquelle il/elle a ou a eu une relation étroite. Cela implique généralement l’abus des femmes par les hommes, mais cela n’est pas toujours le cas. L’effet sur les victimes peut être sérieux et durable : douleur physique, mentale, peur, anxiété et dépression nerveuse. Les enfants peuvent aussi être touchés par la violence domestique qui se déroule sous leurs yeux et/ou dont ils sont eux-mêmes les victimes. Être en plus de cela, impliqué dans le système judiciaire en tant que victime ou témoin peut s’avérer être une expérience stressante, tout particulièrement lorsqu’il vous est demandé de mentionner des détails d’ordre intime. Le VIA ( Information et Conseil aux Victimes) est là pour vous aider ! A propos du VIA L’Information et Conseil aux Victimes (VIA) est un service de la Couronne et du Procureur Général. Le Procureur général est chargé de conduire les enquêtes, et d’entamer les poursuites lors de crimes. Les Officiers du VIA ne sont pas des Procureurs. Leur mission est d’assister les victimes, les témoins mais aussi le plus proche parent dans certains cas de décès soudains, inattendus ou résultants d’un crime. Le VIA peut vous aider dans ces moments difficiles en vous fournissant les informations et conseils nécessaires sur le fonctionnement du système judiciaire. Nous pouvons en outre vous tenir informé de l’évolution de votre affaire. Notre personnel compétent comprend les craintes, soucis et problèmes de personnes affectées par les crimes de violence domestique. Nous pouvons aussi vous mettre en relation avec d’autres organisations d’aide aux victimes et de leurs familles. Les individus mineurs ou ceux avec des difficultés ou encore ceux dont l’anglais n’est pas la langue maternelle ou tout autre témoin réputé ‘’vulnérable’’ peuvent nécessiter un support additionnel. N’hésitez pas à informer le VIA de vos besoins ou problèmes spécifiques, nous ferons en sorte que le Procureur Général en soit avisé. Si à tout moment vous décidez de ne plus avoir recours à notre assistance, veuillez tout simplement nous en informer. Si vous changez d’avis par la suite, contactez nous de nouveau. Cette brochure répond aux questions les plus fréquentes des victimes de violence domestique. Toutefois, si un point n’était pas abordé ici, n’hésitez pas à nous contacter pour en discuter. que l’accusé restera Que se passe t-il lorsque qu’un Est-ce individu est accusé de crime résultant emprisonné jusqu’au procès ? de violence domestique ? Le Juge décidera de la situation de Si un individu est accusé de crime l’accusé avant le procès. Le Juge peut résultant de violence domestique, il sera ordonner que l’accusé soit placé en accusé d’agression et/ou trouble de détention. Cela signifie que l’accusé reste l’ordre publique. Le Procureur Général va en prison jusqu’au procès. alors engager des poursuites s’il y a suffisance de preuve et s’il pense qu’il est Toutefois, le Juge peut ordonner que de l’intérêt public de poursuivre. ‘’L’intérêt l’accusé soit libéré sous caution jusqu’à public’’ est un terme juridique qui stipule la date du procès. Cela signifie qu’il est que le Procureur Général doit étudier une relâché à la condition de ne pas affaire sous tous ses angles et pas commettre de nouveau crime jusqu’à la uniquement du point de vue de la victime. date du procès. Un Juge peut accorder la liberté sous caution même dans le cas de Il n’est pas possible pour un individu crime aussi sérieux que le meurtre. affecté par un crime d’abandonner les poursuites. Cette décision est du ressort S’il est libéré sous caution, l’accusé n’est pas autorisé à vous contacter, ni aucun du Procureur Général. des témoins. Le Juge peut aussi stipuler que l’accusé n’est pas autorisé à vous Y aura-t-il un procès ? approcher vous, ou votre domicile. Si L’accusé doit se rendre au tribunal et l’accusé ne respecte pas les instructions plaider coupable ou non coupable du du Juge, vous devez immédiatement crime dont il est accusé. contacter la Police qui peut alors arrêter l’accusé pour avoir enfreint les conditions Si l’accusé plaide coupable, le Juge peut de sa liberté sous caution. alors rendre sa sentence immédiatement ou après avoir consulté davantage S’il a été demande à l’accusé de ne pas d’information. vous approcher ou vous contacter, vous ne devez pas l’approcher ou le contacter. Si l’accusé plaide non coupable, une date de procès sera alors fixée. Si vous pensez avoir besoin d’une protection légale supplémentaire contre Si l’affaire passe en jugement, le VIA l’accusé, nous vous suggérons de sera en mesure de vous expliquer contacter un Avocat. comment la Cour fonctionne et vous informera de la progression de votre Le VIA peut vous informer des décisions affaire. de liberté sous caution et des conditions applicables.