- Conseil Général du Doubs

Transcription

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU DOUBS
ORDRE DU JOUR DE LA REUNION DU 1ER FEVRIER 2016
-
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE
REGIONALE DES COMPTES – EXERCICES 2011 ET SUIVANTS
Ce rapport fait l’objet d’un examen par l’ensemble des commissions
-
ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2016
Ce rapport fait l’objet d’un examen par l’ensemble des commissions
-
RAPPORT PONCTUEL : 6ème COMMISSION - Ressources humaines,
Finances, Patrimoine et Administration générale :
601 - Compte rendu de l’exercice des délégations de compétences consenties à la
Présidente du Département par le Conseil départemental
Conseil départemental du Doubs
REUNION DU 1er FEVRIER 2016
DGS
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
DE LA CHAMBRE REGIONALE DES
COMPTES – EXERCICES 2011 ET SUIVANTS
Dans le cadre de ses contrôles réguliers, la Chambre Régionale des Comptes de FrancheComté a procédé à l’examen des comptes et de la gestion du Département du Doubs pour les
exercices 2011 et suivants.
Le 14 janvier 2016, à l’issue de la procédure contradictoire, M. Roberto SCHMIDT, Président
de ladite Chambre, m’a adressé le rapport d’observations définitives de cette dernière.
Conformément à l’article R 241-17 du code des juridictions financières, les observations
définitives formulées par la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion d’une collectivité
locale sont communiquées par l’exécutif de la collectivité à son Assemblée délibérante, lors
de sa plus proche réunion. Elles font ainsi l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de celleci et sont jointes à la convocation adressée à chacun des membres de l’Assemblée.
En conséquence, vous voudrez bien trouver ci-joint le rapport définitif de la Chambre
Régionale des Comptes de Franche-Comté sur la gestion du Département du Doubs pour les
exercices 2011 et suivants, auquel sont annexées la réponse que j’ai adressée le 6 janvier
dernier en qualité de Présidente du Conseil Départemental en exercice, ainsi que celle de
M. Claude JEANNEROT, ancien Président du Conseil général, en date du 29 décembre 2015.
2/4
Je vous invite à prendre connaissance avec la plus grande attention de ce rapport, qui donnera
lieu à débat lors de la présente session.
Je vous remercie de bien vouloir prendre acte de cette communication.
*
***
En conclusion, et sur la base des éléments développés dans ce rapport, je vous demande de
bien vouloir vous prononcer sur le projet de délibération figurant sur la page suivante.
La Présidente du Département,
Christine BOUQUIN
3/4
PROJET DE DELIBERATION
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES – EXERCICES 2011
ET SUIVANTS
Sur proposition de Mme la Présidente du Département et après en avoir débattu, le Conseil
départemental :
Vu le code des juridictions financières et notamment les articles R 241-17 et L 243-5,
Prend acte du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes relatif à
l’examen des comptes et de la gestion du Département du Doubs pour les exercices 2011 et
suivants, transmis le 14 janvier 2016, comprenant notamment les réponses de
Mme la Présidente et de M. Claude JEANNEROT, ancien Président du Conseil général
(annexes 1 et 2 du rapport définitif).
4/4
ANNEXE
Rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes de
Franche-Comté sur la gestion du Département du Doubs
pour les exercices 2011 et suivants
Chambre régionale
Franche-Comté
Dijon, le
14 JAN. 2016
Le président
RSIAD/FB
Réf.: 16 ROD2-CB-Ot,
Objet: notification du rapport d’observations définitives
et de ses réponses
P.J. I rapport d’observations définillves
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame la Présidente,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur la
gestion du Département du Doubs (2e~~ cahier) concernant les exercices 2011 et suivants ainsi que les réponses
qui y ont été apportées.
Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa
communication à votre organe délibérant. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre du jour de sa plus proche réunion,
au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport et les réponses seront joints à la
convocation adressée à chacun de ses membres.
Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande,
dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des
relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.
En application de l’article R. 241-18 du code des juridictions financières, je vous demande d’informer le greffe de
la date de la plus proche réunion de votre organe délibérant et de lui communiquer en temps utile copie de son
ordre du jour.
Je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 241-23 du code précité, le rapport d’observations
et les réponses jointes sont transmis au préfet ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques.
Enfin, je vous rappelle qu’en application de l’article L.243-7-l du code des juridictions financières, il vous
appartiendra, dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à
l’assemblée dèlibérante de présenter, dans un rapport devant celle même assemblée, les actions que vous aurez
entreprises à la suite des observations de la chambre, à laquelle vous devrez communiquer ce rapport.
Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de ma considération la plus distinguée.
du Doubs
Hôtel du Département
7 avenue de la Gare-d’Eau
Roberto SCHMIDT
25031 BESANCON Cedex
28-30, rue Pasteur— cs 71199-21011 DIJON cedex—Téléphone: 03.80.67.41,50— Télécopie 038036.2105
crcObo~onene-tc.~rfls.fr. Site luternet : ~
Annexe à la lettre n° 15.ROD2.CB.02 en date du 14 janvier 2016
Chambre régionale
Franche-Comté
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
-
Deuxième cahier
-
DEPARTEMENT DU DOUBS
Exercices 2011 et suivants
an
28-30, rue Pasteur • CS 71199 • 21011 DIJON Cedex • P-33 3806741 50 • cro(~bourgopne-fc.ccomntes.fr
http://w~w.coomptes.fr/bourgogne-franche-Comte
iii 08
Annexe à la lettre n° 1 5.ROD2.CB.02 en date du 14janvier2016
t:-
~ SOMMAIRE
SYNTHESE
S
PROCEDURE
2.
9
LE DEPARTEMENT DU DOUBS
10
2.1.
Le département du Doubs dans le contexte national
10
2.2.
Le projet politique, sa gouvernance et sa mise en oeuvre
2.2.1. La gouvernance politique et administrative
2.2.2. Le projet politique: Doubs 2017
2.2.3. Sa mise en oeuvre
2.2.3.1.
La procédure budgétaire
2.2.3.2.
L’évolution de l’organigramme
10
10
10
11
11
II
2.3.
Le périmètre budgétaire
2.3.1. Le budget principal et les quatre budgets annexes
2.3.2. Le budget consolidé
12
12
13
3.
LA FIABILITE DES COMPTES
14
3.1.
Le rattrapage de l’amortissement des subventions reçues
3.2.
Un « sur rattachement» prudentiel des dépenses d’aide sociale à l’hébergement (ASH). 14
4.
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
4.1,
4.2.
volume et évolution des dépenses de fonctionnement
4.1.1. Les dépenses de fonctionnement par nature
4.1.1.1.
Le poids croissant des amortissements
4.1.1.2.
Des charges à caractère général stabilisées
4.1.2. Les dépenses par fonction
Les dépenses d’intervention
14
15
16
16
17
17
18
20
4.2.1. Les dépenses sociales
4.2.1.1.
Une structure des dépenses sociales bouleversée
4.2.1.2.
Le revenu de solidarité active (RSA)
4.2.1.3.
L’aide sociale à lenfance
4.2.1.4.
L’aide aux personnes âgées
4.2.1.5.
Le handicap: première politique sociale du département
4.2.1.6.
Lesenjeuxàvenir
4.2.2. Les autres interventions du département
4.2.2.1.
Les transports scolaires
4.2.2.2.
La contribution au SDIS en hausse
4.2.2.3.
Une stabilisation des subventions de fonctionnement
4.2.2.4.
Les dotations aux collèges
2/108
20
20
22
25
30
33
38
46
46
48
49
50
4.3.
5.
Les dépenses de moyens supports des politiques publiques
4.3.1. Les ressources humaines
4.3.1.1.
Un suivi chiffré à développer
4.3.1.2.
Le projet « Ressources humaines» et ses résultats
4.3.1.3.
La maitrise de la dépense
4.3.2. La commande publique: une politique de mutualisation croissante
LES EQUILIBRES FINANCIERS
5.1.
51
51
51
51
55
68
69
69
Les recettes de fonctionnement
5.1.1. Une nouvelle structure de recettes fiscales, consécutive à la réforme de la taxe
professionnelle
5.1.1.1.
La réduction du levierfiscal du département
5.1.1.2.
Le passage dune fiscalité de stock à une fiscalité de flux
5.1.2. Le renfort déterminant de la péréquation en 2011 et 2014
5.1.3. Des recettes fiscales supérieures à la moyenne mais plus erratiques
5.1.3.1.
Des bases fiscales par habitant supérieures à la moyenne
5.1.3.2.
Des ressources majoritairement plus cycliques
5.1.3.3.
L’impact de la CVAE
5.1.3.4.
L’inertie de la fiscalité sur stock, le foncier bâti
5.1.4. La baisse de la DGF encore peu sensible en 2014
71
72
73
73
74
74
74
75
76
77
5.2.
Un autofinancement largement tributaire des recettes
5.2.1. La capacité d’autofinancement brute (CAF brute)
5.2.1.1.
L’effet ciseau entre dépenses et recettes de gestion
5.2.1.2.
L’évolution des dépenses de gestion en 2014, hors RSA
5.2.1.3.
Le redressement des recettes de gestion grâce aux fonds de péréquation
5.2.2. La capacité d’autofinancement nette (CAF nette)
77
77
77
78
79
80
5.3.
La rationalisation de l’investissement
5.3.1, Des dépenses concentrées sur le patrimoine départemental
5.3.2. Les recettes d’investissement
5.3.2.1.
Les ventes de ses unités de vie
5.3.2.2.
Un endettement maîtrisé
80
80
83
84
86
5.4.
Les perspectives
5.4.1. La section de fonctionnement sous pression des contraintes extérieures
5.4.1.1.
La poursuite des efforts internes
5.4.1.2.
L’évolution des compétences par la loi NOTRe
5.4.2. Une capacité d’investissement contrainte par l’évolution de l’autofinancement à
terme
87
87
87
88
6.
LE TRES-HAUT DEBIT
6.1.
88
88
Le cadre de l’intervention de la collectivité
6.1.1. Les plans nationaux de déploiement du très haut débit
6.1.2. Objectif et cadre juridique
6.1.3. Les études préalables
6.1.3.1.
La couverture initiale
6.1.3.2.
L’analyse de la demande et le recensement des besoins
6.1.3.3.
Les projets de développement du très haut débit
6.1.3.4.
Le schéma des infrastructures mobilisables
3/108
88
88
91
91
91
92
93
93
Annexe à la lettre n° I 5.ROD2.CB.02 en date du 14janvier2016
6.2.
Les orientations stratégiques
6.2.1. Une intervention articulée avec les zones d’appel à manifestation d’intention
d’investissement
6.2.2. La maîtrise publique du réseau jusqu’à l’abonné
6.2.3. Un déploiement par étapes en fonction des moyens
6.2.4. Une construction associant les territoires concernés, les EPCI et demain les
départements voisins
6.2.5. Une stratégie inscrite dans une cadre extra départemental
6.2.5.1.
Un schéma départemental inscrit dans le schéma régional
6.2.5.2.
Une perspective de réseau d’initiative publique inter départemental
6.2.6. Des perspectives d’emplois et de formation
93
94
95
95
96
96
96
97
97
6.3.
l.a déclinaison opérationnelle
6.3.1. Les caractéristiques du périmètre géographique concerné
6.3.2. Un déploiement en articulation avec les réseaux et technologies
existants
6.3.3. Les estimations budgétaires
6.3.4. Le choix de la régie intéressée pour la gestion du réseau
6.3.5. Une information partagée pour la coordination des travaux
97
97
97
97
98
99
100
6.4.
La mise en oeuvre
6.4.1. Une absence de coopération avec les grands opérateurs, dont l’historique
6.4.2. Une mise en oeuvre rapide du SDTAN
101
101
102
4/108
Annexe à la lettre n° 15.ROD2.CB.02 en date du 14janvier2016
SYNTHESE
Département industriel et rural de 544 000 habitants en 2014, en croissance démographique
régulière, le Doubs subit à partir de 2012 une dégradation de sa situation économique et
sociale (avec une hausse du chômage à un rythme cependant inférieur à la moyenne et une
hausse sensible du nombre des allocataires du RSA).
Avec près de 2 000 agents sur postes permanents et doté d’un budget consolidé en
évolution de 634 M€ à plus 700 M€ entre 2010 et 2014, la collectivité départementale a mis
en oeuvre son projet politique Doubs 2017 adapté en 2010 au contexte de crise. Elle a par
ailleurs conduit plusieurs expérimentations dans le champ social avec notamment la mise en
place de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) avec les services et
établissements sociaux et médico-sociaux et la préfiguration du dispositif
d’accompagnement global avec Pôle emploi.
Le département a dû financer en fonctionnement une part croissante de dotations aux
amortissements (+ 15 M€, de 7 à 9 % de sa section de fonctionnement entre 2010 et 2014)
liées à ses investissements directs mais également aux subventions d’équipement
accordées aux tiers, aux communes et à leurs établissements en particulier.
Hors amortissements, les dépenses d’intervention sociale réalisées très majoritairement
dans le cadre de ses compétences légales expliquent 80 % (34 M€ sur 42) de la hausse des
dépenses de gestion des services.
Conséquence de la situation économique et sociale, les dépenses d’allocation du RSA socle,
sur lesquelles le département n’intervient pas, constituent le premier facteur de hausse des
dépenses sociales, malgré un effort significatif entre 2010 et 2014 en matière de dépenses
d’insertion et de recouvrement des indus.
Sous l’effet du vieillissement des personnes handicapées hébergées et de la substitution du
statut de personne handicapée à celui de personne âgée ouverte par la loi de 2005, les
dépenses de handicap sont devenues le premier secteur social de dépense. A l’inverse, les
dépenses d’hébergement des personnes âgées ont corrélativement diminué. Le
département a par ailleurs maîtrisé le montant d’APA versée à domicile, grâce à la mise ed
oeuvre de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) en 2011 avec chacun des
services d’aide à domicile autorisés.
Pour mettre fin à la reprise systématique de déficits induits par le système actuel de
tarification des établissements sociaux et médico-sociaux, le département a étendu le
principe du CPOM à d’importants gestionnaires des services d’accueil des personnes
handicapées et de l’aide sociale à l’enfance, ce qui lui a permis de stabiliser à partir de 2014
les frais d’hébergement des personnes handicapées.
5/1 08
Dans un contexte de judiciarisation croissante des mesures d’aide sociale à l’enfance, le
département a privilégié les actions de prévention aux mesures de placement, dont le coût a
augmenté sous l’effet du recul de l’offre familiale, malgré des mesures de lutte contre la
précarisation prises en faveur des assistants familiaux dès 2010. lI a par ailleurs fait face
avec succès à la prise en charge des mineurs isolés étrangers et d’enfants issus de familles
déboutées du droit d’asile.
Inférieures de 5 % à la moyenne nationale par habitant en 2013, les dépenses de personnel
hors assistants familiaux augmentent de 6 M€ de 2010 à 2014, imputables aux deux tiers
à la hausse des cotisations sociales, notamment de retraite, et aux mesures de
revalorisation catégorielles et nationales et, pour un tiers, au glissement-vieillesse
technicité et à la variation des effectifs. En contrepartie du gel du point de la fonction
publique depuis le 1er juillet 2010, le département maintient l’avancement d’échelon à la
durée minimale de ses agents titulaires.
-
-
-
Le département diminue légèrement entre 2011 et 2014 ses effectifs sur emplois
permanents, autant par le non remplacement d’une partie des départs en retraite que par
des mesures de réorganisation interne. Cette baisse nette ne correspond cependant pas aux
suppressions des postes intervenues en 2013 et 2014, dans la mesure où d’autres postes
permanents ont été créés. Un certain nombre d’entre eux sont cependant gagés par la
réduction de concours versés à des tiers, à la suite d’internalisation de prestations et de
réintégration d’agents.
L’absentéisme, évalué en 2013 à 7,5 % de ses ETP (un agent sur douze) est en hausse, lié
à l’augmentation des congés de longue maladie et à l’allongement de la durée moyenne
des absences pour cause d’accidents de service. Le département a réagi en mettant en
oeuvre un plan de lutte contre l’absentéisme.
S’agissant des charges à caractère général, elles sont stables sur la période, malgré une
hausse régulière des dépenses des transports scolaires, liée à une hausse de
fréquentation elles sont compensées conjoncturellement par une réduction des dépenses
de viabilité hivernale.
Le département met en oeuvre des achats mutualisés avec d’autres collectivités ou
établissements publics départementaux, comme les collèges ou le SDIS.
Les efforts entrepris par le département la maîtrise de ses dépenses d’aide sociale à
l’hébergement et d’APA à domicile, et la maîtrise des dépenses d’entretien de la voirie
conjuguée à la baisse conjoncturelle des dépenses de viabilité hivernale, ont permis de
stabiliser ses dépenses de gestion en 2014- hors évolution du RSA.
-
-
Malgré la création des fonds de péréquation, assis sur les droits de mutation à titre onéreux
et leur développement, qui ont permis au département de redresser son autofinancement en
2011 et 2014, le département reste tributaire de ressources fiscales majoritairement pro
cycliques depuis la réforme de la taxe professionnelle, dans un contexte de baisse
6/108
pluriannuelle de la DGF jusqu’en 2017. Le département a néanmoins conservé un niveau
d’autofinancement lui permettant de financer majoritairement ses dépenses
d’investissement. Le département a délibérément recentré sa politique d’investissement sur
son patrimoine propre au détriment des subventions d’équipement versées rénovation et
construction des collèges, et renouvellement du réseau routier.
Grâce au développement des CPOM, à la mise en oeuvre d’une politique d’achat plus active
et à la baisse de ses effectifs, le département du Doubs peut envisager la poursuite de la
stabilisation de ses dépenses, hors RSA. Mais la baisse programmée de la dotation globale
de fonctionnement entre 2015 et 2017 nécessitera d’une part une révision de son champ
d’interventions extra légales pour préserver sa capacité d’autofinancement et, d’autre part,
une révision du rythme annuel de sa dépense d’investissement.
Enfin, le département bénéficie d’un encours de dette par habitant dans la moyenne
nationale.
Dans le cadre du schéma d’aménagement de développement départemental numérique, le
département a associé les EPCI au sein du syndicat mixte Doubs Très Haut Débit dans la
construction et l’exploitation d’un réseau d’initiative publique (RIP) pour déployer la fibre
optique sur le territoire départemental hors les agglomérations de Besançon, Montbéliard et
Pontarlier, réservées à l’intervention des grands opérateurs privés.
-
Inscrit dans l’objectif national de couverture par le très haut débit à 100 % en 2022, ce
programme a obtenu dès 2013 le soutien financier du fonds national pour la société
numérique, pour 9 M€. Le département du Doubs se situe ainsi parmi les huit premières
collectivités sur les 74 ayant présenté un dossier de financement dans le cadre du plan
France très haut débit.
Attaché à la conservation de la propriété publique du réseau, jusqu’à l’abonné, le
département a opté pour un déploiement par étape, en fonction de l’équilibre financier du
RIP. Le département maîtrise ainsi le risque financier, limité à un investissement annuel de
3 M€ pendant 10 ans, soit un montant équivalent à sa participation au financement de la
ligne à grande vitesse du TGV Rhin-Rhâne.
Il s’est écoulé moins de trois ans entre l’adoption du schéma directeur territorial
d’aménagement numérique (SDTAN) en février 2012 et les premiers travaux fin 2014.
N’ayant pas pu mener à bien la coopération envisagée avec les grand opérateurs,
notamment l’opérateur historique pour l’articulation du RIP avec ses infrastructures
existantes, le département a engagé une coopération avec les départements voisins,
destinée à mutualiser l’ensemble des réseaux d’initiative publique dans le but d’atteindre une
taille critique suffisante pour faire venir un opérateur commercial d’envergure nationale.
w
7/108
PROPOSITIONS DE RECOMMANDATIONS
Au terme de ses travaux, la chambre adresse la recommandation suivante
La chambre recommande au département de mettre à jour les différentes autorisations de
programmes afin de donner une information plus précise sur l’état des engagements
pluriannuel en cours de réalisation.
8/108
1. PROCEDURE
Inscrit en application de l’article L. 211-8 du code des juridictions financières aux
programmes 2014 et 2015 de la chambre, l’examen de la gestion du département du Doubs
s’inscrit dans le cadre des travaux de plusieurs formations de délibéré communes à la Cour
des comptes et les chambres régionales des comptes, formations dite inter-juridictions (FIJ)
-
la FIJ <(finances publiques locales »,
la FIJ « maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie »,
la FIJ « haut débit ».
Le président du conseil général a été informé de l’ouverture du contrôle par lettre du 15 juillet
2014.
Un premier cahier dans le cadre des travaux de la formation inter juridictions sur « le
maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie », a fait l’objet d’un rapport
définitif rendu public le 15juin 2015.
Le présent rapport porte sur le contrôle organique du département du Doubs dans le cadre
des travaux de la FIJ «finances publiques locales » et sur le projet de déploiement du très
haut débit dans le cadre de l’enquête de la FIJ «très haut débit ».
L’enquête très haut-débit a nécessité l’ouverture de l’examen de la gestion du syndicat mixte
Doubs Très haut débit, qui assure la maîtrise d’ouvrage de la réalisation du réseau
d’initiative publique hors zones urbaines, prévu par le schéma directeur territorial de
l’aménagement numérique du Doubs réalisé par le département.
L’entretien préalable de fin contrôle a eu lieu le 20avril2015 avec Mme Christine BOUQUIN,
présidente du conseil départemental nouvellement élue et avec l’ancien président du conseil
général, M. Claude JEANNEROT, le 14avril 2015.
Conformément aux dispositions du code des juridictions financières, notamment de son
article R. 241-12, les observations provisoires formulées par la chambre dans sa séance du
2juin 2015 ont été portées à la connaissance de l’ordonnateur et de l’ancien ordonnateur le
28juillet2015.
Des extraits des observations le concernant ont été communiqués au président directeur
général d’Orange par lettre du 28Juillet2015.
Mme Christine BOUQUIN, présidente du conseil départemental du Doubs a répondu aux
observations de la chambre par courrier du 24 septembre 2015, enregistré à la chambre le
25septembre2015.
M. Claude JEANNEROT, ancien président du conseil général a répondu aux observations de
la chambre par courrier du 28 septembre 2015, enregistré à la chambre le 29 septembre
2015.
Après avoir examiné les réponses qui lui ont été adressées, la chambre a arrêté dans sa
séance du 29 octobre 2015 les observations définitives présentées ci-après.
9/1 08
2. LE DEPARTEMENT DU DOUBS
2.1. Le département du Doubs dans le contexte national
Situé dans la médiane des départements de la métropole avec 543 878 habitants en 2011
(source INSEE au 1~ janvier 2014), le Doubs est un département comprenant deux
agglomérations de plus de 100 000 habitants Besançon et Montbéliard.
Le département de Doubs connaît entre 2006 et 2011 une croissance démographique dans
la moyenne nationale avec 13 000 habitants de plus en cinq ans, grâce à un solde naturel
positif1, malgré un solde migratoire négatiP.
Avec un taux d’emploi légèrement supérieur à la moyenne (73,5 % contre 72,6 %), les
revenus des ménages sont légèrement supérieurs dans le Doubs3.
Le Doubs se distingue par la proportion supérieure à la moyenne nationale des emplois dans
l’industrie (21,6 % en 2011 contre 13,1 %). Il accueille sur son territoire de grandes
entreprises industrielles, notamment autour de la construction automobile (Peugeot
automobiles et cycles, l’équipementier Faurecia autour de Montbéliard), électrique (Alstom
transports à Ornans) et technique (Parkeon à Besançon). En outre, la population active
compte une part importante de travailleurs frontaliers salariés en Suisse.
A la suite de la crise de 2009, le Doubs, département industriel, subit à partir de 2012 une
dégradation de sa situation économique et sociale avec une hausse du chômage4 à un
rythme cependant inférieur à la moyenne et une hausse sensible du nombre des allocataires
du RSA.
2.2. Le projet politique, sa gouvernante et sa mise en oeuvre
2.2.].
La gouvernance politique et administrative
Le conseil général a été présidé depuis 2004 par M. Claude JEANNEROT, conseiller général
de Besançon, qui fut sénateur du Doubs de 2008 à 2014. A la suite des élections
départementales de mars 2015, Mme Christine BOUQUIN, élue du canton de Maiche depuis
1994, a été élue présidente du conseil départemental du Doubs.
2.2.2.
Le projet politique : Doubs 20]7
En 2004, l’exécutif dirigé par M. JEANNEROT a défini un projet politique pour le
département, dénommé Doubs 2010, qu’il a actualisé après la crise financière de 2008
c’est le projet Doubs 2017, approuvé par l’assemblée délibérante, qui a constitué le cadre de
référence des politiques publiques mises en oeuvre depuis 2011. Les grandes priorités en
étaient les suivantes
1 +
0,6% en moyenne annuelle entre 2006 et 2011
2_0,1 % en moyenne annuelle entre 2006 et 2011
3
Le revenu net déclaré s’élève à 25380 € contre 25 113€ en France en 2011.
Au troisième trimestre 2014, le taux s’établissait à 9,3 % de la population active contre 9,9 % en
France métropolitaine, avec des grandes différences entre territoires faible dans le Haut-Doubs
grâce à la forte proportion de travailleurs frontaliers en Suisse et plus élevé dans l’agglomération de
‘~
Montbéliard.
10/108
Annexe à la lettre n° I 5.ROD2.CB.02 en date du 14 janvier 2016
-
-
-
le plan de restructuration des collèges;
le programme d’aide à la pierre des EHPAD pour la réhabilitation ou la création de
places d’accueil pour personnes âgées
la construction d’infrastructures: les vélos routes, voies vertes vallée du Doubs et
dans le Haut-Doubs;
le plan départemental pour l’insertion
la construction du musée Courbet;
la couverture en très haut débit du territoire départemental;
le soutien au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Doubs pour
la mise en oeuvre du plan de réhabilitation et de construction de casernes.
Dans le domaine de l’action sociale, première de ses priorités, le département a défini ses
orientations stratégiques dans le cadre du schéma départemental d’organisation médico
sociale (SDOSM), document unique pour l’ensemble des politiques à partir de 201 3-201 7,
qui succède à des schémas sectoriels distincts et indépendants.
Rejetant toute approche quantitative de distribution d’allocation, le département recherche
l’autonomie de la personne en organisant davantage la transversalité de ses interventions.
C’est dans cette perspective que la collectivité a expérimenté en 2014 avec Pôle emploi le
dispositif d’accompagnement global des demandeurs d’emplois et initié le projet d’une
maison départementale de l’autonomie en rapprochant les différents services oeuvrant dans
les champs médico-sociaux du handicap et de la gérontologie.
S’agissant de sa politique d’investissement, le département a concentré à partir de 2011 son
effort sur ses compétences propres. En ce qui concerne le réseau routier départemental, il a
initié à partir de 2013 le programme « route de demain » donnant la priorité à la maintenance
et à la modernisation du réseau départemental.
2.2.3.
Sa mise en oeuvre
2.2.3.1. La procédure budgétaire
Après la fixation d’objectifs chiffrés plus directifs à partir de 2009, le département a organisé
à partir de 2011 sa procédure budgétaire dans le cadre de dialogues annuels de gestion sur
la base d’un plan de gestion triennal (PGT) qui porte sur les dépenses de fonctionnement:
ils consistent en un suivi par direction et politique publique d’indicateurs d’activités et
d’efficience assez développés.
S’agissant de l’information de l’assemblée départementale, le département du Doubs produit
des rapports complets, actualisés pour le débat d’orientations budgétaires et le compte
administratif, et très documentés pour la présentation du budget primitif avec une
présentation pour chacune des politiques publiques.
2.2.3.2. L’évolution de l’organigramme
Outre un pôle administration et ressources, l’administration départementale est structurée en
deux autres pôles, traduisant les grande priorités politiques départementales : solidarité et
cohésion sociale, territoire et développement durable.
L’organigramme s’est adapté au cours de la période pour répondre à certains objectifs de la
politique départementale:
11/108
création d’une direction éducation, patrimoine et transports en 2010 dans une logique
de service aux collèges et aux équipes enseignantes sans distinction entre
investissement et maintenance
création en 2012 d’une délégation aux ressources et moyens généraux au sein du
Pôle solidarités pour renforcer la maîtrise des dépenses sociales;
création d’une mission Très Haut Débit (THD) au sein de la direction des réseaux et
infrastructures chargée de suivre la politique du département en matière de très haut
débit.
-
-
-
Enfin, à la suite du retrait de l’Etat de lADS (mise à disposition gratuite des services de l’Etat
en matière d’application du droit des sols) et de I’ATESAT (l’assistance technique de l’Etat
pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire), le département a développé
une offre d’ingénierie territoriale avec la création de la maison départementale du
développement territorial, rassemblant les agences et services départementaux au service
des communes et de leurs établissements.
2.3. Le périmètre budgétaire
2.3.].
Le budget principal et les quatre budgets annexes
Le budget du département s’articule autour d’un budget principal et quatre budgets
annexes:
-
-
-
le laboratoire vétérinaire départemental
le centre départemental de l’enfance et de la famille (CDEF), pour les placements les
plus compliqués d’enfants et en renfort des capacités d’accueil des associations
le magazine départemental «Vu du Doubs », constitué pour retracer les recettes
publicitaires assujetties à la TVA.
le «parc routier », transféré de l’Etat, ex-direction départementale de l’équipement
(DDE), que le département a choisi de maintenir en 2013 après étude, afin
d’individualiser son activité.
Le budget principal équilibre chacun des quatre budgets annexes dans une proportion très
importante, à l’exception du laboratoire vétérinaire départemental.
Tableau 1: participations du budget principal (BP) aux budgets annexes (BA) (en euros)
2010
171 172
Laboratoire vétérinaire
Part BP dans recettes RA
2011
198 560
2012
324 519
2013
240 000
13%
16%
26%
21%
CDEF
5116989
Part BP dans recettes BA
97%
Vu du Doubs
641 277
80 %
Parc routier
8 310 074
82%
Total
14239511
Evolution
Source: comptes administratifs
5166946
97%
657 471
74%
7 696 501
82%
13719478
-4%
5326928
97%
581 055
77%
7 613 396
84%
13845898
1%
5403344
96%
506 348
85%
7 898 787
84%
14048479
1%
I
12/108
2014
400 000
32%
5348969
94%
495 618
82%
5 880 354
80%
12124941
-14%
Evol.
134%
5%
-23%
-29%
-15%
Annexe à la lettre n° 15.ROD2.CB.02 en date du 14janvier 2016
La participation du budget principal dans le parc routier recule en 2014, elle s’accroît en
revanche pour le laboratoire vétérinaire (afin de permettre une minoration du coût de
certaines analyses facturées aux éleveurs) et dans une moindre mesure pour le centre
départemental de l’enfance et de la famille (CDEF).
Le budget annexe «Vu Du Doubs » baisse de façon significative entre 2011 et 2014 passant
de 962 065 € ~ 664 250 € grâce au fractionnement des prestations de communication à
compter de mi-20125.
Tableau 2 : poids relatif des dépenses de fonctionnement
des budgets principal et annexes (en euros)
Budget consolidé
Budget principal
% total
SA Laboratoire
vétérinaire
départemental
%total
SA Centre
départemental de
l’enfance
%total
SA Parc routier
2010
462 365
845
446 292 588
96,5%
%total
SA Vu du Doubs
%total
2011
463 211 105
2012
2013
483 270 908 506 594 574
2014
516 054 558
446 983 526
96,5%
466 717 041 489 023 754
96,6%
96,5%
500 979 101
97,1 %
1 338 298
1 214 873
1 275 246
1 243 454
1 202 103
0,3%
0,3%
0,3%
0,2%
0,2%
5 267 310
5 336 508
5 516 310
5 614 578
5 692 764
1,1%
8 618 157
1,2%
8 790 215
1,1%
9 011 501
1,1%
10 117 639
1,t%
7 573 972
1,9%
849492
0,2%
1,9%
885983
0,2%
1,9%
750811
0,2%
2,0%
595148
0,1%
1,5%
606618
0,1%
2.3.2.
Le budget consolidé
Le budget consolidé de fonctionnement passe de 462,4 M€ en 2010 à 516,1 M€ en 2014,
soit une progression de 12 % sur la période (réalisée principalement en 2012 et 2013). La
part des budgets annexes dans le budget consolidé est de 2,7 % en 2014 contre 3,2 % les
quatre années précédentes.
Concentré à 99 % sur le budget principal, le budget consacré à l’investissement
(remboursement du capital des emprunts compris) passe de 151,9 M€ en 2010 à 174,7 M€
en 2014, soit une progression de 15% sur la période. Après des progressions fortes en 2011
et 2012 (t 12,4 % et + 10 %), l’investissement baisse de 8,5 % en 2013 et retrouve son
niveau de 2011. En 2014, le niveau de dépenses d’investissement progresse de 1,7 %.
~ Avant cette date, l’ensemble des prestations nécessaires à la publication du magazine VDD relevait
d’un prestataire unique. Le recours à deux prestataires distincts pour la mise en page et l’impression
a permis de réaliser des économies et de diminuer le budget à partir de 2012.
13/108
3. LA FIABILITE DES COMPTES6
3.1. Le rattrapage de l’amortissement des subventions reçues
En 2013, le payeur départemental a entrepris de procéder au rattrapage de l’amortissement
des subventions reçues par le département depuis 2002, ce qui n’avait pas été jusqu’ici
réalisé.
Consistant à sortir du passif des ressources non permanentes, cette opération conduit à
inscrire en recettes de fonctionnement la quote-part annuelle des subventions ainsi amorties,
et par conséquent à majorer substantiellement le résultat de fonctionnement de 8 M€ en
2013 etde 16 M€en 2014.
Selon les données du payeur départemental, cette majoration devrait se poursuivre au
même niveau sur 2015 pour décroître à mesure de l’amortissement sur la prochaine
décennie.
Ressources d’ordre non économique, ces recettes n’affectent pas l’équilibre financier de la
collectivité, notamment la capacité d’autofinancement.
L’absence d’amortissement a conduit depuis 2002 à surévaluer le passif départemental de
15 M€ sur un montant consolidé de plus de 2 milliards d’euros (moins de I %).
3,2. Un «sur rattachement» prudentiel des dépenses d’aide sociale à l’hébergement
(ASR)
Le rattachement des charges et produits est régulièrement opéré sur l’ensemble des
dépenses et recettes.
Confronté à un décalage entre le fait générateur et la réception des factures de frais
d’hébergement des personnes handicapées ou âgées, le département procède chaque
année à un rattachement de charges7 sur une base prévisionnelle.
Le département s’est efforcé de mandater au maximum sur la période les frais
d’hébergement en lien avec les gestionnaires d’établissements, comme le montre la baisse
depuis 2011 de la part des dépenses rattachées tant d’hébergement des personnes
handicapées (de 7 à 4,5 %) que des personnes âgées8 (de 22 à 14 %). L’effort doit se
poursuivre pour les dépenses des établissements d’accueil de personnes âgées.
a été procédé à l’analyse des amortissements, des provisions constituées et reprises, à la
vérification des écritures de cession des immobilisations et à la correcte utilisation des comptes 238
<(Avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles » et 23 « immobilisations en
cours».
Le rattachement de charges est constitué, à la clôture de l’exercice, par les dépenses de
fonctionnement engagées, correspondant à un service fait avant le 31 décembre et non mandatées.
8 En décrue sur la période en raison de l’arrivée de personnes handicapées âgées dans les
établissements d’hébergement des personnes âgées (cf. supra / infra).
6
‘~
14/108
S’agissant de l’hébergement des personnes handicapées, le montant des charges
rattachées en 2013 a excédé le montant réel des factures reçues après la clôture de
l’exercice : 3,1 M€ contre 2,2 M€. C’est le rattachement de l’ensemble des factures de frais
d’hébergement des établissements gérés par I’ADAPEI qui explique cet écart ponctuel sur la
période. En 2014, le département a corrigé cette situation en ne rattachant que le douzième
de la facture de I’ADAPEI au titre de décembre 2014.
Tableau 3: rattachements sur les frais de séjour en établissements
et services pour adultes handicapés9 (en euros)
2010
2011
2012
Rattachements inscrits au CA
1 885 934
2 751 735
1 484 308
Rattachements réels
1 829 370
2 702 118
1 444 985
% de réalisation
97,0 %
98,2 %
97,4%
Différence
56564
49617
39323
Source: comptes administratifs et données du département du Doubs
-
-
-
-
2013
2014
3 524 158
2 161 798
61,3 %
1362360
3 315 532
nc
nc
nc
Si ce «sur-rattachement» a répondu à une logique prudentielle, il a en revanche conduit à
une surévaluation de 1,3 M€ des frais d’hébergement des personnes handicapées au
compte administratif 2013, pénalisant l’appréciation de la dépense réelle au titre de cet
exercice.
4. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Bien que la période sous revue commence en 2011, le rapport intègre les éléments chiffrés
de l’année 2010, à titre d’information, afin de permettre une analyse des évolutions annuelles
dès 2011. Le département a produit les données provisoires du compte administratif 2014 en
février 2015; elles sont concordantes avec le compte de gestion provisoire arrêté par le
payeur départemental.
Pour la situation financière, les comparaisons avec la moyenne des autres départements
sont réalisées à partir des études de la direction générale des collectivités locales
(DGCL) « les finances des départements» 2010 à 2013 et des fiches financières de la
direction générale des finances publiques (DGFIP) pour certains items, notamment fiscaux.
Pour les dépenses et recettes sociales la chambre s’est référée aux synthèses annuelles de
l’observatoire national de l’action sociale décentralisée (ODAS)1° des dépenses sociales de
2010 à 2013 ainsi qu’aux enquêtes annuelles réalisées parla direction de la recherche, des
études, de l’évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales (DREES) pour
les années 2010 à 2013.
~ cl 652221 Foyers occupationnels, CAT et accueil des handicapés en 2010 et 2011 et cl 65242 Frais
de séjour en établissements et services pour adultes handicapés à partir de 2012.
10 Constitué en association, I’ODAS regroupe la quasi-totalité des départements, plusieurs dizaines de
grandesvilles et villes moyennes ainsi que la plupart des organismes de protection sociale.
15/108
4.1. Volume et évolution des dépenses de fonctionnement
Le département du Doubs se caractérise par un niveau de dépenses réelles par habitant
inférieur de 5 % environ à la moyenne nationale (hors Paris), le classant dans le dernier
tiers des départements par ordre décroissant de dépenses par habitant.
Tableau 4 évolution des dépenses réelles de fonctionnement (en €/habitant)
Année
2010
2011
2012
2013
Rang
69
76
75
68
Doubs
774
767
792
819
Moyenne métropole (hors Paris)
808
821
841
859
Différentiel
-34
-54
-49
-40
var %
-4,2 %
-6,6 %
-5,8 %
-4,7%
Source : DGCL lies finances des départements 2010 à 2013
4.1.1.
Les dépenses de fonctionnement par nature
Entre 2010 et 2014, le département enregistre une hausse de près de 55 M€ de ses
dépenses, dont 15 M€ pour les seules dotations aux amortissements.
Parmi les charges de gestion, les charges générales sont stables sur la période, tandis que
les dépenses de personnel (assistants familiaux compris) croissent de 8 M€ (soit 2,3 % de
variation annuelle moyenne).
Tableau 5 évolution des dépenses par nature (en M€)
2010
2011
2012
2013
2014
Charges à caractère généraI
49,0
Charges de personnel
Atténuations de produitsr)
Autres dépenses de gestion
Total dépenses de gestion
des services
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dotations aux provisions
Total dépenses réelles
Opérations d’ordre
84,9
7,6
260,1
47,4
86,1
0,0
265,7
49,5
89,0
0,0
279,5
49,3
91,1
92,8
0,6
3,5
290,5 293,9
401,6
399,3
418,0
434,3 439,5
9,3
0,2
3,0
414,2
32,1
9,8
0,1
3,2
412,3
34,7
34,2
447,0
9,3
0,2
0,1
427,6
39,1
10,0
9,8
0,3
0,2
0,5
1,5
445,1 450,9
43,9 50,0
43,2
45,5
489,0 500,9
dont dotations amortissements
Total dépenses de
fonctionnement
29,8
446,3
38,5
466,7
52,0
Evol.
10114
0,3
Var.
VMA
1 %
0,1 %
9%
13%
2,3%
17,8%
3,1 %
9%
2,3 %
0,4
5%
0,1 -29 %
1,5 -51 %
36,7
9%
17,9 56%
15,8 53 %
54,7 12 %
1,1 %
8,0
4,1
33,8
37,9
-
-
2,1 %
2,9 %
(~: Reversement d’un surplus de taxe professionnelle en 2011 et reversements aux fonds de
péréquation horizontaux (DMTO en 2013 et 2014).
16/108
4.1.1.1. Le poids croissant des amortissements
Représentant près de 30 % de la hausse des dépenses entre 2010 et 2014, la part des
dotations aux amortissements augmente de façon significative, passant de 30 M€ en 2010 à
45 M€ en 2014.
Tableau 6 : évolution des dotations annuelles aux amortissements (en M€)
2010
Total amortissements
En % des dépenses totales de
fonctionnement
29,8
Amortissement
d’équipement
2011
2012
2013
2014
Evol.
10114
15,8
Var.
34,2
38,5
43,2
45,5
7,7%
8,3%
8,8%
9,1%
21,4
23,7
25,9
28,2
29,9
8,5
40%
dont Etat
dont communes et EPCI
dont organismes public locaux
dont organismes publics divers
1,6
11,9
1,3
0,0
1,9
13,4
1,6
0,3
2,2
14,7
2,3
0,4
2,4
16,5
2,7
0,4
2,5
18,2
2,8
0,9
6,3
1,5
0,5
-
53%
53%
119%
O%
Autres amortissements (bâtiments,
matériels, ...)
8,4
10,5
12,6
15,0
15,6
7,2
86%
des
subventions
53 %
Source: comptes administratifs et département du Doubs
Compte tenu du poids des subventions d’équipement versées dans les dépenses
d’investissement, subventions qu’il y a lieu d’amortir, près de la moitié de la hausse des
dotations aux amortissements concerne les subventions d’équipement versées à des tiers
pour leur profre équipement, principalement aux communes et à leurs établissements de
coopération intercommunale (t 6,3 M€), devant l’Etat ou les divers organismes publics (RFF)
et dans une moindre mesure, le SDIS ou le syndicat mixte Doubs très haut débit
(organismes publics divers).
L’autre moitié de la hausse des dotations concerne l’amortissement se rattachant au
patrimoine départemental, principalement les bâtiments des collèges réhabilités ou construits
dans le cadre du plan collège s’y ajoute le bâtiment du nouveau musée Courbet.
Le département du Doubs utilise la faculté qui lui est donné par la nomenclature M 52 de
neutraliser l’amortissement des bâtiments publics. En 2014, la neutralisation couvre 17 %
des dotations aux amortissements de l’année.
En 2014, près de 9 % des recettes réelles de fonctionnement (contre 7,7 % en 2011) sont
ainsi affectées au financement des dotations nettes aux amortissements.
4.1.1.2, Des charges à caractère général stabilisées
Au sein des charges à caractère général, la forte variabilité annuelle des dépenses de
viabilité hivernale de 4 à 8 M€ sur la période compense partiellement et conjoncturellement
la hausse régulière des dépenses de transports publics (+2,5 M€), principalement les
transports scolaires, qui sont gratuits. Les dépenses d’entretien de la voirie restent stables
autour de 7 M€.
17/108
Les charges générales relatives aux fluides, combustibles et chauffage se distinguent par
une hausse sensible en 2013 qui est liée à la reprise en régie des charges afférentes des
collèges publics par le département, dans le cadre d’une mutualisation des dépenses de
combustibles. Conséquence de la prise en charge directe par le département des dépenses
d’énergie, la dotation aux collèges publics baisse de 14% en 2014.
A l’inverse, le département a opéré une réduction de 30 % de ses dépenses de
communication et de relations publiques, liées en particulier à la baisse du budget dédié à la
direction de la communication.
Tableau 7 évolution des principaux postes de charges à caractère gènéral (en ME)
Evol.
2010
2011
2012
2013
2014
Transports
19,6
19,1
20,4
20,6
22,2
10114
2,5
Viabilité, entretien, routes
14,5
12,5
12,9
15,2
11,1
8,05
5,76
5,23
8,04
3,84
Dont viabilité hivernale (1)
Var.
VMA
-3,4
13%
-24 %
-6,5%
-4,21
-52%
3,1 %
-
16,9%
Dontentretienetrouteshors
6,45
6,74
7,67
7,16
7,26
0,81
13%
3%
1,0
1,2
1,3
1,9
2,7
1,6
155%
26,3
13,8
14,5
14,9
14,3
13,4
-0,4
-3%
-0,8%
2,7
2,5
2,8
2,9
2,8
0,1
5%
1,2%
2,0
2,4
2,7
2,7
2,1
0,1
5%
1,2%
2,0
Z2
1,9
1,9
2,0
0,0
-2%
-0,5%
1,4
1,4
1,4
1,4
1,2
-0,2
-17%
-4,6%
1,1
0,8
1,1
0,8
1,2
0,8
1,1
1,0
1,0
-0,1
0,2
-5%
0,9
19 %
-1,4%
4,6%
0,8
0,8
0,8
0,8
0,9
0,0
5%
1,1%
0,9
1,1
0,9
0,8
0,7
-0,3
-28%
-7,8%
49,0
47,4
49,5
52,0
49,3
0,3
1 %
0,1 %
viabilité
Fluides (eau, électricité,
chauffage urbain, combustibles,
carburants)
Autres charges
dont crédit bail, locations,
charges locatives
dont achats d’études,
prestations de services
dont rémunérations
d’intermédiaires et honoraires
dont autres achats
(alimentation, fournitures, petit
équipement)
dont déplacements et missions
dont divers (frais de nettoyage,
gardiennage,
dont affranchissements,
téléphone
dont publicité, publications,
relations publiques
%
...)
Total
source comptes administratifs
(1) montants correspondants à la sous-fonction 22 de la fonction 6 de la présentation par fonction du compte
administratif.
4.1.2.
Les dépenses par fonction
Dans les comptes administratifs, les dépenses de fonctionnement sont présentées par
grandes fonctions, ce qui permet de mesurer le poids budgétaire annuel des principales
politiques publiques départementales. Hors opérations non ventilées (principalement la
charge des intérêts des emprunts et les dotations aux amortissements), les dépenses
ventilées par fonctions représentent sur la période étudiée 87 % des dépenses de
fonctionnement.
18/108
Le tableau et le graphique ci-dessous détaillent annuellement en va eur a soue es
dépenses de fonctionnement par fonction (en M€).
Tableau 8 : évolution des dépenses de fonctionnement par fonction (en M€)
Part
Dép.
ventilées
Fonctions
Dépenses sociales
dont RSA + RMI
dont personnes handicapées
famille et enfance
dont services communs action
sociale
dont APA + personnes égées
dont autres interventions sociales
dont prévention médico-sociale
Sécurité
Transports
Services généraux
Culture, vie sociale, jeunesse, sports
et loisirs
Enseignement
Développement économique
Aménagement et environnement
Réseaux et infrastructures
Total dépenses ventilées
Opérations non ventilées (dont
amortissements)
Total dépenses fonctionnement
Source : comptes administratifs
Graphique I : évolution annuelle des grands postes de dépenses (en euros)
80000000
70000000
60000000
50000000
40000000
30000000
20000000
2010
2011
10000000
2012
2013
0
2014
O”,~_ ,~ct
~‘•\
<t
4’
cf
Source comptes administratifs
19/108
tt
• ‘f
Annexe à la lettre n°15.ROD2.CB.02 en date du 14janvier 2016
La présentation par fonctions permet de distinguer trais grands groupes de dépenses
-
-
-
Les dépenses sociales, composées principalement des dépenses relatives aux
personnes âgées, handicapées et à la famille et à l’enfance, réalisées pour l’essentiel
dans le cadre de compétences légales
Les dépenses relatives aux transports, aux collèges, à la voirie et à la contribution au
service départemental d’incendie et de secours (SDIS), compétences certes
obligatoires mais pouvant être modulées, auxquelles peuvent être ajoutées celles des
services généraux (dépenses d’administration générale de la collectivité et de
l’assemblée locale ainsi les dépenses d’information, de communication et de
publicité)
Les autres dépenses, notamment la culture, la jeunesse et le sport, l’aménagement
et l’environnement, le développement économique, correspondent à des compé
tences obligatoires mais pouvant être également modulées (lecture publique,
archives, conservation du patrimoine, environnement) ainsi qu’à des compétences
volontaires ou libres liées à l’exercice de la clause de compétence générale.
Les dépenses sociales représentent 80 % de la hausse des dépenses ventilées entre 2010
et 2014 (+ 34 M€ sur un total de 42 M€). Parmi elles, le RMI-RSA en a représenté le tiers
(32 %, soit +13,6 M€) et les dépenses en direction des personnes handicapées (PCH-ACTP
et frais d’hébergement des personnes) près de 30% (+12,4 M€).
La contribution au SDIS augmente dans les mêmes proportions que les dépenses liées à la
famille et à l’enfance (respectivement de + 4,3 M€ et + 4,9 M€).
La hausse de 2,5 M€ entre 2010 et 2014 des dépenses relatives aux services généraux de
la collectivité s’explique principalement par l’augmentation des charges de personnel
(personnel non «ventilable ») pour un total de 1,2 M€ et par la hausse des dépenses liées
aux moyens généraux au sein de l’administration générale de la collectivité pour 1,15 M€11.
Dans ce context~ financier contraint, le département du’ Doubs préserve la progression
entre 2010 et 2014 de ses dépenses relatives à la culture, à la jeunesse et aux sports.
Seules les dépenses dédiées aux réseaux et infrastructures diminuent de façon significative,
de plus de 3,5 M€ dans le cadre de la nouvelle doctrine routière.
4.2. Les dépenses d’intervention
4.2.1.
Les dépenses sociales
4.2.1.1. Une structure des dépenses sociales bouleversée
Selon les dernières comparaisons disponibles, soit les données pour 2013, le département
du Doubs dépense en moyenne par habitant 6 % de moins que la moyenne des
départements métropolitains, que ce soit en dépenses brutes ou nettes (des recouvrements
et des participations). Le département du Doubs se situe ainsi dans le dernier tiers des
départements métropolitains les plus dépensiers, hors Paris.
~ Les dépenses diverses sont constitués de locations immobilières, des frais de maintenance, des
dépenses de fluides (énergie, combustibles, carburants), des achats de prestations de service. Dans
cette fonction, dépenses d’information, de communication et de publicité sont en baisse de 240 K€.
20/1 08
Tableau 9 : évolutions des dépenses brutes et nettes d’aide sociale’2
du département du Doubs par habitant comparé à la moyenne
des départements métropolitains hors Paris
Année
2010
2011
2012
2013
Rang
66
67
67
62
Doubs
464
472
491
512
503
516
529
544
Source les finances des départements
Année
2010
2011
2012
2013
Rang
65
65
61
62
Doubs
454
461
483
424
—
var (%)
-7,8%
-8,5%
-7,2 %
-5,9%
Différentiel
-31
-37
-27
-34
var (%)
-6,4%
-7,4%
-5,3%
-7,4%
DGCL
485
498
510
458
Source : les finances des départements
4.2,1,1.1.
—
Différentiel
-39
-44
-38
-32
DGCL
Lcs évolutions par fonctiôns
Depuis 2011, le niveau comme la structure des dépenses sociales du département du Doubs
ont connu une triple évolution
-
-
-
Les dépenses en direction des personnes handicapées sont devenues en 2012 la
première catégorie de dépenses sociales, dépassant celles consacrées aux
personnes âgées, restées relativement stables sur la période
Les dépenses d’insertion, tirées par la forte hausse des allocataires du RSA à partir
de 2012, atteignent en 2014 le même niveau que celles en direction des personnes
âgées (APA et frais d’hébergement)
La croissance moindre des dépenses d’aide sociale à l’enfance et de la protection
maternelle et infantile (famille et enfance).
Correspondant aux dépenses des fonctions 4 (prévention médico-sociale), 5 (action sociale), 5-4
(RMI), fonction 5-5 (APA), et 5-6 (RSA) (en euroslhab)
12
21/108
Graphique 2 évolution annuelle des grands postes de dépenses sociales (en euros)
75000000
70 000 000
65000000
nsertion RMI
60 000 000
+
RSA
Personnes âgées APA +
personnes âgées
55 ooo ooo
Personnes handicapées
Enfanceetfam e
50000000
45000000
40000000
2010
2011
2014
Source: comptes administratifs du département du Doubs
—
présentation par fonction
En fin de période, le département stabilise à partir de 2013 les dépenses enfance famille et
parvient même à diminuer en 2014 les dépenses consacrées aux personnes handicapées.
4.2.1.2. Le revenu de solidarité active (RSA)
4.2.1.2.1.
Une hausse régulière du nombre des allocataires avec un
niveau de couverture inférieur à la moyenne
Entre 2010 et 2013, le nombre total d’allocataires du RSA dans le Doubs a cru de 10 %,
notamment à partir de 2012, et ce de façon parallèle, quoiqu’inférieure, à la moyenne
métropolitaine (15 %); le nombre des allocataires du RSA-socle (financé par le
département) dans le Doubs connaît la même évolution (13% contre 18%).
Tableau 10 : évolution du nombre des allocataires RSA socle et RSÂ
______________________
2010
2011
2012
2013
Allocataires RSA socle
1 477 000
1 590 000
Doubs
9931
10170
10698
Allocataires RSA total
France métropolitaine
1 833 900
1 869 700
1 964 300
Doubs
13461
13616
14138
Source: ODAS synthèses annuelles des dépenses sociales et DREES
1 352 000
1 390 000
11204
22/1 08
2 100 900
14804
EvoI. 10-13
La part départementale des allocataires du RSA socle dans la population au 31 décembre
201213, comme la part départementale de population couverte par le RSA (allocataires,
conjoints et personnes à charge) au 31 décembre 201314 sont inférieures à la moyenne
nationale métropolitaine.
4.2.1.2.2.
Une croissance des dépenses brutes inférieure à la moyenne
Les allocations au titre du RSA socle constituent le premier facteur de hausse des dépenses
totales départementales de fonctionnement entre 2010 et 2014: sur un total de hausse de
55 M€, 12 M€ concernent le RSA (soit 20 %).
Tableau 11: évolution des dépenses brutes d’allocations de RSA socle (en M€)
2010
2011
6 650
48,7
6 900
49,6
2012
2013
2014
7 230
7 890
NC
Doubs
51,7
55,9
61,4
Source: ODAS synthèses annuelles des dépenses sociales et comptes.administratifs
Evol. 10-13
19 %
15%
La progression des dépenses brutes d’allocations entre 2010 et 2013, +15 %, a cependant
été légèrement inférieure dans le Doubs à celle constatée au hiveau national (France
métropolitaine) de 19%.
4.2.1.2.3.
Un effort significatif en recouvrement des indus
Depuis 2013, le département a réalisé un important effort en matière de recouvrement des
indus (+ 71 %) ; lorsqu’on rapporte le montant des indus recouvrés aux dépenses brutes
d’insertion, le département du Doubs se positionne au-dessus de la moyenne à partir de
2013 avec un taux de 0,7 % contre 0,5 % pour la moyenne France métropolitaine. Le taux
progresse en 2014 (0,8 %).
Tableau 12 évolution du ratio « indus! dépenses brutes » de RSA
Doubs
2010
2011
2012
2013
0,9%
0,5%
0,9%
0,5%
1,1 %
0,5%
0,5%
0,7%
2014
NC
0,8%
Evol. 10-13
-0,4 points
+ 0,2 points %
Source: ODAS synthèses annuelles des dépenses sociales et comptes administratifs
13
3 % contre 3,5 % selon les chiffres de la DREES.
14
3,9 % contre 4,5 %
(50ème
rang des départements) selon les chiffres de la DREES.
231108
Tableau 13 évolution des indus recouvrés de RMI-RSA (en M€)
Doubs
2010
2011
2012
2013
0,228
0,230
0,246
0,390
2014
EvoL 10-13
0,485
71 %
Evol,
France
-33 %
C’est le résultat d’un partenariat engagé avec la caisse d’allocations familiales (CAF) du
Doubs, renforcé dans le cadre de la commission administrative fraude15, qui a intensifié et
amélioré depuis 201116 les contrôles par une vérification en interne des dossiers (notamment
par une meilleure sélection des dossiers présentant des risques financiers) et les contrôles
réalisés sur place pour des situations individuelles délicates.
4.2.1.2.4.
Une politique d’insertion développée en direction des
allocataires du RSA
Contrairement à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et à la prestation de
compensation du handicap (PCH), le département ne gère pas l’admission des allocataires
du RSA, confié aux caisses d’allocations familiales.
Le département a en revanche développé une politique d’insertion en faveur des allocataires
du RSA.
Dans le cadre d’un plan départemental d’insertion, il a multiplié les contrats aidés dont le
nombre a doublé entre 2010 et 2014 et ila davantage recours aux chantiers d’insertion.
Pour financer cette politique, le département a réalisé un effort financier qui a vu ses
dépenses nettes d’insertion (nettes de recettes comme les aides de l’État, fonds européens,
ou participations de collectivité17) progresser de 30 % entre 2010 et 2013, contre 17 % en
moyenne (selon IODAS).
Tableau 14 évolution des dépenses d’insertion (en M€)
2010
2011
2012
Doubs
4,3
3,5
4,9
Source: ODAS synthèses annuelles des dépenses sociales
2013
5,5
Evol. 10-13
30%
EvoL France
17%
Qui a pour mission d’étudier les dossiers suspectés de fraude afin d’en apprécier collégialement le
caractère frauduleux ou non. En cas de fraude, elle propose des sanctions (avertissement, pénalité,
dépôt de plainte), décidées par le président du conseil général s’agissant du RSA et du directeur de la
CAF pour les autres prestations.
16 Selon le bilan des contrôles RSA de l’année 2013 établi par la CAF du Doubs
15
17
Et bien entendu hors les compensations par l’Etat des dépenses d’allocations
24/1 08
En complément de son intervention en aval, le département du Doubs a cherché à prévenir
en amont l’entrée des allocataires dans le dispositif RSA par une collaboration innovante
avec Pôle Emploi intitulée « dispositif d’accompagnement global », dans le cadre d’une
expérimentation nationale, étendue depuis à 73 départements.
Mis en oeuvre début 2014, ce dispositif d’accompagnement global consiste à accroître la
complémentarité et la coordination des actions des conseillers Pôle emploi et des travailleurs
sociaux du Conseil départemental, en proposant aux demandeurs d’emploi un suivi
individualisé et coordonné.
4.2.1.3. L’aide sociale à l’enfance
Hormis l’accueil en soins psychiatriques et de la jeunesse délinquante, l’accueil de l’enfance
en danger relève de l’aide sociale à l’enfance (ASE), confiée au département selon l’article
L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Cette mission de protection, de
prévention et d’aide aux familles consiste en la prise en charge matérielle et éducative
d’enfants sous protection publique, au domicile ou hors du domicile parental.
4.2.1.3,1.
Des contraintes croissantes
•
Une judiciarisation croissante des mesures d’aide
Contrairement au mouvement de déjudiciarisation voulue par le législateur en 200718, la
justice est devenue le décisionnaire majeur en matière de protection de l’enfance.
La décision judiciaire s’impose souvent sur la décision administrative contractuelle avec les
pârents et ceci pour deux raisons, selon le départenient le refus des parents d’acter la
séparation avec leurs enfants et la réticence des travailleurs sociaux à faire signer aux
parents des contrats sous la pression du placement judiciaire.
Tableau 15: part des mesures d’origine judiciaire dans les mesures
de placement de protection ou de prévention
2010
2011
2012
2013
Evol. 10-13
Dans l’ensemble des mesures
71,1 %
74,4%
74,2%
74,2%
+3,1 points
Dans accueil ASE/protection
75,9%
80,2%
79,7%
79,8%
+3,9 points
68,7 %
68,6 %
68,3 %
+
Dans milieu ouvert I prévention
65,9 %
Source: CRC à partir des données de la DREES
2,4 points
Département et Justice se coordonnent sur la plupart des signalements judiciaires dans le
cadre du recueil des informations préoccupantes confié par la loi de 2007 au département.
1~
La loi du 5 mars 2007 renforce la prévention des risques de mise en danger de l’enfant.
25/108
La prise en charge de nouvelles populations
Siège de la préfecture de région, compétente pour la gestion des demandes d’asile, le
département du Doubs a dû taire face, au titre de sa compétence ASE, à l’afflux de mineurs
isolés étrangers (MIE) comme de familles déboutées du droit d’asile qui ne sont plus
accueillies en centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) et se retrouvent à la rue.
Le nombre de mineurs isolés originaires principalement de l’Afrique sub-saharienne, venant
d’italie ou de Paris, a ainsi triplé passant de 27 en décembre 2011 à 79 en décembre 2013.
Ces mineurs transitent par les dispositifs d’accueil sans pour autant s’inscrire dans une prise
en charge de long terme : la plupart, âgés de 16 à 17 ans au moment de l’admission, fuguent
souvent du lieu d’accueil.
Pour taire face à cette situation, le département du Doubs a autorisé l’accueil des MIE par le
centre d’accueil des demandeurs d’asile hébergement d’urgence des demandeurs d’asile
(CADA-HUDA) de l’association départementale du Doubs de sauvegarde de l’enfant à
l’adulte (ADDSEA) puis de l’association Hygiène Sociale Franche-Comté (AHSFC) à
Besançon, ce qui lui a permis de stabiliser le budget de placement des MIE à partir de
2013’~.
-
A Besançon, le département s’est également trouvé confronté en 2013 à la hausse du
nombre de familles déboutées du droit d’asile, parmi lesquelles des femmes seules avec
enfants de moins de trois ans, provoquant une saturation des dispositits d’hébergement
dédiés à la demande d’asile et de l’hébergement d’urgence20.
Si l’Etat assure l’accueil des personnes isolées et des familles dans le cadre des centres
d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), l’hébergement des femmes enceintes et
des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d’un soutien
matériel et psychologique relève d’une logique d’aide à l’enfance : le département fut par
conséquent amené à prendre en charge des nuitées d’hôtel pour des femmes enceintes et
malades ainsi que pour des familles avec de très jeunes enfants, dans le cadre d’une étude
au cas par cas avec les services de l’Etat21.
Le département a entrepris de réguler la prise en charge des femmes enceintes ou avec
enfants âgés de moins de trois ans, en exigeant des établissements d’accueil de soumettre à
son autorisation préalable tout projet d’accueil, afin de mieux maîtriser les coûts
supplémentaires liés à ces prises en charge.
4.2.1.3.2.
La priorité donnée à la prévention
Conformément aux objectifs de la loi de 2007 et au schéma enfance-famille repris dans le
schéma départemental d’organisation médico-sociale (SDOSM), le département du Doubs a
privilégié les actions de prévention et développé des mesures alternatives au placement,
comme les mesures d’accueil séquentiel pour les enfants ou le soutien à des associations de
parrainage d’enfants à la demande des familles.
19 cette mesure a permis d’économiser 400 K€ selon les estimations du département grâce à un prix de journée
moyen très inférieur à celui en établissement (de 66€ contre 170 à 180 €).
20 Malgré les réponses institutionnelles concertées entre l’Etat, la Ville, les bailleurs sociaux et le département.
21 comme une trentaine de départements, le Doubs finance historiquement l’accueil des femmes enceintes et
des mères isolées et de leurs enfants dans les centres maternels dans le cadre de résidence sociale et en cHERs.
26/1 08
Annexe â la lettre n° 15.ROD2.CB.02 en date du 14 janvier 2016
Le département du Doubs finance également des relais parentaux de soutien aux parents
isolés qui ont besoin ponctuellement que leurs enfants soient accueillis pour plusieurs
heures ou jours, et l’hébergement en maison maternelle de toute mère ou future mère
accompagnée de son ou ses enfants, pour l’acquisition ou la restauration d’une autonomie.
Malgré la hausse de 11 % du nombre des « informations préoccupantes22» entre 2011 et
2013, le nombre d’enfants confiés est resté stable autour de 1 100 enfants, alors que le
département a financé davantage de mesures de prévention. C’est le résultat de la stratégie
départementale de prévention et d’alternative au placement.
Tableau 16: Evolution comparée des mesures de placement et
de protection entre 2010 et 2013
Nombre d’enfants pris en charge
Actions éducatives (AED et AEMO23) I prévention
Enfant accueillis ASE I mesures de protection
2010
962
985
2011
1 001
974
2012
1 001
1 025
2013
1 091
1 044
Evol.
13 %
6%
Source : données de la DREES
Tableau 17 : évolution des dépenses de placement et de prévention (en M€)
2010
33,76
2011
2012
2013
Evol. 10-13
Protection? placements
34,65
35,81
37,15
10%
Prévention et autres dépenses
7,76
8,32
8,74
9,06
17%
Evol. France
8%
4%
Le département a enregistré une baisse de son budget prévention en 2014, grâce à la
maîtrise des allocations de financement de l’hébergement d’urgence et des dépenses liées
aux interventions des TISF (Techniciens de l’intervention sociale et familiale)24).
4.2.1.3.3.
Une hausse globale de la dépense nette par enfant qui
rapproche le Doubs de la moyenne nationale
•
Des structures collectives davantage sollicitées
L’accueil familial constitue historiquement un mode d’hébergement des enfants placés, à un
coût de placement très inférieur à celui en établissement, de l’ordre de 80 à 90 € pour une
journée contre le double en établissement.
L’information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale pour alerter le président
du conseil général sur la situation d’un mineur, bénéficiant ou non d’un accompagnement, pouvant laisser
craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risquent de l’être.
22
Les actions éducatives à domicile (AED) sont exercées par le département et les actions
d’éducation en milieu ouvert (AEMC) sont réalisées par des associations.
23
lIs interviennent auprès de familles pour les aider aux actes de la vie quotidienne avec un
accompagnement de la fonction parentale fragilisée.
24
27?108
Malgré les mesures de déprécarisation prises en 2010 (création d’une rémunération
plancher en cas de baisse du nombre d’enfants gardés et de l’accueil séquentiel), l’offre
d’accueil familial a reculé de 8 % entre 2010 et 2014 (passant de 304 à 279). Cette offre
moins couteuse est aussi moins nombreuse.
C’est la raison pour laquelle le département a organisé en 2015 une campagne de promotion
du métier d’assistants familiaux.
Entre 2010 et 2013, le département enregistre une baisse de 6 % et 5 % du nombre des
enfants confiés respectivement aux familles d’accueil et aux assistants familiaux
départementaux tandis que dans le même temps les placements en établissements sont en
hausse de 12 %.
Les placements en établissement plus onéreux se substituent aux placements familiaux
pourtant moins chers.
Parmi les établissements, les maisons d’enfants à caractère social (MECS)25 accueillent
31 % d’enfants en plus, alors que le foyer départemental de l’enfance (CEDF) enregistre une
baisse de 8 % en raison d’une spécialisation dans les cas les plus complexes26.
Quant à l’accueil en centre de demandeurs d’asile des mineurs isolés étrangers, il double sur
la période.
Tableau 18 évolution des placements selon les modes d’hébergement
Au 31 décembre
Total des placements
En familles d’accueil
2010
I 100
716
2011 2012
1 051 1 117
706
722
2013 EvoI.1O-13
1 134
3%
672
-6%
704
654
-5 %
dont familles d’accueil seules
dont salariée du département
dont salariée services associatifs placement
familial
dont familles d’accueil et établissements
d ,.education spécialisée
692
567
125
690
576
114
592
112
541
113
-5%
-10%
24
16
18
18
-25/o
En établissements
306
239
299
344
dont d’éducation spéciale (Institut Médico Educatif)
dont maisons d’enfants è caractére social (MECS)
dont foyer départemental de l’enfance
dont pouponnières è caractère social
dont sanitaires
dont lieux de vie et assimilés
I
212
63
O
4
26
0
169
57
0
3
10
0
237
54
0
0
8
0
278
58
0
0
8
12%
-100 %
31 %
-8 %
Adolescents et jeunes majeurs
Autres modes d’hébergement (CADA pour MIE)
Source: CRC è partir des données de la DREES
32
46
22
84
20
76
27
91
.
25
...
-100 %
-69 %
-16%
98%
Y compris les MECS situées à l’extérieur du département
Foyer historique de l’enfance, qui a vocation à traiter les accueils complexes (lieu de dernier
recours), le CDEF s’est réorganisé pour développer l’accueil séquentiel (placements éducatifs à
domicile et allongement des durées d’accueil).
26
281108
Par conséquent, entre 2010 et 2013, la croissance des dépenses de placements en
établissement, plus rapide que la moyenne (12 % contre 8 %), provoque une hausse des
dépenses totales de placement du Doubs, également supérieure à la moyenne (10 % contre
8%).
Tableau 19 : évolution des dépenses de placement
Enfants accueillis (nombre)
Dépense brute totale placement (M€)
2010
2011
2012
2013
1 100
33,76
1 051
34,65
1 117
35,81
1 134
37,15
EvoL
10-13
3%
Evol.
France
5%
10 %
8%
dont placement familial (salaire
17,38
18,08
18,23
18,79
8%
ASSFAM inclus) (M€)
dont placements en établissement (M€)
16,38
16,57
17,57
18,36
12%
9%
8%
En outre, le département doit supporter des dépenses croissantes liées à la prise en charge
des mineurs, notamment les dépenses de santé en raison des différentes vagues de
déremboursement des médicaments et de l’accueil grandissant d’enfants dont l’état de santé
se dégrade, notamment sur le plan psychologique.
Malgré sa hausse, un coût net de placement inférieur à la
moyenne
Globalement, le coût moyen d’un enfant en placement (familial et en établissement) reste
inférieur à la moyenne nationale; le placement familial représente la moitié des dépenses
brutes de placement contre un peu plus d’un tiers en moyenne.
Tableau 20 évolution du coût moyen du placement (en euros)
2010
2011
2012
2013
Doubs
30397
31 511
32585
32459
36 300
36 830
37 430
37 570
Source: ODA S synthèses annuelles des dépenses sociales et comptes administratifs
Evol. 10-13
7%
3%
Tableau 21 : évolution de la part du placement familial dans les dépenses de placement
Doubs
2010
51,5%
36,4 %
2011
52,2%
36,0 %
2012
50,9%
36,3 %
29/1 08
2013
50,6%
36,6 %
Relativement faible en 2010, le taux de couverture des dépenses brutes de placement par
les recettes27 atteint la moyenne nationale en 2013 (1,7 %) grâce aux importants efforts de
recouvrement des frais de placement d’enfants extérieurs dans des dispositifs d’accueil du
Doubs engagés avec les départements voisins.
Tableau 22 : évolution du taux de couverture des dépenses de placement
2010
2011
2012
Doubs
1,0%
2,2%
1,4%
1,7%
2,2%
2,1 %
2013
1,7%
1,7%
4.2.1.4. L’aide aux personnes âgées
Dans le cadre de son programme « Doubs 2017 », le département a soutenu la création et à
la réhabilitation de places par l’aide à la pierre aux établissements d’hébergement des
personnes âgées dépendantes (EHPAD), même si au 1~janvier 2013, le Doubs reste en
moyenne moins équipé en places d’hébergement que la moyenne métropolitaine28.
4.2.1.4.1.
La baisse de I’APA à domicile compense la hausse de l’APA
en établissement
Le Doubs compte davantage d’allocataires de I’APA (allocation personnalisée d’autonomie)
à domicile parmi les personnes âgées de plus de 75 ans que la moyenne métropolitaine au
31 décembre 2012(15% contre 12,3 %).
Le passage sous contrat pluri annuel d’objectifs et de moyens (CPOM) à partir de 2011,
sous enveloppe fermée, a permis de stabiliser globalement I’APA à domicile dont la dépense
brute diminue entre 2010 et 2013. Conjuguée à une plus forte hausse du nombre
d’allocataires (+7 % contre +4 % en moyenne nationale), la dépense d’APA par allocataire
baisse également (- 8 % contre - 3 % en moyenne).
L’allocation moyenne d’APA à domicile reste cependant supérieure à la moyenne même si
l’écart se réduit de 10% à 5% entre 2010 et 2013.
Principalement constitués en début de période des recouvrements auprès des organismes de
sécurité sociale des frais médicaux des enfants. S’est ajoutée à partir de 2013 la participation de
l’Etst à la prise en charge des mineurs isolés étrangers pendant la phase de « mise à l’abri,
évaluation, orientation » d’une durée maxi deS jours pour un montant de 250 €/ jour par mineur.
28 Avec 91,4 places pour 1 000 personnes de 75 ans et plus contre 122,6 places au niveau national,
selon les chiffres de la DREES) [places en maisons de retraite, logements-foyers, hébergement
temporaire et lits de soins longue durée pour personnes âgées].
27
30/1 08
Tableau 23 : évolution des dépenses brutes (en M€)
et du nombre d’allocataires de 2010 à 2013
.
2010
2011
2012
2013
34,07
6 562
33,78
6 830
32,49
6 833
32,95
7 025
I
Dépense brute
Allocataires
Evol. 1013
-3 %
Evol.
France
I%
7%
4%
Tableau 24 évolution de l’allocation moyenne d’APA à domicile par allocataire (en euros)
2010
5192
4 670
2011
5045
4 630
2012
4757
4 610
2013
Doubs
4755
4 520
Ecart
40%
-8%
-3%
-5%
Evol. 10-13
-8%
-3%
A l’inverse de I’APA à domicile, le département du Doubs compte moins d’allocataires de
I’APA en établissements parmi les personnes âgées de plus de 75 ans que la moyenne
métropolitaine au 31 décembr~ 201229 (7,4% contre 8,2 %).
La progression de l’APA en établissement repose autant sur le nombre de bénéficiaires que
sur le montant moyen d’allocation (alors qu’en moyenne nationale entre 2010 et 2013, le
nombre de bénéficiaires constitue le premier facteur de la hausse de la dépense).
Tableau 25 évolution des allocations moyennes d’APA
2010
2011
2012
2013
EvoI. 10-13
Dépenses brutes (en M€)
14,01
14,65
15,41
16,11
15%
Allocataires (Nombre)
3 180
3 279
3 429
3410
7%
Allocation moyenne Doubs (€)
4 405
4 537
4 594
4 712
7%
Allocation moyenne France (€)
4210
4290
4370
4350
3%
Ecart
4%
5%
5%
8%
L’allocation moyenne d’APA en établissement reste supérieure à la moyenne
creusant de 4% en 2010 à 8% en 2014.
29
Source : chiffre DREES
31/108
Evol.
France
13%
9%
3%
l’écart se
4.2.1.4.2.
La maîtrise de l’aide sociale à l’hébergement (ASH)
L’ASH permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l’hébergement d’une
personne âgée chez un accueillant familial ou en établissement: elle est attribuable à toute
personne âgée de plus de 65 ans, dont les ressources sont inférieures au montant des frais
d’hébergement, résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) ou en unité de soins de longue durée (USLD) ou en logement-foyer,
habilité à recevoir des bénéficiaires de l’ASH.
Elle est attribuée sous condition de ressources de la personne âgée, y compris les biens
immobiliers, à l’exception de la retraite de combattant et des pensions attachées aux
distinctions honorifiques (légion d’honneur), de son conjoint et de ses obligés alimentaires en
laissant cependant un montant minimal à vivre à la disposition de la personne âgée.
L’ASH doit être remboursée au département soit par la personne âgée si son niveau de vie
augmente soit par ses héritiers après son décès.
A l’inverse de la moyenne nationale, le département du Doubs bénéficie d’une forte baisse
de la dépense nette d’hébergement des personnes âgées : cette baisse résulte d’un léger
recul de la dépense brute conjuguée à la forte hausse des recouvrements (14 % contre 6 %
en moyenne), mais surtout du recul du nombre des bénéficiaires de l’aide sociale à
l’hébergement (ASH) (12 % contre 1 % en moyenne). Le coût net moyen est en recul de
11 % (alors que la moyenne est en hausse de 2 %).
Ce recul du nombre de bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement trouve son origine
dans les nouvelles dispositions introduites par la loi sur le handicap du 11février 2005 pour
l’égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées qui permet aux personnes handicapées atteignant 60 ans, et sous certaines
conditions, de continuer à bénéficier de leur régime d’aide sociale d’hébergement et
d’entretien, plus favorable que le régime de l’aide sociale d’hébergement des personnes
âgées3° (dans lequel elles ne basculent donc plus automatiquement). Le minimum de
ressources garanties (équivalent à 30 % de l’allocation adulte handicapé, soit plus de 200 €)
est supérieur à celui de I’ASH aux personnes âgées (96 €), les cas de récupération étant
très limités et le recours aux obligés alimentaires n’existant pas.
Tableau 26 évolution des dépenses d’ASH et des recouvrements (en M€)
Dépenses brutes
Recouvrements
Dépenses nettes
2010
16,12
2011
15,53
2012
15,73
2013
15,87
Evol. 10-13
Evol. France
-2%
3%
9,03
10,46
9,91
10,29
14%
6%
7,09
5,06
5,82
5,58
-21 %
Source: ODA S synthèses annuelles des dépenses sociales et comptes administratifs
I%
Le coût net moyen de I’ASH par personnes âgées (PA) dans le Doubs est inférieure à la
moyenne et diminue rapidement.
30
Défini à l’article L. 344-5 du CASF
32/108
Tableau 27 évolution des allocations moyennes d’ASH
2010
2011
Dépenses nettes (en M€)
7,09
5,06
Allocataires
755
762
Allocation moyenne Doubs
9 387
6 677
Allocation moyenne France 10 700 10 680
Ecart
-14% -60%
Source: comptes administratifs, données de la
dépenses sociales.
2012
5,82
680
8 070
10 730
-33%
DREES
2013
Evol. 10-13
EvoL France
5,58
-21 %
I%
662
-12 %
-1 %
8 310
-11 %
2%
10 870
2%
-31%
et de I’ODAS synthèses annuelles des
-
Bénéficiant d’un taux de recouvrement rapporté aux dépenses brutes supérieur â la
moyenne, le département du Doubs a réalisé d’importants efforts en matière de
recouvrement.
Tableau 28 : évolution comparée du taux de recouvrement sur les dépenses brutes
Doubs
2010
2011
2012
2013
2014
Evol. 10-13
56%
67%
63%
65%
65%
+9points
48 %
48 %
50 %
49 %
NC
Source: comptes administratifs et ODAS synthèses annuelles des dépenses sociales.
+
I point
Outre les ressources déductibles3’ (stabilisées avec le recul du nombre de personnes âgées
percevant I’ASH, les recouvrements ont porté sur les recours sur successions (les
recouvrements après décès de tout ou partie de l’aide sociale versée aux résidents) qui sont
en hausse de 29 % entre 2010 et 2014, et sur les obligations alimentaires en hausse de
51 % sur la même période.
4.2,1,5. Le handicap première politique sociale du département
Département historiquement engagé dans l’accueil des personnes handicapées, le
département du Doubs est plus équipé que la moyenne en places d’hébergement,
notamment pour l’accueil des jeunes.
Tableau 29 : taux d’équipement global en places d’hébergement au 31 décembre 2013
.
Pour 1 000 habitants
De2OàS9ans
De moins de 20 ans
Source: DREES
France
.
.
metropolitarne
3,9
6,5
Doubs
Rang metropolitain
4,6
7,5
55
61
En contrepartie de l’ASH versée pour la prise en charge totale de leurs frais d’hébergement, le
département perçoit des ressources déductibles qui correspondent à la participation réglementaire
des résidents aux frais de prise en charge, dans la limite d’un montant minimal de 10 % de leurs
ressources.
31
33/1 08
C’est également le résultat d’une politique de création de places engagée (depuis 2005)
représentant sur la période 2010-2014, 185 places (54% en foyer et 46 % en services avec
efforts particuliers sur l’hébergement et les SAMSAH32).
La politique d’aide sociale aux personnes handicapées est devenue le premier poste de
dépenses sociales depuis 2013 devant les personnes âgées. Dans le cadre du SDOSM, le
département souhaite renforcer la prise en charge du projet de vie des personnes
handicapées.
Une plus forte proportion de bénéficiaires de la PCH
Le département du Doubs compte une des plus fortes proportions de bénéficiaires des
allocations compensatrices de handicap : en 2013~~, 6,8 bénéficiaires pour 1 000 habitants
contre 4,6 pour 1 000 en moyenne métropolitaine, soit le g2eme rang national (dans l’ordre
croissant selon la DREES), en raison de la prestation de compensation du handicap
(PCH)34.
Tableau 30 : évolution des dépenses de PCH et d’ACTP et part de la PCH
Dépenses (en MC)
Part PCH Doubs
Part PCH France métro
2010
14,33
71,6%
66,5%
2011
15,30
73,7%
70,5%
2012
16,49
76,6%
74,1 %
2013
17,11
78,7%
76,4%
Evol. 10-13
Evol. France
19%
26%
+
7,1 points
9,9 points
Source: comptes administratifs et données de I’ODAS synthèses annuelles des dépenses sociales.
+
-
Dans le contexte général de vieillissement35 des bénéficiaires des allocations
compensatrices de handicap, le département du Doubs enregistre une moindre hausse des
dépenses d’allocations que la moyenne (19 % contre 26 %). Les dépenses de PCH et
d’ACTP progressent parallèlement â la hausse du nombre de leurs bénéficiaires.
Dans le cadre d’un contrôle d’effectivité36 renforcé, le département a réalisé un effort en
recouvrement sur la PCH (÷ 64 % sur les bénéficiaires et + 126 % sur les prestataires)
comme sur I’ACTP (+ 1197% entre 2010 et 2014).
32 Services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés, les SAMSAH assurent les
mêmes missions que les SAVS, Services d’accompagnement à la vie sociale des adultes handicapés,
qu’ils complètent par des prestations de soins financés par l’Assurance maladie.
33 Source: DREES
3’I Le taux départemental pour les allocataires de l’allocation de compensation pour tierce personne
(ACTP, qui a précédé la PCH) est inférieur à la moyenne.
35 Le nombre des allocataires de plus de 60 ans progressent plus vite que ceux âgés de moins de 60
ans (chiffre DREFS).
36 il permet une évaluation plus jute des prestations rendues et de leur coût, se traduisant le cas
échéant par la récupération des sommes excédentaires versées aux prestataires d’aide à domicile ou
aux bénéficiaires (quand ils cumulent illégalement cette prestation avec un avantage de la Sécurité
sociale ayant le même objet).
34/1 08
Annexe à la lettre n° 15.ROD2.CB.02 en date dii 14 janvier 2016
Tableau 31
évolution des recouvrements sur bénéficiaires, tiers payants et
successions (PCH et ACTP) (en euros)
2010
2011
2012
2013
2014
EvoL
92 465
140 331
155 300
86 485
151 521
64%
3 472
39 956
8 941
48 943
45 025
1197%
220 142
345 940
355 148
506 216
496 469
126%
Recouvrements sur PCH
Récupération ACTP
Recouvrements sur autres
redevables
Recouvrements PCH prestataires
•
Pour I’ASH, une substitution du statut de personne
handicapée au statut de personne âgée dans les EHPAD
Entre 2010 et 2013, la dépense nette de l’aide sociale à l’hébergement et à l’entretien,
versée aux personnes handicapées progresse plus vite que la moyenne (22 % contre 17 %,
malgré la forte hausse des recouvrements des ressources déductibles37), sous l’effet de
deux facteurs, la hausse du nombre de bénéficiaires (11 %, dans la moyenne) et la hausse
du coût net moyen (11 % supérieure à la moyenne).
Tableau 32 : évolution des coûts moyens d’ASH
34,82
37,73
40,18
42,65
22%
EvoL
Prance
13%
983
1 033
1 072
1 091
11 %
11 %
Coût moyen de I’ASH Doubs
35 423
37 430
38 174
39 440
11 %
2%
Coût moyen de I’ASH France
33 170
34 080
34 130
33 940
2%
2010
Dépenses nettes (en M€)
Nombre de bénéficiaires
-
-
2011
2012
2013
EvoL 10-13
Ecart
6%
9%
11%
14%
Source: comptes administratifs, chiffres DF?EES et données de l’ODA S -synthèses annuelles des
dépenses sociales.
Outre l’allongement de l’espérance de vie des personnes handicapées, la hausse du nombre
de résidents en établissements résulte de l’évolution de la règlementation en faveur des
personnes handicapées de 60 ans et plus (cf. supra).
Ainsi, les frais d’hébergement des personnes handicapées en EHPAD connaissent une forte
hausse depuis 2010 en raison de la substitution du statut de personnes handicapées au
statut de personnes âgées rendue possible par la loi de 2005.
Dans le Doubs en 2012, les personnes handicapées bénéficiaires de l’ASI-l sont davantage
hébergés en foyers d’hébergement et maisons de retraite.
~ De 5,9 M€ à 9 M€ de 2010 à 2013, soit une hausse de 53%
35/1 08
Annexe à la lettre n° 15.ROID2.CB.02 en date du 14janvier2016
Tableau 33: répartition comparée des bénéficiaires de I’ASH en 2012
par type de structure
Doubs
42 %
27 %
26%
7%
France
35 %
37 %
10%
18%
Foyer d’hébergement
Foyer occupationnel en pension complète
Maison de retraite, hospice, USLD
Foyer d’accueil médicalisé
Source: CRC à partir des bilans annuels de la DRESS
Cette substitution augmente mécaniquement le coût de I’ASH supporté par le département
dans la mesure où les personnes handicapées disposent de moindres revenus que les
personnes âgées : en 2013, le coût de l’ASH pour une personne handicapée hébergée est
cinq fois supérieur à celui d’une personne âgée.
Tableau 34 : évolution de l’ASH brute par personne âgée et par
personne handicapée (en euros)
ASH brute I personne âgée
ASH brute? pers. handicapée
2010
2011
2012
2013
EvoI. 10-13
9 387
35 423
6 677
37 430
8 070
38 174
8 310
39 440
-11 %
EvoI.
France
2%
11 %
2%
Source: comptes administratifs, chiffres de DREES et données de I’ODAS synthèses annuelles des
dépenses sociales.
-
Supérieur à la moyenne nationale, le coût net moyen d’ASH par personne handicapée
supporté par le département s’en éloigne entre 2010 et 2013, vraisemblablement sous l’effet
de la faiblesse du niveau de vie des personnes handicapées concernées par l’ASH.
Tableau 35 : évolution comparée des coûts moyens par bénéficiaire de I’ASH (en euros)
Coût moyen de I’ASH
Coût moyen de I’ASH France
-
2010
2011
2012
2013
Evol. 10-13
35 423
37 430
38 174
39 440
11 %
33 170
34 080
34 130
33 940
2%
Ecart
6%
9%
11%
Source: comptes administratifs, chiffres de la DREES et de IODAS
dépenses sociales.
-
14%
synthèses annuelles des
Le département du Doubs a également réalisé un effort en matière de recouvrement sur les
personnes hébergées, tant en foyer qu’en EHPAD. Outre le recouvrement des ressources
déductibles38, les recouvrements sur successions et contentieux ont progressé de 36 %
entre 2010 et 2014.
qui entre 2010 et 2013 progresse plus rapidement que le nombre des bénéficiaires de I’ASH (46 %
contre 11 % seulement).
38
361108
Annexe à la lettre n° 1 5.ROD2.CB.02 en date du 14 janvier 2016
Tableau 36 évolution des recouvrements sur bénéficiaires, tiers payants et
successions sur I’ASH (en euros)
2010
2011
2012
2013
2014
Evol.
Total des recouvrements
6 075 886
6 463 169
8 364 172
9 379 607
8 836 482
45%
Sur ressources déductibles
5865164
6299812
8139698
8993478
8550358
46%
dont surfoyers
4841154
4899998
5939699
6790936
6600000
36%
dont surmaisons de retraite
1024010
1399814
2199999
2202543
1950358
90%
210 722
163 358
224 474
386 129
286 123
36%
Sur successions et contentieux
•
La stabilisation des frais de séjour des personnes
handicapées en 2014
Entre 2013 et 2014, les frais de séjour inscrits au comptes administratifs affichent une baisse
de presque 2 M€. Toutefois, les frais de séjour 2014 doivent être corrigés des rattachements
réels. Ainsi, en prenant en compte le montant réel des charges rattachées de 2010 à 2013
et, par hypothèse en appliquant aux rattachements de 2014 le taux moyen récent de
réalisation des rattachements des années 2010 à 2012 (soit 97 %)39, la chambre a estimé le
niveau réel attendu par le département en 2014 de dépenses des frais d’hébergement des
personnes handicapées.
Tableau 37 frais de séjour en établissements et services pour
adultes handicapés4° (en euros)
2010
Frais de séjour inscrits
au CA
variation
dont rattachements
inscrits au CA
37 810 038
Frais de séjour avec
rattachements réels
variation
dont rattachements
réels
taux de réalisation des
2011
2012
2013
2014
40 976 402
45 194 752
48 487 950
3166364
4218350
3293197
1885934
2751735
1484308
3524158
3315532
37 753 475
40 926 785
45 155 429
47 125 590
46417 646
3173310
4228645
1970160
-707944
2702118
1444985
2161798
3216066
97,4%
61,3%
97,0%
1829370
rattachements
97,0%
98,2%
(réels/inscrits_CA)
Source comptes administratifs et département du Doubs
46 517 112
-
1970838
~ En accord avec le département, qui considère la faiblesse du taux de réalisation des rattachements
de 2013 comme tout à fait ponctuelle (cf. supra).
40 Inscrits aux comptes administratifs aux articles c1652221 « Foyers occupationnels, CAT et accueil
des handicapés» en 2010 et 2011 et c/65242 ((Frais de séjour en établissements et services pour
adultes handicapés » à partir de 2012.
37!108
La prise en compte des rattachements effectifs en 2013 et estimée en 2014 lisse l’évolution
des dépenses sans en infléchir la tendance (à la hausse jusqu’en 2013 puis à la baisse
constatée en 2014).
Ainsi sur la base de l’estimation des rattachements effectivement réalisés en 2014, le
département du Doubs a réussi à diminuer pour la première fois ses frais d’hébergement des
personnes handicapées pour un montant d’au moins 700 K€.
Conséquence de la baisse observée entre 2013 et 2014 le département stabilise ses
dépenses de frais de séjours des personnes handicapées grâce notamment au niveau élevé
(78 % en 2014) de couverture de la dépense par des contrats pluriannuels d’objectifs et de
moyens (CPOM) avec les gestionnaires des établissements d’hébergement des personnes
handicapées ces CPQM déterminent à l’avance une enveloppe annuelle de dépenses pour
le département.
4.2.1.6. Les enjeux à venir
4.2.1.6.1.
La maîtrise relative des allocations individuelles de solidarité
.
Un taux de couverture inférieur à la moyenne
Entre 2010, date de la réforme de la taxe professionnelle et du transfert d’une nouvelle part
de TSCA41 et de TICPE42 aux départements, et 2013, la charge nette pour le département”3
des trois allocations individuelles de solidarité (APA, PCH et RSA) a progressé moins vite
que dans la moyenne des départements (19% contre 32%, selon les données de I’ODAS).
Tableau 38 : évolution de la charge nette des trois allocations individuelles de
solidarité entre 2010 et 2013 (en M€)
2010
2011
2012
2013
EvoL 10-13
2014
Doubs
58,1
68,5
7 350
71,3
5 560
63,4
6 540
19%
54,5
5 930
Source: comptes administratifs, chiffres de la DREES et de l’ODAS
dépenses sociales.
-
32%
NC
Rapportée à la population, la charge nette pour le département du Doubs reste en 2013
cependant supérieure de 7 % à la moyenne nationale.
41
La TSCA est la taxe sur les conventions d’assurance.
La TICPE est la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE,
anciennement « taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers » TIPP).
43 La charge nette représente la différence entre les dépenses d’allocations d’une part et les recettes
fiscales transférées (part de TICPE et de TSCA pour le RSA) ajoutées aux les dotations de la caisse
nationale pour la solidarité et l’autonomie (CNSA) au titre de lAPA et la PCR d’autre part.
42
381108
Annexe à la lettre n° I 5.ROD2.C8.02 en date du 14janvier2016
Tableau 39: charge nette 2013 rapportée à la population (en euros ihabitant)
Charge
nette
68,47
7 350
Population
2013
Ecart
Doubs
543878
126
7%
63 069 995
117
Source: comptes administratifs, chiffres de l’INSEE population au 1e~ janvier 2014 et de IODAS
synthèses annuelles des dépenses sociales.
-
-
Inférieur à la moyenne nationale44, le taux de couverture des trois allocations du
département par les recettes fiscales transférées et les dotations de la CNSA s’est replié un
peu moins vite que la moyenne :cette évolution résulte de la hausse de la dotation CNSA,
liée à des proportions supérieures d’allocataires de la PCH et de I’APA parmi la population.
Tableau 40 : évolution des taux de couverture des trois allocations individuelles de
solidarité (APA, PCH et RSA)
Doubs
2010
48 %
2011
51 %
2012
45 %
58%
57%
54%
Source: comptes administratifs, chiffres de la DREES et de IODAS
dépenses sociales.
2013
44 %
51 %
-
Evol. 10-13
-4 points
-7 points
Comme l’ensemble des départements, le Doubs bénéficie de l’introduction du critère de
reste à charge des allocations individuelles de solidarité pour la répartition du fonds de
solidarité versé en 2014. Le département regrette néanmoins que les critères de répartition
des dotations de la CNSA ne tiennent pas compte des efforts de gestion réalisés dans
l’octroi des allocations APA et PCH.
•
L’extension du CPOM mandatement
-
En 2011 dans le cadre de l’expérimentation lancée par l’association des départements de
France (ADF), le département a mis en oeuvre des CPOM-mandatements avec les
gestionnaires des services d’aides à domicile pour le versement de I’APA à domicile.
En contrepartie d’une souplesse de gestion infra-annuelle accrue, le département a versé
l’aide sur une base forfaitaire annuelle d’heures d’intervention dans le cadre de la répartition
d’une enveloppe fermée, ce qui lui a permis de réduire sa dépense d’APA à domicile entre
2010 et 2014.
Le département du Doubs met en avant par rapport à 2004 -année de transfert des allocations- la
dégradation de la situation économique et sociale, notamment s’agissant du RSA, et de la PCH ainsi
que le vieillissement de la population, s’agissant de lAPA
‘“
39/1 08
Le département du Doubs prépare l’extension du CPOM-mandatement au versement de la
PCH à partir du 1er janvier 2016, presque exclusivement versée à domicile, pour une
enveloppe représentant 14 M€ en 2014.
Ainsi, à compter de 2016 avec son extension, le CPOM couvrira à plus des deux tiers les
allocations individualisées de solidarité, dont il assure l’accès (APA, PCH et ACTP)45.
4.2.1.6.2.
La maîtrise de I’ASH
Supérieure à la charge nette des allocations individuelles
de solidarité, la dépense nette d’ASH augmente plus vite
que la moyenne nationale.
En 2013, la dépense sociale nette de l’hébergement en établissements, déduction faite des
recouvrements des indus et des recettes déductibles, pèse davantage que la charge nette
des allocations individuelles de solidarité. En 2013, elle est supérieure de 16 M€ (85 MC
contre 69 M€).
En outre, la dépense sociale nette d’hébergement et d’accueil du Doubs croît plus vite que la
même dépense au niveau national entre 2010 et 2013.
Tableau 41: évolution de la dépense nette d’hébergement et
d’accueil de 2010 et 2013 (en ME)
Doubs
2010
2013
EvoI, 10-13
76,68
84,76
11 %
Rapportée à la
population en 2013
156
10480
11 440
9%
181
Source: comptes administratifs, chiffres DREES et INSEE population au 1er janvier 2014 et IODAS
synthèses annuelles des dépenses sociales
Cependant, rapportée à la population, elle est inférieure à la moyenne et elle croît moins vite
que la charge nette des allocations individuelles de solidarité entre 2010 et 2013 (11 contre
19%).
•
Un effort croissant d’encadrement de la tarification
Conformément à la loi du 2 janvier 2002 de rénovation et de modernisation de l’action
sociale, une fois autorisé et habilité, l’établissement ou service social ou médico-social
(ESMS) se voit fixer un tarif des prestations qu’il offre aux usagers dans le cadre du
mécanisme de la tarification46.
LAPA à domicile et la PCH, représentant plus des deux tiers du montant global de lAPA et la PCH
et de I’ACTP réunies (sur la base des montants de 2014, 47 M€ sur 67 M€).
46 C’est le décret du 22 octobre 2003 qui a fixé les principales règles budgétaires et tarifaires du
secteur, complèté et modifié depuis par d’autres textes réglementaires.
4~
40/108
L’établissement ou service est soumis à une procédure budgétaire annuelle47 encadrée il
établit et propose un budget prévisionnel chaque année qui donne lieu à une négociation
budgétaire avec son autorité de tarification, le département et le cas échéant, l’ARS dans le
cas des établissements médicalisés. La décision d’autorisation budgétaire (le tarif) est
notifiée par arrêté du Président du conseil départemental et le cas échéant par l’ARS.
Chaque année également, les structures rendent compte de l’utilisation des financements,
sous forme de « comptes administratifs ~ Les résultats réalisés et constatés sont affectés
ou repris par l’autorité de tarification. Le gestionnaire doit donc justifier le résultat de
l’exercice et proposer l’affectation de l’excédent ou les modalités de reprise du déficit, arrêté
in fine par l’autorité de tarification49.
Par construction, le dispositif réglementaire actuel de la tarification des ESMS se révèle
inflationniste en raison de la reprise en année N+2 par l’autorité de tarification du résultat de
l’année N lorsque l’établissement présente un déficit, ce qui est le cas pour la plupart des
établissements sociaux et médico-sociaux.
La maîtrise de la dépense d’aide sociale du département est donc subordonnée à la
limitation de la dépense des établissements dès la fixation du tarif annuel autorisé.
Avec la mise en place de la délégation aux ressources et moyens généraux (DRMG)5° au
sein du pôle Solidarités, le département du Doubs a engagé à l’occasion de chaque
campagne tarifaire annuelle une démarche de contrôle approfondi des dépenses des
ESMS51 qu’il a voulu responsabiliser.
Le département du Doubs a davantage encadré l’évolution annuelle des tarifs 52 par la
diminution depuis 2012 du taux moyen d’évolution (en fixant notamment un taux d’évolution
annuelle pour les charges hôtelières et de structure).
En 2014, il a estimé le gain lié au passage du taux de 1,6 à 0,7 % à 810 K€.
Les propositions budgétaires doivent être transmises aux autorités de tarification avant le
31 octobre précédant l’année (ou l’exercice) considéré. La négociation budgétaire est basée sur une
procédure contradictoire, entraînant, une fois le budget prévisionnel proposé, une obligation pour
l’autorité de tarification de faire connaître ses propositions de modifications et de les justifier, et pour le
gestionnaire de répondre, sous peine de se voir imposer la position de l’autorité de tarification.
48 Transmis avant le 30 avril de l’année qui suit la clôture de l’exercice. L’autorité peut contester les
dépenses manifestement étrangères, par leur nature ou leur importance, à celles qui avaient été
prises en compte lors de la fixation du tarif et qui ne sont pas justifiées par la gestion normale de
l’établissement ou du service.
~ Conformément à l’article R314-51 du CASF, « l’affectation du résultat du budget général, ou le cas
échéant des budgets principal et annexes, ainsi que, pour les établissements mentionnés au I de
l’article L. 313-12, de chaque section d’imputation tarifaire, est décidée par l’autorité de tarification».
50 Elle réalise également deux à trois fois par an des inspections d’établissements sur place, prévus
par la loi, soit en amont de dysfonctionnement, soit à la suite de plaintes, en lien avec l’ARS dans le
cas d’un ESMS médicalisé.
~ La charge nette des ESMS représente environ 110 M€, selon le département du Doubs : c’est la
différence entre les charges brutes et les recettes des ESMS. Elle diffère du coût pour le département,
représenté par I’ASH et lAPA en établissement pour les EHPAD.
52 Dans le cadre de la prévision budgétaire, le département a l’obligation annuelle de délibérer sur un
objectif annuel ou pluriannuel d’évolution des dépenses en faveur des ESMS.
“~
41 /1 08
Tableau 42 : évolution des dépenses des établissements
sociaux et médico-sociaux (en %)
2010
2011
0
1,5
Charges hôtelières (Groupe I) et charges de
structure (Groupe III)
Charges de personnel (Groupe lI)
Taux moyen
Moyenne des départements (source ODAS)
Source : département du Doubs
1
1,55
2013
1 8
2014
2015
05
2012
2
0
0
1
0,85
1,35
1,5
1,65
1,25
1,5
1
0,7
NC
1
0,7
NC
1,6
NC
Considéré comme un taux d’évolution maximum, le taux directeur est appliqué en prenant en
compte la situation de I’ESMS : niveaux d’activité, de réserves, de provisions par exemple.
Chaque année dans le cadre la campagne tarifaire annuelle, les services départementaux
procèdent à un examen approfondi des propositions budgétaires tant en dépenses qu’en
recettes de I’ESMS, en les situant notamment par rapport à des moyennes
départementales: sont examinés l’évolution et le niveau des dépenses, notamment les
dotations aux amortissements53, les équipements automobiles et informatiques, les recettes
en atténuation (reprises de provisions, subventions reçues). Cet examen intègre la maîtrise
des coûts de fonctionnement à la suite des ouvertures de nouvelles places, en mesurant
l’impact ex post des subventions accordées aux ESMS sur le tarif d’hébergement54.
Les services départementaux analysent également les bilans des établissements,
notamment les réserves.
Ce travail est mené conjointement avec l’ARS, également autorité tarifaire pour les ESMS
médicalisés, comme les EHPAD, à partir d’une grille d’analyse commune.
Conséquence de la baisse du taux directeur comme du resserrement du contrôle budgétaire,
le département du Doubs a enregistré une contestation croissante des budgets autorisés par
les établissements (près de la moitié des budgets en 2013 selon le département).
4,2,1.6.3.
L’extension du contrat pluriannuel d’objectifs et dc moyens
(CPOM)
L’article L. 313-11 du CASF prévoit que «la ou les autorités chargées de l’autorisation » ont
la possibilité de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les
établissements et services sociaux et médico-sociaux «afin notamment de permettre la
réalisation des objectifs retenus par le schéma d’organisation sociale et médico-sociale dont
ils relèvent, la mise en oeuvre du projet d’établissement ou de seniice ou de la coopération
des actions sociales et médico-sociales ».
~ Autorité de tarification, le département valide les plans pluriannuels d’investissement de chaque
ESMS.
~ Selon le département, les subventions départementales d’aide à la pierre profitent indirectement
aux résidents car elles réduisent de 2 € le forfait journalier à charge de l’usager.
42/108
Le CASE précise que ((Ces contrats fixent les obligations respectives des parties signataires
et prévoient les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis, sur une durée
maximale de cinq ans notamment dans le cadre de la tarification ».
Outre les CPOM conçus et signés dès 2011 avec les services d’aide à domicile pour les
personnes âgées dépendantes, le département du Doubs a défini et conclu des CPOM à
partir de 2012 avec les gestionnaires d’établissements les plus importants dans les secteurs
du handicap et de l’aide sociale à l’enfance:
-
-
I’ADAPEI de Montbéliard à partir du 1er janvier 2012 et l’association Solidarité Doubs
Handicap55 (SDH) à partir du r janvier 2013, puis l’ensemble de la structure
départementale réunissant toutes les ADAPEI du Doubs (au-delà de Besançon et
Montbéliard) à partir du r janvier 201456,
I’ADDSEA pour l’aide sociale à l’enfance à partir du 1~ janvier 2013,
l’association d’Hygiène sociale de Franche-Comté (AHSFC) à partir du 1~janvier
2012 sur les deux politiques.
Concrètement, le CPOM prend le relais du dispositif classique de tarification57.
A partir de l’entrée en vigueur du CPOM, le département ne compense plus les déficits, le
CPOM58 prévoyant que les services prestataires <(font leur affaire» des résultats
d’exploitation, conformément au dispositif réglementaire qui encadre la reprise des résultats.
Une enveloppe globale est préalablement arrêtée par le département sur la base des
dépenses constatées l’année précédente : c’est un budget élaboré « en base zéro » sur la
base du budget primitif de l’année N-1 et les comptes administratifs des trois dernières
années. Cette enveloppe évolue au cours des exercices suivants, par application d’un taux
directeur d’une part et, d’autre part en raison de l’évolution du périmètre d’intervention des
services signataires du CPOM lié à des ouvertures de places ou des charges ou recettes
exceptionnelles.
Les rapports de l’assemblée délibérante relatifs à l’adoption des CPOM avec I’ADAPEI,
l’association SDH et I’AHSFC (respectivement les 14 mai 2012, 12 décembre 2012, le
14mai 2012), indiquent, s’agissant des perspectives et évolutions, que « les mesures
nouvelles restantes programmées sur respectivement 2012, 2013, 2014 (ADA PEI et
I’AHSFC) et 2013, 2014 et 2015 (SDH) devront être financées par redéploiement des
moyens affectés ou dans le cadre des taux d’évolution départementaux ». Cet objectif a pu
être respecté dans le cadre des CPOM mis en oeuvre, comme le montre le tableau 43
ci-dessous.
~ Issue à compter du 1er janvier 2013 de la fusion-création des deux établissements publics sociaux
et médico-sociaux fermés au 31 décembre 2012, le centre d’accueil et de soins (CAS) d’Etalans et le
centre d’éducation et d’accompagnement par le travail (CEAT) de Novillars, et la fusion absorption du
centre des handicapés au travail (CHAT) du centre communal d’action sociale de Besançon au
janvier 2014.
56 Dans le cadre d’un premier CPOM de transition consécutif à la fusion des sept ADAPEI, renouvelé
au 1er janvier 2015 pour 5 ans pour un montant important (28 M€ environ).
~“ L’article 5 des CPOM (sauf celui consolidé conclu pour un an avec I’ADAPEI) prévoit à titre
exceptionnel la possibilité de revenir à la procédure budgétaire classique. Cette faculté n’a pas été
mise en oeuvre dans le cadre des CPOM en cours.
~ Article 4 des CPOM.
431108
Le département conserve, ainsi la maîtrise de la majeure partie de ses dépenses. Les
dotations mandatées ont bien correspondu aux dotations inscrites aux budgets et très peu
de dotations ont évolué d’une année sur l’autre à l’exception des dotations aux prestataires
de lAPA à domicile et celle de I’ADDSEA entre 2013 et 2014.
Tableau 43 : évolution annuelle des dotations globales consolidées accordées aux
ESMS sous CPOM (au BP et au CA) (en M€)
Périmètre CPOM
ASE
ADDSEA
HS F-C
APA domicile
ASH PH
ADAPEI Besançon
ADAPEI Montbéliard
ADAPEI consolidé
HS F-C
SDH
2010
BP
CA
8,06 8,06
2011
BP
CA
29,81 30,78
2012
BP
CA
47,14 47,20
-
-
-
-
1,33
1,33
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
8,06
8,06
2013
BP
CA
59,34 59,67
2014
BP
CA
68,19 68,77
9,02
9,02
~J.Z
9,06
7,73
1,29
7,84
1,33
7,73
1,33
22,86
27,79
9,04
9,42
1,33
1,33
7,73
1,29
21,50
24,31
9,11
9,23
21,56
24,31
9,11
9,23
22,53
27,79
9,04
9,42
-
-
8,06
8,06
21,10
8,71
8,71
22,06
8,71
8,71
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
5,97
5,97
-
-
-
-
-
-
6,07
3,26
6,07
3,26
~ 23,32
36,40
36,40
-
-
-
-
27,02
6,12
3,26
27,02
6,12
3,26
Source : données du département du Doubs et comptes administratifs
L’article 3 des CPOM59 liste les objectifs généraux fixés au gestionnaire, renvoyant à des
fiches actions, dont le contrôle de l’effectivité est réalisé à partir du « reporting » annuel de la
réalisation des objectifs, prévu à l’article 9.
A la différence des CPOM signés avec les services d’aide à domicile pour les personnes
âgées dépendantes, le département du Doubs a mis en oeuvre les dispositions relatives au
suivi annuel des objectifs à travers les indicateurs prévus aux contrats.
Le suivi de ces objectifs n’a pas joué sur l’évolution de la dotation annuelle accordée dans le
cadre de la mise en oeuvre des différents CPOM concernés.
En revanche, la chambre observe une lacune importante dans les CPOM conclus en 2012,
2013 et 2014, à l’instar des CPOM conclus en 2011, pour être conforme au régime d’aide
fixé par la décision de la commission européenne du 20décembre 201160 les modalités de
récupération des éventuelles surcompensations et les moyens de les éviter n’ont pas été
prévus. Or, pour échapper au risque de distorsion de concurrence et à la qualification d’aide
d’Etat, la commission rappelle dans sa décision que «la compensation [octroyée au service]
ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts nets supportés par
l’entreprise assurant le seivice, y compris un bénéfice raisonnable. »
Sauf celui consolidé conclu pour un an pour 2014 à titre transitoire avec I’ADAPEI, avant la
conclusion d’un nouveau CPOM triennal à partir de 2015.
60 Relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union
Européenne relatif aux aides d’Etat sous forme de compensation de services publics octroyées à
certaines entreprises chargées de la gestion de services économiques d’intérêt général
59
44/108
Annexe à la lettre n° 15.R002.CB.02 en date du 14 janvier 2016
•
Sa déclinaison et son extension rapide, notamment dans
le secteur du handicap
Le département du Doubs a rapidement étendu entre 2011 et 2013 le principe de la
contractualisation aux secteurs de l’aide sociale à l’enfance, du handicap et de I’APA
domicile, (plus des deux tiers et des trois quarts des ESMS dans les secteurs de l’ASE et de
l’aide sociale à l’hébergement des personnes handicapées).
Tableau 44: évolution du périmètre des dépenses d’action sociale couvertes par le CPOM
2010
2011
2012
2013
2014
0%
0%
10%
67%
68%
APAàdomicile
0%
65%
66%
ASH Personnes handicapées
21 %
21 %
54 %
Source: données du département du Doubs et comptes administratifs
69%
57 %
71%
78 %
Aide sociale enfance6’
Le département poursuit l’extension du périmètre du CPOM au
1er janvier2016:
dans le champ de l’hébergement des personnes âgées avec la Mutualité française
du Doubs gérant 13 EHPAD, ouvrant le secteur à ce nouveau mode de tarification
-
dans le champ de l’aide sociale à l’enfance avec l’association de Sauvegarde de
l’enfant à l’adulte Nord Franche-Comté (ASEANF-C).
-
La principale innovation du CPOM consiste à exclure toute reprise du déficit par le
département, ce qui incite les gestionnaires à maîtriser leurs dépenses, selon un principe de
responsabilisation accrue.
Les bilans annuels de tarification établis par le département pour les années 2013 et 2014
(hors personnes handicapées) ne montrent pas d’effet visible sur les prix de journée des
établissements.
Alternative à une généralisation de la contractualisation (CPOM), le département du Doubs
prévoit en 201562 pour les ESMS soumis à la tarification classique de faire évoluer leurs
budgets à un taux maximum de 0,7 % (comme en 2014) mais en déduisant pour l’année
2015 la reprise des éventuels déficits de l’année N-2, au regard de l’analyse de leur situation
financière.
Une telle disposition revient à faire couvrir à partir de 2015 la reprise des déficits par le
budget alloué, quasiment sans financement supplémentaire du département (compte-tenu
l’évolution du taux maximum fixé passé de 1,6% en 201 2-2013 à 0,7 % en 2014 et reconduit
en 2015). Elle conduit ainsi à appliquer la logique du CPOM à des établissements pourtant
encore financés au titre de l’aide sociale par le département dans le cadre de la tarification
classique.
En prenant comme hypothèse les articles budgétaires des comptes administratifs 2010 à 2014
inclus : 652416 AEMO, 65223 Centres éducatifs, 652412 Frais d’hébergement en MECS et 652413
Lieux de vie.
61
62 comme indiqué dans le rapport de présentation des
« analyser et contenir la dépense d’action sociale » pour le budget 2015.
45/1 08
dépenses
sociales-hors
insertion
(p17151)
4.2.1.6.4.
L’optimisation du recouvrement des créances
Le département a créé une « section récupération aide sociale » afin de recouvrer les
montants dus au titre de l’aide sociale générale (obligations d’aide alimentaire, ressources
déductibles, recouvrements sur successions).
Entre 2010 et 2014, le montant des recouvrements sur bénéficiaires, dont les ressources
déductibles, a progressé de 33 %, soit le double du rythme d’évolution des frais
d’hébergement des personnes âgées et des personnes handicapées (16 %). La progression
du taux de rattachement parmi les recettes inscrites au compte administratif confirme l’effort
entrepris par le département.
Tableau 45: recouvrements sur bénéficiaires, tiers-payants
et successionss3 (en euros)
2010
2011
2012
2013
2014
Evol.
Total émis
14421597
16017875
16769179
16227726
15506934
8%
Rattachements
0
14421597
535 366
16553241
1 361 799
18130978
3 267 474
19495200
3 658 384
19165318
33%
O%
50 032
6 171 823
8 199 742
3%
68 249
6 643 455
9 841 536
8%
59 226
8 578 412
9 493 340
20%
63 119
9 560 691
9 871 390
24%
59 504
9 080 026
10 025 788
Total
Taux rattachement (%)
Famille et enfance
Personnes handicapées
Personnes âgées
19 %
47%
22 %
Afin d’optimiser le processus de traitement et de récupération de la créance d’aide sociale
départementale, le département a signé en 2014 une convention partenariale avec la
chambre des notaires du Doubs qui vise à optimiser la récupération de la créance d’aide
sociale en formalisant une procédure. La convention dispose que dans le cadre de la
procédure de déclaration de vacance de la succession, les frais et honoraires des notaires
situés sur le territoire du Doubs seront pris en charge par le département dans la limite des
sommes recouvrées dans le cadre de la succession64.
4.2.2.
Les autres interventions du département
4.2.2.1. Les transports scolaires
Dans le cadre du programme Doubs 2010, le département du Doubs a décidé d’assurer la
gratuité des transports scolaires, orientation politique maintenue dans le cadre du
programme Doubs 2017. Département étendu, le Doubs dépense en moyenne 50% de plus
que la moyenne métropolitaine que ce soit par habitant ou par élève du secondaire.
63
compte 7513 du compte administratif
<(Sur une base d’un prix forfaitaire de 1000 € TTC, le département du Doubs sera en capacité de
prendre en charge ces frais et honoraires dès lors que la paierie départementale aura perçu, au
service des domaines, au moins le double, soit 2 000 €. En deçà de ce montant récupéré, 50 % du
montant perçu par la pairie départementale du Doubs sera reversé au notaire concerné. Ce montant
pourra être revu par avenant par les parties à la présente convention ».
64
46/1 08
4.2.2.1.1.
Les circuits réguliers
En application de la loi d’orientation sur les transports intérieurs (LOTI) de 1982, le
département a la qualité d’autorité organisatrice des transports (AOT) de 1er rang sur le
territoire départemental65.
Depuis 2010, le coût global des transports scolaires a principalement été déterminé par le
nombre d’élèves transportés. Il a cependant été impacté par l’évolution du coût des
carburants, notamment en 2012, par la hausse du taux de la TVA de 7 à 10 %66 en 2014
ainsi que par la réforme des rythmes scolaires (à compter du dernier trimestre67). Le
département impute la baisse du coût global observée en 2011 par rapport à 2010 au
renouvellement des marchés intervenus au cours de cette année.
Outre l’effet de la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires, le département du
Doubs a prévu au budget 2015 de nouveaux efforts liés à la mise en oeuvre progressive
d’une nouvelle sectorisation des collèges, dont les premières mesures interviennent en 2015
dans les collèges du Grand Besançon et du pays de Montbéliard.
Tableau 46: évolution du coût du transport scolaire, du nombre de titres de transport
et du coût annuel par titre (en euros)
Transports scolaires
2010
17591 905
Titres de transport
Coût! titre de transport
2011
17153486
-2%
26 669
659,64
28 152
2012
17974881
5%
2013
18017229
2014
19412584
0%
8%
29 152
29 329
29 712
6%
4%
1%
1%
609,32
616,59
614,31
653,36
Evolution
10,3%
11,4%
-1,0%
-8%
1%
0%
6%
Source: département du Doubs (rapports de présentation des budgets primitifs et compTes
administratifs)
4.2.2.1.2.
Les transports individualisés
Conformément au décret du 19juin 1984, le département assure l’organisation du transport
des élèves et étudiants handicapés. De plus, le département du Doubs a souhaité aller audelà de ses obligations légales en assurant sous certaines conditions les transports des
élèves scolarisés en classes spécialisées telles que les classes d’intégration scolaire (CLIS),
les unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS), les sections d’enseignement général et
professionnel adapté (SEGPA).
Cette compétence est attribuée sur leurs périmètres de compétences aux EPCI exerçant la
compétence transport: les 2 communautés d’agglomération de Besançon et du Pays de Montbéliard
organisent le transport scolaire des élèves à l’intérieur de leur périmètre ; le département compense
les moyens mis en oeuvre sur la base de la DGD qui n’a pas évolué depuis 2009.
66 Soit 600 K€ supplémentaires estimés par le département.
65
Soit 550 K€ pour 4 derniers mois de l’année scolaire 2014 et 1,2 M€ en année pleine selon le
département (rapport budget primitif 2015). Seules 10 collectivités représentant 20 structures parmi
les 132 structures publiques du Doubs avaient mise en place les nouveaux rythmes scolaires dès la
rentrée 2013.
67
47/108
Tableau 47 évolution du coût du transport scolaire individualisé, du nombre d’élèves
transportés et du coût annuel (en euros)
2010
1 515501
Transports
individualisés
Elèves transportés
individuellement
Coût /élève transporté
individuellement
2011
1 496200
2012
1 853110
2013
2093268
2014
2112343
-i %
24 %
13%
1 %
428
3 541
424
473
446
415
-i ~
12%
-6%
-7%
3 529
o%
3 918
EvoI.
39,4%
-3,0%
4 693
5 090
43,7%
li %
20%
8%
Source département du Doubs (rapports de présentations des budgets primitifs et comptes administratifs)
Depuis l’année scolaire 201 3-2014, le département du Doubs a stabilisé le coût du transport
individualisé grâce à de nouvelles définitions des ayants droits et des bénéficiaires68.
Par souci de pragmatisme comme d’intégration des enfants, le département propose
également depuis la rentrée 2013 sous réserve d’un avis médical de transporter les
élèves sur un circuit scolaire ordinaire. A partir de la rentrée scolaire 2014, le département
ne prend plus en charge, à l’exception des enfants appareillés (fauteuil électrique, pliable...),
les élèves scolarisés dans les classes spécialisées, domiciliés à moins de trois kilomètres de
leur établissement et pouvant emprunter les réseaux de transports urbains existants ou être
accompagnés par un parent dans le périmètre de transport urbain (à Besançon, Montbéliard
et Pontarlier).
-
-
4.2.2.2. La contribution au SDIS en hausse
Dans le budget de fonctionnement du SDIS, la participation départementale constitue la
variable d’ajustement en recettes, absorbant l’intégralité de la hausse supérieure à
l’inflation : la contribution des communes et des EPCI est en effet limitée par la loi à
l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation.
Depuis 2010, le département a réalisé un effort financier conséquent en hausse de 22 % ; sa
contribution passant de 20,3 M€ à 24,8 M€ en 2014.
Le département du Doubs s’est également engagé à soutenir le SDIS du Doubs dans la
réalisation d’un plan immobilier, issu de la révision du schéma départemental d’analyse et de
couverture des risques (SDACR).
Le SDACR préconise le renforcement de la présence du SDIS sur le territoire notamment
rural ainsi que sur le secteur de Besançon en intégrant onze centres de première
intervention communaux et la réalisation d’un plan de réhabilitation et de construction de
centres de secours.
Les classes fréquentées par les élèves et les degrés d’handicap ont déterminé les besoins de
transport: les élèves scolarisés en CLIS 1, SEGPA et ULIS 1 sauf cas exceptionnels avec une
notification de la MDPH, empruntent les circuits des transports scolaires ordinaires.
68
48/1 08
Depuis 2010, les dépenses du SDIS ont ainsi augmenté sous l’effet de l’ouverture des deux
centres de Besançon (Est et Brûlard), des opérations immobilières récentes (construction de
casernes) et du réseau de communication «Antares » d’autres facteurs ont joué
notamment les dotations consécutives aux amortissements, et l’application de mesures
nationales destinées d’une part à favoriser le volontariat (taux d’indemnités des gardes et
astreintes) et d’autre part à revaloriser la filière des sapeurs-pompiers professionnels.
Comme indiqué dans les rapports budgétaires du département, le SDIS du Doubs a révisé
en 2012 son plan de financement arrêté en 2010 pour la période quinquennale 201 3-201 7,
en étalant la réalisation du plan immobilier, en stabilisant les effectifs des sapeurs-pompiers
professionnels et en lissant les évolutions des taux d’indemnités des pompiers volontaires. Il
en a résulté une moindre hausse de la contribution du département.
Le département du Doubs n’en demeure pas moins parmi les départements les plus
fortement contributeurs par habitant, avec un niveau supérieur de 17 % à la moyenne
nationale en 2013 en termes de hausse annuelle, l’écart avec la hausse moyenne des
départements s’accentue également en 2013.
Tableau 48 évolution de la contribution départementale au SDIS en euros et
comparaison en euros par habitant à la moyenne métropole
2010
Contribution
annuelle
Doubs
20 294 068
30
Moyenne
métropole
(hors Paris)
4,7
2011
21 816 123
7,5%
5,3
21
4,8
0,5
10,4%
2012
23234171
6,5%
5,4
19
4,7
0,7
14,9%
2013
24279709
4,5%
5,5
19
4,7
0,8
17,0%
2014
24740000
1,9%
NC
NC
NC
Source: DGCL et comptes administratifs du département du Doubs
NC
NC
Année
..
Variation
annuelle
NC
Contribution
lhabitant
Doubs
4,9
Rang
Différentiel
Var. (Y0)
0,2
4,3%
En 2011 et 2012, le département a en outre versé à titre exceptionnel au SDIS deux
subventions d’investissement de 5 et 3 M€ pour la construction des deux centres de secours
à Besançon.
4.2.2.3. Une stabilisation des subventions de fonctionnement
En recul de 7% depuis 2010, les subventions de fonctionnement se concentrent presque
exclusivement en 2014 sur les associations et les organismes de droit privé avec 17 M€ sur
19,3 M€ (soit 88,5 %). Le département a globalement réduit les subventions aux organismes
publics (organismes divers et établissements publics locaux69).
lI s augmenté de 670 à 960 K€ les subventions aux communes et EPCI, principalement dans les
domaines des sports et de l’action sociale en direction des personnes âgées.
69
49/1 08
La baisse des subventions a porté sur les domaines d’interventions les moins encadrés
comme le développement économique, l’aménagement et l’environnement, et dans une
moindre mesure la culture, la jeunesse et les sports. Seule l’intervention dans le secteur de
l’insertion est en hausse, conformément à la priorité fixée en la matière.
Graphique 3 : évolution des subventions de fonctionnement par fonction
ooo œo
s oœ 000
4 oœ ooo
3 oœ 0go
2 oœ 000
1 oœ 000
o
6
2010
2011
2012
~‘
et
/
t
2013
2014
ç’
Une quinzaine d’associations et organismes publics percevant plus de 150 K€ reçoivent
annuellement plus de la moitié du total des subventions versées70.
Le département assure un contrôle de la situation financière des associations dans le cadre
d’une cellule dédiée de contrôle de gestion externe: outre les contrôles des documents
financiers et comptes d’emploi reçus, celle cellule mène annuellement des audits sur la
situation de certains organismes signalés.
4,2,2.4. Les dotations aux collèges
Que ce soit par habitant ou par élève scolarisé, le département du Doubs dépense en
moyenne 40 à 45 % de moins que la moyenne métropolitaine entre 2010 et 2013, se
classant dans le premier quart des départements. Selon le département, c’est le fruit d’un
important travail de réduction des fonds de roulement des collèges: de l’ordre de 15 à 40 %.
De plus, il a réduit de 14 % en 2014 les dotations en contrepartie de la prise en charge des
dépenses de chauffage pour un certain nombre de collèges (dans le cadre d’une politique de
mutualisation des achats de gaz, de fioul).
70
Comme le montre le tableau 83 en annexe (page 102).
50/108
4.3. Les dépenses dc moyens supports des politiques publiques
4.3.1.
Les ressources humaines
Dans le cadre de son programme Doubs 2017, le département du Doubs e adopté un projet
en matière de ressources humaines « Nous et Doubs ». Décliné pour 3 ans à partir de 2010,
il a été poursuivi à partir de 2013 sous la forme d’un agenda annuel.
4.3.1.1. Un suivi chiffré à développer
Les données analysées par la chambre sont issues des bilans sociaux des années 2011 et
2013. En 2013, les comptages ont été réalisés pour la première fois automatiquement par le
nouveau logiciel de suivi de gestion des ressources humaines71.
Le département du Doubs utilise le bilan social dans le cadre du dialogue social
institutionnalisé il présente tous les deux ans aux membres du comité technique paritaire
(CTP) les principales données, accompagnées d’une analyse des actions menées par la
collectivité par rapport aux objectifs fixés.
Le département du Doubs ne dispose pas des données correspondant aux indicateurs des
bilans sociaux pour les années paires (2010 et 2012). Son système d’information ne lui
permet pas de reconstituer a posteriori les données historiques ; le suivi et l’analyse des
principaux agrégats de ressources humaines s’en trouvent par conséquent limité.
Le département du Doubs a néanmoins produit à la chambre diverses données pour l’année
2014, issues de son système d’information.
En réponse aux observations provisoires, le département a indiqué qu’il suivra chaque
année, grâce à un module de suivi automatisé, les principaux indicateurs du bilan social, en
complément du suivi de l’absentéisme dans le cadre des tableaux de bord de la direction
générale.
4.3.1.2. Le projet « ressources humaines » et ses résultats
Dans le cadre de son projet « ressources humaines », le département du Doubs a décidé de
maintenir l’avancement d’échelon au rythme minimal, afin de compenser la perte de pouvoir
d’achat des agents départementaux liée au gel, depuis 2010, du point d’indice de la fonction
publique.
Depuis le gel du point d’indice, le nombre des agents bénéficiant de la garantie indiciaire du
pouvoir d’achat (GIPA) a été multiplié par plus de cinq entre 2010 et 2014, passant de 54 à
291 agents. Le département observe également une forte progression du nombre des
agents demandant une autorisation de cumul d’activités72.
Jusqu’en 2011, les données figurant dans le bilan social ont fait l’objet d’un codage manuel par la
direction des ressources humaines, opération lourde et chronophage.
72 Selon un décompte manuel, réalisé par le département à la demande de la chambre, leur nombre
71
est passé de 31 à 63 entre 2013 et 2014.
511108
Dans le cadre de son dialogue social avec les organisations représentatives du personnel, le
département du Doubs a en outre assorti sa stratégie de quatre contreparties:
-
une revalorisation très limitée des régimes indemnitaires73;
une limitation des avancements de grades, par la fixation de ratios ((agents promus I
agents « promouvables », conformément à la délibération du 23 mars2010;
-
-
le gel des dépenses d’action sociale;
-
le non remplacement d’un certain nombre de départs en retraite.
4.3.1.2.1.
Les contreparties
.
L’avancement de grade
Le département a mis en oeuvre ses ratios ((agents promus I agents promouvables » fixés
par délibération en application de l’article 49 dela loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Globalement, le département promeut chaque année 30 % des agents « promouvables », à
l’exception notable de 2013 (20 %), due en particulier au calendrier d’organisation des
examens professionnels (une année sur deux)74.
Outre la manière de servir de l’agent et l’adéquation entre le poste occupé et le grade de
nomination, le département subordonne l’avancement de grade de chaque agent à une
mobilité préalable, sachant qu’il ne procède pas obligatoirement à une nomination en cas de
réussite à l’examen professionnel.
Tableau 49: ratios moyens effectifs d’avancements de grade par catégorie
CatégorieA
2011
15,5%
Catégorie B
Catégorie C
Total
32,4%
33,8%
31,0%
2012
2013
2014
13,5%
30,2 %
34,7%
30,3%
6,6%
22,1 %
20,8%
19,0%
13,9%
22,6 %
41,7%
31,8%
Source: département du Doubs
Le régime indemnitaire et les heures supplémentaires
Par délibération du 17juin 2013, le département a révisé les conditions d’attribution de son
régime indemnitaire: l’assemblée départementale fixe les principes et les montants par
prime et le président arrête de manière individuelle les montants par agent.
~ Sachant que le département a indiqué avoir supprimé en parallèle le régime indemnitaire pour les
agents non titulaires nouvellement embauchés sur des fonctions de catégorie C.
les années sans examen professionnel ne permettant pour les grades concernés aucune promotion
à l’ancienneté.
~
52/1 08
Le département a procédé à la revalorisation du régime indemnitaire de quelques catégories
de personnel : les psychologues territoriaux (catégorie A) et les assistants socio-éducatifs
par la délibération du 19 mars 2012, afin d’assurer l’équité avec les autres agents de même
catégorie en position d’encadrement; les médecins territoriaux ont également vu leur régime
revalorisé, par délibération du 25juin 2012.
Entre 2010 et 2014, la dépense totale relative au régime indemnitaire (hors heures
supplémentaires) a progressé de 6,2 % ; les indemnités versées par agent ont ainsi évolué
de 1,7%, soit une augmentation moyenne annuelle de 0,4%
‘~.
Tableau 50 : évolution du régime indemnitaire entre 2010 et 2014 (en euros)
Régime indemnitaire (a)
Evolution du nombre
2010
2011
2012
2013
2014
9 905 998
10 013 509
10 433 547
10 565 562
10 518 731
Evo!.
6,2%
1805
1810
1817
4,4%
1741
d’agents concernés (b)
Evolution montant versé
5690
I agent (aIb)
Source: comptes administratifs (a) [les
hors dépenses de personne! du chapitre
1794
5582
5780
5837
5789
1,7%
montants prennent en comptent seulement le chapitre 012,
017 « RSA »J et département du Doubs(b)
Entre 2011 et 2013, le département a réduit de 12 % le nombre de ses heures
supplémentaires. Consommées à 90 % par les agents de la filière technique, elles sont
principalement liées aux opérations de déneigement. Le département a par ailleurs réduit de
29 % les heures supplémentaires des personnels administratifs.
.
L’action sociale (cf. tableau 84 (page 103) en annexe)
Conformément à une délibération de 2010 définissant sa politique d’action sociale, le
département verse une subvention au comité des oeuvres sociales (COS) pour la gestion de
l’action sociale en direction de ses agents76 celle-ci est notamment employée à proposer
pour le compte du département les chèques vacances et chèques déjeuner, mais aussi
d’autres allocations77 et des prêts.
Le département sert en outre directement des prestations comme le remboursement des
colonies de vacances, l’allocation enfant handicapé, l’allocation garde d’enfant, la
participation aux transports publics, des chèques emplois-services universels (CESU) et des
secours d’urgence.
Selon les chiffres communiqués par le département, qui incluent les heures supplémentaires, le
régime indemnitaire versé par agent concerné a reculé de 1,1 % soit une baisse moyenne annuelle
de 0,4% par an
76 Le Président du conseil général a également pris la décision de faire bénéficier les ouvriers des
parcs et ateliers (OPA) du Parc de la politique d’action sociale de la collectivité, à compter de
l’exercice 2013.
“~ Chèques évènements familiaux, chèque lire ou forfaits d’activités.
‘~
53/1 08
Comme le montre le tableau 84 en annexe, le département maîtrise sa dépense d’action
sociale la dépense totale nette du département, subvention au COS comprise, a cru de 4 %
entre 2010 et 2014 (de 2,1 à 2,3 M€), soit à un rythme inférieur à 1 % par an.
Le département a gelé la subvention accordée au COS à partir de 2010, limitant de facto
l’évolution de l’action sociale.
En contrepartie, il a développé les CESU pour les travailleurs handicapés et la participation
de l’employeur aux transports publics (50 % dans la limite d’un plafond).
Sur la base du décret du 8 novembre 2011, le département a développé la participation de
l’employeur à la protection sociale complémentaire à partir de 2013 (dont 20 % de ses
agents bénéficient).
Avec l’arrivée des nombreux agents de catégories C dans ses effectifs, il travaille avec le
COS à la réorientation de l’action sociale à volume constant vers la protection sociale.
Le non remplacement de tous les départs à la retraite
Tableau 51
évolution du taux de remplacement des départs
en retraite en 2011, 2013 et 2014
Nombre total des entrées (a)
2011
2013
2014
44
48
Nombre de sorties (autres que les départs à la retraite)
sauf congé parental (b)
31
41
26
Nombre des départs à la retraite (c)
29
45
44
45%
16%
84%
30 en 2013
et6en2Ol4
28 en 2014 et
7en2015
80 %
79,5 %
.
.
Taux apparent de remplacement des départs à la retraite
(a b)/c
•.
6.3
—
Nombre réel de remplacements des départs à la retraite
Taux réel de remplacement des départs à la retraite
Conformément à son projet « ressources humaines », le département ne remplace pas tous
ses départs en retraite : le taux de remplacement était de 80 % en 2013 et 2014, en prenant
en compte les remplacements intervenus l’année suivant le départ.
Le département apprécie l’opportunité de remplacer ou non le départ à laretraite en fonction
du poste occupé et des missions, selon une logique opérationnelle.
54/1 08
4.3.1.3. La maitrise de la dépense
4.3.1.3.1.
L’évolution des effectifs
-
Une baisse à partir de 2014, malgré des internalisations
La réforme du statut du cadre d’emploi des infirmiers territoriaux explique la progression du
nombre d’agents de catégorie A entre 2011 et 2013 : 33 infirmiers (jusqu’alors en catégorie
B) sur 42 ont opté pour le passage en catégorie A au 1er janvier 2013.
Tableau 52 : répartition des effectifs au 31 décembre sur emplois permanents selon la
catégorie entre titulaires et non titulaires
2011
Catégories
Titulaires (a)
2013
2014
Evolution 2011 -14 en %
A
B
C
T
A
B
C
T
A
B
C
T
A
B
C
T
245
600
870
1 715
278
558
853
I 689
277
585
828
1 690
13
2,5
~
15
NC
NC
NC
+1
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
Non
titulaires sur
emplois
permanents
27
56
126
209
38
68
117
223
NC
NC
NC
227
1
0
0
I
1
0
0
1
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
(b) dont:
Eniploisde
direciion (I)
Nombre total
des agents
titulaires et
non titulaires
(a+b)
-
0,3
272
656
996
1 924
316
626
970
1 912
1 917
—
Entre 2006 et 2011, le département a résorbé l’emploi précaire en titularisant des personnels
vacataires depuis plus de 4 ans dans ses services (4 en 2010 et 12 en 2011).
En raison du coût plus élevé des cotisations sociales de retraite des agents de l’Etat
détachés, le département en a réduit le nombre qui passe de 36 en 2011 à 8 en 201378.
En comparaison avec les autres départements, le département du Doubs compte davantage
d’agents à temps partiels (27 % en 2011 contre 17 % en moyenne selon la synthèse des
bilans sociaux 2011 réalisée par le CNFPT), notamment chez les agents titulaires féminins:
c’est le résultat de la politique de temps partiel choisi mise en place.
Par des départs en retraite et en maintenant le niveau du régime indemnitaire au niveau de
l’employeur d’origine, incitant la plupart des agents à intégrer la fonction publique territoriale. Selon le
département, la réduction du nombre de ces détachements s’est traduite par une économie de
108 000 € au titre de la seule année 2013, venant s’ajouter à celle de 24 517 € réalisée au titre de
l’année 2012.
78
55/1 08
Tableau 53 : évolution des effectifs au 31 décembre sur emplois
permanents à périmètre constant
2011
Total
2013
A
B
C
T
A
B
C
272
656
996
1 924
316
626
970
44
44
-30
-30
-26
-26
Va dation N-N-fI
Variation par
rapporta 2011
Total à périmètre
constant (sans
1
924
2014
1
T
A
B
C
912
NC
NC
NC
1 917
-12
-12
NO
NO
NO
NC
NO
NO
5
-7
1 879
T
1
875
internalisation)
Variation
-45
-4
Variation par
rapport à 2011
-45
49
A périmètre constant à partir de 2011, les effectifs constatés au 31 décembre baissent de 49
agents entre 2011 et 2014.
Cette évolution résulte de réorganisations internes consécutives pour partie à des départs en
retraite (9 départs en 2013 réellement non remplacés) mais aussi pour le solde à des
départs de la collectivité d’agents sur des postes permanents, comme le montre le tableau
85 relatif à l’évolution des départs et des arrivées (en annexe page 104) constatée pour la
seule année 2013~~.
Cette baisse des effectifs traduit uhe volonté affirmée du département lors de la présentation
du budget de supprimer des postes8° à partir de 2013 22,5 postes supprimés en 2013 pour
un objectif fixé de 20 à 30 et 12 postes supprimés en 2014 pour un objectif de 10 à 15
proposé (en raison du nombre moins important de départs en retraite).
Parallèlement, le département du Doubs a procédé sur la même période à un élargissement
du périmètre de ses effectifs
-
-
l’intégration des 15 agents mis à disposition de la maison départementale des
personnes handicapées (MDPH) en 2012, qui rembourse le département;
l’internalisation des mesures d’accompagnement social personnalisées (MASP81) a
concerné 6 agents en 2013, intégralement financée par la suppression de la
subvention antérieurement versée au CCAS de Besançon qui se chargeait
précédemment des MASP,
~ Les données pour 2011 ne sont pas considérées comme suffisamment fiables pour être analysées.
80
Les postes supprimés l’ont été dans la plupart des directions et dans les 3 catégories d’emploi.
Une MASP apporte à la fois une aide à la gestion des ressources et un accompagnement social
individualisé dans les domaines du budget, de l’accès aux droits, de l’insertion, du logement et de la
santé.
SI
56/1 08
-
-
la création de huit postes en 2014 sans incidence financière:
o la création d’une cellule de gestion du fonds social européen (FSE) de
3 personnes82 (financée sur les crédits FSE),
o l’internalisation de 4 postes de «correspondants insertion » gagés par la
dénonciation de la convention avec Pôle emploi et la suppression de la
subvention correspondante, dans le cadre du dispositif d’accompagnement
global,
o la création de postes d’adjoints techniques à la suite du départ d’agents
ouvriers des parcs et ateliers (OPA) précédemment détachés par l’Etat que le
département remboursait,
l’ouverture du musée Courbet en 2011-2012, les 12 postes créés étant globalement
compensés, selon le département, par des suppressions de postes par ailleurs.
Au total, le département a diminué réellement ses effectifs de 7 agents entre 2011 et 2014.
Cette baisse nette des effectifs sur emplois permanents ne correspond pas à celle des
postes supprimés, dans la mesure où d’autres postes permanents ont été créés. Les effectifs
non titulaires sur emplois non permanents augmentent entre 2011 et 2013 en raison
principalement du recrutement des emplois aidés à partir de 2012 et dans une moindre
mesure des besoins occasionnels (saisonniers et occasionnels).
Tableau 54: répartition des effectifs non titulaires sur emplois non permanents au
31 décembre (en intégrant les agents affectés aux
services faisant l’objet de budgets annexes)
2011
6
297
49
34
0
12
22
420
Collaborateurs de cabinet
Assistants familiaux
Saisonniers ou occasionnels
CAl CAF / CUl emplois aidés
Emplois avenir
Apprentis
Autres (2)
TOTAL
.
2013
6
289
63
26
24
12
19
439
Evolution (%)
0,0 %
-2,7 %
28,6 %
-23,5%
0,0 %
-13,6%
4,5 %
Une mobilité essentiellement interne mais encouragée
Selon le département l’âge moyen de ses agents progresse chaque année de 6 mois. La
part de ses agents âgés de 50 ans et plus est ainsi passée de 36 à 40 % entre 2011 et 2013.
Le département envisage la réduction à 2 agents après la reprise par la cellule de l’ensemble des
dossiers (en rythme de croisière).
82
57/1 08
Annexe à a lettre n 15.ROD2.CB.02 en date du 14janvier2016
Le vieillissement des effectifs trouve en partie son origine dans l’absence de mobilité externe
des agents pour des raisons objectives liées à la situation professionnelle du conjoint et au
niveau de son régime indemnitaire comparé à d’autres collectivités.
Aussi, le département recourt-il à la mobilité interne83 dans le cadre d’une bourse générale à
la mobilité dont, par exemple, 70 personnes ont bénéficié en 2013 selon la présentation du
bilan social en CTP.
S’agissant des recrutements, le département du Doubs rencontre des difficultés à recruter de
jeunes agents techniques des collèges alors que la pyramide des âges des adjoints
techniques des établissements d’enseignement (ATTE), transférés de l’Etat à partir de 2006,
nécessiterait leur renouvellement. Contrairement aux postes d’agents d’exploitation des
routes considérés comme plus attractifs (notamment pour d’anciens salariés du bâtiment et
des travaux publics), ces métiers souffrent d’un déficit d’image et d’une faible évolution
salariale en début de carrière.
La collectivité a indiqué rencontrer aussi des difficultés pour pourvoir à certains emplois
d’encadrement pour des raisons d’attractivité salariale, comme les médecins territoriaux ou
les élèves-ingénieurs issus des écoles supérieures de travaux publics.
Graphique 4: pyramide des âges des agents départementaux
450
400
350
300
250r
200
2011
150
2013
501~z
Otr
-r
-r
moins 25à 30à 35à 40à 45à SOà 55à 60à 65ans
de2529ans34ans39ans44ans49anss4ans59ans64ansetplus
ans
Source : bilans sociaux 2011 et 2013 du département du Doubs
Enfin, grâce à son engagement dans une politique volontariste d’intégration d’agents
handicapés, le département parvient quasiment à atteindre en 2013 le niveau requis du taux
d’emploi des personnes handicapées imposé par la loi (6 %). Le taux est de 5,5 % en 2013
contre 5,35% en 2011.
.
Une mutualisation réduite
Le département a développé une première mutualisation avec le syndicat mixte Doubs très
haut débit créé en 2013, qui ne donne pas lieu à des recettes en atténuation tant que le
syndicat ne perçoit pas de recettes commerciales liées à l’exploitation du réseau très haut
débit.
La mobilité interne se heurte néanmoins au défaut de maîtrise des outils informatiques des agents
les plus âgés, rendant parfois difficile leur passage de la filière technique à la filière administrative.
83
58/1 08
Au 31 décembre 2014, le département compte 29 agents mis à disposition84, dont la majorité
concerne les mises à disposition de la MDPH d’agents intégrés en 2012.
Un objectif de réduction des postes poursuivi en 2015
La collectivité a reconduit au budget primitif 2015 pour la troisième année consécutive son
objectif de réduction de 20 à 30 postes. Si le département n’a pas formellement mis en
oeuvre de gestion prévisionnelle et chiffrée des emplois et des compétences, il travaille à
l’optimisation de ses effectifs dans le cadre de plusieurs évolutions organisationnelles
internes à partir de 2015 par:
-
-
-
la création de la maison de l’autonomie (associant le Pôle handicap-dépendance et la
MDPH) pour mutualiser les moyens et les ressources;
la stabilisation des moyens humains des équipes sociales par une meilleure
articulation entre les centres médico-sociaux (CMS), porte d’entrée des services
sociaux, et la capacité de soutien de la maison de l’autonomie, du CDEF, de la PMI
et des pôles d’aide sociale à l’enfance;
la réévaluation de la charge de travail de la chaîne de traitement comptable
consécutive à la baisse de l’investissement depuis plusieurs années, mais aussi dans
le cadre de la dématérialisation programmée des pièces comptables en 2015 et
2016.
En outre, le département du Doubs envisage de développer des mutualisations avec des
structures de nature départementale, comme le service départemental d’incendie et de
secours (SDIS)85, mais aussi avec d’autres départements voisins86.
4.3.1.3.2.
Une progression modérée de la dépense
Le département du Doubs se distingue entre 2011 et 2013 par des charges de personnel
rapportées par habitant inférieures à la moyenne nationale, de l’ordre de 5 % environ, selon
les données de la DGCL87.
Entre 2010 et 2014, les dépenses de personnel au chapitre 012 (hors VT et FNAL88
progressé de 9,4 %, soit une variation moyenne annuelle de 2,3 %.
)
ont
Hors assistants familiaux, les dépenses de personnel ont évolué de 8,9 %, soit une variation
annuelle moyenne de 2,2 %.
19 agents auprès de la MDPH, 5 agents du COS, un agent auprès de l’association des maires, un
agent à 50 % auprès de l’établissement public foncier (EPF) et à 50 % auprès de l’agence foncière,
deux agents de menuiserie et du patrimoine auprès de l’établissement public de coopération culturelle
(EPCC) des Salines royales d’Arc-et-Senans, un agent à 25 % auprès du syndicat mixte des milieux
aquatiques du Haut-Doubs et à 25 % auprès du syndicat mixte de la Loue.
85 Avec le SDIS, le projet de mutualisation des ateliers techniques, ou d’acheteurs avec leur spécificité
partagés par exemple en fonction de la compétence (par exemple le gaz).
86 Avec les départements voisins de la Haute-Saône et du Territoire-de-Belfort un chargé de mission
commun sur l’Europe et avec le Territoire-de-Belfort, deux agents, l’un pour un service d’assistance
technique (SATE) et l’autre pour la gestion des circuits courts dans le cadre du projet « Agrilocal ».
87 Avec 169€ par habitant en 2013 contre 178€ pour la moyenne nationale métropolitaine
84
88
Versement transport (VT) et cotisation au Fonds national d’aide au logement (FNAL)
59/1 08
Annexe à la lettre n’ 15.ROD2.CB.02 en date du 14janvier2016
Les charges sociales, sous l’effet de la hausse des cotisations aux caisses de retraite,
augmentent une fois et demie plus vite que les seules dépenses des personnels titulaires et
non titulaires.
Le département a en revanche modéré son régime indemnitaire qui évolue moins vite que
l’ensemble des dépenses de personnel (de l’ordre de 1,5% en variation moyenne annuelle).
Le rythme d’évolution de la rémunération des personnels titulaires reste deux fois supérieur
à celui de la rémunération des personnels non titulaires: 2 % en moyenne annuelle contre
1°!o.
Tableau 55 : évolution des dépenses de personnel entre 2010 et 2014 (en euros)
Dépenses de personnel
(chapitre 012) (sans VT ni FNAL)
Personnel titulaire
2010
dont rémunération personnel
titulaire
dont autres indemnités/Rl
2014
46 659 818
35 652 352
50 264 516
38 622 003
Variation
201 0-2014
3 604 699
2 969 652
Evol.
10-14
6,2%
4,0 %
7,7%
8,3 %
VMA
1,9%
2,0%
9905998
10518731
612733
Personnel non titulaire
Perso, titulaires et non titulaires
Charges sociales
5 039 955
51 699 773
18 791 392
5 243 364
55 507 880
21 073 124
203 409
3 808 107
2 281 733
7,4%
1,5%
1,0%
1,8%
12,1 %
2,9 %
dont cotisations caisses de
retraites
11061697
12851664
1789968
16,5%
3,8%
71310153
77682262
6372110
8,9%
2,2%
9 169 364
6 022 244
10 318 435
6 942 263
1 149 070
3,0 %
3,6 %
3 147 121
3 376 171
920 020
229 050
12,5%
15,3 %
7,3 %
1,8%
2 549 587
2 951 524
401 937
15,8 %
3,7%
236986
307232
70246
29,6%
6,7%
1932418
2220775
288356
14,9%
3,5%
11 718 952
13 269 958
1 551 007
13,2%
3,2%
83 029 104
90 952 221
7 923 117
9,5%
2,3%
Dépenses de personnel hors
assistants familiaux
Assistants familiaux
-
dont rémunération principale
dont indemnités (a)
Charges sociales Assistants
Familiaux
dont cotisations caisses de
retraites
dont URSAAF
Dépenses de personnelAssistants familiaux
Charges de personnel totales
(a) : indemnités d’attente, de licenciement autres indemnités et indemnités d’entretien
Représentant 15 % de la dépense annuelle de personnel en 2015, la part de la dépense
correspondant à la rémunération des assistants familiaux progresse de plus 13 % entre 2010
et 2014, soit une variation annuelle moyenne supérieure à 3 %.
•
Les déterminants des dépenses de personnel, hors
assistants familiaux
Le tableau ci-dessus met en évidence les trois facteurs de hausse de la dépense de
personnel - hors assistants familiaux - entre 2010 à 2014, représentant chacun un tiers de
l’évolution sur la période
60/108
Annexe à la lettre nG 15.ROD2.CB.02 en date du 14 janvier 2016
-
la hausse des charges sociales, notamment des cotisations retraite pour 36 %
les mesures générales et catégorielles pour 33 %, parmi lesquelles les réformes de la
catégorie B filière administrative, des catégories A et B filière médico-sociale et de
la filière technique, la revalorisation des agents de catégorie C et la suppression du
jour de carence en 2013;
le glissement vieillesse-technicité (GVT) et la variation des effectifs pour le solde, soit
3 1%.
-
-
-
Si la collectivité a évalué précisément son GVT négatif89 en 2008 en le chiffrant à 700 K€,
elle n’est pas en capacité à moyens raisonnables de chiffrer ni l’effet précis de la variation
annuelle de ses effectifs, ni l’effet de son GVT positiP0.
Tableau 56: les déterminants de l’évolution des dépenses de personnel hors
assistants familiaux entre 2010 et 2014 (en euros)
-
-
Montants (M€)
2010
Masse salariale91
310
2011
2012
2013
2014
72 285
080
74 834
76 439
77 682
095
796
262
GVT et variations des
effectifs ( a-b-c)
Impact
mesures
catégorielles (c92)
526 735
1 374 004
361 425
190 000
680 000
dont SMIC et hausse en
lien avec SMIC
dont réforme de la Cat B
filière administrative
dont réforme de la Cat A et
B filière médico-sociale
dont réforme de la filière
technique
dont revalorisation des
agents de cat C
dont suppression
du jour de carence
100000
Evolution dépenses de
rémunération (b)
Evolution des charges
sociales
Evolution de la masse
salariale (a)
716 735
2 054 004
258 192
974 927
71
153
-
Variation
2010-14
Part
6 37Z110
278 117
1 984 047
31 %
477 330
759 000
2 106 330
33%
180000
180000
100000
560000
500 000
211 000
86 330
-
711 000
100 000
186 330
-
90000
90000
000
459 000
100 000
100 000
838 755
480 883
4 090 377
64%
495 012
766 946
761 584
2 281 733
36%
2 549 016
1 605 701
1 242 466
6372110
100 %
Source: CRC avec données du département du Doubs
~9 Résultant de la différence annuelle au niveau de la masse salariale entre les entrées de personnels
a priori plus jeunes et les départs a priori de personnels plus âgés.
90 Résultant de la revalorisation salariale annuelle moyenne à effectifs constants.
Montants annuels des charges de personnel 012 figurant au compte administratif (hors
rémunérations et charges sociales des assistants familiaux) après déduction des montants versés au
titre du versement transport et du FNAL
92 Données estimées par le département du Doubs à partir de ses budgets primitifs ou de ses
comptes administratifs
91
61/1 08
La hausse des dépenses de personnel du département hors assistants familiaux est
imputable aux deux tiers à des facteurs exogènes, principalement la revalorisation des
cotisations de retraite et aux mesures nationales générales et catégorielles.
-
-
La politique de «dé-précarisation » des assistants
familiaux n’a pas enrayé la baisse de leur nombre.
Le département a entrepris en 2010 de « dé-précariser » le statut des assistants familiaux en
prenant d’importantes mesures en leur faveur comme l’introduction d’une rémunération
<cplancher »~, une meilleure prise en charge des placements séquentiels.
L’accueil familial constitue un mode d’hébergement des enfants placés offrant un coût de
placement très inférieur à celui des établissements et offre une activité rémunérée à près de
300 personnes dans le Doubs.
Tableau 57 évolution et décomposition de la rémunération totale des assistants
familiaux entre 2010 et 2014 (en euros)
Coûttotal
2010
9 298 712
2014
10 544 901
Evolution
1 246 189
dont rémunération
dont chargessociales
dont indemnités versées (b)
6022244
2549587
726881
6942263
3136698
651 113
920019
587111
-75767
15,3%
23,0%
-10,4%
307
283
-24
-7,8 %
Nombre moyens d’AF
Variation
13,4%
(b) indemnités d’attente, de licenciement et autres indemnités à l’exception des indemnités d’entretien - prises en compte dans
le tableau n~55 - car elles correspondent au défraiement des assistants familiaux pour s’occuper des enfants et non à un
complément de rémunération.
Les mesures prises en 2010, conjuguées à la hausse des charges sociales ont augmenté de
15 % le coût moyen annuel d’un assistant familial pour le département; elles ont également
permis de revaloriser dans les mêmes proportions sa rémunération moyenne.
Le département estime à 530 K€ la charge supplémentaire représentée par les
revalorisations annuelles du SMIC.
Pour autant, cette politique de revalorisation du statut des assistants familiaux n’a pas réussi
à infléchir la baisse de 8 % de leur nombre entre 2010 et 2014; plus précisément elle n’a
même pas permis d’assurer le remplacement des générations d’assistants familiaux partant
actuellement en retraite.
Cette tendance n’est pas propre au département du Doubs, comme le montre la pyramide
«inversée» des âges des assistants familiaux. Conscient de la baisse de cette offre
d’accueil, le département a lancé en 2015 une campagne de communication ciblée pour
recruter de nouveaux assistants familiaux.
93 Maintien du salaire à 85 % pendant 4 mois en cas de baisse du nombre d’enfants accueillis par un ASFAM
(passage de 2 à 1 ou de 1 à O ou de 2 à 0).
621108
•
Le remboursement des charges de personnel mis à
disposition
Sur les 29 agents départementaux mis à disposition, la collectivité exige le remboursement
des traitements des agents travaillant auprès du COS et de l’agent à disposition de
l’association des maires, soit au total six agents pour un montant de 165 K€ en 2014. Une
démarche est en cours pour l’agent mis à disposition de l’agence foncière du Doubs et de
I’EPF.
4.3.1.3.3.
Le temps de travail
Le département du Doubs dispose depuis 2002 de trois régimes du temps de travail un
premier pour les agents techniques territoriaux des établissements d’enseignement (ATTE),
le second pour les agents d’exploitation des routes et le dernier pour l’ensemble des autres
agents. Le règlement du temps de travail pour les agents administratifs prévoit une
organisation articulée sur 4,5 jours (services fermés le vendredi après-midi), pour une durée
hebdomadaire de 36 heures94.
Le règlement du temps de travail spécifique aux agents des collèges (environ 360 agents)
adopté en 2012 organise un temps de travail annuel de 1 607 heures avec des semaines
variant de 39 heures à 43 heures (selon les collèges), majorant à due proportion le volume
de jours de RTT. Les agents des collèges ne bénéficient pas de l’ensemble des vacances
scolaires (ils sont astreints à des jours de permanence au sein des établissements).
Le règlement spécifique adopté en 2007 pour les agents d’exploitation des routes prévoit un
temps de travail de 38 h 30 par semaine, avec 19 jours de RTT, soit un total de 1 607 heures
par an.
Sans prendre en compte le jour “Président”, accordé certaines années de façon ponctuelle
et à la faveur d’une opportunité calendaire95, il ressort du calcul de la durée du travail réelle à
partir des données fournies par le département, présenté dans le tableau 86 en annexe, que
le département, respecte globalement la durée légale du travail pour ses agents.
•
Un régime d’absence individuelle encadré
Dans le cadre de son projet RH, le département a révisé, dans un objectif d’équité entre les
agents, le régime des congés autorisés au titre de la reconnaissance des engagements
externes.
Pour les engagements en faveur du volontariat chez les sapeurs-pompiers, de la réserve
militaire, du don du sang, de la formation au centre national de la fonction publique
territoriale (CNFPT) (en tant que formateur) ou de l’exercice de mandats locaux, un
maximum de 10 jours pour un temps de travail à taux plein est accordé, représentant une
contribution de la collectivité à hauteur de 5 % du temps de travail de l’agent. Au-delà,
l’agent est tenu de prendre un congé ou peut opter pour un temps partiel.
A noter que depuis 2014, un jour d’absence pour fêtes religieuses contre trois auparavant
est accordé dans la limite de la liste fixée par la circulaire ministérielle.
944
journées de 8 heures et une demi-journée le vendredi de 4 h.
~ Depuis 2010, un jour fut accordé en 2012 et 2014.
63/108
•
Une charge croissante des comptes épargne temps
(CET)
Malgré une forte incitation des personnels à prendre l’intégralité de leurs congés au cours de
l’année et le nombre annuel de jours au titre de la réduction du temps de travail relativement
limité (cinq), une part croissante des agents départementaux, quelle que soit leur catégorie96,
a ouvert un CET: supérieure à la moyenne des autres départements en 2011, elle atteint
plus de 30% en 2013.
Les jours épargnés ne peuvent être utilisés que sous forme de congés97, le niveau moyen de
jours versés I stockés au 31 décembre a augmenté entre 2011 et 2013 : le CET constitue un
livret de jours disponibles pour des congés à l’occasion d’évènements ponctuels et
personnels, ainsi que le constate le département98.
Tableau 58: nombre de comptes épargne temps (CET) ouverts (pour
nombre moyen de jours épargnés par CET
2011
100 agents)
Doubs
16,6
France
12,7
2013
Doubs
30,4
dont catégorie A
40,0
27,2
48,4
21%
dont catégorie B
24,3
22,4
44,6
83 %
dont cafégorie C
8,6
9,1
15,7
82%
Nombre moyen de jours épargnés par CET
8,9
16,7
12,5
Au 31 décembre
Nombre de CET ouverts
et
Evolution
Doubs
83 %
41%
Source: bilans sociaux des années 2011 et 2013 du département du Doubs et synthèse nationale
2011 des bilans sociaux par le CNFPT DGCL.
-
Cependant, le nombre de jours moyens utilisés par CET se réduit entre 2011 et 2013 (de 1,8
à 1,3), de sorte qu’avec le doublement du nombre de CET ouverts (de 319 à 584), le nombre
total de jours épargnés en fin d’année par CET a plus que doublé en deux ans.
Tableau 59 : conversion en ETP du nombre total de jours épargnés
Au 31 décembre
Nombre de CET
Nombre de jours utilisés en congés! CET dans l’année
Nombre de jours versés dans l’année! CET dans l’année
Nombre total de jours épargnés au 31/12
Nombre total de jours épargnés ramené en ETP (sur base du
nombre de jours ouvres)
.
2011
319
1,3
0,2
2 832
129
‘
2013
584
0,5
0,3
7 329
333
,
Evolution
83%
-85%
-61 %
141 %
141 Y
o
Source: bilans sociaux des années 2011 et 2013 du département du Doubs
Les agents de catégorie B en ont ouvert autant que les agents de catégorie A fin 2013
~ Ou épargnés au titre de la RAFP (retraite additionnelle de la fonction publique), ce qui n’a pas été le
cas en 2009, 2011 et 2013 (sauf indemnisation exceptionnelle d’un agent de catégorie C en 2013).
98 La consommation des CET représente 1,3 ETP annuel en 2013.
96
64/1 08
Annexe à la lettre n° 15.RCD2.CB.02 en date du 14janvier 2016
En 2013, l’ensemble des jours épargnés représente99 plus de 33 ETP annuels, volume qui
pourrait ne pas baisser dans les années à venir compte-tenu du rapprochement en 2013 des
nombres de jours utilisés et versés dans l’année par CET.
Un absentéisme en forte progression
.
Entre 2011 et 2013, le département du Doubs enregistre une hausse de 14% du nombre de
jours d’absence hors formation de ses agents titulaires et non titulaires occupant un
emploi permanent.
-
-
Tableau 60 nombre de journées d’absence et taux global d’absentéisme
_______
Maladiedont:
Tit,
30237
2011
NT
1 137
Total
31 374
Tit.
32577
2013
Evolution_(°Io)
NT
2082
Total
34659
Tit.
8%
NT
83%
Total
10%
27%
I %
28%
Maladie ordinaire
LM,MLDetgrave
maladie
19 561
10676
1 137
0
20 698
10676
19 560
13017
1 447
635
21 007
13652
0%
22%
Accidents du travail
2 081
0
2 081
3 244
212
3 456
56%
66%
Maladie professionnelle
1 723
0
I 723
2 293
0
2 293
33 %
33 %
Maternité, paternité,
adoption
Exercice du droit
syndical conflits
sociaux
Formation
6 143
533
6 676
6 861
1 024
7 885
12%
I 603
I 189
1 189
-26%
5 225
1 090
6 315
6 528
465
6 993
25%
-57%
11 %
Autres raisons (hors
absence syndicale)
o
o
o
o
o
o
12%
37%
13%
-1%
-1%
7%
7%
-1%
-1%
10%
99%
14%
1 603
Total jours
47012
2760
49772
52692
3783
56475
d’absence’°0
Total ETP
1 621,8
191,6
1 813,4 I 598,2
205,0 I 803,2
Nombredejours
591957
69934 661891 583343
74825 658168
calendaires (365 jours)
Taux global
794%
395%
7,52%
9,03%
5,06%
8,58%
d’absentéisme
Total jours
41787
1670
43457
46164
3318
49482
d’absence’°1
Taux global
7,06%
2,39%
6,57%
7,91 %
4,43%
7,52%
d’absentéisme
Source: CRC avec bilans sociaux des années 2011 et 2013 du département du Doubs
“ Sur une base calendaire de 220 jours
100 En comptant les jours de formation
101 Sans compter les jours de formation
65/108
92%
18%
-26%
En 2011, la durée moyenne d’absence des agents titulaires du département du Doubs est
inférieure de 8 % à la durée moyenne d’absence calculée pour les départements
métropolitains’02. Elle est comparable au titre de la maladie ordinaire, légèrement supérieure
pour les congés maternité et adoption et inférieure au titre des accidents du travail et à la
longue maladie. En revanche, la durée moyenne d’absence s’est accrue de 14% entre 2011
et 2013, en raison de la hausse de la durée des arrêts pour longue maladie et des accidents
de travail imputables au service.
En 2011, la durée moyenne d’absence des agents non titulaires du département du Doubs
est inférieure de 61 % à la durée moyenne d’absence calculée pour les départements
métropolitains. En revanche, la durée moyenne d’absence des agents non titulaires s’est
accrue de 86 % entre 2011 et 2013, également à cause des maladies longues, des
accidents de travail imputables au service et de la hausse de l’absence pour congés
maternité et adoption.
S’agissant plus précisément des absences liées aux accidents du travail, si le département
du Doubs se situe en deçà de la moyenne nationale en 2011 (la dernière connue), il a connu
de 2011 à 2013 une hausse de 59 % du nombre moyen de journées d’absence par agent à
ce titre, alors que le nombre des accidents de service pour 100 agents restait stable. Les
accidents de services ont généré des arrêts plus longs (passés de 27 à 45 jours de 2011 à
2013).
Le département a bien cerné les causes d’absentéisme. Parmi celles-ci, il identifie la hausse
moyenne de l’âge des agents et les récents transferts d’agents techniques comme un facteur
de longue maladie (liée aux risques de cancers, d’accidents vasculaires cérébraux par
exemple).
Tableau 61: évolution du nombre d’accidents du travail pour 100
agents sur un emploi permanent
2011
Accidents de trajet
Accidents de service
2013
Doubs
France
Doubs
France
0,7
4,0
0,9
4,4
0,5
4,0
NC
NC
Source: données communiquées par le département du Doubs et synthèse nationale des bilans
sociaux 2011 réalisé parle CNFPT à partir des données de la DGCL.
Le département fait face à une hausse de l’absentéisme de ses agents, en raison de
l’allongement des absences dues aux accidents du travail imputable au service et aux
longues maladies, l’allongement des absences pour cause de maladie ordinaire constituant
un facteur de second rang.
En réaction à la hausse régulière de l’absentéisme, le département a défini en 2012 un plan
de lutte contre l’absentéisme qui est mis en oeuvre à partir de 2013. Il repose sur:
une action globale en encourageant les visites médicales de reprise et les visites médicales
périodiques,
-
102
Synthèse nationale 2011 des bilans sociaux
66/1 08
une action sectorielle, en direction des agents techniques territoriaux des établissements
d’enseignement (ATTE) des collèges103 tout en stabilisant les moyens dédiés aux
remplacements, par des formations aux gestes et postures ou au travail en hauteur,
-
une action individuelle par la recherche d’un reclassement adapté104 des agents victimes de
restriction ou d’inaptitude physique, de troubles musculo-squelettiques, et l’orientation
psychologique des agents victimes de risques psycho-sociaux vers l’assistant social du
personnel.
-
Le département a observé que la médecine préventive générait des restrictions d’aptitude
liées notamment à l’âge moyen des ATTE qui pèsent sur le collectif de travail, notamment
dans les collèges.
Enfin, la prévention de l’absentéisme passe par une politique de sensibilisation des agents et
de l’encadrement afin de repérer l’exposition aux risques d’usure physique ou psychologique
et d’agir en amont sur les situations critiques.
La politique du département du Doubs pour lutter contre l’absentéisme repose également sur
un encadrement des conditions de remplacement d’un agent absent:
-
un délai de carence de 15 jours (sauf pour les chefs cuisiniers dans les collèges);
le gel de l’enveloppe de remplacements stable à moins de 3,4 M€ depuis 2013 (après
hausse de plus d’un million d’euros de 2010 à 2012).
Il a également mis en oeuvre à partir du 1er janvier 2012 le jour de carence’05 dont il estime, à
partir du coût annuel moyen d’un ETP, le bénéfice à 96 K€’°6 au titre de l’année 2013. L’effet
dissuasif de ce dispositif sur le nombre annuel d’arrêts de courte durée ressenti dès l’année
2012 s’est en contrepartie accompagné, selon le département, d’une présence accrue
d’agents malades sur leur poste de travail.
•
Un coût élevé en ETP et en valeur pour le département
Tableau 62 évaluation du nombre de journées d’absence en ETP
2011
Nombre de jours
d’absence
TraductionenETP
2013
Evolution
(%)
Tit.
NT
T.
Tit.
NT
T
Tit.
NT
T
41787
1670
43457
46164
3318
49482
10%
99%
14%
114
5
119
126
9
136
10%
99%
14%
7,5%
12%
86%
15%
7,1%
2,4%
6,6%
7,9%
4,4%
Source : données communiquées parle département du Doubs.
PartdesETP
Une étude a été réalisée sur les conditions de travail, pratiques professionnelles, gestes et
postures des agents des collèges pour déterminer les risques.
103
Dans le but d’éviter tout licenciement pour inaptitude, à l’exception des cas de congés de longue
maladie conclu par un congé invalidité.
105 Créé dans la fonction publique au 1er janvier 2012 et supprimé au 1er janvier 2014, le jour de
carence a consisté à imposer un jour de délai avant de pouvoir percevoir les indemnités
compensatrices en cas d’arrêt pour maladie.
106 Correspondant à 1 342 jours pour 809 agents, soit 1,6 jour en moyenne pour un titulaire et 2,1
jours pour un non titulaire
104
67/1 08
En 2013, l’absentéisme peut être évalué à environ 7,5 % des ETP du département, soit un
agent sur douze et à une perte de 5,7 M€, soit 1 M€ de plus qu’en 2011 (pour un taux de
6,6 %), sur la base du coût moyen d’un ETP107.
4.3.1.3.4.
L’optimisation de l’effort de formation
Entre 2011 et 2013, 37 % des agents titulaires occupant un emploi permanent ont suivi une
formation le nombre moyen de jours de formation augmentant de 13 %.
Rapporté à la dépense globale de formation, le coût moyen de la journée de formation recule
de 7 %. En effet, le département a optimisé sa contribution au CNPFT au-delà de la
cotisation obligatoire il a négocié un nombre supérieur de jours par des formateurs internes,
en contrepartie de l’inscription desdites formations dans l’offre du CNFPT.
4.3.2.
La commande publique: une politique de mutualisation croissante.
Avec l’aide d’un guide interne de la commande publique, chaque service départemental
procède à ses opérations d’achats, avec l’appui d’un service dédié au sein de la direction
des affaires juridiques et des finances.
Dès 2011, le département du Doubs a entrepris de mutualiser certains achats avec d’autres
structures départementales ou d’autres collectivités locales.
Depuis 2013, il propose aux collèges de mutualiser les achats en matière d’énergie (bois,
fuel et gaz), par le transfert au département de la compétence achat du collège, en
diminuant d’autant les dotations annuelles de fonctionnement versées108. Il souhaite élargir le
périmètre des biens et prestations pouvant être achetés en commun109, en proposant aux
collèges d’adhérer à des groupements de commandes avec le département110.
Il a également signé plusieurs conventions constitutives de groupements
commandes avec d’autres collectivités locales et établissements publics locaux.11’
de
107 Estimé par la chambre â 42 391 € en 2013 et â 39 8612 € en 2011, en rapportant la masse salariale hors assistants
familiaux, FNAL, versement transports, aux ETP pour chaque année.
108 cette formule présente le double avantage de réaliser des économies tout en laissant la gestion au collège concerné.
109 comme les abonnements internet, la téléphonie fixe et mobile, les contrôles réglementaires des équipements de sports et
des installations de gaz et électricité
Pour la maintenance des ascenseurs, l’entretien des bacs à graisse, la maintenance des systèmes de sécurité incendie et
désenfumage, des portails et des ouvertures automatiques et des extincteurs.
le 27septembre2012, une convention constitutive de groupements de commandes et d’utilisation de la station carburant de
la ville de Besançon est signée avec le ccAs de Besançon, la communauté d’agglomération du Grand Besançon,
l’établissement public de coopération culturelle de l’institut supérieur des Beaux-Arts Besançon/Franche-comté (ISBA), le
Syndicat Mixte de Besançon et de sa Région pour le traitement des déchets (5YBERT) et la régie autonome personnalisée
(RAP) de la citadelle de Besançon,
le 28 décembre 2012, une convention constitutive de groupements de commandes pour la réalisation d’achats de fioul
domestique est signée avec l’établissement public de coopération culturelle des Salines royales d’Arc-et-senans, élargie au
SOIS du Doubs le 27 mai 2013,
-
le 19 avril 2013, une convention constitutive de groupements de commandes pour la réalisation d’achats de gaz naturel est
signée avec le SDIS du Doubs.
le 10 octobre 2013, une convention constitutive de groupements de commandes pour l’acquisition, la mise en oeuvre et la
maintenance de solutions logicielles est signée avec la communauté d’agglomération du Grand Besançon, la ville de Besançon
et la Région de Franche-comté.
68/1 08
5. LES EQUILIBRES FINANCIERS
5.1. Les recettes dc fonctionnement
Entre 2010 et 2014 comme le montre le tableau n° 87 en annexe, le département enregistre
une hausse de près de 63 M€ de ses recettes, dont 14 M€ en opérations d’ordre (reprise des
dotations aux amortissements112, des amortissements de subventions reçues113).
Les recettes de gestion progressent sur la période, principalement sous l’effet des
impositions et taxes, (représentant près des deux tiers des recettes de gestion et 60 % des
recettes totales de fonctionnement): cet agrégat comprend non seulement les ressources
fiscales mais aussi les fonds de péréquation et dotations créés et versés dans le cadre de la
réforme de la taxe professionnelle ainsi que la création en 2011 et le développement en
2014 de nouveaux fonds de péréquation horizontaux, assis sur les droits de mutation à titre
onéreux (DMTQ).
Les autres produits de gestion courante progressent de 31 % (5 M€), d’une part en raison de
la hausse des ressources déductibles (en contrepartie à la prise en charge par le
département de l’ASH) corrélée à la croissance des allocataires et d’autre part grâce à
l’important effort constaté dans le recouvrement des recettes d’ASH sur bénéficiaires, tiers
payants et recours sur successions et des indus en matière d’aide sociale et d’insertion
RSA.
Les dotations, subventions et participations sont tirées principalement par le versement de la
dotation de compensation de taxe professionnelle à partir de 2011 (à la suite de sa réforme)
et, dans une moindre mesure, par l’harmonisation des tarifs de la restauration scolaire dans
les collèges.
Les produits des services et du domaine croissent de 68 % (+ 400 K€) sous l’effet
principalement de l’ouverture du musée Courbet en juillet 2011.
Les données des comptes administratifs sont retraitées ci-dessous pour permettre de
ventiler les recettes de gestion entre les recettes fiscales, les dotations de l’Etat (DGF et
DGD), les fonds de péréquation, les participations des autres collectivités, les produits des
services et du domaine.
Cette présentation par catégorie de recettes met en évidence que ce sont les fonds de
péréquation, notamment horizontaux qui ont constitué le premier facteur de la croissance
des recettes entre 2010 et 2014 (+ 34 M€, soit 71 %), loin devant les recettes fiscales
(+ 10 M€, soit 21 %) et les recettes recouvrées, principalement sur l’aide sociale (+ 4,5 M€,
soit 10 %). Gelées depuis 2010, les dotations versées par l’Etat ont amorcé une première
baisse en 2014 (3 M€), dans le cadre de la contribution des collectivités locales au
redressement des finances publiques.
112
Neutralisation des amortissements (article 7768)
113
Quote-part des subventions d’investissement transférées au compte de résultat (article 777)
691108
Tableau 63 évolution des recettes de fonctionnement par catégorie de recettes (en M€)
2010
2011
2012
2013
2014
Evol.
Recettes fiscales
331,0
330,6
340,3
332,3
340,8
9,8
dontsurflux”4
105,3
208,9
213,0
205,5
211,8
dontsurstock115
dont compensations
fiscalité directe”6
216,2
9,5
94,9
26,8
100,3
27,0
103,2
23,6
Dotations nationales”7
100,2
101,2
100,8
100,9
dontDGFetDGD
78,6
78,8
78,6
78,3
Fonds de péréquation”°
Var.
3%
67 %
106,5
101%
41%
106,1
22,9
-60,8
13,4
-36%
141 %
21%
4%
98,8
-1,4
1 %
19%
75,0
-3,7
-5%
15%
10,0
29,1
29,0
27,4
43,9
33,9
340%
9%
Participations”9
2,5
2,0
2,2
3,4
3,2
0,6
25 %
I %
Produits des
services et de
gestion courante12°
3,1
3,2
3,6
4,1
3,5
0,5
16%
1 %
Recouvrements’2’
16,6
19,2
19,7
21,5
21,1
4,5
27%
4%
0,6
0,2
0,2
0,2
0,2
0,4
-68%
0%
464,0
485,5
495,9
489,8
511,5
47,5
10%
100%
Autres’22
Total gestion des services
-
114 La CVAE et les recettes fiscales indirectes (DMTO, CVAE, TICPE, taxes).
~ La TFB et en 2010 TH, la TFNB et la compensation relai de TP.
116 Ajout des compensations de fiscalité directe et de DMTQ, ainsi que des rôles supplémentaires classés au CA
en «autres impôts locaux et assimilés ».
117 DGF et DGD et dotations de la CNSA versées au titre de la PCH, de la MDPH et de lAPA et FMDI.
118 Fonds de péréquation horizontaux: FPDTMO créé en 2011, fonds de solidarité en 2014 et FNGIR créé en
2011 et fonds de péréquation verticaux avec d’une part la part péréquatrice de la DOF, la dotation de
fonctionnement minimale en 2010 et 2011 (en direction des départements considérés comme ruraux) et la
dotation de péréquation urbaine en 2012, 2013 et 2014 (en direction des départements considérés comme
urbains par rapport aux deux critères suivants densité démographique (au-dessus de 100 habitants! km2 et aux
d’urbanisation supérieur à 65%, et d’autre part la dotation de compensation péréquée à partir de 2014 (transfert
des frais résiduels de gestion de l’Etat sur le foncier béti).
119 Participations de l’Etat et des autres collectivités (région, département, communes et EPCI), dotations et
participations de la sécurité sociale et des organismes mutualistes, Fonds européens (FEDER et FSE) et les
participations des autres organismes publics et autres attributions de subventions et de participations.
120 Les produits des services et du domaine (redevances, remboursement de frais, ventes...), la participation des
familles au titre de la restauration et de l’hébergement scolaire, et les autres produits de gestion courante
(revenus des immeubles, redevances des fermiers et concessionnaires, excédents des budgets annexes à
caractère administratif et autres produits de gestion courante).
121 Recouvrements (dans le cadre de l’aide sociale et de l’insertion) sur bénéficiaires, tiers-payant et
successions, sur autres collectivités publiques, sur sécurité sociales et organismes mutualistes, sur autres
redevables et recouvrements des indus d’insertion sociale et d’aide sociale.
122 Autres recettes RSA (hors fonds européens) et atténuations de charges.
70/108
xe à la lettre n° 15.RQD2.CB.02 en date du 14janvier 2016
Davantage que leur croissance, c’est la structure des recettes fiscales qui évolue entre 2010
et 2014. Elle est bouleversée par la réforme de la taxe professionnelle intervenue en 2010:
les recettes assises sur flux (valeur ajoutée, transactions immobilières, contrats d’assurance,
consommation de carburants) se substituent aux recettes assises sur stock (valeur foncière).
Graphique 5 : Structure des recettes fiscales
250000000
200000000
Fiscalité sur stock
150000000
Fiscalité sur flux
DGF et DGD
Fonds de péréquation
Produits services et domaines
100 000 000
J.
J.
â.
50000000
j...~
Recouvrements
—___________
2010
2011
I
I
5.1.1.
Une nouvelle structure de recettes fiscales, consécutive à la reforme de
la taxe professionnelle
La réforme fiscale consécutive à la suppression de la taxe professionnelle (TP) par la loi de
finances pour 2010 a modifié profondément la structure des ressources fiscales des
départements
Depuis 2011, les départements bénéficient d’un nouveau « panier » de recettes fiscales. La
taxe professionnelle (TP) est remplacée par la contribution économique territoriale (CET)
constituée par une part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
(48,5%), une part de l’IFER (Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) et des
ressources budgétaires : le fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) et
la dotation de compensation et de répartition de la taxe professionnelle (DCRTP).
La réforme a été mise en place avec la garantie que les ressources de chaque collectivité
locale sont préservées. Ce principe de compensation intégrale, instauré par la loi de finances
pour 2010, se traduit par la mise en place â compter de 2011 de deux mécanismes:
une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
permettant le maintien d’un plancher de ressources pour chaque catégorie de collectivités.
-
71/108
Par la DCRTP, l’État compense la perte globale de recettes dans chacun des trois blocs
(bloc communal hors Paris, départements Paris inclus, régions).
un fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) afin d’assurer une
compensation intégrale des pertes répertoriées par chaque collectivité à la suite de la
réforme pour l’année 2010. Le FNGIR permet aux collectivités « perdantes » du fait de la
réforme d’être compensées (via un reversement) par le biais d’un prélèvement sur les
collectivités « gagnantes » au sein du même bloc.
-
Une fois calculés définitivement, les montants de la DCRTP et de la GIR (garantie
individuelle des ressources) ont été figés pour l’avenir.
En raison de son caractère industriel, le département fut perdant à la suite de la suppression
de la taxe professionnelle. La suppression de la taxe professionnelle, assise sur la valeur
locative des immobilisations corporelles a eu pour objectif d’alléger la pression fiscale sur les
entreprises industrielles. Le département est donc créditeur d’une part du fonds national de
garantie individuelle de ressources (FNGIR) à hauteur de 13,6 M€ en 2011 et 2012 et 13,7
M€ en 2013 et 2014 et d’autre part de la dotation de compensation de la réforme de la taxe
professionnelle (DCRTP) à hauteur de 17,7 M€ à partir de 2011.
Enfin, si le département perd la part départementale de taxe d’habitation (TH) et la part
départementale de TFNB (transférées au bloc communal), il gagne la part régionale de taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFB) et perçoit un supplément de taxe spéciale sur les
conventions d’assurance123 (TSCA) (transfert du reliquat de la part Etat), la part additionnelle
de l’Etat aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) départementaux124 ainsi que le
Fonds de péréquation des DMTO entre départements (FPDMTO) créé en 2011.
Le département perd ainsi des ressources fiscales à pouvoir de taux local (TP, part de TH)
compensées par des ressources fiscales nationales (TSCA et CVAE) et des dotations
« péréquatrices » (FDMTD, FNGIR, DCRTP), par une ressource fiscale directe
correspondant à la part régionale de la taxe sur le foncier bâti et par une ressource fiscale
indirecte correspondant à la part de l’Etat sur les DMTO.
5.1.1.1. La réduction du levier fiscal du département
Résultat du transfert de la part résiduelle de TSCA et de la création de la CVAE, le
département dépend depuis 2011 autant de recettes dont il fixe le taux (foncier bâti et
DMTO) que de recettes dont le pouvoir de taux lui échappe (CVAE, TSCA et TICPE).
En plus de la part de TSCA qui leur était déjà dévolue, les départements reçoivent à compter du
1er janvier 2011 la part Etat de la TSCA correspondant aux contrats d’assurance maladie et à toutes
les assurances autres qu’incendie, véhicules, navigation. Cette part de TSCA est répartie sur les seuls
départements présentant une perte de produits fiscaux hors TSCA en 2010 après réforme supérieure
à 10 % du produit fiscal qu’aurait perçu le département en 2010 avant réforme, principalement les
départements industriels.
124 La part additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) départementaux perçue par
l’Etat jusqu’au 31 décembre 2010 a été transférée au budget du département par une augmentation
proportionnelle du taux des DMTO au profit des départements. Ainsi, le taux de droit commun des
DMTO départementaux a été fixé à 3,80 % (au lieu de 3,60 %). Ce taux peut être modifié par les
conseils généraux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de
1,20% (au lieu de 1 %) ou de le relever au-delà de 3,80 % (au lieu de 3,60 %).
123
72!108
5.1.1.2. Le passage d’une fiscalité de stock à une fiscalité de flux
A l’exception des IFER, le département ne conserve qu’une seule recette assise sur stock, la
taxe sur le foncier bâti.
Tableau 64 : évolution de la répartition des recettes fiscales
en fonction de la base d’imposition
Total ressources fiscales totales (en M€)
Ressources fiscales sur stock
dontTP, TI-IetTFNB
dontF8
dont IFER
Ressources fiscales sur flux
directes:CVAE
indirectes: DMTO, TICPE, TSCA, autres taxes
Compensations
2010
331,0
65%
47%
18%
0%
32 %
0%
32 %
3%
2011
330,6
29 %
2012
340,3
2013
332,3
2014
340,8
29 %
31 %
31 %
29%
0,2%
63 %
15%
48 %
8%
29%
0,2%
63 %
16%
47 %
8%
31%
0,2%
62 %
16%
46 %
7%
31%
0,2%
62 %
15%
47 %
7%
La suppression de la taxe professionnelle modifie en profondeur la nature de la base fiscale
départementale, substituant à une fiscalité assise sur un stock (la valeur foncière) aux deux
tiers une fiscalité assise sur des flux: valeur ajoutée, hausse de la part des contrats
d’assurance, des transactions immobilières, qui s’ajoutent à la consommation de carburants
et aux diverses transactions (permis de construire, passages aux remontées mécaniques,
consommation d’électricité).
5.1.2.
Le renfort déterminant de la péréquation en 20]] et 2014
Dès 2011, l’Etat amorce une péréquation horizontale entre les départements à partir des
droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Le fonds est alimenté par un double prélèvement
(sur stock et sur flux)’25 acquitté par les départements dont les DMTO sont supérieurs à
75 % de la moyenne nationale par habitant.
La création du FNGIR complète le dispositif de péréquation horizontale entre départements.
Le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité conclu par l’Etat avec I’ADF en 2013
renforce cette péréquation avec le fonds de solidarité créé et perçu en 2014 sur la base du
critère du reste à charge des allocations individuelles de solidarité’26 : il repose sur un
prélèvement uniforme de 0,35 %127 appliqué à l’assiette des DMTO de chaque département.
Un prélèvement sur stock et un prélèvement sur flux (entre les DMTO perçus en année N-1 et la
moyenne des DMTO perçus en années N-2 et N-3.
126 30 % sont calculés en fonction rapport au carré entre le reste à charge par habitant du
département et le reste à charge par habitant moyen les 70 % restants sont versés aux seuls
départements éligibles dont le reste à charge par habitant est supérieur à la médiane, en fonction de
l’écart relatif à cette médiane.
127 Egal en fait à 50 % de la hausse du taux plafond des DMTO consenti par l’Etat aux départements
(passé de 3,8 à 4,5% au 1er mars 2014).
125
73/1 08
En 2014, l’Etat a également développé une péréquation verticale avec la « dotation de
compensation péréquée» (DCP), correspondant au transfert des frais de gestion résiduels
perçus par l’Etat relatifs à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le département du Doubs a perçu ainsi 17,4 M€ en 2014 (9,7 M€ au titre du fonds de
solidarité et 7,7 M€ au titre de la DCP).
5.1.3.
Des recettes fiscales supérieures à la moyenne mais plus erratiques
5.1.3.1. Des bases fiscales par habitant supérieures à la moyenne
Rapporté à la population, le Doubs bénéficie de bases fiscales supérieures à la moyenne,
notamment des bases directes de foncier bâti.
Tableau 65 bases Foncier bâti et CVAE (en € par habitant)
FB
CVAE
Année
2011
Doubs
180
Moyenne
165
Différence
9%
2012
2013
2011
2012
194
189
97
98
183
175
89
96
6%
8%
9%
2%
2013
104
91
14%
Source: DGFIP
Le niveau de CVAE par habitant dans le Doubs est supérieur à la moyenne et l’a ainsi rendu
contributeur en 2013 au fonds de péréquation de la CVAE, alors qu’il enregistrait, comme
cinq autres départements industriels, une baisse du montant de la CVAE entre 2012 et 2013
(- 2,8 M€)128.
5,1,3,2. Des ressources majoritairement plus cycliques
La base fiscale majoritairement assise sur les flux de fiscalité de la collectivité
départementale l’expose aux évolutions économiques sous-jacentes.
Ainsi le Doubs a subi dès 2012 les effets de la crise sur son territoire, comme l’atteste la
baisse de la CVAE, mais aussi les aléas du marché immobilier, des assurances et de la
consommation de carburant.
125
Dont l’ille-et-Vilaine qui accueille également un site du groupe automobile Peugeot SA
74/1 08
Tableau 66
évolution de la fiscalité sur stock et de la fiscalité sur flux (en M€)
201112010
Fiscalité sur stock TFB et IFER
-
97,7
-
TFB (transfert part régionale en 2011)
2012/2011
-
0,6
201312012
-
2014/2013
0,5
2,2
2,9
3,8
2,0
3,0
Fiscalité sur flux
97,3
10,3
-
7,5
6,3
dontCVAE (créée en 2011)
44,4
10,3
-2,8
-1,0
dont DMTO (part comp/émentaire en 2011)
dont TSCA (transfert part en 2011)
10,2
-
-
37,4
dont T/PPIT/CPE
Source: CRC à partir des comptes administratifs
4,3
-
2,6
-
2,2
4,8
7,8
-2,5
0,3
5,1
0,5
1,1
L’opportunité saisie par le département du Doubs de relever le taux des DMTO de 3,8 à
~ à partir du l& mars 2014 dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité
conclu entre l’Etat et I’ADF lui a permis de dégager un important surplus de recettes de
4,8 M€.
~
5.1.3.3. L’impact dc la CVAE
Se substituant à la TP, la CVAE s’applique à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires
(CA) annuel est supérieur à 152 500 €: elle est perçue au niveau national à partir d’un taux
unique de 1,5 % de la valeur ajoutée dont le montant retenu est plafonné à 80 % du CA129.
La valeur ajoutée a été précisément redéfinie par la réforme, à l’article 1586 ter du code
général des impôts.
Le calendrier de paiement par les entreprises puis de versement aux collectivités accentue
en outre la cyclicité : en année N, les entreprises redevables versent à l’Etat deux acomptes
en juin et septembre, de 50 % chacun du montant de la CVAE acquittée l’année N-1 et
règlent au mois de mai suivant le solde de la CVAE dû au titre de l’année N. La collectivité
reçoit, selon un principe de comptabilité de caisse, l’année suivant l’année de perception
l’ensemble du produit, quelle que soit l’année à laquelle l’impôt se rapporte.
La collectivité perçoit en année N la CVAE collectée par l’Etat en N-1 sur la valeur ajoutée
réalisée par les entreprises en N-2, du fait de l’acquittement de la CVAE d’une année sur
deux exercices.
Ainsi, le département perçoit une recette fiscale relative à une base plus volatile, deux ans
plus tard que l’année de génération de la valeur ajoutée.
Enfin, à la différence de la taxe professionnelle établie par « établissement », c’est
l’entreprise dans son ensemble qui est assujettie à la CVAE le caractère territorialisé de la
CVAE nécessite une répartition entre les différentes collectivités locales en fonction de deux
paramètres la valeur locative des locaux imposés à la CFE sur le territoire de la collectivité
129 Le taux réel appliqué à la valeur ajoutée est en réalité progressif, variable en fonction du chiffre
d’affaires : O % pour les entreprises dont le CA est inférieur à 500 K€ et en pratique également pour
celles dont le CA est inférieur à 2 M€, en raison du dégrèvement de 1000 € jusqu’à ce seuil,
nonobstant une cotisation minimale de 250 C. Jusqu’à 50 MC de chiffre d’affaires, la différence entre le
produit théorique résultant de l’application du taux de 1,5 % et le produit effectif est prise en charge
par l’Etat au bénéfice des départements et des collectivités locales la percevant.
75/1 08
(pour un tiers) et le nombre de salariés exerçant leur activité plus de trois mois par
établissement (pour deux tiers). La loi de finances de 2014 a majoré la part du critère du
nombre de salariés, profitant ainsi au Doubs qui accueille des établissements importants de
grands groupes industriels.
Compte tenu des difficultés économiques rencontrées par l’industrie automobile à partir de
2011 et de ses répercussions sur l’ensemble de la filière, notamment dans le pays de
Montbéliard à partir de 2012, conjuguées au mécanisme de calcul de la CVAE, le Doubs
enregistre une baisse du produit de la CVAE à partir de 2013 (-2,8 M€), qui s’est poursuivie
en 2014 (- 1 M€).
5.1.3.4. L’inertie de la fiscalité sur stock, le foncier bâti
Seule la taxe assise sur le foncier bâti a joué un râle contra-cyclique au cours de la période,
en raison de l’inertie de la valeur foncière, et ce à taux constant depuis 2012)30.
Tableau 67: bases, taux, produits de la taxe sur le foncier bâti en 2013
Doubs
Moyenne de la strate
Bases (en € par habitant)
1 073
1 044
Taux
18,08%
17,57%
Produits (en € par habitant)
194
183
Source DGFIP « les comptes des départements » Départements de 500 000 â 999 999 habitants
Tant pour les bases et le produit de foncier bâti rapportés par habitant que pour le taux
appliqué, le Doubs se situe à un niveau légèrement supérieur à la moyenne de sa strate.
Le produit de la taxe sur le foncier bâti a augmenté de 10,6 M€ entre 2011 et 2014, dont
8,7 M€ avec la croissance des bases, répartie à parts égales entre revalorisation forfaitaire
et croissance physique.
Graphique 6 : variation annuelle du produit de la taxe sur le foncier bâti (en M€)
6 000 000
•vanation du produit
5 000 000
• Ressource annuelle
supplémentaire
grâce à la hausse
de taux
4 000 000
3 000 000
O
2 000 000
1000cc:
2011
I
2012
2013
2014
Ressource annuelle
supplémentaire
grâce à la haussa
de base forfaitaire
O Ressource annuelle
supplémentaire
grâce à la hausse
de base physique
Source états fiscaux 1253 de la DDFIP (â pédmétre constant entre 2010 et 2011,
c’est-â-dire en comptant la part régionale transférée au département).
Le taux du foncier bâti augmente en 2011, passant de 17,47% à 17,73% et en 2012 passant à
18,08%.
130
76/1 08
5.1.4.
La baisse de la DGF encore peu sensible en 2014
Après le gel de la dotation globale de fonctionnement (DGF) depuis 2010, le département du
Doubs enregistre en 2014 une première baisse de la DGF de 3,6 M€. Une réduction est
programmée à hauteur de 8 M€ par an sur 3 ans (2015-2017) dans le cadre de la
contribution des collectivités au redressement des finances publiques.
En 2017, la DGF du département sera ainsi minorée de 24 M€ par rapport à son montant de
2014 (soit l’équivalent de 4,5 % de ses recettes réelles en 2014).
5.2. Un autofinancement largement tributaire des recettes liées à la péréquation
5.2.1.
La capacité d’autofinancement brute (CAF brute)
5.2.1.1. L’effet ciseau entre dépenses et recettes de gestion
Tableau 68 : résultats comptables annuels et capacité d’autofinancement (en euros)
2010
28 314 482
2011
52 893 289
44 445 699
2013
23 236 714
2014
36 429 735
fonctionnement
Capacité d’autofinancement 52 905 164
77 099 687
68 774 614
45 730 615
62 168 442
Résultat comptable de
2012
La CAF brute s’est dégradée de 40 % entre 2011 et 2013, sous l’effet principalement de la
hausse des dépenses de gestion, conjugué à une baisse des recettes de gestion en 2013.
Elle s’est fortement redressée en 201-4 sous l’effet de la hausse des recettes, grâce
essentiellement au nouveau fonds de péréquation horizontale des DMTO, le fonds de
solidarité et au transfert des frais de gestion du foncier bâti, la dotation de compensation
péréquée.
A son plus bas niveau sur la période, soit en 2013, la CAF brute rapportée à la population se
situait bien en-dessous de la moyenne des départements métropolitains avec un différentiel
négatif de 20 euros par habitant. Le redressement en 2014 est significatif dans la mesure où
le département retrouve le niveau moyen métropolitain de 2012.
Tableau 69 comparatif CAF brute Doubs et moyenne métropole (en €/habitant)
CAF brute Doubs
CAF brute moyenne métropole (hors Paris)
2010
98
120
2011
144
139
Source les finances des départements 2010 â 2013 édition DGCL
-
77/108
2012
131
120
2013
88
108
2014
117
NC
Annexe â la lettre n° 15.ROD2.CB.02 en date du 14janvier 2016
5.2.1.2. L’évolution des dépenses de gcstion en 2014, hors RSA
Jusqu’en 2013, les dépenses sociales, singulièrement les frais d’hébergement des
personnes handicapées, puis le RSA à partir de 2012 tirent à la hausse’3’ les dépenses de
gestion (entre 6 et 10 M€ par an).
Tableau 70 : évolution annuelle des principales dépenses de gestion (en M€)
201112010
Total dépenses de gestion
Dépenses de personnel
Allocations individuelles de
solidarité
2,4
1,3
24
dont RSA
dont PCH etACTP
dontAPA â domicile
dont APA en établissements
0,9
1,2
Frais hébergement personnes
handicapees
Frais structures collectives ASE
SOIS
Transports scolaires
Viabilité, entretien et réseau
Dont viabilité hivernale
Dont entretien et routes hors viabilité
Fluides
Dotations des collèges publics
Subventions organismes privés
Subventions organismes publics
Contrats aidés
Reversement plafonnement TP et CET
surVA
Prélèvement fonds péréquation CVAE
Reversement fonds péréquation DMTO
201212011
-
-
-
201412013
18,8
2,9
2
,7
16,3
2,1
5,3
1,7
6,1
5,7
0,6
2,1
1,2
1,3
0,8
4,2
0,8
0,4
0,7
32
4,2
3,3
0,2
1,5
0,5
-2,0
-2,3
0,3
0,2
0,1
0
1,7
0,2
76
1
1,4
1,3
0,4
-0,5
0,9
0,1
0,5
0,3
0,5
1
0,7
1,0
0,2
2,3
2,8
-0,5
0,6
0,3
1,1
0,4
0,6
‘
-
201312012
0,3
.
-
5,4
-
0,2
0,3
0,8
2
-
-
-
0,1
0,5
1,5
-4,1
-4,2
0,1
0,8
0,8
0,1
0
0,1
-
0,6
-
0,6
3,5
Source : comptes administratifs.
Depuis 2010, le département profite de la baisse des dépenses de I’APA à domicile, de la
baisse des dotations aux collèges et de la stabilisation des subventions de fonctionnement.
En 2014, le département divise par trois la progression des dépenses de gestion (5 M€
contre 16,3 M€ entre 2012 et 2013), sous l’effet de la baisse conjoncturelle des dépenses de
viabilité hivernale (4 M€), de la baisse des dépenses de frais d’hébergement des personnes
handicapées’32, et de celle des dotations des collèges et de la stabilisation des dépenses
d’entretien de la voirie hors viabilité hivernale.
En 2011, les dépenses de gestion ont bien progressé, si on neutralise la suppression du
reversement au titre du plafonnement de la TP et de la CET sur la valeur ajoutée
132 Même! y compris en déduisant les sur rattachements constatés en 2013 pour 1,3 M€.
131
781108
Ces inflexions compensent les hausses persistantes des dépenses de fluides (+ 0,8 M€), de
personnel (+ 1,7 M€), des transports scolaires (+1,5 M€) et de ‘APA en établissement
(t 0,8 M€), de la contribution au SDIS (+0,5 M€).
Hors l’évolution des dépenses liées au RSA, le département stabilise en 2014 ses dépenses
de gestion.
Les efforts entrepris par le département dans le cadre du plan de gestion triennal et le
moindre coût de la viabilité hivernale en 2014 permettent hors RSA de stabiliser les
dépenses de gestion en 2014.
-
-
5.2.1.3. Le redressement des recettes de gestion grâce aux fonds de
péréquation
Tableau 71
évolution annuelle des principales recettes de gestion (en M€)
201112010
Recettes de gestion
Fiscalité sur stock TFB et IFER
TFB
Fiscalité surfiux
-
21,6
97,7
2
97,3
-
44,4
10,2
37,4
4,3
Fonds de péréquation
horizontale
18,8
dont FPDMTO
dont Fonds so/idarité (part
DMTO)
dont FNG/R
2013/2012
10,4
0,6
3,0
10,3
-
10,3
-Z6
7,8
5,1
-
0,1
21,7
2,2
3,8
6,3
-2,8
0,5
-1
4,8
0,3
1,1
1,6
8,8
-0,9
~7
-
-
-
201412013
6,1
0,5
2,9
7,5
-
-
-
dontCVAE
dont DMTO
dont TSCA
dont T/PP/T/CPE
Dotation compensation
péréquée
Recouvrements
DGF
Participations
Produits du domaine
2012/2011
-2,2
2,5
-
5,1
-0,1
-1,7
13,6
0
0,1
77
-
2,6
0,2
0,6
0,2
0,5
-0,2
0,3
0,4
1,8
-0,3
1,1
0,5
-
-
0.4
-3,4
0,2
0,6
Source: comptes administratifs.
Sans les fonds de péréquation, les recettes départementales sont tributaires de la fiscalité
sur flux (deux tiers des recettes fiscales), malgré d’incontestables efforts en matière de
recouvrement et la contribution régulière de la taxe sur le foncier bâti.
En 2011, les recettes départementales progressent principalement sous l’effet du FNGIR et
du FPDMTO (à 87 %).
Le fonds de solidarité et la dotation de compensation péréquée assurent en 2014 80 % de la
hausse des recettes. La hausse du taux des DMTO de 3,8 à 4,5 % en assure le solde.
79/1 08
5.2.2.
La capacité d’autofinancement nette (CA F nette)
Si la CAF nette suit la même évolution que la CAF brute, elle est cependant légèrement
affectée par la hausse du remboursement du capital de la dette, lié au caractère récent des
emprunts contractés par le département.
Tableau 72 : CAF nette (en euros)
En€
Capacité d’autofinancement brute
Remboursement des emprunts en capital
2010
52905 164
10889 124
2011
77099687
11 070 716
2012
68774614
11 550 710
2013
2014
45730615
62 168 442
13219855
14451 514
Capacité d’autofinancement nette
42 016 040
66 028 970
57 223 903
32 510 760
47 716 928
En 2013, soit â son plus bas niveau sur la période, la CAF nette du département du Doubs
rapportée à la population se situe dans la moyenne des départements métropolitains.
Tableau 73 comparaison CAF nette Doubs et métropole (en €/habitant)
2010
2011
2012
2013
CAF nette Doubs
CAF nette moyenne métropole (hors Paris)
Source les finances des départements 2010 à 2013 édition DGCL
5.3. La rationalisation de l’investissement
5.3.1.
Des dépenses concentrées sur le patrimoine départemental
Revendiquant le décroisement de ses interventions avec l’Etat, le département du Doubs a
rationalisé ses dépenses d’investissement grâce â une réduction de près d’un tiers de ses
subventions d’équipement depuis 2010.
Graphique 7: Evolution des investissements directs (immobilisations)
et des subventions d’équipement versées (en euros)
60 000 000
55000 000
50 000 000
45000 000
—.—ImmcW sa ans
40 000 000
——Subvenlions
déquipement veisées
35 0CC 000
30 0CC 000
25 000 000
20000000
2011
2012
2013
2014
80/1 08
L’achèvement des deux dernières opérations sous maîtrise d’ouvrage extra départementale
qu’ont été la construction de la LGV et de la voie de contournement sud de l’agglomération
de Besançon (voie des Mercureaux), ainsi que l’achèvement du programme d’aide à la
pierre des EHPAD pour la réhabilitation ou la création de places expliquent la réduction des
subventions d’équipement versées. Le département a également versé en 2011 et 2012 une
subvention d’équipement au SDIS pour la réalisation de son plan immobilier (respectivement
5et3 M€).
En réponse aux observations provisoires, l’ancien ordonnateur a précisé que l’achèvement
de la mandature municipale (ou du cycle électoral), a contribué à la réduction du nombre de
projets d’investissement à financer des communes et de leurs établissements en 2014. Il a
également indiqué que la baisse ressentie en 2014 des demandes de subventions des
communes et le faible nombre de dossiers déposés fin 2014 pour l’année 2015 ont abouti au
lancement, en septembre 2014 d’un « plan de soutien exceptionnel » conjoint de la Région
Franche-Comté et du Département auprès des communes.
Tableau 74 : Subventions d’équipement versées
par catégories de bénéficiaires (en M€)
2010
2011
2012
2013
2014
201012014
Communes et EPCI
22,5
18,6
17,6
21 ,5
16,9
-25 %
Autres établissements publics locaux133
0,7
5,5
3,7
3,0
4,1
513 %
Personnes de droit privé
4,2
3,1
3,3
3,5
3,5
-17%
Etat + projets d’intérêt national
3,6
5,7
4,6
1,3
1,1
-68%
Organismes publics divers / RFF
5,2
7,2
1,1
1 ,2
0,9
-82 %
Région+ département
0,0
0,3
1,0
0,6
0,8
EHPAD
3,9
4,8
3,0
1,0
0,0
Etablissements scolaires
0,4
0,4
0,4
0,0
0,0
TOTAL
40,4
45,6
34,7
32,0
27,4
-100%
-32 %
Le département a décidé de verser pendant dix ans à partir de 2013 une subvention
annuelle d’équipement de 3 M€ au syndicat mixte Doubs très haut débit pour la réalisation
du réseau d’initiative publique dans le Cadre du schéma départemental d’aménagement
numérique.
Il a en revanche maintenu son investissement direct sur son propre patrimoine, en particulier
ses collèges.
~ SDIS du Doubs en 2011 et 2012 et Syndicat Mixte Doubs Très haut débit en 2013 et 2014
81/1 08
Tableau 75 évolution des dépenses d’immobilisations directesn~ par fonction (en M€)
2010
21,0
24,4
2,4
4,7
0,1
0,4
52,9
Enseignement
Réseaux et infrastructures
Services généraux
Culture jeunesse sport loisirs
Aménagement environnement
Action sociale (hors RMI APA)
Total
2011
20,4
24,8
2,6
3,9
0,1
0,1
51,9
2012
25,7
21,7
4,0
2,6
2013
23,7
20,8
4,3
0,4
2014
25,6
21,9
5,5
0,5
Evolution
22%
-10 %
132%
-90 %
1,4
0,9
0,4
287%
0,2
55,5
0,2
50,2
0,2
54,1
-40 %
2%
Le département a poursuivi la réalisation de son programme pluriannuel d’investissement
pour moderniser les collèges du Doubs, concernant une quarantaine de sites.
Tant par habitant que par élève135, il a davantage investi sur la période que la moyenne des
départements métropolitains.
A la suite de la mise en oeuvre de sa nouvelle doctrine routière, il a poursuivi l’investissement
prioritaire dans la maintenance des infrastructures routières, qui intègre les investissements
de mise à niveau.
Que ce soit par habitant ou par kilomètre, la collectivité départementale a beaucoup moins
investi que la moyenne des départements métropolitains dans la voirie au cours des quatre
dernières années136, le plaçant dans le dernier tiers des départements, et ce malgré une
longueur de voirie pour 1 000 habitants supérieure à la moyenne métropolitaine137.
Il a enfin réalisé le Musée Gustave Courbet à Ornans, ouvert en juillet 2011.
Le département du Doubs dépense en investissement 12 % de moins par habitant que les
autres départements depuis 2011.
Tableau 76 : évolution annuelle des dépenses d’investissement (en euros/habitant)
Année
Rang
Doubs
Moyenne
(hors métropole
Paris)
Différentiel
moyenne
En %
2010
2011
2012
2013
74
65
77
77
203
209
199
188
242
235
226
215
-39
-26
-27
-27
-16,1 %
-11,1 %
-11,9%
-12,6%
Source Les finances des départements 2010 à 2013 édition DGCL
Investissements directs par fonction (Immobilisations incorporelles, corporelles et en cours)
(Comptes 20, 21, 23 sauf 204)
135 Selon « les finances des départements 2010 à 2013 » édition DCCL
134
136
Ibidem
137
Ibidem
82/1 08
A l’issue de la période 2011-2014, le département du Doubs a réalisé d’importantes
opérations de renouvellement de son patrimoine (soutien au SDIS, aux pôles de
compétitivité, plan collèges, équipements culturels, réhabilitation et création de places en
établissements sociaux et médico-sociaux), comme le montre l’état récapitulatif du stock de
ses autorisations de programmes (AP).
Tableau 77 : stock des autorisations de programmes au 31 décembre 2014 (en euros)
________
Total voté
Développpement
territorial
Economie
AP
________
votés en 2014
Total
cumulé
___________
Cumuls
anterieurs
cp
________
.
Réalisé en 2014
Total
cumule
19498 97 304623 12~
448220’
39 176 87~
%
CP réalis&
cumuiAP
313 156 18
38 702 83~
2243965
3471 89:
33559584t
4217473~
285 124 15
3469467:
~
92,9%
Informatique
34 830 39
374 001
35 204 39~
5 257 151
3 627 99~
888514’
25,2%
Routes et
infrasiTuctures
Batirnents
74 397 80~
29 964 83
-11618 12:
-283 05’
6277967
29681 78(
37 040 16
10 953 58:
6 476 56
252617:
43 516 73
13 479 761
69,34
45,4%
14074131 2030889W
13673035
2101005’
15774040’
77,7%
28530~
20907 971
72,1%
57 907 27~ 588 330 02~
79,8%
o
Colleges
18901477
Culture
29016621
Total
709 083 45
0
28 458 511
29 01662(
20622661
737 541 96’
53042275:
Source : comptes administratifs 2014 et département du Doubs
Un certain nombre d’opérations étant en 2014 très largement réalisées, la chambre
recommande au département de mettre à jour les différentes autorisations de
programmes afin de donner une information plus précise sur l’état des engagements
pluriannuels en cours de réalisation,
En réponse aux observations provisoires, le département a indiqué qu’il prendrait en compte
dans le cadre du BP 2016 cette recommandation notamment en affectant un millésime aux
AP pour les collèges et les bâtiments de sorte de ne pas venir systématiquement en ajout
d’AP antérieurement votées, contrairement aux AP concernant la voirie et les subventions
d’équipement.
5.3.2.
Les recettes d’investissement
Malgré la baisse de 45 % constatée entre 2011 et 2013, l’autofinancement est resté le
principal mode de financement des investissements au cours de la période. L’investissement
sur la période 201 0-2014 est autofinancé â hauteur de 54% (â 37 % en 2013, â son niveau
le plus faible).
Le département a par ailleurs fortement mobilisé son fonds de roulement en 2013 (12,9 M€)
puis 2014 (3,5 M€). Au 31 décembre 2013, le fonds de roulement du Doubs par habitant est
ainsi inférieur de moitié â la moyenne des départements (20 € contre 47 selon la DGFIP).
Le département a également profité de recettes exceptionnelles liées à sa politique
patrimoniale.
83/1 08
Annexe à la lettre n° 15.ROD2.CB,02 en date du 14 janvier 2016
Graphique 8 financement de l’investissement entre 2010 et 2014 (en euros)
70 000 000
60 000 000
50000000
CAF nette
Subventions reçues
40 000 000
FCTVA
30 000 000
20000000
Autres recettes et produits de
cession
Emprunts
10000000
Mobilisation
ou reconstitution
du
fonds de roulement
o
2010
2011
2012
2013
2014
-10 000 000
Source comptes administratifs.
5.3.2.1. Les ventes de ses unités de vie
Dans le cadre d’une politique active de gestion de son patrimoine’38, le département a
procédé â des cessions régulières au cours de la période. Outre des terrains constructibles,
il a procédé â la vente â partir de 2013 d’unités de vie’39 au bailleur social départemental
« Habitat 25 » que le département souhaite par ailleurs impliquer dans la réponse
alternative à apporter aux personnes âgées entre maintien au domicile classique et accueil
en structure collective de type EHPA ou EHPAD. Le département a considéré que le
maintien d’équipements accueillant des personnes âgées dans son patrimoine ne relevait
plus de sa compétence mais de celle de son bailleur social.
La vente de l’unité de vie de Gilley est réalisée en 2013 et la vente des 9 unités de vie
restantes en 2014. Leur produit sera constaté sur les exercices 2014 et 2015.
138 Le département a entrepris, dans le cadre d’une stratégie pluriannuelle adoptée en 2013, de mettre en oeuvre
un schéma directeur du patrimoine, destiné à optimiser et rationaliser son patrimoine (estimé à 550 000 m2 dont
330 000 m2 pour les collèges).
139 construites dans les années 90, ces unités de vie accueillent des personnes âgées dépendantes et non
dépendantes elles constituent néanmoins des établissements sociaux et médico-sociaux faisant l’objet d’une
tarification arrêtée par le président du conseil général. Elles sont gérées par la Mutualité française du Doubs
dans le cadre d’une délégation de service public, sous forme d’affermage, renouvelé en 2011 pour cinq ans. En
raison du refus de la MFD d’acter par un avenant à la convention d’affermage le changement de délégant
consécutif à la vente, le département a accordé à Habitat 25 un différé de jouissance des biens immobiliers, en
contrepartie duquel il lui alloue une somme correspondant au montant de la redevance que la MFD lui verse
jusqu’au terme de la convention de DSP.
84/1 08
Habitat 25 s’est engagé à maintenir pour une durée minimale de dix ans l’activité
d’hébergement pour personnes âgées sauf en l’absence d’agrément du département du
Doubs’40.
Ce dernier a apporté sa garantie à Habitat 25 pour les emprunts souscrits auprès de la
Caisse des dépôts et consignations pour cette acquisition, la garantie restant liée sur la
période des emprunts au maintien de la destination des équipements.
Tableau 78: produit des cessions (en euros)
Produits des cessions d’immobilisations
(c1775)
Valeurs comptables des immobilisations
cédées (c1675)
Plus ou moins-value
2011
2012
2013
2014
Total
352 749
590 828
527 750
3 609 482
5 080 809
286 056
540 098
739 523
4 474 228
6 039 904
66 693
50 730
-211 773
-864 746
-959 095
Source comptes administratifs.
Si globalement le département e réalisé des plus-values sur les opérations de cessions
réalisées en 2011 et 2012, la cession de ses unités de vie génère des moins-values en 2013
et 2014. L’absence d’amortissement sur ce patrimoine acquis ou réalisé avant l’entrée en
vigueur en 2004 de la nouvelle nomenclature comptable M 52 explique que la valeur nette
comptable du patrimoine cédé excède le prix de vente, établi par le service des domaines.
Les travaux de réhabilitation et ou d’extension réalisés sur les unités de vie à compter de
2004 ont par contre bien fait l’objet d’un amortissement régulier.
Tableau 79 : plus-value ou moins-value de cession par unité de vie (en euros)
.
Annee
Gilley
Auxon-Dessous
Saint-Vit
Frasne
Sochaux
Vercel Villedieu le camp
Sancey le Grand
Etupes
Seloncourt
Bavans
Total
2013
2014
Prix de
vente
474000
879 000
910 000
800000
827000
VNC
668558
958 041
1 136 252
1 131 781
994174
Plusimoinsvalue
4220248
VNC
760 000
690 000
870 000
870 000
872000
4062000
975 542
1 059 943
991 253
1 061 500
849930
4938168
-804248
Source paierie départementale du Doubs
140 Selon la délibération
de l’assemblée délibérante du 17novembre2014.
85/1 08
Pluslmoins
value
-194558
-79 041
-226 252
-331 781
-167174
Prévu
en
2015
3416000
Prix de
vente
-215 542
-369 943
-121 253
-191 500
22070
-876168
5.3.2.2. Un endettement maîtrisé
Stable sur la période (progressant à un rythme inférieur de moitié à l’inflation), la dette du
département se situe dans la moyenne des départements métropolitains en 2013 avec 508
euros par habitant contre 504.
Tableau 80: évolution de l’endettement du département (stock et annuité) (en euros)
Capital
Intérêts
Annuité
2010
10889124
9373193
20262317
2011
11 070 716
9 711 017
20 781 734
2,6%
260 584 355
-2,3%
2012
11 550 710
9 289 451
20 840 161
0,3%
269 033 645
3,2%
2013
13219855
9990302
23210157
11,4%
275813790
2,5%
2014
14 451 514
9 825 635
24 277 149
4,6 %
274 362 276
-0,5%
2011-2014
50292795
38816406
89109201
+33%
+5%
+20%
~‘
Var. (%)
Stock de dette
Var. (%)
266655071
+3%
Source: CRC d’après les comptes administratifs du département
Comme le décrit le rapport annuel sur la dette et la trésorerie”, au 31 décembre 2014,
l’encours de la dette départementale se compose à 81 % d’emprunts à taux fixe et le solde à
taux variable. Parmi ces derniers, le département compte deux emprunts structurés, dits à
barrière. Indexé sur le taux interbancaire de la zone euro, le premier conclu en 2012
présente un faible risque et est classé lB, selon la classification en vigueur142. Indexé sur le
taux interbancaire du Royaume-Uni, le second est classé 4B, selon la charte et présente
également un faible risque, compte-tenu de son arrivée à échéance fin 2015 et de la faible
différence entre les taux d’intérêt payés, selon le franchissement ou non de la barrière fixée
par le contrat”‘3.
Au total, le département du Doubs a amélioré sa capacité de désendettement144 qui s’est
réduite en 2014, s’établissant à 4,4 années. A l’exception de 2013, année de dégradation de
la capacité d’autofinancement brute du département, elle se situe plutôt dans la moyenne
des départements métropolitains-hors Paris.
141 conformément aux dispositions de la circulaire du 25 juin 2010 traitant des produits financiers offerts aux
collectivités territoriales, le Président du Conseil général présente chaque année à l’assemblée départementale
un rapport sur la dette et la trésorerie.
142 classé par la charte de bonne conduite passée entre les établissements bancaires et les collectivités locales,
reprise dans la circulaire interministérielle du 25juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités
territoriales et à leurs établissements publics. Sa typologie comporte des indices de risques allant de A à E pour
la nature de la structuration (complexité de la formule) de calcul des intérêts et de 1 à S pour les indices sous
jacents, servant au calcul des intérêts de l’emprunt, du plus faible au plus fort risque.
143 Conclu en 2003 pour un montant de 5 M€ auprès de Dexia, il prévoit le paiement d’un taux d’intérêt égal au
taux Euribor 12 mois minoré d’une marge de 0,08% si Libor USD 12 mois est inférieur ou égal à 7 % et dans le
cas contraire d’un taux égal au taux Euribor 12 mois (taux interbancaire zone euro)
144 Etablissant le nombre d’années pour rembourser la dette à partir de la seule CAF brute annuelle.
86/1 08
Tableau 81: capacité de désendettement (=dettelépargne brute) (en années)
Département du Doubs
2010
5,0
3,9
2011
3,4
3,4
2012
3,9
4,1
2013
6,0
4,7
2014
4,4
NC
Source : les finances des départements 2010 à 2013 édition DGCL
5.4. Les perspectives
Les réductions accrues affectant la dotation globale de fonctionnement à partir de 2015 et ce
jusqu’en 2017, évaluée à 24 M€ la dernière année par le département, ouvre une nouvelle
phase budgétaire pour la collectivité départementale et une nécessaire adaptation du projet
départemental, Doubs 2017, comme ce fut déjà le cas en 2010 à la suite de la crise
financière.
Adopté en décembre 2014, le budget 2015 n’a pas eu à prévoir de baisse directe des
dépenses à la même hauteur pour amortir la première des trois baisses de DGF de 8 M€,
dans la mesure où le budget primitif 2014 avait été équilibré sans prendre en compte le
fonds de solidarité pérennisé à l’article L. 3335-3 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT) par la loi de finances pour 2015’~~,
Cette baisse de la DGF le 24 M€ en 2017 représente l’équivalent de 4,5 % des recettes
réelles de fonctionnement de 2014 et 40 % de la capacité d’autofinancement brute de la
même année.
5.4.].
La section de fonctionnement sous pression des contraintes extérieures
5.4.1.1. La poursuite des efforts internes
Hors RSA, la stabilisation des dépenses de gestion en 2014 constitue un objectif à
poursuivre à court terme.
Le département peut espérer une stabilisation des dépenses des frais d’hébergement des
personnes âgées (notamment handicapées), grâce à l’extension des CPOM notamment pour
l’ASH des personnes âgées en établissements.
Il peut également poursuivre la stabilisation à la baisse de ses effectifs dans le cadre de la
rationalisation continue de son fonctionnement (réorganisation interne, dématérialisation de
la chaîne comptable, mutualisation...).
Son montant à 9,7 M€ n’était pas encore connu au moment du vote du budget fin 2013, antérieure
au vote de la loi de finances 2014. Ainsi comme le budget 2014 a été équilibré sans inscrire le fonds
de solidarité pour 9,7 M€ pérennisé en 2015, le budget 2015 enregistrant la baisse de DGF pour 8 M€
a pu compter sur cette nouvelle recette pour l’absorber.
145
87/1 08
I
Annexe à la lettre n° 15.RCD2.CB.02 en date du 14 janvier 2016
5.4.1.2. L’évolution des compétences par la loi NOTRe
La loi ((Nouvelle organisation territoriale de la République» (NOTRe) du 7 août 2015
supprime la clause de compétence générale pour le département. Le département demeure
responsable des compétences de solidarité notamment en faveur des personnes âgées, des
familles et des personnes handicapées, de la gestion des collèges et des routes. La loi
NOTRe rationalise les compétences départementales avec le transfert aux régions,
chargées des mobilités, des compétences en matière de transports interurbains et de
transports scolaires.
Aussi, s’il veut préserver son autofinancement, le département ne fera pas l’économie d’une
révision de ses interventions facultatives, hors évolutions de ses compétences légales
obligatoires.
5.4.2.
Une capacité d’investissement
l’autofinancement à terme
contrainte
par
l’évolution
de
La baisse mécanique de l’autofinancement sous l’effet de la réduction de la DGF, conjuguée
à l’objectif vertueux de stabilisation de l’endettement va obligatoirement contraindre la
capacité d’investissement du département dans les années à venir.
Le département peut ponctuellement compter sur des recettes de cession d’une partie de
son patrimoine dans le cadre du schéma pluri annuel de rationalisation adopté en 2013.
Eu égard à la baisse de son autofinancement, le département ne peut que réviser à la baisse
sa capacité annuelle d’investissement en révisant ses projets et/ou en adaptant le rythme de
sa mise en oeuvre.
6. LE TRES-HAUT DEBIT
6.1. Le cadre de l’intervention de la collectivité
6.1.1.
Les plans nationaux de déploiement du très haut débit
L’architecture physique d’internet s’articule aujourd’hui autour de trois types de réseaux: les
« autoroutes optiques » qui ont d’abord structuré le territoire national, les réseaux
intermédiaires dits « de collecte », notamment par les collectivités territoriales et les réseaux
de desserte, également appelés « boucle locale ». Ce sont ces derniers qui assurent le
raccordement des logements éligibles jusqu’à l’abonné, dénommé utilisateur final, via un
opérateur commercial, le fournisseur d’accès à Internet ou FAI lui-même usager du réseau.
Dans les années 2000, la France a fait le choix du développement des technologies dites de
(<haut débit », en réutilisant le réseau cuivre déployé dans les années soixante-dix pour le
téléphone, par la mise en place à grande échelle des technologies DSL, dont I’ADSL’46 qui
constitue l’offre internet dominante aujourd’hui.
L’ADSL ou Asymmetric Digital Subscriber Line (ADSL) est une technique de communication
numérique qui permet d’utiliser une ligne téléphonique, une ligne spécialisée pour transmettre et
recevoir des données numériques de manière indépendante du service téléphonique conventionnel
(c’est-à-dire analogique) via un filtre ADSL branché à la prise. Elle se distingue de l’exploitation de
146
88/1 08
L’ADSL présente cependant une limite le débit fourni décroît avec l’éloignement du client
final du central téléphonique, commutateur ou répartiteur téléphonique appelé noeud
raccordement d’abonné (NRA) dont il dépend. Des technologies complémentaires doivent
donc être utilisées pour raccorder à l’internet des clients finaux situés dans des zones non
desservies (notamment par recours aux réseaux hertziens terrestres).
Le débit moyen mesure la performance des réseaux de communications électroniques, la
vitesse à laquelle les données peuvent être envoyées et reçues depuis/sur un équipement
terminal connecté à internet.
Exprimé en « bit» échangés par seconde (bps), il se décompose en trois seuils fixés par la
Commission Européenne et repris en France par I’ARCEP
Le bas ou moyen débit, correspondant à un débit descendant compris entre 128
Kbps et 2 Mbps;
Le Haut débit, compris entre 2 Mbps et 50 Mbps;
Le Très haut débit (THD), supérieur à 50 Mbps.
-
-
Dans le cadre de sa « Stratégie Europe 2020 » proposé en 2010, la Commission
européenne a défini une « stratégie numérique pour l’Europe » consistant en un rattrapage
du retard dans l’équipement de l’Union européenne en technologies de l’information.
Cette stratégie a été déclinée en France en 2010 par le Programme national Très haut débit
(THD), suivi du Plan France Très haut débit lancé en février 2013. Ce dernier pose comme
objectif final le déploiement de la fibre sur l’ensemble du territoire en procédant par étapes
50% des foyers français connectés en THD en 2017 et 100% en 2022.
Il accorde la priorité à la fibre optique et mobilise les autres technologies capables d’apporter
le THD pour la réalisation de son objectif intermédiaire en 2017.
Trois types de technologies sont aujourd’hui disponibles pour proposer un accès internet à
très haut débit en France : le câble (environ 70 % de l’offre), la fibre optique (22 %) et le
VDSL2’47 (8 %) qui s’appuie sur le réseau cuivre téléphonique.
Par rapport aux technologies « cuivre », la fibre optique augmente la quantité de données
pouvant transiter par le réseau.
Comme pour le câble, le déploiement du THD par la fibre optique implique la construction ou
la modernisation d’un réseau spécifique distinct du réseau cuivre, propriété exclusive de
l’entreprise Orange.
Le plan France Très haut débit recense des sites prioritaires pour son déploiement : les
zones d’activités économiques et les services publics (établissements d’enseignement,
hôpitaux, maisons de santé).
Enfin, ce plan confirme la responsabilité des collectivités dans la mutation vers le THD.
modems dits « analogiques », dont les signaux sont échangés dans le cadre d’une communication
téléphonique (similaire au fax, c’est-à-dire sur des fréquences vocales).
147 Avec une bande de fréquence encore plus large et un encodage plus efficace, le VDSL (very high
bitrate DSL) et le VDSL2 (portée et débit largement supérieurs) offrent des débits plus élevés.
89/1 08
Les plans nationaux successifs pour le développement de l’accès au THD en France ont
établi un zonage du territoire, selon la densité de population, distinguant les zones de
concurrence : les zones dites « très denses » (106 communes très urbaines dans les
grandes agglomérations), les zones conventionnées (dites « moins denses », de l’ordre de
3 500 communes) et les zones d’initiative publique où sont déployés les réseaux d’initiative
publique (RIP).
En matière d’intervention, l’article L. 1425-2 du CGCT définit un document de planification
territoriale de l’aménagement numérique, le schéma directeur territorial d’aménagement
numérique (SDTAN148) élaboré à l’échelle du département ou de la région.
Un schéma de cohérence régionale d’aménagement numérique (SCORAN149) prévoit, quant
à lui, la définition d’une stratégie conjointe d’aménagement numérique du territoire régional.
L’article L. 1425-1 du CGCT donne aux collectivités territoriales la capacité d’intervenir dans
l’aménagement numérique de leur territoire, Il dispose que : « les collectivités territoriales et
leurs groupements peuvent [.. j établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des
réseaux de communications électroniques eu sens du 30150 et du 15015ç~ de l’article L. 32 du
code des postes et communications électroniques, acquérir des droits d’usage à cette fin ou
acheter des infrastructures ou réseaux existants. Ils peuvent mettre de telles infrastructures
ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants.
L’intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements se fait en cohérence avec
les réseaux d’initiative publique (RIP) ».
L’article L. 1425-1 du CGCT crée un service public local relatif aux réseaux et aux services
locaux de communications électroniques. Il permet, en outre, aux collectivités territoriales de
devenir des opérateurs dotés, sous certaines conditions, des mêmes droits et obligations
que tout opérateur de réseaux de communications électroniques.
La stratégie nationale de THD prépare le remplacement du réseau téléphonique par la fibre
optique. Elle s’appuie prioritairement sur l’initiative privée dans une logique de concurrence
par les infrastructures mais aussi sur l’initiative publique dans les territoires délaissés par les
opérateurs privés.
L’article L. 1425-2 du CGCT dispose que <(les schémas directeurs territoriaux d’aménagement
numérique recensent les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants,
identifient les zones qu’ils desservent et présentent une stratégie de développement de ces réseaux,
concernant prioritairement les réseaux à très haut débit fixe et mobile, y compris satellitaire,
permettant d’assurer la couverture du territoire concerné. Ces schémas, qui ont une valeur indicative,
visent à favoriser la cohérence des initiatives publiques et leur bonne articulation avec l’investissement
privé. »
149 L’article L.1425-2 du CGCT dispose que « lorsque le territoire de la région est couvert par
plusieurs schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique, les personnes publiques les
ayant élaborés et la région définissent conjointement une stratégie d’aménagement numérique du
territoire régional dans les conditions prévues au troisième alinéa. »
150 Article 32, 3° Réseau ouvert au public: « On entend par réseau ouvert au public, tout réseau de
communications électroniques établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de
communications électroniques ou de services de communication au public par voie électronique. »
151 Article 32, 15° Opérateur: « On entend par opérateur, toute personne physique ou morale
exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un
service de communications électroniques. »
148
90/1 08
6.1.2.
Objecflfet cadre juridique
S’inscrivant dans le plan Programme national Très haut débit en 2010, le département du
Doubs s’est fixé pour objectif de « renforcer les conditions de développement des nouvelles
technologies de l’information et de la communication sur le territoire ».
Avec l’appui d’un cabinet de conseil, il a engagé dès décembre 2010 la préparation du
SDTAN qui sera adopté en février 2012 par l’assemblée délibérante.
Le département a souhaité répondre à un besoin de la population relevé par les communes
et leurs EPCI. L’accès au très haut débit est aujourd’hui une question posée par les
nouveaux habitants d’une commune (avec la croissance des besoins des utilisateurs
résidentiels notamment en matière de vidéos haute définition).
Le département a également voulu créer un avantage compétitif à plus long terme pour le
développement économique de son territoire il considère l’accès au très haut débit décisif
pour à la fois permettre le développement des entreprises déjà implantées et l’implantation
de nouvelles activités152 (par exemple la délocalisation d’activités à l’étroit dans les zones
urbaines denses). Les entreprises manifestent un besoin croissant d’accéder à un débit
élevé, que ce soit dans leur fonctionnement interne (intranet, applicatifs métier, échange de
données sécurisées) ou dans leur activité en amont avec leurs fournisseurs comme en aval
avec leurs clients (extranet, transferts de données).
Enfin, le département considère le très haut débit comme le premier facteur de
développement de nouveaux services sur le territoire (services de « cloud computing153 » et
du télétravail), de la modernisation des services publics existants comme le maintien à
domicile des personnes âgées, l’hospitalisation à domicile, l’enseignement à distance et
l’optimisation du fonctionnement des services publics en réduisant les déplacements.
6.1.3.
Les études préalables
Le département a réalisé des études préalables dans le cadre de la préparation du SDTAN.
6.1.3.1. La couverture initiale
Comme indiqué dans le SDTAN, en 2011, 86 % de la population du Doubs est desservie en
2Mbs, mais seulement 76,6 % hors agglomération; 52 % des foyers ont même accès à un
débit de 6 à 8 Mbits/s (50 % en France).
La couverture est particulièrement défaillante sur le territoire d’une douzaine d’EPCI. En
dehors des agglomérations, seulement 55 % des lignes en moyenne sont éligibles aux offres
de plusieurs opérateurs.
L’accès au très haut débit constitue, comme le note le SDTAN, « un critère majeur de l’attractivité
du département par rapport aux territoires avec lesquels ils sont en concurrence ».
153 Le cloud computing ou l’informatique en nuage est l’exploitation de la puissance de calcul ou de
stockage de serveurs informatiques distants par l’intermédiaire d’un réseau, généralement Internet.
152
91/108
Le SDTAN relève qu’aucun investissement significatif d’accès au haut débit n’est prévu par
Orange154.
S’agissant du câble, 29 communes disposent d’un réseau câblé et parmi elles 7 disposent
d’un service haut débit et 3 d’un service très haut débit.
Avec ‘aide financière du département, des communes et des EPCI ont mis en oeuvre des
solutions de dessertes complémentaires au réseau téléphonique existant, basées sur des
réseaux radio (Wifl ou Wifimax) pour 119 communes et sur la technologie (noeuds de
raccordement à l’abonné pour les zones d’ombre) pour 17 communes.
S’agissant de l’offre de téléphonie mobile de haut débit, la couverture atteignait 75 % de la
population en 2009, 20 % par un seul opérateur155: proche des 100 % sur les deux
agglomérations, elle est légèrement supérieure à la moitié de la population hors
agglomération. Le SDTAN relève l’intention des opérateurs de poursuivre leur plan de
couverture en services 3G.
L’offre très haut débit à destination des professionnels est principalement portée par
l’infrastructure de France télécom et dans une moindre mesure par des réseaux d’initiative
publique sur ‘Aire urbaine (Alliance Connextic156) et par le syndicat mixte Lumière157 pour les
grands utilisateurs de l’agglomération de Besançon (réseau Lumière). Le département a
apporté son soutien financier à la mise en place de plaques locales haut et très haut débit
structurantes pour le département en finançant les syndicats mixtes Lumière sur la
communauté d’agglomération du Grand Besançon et le syndicat mixte de l’Aire urbaine
(SMAU) pour son réseau de l’Aire urbaine.
S’agissant des particuliers, en 2011, Numéricâble a déployé des réseaux câblés dans le
nord de l’agglomération de Montbéliard et Free a engagé des travaux pour développer un
réseau de fibre optique jusqu’à l’abonné à Besançon en ciblant le quartier de Planoise.
6.1.3.2. L’analyse de la demande et le recensement des besoins
L’enquête menée en 2011 par le département du Doubs sur les besoins et attentes des
communes et des EPCI a révélé le souhait d’une couverture en très haut débit à horizon
201 6-2020. Elle a mis en évidence la nette inégalité d’accès au très haut débit et/ou la fibre
optique entre zones d’activités, et de surcroit à des coûts différents. En outre, les collectivités
infra départementales consultées se sont déclarées prêtes à investir 5 € par an et par
habitant.
Le SDTAN procède à une analyse géomarketing des attentes et des besoins des territoires.
Le département a identifié des attentes dans les domaines de la santé, de l’activité
économique, de l’accès à l’emploi, de l’éducation, du tourisme, des activités culturelles et de
l’accès aux capacités de calcul intensif et d’hébergement des données (le « cloud »).
154
A l’exception de résorption de problèmes de multiplexage de lignes téléphoniques.
Selon les données du rapport de I’ARCEP de 2009 sur la couverture en services mobiles haut
débit, cité par le SDTAN.
156 Le SMAU exploite par une délégation de service public attribuée à Alliance Connectic pour une
durée de 20 ans, un réseau de 320 km desservant Te un territoire qui permet, grâce à la technologie
Wimax, d’assurer aux foyers de l’Aire urbaine 2Mbits.
157 La CAGB dispose d’un réseau de 80 km (le réseau Lumière) dont l’objectif principal est le
raccordement des principaux établissements publics bisontins.
155
92/108
Le schéma recense les projets publics parmi lesquels l’environnement numérique de travail
mis en place dans les collèges et lycées depuis 2011, la politique de télémédecine sur le
dossier médical partagé, la numérisation de l’imagerie médicale, la politique d’hospitalisation
à domicile, et une plateforme par le pôle de compétitivité «Véhicules du Futur» à
destination de la filière automobile.
L’ensemble de ces nouveaux projets va développer les besoins en bande passante évalué
en 2011 à 1 térabit I seconde, avec une perspective de croissance attendue de 4 térabits /
seconde d’ici 2025.
Le tableau n° 88 en annexe recense les usages possibles sur le futur RIP.
6.1.3.3. Les projets de développement du très haut débit
Un appel à manifestation d’intentions d’investissements (AMII), a été lancé par l’Etat en 2010
afin de déterminer les zones d’intentions d’investissement privé.
Dans ce cadre, les opérateurs privés ont déclaré leur intention de couvrir dans le Doubs le
territoire de la communauté d’agglomération du grand Besançon (CAGB), de Pays de
Montbéliard agglomération (PMA) et de la commune de Pontarlier en fibre optique jusqu’à
l’abonné à l’horizon 2020158, soit 89 communes représentant 62 % de la population.
6.1.3.4. Le schéma des infrastructures mobilisables
Le SDTAN recense les infrastructures mobilisables pour la mise en oeuvre du réseau très
haut débit par la fibre optique.
Outre les fourreaux existants du réseau téléphonique, dont la tarification est encadrée par
I’ARCEP, les études préalables ont identifié potentiellement les routes départementales ou à
défaut d’anciennes vois ferrées réaffectées en sentiers de randonnées ou voies cyclables,
les lignes ferroviaires gérées par RFF, le réseau électrique haute tension et le réseau
électrique basse tension, que ce soit en appuis aériens ou par travaux d’enfouissement.
S’agissant des réseaux de collecte, le SDTAN prévoit l’utilisation des réseaux d’Orange
avant toute réalisation de nouvelle infrastructure de collecte.
Enfin, le SDTAN recense près de 329 points hauts de téléphonie mobile, dont il anticipe le
raccordement au futur réseau de fibre optique.
6.2. Les orientations stratégiques
Le département s’est fixé un objectif de couverture très haut débit du territoire départemental
par un « développement progressif de la fourniture d’un accès très haut débit â l’ensemble
des populations selon des technologies adaptées aux diverses situations et dans des
conditions financièrement acceptables » (rapport 206 du 20 juin 2011 relatif à la préparation
du SDTAN), « la couverture totale du territoire constituant l’objectif final ».
158 Précisément, France télécom a prévu de déployer un réseau de fibre optique jusqu’à la maison (FFTH) sur les trois
agglomérations 5FR sur les communes de Besançon, Montbéliard et Audincourt, Free a fait part d’un projet de couverture de
la ville de Besançon, 5FR et Numéricâble n’ont pas de projet de déploiement. En novembre 2011, Orange et 5FR et Free ont
signé des accords de co-investissement concernant la cAGB et PMA.
93/108
Malgré l’absence de garantie sur la réalisation des intentions des opérateurs en zone AMII,
le département à travers le SDTAN n’a pas décidé d’intervenir en zone AMII. Néanmoins, le
SDTAN prévoit en cas de non réalisation, la mise en oeuvre d’un RIP pour un coût estimé à
80 M€ et un coût net (recettes déduites) à 32,5 M€.
Excluant tout investissement non porteur d’avenir, qui consisterait en un remplacement
progressif du réseau de cuivre par une montée en débit généralisée, le département fait le
choix de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FtthP~9) et d’actions de montée en débit
préparatoires à l’installation postérieure de la fibre à l’abonné. Il privilégie une approche
pragmatique160.
L’ambition technologique du département consiste par conséquent à déployer un nouveau
réseau de fibre optique jusqu’à l’abonné qui a vocation à remplacer à terme le réseau
téléphonique existant en cuivre.
En outre, le département a souhaité que le projet réponde à une logique d’équité territoriale
entre zones urbaines et zones rurales, dans le respect des principes européens (déclinés en
droit national à l’article L.1425-1 du CGCT161 ) que sont la liberté d’établissement des
réseaux filaires et la concurrence par les infrastructures.
Enfin, le SDTAN prévoit la connexion aux réseaux longue distance pour favoriser
l’implantation de centres de données ou « data centers ».
6.2.1.
Une intervention articulée avec les zones
d’intention d’investissement
d’appel à manifestation
Constatant l’absence d’initiative privée à l’issue de l’AMII hors des deux communautés
d’agglomération (CAGB et PMA) et de la commune de Pontarlier (soit 89 communes
représentant 62 % de la population départementale), le département du Doubs a décidé, en
accord avec les communes et EPCI consultés, de construire un réseau d’initiative publique
(RIP), à l’exclusion des zones concernées par l’AMII, sur un périmètre de 505 communes,
représentant 38 % de la population départementale. Le département du Doubs veut ainsi
dans un souci d’équité couvrir les zones rurales et rurbaines concomitamment aux grands
opérateurs qui ont manifesté leur intention de le faire pour les zones urbaines.
Dans le cadre de sa compétence prévue à l’article L.1425-2 du CGCT, le département veut
s’assurer du respect des intentions des opérateurs privés à déployer le FttH sur les
territoires concernés. Devant le refus des opérateurs privés de signer une convention sur ces
projets de déploiement, le département incite les deux communautés d’agglomération
(CAGB et PMA) et la ville de Pontarlier à signer des conventions spécifiques avec les
opérateurs privés, pour transformer leurs intentions en engagements précis et définir les
modalités de déploiement et de communication des informations par les opérateurs aux
collectivités.
159 Fiber to the Home déploiement du réseau de fibre optique jusqu’à l’abonné dans sa résidence.
160 La montée en débit généralisée était budgétairement inopportune alors que la stratégie d’une couverture FTTH complète
sans montée en débit, possible, aurait restreint pour des raisons de coût le périmètre d’intervention en première phase et laissé
de côté des secteurs déjà en forte demande d’accès au haut débit dans l’attente de la mise en oeuvre du Fil H.
161 «L’intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements se fait en cohérence avec les réseaux d’initiative
publique, garantît l’utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et respecte le
principe d’égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques ».
94/108
Annexe à la lettre n° 15.R002.CB.02 en date du 14janvier 2016
Selon le département, à l’occasion de la pré-CCRANT (commission régionale
d’aménagement numérique du territoire) réunie le 26février2015, Orangea indiqué disposer
d’environ 10 000 prises raccordables (réparties sur la ville de Besançon, Montbéliard et
Audincourt) et a reconnu un retard de près de deux ans dans son calendrier initial, tout en
maintenant l’année 2020 comme horizon d’achèvement de ses intentions. En mars 2015,
aucune des 89 autres communes du Doubs relevant de l’AMII n’avait fait l’objet de travaux
de fibrage.
6.2.2.
La maîtrise publique du réseau jusqu ‘à l’abonné
Le SDTAN a considéré que l’investissement public dans le réseau d’initiative publique (RIP)
conduisait à sa propriété publique.
C’est la réponse à l’usager qui a déterminé l’étendue du RIP le SDTAN fixe pour objectif de
mettre en oeuvre une boucle locale optique, le réseau de desserte, <(jusqu’au dernier
mètre », c’est-à-dire que le RIP soit incontournable jusqu’à l’usager final.
Ce réseau de desserte doit s’appuyer dans la mesure du possible sur les infrastructures de
collecte existantes. Le SDTAN n’envisage la construction de segments de collecte que dans
des cas de stricte nécessité, lorsqu’ils n’existent pas ou lorsque les réseaux existants
d’Orange (seul opérateur à en disposer sur le territoire d’initiative publique) sont
inaccessibles ou déjà saturés.
Enfin, le département a également souhaité déployer rapidement le réseau, par phase pour
ne pas être tributaire des opérateurs privés. Il escompte du déploiement rapide en zone
d’initiative publique un effet sur la réalisation des intentions des opérateurs privés dans les
zones «AMII ».
6.2.3.
Un déploiement par étapes en fonction des moyens
Le SDTAN définit un déploiement du futur réseau par phase en fonction des contraintes
économiques, des conditions techniques et des objectifs de développement poursuivis.
Selon le rapport du 20juin 2011 relatif au SDTAN, ((l’enjeu majeur du projet consiste bien à
en fixer et à en assurer les étapes, dans un contexte d’argent public rare, et d’une situation
financière des collectivités (de la commune à l’Etat) peu lisible et peu assurée à moyen
terme ».
Le département engage le processus par étape en fonction des moyens financiers
rassemblés. Il rappelle sa volonté de «pouvoir, à tout moment, intégrer des engagements
nouveaux, ou la concrétisation d’engagements de chaque acteur, privé ou public » car d’une
part «il apparaît irréaliste d’envisager des outils opérationnels bouclés pour la durée du
schéma, type délégation de seivice public ou PPP » alors que d’autre part « se profile la
construction de partenariats opérationnels phasés et adaptés, dans le cadre général fixé par
le schéma ».
Le département s’est engagé «à hauteur d’une enveloppe de 30 M€ sur la base d’un effort
annuel moyen de 3 M€» (effort comparable à celui effectué par le Département pour la
réalisation de la ligne grande vitesse Rhin-Rhône).
95/1 08
La construction du RIP fait l’objet d’une première phase opérationnelle entre 2014 et 2018
pour un montant d’environ 46 M€, qui a été approuvée par l’Etat en septembre 2013 et fait
l’objet d’un engagement financier du Fonds national pour la société numérique à hauteur de
9M€
6.2.4.
Une construction associant les territoires concernés, les EFCJ et
demain les départements voisins
Le département du Doubs a proposé aux collectivités infra départementales, hors zone AMII,
la mise en place d’une gouvernance adaptée avec une structure pour la maîtrise d’ouvrage
du RIP, réunissant les compétences et les moyens financiers des EPCI et du département.
La création d’un syndicat mixte ouvert réunissant le département et les communautés de
communes a été décidée, en conditionnant l’adhésion de ces dernières à la prise de la
compétence relative à la gestion des réseaux de communication électronique.
Cette construction repose sur un principe d’une double solidarité territoriale : d’une part,
entre le département et les collectivités infra-départementales et d’autre part entre les
collectivités infra-départementales concernées, dans la mesure où les statuts du syndicat
prévoit une contribution minimale par habitant des EPCI adhérents qui ne seraient pas
concernés immédiatement par le déploiement du très haut débit.
A l’issue d’une phase de concertation, dix-huit EPCI ont exprimé leur intention d’adhérer au
syndicat mixte. En mars 2015, seuls quatre EPCI du département n’ont pas souhaité
adhérer.
Le département conserve sa compétence de pilotage et de mise à jour du SDTAN au titre de
l’article L.1425-2 du CGCT, afin de pouvoir réaliser les actualisations nécessaires du
schéma,
6.2.5.
Une stratégie inscrite dans une cadre extra départemental
6.2.5.1. Un schéma départemental inscit dans le schéma régional
Le SDTAN du département du Doubs s’inscrit dans le schéma de cohérence régionale pour
l’aménagement numérique (SCORAN) de la région Franche-Comté162 qui fixe l’objectif
d’assurer une cohérence des investissements à l’échelle régionale.
En outre, il respecte la préconisation du SCORAN, relative aux réseaux de desserte,
« d’une étude approfondie â l’échelle des départements de scénarios mixant la technologie
FTTH avec le recours â d’autres technologies damélioration des réseaux existantes (monté
en débit et radio) avec comme couverture cible 80 à 90 % en FTTH en combinant initiative
publique et privée à l’horizon 2030 ». L’engagement financier de la région (à hauteur de
10 % de la desserte et 15 % de la collecte) témoigne de l’articulation du SDTAN du Doubs et
du SCORAN de Franche-Comté.
162
Délibérée en juin 2011, le SCORAN définit 3 interventions publiques principales:
Une dorsale d’interconnexion régionale et interrégionale pour désenclaver la Franche-Comté,
Des réseaux de collecte départementaux pour connecter les principaux sites de desserte et
collecter le trafic vers la dorsale (autoroute numérique),
Des réseaux de desserte de THD offrant l’accès internet.
-
-
96/108
Annexe à la lettre n° 15.RDD2.CB.02 en date du 14 janvier 2016
6.2.5.2. Une perspective de réseau d’initiative publique
Les quatre départements francs-comtois collaborent pour exploiter et commercialiser à
moyen terme leurs réseaux d’initiative publique. En avril 2013, ils ont adopté une charte
interdépartementale relative aux projets de réseaux d’initiative publique à très haut débit. Le
département du Doubs envisage un élargissement de cette coopération avec deux autres
départements voisins de la Franche-Comté.
6.2.6.
Des perspectives d’emplois et de formation
Le SDTAN relève en conclusion l’enjeu de la formation et de l’emploi induit par la
construction et l’exploitation du réseau de fibre optique sur le département, que ce soit dans
la zone d’initiative publique ou dans la zone d’intentions manifestées par les opérateurs
privés. Extrapolant le nombre d’emplois à l’échelle nationale générés par le déploiement de
la fibre optique, le SDTAN estime à 200 à 300 emplois créés dans le Doubs (ingénieurs,
techniciens, conducteurs de travaux, monteurs, dessinateurs), dont une partie pourrait âtre
pérennisée pour assurer la maintenance du futur réseau.
6.3. La déclinaison opérationnelle
6.3.].
Les caractéristiques du périmètre géographique concerné
La zone d’initiative publique regroupe des espaces ruraux et rurbains autour des
agglomérations, se caractérisant par un habitat largement constitué de petits bourgs et
hameaux, plus dense à proximité de la frontière avec la Suisse et l’Aire urbaine dè
Montbéliard.
Les tableaux 89 et 90 présentent en annexe les principaux chiffres et indicateurs relatifs à la
zone d’initiative publique.
6.3.2.
Un déploiement en articulation avec les réseaux et technologies
existants
S’agissant du territoire relevant de l’initiative publique, le SDTAN prévoit la mise en oeuvre
d’un réseau de desserte avec la construction de boucles optiques locales en s’appuyant au
maximum sur les infrastructures existantes de collecte, celles d’Orange sur la zone
concernée.
Le SDTAN prévoit ainsi la desserte en très haut débit progressive de l’ensemble du territoire
en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) par la mise en place d’une boucle locale de bout en
bout, qui remplacera à terme la boucle locale en cuivre. Cet investissement représente 5 000
km de linéaire dans un délai de quinze ans pour un coQt net de 121 M€.
L’objectif consiste à déployer jusqu’au palier des appartements pour les immeubles collectifs,
jusqu’à la limite du domaine privé des habitations ou aux boîtiers regroupant au moins une
demi-douzaine d’habitations collectives ou individuelles.
97/1 08
Le schéma organise la montée en débit sur cuivre (MED163) sur les secteurs mal desservis
en ADSL, tout en veillant à la faisabilité du fibrage ultérieur avec une réutilisabilité maximale
des investissements pour le FttH, ce qui représente un linéaire de fibre optique de 220 km
pour un coût de 8 M€.
Le schéma inscrit également la mise en place d’un réseau de collecte en cohérence et
complémentarité avec les réseaux existants et accessibles à divers opérateurs, sur une
distance estimée à 440 Km, pour 24 M€.
Consulté par le département sur leurs besoins dans la zone hors AMII, les grands
opérateurs, dits opérateurs commerciaux à envergure nationale (OCEN), ont indiqué que les
principes retenus satisfaisaient les caractéristiques attendues. Par conséquent, le SDTAN a
prévu une desserte passive, c’est-à-dire la possibilité d’activer les réseaux de desserte
directement à partir des réseaux de collecte des OCEN et notamment d’Orange. Le schéma
conserve l’option d’une activation, c’est-à-dire la nécessité de relier les boucles optiques
locales jusqu’au point de présence des opérateurs par des réseaux de collecte réalisés en
propre par la puissance publique.
L’objectif du réseau de collecte consiste à relier les sites d’intérêt économique et social (17
zones d’activités économiques d’intérêt départemental et 54 sites publics comprenant entre
autre les établissements scolaires, les centres médico-sociaux (CMS), les sites de santé),
les points de mutualisation servant de desserte réseau de fibre optique jusqu’à l’abonné
(FTTH), le sous-répartiteur ciblés par la montée en débit et les RIP existants (Lumière et
SAMU) et les territoires voisins (Jura et Suisse).
Enfin, le schéma entend favoriser le développement du haut et très haut débit mobile par le
raccordement des derniers foyers à desservir (pour un coût de 1 M€) à des technologies
satellitaires ou hertziennes, avec l’aide de subventions à l’équipement satellitaire des locaux
mal desservis et en proposant aux opérateurs le raccordement en fibre de leurs points hauts
(329 recensés) de déploiement des réseaux mobiles à haut et très haut débit.
6.3.3.
Les estimations budgétaires
Le SDTAN estime à 266 M€ le coût total de la desserte en fibre optique jusqu’à l’habitant
dans le Doubs:
—
82 M€ sur les zones d’initiative privée,
184 M€ sur les zones ne faisant pas l’objet d’initiative privée.
Il envisage une première phase de 5 ans de desserte en EUH de l’ordre de 36 000 prises
pour un coût global de 46 M€ et de montée en débit (sur le cinquième des sous-répartiteurs
recensés), une seconde phase intervenant à Pissue de la réalisation de la première
163 La montée en débit consiste à réduire la longueur de distribution ((cuivre » et à préparer l’arrivée de la fibre
optique jusqu’à l’abonné : Le principe est de remplacer le câble en cuivre par un câble optique pour raccourcir
les lignes des abonnés à I’ADSL -1 km de cuivre au lieu de 5 c’est un débit qui passe du minimum (512 kbit/s) au
maximum (20 Mbitis)- et injecter les signaux au sous-répartiteur et non plus au NRA.
98/108
Le SDTAN recense quatre sources des financements:
-
—
-
-
le département du Doubs à hauteur de 3 M€ /an;
les EPCI par des contributions annuelles par habitant indépendamment de leur taille
et du déploiement ou non du réseau sur leur territoire : 0,5 € / an sans aucune action,
1 € / an à partir de la première année bénéficiant de la montée en débit et 10 € / an à
partir de la première année bénéficiant de la desserte en EUH
la Région à hauteur de 15 % pour la collecte et de 10 % pour la desserte;
le Eonds national pour la société numérique (ESN) de l’Etat dans le cadre du plan
France Très Haut-Débit, à hauteur de 9 M€ sur la première phase.
La première phase représente un coût prévisionnel de 46 M€ HT. Les dépenses
d’investissement de la collecte ont été affinées depuis le dépôt du dossier de demande de
fonds national pour la société numérique en avril 2013 ; une réévaluation est en cours.
Tableau 82: plan de financement de la première phase 2013—2018 (en K€)
Dépenses
Desserte
Montée en débit
Frais d’études
Investissement de collecte
Investissement de raccordement
Investissement d’activation
Total
Source: département du Doubs mission très haut-débit.
Recettes
28 000 Département
4 400 Région F-C
3 240 E5N164
5 995 Emfrrunt
2 354
1 888
45 877
17 500
6 736
8213
13 427
45 876
—
6.3.4.
Le choix de la régie intéressée pour la gestion du réseau
Le SDTAN dissocie d’une part l’établissement des réseaux relevant de la puissance publique
et d’autre part leur exploitation et leur commercialisation.
Pour rester maître de ses investissements, le département ne confie à un prestataire privé
que l’exploitation technique et commerciale du réseau.
Reprise du dossier de subvention Etat-ESN (Fonds national pour la société numérique) en mai
2013 pour prendre en compte les règles « Erance Très Haut Débit)> parues le 2 mai 2013
164
99/1 08
Excluant la concession de service public’65, le SDTAN prévoit le recours à une régie
intéressée pour l’exploitation du réseau, qui offre au délégant une souplesse dans le
cadencement des déploiements: il peut les suspendre en cas de difficultés d’exploitation ou
d’absence d’opérateurs ou à l’inverse, les accélérer en cas de demande plus rapide des
opérateurs et des utilisateurs finaux.
Enfin, un montage sur une durée relativement courte offre la possibilité de basculer vers un
montage à une échelle plus large, dans l’hypothèse d’un regroupement avec d’autres
départements voisins pour une exploitation commune.
6.3.5.
Une information partagée pour la coordination des travaux
Le SDTAN pose le principe de la mise en oeuvre d’un système d’information géographique
(SIG) sur l’ensemble du territoire départemental afin de disposer d’une information partagée
sur les réseaux et de repérer les opportunités de pose de nouveaux fourreaux à l’occasion
de travaux divers.
Comme le coût du génie civil peut atteindre jusqu’à 80 % de l’investissement, le SDTAN fixe
l’objectif de profiter de tous les travaux engagés sur le territoire pour mutualiser les
dépenses.
Le département a souhaité intégrer le réflexe numérique dans la politique d’aménagement’66
et de travaux, en étroite liaison avec les acteurs concernés comme le syndicat
départemental d’électricité, ErDF et les aménageurs de zones d’activités.
Enfin, le département prend en charge la coordination des travaux au titre de l’article L. 49
du code des communications électroniques167 avec la création d’une plateforme internet.
Soucieux de renforcer les mutualisations des travaux sur le réseau routier départemental et
dans les communes avec les futurs travaux de construction du RIP, le département a créé
depuis le 1er octobre 2013 une structure dédiée au projet de RIP au sein de la direction des
routes et infrastructures. Ses agents sont mis à disposition du syndicat mixte, dans le cadre
d’une convention conformément à l’article L. 5721-9 du CGCT’68.
Pour deux raisons liées à l’exigence d’un seuil minimal de rentabilité des investissements et le
refus de s’engager dans un programme arrêté dès le départ.
166 « Dés lors que le risques de conception et construction serait porté par la puissance publique, le
département a souhaité s’assurer que le réseau conçu soit conforme aux objectifs d’aménagement
des territoires du Doubs et à leurs perspectives d’évolution (PLU, SOC T) mais aussi répondre aux
attentes et besoins tant des futurs exploitants que des opérateurs susceptibles de fournir leurs
seniices directement aux habitants et entreprises du Doubs (Orange, Free, 5FR, Bouygues). » selon
le SDTAN
167 L’article L. 49 du code des Postes et télécommunications (CPE) dispose que ((le maître d’ouvrage
d’une opération d’installation ou de renforcement d’infrastructures de réseaux d’une longueur
significative (150 mètres en agglomération, 1 000 mètres hors agglomération, selon un décret] est
tenu d’informer la collectivité ou le groupement de collectivités désigné par le SDTAN dès la
programmation des travaux ».
168 Qui dispose que ((dans les mêmes conditions, par dérogation à l’article L. 572 1-6-1, les services
d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale membre
peuvent être en tout ou partie mis à disposition du syndicat mixte pour l’exercice de ses
compétences ».
165
100/108
6.4. La mise en oeuvre
6.4.1.
Une absence de coopération avec les grands opérateurs, dont
l’historique
Le département a relevé les obstacles rencontrés depuis deux ans dans la préparation du
futur réseau d’initiative publique, obstacles de nature à en retarder la réalisation et à en
renchérir le coût.
Il pointe le déploiement de ‘offre commerciale de service et de qualité complémentaire sur
l’ADSL, à travers le VDSL2’69, auprès de collectivités infra départementales sur la zone
d’initiative publique 21 % des lignes en distribution directe rendues éligibles au FttH sont,
selon le département, concernés. Le département note d’ailleurs que cette initiative
commerciale renforce la fracture numérique entre les territoires dans la mesure où cette
technologie ne peut être proposée qu’à des secteurs éligibles à un bon niveau d’ADSL.
Malgré sa volonté de ne pas s’engager dans la construction d’un réseau de collecte en
propre, d’abord le département, puis ensuite le syndicat mixte se sont vus opposer des
limitations et des contraintes d’accès à l’offre de location des fibres optiques d’Orange, par le
biais de son offre commerciale (dite Lien fibre optique ou LFO).
Cet accès limité a conduit le syndicat et ses collectivités membres (Département du Doubs
et EPCI) à recourir aux infrastructures de fibre noire d’opérateurs électriques comme RTE,
par des droits d’usage de long terme (dits 1RU170) et à envisager de construire en propre des
segments de collecte. Outre la dépense publique supplémentaire, estimée à 6 M€ sur la
première phase entre 2014 et 2018, le département redoute que les infrastructures de
collecte construites se révèlent à terme inutiles lorsque les opérateurs commerciaux
d’envergure nationale utiliseront le RIP à partir de leurs propres infrastructures de collecte.
En outre, dans le cadre de la recherche d’optimisation des réseaux existants, que ce soit en
collecte ou en desserte, l’accès aux infrastructures d’accueil pour la fibre optique est très
complexe et assez long le département évoque des incertitudes sur la disponibilité et la
présence des infrastructures, des demandes très détaillées, voire pointilleuses à produire,
l’absence de garantie de délais de réponse d’Orange suite à une demande déposée.
Enfin, le département regrette la stratégie de contournement des RIP par les grands
opérateurs malgré le souci qui fut celui du département, dans le cadre de la concertation
préalable au SDTAN, de favoriser la venue des opérateurs sur le RIP.
Ces difficultés renforcent l’intérêt et la nécessité de la coopération interdépartementale initiée
pour mener une exploitation commune des RIP FttH à une échelle régionale, susceptible de
représenter une taille suffisamment critique pour susciter l’utilisation sinon l’exploitation du
nouveau réseau par un OCEN.
169
Le VDSL 2 consiste à améliorer le débit du haut débit actuel.
170Un IRU ou Indefeasible Right of Use en anglais constitue un droit permanent, irrévocable et exclusif
d’usager de longue durée d’infrastructures de réseau (issus de la pratique puis du droit américain).
101/1 08
6.4.2.
Une mise en oeuvre rapide du SDTAN
Le syndicat mixte Doubs Très Haut Débit a entrepris les travaux de construction du RIP à
partir de l’automne 2014171.
Ayant obtenu l’accord de principe du Premier ministre, le dossier de financement est en
cours d’instruction s’agissant de l’accord de financement. Le département du Doubs se situe
ainsi parmi les premières collectivités ayant présenté un dossier de financement dans le
cadre du Plan France très haut débit172.
La chambre relève que le début des travaux est intervenu cinq années après l’engagement
du département dans la préparation de sa stratégie d’aménagement numérique et que moins
de trois ans se sont écoulés entre l’adoption du SDTAN et les premiers travaux.
Lancement des travaux de chacune des trois plaques de déploiement à Vaux-et-Chantegrue le 9
octobre 2014, à Séchin le 14novembre2014 et aux Fins le 21 novembre 2014.
172 Présentées lors d’un colloque de l’observatoire de la fédération des industriels des réseaux
d’initiative publique en avril 2015 et communiquées par le département du Doubs.
171
102/1 08
ANNEXES
Tableau 83 évolution des subventions supérieures à 150 K€
versées de 2010 à 2014 (en euros)
Bénéficiaires
2010
Comité des oeuvres sociales du
Doubs (COS)
Comité départemental du tourisme
Développement 25
Agence foncière du Doubs
Conseil d’architecture d’urbanisme et
d’environnement du Doubs (CAUF)
Association soins et service à
domicile (ASSAD)
Chantiers départementaux pour
l’emploi d’insertion (CDEI)
Habitat et développement locatif du
Doubs
Association départementale du
Doubs de sauvegarde de l’enfant â
l’adulte (ADDSEA) atelier Maryse
Bastié
ADIL
Association chemins de fer
touristique Pontarlier Vallorbe
Amicale des conseillers généraux
Centre omnisport Pierre Croppet
Festival international de musique
Besançon tout travaux (Gare BTT)
Profession sport 25
Association traitement recyclage
insertion (TRI)
Agence d’urbanisme de
l’agglomération bisontine (AUDAB)
Association départementale du
Doubs de sauvegarde de l’enfant à
l’adulte (ADDSEA) dispositif
logement bisontin
Entente sportive bisontine féminine
FDAADMR
Alternatives chantier en FrancheComté
2011
2012
2013
2014
2126900
2126900
2126900
2146071
2126900
1 626 000
1 357 500
650 000
1 706 000
1 345 000
650 000
1 600 000
1 151 872
670 000
1 690 000
1 334 251
670 000
1 610 000
1 335 000
670 000
682 914
547 836
942 048
368 190
591 943
705130
399179
324674
309167
373771
335 700
335 700
357 200
346 450
346 450
150 131
230 000
230 000
232 300
273 664
236 017
258 963
-
191 500
249000
225 977
226 000
212 000
220 000
201 000
191 000
157 300
191 000
169 700
166766
191 000
169 780
183797
191 000
206 720
185695
205 000
196 750
191 000
179 620
168290
226163
159010
155 000
150 000
75 000
150 000
151 387
-
154 000
150 215
208 980
Source: comptes administratifs du département du Doubs
1031108
154 500
152 700
Annexe è la lettre n° 1 5.ROD2.CB.02 en date du 14janvier2016
Tableau 84: Evolution des dépenses d’action sociale
2010
Montant
OEuvres sociales à
destination du personnel
par le GOS
Chèques vacances CG (*)
Subvention COS
Subvention versées au
GOS
Dépenses réalisées parle
GOS sur sa subvention
Chèques vacances COS (*)
sur base du quotient familial
Chèques-déjeuner
Autres allocations servies par
le COS
Allocations diverses (***)
Prêt (sans intérêt)
Sous-total chèques vacances
(PM)
Action sociale directe du
département
Prestations servies
directement par la
collectivité
-Remb.Coloniesvacances
-Alloc.EnfantHandicapé
-Alloc. Garde Enfant
-Part. Transports publics
-CESU
-Secoursd’urgence
Total
Protection sociale
complémentaire
Total
Effort net du Département
2011
Nombre
d’agents
866997€
I 259903€
2126900€
2 014
435616€
2012
Nombre
d’agents
Montant
854812€
1 272088€
2126900€
1 985
435594€
2013
Nombre
d’agents
Montant
872 169€
1 254 731 €
2126900€
2 023
465411€
Montant
902816€
I 243255€
2 146 071 €
2014
Nombre
d’agents
2 093
452 087€
Montant
895822€
1 231 078€
2126900€
1 080
80 950 €
1 003
97900€
1 025
98 100 €
1 042
91 800€
247356€
825
248754€
829
253111€
844
244787€
807
236530€
66310€
41 000€
947 947 €
105890€
1278
75
87137€
74800€
31 090 €
935 762 €
114400€
1439
53
78726€
76800€
37 600 €
970 069 €
109200€
1474
61
113004€
77550€
31 650€
1 000 916 €
0%
13%
790
117930€
1573
58
154954€
76680€
41 250 €
987 622 €
1451
60
4%
167862€
93%
123
8
6
186
14621€
12394€
1 875€
35036€
116
8
6
217
15548€
25553€
1 555€
40 667€
121
13
5
231
13135€
19269€
3425€
41 554€
109
11
10
227
14372€
19706€
2687€
41 861 €
123
10
7
251
18169€
9910€
87137€
40
36
14800€
33
17266€
14510€
58
12415€
38
49
20178€
12415€
109976€
46
48
25400€
12656€
116682€
59
49
0€
O
0€
2 214037€
113004€
4%
10%
16295€
15792€
1 386€
25585€
78726€
20102014
446260€
80950€
107310€
Evolution
Nombre
d’agents
34%
0€
O
0€
O
44978€
374
51180€
422
0€
2205626€
-0,4%
0€
2 239 904€
1,6%
44978€
2 301 025€
2,7%
51180€
2 294762€
-0,27%
100%
4%
(*) Il s’agit de chèques vacances attribués parle COS pour le compte du Conseil général, avec en critère principal le revenu fiscal de référence de l’agent et le nombre de parts dont bénéficie le foyer fiscal; en critére secondaire, la catégorie à laquelle
appartient l’agent (A) 8 ou C).
(‘W) Il s’agit de chèques vacances servis parle COS sur la base du quotient familial, en ciblant les revenus fiscaux de référence les plus bas.
(*)~~) Les allocations diverses comprennent les chèques évènements de naissance, mariage, retraite et décès, les chèques lire de rentrée scolaire et les forfaits des activités,
104/108
Tableau 85 flux des entrées et des sorties en 2013
Flux de sortie
Flux d’entrée
Départ à la retraite
Mutation
Disponibilité, congé parental173
Départ en détachement
Démission
Décès
Sous-total sans les remplaçants
Solde entrées
—
45
11
17
6
5
2
86
sorties sans les remplaçants
.
Fin de contrat
Total sorties avec les remplaçants
Solde entrées
—
sorties avec les remplaçants
=
Concours
Recrutement direct
Recrutement de contractuels
Mutation et intégration directe
Réintégration
Détachement
Sous-total sans les remplaçants
évolution des effectifs au 31 décembre
Autres cas (non titulaires sur emplois
78
permanents,_y_compris_remplaçants)
164 Total entrées avec les remplaçants
=
évolution effectifs au 31/12
13
16
5
6
8
0
48
-38
144
192
28
Tableau 86 : Temps de travail effectif en 2014 des agents départementaux hors
agents technique des établissements d’enseignement et d’exploitations des routes.
—
1607
365
104
8
Régime légal
Nombre
d’heures
obligatoires par an
Jours calendaires
Samedis et dimanches
Jours fériés légaux ne
tombant ni un samedi ni un
dimanche (moyenne)
Jours de congés légaux
Régime adopté par la collectivité
365
104
8
Jours calendaires
Samedis et dimanches
Jours fériés (moyenne)
25
Jours de RTT
5
Jours travaillés
z = 365-104-8-25-5
223
a = z / 5 = 44,6
Nbre de jours de congé annuel
adopté par la Collectivité
Nbre
lié
à
l’organisation
hebdomadaire
Nombre de jours travaillés au sein
de la collectivité
Soit,
nombre de semaines
travaillés
Soit, nombre de semaines
travaillées
Détermination du respect du contingent légal de 1607 heures
Contingent atteint
Contingent non atteint
36
b
=
a X 36
=
1605,6
c = 1607- 1605,6 = 1,4
c /8 = 1,4/8 = 0,1755
=
Nombre d’heures par semaine
adopté par la collectivité
Nombre d’heures travaillées sur
l’année
Nombre d’heures1607
Soit 0,1755 jour de travail perdu
Le département du Doubs préfère ne pas remplacer par un personnel titulaire (sauf cas
particuliers) les agents en disponibilité et congé parental, afin de leur permettre en cas de retour de
retrouver leur poste.
173
105/108
Tableau 87 : évolution des recettes de fonctionnement par nature (en M€)
2010
2011
2012
2013
2014
Evol.
Var.
Part
0,5
0,8
0,8
0,9
0,9
0,4
68%
0%
75,3
128,9
134,3
127,6
142,3
67,0
89%
26%
Impositions directes
219,5
161,5
171,2
168,9
178,4
-41,1
-19%
33%
Total impositions et taxes
Dotations, subventions et
participations
Autres produits de gestion courante
294,8
290,4
305,5
296,5
320,8
25,9
9%
60%
108,0
126,6
126,1
121,8
117,6
9,6
9%
22%
16,1
18,4
20,1
22,1
21,1
5,0
31%
4%
0,2
0,2
0,2
0,2
0,2
0,1
-26%
0%
Revenu minimum d’insertion RSA
25,4
25,2
25,3
0,1
0,0
-25,3
1o~%
0%
APA
13,4
14,3
13,5
13,9
15,3
1,9
14%
3%
5,6
9,6
4,4
34,3
35,7
30,1
537%
7%
464,0
485,5
495,9
489,8
511,5
47,5
10%
95%
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
62%
0%
2,4
1,0
0,9
1,0
3,7
1,3
55%
1%
0,3
3,2
1,7
2,2
0,7
0,4
117%
0%
466,7
489,7
498,5
492,9
515,9
49,2
11%
96%
7,9
10,2
12,6
19,3
21,5
13,6
172%
4%
474,6
499,9
511,2
612,3
537,4
62,8
13%
100%
Produits des services, du
domaine et ventes diverses
Impôts ettaxes
Atténuations de charges
-
RSA
Total dépenses de gestion des
services
Produits financiers
Produits exceptionnels
Reprise sur amortissements et
provisions
Total recettes réelles
Opérations d’ordre
Recettes de fonctionnement
106/1 08
-
Tableau 88 Usages nécessitant une largeur de bande procurant confort et sécurité
Différentes catégories d’usages
I Visioconférence
usage privé
professionnel
secteur public
commercial
2 Télévision, VOD
usage privé
professionnel
secteur public
commercial
3 Transfert d’images, CAO, plans, photos)
usage privé
professionnel
secteur public
commercial
4 Jeuxvidéo
usage privé
professionnel
secteur public
commercial
5 Video surveillance
usage privé
professionnel
secteur public
commercial
Usages identifiés par la collectivité (0/1*) avec exemples
I
1
skype, google hangout, etc...
1
1
visioconf dans la colloc, télétravail
I
télétravail
I
I
nb d’abonnements triple play
O
O
I
I
I
1
I
1
1
1
I
I
I
O
O
O
~ Stockage, sauvegarde, archivage de
abonnement école à discovery channel
chaîne audiovisuelle de l’entreprise
Album photo
Consultation médicale à distance
CAO, plans architecte, guides touristiques
Laura Croft, Assassin’s creed
Serious games, space public numérique
serious games, cybercafé
domotique
sécurité de la voie publique
sécurité des locaux d’activité, d’habitation
I
données
usage privé
professionnel
secteur public
commercial
I
1
1
1
T Enseignement Recherche Formation
OVH, etc...
Cloudwatt, Numergy,
I
professionnelle
8
secteur public
commercial
Services informatiques mutualisés
secteur public
commercial
1
1
I
Total
7
usage privé
professionnel
secteur public
commercial
6
12
6
6
I
1
Source Département du Doubs
(*) Réponse négative Ipositive = “0”! “1” dans la cellule
107/108
Renater, Mooc
Cours de soutien en ligne
Mutualisation de plateforme entre colloc
Offres de services privés
Tableau 89: Données relatives au département et au territoire de déploiement du futur
réseau d’initiative publique
ï~
3
Données démographiques et économiques de la zone de
déploiement
Population totale INSEF
Nombre de communes de la zone
Nombre de logements et de locaux à usage professionnels
Nombre de bâtiments (sites) de service public
Nombre d’entreprises
Nombre de salariés
Taux de chômage
Données relatives au département dans lequel se situe le RIP
Population totale INSEE
Nombre de communes
Nombre de logements et de locaux à usage professionnels
Nombre de bâtiments (site) de service public
Nombre d’entreprises
Nombre de salariés
Taux de chômage
Au début du
projet RIP
207 154
505
120 607
54
7311
NA
NA
En avril
2015
Idem
Idem
Idem
Idem
Idem
Idem
Idem
529 103
593
NA
NA
20 000
194 000
9,3
Idem
Idem
Idem
Idem
Idem
Idem
Idem
E~ource: département du Doubs
Tableau 90: indicateurs relatifs à la zone d’initiative publique
Items
Indicateur de ruralité
Indicateur de dispersion
Nombre d’entreprises installées dans la zone
Données
33,10%
44,6
10 397
108/108
~panøI~gî~rfrs4csecO~nE
)oubs
_______
COUABIERAPIRIVÉE
le Département
Besançon, le 29 décembre 2015
Claude JEANNEROT
Conseiller départemental
Ancien Sénateur et ancien Président du Département
Monsieur Roberto SCHMIDT
Président de la Chambre Régionale
des Comptes
Bourgogne-Franche-Comté
28-30 rue Pasteur
CS 71199
21011 DIJON Cedex
Vos réf
]5.RODI.cJ.4] en date du 4 décembre 2015
-
Monsieur le Président,
4 JAN. 2016
ARRIVÉE GREFF r,
-
Par courrier du 4 décembre dernier, vous avez bien voulu me communiquer le rapport
d’observations définitives réalisé par la Chambre sur la gestion du département du Doubs
concernant les exercices 2011 et suivants.
Je tiens à vous remercier très sincèrement, ainsi que vos collaborateurs, pour la qualité de
l’analyse et pour le travail réalisé au titre du contrôle. Ce rapport livre ainsi une vision
exhaustive et complète de la gestion départementale, dont la synthèse (pages 5 à 7) me
semble bien exposer les exigences qui ont été miennes dans un contexte fortement
contraint.
Ainsi, face à la crise économique et sociale et à son impact sur les finances
départementales, en particulier la hausse du nombre d’allocataires du RSA, le
département s’est engagé dans une maîtrise des dépenses de fonctionnement. Vous citez à
cet égard la mise en place des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), les
efforts de recouvrement des indus au titre du RSA, la diminution du nombre d’agents de
la collectivité, la mutualisation des achats, ou encore la maîtrise des dépenses d’entretien
de la voirie.
Vous soulignez ainsi que «les efforts entrepris par le département (...) ont permis de
stabiliser ses dépenses de gestion en 2014— hors évolution du RSA ».
Hôtel du Département 7 avenue de la Gare d’Eau 25000 Besançon
2
Cette maîtrise des dépenses a en effet garanti les équilibres financiers de la collectivité,
alors même que «le département reste tributaire de ressources fiscales majoritairement
pro-cycliques depuis la réforme de la taxe professionnelle », tandis que «la baisse
programmée de la dotation globale de fonctionnement» constitue un point de vigilance
pour l’avenir. Ainsi, vous relevez que «le département bénéficie d’un encours de dette
par habitant dans la moyenne nationale » et qu’en dépit de la baisse de la DGF, il «a
néanmoins conservé un niveau d’autofinancement lui permettant de financer
majoritairement ses dépenses d’investissement ». La mise en oeuvre rapide du schéma
d’aménagement numérique que vous évoquez, et qui permettra d’irriguer tout le territoire
en très haut débit, me parait témoigner de cet engagement en faveur de l’investissement
afin de continuer à doter le Doubs des équipements nécessaires à son développement.
Mais, préalablement à l’analyse des comptes de la collectivité, vous soulignez deux
dimensions importantes que je souhaite tout particulièrement reprendre à mon compte:
>
Ce département était engagé dans une logique de projet: ce choix de méthode
enirepris dès le début de mon mandat en 2004, témoigne d’une collectivité active
et entreprenante et constitue surtout la meilleure garantie contre les promesses non
tenues. A «Doubs 2010 », adopté le 23 novembre 2004, avait succédé «Doubs
2017 », voté le 19 octobre 2009. Ainsi, la démarche de projet, conçue comme
choix de méthode, n’a connu aucune rupture tout au long de ces années de
responsabilité.
> «Le Doubs se distingué par la proportion supérieure à la moyenne nationale des
emplois dans l’industrie », ce qui, en période de crise économique, accentue les
contraintes financières induites pour une collectivité qui porte la responsabilité, de
par la loi, des solidarités sociales.
C’est autour de ces enjeux majeurs que je souhaite, comme vous m’y invitez, apporter
quelques éléments d’éclairage complémentaire et succinct. Ils porteront toutefois plus
particulièrement sur les 2 piliers de ma politique, tels que vous les avez vous-même
identifiés
1.
La recherche de l’efficience et la maîtrise des dépenses de
fonctionnement
2.
Le maintien de l’investissement à bon niveau
3
T La recherche de l’efficience par l’innovation et l’expérimentation : maîtriser ainsi
les dépenses de fonctionnement tout en garantissant le service rendu à la population
Vous insistez tout particulièrement sur les dépenses de solidarités sociales, domaine
d’intervention le plus important du département, lequel «dépense en moyenne par
habitant 6 % de moins que la moyenne des départements métropolitains » (page 20).
«Rejetant toute approche quantitative de distribution d’allocation, le département
recherche l’autonomie de la personne en organisant davantage la transversalité de ses
interventions » (page il). C’est, à mes yeux, le sens même de la politique sociale qui est
exprimé ici. C’est ce qui en fait sa noblesse en la distinguant de «l’assistanat ». Ce fut
notre «ligne >~ constante.
Cette définition trouve du même coup toute sa justification et son sens dans les politiques
d’évaluation, d’innovation et d’expérimentation que nous avons conduites, à la recherche
permanente de l’efficience de l’action publique.
Ainsi, le partenariat construit avec Pôle Emploi sur l’accompagnement global, des
demandeurs d’emplois, une politique dynamique d’insertion, un meilleur recouvrement
des indus, l’appel mis en place à partir de 2012 au Fonds Social Européen, ont permis
d’avoir une évolution du nombre~ d’allocataires RSA et des dépenses brutes d’allocations
inférieures à la moyenne nationale. Cela me parait fondamental étant rappelé que «les
allocations au titre du RSA socle constituent le premier facteur de hausse des dépenses
totales départementales de fonctionnement entre 2010 et 2014 » (page 23). Cet
«accompagnement global» inventé ici dans le Doubs, a fait l’objet, et c’est ma fierté,
d’une quasi généralisation sur le territoire national.
Sur l’Aide Sociale à l’Enfance ensuite, vous notez en même temps la réduction du
placement familial au -sein de la protection de l’enfance et, corrélativement,
l’accroissement de l’accueil en institution, en notant toutefois que globalement, et grâce à
une politique active de prévention, le nombre total des enfants accueillis reste stable (page
27). Constat est également fait que «le coût moyen d’un enfant en placement reste
inférieur à la moyenne nationale » (page 29). Dans ces conditions, la prévention et le
recrutement de nouveaux assistants familiaux méritent d’être poursuivis.
Enfin, «les dépenses en direction des personnes handicapées sont devenues en 2012 la
première catégorie de dépenses sociales, dépassant celles consacrées aux personnes âgées,
restées relativement stables sur la période » (page 21). A l’évidence, la mise en place des
CPOM en faveur du maintien à domicile des personnes âgées et les créations de places
en établissements ont contribué à contenir la dépense, tout en garantissant l’amélioration
du service rendu aux usagers. Son extension aux personnes handicapées est pertinente, de
même que le renforcement des récupérations de l’aide sociale, facilitée par la convention
signée avec la Chambre des Notaires. Vous soulignez également «l’effort croissant
4
d’encadrement de la tarification » (page 40) des pi-ix de journées en établissement,
nécessaire pour contenir les dépenses d’aide sociale à l’hébergement.
Vous observez que <(le département stabilise à partir de 2013 les dépenses enfance
famille et parvient même à diminuer en 2014 Jes dépenses consacrées aux personnes
handicapées >~ (page 22). Evidemment, seuls des efforts de gestion significatifs ont pu
aboutir à ce résultat et tout en maintenant le haut niveau de service.
S’agissant des ressources humaines, deuxième poste de dépenses de la collectivité, vous
relevez que le département a diminué ses effectifs en ne remplaçant pas tous les départs à
la retraite. Le chiffre de 7 postes supprimés entre 2011 et 2014 (page 57) mérite à mon
sens d’être éclairé car le solde global des créations et des disparitions de postes relève de
réalités organisationnelles et financières très différentes.
Deux périodes doivent en effet &re distinguées qui ont fait l’objet d’orientations
spécifiques et complémentaires
~ La première, de 2010 à 2012, où le choix a été fait d’une stabilité des postes
malgré l’élargissement du périmètre de l’action départementale, et notamment
l’ouverture au public du Musée Courbet. Cet objectif a été tenu, assurant donc la
création de 12 postes par la disparition de ceux-ci en nombre équivalent dans les
autres services départementaux.
> La deuxième à partir de 2013, marquée par une réduction directe des effectifs,
parallèle mais distincte des processus d’internalisation opérés. Ainsi, ce sont bien
35 postes qui ont été réduits par décision de l’Assemblée départementale en 2013
et 2014. Ces suppressions de postes représentent une économie en année pleine de
l’ordre de 1,2 M€. Cette orientation devait se poursuivre au sein du budget primitif
2015, avec un objectif fixé de 20 à 30 suppressions de postes sur l’année en cours.
Ces suppressions ne peuvent pas être mises en solde avec les internalisations de
services réalisées pendant cette même période. En effet ces internalisations n’ont
été mises en oeuvre qu’à partir d’une assurance de neutralité totale financière au
sein du budget départemental, ne mettant donc nullement en cause l’économie de
1,2 M€ précisée plus haut. R s’agit sur la période de 9 postes liés à l’accueil de
services externes, économisant donc strictement les frais jusque-là exposés auprès
de tiers, qui plus est, avec un objectif qualitatif en terme de service rendu (6 postes
au titre des MASP et 4 postes de correspondants ksertion, financés par l’arrêt de
participations versées à Pôle Emploi), et de 3 postes liés à la gestion des crédits
FSE totalement pris en charge par ces crédits européens et permettant
parallèlement le renforcement du soutien apporté aux associations porteuses de
projets d’insertion.
5
Sur les taux d’absence présentés page 65, vous insistez sur sa croissance au long de la
période, tout en rappelant d’une part que «la durée moyenne d’absence des agents
titulaires est inférieure de 8 % à la durée moyenne » des départements et d’autre part que
le Doubs a mis en oeuvre un plan d’action en 2013. Ainsi, un début de correction de
tendance a été enregistré depuis la fin 2014 : le taux d’absence des 9 premiers mois de
l’année 2015 est en effet de 6,67 %, contre 7,71 % sur les mêmes mois de l’année 2014, et
touche tous les domaines d’absence. Enfin, un point mérite d’être relevé, car il atténue le
constat effectué sont intégrés, dans le taux d’absence, les congés de maternité, qui en
effet, -et on peut s’en féliciter-, se sont accrus de près de 20 % entre 2011 et 2013.
Je note que «le département du Doubs se distingue entre 2011 et 2013 par des charges de
personnel rapportées par habitant inférieures à la moyenne nationale, de l’ordre de 5%
environ » (page 59), ce qui tend à démontrer que les efforts, partagés par le personnel
départemental, ont porté leurs fruits.
Au-delà des solidarités sociales et des ressources humaines, la maîtrise des dépenses de
fonctionnement, traduite de manière opérationnelle par le plan de gestion triennal, a été
appliquée à tous les domaines d’intervention de la collectivité, à l’instar de la «réduction
de 30 % de ses dépenses de communication et de relations publiques >~ (page 18) et de la
rationalisation entreprise sur les fonds de roulement et les charges de viabilisation des
collèges.
Ces choix de gestion rigoureux que nous avons engagés sur le fonctionnement me
semblent confirmés par le constat que «le département du Doubs se caractérise par un
niveau de dépenses réelles par habitant inférieur de 5% environ à la moyenne nationale»
(page 16). ils étaient indispensables pour limiter les conséquences de la crise économique
et son effet ciseau sur notre structure budgétaire.
II Un impératif: maintenir un niveau d’investissement le plus élevé possible malgré
des ressources mouvantes impactant les indicateurs financiers
Parallèlement à la réduction du levier fiscal, vous démontrez qu’ «en raison de son
caractère industriel, le département fut perdant à la suppression de la taxe
professionnelle » (page 72), laquelle a en outre modifié considérablement la structure des
recettes, avec «le passage d’une fiscalité de stock à une fiscalité de flux » (page 73).
Cette situation conduit à un paradoxe: parallèlement à la haussb des dépenses
incompressibles en période de crise économique, à l’exemple du RSA, nous subissons une
baisse des recettes, devenues elles-mêmes extrêmement sensibles à la conjoncture.
6
Cette situation a engendré une baisse de la capacité d’autofinancement brute entre 2011 et
2013, redressée, comme vous l’écrivez, de manière significative en 2014 grâce à l’aide
exceptionnelle accordée par 1’Etat et aux fonds de péréquation.
Vous soulignez également la stabilité de la dette sur la période, de même que sa capacité
de désendettement qui, à l’exception de 2013, se situe dans la moyenne des départements
et s’est améliorée pour se situer à 4,4 années en 2014.
En effet, plutôt que de recourir massivement à l’emprunt, nous avons choisi d’adapter nos
dépenses à notre capacité d’autofinancement, qui, bien qu’en baisse pour les raisons
évoquées ci-dessus, est «restée le principal mode de financement des investissements
à hauteur de 54 Ta » (page 83).
~
Cette saine gestion respectant les limites de nos capacités financières nous a permis de
doter notre département des équipements que vous décrivez
> La concrétisation en matière de places d’accueil de personnes handicapées, dont
vous soulignez le caractère exceptionnel en observant que le Doubs «est plus
équipé que la moyenne », et les rénovations des structures d’accueil de personnes
âgées, le Doubs restant, malgré le rattrapage, encore «moins équipé en places
d’hébergement que la moyenne» (page 30). Qu’en serait-il si nous n’avions pas
décidé d’engager un effort exceptionnel 7
>~ La modernisation délibérée et maintenue au long de la période des services du
SDIS, inscrivant ce service public de la sécurité civile dans l’avenir sur l’ensemble
du territoire, urbain comme rural. Faut-il le rappeler, cette modemisation sans
précédent s’inscrivait surtout dans le cadre d’une réorganisation profonde des
implantations permettant une efficience accrue des secours notamment en zone
rurale, accompagnée d’une rationalisation et d’une optimisation des moyens?
> La rénovation de tous les collèges et la construction de nouveaux établissements,
ce qui fait que le Doubs «a davantage investi que la moyenne des départements »
(page 82).
~ L’engagement du département du Doubs dans une excellence d’avenir, avec
l’ouverture du chantier de l’aménagement numérique, dans les conditions
opérationnelles, stratégiques et financières maîtrisées que vous soulignez.
> Le soutien aux dynamiques de développement territorial, avec la relance de la
station de Métabief ou encore l’ouverture du Musée Gustave Courbet à Ornans,
qui se confirme année après année comme le premier Musée de Franche-Comté en
terme de visiteurs, grâce aux partenariats construits avec des institutions
prestigieuses comme le Musée d’ Orsay notamment.
7
Concernant le réseau routier départemental, nous avons donné la «priorité à la
maintenance et à la modernisation du réseau départemental » (page 11). Le moindre
investissement que la moyenne nationale s’explique ainsi par le décroisement revendiqué,
-le département n’intervenant plus sur les routes nationales-, et par le choix assumé de
porter l’effort sur l’entretien et la sécurisation des routes départementales et non plus sur
les grands travaux de mise en deux fois deux voies ou de déviations et de contournements
systématiques, coffleuses tant en terme de crédits que de développement durable.
Or, sauf erreur de ma part, une grande majorité des départements français n’a pas repris à
son compte le principe du «décroisement ». C’est pourquoi, il faut tenir compte de ce
constat dans la comparaison établie avec les autres départements. En effet, les
financements apportés à l’Etat sont intégrés dans les investissements routiers
départementaux et ne sont donc pas sans conséquence sur la moyenne départementale.
Par ailleurs, pour apprécier de notre effort d’entretien, il convient d’isoler la viabilité
hivernale, variable par définition selon les saisons. Le tableau ci-dessous démontre
aisément que l’effort d’entretien et de maintenance du patrimoine départemental est
demeuré constant sur la période
en M€
2010
2011
2012
2013
2014
Dépenses totales
viabilité, entretien,
routes
14,50
12,50
12,90
15,20
11,10
~ bVV
ii e
hivernale
8,05
5,76
5,23
8,04
3,84
Dépenses totales viabilité,
entretien, routes hors
viabilité
6,45
6,74
7,67
7,16
7,26
Je souscris à vos remarques sur les perspectives à venir.
La réduction des dotations de l’Etat et la volatilité de ressources soumises aux aléas
conjoncturels, adossées à l’enjeu du financement des allocations individuelles de
solidarité, nécessitent de poursuivre les efforts de gestion engagées et de saisir les
opportunités offertes par la loi NOTRe, au titre des clarifications qu’elle apporte, pa~~
exemple dans le domaine économique, pour définir les priorités et redéployer des recettes
existantes à l’instar des prêts d’honneur.
8
Le contrôle que vous avez bien voulu engagé~ constitue, en quelque sorte, le dernier acte
de ma période de responsabilité à la tête du département. Permettez-moi donc, Monsieur
le Président, en forme de conclusion, de vous faire partager une satisfaction je suis fier
que dans cette période de crise qui se prolonge, le Doubs ait réussi à tenir son cap au
bénéfice des habitants et au service de son avenir. Mais rien n’aurait été possible sans
l’engagement constant et sans faille d’un exécutif et d’une majorité. Au delà, je veux
remercier tous les élus qui par-delà leur sensibilité politique se sont mobilisés au service
du territoire. J’associe à ces remerciements, les 2400 agents de la collectivité qui se sont
acquittés de leur mission de service public avec le souci premier de respecter la feuille de
route assignée.
Vous renouvelant ma gratitude pour la qualité du travail réalisé par la Chambre, je vous
prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguéeS/—
tic,)
/-~-1
qJ-,JAC~ZZ4ts~4-t
CIa ude JEANNER T
CI-IAMSBE BÉC-IOMALE DES COMPTES
DE BOURGOGNE, FRANcHE-coMTE
)oubs
—7 JAN, 2016
_____
le Département
—
COURRIER-ARRIVÉE
Besançon, le 6 janvier 2016
Christine Bouquin
Présidente du Département
f
AMBRE
~jy~.oosN~, FRANCHE.C~~7~
7 JAN. 2016
~
Monsieur Roberto SCHMIDT
Président de la
Chambre regionale des comptes
28-30, rue Pasteur
CS 71199
21011 DIJON Cedex
Monsieur le Président,
Permettez-moi tout d’abord de vous remercier très sincèrement, ainsi que vos collaborateurs,
pour la très grande qualité du rapport d’observations définitives, que vous avez bien voulu
me transmettre par courrier en date du 4 décembre 2015 et réceptionné à mon niveau le
7 décembre dernier.
Coïncidant avec la première année d’arrivée aux responsabilités de la nouvelle majorité
départementale, ce travail approfondi de la Chambre régionale des comptes Bourgogne
Franche-Comté constitue assurément un outil précieux.
Il apporte en effet de nombreux éléments d’analyse de nature à enrichir, d’une part, le débat
d’orientations budgétaires pour 2016 qui interviendra lors de la session du 1er février
prochain, et d’autre part, la réflexion de la Collectivité dans sa phàse finale d’élaboration du
projet départemental pour les années à venir.
Ce rapport d’observations définitives vient dresser un état des lieux précis et détaillé prenant
appui sur l’ensemble de la période de gestion contrôlée (2011-2014). Il met ainsi en évidence
les principales forces et faiblesses de la situation financière du département du Doubs. Il
perniet également de situer les grands enjeux à venir auxquels nous aurons à faire face dans
un contexte de contraintes budgétaires d’un niveau jusqu’alors jamais connu et d’évolutions
institutionnelles liées à la loi NOTRe.
La loi NOTRe qui vient clarifier la répartition des compétences entre les différentes
collectivités dans le prolongement de la loi du 27 janvier 2014, dite loi MAPTAM
~modemisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles), et de la loi
du 16 janvier 2015, à l’origine notamment de la fusion des régions, organise en effet un
nouvel agencement des responsabilités locales dont il importe aujourd’hui de tenir compte,
avec un recentrage des actions du département sur son champ de compétence tel que défini
par la loi.
Je reprendrai donc ici, de façon synthétique, quelques éléments du rapport d’observations
définitives qui me paraissent essentiels, en y apportant si vous le permettez un éclairage
complémentaire, au travers des tendances constatées de l’année 2015 et des actions que j’ai
souhaité mettre en oeuvre sans délai.
-
Hôtel du Département
7 avenue de la Gare d’Eau
25031 Besancon Cedex
Tél~ :0381258) 25
Télécopie :03 81 25 SO 01
Courriel christine bouquin @douhstr
-
2~
il apparaît au travers du présent rapport
que celles-ci se situent à un niveau par habitant inférieur de 5 % environ à la moyenne
nationale (hors Paris) en 2013, dernière année possible pour les comparaisons entre
départements au moment de ce contrôle.
S’AGISSANT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT,
Les dépenses sociales qu représentent le principal poste de dépenses en fonctionnement,
sont, pour leur part, inférieures à la moyenne de 6 % par rapport aux départements
métropolitains.
Si globalement leur niveau est ainsi proche de la moyenne, je retiens de votre analyse deux
points de vigilance particuliers.
D’une part, la croissance des dépenses d’allocations individuelles de solidarité dont la charge
nette reste en 2013 supérieure de 7 % à la moyenne nationale.
Cela vaut en particulier pour les dépenses brutes d’allocations RSA qui ont évolué fortement
sur la période (+ 15 % entre 2010 et 2013), constituant ainsi le premier facteur de hausse des
dépenses totales de fonctionnement entre 2010 et 2014. Cette hausse s’est depuis encore
accélérée, avec un rytlrn~e de 9 à 10 % par an, tant en 2014 qu’en 2015, soit une
augmentation de la dépense de plus de 11 M€ sur ces deux derniers exercices budgétaires.
Cette situation générale, qui place les départements en situation d’asphyxie financière, fait
l’objet aujourd’hui d’une réflexion globale à l’échelon national, avec un projet en cours de
discussion avec l’Etat de recentralisation du RSA.
Dans l’attente, cette situation doit conduire le département du Doubs, parallèlement à la
poursuite de sa politique d’insertion, à veiller aux conditions d’un renforcement des
contrôles d’ouverture de droit dans le cadre d’un partenariat étroit avec les caisses
d’allocations familiales et la Mutualité sociale agricole. Une étude en la matière a été lancée,
à ma demande, dès cette aimée.
D’autre part, et c’est le second point de vigilance que vous soulevez, l’évolution des
dépenses d’aide sociale à l’enfance qui aura été plus forte dans le Doubs qu’en moyenne
nationale, tant sur le volet de la protection / placements (+ 10 %. entre 2010 et 2013 contre
une moyenne nationale de 8 %) que sur celui de la prévention et des autres dépenses (+ 17 %
entre 2010 et 2013 contre une moyenne nationale de 4 %).
Vous mettez en relation cette évolution, avec notamment la baisse de 8 % du nombre des
assistants familiaux entre 2010 et 2014 (page 62).
J’ai identifié, je dois le dire, comme vous, cette problématique, et c’est pourquoi j’ai tenu à
lancer avant même l’été dernier une vaste campagne de promotion du métier d’assistant
familial, ce mode de placement étant particulièrement intéressant dans la prise en charge de
l’enfant sur le plan qualitatif, tout en se situant à un niveau de coût inférieur à celui de
l’accueil en établissement.
3
Les premiers résultats de cette action sont aujourd’hui perceptibles, avec une augmentation
des agréments qui atteindront un total de 26 en 2015, chiffre qui devrait encore progresser
dans les semaines à venir, plusieurs dossiers déposés à la suite de cette campagne de
sensibilisation demeurant en cours d’instruction.
S’agissant de la prévention, celle-ci me paraît essentielle et sera donc poursùivie comme un
axe prioritaire, tout en veillant nécessairement à son niveau d’efficacité au regard d’une
évolution des effectifs suivis par l’ASE en forte hausse sur 2015, le nombre d’enfants pris en
charge ayant globalement augmenté d’une centaine sur les douze derniers mois.
Cette augmentation s’explique pour partie par la prise en charge de 48 mineurs isolés
étrangers, représentant à eux-seuls la moitié à peu près de l’augmentation des situations
d’enfants bénéficiant d’une mesure de protection au titre de l’aide sociale à l’enfance.
L’arrivée dc ces mineurs isolés étrangers représente une nouvelle responsabilité pour notre
collectivité qui doit pouvoir assumer sa part, mais rien que sa part. C’est pourquoi, par un
courrier en date du 27 octobre 2015, j’ai adressé officiellement à Madame la Ministre de la
Justice une demande gracieuse de prise en charge de la dépense concernant ces jeunes, au
titre du «défaut de maîtrise des frontières par l’Etat ».
Parallèlement, il est constaté une augmentation de l’ordre de 50 du nombre d’enfants «hors
mineurs isolés étrangers », confiés à 1’ASE, signe d’une hausse de la précarité dans les
familles en lien direct avec la crise économique et sociale que nous traversons.
Face à ces évolutions, le département du Doubs s’attache et continuera dans les aimées à
venir à s’attacher à apporter des solutions adaptées tant sur le plan de la prise en charge par
une diversification de l’offre, que du point de vue financier pour maîtriser au mieux la
dépense.
-
-
Pour ce qui concerne le secteur des personnes âaées et handicapées, la mise en oeuvre de
services d’intérêt économique général, via des Contrats d’objectifs et de moyens (CPOM),
sera poursuivie et étendue, cette démarche présentant un intérêt sur le plan qualitatif et en
termes de maîtrise de la dépense.
L’Assemblée départementale a ainsi été amenée à délibérer en décembre dernier sur la mise
en place de CPOM de 2du1~e génération, qui visent, dans la continuité du dispositif précédent,
à renforcer encore la qualité du service, d’une part, en l’élargissant aux personnes
handicapées, et d’autre part, en y apportant quelques modifications nécessaires pour une
plus grande équité entre les personnes âgées recourant à un prestataire.
De même, l’encadrement des tarifs pratiqués par les Etablissements médico-sociaux
(mentionné en page 40 du rapport) est renforcé avec un taux directeur de 0,5 % pour 2016
(taux directeur arrêté par l’Assemblée départementale en octobre dernier) contre 0,7 % en
2014 et 2015.
S’agissant des dépenses de personnel, deuxième poste de dépense en fonctionnement,
celles-ci sont également inférieures dc l’ordre de 5 % à la moyenne nationale selon les
données DGCL (page 59).
4
Le processus de suppression de postes engagé en 2013 (avec 35 gains de postes en 2013
2014) est poursuivi, contribuant à l’effort global de maîtrise de la dépense à l’échelle de la
Collectivité, dans le cadre d’un effort équilibré et partagé entre les efforts faits en interne et
ceux demandés à nos partenaires.
-
C’est ainsi qu’en 2015, 21 équivalents temps plein ont pu être économisés en tentes de
masse salariale, ce processus étant appelé à se poursuivre en 2016 et les années suivantes,
via notamment des efforts d’optimisation de l’organisation du service rendu.
J’ai pris bonne note, sur le secteur des ressources humaines, des deux points de vigilance mis
en avant dans votre rapport, à savoir: l’augmentation des jours inscrits en compte épargne
temps (le «stock» de jours épargnés, en très forte augmentation depuis 2011, atteignant
7 329 jours à la fin 2013, soit l’équivalent de 33,3 ETP sur une aimée) et la montée du taux
d’absentéisme avec une hausse de 14 % du nombre de jours d’absence entre 2011 et 2013
hors fonnation (page 65).
—
Ceux-ci nécessiteront la mise en oeuvre dans les mois et années à venir d’actions spécifiques
à développer dans le cadre d’un projet d’administration qui sera élaboré logiquement à la
suite de l’adoption du projet départemental en mars prochain.
D’autres secteurs, enfin, en dehors de celui des Solidarités et des ressources humaines,
font l’objet de points de vigilance partagés entre la Chambre régionale des comptes et le
Département. J’ en citerai deux en particulier.
Les transports scolaires, tout d’abord, qui seront transférés à la nouvelle Région Bourgogne
Franche-Comté au 1~ septembre 2017, conformément à la loi NOTRe, et dont le niveau de
dépense est dans le Doubs supérieur de 50 % à la moyenne métropolitaine que ce soit par
habitant ou par élève du secondaire, cette situation s’expliquant par le maintien du principe
de gratuité du service.
Le Service départemental d’incendie et de secours, ensuite, le département du Doubs se
situant parmi les départements les plus fortement contributeurs par habitant, avec un niveau
supérieur de 17 % à la moyenne nationale en 2013. L’évolution de sa participation, forte
entre 2011 et 2013 (près de 20% sur 3 ans) en lien avec les efforts de modernisation des
centres d’incendie et de secours, a ralenti ensuite, avec un taux d’évolution de 1,9 % en 2014
et 3,1 %en2015.
L’évolution de la participation départementale, tout comme celle des communes, devrait se
limiter à + 0,05 % pour 2016, témoignant de la poursuite, voire de l’intensification, des
efforts de maîtrise de la dépense au niveau du SDIS.
S’AGISSANT DE L’INVESTISSEMENT, la période 2011-2014 a été marquée par une
rationalisation de l’investissement, pour reprendre les termes mêmes du rapport, avec des
dépenses concentrées sur le patrimoine départemental (page 80).
5
Les subventions d’équipement ont, pour leur part, baissé d’un tiers par rapport à 2010 du fait
à la fois de l’achèvement des cieux dernières opérations sous maîtrise d’ouvrage extra
départementale qu’ont été la construction de la ligne à grande vitesse et la voie de
contournement sud de l’agglomération de Besançon (voie des Mercureaux), et de la fin du
programne d’aide à la pierre des Etablissements d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes.
L’investissement direct sur le patrimoine départemental a en revanche été maintenu, en
particulier sur les collèges, avec un niveau de dépense supérieur à la moyenne des autres
départements en ce domaine.
Deux points de vigilance me semblent ressortir de votre analyse, auxquels font d’ailleurs
écho deux engagements très précis pris par la nouvelle majorité départementale.
D’une part, un niveau d’investissement globalement inférieur à la moyenne. Vous indiquez
ainsi que sur la base des chiffres de la Direction générale des collectivités locales, le
département du Doubs aura dépensé en investissement 12 % de moins par habitant que les
autres départements depuis 2011 (page 82). C’est sur la base de ce même constat que le
projet politique de la nouvelle majorité départementale a intégré parmi ses trois grandes
priorités le maintien de l’investissement au plus haut niveau possible, au regard des enjeux
de soutien de l’activité économique et de défense de l’emploi.
D’autre part, un investissement sur la voirie en particulier, en décalage relatif avec la
moyenne. Que ce soit par habitant ou par kilomètre, la collectivité départementale n
beaucoup moins investi que la moyenne des départements métropolitains dans la voirie au
cours des quatre denilêres années, le plaçant précisez-vous dans le dernier tiers des
départements, et ce malgré une longueur de voirie pour 1 000 habitants supérieure à la
moyenne métropolitaine.
-
-
Ce constat partagé a ainsi conduit la nouvelle majorité à faire des travaux d’infrastmctures
routières une priorité de la Collectivité. Cela s’est traduit, dès le mois d’avril dernier, par la
création d’une Commission organique ad’hoc consacrée aux infrastructures routières.
Cette priorité donnée aux infrastructures se traduira par ailleurs concrètement au projet de
budget 2016 par l’accélération notamment des travaux de la Côte de Fuans qui représentent
un investissement total de 4,5 M€.
le présent rapport met en évidence une situation
du Doubs qui le place globalement, à l’issue de l’exercice budgétaire 2014, dans la moyenne
des départements.
S’AGISSANT DES EQUILIBRES FINANCIERS,
En ce qui concerne l’endettement, le Département présente un encours de dette par habitant
dans la moyenne nationale en 2013, avec 508 € par habitant contre 504 € en moyenne dans
les départements métropolitains.
Cette situation que vous décrivez dans le rapport reste ainsi convenable au regard à la fois de
la moyenne et des ratios financiers en termes de capacité de désendettement.
6
Je ne peux, pour ma part, cependant, m’empêcher de déplorer que le stock de dette soit
passé, en clix ans seulement, de 20,2 MC en 2004 (ce qui plaçait à l’époque le Doubs parmi
les départements les moins endettés de France) à 274,4 MC à la fin 2014. Ce niveau
d’encours de dette limitera assurément la capacité du département dans ses marges de
manoeuvre à venir pour soutenir l’investissement.
S’agissant de J’épargne brute, par ailleurs, il me semble important de souligner que son
niveau au compte administratif 2014 s’est vu ponctuellement amélioré par un certain nombre
de facteurs conjoncturels que vous mentionnez d’ailleurs, à savoir
-
une viabilité hivernale exceptionnellement basse en 2014 (avec une dépense
inférieure de plus de 4 M€ à celle de 2013 page 78),
-
-
l’existence de sur-rattachements prudentiels sur le secteur de l’hébergement des
personnes handicapées (qui sont venus diminuer de 1,3 M€ la dépense sur 2014
page 15),
-
-
l’impact des mesures exceptionnelles prises par l’Etat en 2014 pour le financement
des 3 allocations individuelles de solidarité au travers de dispositifs de péréquation
complexes ne garantissant pas forcément dans la durée un niveau d’aide constant.
Ces facteurs conjoncturels dont le Doubs a pu bénéficier en 2014 ont permis à notre
Collectivité de reconstituer une partie de sa capacité d’autofinancement.
Cela ne doit cependant pas masquer la baisse inquiétante de 40 Vo de l’épargne brute entre
2011 et 2013, cette dernière présentant sur la dernière année de comparaison possible (en
2013) un différentiel négatif par habitant de 20 euros par rapport à la moyenne.
Cette érosion structurelle de l’épargne brute, plus marquée que dans la moyenne des
départements, révèle un véritable point de fragilité sur lequel une vigilance toute
particulière devra être portée dans la définition de la stratégie financière à venir de la
Collectivité.
Ce point de fragilité est d’autant plus prégnant que le département du Doubs doit faire
face à un triple enjeu, à savoir la hausse très rapide des dépenses de RSA mentionnée
précédenmient, la poursuite de la baisse en 2016 et 2017 de la Dotation globale de
fonctionnement, et l’évolution des autres recettes en grande partie procycliques ou issues de
mécanismes complexes de péréquation qui n’apportent pas de garantie sur les montants à
attendre.
S’agissant de la baisse de la Dotation 2lobale de fonctionnement, je partage avec vous
l’analyse consistant à considérer que celle-ci constitue, dans un contexte par ailleurs de forte
hausse des allocations individuelles de solidarité, un enjeu majeur pour le Département,
après une diminution sur 2015 qui s’est trouvée en grande partie compensée par les aides
exceptionnelles apportées par l’Etat en 2014 et dont une part n’avait pas été incluse dans le
budget primitif 2014. (page 87)
.1
—
7
En ce qui concerne les recettes fiscales, et comme vous le soulignez, leur caractère en
majorité procyclique représente aujourd’hui un point faible commun à l’ensemble des
départements. Compte tenu de leur nature, les droits de mutation tout comme la cotisation
sur la valeur ajoutée des entreprises demeurent difficilement prévisibles dans l’évolution de
leur montant, constituant assurément des facteurs importants d’incertitude pour l’avenir.
Enfin, les faits vous donnent raison, et ce, dès 2015 malheureusement, en ce qui concerne les
risques de baisse des aides exceptionnelles apportées par l’Etat en 2014 au titre des 3
allocations individuelles de solidarité.
Après des montants plutôt favorables au Doubs en 2014, force est en effet de constaterune
baisse importante de ces aides dès 2015, avec des perspectives pour 2016 encore davantage
dégradées selon les estimations qui peuvent être faites aujourd’hui. En ce qui concerne les
fonds de péréquation (solidarité et DMTO), le soutien perçu en net par le Doubs qui se
situait à 8,7 M€ en 2014 a été ramené depuis à 5,7 M€ en 2015 et pourrait se limiter à
environ I M€ en 2016 selon certaines simulations.
Dès lors, et comme vous l’expliquez, pour le département, ce contexte général et notamment
((la baisse programmée de la Dotation globale de fonctionnement entre 2015 et 2017
nécessitera d’une part une révision de son champ d’interventions extra légales pour
préserver sa capacité d’autofinancement et, d’autre part, une révision du rythme annuel de
sa dépense d ‘investissement » (page 7,).
Je partage entièrement cette analyse fondée sur la réalité d’une situation de contraintes
budgétaires extrêmement fortes auxquelles le département doit faire face.
La nouvelle majorité a pleinement conscience du caractère critique de la situation et notre
action dès le 1et avril a consisté à renforcer les efforts de maîtrise de l’évolution des dépenses
de fonctirnrnement. Cet effort sera intensifié dans la construction du budget primitif 2016.
Dans ce contexte financier très contraint, le volontarisme politique n’est que plus
indispensable. Ma volonté, et celle de la nouvelle majorité est, en la matière, d’inscrire
résolument le département dans l’avenir.
Le développement du très haut débit qui est passé en phase opérationnelle, témoigne de cette
volonté de poursuivre le développement d’équipements porteurs d’avenir pour nos
territoires.
Vous l’avez souligné dans votre rapport, le Département s’est emparé de l’enjeu du
numérique avec une mise en oeuvre rapide de son schéma d’aménagement et un engagement
volontariste et précurseur pour doter l’ensemble du territoire du Très Haut Débit sur fibre
optique le plus vite possible.
Ce plan de déploiement du Très Haut Débit a été initié par mon prédécesseur mais a
toujours été soutenu sans équivoque par-delà les sensibilités politiques. Je compte bien
l’amplifier et l’accélérer, car il s’agit d’un facteur clé de la compétitivité de nos entreprises
et de l’attractivité de nos espaces ruraux.
-v
8
L’engagement massif des intercommunalités et de leurs élus dans ce projet, ainsi que
l’unanimité des décisions prises dans le Syndicat mixte Doubs Très haut débit illustrent
parfaitement la capacité fédératrice du Département autour d’enj eux d’aménagement aussi
cruciaux.
Je suis également fem~ernent convaincue que ce projet doit reposer sur une démarche
collective intégrant pleinement lEtat, la Région et les autres Départements.
C’est dans ce sens que j’ai souhaité que le Département du Doubs prenne toute sa place au
sein de la Société Publique Locale «Bourgogne Franche-Comté Numérique » dont j’ai été
élue le 21 décembre dernier 1~ Vice-Présidente, et qui sera, demain, l’outil de portage
mutualisé de la commercialisation de la fibre optique publique.
Tels sont les quelques éléments de réponse que je souhaitais vous apporter sur la base du
présent rapport dont je tiens à nouveau à souligner la très grande qualité, et qui me conduit à
vous renouveler mes remerciements les plus sincères au nom du Département.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
Réunion du lundi 1er février
Sommaire
INTRODUCTION
2
I UN CONTEXTE ECONOMIQUE, INSTITUTIONNEL ET FINANCIER
QUI IMPACTERA PROFONDEMENT LE BUDGET 2016 ET LES
SUIVANTS
4
-
A Un contexte économique particulièrement dégradé
-
4
B Une réforme institutionnelle profonde, au travers de la loi du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la république
6
-
C L’ensemble des Départements placé en situation d’asphyxie financière
-
8
II LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2016 ET LES ANNEES
AVENIR
10
—
A Un risque d’impasse budgétaire dès 2017, nécessitant la prise de mesures
particulièrement fortes sur les 2 à 3 prochaines années (201 6-201 8)
10
-
B Une proposition de stratégie pour la durée du mandat, conjuguant réalisme
financier et volontarisme politique
13
-
C Une première traduction au travers du budget primitif 2016
19
25
TABLE DES ANNEXES
26
-
2/30
INTRODUCTION
L’article L 3312-1 du code général des collectivités territoriales stipule que dans un délai de
deux mois précédant l’examen du budget, un débat a lieu au Conseil départemental sur les
orientations budgétaires.
Les dispositions de l’article 107 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République (NOTRe) imposent à cet égard de nouvelles
obligations aux collectivités locales.
Ainsi le débat d’orientations budgétaires devra-t-il donner lieu à une délibération spécifique
relative au rapport présenté par l’Exécutif sur les orientations budgétaires, les engagements
pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport doit par ailleurs exposer la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs
impliquant une présentation de l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de
personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Dans ce cadre, le rapport sur les orientations budgétaires 2016 propose, en première
partie, une présentation du contexte économique, institutionnel et financier dans lequel
doit s’inscrire la préparation du budget 2016.
Particulièrement complexe pour l’ensemble des Départements, ce contexte se caractérise par :
-
la crise économique qui entraîne une augmentation des situations de précarité
auxquelles le Département doit apporter des réponses dans le cadre de l’exercice de
ses missions de solidarité humaine,
-
des évolutions législatives majeures avec la loi de modernisation de l’action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles, la loi relative à la délimitation des
Régions, la loi NOTRe, ou encore la réforme de l’administration de l’Etat qui
constituent autant de perspectives d’évolution des modalités d’intervention du
Département que nous devons, dès ces orientations budgétaires, réinterroger,
-
un contexte financier extrêmement contraint, fixé en grande partie par les orientations
nationales et la participation importante des collectivités à l’effort de redressement des
comptes publics, mais également par une hausse continue et rapide des dépenses liées
aux allocations individuelles de solidarité, et notamment du revenu de solidarité active
(RSA).
Ce débat d’orientations budgétaires doit surtout nous permettre de définir ensemble la
stratégie budgétaire pour l’année 2016 et les années suivantes. La définition de cette
stratégie budgétaire est en effet indispensable à la finalisation du processus
d’élaboration du projet départemental sur lequel l’Assemblée aura à se prononcer en
mars prochain, et dont le budget 2016 constituera une première étape de concrétisation.
3/30
La deuxième partie portant sur les orientations budgétaires se compose, tout
d’abord, d’éléments de projection financière pluriannuelle. Vous connaissez déjà en grande
partie ces derniers correspondant à l’étude du Cabinet Klopfer présentée à l’issue de la
Commission permanente le 26 octobre dernier, et actualisée sur la base du compte
administratif provisoire de 2015. Ils comprennent par ailleurs une présentation de la stratégie
pluriannuelle à l’échelle des 5 prochaines années que je vous propose, avec sa déclinaison
pour le budget 2016.
Enfin, et pour se conformer pleinement aux nouvelles obligations de la loi NOTRe, vous
trouverez une présentation des engagements pluriannuels, de la structure et l'évolution des
dépenses et des effectifs, ainsi que de la structure et la gestion de la dette.
L’ensemble de ces éléments témoignent, comme vous pourrez le constater, d’un niveau
de tension financière jamais connu jusqu’alors, du fait de la conjonction de trois
éléments :
-
la baisse de la dotation globale de fonctionnement (estimée à - 8,5 M€) qui pour la
première année en 2016 se traduira par une diminution nette des recettes de
fonctionnement de la Collectivité ; rappelons que la diminution de DGF sur 2015 s’est
en effet trouvée en grande partie compensée par les aides exceptionnelles apportées
par l’Etat en 2014 et dont une part n’avait pas été incluse dans le budget primitif
(cf. rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes),
-
la hausse des allocations RSA qui a atteint 9,2 % pour la seule année 2015 (+ 5,6 M€)
et près de 30 % sur 3 ans (2013-2015),
-
et de façon un peu plus spécifique au Doubs, une baisse des recettes à attendre au titre
des fonds de péréquation dont les dernières simulations laissent apparaître un niveau
de ressources de 1,3 M€ au titre de l’année 2016, contre 5,8 M€ en 2015 et 8,7 M€ en
2014.
Pour faire face à cette situation exceptionnelle et qui entrainerait le Doubs dans une impasse
budgétaire dès 2017 si rien ne changeait, il s’avère indispensable de s’inscrire en rupture
avec les tendances passées, en prenant des mesures très fortes entre 2016 et 2018.
Cela passera ainsi, dès 2016, par un indispensable recentrage du Département sur ses priorités
dont notre ambition doit être de les exercer le mieux possible. A ce titre, nos interventions au
titre des compétences partagées devront être au service de nos compétences obligatoires.
Cela impliquera également un nécessaire réajustement du niveau d’investissement, rejoignant
en cela les constats faits par la Chambre régionale des comptes qui dans son rapport
d’observations définitives indique que pour le Département, ce contexte général et notamment
« la baisse programmée de la Dotation globale de fonctionnement entre 2015 et 2017
nécessitera d’une part une révision de son champ d’interventions extra légales pour préserver
sa capacité d’autofinancement et, d’autre part, une révision du rythme annuel de sa dépense
d’investissement ».
Dans ce contexte où le réalisme financier doit conduire à des réformes profondes, il
importe de conserver le sens de notre action, entièrement orientée en faveur de la
réponse aux besoins de nos concitoyens et de nos territoires. Tel sera l’objet du projet
départemental qui devra prendre en compte les éléments de stratégie budgétaire arrêtés
au cours de cette session.
4/30
I – UN CONTEXTE ECONOMIQUE, INSTITUTIONNEL
ET FINANCIER QUI IMPACTERA PROFONDEMENT
LE BUDGET 2016 ET LES SUIVANTS
A - Un contexte économique particulièrement dégradé
S’agissant de la croissance, elle devrait se situer selon l’INSEE (note de conjoncture décembre 2015) à 1,1 % en 2015, ce qui constitue une amélioration par rapport aux quatre
années précédentes.
Ce taux se situe en-deçà de la croissance de la zone euro estimée pour sa part à 1,6 %, le
différentiel s’expliquant par un recul en France, contrairement à la zone euro, de
l’investissement dans la construction et le bâtiment.
Après une croissance du Produit intérieur brut (PIB) au 3ème trimestre de 0,3 %, la prévision
de croissance du PIB pour le 4ème trimestre a ainsi été ramenée à 0,2 % (contre 0,4 % dans les
prévisions initiales), compte tenu d’une demande intérieure en baisse et de l’impact des
craintes engendrées par les attentats du 13 novembre sur la consommation de certains
services.
Ces évènements dramatiques qui ont touché la France ont en effet eu une incidence
notamment sur la consommation des ménages, les dépenses des touristes, et les services
d’hébergement-restauration, de loisirs et de transports. De plus, l’exceptionnelle douceur des
températures a conduit à une baisse de la production énergétique (-0,7 %).
Au plan régional, sur le secteur du bâtiment, le nombre d’autorisations de construire est
toujours en forte baisse. En cumul annuel, entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2015, le
nombre de permis de construire délivrés a été de 4 500 et marque une baisse de -7,2 % sur un
an (- 5,6 % en France métropolitaine). De même, 4 300 mises en chantier de logements ont
été enregistrées sur la région, soit une baisse de - 4,6 % sur un an (- 4,5 % en France
métropolitaine).
Pour 2016, la prévision de croissance par l’INSEE est de 1,3 %, tandis que la loi de finances
pour 2016 retient un taux de 1,5 %.
S’agissant du marché de l’emploi, le taux de chômage en France atteint 10,2 % 1 de la
population active en métropole à la fin du 3ème trimestre, soit un niveau record de 2,9 millions
de chômeurs. Le Gouvernement prévoit une amorce de baisse à la mi-2016, avec un taux qui
pourrait se situer fin 2016 à 10 % en métropole.
1
Données INSEE informations rapides n°298 du 3 décembre 2015
5/30
Au plan régional, au deuxième trimestre 2015, le taux de chômage s’établissait à 9,4 % contre
10 % en France métropolitaine, avec une baisse du nombre de demandeurs d’emploi de moins
de 25 ans (- 0,9 %) et une forte progression des demandeurs d’emploi de 50 ans ou plus et des
demandeurs d’emploi de longue durée (respectivement + 2,6 % et + 3,8 %).
Le taux de chômage était de 7,7 % pour le Jura, 9,5 % pour le Doubs, 9,8 % pour la HauteSaône et 11,6 % pour le Territoire de Belfort. Fin juin, le nombre de demandeurs d’emploi
(catégorie A, B et C) s’élevait à 90 760 en Franche-Comté.
De même, 1 500 entreprises ont été créées en région Franche-Comté au cours du deuxième
trimestre 2015, en baisse de - 9,6 % par rapport au premier trimestre. La chute la plus
marquée concerne les créations sous le régime de la microentreprise qui représentent 40 %
des créations d’entreprises et qui marquent une baisse de - 20,7 % contre - 14,8 % au niveau
national, suite à l’entrée en vigueur de la loi Pinel.
6/30
L’indice des prix à la consommation s’établit pour sa part en décembre 2015 à 0,2 % 2 sur
un an (12 mois glissants), sous l’effet notamment du coût de l’énergie qui a baissé de - 4,7 %
sur un an suite à la chute des prix des produits pétroliers (- 9,7 %).
Les prix d’autres produits restent faibles, avec des évolutions sur l’alimentation
(+ 0,6 %), les services (+ 1,1 %), les produits manufacturés (- 0,3 %), ou les loyers, l’eau et
l’enlèvement des ordures ménagères (0,7 %).
B - Une réforme institutionnelle profonde, au travers de la loi du
7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
république
Troisième volet du nouvel acte de la décentralisation, la loi NOTRe a pour ambition de
clarifier la répartition des compétences entre les différentes collectivités et s’inscrit dans le
prolongement de la loi du 27 janvier 2014, dite loi MAPTAM (modernisation de l'action
publique territoriale et affirmation des métropoles), et de la loi du 16 janvier 2015, à l’origine
notamment de la fusion des Régions.
Elle redéfinit ainsi les domaines d’intervention des collectivités (Régions, Métropoles,
intercommunalités, communes…), organisant un nouvel agencement des responsabilités
locales autour de quatre grandes orientations :
-
une clarification des compétences par la suppression de la clause de compétence
générale des Régions et des Départements, tempérée par la préservation de
compétences partagées dans le domaine du sport, de la culture, du tourisme et de
l’éducation populaire ;
-
un accroissement des compétences des Régions (économie, transports…) ;
-
une redéfinition de l’intercommunalité, les EPCI héritant de nouvelles compétences
(eau et assainissement, tourisme…). Dans un objectif de rationalisation, le seuil
démographique des EPCI est fixé à 15 000 habitants. Sans jamais pouvoir être
inférieur à 5 000 habitants, ce seuil peut toutefois être adapté en raison de
considérations liées notamment à la densité de population, ou aux zones de montagne ;
-
un recentrage des compétences départementales sur les champs suivants : la solidarité
territoriale et sociale, le schéma départemental d’amélioration d’accessibilité des
services au public, les collèges, la voirie, le transport des élèves handicapés,
l’aménagement numérique du territoire, le laboratoire vétérinaire départemental, les
espaces naturels sensibles et autres thèmes environnementaux, et enfin le tourisme, la
culture et le sport au titre des compétences partagées.
Confortant ainsi le Département dans ses missions de cohésion sociale et territoriale, tout en
supprimant sa clause de compétence générale, la loi NOTRe aura bien sûr un impact
important sur la construction du budget 2016.
2
INSEE – informations rapides n°5 du 13 janvier 2016
7/30
Le Département est confirmé dans ses missions de solidarités sociales auprès :
-
des personnes âgées et des personnes handicapées : allocation personnalisée
d’autonomie (APA), prestation de compensation du handicap (PCH), aides à
l’hébergement en établissement, au maintien à domicile…
-
des personnes en difficulté d’insertion sociale et/ou professionnelle : revenu de
solidarité active (RSA), accompagnement…
-
des familles : protection maternelle et infantile (PMI), réseaux des assistants maternels
et des assistants familiaux (agrément, suivi…).
Le Département est confirmé par ailleurs dans ses missions de solidarités territoriales,
avec un soutien technique et financier aux projets des communes et des intercommunalités.
Sous certaines conditions, le Département pourra en effet leur apporter une assistance
technique en matière d’assainissement, de protection de la ressource en eau, de restauration et
d’entretien des milieux aquatiques, de voirie, d’aménagement et d’habitat.
Au titre des solidarités territoriales, le Département se voit confirmé dans les missions
suivantes :
-
collèges (gestion et entretien) / actions en faveur de la jeunesse
-
transports des élèves handicapés (organisation)
-
habitat/ logement (conseil, accompagnement, financement)
-
routes/ aménagement numérique (entretien, financement)
-
environnement : espaces naturels sensibles, chemins de randonnée (aménagement,
entretien, financement)
-
financement du service départemental d’incendie et de secours
-
gestion du laboratoire vétérinaire.
Le Département peut également exercer des missions partagées avec les autres
collectivités : culture, sport, tourisme et éducation populaire.
L’exercice de ces compétences devra être coordonné avec les autres niveaux de collectivités
locales. Un nouvel échelon de gouvernance, la Conférence Territoriale de l’Action Publique
(CTAP), institué par la loi du 27 janvier 2014 (loi MAPTAM), est ainsi chargé de définir le
rôle de chacun et les conditions de son intervention. Dans chaque domaine, une convention
territoriale d’exercice des compétences (CTEC) devra être établie.
Le Département ne peut plus, en revanche, intervenir dans certains domaines :
Tout d’abord, la suppression de la clause générale de compétence rend impossible les
interventions au-delà des compétences obligatoires et partagées, à l’exception des
financements prévus au titre du Contrat de Plan Etat Région (CPER).
S’agissant du développement économique, le Département a perdu cette compétence au
1er janvier 2016, à l’exception des domaines de l’agriculture, la pêche et la forêt.
8/30
Dans le cadre d’une période transitoire (jusqu’au 1er janvier 2017), le Département peut
accorder des financements aux structures à vocation économique comme l’agence
Développement 25.
Enfin, la fonction d’autorité organisatrice des transports est transférée à la Région en 2017.
Toutefois, celle-ci pourra confier la gestion de ces services de transports scolaires par voie de
convention au Département. A noter que ce transfert sera financé en 2017 par un transfert de
la moitié du produit de la CVAE au profit de la Région, avec des ajustements en fonction du
niveau exact de la dépense nette transférée.
C - L’ensemble des Départements placé en situation d’asphyxie
financière
Les Collectivités sont toutes concernées aujourd’hui par la baisse des dotations de l’Etat et
doivent y faire face.
A cela, vient cependant s’ajouter pour les Départements, de façon spécifique, la hausse des
dépenses liées aux 3 allocations individuelles de solidarité, et en particulier du RSA.
Le cumul de ces deux contraintes conduit à très court terme les Départements dans une
impasse budgétaire, à l’exemple d’une dizaine de Départements qui n’ont pas été en capacité
à la fin 2015 d’honorer le remboursement aux Caisses d’allocations familiales des allocations
RSA versées.
Signe des tensions financières auxquelles ils sont aujourd’hui confrontés, les Départements
ont enregistré en 2015 une forte baisse de l’épargne brute (-13,3 %) 3, une tendance qui se
confirmera en 2016.
 La poursuite du prélèvement des concours de l’Etat pour l’ensemble des
collectivités à travers la Dotation globale de fonctionnement (D.G.F.)
La loi de finances pour 2016 confirme la troisième année de réduction successive des
concours financiers de l’Etat aux collectivités.
Comme en 2015, ces dotations diminueront de 3,67 milliards d’euros sur la base d’une clé de
répartition identique aux années antérieures, avec un prélèvement de 1,148 milliard d’euros
sur la DGF dévolue aux Départements (soit 31,3 % du prélèvement total).
En 2016, le prélèvement cumulé pour le Doubs au titre du redressement des comptes des
finances publiques s’élèvera à 20,5 M€ (3,5 M€ en 2014, 8,5 M€ en 2015 et 8,5 M€ en
2016), soit 38 € par habitant. Il atteindra 29 M€ en fin de processus en 2017.
L’impact est bien sûr considérable : en cumulé sur 6 ans (période 2014-2019), le Doubs aura
perdu 123 M€ de DGF au titre de la participation des collectivités au redressement des
comptes publics, soit l’équivalent d’une année et demi d’investissement.
3
La Banque postale : note de conjoncture sur les finances locales – tendances 2015 et perspectives – Novembre
2015
9/30
 Une augmentation des allocations RSA, conduisant à un effort financier
sans précédent pour les Départements
Dans un contexte de taux de chômage élevé, les dépenses d’allocations RSA continuent à
progresser fortement.
Pour ce qui concerne le Doubs, les dépenses de RSA sont ainsi passées de 55,9 M€ au compte
administratif 2013 (+ 8,2 %) à 61,4 M€ au compte administratif 2014 (+ 9,7 %) et 67 M€ au
compte administratif 2015 prévisionnel (+9,2 %).
Cette situation a conduit certains Départements à être dans l’incapacité de faire face à
l’ensemble des dépenses de l’année 2015 en la matière.
Dès lors, un fonds d’urgence de 50 M€ a été inscrit à la loi de finances rectificative (LFR) de
2015 au profit des 10 Départements enregistrant les plus fortes difficultés financières 4.
Cependant, ces mesures d’urgence demeurent extrêmement limitées, et ne répondent pas au
problème de fond du financement des allocations individuelles de solidarité (AIS) et en
particulier du revenu de solidarité active (RSA).
4
Aisne, Cher, Gard, Nord, Pas-de-Calais, Seine-Saint-Denis, Val d’Oise, Guyane, Martinique, Réunion
10/30
II – LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2016
ET LES ANNEES A VENIR
A - Un risque d’impasse budgétaire dès 2017, nécessitant la prise
de mesures particulièrement fortes sur les 2 à 3 prochaines années
(2016-2018)
Le prolongement des tendances actuelles, dans un contexte de baisse de la Dotation globale de
fonctionnement et de forte augmentation du RSA, modifie considérablement les conditions de
l’équilibre budgétaire du Département.
Rappelons que la diminution de la DGF sur 2015 s’est trouvée en grande partie compensée sur
le plan budgétaire par les aides exceptionnelles apportées par l’Etat en 2014 au titre du
financement des aides individuelles de solidarité (près de 18 M€ en net) et dont une part
n’avait pas été incluse dans le budget primitif 2014.
L’année 2016 sera ainsi la première année où le Département devra faire face à une
baisse - non compensée par ailleurs - de la dotation globale de fonctionnement (- 8,5 M€)
tandis que les dépenses de RSA continuent à être en forte hausse (+ 5,6 M€ en réalisé en
2015 comparativement au compte administratif 2014 et à nouveau + 5,6 M€ en prévision
pour 2016 par rapport au budget primitif 2015, soit une évolution prévisionnelle de
+ 8,4 % de BP à BP).
Toutefois, s’agissant du RSA, compte tenu des démarches engagées par tous les
Départements français avec le Gouvernement, à ce stade, le budget 2016 sera construit
sur la base des dépenses constatées au titre du compte administratif 2015, moyennant un
ajustement à la hausse des crédits à inscrire en dépenses imprévues.
Par ailleurs, le Doubs devra, selon les projections effectuées, faire face à une baisse
considérable de ses recettes de péréquation, pourtant affectées en partie (pour ce qui
concerne le Fonds de solidarité mis en place en 2014) au financement des 3 allocations
individuelles de solidarité, et notamment du RSA.
Les fonds de péréquation apporteraient ainsi au Doubs, en net, 1,3 M€ en 2016, contre 5,8 M€
en 2015 et 8,7 M€ en 2014, s’expliquant par :
-
une évolution plus forte que dans la moyenne des autres Départements des droits de
mutation en 2015 (résultant pour partie d’opérations exceptionnelles sur le secteur de
Besançon), ce qui viendra majorer le montant des prélèvements en dépenses,
notamment sur le fonds de péréquation des DMTO,
-
et l’atteinte d’ores et déjà du plafond de l’écrêtement, fixé à 12 % des recettes de
DMTO sur l’ensemble des deux fonds, pour de nombreux Départements, ce qui
viendra limiter l’évolution du montant à répartir, notamment sur le Fonds de solidarité.
11/30
Alors que les dépenses liées aux AIS continuent à augmenter, notamment sous l’effet du
RSA, le Doubs devrait ainsi enregistrer en 2016, selon les dernières simulations réalisées,
une baisse de 4,7 M€ des aides attribuées au titre de leur financement.
Cette forte baisse des aides liées aux AIS s’explique par une évolution très défavorable du
fonds de solidarité qui se limiterait en net à 500 000 € en 2016 (montant restant à confirmer,
la notification étant attendue courant de l’été), contre 4,5 M€ en 2015 et 6,2 M€ en 2014.
Cette baisse s’explique, d’une part, par une enveloppe globale à répartir en forte réduction au
plan national (du fait du dispositif de plafonnement à 12 % des recettes de DMTO) et d’autre
part, par un écart du reste à charge sur les AIS qui tend à diminuer entre le Doubs et la
moyenne nationale.
Evolution des aides exceptionnelles apportées au financement des 3 AIS
2015
2016
Fonds de solidarité (en net)
4 558 451 €
500 000 €
Dispositif de compensation péréquée (*)
7 544 497 €
7 736 000 €
Majoration du taux de droit de mutation
8 615 042 €
7 777 777 € (**)
Total
20 717 990 €
16 013 777 €
(*) reversement des frais de recouvrement de la taxe sur le foncier bâti
(**) calcul effectué sur la base d’un produit attendu de 50 M€
Cette situation contraste avec l’évolution rapide de la charge des 3 AIS dont le graphique cidessous retrace de façon synthétique l’historique de ces dernières années, avec un reste à
charge qui a diminué en 2014 à la suite des aides exceptionnelles, mais qui depuis repart à la
hausse.
Evolution des dépenses d’AIS (2010-2015)
12/30
Dans ce contexte général, le scénario dit « de base » élaboré par le Cabinet KLOPFER,
présenté le 26 octobre dernier à l’issue de la Commission permanente et actualisé depuis
sur la base du compte administratif prévisionnel 2015, atteste de l’impasse budgétaire
dans laquelle se trouverait le Doubs dès 2017, si nous continuions sur la base du rythme
des dépenses des années passées, tant en investissement qu’en fonctionnement.
Scénario de base de la projection pluriannuelle établi à partir de l’évolution moyenne des
dépenses et recettes enregistrées entre 2010 et 2014 (base CA)
Epargne brute (en M€)
13/30
Ce scénario atteste d’une impasse budgétaire qui intervient dès 2017, sachant que l’épargne
brute ne couvrirait plus la dotation aux amortissements, ce qui ne permettrait plus de respecter
les règles d’équilibre budgétaire. A noter toutefois que deux décrets, en date du
29 décembre 2015, permettront, à compter de 2016, d’augmenter la durée d’amortissement
des subventions d’équipement versées et de neutraliser à compter de 2017 tout ou partie de la
charge de ces amortissements.
Le recours à l’emprunt deviendrait par ailleurs le premier mode de financement des
investissements, l’augmentation de l’encours de dette (entre + 35 M€ et + 65 M€ par an sur la
période 2016-2020) conduisant à un stock de dette de 497 M€ en 2020 et une capacité de
désendettement franchissant le seuil d’insolvabilité en 2017.
Cette étude met ainsi en évidence la nécessité de s’inscrire en rupture avec les évolutions
passées, compte tenu du changement de contexte financier des Départements.
Concrètement, et afin d’assurer la pérennité financière du Département, il importe de dégager
l’équivalent de 30 M€ supplémentaires d’épargne brute par rapport aux évolutions
tendancielles, de telle sorte qu’en fin de période (à savoir en 2020), l’épargne brute soit a
minima de 35 M€.
L’effort doit porter prioritairement sur les 2 à 3 prochaines années (2016-2017, voire 2018),
avec la prise de mesures d’économies particulièrement significatives.
Ce constat renvoie d’ailleurs à celui fait par la Chambre régionale des comptes, dans le cadre
de son rapport d’observations définitives, précisant que pour le Département, ce contexte
général et notamment « la baisse programmée de la Dotation globale de fonctionnement entre
2015 et 2017 nécessitera d’une part, une révision de son champ d’interventions extra légales
pour préserver sa capacité d’autofinancement et, d’autre part, une révision du rythme annuel
de sa dépense d’investissement » (page 7 du rapport d’observations définitives).
B - Une proposition de stratégie pour la durée du mandat,
conjuguant réalisme financier et volontarisme politique
Il importe de définir pour les années à venir une stratégie globale qui prenne en compte cette
situation de contrainte financière sans précédent, tout en conservant, au cœur même de notre
action, le volontarisme politique qui nous anime, et avec une action toute entière orientée en
faveur de la réponse aux besoins de nos concitoyens et de nos territoires.
Les 3 engagements pris auprès des habitants et entreprises de notre Département, lors de la
campagne électorale et que j’ai réaffirmés dans mon discours d’investiture à la présidence du
Département, doivent constituer des éléments fondateurs de notre stratégie financière sur la
durée du mandat, à savoir :
 La stabilité du taux de fiscalité sur le foncier bâti, en tout premier lieu
C’est un engagement exigeant, voire très exigeant, au regard du contexte financier dans lequel
les Départements sont aujourd’hui placés. Je vous propose néanmoins d’inscrire cette stabilité
de la fiscalité comme un élément intangible de la stratégie budgétaire pluriannuelle du
Département.
14/30
Cela devra nous conduire, j’insiste tout particulièrement sur ce point, à ajuster dorénavant le
niveau des dépenses à celui des recettes, et non l’inverse, dans l’élaboration des budgets à
venir.
 La priorité forte donnée à l’investissement, un engagement qui sera de la même
façon tenu
Cet engagement se concrétisera par un niveau d’investissement le plus haut possible, en
fonction des capacités financières de la Collectivité, et dans le respect d’un engagement de
maîtrise de la dette départementale.
Cet investissement sera, en premier lieu, au service de nos compétences propres.
Je pense, en particulier, aux infrastructures routières et au Très Haut Débit qui constituent
nos priorités fortes.
Je n’oublie pas les enjeux de solidarité territoriale. Ils doivent nous permettre de prendre en
compte la pertinence de l’ingénierie territoriale et des subventions d’équipement aux
communes et aux EPCI, et contribuent en effet fortement au soutien de l’activité économique
et de l’emploi en raison de leur effet levier, un euro de subvention d’équipement se traduisant
en moyenne par 4 euros investis sur le terrain.
 Une vigilance à maîtriser la dette, dans un souci de maintien des grands
équilibres financiers dans la durée
Rappelons simplement que la dette départementale est passée en 10 ans de 20,2 M€ en 2004 à
274,4 M€ à la fin 2014.
Ce niveau d’encours place aujourd’hui le Doubs légèrement au-dessus de la moyenne des
Départements et limitera forcément sa capacité à investir à l’avenir.
Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, et au regard de la priorité que nous
entendons donner à l’investissement, il est proposé de recourir à l’emprunt de façon
raisonnable et raisonnée, en conservant comme point de vigilance l’existence d’un seuil de
capacité de désendettement à ne pas dépasser de 10 à 12 ans, conformément aux règles de
bonne gestion.
Dans le respect de ces trois engagements, et dans un contexte de niveau de contraintes
financières jamais connu, il s’avère nécessaire de prendre des mesures d’économie
particulièrement fortes, au travers des orientations suivantes :
 Mettre en œuvre un dispositif efficace de contrôle de l’attribution et du versement des
allocations individuelles de solidarité, en particulier du RSA
Tout en respectant les enjeux de solidarité et de dignité des personnes, il nous appartient de
vérifier la bonne utilisation de l’argent public. A ce titre, notre attention doit être
particulièrement portée en direction du RSA, avec une logique de partenariat pour exercer ce
contrôle.
15/30
 Contenir au maximum les dépenses d’administration (ressources humaines, dépenses
d’entretien de notre patrimoine, moyens de fonctionnement des services et de
l’Assemblée, communication, intérêts de la dette …)
Cela doit se traduire par :
-
une recherche constante de la performance dans la gestion des moyens, avec une
simplification des procédures et des changements de cultures et de pratiques pour une
plus grande efficacité encore dans les fonctions « supports »,
-
le maintien d’un objectif de réduction des effectifs sur les années à venir.
 Contenir aussi l’évolution des dépenses d’intervention
Au-delà des dépenses d’administration à proprement parler, les dépenses de fonctionnement
se composent essentiellement de dépenses d’intervention, c’est-à-dire de dépenses renvoyant
aux services directement rendus à l’usager : allocations de solidarité, transports scolaires et
interurbains, fonctionnement des collèges, entretien des routes, subvention au monde
associatif, financement du SDIS …
Parce que la proximité sur laquelle nous nous sommes engagés, et qui consiste à faciliter
l’accès au service rendu à chaque usager, constitue notre priorité, les moyens disponibles
seront prioritairement affectés aux dépenses d’intervention.
Au regard des contraintes financières auxquelles le Département doit faire face, et compte
tenu de la hausse du RSA, des efforts particulièrement importants seront néanmoins
nécessaires sur l’ensemble de nos champs d’intervention.
Pour ce faire, plusieurs axes de travail devront être combinés, à savoir :
-
une nécessaire prise en compte de la loi NOTRe et de la suppression de la clause de
compétence générale,
-
une réduction du champ des interventions extralégales et des dépenses sur les champs
de compétences non obligatoires,
-
le renforcement des efforts de gestion et de contrôle dans l’exercice de nos missions,
quels que soient les secteurs d’intervention,
avec une demande d’effort équilibré et partagé avec nos partenaires.
 S’engager sur un niveau d’investissement de 325 à 350 M€ sur la période 2016-2020
A noter que le maintien de l’investissement à ce niveau correspond à un effort
particulièrement important dans l’environnement actuel, car il conduira à une augmentation
de l’encours de dette et donc à une dégradation de la capacité de désendettement de la
Collectivité.
Toute chose égale par ailleurs, cette capacité de désendettement pourrait se situer à 8 années
en 2020, et ne saurait - quelles que soient les évolutions de ces prochaines années non
anticipables à ce jour - dépasser le seuil d’alerte de 10 à 12 ans, afin de s’assurer du respect
des grands équilibres financiers.
16/30
 Travailler, dans le cadre du respect de l’engagement de stabilité du taux de foncier bâti, à
la mobilisation de recettes de fonctionnement pérennes qui viendront autant que possible
limiter la baisse globale des recettes de fonctionnement.
Cela passe par différents axes de travail tels que :
-
la mobilisation des fonds européens au-delà des actions engagées sur le FSE inclusion,
-
un nécessaire arbitrage entre la part à prendre en charge par le contribuable et la part à
faire supporter à l’usager, au travers de la tarification,
-
les participations sur le secteur des solidarités (obligés alimentaires, récupérations sur
successions, etc.).
 Continuer à mobiliser des recettes d’investissement liées à la vente de patrimoine et des
actifs, pour soutenir l’investissement et limiter l’endettement de la Collectivité.
Le volume d’emprunts sera dans ces conditions augmenté, de façon raisonnée et raisonnable,
pour maintenir au plus haut l’investissement dans un contexte de contraction de l’épargne
brute.
Cette stratégie que je vous propose pour les 5 prochaines années, conjuguant réalisme
financier et volontarisme politique, se traduit au travers de la projection financière
pluriannuelle qui suit.
Cette projection établie avec le concours du Cabinet Klopfer nous servira de fil
conducteur pour la durée de notre mandat. Elle est réalisée toutes choses égales par
ailleurs, et nécessitera un ajustement annuel compte tenu d’un contexte dont chacun
s’accorde à souligner le caractère particulièrement mouvant.
DEPENSES ET RECETTES DE FONCTIONNEMENT (projection au compte administratif)
Evolution prévisionnelle des recettes de fonctionnement et dépenses de gestion (en M€)
élaborées sur la base des comptes administratifs prévisionnels incluant des taux de
réalisation comparables à ceux enregistrés en 2014 et 2015
540,0
520,0
508,2
511,1
496,1
500,0
472,0
480,0
460,0
440,0
446,5
479,8
486,7
450,1
436,3
427,7
432,8
438,1
494,4
443,4
420,0
400,0
2014
2015
2016
2017
Recettes de fonctionnement
2018
2019
5épenses de gestion
2020
17/30
S’agissant des recettes de fonctionnement, l’évolution projetée met en évidence une baisse
très significative entre 2015 et 2017 (- 39 M€ après transfert de la moitié de la CVAE en 2017
en lien avec le transfert de la compétence Transports à la Région) liée en particulier à la
réduction du montant de la DGF et des fonds de péréquation, avant de marquer par la suite
une légère progression, dans un cadre toutefois de maintien de la stabilité du taux de foncier
bâti.
Remarque méthodologique : il importe de préciser que le Cabinet Klopfer intègre en recettes
de fonctionnement le montant net des fonds de péréquation (recettes de péréquation,
déduction faite des prélèvements). En corollaire, les dépenses de gestion ne comprennent
donc pas les prélèvements au titre des différents fonds de péréquation.
En ce qui concerne les dépenses de gestion (à savoir les dépenses de fonctionnement hors
intérêts de la dette et prélèvement au titre des fonds de péréquation), elles comprennent à la
fois les dépenses d’administration qui seront pour leur part contenues au maximum dans leur
évolution, pour prioriser les dépenses d’intervention qu’il faudra néanmoins nécessairement
mettre également sous contrainte.
L’évolution annuelle projetée des dépenses de gestion est de 0,8 % au maximum en 2016
et 2017, puis de 1,2 % pour les années suivantes.
Cela représente un effort de maîtrise budgétaire particulièrement important puisque
cela nécessitera une baisse globale des dépenses, hors allocations RSA.
DEPENSES ET RECETTES D’INVESTISSEMENT (projection au compte administratif)
Concernant les dépenses d’investissement hors dette, la projection est établie sur une base de
325 à 350 M€ sur 5 années, sachant que des ajustements annuels seront nécessaires en
fonction de la programmation des différentes opérations d’investissement.
Leur financement est obtenu par l’autofinancement (épargne nette), les recettes définitives
(DGE, FCTVA, DDEC …) et, pour le solde, par l’emprunt.
S’agissant des recettes définitives d’investissement, celles-ci sont pour leur part estimées à
24 M€ en 2016, avant de se situer sur les années suivantes entre 16,5 et 18 M€ par an, compte
tenu de la baisse des recettes sur le secteur Economie (Prêts d’honneur et Portail régional) et
des possibilités moindres de vente de patrimoine.
18/30
EVOLUTION PREVISIONNELLE DES PRINCIPAUX INDICATEURS FINANCIERS :
EPARGNE BRUTE ET CAPACITE DE DESENDETTEMENT
9pargne brute (en M€)
70,0
62,1
55,4
60,0
50,0
40,0
36,1
37,3
38,7
41,0
34,7
2016
2017
2018
2019
2020
30,0
20,0
10,0
0,0
2014
2015
La projection marque, comme en témoigne l’histogramme ci-avant, un net décrochage en
2016 compte tenu de la conjonction de la baisse de la DGF, la chute des recettes de
péréquation et l’augmentation du RSA, et ce, en dépit d’un effort très important de maîtrise
des dépenses de fonctionnement.
9ncours de dette au 31/12 (en M€)
340,0
320,0
309,2
298,1
300,0
280,0
318,8
284,4
274,4
273,4
269,5
2014
2015
2016
260,0
240,0
2017
2018
2019
2020
Le maintien d’une ambition forte en matière d’investissement, au regard d’un contexte
financier particulièrement tendu, conduira à un recours supplémentaire, mais raisonnable et
raisonné, à l’emprunt.
Cela se traduira par un encours de dette en augmentation, passant de 273,4 M€ au
31 décembre 2015 à une estimation de près de 320 M€ en 2020. Ainsi, la capacité de
désendettement de la collectivité se situerait à environ 8 ans en fin de période, ce qui permet
de conserver une marge de sécurité (au regard d’un seuil d’alerte qui se situe entre 10 et 12
ans).
19/30
C - Une première traduction au travers du budget primitif 2016
Le budget primitif 2016 constituera la première traduction de cette stratégie financière alliant
réalisme économique et volontarisme politique.
Il constituera également la première traduction du projet départemental, un projet qui
reposera, comme je l’ai déjà indiqué, sur le principe fondamental de la proximité, laquelle
guidera l’action départementale tant vis-à-vis des habitants du Doubs, des élus locaux, que de
l’ensemble de nos partenaires, sur la base de quatre grandes priorités : des solidarités actives,
un aménagement territorial optimisé, la mobilité des hommes et des idées, et le bien-vivre et
la citoyenneté.
 La maîtrise fiscale : un engagement qui sera tenu, malgré la baisse
globale des recettes de fonctionnement
Au regard des efforts importants demandés ces dernières années aux contribuables, tant au
niveau national que local, le projet de budget 2016 sera construit sur la base d’une stabilité du
taux de la taxe foncière (maintien de celui-ci à 18,08 %), alors même que les recettes de
fonctionnement baisseront sous l’effet de :
-
la diminution de la DGF (évaluée à 8,5 M€ en 2016) au titre de la participation des
collectivités au redressement des comptes nationaux,
-
la réduction forte des recettes nettes attendues au titre des fonds de péréquation, de
grandes incertitudes demeurant sur les prévisions de reversement net de ces fonds :
fonds de péréquation des DMTO, fonds de solidarité départementale, dispositif de
compensation péréqué ou fonds de péréquation de la CVAE,
-
la stabilité de l’ensemble des autres dotations de l’Etat dont le montant est figé
(dotation générale de décentralisation, Fonds national de garantie individuelle de
ressources, dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle…),
-
le manque de dynamisme des ressources qui prennent appui sur la croissance
économique (CVAE, droits de mutation…).
 Une priorité donnée à l’investissement qui se concrétisera par un
maintien du budget d’investissement le plus haut possible, en fonction des
capacités financières de la Collectivité
Malgré les contraintes qui pèsent sur le budget départemental présentées ci-avant, et qui
conduisent à une contraction forte des marges de manœuvre financières de la collectivité, il
est proposé de fixer pour 2016 le volume d’investissement au niveau le plus élevé possible,
soit entre 65 et 70 M€.
20/30
Cela permettra ainsi de soutenir l’activité des entreprises par des investissements directs sur
les infrastructures départementales sur les routes, sur le THD et sur le patrimoine
départemental, avec la poursuite du programme de modernisation des collèges, et par des
investissements indirects au travers des subventions d’équipement délivrées aux communes et
à leurs groupements.
Les 4 principales priorités portées en investissement seront les suivantes :
-
Le programme Très Haut Débit
Le déploiement de la fibre optique dans le cadre du programme Très Haut Débit, lancé en
2013, avec la création du Syndicat mixte Doubs THD, constitue un enjeu départemental
prioritaire en matière d’infrastructures et d’aménagement du territoire. L’effort sera ainsi
poursuivi en 2016 et les années à venir.
-
Les routes départementales
La modernisation et la maintenance des routes départementales constituent une priorité forte
de la nouvelle majorité, conformément aux engagements pris et au regard d’un niveau
d’investissement sur les dernières années en décalage avec la moyenne des autres
Départements (cf. rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes).
Concrètement, cela se traduira dans le budget 2016 par le démarrage du chantier de la Côte de
Fuans (RD 461), pour un montant global de 4,5 M€. Sa réalisation sera accélérée par rapport
au planning initial, avec un calendrier resserré sur deux ans (2016-2017).
De plus, il sera proposé de préserver le programme de maintenance au niveau de 2015.
-
Les actions de solidarité territoriale, avec un accompagnement des opérations
portées par le secteur communal
Aucun dossier de subventions aux communes n’est aujourd’hui en attente, tous les projets
déposés jusqu’en 2015 étant traités.
Le soutien aux projets communaux et intercommunaux, via des subventions d’équipement
dont l’effet levier sur le plan économique est important, continuera en 2016 à constituer une
priorité forte.
-
La poursuite des opérations de restructuration, sécurisation et modernisation des
collèges avec un enjeu majeur porté sur l’usage numérique (loi PEILLON)
Le programme pluriannuel de restructuration et de modernisation des collèges sera poursuivi
avec notamment les opérations de restructuration des collèges de Mouthe et de Montbéliard
au-delà même du solde des travaux des collèges Diderot à Besançon et de Voujeaucourt.
De plus, le Département entend s’engager dans une démarche raisonnée du développement de
l’usage du numérique à l’école. La loi PEILLON qui prévoit le développement de
l’enseignement numérique, vise à mettre à disposition des établissements d’enseignement et des
collèges en particulier, « des services numériques permettant de prolonger l’offre des
enseignements qui y sont dispensés et faciliter la mise en œuvre d’une aide personnalisée aux
élèves » et à contribuer au développement de projets innovants et à des expérimentations
pédagogiques favorisant les usages du numérique à l'école. Le budget 2016 intégrera des
avancées en la matière.
21/30
Dans le cadre de la programmation pluriannuelle, le montant des AP résiduelles au
31/12/2015 s’élève à 127,2 M€ (124 M€ d'AP et 3,2 M€ d'AE). A celui-ci, viendra s’ajouter
le montant des AP et AE au BP 2016 (soit environ 40 M€).
Vous voudrez bien trouver en annexe 1 la programmation pluriannuelle actualisée, étant
précisé que celle-ci correspond aux engagements en cours et ceux qui seront intégrés au projet
de budget 2016, sans préjuger des AP nouvelles qui seront votées les années suivantes.
 Une maîtrise de la dette qui se traduira par un recours raisonnable et
raisonné à l’emprunt pour mieux soutenir l’investissement
Avec la prise en compte de la réalisation d’un volume d’emprunts de 14 M€ en 2015 et, en
parallèle, le remboursement en capital de la dette existante (15 M€) sur l’exercice, l’encours
de la dette du Département s’établit à 273,4 M€ au 31 décembre 2015, soit un niveau inférieur
à celui du 1er janvier 2015 (274,4 M€).
A noter cependant que le flux net de dette sur 2015 est minoré de 4 M€, correspondant aux
avances sur le FCTVA versées par la Caisse des dépôts et consignations (avances qui devront
être remboursées en 2017 et 2018).
Les inscriptions d’emprunts seront calibrées en 2016 pour maintenir un niveau
d’investissement compris entre 65 et 70 M€.
Vous trouverez ci-après, conformément aux nouvelles dispositions de la loi NOTRe, les
caractéristiques de l’encours de dette du Département ainsi que l’ensemble des données
financières relatives à l’endettement de la collectivité.
L’encours de dette totale, tous budgets confondus et avec les subventions en annuités,
s’établit à 273,7 M€ (contre 274,7 M€ au 1er janvier 2015) selon le détail ci-dessous :
Dette propre
Dette Laboratoire vétérinaire
Subventions en annuité
Encours au
1er janvier 2015
274 362 276,07
288 146,51
116 965,22
Encours au
1er janvier 2016
273 401 188,34
260 542,29
87 274,73
274 767 387,80
273 749 005,36
DETTE TOTALE
Caractéristiques de l’encours de dette du budget principal
•
Nombre de contrats : 49 dont 37 à taux fixes et 12 à
taux variables.
• Durée résiduelle : 14 ans et 10 mois.
• Maturité de la dette :
o 2 à 5 ans pour 1 contrat,
o 10 à 15 ans pour 32 contrats,
o supérieure à 15 ans pour 16 contrats.
22/30
• Taux moyen de la dette globale : 3,49 %
o 4,04 % sur les taux fixes,
o 1,48 % sur les taux indexés,
o 3,80 % sur les taux structurés.
• Nombre de prêteurs : 8.
Répartition de l’encours par prêteur (en euros) :
DEXIA
43 991 174,18
16%
CAISSE D'EPARGNE/CFF
54 776 189,20
20%
CREDIT FONCIER
38 549 810,69
14%
CREDIT AGRICOLE CIB
31 998 273,55
12%
SOCIETE GENERALE
43 600 982,99
16%
C.D.C.
44 352 339,39
16%
CREDIT MUTUEL
8 132 418,34
3%
LA BANQUE POSTALE
8 000 000,00
3%
LA .ANQU9
POSTAL9
3%
/R95LT
MUTU9L
3%
59XLA
16%
/.5./.
16%
SO/L9T9
D9N9RAL9
16%
/ALSS9
5'9PARDN9/
/CC
20%
/R95LT
ADRL/OL9
/L.
12%
/R95LT
CON/L9R
14%
273 401 188,34
Profil d’extinction de la dette sur l’encours (en K€) :
2015
273 461
2016
273 401
2017
258 308
2018
242 521
2019
226 491
Encours de la dette (en euros)
2020
209 977
2021
192 839
23/30
Annuité de la dette :
2014
2015
2016
Remboursement de
capital
14 451 514 €
14 961 088 €
15 093 547 €
Intérêts
Annuité
9 825 635 €
9 135 382 €
9 414 280 €
24 277 149 €
24 096 470 €
24 507 827 €
Annuité de la dette (en euros)
 Les enjeux de performance
Le niveau d’effort imposé aux collectivités territoriales pour réduire le déficit et la dette
publics et mettre en œuvre leurs compétences obligatoires constitue un véritable changement
de paradigme pour tous les acteurs.
Désormais, la gestion, telle que pratiquée jusqu’alors par notre collectivité, ne peut plus seule
permettre de répondre à ces contraintes.
Aussi le Département du Doubs doit-il s’engager dans une démarche collective permettant de
conjuguer la sobriété budgétaire et l’efficacité de nos interventions.
L’adéquation à rechercher entre les objectifs définis par l’Assemblée délibérante et les
moyens affectés passe par un engagement fort de chacun, élus et administration, à optimiser
l’organisation et rechercher les marges de manœuvre pour réduire nos dépenses de
fonctionnement, afin d’assurer nos missions et pouvoir continuer à investir au profit des
territoires.
Dans ce cadre, la recherche de mutualisation de moyens, tant en interne qu’en externe, et
notamment avec les Départements limitrophes, ainsi que le partage de bonnes pratiques
peuvent permettre d’atteindre un niveau de service suffisamment efficient pour répondre aux
enjeux de demain.
Cette culture de la performance dans l’action publique s’impose à tous comme une nécessité
absolue. A cet égard, le projet départemental en cours d’élaboration imposera pour sa mise en
œuvre efficiente un projet d’administration, refondé et intégrant des modalités de pilotage,
d’évaluation et de contrôle des politiques déployées.
24/30
 Les évolutions des ressources humaines
Le Département est une collectivité productrice de services publics de proximité, celle-ci. se
mesurant aujourd’hui à la qualité du service rendu.
A ce titre, il convient de rechercher l’efficience de notre organisation tout en intégrant la
nécessité de poursuivre la réduction des effectifs entreprise depuis 2013.
Pour ce faire, il importe de :
-
moderniser notre administration et nos outils de gestion grâce à un mouvement de
numérisation d’ampleur,
-
accompagner nos personnels à ce changement par la formation, la qualification, le
développement des parcours professionnels,
-
prioriser le service rendu à l’usager.
Compte tenu de la nécessité de maîtriser l’évolution du budget RH, la poursuite du processus
des gains de postes présente à nouveau un caractère incontournable.
En 2016, il est ainsi proposé de s’interroger de façon systématique sur la possibilité de gain de
poste à chaque départ de la Collectivité (départ à la retraite ou mobilité externe) et de
travailler sur les reclassements nécessaires, dans l’attente d’un plan d’organisation globale des
Services qui interviendra dans le cadre du projet d’administration.
Concrètement, plusieurs axes de travail seront explorés, avec notamment la nécessité de tirer
toutes les conséquences de la loi NOTRe et des réajustements de politiques publiques dans le
cadre du projet départemental.
A titre d’information complémentaire, vous trouverez en annexe 2 l’évolution des dépenses
de personnel, ainsi que le détail des avantages en nature et les modalités du temps de travail.
-----------------------------------
Christine BOUQUIN
25/30
Sur proposition de Madame la Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil
départemental :
Vu l’article L 3312-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par les
dispositions de l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle
Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Prend acte :
 de la présentation par Mme la Présidente du Département, du rapport portant sur :
- les Orientations budgétaires pour l’exercice 2016, les engagements pluriannuels
envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette de la collectivité,
- la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs (évolution prévisionnelle et
exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du
temps de travail) ;
 de la tenue du débat d’Orientations budgétaires pour l’exercice 2016, étant précisé qu’il
fera l’objet d’un compte-rendu intégral.
Se prononce sur ledit rapport.
26/30
TABLE DES ANNEXES
Annexe 1 : Programmation pluriannuelle – Orientations budgétaires
2016
Annexe 2 : Eléments complémentaires sur les ressources humaines
27/30
ANNEXE 1
PROGRAMMATION PLURIANNUELLE
Autorisations de programme
AUT ORISAT IONS DE PROGRAMME
DEVELO PPEMENT TERRITO RIAL
ECO NO MIE
AP résiduelles
AP 2015
31/12/2014
(BP+DM)
T OT AL
Projet BP 2016
AP
30 972 717
12 939 225
17 690 000
61 601 942
2 997 854
2 344 967
1 100 000
6 442 821
INFRASTRUCTURES
19 262 941
6 179 094
4 600 000
30 042 035
Aménagement infra structurantes
13 262 479
3 356 732
0
16 619 211
Maintenance et services
3 476 108
200 000
2 000 000
5 676 108
Plan de soutien et Interventions partenariales
2 524 353
2 622 362
2 600 000
7 746 715
24 865 523
0
0
24 865 523
CO LLEGES
45 348 498
-1 193 815
15 650 000
59 804 683
MO YENS LO GISTIQ UES ET INFO RMATIQ UES
17 655 756
421 328
250 000
18 327 084
8 108 650
188 415
0
8 297 065
149 211 940
20 879 214
39 290 000
209 381 154
T.I.C. -AMENAGEMENT NUMERIQ UE
PATRIMO INE CULTUREL ET MEDIATHEQ UE
TOTAL
Crédits de paiement relatifs aux autorisations de programme
CREDIT S DE PAIEMENT
(en euros)
BP+DM
2015
22 256 095
BP 2016
BP 2017
BP 2018
Exercices
suivants
64 057
18 093 000
14 992 689
6 196 101
ECO NO MIE
3 836 740
1 962 885
188 191
455 005
0
INFRASTRUCTURES
6 151 610
4 465 000
1 875 000
600 000
16 950 425
Aménagement infra structurantes
1 666 471
1 575 000
575 000
0
12 802 740
725 000
0
600 000
600 000
3 751 108
Plan de soutien et Interventions partenariales
3 760 139
2 890 000
700 000
0
396 576
T.I.C.
3 318 000
2 805 000
2 805 000
2 700 000
13 237 523
Maintenance et services
CO LLEGES
13 676 600
9 790 000
2 635 000
1 915 000
31 788 083
MO YENS LO GISTIQ UES ET INFO RMATIQ UES
2 095 948
3 811 600
5 516 800
4 040 000
2 862 736
PATRIMO INE CULTUREL ET MEDIATHEQ UE
1 109 053
1 360 000
1 260 000
1 260 000
3 308 012
52 444 046
42 287 485
29 272 680
17 166 106
68 210 837
AUT ORISAT IONS DE PROGRAMME
AP 2015
Projet BP 2016
(BP+DM)
384 364
93 000
T OT AL
AP
1 343 856
TOTAL
Autorisations d'engagement
ECO NO MIE
T.I.C.
CO LLEGES
CULTURE
MO YEN DES SERVICES
TOTAL
AP résiduelles
31/12/2014
866 492
1 808
0
0
1 808
72 918
0
0
72 918
1 606 789
-55 000
0
1 551 789
666 207
222 304
200 000
1 088 511
0
0
0
0
3 214 215
551 668
293 000
4 058 883
Crédits de paiement relatifs aux autorisations d'engagement
CREDIT S DE PAIEMENT
BP+DM
2015
345 000
BP 2016
BP 2017
BP 2018
Exercices
suivants
20 392
373 000
394 868
210 596
ECO NO MIE
0
0
0
0
1 808
T.I.C.
0
0
0
0
72 918
CO LLEGES
143 100
169 200
300 000
300 000
639 489
CULTURE
345 091
273 000
281 000
0
189 420
0
0
0
0
0
833 191
815 200
975 868
510 596
924 028
MO YEN DES SERVICES
TOTAL
28/30
ANNEXE 2
ELEMENTS COMPLEMENTAIRES SUR LES RESSOURCES HUMAINES
 Evolution des dépenses de personnel
NATURE DES DEPENSES
CA 2013
CA 2014
%
CA2014/
CA2013
CA 2015
anticipé
%
CA2015
anticipé/
CA2014
REMUNERATIONS ET
CHARGES SOCIALES
Rémunération et indemnités du
personnel titulaire
Rémunération du personnel non
titulaire
Autres
emplois
(CAE,
EA,
Apprentis, Intervenants)
Charges sociales sur rémunérations
49 958 069 €
50 476 147 €
1,04
51 206 820 €
1,45
5 553 470 €
5 473 960 €
-1,43
5 319 912 €
-2,81
783 977 €
21 841 740 €
843 740 €
22 630 927 €
7,62
3,61
871 986 €
23 140 347 €
3,35
2,25
Sous-total
78 137 256 €
79 424 774 €
1,65
80 539 065 €
1,40
AUTRES CHARGES
Assurances
Médecine du Travail
FNC au Supplément Familial de
Traitement
199 137 €
87 613 €
227 271 €
140 475 €
14,13
60,34
156 727 €
130 767 €
-31,04
-6,91
43 946 €
24 150 €
-45,05
24 668 €
2,14
Sous-total
330 696 €
391 896 €
18,51
312 162 €
-20,35
FORMATION
368 683 €
344 949 €
-6,44
323 912 €
-6,10
FRAIS DE DEPLACEMENT
376 975 €
385 791 €
2,34
348 558 €
-9,65
Comité des œuvres sociales
Prestations
diverses
(colonies
vacances, garde enfants…)
Complémentaire santé
2 146 071 €
2 126 900 €
-0,89
2 126 900 €
0,00
73 485 €
45 246 €
75 418 €
49 776 €
2,63
80 599 €
6,87
10,01
52 760 €
5,99
Sous-total
2 264 802 €
2 252 094 €
-0,56
2 260 259 €
0,36
DEPENSES DIVERSES (frais
d'annonces, études, prévention…)
138 828 €
217 741 €
56,84
268 458 €
23,29
44 904 €
48 749 €
8,56
47 488 €
-2,59
CONSEILLERS
DEPARTEMENTAUX et Amicale
des conseillers généraux
1 568 823 €
1 754 547 €
11,84
1 770 240 €
0,89
TOTAUX
83 230 967 €
84 820 541 €
1,91
85 870 142 €
1,24
ACTION SOCIALE
PERSONNEL
(GDS+ GUSO)
EXTERIEUR
29/30
 Evolution des effectifs
En 2015, l’équivalent de 21 ETP a pu être gagné venant s’ajouter aux 35 suppressions de
poste intervenues en 2013 et 2014. Ainsi, au total, ce sont 56 postes qui ont été supprimés
depuis 2013 (20 en catégorie A, 11 en catégorie B et 25 en catégorie C).
Ce bilan intervient dans le contexte d’un nombre limité d’opportunités de suppressions de
postes, avec :
-
49 départs à la retraite en 2015 (les postes libérés sont conformes à la répartition
globale des effectifs de la Collectivité, et correspondent donc en majeure partie à des
postes de terrain, moins exposés au processus des suppressions) ;
-
23 mobilités externes (en tenant aussi compte des détachements, disponibilités et fins
de contrats) ;
-
en parallèle, des situations individuelles à prendre en compte : 7 demandes de
réintégration d’agents en 2015 (fins de détachement ou de disponibilité) auxquelles la
Collectivité a dû réglementairement donner suite et une augmentation du nombre
d’agents qui ont été réaffectés en 2015, essentiellement en raison de problématiques
de santé (pour une quinzaine d’entre eux), mais également à la suite de la suppression
de leur poste (3 agents).
 Avantages en nature
Les avantages en nature, en application de la réglementation en vigueur, sont les suivants :
-
véhicules de fonction, pour les emplois fonctionnels
-
véhicules de service avec droit de remisage
-
logement par nécessité absolue de service, concierges et agents de collège
-
restauration avec repas en collège pour les cuisiniers.
AVANTAGE EN NATURE PAR TYPE
véhicule de
fonction (emplois
fonctionnels et
Directeur de
Cabinet)
Intégré
Nbre
dans la
d'agents
paie
total
5
oui
véhicule de
logement par
service avec droit
nécessité absolue de
de remisage
service
Nbre
d'agents
72
Intégré
dans la
paie
oui
Nbre
d'agents
43
Intégré
dans la
paie
Oui
repas (uniquement
pour les cuisiniers
des collèges)
Nbre
Intégré
d'agents dans la paie
53
oui
La déclaration d’avantage en nature est automatique et fait l’objet d’une intégration dans la
paie.
30/30
 Temps de travail
La base de temps de travail des agents du Département est de 1 607 h annuelles, réparties
différemment selon les services.
La majorité des agents travaillent en horaires variables, sur une base hebdomadaire de
36 heures, générant 5 jours RTT qui viennent s’ajouter aux 25 jours de congés annuels pour
un agent à temps plein.
A noter l'existence d'autres cycles de travail parmi lesquels 2 concernent un nombre
conséquent d'agents :
-
pour les agents des collèges (environ 360), avec un règlement du temps de travail
spécifique adopté en 2012 : organisation qui repose sur des semaines variant de 39 à
43 heures (selon les collèges), ce qui majore le volume de jours de RTT ; ce sont bien
1 607 heures qui sont réalisées par an, sachant que les agents des collèges ne
bénéficient pas de l'ensemble des vacances scolaires (existence de jours de
permanence),
-
pour les agents des routes (214 agents d’exploitation), avec un règlement spécifique
adopté en 2007 pour une organisation à 38 heures 30 par semaine avec 19 jours RTT,
soit un total de 1 607 heures par an.
Conseil départemental du Doubs
REUNION DU 1ER FEVRIER 2016
N° 601
DGS/DFAJ
COMPTE RENDU DE L’EXERCICE DES
DELEGATIONS DE COMPETENCES
CONSENTIES A LA PRESIDENTE DU
DEPARTEMENT PAR LE CONSEIL
DEPARTEMENTAL
Conformément aux dispositions issues des articles L 3211-2, L 3221-10-1 et L 3221-11 du
code général des collectivités territoriales, le Conseil départemental peut consentir certaines
délégations à son Président.
En application de ces dispositions, par délibération en date du 2 avril 2015, le Conseil
départemental a consenti à la Présidente du Département une délégation de compétence
pour :
-
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 30 M€ et
assurer la gestion des lignes (tirage/remboursement).
Par délibération en date du 27 avril 2015, le Conseil Départemental a consenti à la
Présidente du Département une délégation de compétence pour intenter au nom du
Département les actions en justice ou pour défendre le Département dans les actions
intentées contre lui.
Le présent rapport a pour objet de rendre compte de l’utilisation de ces délégations depuis la
séance du Conseil départemental du 14 décembre 2015. Vous trouverez en annexes au
rapport :
-
l’ensemble des affaires pour lesquelles une action en justice a été engagée ou
clôturée ;
les états des marchés et avenants réalisés ;
les opérations financières relatives aux emprunts et à la ligne de trésorerie réalisées ;
Christine BOUQUIN
3/13
COMPTE RENDU DE L’EXERCICE DES DELEGATIONS DE
COMPETENCES CONSENTIES A LA PRESIDENTE DU
DEPARTEMENT PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL
Sur proposition de Madame la Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil
départemental :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3211-2, L.
3221-10-1 et L. 3221-11,
Vu les délibérations du Conseil départemental en date des 2 et 27 avril 2015 donnant
délégation à Madame la Présidente du Département,
Prend acte des informations ci-annexées relatives :
-
à l’ensemble des affaires pour lesquelles une action en justice a été engagée ou
clôturée depuis la séance du Conseil départemental du 14 décembre 2015,
aux marchés et avenants réalisés depuis la séance du Conseil départemental du
14 décembre 2015,
aux opérations financières relatives aux emprunts et à la ligne de trésorerie
réalisées depuis la séance du Conseil départemental du 14 décembre 2015.
4/13
TABLE DES ANNEXES
Annexe 1 : Affaires pour lesquelles une action en justice a été
engagée ou clôturée depuis la séance du Conseil départemental
du
14 décembre 2015
Annexe 2 : Marchés et avenants réalisés depuis la séance du
Conseil départemental du 14 décembre 2015
Annexe 3 : Opérations financières relatives aux emprunts et à la
ligne de trésorerie réalisées depuis la séance du Conseil
départemental du 14 décembre 2015
ANNEXE 1
Affaires pour lesquelles une action en justice a été engagée ou clôturée depuis la séance du Conseil départemental
du 14 décembre 2015
AFFAIRE
QUALITE DU CD
JURIDICTION
DATE
D’ENGAGEMENT DE
LA PROCEDURE
Liliane H
défendeur
TA de Besançon
04/06/2014
Contestation refus de FSL
Clôturé
Brigitte V
défendeur
TA de Besançon
17/11/2014
RSA (Indu). Contestation refus
de remise de dette.
Clôturé
Ervin K
requérant
TGI de Montbéliard (TC)
11/12/2014
Fraude RSA
Clôturé
Michel C / Catherine B
défendeur
Cour d'Appel de Besançon
16/03/2015
Dette alimentaire. Contestation
jugement du 9 novembre
2014.
Clôturé
Eric G
défendeur
TA de Besançon
04/03/2015
Contestation refus de prise en
charge des frais de portage
des repas à domicile
Clôturé
Jugement rendu le 21 décembre. Rejet de la requête. Monsieur
G ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de la prise en
charge.
Ginette D
requérant
JAF de Besançon
13/03/2015
Clôturé
Jugement rendu le 24 novembre 2015. Fixation de la dette
alimentaire des obligés.
Pierrette B
requérant
JAF de Besançon
16/03/2015
Clôturé
Jacqueline B
requérant
JAF de Besançon
16/03/2015
Clôturé
Kubar et Usup K
défendeur
TA de Besançon
14/04/2015
Contestation refus de droits
RSA.
Clôturé
Claude Y
défendeur
TA de Besançon
21/04/2015
Contestation refus de
versement FSL
Clôturé
Lucie L
défendeur
TA de Besançon
30/04/2015
RSA (Indu). Contestation refus
de remise de dette.
Clôturé
Ludivic D
requérant
TA de Besançon
29/09/2015
Requête indemnitaire du
Département suite à
dégradation du domaine public
Clôturé
Valérie G
défendeur
TA de Besançon
02/12/2015
RSA. Contestation refus de
remise de dette RSA.
En cours
Céline C
défendeur
TA de Besançon
11/12/2015
RSA. Contestation indu RSA
En cours
OBJET
Dette alimentaire suite au
placement en EHPAD de
Madame D.
Madame B.
Madame B.
ETAT D’AVANCEMENT
SENS DE LA DECISION
Jugement du 19 novembre 2015 rejetant la requête. Le
Département n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation
en refusant le versement du FSL.
Jugement rendu le 8 décembre 2015. La dette est ramenée de 6
833 à 6 000 euros eu égard notamment à la faiblesse des
ressources de l'intéressée.
Jugement rendu par le Tribunal correctionnel le
8 octobre 2015. Reconnu coupable de fausse déclaration.
Condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, avec mise à
l'épreuve de 18 mois, et à verser au Département le somme de 4
555,33 euros au titre du préjudice subi et de 500 euros au titre
de l'article L 475-1 du CPP.
Arrêt rendu le 4 décembre 2015. Le jugement de première
instance est infirmé. L'obligation alimentaire n'est due qu'à
compter de la date d'introduction de la requête par le
Département, et non à compter du placement en EHPAD.
Jugement rendu le 21 décembre. Rejet de la requête. Les
requérants ne remplissaient pas les conditions de séjour pour
bénéficier du RSA.
Jugement rendu le 21 décembre 2015. Requête rejetée.
Monsieur Y ne remplissait pas les conditions pour bénéficier
d'une aide au titre du FSL.
Ordonnance de désistement rendue le 17 novembre 2015. L'ex
conjoint de l'intéressée s'est engagé à régler les indus.
Jugement rendu le 17 décembre 2015. Condamnation de
Monsieur D. à payer au Département la somme de 810 euros en
réparation du préjudice.
Annexe 2
MARCHES REALISES DEPUIS LA SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU
14 DECEMBRE 2015
N°
Date
d'ouverture
Objet
HOTEL DU DEPARTEMENT FOURNITURE
EMETTEURS
ACHAT PLACES & PRESTATIONS COM 2015 2016
1601
MATCHS DU FOOTBALL CLUB SOCHAUX
1600
Montant HT
12/11/2015
500,00
13/11/2015
70 675,36
18/11/2015
550,00
04/11/2015
130 000,00
19/11/2015
60 000,00
1605 INVENTAIRE MILIEUX HUMIDES PHASE 2
09/11/2015
15 000,00
1606 CDJ 04/11/2015 LOT 1 - MARCHE SUBSEQUENT
04/11/2015
68,18
1607 CDJ 14/10/2015 LOT 2 - MARCHE SUBSEQUENT
14/10/2015
310,73
23/11/2015
24 611,00
23/11/2015
77 190,00
24/11/2015
5 057,00
24/11/2015
2 217,00
24/11/2015
7 510,00
24/11/2015
9 150,00
24/11/2015
16 638,00
24/11/2015
12 109,00
24/11/2015
SANS MINI MAXI
1602 ORNANS RECHERCHE FUITE
DIVERS BATIMENTS MAINTENANCE ASCENSEUR
LOT 01 - MBC 2 ANS
DIVERS BATIMENTS MAINTENANCE PORTES LOT 02
1604
- MBC 2 ANS
1603
1608
CAMPAGNE DIAGNOSTIC AMIANTE - MARCHE
SUBSEQUENT
1609 D14 BLARIANS CONFORTEMENT DE LA PILE
ACHAT PLACES COLLEGIENS PARCOURS
ARTISTIQUE ET CULTUREL
1611
1612
CAHIERS DE L'ETHNOPOLE OUVRAGE "L'AUTRE
1613
PERGAUD"
1610
1614 TRANSPORT EXPOSITION HIVER
COLLEGE CLAIRS SOLEILS ZONE PLONGE MARCHE SUBSEQUENT
TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 1.2 GROS ŒUVRE
1616 TERRASSEMENT SECTEUR MONTBELIARD - MBC 4
ANS
1615
1617
TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 2.2 ETANCHEITE
SECTEUR MONTBELIARD - MBC 4 ANS
24/11/2015
SANS MINI MAXI
1618
TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 3.2 COUVERTURE
ZINGUERIE SECTEUR MONTBELIARD - MBC 4 ANS
24/11/2015
SANS MINI MAXI
1619
TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 4.2 CARRELAGE
FAIENCE SECTEUR MONTBELIARD - MBC 4 ANS
24/11/2015
SANS MINI MAXI
24/11/2015
SANS MINI MAXI
24/11/2015
SANS MINI MAXI
TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 1 TERRASSEMENT
GROS ŒUVRE SECTEUR PONTARLIER - MBC 4 ANS
TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 5.2 PARQUET
1621 QUINCAILLERIE SECTEUR MONTBELIARD - MBC 4
ANS
1620
1622
TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 2 ETANCHEITE
SECTEUR PONTARLIER - MBC 4 ANS
TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 3 CHARPENTE
1623 COUVERTURE BARDAGE SECTEUR PONTARLIER MBC 4 ANS
TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 4 CARRELAGE
1624
FAIENCE SECTEUR PONTARLIER - MBC 4 ANS
TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 5 MENUISERIE
1625 QUINCAILLERIE PARQUET SECTEUR PONTARLIER MBC 4 ANS
TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 6 METALLERIE
1626
TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 7 CLOISONS
1627 PLATRERIE PEINTURE SECTEUR PONTARLIER MBC 4 ANS
TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 8 PLAFONDS
1628
SUSPENDUS SECTEUR PONTARLIER - MBC 4 ANS
24/11/2015
SANS MINI MAXI
24/11/2015
SANS MINI MAXI
24/11/2015
SANS MINI MAXI
24/11/2015
SANS MINI MAXI
24/11/2015
SANS MINI MAXI
24/11/2015
SANS MINI MAXI
24/11/2015
SANS MINI MAXI
1629
TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 9 PLOMBERIE
SANITAIRES SECTEUR PONTARLIER - MBC 4 ANS
24/11/2015
SANS MINI MAXI
1630
TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 10 SOLS SOUPLES
24/11/2015
SANS MINI MAXI
1631
TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 12 ELECTRICITE
24/11/2015
SANS MINI MAXI
1632
TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 7.2 PLATRERIE
PEINTURE SECTEUR MONTBELIARD - MBC 4 ANS
25/11/2015
SANS MINI MAXI
1633
TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 8.2 FAUX PLAFOND
25/11/2015
SANS MINI MAXI
1634
TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 9.2 PLOMBERIE
SANITAIRE SECTEUR MONTBELIARD - MBC 4 ANS
25/11/2015
SANS MINI MAXI
1635
TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 10.2 SOLS SOUPLES
25/11/2015
SANS MINI MAXI
1636
TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 12.2 ELECTRICITE
25/11/2015
SANS MINI MAXI
1637
TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 06.2 SERRURERIE
METALLERIE SECTEUR MONTBELIARD - MBC 4 ANS
25/11/2015
SANS MINI MAXI
25/11/2015
5 697,00
1638 CATALOGUE RETOUR DE CONFERENCE
1639
TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 8.1 FAUX PLAFONDS
SECTEUR BESANCON - MBC 4 ANS
26/11/2015
SANS MINI MAXI
1640
TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 11.1 STORES
26/11/2015
SANS MINI MAXI
1641
TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 9.1 PLOMBERIE
SANITAIRE SECTEUR BESANCON - MBC 4 ANS
26/11/2015
SANS MINI MAXI
1642
TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 12.1 ELECTRICITE
26/11/2015
SANS MINI MAXI
TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 7.1 CLOISONS
1643 PLATRERIE PEINTURE SECTEUR BESANCON - MBC
4 ANS
TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 10.1 SOLS SOUPLES
1644
26/11/2015
SANS MINI MAXI
26/11/2015
SANS MINI MAXI
26/11/2015
SANS MINI MAXI
26/11/2015
SANS MINI MAXI
26/11/2015
SANS MINI MAXI
26/11/2015
SANS MINI MAXI
26/11/2015
SANS MINI MAXI
26/11/2015
SANS MINI MAXI
MAINTENANCE PROGICIEL MNESYS GESTION
1651 ARCHIVES ET PRESTATIONS ASSOCIEES - MBC 4
ANS
27/11/2015
120 000,00
1652 DIVERS COLLEGES VERIFICATEUR RJ 45
30/11/2015
740,00
01/12/2015
1 801,00
01/12/2015
785,00
03/12/2015
36 588,03
06/10/2015
190,91
03/12/2015
64 480,80
1659 RD 126 COLOMBIER FONTAINE VELOROUTE
30/11/2015
8 033,00
1660 COLLEGE DE SAONE AUTOCOMMUTATEUR
07/12/2015
5 488,00
04/12/2015
2 989,50
1663 CDJ 04/11/2015 LOT 1 MARCHE SUBSEQUENT
04/11/2015
79,82
04/11/2015
80,91
04/11/2015
88,82
18/11/2015
310,73
18/11/2015
289,55
TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 2.1 ETANCHEITE
TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 3.1 CHARPENTE
1646 COUVERTURE BARDAGE SECTEUR BESANCON MBC 4 ANS
TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 4.1 CARRELAGE
1647
FAIENCE SECTEUR BESANCON - MBC 4 ANS
1645
1648
TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 1.1 TERRASSEMENT
GROS ŒUVRE SECTEUR BESANCON - MBC 4 ANS
TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 5.1 MENUISERIE
1649 QUINCAILLERIE PARQUET SECTEUR BESANCON MBC 4 ANS
TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 6.1 METALLERIE
1650
1654
1653
1655 ACQUISITION D'UNE CAROTTEUSE ROUTIERE
EVACAR COLLEGE MORTEAU MARCHE
SUBSEQUENT
VERSION VEHICULE UTILITAIRE FOURGON DIESEL
1658 70 CV DIN LOT 4 SEGMENT UTILITAIRE FOURGON
MARCHE SUBSEQUENT
1656
1662
MATERIEL ESPACE VERT COLLEGES SOCHAUX
ORNANS VALENTIGNEY MARCHE SUBSEQUENT
TRAVAUX RESTRUCTURATION COLLEGE QUINGEY
MAITRISE D'OEUVRE
COLLEGE BETHONCOURT FOURNITURE ET
1669
INSTALLATION AUTOCOMMUTATEUR
DIVERS COLLEGES CARTE RESEAU IMPRIMANTE
1670
BROTHER 605
1668
07/12/2015
1 251 000,00
02/12/2015
3 930,00
08/12/2015
122,70
02/12/2015
108,18
02/12/2015
144,55
09/12/2015
10 416,00
03/12/2015
650,00
14/12/2015
2 191,00
06/11/2015
163,63
25/09/2015
75,00
15/12/2015
4 850,00
15/12/2015
3 255,00
15/12/2015
2 415,00
16/12/2015
112,70
16/12/2015
48 000,00
02/12/2015
159,09
01/01/2015
845,80
01/01/2015
4 256,00
01/01/2015
11 520,00
17/12/2015
27 500,00
21/12/2015
18 000,00
22/12/2015
6 912,00
22/12/2015
30 000,00
ACQUISITION TELEPHONES MOBILES NOKIA
MARCHE SUBSEQUENT
COLLEGE DIDEROT CONTRAT ENTRETIEN
1675
INSTALLATION VIDEO PROJECTEUR
IMPRESSION ET FACONNAGE LIASSE MÉMOIRE
1676 CARNETS ACCUEIL ASSISTANTS MATERNELS
MARCHE SUBSEQUENT
1673
1677 EVACAR COLLEGE SAONE MARCHE SUBSEQUENT
EVACAR COLLEGE CARTANNAZ PIREY MARCHE
SUBSEQUENT
1679
CAMPAGNE 10 DIAGNOSTIC AMIANTE MARCHE
1680
SUBSEQUENT
1681
1678
1683 DIVERS COLLEGES BATTERIE POUR APC 750
1684
PRESTATIONS DE LA SOCIETE GFI PROGICIELS
MBC 2 ANS
1686
1687
1688
1689
1690
1691
1692
REALISATION ET POSE D'UNE MAIN COURANTE N°1
SUR SENTIER COURBET
REALISATION ET POSE D'UNE PASSERELLE N°2
SUR SENTIER COURBET
REALISATION ET POSE D'UN GARDE CORPS N°2
SUR SENTIER COURBET
ACHAT DE 2 SALEUSES A BOUILLIE DE SEL
MARCHE SUBSEQUENT
ACQUISITION D'UNE MACHINE DE TRACAGE
ROUTIER AUTOPORTEE CITADINE
ACQUISITION ET INSTALLATION DU MODULE IODAS
APA ET PRESTATIONS ASSOCIEES - MBC 2 ANS
10/13
AVENANTS REALISES DEPUIS LA SEANCE
DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU 14 DECEMBRE 2015
N°
marché
Objet du marché
Montant
initial du
marché € HT
Montant
avenants
précédents
Montant
avenant
€ HT
12/007
Prestations de nettoyage dans
les bâtiments départementaux
B/C sans mini
maxi
sans incidence sans incidence
financière
financière
13/002
MO pour la retructuration du
collège la Source à Mouthe
1 108 050,00
sans incidence
financière
Montant
marché après
avenant(s) €
HT
Augmentation
Date de
du marché
notification
initial en %
-
-
30/12/2015
9 600,00
1 117 650,00
0,87
13/11/2015
13/45
Collège JJ rousseau à
Voujeaucourt lot 5 :
couverture, étanchéité
415 484,66
-6 982,96
sans incidence
financière
408 501,70
-1,68
05/01/2016
13/46
menuiserie, aluminium
659 618,40
7 088,86
sans incidence
financière
666 707,26
1,07
05/01/2016
13/47
doublage, cloison, peinture
523 174,50
-
sans incidence
financière
523 174,50
-
05/01/2016
13/48
menuiserie bois
389 371,19
sans incidence sans incidence
financière
financière
389 371,19
-
05/01/2016
13/49
plafonds suspendus
109 671,68
20 497,44
sans incidence
financière
130 169,12
18,69
06/01/2016
13/50
Voujeaucourt lot 12 : sols
collés, chape
233 057,52
-
sans incidence
financière
233 057,52
-
05/01/2016
13/51
signalétique
16 065,46
-
sans incidence
financière
16 065,46
-
05/01/2016
13/52
chauffage, vmc
870 209,60
38 606,40 €
sans incidence
financière
908 816,00
4,44
06/01/2016
13/53
électricité
888 691,00
66 166,02
sans incidence
financière
954 857,02
7,45
07/01/2016
13/54
Collège JJ Rousseau à
équipements de cuisine
133 821,08
sans incidence
financière
4 063,27
137 884,35
3,04
06/01/2016
13/56
sanitaire plomberie
163 408,73
25 714,49
sans incidence
financière
189 123,22
15,74
06/01/2016
13/57
équipements salles de
sciences
27 017,33
-
sans incidence
financière
27 017,33
-
06/01/2016
13/58
démolition, désamiantage
359 967,25
91 640,50
sans incidence
financière
451 607,75
25,46
08/01/2016
13/82
serrurerie
218 810,70
-
sans incidence
financière
218 810,70
-
05/01/2016
13/86
Etudes topographiques et
opérations foncières lot 1 :
Etudes topographiques
B/C sans mini
maxi
-
avenant de
transfert
-
-
10/12/2015
13/87
Etudes topographiques et
opérations foncières lot 2 :
opérations foncières
B/C sans mini
maxi
-
avenant de
transfert
-
-
10/12/2015
13/88
carrelage, faience
256 954,42
-4 119,59
sans incidence
financière
252 834,83
-1,60
05/01/2016
15/28
Fourniture, livraison et mise
en place d'équipement
mobilier dans les collèges
du Doubs et bâtiments
administratifs lot 10 :
Equipements pédagogiques
spécifiques
B/C sans mini
maxi
-
sans incidence
financière
-
-
10/12/2015
15/32
RD 278 Commune de Brognard reconstruction du pont sur le
canal de la Haute-Saone
440 000,00
-
16 488,42
456 488,42
3,75
04/01/2016
15/48
RD 9 LABERGEMENT
SAINTE MARIE.
Sécurisation du carrefour
192 663,70
-
214 329,10
11,24
08/12/2015
21 665,40
1638
Conception, édition, diffusion et
livraison de l’ouvrage « Le retour
de la conférence, un tableau
d’opposition».
5 000,00
-
1573
RD 330 Commune de Dampjoux
confortement par palplanches
65 160,50
-
1408
Voujeaucourt lot 4 : charpente
métallique
52 600,00
-
810
Voujeaucourt
lot 22 : désamiantage toiture
terrasse
78 974,00
-
400,00
5 400,00
8,00
23/11/2015
80 435,50
23,44
31/12/2015
sans incidence
financière
52 600,00
-
05/01/2016
sans incidence
financière
78 974,00
-
06/01/2016
15 275,00
13/13
Annexe 3 : opérations financières relatives aux emprunts et à la ligne de trésorerie réalisées
depuis la séance du Conseil départemental du 26 octobre 2015.
Ligne de trésorerie
Référence du
contrat
Rappel : montant
tiré au 31/12/14
Période de
référence
Nombre de jours
d’utilisation des
fonds
Nombre de tirages
Montant moyen du
tirage
Nombre de
remboursements
Montant moyen du
remboursement
Contrat de 10 M€ du
17/02/15
25-25281069CT1CG2
Non concerné
Septembre 2015
0
0
0 M€
0
0 M€
Emprunts revolving
Référence du
contrat
Rappel : montant
tiré au 31/12/14
Période de
référence
Nombre de jours
d’utilisation des
fonds
Nombre de tirages
Montant moyen du
tirage
Nombre de
remboursements
Montant moyen du
remboursement
Prêt croissance verte
0€
Septembre 2015
0
0
0€
0
0€
XU00276333
8 775 000,00 €
Septembre 2015
30
0
0€
0
0€
XU00296443
6 533 696,28 €
Septembre 2015
30
0
0€
0
0€
XU00297553
2 210 526,32 €
Septembre 2015
30
0
0€
0
0€
XU00297553
2 736 842,11 €
Septembre 2015
30
0
0€
0
0€
XU00276323
9 034 264,32 €
Septembre 2015
30
0
0€
0
0€

- Conseil Général du Doubs

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