1 REGLEMENT DE JEU "MISS TWEETY FRANCE

REGLEMENT DE JEU
"MISS TWEETY FRANCE"
Article 1. ORGANISATION
La SAS WARNER BROS
Au capital de 19.584.691 €uros
Inscrite au RCS de Nanterre sous le Numéro B.320.623.846
Dont le Siège Social se trouve 115 Avenue Charles de Gaulle – 92200 NEUILLY SUR SEINE
Organise du 10 MARS 2007 AU 15 MAI 2007
SUR INTERNET ET PAR COURRIER
Un jeu gratuit et sans obligation d'achat dénommé : "MISS TWEETY FRANCE".
Ce jeu est également accessible à l'adresse Internet:
http://www.misstweetyfrance.com.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu-concours.
ARTICLE 2. PARTICIPATION
Ce Jeu gratuit, et sans obligation d'achat, est ouvert à des concurrentes de sexe féminin âgées de 16 ans au
moins et 25 ans au plus à la date du 1er Mars 2007, célibataires, ne nationalité Française, d'excellente
réputation et de bonne culture générale, résidant en France Métropolitaine et Corse, à l'exclusion des
membres du personnel de la société organisatrice ainsi que de leur famille, y compris les concubins, et d'une
façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce jeu directement ou indirectement.
ARTICLE 3. DUREE ET PRINCIPE
Pour participer au jeu, les candidates devront se connecter sur le site:
http://www.misstweetyfrance.com
renvoyer
un
formulaire
de
participation
à
l’adresse
[email protected] en y indiquant leur nom, prénom, âge, taille, poids, mensurations,
téléphone, adresse postale et adresse électronique en indiquant les raisons de leur participation et en
envoyant une photo récente.
Ensuite, elles procéderont à la manœuvre indiquée sur le site pour valider leur participation.
La participation au jeu peut se faire également par courrier. Les candidates devront envoyer sur papier
libre leur candidature à l'adresse suivante : ELECTION MISS TWEETY FRANCE 2007 WARNER BROS.
Consumer Products – 115-123 Avenue Charles de Gaulle – 92525 Neuilly sur Seine.
Un Jury mixte composé d'employés de Warner Bros. Consumer Products n'ayant aucun lien de parenté
ou autre avec les candidates sélectionneront 10 finalistes, lesquelles seront informées de leur sélection
avant le 15 Mai 2007 par message électronique ou appel téléphonique.
Avant la proclamation, les dix sélectionnées par le jury doivent renouveler leur engagement de participer à la
Finale qui se tiendra à Paris ainsi qu'à tous les enregistrements, répétitions et engagements préalables auprès
de la société organisatrice.
Les épreuves finales ont lieu en public. Les postulantes sont présentées exclusivement dans des tenues
fournies Warner Bros. Consumer Products pour un ou deux passages complétés au besoin d'une interview. Les
passages pouvant varier entre une et deux tenues devant le Public et le jury. La présentation globale des
Candidates est notée par un Jury composé de personnalités.
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Les frais de déplacement pour participer à l’élection et la nuit d’hôtel pour la finale sont pris en charge
par la société organisatrice.
Les dix candidates sélectionnées devront prendre en charge leur frais de repas lors de leur séjour à
Paris.
ARTICLE 4. DESIGNATION DE LA GAGNANTE
La finale se tiendra le 30 MAI 2007 à Paris avec la désignation de la gagnante.
C'est un Jury qui, après délibération, désignera LA GAGNANTE.
Le Jury devra apprécier non seulement la beauté, mais aussi l'élégance naturelle, le charme, la grâce, la
féminité, l'expression corporelle, la démarche ainsi que les qualités intellectuelles et sociables indispensables
pour l'éthique d'une Miss Tweety.
En cas de défaillance de la gagnante pour quelque raison que ce soit, elle sera remplacée ou supplée par la
première dauphine, qui prendra le Titre à sa place, et bénéficiera des cadeaux ou avantages inhérents au
Titre.
ARTICLE 5. LE PRIX
LA GAGNANTE du jeu concours MISS TWEETY FRANCE 2007 partira en Sardaigne pour un shooting
photo tous frais payés pour une durée minimale de 2 jours.
Elle gagnera un vestiaire composé de plusieurs vêtements PSSSY pour une valeur de 300 €uros environ.
Les dix finalistes sélectionnées gagneront quant à elles un vestiaire composé de plusieurs vêtements
PSSSY pour une valeur de 300 €uros environ ainsi qu’une gamme de produits Tropico pour une valeur de
50 €uros et une montre FLIK FLAK TWEETY pour une valeur de 30 €uros.
Les lots seront attribués dans l'ordre du tirage au sort.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du prix seront donnés en
temps utiles aux gagnantes.
Les prix offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnantes, à aucune contestation d'aucune sorte ni à la
remise de leur contre valeur sous quelques formes que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque
cause que ce soit.
En cas de force majeur, ou si les circonstances l'exigeaient, la SAS WARNER BROS se réserve le droit de
remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure.
La SAS WARNER BROS décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou à l'état du prix à la livraison.
ARTICLE 6. UN SEUL PRIX PAR FOYER
Chaque participante ne peut participer qu'une seule fois pendant toute la durée du jeu pendant la période
précisée à l’article 1 (même nom, même coordonnées, même @mail).
Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront données sur le site
Internet : http://www.misstweetyfrance.com.
Les informations laissées sur l’e-mail [email protected] par la personne désireuse de jouer
seront transmises à la société organisatrice, laquelle procédera au tirage au sort des gagnants.
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Un joueur qui se serait crée plusieurs e-mails avec la même adresse et le même nom, serait disqualifié et ne
pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué.
Les inscriptions (e-mail + coordonnées postales incomplètes), contrefaites ou réalisées de manière
contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du joueur.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais acheminement du courrier
électronique.
Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer étant déterminé par l'ensemble des personnes vivant sous le
même toit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l'application du présent
article.
ARTICLE 6. DESIGNATION DES GAGNANTS
Il est rappelé qu'une participante est identifiée par les coordonnées qu'elle aura elle-même indiquées lors de
son inscription. En cas de contestations, seuls les listings des participantes de la société organisatrice font
foi.
ARTICLE 7. OBLIGATIONS DES FINALISTES ET DE LA GAGNANTE
La candidate autorise la SAS WARNER BROS. CONSUMER PRODUCTS à faire connaître dans la presse sa
candidature, à diffuser tous les clichés confiés, à communiquer ses coordonnées aux journalistes et
photographes, pour d'éventuelles interviews et photos, et à utiliser son droit à l'image sur tous supports de
communication (catalogue, PLV, site internet, photos dans la presse, vidéos) sans limitation de durée ni de
territoire.
Élue ou pas, la candidate s'interdit de donner une interview (presse écrite, radio, TV, média en ligne...) sans
l'accord préalable de la SAS WARNER BROS. CONSUMER PRODUCTS, sous peine de destitution
immédiate.
La gagnante devra tenir informée la SAS WARNER BROS.CONSUMER PRODUCTS avant toute participation
à une activité promotionnelle utilisant son Titre, et Demandera l'accord écrit de WARNER BROS.
CONSUMER PRODUCTS.
Une fois élue, Miss Tweety France 2007 s'engage à ne pas faire usage de son Titre (pour quoi que ce
soit), sans l'autorisation écrite de la SAS WARNER BROS. CONSUMER PRODUCTS.
ARTICLE 8 PUBLICATION DES RESULTATS
Les renseignements fournis par les participantes pourront être utilisés dans le cadre d’un traitement
informatique.
Les participantes autorisent l’Organisateur du Jeu à diffuser les nom, prénom, commune de résidence de la
gagnante à des fins purement informatiques, en ayant au préalable obtenu l’accord de la gagnante sur les
dispositions du présent article, et ceci conformément à la législation en vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, les participantes bénéficient auprès de
l’Organisateur du Jeu d’un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant.
Les participantes pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, elles
bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple
demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par
la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements
de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.
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Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi) et de
rectification (art.36 de la Loi) des données vous concernant.
Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations
vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées.
ARTICLE 9. REMBOURSEMENTS
Ce jeu étant gratuit et sans obligation d'achat, le remboursement des frais de connexion se fera dans la
limite de deux minutes de communication au tarif d’une communication locale, ce tarif étant défini par
France Telecom.
Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursées.
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : SAS WARNER BROS CONSUMMER
PRODUCTS FRANCE 115-123 Avenue Charles de Gaulle 92525 Neuilly sur Seine.
Le remboursement se fera à condition que les participantes indiquent clairement leurs nom, prénom, adresse
complète, le jeu concerné, et la photocopie de la facture détaillée de téléphone, indiquant la date et l’heure
de participation et le montant de la communication.
- Les participantes ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires d’un
abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercable…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
- La participation au jeu n'a pas eu dans ce cas d'influence sur la facturation.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions indiquées cidessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la
réception de la demande écrite.
Ce remboursement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés en nature
sous la forme d’un timbre de La Poste au Tarif ECOPLI en vigueur (0.49 €uros).
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante SAS WARNER BROS CONSUMMER
PRODUCTS FRANCE 115-123 Avenue Charles de Gaulle 92525 Neuilly sur Seine, en n’omettant pas de
préciser ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville).
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne
sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de
de la réception de la demande écrite.
4 semaines à partir
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est limité à
un seul par foyer (même nom, même adresse).
ARTICLE 10. RESPONSABILITE/FORCE-MAJEURE/PROLONGATION/ANNEXES
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui
concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des
informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et
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transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les
risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s)
et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne
contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de
dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider
et/ou d'annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation
ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un
participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par
exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance
momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à
traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat
pour son inscription, etc…).
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d'une déficience de l'outil de dialogue en direct.
Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Jeu et sa déficience n'est pas de nature à léser le
Joueur de quelque façon que ce soit.
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée
comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle,
physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur au jeu.
La
responsabilité
de
la
Société
Organisatrice
ne
saurait
être
encourue
:
Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur d'accès
Internet
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné).
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu
empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation
- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur
En conséquence, l'organisateur du jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette
liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou
données diffusées sur les services consultés sur le Site
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du
Jeu.
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
- Des problèmes d'acheminement
- Du fonctionnement de tout logiciel
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Joueur
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la
possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Joueur.
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Il est précisé que l'organisateur du jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect
issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce
pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon
quelconque, d'une connexion au Site Internet.
Il appartient à tout Joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres
données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des Joueurs au Jeu se fait sous leur entière
responsabilité.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou
indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement
intervenir pendant le Jeu.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire du présent
règlement.
Il est convenu que l'organisateur du jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait
ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des
rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques,
établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes
d'information, en rapport avec l'utilisation de son Site Internet.
Les Joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de
nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque
disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les
parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par
l'organisateur du jeu dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et
opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante
que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s'appliquer est la Loi française.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne
troublant le déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice
quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou,
aurait tenté de le faire.
Tout participant au Jeu qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant troublé le Jeu d’une
quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot
gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de
prolonger ou d'annuler le présent Jeu et/ou Session du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les
circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
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Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés,
notamment via le site Internet de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au
Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service
nécessaire au déroulement du Jeu. La société Organisatrice pourra toujours en cas de force majeur, de cas
fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance
dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du Jeu, les cas de
rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels
les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou
réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de
modifier substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre événement de force majeure ou cas
fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en
cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.
Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en droit de
réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
ARTICLE 11. RECLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le 15 MAI
2007, le cachet de la poste faisant foi.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l’organisateur du jeu
dont les coordonnées figurent à l’article 1.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du joueur et le
motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en
compte.
La SAS WARNER BROS CONSUMMER PRODUCTS FRANCE sera seule souveraine pour trancher toute
question d'application ou d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du
déroulement du présent jeu.
ARTICLE 12. ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT
Toute participation à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement.
Les enregistrements électroniques effectués sur le site Internet:
http://www.misstweetyfrance.com désigné à l’article 1 font foi jusqu´à preuve du contraire. Les difficultés
d’interprétation qui pourraient survenir seront tranchées souverainement par la société organisatrice.
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de la SAS WARNER BROS
CONSUMMER PRODUCTS FRANCE 115-123 Avenue Charles de Gaulle 92525 Neuilly sur Seine.
ARTICLE 13 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DE JEU
Le présent règlement est déposé chez Maître David DI FAZIO, Huissier de Justice associé à MORNANT
69440, 5 Allée des Monts du Lyonnais. Il peut être consulté sur le site www.reglement-jeux.net.
Suivant procès verbal de dépôt de règlement du 28 FEVRIER 2007 en original de ce règlement, qui se trouve
annexé au Premier Original du Procès Verbal de dépôt du règlement concernant la Minute de l'Etude.
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