Réglementation - Résonance Funéraire
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Réglementation - Résonance Funéraire
N° : 109 R ésonance Funéraire INTERVIEW DOSSIER A.NA.PE.C Plan Pluriannuel d’Investissement …dans les cimetières aussi. RÉGLEMENTATION La reprise des terrains communs : une alternative au formalisme exagéré de la reprise des concessions en état d’abandon ? ISSN 1762-8431 Avril 2015 Résonance Frédéric Piron… Ma conception du service tient en trois mots : écoute, assistance et sécurité #109 Avril 2015 - 11 € Pour tout abonnement au magazine Résonance (papier) un "Traité de législation et réglementation funéraire" est OFFERT* ! R ésonance Funéraire Pour être informé de l'actualité professionnelle et réglementaire funéraire et cinéraire : ABONNEZ-VOUS ! nction en fo traité ier 2011 n du v o n ti ja sa 8 li Actua écret du 2 du d Pour vous faire connaître, pour faire découvrir votre activité et vos nouveautés : CONTACTEZ-NOUS ! Prix : 64 € Tél. : 01 61 10 08 50 - Fax : 01 61 10 08 55 Email : [email protected] * Traité actualisé à l'aide d'un fascicule intercalaire avec mise à jour en fonction du décret du 28 janvier 2011 et des textes parus en 2010. Abonnem numériqueent Offert www. www.resonance-funeraire.com Je souhaite m'abonner au magazine Résonance ! Nom : ............................................................. Prénom : ......................................................... Société : ......................................................... E-Mail : .......................................................... Adresse : ................................................................................................................................ Code postal : ............... Ville : ............................................................................................... Pour expédition CEE indiquer le numéro de TVA : ........................................................... 10 numéros (papier + numérique), soit 89 € T.T.C. (dont 1,83 € T.V.A 2,10%) France, 10 numéros (papier + numérique), soit 99 € T.T.C. (dont 2,04 € T.V.A 2,10%) DOM/TOM et Étranger. 10 numéros (numérique), soit 45 € T.T.C. (dont 0,96 € T.V.A 2,10%) France et Étranger. Ci-joint mon règlement par chèque bancaire : postal : à l’ordre de Groupe SLR Éditions & Design N° . . . . . . . . . . . mandat administatrif Je souhaite recevoir une facture pour ma comptabilité : BULLETIN D'ABONNEMENT - FACTURE À RETOURNER : Groupe SLR Éditions & Design - Parc Faraday - Bât. 1 - 1, avenue Christian Doppler - 77700 Serris. OU ABONNEZ-VOUS DIRECTEMENT SUR NOTRE SITE : www.resonance-funeraire.com Avril 2015 SARL au capital de 8 000 € - SIRET : 449 439 629 00055 - N° TVA : FR81449439629 - Code APE : 5814Z Pour tout réglement par virement bancaire : Crédit Agricole Brie Picardie IBAN : FR76 1870 6000 0072 2166 1802 355 - BIC (Bank Identifier Code) : AGRIFRPP887 Édito Pas de ça chez moi (Not in my backyard) ! Les règles de vie en société sont généralement acceptées, du moins en théorie, avec facilité. Là où le bât blesse est quand se pose le moment de les appliquer. Chacun convient qu’un équipement public est nécessaire, mais personne n’en veut chez lui. C’est que les Anglo-Saxons appellent l’effet “Nimby“ (Not in my backyard). Février 2015 Editeur : Groupe SLR Éditions & Design SARL au Capital 8 000 € Parc Faraday - Bât. 1 1, avenue Christian Doppler - 77700 Serris. SIREN : 449 439 629 00055 Tél. : + 33 (0)1 61 10 08 50 Fax : +33 (0)1 61 10 08 55 E-mail : [email protected] Internet : www.resonance-funeraire.com Directrice de la publication : Simone BATUT - LA RICHARDERIE Rédactrice en chef : Maud BATUT [email protected] Chef de cellule conception et Rédacteur en chef adjoint : Steve LA RICHARDERIE Service Publicité : Léonie BEL Journaliste, assistant de rédaction : Gil CHAUVEAU. Secrétariat de rédaction : Denis HUGOT. Réalisation maquette : Frédéric PETIT, Charlotte BOUETTE. Ont collaboré à ce numéro : Jean-Pierre TRICON, Philippe DUPUIS, Georges MARTINEZ, Marion PERCHEY, Claire SARAZIN, Sébastien MOUSSE, Pauline CASTELOT, Caroline RAJA, Michel WEBER. Photographies, illustrations : DR, Photos X. Imprimeur : Imprimerie OFFSET 5 Édition 85150 La Mothe-Achard Dépôt légal 2e trimestre 2015 Parution mensuelle (n°109 - avril 2015). N° de CPPAP : 0415 T 83927 ISSN 1762-8431 Résonance est un magazine libre et indépendant, ouvert à toute personne souhaitant s’exprimer. Il est distribué en France et en Europe à l’ensemble des professionnels funéraires, ainsi qu’aux organismes et associations au niveau international. www.resonance-funeraire.com Le secteur funéraire n’échappe pas à ce mal des temps modernes, où l’individualisme forcené veut prendre le pas sur les intérêts de la société. Ainsi peut-on lire que, récemment (La Voix du Nord du 25 novembre 2014), des riverains ont fait circuler une pétition contre l’installation dans leur rue d’une chambre funéraire, susceptible, selon eux, de dévaloriser leur patrimoine immobilier, ou de provoquer une circulation routière gênante. N’oublions pas que cet équipement relève du service public extérieur des pompes funèbres et comme tel, justement, est d’intérêt général. D’autre part, que les riverains se rassurent, les règles entourant la création d’un tel équipement vérifieront bien sûr l’impact de celui-ci sur leur environnement puisque existe une procédure de “porter à connaissance“, certes plus légère qu’une enquête publique en bonne et due forme, mais néanmoins rigoureuse, à l’issue de laquelle le préfet devra autoriser la création ou l’extension de la chambre (R. 2223-47 CGCT). Il convient néanmoins de noter que ce contentieux est peu abondant, les textes précisant que l’autorisation ne peut être refusée qu’en cas de trouble à l’ordre public ; et que les riverains se rassurent de nouveau, le juge a déjà estimé que cette atteinte pouvait résulter de problèmes de circulation sur la voie publique (CAA Marseille, 17 janvier 2005, req. no 01MA01894) : “Considérant, en quatrième lieu, que le préfet pouvait légalement se fonder sur un motif tiré de la sécurité de la circulation sur les voies publiques pour considérer que le projet de chambre funéraire présenté par M. X portait atteinte à l'ordre public ; qu'il ressort en l'espèce des pièces du dossier que les conditions de circulation et de stationnement aux abords de l'établissement projeté par le requérant, situé à l'intersection de voies sur lesquelles circulent de nombreux véhicules, était susceptible, eu égard au faible nombre de places de stationnement disponibles pour les convois funéraires, de constituer un risque sérieux pour la sécurité des usagers empruntant ces voies ; que M. X n'est dès lors pas fondé à soutenir que la décision litigieuse serait entachée d'erreur de droit ou d'erreur d'appréciation.“ Néanmoins, il apprécie strictement cette notion. Ainsi, la cour administrative d’appel de Douai (CE, 3e et 8e sous-sections réunies, 6 mars 2014, no 357208, SCI C) ne pouvait limiter le nombre de salons d’une chambre funéraire, au motif de sa localisation apparemment trop proche d’un voisin. La cour aurait dû se fonder uniquement sur des considérations relevant de l’ordre public ou de la salubrité, ce qu’elle a omis de faire. Maud Batut Rédactrice en chef • F rédéric Piron - Ma conception du service tient en trois mots : écoute, assistance et sécurité..................................................p.08 (Actualité • Les PFI de la région grenobloise à l’heure espagnole…........................................................................................................................ p.10 • L'enseigne POMPES FUNEBRES Pascal LECLERC© poursuit son développement avec un nouveau complexe funéraire à Valence.. p.12 • Pôle Funéraire Public : inauguration des PFI Boulonnaises................................................................................................................... p.16 (Dossier • A.NA.PE.C - Plan Pluriannuel d’Investissement … dans les cimetières aussi..................................................................................... p.18 • Colloque : "Droit et vie du corps mort"........................................................................................................................................................p.22 • Maître de cérémonie - Une profession ou une passion….......................................................................................................................p.26 (Tribune • Une mort cathodique… n'est pas une mort................................................................................................................................................p.28 (Prévoyance • Faire le point sur la prévoyance funéraire en 2015 - Intermédiation et devoir de conseil...........................................................p.32 (Vie des entreprises • Innovation : Nouveau Broyeur Trieur de Calcius en test chez EMC.....................................................................................................p.34 • Prostyle - Une collection "haut de gamme Made in France" pour les professionnels du funéraire...........................................p.36 • abCrémation : cercueils en carton... Le combat continue !...................................................................................................................p.40 • POMPES FUNÈBRES Pascal LECLERC© premier trimestre en trombe..................................................................................................p.42 • Braumat, les équipements et les fournitures de gravure au top niveau de la technologie..........................................................p.44 • Nouveau challenge proposé par les sociétés FAPE OBSEQUES & LE VOEU... Participer, c'est se remotiver, et ça peut rapporter gros !......................................................................................................................p.46 • Funéraires de France : Un anniversaire symbolique qui confirme son essor...................................................................................p.48 (Formation • • • • Promouvoir et renforcer les forces de votre équipe !...............................................................................................................................p.49 Sortir de soi et de soi-même...........................................................................................................................................................................p.50 Formations - Fédération européenne Vivre son Deuil..............................................................................................................................p.52 Roc•Eclerc Academie : 100% de réussite…le succès !............................................................................................................................p.54 (Réglementation • La reprise des terrains communs : une alternative au formalisme exagéré de la reprise des concessions en état d’abandon ?..p.55 • Respect de la volonté du défunt ?…..............................................................................................................................................................p.64 • Octroi d’une concession funéraire nouvelle… Lien avec la commune ?.............................................................................................p.68 • Le cimetière intercommunal : qu’en est-il ?.................................................................................................................................................p.71 • Mise en œuvre des devis-modèles en matière funéraire....................................................................................................................... p.74 • Argent des contrats : FICOVIE va voir le jour le 1er janvier 2016 !.......................................................................................................p.78 • Lu pour vous - Une concession funéraire litigieuse à J............................................................................................................................p.79 (Questions-réponses • Foire aux questions............................................................................................................................................................................................p.80 • Foire aux questions............................................................................................................................................................................................p.81 • Nouvelles technologies, vieille réponse…....................................................................................................................................................p.82 • Réponses à deux questions écrites...............................................................................................................................................................p.83 (Littérature • "Destins brisés", la dernière chance de Christelle Mercier....................................................................................................................p.84 (Hommage • René Storr… nous a quittés..............................................................................................................................................................................p.87 (Événements • Les grands noms du secteur funéraires confirment leur présence à FUNERMOSTRA...................................................................p.88 • International Funeral Industry Convention - Convention Internationale de l'Industrie Funéraire.................................................p.90 • 15e salon FUNERAIRE PARIS 2015..................................................................................................................................................................p.92 (Annonces légales…..............................................................................................................................................................................p.93 (Petites annonces…................................................................................................................................................................................p.97 ACCREDITATION N°3-0810 PORTEE DISPONIBLE SUR WWW.COFRAC.FR CONTRÔLES OFFICIELS DES INSTALLATIONS FUNÉRAIRES ORGANISME NATIONAL Marque de la Société : 12345 ETOILES DE FRANCE DE RÉFÉRENCE CRÉMATORIUMS 06.03.21.13.61 [email protected] www.funeraires-de-france.fr CHAMBRES FUNÉRAIRES VEHICULES FUNÉRAIRES Sommaire (Interview Interview) Frédéric Piron… Ma conception du service tient en trois mots : écoute, assistance et sécurité À l'heure où la concurrence fait rage dans le secteur de l'aide aux démarches relatives à la succession, Frédéric Piron, dirigeant de "Guide Piron", fort d'un produit éprouvé faisant référence dans le domaine, mise plus que jamais sur les valeurs qui ont fait sa réputation. Proche et loyal vis-à-vis de ses clients, il préfère l'écoute, les relations franches et une assistance personnalisée à tout autre mode opératoire. De même, lorsqu'il pense ses outils de communication, c'est toujours de façon judicieuse et réfléchie, parfois empreinte d'un humour pesé, mais toujours avec humanité. Aussi, nous avons profité d'un récent entretien avec le créateur de "Guide Piron" pour faire le point sur ses différentes offres, sur ses objectifs de développement, et sur sa façon d'appréhender l'arrivée, dans son secteur, d'une concurrence pour le moins agressive. J'ai souhaite instaurer avec mes partenaires une relation saine, durable et honnête. Frédéric Piron, créateur de "Guide Piron". Resonance : M. Piron, bien que très discret à son sujet, le succès de votre guide – "Guide Piron" – n'en est pas moins remarquable, puisque c'est un véritable "Best Seller" dans le secteur funéraire ; et, plus encore, c'est un outil très précieux pour les familles en deuil, et ce, depuis de nombreuses années. Aujourd'hui, quelles sont précisément vos offres, ont-elles évolué et comment sont-elles diffusées ? Frédéric Piron : Effectivement, cela fait plus de 15 ans que "Guide Piron" propose ses service aux familles, soit en direct, soit par le biais des professionnels funéraires. Actuellement, nos produits reposent sur deux offres bien distinctes. Il y a tout d'abord tout ce qui a trait à l'assistance après-décès et qui vise à accompagner et à guider les familles dans les démarches et dans toute la succession. Deux produits composent cette offre : la "Jurisbox", qui est un guide 3 en 1 axé sur les démarches après-décès avec 40 fiches informatives, des modèles de courriers à adresser aux divers organismes et un logiciel d’édition automatique de courriers de succession ; le pack "Après", lui va plus loin dans la compréhension de la succession par les héritiers et se double d’une assistance juridique téléphonique incluse. …j'ai vraiment à cœur d'établir un vrai partenariat avec mes clients, de les connaître, de comprendre comment ils travaillent pour pouvoir les assister et les conseiller du mieux que je pourrai le faire… Plus récemment, j'ai eu l'idée de proposer un second guide intitulé "Transmettre mes biens et protéger ceux que j'aime". Sa vocation est d'amener les gens à réfléchir sur leur succession, au travers des six thèmes que sont : le testament, donner de son vivant, les droits du conjoint survivant, la protection de son concubin, la prévoyance obsèques et l’assurance-vie. Pour être très honnête avec vous, cet ouvrage devrait être considéré, par tous, comme l'indispensable de la bibliothèque familiale ! Et je ne plaisante qu'à moitié… Côté diffusion, ce sont la Fnac, certaines librairies et surtout les nombreux professionnels funéraires qui sont mes principaux vecteurs de diffusion. Je n’ai jamais souhaité envahir le marché ni me doter d’une batterie de commerciaux pour vendre à tous. Je suis loyal et je ne privilégie pas la quantité, mais la qualité des relations ! J'ai véritablement à cœur d'instaurer avec mes partenaires une relation saine, durable et honnête. Je souhaite avoir la possibilité de leur dispenser une assistance personnalisée et adaptée ainsi qu'un conseil spécifique et avisé… R : Frédéric, avez-vous des projets de développement particuliers à plus ou moins court terme ? 8 Résonance n°109 - Avril 2015 Aujourd'hui, la donne a changé, et ce guide peut s'avérer être un outil marketing particulièrement efficace pour les opérateurs funéraires, et pour cause. Si la prévoyance funéraire reste encore pour certains un sujet plutôt difficile à aborder, la succession, elle, est à l'inverse un sujet qui préoccupe de plus en plus. Du coup, elle permet d'engager le contact, et le reste n'est plus qu'une suite logique. Ce n'est pas un hasard si la prévoyance funéraire, qu'elle soit en prestations ou en capital, représente un chapitre entier dans les six thèmes que compte le guide. Ainsi, et c'est ce qui constitue l'évolution dont je parlais tout à l'heure, j'ai eu l'idée d'une PLV* spécialement destinée à mes partenaires du secteur funéraire. Bien placé dans le showroom, ce présentoir a pour vocation de proposer mes guides, mais, pour peu que le chaland y soit sensible, il devient un véritable outil d'aide à la vente, puisqu'il permettra d'introduire et d'aborder d'autres problématiques, telles que la prévoyance funéraire, par exemple. Le fait de proposer un article juridique juste à côté d'articles funéraires peut interpeller la clientèle et l'amener à une prise d'information et à une vente. Le thème principal de cette PLV est "Aimer", et la phrase d'accroche : "Aimer c'est prévoir… et prévoir c'est s'informer !". L'amour de ses proches représente vraisemblablement la motivation première pour beaucoup dans ce genre de démarche, c'est pour cette raison que j'ai tout naturellement construit ma communication autour de cette notion. J'offre à mes clients tous les outils pour sa mise en place. Mon service graphique est aussi à la disposition de mes clients pour faire avancer leur image et valoriser leurs savoir-faire et leurs valeurs. www.resonance-funeraire.com Plutôt que de squatter ou de parasiter le métier de mes clients et partenaires, j'essaie au contraire d'être un atout, ou plus un booster, dans leurs démarches informatives et commerciales. R : Depuis peu, de nouveaux acteurs affichant des objectifs pour le moins ambitieux ont fait leur apparition dans votre secteur. L'avez-vous ressenti dans votre activité et quel regard portezvous sur ce phénomène ? Frédéric Piron… Ma conception du service tient en trois mots : écoute, assistance et sécurité FP : Il ne s'agit pas de projets de développement ou de nouveauté à proprement parler, mais plutôt d'évolution. En effet, lorsque j'ai pensé mon guide "Transmettre mes biens et protéger ceux que j'aime", d'une part je voulais aider les gens dans leur réflexion sur la problématique de la succession afin qu'il puissent maîtriser un minimum le sujet en ayant connaissance des diverses possibilités qui s'offrent à eux, et d'autre part la prévoyance funéraire n'était pas en exergue comme elle peut l'être actuellement. "Transmettre mes biens et protéger ceux que j'aime"… cet ouvrage devrait être considéré, par tous, comme l'indispensable de la bibliothèque familiale ! FP : Tout d'abord, comme vous l'avez certainement perçu dans mes propos, ma conception de mon activité, bien qu'empreinte de professionnalisme et d'efficacité, relève plus de l'aventure humaine au vrai sens du terme, que d'une relation purement commerciale. Alors effectivement, partant de là, j'ai vraiment à cœur d'établir un vrai partenariat avec mes clients, de les connaître, de comprendre comment ils travaillent pour pouvoir les assister et les conseiller du mieux que je pourrai le faire… Je ne sais pas travailler autrement. Ensuite, il est vrai qu’aujourd'hui le marché du funéraire, et tout ce qui lui est connexe, attire beaucoup de convoitises… Il était donc tout naturel qu'émergent de nouveaux acteurs... Mais certaines pratiques me heurtent. D’une part, beaucoup ne garantissent pas un cadre sécurisé à leurs partenaires au niveau de l’implication de leur responsabilité civile, ni la confidentialité aux familles utilisatrices. D’autres part, certains se servent d’internet pour se constituer et revendre des fichiers, ou proposer en direct des articles funéraires et je ne sais quoi encore… Difficile de faire le tri. Pour le reste, mes clients me connaissent bien. Je fais mon métier et je n’ai jamais joué sur la crédulité ou la peur pour que l’on utilise mes guides. J’offre une prestation utile et sécurisée tant à mes clients qu’à mes familles. Je reste dans mon domaine de compétence. Je n'ai aucune envie de me substituer aux professionnels funéraires, bien au contraire, je suis là pour les accompagner et constituer une véritable valeur ajoutée à leur proposition initiale, un point c'est tout. Un exemple de PLV. J’offre une prestation utile et sécurisée tant à mes clients qu’à mes familles Qu'on se le dise ! Steve La Richarderie Nota PLV* : Publicité sur le Lieu de Vente. 9 Actualités) Les PFI de la région grenobloise à l’heure espagnole... Lorsque l’on est la première SEM funéraire de France, il faut s’attendre à être visitée de façon fréquente. Une pole position suscite toujours de l’intérêt, qu’il s’agisse des pratiques funéraires ou encore de la qualité des produits et services proposés. De nombreuses délégations étrangères ont coutume de se pencher sur le savoir-faire des Pompes Funèbres Intercommunales (PFI) de la région grenobloise, pour établir des comparaisons, mais surtout pour s’inspirer de ce modèle de référence bien français. L e mercredi 18 mars était une journée comme les autres aux PFI de la région grenobloise. Les équipes constituées partaient pour leurs missions funéraires et chaque détail était passé en revue avant les cérémonies. De gauche à droite : Sébastien Le Mauff, attaché de direction SEM PFI de la région grenobloise. Jordi Valmaña, directeur général des services funéraires municipaux de Barcelone, président de la fédération des services funéraires publics espagnols. Christian Gay, directeur général délégué SEM PFI région grenobloise. Corinne Loiodice, directrice générale SEM PFI région grenobloise, présidente de l’UPFP. Jordi Herrera, directeur général des services funéraires municipaux de Terrassa. Ana Gassio, directrice des pompes funèbres de Badalona. Joan Ventura, directeur du Groupe ALTIMA Les couloirs résonnaient aux accents particuliers de l’Espagne Une délégation, constituée de représentants des services funéraires publics et opérateurs privés hispaniques, découvrait le centre funéraire PFI. Ces personnalités du monde funéraire outre-Pyrénées sont en effet bien connues des instances funéraires européennes. La présence de Jordi Valmaña, directeur général des services funéraires municipaux de Barcelone, et président de la Fédération des services funéraires … ces rencontres européennes, nous permettent de confronter nos différentes expériences, d’évaluer la qualité et la pertinence de nos services, mais surtout d’ouvrir des pistes de progrès pour de nouvelles innovations publics espagnols, Jordi Herrera, directeur général des services funéraires municipaux de Terrassa, Ana Gassio, directrice des pompes funèbres de Badalona, et Joan Ventura, directeur du Groupe ALTIMA, constitue à elle seule un événement en soi, par leur importance en tant que structure mais également expertise professionnelle. Une véritable mine d’idées C’est donc avec un immense plaisir, mais également avec un regard attentif, que Corinne Loiodice, directrice générale de la SEM PFI de la région grenobloise, a fait découvrir l’intégralité des services et équipements gérés par la SEM. "Nous sommes toujours vivement intéressés par ces rencontres européennes, car elles nous permettent de confronter nos différentes expériences, d’évaluer la qualité et la pertinence de nos services, mais surtout d’ouvrir des pistes de progrès pour de nouvelles innovations", souligne Corinne Loiodice. Pour Jordi Valmaña : "La qualité des échanges que nous avons avec Corinne Loiodice est irremplaçable, ils ont également une dimension 10 Résonance n°109 - Avril 2015 Les capteurs d’images… fédérale du fait des relations entre l'Union du Pôle Funéraire Public de France (UPFP), et notre fédération des services funéraires publics d’Espagne. L’analyse que nous conduisons est donc extrêmement profitable pour nos adhérents et ne peut que valoriser notre savoir-faire. À ce titre, les PFI de la région grenobloise se posent en exemple, une réussite qu’il convient de saluer." Et d’ajouter : "La SEM PFI est une véritable mine d’idées, c’est un laboratoire qui met en œuvre les services funéraires de la prochaine génération. Je dois avouer que passer une journée ici nous permet de gagner un temps précieux. Nos familles en seront les bénéficiaires très prochainement et nous en sommes très heureux." réponses qualité aux exigences des familles. En effet, il y a une dizaine d’années, l’Espagne était l’exemple européen en matière d’équipements et de solutions innovantes. En effet, on pensait que seuls les Japonais avaient la "photomania" lors de leurs visites d’équipements funéraires. Il n’en est rien, l’Espagne relève le gant et se montre très douée à cet exercice de capture d’images. Une belle démonstration de l’intérêt porté au centre funéraire PFI à La Tronche et à sa chambre funéraire, ainsi qu’au crématorium intercommunal à Gières avec un système de filtration des rejets atmosphériques qui, d'ailleurs, n’est toujours pas obligatoire en Espagne. La France, le Canada, le Japon, l’Espagne... le système PFI continue de faire école par son transfert d’expérience et son sens de l’innovation permanente. Après bientôt 30 ans, les PFI de la région grenobloise sur leur site du centre funéraire à La Tronche se remettent en cause au quotidien. Une excellente façon de progresser, non ? Les échanges qui ont ponctué cette intéressante rencontre renforcent la démarche de la SEM PFI dans la mise en œuvre et le développement de ses À gauche, Patrick De Meyer, directeur général de Hygeco et vice-président du Groupe de Facultatieve, donne des explications sur le système de filtration des rejets atmosphériques du crématorium aux visiteurs Une remise en cause au quotidien Aujourd’hui, même si nos confrères ibériques disposent d’équipements de tout premier plan, on peut noter les remarquables efforts produits en France, notamment dans la région grenobloise, pour répondre aux attentes multiples des populations. Un exercice dans lequel la SEM PFI de la région grenobloise est passée experte au niveau européen, si l’on en juge par les résultats probants qui sont les siens. ■ … la SEM PFI de la région grenobloise est passée experte au niveau européen, si l’on en juge par les résultats probants qui sont les siens Les PFI de la région grenobloise à l’heure espagnole... Au centre… à l'écoute des interrogations de la délégation espagnole A Actualités) L'enseigne POMPES FUNEBRES Pascal LECLERC© poursuit son développement avec un nouveau complexe funéraire à Valence Luc Behra, directeur général de FUNECAP Sud-Est et représentant de la marque POMPES FUNÈBRES Pascal LECLERC© dans la région, nous parle du nouveau magasin du groupe, inauguré ce mois-ci à Valence dans la Drôme. Cette création, après Toulon en 2013, confirme la volonté de la marque de maintenir son statut de challenger dans le paysage du funéraire français. L Façade du nouveau complexe funéraire. e groupe FUNECAP, né il y a à peine quatre ans, poursuit son essor et affiche une progression de 0 à plus de 15 000 obsèques réalisées. À travers sa marque POMPES FUNEBRES Pascal LECLERC© il se veut aussi force de proposition et vecteur d'innovation, voire soutien à l'invention, avec le partenariat signé récemment avec la société Anoblis pour le LumiDon. La création d'un nouveau magasin à Valence est bien sûr l'occasion de nous entretenir sur ces sujets avec Luc Behra. Résonance : Créer une agence à Valence est dans la logique de votre développement dans le grand Sud-Est. Comment cela a-t-il été possible ? Luc Behra : Il y a 2 ans, nous avions ouvert notre premier complexe funéraire à Toulon. Aujourd’hui, le groupe FUNECAP travaille sur une méthodologie d’acquisitions mais également d’implantations en local qui sont de véritables créations dans des secteurs où nous ne sommes pas présents. Cette agence a été possible grâce à l'acqui- Magasin Pascal Leclerc. Cette création, après Toulon en 2013, confirme la volonté de la marque de maintenir son statut de challenger dans le paysage du funéraire français sition, lors d'une vente aux enchères, d'un terrain de 1 650 m² sur lequel se trouvait un petit local de 28 m². Grâce à cet achat, nous avons pu construire ce complexe funéraire à Valence, où nous n'étions pas établis. R : Où se situe cet établissement tout neuf dans l’agglomération valentinoise ? LB : Nous sommes dans l’endroit le plus stratégique de Valence pour ce qui est du funéraire : en face du centre hospitalier, avenue du Docteur Santy, là où se trouve la morgue. Sachant qu’on peut considérer que 90 % des décédés (1 200/1 300 par an environ) passent par la morgue de cet hôpital, je pense que c’est le meilleur emplacement de la ville pour accompagner au mieux les familles en deuil. R : Pouvez-vous me parler de la conception et de l’aménagement de ce complexe funéraire qui vient tout juste d’être inauguré ? Accueil chambre funéraire. 12 Résonance n°109 - Avril 2015 Actualités) Chambre funéraire Salon funéraire S’ajoute à cela, […] une véritable volonté d’entrer dans l’ère numérique.Tout d’abord, avec la possibilité de choisir des monuments, des cercueils, etc., avec des tablettes tactiles. Ensuite, avec le LumiDon… Salle de cérémonie LB : Bien sûr. Tout d’abord, nous avons transformé le local de 28 m² en une surface commerciale de 170 m² qui se veut résolument moderne, avec notamment des écrans vidéo, la Wi-Fi. Dans cet espace, nous allons trouver trois bureaux destinés à la réception personnalisée des familles (l’un des trois sera plus particulièrement adapté aux rendez-vous "contrats obsèques") et la surface de vente proprement dite. Dans cette dernière, une petite zone est consacrée à la marbrerie (exposition de 5 ou 6 monuments), sachant que notre directrice locale, Stéphanie Sorrentino, a une formation de marbrière (c’est son métier d’origine). Cela nous permet d’envisager l’extension de ce secteur à l’avenir. Voici donc pour le premier bâtiment. Le second concerne la chambre funéraire, qui fait 550 m² et se situe derrière la partie magasin, chacun ayant sa propre entrée. Celle-ci est constituée de cinq salons, dont quatre permanents et un provisoire. Ils font tous de 25 à 30 m². Ce sont des espaces d’accueil spacieux qui ont leur propre déclinaison de teintes (douces et tendres) et sont équipés d’un système d’éclairage à LED réglables permettant de corriger un peu la couleur du visage du défunt en fonction de la nature même du décès. Ils sont également dotés de grands écrans de 107 cm avec une connexion déportée pour des clés USB. Chaque famille peut ainsi faire diffuser, à partir du centre opérationnel de l’agence, des images, de la musique ou des vidéos en hommage à l’être cher disparu. Cela est possible aussi avec l’équipement Wi-Fi existant dans tout l’édifice, offrant en complément la diffusion à partir d'un iPad, par exemple. En plus des salons, il y a la salle de cérémonie de 150 m², avec également une installation utilisant les dernières technologies, dont un écran géant de 2 mètres entièrement connecté. Avec celui-ci, il est possible d'utiliser la visioconférence. Ainsi, lors d'une cérémonie, via une captation d'images à l'aide d'une caméra HD, une personne de la famille (ou proche) se trouvant en Australie ou aux Pays-Bas pourra assister à la cérémonie en se servant d'un logiciel comme Skype. R : Pour ce qui est de l'aspect visuel, de la décoration, vous avez adopté le nouvel univers design chaleureux et accueillant propre aux agences POMPES FUNÈBRES Pascal LECLERC©... Mais vous avez également innové, n'est-ce pas ? Stéphanie Sorrentino, Philippe Gentil et Luc Behra. 14 Résonance n°109 - Avril 2015 Inauguration officielle LB : Bien évidemment, la décoration intérieure et les couleurs utilisées sont en accord avec le design actuel des magasins POMPES FUNÈBRES Pascal LECLERC©. Design aux accents très contemporains qui prône la légèreté, la douceur, la sérénité, avec des circulations plus amples que ce que l’on a pu connaître précédemment. projet. Nous nous appuyons sur sa solide expérience, dans le domaine de la marbrerie mais également dans celui du funéraire (plus de quinze ans), et sur sa détermination à contribuer au succès de cette entreprise. Elle est secondée par deux assistantes funéraires expérimentées aux parcours solides. S’ajoute à cela, au sein du groupe, une véritable volonté d’entrer dans l’ère numérique. Tout d’abord, avec la possibilité de choisir des monuments, des cercueils, etc., avec des tablettes tactiles. Ensuite, avec le LumiDon (voir page 8, Résonance n° 108), la création de la société Anoblis, dont le partenariat a été officialisé lors de l’inauguration et qui va s’étendre à l’ensemble de FUNECAP. Les accords que nous avons validés ce mois-ci vont nous conduire vers une exclusivité du groupe. Nous souhaitons accompagner et soutenir ce projet. Pour cela, nous envisageons une centaine de produits développés, ce qui permet à Anoblis de poursuivre les recherches et les améliorations du concept. Pour ce qui est de notre but en 2015... Pour les trois premiers mois : nous avons reçu une cinquantaine de familles. Nous espérons atteindre un objectif de 200 familles au cours de cette première année, avec une cinquantaine de monuments, ce qui correspond à ce que nous faisons habituellement à l'ouverture de ce type d'établissement. R : Quels sont les effectifs pour ce magasin et l'objectif envisagé pour 2015 ? LB : Pour ce qui est des effectifs, c’est donc Stéphanie Sorrentino qui est la directrice de l’établissement. Elle nous accompagne depuis plus d’un an sur la conception et la mise en place du Nous espérons atteindre un objectif de 200 familles au cours de cette première année, avec une cinquantaine de monuments… R : Vous semblez être un homme heureux, au sein du Groupe Funecap … LB : Oui, je le suis ! Je me sens épanoui car je ressens la volonté de la marque, mais aussi du groupe, d'atteindre un niveau de service et de qualité bien supérieur à la valeur moyenne connue à ce jour. Notre réflexion est axée avant tout sur un service aux familles en tout point irréprochable. Gil Chauveau L'assemblée lors du discours d'inauguration L'enseigne POMPES FUNEBRES Pascal LECLERC© … Philippe Gentil, président des POMPES FUNÈBRES Pascal LECLERC® Actualités) Pôle funéraire public : Inauguration des PFI du Boulonnais. C'est au 84 de l'avenue Kennedy, à Boulogne-sur-Mer, dans les locaux historique des services funéraires Boulonnais, qu'ont été inaugurées, le 12 mars dernier, les PFI du Boulonnais. Suite logique s'il en est, cet établissement vient compléter les installations de St-Martin-sur-Boulogne – Crématorium le Rivage – datant de février 2013, répondant ainsi au souhait de la CAB et de ses administrés de disposer d'un vrai pôle funéraire public. Frédéric Cuvillier, député-maire de Boulogne-sur-Mer, et Christian Baly, président de la SEM. D eux ans après l'ouverture, en février 2013, du crématorium Le Rivage, rendez-vous était donné ce 12 mars 2015 à Boulogne-sur-Mer pour l'inauguration des Pompes Funèbres Intercommunales (PFI) du Boulonnais. Souhaité par la Communauté d'Agglomération (CAB), ce nouvel établissement vient compléter les équipements déjà existants et contribue à l'émergence d'un véritable pôle funéraire public en Côte d'Opale. Patrick Gomel, directeur général des PFI du Boulonnais Après une visite guidée fort appréciée par les nombreux convives, c'est tout naturellement que M. Frédéric Cuvillier, ancien ministre, député-maire de Boulognesur-Mer, et M. Christian Baly, président de la SEM ont procédé à l'inauguration officielle des lieux en coupant le traditionnel ruban en présence notamment de Mme Corinne Loïodice, présidente du l'Union du Pôle Funéraire Public (UPFP), M. Jean-Loup Lesaffre, président de la CAB et de M. Robert Sotty, ancien opérateur funéraire et ancien propriétaire des locaux les ayant cédés à la SEM PFI pour la réalisation de ce projet. "Ces bâtiments sont chargés d'histoire et sont, dans l'esprit des Boulonnais, rattachés depuis toujours au patrimoine funéraire de la ville puisqu'ils abritaient historiquement les services funéraires… Il était primordial que les PFI intègrent ces locaux" précise M. Patrick Gomel, directeur général des PFI du Boulonnais, avant d'adresser de chaleureux remerciement à M. Robert Sotty. M. Patrick Gomel n'a pu dissimuler sa fierté de même que sa grande émotion quant à l’aboutissement de ce magnifique établissement. Les travaux et la mise en service ont été menés en un temps record. L'agencement intérieur et la décoration ont entièrement été repen- sés pour l'apaisement et le confort des familles dans ces moments difficiles sans tomber dans l'ostentatoire. L'ambiance des lieux se veut résolument sobre, lumineuse et accueillante… très inspirée de l'environnement proche et de la culture locale. Autre fierté de M. Gomel, une politique tarifaire au plus juste avec par exemple un premier prix de cercueil sans équivalant. "Ce projet de service funéraire public, c'est véritablement par conviction que nous l'avons réalisé…" En fin d'allocution, il ne manqua pas non plus de témoigner toute sa reconnaissance à ceux qui ont su lui faire confiance : Frédéric Cuvillier qui a initié le projet, Christian Baly et les élus boulonnais, Corinne Loiodice, Antoine Blas, l’ensemble des l’UPFP, de ses équipes et avec un sentiment ému pour son épouse et ses enfants. Corinne Loïodice lui succédant au micro, cette dernière rappela en introduction quelles étaient les valeurs que défendait l'UPFP, avant de saluer l'engagement sans relâche de M. Gomel ainsi que son dévouement pour avoir donné la possibilité, aux administrés du Boulonnais, de pouvoir choisir un service de pompes funèbres publiques si tel était leur souhait. "Ces PFI sont un bel exemple de ce que représentent les engagements de l'UPFP vis-à-vis des familles… Bravo Patrick !" En tant que président de la SEM PFI, Christian Baly aborda les aspects administratifs et financiers de cette réalisation. Notons seulement que les locaux, prêts à l'exploitation, auront coûté près 16 Résonance n°109 - Avril 2015 Pour conclure cette cérémonie, M. Frédéric Cuvillier, député-maire de Boulogne-sur-Mer, a abondé dans le sens de ses prédécesseurs quant à la performance de M. Patrick Gomel et à la qualité des installations, profitant même de l'événement pour ouvrir un nouveau chapitre de l'histoire des PFI dont la mise en place semble lui tenir particulièrement à cœur. "Je ne souhaite plus rencontrer de familles en difficulté se trouvant dans l'impossibilité de payer des obsèques à leurs proches. C'est en ce sens que je souhaite que les services des PFI du Boulonnais se rapprochent du Crédit Municipal – banques locales – afin que puisse être lancé, dans un futur proche, un micro crédit pour aider les familles à faire face aux dépenses liées aux funéraires." Gageons que l'alternative proposée par les PFI du Boulonnais, en termes de services funéraires, devrait rencontrer un franc succès auprès des administrés puisque, avant même le jour de l'inauguration, un certain nombre de familles avaient d'ores et déjà contacté les équipes de Patrick Gomel pour des réalisations d'obsèques. ■ Corinne Loïodice, présidente de l'UPFP Toute l'équipe des PFI du Boulonnais. Pôle funéraire public : Inauguration des PFI du Boulonnais. de 800 000 €, que les PFI représentent, actuellement un capital de plus de 1 million d'euros détenu à 62 % par la CAB et à 16 % par la ville de Boulogne, que ce capital sera forcement amené à augmenter avec l'adhésion de nouvelles communes. M. Christian Baly a tenu à préciser : "Les élus et les partenaires des PFI ont souhaité, par cette réalisation, que les familles puissent avoir le choix entre un service funéraire privé et un service funéraire public, dont le souci est avant tout de proposer une offre de qualité qui garantit le respect de leurs intérêts dans les moments difficiles du deuil, avec une offre tarifaire encadrée, sans objectif mercantile. En effet, les PFI du Boulonnais ne reversent aucun bénéfice à leurs actionnaires !" Dossier) A.NA.PE.C Plan Pluriannuel d’Investissement … dans les cimetières aussi Si la bonne gestion d’un cimetière se traduit habituellement dans le budget de fonctionnement des collectivités, peu encore traduisent leurs projets dans un Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI). Georges Martinez, président de l’A. NA.PE.C E n principe, les investissements dans un cimetière ne présentent pas de caractère d’urgence, mais ce n’est pas une raison pour ne pas les prévoir budgétairement à long terme, bien au contraire. Nous l’avons déjà dit dans un précédent article, la gestion foncière d’un cimetière est de la plus grande importance. Un cimetière n’a pas vocation à voir ses surfaces s’étendre, même s’il est tentant pour des mairies qui disposent de terres en zone rurale de privilégier l’attribution de terrain au coût que peuvent représenter les reprises administratives. Nous rappelons en outre la traçabilité obligatoire de l’action de dispersion Les gestionnaires de cimetière doivent donc exposer au pouvoir politique les possibilités d’investissement sur les années à venir, sachant que la priorisation des choix relève bien évidemment du conseil municipal ou du comité d’administration de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). Certains investissements sont incontournables Chaque commune doit disposer d’un ossuaire. Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixe, Le dimensionnement de l’ossuaire est déterminé par l’option que le maire a choisie pour le traitement des restes exhumés lors des reprises de concessions dans ses articles L. 2223-4 et R. 2223-6, les dispositions concernant l’ossuaire, y compris celles de mutualisation de l’ossuaire pour plusieurs communes. Le dimensionnement de l’ossuaire est déterminé par l’option que le maire a choisie pour le traitement des restes exhumés lors des reprises de concessions. Si le choix s’est porté sur la crémation, le volume de l’ossuaire ne concernera que les défunts qui se seraient opposés à la crémation. Dans le cas contraire, il faut prévoir un volume proportionnel au nombre de sépultures en situation de reprise, en le projetant sur 20 ou 30 ans. Les calculs font généralement vite apparaître que la construction en dur d’un ossuaire n’est pas rentable sur le long terme. 18 Résonance n°109 - Avril 2015 Avril 2015 Dossier) mais désirent quand même un temps de mémoire ou de recueillement juste avant l’inhumation. Il appartient donc aux communes ou EPCI de prévoir la construction ou l’aménagement de tels lieux, qui s’apprécient, en particulier l’hiver, ou quand les conditions météorologiques s’avèrent peu clémentes. Un audit du cimetière peut amener le maire ou le président de l’EPCI à s’interroger sur l’aménagement futur de son cimetière L’A.NA.PE.C est en train de concrétiser une offre d’audit pour ses adhérents… De nombreuses communes ayant opté pour la crémation se réservent lors des reprises administratives quelques caveaux de grande capacité qu’ils affectent par arrêté à l’ossuaire. Il est conseillé également de prévoir un caveau spécialement dédié au versement des cendres au retour de la crémation des reprises de concessions. Nous conseillons à ce propos de ne pas mélanger les cendres dispersées au Jardin du Souvenir par les familles et celles provenant de reprises administratives. D’abord pour une raison technique, car le Jardin du Souvenir risque de se voir vite saturé, mais surtout parce que le CGCT dit : "Les cendres des restes exhumés sont déposées dans un columbarium, dans l'ossuaire ou dispersées dans le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l'art. R. 2223-9." Il est donc conseillé de prévoir un caveau spécialement dédié à recueillir ces cendres et d’aménager sur le dessus un système de trappe permettant le versement aisé des cendres en toute sécurité et dignité. Nous rappelons en outre la traçabilité obligatoire de l’action de dispersion. Si ledit caveau peut être gravé des noms des défunts dont les cendres ont été versées, un accès informatique à proximité ou au bureau de la conservation peut aussi bien répondre aux exigences du législateur. Certaines communes, conscientes de la difficulté rencontrée par les familles à se réunir avant une inhumation, aménagent des salles de cérémonie. Il est en effet notable que de moins en moins de familles manifestent le souhait de passer par un lieu de culte, Un audit du cimetière peut amener le maire ou le président de l’EPCI à s’interroger sur l’aménagement futur de ce lieu. Supprimer du granit au bénéfice du végétal est aujourd’hui une volonté politique partagée par de nombreux élus. Nous ne pouvons que conseiller de confier ce type d’étude à des cabinets bénéficiant d’une expertise dans le domaine funéraire. L’A.NA.PE.C est en train de concrétiser une offre d’audit pour ses adhérents, mais nous y reviendrons dans un prochain article. L’étude a un coût, qu’il faut sans doute prévoir en termes d’investissement, et les travaux et achats qui en découleront constitueront le gros du Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI). Pour réaliser les aménagements envisagés, il faudra probablement procéder à l’abandon ou au déplacement de certaines sépultures. Si la procédure d’abandon réclame un délai de trois années, le déplacement requiert également des contacts avec les familles, ce qui peut prendre du temps. Pour ce faire aussi, il est nécessaire de prévoir les coûts sur plusieurs exercices, en différenciant toujours la phase préparatoire et la phase de réalisation. Tout ce qui relève des reprises administratives ou d’une procédure d’abandon se liste en investissement et peut s’inclure dans le PPI. À titre d’information, le coût moyen d‘une reprise avec crémation s’évalue entre 1 000 et 1 500 € par concession. Mais il s’agit bien d’un coût moyen, sachant que le coût de ces opérations varie en fonction de la profondeur des fouilles, des caveaux et monuments à casser et du coût local de la crémation. L’audit ou l’étude patrimoniale et/ou historique d’un cimetière peut révéler des emplacements ou lieux mémorables que la collectivité souhaite embellir et entretenir. Par exemple, certaines communes ont pris l’initiative de réhabiliter d’anciennes chapelles vouées à l’abandon en columbariums. D’autres ont souhaité honorer leurs "Morts pour la …" en rafraîchissant 20 Résonance n°109 - Avril 2015 Toujours au chapitre de l’investissement, la signalétique d’un cimetière se réfléchit et demande de prévoir un budget sur le long terme. Il est important d’identifier le lieu dans une charte graphique propre à la commune, ou tout au moins au lieu. Le choix des pictogrammes, du nom des allées ou divisions, la signalétique d’un monument remarquable ou d’une sépulture VIP ont toute leur importance, et le coût de cette communication peut s’avérer important dès lors que l’on souhaite afficher quelque prestige tout à fait louable. La réfection de la voirie ou la création d’allées dans de nouvelles divisions, la reprise d’un réseau de fontainerie jugé trop vétuste ou perclus de fuites, la reprise de l’éclairage ou le "relam- ping" en diodes, la requalification des espaces verts, la recherche de la biodiversité comme l’implantation de ruches qui foisonnent aujourd’hui dans nos cimetières, la reprise de clôtures, le changement du mobilier (bancs, pergolas, fontaines…), une sonorisation, sont tout autant de postes qui doivent se lister très en amont, se chiffrer, afin que la priorité des actions soit dressée et que les gestionnaires puissent disposer d’un agenda qui, PPI oblige, devient inaltérable, sauf force majeure, bien sûr. Le président de l’A.NA.PE.C Georges Martinez [email protected] … la signalétique d’un cimetière se réfléchit et demande de prévoir un budget sur le long terme A.NA.PE.C - Plan Pluriannuel d’Investissement … dans les cimetières aussi les monuments desdites sépultures. D’autres enfin ont choisi d’entretenir à perpétuité les tombes de personnes selon leur mérite à servir la patrie ou la collectivité ; c’est le cas bien souvent d’anciens élus. Si l’entretien se chiffre en fonctionnement, la remise en état et les travaux inhérents à l’accès ou à la signalisation du lieu relèvent de l’investissement. Dossier) Colloque : "Droit et vie du corps mort" Le colloque organisé par le Centre Européen d'Études et de Recherche Droit et Santé sur le thème "Droit et vie du corps mort" a eu lieu les 12 et 13 mars derniers. À cette occasion était proposé un regard croisé et bienveillant sur ces questions qui occupent ou préoccupent tout un chacun. Retrouvez ci-après le résumé de l'intervention de Pauline Castelot. Pauline Castelot, doctorante en droit privé, Faculté de droit et de science politique, Université de Montpellier. I - L’image du mort sur les réseaux sociaux Par Pauline Castelot, doctorante en droit privé, Faculté de droit et de science politique, Université de Montpellier. Les réseaux sociaux sont définis comme étant un ensemble d’entités sociales tel que des individus ou des organisations reliés entre eux par des liens interactifs. Plus qu’un phénomène de mode, ils sont devenus de véritables vitrines de la vie privée et professionnelle pour les individus. Facebook, Google+ ou Twitter permettent à leurs utilisateurs d’exposer sur Internet, à un public plus ou moins restreint, de véritables tranches de vie à l’aide de photos, de documents ou encore de messages publics ou privés. La tendance semble donc être à la possibilité pour l’utilisateur d’organiser sa disparition virtuelle, à l’image des mesures prises pour organiser son oubli numérique du temps de son vivant Afin de protéger ses données, l’internaute dispose désormais d’un droit à l’oubli numérique lui permettant de demander la suppression de ses données personnelles sur Internet. Ainsi récemment, la Cour de justice de l’Union européenne a reconnu la possibilité pour un internaute de demander la suppression des informations collectées sur lui et apparaissant sur Google. Mais si les questions relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles sont récurrentes, une autre problématique se dessine. Selon certains journalistes, si Facebook stoppait sa progression, il y aurait plus d’utilisateurs morts que vivants en 2050. Le concept de mort numérique prend alors tout son sens. Le concept de mort numérique ?… Comment les réseaux sociaux gèrent-ils le décès de leurs utilisateurs et comment les utilisateurs peuvent-ils anticiper leurs disparitions virtuelles ? En effet, si des mesures peuvent être prises pour protéger les données personnelles et l’image d’une personne de son vivant, que devient le profil d’une personne décédée sur les réseaux sociaux ? Comment les réseaux sociaux gèrent-ils le décès de leurs utilisateurs et comment les utilisateurs peuvent-ils anticiper leurs disparitions virtuelles ? Selon la loi informatique et libertés, les droits d’accès, de modification et de suppression sont des droits personnels qui s’éteignent à la mort de leur titulaire. Elle permet seulement aux héritiers la possibilité d’entreprendre des démarches pour mettre à jour les informations concernant le défunt, c’est-à-dire principalement l’enregistrement du décès. 22 Résonance n°109 - Avril 2015 Dossier) Pauline Castelot. Le cas du corps "vestige historique" est ainsi évocateur d’une dilution de la protection accordée au corps mort par le droit Caroline Raja, maître de conférences en droit privé, UMR 5815 – Dynamiques du droit, Université de Montpellier. La gestion de cette problématique est différente selon chaque réseau mesures prises pour organiser son oubli numérique du temps de son vivant. Si Twitter a opté pour une simple suppression du compte, sur demande des proches de l’utilisateur, il n’en est pas de même pour Google+ et Facebook, qui laissent à l’utilisateur la possibilité de prévoir des dispositions encadrant sa mort numérique. Entre protection des données personnelles et gestion du deuil des proches de l’utilisateur, les réseaux sociaux viennent de créer un nouvel aspect de la mort, celui de la mort numérique. Depuis 2013, Google propose un gestionnaire de compte inactif. Il s’agit d’une fonctionnalité permettant de gérer l’extinction du compte ainsi que l’avenir des données. Pour cela, il est possible de choisir jusqu’à dix proches, qui seront alertés une fois un certain délai expiré, délai prévu par l’utilisateur. Ces personnes peuvent récupérer les données avant la suppression du compte. Lors de cette dernière, Google effacera toutes les données et les publications, dont les vidéos YouTube, permettant aux proches de récupérer des données personnelles sur l’individu. Par Caroline Raja, maître de conférences en droit privé, UMR 5815 – Dynamiques du droit, Université de Montpellier. Facebook a opté pour une différence tendant à la transformation du compte de l’utilisateur en un compte mémorial, destiné aux proches et à la famille, permettant un recueillement numérique autour de l’utilisateur défunt. Ce serait une manière, selon le n° 1 des réseaux sociaux, d’aider ceux qui restent dans leur travail de deuil, puisqu’ils peuvent se soutenir les uns les autres. À cette fonctionnalité, Facebook a ajouté, en février dernier, deux nouveautés qui ne sont possibles pour le moment que dans les pays anglophones, mais qui ne devraient pas tarder à être applicables en France. Il s’agit tout d’abord de choisir une personne de confiance, qui pourra gérer le compte après le décès de la personne. Ensuite, Facebook va également bientôt proposer la suppression pure et simple du compte après que la mort de l’utilisateur aura été validée par l’équipe qui reçoit la demande des proches. La tendance semble donc être à la possibilité pour l’utilisateur d’organiser sa disparition virtuelle, à l’image des II - Le marché du corps mort Si, par l’anéantissement de la personne, la mort opère certes un basculement du corps vers la catégorie juridique des choses, le corps mort ne saurait toutefois être assimilé à une simple marchandise. En dépit d’un changement de qualification, le corps, qui demeure en lien avec la personne dont il fut le "substrat", est une "chose sacrée". Il est, à ce titre, protégé par le droit. Les hypothèses dans lesquelles le corps mort devient objet ou source de marché sont donc rares. Elles s’inscrivent, en effet, dans une logique d’exception. Le corps mort, objet de marché Le corps mort peut revêtir une valeur patrimoniale, par exception aux interdits du droit civil, lorsque le corps et la personne subissent une "dissociation" telle que la personne n’est plus identifiable en son corps. Cette dissociation peut être "temporelle". Le cas du corps "vestige historique" est ainsi évocateur d’une dilution de la protection accordée au corps mort par le droit. La rupture entre le temps du souvenir et celui de l’oubli vient renforcer la césure, déjà provoquée par le décès, entre la personne et son corps, et conduit, en effet, à une appropriation du corps en tant que bien (par ex. : reliques, momies, etc). La dissociation entre la personne et son corps peut également être "spatiale". Le cas du "corps décomposé" en est une illustration, car l’on remarque que, “Nous transformons les métaux après crémation” OrthoMetals Entreprise familiale et leader sur le marché mondial de la récupération d’implants orthopédiques, OrthoMetals est depuis 15 ans votre partenaire fiable, certifiée ISO 9001 - 14001. Plus de 500 crématoriums dans le monde entier dont plus de 65 en France nous font confiance. Recycle OrthoMetals Rassure OrthoMetals S’engage La solution d’OrthoMetals peut vous intéresser ? Contact en France : OrthoMetals France SAS - Miriam Briss 06 15 48 01 08 - [email protected] - www.orthometals.fr Le corps mort, source de marché "Chose par anticipation", le corps mort est aussi à l’origine du développement d’un marché des produits et services destinés à en assurer la gestion après le décès. Cette gestion anticipée du corps par la personne génère, alors, un phénomène de "marchandisation de la mort", encadré par le droit afin d’éviter que ne soient commis des abus. Ce phénomène, d’une part, exige d’assurer la protection de la personne qui, confrontée à la survenue de sa propre mort, se trouve dans une situation de vulnérabilité. Le droit de la consommation et le droit funéraire encadrent ainsi Colloque : "Droit et vie du corps mort" lorsque des éléments ou des produits du corps en sont "détachés", ils perdent de leur sacralité. Cela est particulièrement vrai lorsqu’ils sont considérés comme "morts", c'est-à-dire qu’ils n’ont pas de vocation thérapeutique par "réintégration" dans un corps vivant. Ne pouvant survivre au corps dont ils ont été séparés, ces produits – inertes – ont une valeur marchande (cas des phanères ou des éléments et produits ayant fait l’objet d’une transformation industrielle à visée non thérapeutique). conjointement les techniques d’offre (formalisme, interdiction de principe du démarchage, par ex.) et leur contenu (information renforcée sur les prix et prestations, notamment) ; tandis que le droit de la concurrence sanctionne les comportements des opérateurs portant atteinte au fonctionnement normal du marché, au profit des consommateurs. Ce phénomène, d’autre part, ne cesse pas après la mort de la personne. Il est donc nécessaire d’encadrer les pratiques, car la personne n’est alors plus en mesure de vérifier la bonne exécution des contrats qu’elle a conclus de son vivant. Des mesures permettent ainsi de prévenir les comportements abusifs de ses cocontractants (sanction des clauses abusives, etc.). Par ailleurs, et par fiction, la continuation du phénomène de consommation doit être assurée, car, si la personne est absente, son corps, lui, demeure. Il est donc nécessaire de garantir le respect des engagements pris par la personne après son décès afin de permettre la gestion de son corps. C’est ainsi, par exemple, que le compte du défunt sera débité des sommes permettant de pourvoir à ses funérailles… ■ Il est donc nécessaire de garantir le respect des engagements pris par la personne après son décès afin de permettre la gestion de son corps Nouveauté Personnalisable AB Cremation 5, Rue des Rolliers 30820 Caveirac Innovant 06 23 18 48 38 Contact : AB CREMATION Tél. : 06 23 18 48 38 Cercueils Écologiques en carton [email protected] - www.cercueils-en-carton.com Dossier) Maître de cérémonie Une profession ou une passion… La plupart des personnes qui travaillent dans les pompes funèbres y sont venues par hasard. C'est mon cas. Je me souviens du premier service que j'ai fait en tant que porteur. Ce fut pour renforcer une équipe dans laquelle se trouvait mon fils, qui avait 18 ans à l'époque et qui travaillait ponctuellement pour une petite entreprise de Nice. J'y suis allé, tout simplement pour le plaisir de faire une activité avec lui. J e me souviendrai toujours de la première sensation que j'ai eue lorsque j'avais un cercueil sur l'épaule. Je voyais les lignes de fuite des parois du cercueil et celles de l'allée de l'église dans laquelle nous étions. Le décor des vitraux, les éclats et rayons de lumière qui s'infiltraient entre les morceaux de vitres de couleurs et la musique émise par le grand orgue. Michel Weber, président de l'Ordre des maîtres de cérémonie. Je réussis toujours à gérer une foule importante, disposant d'une autorité et d'un charisme naturels qui ne s'inventent pas Les gens se signaient à notre passage, et tout ce qu'on pouvait voir se fondait en une étrange unité fascinante et magnifique. J'étais en train de prendre conscience que nous étions à "l'Opéra". Oui, je sais, cela vous semble peut-être idiot, mais pourtant tout correspondait à l'un des drames que l'on peut voir habituellement sur la scène du monde lyrique. C'est à partir de ce moment-là que j'ai ressenti les premières vibrations de cette passion envers les professions funéraires. Le temps a passé Le temps et les services ont passé. J'ai obtenu un diplôme de niveau 6, mais j'exerce quasiment toujours en tant que maître de cérémonie. J'adore ce job et j'y découvre de nouvelles choses et de nouvelles satisfactions tous les jours. Plus un service est compliqué, plus il y a de monde et plus je me sens dans mon élément. Je n'ai pas encore compris pourquoi, mais c'est comme ça. J'ai la chance d'avoir une certaine reconnaissance de la part des professionnels, qui n'hésitent pas à me faire intervenir sur de très gros services dont ils ont la charge. Ils ont le choix d'être au cœur du dispositif avec tous les risques et angoisses que cela implique, ou de transférer ces soucis sur une personne qu'ils jugent compétente. Je sais qu'ils sauraient se débrouiller seuls. Ils connaissent leur métier parfaitement, mais c'est une sécurité pour eux. Je réussis toujours à gérer une foule importante, disposant d'une autorité et d'un charisme naturels qui ne s'inventent pas. On les a ou on ne les a pas… Je suis très à l'aise dans la prise de parole en public et je sais toujours faire face aux imprévus et aux circonstances protocolaires de dernière minute sans trouble apparent. C'est ce que mes employeurs aiment, car je donne toujours à leur entreprise une image de maîtrise, de professionnalisme et de discipline. Je me suis spécialisé dans la création de cérémonies civiles personnalisées et scénarisées, qui soient aussi belles ou aussi émouvantes que des cérémonies à l'église, à la seule différence qu'il n'y a pas un seul mot religieux dans leur contenu. À ce sujet, j'ai écrit un livre, "Obsèques civiles mode d'emploi". Il m'en reste encore quelques exemplaires que vous pouvez me demander. Matériels et services aux crématoriums : Europe. Métal. Concept. Traitement des résidus issus de la crémation 23, rue Jean de Riouffe 06400 Cannes Tél. : 04 90 90 79 35 Tél. : 06 12 23 56 88 [email protected] - Élimination des calcius - Revalorisation des métaux Trieur-Broyeur de Calcius www.europemetalconcept.com J'ai fait quelques recherches pour trouver de la documentation professionnelle à l'intention des maîtres de cérémonie, mais je n'ai rien trouvé qui soit écrit par des personnes ayant une expérience de terrain. Prenons l'exemple des connaissances en matière protocolaire. Je n'ai trouvé que des documents très compliqués qui livrent de longues listes de grades et fonctions classées dans un ordre hiérarchique dont personne ne se souviendra. En fait, à chaque fois que j'ai été confronté à une situation protocolaire, j'ai résolu cela de la même manière, et j'en ai pris note… En fait, j'ai pris tellement de notes que j'ai de quoi remplir les 500 pages d'un livre que je suis en train d'écrire et qui s'intitulera "La Bible du maître de cérémonie". "La Bible du maître de cérémonie" Dans cet ouvrage, je traite de sujets parfois insolites, car, dans notre métier de maître de cérémonie, nous avons tous été confrontés à des situations ou des personnes particulières. Prenons comme exemple le profil de certains porteurs avec lesquels vous avez collaboré. Avez-vous remarqué qu'il y a trois catégories qui se distinguent des autres et qui peuvent vous ruiner un service ? Les voici : - ceux qui sont atteints du syndrome de l'ancien, - ceux qui ont le syndrome du bon copain, - et enfin, l'électron libre… Une fois de plus, j'ai noté et étudié cela en essayant de comprendre ces personnes et en essayant de les gérer. Vous lirez cela dans "La Bible du maître de cérémonie". Sur le terrain, j'ai, comme vous, été confronté à différents profils de per- sonnes (parmi le public). Ceux qui ne vous écoutent pas, ceux qui vous ignorent, ceux qui vous méprisent, ceux qui vous contrarient, etc. Pour chaque profil, j'ai trouvé la bonne attitude à avoir pour pouvoir officier avec tact et correction. Voici quelques sujets qui ont été traités dans ce livre - Règles protocolaires en matière funéraire ; - Conduite envers le drapeau tricolore ; - Techniques du MDC au cimetière ; - Techniques du MDC pour la crémation ; - Comment cirer ses chaussures ; - Technique pour faire un nœud de cravate ; - Fiches pré-écrites pour prise de parole ; - Techniques d'expression orale ; - Relations avec le personnel funéraire ; - L'après-fin de service ; - Le MDC au domicile du défunt ; - La place des enfants ; - Les gens qui ne veulent rien ; - Position de l'Église catholique ; - Position de l'Église protestante ; - Obsèques d'un maire en exercice ; - La mort est une illusion ; - Recueil de textes à lire ; - Guide des bonnes manières et de la bienséance ; - Un peu de culture funéraire ; - Citations utiles ; - Citations spéciales pour les papas. Je ferai tout ce que je peux pour que ce livre soit prêt pour le prochain FUNÉRAIRE PARIS 2015. J'ai déjà trouvé un éditeur, ce qui est de très bon augure, et nous ferons en sorte que son prix de vente ne dépasse pas une vingtaine d'euros. Y a-t-il un sujet que vous aimeriez voir traité ? Auriez-vous écrit quelque chose qui pourrait s'inclure dans ce livre ? Parlons-en. Vous avez la possibilité de me contacter par mail : [email protected] Michel Weber … je donne toujours à leur entreprise une image de maîtrise, de professionnalisme et de discipline Pour chaque profil, j'ai trouvé la bonne attitude à avoir pour pouvoir officier avec tact et correction Maitre de cérémonies - Une profession ou une passion… Documentation difficile à trouver Tribune) Une mort cathodique… n'est pas une mort Accident d’hélicoptère en Argentine. Et si l’emballement médiatique allait à l’encontre d’une juste compréhension des processus du deuil ? M i-mars, nous avons assisté à une mort en direct, un accident d’hélicoptère en Argentine avec, à son bord, des sportifs connus, comme Florence Arthaud, Camille Muffat et Alexis Vastine. Nous voudrions ici, après ce drame, prendre un peu de recul par rapport à l’événement et critiquer l’attitude des médias vis-à-vis des processus de deuil. I – Pendant deux jours, une affolante logique médiatique s’est mise en place Damien Le Guay, philosophe, maître de conférences à HEC, président du Comité National d'Éthique du Funéraire. Un emballement qui s’est déployé d’heure en heure, surtout dans les médias en continu qui font appel à l’image, aux images, aux "réactions à chaud". C’est comme si l’émotion légitime de ce drame (et qui concerne, avant tout, les familles, les tout proches, les amis du premier cercle) avait été alimentée en permanence par d’autres émotions de compassion, de deuil, d’amitié, de souvenirs de tous ceux qui, d’une manière ou d’une autre, connaissaient un peu moins les sportifs qui viennent de mourir. Généralement, le deuil donne naissance à une retenue gênée, une réserve incertaine, une pudeur discrète. Là, au contraire, nous avons assisté à une inflation émotionnelle, à une sorte d’expression hyperbolique de condoléances foisonnantes qui, peut-on le craindre, seront aussi puissantes pendant deux ou trois jours qu’elles finiront par se perdre dans les sables d’une actualité qui chasse la précédente. Il faut dire que nous étions en présence d’un drame pur. Les accidents d’hélicoptères sont absurdes. La mort de jeunes gens fauchés en pleine gloire est pathétique. La mort en même temps de dix personnes est le summum de l’incompréhension, surtout s’il s’agit, en plus, de trois sportifs connus. Tous les éléments étaient réunis pour alimenter la machine émotive, le moulin à prières compassionnelles, Généralement, le deuil donne naissance à une retenue gênée, une réserve incertaine, une pudeur discrète le commentaire du commentaire des commentaires. Et si vous ne dites rien, vous devenez indifférents au drame qui est censé "endeuiller" la France tout entière. II – Des réserves s’imposent. Lesquelles ? Ne faut-il pas, en matière d’émotions de mort, garder raison, garder la juste proportion des choses ? N’est-on pas en droit de se demander si, d’une certaine manière, nous n’avons pas assisté à une sorte de saturation médiatique qui peut, en retour, provoquer un dégoût assez rapide, un rejet par overdose, une indifférence pour "en faire trop" ? N’est-il pas excessif de considérer que "la France est en deuil" quand il s’agit, surtout, pour l’immense majorité des gens, tout au long du mardi 10 mars 2015, d’une somme de petites peines individuelles, de compassions lointaines, de solidarités humaines pour les parents et les amis de ceux qui ne sont plus là. Mais un deuil est d’une autre nature. Il suppose un ébranlement affectif profond pour des gens aimés, connus et qui font partie intégrante de la mémoire des endeuillés. Ces trois sportifs, pour familiers qu’ils étaient aux Français – et encore ! qui les connaissait au-delà de leurs exploits sportifs ? –, faisaient partie du paysage médiatique qui est d’un ordre différent du paysage intérieur de chacun. Les médias ne finissent-ils pas par croire qu’ils "façonnent" l’univers imaginaire des individus au point de considérer qu’un deuil personnel mais surtout médiatique affecte tous les Français comme s’ils avaient tous perdu "la fiancée de l’Atlantique", à savoir Florence Arthaud. Loin de moi l’idée de remettre en cause la peine du premier cercle, 28 Résonance n°109 - Avril 2015 Tribune) Comment fait-on d’un deuil singulier, tragique pour quelques familles, un deuil pour soixante-cinq millions de personnes ? le drame des amis proches et des familles. Tous ces gens sont à plaindre. Ils ont vécu et vivent une tragédie d’arrachement, un cataclysme inhumain. Il faut penser à eux, leur témoigner du respect, prier pour eux, si on considère que la prière est de mise. Tout cela est indiscutable. Mais, entre ce petit cercle de gens endeuillés et soixantecinq millions de Français, comment articuler une juste information qui ne soit ni trop discrète ni trop emphatique. Selon quelle logique fait-on d’un "fait divers" un "fait national" ? Comment fait-on d’un deuil singulier, tragique pour quelques familles, un deuil pour soixante-cinq millions de personnes ? N’y a-t-il pas une part d’excès, d’excessif qui renforce l’idée que "tout ce qui est excessif est insignifiant" ? L’excès d’émotion du mardi sera chassé, mercredi ou jeudi, par d’autres émotions et d’autres drames, qui sont égrenés par les médias de jour en jour. III – Ce surcroît d’émotions mortuaires n’est-il pas pour partie toxique ? L’excès d’émotion du mardi sera chassé, mercredi ou jeudi, par d’autres émotions et d’autres drames, qui sont égrenés par les médias de jour en jour Pensons aux effets collatéraux de ces expositions massives aux ondes mortuaires qui, par les injections informationnelles en continu, ont, durant toute la journée du mardi 10 mars 2015, atteint tous les Français dans leur vie quotidienne, comme s’ils devaient suspendre leurs propres émotions pour s’accorder aux émotions de ces trois ou dix familles endeuillées. Quelle attitude adopter face à ces drames que nous avons ingurgités à hautes doses cathodiques ? Face à cette saturation, nous demeurons dans une sorte de passivité d’abattement, de tristesse impuissante. Car, vis-à-vis de ce drame, nous n’y sommes pour rien. Nous n’y pouvons rien. Nous n’avons rien à en penser, sinon à nous mettre au diapason de ce deuil. Il nous est même impossible (sous peine d’être taxés d’égoïstes) de ne point adopter une attitude chagrinée. Quand la pensée est désarmée, l’émotion finit par nous envahir, comme d’un liquide salé, triste et passablement écœurant. Or, souvenons-nous des évènements de janvier dernier. Là aussi, nous avons été suspendus à un drame national, celui de Charlie Hebdo, qui, lui, était un attentat terroriste islamique, un attentat antisémite, un attentat contre des valeurs à défendre. Lui, demandait une réaction, qui est venue le 11 janvier. Lui, supposait une réflexion et donnait "matière à penser". Ces longs jours ont eu un effet anxiogène. Abasourdis, les Français subissaient une peine infinie. Traumatisés par tant de haine, ils ont accumulé une tristesse immense. Ce premier "deuil national" de l’année a conduit, aussitôt après, à une augmentation significative (de l’ordre de 18 %) de la consommation d’anxiolytiques en France, ce qui est énorme et montre bien que le climat médiatique, par son ampleur et l’effet anxiogène qu’il a sur les Français, finit par produire des effets dépressifs à l’échelle d’une nation tout entière. Des émotions tristes, quand elles saturent l’espace médiatique, minent "le moral des Français". Il faut d’autant plus penser à cette responsabilité médiatique qu’une émotion de deuil aussi massive que celle que nous avons connue le 10 mars, et qui laisse si peu de place à d’autres informations, conduit à des effets négatifs en chaîne. En janvier dernier, la psychologue Hélène Romano s’était, à juste titre, insurgée contre cette manière médicamenteuse de traiter ces traumatismes. Un trauma conduit normalement à pleurer, à se défendre, à s’exprimer. Or, si une tristesse est considérée comme "pathologique", et donc "anormale", elle n’arrive plus à se dire, à "sortir" de soi et finit par devenir dépressive. Tel est le sort réservé, malheureusement, aux effets des chagrins IV – Quel type de leçon pouvonsnous tirer ? Il ne faudrait pas croire que le "deuil national" soit de nature à familiariser de nouveau les Français avec la mort. Au contraire. Ce drame provoque une réaction épidermique provoquée ou répercutée ou amplifiée par les médias. Cette levure d’émotions est immédiate. Elle ne dit rien du chagrin ni même des processus de deuil. D’une certaine manière, osons ce paradoxe : c’est pour en parler trop (dans l’irréalité médiatique) que nous nous complaisons à n’en rien dire d’authentique dans le quotidien, dans nos vies personnelles, à l’égard des 550 000 Français qui meurent chaque année. Une chose est de comprendre ce qu’est un deuil, une autre chose est de nous prendre à la gorge, de nous obliger à réagir, à être émus, comme si cet accident d’hélicoptère entrait, sans le vouloir, dans la logique de la télé-réalité car, n’oublions pas qu’il s’agissait, là-bas, de tourner une émission de télé-réalité. Demandons-nous jusqu’à quel point ceux-là mêmes qui font ces émissions de télé-réalité distinguent la réalité de la télévision. Le mardi 10 mars nous avons vu, dans le journal télévisé de TF1, Louis Bodin (qui devait présenter l’émission de télé-réalité pour laquelle toutes ces personnes avaient été transportées en Argentine) s’exprimer en duplex d’Argentine avec, derrière lui, en même temps qu’il parlait, les débris des deux hélicoptères. N’y avait-il pas là une indécence que seul un homme de téléréalité n’envisageait même pas. Malgré le drame et les dix morts, n’était-il pas "dans" cette "télé-réalité" sans même s’en rendre compte, sans même respecter les minutes de silence, sans même quitter ces lieux qui avaient été profanés par la mort de toutes ces personnes ? Voilà qui en dit long sur cette logique de la télé-réalité, qui n’arrive même pas à s’interrompre face à dix morts. Damien Le Guay Une chose est de comprendre ce qu’est un deuil, une autre chose est de nous prendre à la gorge, de nous obliger à réagir… Philosophe, Damien Le Guay est président du Comité National d’Éthique du Funéraire (CNEF), membre du comité scientifique de la SFAP (Société Française d’Accompagnement et de soins Palliatifs), il enseigne à l’espace éthique de l’APHP et il vient de faire paraître (octobre 2014) un livre sur les soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie : "Le Fin Mot de la vie – contre le malmourir en France", aux éditions du Cerf. N’y a-t-il pas une part d’excès ?… nationaux alimentés par une surexposition médiatique. Il faut s’en rendre compte. Prévoyance) Faire le point sur la prévoyance funéraire en 2015 Intermédiation et devoir de conseil Pour faire le point sur la prévoyance funéraire en ce début d’année 2015, nous avons prévu une série d’articles. Nous avons annalysé dans le numéro 107 les différents types de contrats sur le marché, puis les recommandations de l’ACPR dans le numéro 108. Nous abordons aujourd’hui le devoir de conseil qui s’impose à tout intermédiaire d’assurance, donc à tout opérateur funéraire qui propose un contrat obsèques. L’opérateur funéraire est un intermédiaire d’assurance Tout contrat dont la finalité est d’assurer un financement en prévision d’obsèques est obligatoirement un contrat d’assurance. L’adaptation de notre législation au droit européen a fait de l’opérateur funéraire qui propose à ses clients un ou des contrats obsèques un intermédiaire d’assurance. Maurice Abitbol, directeur d’Obsèques Prévoyance L’intermédiation en assurance est l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion. Est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération d’assurance, le fait pour toute personne physique ou personne morale de solliciter ou de recueillir la souscription d’un contrat ou l’adhésion à un tel contrat, ou d’exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou un adhérent éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie d’un contrat. Les courtiers d’assurance, les agents généraux d’assurance, les mandataires d’assurance, les mandataires d’intermédiaires d’assurance, les personnes physiques salariées commises à cet effet, soit par une entreprise d’assurance, soit par un intermédiaire d’assurance, sont des intermédiaires d’assurance. Les opérateurs funéraires et leurs salariés qui proposent un contrat obsèques à leurs clients ont une activité d’intermédiation en assurance et sont donc des intermédiaires d’assurance de la catégorie des mandataires d’assurance s’ils travaillent directement avec une com- pagnie d’assurances ou des mandataires d’intermédiaire d’assurance s’ils travaillent avec un courtier, un agent général ou un mandataire d’assurance. Conditions d’exercice de l’activité d’intermédiation La réglementation subordonne l’exercice d’une activité d’intermédiation en assurance à des conditions relatives à l’honorabilité, la capacité professionnelle, la responsabilité civile professionnelle et la capacité financière. La condition d’honorabilité consiste à avoir un casier judiciaire vierge (bulletin n° 2). La capacité professionnelle est satisfaite par la justification soit d’un stage, soit d’une expérience professionnelle, ou par la possession d’un diplôme. Ces justificatifs varient selon le type d’activité dont relèvent les personnes habilitées. Les opérateurs funéraires et leurs salariés exerçant l’activité d’intermédiation à titre accessoire pour un contrat d’assurance constituant un complément au produit ou service fourni au principal, à savoir le contrat obsèques, doivent justifier d’une formation d’une durée raisonnable adaptée aux contrats proposés. Tout intermédiaire en assurance doit souscrire un contrat d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle d’intermédiaire en assurance. Cette disposition ne s’applique pas aux opérateurs funéraires s’ils sont mandataires d’assurance ou mandataires d’intermédiaire d’assurance dans la mesure où leurs mandants répondent civilement des actes qu’ils accomplissent dans le cadre de leur activité d’intermédiation. La loi ne permettant pas aux opérateurs funéraires d’encaisser les sommes relatives à un contrat obsèques, ils ne sont pas soumis à la souscription d'une garantie financière. Obligation d’immatriculation Tout intermédiaire d’assurance doit être immatriculé sur un registre national tenu par l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en ASsurance). La démarche d’inscription incombe à l’intermédiaire lui-même, qui communique à l’ORIAS les informations 32 Résonance n°109 - Avril 2015 Obligation d’information L’intermédiaire fournit au souscripteur éventuel son nom ou sa dénomination sociale, son adresse professionnelle et son numéro d’immatriculation, et précise les moyens permettant de vérifier cette immatriculation. Il doit indiquer à tout nouveau client : - s’il détient une participation supérieure à 10 % du capital d’une entreprise d’assurance, - si une entreprise d’assurance détient une participation supérieure à 10 % du capital de sa société, - les coordonnées du service réclamation et de l’organisme de contrôle. En ce qui concerne le contrat proposé, il doit indiquer au souscripteur éventuel : - s’il n’est soumis à aucun lien d’exclusivité, l’analyse d’un nombre suffisant de produits offerts sur le marché, - s’il est soumis à un lien d’exclusivité, l’entreprise avec laquelle il travaille, sur simple demande du client, - s’il n’est pas soumis à un lien d’exclusivité, les entreprises avec lesquelles il travaille, sur simple demande du client. Devoir de conseil Nous avons vu qu’il existe deux types de contrats obsèques : le contrat en capital et le contrat en prestations. Le premier prévoit expressément l’affectation des sommes versées au bénéficiaire à la réalisation des obsèques de l’assuré à concurrence de leur coût sans que soit prévu dans le contrat le détail de l’organisation des obsèques. Le contrat obsèques en prestations est un contrat d’assurance couplé avec un contrat de prestations funéraires qui prévoit le contenu détaillé et personnalisé des prestations. Ce contrat peut être commercialisé par un opérateur funéraire ou tout autre intermédiaire d’assurance, ou par une entreprise d’assurance, mais notons que les opérateurs funéraires ont l’exclusivité de la fourniture de biens et services funéraires. Ils sont donc indispensables à la présentation de ce type de contrat. www.resonance-funeraire.com Intermédiation et devoir de conseil et documents permettant à celui-ci de vérifier qu’il répond à l’ensemble des conditions requises pour exercer son activité. L’immatriculation est renouvelable chaque année. Les intermédiaires doivent communiquer au greffe du tribunal de commerce dont ils relèvent leur numéro d’immatriculation à l’ORIAS. Le souscripteur doit être informé - sur la faculté de renonciation dont il dispose pendant un délai de trente jours calendaires, - sur les dispositions essentielles du contrat, - sur les valeurs de rachat ou de transfert. Le contrat doit prévoir explicitement la faculté pour le souscripteur de modifier la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l’opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques et, le cas échéant, le mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des volontés exprimées. Et ce, sans frais autres que ceux prévus au contrat à prestation équivalente. Le contrat doit prévoir explicitement la faculté pour le souscripteur de modifier la nature civile ou religieuse des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et l’opérateur désigné pour exécuter les obsèques. L’opérateur funéraire doit détailler précisément les produits et prestations qu’il s’engage à réaliser. Les prestations non couvertes par le contrat doivent apparaître clairement. L’opérateur funéraire doit détailler précisément les produits et prestations qu’il s’engage à réaliser. Les prestations non couvertes par le contrat doivent apparaître clairement Le contrat fait apparaître sans ambiguïté si : - le capital souscrit couvre intégralement les prestations obsèques, - si les ayants droit peuvent avoir à régler un supplément financier, - si les ayants droit peuvent percevoir la différence entre le capital majoré des intérêts produits et le montant des obsèques. En cas de non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l’opérateur funéraire s’expose à la suspension ou au retrait de son habilitation. En cas de non-respect du Code des assurances, l’intermédiaire d’assurance s’expose à une peine d’emprisonnement de 2 ans et/ou une amende de 6 000 €, ainsi qu’à différentes sanctions disciplinaires et pécuniaires. Enfin, en cas de non-respect de la liberté du souscripteur de modifier son contrat ou si le contrat n’inclut pas cette faculté, l’opérateur funéraire est passible d’une amende de 15 000 €. En cas de non-respect des dispositions du CGCT, l’opérateur funéraire s’expose à la suspension ou au retrait de son habilitation Maurice Abitbol [email protected] 33 Vie des entreprises) V Innovation : Nouveau Broyeur Trieur de Calcius en test chez EMC Au départ, EMC (Europe Métal Concept) était une société de revalorisation des métaux précieux, créée il y a une quinzaine d’années. Aujourd’hui, cette entreprise de la région PACA apporte son expérience, son savoir-faire et son expertise dans les activités satellites que sont le traitement des déchets issus de la crémation et le développement (+ la production) d’un trieur broyeur de calcius. L a recherche et l’innovation étant des moteurs économiques indispensables pour une entreprise se situant sur un secteur concurrentiel en plein essor, nous avons rencontré Louis Piazza, dirigeant d'EMC, afin qu'il nous dévoile notamment les dernières évolutions techniques de son trieur broyeur de calcius. À la base, le cœur de notre activité est la revalorisation de métaux précieux À gauche Louis Piazza, dirigeant d'EMC, présente le trieur broyeur de calcius. Résonance : Tout d'abord, quelle est la carte d'identité (situation géographique, effectif, domaines d'expertise, etc.) d'EMC ? Louis Piazza : Notre siège social est situé à Cannes, mais notre unité de fabrication et notre pôle de traitement des déchets se trouvent, eux, à Graveson (Bouches-du-Rhône), au centre d’un triangle Avignon/Nîmes/ Salon-de-Provence. Cette situation géographique particulière nous permet d’avoir accès très facilement et rapidement aux principaux axes autoroutiers de notre région (vers Marseille et Lyon/Paris, vers l'Italie, l'Espagne et vers le Centre de la France) et d’être à proximité de la gare Avignon TGV. Notre trieur broyeur de calcius est entièrement fabriqué sur ce site de production. Nous sommes six salariés à Graveson, plus deux commerciaux pour la France, et quatre répartis sur l’Espagne et l’Italie. À la base, le cœur de notre activité est la revalorisation de métaux précieux. C’est un monde très fermé qui se divise en différents secteurs : celui concernant les particuliers avec le rachat de bijoux, le secteur professionnel avec notamment les déchets électroniques (or, argent, platine, rhodium, palladium, etc.), le monde de la dentisterie avec les prothèses dentaires et, pour finir, les bijoutiers. Évidemment, on ne peut pas tout faire, et EMC s’est donc spécialisé dans le recyclage et la revalorisation des prothèses et autres déchets liés à la pratique dentaire. L’avantage est ici le nombre considérable de cabinets existants et donc une source d’approvisionnement régulière importante. R : Comment en êtes-vous arrivés, à partir de ce savoir-faire maîtrisé, à travailler avec les crématoriums ; et ensuite à la conception d'un processus innovant d'élimination des calcius ? LP : Au fil des années, nous avons remarqué que certains clients nous apportaient plus de déchets dentaires que d’autres. Après leur avoir posé quelques questions, nous avons appris qu’une partie de ceux-ci venaient de crématoriums se trouvant proches de chez eux. Sur le moment, nous avons été surpris, mais après réflexion, je me suis dit que cela pouvait être un moyen supplémentaire pour nous alimenter en matière à traiter. Par précaution, nous avons consulté notre cabinet juridique afin de connaître la réglementation en vigueur sur la récupération des déchets métalliques issus de la crémation. 34 Résonance n°109 - Avril 2015 Une fois cela acté, force est de constater que le marché est assez fermé et que les perspectives de développement sont faibles. Il ne se crée pas un crématorium tous les jours. Comme nous sommes trois sociétés à intervenir sur l’ensemble du territoire, c’est quasi verrouillé. Dans le même temps, nos processus évoluaient, les "crémas" nous laissant de plus en plus de calcius dans les conteneurs. Nous nous sommes donc retrouvés avec des quantités de plus en plus importantes à travailler. J’ai donc décidé de développer un système qui permet d’éliminer d’une manière simple les calcius sans utiliser de produits nocifs. Ce procédé est naturel, avec seulement de l’eau, de l’oxygène et de la chaux. Il a été validé par la DREAL (Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) et entre dans notre certification ISO 9001. R : De là, nous arrivons au trieur broyeur de calcius que vous concevez en 2011 et que vous améliorez aujourd’hui. Est-ce exact ? LP : Oui. De l’utilité de ce travail pour les crématoriums est venue l’idée de développer un nouveau type de trieur broyeur de calcius qui permettrait de séparer les métaux avant broyage, de manière à rendre à la famille une urne ne contenant que les calcius du défunt. Nous avons finalisé ce projet en 2011 et installé les cinq premiers modèles. Après usage, bien que le broyeur soit efficace, nous avons noté quelques imperfections techniques qu’il était nécessaire d’améliorer. Principalement concernant la maintenance de certaines pièces mécaniques (vibreur, séparateur à aimants, etc.) qui se révélaient perturbatrices et difficiles d’entretien. Nous décidons donc aujourd’hui d’abandonner ce type de dispositif pour passer à une nouvelle génération de broyeurs n’ayant plus d’éléments mécaniques. Partant du constat que les os calcinés sont très friables, et d’autant plus s’ils sont chauds, nous optons pour un broyage par multi-injections d’air sous pression qui les agite fortement et les réduit en broyats. Leur densité et leur poids étant faibles, ils sont aspirés à travers un filtre (et un long conduit pour le refroidissement) pour arriver dans l’urne à 25/30° (température de 600° estimée au départ) en un temps record de 4 à 6 minutes. Les éléments perturbateurs que sont les métaux sont beaucoup plus lourds et ne sont donc pas aspirés. Ce principe est réellement novateur. La mise au point a pris un peu de temps, mais nous sommes actuellement dans la phase finale de test et les premiers exemplaires ont été produits. Nous allons effectuer des essais in situ avec un premier broyeur en place à Avignon en présence du responsable du crématorium qui pourra en valider le bon fonctionnement et/ou nous indiquer des points de perfectionnement. Dès que la validation est acquise, nous honorons trois autres clients : les crématoriums de Perpignan, Pont-à-Mousson et Viriat. R : Quelles sont vos perspectives pour 2015 ? LP : Les perspectives sont pour l'instant plutôt bonnes, car nous avons déjà une commande ferme en Italie et notre principal concurrent semble intéressé pour commercialiser notre produit. Pour 2015, nous espérons avoir un carnet de commandes allant de 40 à 50 unités de notre broyeur trieur de calcius. ■ Ayant été informés du fait que ces résidus doivent être obligatoirement revalorisés […], nous sommes allés voir les crématoriums pour leur proposer nos services Le trieur broyeur de calcius. Nous allons effectuer des essais in situ avec un premier broyeur en place à Avignon en présence du responsable du crématorium… Pour en savoir plus : EMC Tél. 06 12 23 56 88 www.europemetalconcept.com Innovation : Nouveau Broyeur Trieur de Calcius en test chez EMC Ayant été informés du fait que ces résidus doivent être obligatoirement revalorisés et que, donc, nous étions légitimes dans cette récupération, nous sommes allés voir les crématoriums pour leur proposer nos services. Cela a été très bien accueilli, d’autant plus que nous offrions d’autres spécificités, comme la prise de matériaux bruts non triés, ce qui représente un gain de temps pour eux. C’est aujourd’hui devenu une de nos spécialités, avec plus de trentecinq établissements pour lesquels nous gérons ce traitement des résidus. Vie des entreprises) Prostyle Une collection "haut de gamme Made in France" pour les professionnels du funéraire Phénomène rare dans le paysage national du prêt-à-porter, la société Jumfil (créatrice de la marque Prostyle) fabrique plus de 80 % de sa production sur le territoire français, dans ses ateliers situés à Vernaison au sud de la communauté urbaine de Lyon. Du linge de maison au prêt-à-porter, cette entreprise (dirigée par Ralph Crolla) a développé un vrai savoir-faire, dans le vêtement haut de gamme et le sur-mesure, qu'elle met depuis sept ans à la disposition du secteur funéraire. Résonance : Pouvez-vous nous faire un rapide historique de la société Jumfil ? Ralph Crolla : À la base, Jumfil est une société (située à une quinzaine de kilomètres de Lyon) qui existe depuis presque soixante ans. C’est mon père qui, devenu directeur général dans cette entreprise, l’a rachetée suite à un dépôt de bilan dans les années soixante-dix. Celle-ci était alors spé- cialisée dans la vente à domicile de trousseaux en porte-à-porte – linge de maison, sous-vêtements –, avec une centaine de représentants dans toute la France (surtout dans des zones rurales). Au fil des années, il a développé un commerce de prêt-à-porter à domicile, utilisant cet important système de distribution. Ma mère l’a rejoint et a créé des collections. Il y a vingt ans, j’ai pris la succession de mon père (avec ma sœur et mon frère). On a diversifié notre diffusion et gardé la grande majorité de la fabrication ici, à Vernaison, et dans la banlieue lyonnaise. R : Dans les métiers du textile, voilà un pari audacieux à l'heure de la mondialisation et des délocalisations. Pour maintenir ce "Made in France", avezvous dû diversifier vos confections ? 36 Résonance n°109 - Avril 2015 Ensuite, il y a sept/huit ans, j’ai mis en place la marque "Prostyle", orientée au départ vers l’hôtellerie et la restauration, aidée en cela par une demande déterminante de Paul Bocuse. Étant un de mes clients "chasse", il voulait que je conçoive des vêtements professionnels pour ses équipes. De là, nous avons étendu notre catalogue, et fournissons aujourd’hui plus de 800 restaurateurs et hôteliers. S’ensuivit une rencontre avec Alain Besset (Pompes funèbres Alain Besset à Péage-de-Roussillon), qui sollicita alors nos savoir-faire pour élaborer des habits adaptés à son personnel. Nous étions en 2008 et proches des dates de Funexpo… où nous avons présenté notre première collection haut de gamme dédiée aux professionnels du funéraire. Cela a bien fonctionné, l’accueil fut favorable. Cela nous a incités à continuer. D’autant plus que nous étions au cœur de notre métier, avec nos matières textiles habituelles et la qualité historique de notre service. Ce dernier est un vrai plus. Par exemple, nous livrons toutes nos commandes "Prostyle" dans des housses nominatives sur cintre. Parfois même, le vêtement est personnalisé en fonction de la taille et du gabarit de l’employé(e). Nous pouvons aller jusqu’à réaliser un style de costume tailleur spécifique si cela est souhaité par le personnel féminin d’une entreprise. Aujourd’hui, nous habillons près de 200 pompes funèbres… Et ce n’est qu'un début. R : Parlons un peu chiffres. Quelles sont la taille et les perspectives économiques de votre entreprise ? RC : Nous sommes une petite PME, avec 77 fiches de paie. Notre chiffre d’affaires est d’environ 5 millions d’euros annuels. Notre but est de maintenir au minimum ce chiffre, notre niveau de production et le "Made in France". Phénomène rare dans le paysage national du prêt-à-porter, la société Jumfil (créatrice de la marque Prostyle) fabrique près de 80 % de sa production sur le territoire français… Prostyle - Une collection "haut de gamme Made in France" … RC : Pour résister, nous nous sommes ouverts à tous les métiers. Cela a impliqué l'élargissement de nos activités pour les adapter et les adresser à de nouveaux secteurs. Nous avons préservé un tiers de la vente à domicile (quarante vendeuses) et, en complément, une collection "chasse et outdoor" haut de gamme (style français, chic) a été imaginée. Celle-ci se développe toujours très bien grâce à nos vendeurs et à notre présence sur les différents salons dédiés. Vie des entreprises) Du jour au lendemain, nous pouvons initier un nouveau modèle […] grâce à notre bureau de style (7 stylistes) Sachant que certains métiers chez nous vont disparaître, comme la vente à domicile (frais de route trop élevés), la vente au magasin, etc., je désire accroître le secteur du vêtement professionnel sur mesure haut de gamme, que nous maîtrisons et qui est plein d’avenir. Dans le domaine du funéraire, je suis toujours en capacité de développement, étant à peine à 10 % du potentiel évalué dans le segment "vêtements de travail". Nous essayons bien sûr de prospecter le plus largement possible. Actuellement, nous fournissons des PFP (Pompes Funèbres Publiques), des intercommunales, ROC-ECLERC, Le Choix Funéraire, de nombreux indépendants, etc. Nous venons de signer avec Hygeco sur le plan national. Nous remarquons de plus une très bonne fidélisation de nos collaborations. Cela est en partie dû à notre réactivité et à notre aptitude à répondre à toutes formes de demandes particulières. Nous fonctionnons en tout intégré : catalogue, photo, R&D, design, atelier broderie logo, etc. Du jour au lendemain, nous pouvons initier un nouveau modèle si un client le souhaite grâce à notre bureau de style (7 stylistes). On lui envoie une proposition dans la semaine par mail. R : Ce déploiement vers le vêtement professionnel et les opérateurs funéraires ne vous change-t-il pas de l’environnement du prêt-à-porter, très concurrentiel et soumis notamment aux assauts des fabricants asiatiques ? Pour 2015, le but dans un premier temps est de consolider mon entreprise, de préserver les activités et de garder mes ateliers sur le sol français RC : Si. Je suis très content d’avoir investi ce milieu du funéraire. Les relations ne sont pas les mêmes, elles sont bien plus faciles, plus agréables et plus respectueuses les unes des autres. Mes commerciaux me font le même retour. Cela me change aussi de mon métier de pur prêt-à-porter, qui devient dur et âpre en affaires, qui tire vers le bas, vers la perte de qualité, conséquence entre autres de la concurrence chinoise ou du SudEst asiatique. Dans le funéraire, les entreprises veulent du beau pour leur personnel, avec de la qualité et de la classe. On va plus facilement dans une demande haut de gamme avec des coupes élégantes. C’est aussi un métier qui évolue et qui a très bien accueilli au début ma proposition d’ensembles couleur chocolat, sortant des fondamentaux habituels que sont le blanc, le noir et le bleu foncé. Depuis, nous avons multiplié les couleurs, et cela ne pose pas de problème. J’ai également féminisé le vêtement professionnel avec, véritablement, une dissociation entre la collection homme et la collection femme. L’évolution se fait également dans le désir de chaque enseigne ou opérateur indépendant de se différencier, d’être reconnaissable auprès des familles par un style spécifique, avec de la modernité tout en gardant l’élégance et le classique protocolaire. Notre force est d’être très réactifs face aux requêtes les plus variées, tant en création qu’en réassort. Cela en restant rigoureux, strict dans la finition, la robustesse et la tenue de nos manteaux, vestes, pantalons, gilets, chemisiers, etc. R : Comment envisagez-vous l’évolution de votre entreprise dans une économie en pleine mutation ? RC : Tout d’abord, je tiens à préciser que cette diversification, avec la marque Prostyle dédiée aux CHR (Cafés, Hôtels, Restaurants) et aux pompes funèbres, effectuée il y a une huitaine d’années maintenant, m’a permis de préserver des emplois en France. Pour 2015, le but dans un premier temps est de consolider mon entreprise, de préserver les activités et de garder mes ateliers sur le sol français. Dans un deuxième temps, d’accroître nos parts de marché dans le funéraire, grâce notamment à l’embauche de nouveaux commerciaux. Cela afin d’étendre notre réseau de vente cette année à de nouvelles régions, comme la Bretagne. J’étudie aussi la possibilité de fabriquer une ligne de vêtements plus techniques, de travail, pour les ouvriers des cimetières, par exemple. Enfin, les équipes et moi-même, nous commençons à penser à FUNÉRAIRE PARIS et à notre stand… L’occasion de retrouver l’ensemble de la profession dans des conditions commerciales agréables. ■ Pour en savoir plus : Prostyle Tél. : 04 78 46 10 01 www.pro-style-pompesfunebres.fr 38 Résonance n°109 - Avril 2015 Vie des entreprises) abCrémation : cercueils en carton... Le combat continue ! Dans la famille des cercueils, ceux en carton ne sont pas les plus prisés. En cela, la France est un peu une exception culturelle face notamment aux pays anglo-saxons. Pourtant écologiques et 100 % made in France, ils sont une alternative éthique et économique intéressante pour les familles. C’est sans conteste l’intime conviction de Brigitte Sabatier, créatrice il y a quelques années d’abCrémation (fabricante desdits cercueils) et responsable de "ab-cremation.com". Rencontre avec une combattante… … une refonte totale du site Internet "cercueil-en-carton.com" […], avec notamment la présentation d'une dizaine de nouveaux modèles www.ab-cremation.com C onjointement aux évolutions attendues et espérées de l’arrêté du 12 mai 1998 (portant agrément d'un matériau pour la fabrication de cercueils), Brigitte Sabatier nous parle des changements opérés en ce début d'année au sein de sa société abCrémation et du site Internet consacré. Résonance : Aujourd'hui, la communication et les échanges commerciaux passent par Internet et ses réseaux sociaux. Consciente de cela, n'êtesvous pas en train d'apporter des modifications à votre site "cercueil-en-carton.com", remplacé par ab-cremation. com ? Brigitte Sabatier : C'est exact. Nous effectuons une refonte totale du site Internet "ab-cremation.com" (depuis mi-mars), avec notamment la présentation d'une dizaine de nouveaux modèles qui sont des impressions spécifiques issues de demandes particulières de familles. Ils sont plus originaux, sortent de l'ordinaire, tous classés par catégories. Essentielle – Nature – Romantique – Autour du monde – Passion - Musique – Animaux - Petits Anges. … le site va être traduit en anglais, ce qui est aujourd’hui une obligation sur le Web "commercial B to B"… Brigitte Sabatier, dirigeante d’abcrémation Ensuite, le site va être traduit en anglais, ce qui est aujourd’hui une obligation sur le Web "commercial B to B", où l’on est consulté du monde entier. Nous présentons également une vidéo sur la réalisation des cercueils en carton chez notre partenaire DS Smith (tous nos outillages se trouvent chez eux). Cela permet d’appréhender la dimension industrielle de ce type de façonnage. Par la suite, nous mettrons également en avant cette fameuse réglementation concernant les cercueils et régissant nos fabrications, qui risque d’être modifiée, de changer, je l’espère, cette année ; ainsi que la normalisation qui s'ensuivra avec une batterie de tests qui seront obligatoires pour l'accréditation*. L’arrêté en cours est celui du 12 mai 1998. Mais, normalement, courant 2015, des transformations devraient survenir : suppression des agréments, remplacés par une accréditation obtenue par la réussite à une batterie de tests issue d’une norme AFNOR dédiée. R : Je crois que vous avez modifié également la composition du papier utilisé pour vos cercueils. Qu’en est-il ? BS : Dès le départ, j’en ai choisi un qui présentait des performances techniques fiables, étant à la fois léger et solide. Son grammage est de 440 g/ m2. Celui-ci vient d’un seul fournisseur dans le monde… qui part à la retraite dans deux ans. J’ai donc été obligée d’anticiper, de rechercher un nouveau fournisseur et de changer la formule. Ce matériau est fabriqué avec de la fibre naturelle de papier recyclé, de la colle à base d'amidon de maïs et de pomme de terre. 40 Résonance n°109 - Avril 2015 abCrémation : cercueils en carton... Le combat continue ! Cette imprimante […] est adaptée au gabarit de nos cercueils et permet de reproduire les photos avec une excellente définition sur la fine pellicule de vinyle (éco-solvant)… C’est ce nouveau composé de fibres qui subit les tests nécessaires depuis début janvier. Ces derniers, concernant les rejets atmosphériques, effectués par la SOCOTEC (accréditée par l’AFNOR), sont concluants et validés en accord avec la norme NF D80-001-3 ("Caractérisation des cercueils et exigences pour la crémation"). Les rapports d'essais qui nous ont été fournis indiquent bien qu'il n'y a aucun produit toxique dans la fabrication de notre cercueil et que le poids de cendres (ne devant pas dépasser 2 % du poids total) est de 39,7 g. Je suis donc en règle au regard de la législation telle qu'elle est aujourd'hui. Les tests du LNE (Laboratoire National de métrologie et d'Essais) concernant la NF D80-001-1 sont aussi validés. uniquement de la personnalisation. Je viens donc d'investir dans une très grosse "machine à imprimer". J'ai une équipe d'informaticiens pour en gérer l'utilisation. Les motifs, les thèmes que nous imprimons viennent de photos de très haute qualité que nous achetons. Cette imprimante, grâce à un logiciel spécifique, est adaptée au gabarit de nos cercueils et permet de reproduire les photos avec une excellente définition sur la fine pellicule de vinyle (écosolvant) étant à la surface du cercueil. Toutes nos encres sont aqueuses. Le processus mis en place permet une livraison chez les pompes funèbres en 48 heures pour un modèle existant et en 72 heures pour un modèle personnalisé. R : Concrètement, y a-t-il beaucoup de différences visibles entre le nouveau et l'ancien cercueil en carton d'AB Crémation ? R : De nombreux changements qui laissent entrevoir des espoirs pour 2015 ? Quels sont-ils ? BS : Non. Au final, le poids est toujours le même : 7 kg, cuvette d'étanchéité comprise. Il s'agit toujours de fibres recyclées. Les couches ne sont pas les mêmes, mais elles sont maintenant renforcées avec l'ajout, entre autres, de quatre soufflets. En fait, il faut vraiment être un professionnel du papier pour s'apercevoir que l'on a changé la constitution du matériau. Ça ne se voit pas à l'œil nu. La commercialisation de ce nouveau cercueil en carton interviendra dès la validation, le feu vert du ministère de la Santé. R : Votre système d'impression s'améliore avec l'acquisition d'une nouvelle "imprimante", je crois. Pouvez-vous nous en parler ? BS : Oui, et c'est très important, car je ne vends pas de la cérémonie, mais www.resonance-funeraire.com BS : En premier lieu, l'espérance qu'une modification de la réglementation sera vraiment acquise cette année. Je vais, avec mon équipe, travailler sérieusement sur l'import/export. C'est un des champs économiques à investir pour se développer. Cela doit être complété sur le plan national par le recrutement de commerciaux, et par l'évolution, l'extension des premiers échanges réalisés avec certains représentants de la filière bois, lors de FUNEXPO. De plus en plus de personnes considèrent que, pour la crémation, le carton est une solution d'avenir. J'espère que cela va s'étendre et que des partenariats seront possibles avec le bois. Enfin, nous commençons à penser à FUNÉRAIRE PARIS 2015. ■ *Pour rappel En réponse à une question posée par Jean-Paul Fournier, sénateur du Gard, concernant le refus des cercueils en carton par certains crématoriums, le ministère des Affaires sociales indique (le 19 juin 2014) qu’un "projet de réglementation en cours de finalisation substitue au régime des agréments une procédure faisant appel à l'accréditation : les cercueils, quels que soient les matériaux utilisés pour leur fabrication, devront ainsi respecter des caractéristiques techniques issues pour partie d'une norme spécifique établie par l'Association française de normalisation (AFNOR), et leur modèle devra bénéficier d'une déclaration de conformité, délivrée au vu des résultats des essais réalisés par des organismes accrédités". Pour en savoir plus : abCrémation Tél. : 06 23 18 48 38 www.ab-cremation.com 41 Vie des entreprises) POMPES FUNÈBRES Pascal LECLERC© premier trimestre en trombe Voilà maintenant 5 ans que la marque POMPES FUNÈBRES Pascal LECLERC© est passée sous pavillon FUNECAP, et le moins que l’on puisse dire, c’est que l’enseigne n’est pas restée inerte pendant tout ce temps. Philippe Gentil, président de POMPES FUNÈBRES Pascal LECLERC©. A … de l’écoute, du respect et des services indispensables aux entreprises du secteur funéraire aujourd’hui insi, elle vient d’inaugurer son tout nouveau complexe funéraire – bâtiment alliant surface de vente à vaste chambre funéraire – en propre à Valence (voir interview de Luc Behra p.12), prenant ainsi une position stratégique de premier plan dans la Drôme. La soirée d’inauguration a été un grand moment de convivialité où tous les invités, notamment les élus, ont pu apprécier la qualité exceptionnelle d’un tel ouvrage. En quelques années, les investissements réalisés par la marque dans ses propres magasins (près d’une quarantaine) ont été considérables, représentant près de 10 millions d’euros. Tout cela avec comme seul objectif celui de proposer des espaces d’accueil modernes et adaptés aux attentes des familles en deuil. Atteindre des standards de qualité d’excellence, voilà la mission que s’est assignée la marque qui continue à se développer fortement par ailleurs en termes de présence et de nombre de points de vente sur l’ensemble du territoire. Ainsi, une maison aussi connue et réputée que la société Chatelais à Bordeaux vient de passer tout récemment l’ensemble de ses points de vente de Mérignac, Lormont, Bordeaux et Arcachon sous enseigne POMPES FUNÈBRES Pascal LECLERC©, trouvant cette dernière particulièrement professionnelle et surtout apporteuse de solutions sans contraintes particulières. "C’est toujours réconfortant de se savoir soutenus par une marque animée par des professionnels qui comprennent les problématiques du métier parce qu’ils font le même", nous a dit Philippe Gentil, président des POMPES FUNÈBRES Pascal LECLERC©. "En effet, renchérit-il, nous savons très bien que nous ne pouvons pas nous contenter d’agir vis-à-vis des adhérents à notre enseigne comme des fermiers géné- de fin de mois ne sont pas payées à l’heure ! Notre rôle, c’est d’agir en accompagnateur quotidien qui perçoit une rémunération en fin de mois pour la location de la marque mais aussi et surtout pour les services rendus." À travers cette déclaration qui fait suite à la signature de ces nouveaux contrats avec la maison bordelaise, on comprend que l’intérêt porté par POMPES FUNÈBRES Pascal LECLERC© pour ce mode de fonctionnement est de plus en plus audible et apprécié des entreprises qui sont en recherche de partenariat actif avec un groupe respectant les entreprises indépendantes et surtout comprenant mieux que personne les problématiques métier. "Une marque, du respect, des services et du conseil à nos partenaires : les entreprises privées du secteur. Voilà ce qui fait notre force et ce qui est de plus en plus perçu comme une marque de fabrique chez les professionnels", nous précise Philippe Gentil avant de nous redire la satisfaction de voir ce réseau se développer à grands pas… Une marque, du respect, des services et du conseil à nos partenaires : les entreprises privées du secteur ■ Résonance © Groupe SLR 01 60 42 52 80 Isabelle MARCHAND, dirigeante des Pompes Funèbres MARCHAND à Lesquin FFPF, je milite pour mon independance Avec la Isabelle Fédération Française de Pompes Funèbres 100 Rue de Menilmontant 75020 PARIS Tél: 01 46 60 24 24 ou 01 56 54 25 90 www.ffpf.eu POMPES FUNÈBRES Pascal LECLERC© premier trimestre en trombe raux d’autrefois, c’est-à-dire collecter la taxe auprès de nos concessionnaires, sans leur apporter un service de qualité en retour. C’est comme le niveau des prélèvements obligatoires en France, les gens ont de plus en plus de mal à les payer, surtout quand ils voient que leur situation ne s’améliore guère au quotidien. Certes, notre marque est classée désormais troisième en termes de notoriété, selon BVA à qui nous venons de commander une nouvelle étude, mais ça ne suffit pas pour dire qu’elle vaut les 2,2 % de royalties que nous demandons pour l’utiliser, si vous n’ajoutez pas à ce prix, de l’écoute, du respect et des services indispensables aux entreprises du secteur funéraire d'aujourd’hui. Il faut accompagner celles-ci en matière commerciale, les aider à communiquer, à faire des choix d’investissements, à sélectionner des emplacements pour d’éventuels points de vente, à répondre aux demandes constantes de la clientèle, de l’Administration (fisc, URSSAF, DGCCRF, DDPP, ARS, etc.) bref, encore une fois ne pas agir en simple encaisseur sans contrepartie, dont les concessionnaires n’ont des nouvelles que lorsque les traites Vie des entreprises) Braumat, les équipements et les fournitures de gravure au top niveau de la technologie La gravure a évolué ces trente dernières années et poursuit toujours une continuelle mutation avec l'apparition de technologies inédites toujours plus "numériques". Dans ce domaine, Roland Brault fut un précurseur en créant BRAUMAT. Distribuant, depuis 1988, des équipements de gravure performants utilisant les techniques les plus avancées, sa société est toujours à la pointe du progrès et de l'innovation. Cabine de sablage a recyclage sans poussiere Goldmann Futura. A En 1988, nous avons été les premiers à communiquer sur les technologies émergentes […] des dispositifs capables de découper du pochoir de sablage et l'apparition des systèmes électroniques ujourd'hui proche de la retraite, Roland Brault, créateur fondateur de BRAUMAT, se consacre de plus en plus à la formation de ses clients, maillon indispensable pour acquérir la maîtrise des nouvelles tables traçantes de découpage ou des lasers les plus récents, et passe petit à petit le flambeau à ses deux fils, William et Raphaël. À l'occasion d'un récent entretien, il nous rappelle les évènements qui comptent dans l'histoire de BRAUMAT et ceux qui marqueront 2015. Résonance : Sachant que BRAUMAT s'adresse aussi depuis quelques années aux secteurs de la publicité et de la signalétique, quelle est la part du funéraire dans votre activité ? Roland Brault : Le funéraire représente toujours les trois quarts de notre activité, c'est lui qui nous soutient. Il y a très peu de fournisseurs comme nous sur le marché. Cela reste donc notre activité de base, à travers les graveurs, marbriers, Compresseurs d'air électrique Creyssensac La Laserpro est très utilisée par de nombreux fabricants de plaques et autres graveurs. granitiers, les pompes funèbres et les fabricants d'articles funéraires dont la plupart produisent sur nos machines laser. R : Vous avez été un précurseur... RB : En 1988, nous avons été les premiers à communiquer sur les technologies émergentes à ce moment-là, notamment sur des dispositifs capables de découper du pochoir de sablage et l'apparition des systèmes électroniques. C'était une vraie révolution dans le métier, à l'époque. Apparaissaient également en parallèle les premiers ordinateurs et les logiciels dédiés. Il fallait s'adapter et nos premiers clients de ces outillages innovants étaient eux aussi des précurseurs à leur manière. Outre les qualités techniques de nos équipements, une part importante de notre succès provient de la création d’une typothèque de motifs spécifiquement funéraires et de polices d’écritures adaptées au métier. Dans presque tous les cimetières vous trouverez des gravures réalisées avec nos polices Bro18 "anglaise scripte" à déliés épaissis permettant la découpe, la gravure et la dorure de caractères très petits et Bro11C "Romaine" qui respecte la tradition des patins pointus des gravures main. R : Après toutes ces années, la retraite approchant, vous apprêtez-vous à transmettre BRAUMAT à vos enfants ? 44 Résonance n°109 - Avril 2015 Pour la distribution, les installations et toutes les autres activités de la société, ce sont mes fils William et Raphaël qui s'en occupent. Ils sont près de moi dans l'entreprise depuis vingt ans pour le premier, et quinze ans pour le deuxième. Ils sont tous les deux techniciens ingénieurs avec une spécialité "laser" pour William et l'impression numérique pour Raphaël. Tous les deux assurent, tout comme nos techniciens, le suivi et la maintenance du matériel vendu. D'ailleurs, il faut noter que, dans nos techniciens, nous avons un vrai spécialiste des sableuses Goldmann, la marque de référence et haut de gamme dans le sablage, que nous avons à notre catalogue et qui partage souvent un tiers de notre stand lors des salons. R : Cette année a lieu FUNÉRAIRE PARIS 2015. Présenterez-vous des nouveautés ? RB : Il y aura bien sûr quelques nouveautés, nous vous en ferons part dans les mois qui viennent. Nous continuerons à mettre en avant les machines de gravure LASERPRO (pour la microgravure sur le granit et le verre en combinaison avec le sablage), et très particulièrement les cabines de sablage et sableuses à recyclage Goldmann afin Le plotter J.40 est un nouveau modèle transportable très apprécié pour les travaux en cimetière. de bien mettre en évidence les mesure de protection des opérateurs, les compresseurs Creyssensac, Guernet, et la remarquable imprimante LEF-20 à encres UV pour l’impression des plaques funéraires en granit, plexi et tous types d'objets, toutes matières... Idéale pour la personnalisation. D'une manière générale, 2015 sera marquée par notre présence en septembre au VISCOM (Salon International de la Communication Visuelle et de l'Industrie Graphique), suivi en novembre par FUNÉRAIRE PARIS 2015. Comme à chaque fois sur notre stand, on aura à cœur d'avoir des équipements qui tournent, en démonstration "active" afin que chacun puisse voir concrètement les spécificités et les performances des modèles présentés. ■ Pour en savoir plus : BRAUMAT Tél. 02 40 86 91 68 www.braumat.eu Le plotter Jaguar est l'appareil à découper les pochoirs le plus répandu chez les marbriers. l'imprimante UV Lef-20 est une nouvelle machine à imprimer sur granit et plexi qui fait son entrée dans le métier. Braumat, les équipements et les fournitures de gravure au top niveau de la technologie RB : Pour ce qui est de la transmission, elle est déjà techniquement faite. Aujourd'hui, je n'interviens plus sur les machines. Je me contente d'être présent sur les salons car, évidemment, cela permet de maintenir le relationnel avec mon réseau clients... La plupart me connaissant depuis des années. Je me consacre un peu à l'installation, et surtout à la formation. C'est très important, car les formations (toutes agréées) que nous dispensons permettent de maîtriser les techniques de base de l'infographie adaptée aux machines BRAUMAT. Vie des entreprises) Nouveau challenge proposé par les sociétés FAPE OBSEQUES & LE VOEU... Participer, c'est se remotiver, et ça peut rapporter gros ! Stimuler, dynamiser une activité de vente où le respect, l'écoute et l'accompagnement sont essentiels ; nourrir et développer la motivation d'apporteurs d'affaires dans un contexte économique souvent complexe... Tout cela grâce à une proposition de challenge qui se veut (et doit le rester) simple, attrayant, convivial et surtout ludique... Telle est l'ambition de l'incentive mise en place par FAPE Obsèques et Le VŒU, sociétés leaders sur le marché des contrats Obsèques en B TO B, à destination des 3 000 entreprises de pompes funèbres affiliées qui collaborent avec l’une et ou l’autre de ces marques. R le principe même étant bien sûr d'inciter nos partenaires à développer une activité encontre avec Rébecca Decoster, Responsable communication. Résonance : Quel est le principe de cette opération que vous venez de mettre en place ? Rébecca Decoster : Le principe de cette incentive est un challenge commercial à destination à l'ensemble de nos partenaires qui font confiance, tant FAPE Obsèques que Le VŒU. Cela représente plus de 3 000 apporteurs, sachant que cette opération a débuté le 1er mars et se terminera le 30 novembre prochain. L’incentive fonctionne sous forme d’attribution de points, à partir de "N (nombre total de contrats souscrits sur la même période en 2014) +1", l’objectif étant de dépasser le nombre de contrats réalisés l’an passé. Chaque contrat signé rapportera un certain nombre de points, permettant ainsi de faire gonfler la cagnotte de l’opérateur. Un challenge commercial à destination à l'ensemble de nos partenaires qui font confiance, tant FAPE Obsèques que Le Vœu. Il s'agit bien d'un challenge, d'un vecteur de motivation, le principe même étant bien sûr d'inciter nos partenaires à développer une activité où, parfois, il est délicat d'aboutir à la réalisation, à la finalisation. En effet, nous connaissons tous aujourd'hui la difficulté de faire souscrire des contrats obsèques lorsque l'on a une famille en deuil en face à soi, même si l'on sait que cela peut les aider. R : Comment les dirigeants de pompes funèbres doivent-ils procéder ? RD : La méthode est simple, ils doivent s'inscrire sur des plateformes internet dédiées, aux adresses que nous leur avons indiquées. Ils accèdent à leurs comptes personnels sécurisés, la connexion s’effectuant grâce aux accès (identifiant et mot de passe unique) envoyés précédemment. Dès leur inscription sur la plateforme, les participants bénéficient d’un capital bonus de 100 points. Celle-ci prend en compte la production de contrats réalisée par l’opérateur depuis le 1er mars et ce, quelle que soit la date d’inscription. Concrètement : l'entreprise de pompes funèbres XY a réalisé 20 contrats entre le 1er mars et le 30 novembre 2014, en juillet 2015, elle a atteint son niveau de 2014 et réalise 2 nouveaux contrats en août. Elle décide de participer au jeu en septembre et s'inscrit sur la plateforme. Les points seront quand même cumulés car ce sont les résultats depuis le 1er mars qui sont pris en compte... Et cela quelle que soit la date de leur enregistrement. 46 Résonance n°109 - Avril 2015 R : Une fois les points débloqués, que se passe-t-il ? RD : Les plateformes permettent aux participants de découvrir les cadeaux disponibles selon le nombre de points atteint. Les cadeaux sont présentés sous forme de vitrine avec différentes thématiques (Pour elle, Pour lui, Passion Vin, Passion Cuisine, Bienêtre, Pour tous les enfants, etc.) avec des rubriques comme : beauté, sport, jardin, maison-déco, culture, etc. Le choix est très grand et varié offrant la possibilité de gagner des cadeaux dès 300/400 points, car l'incentive est ouverte à toutes les sociétés de pompes funèbres, quelle que soit leur taille et quelle que soit leur production. Cela était très important pour nous. R : Comment est née l'idée de cette opération ? RD : Cette incentive a été voulue par la Direction Générale de FAPE Obsèques - Le Vœu en collaboration avec tous les services de nos sociétés (marketing, gestion, communication, etc.). Nous l'avons élaborée tous ensemble en y mettant le maximum de moyens, et avons eu dès le départ la conviction qu’elle serait un véritable levier d’activité par nos partenaires. La dernière fois que nous avons mis en place une opération de ce type, c'était en 2011 pour FAPE et en 2013 pour Le Vœu. Le retour, à l'époque, a été plus que favorable. Nous sentions ce besoin d'insuffler une dynamique ayant pour finalité de donner une nouvelle impulsion à la vente des contrats obsèques. C'est pourquoi cette nouvelle action nous a paru naturelle et facile à imaginer. R : En plus du courrier envoyé, comment est relayée sur le terrain la promotion de ce challenge ? RD : Ce sont les animateurs commerciaux et assistants commerciaux qui, sur le terrain, vont relayer l'opération et répondre à toutes les questions qui peuvent être posées. Ils assistent si nécessaire les dirigeants de pompes funèbres, pour effectuer l'inscription initiale et le mode de calcul des points attribués, et, d'une manière générale, ils fournissent toutes les informations utiles. Nous avons aussi deux plates-formes téléphoniques (Ronchin et Sceaux) ainsi qu’une assistance technique dédiée, joignable tout au long de l’opération. R : Pour finir, je crois que des petits plus vont enrichir le challenge de départ, est-ce exact ? RD : Oui, en effet, tout au long de ces neuf mois, il y aura des moments qui permettront aux participants de gagner plus de points. Cela les obligera à rester concentrés sur l'objectif à dépasser pour gagner plus ! Bien sûr, je ne peux rien dévoiler pour l'instant, c'est la surprise ! Je peux seulement préciser qu'il y aura trois temps forts dans l'année, dont un sûrement pendant FUNERAIRE PARIS 2015, juste avant la fin du challenge, histoire de finir l'année en beauté. ■ Tout au long de ces neuf mois, il y aura des petits jeux donnant droit à des points supplémentaires. Nouveau challenge proposé par les sociétés FAPE OBSEQUES & LE VOEU... Pour le calcul des points, nous restons sur notre exemple : 100 points bonus à l'inscription, 20 contrats en 2014 donnent 240 points (12 points x 20), une réalisation 2014 dépassée (20 + 1) rapporte 50 points et 2 contrats de plus réalisés par rapport à 2014 allouent 200 points supplémentaires. Le total de l'entreprise XY est donc de 590 points. Pour que la cagnotte soit débloquée, il suffit d’atteindre les 20 contrats 2014 + 1. Vie des entreprises) Funéraires de France : Un anniversaire symbolique qui confirme son essor L’organisme d’inspection Funéraires de France vient de fêter son 500e contrôle ! Spécialisé et accrédité pour le renouvellement des habilitations préfectorales, il assure la vérification de toutes les installations funéraires (crématoriums, chambres funéraires et véhicules de transports de corps). C’était l’occasion d’un entretien avec Michel Chazottes, directeur de Funéraires de France. Résonance : Vous êtes le dirigeant d’un organisme récemment accrédité qui est déjà devenu un incontournable du contrôle des installations funéraires, comment expliquez-vous ce rapide décollage ? Nous accompagnons notre clientèle dans les démarches et lui assurons un suivi de son matériel et de ses équipements pour les futurs renouvellements des conformités. FUNÉRAIRES DE FRANCE Tél. : 06 03 21 13 61 E-mail : [email protected] Michel Chazottes : Il est vrai que nous espérions bien obtenir la confiance de la profession. Cette notoriété est arrivée très rapidement, en seulement quelques mois. Les acteurs majeurs du funéraire nous ont sollicités récemment et ont apprécié notre réactivité. Les constructeurs de crématoriums, de véhicules et les équipementiers sont venus à notre rencontre. Les exploitants ont également été informés et nous contactent désormais en direct. De plus, notre communication dans les magazines spécialisés et notre logotype ne sont pas passés inaperçus. R : Quelle est cette réactivité précisément ? MC : Nous avions détecté des délais de réponses importants aux demandes des exploitants funéraires dans le cadre de leur dossier de renouvellement d’habilitation. La profession ne laisse guère de place au temps à consacrer à l’administratif car une journée de travail est vite remplie et les week-ends sont souvent synonymes d’astreintes. C’est pourquoi nous accompagnons notre clientèle dans les démarches et lui assurons un suivi de son matériel et de ses équipements pour les futurs renouvellements des conformités. Nos rapports sont rendus sous 48 heures ! R : Le nombre et la rapidité de vos interventions impliquent d’avoir une bonne équipe en place… Qu’en est-il ? MC : Oui, c’est vrai, nos interventions sont rapides. Notre organisme bénéficie donc d’un réseau d’inspecteurs régionaux en poste sur l’ensemble du territoire et nous avons également plusieurs inspecteurs qui se déplacent toute la semaine afin de les épauler, en fonction de la demande. Cela représente au total une quinzaine d’inspecteurs disponibles. Pour compléter cette équipe, un projet est à l’étude. Il s’agit pour nous d’avoir dans quelque temps des Centres de contrôles techniques régionaux pour les véhicules funéraires en transit. Ainsi l’exploitant pourra s’y arrêter quand il le souhaitera et à un tarif moindre. R : Tous ces services représentent un coût. Quels sont justement les tarifs ? MC : D'une part, notre type d'organisation nous permet d'alléger nos charges de fonctionnement. D'autre part, les tarifs sont libres Cela étant dit, nous n'avons pas pour objectif de pratiquer des tarifs low cost mais souhaitons appliquer une tarification raisonnée avec un service adapté. N'oublions pas que nous ne sommes pas dans la grande distribution mais sur le domaine de l'inspection. Nous ne vendons pas un produit mais assurons une prestation juste et encadrée par des normes. R : Accompagnez-vous les travaux de construction des crématoriums et chambres funéraires ? MC : Il nous est interdit d'être juges et parties. C'est toute la différence entre les anciens agréments et l'accréditation d'aujourd'hui. Le Code Général des Collectivités Territoriales précise bien que l'organisme procédant à l'inspection ne doit posséder aucun lien d'intérêt pouvant porter atteinte à son impartialité et à son indépendance à l'égard de l'entreprise dont l'installation est soumise à son contrôle. Si nous devions intervenir sur une assistance à la construction ou aux exigences en matière d'équipements, nous ne pourrions pas délivrer une prestation de contrôle de conformité dans l'indépendance et l'impartialité requises. ■ 48 Résonance n°109 - Avril 2015 (Formation Promouvoir et renforcer les forces de votre équipe ! De nos jours, une application plus efficace de la législation funéraire est essentielle à la progression de vos services et constitue l'un des éléments indispensables à la croissance de votre activité. F ort de l’expérience constituée dans l’organisation de la réforme issue du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, notre Institut accorde une place de plus en plus grande au développement de programmes contribuant à renforcer les connaissances et les compétences en matière d'application des réglementations qui touchent au cœur de votre activité (du droit funéraire au droit de la consommation, ou du commerce). Nous organisons des modules de renforcement des connaissances spécifiques, centrés sur vos domaines. Ces modules ont pour objectif d'améliorer la compréhension des réformes passées, de mettre en évidence les difficultés rencontrées par vos équipes, et de contribuer à la mise en place d'interventions efficaces fondées sur les pratiques actuelles. Le programme Recensement des compétences. Renforcement du savoir-faire et du savoir-être. Renforcement des connaissances. Objectifs pédagogiques La formation doit permettre aux stagiaires de s’informer sur les évolutions réglementaires récentes, d’acquérir de nouvelles pratiques visant à optimiser la gestion des démarches lors d’un convoi, de s’autoévaluer et de progresser… Une question ? Un renseignement ? Deux pôles sont à votre écoute et à votre disposition : le siège de l’IFFPF par courrier, téléphone au 01 46 60 40 00, ou mail à [email protected], et la Fan page Facebook de l’Institut. Venez liker ! ■ …notre Institut accorde une place de plus en plus grande au développement de programmes contribuant à renforcer les connaissances et les compétences en matière d'application des réglementations qui touchent au cœur de votre activité… Villes Dates Villes Dates Amiens Nantes Lyon Lille Bordeaux Dijon St-Brieuc Tours Strasbourg du du du du du du du du du Nantes Lyon Sceaux Bayonne Saint-Quentin Marseille Bordeaux Caen Béthune du du du du du du du du du 05/05/15 au 13/05/15 22/06/15 au 26/06/15 22/06/15 au 26/06/15 22/06/15 au 26/06/15 22/06/15 au 26/06/15 21/09/15 au 25/09/15 21/09/15 au 25/09/15 21/09/15 au 25/09/15 21/09/15 au 25/09/15 www.resonance-funeraire.com L’IFFPF : L’école de référence au service de la formation professionnelle funéraire depuis 20 ans ! Depuis 1995, l’Institut Français de Formation des Professions du Funéraire (IFFPF) accompagne chaque année les futurs collaborateurs des entreprises funéraires dans leur démarche de formation professionnelle. Avec près de 30 formations par an réparties sur la France entière, l’IFFPF vous propose une gamme complète de formations, couvrant l’ensemble des thématiques liées au funéraire. Des formations professionnelles de préparation aux différents diplômes et bien d’autres encore. Nos conseillers vous accueillent et vous accompagnent tout au long de votre inscription et de votre formation ; ils vous aident à trouver une réponse adaptée à votre projet professionnel. Si vos besoins sont spécifiques, elles conçoivent avec vous une solution sur mesure. 26/10/15 au 30/10/15 26/10/15 au 30/10/15 26/10/15 au 30/10/15 26/10/15 au 30/10/15 07/12/15 au 11/12/15 07/12/15 au 11/12/15 07/12/15 au 11/12/15 07/12/15 au 11/12/15 11/01/16 au 15/01/16 49 Formation) Sortir de soi et de soi-même La zone de confort ! Ce concept a été popularisé dans les années 1990 par Judith M. Bardwick, psychologue et professeur à l’université de Californie. La "zone de confort" est constituée d’un ensemble d'activités, d'habitudes et de comportements qui nous sont familiers et avec lesquels nous vivons à l'aise. En revanche, cette "aise" devient inquiétude dès que nous nous sortons de notre zone de confort. Nos habitudes sont contrariées, nos certitudes sont mises à mal et le désarroi nous assaille. V ous vous dites encore : "Mais où veut-il en venir avec un tel propos, en apparence énigmatique et si éloigné des préoccupations du monde funéraire ?" … une peur qui ne repose sur aucune menace crédible doit être identifiée, comprise et dépassée Je poursuis… L’entrée dans l’inconnu est souvent inconfortable. Deux dangers se présentent alors à chacun : - la peur de l’échec ; - la peur de ne pas se remettre d’un échec. À l'École de Formation Funéraire Alyscamps (EFFA), plusieurs étudiants éprouvent tout au long de la formation une appréhension parfois paralysante à l’idée de réaliser l’examen théorique et de rencontrer le jury pour l’évaluation orale. Plusieurs stagiaires craignent de perdre leurs moyens lors de ces épreuves. Ils ne sauront plus parler d’eux-mêmes et encore moins commenter une anecdote. Pour certains, l’appréhension est compréhensible : un échec au diplôme signifie le renvoi de l’entreprise où ils sont salariés. L’enjeu est important et on le comprend. Pour d’autres, toute question sur la nature de la peur qui les habite reste sans réponse. Pourquoi avez-vous peur ? "Je ne sais pas !" Vous me direz maintenant que la peur est irrationnelle et qu’elle ne se contrôle pas. Je suis d’accord. J’ai déjà (malheureusement) éprouvé ce sentiment. En revanche, il y a un endroit où je ne suis plus d’accord. J’ai demandé à quelques reprises aux stagiaires paralysés par la peur : "Quels sont les échecs, qui, à ce jour, vous ont définitivement classés dans la catégorie des êtres humains voués à vivre tous les échecs ?" La réponse que j’obtiens est souvent la même : "Je ne sais pas !" Je vous le concède : la peur est un sentiment humain et parfois salvateur. Il nous préserve de certaines imprudences. En revanche, une peur qui ne repose sur aucune menace crédible doit être identifiée, comprise et dépassée. Le bouddhisme se base sur un tel postulat. Sortir de la zone de confort est une entrée immédiate dans la zone d’apprentissage. Cette zone apporte ce dont nous avons déjà parlé dans cette chronique : un nouveau regard sur le monde, et l’apprentissage de nouveaux comportements. Immergez-vous dans de nouvelles réalités pour voir, finalement, ce que vous pouvez faire dans ce monde différent de celui que vous connaissez et maîtrisez. Vous verrez alors ce que vous pouvez y apporter. À bientôt Yves Messier Formation) Formations Fédération européenne Vivre son Deuil La Fédération européenne "Vivre son Deuil" propose des formations dont les objectifs et les contenus sont personnalisés. Elles se feront à partir des nécessités correspondant aux situations de travail rencontrées par l’entreprise en relation avec des personnes en deuil. Elles sont adaptables pour les professionnels, les associations, les entreprises ou les institutions. Ces formations pourront regrouper les personnes d’un service, d’un type de métier, d’un niveau professionnel. Toutes peuvent être ajustées selon les besoins. L’adresse où aura lieu la formation sera communiquée lors de l’inscription. Implication des participants Formation étayée par de nombreux cas cliniques et enrichie de l’analyse des situations d’enfants ou d’adolescents en deuil apportées par les participants : la participation des stagiaires implique qu’ils soient au clair avec leurs propres deuils. I - Prévenir la souffrance psychologique des accompagnants le vendredi 22 mai 2015 de 9 h à 17 h En qualité d’accompagnants, nous sommes souvent exposés à des situations particulièrement difficiles émotionnellement. Engagés dans le prendre soin de l’autre, nous nous devons de prendre soin de nous. De quelle manière ? Public concerné : bénévoles, accompagnants, soignants. Pré-requis : avoir une expérience dans l’accompagnement des personnes en deuil d’au moins 6 mois. Nombre de places : 12 Formatrice : Cynthia Mauro, docteur en psychologie ; officier psychologue sapeur-pompier volontaire (unité de secours psychologique des sapeurspompiers du Nord SDIS59) ; officier de réserve de la gendarmerie ; vice-présidente de la Société de thanatologie ; unité de soins palliatifs St-Vincent de Paul (Lille) ; chargée d’enseignement et de recherches universitaires pour l’institut de médecine légale de Lyon ; membre du Comité National d’Éthique … la participation des stagiaires implique qu’ils soient au clair avec leurs propres deuils du Funéraire (CNEF), Paris ; chargée de formation des professionnels du funéraire (EFFA, le Choix funéraire, CNFPT). Objectifs : L’aide aux endeuillés est singulière, souvent complexe, et répond à un cadre bien spécifique. L’accompagnant (bénévole, soignant, etc.) pleinement engagé dans sa mission d’aide, d’écoute et de soutien peut parfois être lui-même confronté à ses propres souffrances. L’objectif de la formation sera d’être à l’écoute des souffrances de l’accompagnant, de définir et prévenir les situations à risque, d’élaborer les vécus difficiles. Programme : - Accueil des participants, recueil des questions préalables, définition des objectifs de la formation, de la place de l’accompagnant dans le processus de deuil, partages d’expériences. - Les enjeux psychiques dans l’accompagnement des endeuillés, la prévention des souffrances psychiques de l’accompagnant, analyse de cas, bilan. Moyens pédagogiques : Partages d’expériences en qualité d’accompagnant, analyse des pratiques, interactivité. II – Soutenir les parents confrontés à la fin de vie de leur bébé, jeudi 28 et vendredi 29 mai 2015 de 9 h à 17 h La mort d’un tout-petit restera toujours une grande épreuve dans une vie de parents. Mais, dans le temps si particulier de sa fin de vie, peuvent se cacher des instants précieux qu’il faut savoir appréhender pour mieux les accompagner. Public concerné : soignants de maternité et de réanimation néonatale. Nombre de places : 12 52 Résonance n°109 - Avril 2015 Objectifs : mieux comprendre les réactions des parents dans ces situations dramatiques, apprendre à accompagner leurs besoins, à gérer l’impact émotionnel de ces situations sur soimême. Programme : - la mort du bébé et cet insoutenable face-à-face ; - les enjeux d’un deuil périnatal ; - les besoins des parents dans ces situations ; - comment améliorer le soutien des parents. Moyens pédagogiques : - témoignage de parents, - partage d’expériences, - analyse de photos, - jeux de rôles. III – Le deuil à l’épreuve de la mort violente et du traumatisme psychique le vendredi 05 juin 2015 La mort est une épreuve dans la vie, mais lorsque s’ajoutent la brutalité, la violence, l’inattendu, comment faire face au deuil et au traumatisme. Public concerné : bénévoles et écoutants ; psychologues ; psychiatres ; médecins généralistes ; soignants ; professionnels de santé mentale ; professionnels du funéraire et de chambres mortuaires ; pompiers ; gendarmes ; urgentistes. Pré-requis : merci de transmettre une lettre de motivation Nombre de places : 12 Formations Fédération européenne Vivre son Deuil Formatrice : Isabelle de Mézerac, présidente fondatrice de l’association SPAMA (Soins Palliatifs et Accompagnement en Maternité), bénévole d’accompagnement de parents endeuillés d’un nouveau-né, DIU de soins palliatifs, DU d’éthique médicale, nombreux articles sur le vécu des parents face à la fin de vie de leur bébé, auteur du livre "Un enfant pour l’éternité". Formatrice : Cynthia Mauro, docteur en psychologie ; officier psychologue sapeur-pompier volontaire (unité de secours psychologique des sapeurspompiers du Nord SDIS59) ; officier de réserve de la gendarmerie ; vice-présidente de la Société de thanatologie ; unité de soins palliatifs St-Vincent de Paul (Lille) ; chargée d’enseignement et de recherches universitaires pour l’institut de médecine légale de Lyon ; membre du Comité National d’Éthique du Funéraire (CNEF), Paris ; chargée de formation des professionnels du funéraire (EFFA, le Choix funéraire, CNFPT). Objectifs : apporter un éclairage théorique. Analyser les pratiques professionnelles et élaborer des cas concrets. Prévenir les risques psychiques et explorer les modalités d’accompagnement des personnes endeuillées suite à une mort violente. Programme : - accueil des participants, tour de table, identification des attentes et des besoins de chacun ; - deuil, travail de deuil, symptomatologie – synthèse des notions théoriques essentielles ; - les situations de mort violente : nature – déroulement judiciaire ; - le deuil traumatique : définition, symptomatologie, facteurs de risque, évolution ; - élaboration de cas concrets, analyse des pratiques professionnelles – les situations singulières de mort violente : le suicide, l’accident, etc. - les retentissements bio-psychosociaux et familiaux pour l’endeuillé et son entourage – élaboration de cas concrets, analyse des pratiques professionnelles ; - les modalités d’accompagnement des personnes endeuillées suite à une mort violente et prévention des risques psychiques. ■ Pour en savoir plus : Fédération européenne Vivre son Deuil 17 rue Feutrier – 75018 Paris Tél : 01 42 08 11 16 Site Internet : www.vivresondeuil.asso.fr Email : [email protected] Formation) ROC•ECLERC ACADÉMIE : 100% de réussite… le succès ! ROC•ECLERC ACADÉMIE, l’école de formation du Groupe ROC•ECLERC ouverte à tous, remporte un franc succès avec des sessions de formation aux résultats exceptionnels. Façade de ROC•ECLERC ACADÉMIE. F in mars, Sandrine Thiéfine, présidente du Groupe ROC•ECLERC, entourée de l’équipe de ROC•ECLERC ACADÉMIE et du Comité de direction du Groupe ROC•ECLERC, a remis leur diplôme à chacun des stagiaires de la promotion Victor Hugo lors d’une cérémonie organisée au sein même des locaux de ROC•ECLERC ACADÉMIE à Créteil (94). …le taux de réussite des dernières promotions de ROC•ECLERC ACADÉMIE prouve la qualité des enseignements, des formateurs, sans oublier celle des maîtres de stage… Outre ce grand moment dans la vie de ces nouveaux professionnels aux notes remarquables, le taux de réussite des dernières promotions de ROC•ECLERC ACADÉMIE prouve la qualité des enseignements, des formateurs, sans oublier celle des maîtres de stage qui ont tous aidé et accompagné ces jeunes “pros“ jusqu’au diplôme et surtout jusqu’à la maîtrise de leur nouveau métier. Depuis mi-2014, sur l’ensemble des stagiaires des différentes sessions de formation de ROC•ECLERC ACADÉMIE, le taux de réussite aux examens ne varie pas, avec 100 % de diplômés. À noter : à ce très beau résultat s’ajoute un chiffre très intéressant et non négligeable, puisque, sur l’ensemble des diplômés en recherche d’un emploi à l’issue des formations, plus de 60 % d’entre eux ont été recrutés dans une des nombreuses sociétés du réseau ROC•ECLERC, sur l’ensemble du territoire national. La motivation des stagiaires, les règles du métier enseignées par des formateurs très professionnels et passionnés par leur secteur, la qualité des supports de cours et le très bon accueil des maîtres de stage rigoureusement sélectionnés pour leur professionnalisme, contribuent au très net succès et à la très grande réussite des sessions de formation ROC•ECLERC ACADÉMIE. La très bonne ambiance lors de la remise des diplômes, les mots de remerciement des stagiaires et le sourire sur les visages de ces "jeunes“ professionnels ne laissent aucun doute quant à la qualité des enseignements et de l’accueil de ROC•ECLERC ACADÉMIE. ■ Sandrine Thiéfine, présidente du Groupe ROC•ECLERC et de ROC•ECLERC ACADÉMIE, avec l’ensemble de la promotion Victor Hugo lors de la remise de diplômes. 54 Résonance n°109 - Avril 2015 (Réglementation La reprise des terrains communs : une alternative au formalisme exagéré de la reprise des concessions en état d’abandon ? Aucun titre n’est délivré à l’occasion des inhumations en terrain commun Les règles relatives aux types d’inhumations Rappelons succinctement qu’au sein du cimetière, deux modes d’inhumations coexistent : La concession funéraire, service public facultatif en droit, dont l’octroi fait l’objet de la délivrance d’un titre qui, quoique fréquemment pris sous la forme d’un arrêté (en dépit du fait que cette délivrance est une mission normalement dévolue au conseil municipal par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et que le maire ne les délivre donc qu’en vertu d’une délégation de celui-ci ; ce qui en ferait plutôt une décision), est analysé par le juge comme un contrat (CE 1er décembre 1979, Berezowski, Rec. CE, p. 521), nonobstant quelques positions hétérodoxes de certaines CAA (CAA Bordeaux, 6 janvier 2009, Mme Gracieuse Y., req. n° 07BX02269 ; CAA Douai, 4 octobre 2007, commune de Thun-l'Évêque, req. n° 07DA00516). Le respect de la délégation est fondamental, le maire est incompétent pour délivrer une concession sans que lui ait été votée la délégation de l’art. L. 2122-22 CGCT (cour administrative d'appel de Bordeaux 18 novembre 2008, n° 07BX01742). Une fois accordée, cette concession conférera, en toute dérogation aux règles d’occupation domaniale, un droit au renouvellement au profit du concessionnaire (L. 2223-15 CGCT), ce droit impose au maire, qui ne pourrait le refuser que pour des raisons d’ordre public, une absence d’entretien de la sépulture n’entrant pas dans ces conditions (TA Paris 9 janv. 2007, n° 0418233, "La lettre du tribunal administratif de Paris", n° 12, avril 2007, p. 2). www.resonance-funeraire.com À côté de la reprise des concessions en état d’abandon, où un formalisme passéiste et peu ou prou très largement décalqué du décret du 23 prairial an XII ne facilite guère une gestion pratique de la place disponible, il pourrait être utile de se pencher sur la reprise des terrains communs, qui sont, eux, à condition de les identifier sûrement, immédiatement mobilisables. À la mort du concessionnaire, le contrat de concession continuera de s’exécuter puisque l’art. L. 2223-13 du CGCT dispose que la concession est érigée pour que le fondateur y procède à son inhumation ainsi qu’à celle de ses descendants et successeurs. En revanche, l’inhumation en terrain commun (parfois improprement dénommé "carré des indigents" quand ce n’est pas "fosse commune") est le seul service public obligatoire que doit offrir la commune. Ces emplacements sont mis gratuitement à la disposition des personnes ayant le droit à l’inhumation dans la commune (L. 2223-3 CGCT). En effet, cet article dispose qu’ont droit à inhumation dans le cimetière de la commune les personnes : - "1° décédées sur le territoire de la commune ; - 2° domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées ; - 3° non domiciliées dans la commune, mais y possédant une sépulture de famille ; - 4° aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci." L’identification des terrains communs, préalable à toute reprise Il est bien entendu que, la plupart du temps, la commune connaît exactement ce qui relève de ce mode de sépulture, néanmoins, il convient de relever que certains emplacements peuvent parfois être qualifiés de "terrains communs", alors que, "visuellement", on les considère comme des concessions. Philippe Dupuis, formateur en droit funéraire pour les fonctionnaires territoriaux au sein des délégations du CNFPT … l’inhumation en terrain commun (parfois improprement dénommé "carré des indigents" quand ce n’est pas "fosse commune") est le seul service public obligatoire que doit offrir la commune 55 Réglementation) Il a été jugé que le maire ne pouvait imposer l’existence d’un tumulus gazonné pour individualiser chaque tombe, interdire la clôture des emplacements ou y effectuer des plantations… À l’issue du délai de rotation prévu par l’art. R. 2223-5 du CGCT, les communes peuvent opérer la reprise de l’emplacement en terrain commun sur lequel la famille du défunt n’a plus aucun droit d’aucune sorte Pas de titre, pas de concession ? Aucun titre n’est délivré à l’occasion des inhumations en terrain commun. Il convient d’ailleurs de remarquer que, si aucun titre de concession ne peut être produit (il devrait normalement exister trois exemplaires du titre : l’un dans les mains du concessionnaire, le deuxième conservé par la commune et le dernier, enfin, déposé à la trésorerie municipale), le juge qualifiera la sépulture de terrain commun (CAA Nancy, 28 septembre 2006, n° 05NC00285, Consorts V). Dans cet arrêt, le litige est ici relatif à la fondation d’une concession sur un emplacement du terrain commun par un membre de la famille V. Une partie de la famille conteste la délivrance de cette concession sur un emplacement où ont déjà été réalisées trois inhumations et qui, pour elle, était déjà une concession funéraire dont ils étaient les ayants droit. À ce titre, ils estiment que le maire de la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en attribuant un titre de concession à une autre fraction de leur famille sur ce même emplacement. Or, le juge ne trouve aucune trace d’une quelconque délivrance d’une concession. Il en déduit alors logiquement que les inhumations avaient été faites en terrain commun. Néanmoins, les requérants invoquent l’existence d’un monument funéraire, qui leur semble être la preuve de l’existence d’une concession funéraire. Le juge se fonde alors sur l’art. L. 2223-12 CGCT, qui dispose que : "Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d’un parent ou d’un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture." Si, pour les requérants, la présence d’un monument révèle donc l’existence d’une concession, la jurisprudence a néanmoins retenu que l’application de cet article valait tant pour les concessions funéraires que pour les inhumations en terrain commun (CE 23 juin Téoulé et Baux, Rec. CE p. 714). On pourrait, à la limite, peut-être douter que les objets pouvant être placés sur la fosse au sens de l’art. L. 222312 puissent comprendre un monument funéraire : cette question est sans objet puisque, de toute façon, la jurisprudence reconnaît un droit absolu à construire un monument, fût-ce en terrain commun. Ainsi, il a été jugé que le maire ne pouvait imposer l’existence d’un tumulus gazonné pour individualiser chaque tombe (CE 18 février 1972, Chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de la Haute-Garonne, Rec. CE p. 153), pas plus qu’il ne pouvait déterminer les types de monuments funéraires (même arrêt), interdire la clôture des emplacements (CE, 1er juill. 1925, Bernon : Rec. CE, p. 627) ou y effectuer des plantations (CE, 23 déc. 1921, Auvray-Rocher, Rec. CE, p. 1092.). La seconde question, qui pourrait être plus disputée, tient au fait que le jugement relève qu’il y a eu trois inhumations dans le même emplacement. L’inhumation en terrain commun ne permet pas normalement ces trois inhumations, puisque l’art. R. 2223-3 CGCT dispose que : "Chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée […]. " Néanmoins, si la réglementation proscrit une telle chose, il est possible qu’elle ait eu lieu en fait. Une réponse ministérielle (n° 36690, JO AN Q, 9 décembre 1991) invite alors les communes à proposer aux familles une régularisation de leur situation en transformant cette fosse en terrain commun en concession funéraire. Le maire ne pourra exiger une exhumation même s’il ne souhaite pas mélanger les emplacements dédiés aux concessions funéraires et ceux affectés au terrain commun. Voici donc une première hypothèse où l’impossibilité de trouver un titre aboutit au choix du régime juridique du terrain commun ; bien sûr, il conviendrait de réserver le cas de figure où des faits connus et explicables rendraient impossible la production de ce document. Voyons, ensuite, le cas où le titre existe mais est dénué de toute valeur… Pas de paiement, pas de concession ? Dans une seconde af faire (CAA Marseille, 25 mars 2011, n° 09MA00288), le juge a eu l’occasion de rappeler que le concessionnaire s’engage vis-à-vis de la commune à deux choses : le paiement du prix et l’entretien de sa sépulture ; d’ailleurs, la reprise d’une concession abandonnée est analysée par le juge comme la rupture de l’obligation qu’a le concessionnaire de l’entretenir. En conséquence, il pourrait y avoir rupture du contrat en cas de non-paiement du prix, puisque les concessions sont toujours délivrées à titre onéreux. C’est d’ailleurs ce que souligne le juge : "Considérant que, par arrêté du 8 janvier 2004 relatif à la reprise des terrains généraux dans les cimetières, le maire de la commune de Castelnaudary a décidé, à compter du 1er mars 2004, 56 Résonance n°109 - Avril 2015 À partir de quel moment peut-on reprendre un terrain commun ? À l’issue du délai de rotation prévu par l’art. R. 2223-5 du CGCT, les communes peuvent opérer la reprise de l’emplacement en terrain commun sur lequel la famille du défunt n’a plus aucun droit d’aucune sorte. Ce délai est fixé par le CGCT à cinq ans minimum, mais le règlement de cimetière peut néanmoins l’allonger, pour permettre une meilleure décomposition du corps. Une reprise simplifiée La reprise de ces sépultures sera décidée par une délibération du conseil municipal, qui charge le maire de son exécution. Elle s’opère par un arrêté du maire, affiché aux portes de la mairie et du cimetière, et notifié aux www.resonance-funeraire.com La reprise des terrains communs de la reprise des terrains ayant servi aux inhumations dans les fosses ordinaires, jusqu’à l’année 1998 ainsi que de ceux dont le montant de l’achat n’a jamais été acquitté." Ainsi, la commune, au cas étonnant où elle aurait délivré un titre de concession préalablement à son paiement, pourrait être en droit de considérer que le contrat n’a jamais existé, et, dans le cas où une inhumation aurait déjà été pratiquée, ainsi que l’y invite cet arrêt, à considérer que l’on est en présence d’un terrain commun, c’est ce qu’affirme le juge quand il énonce : "Considérant, d’une part, que les emplacements accueillant des sépultures, en l’absence de toute concession, notamment à raison du défaut de versement de la redevance due à ce titre, sont soumis au régime de droit commun des terrains généraux ; que, dès lors que les articles L. 2223-17 et R. 2223-12 à R. 2223-15 du CGCT déterminent les dispositions applicables à la reprise des terrains affectés aux concessions, Mme A ne peut utilement soutenir que l’arrêté précité qui ne régit que les terrains généraux dans les cimetières de l’Est, l’Ouest et des Crozes, aurait méconnu ces dispositions ; "Ainsi, la sépulture de la requérante, parce que celle-ci n’avait pas payé le montant dû pour cette concession, est requalifié en terrain commun et obéissait alors au régime de ces sépultures où le seul droit de la famille en ce qui concerne l’occupation est de se voir offrir gratuitement cinq années d’inhumation, obligation communale largement remplie en l’occurrence, puisque les inhumations dans la sépulture de la requérante remontaient au début du XXe siècle. membres connus de la famille. Si on ne connaît personne, on se contentera de l’affichage. Cet arrêté précise : - la date de la reprise effective ; - le délai laissé aux familles pour récupérer les objets déposés sur la sépulture. Dans ce délai, la famille peut également décider le transfert du corps dans une autre sépulture (concédée, cette fois) ou sa crémation. Dans le cas contraire, les restes seront inhumés à l’ossuaire ou crématisés par la commune si aucune opposition n’existe. Les objets non repris sur la fosse deviendront la propriété de la commune. Là encore, les différences d’avec le formalisme rigide des concessions sont flagrantes. Il convient de relever que le CGCT n’évoque pas ces formalités de reprises. Néanmoins, la jurisprudence en fait un préalable obligatoire (Cass. crim. 3 oct. 1862, Chapuy : Bull. crim. 1862, II, p. 908), et le ministre de l’Intérieur le rappelle opportunément : Rép. min. n° 36690 : JOAN Q 9 déc. 1990, p. 5094 "La reprise d'une sépulture en service ordinaire par une commune s'effectue dans le respect du délai de rotation minimum de cinq années en cinq années, depuis la date de l'inhumation, tel que le prévoit l'art. R. 361-9 du Code des communes. Il faut, en outre, que, lors de l'exhumation, le corps ne soit pas trouvé intact, ce qui obligerait à refermer la sépulture. Il est nécessaire, enfin, que la commune fasse déposer les restes mortels à l'ossuaire communal. Lorsqu'une commune souhaite reprendre une sépulture en terrain commun dans les conditions rappelées ci-dessus, les conditions posées à l'art. R. 361-15 du Code des communes pour les exhumations de droit commun ne lui sont pas opposables. En revanche, si une commune souhaite reprendre des sépultures en terrain commun alors même que le délai de rotation est expiré, elle doit publier l'arrêté de reprise dans lequel sont précisés la date effective de la reprise et le délai laissé aux familles pour enlever les objets, signes et monuments funéraires sur la sépulture." … si une commune souhaite reprendre des sépultures en terrain commun alors même que le délai de rotation est expire, elle doit publier l'arrêté de reprise… Philippe Dupuis 57 Réglementation) Le : 21/03/2015 Cour administrative d’appel de Nancy N° 05NC00285 Inédit au recueil Lebon 1re Chambre – Formation à 3 Mme Mazzega, président M. Pierre Vincent, rapporteur M. Adrien, commissaire du Gouvernement Groupement d’avocats GAIA, avocat(s) lecture du jeudi 28 septembre 2006 République française – Au nom du peuple français Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2005, présentée pour : - M. Pierre X, élisant domicile..., - Mme Orfélia Y, élisant domicile..., - Mme Marielle Z, élisant domicile..., - Mme Christine A, élisant domicile..., - Mme Claudine B, élisant domicile..., - M. Philippe C, élisant domicile..., - Mme Josette D, élisant domicile..., - Mme Ghislaine E, élisant domicile..., - M. Denis X, élisant domicile..., - M. Maurice X, élisant domicile..., - M. Jacques X, élisant domicile..., - Mme Jocelyne F, élisant domicile..., - M. Alain X, élisant domicile..., - M. Jean X, élisant domicile..., - M. Rémy X, élisant domicile..., - M. Daniel X, élisant domicile 25 avenue Gambetta à Sainte-Marie-aux-Chênes - M. Francis G, élisant domicile..., par Me Laffon, avocat ; Les consorts X demandent à la cour : 1°) - d’annuler le jugement n° 0200064 du 28 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur requête tendant à condamner la commune de Moutiers à leur verser la somme de 15 244,90 €, avec intérêts légaux à compter du 6 septembre 2001, en réparation du préjudice résultant de la délivrance d’une concession funéraire à Mme Lucia X ; 2°) - de faire droit à leur demande de première instance, en ordonnant en outre la capitalisation des intérêts ; 3°) - de mettre une somme de 1 000 € à la charge de la commune de Moutiers au titre des dispositions de l’art. L. 761-1 du Code de justice administrative ; Ils soutiennent : - que le tribunal s’est livré à une appréciation erronée des circonstances de l’espèce et à une interprétation inexacte de l’art. L. 2223-3 du CGCT ; - que l’existence d’une concession attribuée à leur auteur ressort en effet des pièces du dossier ainsi que des faits mêmes relevés par le tribunal ; - que les services communaux ont commis une faute en tolérant pendant des décennies l’installation d’un monument funéraire nécessairement érigé au titre d’une concession ; - que le maire de Moutiers a également commis une faute en opposant un silence méprisant à leur légitime demande d’information ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2005, présenté pour la commune de Moutiers, représentée par son maire en exercice, par Me Peru ; 58 Résonance n°109 - Avril 2015 ✃ Tout ce qu'il faut savoir pour créer des cérémonies civiles personnalisées se trouve dans ce livre révolutionnaire, véritable "boite à outils" du maître de cérémonies Pour commander : Obsèques civiles Mode d'emploi Nom : ................................ ........... 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(à l’ordre de Groupe SLR Édtions & Design) ou mandat administratif Je souhaite recevoir une facture pour ma comptabilité : À Retourner à : Groupe SLR Éditions & Design Parc Faraday - Bât. 1 - 1, avenue Christian Doppler - 77700 Serris SARL au capital de 24 000 € SIRET : 449 429 629 00055 - N° TVA : FR81449439629 - Code APE : 5814Z Pour tout réglement par virement bancaire : Crédit Agricole Brie Picardie : IBAN : FR76 1870 6000 0072 2166 1802 355 - BIC : AGRIFRPP887 Réglementation) La commune de Moutiers conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 € soit mise solidairement à la charge des requérants ; Elle soutient que les moyens énoncés par les requérants ne sont pas fondés ; Vu l’ordonnance du président de la 1re chambre de la cour fixant la clôture de l’instruction au 26 juin 2006 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le CGCT ; Vu le Code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 7 septembre 2006 : - le rapport de M. Vincent, président, - les observations de Me Gottlich, avocat des consorts X, et de Me Stéphanie Victoire, du groupement d’avocats GAIA, avocat de la commune de Moutiers, - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du Gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu’aux termes de l’art. L. 2223-1 du CGCT : "Chaque commune consacre à l’inhumation des morts un ou plusieurs terrains spécialement aménagés à cet effet…" ; que, selon l’art. L. 2223-3 du même Code : "La sépulture dans un cimetière d’une commune est due : 1° - Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 2° - Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ; 3° - Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille" ; qu’en vertu de l’art. L. 2223-12 dudit Code, tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d’un parent ou d’un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture ; qu’enfin, aux termes de l’art. L. 2223-13 du même Code : "Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs en y inhumant cercueils ou urnes. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux…" ; Considérant, en premier lieu, qu’il résulte de ces dispositions que chaque commune est, indépendamment de l’attribution d’une quelconque concession, tenue de consacrer à l’inhumation des défunts des terrains spécialement aménagés et que toute personne peut faire placer une pierre sépulcrale ou tout autre signe indicatif de sépulture sur la fosse d’un parent ou ami ; que, par suite, la double circonstance que trois inhumations ont été réalisées entre 1966 et 1999 à l’emplacement du cimetière communal de Moutiers où avait été enterré M. Giovanni X en 1955 et qu’un monument funéraire y a été construit ne saurait établir l’existence d’une concession délivrée à ce dernier ou à ses descendants, dont il ne résulte pas de l’instruction qu’elle ait été attribuée à quiconque et dont l’octroi ne peut d’ailleurs donner lieu qu’à une décision expresse ; Considérant, en deuxième lieu, qu’en l’absence de toute concession antérieure sur ledit emplacement, la commune de Moutiers a pu légalement, et ce sans méconnaître le droit à sépulture reconnu par les dispositions précitées de l’art. L. 2223-3 du CGCT, accorder par acte du 5 mars 1999 une concession perpétuelle sur l’emplacement litigieux à Mme Lucia X, veuve de M. Arioste X, fils de M. Giovanni X et décédé en 1999 ; Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les requérants, descendants de M. Giovanni X, qui n’apportent par ailleurs aucun élément à l’appui de leurs allégations selon lesquelles le maire de Moutiers aurait opposé un "silence méprisant" à leurs demandes d’information, ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur requête tendant à engager la responsabilité de la commune de Moutiers à raison de la faute qu’aurait commise son maire dans l’exercice de son pouvoir de gestion du cimetière communal ; Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’art. L. 761-1 du Code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l’art. L. 761-1 du Code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Moutiers, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demandent les consorts X au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Considérant qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Moutiers tendant à mettre à la charge des consorts X la somme qu’elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Décide : Art. 1er : La requête des consorts X est rejetée. Art. 2 : Les conclusions de la commune de Moutiers tendant à l’application des dispositions de l’art. L. 761-1 du Code de justice administrative sont rejetées. Art. 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre X, à Mme Orfélia Y, à Mme Marielle Z, à Mme Christine A, à Mme Claudine B, à M. Philippe C, à Mme Josette D, à Mme Ghislaine E, à M. Denis X, à M. Maurice X, à M. Jacques X, à Mme Jocelyne F, à M. Alain X, à M. Jean X, à M. Rémy X, à M. Daniel X, à M. Francis G et à la commune de Moutiers. N° 05NC00285 60 Résonance n°109 - Avril 2015 La reprise des terrains communs Le : 21/03/2015 Cour administrative d’appel de Marseille N° 09MA00288 Inédit au recueil Lebon 5e chambre – Formation à 3 M. Ferulla, président Mme Micheline Lopa-Dufrenot, rapporteur Mme Chenal-Peter, rapporteur public Me Bauducco, avocat(s) lecture du jeudi 10 mars 2011 République française – Au nom du peuple français Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2009 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille, sous le n° 09MA00288, présentée pour Mme Annie A, demeurant au ..., par Me Bauducco, avocat ; Mme A demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0602156 du 2 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Castelnaudary à réparer le préjudice moral et matériel qu’elle a subi du fait de la reprise de terrains accueillant les sépultures de trois membres de sa famille dans le cimetière des Crozes ; 2°) de condamner la commune de Castelnaudary à lui verser une indemnité d’un montant de 1 300 € en réparation du préjudice matériel, et celle d’un montant de 10 000 € en réparation du préjudice moral qu’elle estime avoir subi ; 3°) d’annuler, par la voie de l’exception, l’arrêté du maire de Castelnaudary en date du 8 janvier 2004 ; 4°) de condamner la commune de Castelnaudary à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l’art. L. 761-1 du Code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le CGCT ; Vu le Code de justice administrative ; Vu l’art. 1er de l’arrêté du 27 janvier 2009 qui autorise la cour administrative d’appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l’art. 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l’intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 3 février 2011 : - le rapport de Mme Lopa Dufrénot, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Chenal-Peter, rapporteur public ; - et les observations de Me Cesari de la SELARL d’avocats Symchowicz-Weissberg et associés, pour la commune de Castelnaudary ; Considérant que Mme A relève appel du jugement du 2 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Castelnaudary à réparer le préjudice moral et matériel subi du fait de la reprise de terrains accueillant les sépultures de trois membres de sa famille dans le cimetière des Crozes ; Sur la recevabilité de la requête et la demande de première instance : Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’art. R. 612-1 du Code de justice administrative : lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser ; Considérant que, si des conclusions tendant à une condamnation pécuniaire doivent en principe être chiffrées devant les juges de première instance sous peine d’irrecevabilité et ne peuvent par suite l’être pour la première fois devant le juge d’appel, il en va différemment lorsque, cette irrecevabilité étant régularisable devant le juge de première instance, celui-ci a, en l’absence de toute fin de non-recevoir opposée sur ce point par le défendeur, omis d’inviter le demandeur à préciser le montant de la condamnation qu’il sollicitait ; que le juge d’appel, qui doit alors inviter le requérant à chiffrer ses conclusions, ne peut, en tout état de cause, les rejeter comme nouvelles en appel ; Considérant que les premiers juges ont communiqué, le 22 octobre 2008, aux parties le moyen tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à la condamnation de la commune, en l’absence de chiffrage du préjudice, susceptible d’être relevé d’office, en accordant un délai indicatif de cinq jours pour y répondre ; qu’une telle communication a eu pour effet de rouvrir, sur ce point, l’instruction close au 22 février 2007 ; que, par mémoire enregistré le 28 octobre 2008, Mme A a chiffré ses www.resonance-funeraire.com 61 Réglementation) conclusions indemnitaires en évaluant son préjudice à la fois moral et matériel à la somme de 10 000 € ; que, par suite, ces conclusions tendant à la condamnation de la commune de Castelnaudary à lui verser une indemnité n’étaient pas irrecevables, en première instance ; qu’elles ne le sont pas davantage en appel ; Considérant qu’en revanche, dès lors que Mme A avait limité sa demande de première instance à la somme de 10 000 €, aussi bien au titre de son préjudice moral que matériel, les conclusions tendant à une indemnité complémentaire de 1 300 € en réparation du préjudice matériel relatif à la perte d’ornements et objets funéraires, sont nouvelles en appel ; que la circonstance alléguée qu’outre le traumatisme initial, elle a acquis la certitude de la perte irrémédiable des restes mortels des membres de sa famille, n’est pas de nature à établir l’aggravation des dommages subis justifiant sa demande d’indemnité complémentaire ; Considérant, d’autre part, que les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du maire de Castelnaudary du 8 janvier 2004 portant reprise des terrains généraux dans les cimetières dont il ne résulte pas des écritures de première instance qu’elles auraient été présentées, sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ; Sur la responsabilité de commune de Castelnaudary : Considérant qu’aux termes de l’art. L. 2223-17 du CGCT applicable à la date du litige : Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue, le maire peut constater cet état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles (...) ; que selon l’art. L. 2223-12 du même Code : Conformément à l’art. L. 2223-17, une concession perpétuelle ne peut être réputée en état d’abandon avant l’expiration d’un délai de trente ans à compter de l’acte de concession. La procédure prévue par les articles L. 2223-4, R. 2223-13 à R 2223-21 ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé ; que les articles R. 2223-13 à R. 2223-15 du Code précité déterminent le régime du procès-verbal de constat et des mesures de publicité dudit procès ; qu’aux termes de l’art. R. 2223-5 du même Code : L’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n’a lieu que de cinq années en cinq années ; Considérant que, par arrêté du 8 janvier 2004 relatif à la reprise des terrains généraux dans les cimetières, le maire de la commune de Castelnaudary a décidé, à compter du 1er mars 2004, de la reprise des terrains ayant servi aux inhumations dans les fosses ordinaires, jusqu’à l’année 1998 ainsi que de ceux dont le montant de l’achat n’a jamais été acquitté, situés notamment dans le cimetière de Crozes ; qu’en outre, était prévue, à défaut d’exhumation au 29 février 2004, l’exécution de l’opération, les restes mortels étant déposés à l’ossuaire ; qu’enfin, les familles étaient invitées à l’enlèvement des signes funéraires et autres éléments existant sur les tombes avant le 29 février 2004, ces objets déplacés par l’Administration étant mis à leur disposition pendant un an et un jour ; que, dans le courant de l’année 2004, en exécution de l’arrêté précité du 8 janvier 2004, la commune de Castelnaudary a procédé à la reprise, dans le cimetière de Crozes, des terrains où étaient inhumés, respectivement depuis 1903, 1919 et 1921, le grand-oncle, M. Jean-François C, la grand-tante, Mme Maria B et la grand-mère, Mme Rose B épouse Bedos de Mme A ; Considérant, d’une part, que les emplacements accueillant des sépultures, en l’absence de toute concession, notamment à raison du défaut de versement de la redevance due à ce titre, sont soumis au régime de droit commun des terrains généraux ; que, dès lors que les articles L. 2223-17 et R. 2223-12 à R. 2223-15 du CGCT déterminent les dispositions applicables à la reprise des terrains affectés aux concessions, Mme A ne peut utilement soutenir que l’arrêté précité, qui ne régit que les terrains généraux dans les cimetières de l’Est, l’Ouest et des Crozes, aurait méconnu ces dispositions ; Considérant, d’autre part, que, contrairement à ce qu’elle soutient, Mme A n’établit pas que les emplacements où étaient inhumés depuis 1903, 1919 et 1921, M. Jean-François C et Mmes Maria et Rose B dans le cimetière des Crozes, ont donné lieu à l’établissement d’un acte de concession à titre perpétuel ; qu’ainsi, il ne ressort d’aucune disposition législative ou réglementaire qu’il appartenait au maire de Castelnaudary de mettre en œuvre une procédure d’état d’abandon et d’informer individuellement les membres de la famille des défunts ; que, par suite, en procédant à la reprise desdits emplacements constituant des terrains généraux, le maire de Castelnaudary n’a pas méconnu les articles L. 2223-17 et R. 2223-12 à R. 222315 du CGCT qui, comme il a été précédemment indiqué, déterminent les dispositions applicables à la reprise des seules concessions ; que, par suite, le maire de la commune de Castelnaudary n’a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; Considérant qu’il résulte de ce qui précède que Mme A n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Castelnaudary à réparer le préjudice moral et matériel qu’elle a subi du fait de la reprise de terrains accueillant les sépultures de trois membres de sa famille dans le cimetière des Crozes ; Sur les conclusions tendant à l’application de l’art. L. 761-1 du Code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l’art. L. 761-1 du Code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Castelnaudary, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu’il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme A une somme de 1 500 € au titre des frais exposés par la commune de Castelnaudary et non compris dans les dépens ; Décide : Art. 1er : La requête de Mme A est rejetée. Art. 2 : Mme A versera à la commune de Castelnaudary une somme de 1 500 € (mille cinq cents) au titre de l’art. L. 761-1 du Code de justice administrative. Art. 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Annie A et à la commune de Castelnaudary. N° 09MA00288 2 62 Résonance n°109 - Avril 2015 Réglementation) Respect de la volonté du défunt ?… L’inhumation du corps d’une personne dans un cercueil contenant une urne renfermant les cendres de son chien. S elon l’art. L. 2223-3 du Code G é n é ra l d e s C o l l e c t i v i té s Territoriales (CGCT), la sépulture dans un cimetière d'une commune est due : 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; 3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ; 4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci. Jean-Pierre Tricon, avocat au barreau de Marseille. Cet arrêt se contentait d'affirmer qu'un maire agit illégalement en autorisant l'inhumation d'un chien dans un cimetière De plus, en vertu de l’art. R. 2213-13 du CGCT : "Il n'est admis qu'un seul corps dans chaque cercueil. Toutefois, est autorisée la mise en bière dans un même cercueil des corps : 1° De plusieurs enfants mort-nés de la même mère ; 2° D'un ou plusieurs enfants mort-nés et de leur mère également décédée." Le droit positif français ne connaît que l’inhumation ou la crémation des corps des personnes décédées, et a instauré des règles spécifiques tenant à l’obligation d’inhumer un corps dans un cimetière communal, voire exceptionnellement dans une sépulture établie en terrain privé, soit la crémation effectuée dans un crématorium habilité par le préfet du département de son lieu d’implantation, la destination des cendres humaines, dites cinéraires, étant, également, bien que modifiée par le décret du 28 janvier 2011, juridiquement fort encadrée. Dans un tel contexte, le cas particulier de l’inhumation du cadavre d’un animal familier dans un cimetière public semble exclu, sauf si l’on se réfère aux dispositions de l’art. 3 de la loi Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie… du 15 novembre 1887, dite "loi sur la liberté des funérailles", qui énonce : "Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture. Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions. Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant aux conditions de la révocation." En effet, en vertu de l’art. 433-21-1 du Code pénal : "Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende", ce qui est de nature à interpeller le juriste, dès lors que les volontés d’un défunt, spécifiques et inhabituelles, pour ne point dire saugrenues, ne seraient pas respectées. Tel est le cas d’une personne qui aurait exprimé dans ses volontés, peu de temps avant sa mort, être enterrée avec une petite urne contenant les cendres de son chien, ce qui a donné lieu à une décision favorable du parquet de Bobigny. Or, en matière de l’in 64 Résonance n°109 - Avril 2015 Crématoriums Mise en conformité des crématoriums existants Études spécifiques pour votre projet Four extra large Crémation vous propose Des experts à votre disposition Garantie totale de 10 ans de votre four Un service maintenance de 10 personnes Quelques références en France : Ajaccio (20) Albi (81) Ales (30) Avignon (84) Azereix (65) Bastia (20) Begard (22) Besançon (25) Bordeaux (33) Bourg St Andeol (07) Cannes (06) Caudry (59) Champigny (94) Cholet (49) Clamart (92) Compiègne (60) Crissey (71) Cuers (83) Dole (39) Gap (05) Holnon (02) La Roche sur Yon (85) Mainvilliers (28) Marseille (13) Martigues (13) Mulhouse (68) Orchies (59) Pau (64) Perpignan (66) Pierres (28) Reims (51) Rennes (35) Roanne (42) Saintes (17) Saint Avold (67) Saint Nazaire (44) Saint Thegonnec (29) Saint Soupplets (77) Semur en Auxois (21) Thionville (57) ATI - ZI de la Saulaie - 2, rue Gustave Eiffel - 45500 Gien - France - Tél. : 02 38 29 29 02 - Fax : 02 38 31 94 59 Site internet : www.ati-environnement.com - E-mail : [email protected] Réglementation) L'interdiction énoncée par le Conseil d’État porte, essentiellement, sur le fait d'enterrer son chien sans se faire inhumer soi-même, dans le même temps Le chien fidèle ami. Toujours prêt : pour réconforter, pour protéger… … on sait que l’ouverture d’un cercueil après sa fermeture ne peut avoir lieu qu’au bout d’un délai minimum de cinq années, sauf si le cercueil est trouvé en mauvais état lors de l’exhumation… humation du corps d’un animal et plus particulièrement de celui d’un chien, la jurisprudence la plus connue est celle de la célèbre affaire du chien Félix. Pour les juristes, cette célèbre affaire a eu pour conséquence de fixer la règle selon laquelle les animaux doivent être enfouis plutôt qu'enterrés. Selon le Code rural, l'"enfouissement d’un animal s’impose, lorsque le cadavre de la bête pèse moins de 40 kg. En cas de dépassement de ce poids, le corps doit être remis à un équarrisseur qui procédera à l’enlèvement du cadavre". Dès lors, il est interdit au propriétaire d’en disposer, soit en l’enterrant, soit en l’incinérant. Or, le chien Félix était suffisamment léger pour ne pas être destiné à l'équarrisseur. Les faits : À sa mort, le 1er février 1959, ses maîtres, M. et Mme Blois, demandèrent l'autorisation de l'inhumer dans le caveau familial au maire d'Artigues-de-Lussac, qui la leur accorda verbalement. En dépit de la discrétion dans laquelle l'enterrement eut lieu, n'y étaient présents que les époux et le fossoyeur, les habitants de la ville l'apprirent et réagirent avec une grande violence face à cet ultime geste d'attachement. La polémique suscita des passions exacerbées qui contraignit le maire à retirer par écrit l'autorisation donnée, et invita les époux Blois à déterrer le cadavre du caveau familial. Les maîtres ne répondirent pas à cette invitation et le maire prit un arrêté afin de les contraindre à le faire sous quinze jours. Mais les époux désobéirent à cet ordre, qu'ils jugeaient injuste. M. Blois fut ainsi cité à comparaître devant le tribunal de police de Libourne pour contravention à l'arrêté du maire. L'affaire parvint jusqu'au Conseil d'État, arrêt en date du 17 avril 1963 (sieur Blois, requête n° 36746), lequel apporta une réponse clairement négative à la demande des époux Blois, qui pourrait sembler avoir condamné toute possibilité future d'enterrer son animal de compagnie au même endroit que son maître. Cet arrêt se contentait d'affirmer qu'un maire agit illégalement en autorisant l'inhumation d'un chien dans un cimetière. D’éminents juristes se prononcèrent en faveur d’une telle décision, tel Paul Esmein, qui avait cru trouver un argument de poids dans le fait "que la présence dans un cimetière du corps d'un chien est une insulte à la dignité des morts qui y ont leur sépulture". D'autres ont invoqué des raisons religieuses. La majorité du pays restant fidèle au catholicisme, en fondant leur opinion sur des considérations métaphysiques, telle celle de l'amour porté aux animaux (...), qui ne saurait faire oublier les dogmes de l'immortalité de l'âme et de la résurrection de la chair. D’autres, enfin, jugèrent ces considérations un peu déplacées au pays de la laïcité, et le débat s’arrêta là. Cette affaire du chien Félix n'a pas écarté, pour autant, toute possibilité d'enterrer son animal de compagnie dans un cimetière communal. Les commentateurs de la décision du Conseil d'État ont remarqué qu'elle n'empêchait pas l'inhumation d'un être humain qui désirerait que soit placé à côté de son corps un coffret contenant les cendres de son chien, "comme une femme pourrait se faire enterrer avec son coffret à bijoux ou un militaire avec ses décorations". L'interdiction énoncée par le Conseil d’État porte, essentiellement, sur le fait d'enterrer son chien sans se faire inhumer soi-même, dans le même temps. La position des commentateurs selon laquelle pouvaient être placés aux côtés d’un défunt des objets auxquels il portait une affection particulière, telles les cendres de son chien, a été consacrée dans une affaire qui a eu lieu dans la région lilloise. Comme mentionné précédemment, peu de temps avant sa mort, une personne avait souhaité que soit placée à ses côtés dans son cercueil, avant son inhumation, une petite urne contenant les cendres de son chien, ce qui a donné lieu à une décision favorable du parquet de Bobigny. Bien que l’opération eût lieu en toute discrétion, l’urne fut placée dans son cercueil par le préposé des pompes funèbres en présence d’un fossoyeur, puis le cercueil fermé et scellé, le transport en cercueil étant effectué dans une commune autre que celle du décès. L’officier d’état civil de la commune du lieu de décès fut alerté et en avisa son homologue de la commune du lieu de l’inhumation, lequel exigea le retrait de cette urne contenant les cendres de l’animal. Toutefois, on sait que l’ouverture d’un cercueil après sa fermeture ne peut avoir lieu qu’au bout d’un délai minimum de cinq années, sauf si le cercueil est trouvé en mauvais état lors de l’exhumation, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. De ce fait, le parquet de Bobigny fut saisi, mais ne fit pas droit à la demande de l’officier de l’état civil de 66 Résonance n°109 - Avril 2015 Selon cer tains commentateurs (cf. Xavier Labbée, professeur à l’université de Lille 2, in "La Semaine Juridique", n° 48, 26 novembre 2012), "on n’ouvre pas un cercueil comme une boîte de sardines", et lorsqu’un cercueil est plombé, c’est pour toujours. Seule une demande d’autopsie peut justifier qu’il soit dérogé à ce principe, selon les conditions posées à l’art. R. 2213-14, en son alinéa 2e du CGCT, qui prescrit : "Le transport du corps d'une personne décédée vers un établissement de santé, pour réaliser une autopsie médicale, est déclaré préalablement, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de décès ou de dépôt, à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. La déclaration est subordonnée à la détention de l'extrait du certificat de décès prévu à l'art. L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médicolégal. Lorsque l'autopsie médicale est réalisée en vue de diagnostiquer l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au C de l’art. R. 2213-2-1, le délai mentionné à l’art. R. 2213-11 est porté à 72 heures." Or, ces dispositions impliquant un transport de corps avant sa mise en bière ne pouvaient manifestement s’appliquer à ce cas d’espèce. Seule une exhumation judiciaire pouvait être prononcée, mais le parquet n’a pas jugé bon de saisir une juridiction pour ce faire. Dès lors, force est d’admettre que le parquet de Bobigny a considéré qu’il était constant que l’usage autorise de placer dans un cercueil des objets familiers au défunt, sous la condition Respect de la volonté du défunt ?… la commune du lieu de l’inhumation, et, en définitive, la défunte fut ensevelie avec à ses côtés l’urne contenant les cendres de son fidèle compagnon. que ceux-ci ne portent atteinte ni au respect dû au défunt, ni aux règles de sécurité et d’hygiène publique dont le maire est garant, en vertu de ses pouvoirs de police générale et spéciale. Pour Xavier Labbée, ce débat pourrait rebondir sur un autre terrain Les praticiens de la mort affirment aujourd’hui enterrer les personnes porteuses de prothèses avec celles-ci, sauf bien évidemment les prothèses fonctionnant au moyens d’une pile ou de radioéléments artificiels, comme les stimulateurs cardiaques, en particulier, qui doivent être, préalablement à la mise en bière et à la fermeture du cercueil, retirés, soit par un médecin, soit par un thanatopracteur habilité, qui doivent attester par écrit de ce retrait. L’auteur cite, à raison, la prothèse d’un unijambiste consistant en une jambe articulée, comme cela fut le cas lors de l’inhumationd’Hamida Djandoubi, exécuté le 10 septembre 1997 à Marseille à la prison des Baumettes, condamné à mort en France pour la torture et le meurtre d'Élisabeth Bousquet, qui fut mis en bière avec sa prothèse de jambe. Il sera, ici, rappelé, par pure anecdote, que ce supplicié fut la dernière personne au monde à avoir été exécutée au moyen d'une guillotine, et le dernier condamné à mort exécuté en France. Le fait que ces prothèses suivent la destination du corps en matière d’inhumation essentiellement a été qualifié de prothèse visuelle par le tribunal de grande instance de Lille (23 mars 1999, D. 1999, p. 350) paraît, néanmoins, en contradiction avec le caractère strict des dispositions légales et réglementaires du droit funéraire. Mais on sait que l’usage, lorsqu’il devient coutumier, résiste à bien des lois ! Jean-Pierre Tricon … le parquet de Bobigny a considéré qu’il était constant que l’usage autorise de placer dans un cercueil des objets familiers au défunt, sous la condition que ceux-ci ne portent atteinte ni au respect dû au défunt, ni aux règles de sécurité et d’hygiène publique dont le maire est garant Réglementation) Octroi d’une concession funéraire nouvelle… Lien avec la commune ? L’analyse par le juge administratif de la démonstration d’un lien avec la commune dans les demandes d’octroi d’une concession funéraire nouvelle. L Marion Perchey, responsable juridique Le Vœu … le fait de réserver les concessions aux seuls habitants de la commune est illégal e maire ne peut refuser le droit à concession que pour des motifs tirés du manque de places disponibles (CE Sect. 5 décembre 1997 Cne de Bachy c/ Saluden-Lanie) ou des contraintes résultant du plan d’aménagement du cimetière (CE, 26 octobre 1994, Melle Arii) ou pour le fait que le demandeur ait déjà plusieurs concessions dans le cimetière (CAA Douai, 14 février 2001, Robert Coudeville). Aucun texte ne limite en effet le droit pour une personne ne résidant pas dans la commune d’y acquérir une concession (TA Nice 25 juillet 1984) si elle démontre un lien avec celle-ci. Toute personne qui, par exemple, a des liens affectifs avec une commune, en y ayant passé son enfance ou en y étant née, peut demander l’octroi d’une concession dans le cimetière. Un droit d’entrée (surcoût) au détriment des personnes non domiciliées sur le territoire communal serait lui-même illégal. Le Conseil d’État l’a réaffirmé dans un arrêt le 10 décembre 1969. De la même manière que le fait de réserver les concessions aux seuls habitants de la commune est illégal. Le tribunal administratif d’Orléans s’est prononcé à ce sujet le 31 mai 1988, et par voie de conséquence, il n’est pas légal de refuser l’acquisition des concessions funéraires d’avance ou de fixer des conditions discriminatoires (âge). Dans un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 26 février 2015, le juge est venu rappeler ces principes et préciser son analyse du "lien d’affection" avec la commune. En l’espèce, pour rejeter la demande de M. C. du 27 janvier 2010 tendant à obtenir une concession funéraire à proximité du caveau où repose sa fille et située dans le cimetière de La Beylive sur le territoire de la commune de Bergerac, le maire de ladite commune avait retenu que M. C. ne bénéficiait pas d’un droit à une sépulture de Aucun texte ne limite en effet le droit pour une personne ne résidant pas dans la commune d’y acquérir une concession si elle démontre un lien avec celle-ci famille dans ce cimetière. En effet, le juge rappelle à bon droit "qu’un maire peut, lorsqu’il se prononce sur une demande de concession funéraire, prendre en considération un ensemble de critères, parmi lesquels figurent notamment les emplacements disponibles, la superficie de la concession sollicitée au regard de celle du cimetière et les liens du demandeur avec la commune et que, d’autre part, le maire ne peut légalement refuser l’octroi d’une concession au demandeur bénéficiaire d’une sépulture de famille que pour un motif tiré du manque de places disponibles dans la partie du cimetière réservée aux concessions ou, le cas échéant, pour un motif tiré du trouble à l’ordre public." Auparavant, l’ex-épouse s’était vu accorder, par le maire de la commune, le 1er septembre 2001 (antérieurement au prononcé de leur divorce), une concession perpétuelle pour y fonder une sépulture de famille. Leur fille, décédée des suites de blessures graves occasionnées par son père, fut inhumée dans le caveau bâti sur la concession familiale. Toutefois, lors de la demande de M. C. tendant à l’octroi d’une nouvelle concession, il était divorcé, et pour le maire, "en l’absence d’une quelconque intention de son ex-épouse de le faire bénéficier de cette concession, il ne justifiait dès lors d’aucun droit à une sépulture de famille". Au surplus, "la circonstance que sa fille unique, […], soit inhumée dans le cimetière de La Beylive à Bergerac 68 Résonance n°109 - Avril 2015 tion avec des membres inhumés d’une même famille, et ce, quelles que soient les circonstances tragiques de leur décès. Marion Perchey Responsable juridique Le Vœu [email protected] C’est donc bien un lien avec des concessionnaires de la même famille qui est pris en compte et pas la filia- … un maire peut, lorsqu’il se prononce sur une demande de concession funéraire, prendre en considération un ensemble de critères… Le : 30/03/2015 Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 13BX02607 Inédit au recueil Lebon 4e chambre (formation à 3) Mme Richer, président Mme Catherine Monbrun, rapporteur M. Normand, rapporteur public Me Nombo, avocat(s) Lecture du jeudi 26 février 2015 République française – Au nom du peuple français Vu la requête enregistrée par télécopie le 16 septembre 2013 et régularisée par courrier le 8 octobre 2013, présentée pour M. D... C... par Me A... ; M. C... demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1101759 du 17 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 22 avril 2010 par laquelle le maire de la commune de Bergerac a refusé de lui octroyer une concession funéraire à proximité du caveau de sa fille dans le cimetière de Beylive à Bergerac ; 2°) d’annuler la décision contestée ; 3°) d’enjoindre au maire de la commune de Bergerac de lui délivrer une concession funéraire à titre perpétuel de trois places côte à côte ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une concession funéraire à titre perpétuel dans le cimetière de La Beylive à proximité de celle de sa fille ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Bergerac la somme de 1 200 € à verser à Me A... au titre de l’art. L. 761-1 du Code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Vu le Code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 29 janvier 2014 : - le rapport de Mme Catherine Monbrun, premier conseiller ; - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ; - les observations de Me B..., pour la commune de Bergerac ; 1. Considérant que M. C... relève appel du jugement du 17 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 22 avril 2010 du maire de Bergerac lui refusant l’octroi d’une concession funéraire dans le cimetière de La Beylive, à proximité de l’emplacement où repose sa fille ; Sans qu’il soit besoin d’examiner la recevabilité de la demande de première instance : Sur la légalité de la décision du 22 avril 2010 : Octroi d’une concession funéraire nouvelle… Lien avec la commune ? ne démontre pas l’existence d’un quelconque lien entre M. C. et la commune de Bergerac ; que c’est donc sans erreur de droit ni erreur manifeste d’appréciation que le maire de la commune de Bergerac a refusé de faire droit à la demande de concession funéraire de M. C.". Réglementation) 2. Considérant qu’aux termes de l’art. L. 2223-13 du CGCT : "Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux. (...)" ; qu’aux termes de l’art. L. 2223-3 du même Code : "La sépulture dans un cimetière d’une commune est due : /1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; /2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ; /3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ; /4° Aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci. " ; qu’il résulte de ces dispositions, d’une part, qu’un maire peut, lorsqu’il se prononce sur une demande de concession funéraire, prendre en considération un ensemble de critères, parmi lesquels figurent notamment les emplacements disponibles, la superficie de la concession sollicitée au regard de celle du cimetière et les liens du demandeur avec la commune et que, d’autre part, le maire ne peut légalement refuser l’octroi d’une concession au demandeur bénéficiaire d’une sépulture de famille que pour un motif tiré du manque de places disponibles dans la partie du cimetière réservée aux concessions ou, le cas échéant, pour un motif tiré du trouble à l’ordre public ; 3. Considérant que, pour rejeter la demande de M. C... du 27 janvier 2010 tendant à obtenir une concession funéraire à proximité du caveau où repose sa fille et qui est situé dans le cimetière de La Beylive sur le territoire de la commune de Bergerac, le maire de ladite commune a retenu que M. C... ne bénéficiait pas d’un droit à une sépulture de famille dans ce cimetière ; 4. Considérant que M. C... soutient qu’il remplit la condition prévue au 3° de l’art. L. 2223-3 du CGCT dès lors que, d’une part, son ex-épouse s’est vu accorder, par le maire de la commune, le 1er septembre 2001, antérieurement au prononcé de leur divorce, une concession perpétuelle pour y fonder une sépulture de famille et que, d’autre part, sa fille est inhumée dans le caveau bâti sur la concession familiale ; que, toutefois, à la date de la demande d’octroi de concession formée par M. C..., ce dernier, divorcé de la seule titulaire de la concession et en l’absence d’une quelconque intention de son ex-épouse de le faire bénéficier de cette concession, ne justifiait d’aucun droit à une sépulture de famille ; qu’enfin, la circonstance que sa fille unique, décédée des suites des graves blessures occasionnées par son père, soit inhumée dans le cimetière de La Beylive à Bergerac ne démontre pas l’existence d’un quelconque lien entre M. C... et la commune de Bergerac ; que c’est donc sans erreur de droit ni erreur manifeste d’appréciation que le maire de la commune de Bergerac a refusé de faire droit à la demande de concession funéraire de M. C... ; 5. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que M. C... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l’application de l’art. L. 761-1 du Code de justice administrative : 6. Considérant que les dispositions de l’art. L. 761-1 du Code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Bergerac, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à M. C... la somme qu’il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de condamner M. C... à verser à la commune de Bergerac la somme qu’elle demande au titre de ces dispositions ; Décide Art. 1er : La requête de M. C... est rejetée. Art. 2 : Les conclusions présentées en application des dispositions de l’art. L. 761-1 du Code de justice administrative par la commune de Bergerac sont rejetées. ’’ ’’ ’’ ’’ N° 13BX02607 Abstrats : 135-02-02-06 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Cimetières. (Réglementation Le cimetière intercommunal : qu’en est-il ? Le cimetière communal implanté à l’extérieur de la commune On relèvera une exception au champ d’application du pouvoir de police du maire, puisque le maire de la commune propriétaire y exercera toutes les attributions qui devraient être normalement dévolues au maire de la commune d’implantation. De plus, nous savons que le juge, par son arrêt "Cauchoix", a transféré au maire les pouvoirs de gestion, normalement dévolus au conseil municipal, afin d’établir un bloc de compétence au profit de celui-ci. Dans un tel cas de figure, c’est donc le maire de la commune propriétaire qui délivrera les concessions funéraires, par exemple. L’art. R. 2213-31 invite également à penser qu’il en ira de même pour l’autorisation d’inhumation. On remarquera l’emploi de l’expression "affecté en totalité ou en partie à la desserte d’une commune". Le Code prévoit donc qu’un cimetière puisse être partagé par plusieurs communes. Cette possibilité avait déjà été reconnue par la jurisprudence de la Cour de cassation, par un arrêt de la commune d’IsleAumont du 12 avril 1902 (Pd. 1904. I. 497 ; cité par Georges Chaillot, "Le Droit des sépultures en France", p. 60, édition Pro Roc). Le Gouvernement rappelle opportunément cette possibilité. Rép. min. QE, JOAN Q, 4 décembre 1989, p. 5345, no 17100 M. Jean-Louis Masson rappelle à M. le ministre de l’Intérieur qu’il arrive fréquemment en Alsace-Lorraine que plusieurs communes aient un cimetière commun. Lorsque l’une des communes ainsi concernées refuse de participer aux frais de financement de l’extension du cimetière, il souhaiterait savoir dans quelles conditions il est possible de l’y obliger ou de l’exclure du bénéfice de l’extension si les autres localités décident malgré tout de financer à elles seules les travaux nécessaires. www.resonance-funeraire.com À l’heure où l’intercommunalité semble être la nouvelle pierre angulaire de l’organisation territoriale, il est loisible de constater que, depuis longtemps, le cimetière est concerné par cette problématique. Voici donc la présentation de l’état du droit sur ce point précis. Si le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose aux communes de posséder un cimetière, il peut advenir que celui-ci ne soit pas automatiquement situé sur le territoire communal : il est tout à fait envisageable qu’une commune ait implanté son cimetière sur le territoire d’une autre commune. Indirectement, le CGCT prévoit d’ailleurs cette possibilité, puisque l’art. R. 2213-31 du CGCT dispose que : "Toute inhumation dans le cimetière d’une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d’inhumation. Tout cimetière affecté en totalité ou en partie à la desserte d’une commune est considéré comme y étant situé même s’il se trouve hors des limites territoriales de cette commune." Réponse "L’existence de cimetières intercommunaux ne constitue pas une particularité propre aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. De tels cimetières peuvent être gérés soit dans le cadre d’un Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI), soit dans le cadre d’un accord entre les collectivités intéressées. Dans le premier cas, la contribution des communes présente le caractère d’une dépense obligatoire ; si une commune refuse de s’acquitter de cette dépense, le représentant de l’État dans le département saisit la chambre régionale des comptes en application de l’art. 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982. Dans les autres cas, la participation d’une collectivité locale aux dépenses revêt un caractère contractuel. Toutefois, l’art. L. 261-4 (6°) du Code des communes dispose que les frais de création et d’entretien des cimetières constituent une dépense obligatoire. Il en résulte, sous réserve de l’appréciation des tribunaux, qu’une collectivité locale qui refuse de participer aux dépenses d’un cimetière intercommunal peut être mise dans l’obligation de créer son propre cimetière." Ainsi, il est possible que les communes se trouvant dans cette situation contractualisent leurs droits et obligations réciproques. Il en résultera en pratique que le cimetière sera soumis Le Code prévoit donc qu’un cimetière puisse être partagé par plusieurs communes … une collectivité locale qui refuse de participer aux dépenses d’un cimetière intercommunal peut être mise dans l’obligation de créer son propre cimetière 71 Réglementation) tantôt à l’une, tantôt à l’autre quant à la gestion et à l’exercice des pouvoirs de police. Néanmoins, l’on constate des situations de fait qui, pour être anciennes, n’en sont pas moins illégales, et nécessiteraient d’être régularisées. Réponse ministérielle n° 5300, JOAN, 26 février 2013 … le maire d’une commune dont le budget supporte seul les charges d’entretien d’un cimetière n’est pas tenu d’autoriser les inhumations de personnes domiciliées dans une autre commune Toute la difficulté est alors d’opérer la répartition entre ce qui relève de la gestion, donc de la compétence de l’intercommunalité, et ce qui relève de la police, et donc de la compétence du maire "Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l’Intérieur que, par question écrite n° 16830 (Journal officiel du Sénat du 20 janvier 2011), il a été évoqué le cas d’une paroisse d’AlsaceMoselle qui couvre le territoire d’une commune ainsi que l’annexe d’une autre commune. Le cimetière paroissial catholique est de ce fait également utilisé par l’annexe susvisée de la seconde commune. La réponse ministérielle indique que la loi du 14 février 1810 applicable aux fabriques d’églises ne peut servir de fondement à la participation de la seconde commune aux dépenses d’entretien ou d’extension du cimetière. Cependant, la commune siège de la paroisse n’a pas à supporter seule les dépenses relatives à un cimetière qui sert également à une autre commune. Elle lui demande donc si la commune qui gère le cimetière dispose d’un moyen pour obliger la seconde commune à participer aux dépenses qui concernent le cimetière. À défaut, elle lui demande si, en cas de refus persistant, elle peut refuser l’inhumation dans le cimetière paroissial des défunts domiciliés dans l’annexe de l’autre commune." "En application de l’art. L. 2223-1 du CGCT, les charges d’entretien des cimetières incombent à chaque commune, qui doit aménager un terrain à cet effet. En application de l’art. L. 2223-3 du même Code, la sépulture dans le cimetière d’une commune est due aux personnes décédées sur son territoire, à celles qui y étaient domiciliées ou qui y ont une sépulture de famille. Hormis ces cas, le maire d’une commune dont le budget supporte seul les charges d’entretien d’un cimetière n’est pas tenu d’autoriser les inhumations de personnes domiciliées dans une autre commune. La circonstance que la commune gestionnaire du cimetière constitue avec une portion du territoire de cette autre commune une même paroisse est à cet égard indifférente." Le cimetière intercommunal Il est tout a fait possible de gérer le cimetière soit par une communauté de communes ou d’agglomération, soit par une structure intercommunale telle qu’un syndicat. Les communautés urbaines et les nouvelles métropoles constituant un cas à part puisque cette compétence est obligatoire et non facultative. En effet, l’art. L. 5215-20 du CGCT dispose que : "La communauté urbaine exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : […] 5° en matière de gestion des services d’intérêt collectif : […] b) création et extension des cimetières créés." La lecture de ce texte invite à considérer que les cimetières créés avant que la communauté urbaine n’existe restent de la compétence communale. Il faudra alors que les communes membres lui transfèrent par convention ces cimetières (circulaire du ministre de l’Intérieur n° 69-222 du 8 mai 1969, in G. d’Abbadie et C. Bouriot, Code pratique des opérations funéraires, Le Moniteur, 2004, 3e éd., p. 705-706, reproduite ci-après). On relèvera tout particulièrement l’art. L. 5215-27 du CGCT qui énonce que : "La communauté urbaine peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la communauté urbaine la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions." Encore une fois, pour d’évidentes raisons pratiques, c’est au maire de la commune du lieu d’implantation que sera le plus souvent confiée la gestion de cet équipement, sur lequel il exercera les pouvoirs de police. Néanmoins, lorsqu’il rédigera le règlement de cimetière, ce sera en association avec le président de la communauté urbaine. En effet, toute la problématique réside dans l’exercice des pouvoirs de police. Pour caricaturer, depuis l’arrêt "Cauchoix", dans un cimetière la police est omniprésente, or, sauf exceptions légales (par exemple la police des édifices menaçant ruine dans le cimetière L. 511-4 Code de la construction et de l’environnement, où désormais dans les EPCI compétents en matière d’habitat ce n’est plus le maire qui est compétent de principe, mais le président de l’intercommunalité), la police est du ressort du maire. 72 Résonance n°109 - Avril 2015 Le cimetière intercommunal : qu’en est-il ? Toute la difficulté est alors d’opérer la répartition entre ce qui relève de la gestion, donc de la compétence de l’intercommunalité, et ce qui relève de la police, et donc de la compétence du maire. C’est la raison pour laquelle, la plupart du temps, une convention confie la gestion du cimetière intercommunal à la commune du lieu d’implantation. Néanmoins, qu’il nous soit permis de penser qu’une réflexion globale pourrait être menée avec profit sur ce point. Philippe Dupuis Formateur en droit funéraire pour les fonctionnaires territoriaux au sein des délégations du CNFPT Les cimetières des communautés urbaines : circulaire du ministre de l’Intérieur n° 69-222 du 8 mai 1969 Application des dispositions de l’art. 4, 9° de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines L’art. 4, de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines précise que "sont transférées à la communauté urbaine les compétences des communes dans les domaines suivants : […] 9° Création de cimetières et extension des cimetières ainsi créés ; fours crématoires…". Il résulte de ces dispositions que tout ce qui concerne les cimetières et fours crématoires actuellement existants (gestion, extension…) reste de la compétence communale, sauf transfert à la communauté dans les conditions prévues par l’art. 6 de la loi susvisée. En revanche, la création de cimetières et de fours crématoires pour les communes membres d’une communauté devient une attribution exclusive de la communauté urbaine, et il importe d’examiner les problèmes qui peuvent en résulter : […] Lorsque apparaîtra la nécessité de créer un cimetière communautaire, la communauté urbaine pourra choisir entre plusieurs solutions : - aménagement d’une vaste nécropole communautaire où pourront avoir lieu les inhumations des ressortissants de toutes les communes de la communauté ; - création de nécropoles plus réduites desservant un certain nombre de communes ou même une seule commune. L’ampleur des besoins à satisfaire, tels qu’ils résultent du garnissement des cimetières existants et des prévisions de la démographie, ainsi que les possibilités foncières locales devront guider le conseil de communauté dans ses choix (*). Les fours crématoires doivent être considérés comme l’accessoire des cimetières. Telle était, d’ailleurs, l’interprétation que la Commission des lois de l’Assemblée nationale avait donnée de l’amendement déposé par MM. Charret, Caille, Danilo, Gorce-Franklin et Guillermin (amendement n° 115 rectifié, Débats parlementaires, Assemblée nationale, JO n° 77 du 12 octobre 1966, p. 3279). 2° Gestion[…] Il est indispensable qu’une décision du conseil de communauté affecte la nécropole considérée à une, plusieurs ou la totalité des communes de la communauté de façon à rendre possible la détermination des ayants droit à inhumation par référence au lieu de leur décès ou de leur domicile, au sens de l’article premier du décret du 31 décembre 1941. Bien que la loi soit muette quant à la gestion des cimetières créés par la communauté, cette tâche devrait, en principe, revenir au maître de l’ouvrage. Toutefois, pour des raisons pratiques, tenant aux liens étroits de cette fonction avec les pouvoirs de police, il paraît souhaitable de la laisser assumer, en totalité ou en partie, par la commune du lieu d’implantation. Dans ce cas, la communauté passera avec la commune une convention, ainsi qu’il est prévu à l’art. 13 de la loi du 31 décembre 1966. Ces dispositions devront, en tout état de cause, ne pas aller à l’encontre des prescriptions légales, contenues notamment dans l’art. 472 du Code municipal et concernant les pouvoirs du maire de la commune d’implantation. Ce magistrat municipal doit donc dresser le règlement du cimetière dont il est traité dans le 4°, paragraphe de la présente circulaire. Mais il le fera en accord avec le président de la communauté et ses collègues des communes intéressées. Au cas où des difficultés surgiraient, je vous rappelle que l’art. 107 du Code vous permet d’intervenir. Dispositions financières La convention passée entre la communauté et la commune gestionnaire devra préciser les conditions dans lesquelles seront répartis les produits des concessions, taxes ou droits divers. Elle tiendra compte des charges respectives d’investissement ou de fonctionnement assumées par l’une et par l’autre. Les délibérations des conseils, qui en fixeront le montant, seront soumises à approbation préfectorale en vertu de l’art. 2123-2 du CGCT. Des difficultés peuvent surgir pour l’application de l’art. 3 de l’ordonnance du 6 décembre 1843, qui réserve aux "pauvres" ou aux "établissements de bienfaisance" le tiers du produit des concessions et de quelques recettes accessoires. Le conseil de communauté aura à régler ce problème, en accord avec les communes affectataires, en retenant un système de répartition entre les bureaux d’aide sociale de celles-ci basé par exemple sur le chiffre de la population ou au prorata des personnes aidées par chaque bureau. Nota : (*) Des initiatives récentes conduisent à préconiser l’installation des nouveaux cimetières à proximité des aérodromes, sur des terrains inconstructibles puisque situés dans des zones de bruit, ou mieux à la lisière et à l’intérieur de certaines zones boisées. www.resonance-funeraire.com 73 Réglementation) Mise en œuvre des devis-modèles en matière funéraire Question orale sans débat n° 1049S de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret – SOC) publiée dans le JO Sénat du 26/02/2015 – p. 413. Réponse du secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification publiée dans le JO Sénat du 25/03/2015 – p. 2861. … les dispositions précitées de la loi du 16 février dernier sont d'application directe M. Jean-Pierre Sueur Monsieur le Secrétaire d'État, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et, plus précisément, sur l'art. 15, aux termes duquel les régies, entreprises et associations habilitées à procéder aux obsèques doivent déposer des devis "dans chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu'auprès de celles de plus de 5 000 habitants". Il convient également de sensibiliser les maires des communes concernées sur l'obligation qui est la leur, en vertu de la loi, de mettre effectivement à la disposition des familles ces devis-modèles… L'art. 2223-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que ces devis "doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des Collectivités territoriales" – cet arrêté a été publié le 23 août 2010 – et que "ces devis peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire". L'adoption de cet ensemble de mesures est le fruit d'une grande ténacité, qui remonte aux débats relatifs à la loi du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des communes, et relative à la législation dans le domaine funéraire, que j'ai eu l'honneur de défendre devant le Parlement. Cette ténacité se justifie par la nécessité de protéger les familles endeuillées, donc vulnérables, en leur permettant de disposer facilement d'informations précises et strictement comparables sur le prix des diverses prestations constituant une cérémonie d'obsèques. Je rappelle que les dispositions précitées de la loi du 16 février dernier sont d'application directe. Je suis bien entendu très attaché à l'application de ces mesures, qui ont été prises dans l'intérêt des familles, et uniquement dans leur intérêt. Aussi, quelles instructions le ministre de l'Intérieur a-t-il données ou compte-t-il donner aux préfets, afin que ceux-ci prennent toutes les dispositions nécessaires à l'application effective de la loi ? En effet, l'ensemble des opérateurs funéraires agréés doivent être informés de la nécessité de déposer, conformément aux termes de l'arrêté du 23 août 2010, des devis conformes dans toutes les mairies visées par l'art. 15 de la loi précitée. Il convient également de sensibiliser les maires des communes concernées sur l'obligation qui est la leur, en vertu de la loi, de mettre effectivement à la disposition des familles ces devis-modèles que les opérateurs leur auront transmis selon les modalités de leur choix, et elles peuvent être très simples : il suffit qu'elles figurent sur le site Internet de la mairie. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État, que je salue. M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification. Monsieur le Président, Monsieur le Sénateur, je vous prie, tout d'abord, de bien vouloir excuser l'absence du ministre de l'Intérieur, qui m'a chargé de répondre à cette question. Comme vous l'avez souligné, Monsieur Sueur, il 74 Résonance n°109 - Avril 2015 PRODUCTIONS HYODALL Le Couturier du Funéraire® 24 rue Pasteur 59980 BERTRY Tél : 03 27 76 59 88 Fax : 03 27 75 22 03 Mail : [email protected] Site internet : L'Hommage Capiton "Décor Bougies" Réf. A.1096 SUPER PROMO ! on foncti é en u trait vier 2011 d n o n 8 ja lisati Actua écret du 2 du d TRAITÉ DE LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION FUNÉRAIRE Format : 148 x 210 mm, 368 pages. 64 € TTC SUPER PROMO : 20 € Pour commander : Nom : ................................................................ Prénom : ........................................................... Société : ........................................................................................................................................ Adresse : ...................................................................................................................................... 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(à l’ordre de Groupe SLR Éditions & Design) ou mandat administratif Je souhaite recevoir une facture pour ma comptabilité : À RETOURNER À : Groupe SLR - Parc Faraday - Bât.1 1, avenue Christian Doppler - 77700 SERRIS SARL au capital de 8 000 € - SIRET : 449 429 629 0055 - N° TVA : FR81449439629 - Code APE : 5814Z Pour tout réglement par virement bancaire : Crédit Agricole Brie Picardie : 18706 00000 72216618023 55 IBAN : FR76 1870 6000 0072 2166 1802 355 BIC (Bank Identifier Code) : AGRIFRPP887 OU COMMANDER DIRECTEMENT SUR NOTRE SITE : www.resonancemagazine.fr Groupe SLR - 01 60 42 52 80 www.hyodall.com Réglementation) Ce modèle de devis est en vigueur depuis le 1er janvier 2011 convient de protéger nos concitoyens qui doivent organiser, dans un bref délai, les obsèques de l'un de leurs proches, alors qu'ils sont bien souvent dans une situation de fragilité psychologique et de douleur affective. Vous l'avez rappelé, les opérations consécutives au décès sont réalisées par des opérateurs de pompes funèbres, majoritairement des entreprises de droit privé. La loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire, que vous avez vous-même portée, a libéré les prix des opérations funéraires. De ce fait, des écarts de prix substantiels peuvent être constatés d'un établissement à un autre, pour des prestations similaires. Cette liberté des prix est toutefois encadrée par un certain nombre de règles spécifiques, notamment pour ce qui concerne l'établissement des documents commerciaux – les devis, les bons de commande et les factures – ou la nécessaire liberté de choix de l'opérateur par les familles. Au regard de la situation particulière des familles confrontées à un deuil, le Gouvernement est très attentif au strict respect de ces dispositions. Sur ce point, l'adoption de la loi n° 20081350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, issue d'une proposition de loi dont vous êtes à l'initiative, Monsieur le Sénateur, a constitué une étape importante dans la prise en compte, par le législateur, de l'évolution des pratiques funéraires que nous avons constatée au cours des deux dernières décennies. …les préfets ont le devoir d'habiliter les entreprises, ils peuvent retirer ou suspendre l'habilitation de celles qui ne respecteraient pas la loi Cette loi a instauré un modèle de devis pour les prestations funéraires. Au terme d'une concertation approfondie, le Gouvernement a fait le choix de définir, par arrêté du 23 août 2010, une terminologie commune de nature à faciliter les comparaisons de tarifs entre les opérateurs de pompes funèbres. Ce modèle de devis est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Depuis cette date, certains préfets ont déjà engagé des sanctions administratives à l'encontre des entreprises n'ayant pas respecté ce modèle. Pour respecter l'esprit ayant prévalu à la création du dispositif, le modèle de devis est très fréquemment intégré à la "documentation générale" remise aux familles, ce qui permet à ces dernières de connaître l'étendue non seulement des prestations obligatoires définies par le droit en vigueur, mais également des prestations complémentaires. L'art. 15 de la loi du 16 février 2015, que vous avez évoqué, a modifié les dispositions de l'art. L. 2223-21-1 du CGCT sur les devis, afin d'assurer une meilleure information des familles et de faciliter la comparaison des diverses prestations constituant une cérémonie d'obsèques ainsi que leur coût. Cette loi, qui a été publiée au Journal officiel de la République française le 17 février dernier, est d'application immédiate. La publication de cette loi n'a pas échappé aux préfets ni aux agents de préfecture, qui ont été nombreux à se tourner vers le ministre de l'Intérieur pour connaître la marche à suivre, une démarche assez similaire à la vôtre, Monsieur le Sénateur. Il leur a été indiqué que les opérateurs de pompes funèbres doivent déposer auprès des communes visées par l'art. 15 de la loi précitée des devis chiffrés. Par ailleurs, dans chaque commune, il appartient au maire de définir les modalités de consultation de ces devis : mise à disposition dans les locaux de la mairie ouverts au public – accueil, état civil – ou, comme vous l'évoquez, mise en ligne sur le site Internet de la commune. Le Gouvernement a donc particulièrement veillé à informer les préfets, eux-mêmes étant chargés d'informer à leur tour les mairies. Il est attentif à la mise en œuvre des dispositions de l'art. L. 2223-21-1 du CGCT sur les devis établis par les opérateurs funéraires. "Traité de Législation et Réglementation Funéraire" nction en fo traité er 2011 n du janvi lisatio Actua écret du 28 du d de Jean-Pierre Tricon et Renaud Tricon Disponible sur la boutique en ligne du site de Résonance : www.resonance-funeraire.com La parole est à M. Jean-Pierre Sueur. M. Jean-Pierre Sueur Monsieur le Président, je souhaite remercier M. le secrétaire d'État pour cette réponse extrêmement précise. Je veux ajouter que, si je suis revenu à la charge à la faveur de la loi de 2015, c'est parce que certains contestaient l'écriture de la loi de 2008, où nous avions indiqué que les familles devaient pouvoir consulter des devis. Certains opérateurs funéraires avaient considéré que le verbe "pouvoir" laissait place à une certaine ambiguïté et qu'il n'y avait plus d'obligation – ce que j'ai vivement contesté ! La loi est maintenant très claire, ce dans l'intérêt des familles. J'ai lu un certain nombre de réactions des professionnels du funéraire. Je leur ai répondu qu'il est de l'intérêt de leur profession de jouer pleinement la carte de la transparence. Plus grande est la transparence, mieux c'est, pour les professionnels comme pour les familles. La loi est donc désormais très claire. De plus, comme les préfets ont le devoir d'habiliter les entreprises, ils peuvent retirer ou suspendre l'habilitation de celles qui ne respecteraient pas la loi. Vos propos, Monsieur le Secrétaire d'État, montrent que le Gouvernement est tout à fait dans l'optique d'une stricte application de la loi. C'est ce que je demande. Non pas pour compliquer les choses – Monsieur le Secrétaire d'État, vous vous êtes fait spécialiste de l'élimination de la complexité, lorsque cela est possible –, mais tout simplement parce que, lorsque l'on perd un être cher, hélas, il faut prendre en moins de vingt-quatre heures un grand nombre de décisions. Or il est nécessaire que la loi et les pouvoirs publics protègent les familles endeuillées, et qu'il y ait la plus totale clarté sur les prix. C'est pourquoi il s'agit de devis-modèles. Ce n'est pas une formule limitative, les professionnels peuvent faire d'autres propositions ; cependant, il faut qu'ils s'engagent à exercer leur métier et à offrir leurs prestations à un prix public, déterminé chaque année, dans des conditions qui auront été définies en toute transparence. Source : Journal du Sénat … le Gouvernement est tout à fait dans l'optique d'une stricte application de la loi Mise en œuvre des devis-modèles en matière funéraire M. le président. Réglementation) Argent des contrats : FICOVIE va voir le jour le 1er janvier 2016 ! Souvenez-vous : l’art. L. 2223-34-2 stipulait : "Il est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance souscrits par les particuliers auprès des entreprises visées à l’art. L. 310-1 du Code des assurances et des mutuelles et unions mentionnées à l’art. L. 111-1 du Code de la mutualité. Les modalités d’application du présent article, y compris la durée de conservation des informations enregistrées, sont déterminées par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés." Pour en savoir plus : 100 rue de Ménilmontant – 75020 PARIS Tél. 01 46 60 24 24 01 56 54 25 90 www.federationpompesfunebres.com …au 1er janvier 2016, ces organismes devront déclarer au fisc la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie L e décret 2015-362, publié au Journal officiel le 31 mars 2015, est venu apporter des éléments de précision pour la mise en œuvre d’un fichier national à compléter par les organismes d’assurance et assimilés, détenteurs de contrats d’assurancevie et de capitalisation des citoyens français. L’idée de départ, en 2013, de la mise en place de ce fichier, baptisé FICOVIE, était de restreindre la fraude ou la dissimulation fiscales, et vient compléter la loi du 13 juin 2014 qui obligeait les notaires chargés de successions à y vérifier si leurs clients avaient ou non souscrit ce type de contrat avant leur décès. Aussi, au 1er janvier 2016, ces organismes devront déclarer au fisc la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie. Ce décret vient donc apporter quelques éléments d’encadrement du dispositif à venir - Tout d’abord, la date de déclaration, portée à 60 jours maximum pour l’assureur (dès sa connaissance du décès de l’assuré), qui devra également transmettre dans ce délai les informations relatives au type de contrat, assurance-vie ou capitalisation, mais aussi les coordonnées et adresse du ou des souscripteurs, le domicile des assurés. - Ensuite, l’assureur se verra dans l’obligation de déclarer chaque année à l’administration fiscale, pour les assurances-vie non rachetables souscrites depuis le 20 novembre 1991, les primes versées entre le 70e anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l’année de la déclaration, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 €, et pour les autres contrats, la déclaration portera sur le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l’année ainsi que la valeur de rachat ou le montant du capital garanti (y compris sous forme de rente) qui devra être déclaré, là encore si ce montant ou cette valeur atteint 7 500 €. Seuls les contrats souscrits avant 2016 et dénoués entre janvier et juin 2016 bénéficieront d’un autre dispositif. Voir aussi Décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 (JO du 31) Florence Fresse déléguée générale de la FFPF Pour mémoire, extrait : BFM business publié en juillet 2013 Selon la Cour des comptes, les banques garderaient 4 milliards d’euros d’argent non réclamé dans le cadre de contrats d’assurance-vie. La Caisse des dépôts (CDC) pourrait récupérer 4 milliards d’euros provenant des banques et des compagnies d’assurance. De l’argent non réclamé par les bénéficaires des contrats des clients disparus, dans le cadre de l’assurance-vie notamment. Le montant en cause a de quoi faire rêver : 4 milliards d’euros. C’est le montant de l’argent en "déshérence" : des comptes bancaires totalement inactifs depuis plus de 10 ans, par exemple, ou encore des contrats d’assurance-vie non réclamés après un décès. 78 Résonance n°109 - Avril 2015 (Réglementation Lu pour vous Une concession funéraire litigieuse à J E n 1927, C-L M. acquiert l’usage d’une concession perpétuelle au cimetière de la petite commune de J, en Bresse. Son père, sa mère et son beau-frère sont enterrés là. En 2007, la commune constate l’état délabré de la tombe et lance la procédure habituelle de reprise de concession funéraire. Elle ne localise pas les héritiers éventuels et après publication d’un appel dans un journal local, resté sans réponse en février 2007, la concède à une autre famille. Or, en juin 2014, la fille et le petit neveu de C-L M. après s’être longtemps insurgés de ne plus retrouver la tombe, de ne pas avoir été prévenus à temps de la procédure par la mairie, décident d’intenter une action auprès du tribunal administratif. Pour les héritiers désormais sans tombe, il y a eu "excès de pouvoir" et "faute" de la commune, qui ne leur a pas notifié l’arrêté municipal, alors que la loi lui en fait l’obligation. La requête des héritiers est bien tardive L’un des requérants, le petit-neveu ne peut juridiquement pas être retenu par la procédure, plaide l’avocate de la commune J. Fille et petit-neveu de C-L M. réclament la reconnaissance d’un préjudice moral et demandent en réparation l’édification d’une nouvelle tombe dévolue à leurs ancêtres, qu’ils estiment à 15 800 €. Le rapporteur public précise que la mairie de la commune, qui compte 250 habitants, avait déploré l’état négligé de la tombe. Généralement, les communes contactent les héritiers et constatent avec eux l’abandon d’une concession Au rôle du tribunal administratif de D en mars dernier, un litige entre une habitante de L et la commune de J. La famille qui n’a pas été contactée par la mairie à l’échéance de la concession familiale au cimetière en 2007 poursuivait la commune pour faute et abus de pouvoir. Imbroglio autour d'un tombeau disparu. avant de concrétiser la reprise. Sans adresse connue des héritiers, le village a continué la procédure. Or, Mme M. avait eu des contacts en 2003 avec la mairie de J, qui possédait donc son adresse à L mais l'a visiblement perdue. À l’époque, elle avait d’ailleurs fait nettoyer la tombe. Pour le rapporteur public, l’arrêté municipal n’a pas été notifié en temps et en heure à la famille, la procédure peut être contestée. Même si selon la commune, l’entretien de la tombe par les héritiers a laissé fortement à désirer, "Mme M. en n’étant pas prévenue, a perdu une chance de garder la concession". Se référant au devis le moins onéreux fourni par les héritiers pour la réalisation d’une nouvelle tombe aux frais de la commune, si elle est reconnue fautive, le rapporteur public a recommandé que 50 % du devis soit accordé (3 295 €) et que 1 000 € de préjudice moral soient également retenus. Me M, l’avocate de la commune de J a évoqué "une affaire très désagréable pour la commune puisque la tombe était entretenue a minima". La décision du tribunal a été mise en délibéré et sera rendue publique sous délai d’un mois. ■ Concession en état d'abandon. … l’arrêté municipal n’a pas été notifié en temps et en heure à la famille, la procédure peut être contestée Questions-réponses) Foire aux questions Réponses à diverses questions qui nous sont posées par nos lecteurs. Tous les frais engendrés par une sépulture abandonnée lors d’une reprise sont à la charge de la commune qui diligente cette reprise… I - Renoncer à ses droits sur une concession de famille Une famille a deux concessions perpétuelles dans un même cimetière (concessionnaires différents), au total douze coindivisionnaires, qui souhaiteraient se séparer d'une pour réduire les frais d'entretien. Il semblerait qu'ils ne puissent pas faire un abandon de droit collectif et que la seule façon soit que le maire déclare la concession abandonnée. Questions Existe-t-il une procédure autre que la reprise par la Ville pour céder une concession perpétuelle ? Mon interprétation de l'art L. 2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) est-elle bonne : à savoir qu'il faut au minimum que la concession soit de plus de 30 ans, et non qu'il faut attendre un abandon de plus de 30 ans, pour déclarer la concession abandonnée et lancer la procédure de reprise ? Comment faire pour suggérer/proposer au maire de lancer une procédure de reprise (banlieue de Toulouse en forte extension, avec à supposer de fortes demandes de concessions) ? En cas de reprise, qui a la charge de la réduction des corps encore présents dans la concession ? Qui en prend les frais à sa charge, quelles sont les autorisations à obtenir ? … pour l'établissement de la chapelle de prendre un arrêté municipal de réservation de stationnement ou de coupure de circulation… Réponses Sur le plan juridique il est tout à fait possible d’abonner ses droits ou d'y renoncer sur une concession perpétuelle (rép. du ministère de la Justice publiée dans le JO Sénat du 25/04/2013 – p. 1359). Ainsi, l’ayant droit adresse une déclaration d’abandon de concession à la mairie concernée afin d’acter la renonciation. Il peut également passer par un acte notarié transmis à la commune. Néanmoins, la commune ne pourra pas pour autant reprendre, du fait du décès du fondateur, l’emplacement sans passer par une procédure de reprise de la concession pour état d’abandon. En effet, seul le fondateur vivant peut rétrocéder un emplacement à la commune, qui peut ainsi le réattribuer (rép. min. 57159, JOAN Q 12 juil. 2005 p. 6909 ; "La Lettre du funéraire" n° 7 p. 4). Rappelons, à ce titre, que la procédure de reprise de la concession en état d’abandon impose 3 critères cumulatifs : - trente ans d’existence au minimum ; - la dernière inhumation doit dater de dix ans, au moins ; - l’état d’abandon (qui offre un aspect indécent, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière). Voir sur ce point les articles L. 2223-4, L. 2223-172 et L. 2223-183, R. 2223-12 à R. 2223-23 du CGCT. Tous les frais engendrés par une sépulture abandonnée lors d’une reprise sont à la charge de la commune qui diligente cette reprise ; les ossements seront placés à l’ossuaire communal. Néanmoins, les ayants droit peuvent anticiper à leurs frais l’exhumation des restes mortels afin de les placer dans un autre caveau de famille. II - Chapelle ardente Question Pour dresser une chapelle ardente dans un lieu public, une place publique par exemple, le maire doit-il prendre un arrêté ? Garantit-il la sécurité des personnes ? Si oui, quel genre d'arrêté? Réponse Dans le cadre des pouvoirs de police qui lui sont conférés, le maire peut être amené à prendre des dispositions concernant les convois funéraires (imposer un itinéraire, prévoir des horaires déterminés...) dans le souci d’assurer ou de rétablir la sûreté, la tranquillité et la salubrité publiques ou la décence des funérailles. Ce pouvoir s’exerce, comme pour les inhumations et les exhumations, sans établir de distinction ou de prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte de la personne décédée ou des circonstances ayant entraîné sa mort. Il est conseillé pour l'établissement de la chapelle de prendre un arrêté municipal de réservation de stationnement ou de coupure de circulation (pour rappel : pour être opposables aux tiers, les arrêtés doivent avoir une antériorité d’au moins 24 heures légales). Marion PERCHEY Responsable juridique Le Vœu 80 Résonance n°109 - Avril 2015 (Questions-réponses Foire aux questions I - La loi du 16/02/2015 est-elle applicable immédiatement ? Question Nous sommes un service de police municipale composé de deux agents. Nous aimerions savoir si la loi du 16/02/2015 concernant le funéraire est applicable immédiatement ou s’il faut attendre la sortie du décret d'application. Devons-nous par ce fait apposer encore les scellés ? Réponse La loi est applicable immédiatement. Attention, la surveillance subsiste pour les fermetures de cercueils lorsqu'il y a crémation, elle continue de persister si la famille n'est pas présente à la fermeture lorsque le corps est inhumé dans une autre commune. II - Dispersion des cendres Question Concernant la destination des cendres, est-il toujours possible de disperser les cendres en "pleine nature" comme la loi de 2008 le stipule, sous conditions ? Un avocat, que j'ai rencontré il y a une dizaine de jours, m'affirme que cela n'est plus possible depuis le vote d'une loi (?) en décembre (?) 2013 : l'unique destination des cendres serait le cimetière (Jardin du souvenir ou site cinéraire). Mais je n'ai rien trouvé jusqu'à présent qui confirme cette affirmation. Réponse La dispersion en pleine nature est toujours possible, à l’exception des voies publiques. Art. L. 2223-18-2 CGCT : "À la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité : - soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un Réponses à diverses questions qui nous sont posées par nos lecteurs (suite). monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ; - soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ; - soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques." III - Dispersion des cendres en Corse Question Est-il possible de disperser ses cendres dans un cimetière privé situé dans sa propriété ? … la surveillance subsiste pour les fermetures de cercueils lorsqu'il y a crémation, elle continue de persister si la famille n'est pas présente… Réponse La notion à prendre en compte est celle de pleine nature, on peut disperser dans un lieu privé à cette seule condition. IV – Délégation Service Public (DSP) Question Dans le cadre d'une DSP et de la mission de service public, a t-on le droit de refuser l'accès au crématorium d'un client (pompes funèbres) qui n'honore pas ses factures au convoi ? Réponse A priori, un service public géré en DSP se rémunère sur l'usager dudit service ; si celui-ci ne paye pas, il me paraît compliqué pour lui d'en bénéficier. Philippe Dupuis Formateur en droit funéraire pour les fonctionnaires territoriaux au sein des délégations du CNFPT … si celui-ci ne paye pas, il me paraît compliqué pour lui d'en bénéficier “Nous transformons les métaux après crémation” OrthoMetals Entreprise familiale et leader sur le marché mondial de la récupération d’implants orthopédiques, OrthoMetals est depuis 15 ans votre partenaire fiable, certifiée ISO 9001 - 14001. Plus de 500 crématoriums dans le monde entier dont plus de 65 en France nous font confiance. Recycle OrthoMetals Rassure OrthoMetals S’engage La solution d’OrthoMetals peut vous intéresser ? Contact en France : OrthoMetals France SAS - Miriam Briss 06 15 48 01 08 - [email protected] - www.orthometals.fr Questions-réponses) Nouvelles technologies, vieille réponse… Par une récente réponse ministérielle, le Gouvernement a été saisi des problématiques induites par les QR codes. Il s’agit, est-il besoin de le rappeler, d’idéogrammes, pouvant être lus par un téléphone mobile et donnant accès à des "contenus" relatifs au défunt. Or, le maire autorise les inscriptions placées sur les pierres tumulaires et les monuments funéraires (CGCT, art. R. 2223-8). Il pourra à cet effet interdire une inscription portant manifestement atteinte à l’ordre public dans le cimetière (CE, 4 février 1949, Dame Moulis c/ Maire de Sète : Rec. CE, p. 52). Il n’y a pas lieu, pour le moment, de distinguer la nature du support de ces inscriptions. Relevons, néanmoins, que le Gouvernement entend se saisir de cette problématique : Question écrite n° 11151 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret – SOC) publiée dans le JO Sénat du 10/04/2014 – page 927 … le Gouvernement souhaite engager une concertation avec les associations d'élus concernées et soumettre la question au Conseil national des opérations funéraires M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'Intérieur sur l'apparition de nouvelles technologies dans les cimetières et la nécessité de préciser la réglementation qui leur est applicable. Ainsi, depuis quelque temps, des entreprises funéraires proposent d'apposer sur un monument une plaque munie d'un code QR qui peut être lu par un téléphone mobile ou une tablette électronique et donne, alors, accès sur ce dispositif à un site Internet dédié au défunt qui peut comporter un album du souvenir ou d'autres supports multimédias. Les informations auxquelles renvoie le code QR peuvent facilement être modifiées à distance. En outre, contrairement aux épitaphes ou aux inscriptions gravées sur un monument funéraire, elles ne peuvent pas être lues immédiatement, puisqu'il faut recourir à un smartphone ou à une tablette électronique pour y avoir accès. Le contrôle du maire sur le respect par ce dispositif de l'ordre public et de la dignité des lieux (absence de publicité commerciale ou de mentions contraires aux bonnes mœurs) est donc rendu plus difficile. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser la réglementation que doivent appliquer les maires en ce qui concerne l'éventuelle installation et les modalités de mise en œuvre de tels dispositifs. Réponse du ministère de l'Intérieur publiée dans le JO Sénat du 12/03/2015 – page 555 L'art. R. 2223-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit qu'aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du maire. Ce pouvoir de contrôler, a priori, les inscriptions, l'autorise légalement à refuser ou ordonner la suppression de toute inscription injurieuse ou irrespectueuse de nature à troubler l'ordre public (CE, 4 février 1949, Dame Moulis c/ Maire de Sète). Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, les dispositions de l'art. R. 2223-8 du CGCT ont vocation à s'appliquer dès lors que l'apposition d'une plaque munie d'un code QR paraît assimilable à une inscription sur un monument funéraire ou une pierre tumulaire. Cependant, compte tenu des difficultés d'application que soulève ce régime juridique, notamment au regard des moyens de contrôle dont peut disposer le maire, le Gouvernement souhaite engager une concertation avec les associations d'élus concernées et soumettre la question au Conseil national des opérations funéraires. Philippe Dupuis Formateur en droit funéraire pour les fonctionnaires territoriaux au sein des délégations du CNFPT 82 Résonance n°109 - Avril 2015 (Questions-réponses Réponses à deux questions écrites … la concession ne peut pas être transférée par la commune à l'un des héritiers. Elle reste à l'indivision successorale I - Transfert d'une concession funéraire Question écrite n° 12940 de M. Jean-Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 21/08/2014 – p. 1918 M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'Intérieur sur le cas où, suite à un décès, la mairie a transféré une concession funéraire au nom de l'un des héritiers. Cet héritier étant décédé à son tour, il lui demande si la commune peut transférer la concession à l'un ou à l'autre des autres héritiers afin que la concession puisse être renouvelée. Transmise au ministère de l'Intérieur. Réponse du ministère de l'Intérieur publiée dans le JO Sénat du 26/03/2015 – page 698 Lorsque le concessionnaire originel décède sans testament, une indivision perpétuelle s'instaure entre ses héritiers. C'est le cas le plus fréquent de transmission des concessions. Chacun des indivisaires jouit d'une vocation à être inhumé dans la concession sans avoir à demander l'assentiment des autres. Les ayants droit peuvent procéder au renouvellement. Lorsqu'il est effectué par l'un deux, il bénéficie à l'ensemble (CE Ass, 21 octobre 1955, Demoiselle Méline ; CE, 9 mai 2005, n° 262977, Rabau). Il revient aux successeurs du concessionnaire de renouveler la concession en temps utile. Toute décision sur la concession doit recevoir l'accord de l'ensemble des ayants droit du fait du caractère indivisible de www.resonance-funeraire.com Réponses du ministère de l'Intérieur à des questions qui étaient en attente posées par M. Jean-Louis Masson la concession. Si la personne qui renouvelle la concession n'est pas le concessionnaire originel, elle ne peut pas modifier l'affectation de la concession initiale. Il ressort de tout ce qui précède que la concession ne peut pas être transférée par la commune à l'un des héritiers. Elle reste à l'indivision successorale. II - Dépôts dans les ossuaires Question écrite n° 13866 de M. Jean-Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 27/11/2014 – page 2625 M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'Intérieur sur le fait que, lors d'une reprise de concession funéraire, les maires doivent normalement faire déposer les restes dans l'ossuaire du cimetière. Il lui demande si ces restes peuvent être déposés en vrac ou si au contraire, dans une logique de respect dû aux morts (Code pénal, art. 225-17), la municipalité n'est pas tenue de déposer ces restes de manière individualisée dans une boîte à ossements. Réponse du ministère de l'Intérieur publiée dans le JO Sénat du 12/03/2015 – page 557 Lorsqu'une commune procède à la reprise d'une concession funéraire, les restes exhumés sont placés soit dans un cercueil aux dimensions appropriées (art. R. 2223-20 du Code Général des Collectivités Territoriales), soit dans une boîte à ossements (art. R. 2213-42 du Code précité), pour être ensuite placés dans l'ossuaire ou faire l'objet d'une crémation, en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt (art. L. 2223-4 du même Code). Les restes doivent être traités avec respect, dignité et décence (article 16-1-1 du Code civil). … les restes exhumés sont placés soit dans un cercueil aux dimensions appropriées, soit dans une boîte à ossements, pour être ensuite placés dans l'ossuaire ou faire l'objet d'une crémation… Source : Journal du Sénat 83 Littérature) "Destins brisés", la dernière chance de Christelle Mercier Il y a des sujets plus légers que d’autres, même dans le polar, dans le roman noir, celui-ci est l’un des plus lourds qui soient à traiter : la pédophilie, la violence et le meurtre sur enfant… C’est le choix qu’a fait l’écrivain Christelle Mercier. "The Hunter" et "Destins brisés" sont des livres durs, qui ne laissent pas indifférents, dont on ne sort pas indemne de la lecture, car ils vous parlent de l’horreur ultime… Résumé Phoenix, Californie. Il y a ceux qui ont fait le choix de renoncer à leur liberté, des adolescents condamnés pour meurtre qui devront vivre avec le poids de leurs actes dans l'enfer des prisons. Terry Kerbraz, pédopsychiatre, intervient dans ces lieux peuplés de grands criminels pour leur venir en aide et tenter de faire renaître l'enfant qui sommeille en eux. Parmi ce chaos, subsiste l'espoir que ces délinquants se forgent une âme pure. Christelle Mercier (autoportrait) Il y a ceux à l'enfance brisée qui ont peur de se souvenir d'un passé douloureux, qui les hante par des cauchemars récurrents, des choses inavouables. Christopher, dix-huit ans, est un jeune homme perturbé en quête de sa véritable identité. Est-il un psychopathe naissant ? Quels sont les traumatismes de son enfance ? Mais en voulant remuer le passé, il risque de déterrer un terrible secret enfoui depuis douze ans. Est-il prêt à connaître la vérité ? "Destins brisés" est la suite de "The Hunter" Le corps d’une fillette de sept ans est retrouvé. Elle a été sauvagement assassinée et enterrée dans les sous-bois près de Fort Knox au Kentucky. Les sévices sont au comble de l’horreur : torturée, violée, brûlée sur certaines parties de son corps. Aaron Wilson, chargé de l’enquête, craint que ce crime ne soit les prémices d’une longue série. Récemment divorcé et père d’une petite fille du même âge, il va mener une traque de ce tueur sanguinaire dans une chasse à l’homme éprouvante sans se douter que la prochaine victime s’appelle Sydney. Sa chair, son sang, sa fille. Il devra assister au procès où la vérité des faits macabres sera dévoilée. Et vous, êtesvous prêt à l’entendre ? Il a été écrit deux ans après. Parmi ce chaos, subsiste l'espoir que ces délinquants se forgent une âme pure L’avis Il est impressionnant de voir le travail sur le style de l’auteur, l’évolution de sa façon d’écrire ; dans le premier, des phrases parfois un peu longues, voire maladroites. J’avais trouvé que, dans "The Hunter", il manquait un travail éditorial avec l’auteur. Quel que soit le "niveau" d’un romancier, il a toujours besoin de l’aide, de l’avis d’un œil extérieur, afin de voir ce qui ne va pas dans la structure du texte, dans l’intrigue. Celui qui crée l’œuvre sait où il veut aller, tous les rouages sont dans son esprit, mais il faut que ces rouages soient accessibles aux lecteurs, qu’ils soient compréhensibles, c’est cela une grande partie du travail de l’éditeur, aider l’auteur à améliorer son œuvre. Ici, le travail a été effectué, et, comble de l’ironie, ce livre est paru en autoédition. C’est une amie à elle, Zoé Jaclin, qui l’a aidée, avec la participation de Philippe Setbon, qui a réalisé la préface et la couverture. 84 Résonance n°109 - Avril 2015 Dans le premier opus, l’intrigue était axée autour d’Aaron Wilson, le flic chargé de l’enquête, et père d’une des victimes ; là, Christelle Mercier change d’angle d’écriture, ce n’est plus un flic qui est au centre de la narration, mais Terry Kerbraz, pédopsychiatre, ce qui change totalement l’approche. De même, le thème des mineurs dans des centres de détention est un sujet peu usité dans le roman, que Mercier s’approprie très bien, on sent le travail de recherche derrière l’écriture. Telle que la fin est faite, elle appelle un Hunter 3, j’en serais presque à espérer que, cette fois-ci, la narration se déroule autour de Tim, s’il est tou- jours de l’aventure, un psychopathe aussi pervers que lui est un personnage magnifique, de la trempe de Will Edward(1), voire d’un docteur Lecter… Citations La peine s’était à jamais marquée sur leurs visages, les sillons creusés aux coins des yeux pour tous les jours à pleurer leur fille, les cernes à peine dissimulés pour toutes les nuits d’insomnie. Le chagrin encore à fleur de peau même après toutes ces années. Une photo, l’absence, un rire d’enfant, et la douleur explosait de nouveau comme un coup de poignard. L’entretien Sébastien Mousse : Ma première question, celle qui m’est venue dès ton premier livre, lors de la lecture de "The Hunter" : Comment une femme, une maman, peut-elle écrire un livre comme celui-ci, je pense particulièrement à des scènes avec actes pédophiles ? Un roman extrêmement bien travaillé, aucun voyeurisme, aucune description inutile "Destins brisés", la dernière chance de Christelle Mercier On retrouve donc les personnages du premier, douze années se sont écoulées depuis "l’affaire Béryl", mais les blessures ne sont toujours pas refermées ; d’ailleurs, certaines blessures peuvent-elles se refermer ? Ils ont vieilli, grandi, mûri, mais les salauds sont toujours là, des nouveaux sont même arrivés. Une fois de plus, l’enfance maltraitée, la pédophilie sont au cœur de l’intrigue. Un roman extrêmement bien travaillé, aucun voyeurisme, aucune description inutile. Littérature) Traiter un sujet aussi difficile est délicat. C’est un thème qui me touche, qui me révolte et me prend aux tripes Christelle Mercier : Traiter un sujet aussi difficile est délicat. C’est un thème qui me touche, qui me révolte et me prend aux tripes. En tant que maman, ou bien simplement parent, on ne conçoit pas qu’on puisse faire du mal à un enfant, et pourtant, tout autour de nous, il n’y a qu’à se pencher sur les médias pour se rendre compte que ces actes sont quotidiens. Il y a effectivement des scènes choquantes, mais lorsque j’écris, je m’efforce, même si c'est difficile, que ce soit le plus réaliste possible, car ces gosses qui le vivent au quotidien ne sont pas dans une fiction, et à quoi bon se voiler la face, autant dire les choses sans tabou. SM : L’écriture d’un livre, c’est souvent une immersion pour l’auteur. Je me souviens en avoir parlé avec Michel Vigneron pour "Le Puits de la perversion", qui est sur le même sujet que "Destins brisés"... Comment fait-on pour sortir indemne de cette écriture ? CM : J’ai passé plusieurs nuits blanches, il ne faut pas se mentir. Toucher l’innocence d’un enfant, s’immerger dans l’esprit de ces victimes surtout quand elles ont l’âge de ses propres enfants est une épreuve difficile. J’ai versé mes larmes, j’ai eu souvent envie d’abandonner, mais je n’ai pas lâché, même si cela m’a pris du temps à l’écrire. On y laisse une part de soi, on y laisse sa sensibilité, ses tripes et je ne voulais surtout pas traiter ce sujet comme un simple fait divers. … je ne voulais surtout pas traiter ce sujet comme un simple fait divers SM : Tu es française, tu es née et tu vis à Orléans. Pourquoi exiler ton roman aux États-Unis, dans la région de Fort Knox ? CM : Ma famille vit aux USA, notamment près de Fort Knox, donc c’est tout naturellement, lors d’un voyage là-bas en 2010, que j’ai eu envie d’y situer mon action. Le cadre s’y prêtait bien, d’autant que c’est une ville très militarisée, sécurisée, et les idées se mettaient en place au fur et à mesure de mon séjour. C’est aussi mon deu- Le principe : Europe. Métal. Concept. 23, rue Jean de Riouffe 06400 Cannes Tél. : 04 90 90 79 35 Tél. : 06 12 23 56 88 [email protected] xième pays de cœur, une façon pour moi de dédier à ma famille, malgré la distance qui nous sépare, ma passion pour l’écriture. SM : Pour tous mes entretiens, j’ai deux questions récurrentes. La première : Si tu devais faire lire ton livre à une personne, réelle ou fictive, qui serait-elle et pourquoi ? CM : La personne dont l’avis a été très important pour moi a été naturellement ma grand-mère. C’est une passionnée de polar aussi, et elle a été très touchée que je situe l’action près de chez elle. Je n’ai qu’un seul regret, que mon grand-père, qui repose au cimetière américain de Fort Knox, ne soit plus là pour me lire. SM : Une musique, une chanson, un album à écouter avec "The Hunter" ? CM : Difficile de n’en donner qu’une seule. L’album de Civil Twilight ou bien celui de Ludovic Einaudi. SM : Ton actualité du moment... Travailles-tu sur un nouveau livre ? CM : Je travaille sur le troisième et dernier volet de "The Hunter" et "Destins brisés". Mes personnages avaient encore des choses à dire, à vivre. Je travaille également avec Stanislas Petrosky sur l’écriture d’un roman sur la période 39-45, intitulé "La Putain d’Orléans". Nous avions envie d’unir nos plumes, nos styles pour parler d’un sujet qui nous tient à cœur, et retracer les évènements qui se sont déroulés dans ma région. SM : Merci de cet entretien, Christelle, je te dis à très bientôt. Sébastien Mousse Thanatopracteur et directeur littéraire Nota : (1) Lire impérativement "Le Tueur de l’ombre" et "Le Tueur intime", de la délicieuse Claire Favan. Trieur-Broyeur de Calcius - Introduire les restes incondescentes dans le broyeur - Refroidissement rapide des restes - Séparer les métaux des calcius avant broyage - Broyer uniquement les calcius L'environnement fonctionnel : - Affichage de toutes les étapes par des voyants lumineux - Pilotage à distance pour l'assistance technique www.europemetalconcept.com (Hommage René Storr… nous a quittés Il pouvait abattre un travail important et avait une disponibilité sans égale… I l avait appris notre beau métier à Paris, au sein de l’entreprise Hygéco Marette SA, où il côtoyait Jacques Marette, notre père à tous. José Ruel, thanatopracteur depuis 21 ans, qui l’a connu, lorsque alors chauffeur ambulancier mortuaire et toiletteur carboteur désinfecteur il faisait des transports sans cercueil, se souvient "d’un bon vivant" avec qui il partait parfois déjeuner. "C’était la belle époque", ajoute-t-il avec nostalgie. Muté à Marseille dans les années 70, il a activement contribué au développement de la thanatopraxie dans les Bouches-du-Rhône. Véritable référence dans ce domaine, René Storr a constitué et formé une équipe qui se trouve toujours en place aujourd’hui. Jean-Jacques Borsa, actuel directeur d’Hygéco Paca, a tenu à lui rendre hommage : "Son professionnalisme exemplaire ainsi que ses éternelles colères ont marqué plus d'un professionnel du funéraire marseillais. Il nous a quittés le dimanche 15 mars en toute discrétion, mot qui le caractérisait, et c'est avec émotion que son équipe le remercie pour le savoir qu'il a su transmettre, non sans mal..." Henri Graugnard, ancien directeur thanatopraxie au sein d’OGF, à présent en charge de l’organisation des évaluations au Comité National de Thanatopraxie (CNT), a fait la connaissance de René Storr lorsqu’il est arrivé à Marseille pour reprendre Thanatopraxie Provence dans le groupe Hygéco. "Il a ensuite intégré une société marseillaise de thanatopraxie plus ancienne sur le marché avant de créer, au milieu des années 80, sa propre structure avec soins et transports sans cercueil. Il pouvait abattre un travail important et avait une disponibilité sans égale, même s’il était parfois un peu soupe au lait." www.resonance-funeraire.com René Storr, un pionnier de la thanatopraxie française, nous a quittés. C’est à l’âge de 73 ans que s’est éteint le titulaire du diplôme n° 28 de l’IFT en 1970. Henri se rappelle "un très grand professionnel, avec une très grande expérience et une connaissance du terrain, pour un Vendéen venant de la région parisienne". René Storr s’est impliqué dans la profession, il a fait partie du collège des embaumeurs qui militait aux côtés de Paul Clerc et d’autres thanatopracteurs disparus depuis, pour la reconnaissance de la profession auprès des pouvoirs publics. La création du diplôme national de thanatopracteur, par le décret n° 94-260 du ler avril 1994, est venu couronner leurs efforts. Il faut reconnaître que l'Union Française de Thanatopraxie (UFT) qui avait été créée par les trois écoles : L'Institut Français de Thanatopraxie (IFT) de Jacques Marette, l’École Française de Soins et de Sciences Mortuaires (EFSSM), fondée par Paul Clerc et reprise par la suite par Yves Guizard et Jean-Pierre Comtet et l’École Nationale de Montpellier avec Gilbert Roseau travaillaient vers la même destinée. Christophe Tailleu, Thanatopracteur qui fréquentait Paul Clerc à l’époque du CEPENT, sa deuxième école, a souvent croisé ces personnages atypiques et se remémore la bonne entente qui régnait lorsqu’ils se retrouvaient tous, après les réunions, autour d’une bonne table. C’est encore une page de notre histoire qui se tourne avec la disparition de René Storr, mais il restera dans les mémoires comme l’un des pionniers de la thanatopraxie française. Claire Sarazin Thanatopracteur … un très grand professionnel, avec une très grande expérience et une connaissance du terrain, pour un Vendéen venant de la région parisienne 87 Événements) Les grands noms du secteur funéraires confirment leur présence à FUNERMOSTRA Le salon international des produits et services funéraires Funermostra, est en train de terminer les préparatifs de sa prochaine édition, qui aura lieu du 27 au 29 mai à Feria Valencia (Valencia, España). En ce moment même, alors que la phase de commercialisation n'a toujours pas été fermée, la direction du salon est convaincue qu'il va dépasser les chiffres de la dernière édition. E n effet, les grands noms du secteur funéraire ont déjà confirmé leur participation. Parmi eux se trouvent des entreprises comme Mémora, Funespaña, Interfunerarias, Bergadana, Divina Aurora, Giem Unik, Albia et Hygeco, avec en plus Panasef, l'association qui représente les entreprises de services funéraires et de cimetières. Beatriz Colom, directrice du salon "Funermostra 2015. … Funermostra 2015 une édition très spéciale qu'aucun professionnel ne pourra manquer"… Comme l'explique Beatriz Colom, directrice du salon, "Funermostra 2015 disposera en outre d'une représentation importante d'exposants étrangers, provenant principalement des Pays-Bas, d'Italie et de France". Le salon, une référence dans le secteur en Espagne, a déjà l'assurance de compter sur la présence des sociétés ayant le plus grand potentiel d'achat en Espagne et de différents groupes à l'échelle internationale. Une autre bonne nouvelle est une plus grande présence, cette année, de fabricants de cercueils. Selon la directrice, "il manque encore deux longs mois avant la tenue de cette édition, mais les perspectives sont excellentes, car il est très probable que nous dépasserons l'offre de l'édition précédente". Par ailleurs, Funermostra accueillera l'Association d'Amérique latine des parcs cimetières et services funéraires ALPAR (Asociación L a t i n o a m e ri c a n a d e Pa rqu e s Cementerios y Servicios Exequiales), "ce qui nous assure la présence à Valence d'une cinquantaine d'entrepreneurs parmi les plus importants du secteur funéraire d'Amérique latine". Ainsi, deux groupes éminents d'acheteurs nous ont confirmé leur participation, l'un en provenance d'Argentine et l'autre de la République tchèque. "Tout cela, ainsi que les autres accords que nous sommes en train de conclure et que nous annoncerons sous peu, fera de Funermostra 2015 une édition très spéciale qu'aucun professionnel ne pourra manquer", conclut Beatriz Colom. ■ 88 Résonance n°109 - Avril 2015 Événements) International Funeral Industry Convention Convention Internationale de l'Industrie Funéraire Du 16 au 19 septembre 2015 aura lieu à Bologne (Italie) la Convention Internationale de l'Industrie Funéraire – Célébration du 50e anniversaire de la FENIOF. L a Convention est organisée par TANEXPO et verra la participation de l'EFFS (European Federation of Funeral Services – Fédération Européenne des Services Funéraires) et de FIAT-IFTA (Fédération Internationale des Associations de Thanatologie), qui, après 30 ans, retourne en Italie avec une conférence internationale sur les "Solutions pour un funéraire vert" d'une part et le "Rapatriement des corps : un défi médical et de santé au niveau global" d'autre part. Ensuite, les participants se rendront à Milan pour visiter, dans le cadre d'une excursion réservée, l'EXPO 2015, l'Exposition universelle. Entre le 16 et le 19 septembre, des centaines d'opérateurs professionnels en provenance des 80 pays dans lesquels FIAT-IFTA est présente se retrouveront à Bologne pour un échange d'idées et d’expériences sur un secteur en mutation rapide. Le côté gastronomique sera aussi de la partie, qui offrira aux participants l'occasion de visiter une "Acetaia" (en italien "vinaigre" se dit "aceto"), cave typique pour le vieillissement du précieux "Vinaigre balsamique de Modena", associée à la dégustation de la vaste gamme de produits gastronomiques d'excellence de la région. La convention, au cours de laquelle auront lieu aussi les fêtes pour le 50e anniversaire de la FENIOF fondée à Bologne même en 1965, se déroulera sur quatre journées en des endroits différents. Le premier rendez-vous sera à Bologne, qui accueillera les deux premiers jours, les rencontres de formation, de mise à jour ainsi que "Tanexpo Selection", une exposition commerciale dans laquelle les entreprises leaders de la profession présenteront ce qui se fait de mieux, aujourd'hui, dans le secteur. Enfin, la dernière journée se passera dans la "Motor Valley", dans la région de Modène, pour y découvrir le monde Ferrari et visiter quelques-unes des réalités les plus significatives, en termes d'excellence, du secteur funéraire qui, justement, se trouvent dans la terre des moteurs. Ainsi, ceux qui auront choisi de participer à la Convention dans sa totalité pourront connaître de près différents aspects de ce que l'Italie fait de mieux. Ils auront également l'occasion de découvrir des endroits parfois peu connus de la péninsule mais d'une grande beauté et d'une haute valeur artistique. Le tout dans un climat convivial et de camaraderie avec des collègues du monde entier. Bref, un événement unique ! ■ 90 Résonance n°109 - Avril 2015 Événements) 15e salon FUNERAIRE PARIS 2015 Le Salon FUNÉRAIRE PARIS 2015, le rendez-vous attendu par toute la profession, ouvrira ses portes pour sa 15e édition du 19 au 21 novembre 2015 au parc des Expositions de Villepinte. F UNERAIRE PARIS 2015 garde pour objectif majeur de rassembler toute la filière sous l’égide de la Chambre Syndicale Nationale de l’Art Funéraire (CSNAF). Plus de 125 exposants sont déjà inscrits, dont de nouveaux participants : Neptune V3 - Vocation Formations Arredi Sacri - CJMD – Columba - Eco Coffin - Enaos.net France - Leonor Coffin, pompes funèbres - Polimark Société creusoise de construction et de rénovation - Sortem Delivery. Ces trois jours accueilleront près de 6 000 visiteurs professionnels qui sont toujours à la recherche de nouveautés FUNERAIRE PARIS 2015 garde pour objectif majeur de rassembler toute la filière… pour démarquer leur établissement et proposer des produits et services toujours plus innovants. Le salon, c’est aussi une ambiance conviviale rythmée par des animations. Entrée visiteur À partir du 1er juin et jusqu’au 31 août, vous pourrez commander sur le site du salon : www.salon-funeraire.com votre badge au tarif préférentiel de 18 € avec le code BA18. ■ FUNERAIRE PARIS 2015 Plus de 125 exposants inscrits au 8 avril en provenance de 7 pays (Allemagne, Belgique, Espagne, France, Italie, PaysBas, Royaume-Uni). ACANTERRA • AGM • AMEGAGROUP • ANF-NOVA FORMATION FUNERAIRE • ANUBIS GROUP HOLDING • ARCHE DIFFUSION • ARREDI SACRI • ATI ENVIRONNEMENT • AVASEO/SIGMUND PRODUKTDESIGN • BAHEUX FLEURS • BARTHELEMY BRONZE • BERNIER PROBIS • BESSON • BOCAP • BRAGARD • BRAUMAT • CANARD SEFIC • CAPITONNAGE DE L'OUEST • CARLES • CARRIER FEIGE RENAUD • CEFAG • CERAMIQUES DE France • CERCUEILS DU NORD • CHROMETAL GIDER • CJMD • COFFINOBOIS • COLLET / GROUPE GIFA • COLUMBA • CPFM • DEGAMI • DEROGNAT ET CIE • DESPLANCHES • DUCARME / GRUAU • DUSSAUX • ECO COFFIN • EIHF ISOFROID • ELLENA • EN SA MÉMOIRE • ENAOS.NET France • ETS MAURICE THOMAS ET FILS • EURO SARCO • EUROPEAN EMBALMING PRODUCTS • FACULTATIEVE TECHNOLOGIES • FAPE OBSEQUES • FIMO • FLANDRES GRANIT • FRANCE FUNERAIRE •FRIMA CONCEPT • FUNEGLAS • FUNERANOR • FUNERARTS • FUNERIS • FUNEUROP • FUNICO INTERNATIONAL • GAP PRODUCTIONS • GEFF GROUPEMENT DES ENTREPRISES FUNERAIRES DE France • GENERALI ASSURANCES • GRANITS MICHEL MAFFRE •GRAVOGRAPH/TECHNIFOR • GROUPE DELFOSSE • GROUPE LARBALETIER • GROUPE ROC-ECLERC •GROUPE ROC-ECLERC ACADEMIE • GUIDE PIRON • HEISO • HOCHART CREATIONS • HUCKERT'S INTERNATIONAL • HYGECO INTERNATIONAL PRODUITS • HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE • IFFPF • INOV'72 • ISUZU TRUCKS MIDI France • JPV ASSURANCES / PACK OBSEQUES • KM CONCEPT • KUNSTGIESSEREI PLEIN • LA CIERGERIE DESFOSSES • LA GENERALE DU GRANIT • LE CHOIX FUNERAIRE • LE GROUPE DE FACULTATIEVE • LE VOEU FUNERAIRE • LEONOR COEFFIN POMPES FUNEBRES • LOMACO • LUTÈCE INTERNATIONAL • M2F • MENUISERIE FUNERAIRE FRANCAISE • MAHIEU • MANZINI GRANIT • MATHEZ TRANSPORTS INTERNATIONAUX / ECLIP'S • MEMINIS • MEMOGRAV • MENUISERIES ARIEGOISES • MICROTEC/NEPTUNE • MONUSTONE France • MUTAC • NEW SOFTWARE / ARLEQUIN • ORTHOMETALS FRANCE • PAGES JAUNES • PARTNER INFORMATIQUE • PASSAGES INTERNATIONAL • PASSIER • PERSONIFIA • PIERART • PILATO • PILLA • POINT FUNEPLUS • POINT FUNEPLUS ECOLE DE FUNETIQUE, FORMATION FUNERAIRE • POLIMARK • POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC • PRODUCTIONS HYODALL • PROMOFLORA • PROSTYLE JUMFIL • ROTASTYLE • SAPI FUNERAIRE • SARL DAY'S DEVELOPPEMENT • SAS J.L BENOIST • SCR INFORMATIQUES • SDFF • SIMO FUNERAIRE • SOCIETE CREUSOISE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION • SOFRANIT • SOLAS CONSEIL • SORTEM DELIVERY • SPTIS • STONEST • STRASSACKER FONDERIE D'ART • SULI FINANCES • TECKNA FASANO • UPFP • VOCATION FORMATIONS FUNERAIRES ET GENERALISTES • WILLIBALD VOELSING KG. 92 Résonance n°109 - Avril 2015 Montpellier Méditerranée Métropole (34) ••• AVIS D'ATTRIBUTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC Annonce N° 15-17723 Section I : Autorité délégante et adresse I.1) Nom et adresse Montpellier Méditerranée Métropole, 50 place Zeus, CS 39556, à l'attention de direction Adjointe des Marchés Publics, 34961 Montpellier Cedex 2. E-mail : [email protected]. Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.montpellier-agglo.com. Adresse du profil d'acheteur : https://marches.montpellier-agglo.com. I.2) Nature de l'autorité délégante Autre : Métropole. Code d'identification national : SIRET n°24340001700022. Section II : Objet de la délégation de service public II.1) Intitulé de la délégation de service public délégation de service public pour la gestion du service extérieur des pompes funèbres et du crématorium. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue article L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et R 1411-1 et suivants du même code. Dispositions de la loi Sapin n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. II.3) Objet de la délégation délégation de service public sous forme d'affermage concessif pour la gestion du service extérieur des pompes funèbres et du crématorium. La délégation porte sur les activités suivantes : - Le transport des corps avant et après mise en bière, - L'Organisation des obsèques, - Les soins de conservation, - La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires, - La gestion et l'utilisation des chambres funéraires, - La fourniture des corbillards et des voitures de deuil, - La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire, - La gestion des convois sociaux et des personnes dépourvues des ressources suffisantes - L'Exploitation du centre funéraire, du crématorium et de leurs dépendances. - La gestion administrative du service. La date d'attribution de la présente délégation de service public est le 30 octobre 2014. Domaine de la délégation : Autre : services funéraires Durée de la délégation : 15 ansLieu principal d'exécution de la délégation : domaine de Grammont, avenue Albert Einstein, 34000 Montpellier. Code NUTS FR813. II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention Montant : 95 000 000 euros. II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 98370000, 98371100, 98371200. Section III : Procédure III.3) Critères d'attribution Les offres seront jugées sur la base des critères et pondérations suivants : 1 - Valeur technique (60%) ; 2 - Critère financier (30%) ; 3 Transparence de la gestion du délégataire (10%) Le contenu de chaque critère est précisé dans le règlement de consultation. Section IV : Attribution de délégation de service public IV.1) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service public a été prise SAEML SFMA, cap Omega, Rond point Benjamin Franklin CS 39 521, F-34000 Montpellier. Section V : Renseignements complémentaires V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : Non. V.3) Procédures de recours V.3.1) Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34063 Montpellier. E-mail : [email protected]. Tél. (+33) 4-67-54-81-00. télécopieur (+33) 4-67-54-81-56. URL : http://montpellier.tribunal-administratif.fr. V.3.2) Introduction des recours (Référé précontractuel : L. 551-15 du code de justice administrative) Délai d'introduction des recours : la justice peut être saisie au plus tard le trente et unième jours suivant la publication du présent avis (art. R. 551-7 du code de justice administrative). V.4) Date d'envoi du présent avis : 08 avril 2015. Section VI : Consultation de la convention VI.1) Service auprès duquel la convention peut être obtenue ou consultée Montpellier Méditerranée Métropole, 50 Place Zeus CS 39556, 34961 Montpellier Cedex 2. E-mail : [email protected]. Tél. : 04 67 13 64 84. Télécopieur : 04 67 13 62 95. URL : http://montpellier3m.fr. Commune de Henin-Beaumont (62) ••• Avis d’appel public à candidatures Délégation de service public pour la création et la gestion d’un crématorium et d’un site cinéraire I - POUVOIR ADJUDICATEUR I.1 - NOM, ADRESSE ET POINT DE CONTACT : Ville d’Henin-Beaumont - M. Simon Bancquart, Service des Marchés publics - 1, Place Jean Jaurès - CS 90109 - 62252 Henin-Beaumont Cedex Tel : 03.91.83.01.80.Télécopie : 03.91.83.01.94. E-mail : [email protected] Personne et Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : M. Simon BANCQUART Adresse à laquelle les candidatures et les offres doivent être envoyées : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville - Service des marchés publics - 1 place Jean Jaurès - CS 90109 - 62252 HENIN-BEAUMONT Cedex II - OBJET DU CONTRAT DE CONCESSION Le financement, la construction et l’aménagement d’un crématorium et ses équipements, sur un terrain mis à sa disposition par la Ville de HeninBeaumont. L’exploitation du crématorium aux risques et périls du concessionnaire et sous le contrôle du concédant. Le financement, l’aménagement et la gestion du site cinéraire contigu au crématorium, les voies d’accès depuis le crématorium, et les équipements d’identification des personnes dont les cendres seront dispersées au jardin du souvenir (Article L.2223.2 du CGCT) Remise des biens à titre gratuit des équipements en fin du contrat de concession. Code NUTS/FR302 II.1 - Intitulé attribué au contrat de concession par le pouvoir adjudicateur Délégation de service public pour la création et l’exploitation du crématorium et d’un site cinéraire. II.2 - Lieu d’exécution de la délégation de service public Ville de Hénin-Beaumont 62250 (département du Pas-de-Calais). II.3 - Autres précisions du contrat du contrat de concession II.3.1 - Durée de la délégation : 25 ans à compter de la mise en service. Option : Les candidats pourront proposer également une offre avec un contrat de 30 ans à compter de la date de notification du contrat de concession. Ces durées devront être justifiées par la nature et le montant des investissements proposés par les candidats notamment en matière d’amortissements. II.3.2 - Caractéristiques principales : La construction du crématorium pour une activité de 300 à 800 crémations les premières années d’exploitation comprendra les caractéristiques principales suivantes : a) L’espace d’accueil et de cérémonies comprendront notamment : - le hall d’entrée et l’accueil, - le bureau du responsable du crématorium, - un bureau d’accueil pour les célébrants, - un bloc sanitaire pour le public, - salon d’attente pour les familles, - l’espace de cérémonies comprendra une salle de recueillement avec un équipement audio-visuel, pour 80 personnes minimum, - la salle de visualisation et de remise des urnes, - une salle de retrouvailles. b) Les locaux techniques et administratifs. Ils regrouperont les équipements nécessaires au crématorium, les pièces destinées au personnel et la gestion technique et administrative de l’équipement. Ils comprendront notamment : - la salle d’introduction des cercueils, - la salle où est installé le four, avec dispositif de récupération de chaleur pour le chauffage des locaux, - un emplacement pour un second four qui pourrait être installé dans l’avenir, - la salle de filtration, - le local pour le dépôt provisoire des urnes contenant des cendres humaines, - la chaufferie, le coin atelier, - un petit local d’accueil et mobilier pour les professionnels extérieurs au crématorium : (chauffeurs, maîtres des cérémonies...), - les vestiaires et sanitaires du personnel, - la circulation de service. c) Le mobilier nécessaire à l’exploitation II.3.3 - Conditions d’exploitation II.3.3.1 - Données Générales Le délégataire garantira la continuité du service en toutes circonstances. Il respectera l’égalité entre tous les usagers, notamment en ouvrant l’accès des équipements à toutes les entreprises funéraires habilitées, mandataires des familles. II.3.3.2 - Services attendus du délégataire Le concessionnaire assurera auprès des usagers un service comprenant au minimum : - La réception des cercueils ; - La vérification du dossier administratif de crémation et les contrôles techniques avant l’introduction du cercueil dans le four ; - L’accueil des familles ; - L’organisation des cérémonies à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ; - La crémation des cercueils ; - La pulvérisation des cendres ; - La fourniture, le cas échéant, des réceptacles simples, nécessaires pour recueillir toutes les cendres suivant les dispositions de l’article L 2223-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Le recueil des cendres dans une urne cinéraire munie extérieurement d’une plaque portant l’identité du défunt et le nom du crématorium qui sera remise à la famille ; - L’accompagnement, le cas échéant, des familles jusqu’au site cinéraire contigu au crématorium pour la dispersion des cendres au Jardin du Souvenir. Le concessionnaire sera chargé de la fourniture des stèles et la fourniture des plaques d’identification des personnes dont les cendres auront été dispersées au jardin du souvenir. L’information sur les destinations légales des cendres et, le cas échéant, les formalités à accomplir par la personne ayant qualité pur pourvoir aux funérailles suivant les dispositions de l’article L 2223-18-3 du CGCT en cas de dispersion des cendres en pleine nature. Les informations nécessaires pour permettre à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles d’effectuer elles-mêmes les démarches et formalités pour une cérémonie de crémation de son défunt. Dans ce cas, le concessionnaire est tenu de délivrer un devis gratuit et un bon de commande contre le paiement des prestations commandées. II.3.3.3 - Rémunération La rémunération du délégataire sera assurée exclusivement par les résultats de l’exploitation. A ce titre. Le délégataire percevra, auprès des usagers, en fonction des services rendus, différents tarifs qui seront prévus dans le contrat de concession. III - RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE III.1 - CONDITIONS DE PARTICIPATION Les candidats auront à produire un dossier complet de candidature, rédigé en langue française, comprenant les pièces suivantes datées et signées permettant d’apprécier leurs garanties professionnelles et financières en particulier. 1. Lettre de candidature de type DC1 2. Déclaration type DC2 du candidat ou des membres d’un groupement. 3. Présentation de l’entreprise : dénomination, siège social, nombre d’établissements, effectifs, moyens techniques, 4. Les attestations fiscales et sociales délivrées en 2014. ou l’état annuel des certificats reçus type NOT12. 5. L’extrait K. bis du registre du commerce datant de moins de 3 mois. 6. Habilitation préfectorale si le candidat exerce déjà une activité funéraire faisant partie le la mission de service public. au titre de l’article L.2223-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). 7. Bilans et comptes d’exploitation des 3 dernières années. 8. Tous documents permettant d’apprécier les qualités professionnelles dans le domaine du funéraire ainsi que les garanties financières crédibilisant la candidature. 9. Un mémoire particulier présentant la composition de l’équipe de maîtrise d’œuvre pressentie (architecte, bureau d’étude technique, économiste de la construction …) ainsi que leurs références concernant la construction d’ouvrages de dimension ou de complexité comparable. IV - RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF IV.1 - Date limite de réception de remise des dossiers : Vendredi 19 Juin 2015 à 12 heures. IV.2 - Langue pouvant être utilisée pour les candidatures : Français. V - RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES V.1-1 - Procédure de passation La procédure de délégation de service public est menée en application des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. L’attention des candidats est attirée sur le fait que la procédure retenue par la Ville de Hénin-Beaumont est une procédure de type "ouverte", c’est–à-dire que les candidats devront remettre, dans le même temps, leur dossier de candidature et leur dossier d’offre. Le dossier de consultation, composé du règlement de la consultation, du programme de consultation servant de base au contrat de concession de la présente consultation et de ses annexes, est mis à la disposition de tout opérateur économique en effectuant la demande dans les conditions définies à l’article V.1.2) ci-dessous. Les candidats ont à produire avant la date limite fixée au point IV.1.2.) ci-dessus, un dossier complet comportant une enveloppe "candidature" et une enveloppe "offre" composée dans les conditions définies au règlement de la consultation. V.1-2 - Retrait du dossier de consultation Les candidats souhaitant retirer un dossier de consultation pourront le solliciter par courrier, par courriel ou par télécopie auprès de M. Simon Banquart aux coordonnées suivantes : NOM, ADRESSE ET POINT DE CONTACT : Ville de Hénin-Beaumont - Hôtel de ville, services des marchés publics - 1 place Jean Jaurès - CS 90109 - 62252 Henin-Beaumont Cedex Tel : 03.91.83.01.80.Télécopie : 03.91.83.01.94. E-mail : [email protected] Le dossier de consultation, qui comprend le règlement de la consultation et le programme de consultation servant de base du contrat de concession de la présente consultation et ses annexes, seront adressés gratuitement sur demande par courriel, télécopie ou courrier. Le dossier de consultation pourra également être téléchargé à l’adresse suivante : http://www.mairie-heninbeaumont.fr/Services-en-ligne/Marches-publics V.1-3 - Constitution et envoi des dossiers des candidats et conditions de dépôt Les candidats doivent faire parvenir à la Mairie de la ville de Hénin-Beaumont un dossier complet transmis sous enveloppe extérieure cachetée contenant deux enveloppes intérieures, l’une contenant leur dossier de candidature et l’autre leur dossier d’offre, et ce dans les conditions suivantes : V.1-3.1 - L’enveloppe extérieure L’enveloppe extérieure devra être anonyme et portera la mention : "Délégation de service public pour la création et la gestion du crématorium – NE PAS OUVRIR". V.1-3.2 - Les deux enveloppes intérieures Les enveloppes intérieures portent le nom du candidat ainsi que respectivement les mentions : a) Première enveloppe intérieure : "candidature" "Délégation de service public pour la création et la gestion du crématorium" la première enveloppe intérieure relative à la candidature contient les éléments énumérés ci-dessus, au paragraphe III.1. b) Seconde enveloppe intérieure : "offre" "délégation de service public pour la création et la gestion du crématorium". La seconde enveloppe intérieure relative à l’offre contient les éléments énumérés au règlement de consultation. V.1-3.3 - Conditions de dépôt des dossiers Les dossiers des candidats doivent être transmis, à l’adresse suivante : Ville de Hénin-Beaumont - Service des marchés - 1 place Jean Jaurès – CS 90109 - 62252 Henin-Beaumont Cedex. Soit par voie postale avec accusé de réception soit déposés en Mairie contre récépissé. Horaires d'ouverture ( jours ouvrables) : Du lundi au vendredi de 9 h à 12h et de 13h30 à 17 h. et le samedi de 9h à 12h. La transmission des dossiers n’est pas autorisée par voie électronique. V.1-4 - Examen des dossiers des candidats Dans le cadre de l’examen des candidatures, seront examinés en particulier les garanties professionnelles et financières des candidats, leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue au code du travail, et leur aptitude à assurer la continuité du service public et légalité des usagers devant le service public, objet de la délégation. Seront admises les candidatures des candidats dont les justifications produites à l’appui de leur dossier de candidature (énumérées ci-dessus à l’article III.1) sur les conditions de participation auront été jugées suffisantes à l’issue de cet examen. Seuls, seront ensuite ouverts, les dossiers d’offres des candidats ainsi admis. Le contenu de ces dossiers d’offres étant précisé dans le règlement de la consultation faisant partie du dossier de consultation remis à tous les opérateurs économiques en faisant la demande dans les conditions énoncées à l’article V.1.2) ci-dessus. Les critères d’attribution de la délégation de service public sont précisés dans le règlement de consultation. V.2 - Procédures de recours V.2.1 - Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Lille. V.2.2 - Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction des recours tribunal administratif : Lille, 143 rue Jacquemars Giélée - 59800 Lille - Tél. : 03.20.63.13.00 V.3 - Date d’envoi du présent avis : le 9 avril 2015 Traité des nouveaux droits de la Mort Tomes I et II Format : 240 x 158 mm, 430 pages. 138 € PROMO : 100 € les 2 Pour commander : Nom : ................................................................ Prénom : ........................................................... 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