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Comment une demande de Prêt
logement est-elle instruite ?
Les demandes de Prêt logement sont instruites
dans l'ordre d'arrivée. Il n'y a ni réservation,
ni possibilité de validation directe par
la Communauté d’agglomération : seules les
banques peuvent délivrer le formulaire de
demande et ce, après avoir vérifié l'éligibilité
au PTZ Etat.
S'il n'y a plus de Prêt logement disponible,
vous en êtes informé directement par la
Communauté d’agglomération.
Comment s'effectue le remboursement
du Prêt logement l’agglomération
d’Annecy ?
Le Prêt logement est remboursé en 15 ans.
Votre banque peut aussi vous proposer un
lissage des différents prêts constituant votre
plan financement pour que vous ayez, sur
toute la durée de vos emprunts immobiliers,
des mensualités constantes et adaptées
à votre capacité de remboursement.
S'il reste un Prêt logement, votre formulaire
est validé et vous pouvez inclure le Prêt
logement dans votre plan de financement.
D'autres questions sur le Prêt logement,
où se renseigner ?
Le formulaire est valable 1 mois, c'est-à-dire
que vous devez faire dans ce délai une
demande de prêt à votre banque. Au-delà,
la banque ne peut plus inclure le Prêt
logement dans votre plan de financement.
Votre conseiller bancaire peut vous donner
les premiers éléments d'information, notamment sur l'éligibilité au PTZ de l'Etat.
PLS, Agence Départementale d'Information
sur le Logement, peut vous aider à préparer
votre projet, établir votre plan de financement,
vous orienter dans vos démarches administratives, répondre à vos questions d'ordre
juridique, financier et fiscal.
Passé ce délai, vous devrez alors faire une
nouvelle demande, avec le risque que les
Prêts logement de la commune concernée
soient totalement consommés.
Quel est le montant du Prêt logement
de l’agglomération d’Annecy ?
Le montant du Prêt logement est le même
que le montant initial du PTZ Etat obtenu
(c'est-à-dire le montant du PTZ en vigueur
avant le 1er Janvier 2007, date d’application
de majoration prévue par la loi ENL,
Engagement national pour le logement).
Il varie en fonction de la taille du ménage qui
va occuper le logement : de 8 800 € pour une
personne seule achetant dans l'ancien à
26 500 € pour un ménage de 6 personnes
achetant dans le neuf.
LE PRÊT LOGEMENT
DE L'AGGLOMERATION D'ANNECY
EN 9 QUESTIONS
PRÊT
PR
ÊT
LOGEMENT
Coordonnées (entretiens exclusivement sur
rendez-vous) :
PLS/ADIL 74 : 04.50.45.79.72.
4, avenue de Chambéry - 74000 Annecy
COMMUNAUTÉ DE L’AGGLOMÉRATION
D’ANNECY
46 avenue des îles-BP 90270
74007 Annecy Cedex
www.agglo-annecy.fr
D’ANNECY
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
VOUS AIDE
A DEVENIR
PROPRIETAIRE !
Qui peut bénéficier du Prêt logement de l’agglomération d’Annecy ?
Quels justificatifs dois-je produire
pour l'instruction de mon dossier ?
Auprès de la banque, tous les justificatifs
demandés pour le PTZ de l'Etat (avis d'imposition, justificatifs primo-accédants (bail,
quittance, compromis de vente...)
À la Communauté d’agglomération, les justificatifs de résidence ou de travail depuis plus
de 2 ans : avis d'imposition et bail, attestation
de l'employeur, attestation sur l’honneur.
Les ménages qui achètent ou font construire
un logement pour leur résidence principale
dans l'agglomération d'Annecy et qui y
résident ou y travaillent depuis au moins
2 ans.
Je remplis toutes les conditions et
pourtant je n'ai pas de Prêt logement.
Pourquoi ?
Quelles conditions remplir pour
bénéficier du Prêt logement ?
Bénéficier d'un Prêt à taux zéro (PTZ)
de l'Etat, ce qui suppose de remplir les
conditions suivantes : être primo-accédant
(n'avoir pas été propriétaire de sa résidence
principale dans les 2 années précédant
l'offre de prêt), avoir des revenus inférieurs
à un plafond fixé par l'Etat. Le logement doit
être affecté à la résidence principale du bénéficiaire.
Travailler ou avoir sa résidence principale
depuis au moins 2 ans à la date de la
demande dans l'une des communes de la
Communauté de l'agglomération d'Annecy.
Le nombre de Prêts logement est limité par
commune. Il est prévu 333 prêts par an
sur l’agglomération, répartis entre les
communes en fonction des logements
sociaux qu'elles ont construit. Si tous les
prêts prévus pour une commune sont consommés, il ne peut plus être délivré de Prêt
logement sur cette commune. Chaque année,
le nombre de prêts est recalculé pour chaque
commune et rajouté aux prêts non consommés
de l'année précédente.
Si vous souhaitez bénéficier d'un Prêt
logement pour une acquisition dans une
commune dont le contingent est déjà épuisé,
la Communauté d’agglomération vous
le notifiera lors de votre demande.
Comment faire une demande de Prêt
logement de l’agglomération d’Annecy ?
En 3 temps :
Tout d'abord s'adresser à sa banque
pour examiner le projet d'acquisition. Dans
le plan de financement, votre banquier
s'assure de votre éligibilité au PTZ Etat.
Si vos justificatifs lui permettent de s'assurer
de votre éligibilité, il pourra alors vous délivrer
un formulaire de demande de Prêt logement
que vous devrez faire valider par la
Communauté d’agglomération en vous
rendant à son siège (46 avenue des Iles
à Annecy), sur rendez-vous au 04.50.63.48.74.
Ensuite se rendre à la Communauté
d’agglomération, muni des justificatifs de
résidence ou de travail depuis plus de 2 ans
dans l'une des 13 communes de l'agglomération. Le formulaire sera validé sur présentation des justificatifs et si la commune d'acquisition dispose encore d'au moins un Prêt
logement.
Enfin, présenter le formulaire validé par la
Communauté d’agglomération à sa banque :
c'est l'autorisation donnée à la banque
d'instruire votre demande et de vous octroyer
le Prêt logement en complément du prêt
principal et du PTZ Etat (et autres éventuels
prêts, sous réserve d'instruction de votre
dossier global).
Attention:
la validité du formulaire
à une durée limitée à
1 mois.