Syndicat Mixte Départemental d`Électricité du Gard SMDE-30
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Syndicat Mixte Départemental d`Électricité du Gard SMDE-30
Syndicat Mixte Départemental d’Électricité du Gard SMDE-30 UN SERVICE PUBLIC, DEUX MISSIONS L’exercice du service public de l’électricité, dans le cadre des cahiers des charges de concession, recouvre aujourd’hui deux missions complémentaires dévolues, par la loi, conjointement à ERDF et EDF. Ces deux missions constitutives du service concédé sont : 1. Le développement et l’exploitation des réseaux publics de distribution d’électricité. ERDF assure, pour le compte de l’ensemble des utilisateurs du réseau de distribution d’électricité de la concession, l’exploitation et le développement du réseau, l’acheminement de l’électricité ainsi que l’accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de distribution. Ces activités sont financées par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) fixé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), qui le propose pour accord aux ministres chargés de l’énergie et de l’économie. Il couvre les coûts de distribution de l’électricité. Il doit garantir au gestionnaire de réseaux les moyens d’entretenir et de développer les réseaux dans des conditions satisfaisantes de sécurité, de qualité et de rentabilité assurant leur pérennité. Le tarif est identique en tout point du territoire national ; ce principe de péréquation tarifaire qui garantit l’égalité de traitement des consommateurs est également un atout de développement économique territorial. Le coût d’acheminement de l’électricité représente un peu moins de la moitié de la facture finale du client. 2. La fourniture d’électricité aux tarifs réglementés. EDF assure la fourniture d’électricité aux clients raccordés au réseau de distribution de la concession, bénéficiant des tarifs réglementés de vente (tarifs bleu, jaune, vert). Les clients, qui bénéficient du Tarif de Première Nécessité (TPN), relèvent également de cette mission. Ces tarifs réglementés sont fixés par les pouvoirs publics et les conditions générales de vente associées, annexées aux contrats de concessions, sont élaborées en concertation avec la FNCCR et sur avis consultatif des associations de consommateurs représentatives. Éditorial ................................................................................................................................... 03 L’année 2012 en quelques dates ............................................................................................ 05 Les perspectives pour 2013 .................................................................................................... 07 Focus sur le réseau public de distribution ............................................................................ 08 Les chiffres clés de la concession ......................................................................................... 12 A. Synthèse de l’activité d’ERDF sur votre territoire ...................................... 15 A.1 Le développement et l’exploitation des réseaux de distribution publique A.2 La proximité avec les clients A.3 L’ancrage territorial et les actions au service de l’environnement A.4 Les éléments financiers de la concession B. Synthèse de l’activité d’EDF pour la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente sur votre territoire ................... 53 B.1 Les évolutions législatives et réglementaires B.2 Les clients de la concession aux tarifs réglementés de vente B.3 La relation clientèle B.4 La solidarité au cœur des valeurs et des engagements d’EDF C. Indicateurs de suivi de l’activité du concessionnaire ................................ 75 C.1 Le réseau et la qualité de desserte C.2 Les clients C.3 Les produits et les charges d’exploitation liés à l’activité d’ERDF C.4 Les données patrimoniales C.5 Les flux financiers de la concession D. Vos interlocuteurs ....................................................................................... 107 D.1 Vos interlocuteurs chez ERDF D.2 Vos interlocuteurs chez EDF E. Annexe ......................................................................................................... 121 E.1 L’année 2012 en quelques dates E.2 Liste détaillée des travaux réalisés en 2012 E.3 Liste des documents complémentaires remis avec le Compte-rendu d'activité 1 2 Dans l’objectif d’accompagner au mieux les collectivités dans les défis liés à la transition énergétique, ERDF est attachée à apporter sa contribution pour développer le mix-énergétique, innover au service des clients et lutter contre la précarité énergétique. Sur le mix-énergétique, le flux important des raccordements des énergies renouvelables nécessite des investissements conséquents pour dimensionner le réseau d’une part et pour développer un pilotage des flux plus complexe du fait que les injections sont intermittentes et géographiquement indépendantes des lieux de consommation. Pour permettre aux clients de mieux maîtriser leur consommation d’électricité pour plus de sobriété et préparer le réseau du futur (« smartgrid »), nous avons engagé avec les pouvoirs publics, les collectivités et les partenaires industriels le projet LINKY et plus de 10 expérimentations relatives réseau intelligent dont NICE GRID soutenu par l’Europe et situé à Carros (Alpes-Maritimes). La péréquation nationale des tarifs et sa régulation par les pouvoirs publics permettent de contribuer à la cohésion sociale entre les territoires et ERDF s’inscrit pleinement dans ce cadre de cohérence pour er optimiser les services clients et l’exploitation des 1,3 millions de km du réseau public de distribution (1 réseau d’Europe) dans l’intérêt général. Pour ERDF Gard l’année 2012 est marquée par l’augmentation de la fréquence des réflexions et des rencontres avec le SMDE. On peut citer par exemple : Des rencontres régulières entre le président du SMDE et le directeur d’ERDF Des réunions de travail entre les services du SMDE et ceux d'ERDF La préparation de la première conférence départementale L’aboutissement par la signature d’une convention article 8 La réflexion liée au raccordement des tarifs jaunes La présentation au bureau du SMDE du dossier lié à l’augmentation de la durée de vie des ouvrages. Ces exemples de travail ou de partages, sans être exhaustifs, se veulent le témoignage d’une démarche commune dans le sens de la consolidation des relations entre le concédant et le concessionnaire au service des Gardois et de la concession. ERDF a aussi accentuée ses actions sociétales dans le but d’être un acteur intégré dans la vie du département et a multiplié les partenariats destinés à améliorer la sécurité des tiers vis-à-vis du risque électrique. Parmi les réussites les plus notoires on retiendra le marché d’élagage, probablement une première nationale, obtenu par l’entreprise d’insertion Sud Cévennes, dans la région du Vigan. La signature de la charte COPEC (Commission pour l’Égalité des Chances et de la Citoyenneté) avec le préfet symbolise les différentes démarches liées à l’insertion ou au handicap qu’accompagne ERDF. Les conventions liées à la prévention signées avec la chambre des métiers, la chambre d’agriculture, la FDSEA et le Codis témoignent de la volonté et de l’implication d’ERDF d’améliorer la sécurité des tiers. Sur le plan de la qualité de l’électricité la main d’œuvre et les moyens financiers consacrés en 2010 et 2011 à la suppression des transformateurs au PCB ont été intégralement convertis au service de la maintenance des ouvrages et à l’élagage. Ces actions combinées à un investissement qui reste soutenu sur le département concourent à l’amélioration du temps de coupure par clients toutes causes confondues alors que l’année 2012 a été une année climatique plus compliquée que 2011. Les services aux clients font l’objet d’une expérimentation unique sur le Languedoc Roussillon au travers de l’ouverture sur la commune de Durfort et Saint Martin de Sossenac d’un accueil « visio contact » qui permet aux clients en milieu rural isolé d’avoir un contact audio visuel avec un technicien ERDF. En 2012, EDF s’est attaché à conserver et développer les caractéristiques essentielles de son engagement : les prix les plus compétitifs et des actions toujours plus fortes dans le domaine de la Solidarité. 3 Les ménages des autres pays européens paient leur électricité en moyenne 50 % plus cher TTC qu’en France (données Eurostat). Le bénéfice pour les consommateurs est donc conservé par l’évolution tarifaire de 2012 : les Tarifs Réglementés de Vente de l’électricité ont augmenté de 2 % HT pour tous les consommateurs au 23 juillet 2012. er Cette évolution est à distinguer de celle au 1 juillet 2012 de la Contribution aux Charges de Service Public de l’Électricité (CSPE) payée par tous les consommateurs d’électricité (conformément à une décision des pouvoirs publics de juillet 2011) En 2012, EDF a été le premier contributeur des Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) après les collectivités locales, à hauteur de 23 M€. Le Tarif de Première Nécessité (TPN) de l’électricité se traduit par un gain pour les bénéficiaires proche de 140 € TTC par an. Les partenariats menés localement avec les ONG et les acteurs sociaux locaux ainsi que les conseils directs dispensés aux clients vulnérables, participent de l’engagement d’EDF Collectivités, facteur de cohésion territoriale et de Solidarités à vos côtés. Vous trouverez dans ce compte-rendu d’activité les temps forts de l’année 2012 ainsi que les informations chiffrées relatives à l’accomplissement de nos missions, conformément aux dispositions de l’article 32 du cahier des charges de concession. Dans un contexte économique et social très tendu, notre objectif permanent est d’accompagner par nos missions le développement de vos territoires tout en maintenant un rapport qualité/prix dans les meilleurs d’Europe grâce à l’optimisation des ressources. A vos côtés 7j/7 et 24h/24 , soyez assurés que nous restons mobilisés avec l’ensemble de nos salariés et des entreprises cotraitantes pour assurer un service public de l’électricité performant, innovateur et de qualité, service public fondé sur la péréquation nationale des tarifs pour plus de cohésion sociale dans l’intérêt général. Luc L’HOSTIS Philippe VIALA Directeur EDF Collectivités, Territoires et Solidarité. Méditerranée Directeur ERDF Gard 4 L’année 2012 sur la concession Bienvenue au Directeur Gard et à son délégué Philippe VIALA, Directeur Gard ERDF «Je suis arrivé en 1984 à EDF GDF après plusieurs années d’activités professionnelles dans d’autres sociétés. Je suis de formation technique et mon parcours m’a conduit à exercer des fonctions dans différents domaines : postes Sources, travaux sous tension, exploitation des réseaux gaz et électricité et les ressources humaines. Dernièrement, j’étais directeur territorial Finistère et directeur adjoint de l’Unité Réseau Électricité Bretagne. Les enjeux liés aux collectivités et aux clients sont nombreux. Mon ambition est de contribuer à les relever efficacement avec l’appui et la complicité des acteurs de la direction territoriale et des différents métiers» Thierry MOSCONTI, Adjoint au Directeur, délégué Gard ERDF "J'arrive de l'Unité Réseau Gaz Languedoc Roussillon. Distributeur depuis mes débuts, j'ai exercé dans de nombreux métiers comme manager : clientèle, exploitation, collectivités locales, et ingénierie. Passionné de sport, d'histoire, de politique et de nouvelles technologies, je suis très heureux de rejoindre la Direction Territoriale Gard". 5 FETE DE LA MIGRATION Le Vendredi 23 mars 2012, Karim RAFAI, Directeur Régional ERDF a participé au vernissage de la manifestation "Fête de la migration" qui se tenait dans la Maison de la Garrigues à Marguerittes. A cette occasion, il a été interviewé par la WEB TV de Nîmes Métropole sur les actions menées par ERDF dans le Gard en faveur de la biodiversité et notamment la protection des oiseaux impactés par les lignes électriques. Sur le magnifique site de Roquecourbe, les équipes de «Travaux Sous Tension» avaient construit un réseau équipé des protections pour Avifaune. Une exposition photographique illustrant les différentes actions menées par ERDF dans ce domaine a été présentée aux nombreux visiteurs. 4ème opération de parrainage FACE Gard ème Le jeudi 29 mars 2012, ERDF a accueilli la 4 opération de Parrainage vers l’Emploi de FACE Gard (Fondation Agir Contre l’Exclusion) en nos locaux de Nîmes. A cette occasion, le Directeur d’ERDF Gard ainsi que les autres parrains et marraines de l’opération, issus du monde de l’entreprise, ont rencontré leurs filleul(e)s. Au cours des prochains mois, ces 30 jeunes en recherche d’emploi et diplômés du CAP au Bac+5, recevront l’appui et les conseils de leurs parrains afin d’être guidés vers le chemin de l’emploi. Reconstruction de la ligne 20000 volts alimentant le hameau de Mandajors sur la commune de St Paul La Coste Le chantier particulièrement difficile d’accès a nécessité l’intervention d’un hélicoptère afin d’amener les nouveaux supports et d’évacuer les anciens en une quarantaine de rotations. Conformément aux engagements d’ERDF en matière d’environnement, le matériel déposé a été acheminé dans des filières spécifiques de retraitement. Accompagnement d’ERDF dans la nouvelle organisation en secteurs du SMDE30 Les trois conseillers ER de la Direction Territoriale Gard ont été associés au regroupement en secteurs des communes adhérentes du SMDE30 issues de la dissolution des syndicats primaires et la délégation de la maîtrise d’ouvrage au seul SMDE30. Le circuit d’échanges d’information et traitement des FPT s’est adapté à la nouvelle organisation. 6 Les perspectives 2013 sur la concession Renforcement des relations inter services Des rencontres régulières continueront à être réalisées avec les services techniques du SMDE30 Poursuite du programme de sécurisation La durée des coupures sur incidents HTA poursuit son amélioration depuis trois ans. Sur le réseau HTA souterrain, les câbles au papier imprégné (CPI) sont une des principales cause d’incidents. Ils font l’objet d’un important programme de renouvellement (En particulier sur la ville d’Ales au sein de la concession du SMDE). Ce programme CPI est présenté chaque année au service voirie des communes concernées. Cette réunion de coordination traite à la fois les travaux en cours d’année mais aussi des projets de l’année N+1 à N+3. Les commentaires des services des Villes sont pris en compte et la programmation d’ERDF tient compte des recommandations et du calendrier proposé. Intensifier notre démarche RSE (Responsabilité Sociale d’Entreprise) ERDF Gard tout en poursuivant sa contribution pour le développement local intensifiera ses achats socialement responsables. Un marché d’élagage de 240 000 € sur trois ans a été attribué à l’entreprise solidaire SUD Cévennes sur le secteur du VIGAN. Mise en place du contrôle sécurité ERDF sur les chantiers SMDE30 Dans le cadre de sa nouvelle organisation, le SMDE30 souhaite lancer en 2013 une campagne de contrôles pour vérifier la mise en œuvre des règles et des consignes de sécurité sur les chantiers réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage. Pour ERDF, la sécurité de ses salariés et des tiers est une priorité. A ce titre, ERDF a mis en place, de longue date, une politique sécurité et d'audits conduits sous la responsabilité de l'expert prévention sécurité. Le SMDE30 a souhaité qu’ERDF apporte son expertise dans la mise en œuvre de ces contrôles par la réalisation de « visites inopinées de contrôle de sécurité » et la mise à disposition de documents utilisés par ERDF. L’apport de l’expertise d’ERDF est fait à titre gracieux dans le périmètre où le distributeur est légitime à intervenir (opérations de raccordement). Ce partage d’expertise ne crée pas de distorsion de concurrence. 7 L’organisation de la distribution d’électricité L’organisation du système français de distribution électrique s’articule autour de deux échelons : Au niveau national, ERDF dispose, au même titre que les entreprises locales de distribution (ELD), d’un monopole légal, dans sa zone de desserte, pour l’exploitation et le développement des réseaux publics de distribution d’électricité et EDF assure la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente. Ces missions s’effectuent dans le cadre d’une péréquation tarifaire et d’une régulation nationale sous l’égide de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ; Au niveau local, un contrat de concession organise la relation contractuelle entre ERDF, EDF et l’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Électricité (désignée AODE). L’alimentation en électricité de la concession L’alimentation en énergie de la concession est assurée par l’ensemble du système électrique national où l’offre et la demande sont ajustées à tout instant. La réalisation de cet ajustement s’appuie sur une programmation à long terme des investissements de production et sur un développement rationnel du réseau public de transport conforté par des interconnexions avec les pays voisins. 8 Les postes-sources Situés à la charnière entre le réseau public de transport et le réseau public de distribution, les postessources jouent un rôle clé dans la qualité et la continuité de l’alimentation électrique des concessions de distribution, tout en contribuant à la sûreté du réseau public de transport. Ils constituent également le point de facturation par Réseau de Transport d’Électricité (RTE) des charges d’accès au réseau amont supportées pour chaque concession. Ces postes sont la propriété de RTE et d’ERDF, en sa qualité de gestionnaire de réseau de distribution, chacun pour la partie des installations qu’il exploite. Pour le département du Gard, 33 postes sources servent à l’alimentation de la totalité des concessions du territoire, dont 8 postes sources situés sur des départements limitrophes. 9 La production locale La dynamique de développement des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable place en première ligne les gestionnaires de réseau de distribution, et notamment ERDF. Les gestionnaires de réseau assurent le raccordement des sites de production décentralisée et garantissent à court, moyen et long termes un fonctionnement sûr et économique du système électrique. Votre concession en quelques chiffres La double page infra présente en synthèse les données essentielles de votre concession. 10 Les clients de la concession : Répartition du nombre de producteurs 251 903 clients en soutirage (+1.3 % vs 2011) et 5 032 clients en injection (+9.4 % vs 2011) Puissance raccordée des producteurs 10% 16% 78% 100% Photovoltaïque Répartition de l'énergie soutirée 2% 4% 0% 90% Autres Photovoltaïque Éolienne Hydraulique Autres TRV* Hors TRV 1 Chiffres clés 1 2 3 4 5 6 5 087 5 032 19 5 994 251 903 7 187 km de réseau moyenne tension HTA installations de production postes-source postes de transformation points de livraison km de réseau basse tension 3 12 La qualité de desserte : Critère B 142 minutes (-41 minutes vs 2011) Clients bénéficiaires du Tarif Première Nécessité Répartition du nombre de consommateurs Durée moyenne de coupure des clients BT (en min) 5% 10000 8000 6000 4000 2000 0 8482 6474 95% Hors TRV TRV* 2011 2012 142,0 160 140 120 100 80 60 40 20 0 78,6 Critère B Moyenne nationale Moyenne concession *Tarif Réglementé de Vente Le patrimoine : Valeur comptable des ouvrages 2% 18% 9% 4 71% Canalisations HTA/BT Postes HTA/BT Branchements et comptages Autres 5 2 25 655 k€ engagés Investissements ERDF sur la concession (k€) 14000 12000 10000 11753 9372 8000 4370 6000 4000 159 2000 0 Raccordements 6 Performance du réseau Exigences environnementales et réglementaires Logistique 13 A.1 Le développement et l’exploitation du réseau de distribution publique ........ 16 A.1.1 La qualité de l’électricité distribuée : un enjeu majeur pour ERDF ...........................................................16 A.1.2 Le compte rendu de la politique d’investissement d’ERDF en 2012 .........................................................19 A.1.3 Perspectives pour l’année 2013 ....................................................................................................................27 A.2 La proximité avec les clients ............................................................................. 29 A.2.1 Les clients de la concession .........................................................................................................................29 A.2.2 L’accueil des clients : renforcer et améliorer notre proximité et nos relations au quotidien .................30 A.2.3 Faciliter les démarches de raccordement ....................................................................................................32 A.2.4 La satisfaction des clients : une préoccupation constante de nos équipes ............................................35 A.3 L’ancrage territorial et les actions au service de l’environnement ................ 37 A.3.1 La présence d’ERDF sur le territoire.............................................................................................................37 A.3.2 Le respect de l’environnement et de la biodiversité ...................................................................................45 A.4 Les éléments financiers de la concession ....................................................... 46 A.4.1 Les indicateurs de produits et de charges d’exploitation associés à votre concession ........................46 A.4.2 Les informations patrimoniales .....................................................................................................................48 A.1 Le développement et l’exploitation du réseau de distribution publique A.1.1 La qualité de l’électricité distribuée : un enjeu majeur pour ERDF L’appréciation de la qualité d’alimentation sur le territoire de votre concession tient compte des incidents majeurs survenus en 2012, des principales actions d’amélioration mises en œuvre dans l’année et de l’évolution des indicateurs de suivi de la qualité. Ces informations sont développées ci-après. La continuité de la fourniture L’année 2012 confirme la tendance à l’amélioration de la qualité de la continuité de fourniture observée ces dernières années. Toutes causes confondues et hors incidents sur le réseau de transport géré par RTE, le temps de 1 coupure moyen ressort, au niveau national, à 75 minutes en léger recul par rapport à 2011 qui avait été une année peu perturbée au plan climatique, mais en amélioration de 33 % par rapport à la valeur moyenne nationale observée en 2010. Corrigé de l’impact des événements exceptionnels, le 2 temps de coupure moyen (ou critère B HIX ) est de 73,6 minutes hors incidents sur le réseau de transport. En sa qualité de gestionnaire du service public national de distribution de l’électricité, ERDF contribue à la cohérence et la rationalité du réseau de distribution et de sa gestion sur l’ensemble du territoire métropolitain. ERDF améliore en permanence la qualité de l’électricité distribuée sur sa zone de desserte et la sécurisation des réseaux grâce à l’engagement de son personnel, la maîtrise de ses métiers et sa politique en matière d’investissement et de maintenance. Au périmètre de votre concession, les résultats sont les suivants : Temps de coupure hors incidents exceptionnels (en min) Durée moyenne totale annuelle par client BT 2011 130 Critère B HIX Concession 2012 142 Variation 9,5% Durée moyenne totale annuelle par client BT 2011 Variation 2012 -22,3% 183 142 Temps de coupure toutes causes confondues (en min) Critère B Concession Les conditions climatiques influent fortement sur le critère B du territoire du SMDE 30. La part du temps de coupure liée aux incidents exceptionnels ou à des aléas climatiques est importante et récurrente. 1 La continuité de fourniture est évaluée à partir d’un indicateur que le concessionnaire suit dans le temps : le critère B. Il mesure le temps, exprimé en minutes, pendant lequel un client alimenté en basse tension est en moyenne privé d’électricité, quelque soit la cause de l’interruption de fourniture (travaux ou incident fortuit sur le réseau de distribution publique (DP), incident en amont du réseau de distribution publique). 2 Le mode de calcul du critère B HIX est précisé en partie C.1.3. 16 Répartition de la durée des coupures par origine 0% 27% Incidents origine RTE Incidents sur le réseau DP Travaux sur le réseau DP 73% Répartition des temps de coupure par origine (présentée lors de la conférence départementale Loi NOME) Gard 1% 13% PS HTA BT 86% Le critère B est essentiellement constitué par des incidents sur le réseau HTA. Sur la concession du SMDE, le temps de coupure est lié pour un tiers à des circonstances climatiques ayant eu des conséquences sur le réseau HTA. On note en particulier, les journées climatiquement perturbées suivantes : • • • 28 octobre, qui a connu des vents très violents qui ont traversé le département du Gard. Cette journée, bien que non classée en évènement exceptionnel, a pesé environ 25 minutes sur le critère B. 07 février, lors de laquelle ont eu lieu plusieurs incidents notamment dans la région des Angles du fait des conditions de vent important ; 04 février, avec des incidents HTA autour d’Uzès, Jonquières Saint Vincent et Bagnols-sur-Cèze. Évolution du critère B hors Rte concession syndicale SMDEG SMDE30 - Critère B hors RTE 300,0 250,0 238.1 B Exceptionnel 182.7 200,0 B travaux PCB 141.5 150,0 100,0 B travaux hors PCB B incident BT Hix 50,0 B incident HTA Hix 0,0 2010 2011 2012 17 B incident PS Hix Les coupures ayant pour origine des travaux concernent environ 13% du temps de coupure global. Les obligations réglementaires sur les opérations d’élagage pèsent fortement en 2012 sur le critère B travaux. Une action a été engagée par les exploitations d’ERDF afin d’optimiser l’utilisation des moyens de réalimentation (groupes électrogène, Tapir, …) Dégâts vent octobre 2012 La tenue de la tension et l’évolution du nombre de clients mal alimentés En basse tension, un client est dit « mal alimenté » (CMA) lorsque la tension à son point de livraison sort, au moins une fois par an, de la plage de variation admise. La méthode d’évaluation de la tenue de tension mise en œuvre par ERDF, dite « méthode GDO-SIG », a donné lieu à l’organisation d’un séminaire d’information dans le cadre du processus d’évaluation par la profession. Ce séminaire s’est déroulé au printemps 2012 sous l’égide de l’État, en association avec la FNCCR et des représentants des autorités concédantes. A l’invitation de l’État, un groupe de travail entre la FNCCR et ERDF a pris le relais pour prolonger la réflexion. Clients BT mal alimentés Nombre de clients BT dont la tension d’alimentation est inférieure au seuil minimal de tension admissible Taux de clients mal alimentés sur le territoire de la concession (en %) La plage de variation admise est de + 10 % ou – 10 % par rapport à la tension nominale (décret du 24 décembre 2007), soit une tension admissible comprise entre 207 volts et 253 volts en basse tension pour les branchements monophasés. En l’absence de moyens permanents de surveillance de la tension chez les clients, ERDF utilise un modèle statistique, qui comptetenu de la structure du réseau, de la répartition des consommations et des courbes de charges types, donne une évaluation, dans des situations défavorables (forte charge en hiver), du nombre de clients susceptibles de connaître des variations de tension en dehors des plages prévues. . Concession 2011 Variation 2012 3 009 2 557 -15,0% 1,2% 1,0% -16,2% Le nombre de clients mal alimentés est en constante diminution du fait des travaux du SMDE30 et d’ERDF. 18 A.1.2 Le compte rendu de la politique d’investissement d’ERDF en 2012 Les dépenses d’investissement du concessionnaire en 2012 au niveau national Depuis 2008, les investissements totaux d’ERDF ont augmenté de près de 63 % pour atteindre 3,06 milliards d’euros en 2012. En particulier, les investissements consacrés à la qualité sont en hausse de 15 % en 2012. En cumulé depuis 2008, ces investissements consacrés à la qualité ont ainsi augmenté de 85 %. Environ la moitié du total de ces investissements est mobilisée pour raccorder de nouveaux utilisateurs du réseau, consommateurs ou producteurs. L’autre moitié concerne des opérations dites délibérées, au premier rang desquelles figurent l’amélioration de la qualité de la fourniture, l’adaptation du réseau aux charges ou le renouvellement de nos moyens d’exploitation (véhicules, engins, outillage…). Investissements d'ERDF Md€ en 3,1 2,8 2,6 2,3 1,9 Par ailleurs, ERDF, distributeur désigné par l’État, réalise des investissements dans l’enveloppe qui lui est allouée par le cadre tarifaire défini par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Ces investissements sont réalisés en recherchant l’optimisation des moyens prévus par le tarif national, garant de la péréquation, et bénéficient à l’ensemble des consommateurs. Cette approche, associée à une vision locale de la situation des réseaux et de la qualité, amène ERDF à faire les arbitrages opportuns. 19 2008 2009 2010 2011 2012 Le compte rendu des investissements réalisés par ERDF en 2012 sur le réseau public de distribution d’électricité En application de l’article 21 de la loi NOME Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie), ERDF, en qualité d’organisme de distribution d’électricité, présente un compte rendu de la politique d’investissement et de développement des réseaux. Pour ERDF, le CRAC (Compte Rendu d’Activité de Concession) est le support privilégié de ce compte rendu. Les conférences instituées par cet article 21 de la loi NOME sont un lieu de partage et de dialogue entre les différents maîtres d’ouvrage en vue de répondre aux objectifs de sécurisation et d’amélioration de la qualité, partagés par les différents acteurs. Le territoire du SMDE connait une croissance assez dynamique en ce qui concerne le nombre de clients raccordés au réseau chaque année. Qu’il s’agisse de clients en soutirage ou en injection. Par ailleurs, le département du Gard se caractérise par un réseau sensible aux aléas climatiques. Si le taux d’enfouissement HTA est dans la moyenne nationale (42%), la partie aérienne du réseau, adaptée à la géographie du territoire (habitat dispersé et zones montagneuses), reste sensible aux aléas climatiques fréquents et assez violents que connaît le Gard. La politique d’investissement d’ERDF sur le territoire du SMDE, s’articule donc autour de 2 enjeux : la qualité d’alimentation et la desserte électrique avec pour ce dernier des investissements imposés par la croissance ou la réglementation. En 2012, les investissements dits imposés ont mobilisé une partie importante des ressources. Si les investissements relatifs à la «performance du réseau » sont les seuls à avoir pour finalité première la continuité d’alimentation, les autres catégories d’investissements y contribuent aussi. Dans ce contexte, depuis plusieurs années, ERDF, s’est attachée à développer la performance du réseau via : le traitement des départs HTA présentant une sensibilité en termes de continuité d’alimentation au quotidien, et notamment en cas d’aléas climatiques, un programme ambitieux relatif aux moyens de réalimentation automatique des réseaux augmentation du nombre d’organes de manœuvre télécommandés (OMT) mis en œuvre depuis 2008, ayant permis d’installer 65 OMT en 2012. un programme annuel de maintenance lourde constitué sur la base des restitutions et analyses suite aux visites des lignes par hélicoptère. Sur les départs « éligibles » sont traités tous les points faibles urgents recensés (attaches, isolateurs, armements, poteaux...) mais également les zones boisées et les tronçons de réseau non fiable. pour accompagner la croissance, les opérations de renforcement de réseau HTA sont privilégiées. L’amélioration de la performance passe également par : le renouvellement du patrimoine BT, le remplacement des câbles HTA urbains d’ancienne génération (câble papier imprégné), le renouvellement des composants des postes sources, points névralgiques du réseau public de distribution. 20 (1) Au périmètre de la concession, le montant des dépenses d’investissement d’ERDF en 2012 , dans le domaine concédé et dans les biens propres du concessionnaire, est présenté dans le tableau ci-après. Investissements ERDF (en k€) 8 905 12 537 10 639 2012 11 753 13 743 9 372 1 337 4 317 4 409 577 2 871 2 791 3 007 703 1 898 986 370 541 114 21 556 714 4 370 933 2 156 1 281 159 25 655 3 887 2011 1. Raccordement des consommateurs et producteurs 2. Investissements pour l’amélioration du patrimoine 2.1 Performance du réseau Dont renforcement Dont climatique Dont modernisation Dont moyens d’exploitation 2.2 Exigences environnementales et réglementaires Dont environnement (article 8, intégration des ouvrages) Dont sécurité et obligations réglementaires Dont modifications d’ouvrages à la demande de tiers 3. Investissements de logistique (dont immobilier) Total (en k€) Dont investissements postes-sources Les écarts éventuels entre les prévisions d’investissement présentées lors de la Conférence Départementale et les dépenses ci-après s’expliquent par le fait que ces travaux font l’objet d’une prévision financière et non pas d’un programme de travaux puisqu’il s’agit d’opérations faites à la demande des clients. Sur le territoire de la concession, la liste détaillée des dépenses d’investissement du concessionnaire en 2012, avec la localisation des travaux, est proposée en partie C.1.4. La forte augmentation des investissements d’ERDF sur la période 2008-2013 (+35%) montre que des efforts très importants sont réalisés par le concessionnaire dans le but d’améliorer la qualité de desserte en électricité du département. La politique d’investissement d’ERDF est orientée sur le renouvellement et la sécurisation des ouvrages, leviers importants de l’amélioration de la qualité de fourniture de l’électricité. Entre 2011 et 2012, les investissements d’ERDF ont augmenté de 15% notamment sous l’effet de l’augmentation des dépenses liées aux raccordements de nouveaux clients et aux modifications d’ouvrages à la demande de tiers mais aussi de travaux liés à la sécurité ou à des obligations réglementaires. C’est le cas pour des travaux de mise à la terre du neutre au poste source de Sommières et des travaux de traitement d’un transformateur pollué au PCB au poste source d’Aveze (voir le descriptif de ces affaires partie C.1.4.) qui ont pesé pour près de 1.5M€ sur les 2.2M€ dépensés dans la finalité « sécurité, obligations réglementaires ». Les investissements pour l’amélioration du patrimoine ont légèrement diminué sur les travaux de modernisation du réseau et climatiques pour augmenter dans les opérations de renforcement du réseau. (1) : Les investissements correspondent aux dépenses enregistrées sur l’année 2012 pour l’élaboration de biens durables. 21 Les investissements dans les postes sources alimentant la concession situés en dehors du territoire de la concession ERDF réalise également d’autres investissements à l’échelle régionale ou nationale qui participent à l’amélioration de la qualité et du patrimoine de la concession (ouvrages techniques, informatiques, équipements, logistique,…) Ces investissements sont réalisés par le concessionnaire dans des moyens qu’il mobilise au service de plusieurs concessions, dont la vôtre, et qui participent à l’alimentation du territoire de ces concessions ainsi qu’à l’amélioration de la qualité de la desserte. C’est le cas par exemple, des investissements d’ERDF dans des postes sources situés sur des concessions ou des départements limitrophes qui alimentent votre concession. Investissements ERDF en € Poste Source Trinquetaille Situé à Arles Travaux Passage d’un transformateur en Neutre compensé 22 Dépenses totales (en €) 68 007 La mise en œuvre en 2012 du programme prévisionnel d’investissement et de développement des réseaux Vous trouverez ci-après une sélection représentative des principaux travaux réalisés par ERDF en 2012. Les principaux travaux de raccordement . Commune Dépenses totales (en €) Programme BARJAC Raccordement clients BT > 36 kVA et <120kVA 580 096 BELLEGARDE Raccordement des ZAC et Secteurs d'Aménagements 457 345 SAUVETERRE Raccordement clients BT=<36 kVA avec extension (col/groupé) 176 596 SAINT-LAURENT-DESAR Raccordement clients BT=<36 kVA avec extension (col/groupé) 125 573 SAINT-ALEXANDRE Raccordement producteurs HTA 98 486 CALVISSON Raccordement clients BT >= 120kVA 79 669 ROCHEFORT-DU-GARD Raccordement producteurs HTA 75 788 ALES Raccordement clients BT >= 120kVA 75 108 Raccordement producteurs BT > 36 kVA 74 671 Raccordement clients BT=<36 kVA avec extension (col/groupé) 68 893 PONT-SAINT-ESPRIT SAINT-ALEXANDRE SAINT-GERVASY - Les principaux travaux pour l’amélioration du patrimoine Sur le réseau HTA : Commune Programme Dépenses totales (en €) Libellé MONTPEZAT -GAJAN PARIGNARGUES - SAINTClimatique HTA aérien – Réseau à MAMERT-DU-GARD risque avéré SOUVIGNARGUES FONS - VILLEVIELLE Sécurisation du départ Uzes et des communes Souvignargues, Montpezat, Parignargues , St mamet du gard,Gajan et Fons BONNEVAUX Maintenance Lourde Maintenance BORDEZAC SAINT-PAUL-LA-COSTE Remplacement pour obsolescence réseau HTA aérien Sécurisation Antenne Franquerie Commune de Saint paul la Coste 136 222 CHAMBORIGAUD Climatique HTA aérien – Réseau à risque avéré Maintenance Lourde Départ Robiac 121 123 LE GARN Climatique HTA aérien – Réseau à risque avéré Sécurisation Départ Orgnac et sécurisation des communes d'orgnac et Legarn 103 508 CAMPESTRE-ET-LUC Maintenance Lourde Maintenance Lourde Départ ARRE 75 341 ANDUZE Maintenance Lourde Sécurisation Vabres 61 290 BAGARD Continuité d'alimentation réseau Sécurisation départ Alès lotissement le clos Bagard 23 Lourde principale Départ départ 1 742 403 242 967 19 125 Sur le réseau BT Commune Programme Dépenses totales (en €) Libellé CALVISSON Levée de contraintes réseau. BT Renforcement (U ou I) en zone ERDF COSTES BT LES SALLES-DU-GARDON Levée de contraintes réseau. BT (U ou I) en zone ERDF 74 646 ROCHEFORT-DU-GARD Levée de contraintes réseau. BT PT VAUJUS NEUF (U ou I) en zone ERDF 47 138 ALES Remplacement pour obsolescence Reconstruction réseau BT souterrain ROSTANT ALES Remplacement pour obsolescence Reconstruction réseau BT CEZANNE SAINT-PRIVAT-DES-VIE Levée de contraintes réseau BT Adaptation BT (U ou I) en zone ERDF 39 444 LE VIGAN Modifications d'ouvrages motif de sécurité 85 647 BT BT PT LES POSTE poste pour Déplacement HT/BT + poste BATICOOP 24 93 798 45 426 44 397 Les travaux dans les postes-sources Sur le département du Gard : Il convient de souligner que le renforcement d'un transformateur au poste d'Anduze initialement prévu en 2013 a pu être avancé en 2012, ce qui explique un investissement plus important en 2012 (plus de 4M€) que celui présenté lors de la conférence départementale (3M€). 25 Les travaux d’élagage et l’entretien des lignes HTA et BT Les programmes de maintenance des ouvrages constituent un levier important d'amélioration de la qualité de fourniture de l’électricité. Les axes principaux de notre politique de maintenance sont les suivants : Élagage-abattage, Actions de traitement des risques pour les tiers : mise en sécurité des ouvrages, Entretien préventif des réseaux, des postes source et des télécommandes : on peut citer en particulier les visites par hélicoptère des lignes aériennes HTA, renforcées par des visites à pied qui permettent un diagnostic affiné et une priorisation des actions à entreprendre. Région ERDF Élagage réalisé sur les réseaux HTA et BT 2012 4 483 17 203 Longueur de réseau traité (en km) Montants consacrés à ces travaux (en k€) Sur le département du Gard, ce sont 370 kilomètres qui ont été élagués aux abords des réseaux électriques BT et HTA en 2012. Photos Entreprise solidaire SUD CEVENNES lors du marché test d’habilitation ERDF . 26 A.1.3 Perspectives pour l’année 2013 Au niveau national, ERDF poursuit ses efforts d’investissement pour la fiabilisation des réseaux et leur sécurisation face aux aléas climatiques. Environ 42 % des investissements seront consacrés au raccordement des nouveaux clients et des producteurs et à l’accompagnement de travaux de voirie, 38 % contribueront au renforcement et au renouvellement du réseau, 20 % permettront de répondre aux obligations réglementaires (en particulier la mise en œuvre de la réglementation DT-DICT), à la modernisation des systèmes d’information et des moyens d’exploitation. Les dépenses concernant l’amélioration de la qualité resteront en 2013 à un haut niveau pour poursuivre les programmes de fiabilisation et sécurisation du réseau aérien HTA par la dépose des portions de réseaux à risque, de prolongation de la durée de vie des réseaux aériens HTA, de renouvellement des câbles souterrains HTA « papier imprégné » et de renouvellement des composants des postes-sources. La stratégie d’investissement sur les réseaux en moyenne tension est un facteur clé d’amélioration de la desserte en électricité. Ces investissements sont engagés de façon à poursuivre dans les années à venir l’amélioration de la qualité perçue depuis 2011 au niveau national. Leur coordination avec les travaux prévus par l’autorité concédante est nécessaire pour assurer une allocation efficiente des investissements. Sur le territoire de la concession, la stratégie d’investissement qui consiste à renouveler et sécuriser les ouvrages HTA pour améliorer la qualité d’alimentation des clients est maintenue pour 2013 avec une légère hausse des investissements prévus. La nécessaire convergence des efforts d’investissement des différents maîtres d’ouvrage Aux investissements d’ERDF évoqués précédemment s’ajoutent les travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de l’autorité concédante. Au plan local, ERDF et le SMDE30 ont entamé en 2012, avec la préparation de la conférence départementale qui s’est tenue en 2013, une démarche avec pour objectif une meilleure coordination des travaux. On notera que le préfet au travers de son compte rendu s’est félicité de la collaboration entre ERDF et le SMDE. Un diagnostic partagé entre ERDF et le SMDE30 Les diagnostics réalisés par les trois conseillers ER de la Direction Territoriale font l’objet d’une Fiche Proposition Travaux (FPT). Durant le mois de juillet, l’ensemble des FPT rédigées en 2012 et les années précédentes après actualisation par les conseillers ERDF a été présenté aux chargés d’affaires du SMDE. Les FPT sont priorisées par ERDF. L’ordre de priorité est défini en fonction du nombre de clients concernés, de la contrainte observée, de l’antériorité de la FPT,… Ces critères permettent l’établissement du programme travaux syndical par les services techniques du syndicat et présentation auprès des élus. En 2012, 36 Fiches “Proposition de Travaux” ont été émises par les trois conseillers ER pour alimenter les différents programmes travaux des collectivités. Elles concernent les différents programme du FACE à savoir les renforcements (FACE A/B), la sécurisation des réseaux électriques (FACE S). Pour les communes dépendant d’un syndicat primaire ou indépendantes désormais regroupées en secteurs, le circuit des Fiches Proposition de Travaux (FPT) a été adapté et l’ensemble des FPT concernant les communes adhérentes du SMDE est transmis par informatique. 27 Transmission automatique des Fiches Propositions Travaux émises par ERDF Les FPT rédigées par les conseillers ER concernant les communes ayant délégué leur Maîtrise d’Ouvrage au SMDE30 sont transmises via internet depuis la base Suivi d’Affaires d’ERDF (GAELE) vers la base Suivi d’Affaires du SMDE30. Celles-ci sont commentées lors de réunions avec les services techniques du SMDE30 et viennent incrémenter le Programme Travaux du SDME30. Le 18 octobre 2012, l’état des FPT émises en 2010, 2011, 2012 par les conseillers ER a été commenté lors d’une réunion avec les services techniques du SMDE. Au-delà du programme travaux, des problématiques partagées Nos différentes rencontres sont l’occasion d’aborder les évolutions réglementaires qui nous impactent telles que : - la nouvelle procédure article 2 - le contrôle électrique des ouvrages Elles permettent également le partage de bonnes pratiques telle que la mise en place du contrôle de sécurité des entreprises réalisant des travaux pour le compte du SMDE. Les experts prévention sécurité d’ERDF réaliseront ainsi pour le compte du SMDE des « audits » sécurité auprès des entreprises attributaires d’un marché travaux par le SMDE. Traitement des Fiches d’Amélioration de la Qualité (FAQ) En 2012, 13 FAQ ont été émises par le SMDE30. Toutes ont fait l’objet d’une réponse écrite. Le service Exploitation s’est rendu sur place dans tous les cas. 8 FAQ ont fait l’objet d’une intervention ou de travaux en 2012. Un point régulier est fait en cours d’année avec les services du SMDE30. 28 A.2 La proximité avec les clients A.2.1 Les clients de la concession Les consommateurs raccordés au réseau public de distribution : Sur la concession, le nombre de consommateurs a augmenté de 1.3% en 2012 par rapport à 2011 : Nombre de clients consommateurs 254000 252000 250000 248000 246000 244000 242000 240000 251903 2010 2011 2012 Sur le département : le nombre de consommateurs évolue de 1.5% entre 2011 et 2012. En France en 2012, la consommation globale d'électricité a augmenté de 0,8 % par rapport à 2011. Cela s’explique essentiellement par des températures plus froides qu’en 2011, année considérée comme particulièrement douce. Les producteurs raccordés au réseau public de distribution : La dynamique de développement des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables place en première ligne les gestionnaires de réseau de distribution, et notamment ERDF, qui sont chargés de raccorder les sites de production décentralisée et de garantir à court, moyen et long terme un fonctionnement sûr et économique du système électrique. Nombre de clients producteurs 6000 5000 4000 3000 2000 1000 0 5032 2010 2011 2012 Sur le département, le nombre de clients en injection évolue de 9.2% entre 2011 et 2012, et de 9.4% sur la concession syndicale. 29 A.2.2 L’accueil des clients : renforcer et améliorer notre proximité et nos relations au quotidien Les clients d’ERDF souhaitent de la pro-activité de la part de l’opérateur afin qu’il anticipe leurs besoins. Ils recherchent également des moyens simples d’accès qui les rendent plus autonomes dans leurs relations avec ERDF et la possibilité, lorsque c’est nécessaire, d’entrer en contact avec un interlocuteur privilégié qui facilite leurs démarches. Ils attendent des réponses pertinentes et conclusives à leurs demandes. Pour les aider dans leurs démarches, ERDF a réalisé au début de l’année 2010 la refonte de son site internet (www.erdfdistribution.fr). Des espaces personnalisés dédiés ont été créés (espaces particuliers, entreprises, collectivités locales, fournisseurs d'électricité, producteurs, professionnels du BTP) afin de mieux orienter les clients et leur faciliter l'accès à l'information la plus pertinente. L’entreprise met également à leur disposition sur le site internet des numéros d'appels directs pour joindre les équipes d’ERDF (voir détail et numéros de téléphone en partie D « vos interlocuteurs »). Les accueils du distributeur ERDF en Méditerranée L’efficacité des accueils téléphoniques d’ERDF est mesurée par leur taux d’accessibilité : Région ERDF Accessibilité de l'accueil d’ERDF (en %) 2012 92,6% 91,7% 76,2% Accueil Acheminement Accueil Raccordement Électricité (ARE) Accueil Dépannage (En Annexe D1 : les coordonnées de tous les accueils ERDF Méditerranée sont précisées.) L’accueil acheminement Il traite les appels des différents fournisseurs. Vis à vis des fournisseurs, l'accessibilité offerte est excellente, avec en 2012, 92.6% d'accessibilité de l'accueil malgré une augmentation du nombre d'appels reçus de 11% entre 2011 et 2012. A noter : 50% des clients sont servis sans attente, l'autre moitié attend autour d'une minute. L’accueil raccordement L'accueil des clients est à un très bon niveau d'accessibilité sur la région Méditerranée. Ce niveau sera maintenu grâce à la mise en place en 2012 d'un accueil dédié aux raccordements des clients du marché d'affaire. 30 L’accueil dépannage Le Centre d’Appel Dépannage est bien plus qu’un plateau téléphonique classique. 24h/24, plus de 40 agents répondent en priorité aux collectivités locales, au même titre qu’aux pompiers, aux entreprises de travaux publics ou aux malades à hauts risques vitaux. 15 % des appels donnent lieu à du télédépannage, résolvant ainsi la panne constatée par le client. Pour les autres problèmes rencontrés, l’équipe du centre d’appel transmet en temps réel les informations analysées vers les techniciens d’ERDF pour une intervention sur le terrain. Un serveur vocal essentiel pour informer les clients : sur 100 appels reçus, 60 % des clients obtiennent leur réponse via le serveur vocal. Mis à jour en continu, il précise la connaissance de l’incident par les équipes d’ERDF et donne l’horaire prévisible de réalimentation. Un chiffre : Une panne touchant à la sécurité des personnes et des biens est transmise par le CAD en moins de 10 minutes aux agents d’ERDF sur le terrain. En 2012, l’accueil dépannage a reçu 1 150 000 appels. L'épisode de grand froid en février 2012 a duré 3 semaines et a eu un fort impact sur les résultats de l’accessibilité de l’accueil dépannage. Sans cet épisode du mois de février, l'accessibilité serait de 86,2%. En outre, à la fin du mois d’octobre 2012, un très gros coup de vent (Mistral) en particulier sur les départements Bouches du Rhône, Var, Vaucluse a nécessité une forte mobilisation de nos équipes de l’accueil dépannage. Quelques soit les circonstances, l'accessibilité des numéros prioritaires est toujours très bonne. 31 A.2.3 Faciliter les démarches de raccordement En 2012, ERDF a expérimenté sur 5 régions « ERDF – Connect, votre espace raccordement », un espace internet accessible depuis le site erdfditribution.fr et mis à disposition de nos clients 24h/24, 7j/7 pour faciliter le traitement et le suivi de leur demande de raccordement. Ce service sera généralisé en 2013. Rappel – une fois raccordée, la mise en service d’une installation est conditionnée par 1. Le paiement intégral des travaux de raccordement 2. L’obtention d’une attestation de conformité - consuel 3. La souscription d’un contrat avec un fournisseur. Le raccordement des consommateurs En 2012, l’activité de raccordement d’ERDF est restée soutenue avec la mise en service de plus de 430 000 raccordements neufs en consommation pour le marché des particuliers et des professionnels, ce qui représente un niveau équivalent à celui de 2011. La diminution du nombre de permis de construire qui s’est accentuée en 2012 devrait se traduire par une baisse de l’activité en 2013. Sur le département du Gard, on observe un fléchissement de l'activité qui a commencé au second semestre de l'année 2012. Au périmètre de votre concession, cette activité s’est caractérisée par le nombre de raccordements suivant : Concession Puissance inférieure ou égale à 36 kVA sans adaptation de réseau 2012 2011 Nombre de raccordements individuels neufs réalisés Nombre d’affaires de raccordement collectif neuf réalisées Variation 2 738 2 745 0,3% 31 38 22,6% Conformément à l’accord signé le 11 mai 2011 par la FNCCR et ERDF, le compte-rendu annuel d’activité s’enrichit cette année des indicateurs présentés ci-après : Concession Puissance inférieure ou égale à 36 kVA avec adaptation de réseau 2012 Nombre de raccordements BT individuels et collectifs neufs réalisés 324 Concession Raccordement BT de puissance comprise entre 36 et 250 kVA 2012 51 Nombre de raccordements neufs BT réalisés Concession Nombre de raccordements en HTA 2012 2 Nombre de raccordements neufs réalisés 32 Le raccordement des producteurs En France, sur ce segment, le ralentissement d’activité constaté en 2011 s’est confirmé. Au niveau national, environ 25 000 installations de production photovoltaïques de puissance inférieure ou égale à 36 kVA ont été raccordées au réseau en 2012, soit une baisse de plus de 50 % du nombre des raccordements par rapport à 2011. Avec près de 50000 producteurs installés, la région Méditerranée connaît un développement important des énergies renouvelables. Les producteurs d'énergies renouvelables raccordés au réseau sont à plus de 95% des producteurs photovoltaïques, avec cependant plus de 50% de la puissance raccordée au réseau issue d'autres sources d'énergie : éolien, hydraulique, biomasse ... L'activité de raccordement au réseau de ces producteurs progresse encore entre 2011 et 2012, et l'on prévoit qu'elle augmente de nouveau en 2013. Au périmètre de votre concession, l’activité de raccordement d’installations de production de puissance inférieure ou égale à 36 kVA est caractérisée par les données suivantes : Raccordement-d’installations de production sans adaptation de réseau Concession 2012 2011 Nombre de raccordements individuels neufs réalisés Variation 389 946 -58,9% Conformément à l’accord signé le 11 mai 2011 par la FNCCR et ERDF, le compte-rendu annuel d’activité s’enrichit cette année de l’indicateur présenté ci-après : Raccordement+d’installations de production avec adaptation de réseau Concession 2012 Nombre de raccordements individuels neufs réalisés 3 Les installations de production raccordées au réseau Installations de production à fin 2012 Concession Nombre 5 019 5 7 1 dont producteurs d’énergie d’origine photovoltaïque dont producteurs d’énergie d’origine éolienne dont producteurs d’énergie d’origine hydraulique dont autres (biomasse, biogaz, cogénération…) Puissance délivrée * 57 090 11 565 1 777 2 725 * La puissance est exprimée en kVA pour les producteurs raccordés en basse tension et en KW pour ceux raccordés en HTA. 33 Le délai moyen de raccordement d’installations de consommation de puissance inférieure ou égale à 36 kVA Délai moyen de réalisation des travaux (en jours calendaires) Concession 2012 2011 Concernant les branchements simples 44 Variation 47 8,2% Les travaux de branchement simple sont réalisés dans des délais performants. Envoi des devis de raccordement Les résultats d’ERDF en matière de délais d’envoi des devis de raccordement sont conformes aux délais annoncés. Concernant les demandes de branchements faites par des clients particuliers sans extension de réseau, le devis doit être envoyé dans les dix jours lorsqu’il s’agit d’un branchement en consommation, et sous un mois pour le raccordement d’une installation de production à partir d’énergie renouvelable de puissance inférieure à 3 kVA. Les délais moyens réalisés par ERDF en 2012 sont respectivement de 5,5 jours et de 18,3 jours, avec un taux d’envoi hors délai inférieur à 10 % dans le premier cas et à 15 % dans le second. Conformément à l’accord signé le 11 mai 2011 par la FNCCR et ERDF, le compte-rendu annuel d’activité s’enrichit cette année des indicateurs présentés ci-après : Consommateurs BT individuels de puissance inférieure ou égale à 36 kVA (sans adaptation de réseau) Concession 2012 95,0% 4 Taux de devis envoyés dans les délais Délai moyen d’envoi du devis (en jours ouvrés) Producteurs BT de puissance inférieure ou égale à 36 kVA (sans adaptation de réseau) Concession 2012 94,8% 11 Taux de devis envoyés dans les délais Délai moyen d’envoi du devis (en jours calendaires) 34 A.2.4 La satisfaction des clients : une préoccupation constante de nos équipes ERDF s’attache chaque jour à satisfaire ses clients et à mesurer leur satisfaction globale vis-à-vis de l’action du distributeur. Cette mesure se fait au périmètre du département pour les clients particuliers et les clients professionnels raccordés en basse tension avec une puissance inférieure ou égale à 36 kVA. Indicateurs de satisfaction (en %) National Département Clients particuliers Clients professionnels (≤ à 36 kVA) 92,4 % 90,5 % 92,2% 90,2% La gestion des réclamations Au périmètre de la concession, les réclamations se décomposent de la manière suivante sur le segment des clients particuliers : Concession Répartition des réclamations par type (en %) 2011 5,9% 48,9% 0,8% 20,8% 23,5% 100,0% Raccordements Relève et facturation Accueil Interventions techniques Qualité de la fourniture Total Marché de Masse 1% 3791 réclamations en 2012 20% Accueil et mise en oeuvre du contrat d'adhésion Intervention 45% 27% Qualité et continuité de la fourniture Raccordement et travaux 7% SMDE 30 Marché d'Affaires 584 réclamations en 2012 0% 12% 25% Accueil et mise en oeuvre du contrat d'adhésion Intervention 28% Qualité et continuité de la fourniture 35% SMDE 30 35 2012 6,6% 45,8% 0,6% 20,5% 26,5% 100,0% ERDF a la volonté permanente de satisfaire ses clients. Sur la région Méditerranée (qui inclut deux régions administratives : Provence Alpes Côte d’Azur et Languedoc Roussillon hors le département de la Lozère), depuis 2012, en matière de relève, tous les clients disposant d'un compteur inaccessible sont informés de la date et du créneau horaire de passage du releveur et le respect de ce créneau horaire a été mis sous contrôle. En outre, un nouveau service a été mis en place en 2012 avec la possibilité pour les clients de communiquer leur index par internet (Casa WEB). En 2012, la consommation réelle (sans estimation) de 94.6% des compteurs a été transmise aux fournisseurs afin que les clients puissent bénéficier d'une facturation au plus près de leurs usages. Par ailleurs, ERDF Méditerranée a réalisé 650 000 interventions de techniciens chez les clients en 2012. En 2013, ERDF va améliorer l'information des clients avant l'intervention, avec la confirmation du rendezvous 48h à l'avance et le rappel du créneau d'intervention. ERDF s'organise pour fluidifier le traitement des réclamations avec la mise en place, à la fin de l'année 2012, d’une équipe dédiée pour chaque région. Ces équipes vont permettre de raccourcir, centraliser et harmoniser le circuit des réclamations. En 2013, ERDF maintient une orientation forte pour renforcer la satisfaction des clients avec deux « chantiers » majeurs : - une recherche de simplification des parcours clients, chantier national dont la région Méditerranée est pilote. - une formation de chaque salarié d'ERDF Méditerranée pour lui permettre d'orienter plus facilement le client entre les fournisseurs et au sein des différents services d’ERDF. Le Service National des Utilisateurs du Réseau d’ERDF traite les réclamations appelant une réponse nationale dans le cadre des instances d’appel de second niveau ainsi que des saisines et recommandations du Médiateur national de l’énergie et des médiateurs des Fournisseurs. Il assure avec ceux-ci une relation suivie. Il assure la cohérence des réponses aux réclamations dans le respect des règles du marché et de la réglementation en vigueur. 36 A.3 L’ancrage territorial et les actions au service de l’environnement ERDF entretient avec les autorités concédantes et les collectivités une relation de proximité afin de répondre au mieux à leurs attentes. Chaque collectivité dispose ainsi d’un interlocuteur privilégié qui est chargé d’accompagner au quotidien les élus, les concédants ou leurs représentants. Les actions en faveur de l’environnement sont une des composantes essentielles de ce dialogue qu’ERDF souhaite développer. Que ce soit pour l’intégration des ouvrages dans l’environnement afin d’en réduire l’impact visuel ou pour la protection de la biodiversité, ERDF agit au plan local. ERDF affirme son ancrage dans le territoire à travers son engagement d’entreprise citoyenne et responsable et ses actions de partenariat et de sponsoring. Outre les actions présentées dans la partie « l’année 2012 » au début de ce compte-rendu, les pages suivantes relatent notre engagement au travers des principales actions locales menées en 2012 sur votre concession. A.3.1 La présence d’ERDF sur le territoire Une équipe territoriale à votre service : 3ème rang : Philippe Viala, Marc Llacer, Jean-Loup Violet, Daniel Garcias 2ème rang : Patrick Boulogne, Pierre Gadina, Marie-Hélène Raillette 1er rang : Thierry Mosconti, Patrick Etienne, Jean-Jacques Lapicque 37 L’accompagnement des projets de territoires Le concessionnaire contribue à la réalisation d’actions dans le cadre des opérations de rénovation urbaine à travers des conventions signées avec les collectivités territoriales en charge de ce type d’opérations. La contribution d’ERDF porte sur des aspects techniques, et environnementaux. Cette démarche s’applique également aux contrats urbains de cohésion sociale. ERDF à la rencontre des élus avec l’Association des Maires du Gard 155 élus ont assisté à la réunion organisée au Château de Rousson, le 28 juin dernier, par la Direction Gard. L’objectif de cette rencontre était de faire le point sur les évolutions législatives et d’échanger autour des enjeux d’ERDF dans le département. Thèmes abordés : • • • • • • Présentation du nouveau Directeur Territorial Philippe VIALA L’entretien et l’amélioration du réseau Les évolutions de l’Accueil Raccordement et de l’accompagnement des projets d’urbanisme Les évolutions réglementaires DT DICT Présentation des Vélos à Assistance Électrique (VAE) Projection d’un film pédagogique sur les Smart Grids La sensibilisation au risque électrique et à l’évolution de la réglementation DT / DICT appelle de nouvelles rencontres en communauté de communes. Logements sociaux: ERDF accompagne UN TOIT POUR TOUS, HABITAT DU GARD et LOGIS CEVENOLS dans leurs opérations de raccordements électriques Un partenariat signé avec chaque bailleur social : • Établit les modalités de coopération et d’échanges mutuels, • Fait l’objet d’un suivi et de rencontres trimestrielles par le biais d’interlocuteurs privilégiés désignés. 38 Le bénéfice attendu est l’optimisation des différentes interventions d’ERDF grâce à une meilleure connaissance du parcours client et de ses projets. Philippe Viala, Directeur ERDF Gard et Jean-Paul GIRAL, Directeur Général d’UN TOIT POUR TOUS ERDF renforce sa collaboration avec la FDSEA30 et la Chambre d’Agriculture du Gard Jean-Louis PORTAL, Président de la FDSEA30, Dominique GRANIER, Président de la Chambre d’Agriculture du Gard et Philippe VIALA, Directeur Gard ont officialisé le 13 juillet un partenariat visant à faciliter leurs relations et permettre aux exploitants agricoles d’accéder aisément aux services proposés par ERDF. Thèmes abordés: • • • • • Identification d’un interlocuteur départemental Prévention du risque électrique Raccordement électrique Gestion des crises climatiques Optimisation de l’élagage et de la coupe des arbres menaçant de tomber sur les réseaux La contribution à l’économie locale ERDF Gard emploie plus de 350 salariés résidant en très grande majorité dans le Gard. Ce sont plus de 25 entreprises principalement installées dans le département qui nous accompagnent au quotidien dans la réalisation des 32 000 000 euros investis par ERDF dans le Gard dont 25 620 000 euros sur le territoire de la concession. 39 ERDF dans le cadre de sa démarche RSE (Responsabilité Sociale d’Entreprise) contribue à répondre aux enjeux du territoire et à son développement durable. En promouvant la diversité aux côtés de nos partenaires la diversité dans l’emploi ; en développant les achats socialement responsables Convention « Détagage artistique » de Postes de transformation avec Présence 30-Aidar. Comme tout bâtiment urbain, les postes de transformation font souvent l’objet de multiples dommages comme les tags. Ceux-ci contribuent à la dégradation des conditions de vie des habitants et nuisent à l’image des collectivités concernées. Dans un souci d’environnement et d’implication locale, aux côtés des financeurs et prescripteurs de Présence 30-Aidar, ERDF Gard réalise quelques opérations exemplaires sur des postes ou bâtis fortement dégradés ou portant particulièrement atteinte au cadre de vie des citoyens. Par exemple Le 2 novembre a eu lieu l’inauguration de la fresque réalisée par cinq jeunes, en présence de Julie Bouaziz, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Gard. Cette action est réalisée en partenariat avec la ville de Nîmes en coordination avec le Délégué du Préfet du secteur Motifs choisis par le personnel de la crèche MOZAIQUE (Association Samuel Vincent) située dans la zone ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) à Nîmes. Fresque réalisée avec la participation de l’artiste créateur Alexandre THIROUIN. ERDF s’engage pour l’égalité de traitement et la promotion de la diversité Le 14 novembre dernier, ERDF et une dizaine d’entreprises Gardoises ont signé une charte pour l’égalité de traitement et la promotion de la diversité, en présence du Préfet du Gard, du Procureur de la République, de l’inspecteur d’académie du Gard, du Délégué Régional de l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (l’Acsé) et d’un Conseiller Régional. Engagements : Respecter et promouvoir l’application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes et dans toutes les étapes de la gestion des ressources humaines de l’entreprise Favoriser le pluralisme et rechercher la diversité au travers des recrutements et de la gestion des carrières Mettre en œuvre des actions proposées par les politiques publiques et l’emploi 40 S’engager dans une action de parrainage Sensibiliser à l’égalité de traitement au sein de notre entreprise Expérimenter la banque de profils anonymes (Pôle Emploi) Participer à des manifestations de rencontres avec le public Accueillir en entreprise des stagiaires ou des groupes à la découverte des métiers Philippe VIALA, Directeur Gard, Robert GELLI, Procureur de la République, Hugues BOUSIGES, Préfet du Gard, Jean GUTIRIEZ, Inspecteur d’académie du Gard, Nourédine BOUBAKER, Délégué Régional Adjoint de l’Acsé ERDF attribue un marché de 240 000 € à l’entreprise solidaire Sud Cévennes au VIGAN Après différentes rencontres ERDF et Sud Cévennes ont décidé de s’engager sur une démarche avec comme finalité l’habilitation aux marchés d’élagage et débroussaillage de cette entreprise solidaire. Afin de s’assurer de la faisabilité et de la viabilité du projet, un chantier test significatif de quatre jours a été défini avec un accompagnement spécifique du service exploitation d’ERDF dans le cadre d’un Plan d’Examen d’Aptitude de la direction des achats d’ERDF. A l’issue du chantier, l’expérience étant positive pour les deux parties, ont été définis la zone géographique, le volume financier et la progressivité du marché afin de permettre la montée en puissance de l’entreprise sans mettre à mal son fonctionnement ni celle des entreprises déjà attributaires d’un marché chez ERDF. Le marché confié par ERDF à Sud Cévennes est de 50 000 € en 2013, de 80 000 € en 2014 pour passer à 110 000 € en 2015. 41 ERDF marraine de l’action Parrainage de la Fondation Agir Contre l’Exclusion du Gard ème Pour accompagner les jeunes vers l’emploi, le club d’entreprises FACE Gard a renouvelé pour la 4 année consécutive son action de parrainage de 40 demandeurs d’emploi du département. Les résultats positifs de placement des sessions précédentes (en moyenne 60% de retour à l’emploi durable) encouragent à poursuivre et à développer cette action qui s’appuie sur une participation active des entreprises locales, au bénéfice des jeunes en difficultés du territoire. Les filleul(e)s sont tous diplômés ou qualifiés, du BEP/CAP au BAC+5, la plupart issus de Zones Urbaines Sensibles (ZUS), âgés de moins de 26 ans. Motivés et acteurs de leur recherche d’emploi, ils rencontrent malgré tout des difficultés. Au fil des mois, ils bénéficient de l’appui et des conseils de parrains et de marraines issus du monde de l’entreprise : dirigeants, cadres, ou encore créateurs d’entreprises qui ont pour rôle de guider, motiver et aiguiller leurs filleul(e)s sur le chemin de l’emploi. En 2012, en plus des rendez-vous individuels réguliers de chaque binôme au sein des entreprises viennent s’ajouter deux temps forts dans l’année. Après le rendez-vous de juin, celui du 20 novembre a été l’occasion pour l’ensemble des parrains, marraines et filleul(e)s de se retrouver d’échanger sur l’action et sur les thèmes évoqués, et de développer des pistes de réflexion. Filleuls et parrains en réunion dans les locaux ERDF de Nîmes Le 29 octobre ERDF signe un partenariat avec l’association Le Passe Muraille Thierry MOSCONTI, délégué territorial Gard, a signé une convention avec Nelly VIALA Directrice Adjointe à l’insertion de l’association "Le Passe Muraille" pour la fourniture d’équipements vestimentaires et de protection pour les personnes travaillant sur des chantiers d’insertion. Ce partenariat fait parti de la mise en œuvre de la politique sociétale d’ERDF : «Insertion professionnelle et accès à l’emploi pour tous». Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique sociétale, ERDF souhaite construire des partenariats dans le domaine de la solidarité et du handicap en s’investissant dans des projets de territoire pour renforcer le lien social en accompagnant et facilitant l’insertion des personnes en situation de handicap. 42 LES TALENTS DU HANDICAP 4ème édition du festival Regards Croisés, les 4 et 5 octobre 2012 à Nîmes Plus de 600 participants se sont retrouvés pour ces deux jours de festival mettant à l’honneur les talents des personnes en situation de handicap. Un jury de professionnels du cinéma et de représentants du monde de l’industrie a décerné et remis leurs prix aux lauréats. ERDF soutient financièrement le festival depuis 5 ans au profit des ESAT du département. Denis BOUAD, Vice Président du Conseil Général du Gard, Christophe GALLE, Directeur Général Adjoint des services du Conseil Général, le Président de FACE Gard Thibault Gachon (Fondation Agir Contre l’exclusion) avec les membres du bureau de FACE, Karim RAFAI et Philippe VIALA Des actions de partenariat et de sponsoring ERDF, partenaire du grand Concert Gratuit France Bleu dans les arènes de Nîmes ERDF contribue aux enjeux culturels, économiques et sociaux du territoire dans lequel le concessionnaire que nous sommes, exerce ses activités. Notre partenariat avec France Bleu s’inscrit dans une dynamique de proximité, en accompagnant des évènements de qualité qui sont au cœur de notre engagement sociétal. Autre action de mécénat ERDF accompagne le foyer de vie "Marie-Durand" dans son action d’aide au refuge SPA des Garrigues. Soutien de la Direction Gard à l’ASVMT dont fait partie le foyer de vie "Marie-Durand" qui mène une action de bénévolat auprès de la SPA. 43 La sécurité des tiers et la prévention des accidents par électrisation Afin de sensibiliser les personnes susceptibles d’avoir des activités professionnelles ou de loisirs à proximité des ouvrages et des installations électriques du distributeur, ERDF déploie des actions de communication, de formation et de sensibilisation ciblées, en partenariat avec les services de l’État, les syndicats professionnels et les associations de sports et loisirs. Signature de la convention de partenariat entre la Fédération de Pêche du Gard, ERDF et RTE La Convention signée le jeudi 29 mars au siège social de la Fédération Départementale de Pêche à Nîmes, a pour objectif de : * Renforcer la coopération entre la Fédération de Pêche du Gard, ERDF et RTE * Prévenir tout risque d’électrocution ou d’électrisation des personnes exerçant l’activité pêche aux abords d’une ligne électrique Cette Convention permettra de renforcer le partenariat au niveau régional et la mise en place d’actions communes en matière de sécurité et de prévention inscrites dans la durée. Signature de la convention de partenariat entre la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Gard et ERDF Serge ALMERAS, Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Gard et Philippe VIALA Directeur d’ERDF Gard ont signé le 17 juillet un partenariat visant à engager des actions communes pour promouvoir la prévention des risques électriques auprès des artisans. 44 A.3.2 Le respect de l’environnement et de la biodiversité Les travaux d’amélioration esthétique des réseaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage d’ERDF ERDF prend en compte la dimension "esthétique" en ce qui concerne les nouveaux ouvrages qu’elle construit. Ainsi, les travaux effectués par ERDF en 2011 et 2012 l’ont été en utilisant des techniques discrètes comme indiqué ci-après. Travaux réalisés en techniques discrètes sur réseaux HTA et BT (en %) Concession 2012 2011 85 % 76 % 100 % 80 % En agglomération Hors agglomération En zone classée Total 91 % 73 % 82 % La participation d’ERDF au financement des travaux d’intégration des ouvrages existants dans l’environnement (article 8) Pour l'année 2012, la contribution d’ERDF au financement de travaux d’aménagement esthétique des réseaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de l'autorité concédante s’est élevée à 850 k€. Cette participation a notamment fait l'objet des versements suivants : Versements ERDF (en k€) Date et nature des travaux ARAMON, rue des moulins, Boulevard Chanzy 40 ALES, Route d’Anduze 60 CAVEIRAC, Rue Poutes 44 A noter que cette année 2012, afin d’éviter que le SMDE ne perde des subventions du fait du non achèvement des travaux, à titre exceptionnel les montants attribués ont été conservés et seront réglés début 2013. 45 A.4 Les éléments financiers de la concession ERDF s’attache chaque année à améliorer la présentation des éléments financiers vers plus de lisibilité. Depuis 2010, sur l’aspect « exploitation », une démarche visant à améliorer la ventilation des coûts au périmètre de la concession a été menée. De même, sur la vision patrimoniale, des informations complémentaires ont été ajoutées. Des explications méthodologiques vous sont présentées dans la partie C.3. A.4.1 Les indicateurs de produits et de charges d’exploitation associés à votre concession Les éléments présentés sont une vision agrégée des données présentées dans la partie C « Indicateurs de suivi de l’activité du concessionnaire » au paragraphe C.3.1. Les explications méthodologiques sur le calcul des charges, produits et contribution à l’équilibre figurent également au paragraphe C.3.2. Concession Produits (en k€) Total des produits Dont : Recettes d’acheminement Autres recettes Autres produits divers 2011 98 181 2012 107 216 77 170 7 120 13 891 84 761 7 733 14 722 Concession 2011 99 079 Charges (en k€) Total des charges Dont : Achats et charges d’exploitation Contribution au CAS FACE et redevance de concession Dotations nettes d'exploitation Autres charges diverses 69 272 4 446 20 455 4 906 2012 104 680 73 798 4 807 20 950 5 126 Concession Contribution à l’équilibre 2011 Montant (en k€) -6 691 2012 -6 933 Concession Total des produits – total des charges 2011 Montant (y compris contribution à l’équilibre) (en k€) 5 792 2012 9 468 La différence entre les produits et les charges, y compris la contribution à l’équilibre, indique le niveau de participation de la concession au résultat d’exploitation national d’ERDF. Les recettes de la concession sont composées très majoritairement des produits de l’acheminement de l’électricité. Les autres sources de produits sont principalement celles issues de la facturation de prestations (interventions diverses) et des raccordements. 46 En 2012, on peut noter une augmentation du chiffre d’affaires liée aux recettes d’acheminement par rapport à 2011. Cette augmentation s’explique principalement par un climat plus froid qu’en 2011 et la hausse du tarif d’acheminement en août 2012 (+1,8%). On constate aussi une hausse du chiffre d’affaires lié aux raccordements (+15% environ) du fait de l’augmentation des volumes de raccordement ainsi que de l’évolution des modalités de facturation des raccordements (effets sur plusieurs années de l’application de la loi SRU, de la fin de la réfaction tarifaire pour les raccordements des producteurs et de l’application du barème V3 depuis le 28 septembre 2011). Les charges du distributeur ERDF sont composées pour plus du tiers par la redevance d’accès au réseau RTE ainsi que par l’achat d’énergie. Ces charges sont directement corrélées au chiffre d’affaires acheminement. La hausse des autres achats tels que combustibles, matériels et fournitures, services (rubrique « autres consommations externes » dans le tableau C.3.2.) s’explique principalement du fait des conditions climatiques plus difficiles qu’en 2011 (dépannages plus fréquents et plus nombreux) et du volume accru des actions de maintenance préventive. Les charges de personnel ont été impactées par l’élargissement de l’assiette des cotisations sociales ainsi que par une hausse des embauches en France. Les impôts et taxes sont en progression notamment sous l’effet de la contribution FACE qui a augmenté de 5% entre 2011 et 2012 au niveau national. La variation des dotations aux amortissements sur les biens de la concession est liée à l’augmentation des investissements. La variation des dotations aux provisions pour renouvellement tient compte de l’impact lié à l’allongement de la durée de vie comptable des transformateurs HTA/BT (de 30 à 40 ans). 47 A.4.2 Les informations patrimoniales Les valeurs présentées correspondent aux ouvrages concédés en exploitation, qu’ils aient été construits sous maîtrise d’ouvrage du concédant ou du concessionnaire. Synthèse de la valeur des ouvrages concédés au 31 décembre 2012 Ouvrages concédés (en k€) Canalisations HTA/BT Postes HTA/BT et transformateurs Branchements et comptages Autres biens Total Valeur brute comptable Valeur nette comptable 429 956 70 706 113 455 15 682 629 798 272 884 34 550 68 842 9 825 386 101 Valeur de remplacement 602 426 95 544 145 417 17 433 860 821 Voir en partie C.4.1 les définitions des différentes valeurs ci-dessus. Changement d’estimation des durées de vie de certains biens relevant de la distribution publique d'électricité Selon une périodicité régulière, ERDF s’assure de la pertinence des principaux paramètres de comptabilisation des immobilisations (durées d'utilité, valeurs de remplacement, mailles de gestion). Dans la continuité des travaux conduits de 2005 à 2007, un projet pluriannuel de réexamen des durées de vie a été lancé en 2011. Les études ont porté en 2011, sur les canalisations aériennes en basse tension et en 2012, sur les transformateurs HTA-BT. Elles ont conduit à ré estimer en 2011 les durées de vie des canalisations basse tension aériennes torsadées de 40 ans à 50 ans (voir le CRAC au titre de l’exercice 2011) et en 2012 celle des transformateurs HTA-BT, portées de 30 ans à 40 ans. Ces modifications s’analysent comme des changements d’estimation pris en compte de manière prospective. S’agissant des transformateurs HTA-BT, elles se traduisent par une reprise mécanique de provision pour er renouvellement au 1 janvier 2012 pour les ouvrages qui sont en réalité renouvelables après le terme du contrat de concession, ainsi que par une moindre dotation annuelle aux amortissements et à la provision pour renouvellement par rapport à 2011. Ces études se poursuivront en 2013, notamment sur les canalisations souterraines en basse tension. 48 La variation des actifs concédés au cours de l’année 2012 Valeurs brutes au 01/01/2012 pro-forma Actifs concédés (en k€) Canalisations HTA/BT Postes HTA/BT et transformateurs Branchements et comptages Autres biens Total (1) Mises en Mises en service : service : apports apports ERDF externes nets nets (Concédants & tiers) Retraits en valeur brute Valeurs brutes au 31/12/2012 415 993 8 979 6 922 1 938 429 956 68 868 1 701 623 487 70 706 105 562 14 091 604 513 7 422 2 090 20 192 1 528 133 9 205 1 057 631 4 112 113 455 15 682 629 798 Voir en partie C.4.2 les définitions des différentes valeurs ci-dessus. Dans le cadre des lois SRU-UH, les outils de facturation des raccordements ont été développés et permettent dorénavant de mieux localiser ces chantiers. Ces outils peuvent maintenant être utilisés pour affecter plus précisément les dépenses annuelles de construction des branchements, et ainsi, mieux refléter la dynamique de raccordement de chaque concession. Grâce à ces évolutions informatiques, les dépenses relatives à la construction des branchements sont désormais affectées directement à la concession pour les raccordements avec extension de réseau et au prorata des factures de raccordement pour les raccordements sans extension de réseau. Jusqu’en 2011, les dépenses annuelles de construction étaient affectées par concession sur la base du stock de branchements, ce qui reflétait plus l’historique de la concession que le flux actuel de travaux sur la concession. Ce changement est appliqué à compter des flux de l’année 2012. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----(1) Précision sur la notion de biens non localisés : Les branchements, comptages et transformateurs sont enregistrés dans les systèmes d’information à un périmètre plus large que celui de la concession. Cette situation s’explique par : la volumétrie des ouvrages concernés (comptage : 34 millions, branchements : 20 millions) ; la nécessaire maîtrise des coûts de gestion pour le suivi d’ouvrages très nombreux, ces coûts étant supportés par le tarif acquitté par tous les consommateurs. Des travaux ont cependant été engagés pour améliorer la localisation des ouvrages et les coûts associés au périmètre des concessions. En 2012, une amélioration significative concerne l’affectation plus précise des coûts liés aux branchements à la maille de chaque concession. 49 Synthèse des passifs du patrimoine concédé Les passifs des concessions sont représentatifs des droits et obligations contractuels du cahier des charges. Ils sont de nature différente selon que l’on considère les droits sur les ouvrages existants (droits en nature) ou les droits sur les ouvrages futurs (droits en espèces). Concession Droits sur les ouvrages existants (en k€) 2011 Contre-valeur des biens concédés (comptes 22941X et 22945x) Valeur nette comptable des financements ERDF (comptes 22955x) 2 012 373 732 386 101 193 884 201 946 Les droits sur les ouvrages existants comprennent : La contre-valeur des biens qui correspond à la valeur nette comptable des ouvrages concédés et matérialise l’obligation de retour des ouvrages au concédant. La valeur nette comptable des financements ERDF (ou financement du concessionnaire non amorti) : cette valeur correspond à la part non amortie des apports nets d’ERDF, diminués des montants de provision pour renouvellement et d’amortissement du concédant qui sont affectés en droits du concédant lors des renouvellements et de ce fait considérés comme des financements du concédant. Concession Droits sur les ouvrages futurs (en k€) 2011 Amortissement du financement du concédant (compte 2012 69 208 229541) 72 357 Les droits sur les ouvrages à renouveler correspondent à l’amortissement du financement du concédant sur des biens pour lesquels ERDF est maître d’ouvrage du renouvellement. Le financement du concédant est défini comme les apports externes nets des concédants et des tiers. Ce montant est ensuite complété des montants de provision pour renouvellement et d’amortissement du financement du concédant affectés en financement du concédant lors des renouvellements. Pendant la durée de la concession, les droits du concédant sur les biens à renouveler se transforment donc, au remplacement effectif du bien, en droit du concédant sur les biens existants. Concession Montant des droits du concédant (en k€) 2011 249 056 Somme des comptes 22941x, 22945X, 229541 et 22955x 2012 256 513 Les droits du concédant correspondent aux enregistrements comptables dans les comptes #229. Ils sont spécifiques à l’existence de passifs du patrimoine concédé. 50 Provision pour renouvellement (en k€) Concession 3 Pro-forma 2011 72 954 Provision 2012 71 270 La provision pour renouvellement est assise sur la différence entre la valeur d’origine des ouvrages et leur valeur de remplacement (cf. définition infra, partie C.4.1). Elle est constituée sur la durée de vie des biens, pour les seuls ouvrages renouvelables avant le terme de la concession et pour lesquels ERDF est maître d’ouvrage du renouvellement, conformément à l’article 36 de la loi du 9 août 2004. Elle vient compléter les charges d’amortissement industriel. La variation du stock de provision pour renouvellement entre 2011 et 2012 intègre la reprise de provision sur les transformateurs HTA-BT relative aux ouvrages qui sont en fait renouvelables après le terme du contrat du fait de la ré-estimation de leur durée de vie de 30 ans à 40 ans, pour un montant de 12 89 ke. Cette reprise a été enregistrée en résultat exceptionnel dans les états financiers d'ERDF ; de ce fait elle ne figure pas dans la ligne « reprises sur amortissements et provisions » du tableau présenté en C3.1, qui détaille les éléments financiers d'exploitation de la concession. 3 Pour rappel, en 2011, les modalités de calcul de la dotation à la provision pour renouvellement ont été affinées pour tenir compte des probabilités de retrait des ouvrages faisant l’objet d’une dotation d’ici à l’échéance du contrat de concession en-cours. La valeur proforma 2011 intègre l’impact de ces nouvelles modalités, soit 0.9 M€ à fin 2011, qui n’avait pu être intégré dans la valeur de provision publiée dans le CRAC 2011 en partie A.4.2. S’agissant de nouvelles modalités de calcul, elles ont également été mises en œuvre en 2012. 51 B.1 Les évolutions législatives et réglementaires .................................................. 54 B.1.1 Les conséquences de la loi NOME sur les tarifs réglementés de vente ..................................................54 B.1.2 Le mouvement tarifaire du 23 juillet 2012 ....................................................................................................56 B.1.3 La modification des conditions générales de vente du tarif bleu ..............................................................58 er B.1.4 L’évolution de la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) au 1 juillet 2012 ...................58 B.2 Les clients de la concession aux tarifs réglementés de vente ...................... 59 B.3 La relation clientèle ............................................................................................ 60 B.3.1 La proximité avec les clients .........................................................................................................................60 La présence physique au travers de différents réseaux de points de contact avec les clients ......................61 B.3.2 La qualité des relations et des services .......................................................................................................61 B.3.3 Les principaux indicateurs relatifs à la qualité des relations et des services ........................................63 B.4 La solidarité au cœur des valeurs et des engagements d’EDF....................... 67 B.4.1 Les dispositifs pour aider les clients démunis ............................................................................................68 B.4.2 Une organisation adaptée ..............................................................................................................................69 B.4.3 Un réseau de partenaires sociaux performant ............................................................................................70 B.4.4 La consommation énergétique des logements et l’amélioration de l’habitat : un engagement ancien 70 B.4.5 Les actions locales de médiation sociale et de solidarité ..........................................................................71 B.4.6 Les principaux indicateurs de la solidarité ..................................................................................................72 En tant que concessionnaire, EDF assure la fourniture d’électricité aux clients bénéficiant des tarifs réglementés de vente (tarifs bleu, jaune, vert) et raccordés au réseau de distribution de la concession. Les clients, qui bénéficient du Tarif de Première Nécessité (TPN), relèvent également du périmètre de la concession. Rappelons que les tarifs réglementés de vente applicables dans le cadre du service public de la fourniture d’électricité sont segmentés de la manière suivante : • • • le tarif bleu pour les puissances souscrites inférieures ou égales à 36 kVA, le tarif jaune pour les puissances comprises entre 36 et 250 kVA, le tarif vert pour les puissances souscrites supérieures à 250 kVA. Le choix est aujourd’hui ouvert à tous les clients : • • de rester ou de retourner (dans certaines conditions décrites ci-après) aux tarifs réglementés de vente fixés par les pouvoirs publics, ou d’exercer leur éligibilité en souscrivant un nouveau contrat à prix de marché avec un fournisseur d’électricité. Tarif réglementé de vente Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité Part fourniture Elle doit permettre de couvrir les coûts de production et les coûts commerciaux d’EDF en tant que fournisseur d’électricité aux tarifs réglementés de vente. A ce jour, elle s’obtient par différence entre le tarif réglementé de vente et le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité. + Il est fixé par décision ministérielle sur proposition de la CRE. Il est indépendant des fournisseurs mais dépend de la catégorie de clients. Il est acquitté par le client à son fournisseur, qui le reverse au gestionnaire de réseau. Le client règle tous les éléments de la facture au fournisseur d’électricité aux tarifs réglementés de vente. B.1 Les évolutions législatives et réglementaires B.1.1 Les conséquences de la loi NOME sur les tarifs réglementés de vente Les tarifs bleus sont pérennisés La loi NOME pérennise les tarifs réglementés pour tous les clients résidentiels et les petits consommateurs professionnels. À partir du 31 décembre 2015 au plus tard, c'est la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie) qui fixera les tarifs réglementés et non plus les ministres de l'Énergie et de l'Écologie. Les tarifs jaune et vert sont maintenus jusqu’au 31 décembre 2015 Réversibilité La loi NOME redéfinit les règles de la réversibilité c’est-à-dire la possibilité de retour aux tarifs réglementés de vente d’un site passé aux offres de marché : 54 PS ≤ 36 kVA 4 Possibilité de bénéficier des tarifs réglementés de vente ou des offres de marché pour un site de consommation Réversibilité Offres de marché ou tarifs réglementés de vente au choix Oui, sur simple demande et sans délai Si éligibilité du site non déclarée : offres de marché ou tarifs réglementés de vente au choix Oui, mais après un délai d’un an et avec obligation ensuite de rester un an aux tarifs réglementés de vente si éligibilité du site déclarée à partir du 08/12/2010 par l’occupant de ce site Si éligibilité du site déclarée à la date de promulgation de la loi NOME (07/12/2010) : offres de marché obligatoires Non, si site déjà passé aux offres de marché à la date du 07/12/2010 offres de marché obligatoires Non (offres de marché obligatoires) PS > 36 kVA Jusqu’à fin 2015 À partir du 01/01/2016 Les taxes locales sur l’électricité sont réformées La loi NOME a permis de transposer la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 visant à harmoniser la fiscalité européenne. Les taxes sur l’électricité sont désormais proportionnelles à la quantité d’électricité consommée et non plus au montant de la facture. En conséquence, les taxes sur la consommation finale er d’électricité (TCFE) se sont substituées le 1 janvier 2011 aux anciennes taxes locales sur l’électricité (TLE). Les TCFE sont au nombre de trois : • la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE), dont le produit est reversé aux communes, aux syndicats ou aux départements agissant au titre de leur compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique en lieu et place des communes ; • la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE) dont le produit est reversé aux départements ; • la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) dont le produit est reversé à l’État. Les textes d’application de la loi NOME prévoient que seuls les syndicats avec la compétence d’Autorité Organisatrice de la Distribution publique d'électricité (AODE) peuvent désormais percevoir les taxes en lieu et place des communes de moins de 2 000 habitants. Cette disposition a été effective au 1er janvier 2012, l'année 2011 étant considérée comme une année de transition. Par ailleurs, les éléments nécessaires aux calculs des taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité (coefficient multiplicateur, tarifs) ainsi que les bénéficiaires pour la taxe communale sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr. 4 PS : Puissance souscrite 55 B.1.2 Le mouvement tarifaire du 23 juillet 2012 Les Tarifs Réglementés de Vente de l’électricité ont augmenté de 2 % HT pour tous les consommateurs au er 23 juillet 2012. Cette évolution des Tarifs Réglementés de Vente comprend l’évolution du 1 août 2012 du Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE, tarif d’acheminement de l’électricité qui est reversé au distributeur ERDF et au gestionnaire de réseau RTE). Celle-ci se traduit par une évolution moyenne de : • • • • 0,9 euro TTC (soit 1,7 % TTC) par mois pour un client particulier au tarif Bleu, 1,6 euro HTVA (soit 1,7 % HTVA) par mois pour un client professionnel au tarif Bleu, 1,7 % HTVA pour un client au tarif Jaune (entreprise ou collectivité), 1,7 % HTVA pour un client au tarif Vert (entreprise ou collectivité). er Cette évolution est à distinguer de l’évolution au 1 juillet 2012 de la Contribution aux Charges de Service Public de l’Électricité (CSPE), qui est une contribution payée par tous les consommateurs d’électricité, quel que soit leur fournisseur. Cette taxe a évolué (conformément à une décision des pouvoirs publics de juillet er 2011) au 1 juillet 2012 de 1,5 € HT/MWh. La CSPE est ainsi passée de 9 € HT/MW à 10,5 € HT/MWh. La CSPE finance les charges du service public de l’électricité (financement des énergies renouvelables, de la péréquation tarifaire, du tarif social de l’électricité). En moyenne, les ménages des autres pays européens paient leur électricité en moyenne 50 % plus cher TTC qu’en France (données Eurostat, clients particuliers) : le bénéfice pour les consommateurs est donc conservé par l’évolution tarifaire de 2012. De plus, EDF accompagne ses clients particuliers, professionnels, entreprises et collectivités publiques, dans la maîtrise de leur facture d’électricité, avec ses services de gestion de leur facture et d’efficacité énergétique. 56 Le consommateur d'électricité français, avantagé sur le plan européen, bénéficie également d'une stabilité d'évolution tarifaire en comparaison des évolutions des autres énergies en France. 57 B.1.3 La modification des conditions générales de vente du tarif bleu Il n'y a pas eu de modification des conditions générales de vente (CGV) de l’offre « Tarif Bleu » pour les clients résidentiels au cours de l'année 2012. Concernant la modification des CGV de l'offre « Tarif Bleu » pour les clients non - résidentiels, une réunion de concertation s'est tenue le 27 février 2012 entre EDF la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR). Les modifications procèdent essentiellement d’une mise en conformité avec la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite loi « NOME » (retranscription des dispositions de la section 12 du Code de la Consommation qui s'appliquent aux clients professionnels) et d’un alignement sur les CGV « Tarif Bleu » pour les clients résidentiels. Les nouvelles CGV « Tarif Bleu » pour les clients non-résidentiels sont entrées en vigueur au 1er janvier 2013. B.1.4 L’évolution de la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) au 1er juillet 2012 La Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) vise pour les opérateurs qui les supportent (EDF, ELD) à compenser les surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental, les charges liées au soutien des énergies renouvelables et de la cogénération, les coûts et les pertes de recettes liées à la mise en œuvre du TPN et les coûts liés à la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité (Fonds Solidarité Logement). La CSPE finance enfin le budget du Médiateur National de l’Énergie (MNE). Cette taxe est payée par tous les consommateurs d’électricité, quel que soit leur fournisseur. er La CSPE a évolué le 1 juillet 2012 et passe de 9 € / MW à 10,5 € / MW, conformément à la décision des pouvoirs publics de juillet 2011 (Loi de Finances Rectificative pour 2011). Cette taxe est payée par tous les consommateurs d’électricité, quel que soit leur fournisseur d’électricité. Elle finance principalement le développement des énergies renouvelables (photovoltaïque, éolien…), ainsi que la péréquation tarifaire et les tarifs sociaux de l’énergie. L’évolution de la CSPE représente 1,5 € HT / MW pour l’ensemble des consommateurs d’électricité, ce qui correspond, pour les clients résidentiels au Tarif Réglementé de Vente, à une hausse en moyenne de 1,3 % de la facture TTC, soit 9 € TTC par an. 58 B.2 Les clients de la concession aux tarifs réglementés de vente Total tarifs réglementés HT, Nombre de clients Énergie vendue en kWh Recettes en € 5 2011 237 328 2 145 102 669 187 593 086 2012 238 410 2 076 109 455 179 236 708 Variation 0,5% -3,2% -4,5% Les données globales présentées ci-dessus peuvent être segmentées selon le tarif applicable dans le cadre du service public de la fourniture : • Le tarif bleu pour les puissances souscrites inférieures ou égales à 36 kVA, • Le tarif jaune pour les puissances comprises entre 36 et 250 kVA • Le tarif vert pour les puissances souscrites supérieures à 250 kVA. Tarif bleu, Nombre de clients Énergie vendue en kWh Recettes en € Tarif jaune, Nombre de clients Énergie vendue en kWh Recettes en € Tarif vert, Nombre de clients Énergie vendue en kWh Recettes en € 2011 235 009 1 664 228 499 146 903 111 2011 1 644 181 162 915 17 752 648 2012 236 111 1 589 158 624 140 774 160 Variation 0,5% -4,5% -4,2% 2012 1 651 188 502 790 16 869 634 Variation 0,4% 4,1% -5,0% 2012 2011 675 299 711 256 22 937 327 648 298 448 041 21 592 914 Variation -4,0% -0,4% -5,9% 5 HT signifie sans les quatre taxes suivantes : CTA, CSPE, TCFE, TVA. Une anomalie dans le calcul pour l’élaboration des CRAC pour l’exercice 2011 a conduit à ce que certains chiffres relatifs aux recettes soient erronés sur certains tarifs. Dès que nous avons constaté cette erreur matérielle, les données ont été immédiatement rectifiées, ce qui conduit à vous présenter ce nouveau tableau qui se substitue à l’ancien. Il est à noter que cette erreur n’a aucune conséquence financière pour les collectivités locales. 59 B.3 La relation clientèle B.3.1 La proximité avec les clients • L’approche multicanal L’évolution des attentes de nos clients et celle de leurs comportements (60 % des foyers sont aujourd’hui équipés d’un accès internet) ont accéléré la mise en place de nouveaux canaux (internet, téléphonie mobile…) et modifié le positionnement de canaux plus traditionnels (accueils physiques, téléphone). Pour accompagner ses clients, EDF propose un dispositif de contact multi canal basé sur la proximité, la simplicité et la modernité, leur permettant de nous joindre à tout moment et comme ils le souhaitent, par internet, ou leur téléphone mobile, ainsi que par des moyens plus traditionnels, essentiellement le téléphone. • Les canaux automatisés offrent un accès disponible 24h/24 – 7j/7. Ils permettent aux clients de : - Accéder à l’ensemble des informations/explications concernant leur contrat de fourniture d’électricité ; - Réaliser simplement toutes leurs opérations de gestion courante relatives à leur contrat de fourniture d’électricité : consultation et règlement de la facture, relevé de compteur, changement de coordonnées personnelles ou bancaires... Ces services sont essentiellement disponibles sur le site internet d’EDF mais également sur le Serveur Téléphonique Interactif accessible via un Numéro Vert (consultation du solde de la facture, relevé de compteur, règlement de facture). Les nouveautés 2012 : - Sur le site particuliers.edf.com, la FAQ (foire aux questions) a été totalement refondue pour mieux répondre aux attentes de nos clients en termes d’ergonomie et de mise en avant des sujets clés. Le ru bricage du site a également été revu pour gagner en compréhension et en lisibilité. - L’application EDF & MOI, disponible sur phone et Androïde, permet désormais aux clients de se connecter à leur espace Client depuis leur Smartphone. Ils peuvent consulter le montant de leur facture, l’évolution de leur consommation, les caractéristiques de leur contrat. En 2013, ils pourront également utiliser cette application pour payer leur facture, modifier leur RIB ou transmettre leur relevé de consommation. • le canal téléphonique offre à nos clients la possibilité d’un contact direct avec un conseiller au prix d’un appel local via des numéros commençant par 09 (non surtaxés) disponibles pour tous nos clients et trois numéros « vert » dédiés, disponibles pour les clients relevant des dispositifs solidarité, du Tarif de première nécessité en électricité et du Tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel. • le canal courrier – courriel : EDF a organisé ses équipes de manière à traiter ces demandes avec une promesse d’accusé réception rapide et une promesse de délai de réponse adapté au niveau de complexité de la demande. • les canaux physiques se déclinent au travers d’un réseau de 121 boutiques, complétés de partenariats nationaux et locaux en relais de proximité vis-à-vis des clients (développé ci-après). En complément, EDF dispose, au sein de sa Direction Commerce, d’une filière dédiée à la solidarité permettant de faciliter les démarches avec les organismes sociaux et les demandes d'aide pour ses clients. EDF affirme ainsi des engagements forts vis-à-vis de ses clients à la fois en termes de proximité, de disponibilité, de qualité de service et de satisfaction. 60 La présence physique au travers de différents réseaux de points de contact avec les clients Par le canal boutiques Constitué de 121 implantations réparties sur le territoire national, le canal boutiques répond à un enjeu de proximité vis-à-vis des clients. Les clients y sont accueillis, informés et conseillés pour maîtriser leurs consommations, gérer leurs contrats d’énergie, ou bien encore améliorer leur confort. Par ses engagements dans le développement des structures de médiation sociale mutualisées avec d’autres opérateurs : Pour EDF, les structures de médiation revêtent une importance majeure. Elles permettent de renouer le contact avec les familles en situation de précarité, de trouver une solution pour le règlement de leurs factures, d’informer les usagers sur les conseils en économie d’énergie et de faciliter les démarches administratives. EDF est partenaire de 177 points d’accueil de médiation et de nombreuses associations : le Secours Catholique, le Secours Populaire, SOS Familles Emmaüs et d’autres associations agissant à proximité de ses clients, comme Unis Cité. EDF assure la présidence de l’Union nationale des PIMMS depuis juin 2012. La diversité du réseau permet de répondre à la multiplicité des situations, profils et demandes des clients. EDF est signataire avec l'État, ainsi que 8 autres opérateurs, dans le cadre du protocole CIADT (Comité Interministériel d'Aménagement et de Développement du Territoire), d'un accord « + de Services au Public », accord partenarial visant à accroître l'offre et la mutualisation de services en zone rurale. Les 22 contrats départementaux, dont 21 en métropole, sont tous signés depuis janvier 2013. Cette expérimentation, dotée par l'État, doit s'achever le 31 décembre 2013 et vise à favoriser la mutualisation d'une offre de services dans les territoires peu denses de ces départements. Par un réseau de Points Services à la Poste et en mairie : Les services d’EDF sont présents dans 419 Points Services, principalement des bureaux de Poste (382) ou des locaux de collectivités territoriales (37). Un espace dédié permet l'accès à une documentation et une mise en relation gratuite, via un téléphone mis à disposition, avec un conseiller EDF. Les clients d'EDF peuvent payer gratuitement leur facture dans 10 500 bureaux de La Poste, grâce à la convention CASH COMPTE signée entre LA POSTE et EDF. B.3.2 La qualité des relations et des services L’attention portée aux réclamations des clients Sur les marchés français de l’électricité et du gaz naturel, le fournisseur reste l’interlocuteur privilégié du client pour l’accueil et le traitement de sa réclamation. EDF veille à la satisfaction de ses clients et se met en situation d’accueillir et de traiter toutes leurs réclamations, y compris, si le client le souhaite, celles en relation avec le distributeur lorsque ce dernier est en cause. Les réclamations traitées par EDF peuvent être réparties comme suit : • 1/3 des cas sont de la seule responsabilité du fournisseur EDF (modes de paiement, qualité des ventes, problématiques contractuelles…), • 1/3 des cas relèvent uniquement du distributeur ERDF (qualité de fourniture, raccordement, relève,…), • 1/3 des cas portent sur des thématiques autres (montant des factures, mise en service/résiliation,…). Le traitement des réclamations intervient dans un contexte où les consommateurs deviennent à la fois de plus en plus exigeants et de mieux en mieux informés sur les canaux d’accès à leurs différents fournisseurs de service. Les volumes de réclamations augmentent donc ainsi de manière régulière, même si EDF reste le 61 fournisseur d’énergie pour lequel le taux de réclamants reste le plus faible à ce jour. Un client qui souhaite réclamer peut le faire par téléphone, par courrier ou en boutique auprès de son conseiller clientèle : • si ce dernier peut traiter la demande, la réponse est immédiate, • dans le cas contraire, en particulier lorsque des renseignements complémentaires doivent être pris auprès du distributeur, elle est prise en charge par des équipes spécialisées qui se chargent de recontacter le client dans un délai de 30 jours maximum. Dans le cas où le client ne serait pas satisfait de la réponse apportée, il a la possibilité de faire appel de sa réponse auprès : • du Service Consommateurs dans un premier temps, • du Médiateur EDF si aucun accord n’a pu être trouvé. Ainsi, sur un volume de 265 000 réclamations écrites enregistrées en 2012 sur les marchés particuliers et professionnels, seuls 21 800 cas sont remontés en appel au Service Consommateurs, directement ou via des tiers. Afin d’améliorer la qualité et les délais de traitement des réclamations, EDF a développé de nouvelles actions en 2012, en particulier : • la mise en œuvre d’un accès téléphonique direct à une équipe spécifiquement formée pour les clients particuliers ayant une réclamation (Service Vocal Interactif réclamations), • le développement d’une offre de formation ciblée à destination des conseillers pour améliorer la relation lors du traitement des dossiers, • la généralisation d’une politique de visibilité via l’annonce de délais de réponse prévisionnels et le développement de solutions d’accusé de réception multi canal afin de sécuriser le client sur la prise en charge de sa réclamation, • Le lancement d’un engagement : « Vous donner toujours une réponse en cas de réclamations » dans le cadre de la politique d’engagement « EDF et MOI » pour les clients Particuliers. Rappel de l’organisation du traitement des réclamations Traitement de premier niveau Centres de Relation Clients et Boutiques EDF 22 Back-Office Réclamations pour les réclamations écrites et orales à traitement différé (impliquant le distributeur) Instance d’appel nationale Service Consommateurs un seul niveau de recours affiché au client - traitement par les entités régionales Médiateur EDF 62 B.3.3 Les principaux indicateurs relatifs à la qualité des relations et des services La satisfaction des clients concernant la fourniture aux Tarifs Réglementés de Ventes (TRV) La clientèle est répartie en quatre segments : les clients particuliers, les clients professionnels (artisans, commerçants, professions libérales et agriculteurs exploitants, facturés au tarif bleu), les collectivités locales, les entreprises (PME, PMI, entreprises tertiaires…). Chacune de ces catégories fait l'objet d'une enquête de satisfaction spécifique. Chaque année, la Direction de Marché Entreprises et Professionnels ainsi que la Direction de Marché des Clients Particuliers d’EDF fait réaliser une enquête dite « sur événement », menée chaque mois sur des clients ayant récemment été en contact avec un conseiller EDF. Cette enquête permet de mesurer de manière précise, dans le mois qui suit, la satisfaction résultant du traitement de leur contact. En 2012, ce sont ainsi près de 113 948 clients particuliers et 7 127 clients professionnels qui ont été invités à s’exprimer par téléphone soit 17 440 clients particuliers et 1 260 clients professionnels sur la région Méditerranée. Afin de permettre une meilleure exploitation de ces enquêtes, notamment sur la clientèle des particuliers, EDF a par ailleurs fait évoluer son dispositif en augmentant significativement le nombre de clients interviewés et en cherchant à réaliser l’interview au plus près du contact. L’indicateur synthétique de satisfaction présenté ci-après est composé des clients qui se déclarent très ou assez satisfaits de leur contact avec EDF. Cet indicateur est mesuré au niveau national ainsi qu’au niveau de chacune des entités régionales de la Direction de Marché Entreprises et Professionnels et de la Direction de Marché des Clients Particuliers d’EDF afin de garantir la pertinence de l’échantillon et donc la fiabilité des résultats. En effet, descendre à une maille plus fine reviendrait à analyser les résultats de satisfaction sur une population de clients plus faible, non représentative, et conduirait à produire des résultats erronés avec un niveau d’incertitude important. Par ailleurs, le traitement de la relation clients (front et back office) est réalisé globalement à l’échelle de chaque entité régionale de la Direction de Marché Entreprises et Professionnels et de la Direction de Marché des Clients Particuliers d’EDF sans différenciation géographique ce qui rend inutile une analyse plus détaillée des résultats de satisfaction. Afin de garantir la mise en œuvre d’actions permettant de maintenir ou d’améliorer cette satisfaction client, chaque entité régionale de la Direction de Marché Entreprises et Professionnels et de la Direction de Marché des Clients Particuliers d’EDF a un objectif de satisfaction qui lui est propre. En 2012, le niveau de satisfaction est en hausse pour les clients particuliers comme pour les clients professionnels et ce malgré un contexte externe toujours difficile en lien avec la crise économique. Afin d’améliorer la satisfaction de ses clients, EDF a développé de nouvelles actions en 2012 : • • Développement de fonctionnalités « multi-canal » afin de permettre en particulier au client qui le souhaite de réaliser plus d’actes de gestion de son contrat directement par internet Adaptation de la démarche commerciale aux différents types de clients en développant notamment la posture relationnelle • Développement de la qualité de la réponse via des solutions d’enregistrement des communications téléphoniques, l’enrichissement des parcours de formation et la mise en place d’un soutien « temps réel » pour favoriser une réponse immédiate pour le client en cas de demande complexe • Mise en place de confirmations d’actes en mode multi-canal afin de donner de la visibilité au client sur l’état de sa demande • Renforcement de la réactivité dans la mesure de la perception client via une question envoyée « à chaud » par SMS suite à contact et permettant de travailler la satisfaction au plus près du terrain. 63 Indicateur synthétique de satisfaction des clients particuliers : Satisfaction des clients particuliers concernant la fourniture aux TRV, 2012 2011 Région EDF 88,4% 85,2% Indicateur synthétique de satisfaction des clients professionnels : Satisfaction des clients professionnels concernant la fourniture aux TRV, 2012 2011 89,7% 87,8% Région EDF Les clients collectivités territoriales L’enquête de satisfaction des collectivités territoriales est réalisée par un institut de sondage et administrée par téléphone. En 2012, 1 308 collectivités locales ont été interviewées au plan national, principalement des décisionnaires en matière d’énergie. Une répartition homogène des clients enquêtés a été respectée, pour chacune des typologies : communes et intercommunalités, conseils régionaux et généraux. L’indicateur de satisfaction est calculé aux niveaux national et régional, sur la base du pourcentage de clients collectivités locales qui donnent globalement une note supérieure ou égale à 6 sur 10 à EDF. Les sujets de l’enquête concernent notamment les contacts avec EDF lors des 12 derniers mois, le suivi du client, les informations et les conseils donnés, la facturation, le traitement des réclamations ainsi que la satisfaction globale. En 2012, la satisfaction des collectivités territoriales vis-à-vis de la relation commerciale avec EDF Collectivités se maintient à un niveau élevé avec 82 % de clients satisfaits. Les collectivités locales apprécient particulièrement leur interlocuteur commercial, les tarifs pratiqués, la qualité de la facturation. Les collectivités territoriales attendent qu’EDF les informe sur le fonctionnement du marché de l’énergie et sur les services permettant de réaliser des économies d’énergie. Satisfaction des clients collectivités locales aux TRV, Région EDF 2012 2011 82,0% 85,0% Au cours de l’année 2012, les actions suivantes ont été mises en œuvre pour améliorer la qualité de service et de relation aux clients collectivités locales sur le territoire de la concession : • • 142 000 e-mails et 41 000 courriers à destination des collectivités ont été envoyés en 2012 pour informer les collectivités locales sur la présentation de la nouvelle facture, sur les incidences des évolutions des conditions contractuelles, et des taxes. pour rendre la recherche plus intuitive sur www.edfcollectivites.fr, EDF a remodelé l’espace visiteur du site : en 2012, plus de 480 000 visites ont été comptabilisées soit une progression de 20 % par rapport à 2011. Cette année 2012 a été mise sous le signe de l’innovation : animation ville 3D, application téléphone mobile permettant aux services des collectivités de consulter les principaux services du site edfcollectivités.fr, mise à disposition d’outils interactifs sur le site : un Outil d’Autoévaluation Energétique pour les petites communes, une calculette de simulation tarifaire, un kit pédagogique développement durable à destination des écoles. L’accès personnalisé permet de réaliser des demandes de gestion courante, d’en assurer le suivi en ligne et d’obtenir des duplicatas de facture ou de bénéficier de factures électroniques. Toutes ces évolutions permettant d’atteindre un taux d’utilisateurs satisfaits à 90 % du site internet. 64 • en complément, plus de 100 000 clients reçoivent mensuellement la newsletter électronique Commun’idée, soit 1 325 459 envois sur 2012 : enrichie d’informations pédagogiques sur les innovations, d’interviews d’élus et de témoignages concrets, elle est très bien perçue par les lecteurs. (on constate une augmentation de + de 20 % des lecteurs) Pour améliorer la satisfaction des clients, le concessionnaire entend développer en 2013 les actions suivantes : • continuer et enrichir les rencontres d’informations des collectivités sur l’organisation de la distribution et de la fourniture d’électricité, et sur les évolutions du marché de l’énergie, • • accroître la disponibilité, la compétence et la proximité de l’interlocuteur EDF • • communiquer davantage consommation d’énergie, sur les services d’accompagnement permettant d’optimiser la améliorer le traitement des réclamations et particulièrement de nature technique émise par les collectivités, offrir la possibilité à nos interlocuteurs des collectivités de suivre le traitement de leurs demandes en cours par le biais d’e-mails ou sur leur téléphone portable. Les clients entreprises Deux enquêtes de satisfaction réalisées par des instituts de sondage permettent de mesurer la satisfaction des entreprises : la première est réalisée par téléphone auprès des petites et grandes entreprises et la seconde fait l’objet de rendez-vous en face à face avec les grands comptes. L’indicateur de satisfaction est calculé sur la base du pourcentage des clients entreprises qui donnent globalement une note supérieure ou égale à 6 sur 10 à EDF. Les sujets de l’enquête concernent notamment les contacts avec EDF lors des 12 derniers mois, le suivi du client, les informations et les conseils, la facturation, les réclamations et la satisfaction globale. En 2012, la satisfaction globale des entreprises vis-à-vis d’EDF est de 77 % sur le plan national, dans un contexte réglementaire (loi Nome) et énergétique en mutation profonde. Les clients Entreprises apprécient particulièrement la qualité des contacts avec leur fournisseur et la qualité de la facturation. Ils attendent qu’EDF intensifie l’information, apporte davantage de conseils pour maîtriser leur consommation d’énergie et prenne l’initiative d’informer le client sur le traitement de leurs demandes. Satisfaction des clients entreprises aux TRV, 2012 2011 National 74,2 % 77 % Au cours de l’année 2012, les actions suivantes ont été mises en œuvre pour améliorer la qualité de service et de relation aux clients entreprise sur le territoire de la concession : • La communication et l’information par courrier et par e-mail ce sont intensifiées en 2012 : 140 497 courriers et 226 167 e-mails ont été envoyés aux entreprises afin de les informer sur les incidences des évolutions contractuelles, et taxes, ainsi que la présentation de la nouvelle facture. • Les programmes de communication sur l’aide à la maîtrise des coûts énergétiques ont été renforcés pour répondre à la forte attente des entreprises. • Les évolutions de l’espace visiteur ont permis l’accroissement du trafic : 1,2 million de visites sur le site www.edfentreprises.fr ont été enregistrées en 2012, soit une nette progression par rapport à 2011. • En outre, 260 000 clients reçoivent la newsletter électronique Energie-news envoyée tous les deux mois. Preuve de son succès, elle a été diffusée à 1,3 millions d’exemplaires. Pour améliorer la satisfaction des clients, le concessionnaire entend développer en 2012 les actions suivantes : 65 • • • • maintenir les actions d’information sur les évolutions du marché de l’énergie et sur les mouvements tarifaires (par le biais d’e-mails, du téléphone ou de réunions), proposer des solutions énergétiques performantes à nos clients pour les aider à maîtriser leur consommation d’énergie ou d’émission de carbone, améliorer le traitement des réclamations émises par les clients entreprise en approfondissant l’analyse de leurs causes. offrir la possibilité aux clients de suivre le traitement de leurs demandes en cours sur www.edfentreprises.fr par le biais d’e-mails ou de leur téléphone portable. Indicateur synthétique de satisfaction des clients entreprise : Satisfaction des clients entreprise concernant la fourniture aux TRV, 2012 2011 Région EDF 77% 74,1% L’attention portée aux réclamations des clients Réclamations écrites, Région EDF 2011 33 558 2012 42 411 Variation 26,4% Le nombre de conseils tarifaires dispensés par EDF Pour réaliser le conseil tarifaire, EDF utilise un outil de diagnostic construit à partir de l’analyse de clients « types » élaborée par EDF R & D et faisant l’objet d’améliorations constantes. Cet outil permet à EDF, sur la base des informations transmises par le client, de lui conseiller le tarif et l’option les plus adaptés à sa situation lors d’une mise en service ou dans la relation courante (exemple : modification contractuelle). Conseils tarifaires, Concession 2011 28 426 66 2012 29 652 Variation 4,3% B.4 La solidarité au cœur des valeurs et des engagements d’EDF La politique d’EDF vis-à-vis des clients démunis a pour objectif d’accompagner de manière personnalisée les clients en difficulté. Cette démarche accompagne l’action des pouvoirs publics, elle comprend trois volets : • L’aide au paiement qui intègre la mise en œuvre des tarifs sociaux de l’énergie ainsi que le cofinancement de l’aide apportée par les collectivités territoriales, au travers des fonds de solidarité pour le logement et pour le paiement des factures d’énergie des ménages précaires ; • l’accompagnement, au travers duquel EDF mobilise ses collaborateurs afin qu’ils apportent des solutions adaptées aux clients en difficulté (qu’ils soient pris en charge ou non par les acteurs sociaux). Des partenariats sont noués en ce sens avec les travailleurs sociaux des collectivités territoriales, des structures de médiation sociale, et du monde associatif ; • la prévention, qui couvre les champs de la lutte contre la précarité énergétique autour de l’aide à la rénovation thermique et de la pédagogie autour des bonnes pratiques de maîtrise de l’énergie pour les populations fragiles. 67 B.4.1 Les dispositifs pour aider les clients démunis • EDF, est le premier contributeur des Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) après les collectivités locales, à hauteur de 23 millions d’euros, pour conforter son engagement de solidarité auprès des clients en difficulté de paiement et contribuer à la maîtrise de l’énergie. • EDF promeut activement le Tarif Première Nécessité (TPN) de l’électricité depuis sa création. Il se traduit par une réduction de 40 à 60 % en fonction de la composition familiale, appliquée sur les 100 premiers KWh consommés et sur le coût de l’abonnement, ce qui correspond, en moyenne à une réduction de 20 % du montant de la facture. • EDF a travaillé aux côtés des pouvoirs publics pour • rendre automatique l’accès du TPN aux ayants droit sauf désaccord du client. Jusqu’à présent, pour qu’un ménage soit éligible au TPN, il fallait que son revenu ouvre droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). Depuis décembre 2012, le niveau de revenu doit être celui qui ouvre droit à l’aide pour une complémentaire santé (ACS), soit un plafond de ressources supérieur de 35 % au précédent. Le plafond d’éligibilité au TSS évolue de la même manière. • Le service « accompagnement énergie », lancé par Chiffres clés : 23 millions d’euros par an de contribution au FSL. Environ 190 000 familles ont bénéficié d’une aide en 2012. 70 % des clients ayant bénéficié de ce dispositif ne demandent pas d’aide ou de délai de paiement pour régler leur facture énergétique dans les 18 mois qui suivent l’octroi de l’aide. 1,1 million de foyers bénéficiaires du Tarif de Première Nécessité. Plus d’1 million de clients bénéficient d’une protection spécifique en période hivernale. 350 conseillers et correspondants solidarité. 177 points d’accueil au niveau du territoire national à fin 2012 dont le réseau des PIMMS (Points d’Information Médiation Multi Services) et PSP (Points Service Public). 88 % des acteurs sociaux sont satisfaits de l’action d’EDF et des correspondants solidarité (enquête LH2 réalisée tous les deux ans résultats d’avril 2012). 150 k€ sur 3 ans pour l’observatoire de la précarité énergétique. EDF début 2010, apporte aux clients en difficulté de paiement des solutions adaptées à leur situation et permet pour chaque cas : - d’étudier des solutions immédiates pour régler le problème de paiement (vérification des données de consommation, conseil tarifaire, étude de l’octroi d’un délai de paiement) ; - de mettre place une prévention (proposition de mode de paiement adapté, conseils pour réaliser des économies d’énergie) ; - d’orienter, le cas échéant, vers les dispositifs sociaux (information sur les tarifs sociaux de l’énergie, envoi d’un compte-rendu d’entretien pour faciliter la demande d’aide auprès des travailleurs sociaux dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement). Pendant les démarches, le client bénéficie du maintien de l’électricité à la puissance souscrite dans le contrat, un objectif majeur étant d’éviter le plus possible la suspension de fourniture pour impayés. Près de 324 000 services « accompagnement énergie » ont été dispensés gratuitement en 2012 sur l’ensemble du territoire. Plus d’un million de clients bénéficient chaque année d'une protection en période hivernale. 68 B.4.2 Une organisation adaptée • • • EDF a choisi de former ses 5 500 conseillers clientèle à la prise en charge des personnes en difficulté de paiement (sur les thématiques telles que les tarifs sociaux de l’énergie, la réglementation sur les impayés ou bien encore le service gratuit « accompagnement énergie »). 350 conseillers et correspondants solidarité sont formés pour traiter les cas des clients en difficulté en lien avec les organismes sociaux : ce sont les interlocuteurs privilégiés des services administratifs spécialisés (CAF, CCAS, directions départementales de l’action sanitaire et sociale, élus…) et des associations caritatives. Ces 350 conseillers travaillent à temps plein sur ces sujets depuis 2007 et constituent une spécificité d’EDF. En cas d’urgence les clients peuvent signaler leurs difficultés 24h/24 et 7j/7 en appelant le numéro vert 0 800 65 03 09 : EDF leur fournit alors des conseils pratiques sur les démarches à suivre afin de pouvoir bénéficier d’un accompagnement adapté à leur situation. 69 B.4.3 Un réseau de partenaires sociaux performant • EDF, avec d’autres grandes entreprises et les collectivités, a développé un large réseau de partenariats qui garantissent un accueil de proximité aux populations les plus fragiles. Ces structures de médiation (PIMMS, PSP…) permettent d’accueillir et d’accompagner dans leurs démarches administratives les ménages rencontrant des difficultés spécifiques (isolement, barrière de la langue…). EDF est impliquée dans 177 points d’accueil sur le territoire. • EDF a renouvelé son partenariat en 2012 avec l’UNCCAS (Union Nationale des Centres Communaux d’Action Sociale) car l'action des travailleurs sociaux communaux en termes d'accompagnement et de pédagogie s’avère fondamentale et permet d'apporter des réponses personnalisées aux ménages en difficulté. • EDF noue des partenariats d’accompagnement des personnes accueillies par des associations dont la vocation est de venir en aide comme SOS Familles Emmaüs, le Secours Populaire Français ou le Secours Catholique. B.4.4 La consommation énergétique des logements et l’amélioration de l’habitat : un engagement ancien • EDF s’appuie sur des associations comme la Fédération Envie ou Unis-Cité pour promouvoir la maîtrise de l’énergie dans son logement pour consommer juste et donc maîtriser la facture énergétique, préserver le pouvoir d’achat et limiter l’empreinte écologique. • Depuis 2005, un travail conséquent est réalisé en direction des logements sociaux. EDF accompagne les bailleurs sociaux dans leurs opérations de réduction des dépenses énergétiques et d’amélioration du confort de leurs locataires, en proposant d’identifier les opérations à réaliser par ordre de priorité (isolation, systèmes de chauffage,…) et en contrôlant la qualité des travaux de rénovation, dans le respect des exigences techniques fixées par les pouvoirs publics. • EDF accompagne et finance des programmes de rénovation solidaire menés par les associations, comme le programme « 2 000 toits pour 2 000 familles » de la fondation Abbé Pierre. Ce programme a permis de créer 2 025 logements performants économes en énergie pour des personnes vulnérables à fin 2011. EDF poursuit son engagement aux côtés de la fondation Abbé Pierre et apporte son soutien au programme « Toits d’abord ! » pour la production et la réhabilitation de près de 3 000 logements sociaux destinées à des personnes en grande difficulté. • EDF a signé, fin 2011, une convention avec les pouvoirs publics dans le cadre du programme « Habiter Mieux », s’engageant ainsi à accompagner en trois ans la rénovation de 58 000 logements dont les propriétaires occupants sont en situation de précarité énergétique. En 2012, 12 700 logements ont été engagés dans une rénovation thermique. • 2012 a été l’année de mise en place du dispositif opérationnel du programme « Habiter mieux » visant la rénovation de logements habités par des propriétaires occupants en situation de précarité énergétique. 70 correspondants solidarité coordonnent ainsi l’action d’EDF sur le territoire. 70 B.4.5 Les actions locales de médiation sociale et de solidarité Contexte du département : 723 080 habitants au 01/01/2012 Taux de pauvreté : 19% en 2009 Taux de chômage : 3e tri. 2012; 13.5% 70 020 bénéficiaires de la CMUC (Couverture Maladie Universelle) en 2011 6 251 clients démunis ont reçu une aide FSL pour un montant de 1 092 554€ en 2012 20 068 familles bénéficiaient du « Tarif Première nécessité » au 31/12/2012 Participation au financement du Fonds de Solidarité Logement En 2012, EDF a contribué pour 493 000 € au fonctionnement du Fonds de Solidarité Logements et au financement d’actions préventives gérés par le département du GARD. Actions solidarité En 2012 : 207 travailleurs sociaux , de toutes structures sociales du département ont été formés ou informés par EDF SOLIDARITE à la politique solidarité, aux tarifs sociaux d’ EDF, aux éco-gestes et à la précarité énergétique. Convention CCAS Aymagues en cours de proposition Actions de formation aux Tarifs sociaux, Factures, Eco gestes * des Travailleurs sociaux en lien avec le CG et de SOS Familles * du personnel du bailleur social UN TOIT POUR TOUS en lien avec les locataires * aux agents du CAUE du GARD (espace info Energie) PIMS NIMES * Pilotage de l’activité de la structure : 219 rendez vous physiques PROGRAMME HABITER MIEUX : Convention signée en mars 2011 uniquement avec les partenaires financiers, EDF Partenaire dans le protocole thématique de repérage en cours de signature Mars 2012 : 57 rénovations engagées en 2012. Correspondants SOLIDARITE du département : Odile MARI : Responsable d’équipe des Conseillers Solidarité Catherine TARBOURIECH-BLANC : Responsable du partenariat Solidarité Marilène COMBES : Responsable Partenariats Solidarité EDF commerce Méditerranée Direction Collectivités, Territoires et Solidarité Méditerranée 71 B.4.6 Les principaux indicateurs de la solidarité Les Fonds de Solidarité pour le Logement Les Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) traitent l’ensemble des difficultés de paiement associées au logement, à l’eau, à l’énergie ou au téléphone. Les FSL sont gérés par les départements qui définissent les modalités d’attribution des aides et les distribuent. EDF cofinance ces fonds dans le cadre de conventions signées dans chaque département par un ensemble de partenaires. Participation EDF au FSL, Département 2011 461 000 2012 493 000 Variation 6,9% 2011 6 474 2012 10 006 Variation 54,5% Le Tarif de Première Nécessité (TPN) Bénéficiaires du TPN, Concession L’automatisation des procédures d’attribution du TPN a fait croître fortement le nombre de bénéficiaires en 2012. On comptait ainsi, au 31 décembre 2012, près de 1,1 million de bénéficiaires du TPN pour 630 000 un an plus tôt. Le nombre de services « accompagnement énergie » Services « accompagnement énergie » National 2011 208 110 2012 324 000 Variation +56% 324 000 services «accompagnement énergie» ont été dispensées gratuitement en 2012. Cette forte croissance est liée aux effets de la crise : de plus en plus de clients sont en situation de difficulté de paiement et se voient accorder le service "accompagnement énergie". Ce dispositif permet de trouver, avec le client en difficulté, des solutions adaptées à sa situation : • La mise en place d’un mécanisme de prévention (proposition de mode de paiement adapté, conseils pour réaliser des économies d’énergie…) ; • Des solutions immédiates pour régler le problème de paiement (vérification des données de consommation, étude de l’octroi d’un délai de paiement…). 72 C.1 Le réseau et la qualité de desserte ................................................................... 76 C.1.1 Situation globale du réseau au 31/12/2012 ...................................................................................................76 C.1.2 Les ouvrages mis en service en 2012 ...........................................................................................................78 C.1.3 Les perturbations dans la continuité de fourniture et le nombre de clients affectés ..............................79 C.1.4 Les travaux d’ERDF sur la concession ........................................................................................................81 C.2 Les clients........................................................................................................... 90 C.2.1 Panorama des clients de la concession .......................................................................................................90 C.2.2 Les clients de la concession aux tarifs réglementés de vente ..................................................................91 C.2.3 La qualité des relations et des services .......................................................................................................92 C.2.4 La solidarité au cœur des valeurs et des engagements d’EDF .................................................................95 C.3 Les produits et charges d’exploitation liés à l’activité d’ERDF ...................... 96 C.3.1 Présentation et modalités de calcul ..............................................................................................................96 C.3.2 Calcul des éléments financiers .....................................................................................................................98 C.4 Les données patrimoniales ............................................................................. 101 C.4.1 La valeur des ouvrages de la concession : présentation détaillée .........................................................101 C.4.2 La variation des actifs concédés : présentation détaillée ........................................................................102 C.5 Les flux financiers de la concession .............................................................. 103 C.5.1 La redevance de concession .......................................................................................................................103 C.5.2 Les aides à l’électrification rurale dans le cadre du CAS FACE ..............................................................103 C.5.4 La participation au titre de l’article 8 ..........................................................................................................104 C.1 Le réseau et la qualité de desserte C.1.1 Situation globale du réseau au 31/12/2012 Le réseau électrique HTA Concession Réseau HTA (en m) 2011 2 087 313 4 750 2 956 641 2 961 391 5 048 704 41,3% Réseau souterrain Réseau torsadé Réseau aérien nu Réseau total aérien Total réseau HTA Taux d’enfouissement HTA 2012 2 168 819 4 775 2 913 017 2 917 792 5 086 610 42,6% Variation 3,9% 0,5% -1,5% -1,5% 0,8% Les postes HTA/BT Concession Postes HTA/BT 2011 5 946 Nombre de postes 2012 5 994 Variation 0,8% Concession Répartition des postes HTA/BT (en nb) 2011 Postes type rural Postes type urbain Dont postes sur poteau Dont postes cabines hautes Dont postes cabines basses Dont autres postes 2 756 3 190 2 520 333 588 2 505 2012 2 782 3 212 2 473 320 587 2 614 Variation 0,9% 0,7% -1,9% -3,9% -0,2% 4,4% Nota : La classification « rural » ou « urbain » du poste est fonction du régime rural ou urbain (au sens INSEE) de la commune sur le territoire de laquelle il est situé. Par ailleurs, le sous total "dont autres postes" comprend, à titre d'exemple, les postes en immeuble. Le réseau électrique BT Concession Réseau BT (en m) 2011 2 429 124 4 235 189 451 222 226 436 4 686 411 7 115 535 34,1% Réseau souterrain Réseau torsadé Réseau aérien nu Dont fils nus de faibles sections Réseau total aérien Total réseau BT Taux d’enfouissement BT 76 2012 2 524 061 4 241 263 422 017 210 786 4 663 280 7 187 341 35,1% Variation 3,9% 0,1% -6,5% -6,9% -0,5% 1,0% Informations complémentaires sur le réseau Concession Départs alimentant la concession 2012 2011 Longueur moyenne des 10 % de départs les plus longs Nombre moyen d’OMT par départ HTA aérien 80 5 79 5 Nota : les OMT sont des organes de Manœuvre Télécommandés qui contribuent à une meilleure réactivité en cas d’incident. Le tableau ci-après présente par tranche d’âge de 10 ans, les lignes HTA et BT ainsi que les postes HTA/BT de la concession : Ouvrages par tranches d’âge (en km ou en nb de postes) < 10 ans > 10 ans et ≤ 20 ans > 20 ans et ≤ 30 ans > 30 ans et ≤ 40 ans > 40 ans Réseau HTA 831 708 1 388 1 246 914 Concession Réseau BT 1 524 1 558 1 552 226 2 329 Postes HTA/BT 1 004 928 1 576 824 1 662 Nota : s’agissant des postes HTA/BT, les informations figurant dans le tableau ci-dessus et extraites des bases de données techniques d’ERDF, sont calculées à partir de la date de construction du génie civil des postes. 77 C.1.2 Les ouvrages mis en service en 2012 En 2012, les travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage d’ERDF se caractérisent de la manière suivante : Concession Canalisations HTA mises en service (en m) 2012 2011 Souterrain Torsadé Aérien nu Total Dont pour information 82 901 25 1 330 84 256 68 108 0 2 249 70 357 Extension Renouvellement6 Renforcement 12 241 5 309 66 706 17 770 8 706 43 881 Concession Canalisations BT mises en service (en m) 2012 2011 Souterrain Torsadé Aérien nu Total Dont pour information Extension 1 Renouvellement Renforcement 39 175 31 182 1 70 358 39 698 25 288 0 64 986 42 035 13 615 14 708 42 136 8 238 14 612 Branchements et dérivations réalisés Nombre de points de livraison BT (puissance ≤ 36 kVA) Concession 2012 2011 Neufs Modifiés Supprimés 4 158 2 889 1 863 6 4 114 1 404 1 800 L’information qui est communiquée dans cette partie correspond principalement à du renouvellement pour obsolescence et à des déplacements d’ouvrages. 78 C.1.3 Les perturbations dans la continuité de fourniture et le nombre de clients affectés La durée moyenne de coupure perçue par un client alimenté en basse tension, hors incidents exceptionnels La proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) du 26 février 2009 définit la notion d’événement exceptionnel. « Dans le cadre de la régulation incitative », sont notamment considérés comme des événements exceptionnels, « les phénomènes atmosphériques d’une ampleur exceptionnelle, au regard de leur impact sur les réseaux, caractérisés par une probabilité d’occurrence annuelle inférieure à 5 % pour la zone géographique considérée dès que, lors d’une même journée et pour la même cause, au moins 100 000 consommateurs finals alimentés par le réseau public de transport et/ou par les réseaux publics de distribution sont privés d’électricité ». Les incidents entrant dans le champ de la proposition précitée de la CRE sont exclus des statistiques de coupure de façon à produire le critère B hors événements exceptionnels (B HIX). Temps de coupure hors événements exceptionnels (en min) Durée moyenne totale annuelle de coupure par client BT, hors événements exceptionnels (critère B HIX) 2012 142 2011 130 Critère B HIX Concession Variation 9,5% Les perturbations liées à des incidents sur le réseau Concession Coupures liées à des incidents 2012 2011 Nombre d’incidents HTA pour 100 km de réseau Dont réseau aérien Dont réseau souterrain Nombre d’incidents BT pour 100 km de réseau Dont réseau aérien Dont réseau souterrain Nombre de coupures sur incident réseau Longues (> à 3 min.) Brèves (de 1s à 3 min.) 79 8 4 1 4 2 0 9 5 1 6 2 1 677 746 883 995 Les perturbations liées à des travaux sur le réseau Concession Coupures pour travaux 2012 2011 Nombre de coupures pour travaux 909 376 533 53 Nombre sur réseau BT Nombre sur réseau HTA Temps moyen 769 326 443 38 La fréquence des coupures Concession Fréquence des coupures 2012 2011 Fréquence des coupures longues (> à 3 min.), toutes causes confondues 2 2 Fréquence des coupures brèves (de 1 s à 3 min.), toutes causes confondues 4 5 Le nombre de clients affectés par ces perturbations Concession Nombre de clients BT 2011 Affectés par plus de 6 coupures longues (> à 3 min.), toutes causes confondues Dont nombre de clients BT affectés par plus de 6 coupures longues suite à incident situé en amont du réseau BT Affectés par plus de 30 coupures brèves (de 1 s à 3 min.), toutes causes confondues Coupés pendant plus de 3 heures, en durée cumulée sur l’année, toutes causes confondues Dont nombre de clients BT coupés plus de 3 heures, en durée cumulée sur l’année, suite à incident situé en amont du réseau BT Coupés pendant plus de 6 heures consécutives, toutes causes confondues 2012 6 782 7 823 970 5 917 4 653 5 446 62 596 57 703 36 891 34 160 22 688 18 806 Nota : les indicateurs de continuité d’alimentation figurant dans le tableau ci-dessus font partie des indicateurs à produire dans les comptes rendus annuels d’activité en application du protocole d’accord signé le 26 mars 2009 par la FNCCR, ERDF et EDF. Sauf mention explicite dans le libellé de l’indicateur, les informations communiquées portent sur le nombre de clients BT affectés par une ou plusieurs interruptions de fourniture, quelle que soit la nature (incident ou travaux) de la coupure et son origine (notamment : en amont du réseau concédé, réseau HTA, réseau BT). 80 Les départs en contrainte de tension Un départ BT est en contrainte de tension lorsqu’il comporte au moins un client pour lequel le niveau de tension à son point de livraison sort de la plage de variation admise par rapport à la tension nominale (+ 10 % ou – 10 %). Le taux de départs BT indiqué dans le tableau ci-dessous correspond au pourcentage de départs BT de la concession en contrainte de tension. Il est également précisé le pourcentage de départs HTA desservant la concession pour lesquels il existe au moins un point de livraison HTA (poste HTA/BT ou client HTA) pour lequel la chute de tension est supérieure à 5 % de sa tension contractuelle. Concession Départs en contrainte de tension (en %) Taux de départs BT > 10 % 2,4% 2012 2,1% Taux de départs HTA > 5 % 13,6% 14,6% 2011 C.1.4 Les travaux d’ERDF sur la concession Vous trouverez ci-après, la liste détaillée des investissements réalisés par ERDF en 2012. Les principaux travaux de raccordement des consommateurs et des producteurs Commune Libellé de l’affaire Montant des dépenses en 2012 (en €) BARJAC Raccordement clients BT > 36 kVA et <120kVA 580 096 BELLEGARDE Raccordement des ZAC et Secteurs d'Aménagements 457 345 SAUVETERRE Raccordement clients BT=<36 kVA avec extension° (col/groupé) 176 596 SAINT-LAURENT-DES-AR Raccordement clients BT=<36 kVA avec extension° (col/groupé) 125 573 SAINT-ALEXANDRE Raccordement producteurs HTA 98 486 CALVISSON Raccordement clients BT >= 120kVA 79 669 ROCHEFORT-DU-GARD Raccordement producteurs HTA 75 788 ALES Raccordement clients BT >= 120kVA 75 108 PONT-SAINT-ESPRIT SAINT-ALEXANDRE Raccordement producteurs BT > 36 kVA 74 671 SAINT-GERVASY Raccordement clients BT=<36 kVA avec extension° (col/groupé) 68 893 CASSAGNOLES Raccordement producteurs BT > 36 kVA 60 919 LANGLADE Raccordement clients BT=<36 kVA avec extension° (col/groupé) 59 181 MOUSSAC Raccordement clients BT=<36 kVA avec extension° (col/groupé) 50 764 81 Commune Libellé de l’affaire Montant des dépenses en 2012 (en €) ALES Raccordement clients BT >= 120kVA 49 029 SAUVE Raccordement clients BT=<36 kVA avec extension° (col/groupé) 47 727 BEAUCAIRE Raccordement clients BT >= 120kVA 47 655 BOUCOIRAN-ET-NOZIERE Raccordement clients BT=<36 kVA avec extension° (col/groupé) 45 679 LAUDUN-L'ARDOISE Raccordement client BT =< 36kVA avec extension (site indiv.) 45 626 SAUZET Raccordement clients BT=<36 kVA avec extension° (col/groupé) 39 575 JONQUIERES-SAINT-VIN Raccordement client BT =< 36kVA avec extension (site indiv.) 39 480 SABRAN Raccordement clients BT=<36 kVA avec extension° (col/groupé) 39 244 DOMAZAN Raccordement clients BT=<36 kVA avec extension° (col/groupé) 38 658 ASPERES Raccordement clients BT=<36 kVA avec extension° (col/groupé) 37 568 ALES Raccordement clients BT=<36 kVA avec extension° (col/groupé) 37 280 BAGARD Raccordement clients BT=<36 kVA avec extension° (col/groupé) 36 280 SALINDRES Raccordement clients HTA 35 291 BEAUCAIRE Raccordement des ZAC et Secteurs d'Aménagements 34 772 BELLEGARDE Raccordement client BT =< 36kVA avec extension (site indiv.) 34 056 CALVISSON Raccordement clients BT=<36 kVA avec extension° (col/groupé) 33 055 SAINT-GENIES-DE-MALG Raccordement client BT =< 36kVA avec extension (site indiv.) 33 054 SAINT-LAURENT-DES-AR Raccordement des ZAC et Secteurs d'Aménagements 32 685 MANDUEL Raccordement clients BT=<36 kVA avec extension° (col/groupé) 32 284 PEYREMALE Raccordement client BT =< 36kVA avec extension (site indiv.) 32 182 BEZOUCE Raccordement clients BT=<36 kVA avec extension° (col/groupé) 31 586 SAZE Raccordement clients BT=<36 kVA avec extension° (col/groupé) 30 570 SAINT-PRIVAT-DES-VIE Raccordement clients BT=<36 kVA avec extension° (col/groupé) 29 792 CALVISSON Raccordement clients BT >= 120kVA 29 658 LAUDUN-L'ARDOISE Raccordement clients BT=<36 kVA avec extension° (col/groupé) 29 621 SAINT-CHRISTOL-LES-A Raccordement clients BT=<36 kVA avec extension° (col/groupé) 29 250 ROUSSON Raccordement clients BT > 36 kVA et <120kVA 28 771 82 Commune Libellé de l’affaire Montant des dépenses en 2012 (en €) ALES Raccordement clients BT=<36 kVA avec extension° (col/groupé) 27 795 ROCHEFORT-DU-GARD Raccordement clients BT=<36 kVA avec extension° (col/groupé) 26 680 BESSEGES Raccordement producteurs HTA 26 125 SAINT-HIPPOLYTE-DU-F Raccordement clients BT=<36 kVA avec extension° (col/groupé) 25 833 SERNHAC Raccordement clients BT=<36 kVA avec extension° (col/groupé) 25 481 AUBAIS Raccordement clients BT >= 120kVA 25 248 SAINT-MAURICE-DE-CAZ Raccordement producteurs BT > 36 kVA 24 991 BEZOUCE Raccordement clients BT=<36 kVA avec extension° (col/groupé) 24 990 ALES Raccordement clients BT=<36 kVA avec extension° (col/groupé) 24 590 ARAMON Raccordement clients BT >= 120kVA 24 203 JUNAS Raccordement client BT =< 36kVA avec extension (site indiv.) 23 868 PUJAUT Raccordement client BT =< 36kVA avec extension (site indiv.) 23 659 CASTILLON-DU-GARD Raccordement clients BT=<36 kVA avec extension° (col/groupé) 23 565 ARRIGAS Raccordement producteurs BT < 36kVA 23 403 QUISSAC Raccordement clients BT=<36 kVA avec extension° (col/groupé) 23 364 SAUVE Raccordement producteurs HTA 22 942 AIGUES-VIVES Raccordement clients BT=<36 kVA avec extension° (col/groupé) 22 835 REDESSAN Raccordement clients BT=<36 kVA avec extension° (col/groupé) 22 643 SAINT-PRIVAT-DES-VIE Raccordement clients BT=<36 kVA avec extension° (col/groupé) 22 120 TAVEL Raccordement clients BT=<36 kVA avec extension° (col/groupé) 21 920 CALVISSON Raccordement clientBT =< 36kVA avec extension (site indiv.) 21 762 BAGARD Raccordement clients BT=<36 kVA avec extension° (col/groupé) 21 231 VILLENEUVE-LES-AVIGN Raccordement clients BT=<36 kVA avec extension° (col/groupé) 21 137 SAINT-HILAIRE-DE-BRE Raccordement clients BT >= 120kVA 20 989 RIBAUTE-LES-TAVERNES Raccordement clients BT=<36 kVA avec extension° (col/groupé) 20 980 CAVEIRAC Raccordement BT =< 36 kVA avec Branch. seuls (col/groupé) 20 974 SAINT-DIONISY Raccordement clients BT=<36 kVA avec extension° (col/groupé) 20 931 83 Commune Libellé de l’affaire Montant des dépenses en 2012 (en €) SAINT-CHRISTOL-LES-A Raccordement BT =< 36 kVA avec Branch. seuls (col/groupé) 20 793 SAINT-JULIEN-DE-LA-N Raccordement client BT =< 36kVA avec extension (site indiv.) 20 765 SAINT-CHAPTES Raccordement clients BT=<36 kVA avec extension° (col/groupé) 20 596 LIOUC Raccordement client BT =< 36kVA avec extension (site indiv.) 20 287 84 Les travaux au service de la performance du réseau Liste et description des opérations principales en matière de : renforcement des réseaux, de modernisation des réseaux, de sécurisation des réseaux et de prévention des aléas climatiques. Libellé de l’affaire Commune Montant des dépenses en 2012 (en €) FONS - GAJAN MONTPEZATPARIGNARGUES - SAINTCOME-ET-MARUEJ - SAINTMAMERT-DU-GARD SOUVIGNARGUES VILLEVIEILLE Climatique HTA aérien – Réseau à risque avéré CLIM TOP 200 DEPART UZES DE SOMMIERES 1 742 403 ANDUZE Levée de contraintes sources (U ou I) ANDUZE mutation TR 311 en 36 MVA 1 415 082 BARJAC - LE GARN ISSIRAC Climatique HTA aérien – Réseau à risque avéré DEPART ORGNAC 5pb pac 277 1er P 580 096 ANDUZE Levée de contraintes sources (U ou I) ANDUZE acquisition TR 311 36 MVA 365 248 BEAUCAIRE Remplacement pour obsolescence réseau HTA sout RENOUVELLEMENT CPI DEPART BEAUCAIRE 350 091 LE PIN POUGNADORESSE Climatique HTA aérien – Réseau à risque avéré FIABILISATION DU DEPART BAGNOL PS Uzès 336 069 BONNEVAUX Maintenance Lourde Entretien 2012 HTA bordezac Bessèges 242 967 CONNAUX Ossatures HTA en zones boisées Structure souterraine départ Connaux 235 706 PORTES Maintenance Lourde PDV 2012 svdp robiac Besseges 214 522 VILLENEUVE-LESAVIGN Remplacement pour obsolescence réseau BT sout 2012 Renouvellement cellules HTA Avignon 202 180 BESSEGES - CHAMBON - CHAMBORIGAUD PEYREMALE SANACHAS Climatique HTA aérien – Réseau à risque avéré Renouvellement DEPART LE CHAMBON 172 186 LEDENON - REMOULINS - SAINT-BONNET-DUGARD Continuité d'alimentation réseau TRAITEMENT DU DEPART LEDENON - TOP 42 139 790 SAINT-PAUL-LA-COSTE Remplacement pour obsolescence réseau HTA aérien Reconstruction dérivation HTA Mandajors 136 222 CALVISSON Levée de contraintes rés. BT (U ou I) en zone ERDF RENFORCEMENT BT LES COSTES - CALVISSON 93 798 SOMMIERES Remplacement pour obsolescence réseau HTA aérien MALTEN SOMMIERES 85 661 SOMMIERES Remplacement pour obsolescence réseau HTA aérien MALTEN SOMMIERES 81 237 SAINT-GERVAIS SAINT-NAZAIRE VENEJAN Climatique HTA aérien – Réseau à risque avéré CLIMATIQUE DEPART ST GERVAIS 78 387 CAMPESTRE-ET-LUC Maintenance Lourde PDV VH 2012 dép. ARRE PS AVEZE 75 341 85 Libellé de l’affaire Commune Montant des dépenses en 2012 (en €) ALES Remplacement pour obsolescence réseau HTA BOB CPI dép. Brouzac MOULINET / HOPITAL 75 098 LES SALLES-DUGARDON Levée de contraintes réseau. BT (U ou I) en zone ERDF VRE002 RETRAITE LA POMAREDE 74 646 FONS - GAJAN MONTPEZATPARIGNARGUES - SAINTCOME-ET-MARUEJ - SAINTMAMERT-DU-GARD SOUVIGNARGUES VILLEVIEILLE Climatique HTA aérien – Réseau à risque avéré DEPART UZES DE SOMMIERES THEZIERS BESSEGES Remplacement. pour obsolescence sources (courants forts) Remplacement pour obsolescence sources (courants forts) 1 742 403 THEZI Remplacement générateur TCFM 71 950 BESS Remplacement disjoncteur HTA 70 039 ANDUZE Maintenance Lourde Départ ANDUZ-ST FELIX suite tornade 61 290 BARJAC Conduite des actifs sources transférés par le RTE BARJA séparation tr TR 611 57 607 MARGUERITTES Continuité d'alimentation réseau OMT GENESTET & CANABOU & MARGUERITTES 54 673 Entretien VABRE 148² sortie PS Anduze 54 640 POSTE HERAULT 51 866 ANDUZE ALES Remplacement pour obsolescence réseau HTA aérien Remplacement pour obsolescence réseau BT souterrain ROCHEFORT-DU-GARD Levée de contraintes réseau. BT (U ou I) en zone ERDF Poste VAUJUS NEUF ROCHEFORT DU GARD 47 138 ALES Remplacement pour obsolescence réseau BT sout RECONSTRUCTION BT POSTE ROSTANT ALES 45 426 ROQUEMAURE Continuité d'alimentation réseau Reconstruction ossature ROQUEMAURE ARDOISE 45 311 ALES Remplacement pour obsolescence réseau BT Reconstruction BT poste CEZANNE 44 397 ORTHOUX-SERIGNAC-QUI SAINT-THEODORIT Continuité d'alimentation réseau OMT ASPERE 44 027 SAINT-PAULET-DE-CAIS Climatique HTA aérien – Réseau à risque avéré Structure Souterraine départ Le Garn 43 047 ALES - AVEZE - BARJAC BELLEGARDE- LA GRANDCOMBE - SAUVE Renouvellement dans postes sources SAINT-PRIVAT-DES-VIE Levée de contraintes réseau. BT (U ou I) en zone ERDF Poste BT ARTES 39 444 ALES Levée de contraintes réseau. BT (U ou I) en zone ERDF CREATION POSTE 14 JUILLET ALES 37 613 SAINT-HIPPOLYTE-DU-F Continuité d'alimentation réseau OMT ACACIAS & GARE / ST HIPPOLYTE / GANG 37 466 CAVEIRAC CLARENSAC Continuité d'alimentation réseau OMT BOYER & EPURATION & CANTIER / CAVAIR 36 587 SAINT-ALEXANDRE Maintenance Lourde sortie PS 34 590 86 41 895 Libellé de l’affaire Commune ROCHEFORT-DU-GARD ROCHEFORT-DU-GARD Levée de contraintes réseau. BT (U ou I) en zone ERDF Levée de contraintes réseau. BT (U ou I) en zone ERDF BEAUCAIRE Maintenance Lourde CORCONNE - QUISSAC SAUVE Continuité d'alimentation réseau ALES ALES ANDUZE - BOISSET-ETGAUJAC PONT-SAINT-ESPRIT LE VIGAN CORBES - LASALLE THOIRAS BRIGNON - MASSANES AUJAC ALES - SAINT-CHRISTOLLES VILLENEUVE-LES-AVIGN REDESSAN LE VIGAN VALLABREGUES LANGLADE LE MARTINET - LA VERNAREDE ALES SAINT-CHRISTOL-LES-A ROQUEMAURE VALLABREGUES SAINT-MARTIN-DE-VALG. Levée de contraintes réseau BT (U ou I) zone EDF Levée de contraintes réseau BT (U ou I) zone EDF Levée de contraintes réseau. BT (U ou I) en zone ERDF Continuité d'alimentation réseau Remplacement pour obsolescence réseau HTA souterrain Climatique HTA aérien – Réseau à risque avéré Continuité d'alimentation réseau Continuité d'alimentation réseau Continuité d'alimentation réseau Continuité d'alimentation réseau Remplacement pour obsolescence réseau HTA aérien Remplacement pour obsolescence réseau BT sout Maintenance Lourde Climatique HTA aérien autre réseau à risques Continuité d'alimentation réseau Continuité d'alimentation réseau Continuité d'alimentation réseau Continuité d'alimentation réseau Continuité d'alimentation réseau Levée de contraintes réseau. BT (U ou I) en zone ERDF 87 POSTE FABRIA ROCHEFORT DU GARD Poste LE PRADET ROCHEFORT DU GARD Entretien poste PLAINE JONQUIERES OMT BRESTALOU & GENDARMERIE - Route Nîmes Renforcement. BT poste STJOSEPH Renforcement. BT postes PEUPLIERS et RIBOT Poste ESCALADE ANDUZE OMT CARNOT & PEPIN / PSE SO / BAGNOLS SU CPII BATICOOP départ VIGAN de AVEZE Départs St jean du Gard/VABRES OMT BRIGNON & LE GRES & AUGUSTE J0095 / OMT LA FERMIGERE & LES PAUSES / BORDEZAC OMT TOTAL & LOTIMAS/PRAIRIE/BROUZ OMT RIBAS / PUJAUT / FONT DIRAC Renouvellement IAT 5600 REDESSAN / JONQUIERES Renouvellement BTA/s poste BATICOOP Renouvellement entre S03 et antenne S7 dérivation Langlade départ Nages OMT VERNASPORT & CAMPING / ROBIAC / BESS OMT BRANDADE & SERRE LAURIAN / ST CHRIST OMT BRANDADE & SERRE LAURIAN / ST CHRIST OMT PINOT & ROUSSEAU / NIZON / ARDOISE OMT FERRAUD & CAVE / VALABREGUE / OLIVET Renforcement BT poste VALGARBOUS Montant des dépenses en 2012 (en €) 33 587 32 242 31 681 31 300 30 868 29 667 29 278 28 529 28 369 28 246 27 969 25 700 25 155 25 044 24 870 24 800 24 592 24 223 24 190 22 345 22 345 22 219 22 041 20 855 Les travaux liés aux exigences environnementales et réglementaires Liste et description des opérations concernant ces travaux (environnement, sécurité et obligations réglementaires, modification d’ouvrages à la demande de tiers). Commune Libellé de l’affaire Mise à la Terre du Neutre Postes Sources Traitement des matériels pollués AVEZE au PCB sources ALES - SAINT-PRIVAT-DES- Modification d’ouvrage à la VIE demande de tiers Mise à la Terre du Neutre ANDUZE Postes Sources Modifications d'ouvrages pour MONOBLET motif de sécurité Mise à la Terre du Neutre SOMMIERES Réseau HTA Modifications d'ouvrages pour LE VIGAN motif de sécurité Mise à la Terre du Neutre FOURQUES Postes Sources ARPAILLARGUES-ET-AUR - Modifications d'ouvrages pour MONOBLET motif de sécurité Modification d’ouvrage à la VILLENEUVE-LES-AVIGN demande de client, de tiers, de RTE Modification d’ouvrage à la LE VIGAN demande de client, de tiers, de RTE Intégration des ouvrages (fonds CONQUEYRAC sites, avifaune, ..) Modification d’ouvrage à la ALES demande de client, de tiers, de RTE Modification d’ouvrage à la MANDUEL demande de client, de tiers, de RTE Modification d’ouvrage à la SAINT-MAMERT-DU-GARD demande de client, de tiers, de RTE Mise à la Terre du Neutre ANDUZE Réseau HTA Modification d’ouvrage à la COLLIAS demande de client, de tiers, de RTE Modification d’ouvrage à la SAINT-JULIEN-LES-ROS demande de client, de tiers, de RTE Modification d’ouvrage à la SUMENE demande de client, de tiers, de RTE Modification d’ouvrage à la MOLIERES-CAVAILLAC demande de client, de tiers, de RTE Modification d’ouvrage à la VILLENEUVE-LES-AVIGN demande de client, de tiers, de RTE SOMMIERES 88 Montant des dépenses en 2012 (en €) passage en NC TR 312 851 064 AVEZE renouvellement des grilles 619 306 Déplacement ligne - CHAPTAL 238 841 passage MALTEN TR 311 132 841 AMELIORATION DES TERRES BT - GARD 2012 120 308 MALTEN SOMMIERES 109 815 Déplacement HT/BT + poste BATICOOP passage en NC TR 311 de Trinquetaille AMELIORATION TERRE GC 2012 85 647 68 006 55 175 Déplacement poste CAUSSE 53 128 HTA PUECH LE VIGAN 50 042 AVIFAUNE 2011 / 2012 Z2 GARD- Conqueyrac 46 390 poste camptamaris ales 44 491 GIRATOIRE RD3X CH ST PAUL MANDUEL 42 267 HTA VERON ST MAMERT DU GARD 39 062 MALTEN ANDUZE Adaptation OMT 34 681 HTA LAFARGE COLLIAS 34 616 HTA GONCALVES 31 012 Communauté de communes de GANGE-SUMENE 29 962 GIRATOIRE DECHETTERIE 27 254 DEPLACEMENT POSTE PRIVE BARRAGE-CNR 24 677 Commune CAVEIRAC LUSSAN - MEJANNES-LECLAP AIGUES-VIVES MEJANNES-LE-CLAP AIGUES-VIVES Libellé de l’affaire Modification d’ouvrage à la demande de client, de tiers, de RTE Modification d’ouvrage à la demande de client, de tiers, de RTE Modification d’ouvrage à la demande de client, de tiers, de RTE Modifications d'ouvrages pour motif de sécurité Modification d’ouvrage à la demande de cl, de tiers, de RTE 89 Montant des dépenses en 2012 (en €) SAS PIAM INTERMARCHE CAVEIRAC 24 422 HTA CG 30- RD 979- LUSSAN 20 499 pour mairie poste cros de nadal 20 160 Renouvellement. Coffrets 20 155 BT LAZARD AIGUES-VIVES 20 135 C.2 Les clients C.2.1 Panorama des clients de la concession La segmentation des clients est faite en fonction de leur puissance souscrite et de leur tension de raccordement au réseau de distribution publique d’électricité : basse tension (BT) ou moyenne tension (HTA). Les clients forment 5 catégories distinctes (C1 à C5) : Clients aux tarifs réglementés Contrats Prestations couvertes Catégorie Tension C1 Tarif vert Tarif jaune Acheminement + Fourniture Tarif bleu HTA C2 Niveau de puissance < 250 kW C4 > 36 kVA BT Contrats Prestations couvertes CARD Acheminement Contrat unique Acheminement + Fourniture > 250 kW C3 C5 Clients hors tarifs réglementés ≤ 36 kVA Nota : la catégorie « C1 » peut aussi comprendre exceptionnellement des clients ayant opté pour un contrat CARD en basse tension. Total des clients de la concession Nombre de clients Énergie acheminée en kWh Recettes d’acheminement en € Total des clients BT ayant une puissance souscrite ≤ 36 kVA Nombre de clients Énergie acheminée en kWh Recettes d’acheminement en € Total des clients BT dont la puissance souscrite est > 36 kVA Nombre de clients Énergie acheminée en kWh Recettes d’acheminement en € Concession 2011 248 682 2 302 907 510 81 608 612 Variation 1,3% 1,3% 6,0% Concession 2011 246 261 1 660 704 319 65 675 944 2012 249 496 1 693 511 954 69 913 923 Variation 1,3% 2,0% 6,5% Concession 2011 1 787 199 058 364 7 507 956 2012 1 788 206 377 567 7 932 247 Variation 0,1% 3,7% 5,7% Concession Total des clients HTA 2012 2011 Nombre de clients Énergie acheminée en kWh Recettes d’acheminement en € 2012 251 903 2 332 516 648 86 538 133 634 443 144 827 8 424 712 90 619 432 627 127 8 691 962 Variation -2,4% -2,4% 3,2% C.2.2 Les clients de la concession aux tarifs réglementés de vente Totaux tarifs réglementés. Nombre de clients Énergie vendue en kWh Recettes en € Tarif bleu. Nombre de clients Énergie vendue en kWh Recettes en € Tarif jaune. Nombre de clients Énergie vendue en kWh Recettes en € Tarif vert. Nombre de clients Énergie vendue en kWh Recettes en € Concession 2011 237 328 2 145 102 669 187 593 086 2012 238 410 2 076 109 455 179 236 708 Variation 0,5% -3,2% -4,5% Concession 2011 235 009 1 664 228 499 146 903 111 2012 236 111 1 589 158 624 140 774 160 Variation 0,5% -4,5% -4,2% Concession 2011 1 644 181 162 915 17 752 648 2012 1 651 188 502 790 16 869 634 Variation 0,4% 4,1% -5,0% Concession 2012 2011 675 299 711 256 22 937 327 91 648 298 448 041 21 592 914 Variation -4,0% -0,4% -5,9% C.2.3 La qualité des relations et des services Dans le cadre de la mission de développement et d’exploitation du réseau La satisfaction des clients concernant la gestion du réseau de distribution ERDF s’attache à mesurer la satisfaction globale de ses clients vis-à-vis de l’action du distributeur en matière de qualité de fourniture, raccordement au réseau de distribution d’électricité, mise en service de l’installation électrique, intervention technique sur le point de livraison d’électricité (exemple : modification de puissance, changement de compteur…). Pour 2012, le niveau global de satisfaction vis-à-vis d’ERDF est présenté, par segment de clientèle, d’une part selon l’usage de l’électricité (Particuliers / professionnels), et d’autre part selon leur puissance de raccordement. Les clients particuliers : Satisfaction des clients particuliers concernant la gestion du réseau de distribution (en %) Indicateur synthétique 2011 90,2% Département 2012 92,2% Les clients professionnels raccordés en BT avec une puissance de raccordement ≤ à 36 kVA : Satisfaction des clients professionnels concernant la gestion du réseau de distribution Indicateur synthétique 2012 2011 (en %) 89,6% Département 90,2% Les clients raccordés en BT avec une puissance de raccordement > à 36 kVA ou raccordés en HTA (hors CARD) : Indicateur synthétique Satisfaction des clients C2-C4 (BT et HTA) (en %) 2012 2011 78,2% Région ERDF 78,8% Les clients raccordés en HTA avec un contrat CARD : Indicateur synthétique Satisfaction des clients entreprises CARD HTA (en %) 2012 2011 94,0% Région ERDF 95,6% NB : le périmètre de la région ERDF correspond aux 10 départements suivants : 04 05 06 11 13 30 34 66 83 84. 92 L’amélioration du traitement des réclamations ERDF s’est engagée, dans le cadre du code de bonne conduite, à faciliter les démarches des utilisateurs de réseau qui souhaitent adresser une réclamation, à leur apporter dans le délai prévu les éléments d’explication nécessaires et à adapter le cas échéant ses pratiques. En 2012, le délai de traitement des réclamations mesuré au périmètre de la région a été le suivant : Région ERDF Réponse aux réclamations (en %) 2012 2011 Taux de réponses sous 30 jours 93,8% 97,4% Les autres indicateurs de la qualité de service aux usagers du réseau Région Prestations et interventions techniques (en %) 2012 2011 Taux de mise en service sur installation existante dans les délais standards ou convenus Taux de résiliation dans les délais standards ou convenus 96,7% 96,2% 98,5% 98,3% Dans le cadre de la mission de fourniture aux tarifs réglementés de vente (TRV) La satisfaction des clients concernant la fourniture aux TRV La clientèle est répartie en quatre segments : les clients particuliers, les clients professionnels (artisans, commerçants, professions libérales et agriculteurs exploitants, facturés au tarif bleu), les collectivités locales, les entreprises (PME, PMI, entreprises tertiaires facturées aux tarifs jaune et vert). Chacune de ces catégories fait l'objet d'une enquête de satisfaction spécifique. Indicateur synthétique de satisfaction des clients particuliers : Satisfaction des clients particuliers concernant la fourniture aux TRV (en %) 2012 2011 Région EDF 88,4% 85,2% Indicateur synthétique de satisfaction des clients professionnels : Satisfaction des clients professionnels concernant la fourniture aux TRV (en %) 2012 2011 Région EDF 87,8% 89,7% Indicateur synthétique de satisfaction des clients collectivités locales : Satisfaction des clients collectivités locales concernant la fourniture aux TRV (en %) 2012 2011 Région EDF 82,0% 93 85,0% Indicateur synthétique de satisfaction des clients entreprise : Satisfaction des clients entreprise concernant la fourniture aux TRV (en %) 2012 2011 National 77% 74,2% L’attention portée aux réclamations des clients Réclamations écrites (en nb) Région EDF 2011 33 558 2012 42 411 Variation 26,4% Le nombre de conseils tarifaires dispensés par EDF Pour réaliser le conseil tarifaire, EDF utilise un outil de diagnostic construit à partir de l’analyse de clients « types » élaborée par EDF R & D et faisant l’objet d’améliorations constantes. Cet outil permet à EDF, sur la base des informations transmises par le client, de lui conseiller le tarif et l’option les plus adaptés à sa situation lors d’une mise en service ou dans la relation courante (exemple : modification contractuelle). Conseils tarifaires (en nb) Concession 2011 28 426 94 2012 29 652 Variation 4,3% C.2.4 La solidarité au cœur des valeurs et des engagements d’EDF Les Fonds de solidarité pour le logement (FSL) Les Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) traitent l’ensemble des difficultés de paiement associées au logement, à l’eau, à l’énergie ou au téléphone. Les FSL sont gérés par les départements qui définissent les modalités d’attribution des aides et les distribuent. EDF cofinance ces fonds dans le cadre de conventions signées dans chaque département avec un ensemble de partenaires. La participation d’EDF au financement du FSL pour le département est précisée dans le tableau suivant : Participation EDF au FSL (en €) 2011 461 000 Département 2012 493 000 Variation 6,9% À titre indicatif, il convient de noter que 6 251 clients au tarif bleu ont été aidés pour le règlement de leur facture d’électricité. Le Tarif de première nécessité (TPN) Bénéficiaires du TPN (en nb) 2011 6 474 Concession 95 2012 10 006 Variation 54,5% C.3 Les produits et charges d’exploitation liés à l’activité d’ERDF C.3.1 Présentation et modalités de calcul Des données comptables enregistrées à un périmètre parfois supérieur à celui de la concession L’organisation d’ERDF vise à répondre à une optimisation technique et financière au vu de la réalité physique du réseau et de la nécessaire maîtrise des coûts de gestion, découlant notamment des objectifs de productivité qui sont imposés à ERDF par le régulateur en vue d’une évolution contrôlée du tarif (TURPE) supporté par les consommateurs. Ainsi, certaines activités plus spécifiques et à forte technicité sont exercées à des périmètres bien supérieurs à celui de la concession : par exemple, les agences maintenance-exploitation des postes sources et les agences de conduite des réseaux interviennent sur plusieurs départements. La plupart des charges, et certains produits, sont enregistrées à un périmètre géographique plus étendu que celui de la concession, par exemple la région ERDF. Cette assise plus large permet de garantir une optimisation de gestion de l’activité. Pour ces raisons, la restitution d’éléments financiers d’exploitation au périmètre de la concession impose la répartition de certains montants collectés à un périmètre plus large que celui de la concession. Les charges ou les produits concernés sont alors ventilés sur la concession grâce à une clé conventionnelle. Des données comptables enregistrées nationalement Ces données sont réparties entre les directions opérationnelles régionales d’ERDF au prorata des charges directes de chaque activité métier (ex. comptage, relève, gestion clientèle, réseau BT, réseau HTA…). Des données extracomptables directement enregistrées à la maille de la concession ou de la commune Ces données permettent d’apporter des précisions sur des données comptables enregistrées à un périmètre plus étendu. De la traduction du principe de péréquation nationale du tarif d’acheminement Le tarif d’acheminement, qui détermine l’essentiel des recettes de distribution d’électricité, est arrêté par voie réglementaire sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Il est défini pour couvrir les coûts engagés dans l’activité de distribution d’électricité et est identique sur tout le territoire français (principe de péréquation). Au niveau de la concession, le principe de péréquation se traduit par le calcul d'un résultat intégrant une contribution à l'équilibre. Ce résultat correspond à une quote-part du résultat d'ERDF, calculée au prorata du chiffre d'affaires de la concession. Ainsi, la valeur de la contribution à l'équilibre calculée au titre de la concession représente la différence entre ce résultat et l'écart entre les charges et produits constatés, calculés ou affectés à la concession à partir de nos systèmes d'informations comptables. Au niveau global, le total des produits et charges des concessions est toujours égal au résultat d'exploitation (normes françaises) d'ERDF. Ce résultat est public et est audité chaque année par les commissaires aux comptes. La valeur de la contribution à l'équilibre constitue un lien essentiel entre les concessions car il est le socle de l'unicité du tarif d'acheminement sur l'ensemble du territoire. 96 Éléments financiers de la concession – acheminement d’énergie : De façon à ce que l’impact des faits régionaux, voire locaux, soit mieux visible dans les différents postes de charge reconstitués au périmètre de la concession, les dépenses relatives aux charges nationales affectées à la concession sont désormais présentées de façon distincte dans le tableau ci-dessous. Concession Produits détaillés (en k€) 2012 2011 Recettes d’acheminement dont clients HTA dont clients BT ayant une puissance souscrite ≤ 36 kVA dont clients BT ayant une puissance souscrite > 36 kVA dont autres Recettes de raccordements et prestations dont raccordements dont prestations Autres recettes Chiffre d’affaires net Autres produits Production stockée et immobilisée Reprises sur amortissements et provisions Autres produits divers Total des produits 77 170 84 761 8 506 65 813 7 075 -4 224 9 048 70 027 7 612 -1 927 5 098 5 638 3 662 1 436 2 022 4 209 1 429 2 095 84 290 13 891 9 562 3 843 485 98 181 92 494 14 722 10 466 3 644 612 107 216 Concession Charges détaillées (en k€) 48 419 2012 51 116 20 045 9 934 2 180 16 261 21 362 10 191 2 216 17 347 2011 Consommation de l’exercice en provenance des tiers Accès réseau amont Achats d’énergie pour couvrir les pertes sur le réseau Redevance de concession Autres consommations externes 4 427 4 897 Contribution au Facé Autres impôts et taxes 2 266 2 161 2 592 2 305 Charges de personnel Dotations d'exploitation 20 872 20 455 22 593 20 950 12 942 2 923 4 591 13 201 2 604 5 144 Autres charges Charges centrales Total des charges 2 053 2 853 99 079 2 137 2 989 104 680 Contribution à l’équilibre (en k€) Montant Concession Impôts, taxes et versements assimilés Dotation aux amortissements DP Dotation aux provisions DP Autres dotations d’exploitation -6 691 -6 933 Concession Total des produits – total des charges (en k€) 2012 2011 Montant (y compris contribution à l’équilibre) 5 792 97 9 468 C.3.2 Calcul des éléments financiers Le tableau suivant présente, pour chaque poste, la clé de répartition utilisée. Principales modalités de répartition retenues pour les produits Produits Mode de répartition principal pour la concession Recettes d’acheminement Raccordements Prestations Autres recettes Affectation directe à la concession Au prorata du nombre de clients Affectation directe à la concession Au prorata du nombre de clients Autres produits Affectation directe à la concession Au prorata du nombre de clients Au prorata du nombre de clients Production stockée et immobilisée Reprise sur amortissements et provisions Autres produits divers Principales modalités de répartition retenues pour les charges Charges Mode de répartition principal pour la concession Consommation de l’exercice en provenance des tiers Accès réseau amont Achats d’énergie Redevance de concession Autres consommations externes Impôts Taxes et versements assimilés Au prorata du nombre de kWh facturés Au prorata du nombre de kWh facturés Affectation directe à la concession Au prorata du nombre de clients Au prorata des kWh acheminés en BT (formule Facé) Au prorata du nombre de clients Contribution au Facé Autres impôts et taxes Clé Production stockée immobilisée/Longueur du réseau/Nb de clients Charges de personnel Dotations d'exploitation Affectation directe à la concession Affectation directe à la concession Au prorata du nombre de clients Au prorata du nombre de clients Dotation aux amortissements DP Dotation aux provisions DP Autres dotations d’exploitation Autres charges Par ailleurs, les charges centrales sont la somme de différentes natures de charges constatées au niveau des fonctions centrales d’ERDF ; chacune de ces charges étant ventilée suivant les modes de répartition cités dans le tableau ci-dessus. 98 Produits Ils sont constitués des principaux éléments suivants : • • • Recettes d’acheminement : il s’agit : - de l’acheminement livré et facturé : clients aux tarifs réglementés, clients ayant exercé leur éligibilité, ainsi qu’une partie des recettes de dépassement de puissance souscrite et de consommation d’énergie réactive, - de l’acheminement livré mais non facturé à la date de clôture des exercices comptables (variation par rapport à l’exercice précédent positive ou négative). Il s'agit principalement de l'énergie en compteur qui figure dans la rubrique « dont autres » du tableau détaillé des Produits. Recettes de raccordements et prestations : ce sont les recettes des raccordements de clients facturés ainsi que celles des services et interventions facturés aux clients alimentés en basse et haute tension (BT et HTA) comme les changements de puissance Autres recettes : travaux et prestations de services pour les tiers (y compris groupe EDF et GrDF). Chiffre d’affaires : il représente la somme des recettes du distributeur. Autres produits : ils comportent principalement la production immobilisée (part des achats de matériels et des coûts de main-d’œuvre utilisés pour la construction de nouveaux ouvrages) et les reprises sur provisions. Charges Elles sont cette année présentées, pour une meilleure clarté, de la façon suivante : Les consommations de l’exercice en provenance de tiers : Il s’agit des achats externes d’ERDF, dont les trois éléments suivants : • • • Accès réseau amont : charges d’acheminement d’électricité sur le réseau de transport. Achat d’énergie : achats servant à couvrir les pertes constatées sur le réseau de distribution. Redevance de concession : somme des parts R1 et R2 de la redevance de concession payée au titre de l’exercice 2012. Impôts taxes et versements assimilés : ce poste inclut : • • • CAS FACE (compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale) : La « Contribution au FACE », versée par ERDF au niveau national et dont une quote-part est affectée à la concession, permet de financer les aides allouées par le FACE aux maîtres d’ouvrage des travaux en zone d’électrification rurale Autres impôts et taxes : principalement les impôts directs locaux. On ne retrouve pas dans ce poste l’impôt sur les sociétés, ni les taxes dont ERDF n’est que percepteur et qui n’apparaissent donc pas en charges (exemple : la TVA). 99 Charges de personnel : elles comportent les salaires et traitements ainsi que les charges sociales. Depuis 2010, au sein de la rubrique achats et charges d’exploitation, la ventilation des charges de personnel affectées à l’exploitation est différente pour les agents travaillant sur le réseau (au prorata des km de réseau) et pour les autres agents (au prorata du nombre de clients). Dotations d’exploitation : ce poste regroupe toutes les charges de dotations aux amortissements et aux provisions. • • Dotations aux amortissements DP : cette charge correspond à un amortissement industriel calculé sur la valeur historique des biens, et étalé sur leur durée de vie. Il couvre, d’une part, l’amortissement des financements du concessionnaire, d’autre part celui des financements du concédant en zone urbaine. Dotations aux provisions DP : cette charge correspond à la provision pour renouvellement, assise sur la différence entre la valeur de remplacement à l’identique et la valeur d’origine des biens et constituée pour les seuls biens renouvelables par le concessionnaire avant le terme de la concession. Autres charges : autres charges d’exploitation courantes, notamment la valeur nette comptable des immobilisations mises au rebut et d’éventuelles amendes et pénalités. Charges centrales : elles incluent les charges des services centraux d’ERDF qui assurent pour l’ensemble d’ERDF certaines fonctions supports et des missions d’expertise, d’assistance et de coordination des fonctions opérationnelles sur l’ensemble du territoire. Contribution à l’équilibre Au niveau de la concession, le principe de péréquation se traduit par le calcul d'un résultat intégrant une contribution à l'équilibre. Ce résultat correspond à une quote-part du résultat d'ERDF, calculée au prorata du chiffre d'affaires de la concession. Ainsi, la valeur de la contribution à l'équilibre calculée au titre de la concession représente la différence entre ce résultat et l'écart entre les charges et produits constatés, calculés ou affectés à la concession à partir de nos systèmes d'informations comptables. La contribution à l’équilibre exprime le concours de chacune des concessions à l’équilibre global d’ERDF. Elle symbolise de ce fait l’intérêt général et non la performance économique au périmètre local. 100 C.4 Les données patrimoniales C.4.1 La valeur des ouvrages de la concession : présentation détaillée Immobilisations concédées (en k€) Canalisations HTA dont aérien dont souterrain Canalisations BT dont aérien dont souterrain Postes HTA/BT Autres biens localisés Branchements/CM Comptage Transformateurs HTA/BT Autres biens non localisés Total biens concédés Valeur brute comptable Amortissements Valeur nette comptable Valeur de remplacement Provisions de renouvellement 185 096 50 133 134 963 244 860 81 600 163 260 53 884 74 087 31 460 42 627 82 985 39 016 43 969 28 100 111 009 18 673 92 336 161 875 42 584 119 290 25 784 273 548 98 344 175 204 328 878 128 741 200 138 73 084 41 164 30 154 11 010 9 653 4 579 5 074 6 132 14 126 5 283 8 843 15 799 277 90 234 23 220 30 521 14 092 59 713 9 129 122 197 23 220 12 054 0 16 821 8 055 8 766 22 460 1 979 1 556 574 982 1 634 10 629 798 243 697 386 101 860 821 71 270 Définitions : La valeur brute correspond à la valeur d’origine des ouvrages, évaluée à leur coût de production. La valeur nette comptable correspond à la valeur brute, diminuée des amortissements industriels, pratiqués selon le mode linéaire sur la durée d’utilité des ouvrages. Les principales durées d’utilité estimées sont les suivantes : canalisations HTA et BT : 40 ans à 50 ans (pour les canalisations BT aériennes torsadées) ; postes HTA/BT et transformateurs : 30 ans à 40 ans (pour les transformateurs HTA-BT) ; branchements : 40 ans ; dispositifs de comptage : 20 à 30 ans. La valeur de remplacement représente l’estimation, à fin 2012, du coût de remplacement d’un ouvrage à fonctionnalités et capacités identiques. Elle fait l’objet, au 31 décembre de l’exercice, d’une revalorisation sur la base d’indices spécifiques à la profession issus de publications officielles. L’incidence de cette revalorisation est répartie sur la durée de vie résiduelle des ouvrages concernés. 101 C.4.2 La variation des actifs concédés : présentation détaillée Variation des actifs concédés au cours de l’année 2012 (en k€) Canalisations HTA dont aérien dont souterrain Canalisations BT dont aérien dont souterrain Postes HTA/BT Autres biens localisés 7 Branchements/CM Comptage Transformateurs HTA/BT Autres biens non localisés Total actifs concédés Mises en service Valeur brute au 01/01/2012 proforma Apports ERDF nets 181 106 50 249 130 857 234 886 80 253 154 633 52 465 12 633 82 518 23 044 3 740 248 3 493 5 239 1 359 3 879 1 162 1 985 6 678 744 16 403 539 1 458 604 513 Apports externes nets (concédants & tiers) 1 332 219 1 113 5 590 648 4 941 522 139 1 527 0 Retraits en valeur brute Valeur brute au 31/12/2012 1 083 583 500 855 661 194 265 631 489 568 185 096 50 133 134 963 244 860 81 600 163 260 53 884 14 126 90 234 23 220 101 222 16 821 105 -6 0 1 556 20 192 9 205 4 112 629 798 Nota : CM signifie colonne montante Définitions : Les valeurs brutes « pro forma » correspondent au périmètre des communes adhérentes au 31 décembre 2012. Les apports ERDF nets correspondent aux ouvrages construits sous maîtrise d’ouvrage d’ERDF mis en service dans l’année, ainsi qu'aux contributions financières directes d'ERDF dans le cas d'ouvrages réalisés sous maîtrise d’ouvrage du concédant (notamment la contribution d'ERDF au titre de l'article 8 et de la PCT), déduction faite le cas échéant des contributions financières externes. Les apports externes nets correspondent aux ouvrages apportés par le concédant ou les tiers et mis en service dans l’année, ainsi qu’aux contributions financières externes dans le cas d’ouvrages réalisés par le concessionnaire (par exemple, lors de déplacements d’ouvrages), déduction faite le cas échéant des contributions financières directes d'ERDF. 7 cf. en partie A.4.2., les précisions concernant l’affectation des coûts des branchements au périmètre de la concession 102 C.5 Les flux financiers de la concession C.5.1 La redevance de concession Les modalités de calcul La redevance annuelle de concession a pour objet de faire financer par le prix du service rendu aux usagers, et non par l'impôt : Les frais supportés, par l'autorité concédante, dans l'exercice de son pouvoir concédant. C’est le terme R1 de cette redevance, dit de « fonctionnement ». Elle couvre notamment les dépenses relatives au contrôle de la bonne exécution du contrat de concession, aux conseils donnés aux usagers pour l'utilisation rationnelle de l'électricité, au règlement des litiges entre les usagers et le concessionnaire. Une partie des dépenses effectuées par l'autorité concédante au bénéfice du réseau concédé. C’est le terme R2, dit « d'investissement » qui représente chaque année N une fraction de la différence (si elle est positive) entre certaines dépenses d’investissement effectuées et certaines recettes perçues par l’autorité concédante durant l'année N-2. Les montants des redevances au titre de l’exercice 2012 Montants des termes R1 et R2 (en €) Redevance R1 Redevance R2 Concession 2011 421 711 1 757 918 2012 432 753 1 782 809 Variation 2,6% 1,4% Les travaux de raccordement qui ont fait l’objet d’une remise d’ouvrages au concessionnaire à compter du er 1 janvier 2010 sont éligibles à la Part Couverte par le Tarif (PCT) versée par ERDF (voir ci-après). Corrélativement, la redevance R2 à compter de l’exercice 2010 est calculée sans prendre en compte les travaux de raccordement. C.5.2 Les aides à l’électrification rurale dans le cadre du CAS FACE Bien qu’il ne s’agisse pas d’une ressource contractuelle versée directement par ERDF, il convient de noter que l’autorité concédante bénéficie chaque année, pour le financement des travaux d’électrification rurale réalisés sous sa maîtrise d’ouvrage, d’aides versées dans le cadre du compte d’affectation spéciale « Financement des Aides aux Collectivités territoriales pour l’Électrification rurale » (CAS FACE). Le montant de ces aides à l’électrification rurale attribué au titre de 2012 à votre département est le suivant : Montant (en k€) 5 085 Département Les aides accordées sur cette base sont financées par les gestionnaires des réseaux publics de distribution à travers leurs contributions annuelles au CAS FACE, conformément à l’article L.2224-31 du CGCT. ERDF, principal contributeur, couvre environ 94 % des aides versées par le CAS FACE. 103 C.5.4 La participation au titre de l’article 8 Conformément aux dispositions de l’article 8 du cahier des charges, le concessionnaire participe au financement des travaux destinés à l’amélioration esthétique des ouvrages existants sur le territoire de la concession. Concession Montant de la participation (en €) 2011 932 137 Article 8 « travaux environnement » 2012 809 507 Variation - 13.15 En 2011 ; l’enveloppe article 8 de 850 000 € avait été exceptionnellement augmentée de 90 000 € dans le cadre des engagements d’ERDF sur le protocole R2 2009. 104 D.1 Vos interlocuteurs chez ERDF ........................................................................ 108 D.2 Vos interlocuteurs chez EDF ........................................................................... 118 D.1 Vos interlocuteurs chez ERDF Vos interlocuteurs ERDF par commune Nom commune Titre Téléphone Portable Courriel AIGALIERS Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] AIGREMONT Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] AIGUES-MORTES Jean-Loup VIOLET 04 66 62 42 71 06 12 44 76 90 [email protected] AIGUES-VIVES Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] AIGUEZE Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] AIMARGUES Patrick BOULOGNE 04 66 62 42 96 06 10 74 18 89 [email protected] ALES Philippe VIALA 04 66 62 42 04 ALLEGRE-LES-FUMADES Patrick BOULOGNE 04 66 62 42 96 06 10 74 18 89 [email protected] ALTIER Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] ALZON Patrick BOULOGNE 04 66 62 42 96 06 10 74 18 89 [email protected] ANDUZE Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] ARAMON Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] ARGILLIERS ARPAILLARGUES-ETAUREILLAC Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] ARPHY Patrick BOULOGNE 04 66 62 42 96 06 10 74 18 89 [email protected] ARRE Patrick BOULOGNE 04 66 62 42 96 06 10 74 18 89 [email protected] ARRIGAS Patrick BOULOGNE 04 66 62 42 96 06 10 74 18 89 [email protected] ASPERES Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] AUBAIS Jean-Loup VIOLET 04 66 62 42 71 06 12 44 76 90 [email protected] AUBORD Patrick BOULOGNE 04 66 62 42 96 06 10 74 18 89 [email protected] AUBUSSARGUES Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] AUJAC Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] AUJARGUES Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] AULAS Patrick BOULOGNE 04 66 62 42 96 06 10 74 18 89 [email protected] AUMESSAS Patrick BOULOGNE 04 66 62 42 96 06 10 74 18 89 [email protected] AVEZE Patrick BOULOGNE 04 66 62 42 96 06 10 74 18 89 [email protected] BAGARD Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] BAGNOLS-SUR-CEZE Thierry MOSCONTI 04 66 62 42 49 06 82 88 04 26 [email protected] BARJAC Patrick BOULOGNE 04 66 62 42 96 06 10 74 18 89 [email protected] BARON Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] BEAUCAIRE Jean-Loup VIOLET 04 66 62 42 71 06 12 44 76 90 [email protected] BEAUVOISIN Patrick BOULOGNE 04 66 62 42 96 06 10 74 18 89 [email protected] BELLEGARDE Jean-Loup VIOLET 04 66 62 42 71 06 12 44 76 90 [email protected] BELVEZET Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] BERNIS Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] BESSEGES Patrick BOULOGNE 04 66 62 42 96 06 10 74 18 89 [email protected] BEZ-ET-ESPARON Patrick BOULOGNE 04 66 62 42 96 06 10 74 18 89 [email protected] BEZOUCE Patrick BOULOGNE 04 66 62 42 96 06 10 74 18 89 [email protected] 108 [email protected] Nom commune Titre Téléphone Portable Courriel BLANDAS Patrick BOULOGNE 04 66 62 42 96 06 10 74 18 89 [email protected] BLAUZAC Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] BOISSET-ET-GAUJAC Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] BOISSIERES Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] BONNEVAUX Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] BORDEZAC Patrick BOULOGNE 04 66 62 42 96 06 10 74 18 89 [email protected] BOUCOIRAN-ET-NOZIERES Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] BOUILLARGUES Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] BOUQUET Patrick BOULOGNE 04 66 62 42 96 06 10 74 18 89 [email protected] BOURDIC Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] BRAGASSARGUES Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] BRANOUX-LES-TAILLADES Patrick BOULOGNE 04 66 62 42 96 06 10 74 18 89 [email protected] BREAU-ET-SALAGOSSE Patrick BOULOGNE 04 66 62 42 96 06 10 74 18 89 [email protected] BRIGNON Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] BROUZET-LES-ALES Patrick BOULOGNE 04 66 62 42 96 06 10 74 18 89 [email protected] BROUZET-LES-QUISSAC Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] CABRIERES Patrick BOULOGNE 04 66 62 42 96 06 10 74 18 89 [email protected] CAISSARGUES Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] CALVISSON Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] CAMPESTRE-ET-LUC CANAULES-ETARGENTIERES Patrick BOULOGNE 04 66 62 42 96 06 10 74 18 89 [email protected] Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] CANNES-ET-CLAIRAN Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] CARDET Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] CARNAS Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] CARSAN Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] CASSAGNOLES Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] CASTELNAU-VALENCE Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] CASTILLON-DU-GARD Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] CAVEIRAC Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] CAVILLARGUES Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] CENDRAS Patrick BOULOGNE 04 66 62 42 96 06 10 74 18 89 [email protected] CHAMBORIGAUD Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] CHUSCLAN Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] CLARENSAC Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] CODOGNAN Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] CODOLET Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] COLLIAS Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] COLLORGUES Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] COLOGNAC Patrick BOULOGNE 04 66 62 42 96 06 10 74 18 89 [email protected] COMBAS Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] COMPS Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] CONCOULES Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] CONGENIES Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] CONNAUX Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] 109 Nom commune Titre Téléphone Portable Courriel CONQUEYRAC Patrick BOULOGNE 04 66 62 42 96 06 10 74 18 89 [email protected] CORBES Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] CORCONNE Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] CORNILLON Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] COURRY Patrick BOULOGNE 04 66 62 42 96 06 10 74 18 89 [email protected] CRESPIAN Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] CROS Patrick BOULOGNE 04 66 62 42 96 06 10 74 18 89 [email protected] CRUVIERS-LASCOURS Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] DEAUX Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] DIONS Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] DOMAZAN Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] DOMESSARGUES DURFORT-ET-SAINTMARTIN-DE-SOSSENAC Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] Patrick BOULOGNE 04 66 62 42 96 06 10 74 18 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SAINT-GERVASY Patrick BOULOGNE 04 66 62 42 96 06 10 74 18 89 [email protected] SAINT-GILLES SAINT-HILAIRE-DEBRETHMAS Jean-Loup VIOLET 04 66 62 42 71 06 12 44 76 90 [email protected] Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] SAINT-HILAIRE-D'OZILHAN SAINT-HIPPOLYTE-DECATON SAINT-HIPPOLYTE-DEMONTAIGU Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT SAINT-JEAN-DECEYRARGUES Patrick BOULOGNE 04 66 62 42 96 06 10 74 18 89 [email protected] Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] SAINT-JEAN-DE-CRIEULON SAINT-JEAN-DEMARUEJOLS-ET-AVEJAN Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] Patrick BOULOGNE 04 66 62 42 96 06 10 74 18 89 [email protected] SAINT-JEAN-DE-SERRES SAINT-FLORENT-SURAUZONNET SAINT-GENIES-DEMALGOIRES Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] SAINT-JEAN-DE-VALERISCLE Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] SAINT-JEAN-DU-GARD Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] SAINT-JEAN-DU-PIN SAINT-JULIEN-DECASSAGNAS Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] SAINT-JULIEN-DE-LA-NEF Patrick BOULOGNE 04 66 62 42 96 06 10 74 18 89 [email protected] SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS SAINT-JUST-ETVACQUIERES Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] Patrick BOULOGNE 04 66 62 42 96 06 10 74 18 89 [email protected] SAINT-LAURENT-D'AIGOUZE SAINT-LAURENT-DECARNOLS SAINT-LAURENT-LAVERNEDE Patrick BOULOGNE 04 66 62 42 96 06 10 74 18 89 [email protected] Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 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SAINT-PAUL-LA-COSTE Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] SAINT-PAUL-LES-FONTS Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] SAINT-PONS-LA-CALM Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] SAINT-PRIVAT-DE- Patrick BOULOGNE 04 66 62 42 96 06 10 74 18 89 [email protected] 114 Nom commune Titre Téléphone Portable Courriel CHAMPCLOS SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] SAINT-QUENTIN-LA-POTERIE Jean-Jacques LAPICQUE SAINT-ROMAN-DECODIERES Patrick BOULOGNE SAINT-SEBASTIEND'AIGREFEUILLE Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] 04 66 62 42 96 06 10 74 18 89 [email protected] 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] SAINT-SIFFRET Jean-Loup VIOLET 04 66 62 42 71 06 12 44 76 90 [email protected] SAINT-THEODORIT Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] SAINT-VICTOR-DE-MALCAP Patrick BOULOGNE 04 66 62 42 96 06 10 74 18 89 [email protected] SAINT-VICTOR-DES-OULES Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] SALAZAC Jean-Loup VIOLET 04 66 62 42 71 06 12 44 76 90 [email protected] SALINDRES Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] SALINELLES Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] SANILHAC-SAGRIES Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] SARDAN Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] SAUMANE Patrick BOULOGNE 04 66 62 42 96 06 10 74 18 89 [email protected] SAUVE Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] SAUVETERRE Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] SAUZET Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] SAVIGNARGUES Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] SAZE Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] SENECHAS Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] SERNHAC Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] SERVAS Patrick BOULOGNE 04 66 62 42 96 06 10 74 18 89 [email protected] SERVIERS-ET-LABAUME Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] SEYNES Patrick BOULOGNE 04 66 62 42 96 06 10 74 18 89 [email protected] SOMMIERES Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] SOUDORGUES Patrick BOULOGNE 04 66 62 42 96 06 10 74 18 89 [email protected] SOUSTELLE Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] SOUVIGNARGUES Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] ST GENIES DE COMOLAS Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] ST LAURENT LES ARBRES Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] ST VICTOR LA COSTE Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] SUMENE Patrick BOULOGNE 04 66 62 42 96 06 10 74 18 89 [email protected] TAVEL Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] THARAUX Patrick BOULOGNE 04 66 62 42 96 06 10 74 18 89 [email protected] THEZIERS Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] THOIRAS Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] TORNAC Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] TRESQUES Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] UCHAUD Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] UZES Thierry MOSCONTI 04 66 62 42 49 06 82 88 04 26 [email protected] VABRES Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] VALLABREGUES Patrick BOULOGNE 04 66 62 42 96 06 10 74 18 89 [email protected] VALLABRIX Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] 115 Nom commune Titre Téléphone Portable Courriel VALLERARGUES Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] VALLERAUGUE Patrick BOULOGNE 04 66 62 42 96 06 10 74 18 89 [email protected] VALLIGUIERES Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] VAUVERT Jean-Loup VIOLET 04 66 62 42 71 06 12 44 76 90 [email protected] VENEJAN Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] VERFEUIL Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] VERGEZE Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] VERS-PONT-DU-GARD Jean-Jacques LAPICQUE 04 66 62 41 93 06 28 42 26 59 [email protected] VESTRIC-ET-CANDIAC Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] VEZENOBRES Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] VIALAS Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] VIC-LE-FESQ Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] VILLEFORT Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] VILLENEUVE LEZ AVIGNON Philippe VIALA 04 66 62 42 04 VILLEVIEILLE Patrick ETIENNE 04 66 62 41 46 06 67 24 11 15 [email protected] VISSEC Patrick BOULOGNE 04 66 62 42 96 06 10 74 18 89 [email protected] L’organisation territoriale d’ERDF 116 [email protected] Les accueils d’ERDF : D’une manière générale, pour toute information concernant les services d’ERDF, connectez-vous à notre site toujours actualisé à l’adresse suivante : www.erdfdistribution.fr L’accueil pour le dépannage En cas d'incident ou de panne technique, les clients de la concession peuvent joindre ERDF 24h/24 et 7j/7 à l'accueil « Dépannage Électricité » au : 09 726 750 34 er Par ailleurs, un numéro dédié aux collectivités locales est en service depuis le 1 juillet 2012 : 08 11 01 02 12 L’accueil pour le raccordement des consommateurs (ARE) Les demandes de raccordement d’une installation de consommation d’électricité sont reçues par l’ « Accueil Raccordement Électricité » qui traite les demandes de raccordement au réseau électricité venant des clients particuliers, des fournisseurs d’électricité ou des tiers mandatés par eux. L’ARE reçoit et enregistre les demandes, établit le devis, réalise l’étude et suit les travaux. Pour toutes ces demandes, contactez, l’Accueil Raccordement Électricité : Pour les particuliers et les professionnels : 0810 058 714 [email protected] [email protected] Service Clients ERDF – TSA 90001 – 11780 Narbonne Cedex Pour les Entreprises : 04 66 62 41 41 Par mail : [email protected] L’accueil pour le raccordement des installations de production Les demandes de raccordement d’une installation de production d’électricité de puissance inférieure à 36 kVA sont reçues par l’ « Accueil Raccordement Producteur ». 04 68 90 98 00 [email protected] Pour les installations de production de puissance supérieure à 36 kVA, l’accueil est assuré par « l’Accueil Raccordement des Producteurs HTA et BT > 36 kVA » qui peut être contacté aux coordonnées suivantes : 0820 031 922 (N° indigo tarif consommateur de 0.09 à 0.15 Euro ttc/minute depuis un poste fixe.) L’accueil des fournisseurs d’électricité Il est assuré par l’ « Accueil Acheminement Électricité » qui traite les demandes des fournisseurs relatives à l’acheminement de l’électricité pour les clients du marché de masse (professionnels et particuliers) ; ces demandes sont effectuées dans le cadre de la mise en œuvre des contrats passés entre ERDF et chacun des fournisseurs. 117 D. Vos interlocuteurs chez EDF Frédéric LAULAN Directeur du Développement Territorial Tel : 04.86.19.21.24 Tel mobile : 06.74.10.91.53 [email protected] Responsable Solidarité : Interlocuteur Partenariat Solidarité pour le département : Catherine TARBOURIECH BLANC Direction Collectivités, Territoires et Solidarité 20 avenue Frédéric Mistral - 34 965 Montpellier Cedex 2 [email protected] Tél.04 67 06 66 30 / Tél. mobile06 66 34 94 90 La proximité du fournisseur EDF avec ses clients La mission de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés est assurée par la Direction Commerciale Régionale (DCR) en région Méditerranée. Cette Direction assure la relation contractuelle avec les clients facturés aux Tarifs Réglementés. Elle porte également les engagements d’EDF en matière de solidarité envers les populations les plus démunies, dont la mise en œuvre du « Tarif de première nécessité » (TPN). Cette relation s’appuie sur plusieurs canaux de contact : • Un réseau de 6 centres d’appels et de 12 boutiques, répartis sur tout le territoire de la région Méditerranée, pour accueillir les clients particuliers et professionnels ; • Une agence en ligne sur Internet (www.edf.fr) ; 118 • 6 Pôles Solidarité départementaux pour accompagner au quotidien les travailleurs sociaux des communes et des conseils généraux dans la gestion des dossiers de clients en difficulté Contacts en région Méditerranée Pour qui ? Pour quoi ? 09 69 39 44 16 09 69 39 33 06 N° local non surtaxé Les clients particuliers Déménagement, contrat, facture 0 800 650 309 prix d’un appel local Les clients démunis Information, orientation 0 810 33 776 prix d’un appel local Les clients professionnels Déménagement, contrat, facture 39 29 prix d’un appel local Les clients particuliers et professionnels Projets et travaux dans l’habitat 0 810 810 115 prix d’un appel local Les élus, travailleurs sociaux et associations Alerte, gestion, suivi des clients démunis La Direction de Marché Collectivités Territoires et Solidarité (DMCTS) assure la relation contractuelle avec les clients dits « collectivités locales » (communes et communautés de communes, conseils généraux et régionaux, bailleurs sociaux). La Direction de Marché des Entreprises assure la relation contractuelle avec les clients dits « entreprises » (clients professionnels multi sites au tarif bleu, entreprises, grandes entreprises, grands comptes). Cette relation s’appuie sur des conseillers commerciaux répartis dans les Centres Relation Clients pour les clients « entreprises » et sur des chargés de services dédiés aux clients collectivités locales et répartis sur le territoire de la région. Ils assurent un accueil personnalisé des clients sur les différents canaux (téléphone, mail, courrier, internet), traitent les demandes relatives aux contrats (mises en service, avenants, résiliations) et répondent aux demandes courantes relatives à la facture et au recouvrement. Des attachés commerciaux dédiés aux collectivités locales et territoriales leur apportent des conseils personnalisés et les accompagnent sur tout type de projet, dans le choix de solutions énergétiques économiques et performantes. Chaque collectivité dispose d’un interlocuteur dédié. Deux sites internet sont également à disposition : edfentreprises.fr et edfcollectivités.fr. Contacts en région Méditerranée Pour qui ? 0 810 333 776 prix d’un appel local 04 26 70 00 30 prix d’un appel local Les clients professionnels MSB et bailleurs sociaux Les clients collectivités locales (chaque collectivité a son interlocuteur dédié) 0 820 821 333 Les clients entreprise prix d’un appel local 0 820 144 003 prix d’un appel local 0 820 142 000 prix d’un appel local Les clients grandes entreprises Les clients grands comptes 119 E.1 L’année 2012 sur le plan national en quelques dates .................................... 122 E.2 Les perspectives pour 2013 au niveau national ............................................. 125 E.3 Liste des documents complémentaires figurant dans le CD-ROM remis avec le compte-rendu d'activité ...................................................................................... 126 E.1 L’année 2012 sur le plan national en quelques dates Les relations entre les concédants et leur concessionnaire Dans le prolongement du comité technique électricité (CTE) du 6 janvier 2012 et dans le cadre de la complète évaluation par la profession de la méthode d’évaluation de la tenue de tension dite « GDO-SIG », un séminaire d’information s’est déroulé, entre mars et juin 2012, sous l’égide de l’État et en association avec la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), des représentants des autorités concédantes et ERDF avec d’autres GRD. A l’invitation de l’État, un groupe de travail entre la FNCCR et ERDF a pris le relais pour prolonger la réflexion. Le 2 mars, la FNCCR et ERDF ont convenues d’un dispositif de suivi et d’évaluation des conférences départementales NOMÉ sur les investissements. En 2012, 49 conférences départementales se sont tenues sur le territoire métropolitain. Le 18 juillet, la FNCCR et ERDF ont reconduit par avenant et pour une durée de trois ans, le protocole d’accord du 26 juin 2009 relatif au versement par ERDF aux autorités concédantes maîtres d’ouvrage de er travaux de raccordement de la Part Couverte par le Tarif (PCT). L’accord initial couvrait la période du 1 janvier 2010 au 31 décembre 2012. Le 13 novembre, EDF a présenté à la FNCCR son dispositif d’engagements clients et la nouvelle facture EDF. Fin novembre, Michèle Bellon, présidente du directoire d’ERDF, et Xavier Pintat, président de la FNCCR, ont exprimé, dans leur courrier respectif, une volonté commune d’approfondir le dialogue entre la FNCCR et ERDF sur plusieurs sujets essentiels se rapportant à l’organisation de la distribution publique d’électricité et aux relations contractuelles entre les concédants et le concessionnaire. Le 20 décembre, la dernière des « Rencontres régionales d’ERDF » lancées en 2011 s’est déroulée à Poitiers. Lors des 25 rencontres qui ont eu lieu en France, Michèle Bellon, présidente du directoire d’ERDF, a pu rencontrer près de 8000 élus et leur présenter la nouvelle organisation territoriale de l’entreprise. L’objectif de ces rencontres était de réaffirmer l’ancrage territorial d’ERDF et de présenter la nouvelle politique du distributeur en région : plus proche de ses clients, à l’écoute des élus et privilégiant encore davantage la relation de proximité. Les événements climatiques Du 28 au 29 avril, des rafales de vent allant jusqu’à 150 km/h ont entraîné des dommages importants sur les réseaux électriques. Au plus fort de la tempête, plus de 160 000 foyers ont été privés d’électricité, notamment en région Rhône Alpes. Grâce à l’intervention rapide de plus de 1000 agents d’ERDF et de salariés d’entreprises prestataires, les interventions sur le terrain ont permis de réalimenter 97 % des clients en moins de 24 heures et la totalité des foyers touchés par ces intempéries dans les 48 heures Les partenariats Le 30 mai, Michèle Bellon, présidente du directoire d’ERDF et Vanik Berberian, président de l’Association des maires ruraux de France (AMRF) ont signé un accord de partenariat pour renforcer l’aménagement et la cohésion des territoires. Le 13 septembre, ERDF et la Fédération française du bâtiment (FFB) ont noué un partenariat visant notamment à améliorer la coopération dans le domaine du raccordement des chantiers de construction. Ce partenariat accompagnera aussi la mise en place de la nouvelle réglementation DT/DICT et l’amélioration de la prévention et de la sécurité. 122 La qualité de service Le 8 novembre, après une enquête réalisée auprès de 21 000 clients, EDF a présenté ses « Engagements EDF & MOI » pour une relation personnalisée avec ses clients particuliers, conformément à l’annonce faite le 3 avril par le président d’EDF, Henri Proglio. Les clients particuliers ont également commencé à recevoir une nouvelle facture, plus simple et plus ergonomique, à partir du mois de novembre. La précarité énergétique et la solidarité Le 20 mars, ERDF a renouvelé sa convention avec l’Union Nationale des PIMMS pour la période 20122014. Le 14 juin, Philippe Monloubou, directeur commerce d’EDF, a été élu président de l'Union Nationale des PIMMS (UNPIMMS). A cette occasion, il a dévoilé la feuille de route de l’association pour les trois années à venir, notamment : la poursuite de la professionnalisation des salariés des points d’accueil PIMMS, la mise en place d’un fonctionnement basé sur la concertation entre l’Union et les associations locales, le renforcement de la notoriété de l’UNPIMMS. Le 10 décembre, la Fondation Abbé Pierre et EDF ont renouvelé pour trois ans leur engagement en faveur de la production et la réhabilitation de près de 3000 logements sociaux. Avec la signature d'un nouveau partenariat, EDF apporte son soutien au programme « Toits d'abord ! » de la Fondation Abbé Pierre. Centré sur une offre nouvelle de logements sociaux, ce partenariat a pour objectif de mettre à la disposition des personnes en grande difficulté des logements économes en énergie. Évolutions législatives et réglementaires er Le 1 janvier, entrée en vigueur des dispositions de l'article 7 de la loi du 28 décembre 2011, relatives au financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale. Le 18 avril, signature de l’arrêté relatif aux factures d’électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus (dit arrêté « facture »). Cet arrêté précise notamment les informations devant figurer sur les factures et prévoit la communication aux consommateurs d’un récapitulatif annuel. er Le nouvel arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2013, à l’exception des dispositions relatives au récapitulatif er annuel applicables à partir du 1 janvier 2014. Le 21 avril, publication au Journal Officiel (JO) du décret n°2012-533 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Institués par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, ces schémas sont élaborés par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution. Ils sont approuvés par le préfet de région concerné. Le décret précise la composition de ces schémas, leurs modalités d’approbation ainsi que les modalités financières de raccordement des producteurs d’électricité. er Le 1 juillet, entrée en vigueur de la nouvelle réglementation DT-DICT, en application du décret n°20111241 du 5 octobre 2011, relatif à la sécurité liée à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. En particulier, on notera la mise en service du Guichet Unique. Le 21 août, la composition et le fonctionnement du nouveau Conseil à l’électrification rurale, institué par la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 en remplacement du Conseil du fonds d’amortissement des charges d’électrification rurale, est précisé par le décret n°2012-980. Le 30 août, publication du décret n°2012-1003 modifiant le décret du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité. Ce décret vient notamment simplifier le dispositif retenu pour l’évaluation de la continuité d’alimentation. 123 Le 7 septembre, une circulaire interministérielle a précisé les modalités d’organisation des conférences départementales annuelles, dites NOMÉ, placées sous l’égide des préfets, relatives aux programmes prévisionnels des investissements sur le réseau public de distribution d’électricité. Le 20 octobre, parution au Journal Officiel de l’arrêté du 4 octobre 2012 reconduisant jusqu’au 31 décembre 2013 l’inscription provisoire de la méthode « GDO BT » en tant que méthode-type d’évaluation de la tenue globale de la tension sur les réseaux basse tension. Après l'automatisation de l'accès au tarif de première nécessité (TPN) le 8 mars 2012, l'extension de l'éligibilité aux tarifs sociaux est intervenue le 27 décembre 2012. La modification réglementaire de mars 2012 permet à tout client d'EDF pouvant prétendre au TPN, sauf opposition expresse de sa part, de bénéficier automatiquement de la réduction à laquelle il a droit. Les tarifs er Le 1 juillet, la Contribution aux charges de service public de l’électricité (CSPE) est passée de 9 € / mWh à 10,5 €/ mWh, conformément à la décision des pouvoirs publics prise en juillet 2011. Cette taxe est payée par tous les consommateurs d’électricité, quel que soit leur fournisseur. Elle finance principalement le développement des énergies renouvelables, la péréquation tarifaire et les tarifs sociaux de l’énergie. L’évolution de la CSPE représente, pour les clients résidentiels bénéficiant des tarifs réglementés de vente de l’électricité une hausse moyenne de 1,3 % de leur facture, soit 9 € TTC par an. Le 23 juillet, les tarifs réglementés de vente de l’électricité ont évolué de 2 % hors taxes pour tous les consommateurs, conformément à l’annonce des pouvoirs publics du 9 juillet 2012. Le 24 octobre, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 15 août 2009 fixant les tarifs réglementés de vente de l'électricité. er Le 28 novembre, le Conseil d’État a annulé, avec effet au 1 juin 2013, le tarif d’acheminement (TURPE 3) approuvé en mai 2009 par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie, qui était entré en vigueur le er 1 août 2009 pour une durée de 4 ans. Le système de comptage Le 15 novembre, lors de son déplacement dans l’usine Landis & Gyr de Montluçon, Delphine Batho, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, a fait part de sa volonté de voir aboutir le programme de déploiement du compteur communicant Linky. Soulignant qu’ « une adhésion et une appropriation collective autour de ce projet est nécessaire pour aboutir à sa finalisation concrète », la ministre a annoncé la mise en place de groupes de travail dont les conclusions seront présentées dans le cadre du débat sur la transition énergétique. Le développement durable Novembre 2012, ERDF a élaboré une nouvelle politique de développement durable en lien étroit avec son projet d’entreprise « 2015 Réussir ensemble ». Elle s’articule autour de trois axes majeurs : lutter contre le changement climatique et diminuer les impacts de l’entreprise sur l’environnement, renforcer sa proximité avec les territoires en participant à leur développement et à l’insertion des populations en difficultés, inciter les salariés d’ERDF à être des acteurs du développement durable. 124 E.2 Les perspectives pour 2013 au niveau national 2013 est l’année du débat national sur la transition énergétique annoncé par le président de la République lors de l’ouverture de la conférence environnementale qui a eu lieu les 14 et 15 septembre 2012. Ce grand débat qui se déroule dans toute la France jusqu’en juillet 2013, doit conduire à un projet de loi de programmation en octobre 2013. L’objectif annoncé est d’aller vers un modèle énergétique qui permette de satisfaire de manière durable, équitable et sûre, pour les hommes et leur environnement, les besoins en énergie des citoyens et de l’économie française dans une société sobre en énergie et en carbone. ERDF, gestionnaire des réseaux de distribution d’électricité sur 95 % du territoire métropolitain, et les fournisseurs d’électricité dont EDF, sont des acteurs majeurs dans la définition de ce nouveau modèle. er Le 1 janvier, le gouvernement a décidé de limiter, conformément à la loi, la hausse de la Contribution aux charges de service public de l’électricité (CSPE) à 3 € / mW, ce qui porte sa valeur à 13,5 € / MW après er l’augmentation intervenue le 1 juillet 2012. Dans un communiqué, le ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie a précisé que cette hausse conduirait à « une augmentation de 2,5 % des factures, soit environ 15 € par an et par ménage en moyenne ». Le 16 janvier, publication au JO du décret n°3013-46 relatif aux aides pour l’électrification rurale. Ce décret définit les règles de gestion et de répartition des aides versées aux collectivités dans le cadre du compte d’affectation spéciale (CAS) institué par l’article 7 de la loi du 28 décembre 2011. Certaines des dispositions du décret seront complétées et précisées par un arrêté d’application à paraître en 2013. Le 5 février, dans sa consultation publique, la CRE a proposé un nouveau dispositif tarifaire pour la période er du 1 août 2009 au 31 juillet 2013, qui se substitue aux troisièmes tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE 3) annulés par le Conseil d’État le 28 novembre 2012. La CRE a précisé que l'approche retenue sera conforme aux conclusions de la décision du Conseil d'État. Par ailleurs, elle va mener des travaux complémentaires pour proposer une méthodologie pour la rémunération des opérateurs fondée sur la valeur de leurs actifs plutôt que sur celles de leurs passifs. Cette méthodologie rapprochera le cadre économique de l'activité d'ERDF de celui de ses homologues européens, favorable aux investissements et à l'efficacité opérationnelle du distributeur. Le 12 février, publication du rapport public annuel de la Cour des comptes qui comprend un chapitre relatif à la distribution d'électricité intitulé : « Les concessions de distribution d’électricité : une organisation à simplifier, des investissements à financer ». Le rapport rappelle les vertus du modèle actuel (exploitation unifiée, optimisation des coûts, péréquation tarifaire) et reconnaît la nécessité de poursuivre la hausse des investissements, engagée par ERDF depuis 2005. Il note également le bon niveau de la qualité de l’électricité en France, « meilleure que dans des pays européens comparables ». La Cour a formulé un certain nombre de recommandations et de pistes d’amélioration qu’ERDF s'est engagée à instruire au plus tôt, en collaboration avec les pouvoirs publics et les autorités concédantes. 125 E.3 Liste des documents complémentaires figurant dans le CDROM remis avec le compte-rendu d'activité • • Le CRAC en format PDF La liste des interruptions de fourniture HTA et BT Crédits photos : © médiathèque ERDF : Olivier Guerrin, Laurent Vautrin, Jean-Lionel Dias, Lionel Roux, François Chevreau. © médiathèque EDF : Patrick Sheandell, Stéphane Lavoue, Bruno Conty, William Beaucardet. Création et réalisation www.tempsreel.info. Édition 2013. 126