DE LA TAXE - CCI Strasbourg

L es trois chambres
consulaires alsaciennes :
> L
a Chambre de Commerce et d’Industrie
d’Alsace,
> La Chambre de Métiers d’Alsace,
> La Chambre d’Agriculture de Région Alsace,
ont décidé de se fédérer pour collecter la taxe
d’apprentissage auprès des entreprises alsaciennes.
La Chambre de Commerce et d’Industrie d’Alsace
est l’organisme collecteur régional consulaire
habilité à collecter la taxe d’apprentissage et la CSA
auprès des entreprises de tout secteur ayant un siège
social ou un établissement en Alsace.
Verser votre
taxe d’apprentissage
aux chambres consulaires
Une offre de service commune
Déclarez votre taxe d’apprentissage :
> directement en ligne avec Web Taxe
> ou retournez le bordereau de versement à votre chambre
consulaire accompagné d’un chèque établi à l’ordre de
« OCTA régional consulaire Alsace ».
c’est permettre le développement de l’apprentissage
au bénéfice des entreprises alsaciennes !
os contacts pour le retour
V
de votre bordereau et le
traitement de votre déclaration
Chambres de Commerce et
d’Industrie de region Alsace
>w
ww.strasbourg.cci.fr/taxedapprentissage
03 90 20 67 68 / [email protected]
>w
ww.colmar.cci.fr/taxedapprentissage
> Simplifier les formalités de versement.
>O
ffrir un appui personnalisé au calcul
et à la répartition de la taxe.
> Respecter strictement votre choix d’affectation.
>R
everser les fonds non affectés par les
entreprises aux Centres de Formation d’Apprentis
alsaciens.
vos avAntages
> La garantie du respect de la réglementation en vigueur.
> Un gain de temps grâce à l’outil Web Taxe de calcul
en ligne des Taxe d’Apprentissage, CSA et Taxe
Formation Continue.
> La sécurité fiscale.
>L
a transparence dans le reversement
aux écoles
03 89 20 20 56 / [email protected]
>w
ww.mulhouse.cci.fr/taxedappentissage
03 89 66 71 27 / [email protected]
Chambre de Métiers d’Alsace
>w
ww.cm-alsace.fr/taxedapprentissage
03 88 19 79 62 / 03 88 19 79 42
[email protected]
Chambre d’Agriculture
de Région Alsace
>w
ww.alsace.chambagri.fr
03 89 20 97 38 / [email protected]
Octa Regional
10 place Gutenberg • F 67 085 • Strasbourg Cedex
Tél. 03 88 76 45 00 • www.alsace.cci.fr
Habilitation du 1/1/04 sur avis du SRC du 17/11/03
©Photos : Shutterstock / Déc. 2014
NOS ENGAGEMENTS
COLLECTE
DE LA TAXE
D’APPRENTISSAGE
Les trois chambres consulaires alsaciennes se
regroupent pour une offre de service unique
La Taxe d’Apprentissage
Qu’est-ce que
la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage est un impôt finançant
les dépenses nécessaires au développement de la
formation technologique et professionnelle initiale,
dont notamment l’apprentissage.
Elle concerne tous les secteurs d’activités et les
jeunes de tous les niveaux de qualification du CAP
à bac+5.
Qui est assujetti
ou exonéré ?
Sont assujetties à la taxe d’apprentissage :
>L
es entreprises exerçant une activité
commerciale, industrielle ou artisanale
(en principe passibles de l’impôt sur le revenu au
titre des BIC),*
Qu’est ce que la Contribution
Supplémentaire à l’apprentissage (CSA)?
La CSA est due par les entreprises de plus de 250
salariés dont l’effectif annuel moyen comporte moins
de 4% de salariés (5% à compter de la collecte 2016), en
contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et de
jeunes accomplissant un VIE ou en convention CIFFRE.
pour les entreprises
en Alsace et en Moselle
Calcul selon
barème dégressif
2
Les salaires à prendre en compte sont les salaires versés
par les entreprises situées (siège social ou établissement)
dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin
et de la Moselle.
Taxe d’apprentissage
0,44% Quota
51%
Fraction
régionale
A destination des Régions
via le Trésor Public
>L
es sociétés et autres personnes morales passibles
de l’IS,*
>L
es centres de gestion agréés, les caisses du
Crédit Agricole, les entreprises nationalisées.*
ayant au moins 1 salarié
(*)
Supplémentaire
à l’Apprentissage
CSA
BRUTE
Calcul & répartition
Le taux de la taxe brute dans ces trois départements
est fixé à partir du 1er janvier 2015 (taxe 2015
sur salaires 2014) à 0,44 % de la masse salariale des
établissements concernés et représente exclusivement
le quota d’apprentissage. Il n’existe pas de hors-quota.
1 Contribution
Masse salariale
Quota
affecté CFA
Coût réel
de l’apprenti
49%
Part CFA
Quota d’apprentissage
destiné au
financement
des CFA
Solde
quota libre
Affecté par l’OCTA
après avis de
la Région
Sont exonérés de la taxe d’apprentissage :
> Les entreprises ne présentant pas un caractère
commercial, industriel ou artisanal,
>L
es membres des professions imposables dans la
catégorie des BNC (professions libérales, titulaires
de charges et offices, écrivains, compositeurs),
>L
es exploitants individuels relevant des bénéfices
agricoles,
>L
es entreprises occupant au moins un apprenti
dont la masse salariale brute annuelle n’excède pas
6 fois le SMIC.
Répartition aux centres de
formations d’apprentis
Montant total A verser = 1+ 2
Le versement doit être effectué avant le 1er mars de chaque année.