Réviser un loyer d`habitation non meublée

Réviser un loyer d’habitation non meublée
LA REVISION ANNUELLE DU LOYER
EN CAS D’INDEXATION
LA REVISION DU LOYER LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL
CONDITION
La révision du loyer par indexation n’est possible que si
le bail le prévoit expressément.
La révision du loyer ne peut être effectuée que s’il est manifestement sous-évalué.
DATE DE REVISION
La réévaluation intervient chaque année à la date
convenue entre le locataire et le bailleur ou, à défaut, à
la date anniversaire du bail.
La révision ne peut intervenir qu’au moment du renouvellement du bail, tous les 3 ans si le
bailleur est une personne physique ou tous les 6 ans s’il s’agit d’une personne morale.
La variation du loyer est égale à la variation de l’Indice
de Référence des Loyers (IRL), publié chaque trimestre
par l’INSEE.
L’historique de cet indice peut être retrouvé sur le site
Internet de l’INSEE : www.insee.fr
Le nouveau loyer est fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le
voisinage pour des logements comparables.
La hausse du loyer s’applique par tiers chaque année, ou par sixième annuel lorsque le bail
a une durée de 6 ans ou lorsque la hausse est supérieure à 10%. Dans certaines régions
comme la région parisienne, ces hausses peuvent être limitées davantage par décret appelé
« décret de blocage ».
Le nouveau loyer s’applique de plein droit à la date
convenue, sans que le bailleur ait à le demander au
locataire.
La proposition de renouvellement avec augmentation du loyer doit être notifiée au locataire
au moins 6 mois avant le terme du contrat, par courrier recommandé avec accusé réception
ou par acte d’huissier. Elle doit contenir :
- la reproduction de l’article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 ;
- la liste d’au moins trois loyers habituellement pratiqués dans le voisinage ou d’au moins 6
loyers pour certaines communes situées dans les agglomérations de plus d’un million
d’habitants ;
- l’adresse des logements concernés, la qualité et l’époque de construction de l’immeuble, la
présence éventuelle d’un ascenseur, la surface habitable et le nombre de pièces, l’existence
éventuelle d’annexes, l’indication précisant si le locataire est présent dans les lieux depuis
plus ou moins 3 ans.
MONTANT DE
L’AUGMENTATION
MODALITES
A défaut d’accord au moins quatre mois avant le terme du contrat, le bailleur doit saisir la
commission de conciliation ou le tribunal d’Instance afin de fixer le nouveau loyer.
Pour calculer le montant du nouveau loyer,
la formule suivante peut être utilisée :
ASTUCES
Loyer précédent x Nouvel IRL
Nouveau loyer = ------------------------------------------IRL de l’année précédente
Pour vous procurer les références de loyers, vous pouvez vous rapprocher
de l’observatoire de l’agglomération parisienne (OLAP), l’Observatoire des
loyers d’Ille-et-Vilaine, l’Observatoire des loyers de l’agglomération
bisontine, d’une association de défense des propriétaires ou des locataires
ou encore d’une agence immobilière.