I. Conditions techniques et administratives du transport d`animaux

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CONDITIONS DE TRANSPORT ET DE GARDE D’ANIMAUX EN FRANCE
Afin d’assurer la santé publique et le bien-être des animaux, la réglementation en matière de transport
et de garde d’animaux au sein de l’UE a récemment été durcie. En ce qui concerne le transport, le texte
principal est le règlement (CE) 1/2005, renforcé par des dispositions du Code rural (I), qui réglemente aussi
la garde d’animaux destinés à faire l’objet d’un transfert de propriété (II).
I.
Conditions techniques et administratives du transport d’animaux
Le règlement (CE) 1/2005 conditionne les conditions physiques dans lesquelles des animaux peuvent
être transportés. En ce qui concerne l’importation des lévriers espagnols en France, les plus importants sont :
Article 3
Conditions générales applicables au transport d'animaux
Nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des
souffrances inutiles.
Il convient en outre de respecter les conditions suivantes:
c) les moyens de transport sont conçus, construits, entretenus et utilisés de façon à éviter des blessures et des souffrances aux
animaux, et à assurer leur sécurité;
(…)
g) une surface au sol et une hauteur suffisantes sont prévues pour les animaux, compte tenu de leur taille et du voyage prévu;
Comme on peut le constater des photographies contenues dans l’Annexe 5 et du témoignage qui
figure dans l’Annexe 6, ceci n’est souvent pas le cas. Dans beaucoup des cas les chiens sont transportés dans
des cages trop petites et/ou insuffisamment sécurisées, à plusieurs animaux par cage. Souvent il n’existe pas
de moyens pour contrôler la température du camion, comme on note dans les récits publiés sur le site de
l’Europe des lévriers : « les conditions météo étaient dangereuses au départ de Paris. Neige, brouillard, verglas
sans compter les rangées de poids lourds immobilisés sur la route. Lorsque vous vous trouvez bloquée sur
l’autoroute en pleine nuit, dans un véhicule tellement vieux et délabré que les joints ne vous protègent même
pas du froid, sans radio (elle ne marche plus depuis longtemps), seule au volant (faute de copilote) ».
Article 6
Transporteurs
1. Seules sont habilitées à agir en qualité de transporteur les personnes titulaires d'une autorisation délivrée par une autorité
compétente conformément à l'article 10, paragraphe 1, ou, pour les voyages de longue durée, conformément à l'article 11,
paragraphe 1. Une copie de l'autorisation est mise à la disposition de
l'autorité compétente lors du transport des animaux.
Importation de chiens par l'association Lévriers
du Sud, image tiré de leur site web
Afin d’obtenir une autorisation, le transporteur doit
disposer « d’un personnel, d’équipements et de procédures
opérationnelles suffisants et appropriés pour pouvoir
conformer au présent règlement ». Lors des « voyages longs »
(compris aux fins de la réglementation comme indiquant un
trajet de plus de 8 heures à partir du moment où le premier
animal du lot est déplacé), le transport doit notamment être
assuré par une personne ayant le certificat de capacité
professionnelle nécessaire, avec une véhicule agrémenté équipé
d’un système de navigation par satellite. Nous avons constaté
que, si certaines associations font dorénavant un effort pour se
conformer à ces obligations, les importations sont faites dans un grande nombre de cas par des simples
bénévoles sans habilitation ou formation particulière. Également, selon nos recherches, la seule association
qui possède un camion agrémenté serait Galgos France29.
Il est également à noter que, suivant l’arrêté du 5 novembre 1996 qui transpose en droit français les
dispositions de la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international, « les
véhicules dans lesquels les animaux sont transportés doivent être marqués clairement et de manière visible,
afin d’indiquer la présence d’animaux vivants. ». En cas où les animaux sont transportés dans des conteneurs,
il est conseillé que ceux-ci soient marqués aussi. Comme nous allons voir ci-dessus, il est rarement le cas que
les chiens transportés par les associations de sauvetage des lévriers le sont en conteneurs. Il est également
rare que la présence d’animaux vivants soit indiquée sur les véhicules utilisés. Lors de nos recherches nous
n’avons trouvé aucun exemple parmi les véhicules dont nous avons pu voir les photographes (voir Annexes 4
et 5). Ceci rend le contrôle de ces véhicules par les autorités sanitaires encore plus difficile. Il n’existe aucune
indication reperable par les agents chargés des contrôles aléatoires aux bords des voies routières qu’il pourrait
s’agir d’un transport d’animaux vivants à but économique.
6. Les transporteurs veillent à ce qu'un convoyeur accompagne chaque lot d'animaux, sauf lorsque:
a) les animaux sont transportés dans des conteneurs sécurisés, correctement ventilés et contenant, au besoin, assez de nourriture et
d'eau, dans des distributeurs ne pouvant se renverser, pour un voyage d'une durée deux fois supérieure à la durée prévue;
Les témoignages que nous avons recueillis
(annexe 6) attestent à ce que, souvent les chiens font le
trajet entier sans eau ni repos.
Article 7
Inspection préalable et agrément du moyen de transport
1. Le transport d'animaux par route pour un voyage de longue
durée n'est autorisé que si le moyen de transport a été inspecté et
qu'un agrément a été délivré conformément à l'article 18,
paragraphe 1.
Pour la plupart des associations transportant
des lévriers espagnols, leurs voyages constituent des «
voyages de longue durée ». Ceux-ci sont alors soumis à
des obligations plus strictes, compte tenue du fait que
les trajets longs sont « susceptibles à être plus nuisibles
Importation de cinq chiens par Lévriers 74, image tiré du
site web de l'association
pour le bien-être des animaux » (voir ci-dessus). Pourtant, comme le démontre l’Annexe 6, beaucoup des
organisations font le trajet Espagne-France dans des simples voitures.
Ces dispositions sont renforcées par le droit français. L’arrêté du 5 novembre 1996 modifié, qui
stipule notamment que dans le cas où le trasport dépasse huit heures « les animaux doivent être déchargés,
alimentés et abreuvés et bénéficier d'une période de repos d'au moins vingt-quatre heures dans un point
d'arrêt agréé avant d'effectuer une nouvelle période de transport de huit heures ». Or, des trajets beaucoup
plus longs sont regulièrement décrits sur les sites web des associations : « On a roulé pendant 26 heures aller
retour PedroMuñoz » (http://www.levriers.net/reussites-10.html), « 10h, tout le monde est installé (…) 20h :
nous arrivons à Paris » (http://www.passionlevriers.com/anciens_sauvetages.htm), « aucun problème pour les
4 heures de route entre le siège de Lévriers Sans Frontières et ma maison, alors qu'elle avait déjà subi un
voyage
de
2000
km
la
veille
»
(http://www.rescue-forum.com/archive/index.php/t14561.html?s=70841b089589a5f47d864c4c76a26d04). À l’origine cette disposition ne s’appliquait qu’à un
29
http://www.galgosfrance.net/accueil/nos-appels-aux-dons/appel-%C3%A0-souscription/
nombre limité d’espèces (équidés, bovins, ovins, porcins et caprins). Sous l’influence du droit communautaire
elle a été étendue pour couvrir tous les animaux transportés dans un « but économique ».
À ceci l’arrêté du 24 novembre 1999 ajoute que « Les véhicules doivent remplir les conditions
supplémentaires suivantes :
- une quantité suffisante de litière étendue sur le sol du véhicule ;
- une quantité de fourrage à bord du véhicule appropriée, en fonction des espèces d'animaux transportés et
en fonction de la durée du voyage ;
- un accès direct aux animaux ;
- la possibilité d'une ventilation adéquate pouvant être adaptée en fonction de la température (intérieure et
extérieure) ;
- des cloisons mobiles pour la création de compartiments ;
- un dispositif permettant une adduction d'eau lors des arrêts ;
- une quantité suffisante d'eau pour l'abreuvement des animaux pendant le voyage. »
Ceci est surtout problématique en ce qui concerne les compartiments. Les associations de sauvetage
des lévriers utilisent pour la plupart des simples cages de transport, au lieu d’acheter un véhicule adapté. Ceci
peut également poser problème en ce qui concerne l’accès direct aux animaux et leur abreuvage, les cages
étant chargées de manière à rendre difficile l’accès à ceux qui se trouvent au fond du véhicule (voir Annexe 5).
Cette disposition est confirmée par l’article 6 du règlement (CE) 1/2005 :
Article 9
Centres de rassemblement
2. En outre, les opérateurs des centres de rassemblement agréés conformément à la législation vétérinaire communautaire:
d) prennent, en cas de non-respect du présent règlement par toute personne présente dans le centre de rassemblement, et sans
préjudice des mesures éventuelles prises par l'autorité compétente, les mesures nécessaires pour remédier au non-respect observé et
pour empêcher qu'une telle situation se reproduise;
A strictement parler, en dehors d‘inspections officielles, les propriétaires des refuges espagnols
doivent contrôler l’application du droit par les individus auxquels ils confient des animaux. Ceci n’est
apparemment pas le cas.
Article 11
Exigences concernant les autorisations des transporteurs effectuant des voyages de longue durée
1. L'autorité compétente délivre des autorisations, sur demande, aux transporteurs effectuant des voyages de longue durée pour
autant que:
a) ceux-ci satisfassent aux dispositions de l'article 10, paragraphe 1;
b) les demandeurs aient fourni les documents suivants:
i) des certificats d'aptitude professionnelle valables pour les conducteurs et les convoyeurs, conformément aux dispositions de
l'article 16, paragraphe 2, pour tous les conducteurs et les convoyeurs devant effectuer des voyages de longue durée;
ii) des certificats d'agrément valables, conformément aux dispositions de l'article 17, paragraphe 2, pour tous les moyens de
transport par route devant être utilisés pour des voyages de longue durée;
iii) des précisions sur les procédures permettant aux transporteurs de suivre et d'enregistrer les mouvements des véhicules routiers
placés sous leur responsabilité et de joindre en permanence les conducteurs concernés durant les voyages de longue durée;
iv) les plans d'urgence prévus en cas d'urgence.
Comme le démontre les preuves contenues dans les Annexes, aucune des associations sur lesquelles
nous avons enquêté remplit ces conditions. En sus, il a été allégué que l’association Galgos France, une des
rares associations à posséder un véhicule ayant un certificat d’agrément de la Direction départementale des
services vétérinaires, le charge de manière à enfreindre cette réglementation (Annexe 6).
Si certains associations ont subi des contrôles de la gendarmerie (voir Section 2, II, B), il est difficile
de relever des infractions à cette réglementation en
dehors des moments où les chiens sont en transit, et,
comme nous avons déjà constaté, les contrôles
douaniers aux frontières internes de l’UE sont
maintenus à un niveau volontairement discret afin de
ne pas entraver la libre circulation des biens. Si,
théoriquement, les transporteurs de plus de cinq
animaux domestiques dont ils n’entendent pas garder
la propriété sont sujets aux mêmes contrôles que les
transporteurs de bétail, ceci dépend en réalité de leur
bonne volonté, les autorités douanières ayant très
peux de moyens disponibles pour leur obliger à
conformer au droit.