conditions générales de vente et d`utilisation des

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX
SANTECONNECT
Les présentes conditions générales de vente pour les réseaux sociaux professionnels SanteConnect sont conclues
d’une part entre la société Crezeo SAS qui détient les droits liées à la marque SanteConnect et dont le siège social
est situé au :
165 avenue de Bretagne,
59000 Lille
Tel : +33 (0)1 83 62 82 85
Société par Actions Simplifiée au capital de 65 100 euros
Immatriculée à Lille sous le numéro de SIRET 528 509 060 00026
ci-après dénommée « Crezeo» et d’autre part par toute personne physique ou morale utilisant les services
commercialisés par Crezeo via les réseaux sociaux professionnels de SanteConnect dénommée ci-après « le
Client »
Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par
Crezeo.
Crezeo se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de
ventes. . Les présentes Conditions Générales étant accessibles sur chacun des réseaux sociaux de Crezeo, il
appartient au client d'en prendre régulièrement connaissance. Crezeo informera néanmoins, par tout moyen, le
client des modifications des présentes dispositions. A chaque commande il sera appliqué les conditions générales
de vente en vigueur à la date de la transaction.
Article 1 - Prix des services
Les prix indiqués sont exprimés en euros hors taxes (HT). La société Crezeo se réserve la faculté de modifier ses
prix de vente à tout moment. Les prix facturés sont ceux portés sur le devis réalisé par la société Crezeo. En cas
de divergence entre le prix indiqué sur le devis et le prix affiché sur le tarif ou sur la facture, le prix indiqué sur le
devis prévaudra.
Article 2 - Commande
Crezeo envoie un devis au client. Le client signe le devis avec la mention bon pour accord ce qui a valeur de
commande. La validation du devis vaut signature et acceptation des services mentionnés. La validation du devis
entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaitement pris
connaissance. Le contrat prend effet à la signature du devis par le client.
S'il apparaît que le Client est débiteur de Crezeo au titre d'autres contrats, et en l'absence de contestation
sérieuse de la créance. Crezeo se réserve la possibilité d'exiger le paiement immédiat de tout nouveau contrat. La
société se garde le droit de vérifier la solvabilité de l’entreprise client et de refuser en conséquence de nouveaux
contrats.
Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelle que forme
que ce soit, le bénéfice de son contrat.
Par ailleurs, les prestations vendues par Crezeo ne doivent être utilisées que par le signataire du contrat ou la
ou les personnes désignées par le Client comme administrateur, et en aucun cas revendues à des tiers, sans
le consentement préalable de Crezeo. Les identifiants et mot de passe permettant la connexion aux services
proposés par CREZEO ne sont en aucun cas transférables à des tiers.
Article 3 - La facturation
La facturation prend effet à compter du jour où les informations du client sont mises en ligne. En cas de
divergence entre la date indiquée sur la facture ou le devis et la date de mise en ligne effective des informations,
la date de mise en ligne des informations prévaudra.
Pour les services sans engagement :
Chaque mois, Crezeo émettra une facture au Client du montant à régler par celui-ci.
Le Client dispose de 5 jours ouvrés pour contester cette facture. Passé ce délai, la facture sera considérée comme
validée et devra être réglée par le client.
Le client dispose de 10 jours ouvrés après émission de la Facture pour s’acquitter du règlement.
Le prix facturé par Crezeo est soumis au tarif négocié entre le Client et Crezeo présent sur le devis. Le prix est
un montant HT exprimé en EUR. En cas d’erreur sur la facture, le montant indiqué sur le devis prévaudra.
Pour les services sans engagement :
Se reporter au contrat de vente signé des deux parties
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Article 4 – Contestation
Les délais et les spécifications techniques sont ceux précisés sur les devis ou tarif. En cas de non respect de ces
éléments, la responsabilité de Crezeo ne pourra être engagée Pour tous les préjudices, sauf les cas de fraude ou
de faute intentionnelle de sa part, la responsabilité de la Société envers le Client relativement à son intervention,
au titre de toute garantie ou sur tout autre fondement, est limitée à la somme effectivement perçue par Crezeo
du Client sur les 6 derniers mois,
Article 5 - Renouvèlement du contrat :
Pour les services sans engagement :
Sans clause contraire prévue dans le contrat, chaque mois le service est automatiquement renouvelé pour un
mois.
Pour les services avec engagement :
Se reporter au contrat de vente signé des deux parties
Article 6 - Résiliation du contrat
Pour les services sans engagement :
La résiliation du contrat par le Client se fait par courrier électronique à Crezeo avec un délai de préavis d’un
mois. Aucun motif ne sera exigé par Crezeo. Crezeo enverra une confirmation d’annulation au client. L’annulation
prendra effet un mois après la date de réception de la demande d’annulation par le Client.
Dans le cas où un client ne respecte pas les engagementsde son contrat Crezeo se réserve le droit de supprimer
les informations d’un client ainsi que l’ensemble des services souscrits. Le Client en sera informé par mail et
l’annulation prendra effet à la date d’envoi du mail. La dernière facture sera faite au prorata du nombre de jours
restant avant la prochaine facturation.
Pour les services avec engagement :
Se reporter au contrat de vente signé des deux parties
Article 7 - Paiement
Les paiements en ligne seront effectués par carte bancaire. Ils seront réalisés par le biais de notre établissement
bancaire
Article 8 - Caractéristiques des services
Pour les services sans engagement :
Les caractéristiques des services présentés ne sont pas contractuels et peuvent être modifiés en fonction des
évolutions des réseaux sociaux professionnels SanteConnect sans que Crezeo en ait à informer le Client. En cas
d’évolution des services Crezeo s’engage à fournir un service équivalent ou supérieur à celui décrit sur le devis à
un prix équivalent durant la durée du contrat.
En cas d’une évolution des services ne convenant pas au client, celui-ci peut annuler dans les conditions normales
de résiliation son contrat. La responsabilité de Crezeo ne pourra en aucun cas être engagé.
Pour les services avec engagement :
Crezeo s’engage à avertir le Client de toute évolution des services fournies à son contrat avant d’effectuer toute
modification. Toute modification sera réalisée en accord avec le Client.
Article 9 - Propriété des informations
Les informations mises en ligne par un Client sur les réseaux de SantéConect ne sont pas la propriété de la
société Crezeo, elle reste la propriété du Client. Sauf clause contraire prévu dans le contrat, la société Crezeo
pourra librement utiliser et distribuer ledit contenu à titre de communication ou d’information à des tiers
Article 10 : Législation
La société Crezeo s’engage à respecter la confidentialité des données communiquées par le Client et à les traiter
dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit français et tout litige sera soumis à la
compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille, même en cas de pluralité de défendeurs.
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Si un différend devait survenir entre les Parties relativement au présent Contrat, celles-ci s'engagent à tenter de
trouver une solution amiable conformément à la Procédure de Médiation du Centre de Résolution des Litiges ou
toute autre procédure de médiation dont les parties pourront convenir par écrit.
Article 11 : Engagement et responsabilité:
Contrôle des sujets des groupes de discussion
Crezeo s’engage à valider les sujets des groupes de discussion avant leur mise en ligne et se réserve le droit
de refuser tout sujet de discussion sans avoir à en justifier le motif. Cela concerne notamment les sujets qui lui
sembleraient en infraction avec la législation, celles contraires aux bonnes mœurs ou qui auraient un caractère
injurieux ou diffamatoire.
Le contrôle des statuts professionnels des membres
La société Crezeo garantit le contrôle du statut professionnel des membres présents dans les communautés
professionnelles. Elle ne peut être tenue pour responsable si une personne usurpe l’identité d’un membre. Elle
effectue un contrôle des membres tous les ans. Dans le cas où un membre change de statut professionnel dans
l’année, il se doit de communiquer cette information à Crezeo. Crezeo ne pourra pas être tenu responsable dans
le cas où un membre omet de l’informer d’un changement de statut professionnel dans l’année.
Abus d’un membre :
Dès qu’un abus est dénoncé concernant un membre d’une communauté, la société Crezeo s’engage à supprimer
cet abus et à en informer le membre par mail. Crezeo est seul décisionnaire des sanctions à prendre envers un
membre des réseaux sociaux professionnels SanteConnect.
Si le Client remarque une utilisation inappropriée par des membres des réseaux de SanteConnect et que cette
utilisation venait à lui nuire ou bien à porter préjudice à qui que ce soit, le client doit en informer par courrier
électronique la société Crezeo qui avisera des mesures à prendre dans les plus brefs délais. Seule la société
Crezeo peut prendre la décision d’exclure un contenu ou un membre d’un de ses réseaux.
En tout état de cause, Crezeo ne peut être tenu responsable des préjudices directs ou indirects survenus à la
suite de l’utilisation des réseaux sociaux professionnels SanteConnect. Si malgré tout, il était lieu de mettre en
cause une quelconque responsabilité de Crezeo envers son Client, elle ne pourrait excéder le montant perçu par
Crezeo du Client sur les 6 mois précédent l’abus.
Le contenu des informations :
Le Client ne peut tenir Crezeo responsable du contenu des informations présentes sur les réseaux sociaux
professionnels SanteConnect à son sujet. Le Client assume l’entière responsabilité des informations mises en ligne
à son sujet sur les réseaux sociaux professionnels SanteConnect. Les commentaires publiés par les membres
au sujet d’un Client ne sont pas de la responsabilité de Crezeo. Crezeo s’engage à contrôler régulièrement ses
réseaux et à informer le client par courrier électronique dans le cas où elle remarquerait un abus à son sujet.
La société Crezeo n'est pas responsable du contenu des informations fournies par le Client. Dans le cas où
Crezeo effectue la mise en ligne d’informations pour le compte d’un Client, Crezeo ne pourrait être tenue pour
responsable ni être tenu à des dommages et intérêts quelconques, du fait ou des conséquences, d'erreurs ou
d'omissions, dans la composition ou la rédaction des informations, ou du contenu d'un site web lié à une annonce
ou site annonce par un lien hypertexte. C’est au client de vérifier la qualité et fiabilité de ses informations une fois
mises en ligne.
Crezeo refusera tout service / information contraire aux règles et usages de la profession et à la législation. Le
Client s'engage à utiliser de manière raisonnable et raisonnée les services auxquels il a accè. Crezeo se réserve
le droit de refuser purement et simplement tout produit & service, même en cours d'exécution, quand par sa
nature, son texte ou sa présentation, il paraitrait contraire à l'esprit du site ou susceptible de provoquer des
protestations de la part de ses visiteurs ou de tiers, et plus généralement tout produit et/ou service contraire à
ses intérêts financiers ou moraux.
le Client autorise Crezeo à utiliser son nom commercial aux fins de l'insérer dans ses pages de résultats sur les
sites ainsi que dans tous documents, quelque soit leur forme, de présentation de l'activité.
Statistique
Crezeo tient à la disposition du Client une page de statistiques sur laquelle il trouvera le résultat de la campagne
promotionnelle au travers du service SanteConnect
Article 12 - Protection de données personnelles
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Crezeo reconnaît que l’ensemble de ces données et fichiers sont soumis au respect de la loi « Informatique et
libertés » et relèvent de la vie privée et du secret professionnel.
Crezeo s’engage à mettre en place toutes les procédures nécessaires pour en assurer la confidentialité et la plus
grande sécurité.
Crezeo met tout en œuvre pour se conformer à un changement de réglementation concernant la protection des
données.
Le client autorise la société à envoyer de la publicité et de l’information au client par courrier électronique.
Éléments d’identification :
L'ensemble des éléments permettant au Client de s'identifier et de se connecter aux services de la Société sont
personnels et confidentiels : ils ne peuvent être divulgués à des tiers, ni faire l'objet d'une quelconque cession
sans l'accord préalable de Crezeo. Cette dernière a la faculté de modifier les identifiants du Client sous réserve
d'en informer préalablement celui-ci.
Documents mis à dispostion du Client
Tous les documents et informations, quel que soit leur forme et support, mis à disposition, remis au Client
demeurent la propriété exclusive de Crezeo, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents
et informations.
Article 13 - Fonctionnement du site / Obligation de résultat
Crezeo s'engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à la mise en œuvre des services offerts après validation
du devis. Il s'agit toutefois d'une obligation de moyen et en aucun cas d'une obligation de résultat. Du fait des
caractéristiques et limites de l´Internet, que le client déclare connaître, la société Crezeo ne peut en aucune
manière être tenue responsable des vitesses d´accès, des ralentissements et des difficultés d´accès au site. La
société Crezeo se réserve le droit d´interrompre temporairement l´accessibilité à ses services pour des raisons de
maintenance et/ou d´amélioration sans droit à indemnités. Cependant, la société Crezeo s´engage à tout mettre
en oeuvre pour minimiser ce type d´interruption. La responsabilité de la société Crezeo ne saurait être engagée
en cas d´introduction malveillante ou pour un piratage des pages du Client et ce, malgré toutes les mesures de
sécurité prises par la société Crezeo
Article 14 - Force majeure.
En cas d'événements répondant aux caractéristiques de la force majeure telles qu'elles sont définies par les
tribunaux, les obligations de la Partie empêchée sont suspendues. Les Parties conviennent en outre que seront
assimilables à un cas de force majeure :
•
Interruptions de services dues à la défaillance des réseaux de télécommunications, de ses prestataires
de services ou aux caractéristiques et limites du réseau Internet, notamment dans le cas d'interruptions
des réseaux d'accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger
ou transférer des informations,
•
Insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, catastrophes
naturelles, incendie, foudre, explosion, inondation, tempête.
Article 15 - Recrutement
Les offres d'emploi proposées devront être en conformité avec la législation en vigueur (art. L. 1132-1 à L. 11324 et L. 5331-1 à L. 5331-6 et L. 5332-1 à L. 5332-5 du Code du travail). Le Client s'engage à utiliser de manière
raisonnable et raisonnée l'utilisation des bases de données de CV mises à sa disposition.
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OBLIGATIONS LÉGALES APPLICABLES AUX OFFRES D’EMPLOI
PRINCIPES FONDAMENTAUX ET LUTTES CONTRE LES DISCRIMINATIONS
L'offre d'emploi doit respecter des principes destinés à protéger les droits du candidat à l'embauche :
•
ne pas comporter de mentions discriminatoires,
•
être rédigée en langue française,
•
ne pas induire le candidat en erreur.
La diffusion d'une offre d'emploi suppose, de la part de l'annonceur, le respect de règles de publication.
S'agissant du recrutement, les obligations vis-à-vis des candidats sont les suivantes : respect de la vie privée,
transparence et pertinence.
Qui est concerné ?
•
Toutes entreprises (quelque soient leur nationalité et la localisation de leur siège social), associations,
collectivités locales... à la recherche d'un salarié peuvent diffuser une offre d'emploi.
•
Tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise.
L'OFFRE D'EMPLOI : DES MENTIONS INTERDITES
Sont interdits les motifs fondés sur :
•
l'origine, le sexe (la formulation "recherche cadre homme" est interdite tandis que celle "recherche cadre
h/f " est correcte),
•
les mœurs,
•
l'orientation sexuelle,
•
l'âge,
•
la situation de famille,
•
l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race,
•
les opinions politiques,
•
les activités syndicales ou mutualistes,
•
les convictions religieuses,
•
l'apparence physique,
•
le patronyme,
•
l'état de santé ou le handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail
S'il est toujours interdit de mentionner une limite d'âge supérieure dans une offre d'emploi, il est possible
de préciser un âge minimum lorsque cette condition est fixée par les textes législatifs ou réglementaires. C'est
notamment le cas lorsque l'emploi de jeunes en-dessous d'un certain âge est interdit (débits de boisson par
exemple).
OBLIGATION DE RÉDACTION EN FRANÇAIS
•
Quelle que soit la nationalité de l'auteur de l'offre ou de l'employeur, toute offre proposant un
emploi devant être exécuté sur le territoire français doit être rédigée en français.
•
L'auteur d'une offre ou l'employeur français proposant un emploi à exécuter hors du territoire français
doit aussi respecter cette règle, même si la connaissance parfaite d'une langue étrangère est une
condition requise pour occuper l'emploi concerné.
•
Si l'emploi ou le travail offert ne peut être traduit par un terme français, il doit être accompagné d'un
texte français descriptif suffisamment détaillé pour ne pas induire en erreur l'éventuel candidat.
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INTERDICTION DE TROMPER LE CANDIDAT
L'offre d'emploi ne doit pas comporter d'affirmation fausse ou pouvant induire le candidat en erreur sur :
•
l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi ou du travail à domicile offert,
•
la rémunération et les avantages annexes proposés,
•
le lieu de travail.
L'insertion d'une offre d'emploi comportant de telles affirmations est punie d'une peine d'emprisonnement
assortie d'une amende financière. L'annonceur est responsable de l'infraction, sauf si celle-ci a été réalisée sans
sa demande expresse.
POUR ALLER PLUS LOIN…
Références et textes officiels
Loi n° 2001-1066
du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations (JO du 17/11/2001),
Loi "Perben II"
du 9 mars 2004 relative à l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité,
Code du travail
articles L121-6 et suivants (respect de la vie privée et confidentialité), (principes généraux de non discrimination),
L. 122-45-1 (rôle des organisations syndicales et des associations de lutte contre les discriminations), L. 12245-2 (protection contre le licenciement et indemnité du conseil de prud'hommes), L. 122-45-3 (différences de
traitement fondées sur l'âge), L. 422-1-1 (droit d'alerte), L123-1 et R123-1 (mentions interdites), L311-4 (règles
de publication d'une offre d'emploi), L631-4 (sanctions), L711-3 (travaux interdits),
Code pénal
articles L. 225-1 (définition), L. 225-2 (sanctions), L. 225-3 (différences de traitement admises), L. 225-4
(responsabilité des personnes morales).
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