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3-08 juin - Toute l`actualité de la Touraine
1 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT D'INDRE–ET–LOIRE Recueil des Actes Administratifs Partie 3 – Arrêtés & délégations de signature 3-08 2014 CONSEIL GÉNÉRAL D'INDRE–ET–LOIRE Service des Assemblées ISSN 0980-8795 3 ARRETES DE M. LE PRESIDENT & DELEGATIONS DE SIGNATURE ___ SOMMAIRE DIRECTION GENERALE ADJOINTE « SOLIDARITE ENTRE LES PERSONNES » DIRECTION DE L’AUTONOMIE 16 mai 2014 Arrêté de fixation de prix de journée 2014 – Association ANAIS – Section annexe d’ESAT ....................................... 5 ‘’ Avis de classement rendu par la commission de sélection d’appel à projet conjoint ................................................... 6 28 mai 2014 Arrêté de fixation de prix de journée 2014 – Association APAJH – Foyer de vie pour adultes handicapés situé à Loches .......................................................................................................................................... 7 ‘’ Arrêté de fixation de prix de journée 2014 – Association La Boisnière – Foyer de vie pour adultes handicapés situé aux Hermites ....................................................................................................................... 8 ‘’ Arrêté de fixation de prix de journée 2014 – Association La Boisnière – Foyer d’hébergement pour adultes handicapés ............................................................................................................................................ 9 ‘’ Arrêté de fixation de prix de journée 2014 – Association APAJH – Foyer d’hébergement pour adultes handicapés situé à BRIDORE ......................................................................................................................... 10 ‘’ Arrêté de fixation de prix de journée 2014 – Association La Boisnière – Foyer de vie pour adultes handicapés situé à Villedomer ........................................................................................................................ 11 ‘’ Arrêté de fixation de prix de journée 2014 – Association La Boisnière – Foyer d’accueil médicalisé pour adultes handicapés ........................................................................................................................... 12 04 juin 2014 Arrêté de fixation des tarifs 2014 – Associations de soins et services à domicile HAD Touraine ............................... 13 DIRECTION GENERALE DES SERVICES « SOLIDARITE ENTRE LES TERRITOIRES » DIRECTION DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE & DEVELOPPEMENT LOCAL 20 mai 2014 Arrêté renouvelant la composition de la commission intercommunale d’aménagement foncier sur les communes de Marigny-Marmande, Pussigny, Ports-sur-Vienne et Antogny le Tillac ...................................... 15 ‘’ Arrêté fixant la composition de la commission départementale d’aménagement foncier d’Indreet-Loire ........................................................................................................................................................................ 20 4 DIRECTION GENERALE DES SERVICES ADJOINTE « STRATEGIES, CONTRACTUALISATION, RESSOURCES » 26 mai 2014 Arrêté modificatif à la délégation de signature des chefs de services, adjoints aux chefs de services, responsables de secteurs et responsables d’exploitation des services territoriaux d’aménagement........................................................................................................................................................... 25 28 mai 2014 Arrêté portant délégation de signature exceptionnelle à M. JUNGES, conseiller général ........................................... 29 ‘’ Arrêté modificatif portant délégation de signature à M. Le chef du service réseaux et télécoms ................................ 30 ‘’ Arrêté modificatif portant délégation de signature à M. Le chef du service études et applications métiers ..................................................................................................................................................... 32 ‘’ Arrêté modificatif portant délégation de signature à M. le chef du service téléphonie et sécurité ................................ 34 ‘’ Arrêté mettant fin à la délégation de signature à Mme le chef du service de la gestion administrative et financière .......................................................................................................................................... 36 ‘’ Arrêté modificatif portant délégation de signature à M. Le Directeur des systèmes d’information ............................... 37 ‘’ Arrêté portant délégation de signature à M. le chef du service « Services aux usagers » .......................................... 39 ‘’ Arrêté portant délégation de signature à Mmes et MM. les délégués territoriaux, responsables de pôles et adjoints aux responsables de pôles au sein des maisons départementales de la solidarité ...................................................................................................................................................................... 41 ‘’ Arrêté modificatif à la délégation de signature de M. le directeur, Mmes et MM. les chefs de services, de la direction Enfance et famille.................................................................................................................. 49 ‘’ Arrêté modificatif à la délégation de signature de Mme le Directeur par intérim, Mmes et MM. les chefs de services, Mmes les médecins de la Direction de la petite enfance et de la santé ................................... 52 ‘’ Arrêté modificatif portant délégation de signature à M. Le Directeur général adjoint « Solidarité entre les territoires » .................................................................................................................................................... 55 ‘’ Arrêté modificatif portant délégation de signature à M. le Directeur général adjoint « Vivre ensemble » .................................................................................................................................................................. 57 ‘’ Arrêté modificatif portant délégation de signature à M. le Directeur général des services adjoint « Stratégies, contractualisation et ressources » .......................................................................................................... 59 5 DIRECTION GENERALE ADJOINTE « SOLIDARITE ENTRE LES PERSONNES » DIRECTION DE L’AUTONOMIE ARRETE DE FIXATION DE PRIX DE JOURNEE 2014 Association ANAIS SECTION ANNEXE D’ESAT N° FINESS JURIDIQUE : 61 000 075 4 N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 37 000 252 9 Le Président du Conseil général de l’Indre-et-Loire, Vu le Code de l’action sociale et des familles, Vu la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé, Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, Vu le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux, Vu la délibération du Conseil général en date du 15 novembre 2013, Sur la proposition de M. le Directeur Général-Adjoint chargé de la Solidarité entre les personnes, ARRETE Article 1. – Le budget de la structure est autorisé par groupes fonctionnels, à hauteur de : Groupe I Groupe II Groupe III 38 719,00 € 144 035,00 € 47 157,47 € Classe 6 brute Recettes en atténuation 229 911,47 € 0,00 € Classe 6 nette Résultat antérieur 229 911,47 € 1 896,14 € Total budget 228 015,33 € er Article 2. – Le prix de journée applicable à compter du 1 juin 2014 à l’Association ANAIS _ Section Annexe d’ESAT est fixé à : 51,35 €. Article 3. – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission interrégionale du Tribunal d’Instance – 28 rue Bretonnerie – 45000 ORLEANS, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4. – Monsieur le Président de l’association concernée, M. le Directeur Général-Adjoint chargé de la Solidarité entre les personnes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et affiché dans l’établissement. Fait à Tours , le 16 mai 2014 Le Président du Conseil général, Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général des Services, Pierre GUINOT-DELÉRY 6 7 ARRETE DE FIXATION DE PRIX DE JOURNEE 2014 Association APAJH FOYER DE VIE POUR ADULTES HANDICAPÉS SITUE À LOCHES N° FINESS JURIDIQUE :37 010 105 7 N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 37 001 217 1 37 000 860 9 Le Président du Conseil général de l’Indre-et-Loire, Vu le Code de l’action sociale et des familles, Vu la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé, Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, Vu le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux, Vu la délibération du Conseil général en date du 15 novembre 2013, Sur la proposition de M. le Directeur Général-Adjoint chargé de la Solidarité entre les personnes, ARRETE Article 1. – Le budget de la structure est autorisé par groupes fonctionnels, à hauteur de : Groupe I Groupe II Groupe III 308 012,39 € 1 364 574,25 € 331 509,15 € Classe 6 brute Recettes en atténuation 2 004 095,79 € 19 747,00 € Classe 6 nette Résultat antérieur 1 984 348,79 € 64 476,12 € Total budget 1 919 872,67 € er Article 2. – Le prix de journée applicable à compter du 1 juin 2014 au Foyer de vie pour adultes handicapés est fixé à : 143,01 € pour l’internat et 71,50 € pour l’accueil de jour. Article 3. – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au greffe du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, cour administrative d’appel de Nantes BP 18 529 44 185 NANTES cedex 4, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4. – Monsieur le Président de l’association concernée, M. le Directeur Général-Adjoint chargé de la Solidarité entre les personnes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et affiché dans l’établissement. Fait à Tours , le 28 mai 2014 Le Président du Conseil général, Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général des Services, Pierre GUINOT-DELÉRY 8 ARRETE DE FIXATION DE PRIX DE JOURNEE 2014 Association LA BOISNIERE FOYER DE VIE POUR ADULTES HANDICAPÉS SITUE AUX HERMITES N° FINESS JURIDIQUE : 37 000 082 0 N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 37 010 492 9 Le Président du Conseil général de l’Indre-et-Loire, Vu le Code de l’action sociale et des familles, Vu la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé, Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, Vu le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux, Vu la délibération du Conseil général en date du 15 novembre 2013, Sur la proposition de M. le Directeur Général-Adjoint chargé de la Solidarité entre les personnes, ARRETE Article 1. – Le budget de la structure est autorisé par groupes fonctionnels, à hauteur de : Groupe I Groupe II Groupe III 228 421,00 € 1 040 676,00 € 260 175,00 € Classe 6 brute Recettes en atténuation 1 529 272,00 € 134 436,00 € Classe 6 nette Résultat antérieur 1 394 836,00 € 39 705,77 € Total budget 1 355 130,23 € er Article 2. – Le prix de journée applicable à compter du 1 juin 2014 au Foyer de vie pour adultes handicapés situé aux Hermites est fixé à : 141,31 € pour l’internat et 70,65 € pour l’accueil de jour. Article 3. – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au greffe du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, cour administrative d’appel de Nantes BP 18 529 44 185 NANTES cedex 4, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4. – Monsieur le Président de l’association concernée, M. le Directeur Général-Adjoint chargé de la Solidarité entre les personnes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et affiché dans l’établissement. Fait à Tours , le 28 mai 2014 Le Président du Conseil général, Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général des Services, Pierre GUINOT-DELÉRY 9 ARRETE DE FIXATION DE PRIX DE JOURNEE 2014 Association LA BOISNIERE FOYER D'HÉBERGEMENT POUR ADULTES HANDICAPÉS N° FINESS JURIDIQUE :37 000 082 N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 37 010 020 8 Le Président du Conseil général de l’Indre-et-Loire, Vu le Code de l’action sociale et des familles, Vu la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé, Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, Vu le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux, Vu la délibération du Conseil général en date du 15 novembre 2013, Sur la proposition de M. le Directeur Général-Adjoint chargé de la Solidarité entre les personnes, ARRETE Article 1. – Le budget de la structure est autorisé par groupes fonctionnels, à hauteur de : 207 535,00 € 647 066,00 € 284 571,00 € Groupe I Groupe II Groupe III Classe 6 brute Recettes en atténuation 1 139 172,00 € 81 042,00 € Classe 6 nette Résultat antérieur 1 058 130,00 € 38 000,00 € Total budget 1 020 130,00 € er Article 2. – Le prix de journée applicable à compter du 1 juin 2014 au Foyer d'hébergement pour adultes handicapés est fixé à : 79,78 €. Article 3. – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au greffe du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, cour administrative d’appel de Nantes BP 18 529 44 185 NANTES cedex 4, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4. – Monsieur le Président de l’association concernée, M. le Directeur Général-Adjoint chargé de la Solidarité entre les personnes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et affiché dans l’établissement. Fait à Tours , le 28 mai 2014 Le Président du Conseil général, Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général des Services, Pierre GUINOT-DELÉRY 10 ARRETE DE FIXATION DE PRIX DE JOURNEE 2014 Association APAJH FOYER D'HÉBERGEMENT POUR ADULTES HANDICAPÉS SITUÉ À BRIDORE N° FINESS JURIDIQUE :37 010 105 7 N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 37 000 482 2 Le Président du Conseil général de l’Indre-et-Loire, Vu le Code de l’action sociale et des familles, Vu la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé, Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, Vu le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux, Vu la délibération du Conseil général en date du 15 novembre 2013, Sur la proposition de M. le Directeur Général-Adjoint chargé de la Solidarité entre les personnes, ARRETE Article 1. – Le budget de la structure est autorisé par groupes fonctionnels, à hauteur de : 208 449,08 € 758 230,07 € 186 033,32 € Groupe I Groupe II Groupe III Classe 6 brute Recettes en atténuation 1 152 712,47 € 37 187,32 € Classe 6 nette Résultat antérieur 1 115 525,15 € - 53 140,78 € Total budget 1 168 665,93 € er Article 2. – Le prix de journée applicable à compter du 1 juin 2014 au Foyer d'hébergement pour adultes handicapés est fixé à : 84,70 €. Article 3. – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au greffe du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, cour administrative d’appel de Nantes BP 18 529 44 185 NANTES cedex 4, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4. – Monsieur le Président de l’association concernée, M. le Directeur Général-Adjoint chargé de la Solidarité entre les personnes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et affiché dans l’établissement. Fait à Tours , le 28 mai 2014 Le Président du Conseil général, Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général des Services, Pierre GUINOT-DELÉRY 11 ARRETE DE FIXATION DE PRIX DE JOURNEE 2014 Association LA BOISNIERE FOYER DE VIE POUR ADULTES HANDICAPÉS SITUE A VILLEDOMER N° FINESS JURIDIQUE : 37 000 082 0 N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 37 010 022 4 Le Président du Conseil général de l’Indre-et-Loire, Vu le Code de l’action sociale et des familles, Vu la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé, Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, Vu le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux, Vu la délibération du Conseil général en date du 15 novembre 2013, Sur la proposition de M. le Directeur Général-Adjoint chargé de la Solidarité entre les personnes, ARRETE Article 1. – Le budget de la structure est autorisé par groupes fonctionnels, à hauteur de : Groupe I Groupe II Groupe III 300 000,00 € 1 490 676,00 € 170 000,00 € Classe 6 brute Recettes en atténuation 1 960 676,00 € 39 400,00 € Classe 6 nette Résultat antérieur 1 921 276,00 € 0,00 € Total budget 1 921 276,00 € er Article 2. – Le prix de journée applicable à compter du 1 juin 2014 au Foyer de vie pour adultes handicapés situé à Villedomer est fixé à : 146,10 € pour l’internat et 73,05 € pour l’accueil de jour. Article 3. – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au greffe du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, cour administrative d’appel de Nantes BP 18 529 44 185 NANTES cedex 4, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4. – Monsieur le Président de l’association concernée, M. le Directeur Général-Adjoint chargé de la Solidarité entre les personnes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et affiché dans l’établissement. Fait à Tours , le 28 mai 2014 Le Président du Conseil général, Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général des Services, Pierre GUINOT-DELÉRY 12 ARRETE DE FIXATION DE PRIX DE JOURNEE 2014 Association LA BOISNIERE FOYER D'ACCUEIL MÉDICALISÉ POUR ADULTES HANDICAPÉS (F.A.M.) N° FINESS JURIDIQUE :37 000 082 N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 37 001 255 1 Le Président du Conseil général de l’Indre-et-Loire, Vu le Code de l’action sociale et des familles, Vu la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé, Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, Vu le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux, Vu la délibération du Conseil général en date du 15 novembre 2013, Sur la proposition de M. le Directeur Général-Adjoint chargé de la Solidarité entre les personnes, ARRETE Article 1. – Le budget de la structure est autorisé par groupes fonctionnels, à hauteur de : 236 307,00 € 717 562,00 € 242 994,00 € Groupe I Groupe II Groupe III Classe 6 brute Recettes en atténuation 1 196 863,00 € 126 743,00 € Classe 6 nette Résultat antérieur 1 070 120,00 € 79 161,31 € 990 958,69 € Total budget Article 2. – Le prix de journée applicable à compter du 1 adultes handicapés (F.A.M.) est fixé à : 111,12 €. er juin 2014 au Foyer d'accueil médicalisé pour Article 3. Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au greffe du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, cour administrative d’appel de Nantes BP 18 529 44 185 NANTES cedex 4, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4. – Monsieur le Président de l’association concernée, M. le Directeur Général-Adjoint chargé de la Solidarité entre les personnes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et affiché dans l’établissement. Fait à Tours , le 28 mai 2014 Le Président du Conseil général, Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général des Services, Pierre GUINOT-DELÉRY 13 ARRETE DE FIXATION DES TARIFS 2014 ASSOCIATIONS DE SOINS ET SERVICES A DOMICILE HAD TOURAINE N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 37 010 026 5 N° FINESS JURIDIQUE : 37 000 163 8 Le Président du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu le Code de l’action sociale et des familles, Vu la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé, Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, er Vu l'ordonnance n°2005-1477 du 1 décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services médico-sociaux, Vu le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux, Vu les propositions budgétaires de l’association Sur la proposition de M. le Directeur Général-Adjoint chargé de la Solidarité entre les personnes, ARRETE Article 1. Le tarif horaire du service prestataire d’aide à domicile autorisé et géré par l’ASSAD HAD er TOURAINE est fixé à 22,69 € (tarif prestataire semaine, dimanches et jours fériés) à compter du 1 juin 2014. Article 2. – Le tarif arrêté à l’article 1 est retenu par l’aide sociale pour le paiement des services prestataires er dans le cadre de l’APA, de la PCH et des services ménagers légaux et extra-légaux à partir du 1 juin 2014. Article 4. – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission interrégionale du Tribunal Administratif - 28 rue Bretonnerie - 45000 ORLEANS, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5. – Monsieur le Président de l’ASSAD concernée, M. le Directeur Général-Adjoint chargé de la Solidarité entre les personnes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Indre-et-Loire. Fait à Tours, le 4 juin 2014 Le Président du Conseil général, Pour le Président et par délégation Le Directeur Général des Services Pierre GUINOT-DELÉRY 15 DIRECTION GENERALE ADJOINTE « SOLIDARITE ENTRE LES TERRITOIRES » DIRECTION DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE & DEVELOPPEMENT LOCAL ARRETE RENOUVELANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSIONINTERCOMMUNALE D’AMÉNAGEMENT FONCIER SUR LES COMMUNES DE MARIGNY-MARMANDE, PUSSIGNY, PORTS-SUR-VIENNE ET ANTOGNY-LE-TILLAC. Le Président du Conseil général de l'Indre-et-Loire, Vu les articles L. 121-2 à L. 121-6 et R. 121-2 à R.121-6 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission intercommunale d'aménagement foncier, Vu les articles L 123-24, R 123-30, R 123-31 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics à caractère linéaire, Vu la signature d’un contrat de concession pour la future ligne à grande vitesse Sud-EuropeAtlantique entre Tours et Bordeaux signé entre Réseau Ferré de France et la société concessionnaire LISEA le 16 juin 2011, Vu la délibération du Conseil général de l'Indre-et-Loire en date du 9 mars 2009 instituant la commission intercommunale d'aménagement foncier de MARIGNY-MARMANDE, PUSSIGNY, PORTSSUR-VIENNE et ANTOGNY-LE-TILLAC, Vu l’arrêté du Président du Conseil général de l'Indre-et-Loire en date du 14 août 2013 renouvelant la composition de la commission intercommunale d'aménagement foncier de MARIGNYMARMANDE, PUSSIGNY, PORTS-SUR-VIENNE et ANTOGNY-LE-TILLAC, Vu le recueil des actes administratifs du département publiant cette délibération et cet arrêté, Vu l’ordonnance en date 17 mars 2009 du président du tribunal de grande instance de TOURS désignant le président titulaire et le président suppléant de la commission intercommunale d’aménagement foncier de MARIGNY-MARMANDE, PUSSIGNY, PORTS-SUR-VIENNE et ANTOGNY-LE-TILLAC, parmi les personnes figurant sur la liste départementale des commissairesenquêteurs, Vu la délibération du 19 mai 2014 du Conseil Municipal de MARIGNY-MARMANDE procédant à la désignation de ses représentants et portant élection des représentants titulaires et suppléants des propriétaires de biens fonciers non bâtis, Vu la délibération du 12 mai 2014 du Conseil Municipal PUSSIGNY procédant à la désignation de ses représentants et portant élection des représentants titulaires et suppléants des propriétaires de biens fonciers non bâtis, Vu la délibération du 25 avril 2014 du Conseil Municipal de PORTS-SUR-VIENNE procédant à la désignation de ses représentants et portant élection des représentants titulaires et suppléants des propriétaires de biens fonciers non bâtis, 16 Vu les délibérations du 7 avril 2014 du Conseil Municipal d’ANTOGNY-LE-TILLAC procédant à la désignation de ses représentants et portant élection des représentants titulaires et suppléants des propriétaires de biens fonciers non bâtis, Vu les désignations des exploitants, des propriétaires ou preneurs en place établies par le Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire en date du 6 août 2013, Vu la proposition du Président de la Chambre d'Agriculture d’Indre-et-Loire relative à la désignation d'une troisième personne qualifiée en matière de flore, de faune, de protection de la nature et des paysages en date du 6 août 2013, Vu la désignation par le directeur départemental des finances Publiques de son représentant titulaire et suppléant en date du 26 mars 2013, Vu la désignation par le directeur de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité de son représentant titulaire et suppléant en date du 18 mars 2013, Vu la désignation par le Président du Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine de son représentant titulaire et suppléant en date du 1er décembre 2011, Vu les désignations des représentants titulaires et des représentants suppléants effectuées par le Président du Conseil général de l'Indre-et-Loire, Sur proposition du directeur général des services départementaux, ARRETE : - ARTICLE 1er La composition de la commission intercommunale d'aménagement foncier de MARIGNYMARMANDE, PUSSIGNY, PORTS-SUR-VIENNE et ANTOGNY-LE-TILLAC, est renouvelée comme suit : 1° PRESIDENT Titulaire : M. Roland LESSMEISTER, conducteur de travaux et technicien immobilier dans l’Armée de terre en retraite, Suppléant : M. Paul HOSTACHE, ingénieur en retraite, 2° REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL de MARIGNY-MARMANDE Titulaire : M. Christian PINEAU, maire de la commune de MARIGNY-MARMANDE, Suppléant : M. Jean THOMAS, conseiller municipal, 3° REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL de PUSSIGNY Titulaire : Mme Dominique BRUNET, maire de la commune de PUSSIGNY, Suppléant : M. Alain DUBOIS, conseiller municipal, 17 4° REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL de PORTS-SUR-VIENNE Titulaire : M. Daniel POUJAUD, maire de la commune de PORTS-SUR-VIENNE, Suppléant : M. Jean LECLERCQ, conseiller municipal, 5° REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL d’ANTOGNY-LE-TILLAC Titulaire : M. Serge MOREAU, maire de la commune d’ANTOGNY-LE-TILLAC, Suppléant : M. Marcel PETIT, conseiller municipal, 6° REPRESENTANTS DES EXPLOITANTS, PROPRIETAIRES OU PRENEURS EN PLACE Titulaires : M. Eric VOISINE – La Barre – 37120 MARIGNY-MARMANDE, M. Pascal BELLIARD – 20 rue Cambraye – 37800 MARCILLY-SUR-VIENNE, M. Dominique MALAGU – 51 rue Jules Boisseau – 86220 PORT-DE-PILES, M. Alain REVEREAU – 8 rue Basse Jardin – 37800 PUSSIGNY, M. André RIDEAU – La Pommeraye – 37800 PORTS-SUR-VIENNE, M. Christian BERNARD – La Cormelière – 37160 LA CELLE SAINT AVANT, M. Jean-François GOURBILLON – La Caudière – 37800 PUSSIGNY, M. Jean-Jacques ELIOT – 1 rue de la Mairie – 37800 PUSSIGNY, Suppléants : M. Samuel BRAULT – 4, Le Coudray - 37120 MARIGNY-MARMANDE, M. Christophe SANCHEZ – 23 rue de la Chocolaterie – 37160 ABILLY, M. Dominique LURTON – Avrigny – 37800 PORTS-SUR-VIENNE, M. Benoît PELLE – Doux – 37800 PUSSIGNY, 7° REPRESENTANTS DES PROPRIETAIRES DE BIENS FONCIERS NON BÂTIS Titulaires : M. André DABILLY – La Fuye – 37120 MARIGNY-MARMANDE, M. Philippe JOUBERT – N°5 Nancré – 37120 MARIGNY-MARMANDE, M. Daniel DEMASSOUGNE – 2 chemin du Port – 37800 PUSSIGNY, M. Michel BRAULT – 1 chemin de la Veude à "Sauvage" – 37800 PUSSIGNY, M. Pascal THIBAULT – 8 rue des Varennes – 37800 PORTS-SUR-VIENNE, M. Stéphane PREVAULT – La Boucaire – 37800 PORTS-SUR-VIENNE, M. Jean-Louis PIVETEAU – Vaugault – 37800 ANTOGNY-LE-TILLAC, M. Dany JUCQUOIS – La Morandière – 37800 ANTOGNY-LE-TILLAC, Suppléants : M. Lilian VOISINE – 6 Bellevue – 37120 MARIGNY-MARMANDE, M. Marcel CHARBONNEAU – Bois Rond – 37800 PUSSIGNY, M. Christophe RAIMBAULT – Grizay – 37800 PORTS-SUR-VIENNE, M. Jean-Luc CAUQUIL – Le Mur du Val – 37800 ANTOGNY-LE-TILLAC, 8° PERSONNES QUALIFIEES EN MATIERE DE FAUNE, DE FLORE ET DE PROTECTION DE LA NATURE ET DES PAYSAGES, Titulaires : M. Sébastien BODARD – Fédération Départementale des Chasseurs – 9 impasse Heurteloup 37000 TOURS, Mme Evelyne DABILLY – Les Pigeonniers Marinois – La Fuye – 37120 MARIGNY-MARMANDE, M. Christian SUREAU – 2 Impasse du Moulin – 37800 PUSSIGNY, 18 Suppléants : M. Michel HUBERT – Fédération Départementale des Chasseurs – 9 impasse Heurteloup 37000 TOURS, Mme Sophie SIMONNEAU – Les Pigeonniers Marinois – 2, Le Marais – 37120 MARIGNY-MARMANDE, M. Dominique LINE – La Gapillère – 37800 PUSSIGNY, 9° FONCTIONNAIRES DU CONSEIL GENERAL Titulaires : M. Fernand LACROIX, chef du Service Territorial d’Aménagement du Sud-Ouest – L’Ile Bouchard, M. Jean-François MAILLOCHAUD, du Service Développement Local et Aménagement Foncier, Suppléants : Mme Bénédicte DESIDERI, adjoint au chef du Service Territorial d’Aménagement du Sud-Ouest – L’Ile Bouchard, M. Yves GUIGNARD, chargé de Mission « Territoire » au sein de la Direction de l’Aménagement du Territoire et du Développement Local, 10° REPRESENTANTS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES Titulaire : M. Marc LEFILLASTRE, inspecteur, Suppléant : Mme Josiane NOURY, inspectrice divisionnaire, 11° REPRESENTANTS DU DIRECTEUR DE L’INSTITUT NATIONAL DE L’ORIGINE ET DE LA QUALITE Titulaire : M. Lilian GIBOUREAU, Suppléant : M. François GARNOTEL, 12° REPRESENTANTS DU PARC NATUREL REGIONAL LOIRE-ANJOU-TOURAINE Titulaire : M. Gérard MARCEAU – 34, allée de la Fuye – 37130 LANGEAIS, Suppléant : Mme Valérie BOUCHAUD – 33, rue Gambetta – 37220 L’ILE BOUCHARD. 13° REPRESENTANTS DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL Titulaire : M. Serge GAROT, conseiller général du canton de RICHELIEU, Suppléant : M. Eric GIBOUIN, chef du Service Développement Local et Aménagement Foncier, - ARTICLE 2 Un représentant du Maître d’Ouvrage de la LGV SEA siègera à titre consultatif au sein de la commission. 19 - ARTICLE 3 La commission aura son siège à la Mairie de MARIGNY-MARMANDE. - ARTICLE 4 L’arrêté du Président du Conseil général du 14 août 2013 est abrogé. - ARTICLE 5 MM. le directeur général des services départementaux, le président de la commission intercommunale d'aménagement foncier, Madame le Maire de PUSSIGNY, Messieurs les Maires de MARIGNY-MARMANDE, PORTS-SUR-VIENNE et ANTOGNY-LE-TILLAC sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Conseil général, publié par voie d’affichage en mairie de chacune des communes faisant l’objet de l’aménagement foncier pendant une durée minimum de 15 jours et notifié aux membres de la dite commission. TOURS, le 20 mai 2014 Le Président du Conseil général Frédéric THOMAS 20 ARRETE FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT FONCIER D'INDRE-ET-LOIRE Le Président du Conseil général d’Indre-et-Loire, Vu le titre II du livre 1er du code rural et de la pêche maritime relatif à l’aménagement foncier tel qu’il résulte des dispositions de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, Vu les articles L 121-8 à L 121-10 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission départementale d'aménagement foncier, Vu l’article R 121-7 du code rural et de la pêche maritime pris pour l’application des dispositions prévues aux articles L 121-8 et L 121-9 du code rural, et relatif à la procédure de constitution de la commission départementale d’aménagement foncier, Vu la délibération du Conseil général en date du 15 juin 2006 instituant une commission départementale d'aménagement foncier en Indre-et-Loire, Vu les arrêtés du Président du Conseil général du 25 octobre 2011 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement foncier d'Indre-et-Loire, du 31 mai 2013 modifiant la composition de cette commission, Vu les ordonnances en date du 12 octobre 2011 et du 5 mai 2014 du président du Tribunal de grande instance de TOURS désignant le président titulaire et le président suppléant de la commission départementale d’aménagement foncier parmi les personnes figurant sur la liste départementale des commissaires-enquêteurs, Vu la délibération du Conseil général en date du 13 juillet 2012 portant désignation de ses représentants titulaires et de ses représentants suppléants pour siéger au sein de la commission départementale d'aménagement foncier, Vu le courrier du Président de l’association des Maires d’Indre-et-Loire en date du 16 mai 2014 portant désignation des maires de communes rurales et des maires représentant les communes propriétaires de forêts soumises au régime forestier à la suite des élections municipales des 23 mars 2014 et 30 mars 2014, Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2013 fixant la liste des organisations agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions, Vu les désignations de leurs représentants effectuées par l’Union Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles, les Jeunes Agriculteurs d’Indre-et-Loire, la Coordination Rurale 37, les Jeunes Agriculteurs de la Coordination Rurale 37, la Confédération paysanne de Touraine, organisations syndicales d’exploitants agricoles reconnues représentatives au niveau départemental, Vu les listes des propriétaires bailleurs, des propriétaires exploitants, des exploitants preneurs et des propriétaires forestiers établies par la Chambre d’Agriculture, Sur proposition du directeur général des services départementaux, 21 ARRETE : - ARTICLE 1er La composition de la commission départementale d'aménagement foncier d'Indre-et-Loire est fixée comme suit : 1° PRESIDENT Titulaire : M. Hubert FOUQUET, Géomètre en retraite Suppléant : M. Pierre-Louis MINIER, Colonel de gendarmerie en retraite 2° REPRESENTANTS DU CONSEIL GENERAL Titulaires : M. Jacky CHARBONNIER, Conseiller général du canton de MONTRÉSOR M. Bernard MARIOTTE, Conseiller général du canton de VOUVRAY M. Alain KERBRIAND-POSTIC, Conseiller général du canton de BLÉRÉ M. Jean-Pierre GASCHET, Conseiller général du canton de CHÂTEAU-RENAULT Suppléants : Mme Christiane RIGAUX, Conseiller général du canton de CHINON M. Pierre JUNGES, Conseiller général du canton de BOURGUEIL M. Christian GUYON, Conseiller général du canton d’AMBOISE M. Serge GAROT, Conseiller général du canton de RICHELIEU MAIRES DE COMMUNES RURALES Titulaires : M. Eloi CANON, Maire de CHEMILLÉ-SUR-DÊME M. Serge GERVAIS, Maire de CHARNIZAY Suppléants : M. Francis BAISSON, Maire de SAINT-FLOVIER M. David CAILLETEAU, Maire de FAYE-LA-VINEUSE 3° MEMBRES ES QUALITE DESIGNES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL - Le directeur en charge de l’aménagement foncier ou son représentant, le chef du service en charge de l’aménagement foncier - Le responsable de la mission aménagement foncier ou son représentant, le chargé de mission territoires - Le directeur en charge des infrastructures routières ou son représentant, le chef du service en charge de la politique des infrastructures routières - Le directeur en charge des affaires immobilières et foncières ou son représentant, le chef du service en charge des affaires immobilières et foncières - Le directeur en charge des affaires juridiques ou son représentant, le chef du service en charge des affaires juridiques - Le directeur en charge de l’environnement ou son représentant, le chef du service en charge de l’environnement 22 4° CHAMBRE D’AGRICULTURE Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant M. Joël LION, membre de la chambre d’agriculture 5° ORGANISATIONS SYNDICALES D’EXPLOITANTS AGRICOLES - Le président de l'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles (UDSEA) ou son représentant, le secrétaire général chargé des affaires foncières - Le président des jeunes agriculteurs d’Indre-et-Loire (CDJA) ou son représentant, le secrétaire général chargé des affaires foncières 6° MEMBRES DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EXPLOITANTS AGRICOLES REPRESENTATIVES AU NIVEAU DEPARTEMENTAL U.D.S.E.A. - (F.N.S.E.A.) Titulaire : M. Pierre ROBIN – Les Grands Champs – 37390 CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE Suppléant : M. Xavier ARRAULT – 3 rue de l’Eglise – 37370 LOUESTAULT JEUNES AGRICULTEURS D’INDRE-ET-LOIRE (C.D.J.A.) Titulaire : Vincent LEQUIPPE – Moulin de l’Ardillière – 37330 COUESMES Suppléant : M. Pierre FLAMAN – Bourdain – 37460 GENILLÉ COORDINATION RURALE 37 Titulaire : M. Jean-Luc PASQUIER – Platé – 37370 NEUVY-LE-ROI Suppléant : M. Gérard ESNAULT – La Dornière – 37800 SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE JEUNES AGRICULTEURS DE LA COORDINATION RURALE 37 Titulaire : M. Rémi LECOMTE – 6 La Maison Rouge – 37260 ARTANNES-SUR-INDRE Suppléant : M. Xavier BERNARD – 2 Allée des Peupliers – 37800 MAILLÉ CONFEDERATION PAYSANNE DE TOURAINE Titulaire : M. Gabriel MONMARCHE – La Brissonnière– 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS Suppléant : Mme Témanuata GIRARD – La Ferme d’Ave – 37230 LUYNES 7° CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES M. le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant, le secrétaire de la chambre départementale des notaires 23 8° MEMBRES PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS MEMBRES PROPRIETAIRES BAILLEURS Titulaires : M. Claude VALLEE – La Cotelleraie – 37140 SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL M. Alain MADELMONT – 143 route de Saint-Genouph – 37520 LA RICHE Suppléants : M. Michel BOUSSION – La Roche Martel – 37370 LOUESTAULT M. Jean-Claude MENEAU – Andruère – 37190 CHEILLÉ MEMBRES PROPRIETAIRES EXPLOITANTS Titulaires : M. Régis JOUBERT – Chanvre – 37600 PERRUSSON M. Pierre LATOUR – Les Palluds – 37310 CIGOGNÉ Suppléants : M. Armel BOUTARD – La Rainière – 37360 NEUILLÉ-PONT-PIERRE M. Guillaume HUCHET – La Péchaudière – 37460 NOUANS-LES-FONTAINES MEMBRES EXPLOITANTS PRENEURS Titulaires : M. Michel GUILLIER – La Fromagerie – 37370 MARRAY Mme Maryse MOURU – Les Litardières – 37310 TAUXIGNY Suppléants : Mme Claudette HUET – Bré – 37330 CHANNAY-SUR-LATHAN M. Philippe ONDET – Gruteau – 37220 CRISSAY-SUR-MANSE 9° REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS AGREEES EN MATIERE DE FAUNE, DE FLORE, DE PROTECTION DE LA NATURE ET DES PAYSAGES - M. le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant, le secrétaire général - M. le directeur du centre permanent d'initiatives pour l'environnement Touraine – Val-de-Loire ou son représentant, le responsable du service environnement 10° INSTITUT NATIONAL DE L’ORIGINE ET DE LA QUALITÉ M. le responsable du centre de TOURS de l’institut national de l’origine et de la qualité (INAO) ou son représentant, M. François GARNOTEL - ARTICLE 2 La composition élargie de la commission départementale d'aménagement foncier d'Indre-et-Loire, lorsqu’elle se prononce sur des décisions prises par une commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier dans l’un des cas prévus aux articles L. 121-5 et L. 121-51 du code rural et de la pêche maritime, est fixée comme suit : 24 1° MEMBRES REPRESENTANT LES ORGANISMES SYLVICOLES - M. le président du centre régional de la propriété forestière ou son représentant, M. Stanislas De CHAUDENAY, administrateur du centre régional de la propriété forestière, - M. le directeur de l’agence interdépartementale Eure-et-Loir/Indre-et-Loire/Loir-et-Cher de l’office national des forêts ou son représentant, le responsable de l’unité territoriale de Loches, - M. le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers sylviculteurs ou son représentant, l’administrateur chargé des affaires foncières, 2° PROPRIETAIRES FORESTIERS Titulaires : Mme Massabielle MANGIN D’OUINCE – L’Epinat – 37350 BARROU M. François de CHENERILLES – Les Michinières – 37190 AZAY-LE-RIDEAU Suppléants : M. Xavier du FONTENIOUX – Mazères – 37190 AZAY-LE-RIDEAU M. Michel d’ESCAYRAC LAUTURE – Les Repennellières – 37240 CIRAN 3° MAIRES REPRESENTANT LES COMMUNES PROPRIETAIRES DE FORETS SOUMISES AU REGIME FORESTIER Titulaires : M. Christophe BAUDRY, Maire de CRAVANT-LES-COTEAUX Mme Christine HASCOET, Maire de RESTIGNÉ Suppléants : M. Jean DUFRESNE, Maire de INGRANDES-DE-TOURAINE M. Didier GUILBAULT, Maire de SAINT-BENOÎT-LA-FORÊT - ARTICLE 3 Les arrêtés du Président du Conseil général du 25 octobre 2011 et du 31 mai 2013 sont abrogés. - ARTICLE 4 MM. le directeur général des services départementaux, le président de la commission départementale d'aménagement foncier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Conseil général et notifié aux membres de ladite commission. Tours, le 20 mai 2014 Le Président du Conseil général, Frédéric THOMAS 25 DIRECTION GENERALE DES SERVICES ADJOINTE « STRATEGIES, CONTRACTUALISATION, RESSOURCES » DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES & DE LA COMMUNICATION INTERNE ARRETE MODIFICATIF A LA DELEGATION DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICES, ADJOINTS AUX CHEFS DE SERVICE, RESPONSABLES DE SECTEURS ET RESPONSABLES D’EXPLOITATION DES SERVICES TERRITORIAUX D'AMENAGEMENT Le Président du Conseil général de l'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales, Vu la séance du Conseil général du 13 juillet 2012, au cours de laquelle M. Frédéric THOMAS a été élu Président du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l'arrêté en date du 28 juin 2013 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-etLoire, Vu l’arrêté en date du 12 février 2014 donnant délégation aux Chefs de Services, adjoints aux Chefs de services, responsables de secteurs et responsables d’exploitation des services territoriaux d’aménagement, Considérant que l’intérim des fonctions d’Adjoint au Chef du Service Territorial d’Aménagement Nord Est, est exercé par Mme Virginie LANDAIS, Sur la proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, ARRETE Article 1. –La délégation de signature donnée, par arrêté du 12 février 2014 susvisé, aux Chefs de services, adjoints aux Chefs de services, responsables de secteurs et responsables d’exploitation des services territoriaux d’aménagement est modifiée ainsi : Délégation permanente de signature est donnée aux Chefs de Service Territoriaux d'Aménagement dont les noms suivent : Madame Florence MAZAURY, Chef du Service Territorial d’Aménagement du Nord-est, Messieurs Olivier MACKOWIAK, Chef du Service Territorial d'Aménagement du Centre, Frédéric MARLIER, Chef du Service Territorial d’Aménagement du Nord-ouest, Fernand LACROIX, Chef du Service Territorial d’Aménagement du Sud-ouest, Michel PEQUIGNOT, Chef du Service Territorial d’Aménagement du Sud-est, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de leur service, les documents énumérés ci-après : a) Procédures administratives Signature des ampliations et des copies certifiées conformes, Certification du caractère exécutoire des actes. b) Engagement et constatation des dépenses et recettes 1 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général, 2 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes, 26 3 - Décision d'admission, certification du service fait, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics, 4 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes, 5 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes. c) Mise en concurrence 1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre, 2 - Signature des marchés passés sur procédure adaptée (y compris les avenants, les bordereaux de prix supplémentaires et des décisions de poursuivre) d'un montant inférieur à 90 000 € HT, à l'exception des marchés de prestations intellectuelles et validation des constats de travaux; e) Gestion et conservation du domaine public routier 1 - Signature de tous les arrêtés et avis prévus par le code de la voirie routière et notamment : - - - les arrêtés individuels d’alignement (art L112-1 du Code de la Voirie Routière), les actes relatifs à l’utilisation du domaine public routier en application des articles L 113-1 à L 113-6 et R113-1 à R 113-11 du Code de la Voirie Routière, et de l’article 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 sur la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, l’avis sur les projets d’ouvrages de distribution d’énergie électrique dans le cadre de l’application des art. 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927 pris pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie, hors agglomération, toutes les dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur la voirie départementale conformément à l’article L 131-7 du Code de la Voirie Routière, en agglomération, communication au maire du programme de travaux conformément à l’article L 115-1 du Code de la Voirie Routière, interdiction de manière temporaire de l’usage de tout ou partie du réseau des routes départementales suivant l’article R131-2 du code de la voirie routière. 2. Signature des demandes et des réponses, avec la communication des pièces détenues par la collectivité et sollicitées par des tiers, à l'occasion des Déclarations de Projets de Travaux (D.T.) et des Déclarations d'Intention de Commencement de Travaux (DICT). 3. Signature d’un dépôt de plainte auprès d’un service de police, de gendarmerie ou auprès du Parquet, pour assurer la protection des intérêts départementaux. f) Exploitation des routes départementales 1 - Interdiction ou réglementation de la circulation et du stationnement, y compris mise en place de déviations ou d'alternats, notamment à l'occasion de travaux routiers, d’épreuves sportives ou de manifestations locales, 2 - Avis requis par le code de la route notamment pour la délivrance des autorisations individuelles des transports exceptionnels, les régimes des priorités aux intersections et les limitations de vitesse. Sont exclus de la présente délégation les arrêtés à caractères permanents ou général. g) Urbanisme Avis du gestionnaire du domaine public départemental requis lors de l'instruction des demandes d'occupation du sol à l'exception de ceux imposant au pétitionnaire la réalisation ou la prise en charge financière d'équipements publics ; h) Transports Décision de prise en charge au titre des transports scolaires 27 .i) Correspondances 1 - Toutes correspondances courante du Département, à caractère technique ou administratif ne portant pas décisions autres que celles mentionnées aux alinéas précédents et n'étant pas destinées aux élus du Conseil général, 2 - Notification de tous les actes pris en application de la présente délégation de signature. La présente délégation s’exerce dans les limites du territoire géographique dont ils sont responsables ou dont ils assurent l’intérim ainsi que pour les opérations dont ils ont la responsabilité. Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des Chefs de service des STA Centre, Nord Est, Sud-Est et Sud-Ouest, la présente délégation est exercée par leur adjoint, dont les noms suivent : - Monsieur Christophe BUCHERON, Adjoint au Chef du Service Territorial d'Aménagement du Centre Mme Virginie LANDAIS, Adjointe par intérim au Chef du Service Territorial d’Aménagement du NordEst Madame Nathalie TAGBO, Adjointe au Chef du Service Territorial d'Aménagement Sud-Est Madame Bénédicte DESIDERI, Adjointe au Chef du Service Territorial d’Aménagement du Sud-Ouest. Article 3 – Délégation permanente est donnée à : Messieurs DAVID Gilles, responsable d’exploitation du Service Territorial d’Aménagement Sud-ouest COCHE Dominique, responsable du secteur de Neuillé Pont Pierre BLAIS Michel, responsable du secteur de Sainte-Maure-de-Touraine – Richelieu LENAY Dominique, responsable d’exploitation du Service Territorial d’Aménagement Centre LAMARQUE Christophe, responsable d'exploitation du Service Territorial d'Aménagement Nord-Ouest HEMME Alain, responsable du secteur de Langeais – Château-la-Vallière DESCHARLES Gérard, responsable du secteur d’Azay Le Rideau –L’Ile –Bouchard MARTEAU Pascal, responsable du secteur de Chinon –Bourgueil BRUNEAU André, responsable d’exploitation au Service Territorial d'Aménagement Nord-Est BOUCHER Pascal, responsable du secteur de Château-Renault DESCHAMPS Olivier, responsable du secteur d’Amboise - Bléré COULON Marc, responsable du secteur de Loches CHABENAT Henri, responsable du secteur voies rapides DAVAILLON Wilfrid, responsable du secteur d’exploitation de Veigné DEFORGES Eric, responsable adjoint du secteur voies rapides BIDAULT Jacky, chef du secteur agglomération BREGEA Dominique, responsable d’exploitation du Service Territorial d'Aménagement Sud-Est MIGNE Thierry, responsable du secteur de Preuilly-sur-Claise DUTHEIL Didier, responsable du secteur de Ligueil, pour signer : - les pièces visées à l’article 1er à l’alinéa b, uniquement pour les marchés de fournitures d’un montant inférieur à 1000 € H.T. un dépôt de plainte auprès d’un service de police, de gendarmerie ou auprès du Parquet, pour assurer la protection des intérêts départementaux. la certification du service fait et le visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre de la surveillance des chantiers qui leur sont confiés. les demandes et des réponses, avec la communication des pièces détenues par la collectivité et sollicitées par des tiers, à l'occasion des Déclarations de Projets de Travaux (D.T.) et des Déclarations d'Intention de Commencement de Travaux (DICT). 28 Article 4 : Mesures d’urgences Mise en œuvre de toutes mesures rendues nécessaires par les exigences de la sécurité publique d’une durée maximale de 8 jours et signatures des documents nécessaires à leur mise en place. La délégation de signature correspondant à ces mesures est exercée par l'une des personnes suivantes, lorsque celle-ci est désignée comme cadre de permanence : - M. Olivier MACKOWIAK - Mme Florence MAZAURY - M. Fernand LACROIX - M. Michel PEQUIGNOT - M. Frédéric MARLIER - Mme Nathalie TAGBO - M. Christophe BUCHERON - Mme Virginie LANDAIS - Mme Bénédicte DESIDERI Article 6. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 7 - Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et notifié à : - Mme MAZAURY, M. MACKOWIAK, M. LACROIX, M. MARLIER, M. PEQUIGNOT, - Mesdames TAGBO, DESIDERI et LANDAIS et M. BUCHERON, - Messieurs DAVID, COCHE, BLAIS, LENAY, FRADIN, HEMME, DESCHARLES, MARTEAU, BRUNEAU, BOUCHER, DESCHAMPS, COULON, CHABENAT, DAVAILLON, DEFORGES, BIDAULT, BREGEA, MIGNE, DUTHEIL. Fait à Tours, le 26 mai 2014 Le Président du Conseil général, Frédéric THOMAS 29 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EXEPTIONNELLE A M. PIERRE JUNGES, CONSEILLER GENERAL LE JEUDI 5 JUIN 2014 Le Président du Conseil général, Vu les articles L. 1311-13 et 3221-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le premier alinéa de ce dernier article qui indique que le Président peut déléguer une partie de ses fonctions « à des membres du conseil général en l’absence ou en cas d’empêchement des vice-présidents ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation », Vu la séance du Conseil général du 13 juillet 2012, au cours de laquelle M. Frédéric THOMAS a été élu Président du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu la séance du Conseil général du 13 juillet 2012 au cours de laquelle ont été élus les membres de la Commission Permanente et l'arrêté de M. le Président du Conseil général du même jour donnant délégation de fonction aux Vice- Présidents du Conseil général, Vu la délibération de la Commission Permanente du 30 janvier 2014 approuvant la signature du contrat territorial de restauration et d’ entretien 2014-2018 Changeon, Lane et affluents, Sur proposition du Directeur Général des Services, ARRETE Article 1. – Délégation exceptionnelle de signature est donnée à M. Pierre JUNGES, Conseiller général, pour représenter le Président du Conseil général et signer le jeudi 5 juin 2014 le contrat territorial de restauration et d’entretien 2014-2018 Changeon, Lane et affluents à passer avec l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, la Région Centre et le Syndicat d’Aménagement des cours d’eau du Bassin de l’Authion. Article 2. – Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Pierre JUNGES et publié au Recueil des Actes administratifs du Département. Fait à Tours, le 28 mai 2014 Le Président du Conseil général, Frédéric THOMAS 30 ARRETE MODIFICATIF PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE CHEF DU SERVICE RESEAUX ET TELECOMS Le Président du Conseil général de l'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales, Vu la séance du Conseil général du 13 juillet 2012, au cours de laquelle M. Frédéric THOMAS a été élu Président du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l'arrêté en date du 28 juin 2013 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-etLoire, Sur la proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, ARRETE er Article 1. – A compter du 1 juin 2014 la délégation permanente de signature donnée à M. Jean-Pierre BEGUIN, Chef du Service Réseaux et Télécoms, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de son service, les documents énumérés ci-après, est modifiée ainsi : a) Procédures administratives : les bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmission, les communiqués pour avis et accusés de réception, les ampliations d'arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, les copies conformes de documents et d'extraits de documents, la correspondance courante du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière et n'étant pas destinée aux élus du Conseil général, - les documents techniques liés à la création et à la mise à disposition de liaisons permettant des échanges de voix, de données ou d'images, ou de tout autre type de liaisons radio-électriques. - b) Engagement et constatation des dépenses et recettes 1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre, 2 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général, 3 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée, dans la limite d'un montant inférieur à 90.000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci, 4 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes, 5 - Pièces d'engagement des dépenses et des recettes. 6 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 7 - Pièces justificatives de dépenses et des recettes ; 31 Article 2. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre BEGUIN, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté, sera exercée par M. Hubert CAHEN, ou M. Jean-Noël COINTRE, ou Pierre SALAÜN. Article 3. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 4. – M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et notifié à M. CAHEN, M. COINTRE, M. SALAÜN et M. BEGUIN. Fait à Tours, le 28 MAI 2014 Le Président du Conseil général, Frédéric THOMAS 32 ARRETE MODIFICATIF PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE CHEF DU SERVICE ETUDES ET APPLICATIONS METIERS Le Président du Conseil général de l'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales, Vu la séance du Conseil général du 13 juillet 2012, au cours de laquelle M. Frédéric THOMAS a été élu Président du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l'arrêté en date du 28 juin 2013 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-etLoire, Sur la proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, ARRETE er Article 1. – A compter du 1 juin 2014 la délégation permanente de signature donnée à M. Hubert CAHEN, Chef du Service Etudes et Applications Métiers, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de son service, les documents énumérés ci-après, est modifiée ainsi : b) Procédures administratives : les bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmission, les communiqués pour avis et accusés de réception, les ampliations d'arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, les copies conformes de documents et d'extraits de documents, la correspondance courante du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière et n'étant pas destinée aux élus du Conseil général, - les documents techniques de demande de mise à disposition de liaisons ou services en télécommunication. - c) Engagement et constatation des dépenses et recettes 8 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre, 9 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général, 10 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée, dans la limite d'un montant inférieur à 90.000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci, 11 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes, 12 - Pièces d'engagement des dépenses et des recettes, 13 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics, 14 - Pièces justificatives de dépenses et des recettes. 33 Article 2. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert CAHEN, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté, sera exercée dans l’ordre suivant par M. Jean-Pierre BEGUIN, ou M. Jean-Noël COINTRE ou par M. Pierre SALAÜN. Article 3. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 4. – M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et notifié à MM. BEGUIN, COINTRE, SALAÜN et CAHEN. Fait à Tours, le 28 MAI 2014 Le Président du Conseil général, Frédéric THOMAS 34 ARRETE MODIFICATIF PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE CHEF DU SERVICE TELEPHONIE ET SECURITE Le Président du Conseil général de l'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales, Vu la séance du Conseil général du 13 juillet 2012, au cours de laquelle M. Frédéric THOMAS a été élu Président du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l'arrêté en date du 28 juin 2013 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-etLoire, Sur la proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, ARRETE er Article 1. – A compter du 1 juin 2014 la délégation permanente de signature donnée à M. Jean-Noël COINTRE, Chef du Service Téléphonie et Sécurité, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de son service, les documents énumérés ci-après, est modifiée ainsi : c) Procédures administratives : les bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmission, les communiqués pour avis et accusés de réception, les ampliations d'arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, les copies conformes de documents et d'extraits de documents, la correspondance courante du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière et n'étant pas destinée aux élus du Conseil général, - les documents techniques liés à la création et à la mise à disposition de liaisons permettant des échanges de voix, de données ou d'images, ou de tout autre type de liaisons radio-électriques. - d) Engagement et constatation des dépenses et recettes 15 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre, 16 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général, 17 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée, dans la limite d'un montant inférieur à 90.000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci, 18 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes, 19 - Pièces d'engagement des dépenses et des recettes, 20 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics, 21 - Pièces justificatives de dépenses et des recettes. 35 Article 2. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël COINTRE, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté, sera exercée dans l’ordre suivant par MM. Hubert CAHEN, ou Jean-Pierre BEGUIN ou Pierre SALAÜN. Article 3. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 4. – M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et notifié à MM. CAHEN, BEGUIN, SALAÜN et COINTRE. Fait à Tours, le 28 MAI 2014 Le Président du Conseil général, Frédéric THOMAS 36 ARRETE METTANT FIN A LA DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LE CHEF DU SERVICE DE LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 13 juillet 2012, au cours de laquelle M. Frédéric THOMAS a été élu Président du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’arrêté en date du 13 juillet 2012 donnant délégation de signature à Madame Karine DUVILERS en qualité de Chef du service de la Gestion Administrative et Financière ; Vu l'arrêté en date du 28 juin 2013 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-etLoire, Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ; ARRETE er Article 1 - Il est mis fin à compter du 1 juin 2014 aux dispositions de l'arrêté susvisé en date du 13 juillet 2012 par lequel délégation de signature a été donnée à Madame Karine DUVILERS en qualité de Chef du service de la Gestion administrative et Financière. Article 2. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 3.- Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et notifié à Madame Karine DUVILERS et M. LABRUNA. Fait à Tours, le 28 MAI 2014 Le Président du Conseil général, Frédéric THOMAS 37 ARRETE MODIFICATIF PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SYSTEMES D’INFORMATION Le Président du Conseil général de l'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales, Vu la séance du Conseil général du 13 juillet 2012, au cours de laquelle M. Frédéric THOMAS a été élu Président du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l'arrêté en date du 28 juin 2013 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-etLoire, Sur la proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, ARRETE Article 1. - Délégation permanente de signature est donnée à M. Patrice LABRUNA, Directeur des Systèmes d’Information, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de cette direction, les documents énumérés ci-après : d) Procédures administratives : - les bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmission, les communiqués pour avis et accusés de réception, les ampliations d'arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, les copies conformes de documents et d'extraits de documents, la correspondance courante du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière et n'étant pas destinée aux élus du Conseil général, les documents techniques de demande de mise à disposition de liaisons ou services en télécommunication, les ordres de mission ponctuels ou permanents pour les agents de sa direction, à l'exception : des ordres de mission permanents sur le territoire national, des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine, des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger. e) Engagement et constatation des dépenses et recettes 22 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 23 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 24 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée, dans la limite d'un montant inférieur à 90.000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; 25 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 26 - Pièces d'engagement des dépenses et des recettes. 27 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 28 - Pièces justificatives de dépenses et des recettes ; 38 Article 2. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice LABRUNA, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté, sera exercée dans l’ordre suivant par M. Hubert CAHEN, ou M. JeanPierre BEGUIN, ou M. Jean-Noël COINTRE, ou M. Pierre SALAÜN. Article 3. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 4. – M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et notifié à MM. LABRUNA, CAHEN, BEGUIN, COINTRE et SALAÜN. Fait à Tours, le 28 MAI 2014 Le Président du Conseil général, Frédéric THOMAS 39 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE CHEF DU SERVICE « SERVICES AUX USAGERS » Le Président du Conseil général de l'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales, Vu la séance du Conseil général du 13 juillet 2012, au cours de laquelle M. Frédéric THOMAS a été élu Président du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l'arrêté en date du 28 juin 2013 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-etLoire, Sur la proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, ARRETE er Article 1. - Délégation permanente de signature est donnée, à compter du 1 juin 2014 à M. Pierre SALAÜN, Chef du Service aux usagers, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de son service, les documents énumérés ci-après : f) Procédures administratives : les bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmission, les communiqués pour avis et accusés de réception, les ampliations d'arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, les copies conformes de documents et d'extraits de documents, la correspondance courante du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière et n'étant pas destinée aux élus du Conseil général, - les documents techniques liés à la création et à la mise à disposition de liaisons permettant des échanges de voix, de données ou d'images, ou de tout autre type de liaisons radio-électriques. - e) Engagement et constatation des dépenses et recettes 29 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre, 30 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général, 31 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée, dans la limite d'un montant inférieur à 90.000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci, 32 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes, 33 - Pièces d'engagement des dépenses et des recettes. 34 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 35 - Pièces justificatives de dépenses et des recettes ; 40 Article 2. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre SALAÜN, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté, sera exercée dans l’ordre suivant par MM. Hubert CAHEN ou JeanPierre BEGUIN ou Jean-Noël COINTRE. Article 3. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 4. – M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et notifié à MM. Hubert CAHEN, JeanPierre BEGUIN, Jean-Noël COINTRE et M. Pierre SALAÜN. Fait à Tours, le 28 mai 2014 Le Président du Conseil général, Frédéric THOMAS 41 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MESDAMES ET MESSIEURS LES DELEGUES TERRITORIAUX, RESPONSABLES DE POLES ET ADJOINTS AUX RESPONSABLES DE POLES AU SEIN DES MAISONS DEPARTEMENTALES DE LA SOLIDARITE Le Président du Conseil général de l'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action sociale et de santé, Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré aux responsables des services de la Direction Générale Adjointe chargée de la Solidarité entre les Personnes, Vu la séance du Conseil général du 13 juillet 2012, au cours de laquelle M. Frédéric THOMAS a été élu Président du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l'arrêté en date du 28 juin 2013 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-etLoire, Sur la proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, ARRETE L’arrêté du 23 décembre 2013 modifié fixant les délégations de signature des cadres des Maisons départementales de la solidarité est modifié à compter du 2 juin 2014 : A. DELEGATION DE SIGNATURE AUX DELEGUES TERRITORIAUX Article 1. –Délégation permanente de signature est donnée aux délégués territoriaux nominativement désignés dans le tableau annexé au présent arrêté. Cette délégation est donnée aux délégués territoriaux pour signer dans le cadre des attributions qui leur sont dévolues, les pièces, documents et visas suivants : a) en matière d’administration générale : - - notes de services et correspondances courantes à l’attention des personnels chargés de l’accueil qui leur sont directement rattachés ou dans le cadre de leurs missions (coordination, projet de territoire) au sein de la Maison départementale de la solidarité, à l’exception des correspondances aux élus du Conseil général, ampliations d’arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, copies conformes de documents et extraits de documents, bordereaux d’envoi et fiches de transmission, communiqués pour avis et accusés de réception, ordres de mission ponctuels pour les formations ou déplacements occasionnels dans le Département des personnes chargées de l’accueil visas des demandes de formation des agents chargés de l’accueil de la maison départementale de la solidarité, états de frais de déplacements et visas des pièces justificatives des personnels chargés de l’accueil dans les maisons départementales de la solidarité, dépôt de plainte auprès d’un service de police, de gendarmerie ou auprès du parquet pour assurer la protection des intérêts départementaux, sur ordre écrit du supérieur hiérarchique direct. 42 b) en matière d’engagements et de constatation des dépenses et recettes : visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes visa des pièces d’engagement de dépenses et de recettes Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des délégués territoriaux nominativement désignés dans le tableau annexé au présent arrêté, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée : - en priorité par l’un des responsables de pôle ou par un adjoint au responsable de pôle en fonction au sein de la Maison de la Solidarité où le Délégué Territorial est absent, nominativement désignés au tableau annexé au présent arrêté, pour signer uniquement les pièces et documents suivants nécessaires à l’organisation de l’accueil de la MDS et à la gestion courante des personnels rattachés : - la correspondance courante concernant l’accueil de la MDS à l’exception des correspondances aux élus du Conseil général et des notes de services, - les ampliations d’arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes - les copies conformes et extraits de documents, - les bordereaux d’envoi et fiches de transmission, - les communiqués pour avis et accusés de réception, - les ordres de mission ponctuels des agents de l’accueil de la MDS pour les formations et déplacements occasionnels dans le Département, - le dépôt de plainte auprès d’un Service de Police, de Gendarmerie ou auprès du Parquet pour assurer la protection des intérêts départementaux en matière d’action sociale, sur ordre écrit du supérieur hiérarchique direct. - visas des demandes de formation des agents chargés de l’accueil de la maison départementale de la solidarité, à l’exception : des demandes de formations ne revêtant pas un caractère d’urgence et de celles concernant des formations longues payantes. B. DELEGATIONS DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DE PÔLES Article 3 : Délégation permanente de signature est accordée aux responsables de pôles nominativement désignés dans le tableau annexé au présent arrêté à l’effet de signer : a) en matière d’administration générale, - notes de services et correspondances courantes à l’attention des personnels qui leur sont directement rattachés ou dans le cadre de leurs missions au sein de la Maison départementale de la solidarité, à l’exception des correspondances aux élus du Conseil général, - ampliations d’arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, - copies conformes de documents et extraits de documents, - bordereaux d’envoi et fiches de transmission, - communiqués pour avis et accusés de réception (y compris pour les demandes de subventions et des pièces complémentaires), - ordres de mission ponctuels pour les formations ou déplacements occasionnels dans le Département des personnels qui leur sont rattachés - visas des demandes de formation des personnels rattachés, - états de frais de déplacements et visas des pièces justificatives des personnels rattachés - dépôt de plainte auprès d’un service de police, de gendarmerie ou auprès du parquet pour assurer la protection des intérêts départementaux, sur ordre écrit du supérieur hiérarchique direct. b) en matière d’engagements et de constatation des dépenses et recettes : - visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes 43 c) et dans le cadre des politiques sociales assurées au sein des différents pôles, de la façon suivante : 1. en matière de protection maternelle et infantile (pour les responsables de pôles PMI) : agréments des assistantes maternelles et familiales (loir du 27 juin 2005) à l’exclusion des retraits et refus d’agréments ou des décisions prises après passage en commission consultative paritaire départementale (C.C.P.D) - 2. en matière d’aide sociale à l’enfance et de protection de l’enfance (pour les responsables de pôles enfance) : Dans le cadre des mesures de protection sociale en faveur de l’enfance en danger concernant l’aide à domicile et la prévention de l’inadaptation sociale de l’enfance et de la jeunesse, la prévention des situations de danger à l’égard des mineurs et la saisine des autorités judiciaires en cas de danger avéré (articles L 221-1, L 222-1 à L 222-4, L 223-1, L 226-4 à L 226-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles) : 2.1 - les mesures de prévention des situations de danger à l'égard des mineurs et les aides à domicile mentionnées à l'article L 222-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, à l'exception des accompagnements en économie sociale et familiale ; 2.2 Admission et prise en charge des enfants dans le service départemental d’Aide Sociale à l’Enfance (articles L 222-5, L 223-2 et L 224-4 à L 224-8 du Code de l’Action Sociale et des familles) ; 2.3 Saisine de l’autorité judiciaire pour toute action ou requête engagée dans l’intérêt des mineurs confiés ou non au Service de l’Aide sociale à l’enfance (notamment : demande de tutelle, prestations familiales enfants, requête en déclaration judiciaire d’abandon, etc.) ; 2.4 Attribution d’allocations mensuelles et de secours exceptionnels au titre de l’article L 222-3 et L 222-4 du Code de l’action sociale et des familles. 2.5 Réponses aux soit transmis des magistrats 3. en matière d’insertion (pour les responsables de pôles insertion) : 3.1 3.2 3.3 3.4 3.5 3.6 Validation et conclusions des contrats d’engagements réciproques établis par les référents socioprofessionnels en interne pour les RPI, Décisions prises après avis des équipes pluridisciplinaires, Décisions de réorientation, de suspension ou de radiation prises à l’issue des équipes pluridisciplinaires, Décisions relatives à l’accompagnement, à l’orientation et la réorientation des bénéficiaires du Revenu de solidarité active, Fiches navettes relatives à l’Aide Personnalisée pour le Retour à l’Emploi (APRE), Dépositions et réquisitions judiciaires dans le cadre d’enquêtes de police ou de gendarmerie 4. en matière d’action sociale (pour les responsables de pôles action sociale) : 4.1 Attribution d’aides financières aux usagers (dont les secours du Conseil général), C. DELEGATIONS DE SIGNATURE AUX ADJOINTS AUX RESPONSABLES DE POLES Article 4 : Délégation permanente de signature est accordée aux adjoints aux responsables de pôles nominativement désignés dans le tableau annexé au présent arrêté dans les conditions suivantes, dans le cadre des attributions qui leur sont confiées et du territoire sur lequel ils ont compétence pour intervenir : En matière d’administration générale et de constatation des dépenses et recettes - ensemble des pièces visées à l’article 3, alinéas a et b, à l’exception : des notes de services 44 du visa des pièces justificatives de dépenses et recettes du visa des demandes de formations longues payantes b) dans le cadre des politiques sociales assurées au sein des différents pôles, de la façon suivante 1. en matière de protection maternelle et infantile (pour les adjoints aux responsables de pôles PMI) : ensemble des pièces et documents visés à l’article 3, c1. - 2. en matière d’aide sociale à l’enfance et de protection de l’enfance (pour les adjoints aux responsables de pôles enfance) : - ensemble des pièces et documents visés à l’article 3, c2. 3. en matière d’action sociale (pour les adjoints aux responsables de pôles action sociale) : - pièces et document visés à l’article 3, c4 D. DELEGATIONS AU CADRE CHARGE D’ASSURER L’INTERIM EN CAS D’ABSENCE OU D’EMPECHEMENT DES RESPONSABLES DE PÔLES Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un responsable de pôle des secteurs Pmi- enfance – insertion – action sociale, la délégation de signature qui leur est conférée à l’article 3, sera exercée au sein de la Maison départementale de la solidarité où le responsable de pôle est absent, selon l’ordre de priorité suivant : - par l’adjoint au responsable de pôle absent, en fonction au sein de la MDS nominativement désigné dans le tableau annexé au présent arrêté ; - ou par le Délégué territorial ou l’un des responsables de pôles des autres secteurs nominativement désigné au tableau annexé au présent arrêté - ou par un adjoint à un responsable de pôle d’un autre secteur, nominativement désigné au tableau annexé au présent arrêté. pour les pièces, documents et visas suivants : a) en matière d’administration générale, de constatation et d’engagement des dépenses et recettes : - ensemble des pièces visées à l’article 3, alinéas a et b, à l’exception : des notes de services du visa des demandes de formation ne revêtant pas un caractère d’urgence du visa des demandes de formations longues payantes b) dans le cadre des politiques sociales assurées au sein des pôles enfance, insertion, et action sociale de la façon suivante : 1. en matière d’aide sociale à l’enfance et de protection de l’enfance : - pièces et documents visés aux alinéas c2.1 et c2.5 de l’article 3 ; - attribution des secours d’urgence et validation de demande d’allocation mensuelle - convocations et procès- verbal des Commissions Pôle Enfance, dans le cadre de la Présidence de ces commissions pendant l’intérim ; 2. en matière d’insertion : - pièces et documents visés à l’article 3, c3 à l’exception de l’alinéa c3.1. 3. en matière d’action sociale : - ensemble des pièces et document visés à l’article 3, c4.1 45 Article 6: Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées Article 7 : Le présent arrêté est notifié à : Madame Geneviève DEJOIE, Messieurs Jean Michel AURIOUX et Philippe PLANTARD, Madame Brigitte LE BRET, Madame Maryline SAULLET, Madame Cécile GUEDON Mesdames les Docteurs Jocelyne DELHOUME-CHARRIER, Delphine CASELLA, Valéry FABRY, Brigitte DELISLE, Ariane LHOTELIER, Anne Laure LEROUSSEAU, Anne MAURAN PACOURET, Amandine LECOCQ, Marie Christine SOYEZ, Pierre RENOU, Eléonore COUSIN, Marie Noëlle MAILLIEZ, Isabelle AVENET, Marie Noëlle GUYOT et Isabelle BAUDOIN, Monsieur Philippe LANGLAIS, Mesdames Annie BEGAUD, Catherine DESFORGES, Michèle GREGOIRE, Véronique BELLAVOINE, Fabienne MOURE, Monsieur Jean-François FOUQUERAY, Madame Aurélie TULASNE et Monsieur Didier MIGLIORETTI, Mesdames Isabelle ROZEC , Martine KATCHADOURIAN, Olga LEPRINCE-LYON, Julie PIERRARD, Kathy PINEAU, Isabelle VAILLANT, Valérie LEGAY, Véronique DE QUEIROS et Joëlle JARRIGE, Mesdames Nadine BAILLEREAU, Maryse GATIGNOL, Marie-Odile LECOMTE PINSARD, Elisabeth MICHEL, Annie Philion NEDELEC et Christiane ODIER Fait à Tours, le 28 mai 2014 Le Président du Conseil général, Frédéric THOMAS 47 MDS ANNEXE A l’ARRETE DU 28 MAI 2014 FIXANT A COMPTER DU 2 JUIN 2014 LA LISTE DES DELEGUES TERRITORIAUX, RESPONSABLES DE POLES ET ADJOINTS BENEFICIAIRES D’UNE DELEGATION DE SIGNATURE AU SEIN DES MAISONS DEPARTEMENTALES DE LA SOLIDARITE DÉLÉGUÉS TERRITORIAUX RESPONSABLES DE PÔLES PMI et RESPONSABLES DE RESPONSABLES DE PÔLES RESPONSABLES DE PÔLES ADJOINTS PÔLES ENFANCE ET INSERTION ACTION SOCIALE ADJOINTS TOURS NORD LOIRE M. Philippe PLANTARD Siège Maginot TOURS SUD LOIRE Mme Geneviève DEJOIE Siège MAME NORD EST M. Jean Michel AURIOUX Siège Amboise GRAND OUEST Mme Maryline SAULLET Siège Chinon JOUE- ST PIERRE Mme Brigitte LE BRET Siège Joué les Tours SUD EST Siège Loches Mme Cécile GUEDON Mme le Dr Delphine CASELLA Responsable Mme le Dr Anne Mauran PACOURET, Adjointe (siège) Mme le Dr Jocelyne DELHOUMECHARRIER Responsable Mme le Dr Amandine LECOCQ, Adjointe (Siège) Mme le Dr Christine SOYEZ, Adjointe (Dublineau) M. le Dr Pierre RENOU, Adjoint (Dublineau) Mme le Dr Ariane LHOTELIER Responsable Mme le Dr Eléonore COUSIN, Adjointe (siège) Mme Marie Noelle MAILLIEZ, Adjointe (siège) Mme le Dr Brigitte DELISLE Responsable Mme le Dr Isabelle Avenet Adjointe (Neuillé Pont Pierre) Mme le Dr Valéry FABRY Responsable Mme le Dr Marie Noëlle GUYOT, Adjointe (siège) Mme Isabelle BAUDOIN, Adjointe (St pierre des corps) Mme le Dr Anne Laure LEROUSSEAU, Responsable Mme le Dr Anne Mauran PACOURET, Adjointe (Montbazon) M. Philippe LANGLAIS, Adjoint Mme Nadine BAILLEREAUBREUVAL, Mme Isabelle ROZEC, Responsable Mme Annie BEGAUD, Responsable Mme Fabienne MOURE, adjointe (siège) M. Jean-François FOUQUERAY, adjoint (Dublineau) Mme Maryse GATIGNOL Mme Martine KATCHADOURIAN, Responsable Mme Catherine DESFORGES, Responsable Mme Marie-Odile LECOMTE PINSARD Mme Olga LEPRINCE-LYON, Responsable Mme Michèle GREGOIRE, Responsable M. Didier MIGLIORETTI, adjoint (Neuillé Pont Pierre) Mme Elisabeth MICHEL Mme Julie PIERRARD Responsable Mme Véronique DE QUIEROS, adjointe (Neuillé Pont Pierre) Mme Véronique BELLAVOINE Responsable Mme Annie PHILIONNEDELEC Mme Kathy PINEAU Responsable Mme Joëlle JARRIGE, Adjointe (St Pierre des Corps) Mme Christiane ODIER Mme Isabelle VAILLANT Responsable Mme Valérie LEGAY, Adjointe (Dublineau) Mme Aurélie TULASNE, adjointe (Siège) 49 ARRETE MODIFICATIF A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR LE DIRECTEUR, MESDAMES ET MESSIEURS LES CHEFS DE SERVICES, DE LA DIRECTION ENFANCE ET FAMILLE Le Président du Conseil général de l'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action sociale et de santé, Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré aux responsables des services de la Direction Générale Adjointe chargée de la Solidarité entre les Personnes, Vu la séance du Conseil général du 13 juillet 2012, au cours de laquelle M. Frédéric THOMAS a été élu Président du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l'arrêté en date du 28 juin 2013 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-etLoire, Sur la proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, ARRETE Article 1. – La délégation permanente de signature donnée à Monsieur Bernard PLANCHAUD, Directeur de l’Enfance et de la Famille, est modifiée ainsi : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bernard PLANCHAUD, Directeur de l’Enfance et de la Famille, à l’effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à cette direction, a) Administration générale : - notes de service et correspondance courante concernant la direction et le personnel qui y est affecté, à l’exception des correspondances aux élus du Conseil général, ampliations d’arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, copies et extraits de documents, bordereaux d’envoi et fiches de transmission, communiqués pour avis et accusés de réception, documents autorisant les poursuites par voie de saisie dont les montants n’excèdent pas 152 € à l’exclusion des saisies mobilières par voie de vente, ordres de mission ponctuels ou permanents pour les agents de sa direction, à l'exception : des ordres de mission permanents sur le territoire national, des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine, des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger. b) Commande publique, engagements et constatation des dépenses et recettes relevant de la compétence de la Direction de l’Enfance et de la Famille - Marchés sur procédure formalisée : Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux 50 entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre. - Marchés passés sur procédure adaptée : signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d’un montant inférieur à 90 000 € H.T pour les marchés de travaux, fournitures et de services et prestations intellectuelles relevant de la compétence de la Direction Enfance et Famille ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci. - Engagement et constatation des dépenses et recettes : 1. Engagements comptables et juridiques des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général, 2. Constatation et liquidation des dépenses et des recettes, 3. Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics, 4. Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes, 5. Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes Titre I - Aide Sociale à l’Enfance et Protection de l’Enfance 1. Mesures de protection sociale en faveur de l’enfance en danger concernant l’aide à domicile et la prévention de l’inadaptation sociale de l’enfance et de la jeunesse, la prévention des situations de danger à l’égard des mineurs et la saisine des autorités judiciaires en cas de danger avéré (articles L 221-1, L 222-1 à L 222-4, L 223-1, L 226-4 à L 226-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ; 2. Admission et prise en charge des enfants dans le service départemental d’Aide Sociale à l’Enfance (articles L 222-5, L 223-2 et L 224-4 à L 224-8 du Code de l’Action Sociale et des familles) ; 3. Admission et prise en charge des femmes et de leurs enfants dans les établissements hospitaliers publics dans les cas prévus à l’article L 222-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, ainsi que dans les structures d'hébergement qui reçoivent des femmes enceintes et (ou) accompagnées d’enfants de moins de 3 ans ; 4. Attribution d’allocations mensuelles et de secours exceptionnels au titre de l’article L 222-3 et L 222-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, 5. Établissement de tous les actes d’administration et de gestion des deniers pupillaires ou des intérêts des mineurs pour lesquels le Président du Conseil général est nommé administrateur ad hoc ou tuteur, placements ou retraits de fonds, rédaction des comptes de tutelle, titres de perception et recettes, visas exécutoires à l’exception des attributions relatives à la tutelle des pupilles de l’Etat, 6. Autorisations de poursuites données au Payeur départemental conformément à l’instruction ministérielle du 15 mai 1981 pour l’Aide Sociale à l’Enfance, 7. Recours au ministère d’avocats pour assurer la défense de mineurs, qu’ils soient ou non confiés au Service de l’Aide Sociale à l’Enfance, lorsque le Président du Conseil général est désigné comme administrateur ad hoc ou tuteur ; 8. Saisine de l’autorité judiciaire pour toute action ou requête engagée dans l’intérêt des mineurs confiés ou non au Service de l’Aide Sociale à l’Enfance (demande de tutelle, prestations familiales enfants, requête en déclaration judiciaire d’abandon, etc…) ; 9. Signature des contrats, avenants, décisions, conventions de stages, ordres de missions, ainsi que toutes pièces et documents relatifs au recrutement, au licenciement, aux stages et formations des assistants familiaux du service de l’Aide Sociale à l’Enfance ; 10. Signature des actes d’état-civil des pupilles de l’Etat. 51 Titre II – Tarification et Contrôle des Etablissements Instruction des propositions budgétaires et de tarification des établissements ou organismes à caractère social relevant de l’Aide Sociale à l’Enfance (loi du 2 janvier 2002 et décret du 22 octobre 2003). Titre III - Planification et Equipement Instruction des opérations d’équipement des établissements sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du Département dans le cadre de l’Aide Sociale à l’Enfance. Article 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard PLANCHAUD, la délégation permanente de signature qui lui est conférée par le présent arrêté pour les attributions relevant de sa Direction, sera assurée en ce qui concerne le a, b et le titre I par : - Madame Isabelle AIME ou Mme Maryline JOURDANT ou Mme Frédérique THEVENOT ou M. Monsieur Xavier GILBERT ou Mme Nathalie COLLIN, Chefs de service ou par Mme Martine DELIGNE, Adjointe au Chef du Service Pilotage et Animation du Réseau Territorial ; Article 3 – Délégation permanente de signature est également accordée dans le cadre des attributions relevant de leurs services, à : Madame Isabelle AIME, Chef du Service Expertises et Ressources Mme Frédérique THEVENOT, Chef du Service Pilotage et Animation du Réseau Territorial Mme Nathalie COLLIN, Chef du Service Adoption pour signer l’ensemble des pièces visées au a, b et au titre I du présent arrêté, les documents autorisant les poursuites par voie de saisie, à l’exception des ordres de missions ; Mme Maryline JOURDANT, Chef du Service Placement Familial, pour signer l’ensemble des pièces visées au a, b et au titre I du présent arrêté, les documents autorisant les poursuites par voie de saisie et en ce qui concerne les ordres de mission, uniquement ceux des assistants familiaux ; M. Monsieur Xavier GILBERT, Chef du Service Etablissements et Prévention Spécialisée pour signer l’ensemble des pièces visées au a, b et aux titres I et II du présent arrêté, à l’exception des ordres de missions ; à Mme Martine DELIGNE, adjointe au Chef du Service Territorial Pilotage et Animation du Réseau pour signer l’ensemble des pièces visées au a, b et au titre I du présent arrêté, à l’exception des ordres de missions, dans le cadre de ses fonctions d’adjointe au Chef du Service Pilotage et Animation du Réseau Territorial Article 3 : Délégation permanente de signature est également donnée à Monsieur Bernard PLANCHAUD, Mesdames Frédérique THEVENOT, Isabelle AIME, Maryline JOURDANT, Martine DELIGNÉ, Nathalie COLLIN et Monsieur Xavier GILBERT, pour dépôt de plainte auprès d’un service de police, de gendarmerie. Article 4. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 5 - Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et notifié à : Mesdames et Messieurs Bernard PLANCHAUD, Maryline JOURDANT, Xavier GILBERT, Isabelle AIME, Frédérique THEVENOT, Nathalie COLLIN, Martine DELIGNÉ. Fait à Tours, le 28 mai 2014 Le Président du Conseil général, Frédéric THOMAS 52 ARRETE MODIFICATIF A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE MADAME LE DIRECTEUR PAR INTERIM, MESDAMES LES CHEF DE SERVICES MESDAMES LES MEDECINS DE LA DIRECTION DE LA PETITE ENFANCE ET DE LA SANTE Le Président du Conseil général de l'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action sociale et de santé, Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré aux responsables des services de la Direction Générale Adjointe chargée de la Solidarité entre les Personnes, Vu la séance du Conseil général du 13 juillet 2012, au cours de laquelle M. Frédéric THOMAS a été élu Président du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l'arrêté en date du 28 juin 2013 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-etLoire, Sur la proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, ARRETE Article 1. – La délégation de signature donnée à Madame le Docteur Isabelle HEMAR, Directeur de la Petite Enfance et de la Santé par intérim, est modifiée ainsi : Délégation permanente de signature est donnée à Madame le Docteur Isabelle HEMAR, Directeur de la Petite Enfance et de la Santé par intérim, à l’effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à cette direction : a) Administration générale : - notes de service et correspondance courante concernant la direction et le personnel qui y est affecté, à l’exception des correspondances aux élus du Conseil général, ampliations d’arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, copies et extraits de documents, bordereaux d’envoi et fiches de transmission, communiqués pour avis et accusés de réception, documents autorisant les poursuites par voie de saisie dont les montants n’excèdent pas 152 € à l’exclusion des saisies mobilières par voie de vente, ordres de mission ponctuels ou permanents pour les agents de sa direction, à l'exception : des ordres de mission permanents sur le territoire national, des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine, des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger. 53 b) Engagement et constatation des dépenses et recettes 1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 3 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée d’un montant inférieur à 90.000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; 4 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 5 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 6 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 7 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes. Protection Maternelle et Infantile 1 - Décisions relatives à la Protection Maternelle et Infantile (2 ème partie – livre I Titres I et II du Code de la Santé Publique) ; 2 - Agrément des assistantes maternelles et familiales (loi du 27 juin 2005), à l’exclusion des retraits et refus d’agrément ou des décisions prises après passage en commission consultative paritaire départementale (C.C.P.D.) ; 3 - Décisions de retrait et refus résultant de l’application du statut des assistantes maternelles et familiales (L 421-1 à L 422-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ; Actions de santé Décisions relatives aux activités de planification familiale (article R 2112-4 mentionné au 3 de l’article L 2112-2 du Code de la Santé Publique) ème paragraphe Instruction des dossiers et correspondances concernant l’organisation de la vaccination (Article L 311111 du Code de la Santé Publique), de la lutte contre le cancer (Article L 1423-1 du Code de la Santé Publique) ainsi que la prophylaxie et le traitement des maladies vénériennes (Articles L 1423-2 et 1423-3 du Code de la Santé Publique). Article 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de Madame le Docteur Isabelle HEMAR, Directeur de la Petite Enfance et de la Santé par intérim, la présente délégation de signature sera exercée par : - Madame le Docteur Claudine RENOUL, Chef du Service Protection Infantile - ou par Mme Ingrid Juliette SCHROEDER, Chef du Service Mode d’Accueil des Jeunes Enfants pour l’ensemble des attributions visées dans le présent arrêté. Article 3 – Délégation permanente de signature est également donnée à Mme Claudine RENOUL, Chef de Service Protection Infantile et à Mme Ingrid Juliette SCHROEDER, Chef du Service des Modes d’accueil 54 des Jeunes Enfants pour signer dans le cadre des attributions relevant de leurs services respectifs, les pièces et documents visés au présent arrêté, à l’exception des ordres de missions. En cas d’absence ou d’empêchement d’un Chef de Service, la délégation qui lui est conférée pour les attributions de son servie, sera assurée soit par l’autre Chef de Service de la Direction soit par le Directeur par intérim. Article 4 – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 5- Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et notifié : À Mesdames les Docteurs Isabelle HEMAR, Claudine RENOUL et Mme Ingrid Juliette SCHROEDER. Fait à Tours, le 28 mai 2014 Le Président du Conseil général, Frédéric THOMAS 55 ARRETE MODIFICATIF PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT “SOLIDARITÉ ENTRE LES TERRITOIRES” Le Président du Conseil général de l'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré aux responsables des services de la Direction Générale Adjointe chargée de la Solidarité entre les Territoires, Vu la séance du Conseil général du 13 juillet 2012, au cours de laquelle M. Frédéric THOMAS a été élu Président du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l'arrêté en date du 28 juin 2013 portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire, Sur la proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, ARRETE Article 1 – La délégation permanente de signature donnée à Monsieur Florent POITEVIN, Directeur Général Adjoint « Solidarité entre les Territoires » par arrêté du 23 décembre 2013 est modifiée ainsi : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Florent POITEVIN, Directeur général adjoint « Solidarité entre les Territoires » à l'effet de signer en toutes matières relevant de la compétence de la Direction générale adjointe "Solidarité entre les Territoires" : Tous actes, décisions (y compris les courriers portant réponse partiellement ou totalement négative se rapportant à des décisions prises dans le cadre d’une compétence liée), correspondances et documents de toute nature à l'exception des rapports au Conseil général et à la Commission Permanente ; Les contrats visés par l’article L.3211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et relatifs à la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ; et dans les conditions suivantes en ce qui concerne la commande publique, les engagements et la constatation des dépenses et recettes relevant de la compétence de la Direction générale adjointe « Solidarité des Territoires » : - Marchés sur procédure formalisée : Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre. - Marchés passés sur procédure adaptée : Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée relevant des attributions de la Direction générale adjointe solidarité entre les territoires : - dans la limite d’un montant inférieur à 1 500 000 € pour les marchés de travaux, - dans la limite d’un montant inférieur au seuil indiqué à l'article 26-II-2 du code des marchés publics pour les marchés de fournitures, services et prestations intellectuelles ; 56 - Engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci. Article 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Florent POITEVIN, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par M. Alain CARO ou M. Laurent CHAPELLE, selon un calendrier arrêté par note de service du Directeur général adjoint « Solidarité des Territoires ». Article 3. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 4.- Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et notifié à Messieurs Florent POITEVIN,. Alain CARO, Laurent CHAPELLE. Fait à Tours, le 28 mai 2014 Le Président du Conseil général, Frédéric THOMAS 57 ARRETE MODIFICATIF PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT “VIVRE ENSEMBLE” Le Président du Conseil général de l'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré aux responsables des services de la Direction Générale Adjointe "Vivre Ensemble", Vu la séance du Conseil général du 13 juillet 2012, au cours de laquelle M. Frédéric THOMAS a été élu Président du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l'arrêté en date du 28 Juin 2013 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-etLoire, Sur la proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, ARRETE Article 1 : La délégation permanente de signature donnée à Monsieur David ZUROWSKI, Directeur Général Adjoint « Vivre Ensemble » par arrêté du 23 décembre 2013 est modifiée ainsi : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David ZUROWSKI, Directeur Général Adjoint, à l'effet de signer en toutes matières relevant de la compétence de l'ensemble de la Direction générale adjointe “Vivre Ensemble” : - - Tous actes, décisions (y compris les courriers portant réponse partiellement ou totalement négative se rapportant à des décisions prises dans le cadre d’une compétence liée), correspondances et documents de toute nature à l'exception des rapports au Conseil général et à la Commission Permanente ; Les contrats visés par l’article L.3211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et relatifs à la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ; et dans les conditions suivantes en ce qui concerne la commande publique, les engagements et la constatation des dépenses et recettes relevant de la compétence de la Direction générale adjointe “Vivre Ensemble”. Marchés sur procédure formalisée : Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accordscadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre. Marchés passés sur procédure adaptée : signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d’un montant inférieur à 90 000 € H.T pour les marchés de travaux, fournitures et de services et prestations intellectuelles relevant de la compétence de la Direction générale adjointe « Vivre Ensemble» ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci. 58 - Engagement et constatation des dépenses et recettes : 1. 2. 3. 4. 5. Engagements comptables et juridiques des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général Constatation et liquidation des dépenses et des recettes, Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics, Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes, Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David ZUROWSKI, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Lydiane GUEIT MONTCHAL ou Madame Patricia PROCHASSON ou Mme Sophie COULON selon un calendrier arrêté par note de service de M. le Directeur général adjoint « Vivre Ensemble». Article 3. –Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 4. – Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et notifié à M. ZUROWSKI, Mme GUEIT-MONTCHAL, Mme PROCHASSON et Mme COULON. Fait à Tours, le 28 mai 2014 Le Président du Conseil général, Frédéric THOMAS 59 ARRETE MODIFICATIF PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES ADJOINT STRATÉGIES, CONTRACTUALISATION ET RESSOURCES Le Président du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales, Vu la séance du Conseil général du 13 juillet 2012, au cours de laquelle M. Frédéric THOMAS a été élu Président du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l'arrêté en date du 28 juin 2013 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-etLoire, Vu la note de service de Monsieur le Directeur général des services en date du 18 mars 2013 relative à la délégation de signature donnée à M. le Directeur général des services adjoint en matière de marchés publics ; Sur la proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, ARRETE Article 1. –La délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean CHICOINEAU, Directeur Général des Services Adjoint chargé des Stratégies, de la Contractualisation et des Ressources, par arrêté du 23 décembre 2013 est modifiée ainsi : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean CHICOINEAU, Directeur Général des Services Adjoint chargé des Stratégies, de la Contractualisation et des Ressources à l’effet de signer en toutes matières : Tous actes, décisions (y compris les courriers portant réponse partiellement ou totalement négative se rapportant à des décisions prises dans le cadre d’une compétence liée), correspondances et documents de toute nature à l'exception des rapports au Conseil général et à la Commission Permanente, relevant de la compétence de la Direction générale des Services Adjointe et notamment : - les projets stratégiques et les relations partenariales, - la contractualisation avec les territoires, - l’ensemble des missions conduites par les six directions fonctionnelles « Ressources » placée sous son autorité : . Direction des Ressources Humaines et de la Communication Interne, . Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique, . Direction du Patrimoine et de l’Architecture, . Direction des Finances, . Direction des Systèmes d’Information, . Direction de la Logistique Interne Les contrats visés par l’article L.3211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et relatifs à la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ; et dans les conditions suivantes en ce qui concerne la commande publique, les engagements et la constatation des dépenses et recettes de l’ensemble des services du Conseil général : - Marchés sur procédure formalisée : Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, 60 ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres – Signature des marchés sur procédure formalisée passés par la Collectivité dans la limite d’un montant inférieur à 2 000 000 € H.T et des accords-cadres et des avenants se rapportant à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre. - Marchés passés sur procédure adaptée : signature de toute pièce relative au recours aux marchés sur procédure adaptée passés par la Collectivité dans la limite d’un montant inférieur à 2 000 000 € H.T ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci. - Engagement et constatation des dépenses et recettes : 1. 2. 3. 4. 5. Engagements comptables et juridiques des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général, Constatation et liquidation des dépenses et des recettes, Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics, Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes, Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes Article 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean CHICOINEAU, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par M. Antoine BRENOT ou Mme Patricia BONAMY ou M. Philippe PECAULT ou Mme Nathalie DENORME ou M. Patrice LABRUNA ou Mme Isabelle CARLAT, selon un calendrier arrêté par note de service du Directeur général des services adjoint. Article 3. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 4 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-etLoire et notifié à M. Jean CHICOINEAU, M. Antoine BRENOT, Mme Patricia BONAMY, M. Philippe PECAULT, Mme Nathalie DENORME, M. Patrice LABRUNA, Mme Isabelle CARLAT. Fait à Tours, le 28 mai 2014 Le Président du Conseil général, Frédéric THOMAS 61 Recueil consultable au Service de la Documentation Tous droits de reproduction réservés Pour Copie Conforme : Le Directeur Général des Services Pierre GUINOT-DELÉRY Tous les actes publiés au présent recueil ont fait l'objet d'un accusé de réception attestant de la date de leur transmission au représentant de l'Etat. Recueil publié le 17 juin 2014
