BMW Moto Club WallonieASBL

BMW Moto Club Wallonie ASBL
Adresse Siege Social : Rue G. Mabille 152 - B7021 HAVRE BELGIQUE
N° d’entreprise
AXA (courant)
: 888.949.768
: BE 69 7512 0294 7278
: BE 38 7554 4275 8472
: +32 (0) 65 / 87.20.88
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: http://www.moto-club-bmw-wallonie.be
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BMW Moto Club Wallonie, Association Sans But Lucratif (asbl) Adresse siège social : Rue G.Mabille 142 à 7021 Havré N° d’entreprise : 888.949.768 Site internet : http://www.moto-­‐club-­‐bmw-­‐wallonie.be STATUTS Version 2012 -­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐-­‐ Chapitre I Dénomination, siège social Art 1 L’association prend la dénomination « BMW Moto Club Wallonie » Art 2 Le siège social est établi à B-­‐7021 Havré, rue Georges Mabille, 152 arrondissement judiciaire de Mons. Il peut être transféré dans tout autre endroit de Wallonie, par décision du Conseil d’Administration (le CA). Art 3 L’association exerce ses activités en Wallonie. Son but est : Page 1 sur 12
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-­‐Gérer les intérêts des propriétaires d’une ou plusieurs motos BMW dans l’utilisation de leur moto. -­‐Favoriser les bonnes relations entre la firme BMW et les motards. -­‐Favoriser la sécurité routière des motards -­‐Encourager les contacts mutuels et l’échange d’informations entre les motards BMW Pour atteindre ce but, l’association peut organiser diverses activités comme par exemple : -­‐des randonnées touristiques -­‐des rallyes raids -­‐des rencontres entre motards -­‐des voyages touristiques -­‐des réunions -­‐des séminaires -­‐des soirées et jours d’information et/ou d’amusement -­‐des conférences -­‐des cours de conduite à la demande -­‐etc…. Elle peut également intervenir et porter assistance à ses membres pour leur obtenir des avantages, en tant qu’organisation propre ou en collaboration avec une organisation de tiers. Cette liste donne un aperçu de la raison sociale de l’association et des moyens dont elle dispose pour la réaliser, tout en n’étant pas exhaustive. Page 2 sur 12
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Chapitre II Membres de l’association. Admission, exclusion, cotisation et responsabilité Art 4 L’association se compose de trois types de membres : effectifs, adhérents et sympathisants. 1° les membres effectifs sont motards et/ou passagers et ont la plénitude des droits et obligations résultant des présents statuts et du Règlement d’Ordre Intérieur (le ROI). 2° les membres adhérents sont motards et/ou passagers et s’intéressent à l’association en contribuant à sa prospérité par leurs activités, conseils et générosité. 3° les membres sympathisants ne sont pas des motards. Ils s’intéressent à l’association et contribuent à sa prospérité par leurs activités, conseils et générosité. Le nombre de membre est illimité, toutefois il ne pourra être inférieur à cinq. Art 5 Quiconque désire faire partie de l’association comme membre devra demander son inscription au Comité (voir ci-­‐après). Ce dernier, lors de sa prochaine réunion, statuera au sujet de la demande sans avoir à motiver sa décision d’acceptation ou de refus. Celle-­‐ci sera prise à la majorité simple des membres du Comité présent. Art 6 Tout nouveau membre admis adhère de facto aux statuts et au ROI de l’association. Art 7 Les membres de l’association n’encourent aucune obligation personnelle du chef des engagements sociaux. Ils sont tenus de verser une cotisation annuelle déterminée par l’assemblée générale (l’AG) (voir ci-­‐après) dont le montant ne peut dépasser cent euros. Art 8 Tout membre est libre de se retirer de l’association en adressant sa démission au conseil d’administration (le CA)(voir ci-­‐après). Page 3 sur 12
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Est réputé démissionnaire tout membre n’ayant pas payé sa cotisation pour le 15 février de l’année en cours, et ce, après avoir reçu deux invitations de paiement espacées d’un mois. Art 9 Sans préjudice des dispositions des articles 24 et 25 des présents statuts, les membres peuvent être exclus de l’association : a) en cas d’inobservation des présents statuts ou du ROI b) lorsqu’ils portent atteinte aux intérêts de l’association. L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’assemblée générale des membres effectifs convoquée à cette fin, sur décision prise à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. L’exclusion d’un membre peut générer l’exclusion de son (sa) conjoint(e) cohabitant(e) ou toute personne vivant maritalement, que cette dernière soit passagère ou pilote. Tout membre exclu de l’association pourra, après deux années consécutives à l’exclusion, introduire une demande de réinscription. Celle-­‐ci devra se faire par écrit, adressée au président du conseil d’administration, qui la fera inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Cette dernière sera seule compétente à autoriser la réinscription du candidat. Sa décision sera entérinée à la majorité des deux-­‐tiers des membres présents ou représentés, et sera sans appel. En cas de refus, une nouvelle demande ne pourra être introduite qu’après un nouveau délai de deux années. En cas d’accord, le candidat devra s’acquitter de la cotisation prévue. Le membre visé par l’exclusion sera autorisé, invité et admis à présenter sa défense lors de cette assemblée générale. Un membre qui a subi une sanction d’exclusion ne pourra plus postuler à une fonction d’administrateur ou de membre de comité pendant une période de deux ans prenant cours à dater de sa réintégration comme membre effectif. Page 4 sur 12
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Art 10 Le membre démissionnaire ou exclu et ses héritiers et ayant droits n’ont aucun droit sur les fonds sociaux et ne peuvent réclamer le remboursement des cotisations versées. Les héritiers d’un membre décédé ne peuvent exiger aucun compte, faire apposer des scellés, ni provoquer inventaire. Art 11 L’association, ainsi que ses membres de Comités ou de Conseil, ne pourront être tenus pour responsables de la conduite des associés, lesquels s’engagent à rouler sur la route en respectant notamment la législation en vigueur. Chaque membre est seul responsable de sa conduite et de tout ce qui peut survenir, tant pour lui-­‐même, son passager, son invité, ou son véhicule. Il en est de même pour ce qui est de sa responsabilité vis-­‐à-­‐vis des tiers, qu’ils soient ou non membres de l’association. Chapitre III Composition, pouvoir, organisation des assemblées générales (AG) Art 12 L’assemblée générale est constituée uniquement des membres effectifs. Chacun d’eux dispose d’une voix et ne pourra être porteur de plus d’une procuration. Art 13 L’assemblée générale est l’organe suprême de l’association. En tant que telle, elle dispose d’une compétence générale. L’assemblée générale doit obligatoirement être convoquée dans les cas suivants : a)
b)
c)
d)
e)
f)
g)
modification des statuts nomination ou révocation des administrateurs exclusion ou réintégration d’un membre approbation des budgets et des comptes nomination des membres du comité de sécurité (CS) (voir ci-­‐après) dissolution du comité de sécurité dissolution de l’association Page 5 sur 12
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Art 14 L’assemblée générale, convoquée en deuxième fois, peut valablement délibérer quelque soit le nombre de membres présents ou valablement représentés. Art 15 Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sauf dans le cas où il est décidé autrement par la Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ou par les présents statuts. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité de voix, celle du Président ou de l’administrateur qui le remplace est pré-­‐ pondérante. L’assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l’ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des membres soient présents ou représentés et que deux tiers d’entre eux acceptent d’inscrire ce point à l’ordre du jour. L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an, au plus tard le 31 mars de l’année civile. Une assemblée générale extraordinaire (AGE) peut être réunie à tout moment à la demande du conseil d’administration ou d’un cinquième des membres effectifs. Art 16 Les convocations contenant l’ordre du jour sont transmises par soit courrier postal simple, soit courriel, soit remise à domicile, quinze jours au moins avant la date prévue pour l’assemblée. Art 17 Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre conservé au siège de l’association. Chapitre IV Composition et pouvoirs du conseil d’administration (le CA) Art 18 Le conseil d’administration est composé de trois administrateurs au moins et de sept au plus. Les administrateurs et candidats-­‐administra-­‐ teurs répondront aux conditions suivantes : Page 6 sur 12
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a) Ne pas être parent ou allié de l’un deux jusqu’au cinquième degré. b) Ne pas vivre en cohabitation avec l’un deux. c) Ne pas faire partie d’un autre club moto sans l’agrément unanime de l’ensemble du conseil d’administration. Ils sont élus à la majorité simple par l’assemblée générale et en son sein. Leur mandat est d’une durée de deux ans et est renouvelable. Il n’expirera pas avant leur remplacement. Dans l’éventualité d’une vacance ou démission en cours de mandat, le nouvel administrateur terminera le mandat du remplacé. Toutefois, ils sont révocables en tout temps par décision de l’assemblée générale, prise à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Art 19 Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration des affaires de l’association et pour la réalisation de son but. Tout ce qui n’est pas expressément réservé par la loi ou les statuts à l’assemblée générale est du ressort du conseil d’administration. Il peut notamment passer tous contrats et marchés, acheter, vendre, acquérir, échanger ou aliéner tous biens meubles et immeubles nécessaires à la réalisation du but de l’association, accepter toutes libéralités, subsides ou subventions officielles ou privées, recevoir toutes sommes, en donner ou retirer valablement quittance, donner toutes décharges, nommer et révoquer tous agents, fixer éventuellement leurs attributions et traitements, arrêter tous les règlements d’ordre intérieur. Les actions en justice, tant en demandant qu’en défendant, sont décidées par le conseil d’administration et intentées ou soutenues au nom de l’association par les personnes habilitées en fonction de l’article 20 ci-­‐dessous. Le conseil d’administration peut déléguer ou donner des pouvoirs spéciaux et déterminés à un ou plusieurs administrateurs ou même à des tierces personnes, membres ou non. Art 20 Les administrateurs choisissent parmi eux, au minimum : un président, un secrétaire et un trésorier. Ces fonctions constituent l’organe de gestion journalière de l’association. Les administrateurs délèguent à d’autres membres effectifs certaines autres fonctions de gestion (telles que l’économat, le site internet, ….) L’ensemble administrateurs et délégués membres effectifs tels que décrits ci-­‐avant constitue ce qui est appelé plus communément « le Comité ». Page 7 sur 12
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Art 21 L’association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice par son président agissant conjointement avec le secrétaire ou le trésorier ou par trois administrateurs ; en tant qu’organe, ils ne devront pas justifier vis-­‐à-­‐vis des tiers d’une décision préalable et d’une procuration du conseil d’administration. L’association est aussi valablement engagée par les mandataires spéciaux, et ce, dans les limites données à leurs mandats. L’association est également valablement représentée pour les actes de gestion journalière par les délégués à cette gestion qui en tant qu’organe ne devront pas se justifier d’une décision préalable. Comptes et budgets Vérificateurs aux comptes Chapitre V Art 22 L’association tient une comptabilité conforme à la loi du 27 juin 1921 susvisée et à ses arrêtés d’application. L’année sociale débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre. A cette date, les écritures sont arrêtées et l’exercice clôturé. Les comptes de l’exercice écoulé sont soumis annuellement pour approbation à l’assemblée générale ainsi que le budget de l’exercice suivant. Art 23 Aussi longtemps que l’association ne remplit pas les conditions légales pour devoir confier le contrôle à un commissaire-­‐réviseur, l’assemblée générale désigne en son sein, sur présentation d’une candidature, deux vérificateurs aux comptes qui assurent le contrôle des comptes annuels. Chapitre VI Droit de consultation Art 24 Les membres effectifs peuvent exercer leur droit de consultation sur les documents sociaux et comptables de l’association en se conformant aux dispositions légales et réglementaires. Pour exercer ce droit, le membre effectif doit respecter la procédure suivante : Page 8 sur 12
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1° Faire la demande par écrit, adressée au conseil d’administration, au moins huit jours avant la date de sa visite au siège. 2° Préciser dans sa demande les documents qu’il désire consulter. 3° Se présenter au siège social de l’association à la date et l’heure convenues avec le conseil d’administration 4° Prendre l’engagement écrit de ne pas divulguer les informations à des tiers, hormis aux membres réunis en assemblée générale. La consultation des documents par le membre effectif a lieu en présence de deux administrateurs, qui consignent leurs observations et celles du membre dans un procès-­‐verbal établi contradictoirement et signé par les parties. Ce procès-­‐verbal est communiqué au conseil d’administration lors de sa réunion la plus proche. Le conseil d’administration communique le contenu du procès-­‐verbal au président de l’assemblée générale qui en donne lecture aux membres au cours de la prochaine assemblée générale. Le membre consultant ne peut ni revendiquer l’obtention de copies des documents consultés, ni la communication d’autres documents que ceux qui ont fait l’objet de sa demande écrite préalable. Sans préjudice d’une sanction en dommage et intérêts en cas de divulgation préjudiciable à l’association, le membre effectif qui viole la confidentialité des documents consultés perd, de plein droit, sa qualité de membre, sans que l’assemblée ait à prononcer son exclusion. Chapitre VII Composition et pouvoir du comité de sécurité (le CS) Art 25 Le comité de sécurité fonctionne en tant qu’organe autonome et indépendamment du conseil d’administration. Le comité peut se composer notamment d’agents qualifiés visés à l’article 3 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique (Code de la Route). A défaut d’agents qualifiés tels que décrits ci-­‐avant, le comité se compose de membres effectifs délégués par le conseil d’administration mais entérinés par l’assemblée générale. Ils devront être de notoriété bonne vie et mœurs et témoigner d’un Page 9 sur 12
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minimum de connaissances en matière de roulage entre autre. Ils sont nommés par l’assemblée générale. Leur mandat peut être reconduit chaque année. Leurs fonctions se limitent à un cadre de sécurité passive, active et administrative. Les sujets pouvant être traités et contrôlés sont : a) l’état d’ivresse ; b) l’imprégnation alcoolique punissable à 0.05gr d’alcool/L ; c) la détection ou la consommation de substances illégales et/ou stupéfiantes ; d) la couverture en responsabilité civile ; e) les infractions en matière de permis de conduire ; f) les infractions au règlement technique des motocycles et cyclomoteurs (échappements non homologués, pneus lisses, etc…) ; g) la conduite irresponsable. Cette liste est exemplative et non exhaustive. Il prévoit des séminaires de sécurité, applique une attitude préventive et, le cas échéant, répressive, tient un fichier complet des données des pilotes et de leurs motos telles que numéros de polices d’assurances, numéros de permis de conduire, et de toutes autres informations qu’il juge utile. Il procède à des contrôles dans le cadre de son fonctionnement de la manière et au moment qu’il juge le plus opportun. Ses décisions sont sans appel immédiat, celles-­‐ci pouvant aller du simple avertissement jusqu’à l’exclusion immédiate du membre d’une activité en cours ou à venir. La suspension d’activités est valable jusqu’à la prochaine assemblée générale qui statuera sur le suivi de toute sanction. Les données personnelles collectées par le comité de sécurité restent strictement confidentielles. En aucun cas le comité de sécurité n’est tenu pour responsable de l’attitude ou des manquements des membres. Le comité de sécurité rend compte au conseil d’administration et à l’assemblée générale. Sa dissolution ne pourra être prononcée uniquement que par l’assemblée générale. Chapitre VIII Dissolution de l’association Page 10 sur 12
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Art 26 En cas de dissolution volontaire de l’association, l’assemblée générale qui l’aura prononcée, déterminera la destination des biens de l’association dissoute. L’attribution de l’actif, après paiement de toutes les dettes, devra être affectée de préférence à une œuvre caritative. Chapitre IX Législation Art 27 Toutes modifications des présents statuts sont d’application à partir de la fin de l’assemblée générale à laquelle elles ont été votées. Il n’y a donc aucun effet rétroactif concernant les situations qui lui précéderaient. Chapitre X Dispositions finales Art 28 Tout ce qui n’est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi ou les règlements. A défaut de règles énoncées dans la loi ou les règlements, prévaudront les dispositions de droit commun, le règlement d’ordre intérieur et les usages. Sans préjudice du bénéfice d’une éventuelle période transitoire légale, si une disposition des statuts devient caduque en raison du changement de la loi ou des règlements, elle fera l’objet d’une modification statutaire lors de l’assemblée générale qui suit l’entrée en vigueur du changement de la loi ou du règlement. Page 11 sur 12
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Fait en 25 exemplaires à Le Roeulx le 13 août 2009 Fait en 33 exemplaires (modifié le 28 mars 2010) Fait en 40 exemplaires (modifié le 27 mars 2011) Fait en 32 exemplaires (modifié le 01 juin 2012) Page 12 sur 12