Règlement - ToutesnosFelicitations.com

Société Civile Professionnelle
David ORIOT – Hélène COULEAU
EXPEDITION
Huissiers de Justice Associés
11, Place de l’Hôtel de Ville - 03200 VICHY
: 04.70.98.32.82 - Fax : 04.70.98.87.47
PROCES-VERBAL DE DEPÔT DE
REGLEMENT DE JEU CONCOURS
L’AN DEUX MILLE TREIZE
ET LE DIX SEPT MAI
A LA REQUETE DE :
ATOOWEB PROJECTS Société à Responsabilité Limitée au capital social de 3000.00
euros, dont le siège social est à 78530 BUC 238 rue des Frères Farman, agissant poursuites
et diligences de son gérant Monsieur David ALONSO domicilié en cette qualité audit
siège.
LAQUELLE M’EXPOSE:
Qu’elle est une société de développement informatique et que dans le cadre de son activité
elle a créé un programme de gestion de jeux concours sur internet.
Que son client, la SAS MEGAPIX’AILES dont le siège social est à 73250 SAINT
PIERRE D’ALBIGNY Le Bourget, va organiser un jeu concours sur Internet qui se
déroulera du 22 Mai 2013 au 09 Juin 2013.
Qu’un règlement de jeu concours a été élaboré à cet effet.
Que pour la sauvegarde de ses droits elle me demande de bien vouloir en vérifier la
régularité et d’en recevoir le dépôt.
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Déférant à cette réquisition,
Je, David ORIOT, Huissier de Justice Associé, membre de la Société Civile
Professionnelle David ORIOT et Hélène COULEAU, titulaire d'un office d'Huissiers de
Justice Associés, à la Résidence de VICHY (03200), 11, Place de l’Hôtel de Ville,
soussigné,
Certifie avoir reçu ce jour en mon Etude le règlement du jeu concours intitulé « JEU
CONCOURS Je-réussis-mes-photos.com».
Après avoir vérifié que les mentions insérées dans le présent règlement satisfassent aux
dispositions légales et notamment en matière de jeux concours sur Internet, je relève les
informations suivantes :
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-
le jeu concours est organisé sur Internet uniquement du 22 Mai 2013 au 09 Juin 2013,
le jeu est accessible depuis l’adresse Internet suivante : http//jereussismesphotos16.toutesnosfelicitations.com/
le jeu est doté des lots suivants : 1er prix : une robe de mariée ou un bon d’achat d’une
valeur de 1200.00 euros à valoir sur le site Morelle-mariage.eu – 2ème prix : une
formation photo en ligne sur je-reussis-mes-photos.com – 3ème prix : un bouquet de 51
roses à valoir sur le site Follementfleur.fr
Le tirage au sort des gagnants sera effectué par les soins de Maître David ORIOT,
Huissier de Justice à 03200 VICHY 11 Place de l’Hôtel de Ville, le 10 Juin 2013.
Le présent règlement de jeu concours est déposé en mon Etude et annexé au présent procèsverbal.
De tout ce que dessus, j’ai fait et rédigé le présent procès verbal de dépôt de règlement pour
servir et valoir ce que de droit.
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