2017 Les Dates des Soldes avec Réglementation des soldes

COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS MCTH
Syndicat Professionnel Inscrit à Paris sous le n° 18357 APE 9411Z
8 rue Montesquieu F-75001 PARIS
Service de Presse CNE-MCTH
Le Président Lucien David LANGMAN
La Vice Présidente Michèle PETIGENET
Le Secrétaire Général Bertrand STEIB
et la
Compagnie Nationale des Experts M.C.T.H.
vous présentent le calendrier des dates de soldes 2017
2017, les dates des soldes sont les suivantes :
les soldes d’hiver se dérouleront du mercredi 11 janvier au mardi 21 février 2017 inclus
Calendrier
Dates des soldes 2017
Publié le 13 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative
(Premier ministre)
Quelle est la réglementation des soldes ?
Réglementation des soldes
Pour solder leurs produits invendus, les commerçants sont autorisés à pratiquer des soldes deux fois au cours d'une année
civile, dont les dates sont fixées par la réglementation (soldes d'hiver et soldes d'été). La pratique des soldes est strictement
encadrée et les commerçants doivent respecter de nombreuses contraintes, concernant notamment les périodes autorisées
ou les produits soldés.
Les dates des soldes
En 2017, les dates des soldes sont les suivantes :
pour les soldes d’hiver, du mercredi 11 janvier au mardi 21 février 2017 inclus
pour les soldes d’été, du mercredi 28 juin au mardi 8 août 2017
Des dates dérogatoires sont appliquées à certains départements frontaliers et en outre-mer
(sauf à Mayotte où les soldes ont lieu aux mêmes dates qu'en métropole).
La durée officielle des soldes nationaux est de 6 semaines.
Les commerçants sont soumis à des obligations concernant les produits soldés
et l'affichage des prix en promotion.
♦♦♦♦
Périodes de soldes
Chacune des deux périodes légales de soldes doit durer 6 semaines, avec des dérogations pour certaines zones touristiques ou frontalières.
Au niveau national, les soldes d'hiver débutent le 2e mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin (ou le 1er mercredi si le 2e est daté après le 12).
Les soldes d'été commencent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin (ou l'avant-dernier si le dernier mercredi intervient après le 28).
Des dates dérogatoires sont appliquées aux départements frontaliers (Alpes-Maritimes, Corse, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges, PyrénéesOrientales) et les territoires d'outre-mer : départements d'outre-mer (Dom) et collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom), sauf à Mayotte où les
soldes ont lieu aux mêmes dates qu'en métropole.
Il n'y a pas de démarche particulière à effectuer pour procéder à des soldes dans les périodes réglementaires : ni autorisation, ni déclaration préalable.
À savoir :
les dates de soldes du commerce en ligne ou vente à distance (sur les sites de e-commerce) sont alignées sur les dates nationales du commerce
traditionnel et doivent débuter le même jour en ce qui concerne les soldes d'été et d'hiver, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.
Conditions concernant les produits soldés
Les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins 1 mois avant le début des soldes. Il est interdit de procéder à un
approvisionnement spécialement destiné aux soldes quelques jours avant la date de début de l'opération commerciale, sans que les produits aient été
proposés à la vente au préalable.
Dans le magasin, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs : étiquetage précis,
localisation séparée dans le magasin, etc.
Le terme solde(s) reste interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale, nom commercial ou enseigne qui ne se rapporte pas à une opération
de soldes impliquant une réduction de prix, sous peine d'une amende de 15 000 € pour une personne physique ou de 75 000 € pour une personne morale.
En ce qui concerne les défauts de fabrication non apparents ou le service après-vente, les limitations de garanties sur les articles soldés sont interdites.
La mention « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » est abusive. En cas de vice caché, le vendeur est dans l'obligation de remplacer l'article ou de le
rembourser. S'il n'y a pas de vice caché, le commerçant n'est pas tenu juridiquement de procéder à l'échange ou au remboursement, mais il peut le faire
à titre commercial.
Le commerçant est tenu d'appliquer toute disposition relative à l'échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d'affichage dans le
magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d'autres supports. Sinon, il est passible du délit de publicité trompeuse.
Il n'y a pas de démarche particulière à effectuer pour procéder à des soldes dans les périodes réglementaires :
ni autorisation, ni déclaration préalable.
Mise en garde : Le fait de réaliser des soldes sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois à la date de début
de la période de soldes est passible d'une amende de 15 000 € pour une personne physique ou de 75 000 € pour une
personne morale
Le Prix de Référence
Le vendeur doit clairement signaler les rabais proposés par rapport à un prix de référence réel. Il est ainsi interdit d'augmenter le prix d'un produit
avant la période des soldes, dans le but de faire croire à une offre promotionnelle plus importante qu'elle ne l'est réellement.
Le commerçant doit pouvoir justifier des prix de référence des produits soldés : soit le prix le plus bas effectivement pratiqué avant le début de la
promotion, soit le prix conseillé par le fournisseur ou la tête de réseau...
Par ailleurs, il est interdit de ne pas pratiquer les réductions de prix affichées en vitrine, pratique qualifiée de publicité mensongère
Publicité sur les soldes
Sous peine d'une amende de 1 500 €, toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner :


la date de début de l'opération,
la nature des marchandises soldées, si la totalité des produits de l'établissement n'est pas concernée par le déstockage.
Promotions et Ventes Privées
En dehors des périodes légales de soldes, les commerçants peuvent proposer tout au long de l'année des opérations promotionnelles avec une
réduction de prix, qualifiées de promotions de déstockage ou de ventes privées, sur les marchandises pour lesquelles ils ne reconstituent pas de
stocks, dès lors que le terme soldes n'est pas utilisé et qu'ils ne pratiquent pas de vente à perte.
Ces ventes s'adressent à une clientèle par définition restreinte (par exemple clientèle titulaire d'une carte de fidélité) et les promotions qui y sont
pratiquées n'ont pas vocation à s'appliquer à l'intégralité de la clientèle.
Le fait de proposer juste avant les soldes une prétendue vente privée qui s'adresse en réalité à une très large clientèle est de nature à constituer
une pratique déloyale.
Textes de Référence :

Code de commerce : articles L310-1 à L310-7
Réglementation des soldes

Code de la consommation : articles L121-1 à L121-7
Pratique commerciale déloyale

Code de commerce : articles D310-15-2 à R310-17
Réponse ministérielle du 18 août 2015

Compagnie Nationale des Experts MCTH
Les Experts de l'Impossible ©
Vie de la Compagnie Nationale des Experts MCTH ®
Éve CORRIGAN
Éve CORRIGAN
Expert Technique et Scientifique. Expert Luxe
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Lucien David LANGMAN
Expert mondial référent pour les fibres libériennes
Lucien David LANGMAN
- Promoteur et maître d'oeuvre de l’action tendant à réduire l’utilisation de colorants et produits azoïques dangereux pour la
Lucien David LANGMAN
santé dans les textiles, cuirs, cosmétiques et jouets aboutissant en 2003 à l’adoption par l’Union Européenne du règlement
interdisant l’utilisation des colorants et produits azoïques cancérigène et ouvrant la voie au règlement REACH.
- instigateur et créateur des cellules et espaces « COPYRIGHT ET INFORMATION-CONTREFAÇON ET ANTICONTREFACON » sur les salons professionnels internationaux avec intervention directe de la force publique avec à ces côtés
une équipe de compétence : Françoise BENHAMOU, Bertrand STEIB, Philippe PATISSON (PJ)..... avec en
continiuté propositions pour des actions d’information et d'action sur les aéroports parisiens ainsi qu’à la frontière de
Vintimille de même que pour la création d’une journée annuelle mondiale contre la contrefaçon., proposition mises en oeuvre.
- Lucien David Langman est membre et past administrateur de l’Institut des Hautes Etudes sur la Justice, Médiateur –
Arbitre à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, Vice-Président du C.I.E.C. et Président du Groupe Conseils Experts & Mode-Beauté.
Référent Luxe, Haute Couture et Métiers du Luxe.
Plume d’Or de l’Expertise et du Conseil
RAPPEL INVITATION
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Paris - Ecole militaire – 15 décembre 2016 à 8h30
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