Fiche modification ASL
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Fiche modification ASL
PRÉFÈTE DE LA LOIRE Préfecture Direction des collectivités et du développement local Bureau du contrôle de légalité, de l'intercommunalité et des enquêtes publiques Modification d'une Association Syndicale Libre (ASL) Toute modification statutaire : objet, périmètre, siège de l'ASL doit faire l'objet d'une déclaration et d'une publication au Journal Officiel dans les mêmes conditions que pour la création (article 8 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et 5 de son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006). . Le président de l'association les déclare à la préfecture du département ou à la souspréfecture de l'arrondissement où l'association a son siège dans les trois mois à compter de la date de la délibération approuvant lesdites modifications, à l'une des trois adresses suivantes : Arrondissement Adresse Saint-Étienne Montbrison Roanne Préfecture de la Loire Sous-préfecture de Montbrison Sous-préfecture de Roanne DCDL – Bureau du contrôle de légalité - Mme Josette SIMON 2, rue Charles de Gaulle 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 Bureau des relations avec les collectivités territoriales et du développement local Contrôle de légalité/contrôle budgétaire - M. Franck VIDAUD - Mme Corine FAGESSquare Honoré d'UrféBP 199 42605 MONTBRISON CEDEX Bureau des Collectivités et de l'Action Territoriale - Mme Marie-Hélène PONCET - Rue Joseph Déchelette 42328 ROANNE CEDEX Dans le cas où la modification statutaire concerne un élément des statuts dont un extrait doit être publié lors de la création de l'association (nom, siège ou objet), l'insertion mentionnera le contenu exact de la modification. Pour les autres modifications statutaires, l'insertion mentionne l'article modifié sans préciser le texte de la modification. Un imprimé de modification, établi par la direction de l'information légale et administrative- DILA- pôle des publications économiques, est donc adressé par les services préfectoraux au président de l'ASL et un accusé de réception lui est envoyé dès le retour de cet imprimé dûment complété. Aucune publication n'est exigée du fait même d'un changement de dirigeants qui ne constitue pas une modification statutaire (sauf changement de siège quand ce dernier correspond à l'adresse du président). Dans le cas où la création d'une ASL a été correctement publiée (et que l'association est donc dotée de la capacité juridique), l'absence de publicité sur les modifications statutaires ne conduit pas à la déchéance de sa capacité juridique, mais les changements statutaires ne seront alors pas opposables aux tiers Cette insertion est facturée directement par la direction de l'information légale et administrative- DILA- pôle des publications économiques au président de l'ASL et le règlement s'effectue uniquement à réception de la facture soit 31,00€.