Estate Planning 2003-F

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Estate Planning 2003-F
Gestion de patrimoine professionnelle
P L A N I F I C AT I O N
S U C C E S S O R A L E
RBC INVESTISSEMENTS
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P L A N I F I C AT I O N S U C C E S S O R A L E
TABLE DE MATIÈRES
INTRODUCTION
Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1
Éléments communs d’un
plan successoral . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2
Établissement de votre plan successoral . . . . . . .2
1re étape : Dressez l’inventaire de
votre actif et de votre passif . . . . . . . . . . . . . . . .2
2e étape : Définissez vos objectifs de
planification successorale . . . . . . . . . . . . . . . . . .3
3e étape : Évaluez vos objectifs en
fonction de votre situation actuelle . . . . . . . . . .4
4e étape : Déterminez quelles sont les mesures
nécessaires pour réaliser vos objectifs . . . . . . . .5
5e étape : Consultez les conseillers voulus
pour réaliser les diverses composantes
de votre plan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6
6e étape : Revoyez périodiquement
votre plan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6
Cession de vos biens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7
Testament (actifs homologables) . . . . . . . . . . . .7
Types de testament . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8
Préparation d’un testament . . . . . . . . . . . . . . . .8
Fiducies testamentaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9
Actifs non homologables
(copropriété) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9
Comptes enregistrés avec
bénéficiaires désignés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10
Donations avant le décès . . . . . . . . . . . . . . . . .11
Fiducies entre vifs/familiales . . . . . . . . . . . . . .11
Si vous planifiez votre avenir aujourd’hui,
vous pourrez conserver davantage de biens,
protéger votre patrimoine et laisser un héritage
durable à votre famille. Une erreur courante
veut que seuls les gens riches ont besoin de
planification successorale. Il peut en résulter des
frais aussi inutiles qu’élevés pour la succession et
un fardeau supplémentaire pour les survivants.
En fait, un plan successoral est avantageux pour
tout le monde ou presque. Que vous soyez jeune
ou vieux, riche ou simplement à l’aise, un plan
successoral vous aidera à diminuer vos impôts et
les frais de succession, à simplifier et à accélérer la
transmission de vos biens à la génération suivante,
ainsi qu’à assurer la protection de vos bénéficiaires.
Nous allons vous donner un aperçu du
processus de planification successorale et expliquer
les principaux éléments d’un plan successoral.
Étant donné que certaines questions abordées ici
varient d’une province à l’autre, nous avons conçu
le présent guide comme un document de référence
général. Votre plan successoral devrait être préparé
avec le concours de professionnels, tels qu’un notaire
(au Québec) ou un avocat spécialisé en droit
successoral (ailleurs au Canada) et un comptable.
Demandez à votre conseiller des renseignements
sur d’autres aspects de la planification financière
qui pourraient vous être utiles. Et demandez-lui
également de vous préparer un programme financier.
Qu’advient-il si vous décédez intestat ? . . . . . . .13
Impôts au décès . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14
Disposition présumée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14
REER et FERR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14
Frais d’homologation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15
Impôts successoraux américains . . . . . . . . . . .15
Assurance vie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17
Types fondamentaux d’assurance vie :
assurance temporaire et assurance
permanente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17
Planifier en vue d’une incapacité . . . . . . . . . . . .19
Procuration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19
Procuration perpétuelle . . . . . . . . . . . . . . . . . .19
Testament biologique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20
Planification de vos
arrangements funéraires . . . . . . . . . . . . . . . . . .20
Que faire maintenant ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21
1
RBC INVESTISSEMENTS
ÉLÉMENTS COMMUNS
D’UN PLAN SUCCESSORAL
ÉTABLISSEMENT DE VOTRE
PLAN SUCCESSORAL
Lorsque la plupart des gens entendent l’expression
« planification successorale », ils pensent tout de
suite au testament. Bien qu’un testament soit un
élément fondamental de tout plan successoral, il
y en a d’autres à considérer.
Compte tenu des nombreux objectifs à réaliser,
une bonne planification successorale exige qu’on
s’attarde à quantité d’éléments. Souvent, lorsqu’on
veut réduire au minimum l’impôt sur le revenu à
payer ou éviter les frais d’homologation, on va à
l’encontre d’un autre objectif. Voilà pourquoi il est
important d’évaluer les coûts et avantages de divers
plans d’action. Au bout du compte, les points
soulevés dans le testament se retrouvent tous dans
le plan successoral.
Les éléments communs d’un plan successoral
sont les suivants :
En général, un plan successoral ne demande pas
trop de temps et n’est pas trop coûteux à établir. Le
plus souvent, il englobe toutes les questions liées à
votre succession et vous pouvez le mettre sur pied
en six étapes :
• Testaments valides et récents pour tous les adultes
de la famille
6. Revoyez périodiquement votre plan.
• Différents types de procuration pour tous les
adultes de la famille
1RE ÉTAPE : DRESSEZ L’INVENTAIRE DE
VOTRE ACTIF ET DE VOTRE PASSIF
1. Dressez l’inventaire de votre actif et de votre
passif.
2. Définissez vos objectifs de planification
successorale.
3. Évaluez vos objectifs en fonction de votre
situation actuelle (actif et passif).
4. Déterminez quelles mesures sont nécessaires
pour réaliser vos objectifs.
5. Consultez les conseillers voulus pour réaliser
les diverses composantes de votre plan.
• Évaluation des assurances (les protections sontelles suffisantes ?)
Un problème qui surgit souvent au décès d’une
personne est la difficulté de déterminer son actif
et son passif et de localiser ses papiers. Souvent,
l’actif du défunt est éparpillé dans divers comptes
bancaires, dans un coffre à la banque et un peu
partout chez lui.
Le fait de localiser les actifs et de les rassembler
constitue un fardeau additionnel inutile pour
l’exécuteur ou le liquidateur de la succession.
Pour régler ce problème, vous devriez établir un
sommaire de tous vos éléments d’actif et de passif,
• Structure de propriété (p. ex., le recours à des
ententes de copropriété)
• Planification en vue d’une incapacité
• Possibilités de planification successorale avancée
(p. ex., utilisation d’une fiducie entre vifs)
• Impôts au décès
• Dons par anticipation
• Planification des arrangements funéraires
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appartenant à vous et à votre conjoint. Ces
renseignements sont nécessaires pour divers
éléments de votre plan successoral, comme le fait
de payer le moins d’impôt possible et de planifier
votre testament.
✓
CONSEIL
Le temps que vous consacrerez à la 2e étape
augmentera les chances que le plan successoral
réponde à vos objectifs et vous fasse économiser
de l’argent.
LES ÉLÉMENTS D’ACTIF QU’ON POURRAIT
INCLURE SONT LES SUIVANTS :
• Maison et résidence secondaire
• Placements enregistrés (REER ou FERR) et
non enregistrés
• Comptes en banque
• Valeur nominale des rentes et polices d’assurance
• Biens personnels (voitures, bijoux, œuvres d’art, etc.)
• Actifs de retraite (p. ex., participation à un
régime de retraite d’employeur)
• Valeur actuelle de toute entreprise qui
vous appartient
2E ÉTAPE : DÉFINISSEZ VOS OBJECTIFS
DE PLANIFICATION SUCCESSORALE
ÉNUMÉREZ TOUS VOS ÉLÉMENTS DE PASSIF ACTUELS :
A) QUI SERONT LES BÉNÉFICIAIRES DE LA SUCCESSION ?
• Hypothèques grevant votre maison et votre
résidence secondaire
• Dette liée à des placements
• Cartes de crédit
• Autres obligations personnelles
(p. ex., soutien familial)
La répartition de la succession peut présenter un
défi de taille si les bénéficiaires sont nombreux.
On peut classer les bénéficiaires en deux catégories :
les premiers bénéficiaires et les bénéficiaires en
sous-ordre, selon l’ordre de distribution que vous
prévoyez. Souvent, les premiers bénéficiaires de la
succession seront les héritiers les plus proches,
comme le conjoint et les enfants. Les bénéficiaires
en sous-ordre, quant à eux, pourraient être
plus nombreux.
Il faut tenir compte d’une foule d’objectifs lorsqu’on
élabore un plan successoral individuel. Il y a d’abord
les objectifs personnels et financiers qu’on peut
vouloir atteindre avec le plan. Les objectifs varieront
selon les personnes, mais voici des questions
fondamentales auxquelles vous devrez répondre
lorsqu’il s’agira de définir vos objectifs.
VOUS DEVRIEZ ÉGALEMENT PRÉCISER OÙ
SE TROUVENT LES DOCUMENTS SUIVANTS :
• L’original du (des) testament(s) et de la
procuration/mandat
• Actes de naissance et de mariage
• Contrats de mariage
• Polices d’assurance
• Actes immobiliers
• Emplacement des coffres bancaires
• Détails de la planification des
arrangements funéraires
• Liste des noms et adresses de vos conseillers
professionnels
• Emplacement des documents de fiducie
• Noms et adresse du (des) liquidateur(s)/
fiduciaire(s) et des bénéficiaires de votre testament
• Noms et adresses des tuteurs d’instance/tuteurs
de vos enfants (si cela n’est pas précisé dans
votre testament)
B) QUEL SERA L’IMPACT DU PLAN SUCCESSORAL
SUR VOTRE FAMILLE ?
Il peut s’agir d’une question importante; tout
dépendra des bénéficiaires désignés dans votre
testament. La répartition d’une succession peut
être un exercice riche en émotions et provoquer
des frictions entre les membres de la famille.
Vous auriez peut-être avantage à parler de votre
plan successoral à vos bénéficiaires afin qu’ils
comprennent vos intentions. Dans certains cas, il
pourrait être avantageux d’envisager des structures
plus complexes, comme une fiducie entre vifs ou
une fiducie testamentaire.
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RBC INVESTISSEMENTS
C) PENDANT COMBIEN DE TEMPS ENTENDEZ-VOUS
APPORTER UN SOUTIEN À VOTRE FAMILLE IMMÉDIATE ?
F) VOULEZ-VOUS QUE VOS BÉNÉFICIAIRES REÇOIVENT
LEUR HÉRITAGE IMMÉDIATEMENT OU PLUS TARD ?
En général, votre plan successoral comportera une
intention d’apporter un soutien financier à vos
enfants et à votre conjoint. Vous pourriez vouloir
leur assurer un soutien à vie ou pendant une
période plus brève. Par exemple, vous pourriez
aider vos enfants jusqu’à ce qu’ils complètent leurs
études. Le soutien apporté à vos enfants mineurs
comportera aussi la désignation d’un tuteur
d’instance/tuteur.
Déterminer à quel moment les bénéficiaires
recevront leur héritage peut avoir des conséquences
sur votre planification successorale. Par exemple,
supposons que vous avez un enfant de 15 ans.
Voulez-vous qu’il reçoive son héritage sur
plusieurs années ou voulez-vous le lui verser
immédiatement ? La réponse à cette question
dépendra, de toute évidence, du degré de maturité
de l’enfant, du montant en cause et de son
expérience en matière d’argent.
D) Y A-T-IL DES ACTIFS FAMILIAUX IMPORTANTS
DONT IL FAUDRA S’OCCUPER ?
G) SOUHAITEZ-VOUS LAISSER UNE PARTIE DE VOTRE
PATRIMOINE À DES ŒUVRES DE CHARITÉ ?
Si vous disposez d’actifs importants et complexes,
comme une entreprise familiale, il faudrait savoir
comment ces actifs seront distribués et qui s’en
chargera. Dans le cas d’une entreprise, vous
devriez aussi vous poser la question suivante :
« Les membres de la famille qui hériteront de
l’entreprise ont-ils les aptitudes nécessaires pour
s’en occuper ? » Les autres actifs qui pourraient
présenter un défi de taille sont le chalet familial
ou la ferme familiale.
Dans le contexte économique actuel où l’État prête
de moins en moins son appui aux organismes de
charité et à leurs causes, on demande de plus en
plus l’aide du public. Il y a diverses méthodes de
transmettre des actifs à des œuvres de charité, aussi
bien avant le décès qu’au décès même, qu’on
appelle communément le « don par anticipation ».
Certaines méthodes donnent lieu à des économies
d’impôt pour la personne aujourd’hui, tout en
procurant un avantage à long terme à l’œuvre de
charité. Demandez à votre conseiller plus
d’information à ce sujet.
E) EST-IL IMPORTANT DE RÉDUIRE AU MINIMUM LES IMPÔTS
SUR LE REVENU ET LES FRAIS D’HOMOLOGATION ?
Un plan successoral complet doit tenter de réduire
au minimum les impôts ou de les différer, aussi
bien du vivant de la personne qu’à son décès. Les
impôts déclenchés au décès (règles de la disposition
présumée) ainsi que les frais provinciaux
d’homologation (négligeables en Alberta et au Québec)
peuvent constituer une part supplémentaire aussi
importante qu’inattendue de la succession. S’il est
important de réduire au minimum les obligations
fiscales de la succession, cela ne constitue qu’un
aspect du plan successoral, et il y a d’autres facteurs
à considérer :
3E ÉTAPE : ÉVALUEZ VOS OBJECTIFS EN
FONCTION DE VOTRE SITUATION ACTUELLE
Une fois que vous avez clairement défini vos
objectifs successoraux, la prochaine étape consiste à
déterminer comment les atteindre en fonction de
votre situation financière actuelle. Vous devrez
étudier, en plus de vos objectifs, d’autres facteurs
comme l’inflation, les obligations fiscales résultant
des règles de la disposition présumée et les impôts
successoraux américains. Les obligations fiscales qui
surviennent au décès font l’objet d’une discussion
détaillée un peu plus loin.
• Le désir de la personne d’avoir la haute main sur
son patrimoine de son vivant.
• L’aptitude à contrôler la disposition des biens de
son vivant et à son décès.
• La façon de structurer ses affaires financières et
son entreprise de façon ordonnée pour assurer
une distribution opportune à ses héritiers.
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P L A N I F I C AT I O N S U C C E S S O R A L E
4E ÉTAPE : DÉTERMINEZ QUELLES SONT
LES MESURES NÉCESSAIRES POUR RÉALISER
VOS OBJECTIFS
INFLATION
L’inflation est un élément clé à considérer dans
toute planification à long terme, que celle-ci porte
sur la retraite ou sur la succession. Nous traversons
à l’heure actuelle une période où l’inflation est
relativement modérée, mais il faut tenir compte
de son impact à long terme sur les héritiers.
Même un taux d’inflation modeste peut, avec
le temps, réduire sensiblement le pouvoir d’achat
des bénéficiaires.
Par exemple, supposons que vous avez
l’intention de léguer à votre conjoint un revenu
annuel de 20 000 $ sa vie durant. Pour que son
pouvoir d’achat soit maintenu dans 10 ans, son
revenu devra grimper à 26 880 $ et, dans 20 ans, à
36 120 $, si l’on suppose un taux d’inflation annuel
de 3 %. Dans un cas comme dans l’autre, l’inflation
gruge les sommes transmises aux héritiers.
Votre plan d’action découlera des éléments relevés
au moment de l’évaluation de votre succession, à la
troisième étape. La composante principale de votre
plan d’action sera vraisemblablement la rédaction
d’un testament ou, à tout le moins, un examen de ce
document si vous en avez déjà un. Bon nombre de
problèmes éventuels peuvent facilement être résolus
dans un testament bien rédigé. Par exemple, on peut
s’attarder aux possibilités de planification fiscale,
comme le recours à une fiducie testamentaire et à
des clauses particulières pour les bénéficiaires.
Parmi les autres éléments possibles de votre
plan d’action, notons les changements à la propriété
légale des actifs (c.-à-d., le recours à une entente
de copropriété), la souscription d’assurances
supplémentaires pour protéger le patrimoine et,
peut-être, le don d’actifs avant le décès. Il faut savoir
que les ententes de copropriété avec gain de survie
ne s’appliquent pas aux résidents du Québec.
RÉSUMÉ
Il peut être complexe d’évaluer vos objectifs
successoraux; tout dépendra du nombre d’objectifs
à atteindre et de la taille de la succession. Lorsque la
situation est simple (par exemple, un célibataire
sans personne à charge), on peut procéder
directement à la rédaction du testament et aux
divers types de procuration.
Plus généralement, vous devrez tenir compte
de vos objectifs successoraux et de vos objectifs
de retraite pour bien évaluer votre situation.
La meilleure façon d’y arriver est d’établir un
programme financier. Il est possible que des
planificateurs financiers offrent ce service dans
votre localité moyennant honoraires. Ou bien,
vous pouvez parler à votre conseiller de la
préparation d’un programme financier, dans lequel
on évaluera vos objectifs successoraux et vos objectifs
de retraite. On y trouvera aussi une évaluation
détaillée de votre situation actuelle et un aperçu
de la façon dont vos objectifs peuvent être réalisés.
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RBC INVESTISSEMENTS
5E ÉTAPE : CONSULTEZ LES CONSEILLERS
VOULUS POUR RÉALISER LES DIVERSES
COMPOSANTES DE VOTRE PLAN
3. Avez-vous déjà réalisé des plans successoraux
d’une complexité similaire à celle du mien ?
4. Quels renseignements puis-je fournir pour vous
faciliter la tâche dans la réalisation du plan
successoral et pour diminuer vos heures de
travail ? N’oubliez pas que vous verserez sans
doute des honoraires sur une base horaire à
vos conseillers.
5. Y a-t-il des frais exigés pour une consultation
initiale ? Ai-je le choix entre des honoraires
sur une base horaire ou des honoraires fixes
pour vos services ?
Cette étape est essentielle pour que votre plan
successoral soit bien mis en œuvre. Vous aurez
peut-être besoin du concours de plusieurs
professionnels : un notaire (ou un avocat
spécialiste du droit successoral ailleurs qu’au
Québec), un comptable, un planificateur financier,
peut-être un administrateur fiduciaire et votre
conseiller. Retenez les services de professionnels
qui connaissent bien la planification successorale.
Après tout, iriez-vous voir votre médecin de famille
pour une chirurgie cardiaque ? Bien sûr que non,
vous iriez voir un cardiologue. Il en va de même
avec votre planification successorale.
6E ÉTAPE : REVOYEZ PÉRIODIQUEMENT
VOTRE PLAN
Vous devez savoir que les changements apportés
à votre situation personnelle et ceux apportés à
la loi peuvent exiger une révision de votre plan
successoral. Des révisions périodiques sont
indispensables si vous voulez que votre plan
successoral atteigne toujours les objectifs énoncés
à la deuxième étape.
QUESTIONS À POSER À VOS CONSEILLERS
Voici quelques questions à poser à vos conseillers :
1. Quels diplômes détenez-vous ou quelles sont
vos accréditations pertinentes ?
2. Depuis combien de temps travaillez-vous dans le
domaine de la planification successorale ?
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P L A N I F I C AT I O N S U C C E S S O R A L E
CESSION DE VOS BIENS
Quatre méthodes de cession des biens sont à
considérer lorsqu’on établit un plan successoral.
Chacune comporte des avantages et des
inconvénients. Nous avons déjà abordé la première
méthode qui figure dans le diagramme ci-dessous
(le testament).
Le testament est la méthode la plus courante
de cession des biens, mais il faut aussi examiner
les trois autres car elles exigent toutes un testament
valide. En l’absence de testament, les règles
provinciales de succession ab intestat viendront
compliquer la dissolution du patrimoine. Voir à la
page 13, la section intitulée « Qu’advient-il si vous
décédez intestat ? » pour vous renseigner davantage
sur ces règles.
Les instructions données dans votre testament
ne prennent effet qu’à votre décès et ne vous lient
aucunement de votre vivant. Par exemple, si votre
testament précise qu’une toile revient à votre frère
et que vous décidez plus tard de la vendre, votre
frère n’aura aucun droit sur cette toile. Au moment
de la vente, cependant, vous pourriez réviser
votre testament pour transmettre à votre frère
un autre bien.
Bien qu’il faille considérer les quatre méthodes
de cession des biens dans un plan successoral, le
testament est un document nécessaire en tout
temps. Il sert à deux fins :
1. Faire en sorte que vos biens soient transmis à
vos bénéficiaires selon vos volontés
2. Nommer un exécuteur (un liquidateur, au
Québec), c’est-à-dire une personne physique
ou morale qui agira en votre nom et exécutera
vos volontés.
Outre les deux points ci-dessus, un testament
comporte habituellement les éléments suivants :
TESTAMENT (ACTIFS HOMOLOGABLES)
Le testament représente le pivot de tout plan
successoral. Il est également essentiel si vous voulez
faire en sorte que vos volontés soient exécutées le
plus rapidement possible et avec le minimum
de frais.
Le testament est un document juridique que
vous signez en présence de deux témoins; euxmêmes y apposent leur signature. Le testament
peut être révisé à tout moment dans l’avenir pour
tenir compte des changements qui sont apportés
à votre situation personnelle ou financière.
• Un aperçu des pouvoirs administratifs de
l’exécuteur, du liquidateur et du fiduciaire
• Des directives sur la gestion et la répartition de
votre patrimoine, ce qui pourrait comprendre
des distributions immédiates à vos bénéficiaires
et/ou la création d’une fiducie testamentaire
autorisant des distributions à une date ultérieure
M É T H O D E S D E C E S S I O N D E S B I E N S FA I S A N T P A R T I E D E V O T R E P AT R I M O I N E
Votre patrimoine
Testament
(actifs homologables)
Distribution
immédiate
Actifs non homologables
(copropriété)
(comptes enregistrés avec
bénéficiaires désignés)
Dons avant
le décès
Fiducie
testamentaire
Vos bénéficiaires : famille, amis, œuvres de charité
7
Fiducies entre
vifs/familiales
RBC INVESTISSEMENTS
TESTAMENT NOTARIÉ
• La désignation d’un tuteur d’instance pour vos
enfants mineurs (tuteur au Québec)
Cette option ne vaut que pour les résidents du
Québec. Un testament notarié est rédigé par un
notaire et contresigné, en temps normal, par un
seul témoin. L’original du testament est conservé
par le notaire.
• Des instructions visant à réduire au minimum les
impôts sur le revenu, dans la mesure du possible
• Des instructions spécifiques sur la distribution de
vos biens personnels et sur vos volontés
concernant vos obsèques
PRÉPARATION D’UN TESTAMENT
Vos bénéficiaires peuvent être une personne ou
une entité (p. ex., une œuvre de charité) que vous
souhaitez désigner. Dans plusieurs provinces, il y a
des restrictions qui empêchent d’exclure de la
succession des personnes comme le conjoint, les
enfants ou toute personne dont vous subvenez aux
besoins de manière continue.
D’ores et déjà, vous aurez compris que la rédaction
d’un testament qui répond à vos objectifs et qui
empêche vos héritiers et votre exécuteur/liquidateur
d’avoir des problèmes peut être difficile à réaliser
sans le concours d’experts. Il vaut donc la peine de
consacrer quelques centaines de dollars (peut-être
400 $ à 500 $) et de vous faire conseiller par un notaire
ou par un avocat spécialisé en droit successoral.
Avant de traiter avec un avocat ou un notaire
pour la rédaction de votre testament, vous devrez
avoir entrepris certaines démarches. Vous aurez
tenu compte de tous les éléments de votre plan
successoral, parlé de la question avec votre
conjoint et envisagé tous les aspects du testament
(p. ex., votre choix d’un exécuteur/liquidateur et
d’un fiduciaire) avant de rencontrer le notaire.
Vous ferez gagner du temps au notaire et aurez la
certitude que votre testament correspond bien à
vos volontés. N’oubliez pas que les services d’un
notaire coûtent cher; vous ne voulez pas reporter les
décisions importantes à la dernière minute, car vous
vous retrouverez alors avec une facture juteuse !
TYPES DE TESTAMENT
Il y a deux types de testament qu’on peut rédiger,
et il y en a même un troisième au Québec.
TESTAMENT DEVANT TÉMOINS
Un testament devant témoins est habituellement
un document dactylographié, que vous signez en
présence d’au moins deux témoins. Ces témoins ne
peuvent être vos bénéficiaires ni leur conjoint. La
plupart des testaments devant témoins sont rédigés,
en temps normal, par un avocat ou par un notaire,
dans un langage juridique, afin que le document
réponde à vos objectifs.
Il existe des testaments imprimés d’avance et des
logiciels qui produisent un testament « personnalisé »,
mais soyez prudent et assurez-vous que le document
formule effectivement vos volontés.
À QUELLE FRÉQUENCE LE TESTAMENT
DEVRAIT-IL ÊTRE RÉVISÉ ?
Bien souvent, le testament reste dans le classeur
de son auteur pour n’en ressortir qu’à son décès.
Grave erreur ! Dans certains cas, un testament
qui n’est plus d’actualité est pire que l’absence
de testament. Ce document devrait être révisé
au moins tous les deux ou trois ans afin qu’il
corresponde toujours à vos volontés. Des révisions
plus fréquentes pourraient être nécessaires si
des changements importants se produisent dans
votre situation financière ou dans votre situation
personnelle (par exemple, la naissance d’un enfant).
De plus, votre testament devrait être révisé si
vous déménagez dans une autre province; si la loi
TESTAMENT OLOGRAPHE
Un testament olographe est écrit entièrement de
votre main et signé par vous. La signature d’un
témoin n’est pas nécessaire. La plupart des
provinces reconnaissent la validité d’un tel
testament, mais il y a de nombreux obstacles
possibles. Par exemple, si une section du testament
est ambiguë ou peut faire l’objet de plusieurs
interprétations, la succession peut ne pas être
répartie selon vos volontés. Il n’est pas
recommandé de rédiger un testament olographe.
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P L A N I F I C AT I O N S U C C E S S O R A L E
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• Au Québec, si vous avez un enfant mineur à qui
vous voulez donner de l’argent, il n’est pas
nécessaire d’établir une fiducie, mais celle-ci
pourrait être avantageuse — au moins jusqu’à
ce que l’enfant atteigne la majorité. Au Québec,
il revient au tuteur de garder et d’administrer les
fonds pour l’enfant mineur. Mais si vous désirez
léguer des actifs à un mineur et ne souhaitez pas
que les actifs soient administrés par le tuteur de
l’enfant, il est conseillé de le mentionner dans
votre testament.
CONSEIL
Il est généralement recommandé de nommer un
exécuteur/liquidateur plus jeune que vous d’une
génération; vous aurez ainsi l’assurance que cette
personne pourra agir en votre nom.
est modifiée; si vous vous mariez ou si vous
divorcez; si un exécuteur/ liquidateur ou un
bénéficiaire important meurt avant vous.
• Fiducie pour un enfant adulte — on y a recours
pour protéger un héritage contre des créanciers
éventuels ou contre un règlement de divorce. Elle
peut aussi assurer un fractionnement du revenu,
étant donné que le revenu de la fiducie peut être
imposé au taux de la fiducie.
FIDUCIES TESTAMENTAIRES
En plus de la distribution directe ou immédiate de
la succession aux bénéficiaires, les biens peuvent
être confiés à une fiducie testamentaire au profit de
vos bénéficiaires. Une fiducie testamentaire ne
prend effet qu’au décès. L’établissement de la
fiducie est consigné par écrit dans le testament.
Une fiducie testamentaire vous permet de
léguer des actifs spécifiques à vos bénéficiaires sans
qu’ils aient pour autant la haute main sur les actifs
en question. Les actifs détenus dans la fiducie sont
investis et gérés par le fiduciaire; le revenu et le
capital sont distribués aux bénéficiaires
conformément à vos volontés, qui sont précisées
dans le testament.
Souvent, le fiduciaire est aussi le liquidateur/
exécuteur de la succession; cependant, vous aimeriez
peut-être qu’une autre personne agisse à ce titre.
Voici les situations typiques où l’on peut avoir
recours à une fiducie testamentaire :
• Fiducie d’insaisissabilité et fiducie pour un membre
de la famille qui a des besoins particuliers.
• Fiducie d’assurance — la prestation de décès d’une
police d’assurance peut être transférée à une
fiducie. Grâce à ce mécanisme, on peut éviter les
frais d’homologation, proposer à l’assuré une
certaine forme de contrôle sur l’actif et offrir des
possibilités de partage du revenu.
ACTIFS NON HOMOLOGABLES (COPROPRIÉTÉ)
L’une des formes les plus simples de cession des
biens patrimoniaux consiste à enregistrer les biens
en copropriété. Il y a deux façons de détenir des biens
avec une ou plusieurs personnes : la copropriété avec
gain de survie et la tenance commune.
• Fiducie de conjoint — il s’agit d’une fiducie
établie au bénéfice du conjoint survivant sa vie
durant. Le plus souvent, les actifs restants sont
transmis aux enfants au décès du conjoint. C’est
un mécanisme efficace de fractionnement du
revenu, étant donné que le revenu de la fiducie
peut être imposé à son propre taux progressif,
distinct de celui du conjoint.
COPROPRIÉTÉ AVEC GAIN DE SURVIE (COPROPRIÉTÉ)
Cette forme de propriété permet à deux personnes ou
plus de détenir ensemble un actif. Toutes les personnes
ayant qualité de copropriétaire se partagent la propriété
et la jouissance du bien; au décès de l’une des personnes
(copropriétaire), la propriété est automatiquement
transmise au(x) copropriétaire(s) survivant(s).
Du fait qu’il est transmis directement au(x)
copropriétaire(s) survivant(s), le bien ne fait pas
partie de la succession et n’est donc pas assujetti
aux frais d’homologation provinciaux (nous y
reviendrons plus loin).
• Fiducie créée pour un enfant mineur — pareille
fiducie est créée pour assurer un soutien à
l’enfant jusqu’à sa majorité.
• Fiducie créée pour assurer un soutien financier
permanent à un enfant handicapé.
9
RBC INVESTISSEMENTS
Bien que cette méthode de propriété puisse
s’avérer efficace lorsqu’on veut éviter des frais
d’homologation, plusieurs complications peuvent
découler de son utilisation. Voici quelques
problèmes éventuels que comporte le recours
à la copropriété :
✓
CONSEIL
Considérez tous les avantages et inconvénients
lorsque vous utilisez l’entente de copropriété avec
gain de survie. Le fait d’éviter les frais d’homologation
ne constitue après tout qu’un avantage.
• Chaque copropriétaire possède un intérêt égal et
indivis sur la totalité du bien.
• Un bien détenu en copropriété par un
copropriétaire failli est dissocié au moment de la
faillite. La dissociation fait en sorte que les autres
copropriétaires se retrouvent maintenant sous le
régime de la tenance commune.
Le bien est transmis au(x) copropriétaire(s)
survivant(s), quelles que soient les dispositions
contenues dans le testament du copropriétaire
défunt. Il est donc important que les autres
copropriétaires soient les personnes qu’on
entendait nommer bénéficiaires. Sinon, le bien
peut être transmis à quelqu’un d’autre au décès.
• Le changement de propriété d’un bien peut avoir
des incidences fiscales. Un changement en faveur
de la copropriété est traité comme si vous aviez
effectivement vendu une portion égale du bien
aux autres copropriétaires. Il pourrait en découler
une obligation fiscale si un gain en capital est
constaté au moment de la vente artificielle. On
traite de la vente artificielle dans les règles de la
disposition présumée de la Loi de l’impôt sur le
revenu. Fondamentalement, la cession des biens à
la copropriété se fait à la juste valeur marchande
(JVM). Par conséquent, si le bien est assorti d’un
gain non réalisé, celui-ci sera déclenché au
moment de la cession et une obligation fiscale en
découlera. Les règles de la disposition présumée
s’appliquent aussi aux cessions entre conjoints.
Cependant, au lieu que le bien soit cédé à la
JVM, il est cédé au coût. Par conséquent, aucun
gain n’est déclenché (il n’y a pas d’obligation
fiscale immédiate).
N.B. : Les résidents de la province de Québec n’ont
pas accès à la copropriété avec gain de survie, car un
gain automatique de survie n’existe pas en vertu de
la loi québécoise.
TENANCE COMMUNE
La tenance commune est une autre forme de
copropriété. Deux personnes ou plus deviennent
propriétaires d’un actif, mais sans le gain de survie
qu’on trouve dans la copropriété. Contrairement à
l’entente de copropriété, les copropriétaires dans le
cadre de la tenance commune peuvent détenir des
participations égales ou inégales dans un bien. Par
conséquent, au décès de l’un des copropriétaires, sa
participation n’est pas transmise au propriétaire
survivant, mais l’est selon le testament du défunt.
Si le défunt n’avait pas de testament, les lois
provinciales sur la succession ab intestat dicteraient
le régime de distribution.
Contrairement à la copropriété, les biens détenus
en vertu de la tenance commune sont assujettis à des
frais d’homologation, car ils sont transmis par le
truchement de la succession du défunt.
• Le changement en faveur de la copropriété peut
exposer le bien détenu en copropriété aux
réclamations des créanciers ou à celles découlant
du droit familial.
• Le recours à la copropriété peut, au bout du
compte, faire en sorte que le bien se retrouvera
entre les mains de personnes autres que celles
à qui le défunt aurait aimé le transmettre.
• La copropriété peut, dans certains cas, être
dissociée par la loi (p. ex., la copropriété d’un
foyer conjugal avec une personne autre que le
conjoint en Ontario).
COMPTES ENREGISTRÉS AVEC
BÉNÉFICIAIRES DÉSIGNÉS
Si vous comptez laisser votre REER ou FERR à votre
conjoint, assurez-vous que celui-ci est inscrit
comme bénéficiaire désigné du compte afin que les
Par définition, le défunt n’a pas la main haute
sur la disposition du bien détenu en copropriété.
10
P L A N I F I C AT I O N S U C C E S S O R A L E
revenus; le revenu imposable est alors moindre.
Soyez prudent lorsque vous donnez des actifs
productifs de revenus comme des actions ou des
obligations. Votre geste altruiste pourrait donner
lieu à une obligation fiscale inattendue dont vous
auriez la responsabilité. En général, donner un
bien à une personne (sauf un conjoint) est traité
comme une vente (à la juste valeur marchande) et
déclenche tout gain en capital non constaté sur le
bien en question. En outre, les règles d’attribution
du revenu seront appliquées si le don est fait à
votre conjoint ou à un enfant mineur. En vertu de
cette règle, le revenu gagné sur les dons transmis à
ces personnes sera quand même imposable entre
vos mains (sauf les gains en capital reçus par un
enfant mineur).
Un autre inconvénient de la donation est que
vous renoncez à toute emprise sur le bien, ce qui
pourrait être inacceptable. Et enfin, si la donation
de biens représente une méthode simple de cession
du patrimoine et de diminution des frais
d’homologation, il faut, comme en toute chose,
y aller avec modération. Avant de faire un don,
assurez-vous que vous ne mettrez pas en péril
votre niveau de vie. Voilà un aspect qu’on évalue
mieux dans le cadre d’un programme financier.
Il est également possible de donner des biens
sur son lit de mort grâce à une procuration
perpétuelle ou à un mandat (voir page 19). Le
facteur temps est essentiel avec pareille stratégie.
Pour de plus amples renseignements sur les
donations à des œuvres de charité, renseignez-vous
auprès de votre conseiller.
frais d’homologation soient réduits au minimum.
Assurez-vous aussi que le choix du bénéficiaire de
votre compte REER ou FERR est compatible avec les
dispositions de la distribution précisées dans votre
testament ou contrat d’assurance.
FIDUCIES ENTRE VIFS/FAMILIALES
L’utilisation d’une fiducie pour la planification
successorale constitue une méthode légèrement
plus complexe de cession des biens. Une fiducie est
essentiellement une relation plutôt qu’une entité
légale distincte. Cette confusion vient du fait que la
Loi de l’impôt sur le revenu traite une fiducie comme
un contribuable, exigeant d’elle une déclaration de
revenus distincte chaque année.
D’autre part, la relation lie le fiduciaire,
propriétaire légal des actifs de la fiducie pour
le bénéfice des bénéficiaires, aux bénéficiaires,
lesquels ont l’usufruit des actifs en question.
DONATIONS AVANT LE DÉCÈS
Il est certain que la méthode la plus simple de céder
vos biens est d’en faire don à vos héritiers avant
votre décès. Le don est souvent utilisé sans la
motivation liée aux mérites de la planification
successorale, mais simplement pour venir en aide
aux enfants et aux autres membres de la famille : on
veut les aider à acheter une maison ou à financer
leur entreprise, par exemple.
Les donations peuvent comporter des avantages
fiscaux éventuels si le bien est donné à une œuvre
de charité enregistrée ou s’il est productif de
11
RBC INVESTISSEMENTS
Dans la province de Québec, la notion de fiducie
est légèrement différente de celle des autres provinces
régies par la « common law ».
Tout d’abord, le Code civil du Québec ne
permet pas de division de propriété (en common
law ou effective).
Deuxièmement, il existe une notion de
« patrimoine » que l’on définie essentiellement
par les éléments d’actif et de passif d’une personne qui
peuvent être évalués et assujettis aux demandes des
créanciers s’il y a lieu. Selon le Code civil québécois,
« toute personne est titulaire d’un patrimoine pouvant
faire l’objet d’une division ou d’une affectation, mais
dans la mesure prévue par la loi ».
C’est le terme « dans la mesure prévue par la loi »
qui permet à une fiducie québécoise de ne pas se
prononcer sur les biens en fiducie relativement à la
propriété effective ou à la propriété en common law.
Les biens en fiducie d’une fiducie québécoise
constituent un patrimoine indépendant et distinct
par lequel le constituant, le fiduciaire ou le
bénéficiaire n’exercent aucuns droits réels sur ladite
propriété, les biens en fiducie n’ayant en fait pas de
propriétaires réels.
À la lumière de cette notion, l’on peut donc
dire qu’une fiducie découle d’un acte par lequel le
constituant transfère des biens de son patrimoine à
un autre patrimoine qu’il a constitué pour une
personne en particulier et dont il a confié la garde
et la gestion à un fiduciaire.
Cela étant dit, le mécanisme des fiducies
québécoises est semblable à celui des fiducies dans
le reste du Canada.
En termes simples, une fiducie constitue un
intermédiaire entre vous-même et vos héritiers
futurs. En ayant recours à une fiducie, vous pouvez
céder la propriété d’un bien; vous autorisez vos
héritiers à en jouir, en même temps que vous en
gardez la mainmise.
Il existe deux types de fiducie. La fiducie entre
vifs (ou non testamentaire) est établie du vivant de
la personne. Le deuxième type de fiducie est la
fiducie testamentaire : elle est établie au décès de la
personne et découle de cet événement (voir la
section sur les fiducies testamentaires à la page 9).
Une fiducie entre vifs peut être structurée de
manière à fournir au donateur (le constituant)
assez de maîtrise et de souplesse sur le montant
des actifs distribués aux bénéficiaires de la fiducie
(les héritiers) et sur le calendrier de la distribution.
La haute main du constituant sur les actifs de la
fiducie découle de l’acte de fiducie, et non du
contrôle direct des actifs.
Les raisons sont nombreuses pour envisager
une fiducie entre vifs, que ce soit à des fins de
planification successorale ou fiscale. En voici
quelques-unes :
• Assurer un revenu et une protection à long terme
aux enfants mineurs ou aux personnes à charge
qui ne sont pas autonomes ou qui ne peuvent
veiller sur leurs affaires financières.
• Créer une fiducie à des fins caritatives.
• Assurer le secret au décès (un testament
homologué est un document public).
• Fractionner le revenu avec les membres de la
famille dont le taux d’imposition est inférieur
pour ce qui concerne les revenus versés par la
fiducie — les règles d’attribution du revenu valent
aussi pour les fiducies, de sorte que l’avantage
pourrait être limité.
On notera que tous les revenus conservés
dans une fiducie entre vifs sont imposés au taux
marginal supérieur.
Pour de plus amples renseignements sur les
fiducies entre vifs/familiales, consultez votre conseiller.
12
P L A N I F I C AT I O N S U C C E S S O R A L E
QU’ADVIENT-IL SI VOUS DÉCÉDEZ INTESTAT ?
Décéder intestat, c’est mourir sans avoir fait de
testament. Malheureusement, beaucoup de gens
croient que s’ils meurent sans avoir fait de
testament, leurs biens seront transmis à leur
conjoint. Même si le conjoint et les enfants
hériteront sans doute de la succession, il est
probable que la répartition ne se fera pas
exactement comme vous l’auriez voulu.
Chaque province dispose d’un ensemble de
règles sur les successions ab intestat qui lui sont
propres, qui définissent les bénéficiaires de la
succession et la part que chacun doit recevoir. Ces
règles sont simples, au sens où elles ne prévoient
aucune souplesse concernant les bénéficiaires de
votre succession et la part qu’ils recevront.
En général, le conjoint reçoit une part
privilégiée de la succession, qui va de la première
tranche de 40 000 $ jusqu’à 200 000 $ d’actifs
patrimoniaux (certaines provinces ne prévoient
pas de parts privilégiées : Nouveau-Brunswick,
Terre-Neuve, Québec et Yukon). Le reste de la
succession est partagé entre le conjoint et les
enfants survivants.
La plupart des provinces ne reconnaissent pas
le statut de conjoint de fait dans le cadre de leurs
règles sur les successions ab intestat. Autrement dit,
un conjoint de fait pourrait être entièrement privé
de la succession. Par contre, dans la plupart des
provinces, le conjoint de fait peut s’adresser au
tribunal pour obtenir un soutien en qualité de
personne à charge.
Si les problèmes que nous venons de
mentionner ne suffisent pas à vous faire rédiger
un testament, considérez les autres difficultés
qui suivent :
de la valeur de la succession et de la province
de résidence.
• Un administrateur nommé par le tribunal
(appelé représentant successoral dans certaines
provinces) administrera la succession et en fera
le partage.
• Au Québec, si vous décédez intestat, vos héritiers,
par la majorité des voix, pourront désigner une
personne qui agira en qualité de « liquidateur »
de la succession. À défaut d’entente entre les
héritiers, le tribunal peut désigner le liquidateur.
Un tel processus pourrait se traduire par des
différends sur la personne à nommer, par des
tensions familiales et par des frais juridiques
supplémentaires.
• La distribution de la succession aux bénéficiaires
pourrait être retardée.
• Le règlement de la succession entraînera des frais
juridiques supplémentaires.
• Il y aura d’autres charges fiscales, étant donné que
les actifs ne seront pas tous automatiquement
transmis au conjoint (on perdra ainsi l’avantage
que confère le transfert automatique au conjoint).
• Le tribunal nommera un tuteur d’instance qui
veillera sur les enfants mineurs. Cette personne
pourrait ne pas être celle que vous auriez choisie.
• Au Québec, le tribunal nommera un tuteur pour
vos enfants mineurs si vous et votre conjoint
n’avez pas pris les dispositions nécessaires.
La question qu’il faudrait peut-être se poser est
celle-ci : « Pourquoi ne pas rédiger de testament ? »
Vous devez y consacrer trop de temps ? Trop
d’argent ? Vraiment ? Il vous suffit de comparer le
temps et l’argent que votre famille consacrera au
règlement de vos affaires.
• La totalité de votre succession sera assujettie
aux frais d’homologation provinciaux. Ces
frais peuvent être importants; ils dépendent
13
RBC INVESTISSEMENTS
IMPÔTS AU DÉCÈS
Le vieil adage — « Il n’y a que deux certitudes dans
la vie : la mort et les impôts » — reste vrai. L’on
n’échappe pas au fisc, mais il y a des moyens de
réduire la part qui revient à un bénéficiaire dont on
aimerait bien se passer : l’État. Bien qu’il n’y ait pas
de véritables « droits successoraux » au Canada, on
peut faire face à trois types d’impôts ou de pseudoimpôts au décès :
• Impôts sur le revenu attribuables aux règles de
la disposition présumée.
• Frais d’homologation provinciaux.
• Impôts successoraux américains sur vos actifs
américains.
DISPOSITION PRÉSUMÉE
Dans l’année du décès, une déclaration de revenus
finale doit être présentée par l’exécuteur/le
liquidateur de la succession; cette déclaration
comprend tous les revenus réalisés par le défunt
jusqu’à la date de son décès. De plus, le revenu au
décès comprend les gains en capital nets constatés
en vertu des règles de la disposition présumée.
Les règles de la disposition présumée de la
Loi de l’impôt sur le revenu traitent toutes les
immobilisations appartenant au défunt comme si
elles avaient été vendues immédiatement avant le
décès. Par conséquent, tous les gains et pertes
en capital non réalisés sont déclenchés à ce
moment-là, le gain en capital net (gains moins
pertes) s’ajoutant au revenu.
La Loi de l’impôt sur le revenu renferme des
dispositions prévoyant le report des impôts
exigibles en vertu des règles de la disposition
présumée, si l’actif est laissé au conjoint survivant
ou à une fiducie particulière créée par le testament
du défunt au bénéfice du conjoint (fiducie de
conjoint). Les dispositions permettent au conjoint
ou à la fiducie de conjoint de devenir propriétaire
de l’actif au coût d’origine payé par le défunt. En
conséquence, aucun impôt n’est exigible, à moins
que le conjoint ou la fiducie de conjoint ne vende
l’actif ou que le conjoint survivant ne décède. Les
impôts deviennent alors exigibles en fonction de
l’appréciation de l’actif à cette date.
REER ET FERR
Outre les obligations fiscales potentiellement
élevées découlant des gains en capital réalisés, il est
nécessaire aussi de mettre fin à l’enregistrement de
tout actif enregistré, comme un REER ou un FERR,
au moment du décès. La pleine valeur du REER ou
du FERR doit être ajoutée dans la déclaration de
revenus finale du défunt. Il y a des exceptions à
l’exigence de la cessation d’enregistrement, si le
REER ou le FERR est transmis au conjoint
survivant, au conjoint de fait et, parfois, à un
enfant ou à un petit-enfant.
Le REER ou le FERR peut être transféré en
franchise d’impôt au régime du conjoint survivant.
De plus, le REER ou le FERR peut être transféré en
franchise d’impôt à un enfant ou petit-enfant
financièrement à charge, âgé de moins de 18 ans,
ou qui souffre d’une incapacité physique ou
intellectuelle, même s’il y a un conjoint survivant.
Les sommes enregistrées doivent servir à acheter
une rente certaine dont le terme ne dépassera pas
l’année du 18e anniversaire de naissance de
l’enfant. Par exemple, si un enfant de 10 ans
financièrement à charge devait recevoir des actifs
REER de son défunt père ou de sa défunte mère,
il faudrait acheter une rente à terme fixe de 8 ans
14
P L A N I F I C AT I O N S U C C E S S O R A L E
✓
au Québec, les frais d’homologation sont minimes.
Dans les cas où la succession est d’une grande
simplicité et n’exige pas l’intervention d’une tierce
partie, comme une institution financière, le
testament n’a pas besoin d’être homologué. De
plus, les frais d’homologation peuvent diminuer
si l’on a recours à des stratégies dont il a été fait
mention plus tôt, comme la désignation des
bénéficiaires, l’entente de copropriété avec gain
de survie et le recours à une fiducie entre vifs.
CONSEIL
• En remplissant Le carnet de famille, vous
simplifierez la requête en homologation de votre
exécuteur/liquidateur. Plusieurs firmes mettent des
listes de contrôle à votre disposition. Renseignezvous auprès de votre conseiller.
• Songez à nommer des bénéficiaires spécifiques
pour des actifs comme les REER/FERR, les polices
d’assurance, les fonds distincts et les régimes
de retraite afin d’éviter de payer des frais
d’homologation sur ces actifs.
IMPÔTS SUCCESSORAUX AMÉRICAINS
Outre les impôts exigibles au Canada, vous pourriez
aussi être assujetti aux impôts exigés par
le gouvernement américain. Les Canadiens qui
possèdent des actifs d’origine américaine, comme
des biens immobiliers, des actions d’entreprise,
certaines obligations et des titres de créance d’État,
doivent payer des impôts successoraux américains,
au décès, suivant la valeur marchande de leurs
actifs américains. Tout bien considéré comme
un « bien situé aux États-Unis » est assujetti à ces
impôts. La plupart des gens ne se rendent pas
compte que le fait d’investir dans les valeurs
mobilières d’une entreprise américaine comme
IBM ou Microsoft, même s’ils le font par l’entremise
de leur courtier canadien, peut donner lieu à des
impôts successoraux américains sur ces biens.
À noter que les comptes sous gestion
discrétionnaire dont le titulaire détient des biens
situés aux États-Unis sont assujettis aux impôts
successoraux américains même si le titulaire ne
prend pas lui-même les décisions d’achat et de vente.
Les modifications apportées à la Convention
fiscale entre le Canada et les États-Unis ont
diminué le nombre de Canadiens qui peuvent
être assujettis à ces impôts successoraux. Pour
2003, le taux exigé sur les actifs américains varie
entre 18 % et 49 % de la valeur du patrimoine
américain imposable. Une chose a changé dans
la Convention fiscale : le montant des actifs
américains exemptés d’impôt.
De plus, selon les nouvelles dispositions de
la réforme fiscale américaine entrées en vigueur
en juin 2001, le taux successoral américain
maximum passera progressivement à 45 % d’ici
2009. Le montant des exemptions progressera
(18 - 10). De plus, si un enfant ou un petit-enfant
financièrement à charge souffre d’une incapacité
physique ou intellectuelle, le REER ou le FERR peut
lui être transféré en franchise d’impôt dans son
REER ou son FERR.
FRAIS D’HOMOLOGATION
Au moment de votre décès, l’exécuteur de votre
succession est généralement tenu d’adresser une
requête en homologation auprès du tribunal
provincial. L’exécuteur doit soumettre au tribunal
le testament original ainsi qu’un inventaire des
biens du défunt. Une fois que ces documents sont
acceptés par le tribunal, les lettres d’homologation
(appelées « Certificate of appointment of estate
trustee with a Will » en Ontario) sont délivrées.
Ce document sert à vérifier la validité du
testament soumis et à confirmer la nomination
de votre exécuteur.
Il faut aussi payer des frais d’homologation
pour le dossier soumis au tribunal par l’exécuteur.
Ces frais reposent sur la valeur totale des biens qui
transitent par le testament (voir page 7 pour plus
de détails). Le tarif exigé varie d’une province à
l’autre; certaines prévoient même un maximum.
Toutes les provinces, à l’exception de l’Alberta et du
Québec, imposent des frais d’homologation qui
peuvent être élevés.
L’homologation n’est pas requise dans le cas
d’un testament notarié au Québec; pour ceux et
celles qui ont rédigé d’autres formes de testament
15
RBC INVESTISSEMENTS
permettra de garder intacte la valeur totale de
votre patrimoine.
également à 3 500 000 $US d’ici 2009. En 2010,
il n’y aura pas d’impôt successoral aux États-Unis
pour les personnes décédées en 2010.
Les lois successorales américaines en vigueur
avant la réforme de 2001 seront toutefois rétablies
en 2011, à moins de disposition contraire, ce qui
peut paraître suprenant.
En vertu des règles qui sont maintenant en
vigueur, le résident canadien peut réclamer un
crédit d’impôt successoral unifié, de 345 800 $US
en 2003 à valoir sur les impôts successoraux
exigibles. Ce crédit peut servir à protéger un
patrimoine jusqu’à concurrence de 1 000 000 $US
en 2003. Malheureusement, ce crédit est établi au
prorata, d’après la formule suivante :
Crédit d’impôt
successoral,
au prorata
pour 2003
= 345 800 $US x
{
• Vendez vos actifs américains avant votre décès.
Il s’agit là de la méthode la plus simple d’éviter
les impôts américains, mais le facteur temps est
primordial dans le cas de cette stratégie, car la
vente pourrait déclencher une obligation fiscale
immédiate au Canada.
• Les personnes qui ont des biens importants
aux États-Unis pourraient envisager de
mettre sur pied une société de portefeuille
canadienne, étant donné que les actifs
appartiendraient à la société canadienne et
non au particulier.
• Diminuez la valeur de votre patrimoine sous le
seuil des 1,2 million de dollars US et liquidez
vos biens immobiliers américains. Ce résultat
pourrait être atteint si vous donnez des actifs,
mais vous pourriez faire face à une obligation
fiscale immédiate aux États-Unis au moment
de la disposition de vos biens immobiliers
américains et être tenu de produire une
déclaration de revenus de non-résident américain
couvrant la disposition.
Valeur de vos
actifs américains
Valeurs de vos
actifs mondiaux
Outre les changements apportés au crédit
d’impôt, vous pouvez maintenant réclamer tous les
impôts successoraux américains payés, sous forme
de crédit d’impôt à valoir sur les impôts payables
au Canada et attribuables aux revenus de source
américaine du défunt réalisés dans l’année de son
décès. Auparavant, les impôts américains n’étaient
pas reconnus au Canada, ce qui entraînait la
double imposition de ces actifs.
La Convention fiscale précise également que,
si votre patrimoine total est évalué à moins de
1,2 million de dollars US et que vous n’êtes pas
propriétaire de biens immobiliers aux États-Unis,
vous ne serez pas assujetti aux impôts successoraux
américains. Si vous êtes propriétaire de biens immobiliers
aux États-Unis, mais que votre patrimoine total est
inférieur à 1 000 000 $US en 2003, vous ne paierez
pas d’impôts successoraux américains.
Pour beaucoup de gens jouissant d’une
valeur nette importante, les impôts successoraux
américains constituent encore un fardeau fiscal
important par rapport à leur patrimoine. Voici
quelques moyens de réduire les impôts
successoraux américains :
• Investissez dans des fonds communs de
placement canadiens qui investissent eux-mêmes
sur le marché américain.
• Les parts de fiducies canadiennes de fonds
communs et de fonds en gestion commune
canadiens qui détiennent des actifs américains
ne sont généralement pas assujeties aux impôts
successoraux américains. Cette quetion fait
toutefois l’objet de controverses parmi les
fiscalistes. Il est donc recommandé de consulter
un spécialiste en la matière.
• Détenez l’actif en copropriété. Vous pourriez ainsi
différer l’impôt sur la moitié de la propriété
jusqu’à ce que l’autre copropriétaire meure, dans
l’hypothèse où le survivant peut prouver qu’il a
acquis la moitié de sa participation dans l’actif
avec ses propres capitaux.
Pour de plus amples renseignements sur
les impôts successoraux américains, consultez
votre conseiller.
• Souscrivez une assurance vie couvrant les impôts
successoraux américains à payer, ce qui vous
16
P L A N I F I C AT I O N S U C C E S S O R A L E
ASSURANCE VIE‡
L’assurance vie peut jouer un rôle important dans
votre plan successoral, car elle constitue une
solution pour une vaste gamme d’objectifs
potentiels. En général, l’assurance vie remplit deux
fonctions : créer un patrimoine pour vos héritiers
ou préserver votre patrimoine existant. En général,
les primes d’assurance vie ne sont pas déductibles
d’impôt, mais la prestation payable à la succession
(des frais d’homologation peuvent s’appliquer) ou
à un bénéficiaire (les frais d’homologation ne
s’appliquent pas) n’est pas assujettie à l’impôt
sur le revenu. Voici quelques utilisations courantes
de l’assurance :
nouveau taux de prime. Cette protection est
généralement la forme la moins coûteuse si elle
n’est nécessaire que pendant une courte durée. Si
la protection est requise pour une période plus
longue, il pourrait être moins coûteux de souscrire
une assurance permanente.
Assurance temporaire 100 ans
L’assurance temporaire 100 ans assure une
protection à long terme. Cette forme d’assurance
vie comporte souvent une prime annuelle
constante durant toute la vie de l’assuré, mais
la prime est supérieure à celle exigée pour une
assurance temporaire cinq ans ou dix ans. La police
reste en vigueur tant que vous payez la prime
chaque année; lorsque les primes cessent, la
couverture cesse aussi. Cette forme d’assurance
ne comporte pas de valeur de rachat.
• Assurer la liquidité d’une succession pour payer
des éléments de passif, comme les impôts ou
une hypothèque. De cette façon, les actifs non
liquides, comme un chalet ou une entreprise,
n’ont pas besoin d’être vendus, mais peuvent
être légués à vos bénéficiaires.
ASSURANCE PERMANENTE
• Instituer un fonds pour procurer un revenu à
une personne à qui vous souhaitez assurer un
soutien, comme votre conjoint, vos enfants ou
vos petits-enfants.
L’assurance permanente vous protège la vie durant.
Elle reste en vigueur aussi longtemps que vous
payez les primes. La majorité des produits
d’assurance permanente ont une valeur de rachat.
• Faire une donation à une œuvre de charité.
Vie entière
L’assurance vie entière ressemble à l’assurance
temporaire 100 ans, dans la mesure où elle reste
en vigueur votre vie durant. Outre la composante
assurance permanente, la police vie entière
comporte un élément épargne. Donc, la prime
annuelle que vous payez finance la composante
assurance, les surplus étant accumulés pour votre
bénéfice ou pour celui de votre succession. Au fil
des ans, l’élément épargne de la police se solde par
une valeur en espèces, appelée valeur de rachat.
TYPES FONDAMENTAUX D’ASSURANCE VIE :
ASSURANCE TEMPORAIRE ET ASSURANCE
PERMANENTE
ASSURANCE TEMPORAIRE
L’assurance temporaire fournit une protection
pendant une période de temps déterminée. La
prestation de décès n’est versée que si vous mourez
pendant la durée de la protection. L’assurance
temporaire est généralement utilisée pour financer
un besoin à court terme lié à la succession :
régler une hypothèque en souffrance, protéger
la succession contre une insuffisance de fonds
immédiate ou éviter les difficultés financières en
remplaçant la perte de revenu découlant du décès
de l’assuré.
Cette protection est habituellement offerte
pour des durées de 5, 10 ou 20 ans, après quoi il est
possible de renouveler la police moyennant un
Vie universelle
La police vie universelle combine l’assurance
temporaire et un élément épargne assorti d’un
report d’impôt. Les primes financent la
composante assurance, tandis que l’élément
épargne est investi dans diverses formes de
placement que vous choisissez. On peut augmenter
la prime pour relever l’élément épargne assorti d’un
report d’impôt (avec certaines restrictions) ou la
Voir la couverture arrière pour de plus amples renseignements.
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RBC INVESTISSEMENTS
analyse coûts-avantages complète afin d’évaluer le
bien-fondé de la stratégie.
réduire pour simplement couvrir le coût de
l’assurance. Les primes peuvent être suspendues
si la valeur de rachat de la police suffit à financer
la composante assurance.
COMBIEN FAUT-IL SOUSCRIRE D’ASSURANCE ?
Le montant d’assurance nécessaire dépendra de vos
objectifs successoraux et de votre situation financière
actuelle. À mesure que vous vieillirez, vous
constaterez sans doute que le montant d’assurance
dont vous aurez besoin diminue ou passe peut-être
d’une assurance de court terme à une assurance
permanente. C’est grâce à la préparation d’un
programme financier et au concours d’un conseiller
en sécurité financière‡ qu’on peut le mieux évaluer
combien il faut d’assurance et quelle forme convient
le mieux à la situation. Le programme financier et le
conseiller en sécurité financière‡ peuvent vous aider
à définir vos besoins à court et à long terme et vos
objectifs financiers globaux.
ASSURANCE POUR FINS DE
PLANIFICATION SUCCESSORALE
Pour les fins de la planification successorale, il est
préférable de souscrire une police d’assurance vie
universelle ou vie entière plutôt que de l’assurance
temporaire. Ainsi, on peut avoir une police
d’assurance vie qui réglerait les impôts
successoraux au décès (gains en capital découlant
des règles de la disposition présumée) ou on
pourrait léguer des biens personnels sans que
l’impôt n’intervienne.
Comme c’est le cas avec tous les produits
d’assurance qu’on souscrit pour fins de
planification successorale, il faut se livrer à une
Voir la couverture arrière pour de plus amples renseignements.
‡
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P L A N I F I C AT I O N S U C C E S S O R A L E
PLANIFIER EN VUE D’UNE INCAPACITÉ
Tout au long du présent document, nous avons
abordé diverses questions sur lesquelles il faut se
pencher lorsqu’on planifie sa succession. Dernier
aspect à considérer dans votre plan successoral : la
possibilité que vous soyez victime d’une incapacité
physique ou intellectuelle. On règle ce problème en
établissant une procuration perpétuelle. Sans cet
outil, le mandataire (pas nécessairement votre
notaire ou votre avocat) ne peut agir en votre nom
durant une période d’incapacité, à moins que le
tribunal ne l’y autorise.
Pour les résidents du Québec, la procuration
perpétuelle est un mandat (en prévision d’une
incapacité ou d’une inaptitude). Au Québec, un
notaire ou un avocat peut rédiger un mandat, mais
cela n’est pas une exigence. Les mandats sont
également enregistrés dans un registre centralisé
s’ils sont établis par un notaire ou un avocat, afin
d’être aisément accessibles.
Il importe de noter que tout mandat prend
fin si un curateur ou un tuteur est nommé et
imposé par le tribunal, ou si la personne que
vous avez nommée curateur ou tuteur décède
avant vous. Vous pouvez révoquer le mandat en
tout temps, à condition de ne pas souffrir
d’inaptitude intellectuelle.
✓
CONSEIL
Il faut toujours revoir la procuration ou le mandat
lorsque vous rédigez ou que vous mettez à jour
votre testament afin d’assurer la concordance des
deux documents.
PROCURATION PERPÉTUELLE
Il importe de noter que la procuration (générale,
limitée ou financière) ne sera pas valide si vous êtes
frappé d’incapacité intellectuelle, à moins que vous
ne spécifiiez expressément que la procuration soit
malgré tout maintenue. Une clause supplémentaire
est nécessaire si l’on veut que le document
reste valable en cas d’incapacité intellectuelle
subséquente. C’est ce qu’on appelle couramment
une « procuration perpétuelle ».
Votre procuration/mandat doit être établi avec
l’assistance d’un avocat ou d’un notaire afin que
l’un et l’autre correspondent à vos volontés. Si vous
avez besoin de renseignements supplémentaires à
ce sujet, consultez votre conseiller.
Pour les résidents de la Colombie-Britannique,
il existe maintenant une entente de représentation
(« Representation Agreement ») qui permet aux
adultes de nommer un fondé de pouvoir. Si
l’adulte devait perdre ses capacités intellectuelles,
le fondé de pouvoir pourrait avoir l’autorité voulue
pour prendre des décisions concernant les affaires
juridiques de la personne, ses affaires financières,
le soin de sa personne et les soins de santé.
Essentiellement, la nouvelle entente de
représentation remplacera la procuration
perpétuelle en Colombie-Britannique. Comme
toujours, il est prudent de faire relire ces
documents par un avocat avant de les mettre
en vigueur.
PROCURATION
La forme la plus courante de ce document, la
procuration financière, est également désignée
comme une procuration pour les décisions ayant
trait aux biens personnels ou pour les décisions
de nature financière. Le pouvoir que vous conférez
à la personne qui agit comme votre « fondé de
pouvoir » (un mandataire pour les résidents du
Québec) peut être limité à des activités ou à
des actifs spécifiques, il s’agit alors d’une
« procuration limitée ». La procuration peut
donner au mandataire un pouvoir étendu sur
vos affaires financières, on l’appelle alors une
« procuration générale ».
La procuration peut être temporaire ou
d’une durée indéterminée, mais le pouvoir qu’elle
confère prend toujours fin advenant le décès ou
l’incapacité. La nomination d’un comité ou d’un
tuteur d’instance par ordonnance du tribunal peut
aussi mettre fin à une procuration.
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RBC INVESTISSEMENTS
TESTAMENT BIOLOGIQUE
PLANIFICATION DE VOS
ARRANGEMENTS FUNÉRAIRES
Le Manitoba, l’Ontario, le Québec et la NouvelleÉcosse ont des lois qui autorisent la rédaction de
ce qu’on appelle couramment un « testament
biologique ». Selon la province, un testament
biologique peut avoir plusieurs désignations :
procuration relative aux soins de la personne,
mandat, procuration ou directive pour soins
de santé, directive préalable ou entente
de représentation.
Un testament biologique vise à transmettre des
instructions concernant vos soins médicaux si vous
êtes frappé d’incapacité et ne pouvez formuler vos
volontés. Ce document peut indiquer le type de
traitement que vous pouvez souhaiter ou non de
recevoir. Un testament biologique devrait être
rédigé avec l’aide d’un avocat ou d’un notaire, et
être discuté avec votre médecin personnel et les
membres de votre famille.
Lorsque les arrangements funéraires sont planifiés
d’avance, les risques de stress, de confusion et
d’erreur sont sensiblement diminués. Il peut être
émotivement difficile et financièrement coûteux de
prendre au tout dernier moment des arrangements
funéraires pour un être cher. Voilà pourquoi de
plus en plus de Canadiens envisagent la
planification de leurs arrangements funéraires dans
le cadre de leur plan successoral. De cette manière,
les membres de la famille peuvent y participer;
cela réduit au minimum les risques de coûts
supplémentaires; et vous faites en sorte que vos
volontés soient respectées sans imposer un
fardeau inutile aux membres de votre famille.
Les arrangements funéraires prépayés peuvent
également donner lieu à une exonération
fiscale s’appliquant au revenu généré pas les
arrangements, sous réserve de certaines limites.
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P L A N I F I C AT I O N S U C C E S S O R A L E
QUE FAIRE MAINTENANT ?
Maintenant que vous avez lu la présente
publication, vous comprenez sans doute beaucoup
mieux les enjeux de la planification successorale et
avez la motivation voulue pour agir. La rédaction
d’un plan successoral n’est pas nécessairement une
tâche ardue, mais vous devez y consacrer du temps
et un peu d’argent.
Le processus comporte les étapes suivantes :
• Suivez les six étapes décrites à la section
« Établissement de votre plan successoral ».
La plus importante consiste à établir vos
objectifs successoraux. Prenez votre temps.
• Si vous avez besoin d’autres renseignements
sur les aspects que nous avons abordés ici,
consultez votre conseiller.
• Parlez à votre conseiller de l’établissement d’un
programme financier. Un tel programme vous
sera utile tout au long de l’évaluation de votre
plan successoral; vous pourrez évaluer vos
besoins en matière de planification testamentaire
et d’assurance vie dans le contexte de vos
objectifs d’ensemble.
• Si vous avez besoin d’assurances supplémentaires,
communiquez avec votre conseiller en assurance.
Vous pouvez souscrire, par le truchement de
celui-ci, divers produits d’assurance auprès
d’un grand nombre d’assureurs canadiens de
premier plan.
• Mettez en œuvre votre plan. L’obstacle le plus
important auquel vous vous heurterez est le
temps. Le plus souvent, les gens ont les
meilleures intentions du monde, mais ils ne
les mettent jamais en pratique. Si vous avez
déjà entrepris certaines démarches, assurez-vous
de les mener à terme.
• Établissez votre plan successoral avec l’aide
de votre comptable, de votre notaire ou avocat
et de votre conseiller en assurance. Si vous
n’avez pas de comptable, d’avocat ou de notaire,
demandez à votre conseiller de vous faire des
recommandations.
• Demandez à votre conseiller des renseignements
sur les services de mandataire de liquidateur, de
personne morale exécutrice testamentaire et de
services fiduciaires. Cela pourrait vous être utile
lors de la planification successorale.
• Dernier point : lorsque votre plan successoral
est complet, sachez que le processus n’est pas
terminé. Vous devrez passer en revue votre
plan successoral tous les deux ou trois ans
pour vous assurer qu’il est toujours conforme
à vos objectifs.
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sont fournis par Fonds d’investissement Royal Inc.ou RBC DS Services financiers (Québec) Inc., qui sont inscrits au Québec en tant que cabinets de services
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seulement par l’entremise de RBC DS Services financiers Inc., RBC DS Services financiers (Ontario) Inc. et RBC DS Services financiers (Québec) Inc., filiales
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Les stratégies et conseils formulés dans ce bulletin sont fournis à titre de renseignements généraux à nos clients.Ils sont fondés sur des données considérées
comme exactes, mais nous ne pouvons en garantir l’exactitude ni l’intégralité. La présente publication ne prétend pas constituer et ne constitue pas un
conseil fiscal ni juridique. Nous vous suggérons de consulter votre avocat, votre comptable ou votre conseiller professionnel avant de mettre en place une
stratégie. Ainsi vous serez certain que l’on tiendra compte des particularités de votre situation et que votre décision reposera sur les données les plus
récentes.Les taux d’intérêt,l’évolution du marché,le régime fiscal et divers autres facteurs touchant les placements sont susceptibles de changer.
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