Mairie de COUPVRAY TRAVAUX NEUFS, D`ENTRETIEN ET DE

Mairie de COUPVRAY
TRAVAUX NEUFS, D’ENTRETIEN ET DE REPARATIONS
ELECTRIQUES DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
(C.C.T.P)
N°07/ST/2016
Cahier des clauses techniques particulières
Mairie de COUPVRAY
ARTICLE I - INDICATIONS GENERALES
Article 1.1- Objet du présent CCTP
Le présent Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) a pour but de définir les
conditions techniques du marché relatif aux travaux d’entretien, de grosses réparations et
travaux neufs électrique dans les bâtiments communaux de la Ville de COUPVRAY.
Les travaux du présent marché sont les suivants :
. Vérification et dépannage des installations défaillantes.
. Réfection et mise en sécurité des installations défectueuses.
. Fourniture et pose d’équipements neufs en entretien ou rénovation.
Ce CCTP a pour objet de faire connaître le programme général des travaux et de définir
leur mode d’exécution. Il n’a aucun caractère limitatif.
Article 1.2 - Exigences générales
D’une manière générale, dans le cadre contractuel de son marché, le titulaire sera soumis
à une obligation de résultat, c’est-à-dire qu’il devra livrer au client l’ensemble des ouvrages
ou installations en complet et parfait état de finition ou de fonctionnement, en conformité
avec la législation, la réglementation, les règles de l’Art et les prescriptions du présent
document ainsi que les règles élémentaires de l’esthétique et suivant les meilleures
techniques en usage.
Les prestations du titulaire comprendront sans que la liste soit limitative :
. La reconnaissance des subjectiles,
. La dépose des ouvrages existants à remplacer,
. La fourniture de tous les matériaux, matériels et appareillages, leur transport,
déchargement, stockage et amenée à pied d’œuvre,
. La main-d’œuvre et le matériel nécessaires à l’exécution des ouvrages pendant la
durée des travaux et jusqu’à réception des ouvrages,
. Tous les travaux de préparation des supports,
. Les trous et scellements des ouvrages, les raccords,
. La protection des ouvrages existants et leur réfection ou remplacement en cas
détérioration en cours de travaux ou constatés lors de la réception,
. le nettoyage des locaux en cours et en fin de chantier, ainsi que la fourniture et; a mise
en œuvre des produits de lavage et de décapage,
. L’enlèvement hors du chantier de tous les emballages, déchets et gravats dans le
respect de la législation sur les déchets en vigueur,
. Toutes autres prestations et fournitures accessoires non explicitement décrits au CCTP,
nécessaires à la parfaite réalisation des ouvrages,
Le titulaire sera réputé avoir pris connaissance des lieux et en général de toutes les
conditions pouvant influer sur l’exécution, le délai et le coût des travaux à exécuter. Il
devra faire part par écrit de ses observations éventuelles avant le début des travaux.
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Article 1.3 - Normes et règlements
Article 1.3.1- Généralités
Seront respectées les prescriptions des normes françaises de l’AFNOR et les publications
de l’UTE de la classe C ou, à défaut, les publications éditées par la C.E.I. ou à défaut, les
spécifications éditées par la CEE ou, à défaut, les publications CECC éditées par le
CENELEC.
L’installation sera réalisée suivant les règles de l’art, les DTU et suivant les prescriptions
des lois, décrets, arrêtés et circulaires.
Tous ces documents seront considérés dans leur édition la plus récente.
L’entrepreneur devra tenir compte, dans sa proposition, de tous les règlements et
publications à la date de la remise d’offres.
Article 1.3.2 - Principaux textes d’installation et d’exécution
- UTE C 12.101 Novembre 1998 :
Textes officiels relatifs à la protection des travailleurs dans les établissements qui
mettent en œuvre des courants électriques.
- NFC 14.100
- NFC 15.100 version 2002 et ses additifs :
Installations électriques basse tension.
- UTE C 15.103 :
Choix des matériels électriques (y compris les canalisations) en fonction des influences
externes (guide pratique).
- UTE C 15.106 :
Sections des conducteurs de protection, des conducteurs de terre et des conducteurs
de liaisons équipotentielles (guide pratique).
- UTE C 15.107 :
Méthodes pour la détermination des caractéristiques des canalisations préfabriquées et
le choix des dispositifs de protection (guide pratique).
- UTE C 15.500 :
Guide de calcul des courants et des courts-circuits (harmonisation européenne,
applicable aux installations électriques dont le permis de construire a été délivré après
le 1er mai 1999.
ECC-09-053 – LOCAUX COMMERCIAUX – 33 360 CENAC – DCE Lot ELECTRICITE
7/31
2011-09-20-ECC-09-053-DCE-ELC-A-001-CCTP
LOCAUX
COMMERCIAUX
CENAC/RG SEPTEMBRE 2011
- UTE C 15.505 :
Méthode simplifiée pour la détermination des sections de conducteurs et le choix des
dispositifs de protection (guide pratique).
- UTE C 15.520 :
Canalisations, mode de pose, connexions (guide pratique).
- Décret du 14 novembre 1988 :
Protection des travailleurs contre les courants électriques.
- NF EN 12464-1 juin 2003 :
Lumière et éclairage : éclairage des lieux de travail.
- Normes UTE relatives à la compatibilité électromagnétique.
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- Code de construction et de l’habitation.
- Code du travail.
- Arrêté du 25 juin 1980 :
Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public.
- Arrêté du 21 avril 1983 modifié, complétant l’arrêté du 25 juin 1980.
- Instruction technique 246 :
Désenfumage dans les établissements recevant du public.
- Cahier des charges sur les infrastructures de télécommunications et de câblage
téléphonique des immeubles à usage d'habitation (instruction FT.DPR 91/0001 édition
Avril 1991).
- Article R.111.14 du code de la construction et habitation. Article 2.2.1 –
public, en particulier les dispositions générales des établissements de la
1ère à la 4ème catégorie.
- Norme C 12-201 concernant la protection contre les risques d’incendie et de panique
dans les ERP, et son additif,
- Arrêté du 21 juin 1982 modifié, relatif aux restaurants et aux débits de boissons, du
type N,
- Arrêté du 4 juin 1982 modifié, relatif aux établissements d’enseignement, de type
R,
- Arrêté du 21 avril 1983 modifié, relatif aux établissements de culte, de type
V,
- Norme NF C 15-201 concernant les installations électriques basse tension des
grandes cuisines (pour le réfectoire seulement)
- Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation
relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,
- Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
11119-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à
l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du
public et des installations existantes ouvertes au public,
- Norme NF C 14-100 concernant les installations de branchement de première
catégorie,
- Norme NF C 15-100 concernant l’exécution et l’entretien des installations
électriques basse tension, compris additifs et ses guides pratiques,
Norme UTE C 15-443 concernant les surtensions d’origine
atmosphérique,
Normes Européennes EN 55022 sur la compatibilité
électromagnétique,
- Règles de l’art de la profession,
- Règlements locaux du distributeur d’énergie,
- Documents techniques unifiés (DTU),
- Recommandations de l’AFE,
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Ainsi que l’ensemble de la réglementation en vigueur.
- Les Normes AFNOR relatives au Système de Sécurité Incendie (S.S.I.) :
- NFS 61-930 : Système concourant à la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique,
- NFS 61-931 : Dispositions générales,
- NFS 61-932 : Règles d'installation,
- NFS 61-933 : Règles d'exploitation et de maintenance,
- NFS 61-934 : Centralisateur de Mise en Sécurité Incendie,
- NFS 61-935 : Unité de Signalisation,
- NFS 61-936 : Equipement d'alarme,
- NFS 61-937 : Dispositif Actionné de Sécurité,
- NFS 61-938 : Système de Sécurité Incendie,
- NFS 61-939 : Alimentation Pneumatique de Sécurité,
- NFS 61-940 : Alimentation Electrique de Sécurité,
- FDS 61-949 : Commentaires et interprétations des normes NFS 61-931 à NFS 61939,
- NFS 61-950 : Détecteurs, tableaux de signalisation, organes intermédiaires,
- NFS 61-970 : Règle d’installation des systèmes de détection incendie.
- NF EN 54-1 : Systèmes de détection et d’alarme incendie – Partie 1 : introduction
- NF EN 54-2 : Systèmes de détection et d’alarme incendie – Partie 2 : Equipement de
Contrôle et de signalisation.
- NF EN 54-3 : Systèmes de détection et d’alarme incendie – Partie 3 : Dispositifs
sonores d’alarme feu
- NF EN 54-4 : Systèmes de détection et d’alarme incendie – Partie 4 :
Equipements d’Alimentation électrique.
- NF EN 54-5 : Systèmes de détection et d’alarme incendie – Partie 5 : Détecteurs de
chaleur, détecteur ponctuel.
- NF EN 54-7 : Systèmes de détection et d’alarme incendie – Partie 7 : Détecteurs
ponctuels de fumée
- NF EN 54-10 : Systèmes de détection et d’alarme incendie – Partie 10 : Détecteurs de
flammes
- NF EN 54-11 : Systèmes de détection et d’alarme incendie – Partie 11 :
Déclencheurs manuels
- NF EN 54-12 : Systèmes de détection et d’alarme incendie – Partie 12 : Détecteurs de
fumée, détecteurs linéaires fonctionnant suivant le principe de la transmission d’un
faisceau d’ondes optiques rayonnées.
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- NF EN 54-13 : Systèmes de détection et d’alarme incendie – Partie 13 : Evaluation de
la compatibilité d’un système.
-
NF EN 54-17 : Systèmes de détection et d’alarme incendie – Partie 17 :
Isolateurs de court-circuit
- NF EN 54-18 : Systèmes de détection et d’alarme incendie – Partie 18 : dispositifs
d’entrée / sortie
- NF EN 54-20 : Systèmes de détection et d’alarme incendie – Partie 20 : détecteur de
fumée par aspiration.
- NF EN 54-21 : Systèmes de détection et d’alarme incendie – Partie 21 : dispositif de
transmission de l’alarme et du signal de dérangement.
Cette liste de documents de référence est non
exhaustive.
Courants faibles
Les travaux concernant cette installation seront exécutés selon les règles de l’Art, en
respectant notamment les normes en vigueur au moment de l’exécution et, en tenant
compte des prescriptions, règles et circulaires, tant générales que particulières ou locales
concernant les installations d’antennes radio-télévision et annexes.
Nota :
Les matériels utilisés ne devront pas être susceptibles d’engendrer des faiblesses
acoustiques.
Tous ces documents seront ceux en vigueur à la date de l’émission du bon de commande
ou bon de travaux, étant précisé que la liste des documents visés ci-dessus n’est pas
limitative.
Article 1.4 - Fournitures de plans et notes de calculs
Article 1.4.1 - Généralités
En temps utile, avant exécution des travaux (minimum absolu de 30 jours), l’entreprise
devra fournir, dans leur totalité, les plans de façonnage et de mise en œuvre, suivant ses
conceptions personnelles, sous réserve qu’il soit tenu compte de toutes les prescriptions
du présent dossier.
L’entrepreneur établira et diffusera à ses frais les notes de calculs, plans, schémas,
notices descriptives et documents divers nécessaires à l’exécution de ses installations et à
la parfaite compréhension de leur fonctionnement et de leur réalisation.
Les plans de mise en œuvre chantier comprennent notamment les plans de filerie entre
les armoires et coffrets et les divers équipements.
Ces plans font apparaître le mode de pose et le cheminement des canalisations.
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Article 1.5 - Dossier des ouvrages exécutés
Il comprendra :
- tous les plans, schémas et documents mis à jour suivant les ouvrages réellement
exécutés (quatre exemplaires en tirage – un exemplaire en contre calque – un
exemplaire des fichiers informatiques sur support au choix du maître d’ouvrage),
- la mise en place dans les tableaux électriques d’exemplaires des schémas.
Article 1.6 - Spécifications des matériels et matériaux
Tous les matériels, matériaux et fournitures mis en œuvre seront de première qualité.
Lorsqu’un matériel utilisé fait l’objet d’une ou plusieurs normes françaises, il doit leur être
conforme.
L’entrepreneur devra, en ce qui concerne l’exécution de son marché, se référer aux
normes de la réglementation UTE. Tous les matériaux devront être conformes aux textes
légaux et réglementaires, en vigueur au moment de l’exécution des travaux. Ils obéiront
aux performances décrites dans le présent dossier.
Le matériel mis en œuvre portera la marque nationale de conformité aux normes NF.USE,
ou la marque de qualité USE.
L’entreprise proposera dans le cadre des prescriptions du présent dossier, un matériel :
- robuste,
- d’un entretien aisé (facilité d’accès, interchangeabilité des pièces consommables),
- comportant des organes dont la fabrication devra être maintenue dans le temps pour un
réapprovisionnement éventuel.
L’entrepreneur sera tenu pour responsable des délais supplémentaires, qui pourraient
découler du fait de la présentation du matériel ou appareillage qui ne seraient pas
acceptés par le Maître d’œuvre. Il devra, en effet, proposer le matériel à l’acceptation
suffisamment à l’avance afin d’éviter tout retard.
Article 1.7 - Choix des matériels
L’entrepreneur devra obligatoirement prévoir dans son offre de base le matériel désigné
au titre de référence de qualité dans le présent document.
Avant le démarrage des travaux, l’entrepreneur devra soumettre à l’approbation une liste
complète et détaillée des matériels qu’il se propose de mettre en œuvre.
Aucune commande de matériel ne pourra être passée par l’entreprise tant que
l’échantillon n’aura pas été agrée par le Maître d’Œuvre et le Maître d’Ouvrage.
Article 1.8 - Équivalence des matériels
Le Maître d’œuvre se réserve le droit de refuser une marque ou un type de matériel
proposé par l’entreprise s’il n’est pas celui indiqué dans le présent CCTP, s’il considère
qu’il n’est pas équivalent du point de vue qualité, performance et esthétique.
Article 1.9 - Essais et contrôles préalables à la réception
Après achèvement des travaux, des essais et mesures seront effectués par l'entreprise
sous les ordres et les contrôles du Maître d’Œuvre.
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Au préalable, l'entreprise devra fournir ses plans à jour, conformément aux installations
réalisées et son rapport d'essais
ARTICLE II - MODALITES D’EXECUTION DES TRAVAUX
Article 2.1 - Procédures de passation de commande
2.1.1 Cas général
Dans le cas où l’intervention ne requiert pas de métré contradictoire ou d’analyse
technique (sujétions), le client adressera directement au titulaire un bon de travaux qui
déclenchera le commencement des travaux.
Celui-ci précisera :
. Le lieu d’intervention,
. L’adresse,
. La personne à contracter pour visiter les lieux,
. Une description des travaux à exécuter,
. Les dates d’intervention et de fin de travaux,
. Le montant global de la commande.
2.1.2 Cas particulier (exception)
Dans le cas où l’intervention requiert un métré contradictoire ou une analyse technique
(sujétions), une fiche de demande de devis avant intervention sera envoyée par télécopie
au titulaire, mentionnant :
. Le lieu d’intervention,
. L’adresse,
. La personne à contacter pour visiter les lieux,
. Une description des travaux à exécuter,
. La date d’intervention et le délai de travaux demandés.
A la date de réception de ce document, le titulaire dispose d’un délai de 48 heures
ouvrées pour faire parvenir son devis au client.
Celui-ci précisera :
. Les différents postes avec codes de référence du bordereau liés à la prestation,
. Les métrés, le montant par poste, le montant global,
. Les dates d’intervention et de fin de travaux.
A partir de la réception de ce devis, le client pourra envoyer son bon de travaux qui
permettra le commencement des travaux.
2.1.3 Prestations supplémentaires
Pour toute intervention non prévue initialement et risquant de dépasser les prestations
décrites dans le bon de commande, le titulaire est tenu, avant tout début d’exécution,
d’informer le signataire du bon de travaux qui décidera de la suite à donner.
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En cas de demande de travaux supplémentaires du client au démarrage des prestations
ou en cours d’exécution, ce dernier établira un nouveau bon de travaux décrivant le
contenu des travaux à effectuer.
2.1.4 Réception des supports
Avant tout commencement d’exécution de travaux, le titulaire devra s’assurer sur place de
la nature, de l’implantation, des cotes réelles des ouvrages ou équipements existants et de
leur conformité. Le titulaire pourra visiter les lieux en prenant rendez-vous avec le gardien.
Le titulaire s’assurera de la compatibilité des différents subjectifs ou équipements existants
avec ses propres produits ou fourniture et examinera toutes les surfaces destinées à les
recevoir pour en déduire les indications utiles pour la bonne marche des travaux. Ses
réserves éventuelles seront justifiées par écrit avant de début des travaux au client, celles
ultérieures n’étant plus admises.
2.1.5 Liaison avec les autres corps d’état
Du fait de sa qualification, il appartient au titulaire de prévoir le détail des sujétions,
fournitures et ouvrages nécessaires à la réalisation parfaite de ses travaux et devra
étudier l’interface de ses réalisations avec celles des autres corps d’état afin de préserver
et de respecter notamment les divers règlements.
2.1.6 Liaison avec les services publics
Le titulaire devra se conformer aux règles générales des services publics. A cet effet, il
devra obtenir tous les renseignements utiles pour l’exécution de ses travaux, se soumettre
à toute vérification et visite des agents de ces services et fournir tous les documents
justificatifs demandés. Tous les contacts avec les Services Publics se feront à ses frais.
2.1.7 Entretien des ouvrages
La protection des ouvrages devra être assurée jusqu’à la réception par tous moyens à la
convenance du titulaire, qui vérifiera par ailleurs que les autres corps d’état
éventuellement présents sur le chantier et qui risqueraient d’endommager ses installations
prennent bien les précautions nécessaires pour l’éviter.
Il sera tenu, en tout état de cause, de remplacer ou de réparer à ses frais tous les
éléments qui seraient reconnus défectueux par son fait.
Article 2.2 - Planification des interventions
S’agissant de travaux dans des locaux occupés, toutes précautions devront être prises
pour occasionner le moins de gêne possible aux occupants des lieux. En particulier, les
horaires d’interventions pour les travaux feront l’objet d’un accord avec le client.
2.2.1 Fermeture pour congés
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Les commandes du client pouvant intervenir à n’importe quelle période de l’année,
l’entreprise devra assurer l’exécution des prestations 12 mois sur 12. En cas de fermeture
pour congés annuels de l’entreprise et, dans le cas où ses activités sont temporairement
interrompues, l’entreprise aura l’obligation 30 jours avant cette période, de soumettre un
planning et de présenter un sous-traitant au client.
ARTICLE III - CONTROLE DE L’EXECUTION
Article 3.1 - Travaux de grosses réparations ou de gros entretien
Les travaux de grosses réparations ou de gros entretien concernent les prestations dont le
montant est supérieur à 6 000 euros TTC, notamment les remises en état d’un logement,
les modifications substantielles d’équipements, etc…
Ces travaux feront l’objet d’un procès-verbal de réception. Le titulaire prendra toutes
dispositions afin de fournir un ouvrage conforme aux règles en vigueur. Tous les frais que
pourrait entraîner l’application de cet article sont à la charge du titulaire.
Avant toute réception par le client, le titulaire devra avoir effectué au préalable les essais
et contrôles satisfaisants.
Les opérations de réception sont effectuées à la demande du titulaire qui contacte
l’émetteur du bon de commande 48 heures avant l’achèvement des travaux, pour fixer une
date de rendez-vous. Le rendez-vous sera fixé au plus tard le lendemain de l’expiration du
délai d’exécution indiqué dans le bon de travaux.
Lorsque la réception ne peut être prononcée en raison de l’existence de réserves, le
titulaire devra les lever dans le délai indiqué au procès-verbal de réception.
En cas de réserves, une seule visite de levée de réserves sera prévue. Toute visite
supplémentaire, due à l’incapacité du titulaire à résoudre les problèmes, ou à sa lenteur,
entraînera l’application de pénalités et l’exécution des travaux de reprise par une
entreprise tierce, et ce, aux frais et risques du titulaire.
En cas de dégradation importante des locaux due aux travaux, le titulaire devra leur
remise en état.
Une prestation non réceptionnée ne peut être payée. La facturation d’une prestation non
réceptionnée entraînera le rejet systématique de la facture.
Dans le cas où ces contrôles démontreraient que les opérations d’entretien ou les
ouvrages n’ont pas été effectués conformément au marché, le titulaire serait tenu de les
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effectuer à nouveau sans supplément de prix, et rembourserait au client les honoraires
des organismes contrôleurs engagés.
Article 3.2 - Contrôle par le personnel du client
L’examen des documents remis dans le cadre des articles 5.1 et 5.2 servira à un contrôle
documentaire des prestations par le service gestionnaire du client. Ce contrôle pourra être
complété par des visites aléatoires sur le terrain pour contrôler les délais, la qualité et les
procédures d’exécution, ainsi que les informations éventuelles fournies par les agents de
proximité.
Article 3.3 - Garantie de parfait achèvement
L'Entrepreneur sera tenu d'entretenir son installation en bon état de fonctionnement
pendant la période comprise entre l'achèvement des travaux et la fin du délai de
garantie contractuelle (ce dernier délai est de un an à compter de la date d’effet de la
réception des travaux).
Pendant ce délai, il
devra réparer à
ses frais
(pièces, main-d’œuvre,
déplacement) toutes anomalies, notamment par vice de construction ou de montage,
défaut de matière, usure anormale ; sauf dans le cas d'utilisation inadaptée ou de
détérioration par acte de vandalisme.
S'il survient pendant cette période, une avarie dont la réparation incombe à
l'Entrepreneur, un procès-verbal circonstancié sera dressé et sera notifié. S'il négligeait
de faire la réparation dans le délai fixé par le Maître d'Œuvre, l'avarie serait réparée
d'office à ses frais.
Ce délai sera prolongé d’une durée d’un an pour les organes réparés ou pour
ceux qui en dépendent.
Article 3.4 - Contrôle technique
En cas de travaux neufs Le contrôle des installations sera assuré par un
organisme agréé à la charge du Maître d’Ouvrage.
Avant exécution des travaux, l’entreprise devra faire parvenir ses plans, toutes les
notes de calculs concernant ses installations, notamment les réseaux de distribution et
les certificats de conformité des appareils mise en place, à cet organisme, et obtenir de
celui-ci son accord quant à la conformité de son projet. Lors de la vérification à la fin
des travaux, l’entrepreneur d’électricité devra assister l’organisme de contrôle pendant
toute la durée des vérifications et remédier immédiatement aux anomalies détectées.
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Dès qu’il aura obtenu les certificats de conformité, l’entrepreneur procédera à la mise
sous tension de ses installations.
La réception définitive des travaux ne pourra intervenir qu’au reçu des certificats de
conformité, et après mise en service, essais et réglages des installations.
Si le bureau de contrôle a des observations relatives aux non-conformités sur les
installations mise en place, elles devront être exactement localisées et accompagnées
d’une préconisation claire des modifications à effectuer pour y remédier, conformément
a l’annexe II de l’arrêté du 10 octobre 2000.
Si cette réception ne peut pas être prononcée, les déplacements supplémentaires de
l’organisme de contrôle seront facturés à l’entreprise.
Article 3.5 - Démarches administratives
Si les travaux effectués nécessitent un CONSUEL L’entreprise titulaire du marché
devra assurer à sa charge toutes les démarches et couts nécessaires en temps voulu
pour obtenir toutes les
attestations de conformité nécessaires auprès du
CONSUEL, ainsi que les démarches administratives auprès du guichet de raccordement
EDF.
Les contrôles des installations électriques par un bureau de contrôle, afin d’obtenir le
formulaire d’attestation de conformité, seront à la charge du maître d’ouvrage.
ARTICLE IV - DESCRITPION DES OUVRAGES
Les entreprises peuvent demander à visiter le patrimoine bâti de la commune, notamment
pour évaluer le cout de l’éventuelle vérification des installations.
ARTICLE V - PERSONNEL D’EXECUTION DU TITULAIRE
Article 5.1 Qualifications et formation du personnel
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Pour l’exécution des prestations faisant l’objet du présent marché, le titulaire utilisera une
main d’œuvre qualifiée sur le plan technique et ayant un comportement irréprochable, visà-vis des occupants, tant sur le plan du savoir-vivre que sur le plan de l’honnêteté.
Dans le cas de plainte ou de réclamation dûment justifiée d’un locataire ou d’un
représentant du client, sans préjudice des mesures coercitives prévues à l’article 10 du
présent CCAP, le client se réserve le droit d’infliger un avertissement par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Le titulaire à l’obligation de disposer du personnel en nombre suffisant et possédant les
qualifications indispensables pour assurer la continuité de la prestation dans tous les cas
de figure (maladie, période de congés, etc…).
Le titulaire devra joindre lors de la signature du marché l’effectif affecté à l’exécution du
présent marché et les qualifications correspondantes.
Le titulaire devra transmettre dans le délai de 15 jours suivants la notification du marché la
liste nominative des personnes (ouvriers, encadrement, etc…) en indiquant notamment le
nom, le prénom, la date de naissance, la qualification, la date d’entrée dans l’entreprise,
etc…
ARTICLE VI - PERSONNEL D’EXECUTION DU TITULAIRE
Article 6.1 - Sécurité des chantiers
Les travaux devront être effectués par des ouvriers spécialisés ayant la qualification
professionnelle requise. Le titulaire du présent marché devra faire respecter par ses
employés (permanents ou intérimaires) les règles d’hygiène, de sécurité et de santé en
vigueur.
Toutes précautions seront prises pour assurer la protection et la sécurité des occupants
des locaux et des tiers pendant toute la durée des travaux.
Il devra respecter l’ensemble des textes réglementaires et législatifs et notamment :
- Le décret n° 65.48 du 8 janvier 1965 tel que modifié par décret n° 95.608 du 6 mai 1995
et l’ensemble des textes d’application Hygiène et Sécurité.
- La loi n°93.1418 du 31 décembre 1993 complétée par ses textes et circulaire
d’application.
- Les recommandations et les directives émanant du Code du Travail, de l’Inspection du
Travail, du Médecin du Travail, ainsi que des organismes partenaires de la prévention :
CRAM, OPPBTP, règles et législations locales, etc…
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Le titulaire est seul responsable de l’organisation du travail, de la discipline, du respect
des consignes et de l’efficacité de son personnel.
En ce qui concerne la législation du travail et l’outillage de l’entreprise, il est précisé au
titre de la réglementation en vigueur, que le titulaire prendra en charge les modifications
ou adjonctions qu’impose ou qu’imposerait la réglementation postérieurement à la date de
prise en charge des installations concernant la protection des travailleurs et régie par le
Code du travail.
Article 6.2 - Propreté des chantiers
Le titulaire assure sous sa responsabilité personnelle l’organisation, le nettoyage, la bonne
tenue, l’ordre, l’hygiène, la surveillance et la sécurité du chantier, de ses abords et de la
voie publique, conformément aux lois, décrets, règlements de police, de voirie, d’hygiène
ou autres dont il ne saurait plaider l’ignorance de sorte que le client ne soit jamais inquiété
ni poursuivi à ce sujet.
Le titulaire est tenu d’exécuter, et d’intégrer dans son prix, la descente, le transport,
l’enlèvement des gravois (ainsi que l’éco participation) et leur mise en décharge selon la
réglementation en vigueur, et aussi souvent que nécessaire pour assurer la propreté du
chantier. Il remettra au Maître d’œuvre les bordereaux de suivi de déchets de chantier.
MATERIEL TECHNIQUE
DISJONCTEURS
Lorsque les utilisations à protéger ne nécessitent pas la fonction de commande avec
asservissement, les protections seront assurées par des disjoncteurs magnétothermiques,
neutre coupé et protégé.
Les disjoncteurs devront impérativement avoir le pouvoir de coupure au point considéré.
Les disjoncteurs assureront la sélectivité verticale du déclenchement en cas de défaut sur
court-circuit et d’isolement.
Les disjoncteurs généraux retardés en temps et intensité seront agréés par EDF.
Le matériel sera de marque Legrand, Hagar, Télémécanique, Merlin Gerin ou équivalent.
Les disjoncteurs magnétothermiques seront de type monobloc destinés à la commande et
la protection contre les surintensités.
Leurs caractéristiques varieront en fonction de leur intensité minimale et leur pouvoir de
coupure. Ces dispositifs seront : unipolaire, unipolaire + neutre, bipolaire, tripolaire. Ils
seront conformes à la norme NFC 61410.
Les disjoncteurs différentiels seront de type monobloc destinés à la commande et la
protection contre les surintensités ainsi que les défauts d’isolements. Ils seront conformes
à la norme NFC 61.420.
Les blocs différentiels seront de type monobloc associés aux disjoncteurs
magnétothermiques. Ils seront conformes aux normes NFC 61.401 et En 61.009.
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CONTACTEURS
L’entreprise utilisera des contacteurs lorsque la fonction de commande asservie est
nécessaire, ceux-ci seront dans la mesure du possible de type modulaire et auront un
pouvoir de coupure adapté.
Le matériel sera de marque Legrand, Hager, Télémécanique, Merlin Gerin, ou équivalent.
MINUTERIES
Les minuteries seront de type modulaire électronique, à temporisation réglable d’une
durée allant de 30 secondes à 7 minutes, et la possibilité de mise hors service ou en
position d’éclairage permanent.
Les intensités nominales traversant les minuteries seront adaptées aux circuits
commandés.
Il est possible pour augmenter le confort et la sécurité d’adjoindre aux minuteries des
préavis d’extinction qui feront diminuer l’intensité lumineuse à la fin de la temporisation au
lieu d’une extinction brutale.
Le matériel sera de marque Legrand, Hager, Télémécanique, Merlin Gerin, ou équivalent.
APPAREILLAGES ET ACCESSOIRES ELECTRIQUES
Fourniture, pose et raccordement d’appareillages encastrés à l’aide de boîte en saillie,
composé soit d’un mécanisme, plaque, manette ou de type monobloc.
L’appareillage sera de marque Legrand, Arnould ou équivalent.
Il sera de type Neptune, Mosaïc, Galion, Plexo.
Il sera de coloris blanc ou bicolore et fixé par vis ou grille.
Le mode de pose sera conforme à la norme NF 15.100 et selon la caractéristique de la
pièce.
MOULURES
Fourniture, pose et raccordement de moulures préfabriquées y compris le couvercle.
Ces moulures comporteront un ou plusieurs compartiments et seront équipées de tous les
accessoires variables et des embouts.
Le matériel sera de marque Legrand, Théalit ou équivalent.
Il sera de type PVC, cloisonnable en 2 ou 3 compartiments permettant de recevoir tout
appareillage du type mosaïque grâce à des supports existants en 1, 2 et 3 postes équipés
d’un concept de plastrons recouvrant les couvercles.
Les goulottes et les équipements seront de couleur blanche.
TUBES, FOURREAUX, GAINES
Les canalisations électriques « en apparent » seront posées sous conduits IRO
(Inflammable Rigide Ordinaire), en PVC gris conforme à la norme NCFC 68-107 y compris
tous les accessoires nécessaires (équerres, cintres, tés, manchons, etc…), ils seront fixés
directement aux parois par des colliers plastiques protégés, avec embrase à visser de
8mm de diamètre en matière plastique. Ces colliers seront distants au maximum de 30cm.
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Ces conduits seront munis de tous les accessoires nécessaires (équerres, cintres, tés,
manchons, etc…), ils seront fixés directement aux parois par des colliers plastiques
protégés contre les rayons ultraviolets, avec embrase à visser.
Les canalisations électriques « en encastré » seront posées sous conduit ICD en
polyéthylène orange (Inflammable, Cintrable, Déformable), conformément à la norme NFC
68-105. Ils seront posés avant coulage des dalles et des voiles. Les conduits ne seront
jamais posés au sol, sauf prescriptions spéciales. Les conduits en acier seront proscrits.
Les calfeutrements entre les fourreaux et les câbles, aux traversées des parois, seront dus
par l’entrepreneur. Le matériel sera de marque Arnould ou équivalent.
CABLES ET FILS
Les câbles et fils utilisés devront être non-propagateurs de la flamme et choisis comme
définis ci-après :
Ils seront pour les distributions principales :
. De la série U 1000 RO2V suivant la norme NFC 32-321
. De type CR1 résistant au feu.
Ils seront pour les distributions secondaires :
. De la série U1000 RO2V suivant la norme 32-321
. De type CR1 résistant au feu
. En fil de type HO7 V-U, HO7 V-R ou HO V-K pour les fils encastrés suivant la norme
NFC 32-201
. Multipolaire 278 pour le téléphone
. Câble coaxial.
Tous les conducteurs utilisés auront une âme en cuivre ; cependant, pour les sections
supérieures ou égales à 120 mm2, les conducteurs pourront avoir une âme en aluminium.
Les sections seront au minimum de :
. 1.5 Mm2 pour les circuits jusqu’à 10 A
. 2.5 Mm2 pour les circuits jusqu’à 16A
. 4 mm2 pour les circuits jusqu’à 20A
. 6mm2 pour les circuits jusqu’à 32A
La section des conducteurs de protection sera choisie en fonction de la section des
conducteurs de phase, conformément au paragraphe 543 de la norme NFC 15-100.
Les câbles et fils devront être repérés à leur arrivée aux armoires électriques. Les repères
devront être identiques à ceux des schémas et des plans. Les câbles empruntant les
chemins de câbles seront également repérés.
Les conducteurs utilisés seront aux couleurs conventionnelles.
. Vert jaune pour la terre
. Bleu pour la monture
. Noir pour la phase 1
. Rouge pour la phase 2
. Marron pour la phase 3
BOITE DE DERIVATION
En saillie : fourniture et pose de boîte de dérivation étanche type Plexo ou équivalent, y
compris fixations et toutes sujétions de raccordement.
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A encastrer : fourniture et pose de boîte de dérivation type Batik ou équivalent, y compris
exécution de la réservation du diamètre adapté, la fixation au plâtre le cas échéant, ainsi
que le raccordement et la fixation de l’appareillage.
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