CADRE DE POLITIQUE DE REINSTALLATION (CPRP)

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RP366
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REPUBLIQUE DU SENEGAL
AGENCE DE DEVELOPPEMENT MUNICIPAL
PROGRAMME DE RENFORCEMENT ET D’EQUIPEMENT
DES COLLECTIVITES LOCALES
(PRECL)
CADRE DE POLITIQUE DE REINSTALLATION
(CPRP)
RAPPORT FINAL
Mai 2005
Dakar
TABLE DE MATIERES
LISTE DES SIGLES ET ABRÉVIATIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
DÉFINITION DES TERMES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . .7
SOMMAIRE EXÉCUTIF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
EXECUTIVE SUMMARY . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
CADRE DE POLITIQUE DE REINSTALLATION
A.
Description du projet. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21
B.
Principes et objectifs régissant la préparation et l’exécution de la réinstallation. 23
C.
Processus de préparation et d’approbation des plans de réinstallation. . . . . . 25
1.
Information aux communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25
2.
Définition de sous projets et détermination de la possibilité
de réinstallation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26
3.
Définition du PAR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26
4.
Approbation du PAR par ADM et le bailleur de fonds . . . . . . . . . . .28
D.
Estimation du nombre de personnes déplacées par catégorie. . . . . . . . . . .28
E.
Critères d’appartenance pour la définition des différentes catégories
de personnes déplacées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30
F.
Cadre juridique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33
1.
Classification des terres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33
2.
Expropriation des terres du domaine national . . . . . . . . . . . . . . 34
3.
Concordance du cadre judicaire et les objectifs de la réinstallation . . . . 37
G.
Mécanismes envisagés pour consulter. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .40
H.
Méthodes d’évaluation des éléments d’actif affectés. . . . . . . . . . . . . . . 42
1.
Compensation de terre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42
2.
Compensation de bâtiments et infrastructure . . . . . . . . . . . . . . . 43
3.
Compensation de cultures, jardins potagers, et arbres fruitiers. . . . . . 43
4,
Compensation pour les arbres non cultivés . . . . . . . . . . . . . . . 44
5.
Autres éléments à compenser. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44
I.
Procédures organisationnelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44
1.Procédures légales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44
2. Procédures complémentaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45
J.
Processus d’exécution. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46
1. Planification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46
2
2. Mise en œuvre de la réinstallation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46
3. Suivi et évaluation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .46
K.
Mécanismes de réparation des préjudices . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47
L.
Dispositifs de financement de la réinstallation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47
M.
Dispositifs de suivi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48
N.
Préparation d’un Plan d’Action de Réinstallation (PAR) . . . . . . . . . . . . . .50
TABLEAUX
A-1
D-1
D-2
E-1
G-1
M-1
Catégories d’investissement de proximité, numéro d’investissements
par catégorie, et Valeur totale par catégorie, PAC I . . . . . . . . . . . . . . .
Niveau de commune, nombre de communes, population . . . . . . . . . . . .
Estimation du nombre de personnes affectées, par catégorie. . . . . . . . . .
Eligibilité ; selon type d’opération et nature de l’impact . . . . . . . . . . . . .
Concordance du cadre judicaire et les objectifs de réinstallation. . . . . . . . .
Indicateurs vérifiables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
22
29
.29
32
38
49
ANNEXES
A.
B.
C.
D.
E.
F.
G.
H.
I.
J.
Politique Opérationnelle 4.12 : Réinstallation involontaire . . . . . . . . . . . . 53
PO 4.12 Annexe A : Instruments de réinstallation involontaire . . . . . . . . . .64
Feuille sociale du projet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .73
Enquête de recensement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79
Enquête de marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .85
Fiche de compensation individuelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 91
Formulaire d’enregistrement des plaintes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 97
Accord des négociations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .103
Formulaire de calendrier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 105
Formulaires de budget . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 111
Formulaires de participation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 117
3
LISTE DE CIGLES ET ABREVIATIONS
ADM
Agence de Développement Municipal
AGETIP
Agence d’Exécution des Travaux d’Intérêt Public
CPR
Cadre de Politique de Réinstallation
DUP
Déclaration d’Utilité Publique
EIES
Etude d’Impact Environnemental et Social
FORREF
Fonds de Restructuration et de Régularisation
Foncière
Organisation Non Gouvernementale
ONG
PAC I
PAM
Programme d’Appui aux Communes, phase I
(UDDP)
Programme de Renforcement et d’Equipement des
Collectivités Locales
Programmes d’Ajustement Municipaux
PAP
Personne(s) Affectée(s) par un Projet
PAR
Plan d’Action de Réinstallation
PEP
Programme d’Entretiens Prioritaire
PIP
Programme d’Investissements Prioritaires
UDDP
Urban Development and Decentralization Program
(PAC I)
PRECL
4
DÉFINITION DES TERMES
Acquisition (forcée ou involontaire) de terre : Le processus par lequel l’Etat peut
déclarer une terre d’utilité publique; donc le propriétaire ou occupant doit nécessairement
la quitter pour une indemnisation. En règle générale, la politique de réinstallation
involontaire est déclenchée parce que l’activité envisagée nécessite une acquisition par
l’Etat à travers une déclaration d’utilité publique de terres occupées ou exploitées par des
personnes pour divers besoins ou activités.
Aménagements fixes. Investissements, autres que des constructions, qui ne peuvent
pas être déménagés lorsqu’une parcelle de terre est expropriée. Il peut s’agir d’un puits,
d’une latrine, d’une fosse sceptique, etc.
Cadre de Politique de Réinstallation (CPR). Le document qui présente les principes qui
guident le développement d’un Plan d’Action de Réinstallation (PAR), une fois que
l’investissement est assez bien défini pour pouvoir déterminer ses impacts.
Compensation. Paiement en liquide ou en nature ou les deux combinés des coûts de
tous les biens (terres, structures, aménagements fixes, cultures, arbres, etc.) perdus à
cause d’une déclaration d’utilité publique.
Coût de remplacement. Pour les maisons et les structures, le coût de remplacement est
le coût d’une structure neuve, sans y déduire, le montant de la dépréciation, ni la valeur
de matériaux de l’ancien bâtiment qui seront récupérés pour la construction de la nouvelle
structure. Pour les terres, cultures, arbres et autres biens, le coût de remplacement est la
valeur actuelle du marché. Au Sénégal, souvent équivalent au terme ‘impenses.’
Les politiques de la Banque mondiale requièrent que tous les éléments affectés (terre,
structures, etc. ) soient compensés à leur coût de remplacement. Le coût de
remplacement d’un élément est équivalent au montant requis pour le remplacer dans son
état initial. Puisqu’il n’y a pas, dans la plupart des pays emprunteurs, de marchés
immobiliers bien établis, le coût de remplacement des structures devrait être égal au coût
de construction/achat d’une nouvelle structure équivalente, sans que ne soit appliquée
une déduction ou une dépréciation. La Banque mondiale accepte une combinaison de
compensations autorisées sous les régimes légaux avec d’autres allocations (dont la
terminologie est variable), afin que le total soit égal au coût de remplacement des
éléments affectés.
Déménagement ou Déplacement.. La relocation physique d’une PAP de son résidence
ou lieu du travail à un nouveau site.
Enquête de base ou enquête social. Le recensement de population affectée par le
projet et l’inventaire de leurs biens perdus (terres, structures, autres biens nondeplacable). Dans les cas d’opérations qui touchent l’économie des PAPs ; les enquêtes
couvrent aussi les sources de revenus ; les rentes annuelles familières ; et d’autres
thèmes économiques relevants :
Expropriation involontaire. L’acquisition de terrain par l’Etat à travers une déclaration
d’utilité publique ce qui implique la perte de terres, structures, autres biens, ou des droits
pour la parte des personnes affectées (voir PAP).
5
Personne affectée par le projet (PAP) : Toute personne qui, à cause du projet, perd, en
total ou en parti, de manière permanente ou temporaire, un titre, un droit, ou un intérêt sur
(a) de(s) maison(s), des terre(s) de n’importe quelle classification (p.e.,
résidentielle, agricole, pâturage), ou d'autres types de biens ;
(b) des cultures ou des arbres productives ; ou
(c) des revenus de son entreprise diminués à cause du projet.
Il faut bien noter que la politique de réinstallation involontaire n’est pas déclenchée
simplement parce que des personnes sont affectées par un déplacement physique.
Toutes les PAPs ont droit à une compensation en fonction du droit d’occupation et de la
nature et de la sévérité de l’expropriation.
Plan d’Action de Réinstallation (PAR). Basé sur les enquêtes sociaux ; le plan
technique détaille les mesures à entreprendre quant à la compensation, la relocation et la
réhabilitation économique dans le cadre d’une opération de réinstallation.
Réinstallation involontaire. L’ensemble des mesures entrepris avec l’intention de
mitiger les impacts négatifs du projet: compensation (indemnisation), relocation
(recasement), et réhabilitation économique.
Le terme ‘réinstallation involontaire’ est le terme utilisé dans la Politique Opérationnelle de
la Banque mondiale. Il y a plusieurs synonymes qui ont la même signification :
"déplacement forcé ou involontaire", "déplacement et réimplantation forcé", "déplacement
et réinstallation forcé", "réinstallation involontaire ou forcée", "relocalisation" et
‘recasement’.
Réinstallation limitée ou ponctuelle. : La construction de nouveaux bâtiments
sur une parcelle délimitée normalement affectent très peu de résidences et
entreprises qui ont droit a réinstallation; donc ; l’appellation ‘réinstallation limitée :’
Réinstallation générale ou zonale : La construction de voirie ou de routes, qui
dans le contexte urbaine, risque à toucher un nombre important de résidences et
d’entreprises. Parce que l’échelle de l’opération est significativement plus grand et
donc plus complexe, la réinstallation générale est mieux fait dans le contexte d’une
restructuration générale du quartier pour mieux gérer la complexité de la situation.
Réinstallation temporaire : La réhabilitation d’un marché ; qui affecte le revenu
d’un nombre de vendeurs, mais pendant une période limitée, après laquelle les
vendeurs peuvent reprendre leurs places
Réhabilitation économique. Les mesures à entreprendre quand le projet affecte le
gagne-pain des PAPs. La politique de la Banque mondiale requiert qu’après la
réinstallation, toutes les personnes affectées puissent avoir à nouveau des revenus au
moins à un niveau équivalent aux revenus avant le project. Les thèmes de la restauration
des revenus, des standards de qualité de vie et des degrés de productivité des personnes
affectées constituent le noyau de la politique de réinstallation.
6
SOMMAIRE EXECUTIVE
DESCRIPTION DU PROJET. Le Programme de Renforcement et d’Equipement des
Collectivités Locales (PRECL) ambitionne d’appuyer la politique de décentralisation de
l’Etat du Sénégal avec un renforcement des structures administratives locales, un appui
au transfert de responsabilités pour une livraison adéquate des services sociaux urbains,
et la construction et l’entretien d’infrastructures des communes. Pour mettre en marche
ce programme, l’Agence de développement municipal (ADM), contractualise avec les
municipalités et s’appuie sur l’Agence d’exécution des travaux d’intérêt public (AGETIP)
comme Maître d’Oeuvre Délégué par l’ADM pour contracter et surveiller les travaux
physiques.
Dans le cadre du PRECL, les investissements physiques qui sont liés intégralement au
développement institutionnel, peuvent donner lieu à des processus de réinstallations
involontaires. La construction de bâtiments publics neufs, la réhabilitation d’anciens
bâtiments pour d’autres buts sociaux, incluant les marchés, et la construction des routes
et de gares routières, peuvent entraîner des opérations de réinstallation. Dans ce cas
de figure, l’ADM définit ce Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) pour guider le
processus de définir et mettre en œuvre des Plans d’Action de Réinstallation qui seront
présentés, approuvés et effectués pour tous les sous projets qui exigent la réinstallation.
Il est important de mentionner que le CPR respecte la législation sénégalaise et les
principes de la Banque mondiale dans le domaine de l’expropriation et de réinstallation
involontaires ; ce CPR intègre les logiques de la législation sénégalaise et les principes
de la Banque Mondiale de façon complémentaire en un seul document de politique qui
servira de référence à l’ADM et à tous ses partenaires.
PRINCIPES DE REINSTALLATION. Chaque projet doit éviter toute réinstallation et quand ce
n’est pas possible à réduire la réinstallation complètement, à transférer le moins possible
de personnes. Le programme PRECL veillera à informer, consulter et donner l’opportunité
à ce que les personnes affectées par un projet (PAP) participent à toutes les étapes du
processus. Le projet doit assurer un dédommagement juste et équitable des pertes
subies et mener toute assistance nécessaire pour la réinstallation. Ce CPR et chaque
PAR doivent mettre en ligne tous les impacts directs économiques d’une opération de
réinstallation involontaire. Si une personne affectée est, pour une raison ou autre, plus
vulnérable que la majorité des PAPs, celle-ci doit être nécessairement assistée pour se
réinstaller. Le paquet de compensation et d’assistance pour chaque PAP doit
correspondre à la nature et à la sévérité des impacts induits par cette PAP. Et, les
activités de réinstallation involontaire et de compensation doivent être conçues et
exécutées, en tant que programmes de développement durable.
PROCESSUS DE PRÉPARATION ET D’APPROBATION DES PLANS DE RÉINSTALLATION. Ce CPR
présente les principes généraux qui serviront de guides à toutes les opérations de
réinstallation dans le cadre du programme PRECL. Si un sous projet exige une ou des
opérations de réinstallation, la municipalité développera un Plan d’Action de Réinstallation
(PAR) en étroite collaboration avec l’ADM en quatre étapes principales qui se
s’ordonneront comme ce qui suit : 1) information aux communes ; 2) définition des sous
projets et détermination de la possibilité de réinstallation ; 3) dans le cas nécessaire,
définition du PAR ; et 4) approbation du PAR par l’ADM et par le bailleur de fonds
concerné.
7
ESTIMATION DU NOMBRE DE PERSONNES DÉPLACÉES PAR CATEGORIE. La raison pour
laquelle l’Agence exécutive définit ce Cadre de Politique de Réinstallation est précisément
parce que l’échelle et la nature potentielle de déplacement ne sont pas encore connues en
détails. Neanmoins, il est possible d’avoir une idée générale sur la probabilité de
réinstallation si on prend en compte les zones de travail et la nature des interventions,
comme suit :
Estimation du nombre de personnes affectées, par catégorie
Est. No. de Pourcentage
projets
des projets qui
peut causer la
réinstallation
Infrastructure
Equipement social
Equipement public
(marchés)
Projets
intercommunaux
100
250
50
2
50%
30%
80%
(temporaire)
100%
Totaux
Nombre moyen Nombre total des
de familles ou affectes
entreprises
affectes,
par
projet
30
1,500 familles
10
750 familles
400
16,000 vendeurs
300+
600+ familles et
jardiniers
2,850 +familles ;
16,000+ vendeurs
CRITÈRES D’APPARTENANCE POUR LA DÉFINITION DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE
PERSONNES DÉPLACÉES. En règle générale, la politique de réinstallation involontaire
est
déclenchée parce que l’activité envisagée nécessite une acquisition par l’état de terres
occupées ou exploitées par des personnes pour divers besoins ou activités. Donc, le
terme de «personnes affectées par un projet» désigne tous les individus qui sont
directement concernés, socialement et économiquement, par les projets d’investissement
assistés par la Banque Mondiale. Ainsi, à cause de l’expropriation involontaire de terres et
d’autres biens causant soit le déménagement (la perte d’habitation), soit la perte de biens
ou d’accès à des biens, soit la perte de sources de revenus ou de moyens de
subsistance1 les personnes doivent recevoir une compensation pour les pertes subies
(pertes de terres, de propriété ou d’accès) et toute assistance nécessaire pour leur
réinstallation.
Dans le cadre du PRECL, on peut identifier trois catégorie d’investissement qui risquent
impliquer la installation involontaire : la construction de nouveaux bâtiments sur une
parcelle ; la construction d’une voire routière ; et, la réhabilitation d’un marche. Chaque
catégorie d’investissement normalement implique une ampleur et type probable de
réinstallation, comme suit :
1
Il faut bien noter que la politique de réinstallation involontaire n’est pas déclenchée simplement parce que
des personnes sont affectées par un déplacement physique.
8
•
•
•
Réinstallation limitée: La construction de nouveaux bâtiments sur une parcelle
délimite normalement affectent très peu de résidences et entreprises, ce qui ont
droit a réinstallation
Réinstallation générale : La construction d’une voire routière, dans le contexte
urbaine, risque a toucher un nombre important de résidences et d’entreprises.
Parce que l’échelle de l’opération est significativement plus grand et donc plus
complexe, la réinstallation générale est mieux fait dans le contexte d’une
restructuration générale du quartier pour mieux gérer la complexité de la situation.
Réinstallation temporaire : la réhabilitation d’un marché affecte la revenue de
beaucoup de gens, mais pendant une période limite, après laquelle les vendeurs
peuvent reprendre leurs places
La sévérité de l’impact détermine l’indemnisation et l’assistance fournie au ménage ou à
l’entreprise.
• Si on perd une partie d’une parcelle ou même toute une parcelle qui n’a pas de
structures, l’indemnisation se limite à la valeur de la superficie acquise.
• Si on perd une partie d’une parcelle occupée, mais les occupants peuvent y
retourner une fois que les structures sont restructurées, l’indemnisation couvre
alors la valeur de la parcelle perdue, la valeur des structures perdues et tout le
coût de re-aménagement de la parcelle.
• Si on perd toute la parcelle et qu’ il n’y a pas de réaménagements des structures,
l’indemnisation couvre la valeur de la parcelle et celle des bâtiments, en plus des
coûts d’acquisition légale d’une nouvelle parcelle et les coûts du déménagement.
CADRE JURIDIQUE. La loi de Déclaration d’utilité publique (DUP) traite le processus
d’expropriation des biens pour l’intérêt général, ce qui est presque universellement le cas.
Donc, le cadre judicaire se limite à la déclaration d’utilité publique, à l’estimation de la
valeur des biens à être acquis, au processus de négociation de l’offert de indemnisation,
et le paiement de l’indemnisation. Ce cadre judicaire est complémenté par les pratiques
locales sénégalaise. Ces pratiques conduisent à la participation des gens concernés par
l’expropriation, à la négociation des valeurs, et, fondamentalement, à la justice et
transparence du processus.
MÉCANISMES ENVISAGÉS POUR CONSULTER. La participation suppose que les personnes
affectées par la réinstallation involontaire aient l’opportunité de prendre part au processus
de prise de décision, de conception, de planification et de mise en œuvre opérationnelle
des projets Les modalités de la participation dépendent du type et complexité de
l’opération de réinstallation. La réinstallation limitée implique le déménagement de
quelques résidences ou entreprises qui se trouvent sur une parcelle nécessaire pour une
infrastructure collective. Dans de telles instances, il n’y a qu’un nombre réduit de
personnes affectées, normalement moins d’une dizaine qui occupent la parcelle. Donc
les autorités locales peuvent traiter et négocier individuellement avec chaque PAP. Par
contre, la réinstallation générale implique une opération d’une ampleur beaucoup plus
grande, par exemple la délocalisation des centaines de familles dans le cadre d’un
programme routière. Dans de tels cas, la Commune doit travailler avec les associations
des PAPs en la planification du programme et peut contracter une agence qui a les
expériences appropriées à collaborer dans la restructuration de la zone. Finalement, la
réinstallation provisoire implique la réhabilitation d’une structure qui est occupé – et peut
9
être re-occupé—par des utilisateurs, par exemple, les vendeurs dans un marché. Encore
une fois, la Commune doit travailler avec les associations des vendeurs en la planification
du programme et peut contracter une agence qui a les expériences appropriées à
collaborer dans la réinstallation dans le nouveau marché, mais le déplacement n’est que
temporaire.
MÉTHODES D’ÉVALUATION DES ÉLÉMENTS D’ACTIF AFFECTÉS. La législation nationale
prévoit que la valeur de chaque bien est estimée par des représentants qualifiés du
Ministère relevant. Donc, la Direction de Domaine (Ministère de Finances) fixe les valeurs
des terres, la Direction de la Gestion du Patrimoine Bâti (Secrétariat Général de la
Présidence,) fixe les valeurs des bâtiments et infrastructures ; le Ministère d’Agriculture
détermine les valeurs des cultures et des arbres fruitiers cultivées ; et la direction des
Eaux et Forets du Ministère de l’Environnement et de la Gestion de Ressources Naturelles
détermine les valeurs des arbres non cultivées.
Parce que les barèmes fixés par les agences de l’état sont souvent dépassés, les
autorités locales utilisent des méthodes d’évaluation complémentaires qui prennent en
compte les valeurs actuelles du marché. En fait, les bases méthodologiques de calcul des
indemnités et de détermination des coûts d’expropriation se référent à la législation
nationale sénégalaise et aux réalités locales.
PROCÉDURES ORGANISATIONNELLES. Les structures étatiques sont légalement
responsables de l’expropriation pour raison d’utilité publique. Les procédures
organisationnelles pour la déclaration d’utilité publique, l’estimation des valeurs, la
négociation des indemnisations, et le paiement de compensation sont bien décrits dans
les textes de la législation.
D’autres types d’institutions comme les collectivités locales, les fondations, les ONGs,
peuvent collaborer avec l’Etat dans de telles opérations. Les procédures de ces
institutions à la base sont complémentaires : elles peuvent facilement être à l’écoute des
considérations locales, faciliter la résolution des litiges aux niveau local, et surveiller la
mise en œuvre du programme. Dans ces manières, les organisations qui collaborent
dans les opérations de réinstallation peuvent contribuer de manière fondamentale à la
réussite de ces opérations. Les institutions à base peuvent facilement être à l’écoute de la
considération locale ; peuvent faciliter la résolution des litiges ; peuvent appuyer la mise
en œuvre de l’opération ; et peuvent surveiller et évaluer l’opération.
PROCESSUS D’EXÉCUTION. Le processus d’exécution couvre trois étapes : (i) la
planification, (ii) la mise en oeuvre de la réinstallation avant le début des travaux de génie
civil, et (iii) le suivi et évaluation.
1.
Planification : Dans le cadre de PRECL, chaque commune doit préparer une
feuille sociale qui examinera les droits fonciers et qui identifiera tout propriétaire et
occupant comme partie du processus devant revalider l’audit municipal qui a été achevé
dans le cadre de PAC I. S’il y a des ayant droits, des occupants ou des utilisateurs du
terrain, la commune doit préparer un Plan d’action de réinstallation, selon les principes de
ce CPR.
2.
Mise en oeuvre de la réinstallation : Une fois que le PAR est approuvé par
l’agence d’exécution et le bailleur de fonds, la commune peut mettre en oeuvre son
opération de réinstallation. Le PAR définit les actions à entreprendre et leur
10
ordonnancement dans le temps et dans l’espace. En tout cas, la mise en oeuvre de la
réinstallation doit être achevé avant que les travaux de génie civil commencent.
3. Suivi et évaluation : Parce que la réinstallation est un processus social, la
commune nommera un représentant qui se responsabilise de tous les aspects du
programme de réinstallation – information et consultation, évaluation des biens,
négociation des contrats, mise en oeuvre des contrats, déplacements et réinstallations, et
dans les cas relevants, réhabilitation économique. Ce représentant, en proche
collaboration avec la population concernée, va suivre tout le processus, ; il rédigera un
rapport trimestriel.
MÉCANISMES DE RÉPARATION DES PRÉJUDICES. Le système de réparation des préjudices
s’étale sur plusieurs étapes, qui passent de l’informel, au système administratif, à la voie
judicaire. Pour des raisons d’efficacité, c’est toujours souhaitable de résoudre tout
problème au niveau le plus local et à l’amiable. Le fait de s’appuyer sur les systèmes
locaux de résolution de conflits donne des solutions durables et efficientes et éviter de
rendre les conflits tellement structurées qu’il faille faire appel à la voie judiciaire.
DISPOSITIFS DE FINANCEMENT DE LA RÉINSTALLATION. Un budget détaillé pour la mise en
œuvre du plan doit être établi comme partie intégrante du PAR, et devra être accepté par
le maître d'œuvre et par les instances intervenant dans le financement du projet.
L’estimation des coûts du plan de déplacement ou de recasement fait partie du coût global
du projet. Ainsi, les coûts liés au déplacement sont directement imputables au maître
d’ouvrages.
DISPOSITIFS DE SUIVI. L’objectif du suivi est de s’assurer que toutes les PAPs sont
indemnisées, déménagées et réinstallées dans le délai le plus court possible : La
complexité des dispositifs de suivi dépend de la nature de l’opération de réinstallation.
Normalement, la réinstallation limitée implique très peu de gens, et peut être mise en
marche par la Commune elle-même, avec l’assistance de l’ADM. Par contraste, la
réinstallation générale peut impliquer le déplacement d’un nombre relativement large de
maisons et d’entreprises; donc, une agence doit être contractée par la Commune pour
l’aider mettre en marche le système de suivi. Finalement, la réinstallation temporaire
n’implique qu’une relocation provisoire parce que les vendeurs pourront reprendre leurs
places une fois que le marché soit réhabilité. Ces opérations peuvent être complexe,
donc une agence expérimentée doit être contractée. Dans tous les trois types de cas, les
considérations à accentuer dans le système de suivi sont, au moins :
o
La participation des PAPs a travers tous le processus, et leur
compréhension du programme PRECL et des conséquences de
l’investissement spécifique qui leur affect ;
o
L’efficacité des négociations et de paiement de compensation ;
o
Le niveau et type de litiges, et leur résolution a temps ; et
o
L’efficacité de réinstallation, et la satisfaction des PAP
11
EXECUTIVE SUMMARY
Project Description. The Program Reinforcement and Development of the local
communities (PRECL in French) aims to support the policy of decentralization of the
Government of Senegal by strengthening local administrative structures, support for
the transfer of responsibility for the delivery of adequate urban social services, and
the construction and maintenance of municipal infrastructure. To implement this
program, the Municipal Development Agency (ADM in French) contracts with the
municipalities and depends on the Agence d’exécution des travaux d’intérêt public
(AGETIP), as the Designated Oversight Agency for ADM, to contract and oversee the
physical works.
In PRECL, physical investments that are integrally related to institutional development
can give rise to involuntary resettlement. The construction of new public buildings, the
rehabilitation of old buildings for other social ends such as markets, and the
construction of roads and bus stations all can cause resettlement. For such cases,
ADM has defined this Resettlement Policy Framework (CPR in French) to guide the
definition and implementation of Resettlement Action Plans (PAR in French) that must
be presented, approved, and implemented for all sub-projects that entail involuntary
resettlement. It is important to mention that this Policy Framework respects both the
Senegalese legislation and the principles of the World Bank in the area of
expropriation and involuntary resettlement: the Policy Framework integrates the logic
of the Senegalese legislation and the World Bank guidelines into a single policy
document that can serve as a reference for both ADM and its partner agencies.
OBJECTIVES OF INVOLUNTARY RESETTLEMENT. All projects must strive to avoid
resettlement, and when it is not possible to eliminate resettlement completely, to affect
the fewest number of people possible. PRECL will inform, consult, and provide every
opportunity for the project affected persons (PAPs) to participate in each step of the
process. The project will guarantee just and equitable compensation for all losses,
and will provide all necessary assistance for resettlement. This Policy Framework and
each Resettlement Plan cover all direct economic impacts from the resettlement
operation. If an affected person is, for one reason or another, more vulnerable than
the majority of PAPs, he or she will be provided any necessary additional assistance
to relocate. The compensation and assistance package for each PAP will correspond
to the nature and the severity of the impacts suffered by that individual. And, all
involuntary resettlement and compensation activities will be conceived and carried out
in the context of sustainable development programs.
PROCESS FOR THE PREPARATION AND APPROVAL OF RESETTLEMENT PLANS. This
Policy Framework presents the general principles that will guide any resettlement
operation under PRECL. If a subproject entails one or more resettlement operations,
the municipality will develop a Resettlement Action Plan in close collaboration with
ADM. There are four basic steps to the preparation and approval process: 1)
information dissemination and discussion with the community; 2) definition of the
subproject(s) and determination of whether or not involuntary resettlement will occur;
3) when there is involuntary resettlement, the definition of a Resettlement Action Plan;
and 4) approval of that Plan by ADM and the concerned donor agency.
ESTIMATION OF THE NUMBER OF PEOPLE AFFECTED, BY CATEGORY. ADM has
developed this Policy Framework because it is not possible at this time to determine
12
the precise level and type of resettlement that may arise in the context of PRECL.
Nevertheless, it is possible to estimate the probable level and type of resettlement
from past projects and the demographics of likely project areas, as follows
Estimate of the Number of People Affected, by Category
Infrastructure
(sewers, drains,
electricity)
Public Buildings
(schools, clinics,
town halls)
Public buildings
(markets)
Intercommunity
Projects (roads)
Total Number of
Affected People
Est. Number
of Projects
Percentage of
Projects that
may Occasion
Resettlement
100
50%
Average
Number of
Families or
Enterprises
Affected, by
Project
30
250
30%
10
50
80%
(temporaire)
100%
400
16,000 vendors
300+
600+ families et
gardeners
2
Total
1,500 families
750 families
2,850 +families ;
16,000+ vendors
ELIGIBILITY CRITERIA. In general, this involuntary resettlement policy is triggered when
a prospective investment necessitates the acquisition, by the State, of land that is
occupied or exploited by people, for whatever diverse needs or activities. Thus, the
term “Project-affected Persons” designates all individuals who are directly concerned,
socially or economically, by investments that involve either the involuntary
expropriation of land or other property and in which the World Bank participates.
Expropriation may entail relocation (loss of residence or business), or loss of property
or accesses to property, or the loss of sources of revenue or the means of
subsistence. In each of these instances, the PAPs receive compensation for their
losses (loss of land, of property or of access), and all necessary assistance to reestablish themselves.
In PRECL, one can identify three categories of investment that may cause involuntary
resettlement: the construction of new buildings or rehabilitation of existing buildings
on a plot; the construction of roads through neighborhoods; and, the renovation of
existing markets. Each type of investment is usually associated with a particular
extent and type of resettlement, as follows:
•
•
Limited Resettlement: The construction of new buildings on a plot of land
usually affects very few people and enterprises, all of whom have the right to
relocation.
General or Areal Resettlement: Road construction in urban areas often
affects a significant number of residences and enterprises. Because the scale
13
•
of the operation is significantly larger and thus more complex than limited
resettlement, it is usually better carried out in the context of neighborhood
restructuring in order to manage more readily the complexity of the situation.
Temporary Resettlement. Market rehabilitation affects the income of a large
number of vendors, but usually for a limited period of time, after which the
vendors can return to their original locations.
LEGAL AND REGULATORY FRAMEWORK. The Law of Eminent Domain (DUP in French)
details the process for expropriating property for the interests of the general public,
which focus is nearly universal in the world. Thus, national legislation focuses on the
declaration of eminent domain, the estimation of the value of the property to be taken,
the negotiation of the indemnization, and the payment of the compensation amount.
This legal framework is complemented, in Senegal, by local practices, which
emphasis the participation of the affected people, the negotiation of unit value rates
and, therefore, fundamentally, a just and transparent process.
PARTICIPATORY MECHANISMS. Participation presumes that the people affected by
involuntary resettlement will have the opportunity to take part in decision making,
design and planning, and the implementation of the project. The nature of
participation depends on the type and complexity of the resettlement operation.
Limited resettlement implies the relocation of a few residences or businesses on a plot
required for collective investment. In such cases, there are only a small number of
affected people, usually less than a dozen on any plot, and local authority can
negotiate individually with each PAP. By contrast, general or areal resettlement
implies a much bigger operation, for example, the relocation of several hundred
families for a road program. In such cases, the Municipality must work with PAP
groups in program planning, and may contract with an agency that has the relevant
experience to collaborate in the restructuring of the area. Finally, temporary
resettlement implies the rehabilitation of an occupied structure that can be reoccupied by the users, for example, the vendors in a market. Here too, the
Municipality must work with vendor groups in program planning and may contract with
an agency that has the relevant experience to plan an implement temporary relocation
and subsequently re-installation in the new market; relocation, however, is only
temporary.
VALUATION PROCEDURES. National legislation specifies that the value of each type of
property is estimated by qualified representatives of the relevant Ministry. The
Direction de Domaine (Ministry of Finance) determines land values; the Direction de la
Gestion du Patrimoine Bâti (General Secretariat of the President’s Office) determines
the value of buildings and infrastructure; The Ministry of Agriculture determines the
values for crops and cultivated fruit trees; and, the Direction des Eaux et Forets
(Ministry of the Environment and of National Resource Management) determines the
value of uncultivated (i.e., wild) trees.
Because the unit values fixed by these government agencies are often out-of-date,
local authorities use complementary valuation methods based on current market
prices. In effect, the calculation of unit values and thus the determination of the cost
of expropriation take both national legislation and local economic realities into
account.
14
ORGANIZATIONAL ARRANGEMENTS. The State agencies are legally responsible for
expropriation procedures under the Law of Eminent Domain. The declaration of use
of land for the public interest, the valuation of properties, the negotiation of
indemnization and the payment of compensation are clearly defined in the legislation.
Other types of institutions, such as local cooperatives, foundations and NGOs, can
collaborate with the State in resettlement operations. The approach of these local
organizations complements that of the official agencies, and can contribute
importantly to the overall success of the resettlement operation. These institutions
may be charged with facilitating participation of affected populations, with helping
resolve grievances, with the implementation of the resettlement program itself, and
with monitoring implementation progress.
IMPLEMENTATION ARRANGEMENTS. Implementation involves three states: 9i) planning,
(ii) implementation of resettlement before the start of the public works; and (iii)
monitoring and evaluation.
1.
2.
3.
Planning: For PRECL, each municipality will, as part of the process to
validate the municipal audit of possible projects that was undertaken at
the outset of PAC I, prepare a brief social study that will identify all land
owners and occupiers of plots to be acquired and that will detail their
land-holding rights. If there are any land-holders, occupants or users
of the plot(s), the municipality will prepare a Resettlement Action Plan,
according to the principles of this Policy Framework.
Implementation: Once the Resettlement Action Plan is approved by
ADM and the relevant donor(s), the Municipality may begin
implementing the resettlement operation. The Plan defines the actions
to undertake and their sequencing in time and space. In each case,
implementation of the resettlement operation must be completed
before the public works may start.
Monitoring and Evaluation: Because involuntary resettlement is a
social process, the Municipality will designate a representative who will
be responsible for all aspects of the resettlement program – from
information and consultation, through property valuation and
negotiation, payment of compensation, relocation and reinstallation,
and, in those cases where livelihood is directly affected, economic
rehabilitation. With the affected population, the representative will
follow implementation progress closely; he or she will submit a
quarterly monitoring report to the assigned ADM project officer.
CONFLICT RESOLUTION MECHANISMS. The conflict resolution system has several
stages, from informal conflict resolution, through the administrative system, to the
judicial system. It is, in this perspective, always preferable to resolve an issue at the
local level as amicably as possible. Such solutions tend to be more efficient and
longer-lasting – and they often avoid the contentiousness that requires recourse to the
administrative and, subsequently, the legal systems.
FINANCIAL ARRANGEMENTS. A detailed implementation budget is a required element
of a Resettlement Plan., and it must be approved by both ADM and the donor(s). The
estimate of resettlement costs is, appropriately, a part of the total project cost. Thus,
resettlement costs are the responsibility of the municipality proposing the investment.
15
MONITORING ARRANGEMENTS. The objective of monitoring is to assure that all PAPs
are compensated, relocated, and reinstalled in the new localities in the shortest period
of time possible. The complexity of the monitoring arrangements depends on the
nature of the resettlement operation itself. Usually, limited resettlement implies that
very few people are affected, and the municipality itself can undertake the
implementation of the operation, with the assistance of ADM. With general or areal
resettlement, however, a relatively large number of residences and businesses may
be affected; thus, the municipality will likely contract an agency with the required
expertise to implement the monitoring system. Lastly, temporary resettlement entails
moving vendors to provisional locations while the market rehabilitation is underway
and then moving them back into the rehabilitated marketplace once the works are
completed. These operations can be complex, which is why an agency with the
requisite experience needs to be contracted for supervision. In each of the three
cases, primary interest in the monitoring system will focus on:
o
Public participation in and understanding of the operation
o
Efficiency of compensation negotiations and payment
o
Level and type of complaints, and their timely resolution
o
Efficient resettlement operations, and PAP satisfaction
16
CADRE DE POLITQUE DE RÉINSTALLATION
PROGRAMME DE RENFORCEMENT ETD’EQUIPEMENT DES
COLLECTIVITES LOCALES
SENEGAL
A.
DESCRIPTION DU PROJET
Le Programme de Renforcement et d’Equipement des Collectivités Locales (PRECL) ,
qui sera mis en œuvre durant les quatre prochaines années (2006-2009), est subséquent
du programme PAC I (Urban Development and Decentralization Program [UDDP];
maintenant dénommé PAC I), qui a été de mise entre 1997 et 2004. A l’instar de PACI,
le PRECL ambitionne d’appuyer la politique de décentralisation de l’Etat du Sénégal avec
en perspective un renforcement des structures administratives locales et un appui au
transfert de responsabilités pour une livraison adéquate des services sociaux urbains et
la construction et l’entretien d’infrastructures des communes.
Les principales composantes du Programme se distribuent dans deux volets principaux:
1. Dans le domaine du Développement institutionnel et du renforcement des
capacités il est prévu :
• des actions spécifiques d’appui à la gestion communales dans le cadre des
Programmes d’Ajustement Municipaux (PAM) et des contrats de villes et
• des actions ‘transversales’ pour appuyer la mise en oeuvre des reformes
prévues dans le cadre de la décentralisation des services et infrastructures urbains. Plus
spécifiquement, il s’agit ici de l’amélioration de la gestion financière et organisationnelle
des municipalités impliquant l’équipement et la l’informatisation des appareils municipaux
élus par le programme, et un programme de formation en direction pour les communes
et les services déconcentrés. Ce programme portera sur : (i) la gestion des services et
des ressources humaines, (ii) l’informatique, (iii) la gestion financière, (iv) la passation des
marchés, et la (v) maîtrise d’ouvrage communale. Les objectifs stratégiques de ce volet
formation se rapportent au renforcement de la capacité institutionnelle des gouvernements
locaux urbains, et à aider les communes à mobiliser des ressources, tout en améliorant
la gestion de celles ci, en rationalisant les dépenses, et en apurant les arrières vis-à-vis
des sociétés concessionnaires.
2.
Dans le domaine des Investissements physiques il est prévu :
• des travaux neufs et de réhabilitation en matière de voirie, de drainage,
d’équipements collectifs sociaux et environnementaux au niveau des communes ;
• la réalisation d’investissements et d’équipements structurants au niveau de
l’agglomération de Dakar, pour répondre aux besoins d’investissements liés a
l’intercommunalité ;
Pour mettre en marche ce programme, l’Agence de développement municipal (ADM),
contractualise avec les municipalités et s’appuie sur l’Agence d’exécution des travaux
d’intérêt public (AGETIP) comme Maître d’Oeuvre Délégué pour contracter et surveiller
les travaux physiques.
Dans le second volet principal du PRECL, les investissements physiques qui sont liés
intégralement au développement institutionnel, peuvent donner lieu à des processus de
17
réinstallations involontaires. Le PRECL gère deux fonds distincts, le premier se rapporte
à la Construction (le Programme d’Investissements Prioritaires [PIP]), et le second
concerne l’Entretien (Programme d ‘Entretiens Prioritaire [PEP]). Les projets éligibles
sous chaque programme sont du même secteur ou catégorie dans les deux fonds
susmentionnés: Par exemple il peut être question de la voierie, de l’assainissement,
l’électrification, l’éducation, la santé, les activités sociales collectives, les bâtiments
administratifs, les services techniques, la réhabilitation de bâtiments d’intérêt historique,
des projet environnementaux etc. Le Tableau A-1, ci-dessous, décrit les catégories
générales d’intervention et le numéro (et valeur) des investissements par catégorie sous le
PAC I, ce que donne une perspective sur les initiatives probables dans le cadre de
PRECL.
Tableau A-1 :
Catégories d’investissement de proximité, numéro d’investissements par catégorie, et
valeur totale par catégorie, PAC I [UDDP] *
Type d'équipements.
Données
A.1. Equip. scolaire/sanitaire Nb. Projets
M Fcfa
A-2. Equip. administrative
Nb. Projets
M Fcfa
A-3. Equip. socio-collective Nb. Projets
M Fcfa
A-4. Proj. environnemental Nb. Projets
M Fcfa
Nb. Projets
A-5. Patrimoine historique
M Fcfa
B-1. Equip. marchands
Nb. Projets
M Fcfa
C-1. Infrastructures
Nb. Projets
M Fcfa
Nb.Projets
Montants Totaux
Nb.Projets
Total
64
3 792
77
3 819
86
3 849
17
1 002
3
435
122
8 903
84
15 271
453
37 071
%
14.1%
10,2%
17.0%
10,3%
19.0%
10,4%
3.8%
2,7%
0.7%
1,2%
26.9%
24,0%
18.5%
41,2%
100%
100%
*
Aide Memoire, 21 janvier 2005, p.5. ;
Catégorie A corresponde à la réinstallation limitée de ce CPR (au dessous) ;
Catégorie B à la réinstallation provisoire ; et Catégorie C à la réinstallation générale.
Alors que le PAC I ne finançait que des investissements ponctuels ou de proximité qui
sont cités ci-devant (c’est à dire, la construction ou la réhabilitation d’un bâtiment qui serve
un but public -- école, mairie, clinique, centre social, marché), le PRECL envisage de
financer aussi des projets intercommunaux. Ces projets intercommunaux seront des
routes intercommunales et des gares routières dans la région métropolitaine de Dakar.
La construction de bâtiments publics neufs, la réhabilitation d’anciens bâtiments pour
d’autres buts sociaux, incluant les marchés, et la construction des routes et de gares
routières, peuvent entraîner des opérations de réinstallation.2 Dans ce cas de figure,
2
Comme politique générale, l PAC I a refusé tout sous-projet qui a exigé la réinstallation. Tandis qu’une
telle politique est possible dans le court terme, la réalité urbaine sénégalaise actuelle incombe d’accepter la
18
l’ADM définit ce Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) pour guider le processus de
mise en œuvre des Plans d’Action de Réinstallation qui seront présentés, approuvés et
effectués pour tous les sous projets qui exigent la réinstallation. Il est important de
mentionner que le CPR est tenu de respecter la législation sénégalaise et les principes
de la Banque mondiale dans le domaine de l’expropriation et de réinstallation
involontaires : ce CPR intègre les logiques de la législation sénégalaise et les principes
de la Banque Mondiale de façon complémentaire en un seul document de politique qui
servira de référence à l’ADM et à tous ses partenaires.3 (Voir Annexe A pour la Politique
Opérationnelle 4.12 de la Banque Mondiale qui traite la Réinstallation Involontaire.)
B.
PRINCIPES ET OBJECTIFS RÉGISSANT LA PRÉPARATION ET L’EXÉCUTION DE LA
RÉINSTALLATION
Le but primordial de tout projet qui postule une réinstallation est d’avoir à disposition une
superficie nécessaire, pour un investissement d’intérêt public général. Mais cela suppose
que les individus ou les entreprises économiques qui perdent des biens ou des droits
soient indemnisés et assistés à temps et que leurs conditions de vie ou de
fonctionnement ne soient pas dégradées à cause de l’expropriation. En d’autres termes, il
faut toujours partir du principe de ne pas porter préjudice aux populations ou aux
entreprises à cause d’un projet qui est mis en œuvre au bénéfice du public en général.
Ce principe fondamental s’adresse à une série de considérations qui se distribuent
comme ce qui suit.
•
Premièrement, chaque projet doit éviter toute réinstallation et quand ce n’est pas
possible à réduire la réinstallation complètement, à transférer le moins possible de
personnes. Conformément à ce principe, pour chaque sous projet, l’option retenue doit
être celle où la réinstallation touche le minimum de personnes quand toutes les
considérations techniques – de génie civil, économiques, environnementales, et sociales –
sont prises en compte. Autrement dit, l’expropriation de terres et de biens et la
réinstallation involontaire doivent être évitées, dans la mesure du possible, ou tout au
moins minimisées, en partant de toutes les alternatives viables dans la conception des
composantes ou sous projets. Chaque Plan d’Action de Réinstallation (PAR)
contiendra une section qui présentera en détail toutes les approches adoptées pour
minimiser la réinstallation, avec une analyse des alternatives considérées et les
actions y afférentes.
•
Deuxièmement, ce CPR et chaque PAR doivent mettre en ligne tous les
impacts directs économiques d’une opération de réinstallation involontaire et pas
possibilité de la réinstallation dans des cas spécifiques au cours du moyen terme. Seulement, l’échelle de la
réinstallation doit être bien limité pour qu’elle s’accorde avec la politique de ce Cadre de Politique de
Réinstallation.
3
Dans le cadre du PAC I, les problèmes de disponibilité de sites ont retardé la mise en œuvre de certains
projets se traduisant par des délocalisations avec des surcoûts. Le PAR exige qu’une attention particulière
soit accordée à la disponibilité, à l’accès, à l’emplacement et à la situation cadastrale des sites devant
accueillir les projets et à leur disponibilité réelle. Cette attention explicite aux questions foncières et sociales
dans le cadre du programme PRECL fera ressortir des problèmes potentiels dès de début de la planification et
aidera à les résoudre bien avant que les travaux physiques publics commencent. (Par exemple, la fiche de
projet sera, à cet effet, très précise sur ce point particulier dans le cadre du PRECL; voir Annexe B).
19
seulement la réinstallation ou le déplacement physique. Il est important de préciser que
le terme de "réinstallation involontaire" n'est pas seulement limité aux propriétaires des
sites (c'est à dire aux personnes ayant des titres légaux de propriété) mais est élargi à
l’indemnisation pour les pertes. La considération d’une personne affectée par un projet
doit prendre en compte d'autres catégories d'ayants droits comme : (1) les locataires qui
peuvent être éligibles à une assistance pour le déménagement et la réinstallation (mais
pas pour le terrain ou les structures), (2) les occupants irréguliers aussi peuvent mériter
une assistance pour les structures, le déménagement et la réinstallation (le cas des
terrains reste ouvert selon le cas ; voir la chapitre E qui traite l’éligibilité), (3) les
entreprises peuvent être éligibles pour des paiements supplémentaires (se référer au
chapitre E pour plus de détails).4
On parle de réinstallation involontaire normalement dans le cas de projets réalisés par
des organisations de l'Etat, et qui ont un intérêt public justifiant l'expropriation et le
déplacement de la population occupant les espaces devant accueillir ces projets. Dans le
cas de projets privés, donc sans droit d'expropriation, il n'y a normalement pas de
réinstallation involontaire, vu qu'un accord doit être établi entre le maître d'œuvre et les
occupants sans que l’Etat déclare le terrain d’utilité publique.
•
Troisièmement, le programme PRECL veillera à informer, consulter et donner
l’opportunité à ce que les personnes affectées par un projet (PAPs) participent a
toutes les étapes du processus – de la planification, la mise en œuvre, au suivi
et l’évaluation. L’importance de la participation intégrale des PAPs est aujourd’hui bien
claire et reste une dimension éthique pour la Banque Mondiale. L’expropriation des biens
pour des raisons d’utilité publique est une intervention de l’Etat qui touche directement aux
vies des personnes concernées. Celles ci ont le droit d’être pleinement informées sur les
intentions des autorités publiques, comme c’est le cas actuellement au Sénégal. En plus,
les avis et les besoins des PAPs doivent être pris en compte dans toutes les décisions qui
les concernent. Dans le meilleur des cas, les PAPs participent intégralement dans les
délibérations de planification de même que dans la mise en œuvre du programme et dans
le suivi et l’évaluation parce que leurs besoins et leurs préférences doivent être prioritaires
pour s’assurer que toutes les personnes affectées soient satisfaites dans la mesure du
possible.
•
Quatrièmement, le projet doit assurer un dédommagement juste et équitable
des pertes subies et mener toute assistance nécessaire pour la réinstallation. La
logique de cette considération est fondamentale c’est à dire une personne qui cède
involontairement des biens pour le bénéfice du service public général ne doit pas être
appauvri par l’acte de sa contribution au développement local ou national.
•
Cinquièmement, pour les mêmes raisons, si une personne affectée est, pour
une raison ou autre, plus vulnérable que la majorité des PAPs, celle-ci doit être
nécessairement assistée pour se réinstaller dans des conditions qui sont au moins
similaires à celles d’avant.
4
Le terme ‘réinstallation involontaire’ est le terme utilisé dans la Politique Opérationnelle de la Banque
mondiale. Il y a plusieurs synonymes qui ont la même signification : "déplacement forcé ou involontaire",
"déplacement et réimplantation forcé", "déplacement et réinstallation forcé", "réinstallation involontaire ou
forcée", "relocalisation" et ‘recasement’. Ce CPR utilise le terme ‘réinstallation involontaire’ pour couvre tous
ces sens.
20
•
Sixièmement, le paquet de compensation et d’assistance pour chaque PAP
doit correspondre à la nature et à la sévérité des impacts induits par cette PAP.
C’est à dire que les indemnisations doivent être déterminées en rapport avec les impacts
subis, de façon à ce qu’aucune personne affectée par le projet ne soit pénalisée de façon
disproportionnée. En fait, une assistance sera apportée à ces personnes dans leurs efforts
visant à l’amélioration de leur niveau de vie ou à la restauration de leurs conditions de
vies antérieures.
•
Septièmement, dans les cas de l’acquisition de terres et la réinstallation, les
activités de réinstallation involontaire et de compensation doivent être conçues et
exécutées, en tant que programmes de développement durable, fournissant
suffisamment de ressources d’investissement pour que les personnes déplacées dans le
cadre de la mise en œuvre du programme aient l’opportunité d’en partager les bénéfices.
En clair, les personnes déplacées doivent être appuyées dans leurs efforts visant à
améliorer leurs conditions d’existence et leur cadre de vie.
C.
PROCESSUS DE PRÉPARATION ET D’APPROBATION DES PLANS DE RÉINSTALLATION
Ce CPR présente les principes généraux qui serviront de guides à toutes les opérations
de réinstallation dans le cadre du programme PRECL. Si un sous projet exige une ou des
opérations de réinstallation, la municipalité développera un Plan d’Action de Réinstallation
(PAR) en étroite collaboration avec l’ADM en quatre étapes principales qui se
s’ordonneront comme ce qui suit :
• information aux communes ;
• définition des sous projets et détermination de la possibilité de réinstallation ;
• dans le cas nécessaire, définition du PAR ;
• approbation du PAR par l’ADM et par le bailleur de fonds concerné.
1. Information aux communes
L’ADM s’assurera que toutes les municipalités qui bénéficieront d’un financement du
PRECL sont bien informées de la nécessité de définir un Plan d’Action de Réinstallation
(PAR) dans le cas où il y aura des opérations d’expropriations et/ou de déplacements
pour les activités retenues. A cet effet, l’ADM créera, dans le cadre du PRECL, un poste
de sociologue/ environnementaliste qui sera chargé de la dissémination de l’information et
d’un transfert des savoirs en direction des communes. Il aura aussi en charge la
vérification de l’échelle de réinstallation dans chaque sous projet, la définition du Plan
d’action de réinstallation par chaque municipalité concernée, le suivi et l’évaluation.
A travers le spécialiste nommé ci-dessus, l’ADM distribuera ce CPR à toutes les
municipalités qui participeront dans le cadre du projet PRECL, pour une meilleure
connaissance en matière de réinstallation. En plus des rencontres sur le programme
PRECL, l’ADM animera des sessions sur la thématique de la réinstallation, sur les
exigences d’un PAR et les étapes à suivre. Si les autorités municipales ont des questions
hors de ces sessions, elles peuvent s’adresser directement au
sociologue/environnementaliste de l’ADM.
21
2. Définition de sous projets et détermination de la possibilité de réinstallation
L’audit original du PAC I, dans les villes élues , sédimente diverses données concernant
la structure socio-économiques de la population, les documents d’urbanisme, le nombre et
type d’agents municipaux, le patrimoine immobilier de la commune , les recettes et les
dépenses de la commune pendant les trois dernières années, le nombre de vendeurs par
catégorie dans les marchés et les gares routières, les programmes d’investissement
financés depuis cinq ans, la liste des projets d’investissement en portefeuille et autres.
Cet audit du PAC I a servi à identifier des projets potentiels et leurs besoins financiers.
Cet audit sera renforcé dans le PRECL par la soumission d’une Etude d’impact
environnemental et social (EIES) pour chaque sous projet proposé par une commune.
L’EIES contiendra une page (voir Annexe B) qui traitera les considérations sociales, avec
une attention spécifique sur les possibilités de réinstallation. Cette feuille présentera en
détail les impacts environnementaux et sociaux probables pour que la sélection de sous
projets puisse prendre en compte toutes les considérations relevées.
La priorisation des projets par les communes et les EIES pour chaque sous projet,
fourniront à l’ADM, une base technique pour la sélection finale des projets à financer une
fois que les études techniques sont achevées.
3. Définition du Plan d’Action de Réinstallation (PAR)
Le Plan d’Action de Réinstallation est effectué même temps que toutes les autres études
(techniques, génie civil, études économiques de rentabilité, études environnementales
etc.) de façon à ce que les considérations sociales soient bien mises en évidence. Du
point de vue de la commune, les études techniques peuvent précéder ou suivre la
présentation d’une proposition PIP ou PEP. Si la proposition précède les études
techniques, la commune doit présenter la feuille sociale avec une série de propositions.
Une fois que le sous projet proposé par une commune est accepté dans le portefeuille de
financement de l’ADM, les autorités peuvent passer à l’étape de la contractualisation des
études techniques ce qui est du ressort du AGETIP. Si les études techniques sont déjà
faites, la proposition à l’ADM peut inclure : les études technique de génie civil, les études
économiques de rentabilité, et les études environnementales, ce qui inclue, dans les cas
relevants, les Plans d’Action de Réinstallation.
La complexité du PAR dépend toujours de la nature et de l’échelle de l’opération de
réinstallation qui est prévue. Un investissement de voirie qui ne touche que quelques
clôtures et qui n’implique pas de déplacements physiques serait plus simple qu’une
opération de réinstallation qui concernera nécessairement une dizaine de maisons et
d’entreprises. Ce dernier exemple serait moins lourd qu’un PAR qui s’applique à une
opération qui concerne une centaine d’habitations pour la simple raison qu’on fera face à
plus de possibilités, d’options, et de considérations.
Mis à part la complexité du PAR, tout PAR est défini sur la même base de données et suit
le même, tout PAR est défini sur la même base de données et suive le même aperçu (voir
Annexe A, paras. 2-21). Des enquêtes détaillées sont toujours effectuées auprès des
populations ou communautés potentiellement affectées par les sous projet en perspective
(voir Annexes B, C.). Il s’agit expressément :
22
a) de recenser tous les membres des ménages affectés, et leurs caractéristiques
démographiques (âge, sexe, handicap, relation au chef de ménage);
b) d’inventorier les incidences physiques et monétaires du sous projet en termes
de déplacements involontaires ou de pertes de constructions, de terres ou
d’activités productives; et
c) dans les grands opérations, de caractériser chaque personne affectée au plan
socio-économique, dont principalement le groupe d’appartenance ethnique,
religieux, culturel ou social, l’occupation principale, les sources de revenus et
moyens de subsistance, le statut foncier, les liens temporels et sociaux avec le
territoire concerné, les systèmes de production, les ressources naturelles locales
exploitées (approvisionnement en eau potable, cueillette de fruits, etc.), les biens
culturels ou ancestraux valorisés, la qualité et la distance d’accès aux
infrastructures et services.
C’est à dire, toutes personnes affectées par le projet sont recensées et sériées par
catégorie sociale. Les impacts sont bien notés. Les types d’assistance nécessaires sont
clairement définis. Les questions vont varier selon les nécessités de l’opération. Par
exemple, dans le cas d’un marché, les autorités doivent recenser tous les vendeurs,
inventorier leurs marchandises, et déterminer les associations qui sont relevantes pour
chaque vendeur mais les renseignements socio-économiques (point c ; au-dessus) ne
sont normalement pas nécessaires. (Voir Chapitre G pour une discussion de l’approche
participative, Annexe C pour un exemplaire du questionnaire de recensement ; et Annexe
D pour un exemplaire du questionnaire de marché.)
Dans le cadre des grands opérations de réinstallation, les données de recensement
recueillies au cours de ces enquêtes seront codifiées et compilées dans une base de
données informatisée et transposée si possible sur un support cartographique de
référence. Cette base de données comprendra la liste des personnes affectées et leurs
principales caractéristiques démographiques et socio-économiques. De plus, la
description des pertes et inconvénients anticipés par personne sera incluse, dans la base
de données, plus particulièrement les informations foncières, de façon à ce qu’il soit
ensuite possible d’estimer facilement la valeur des indemnités pour chaque personne
affectée, ménage ou groupe concerné.
S’il s’avérait nécessaire de déplacer une communauté dans son ensemble (ex : un
quartier), des enquêtes additionnelles seront requises pour présélectionner des sites
alternatifs et caractériser la (ou les) communauté(s) d’accueil potentielle(s). La nature des
enquêtes requises dans la (ou les) communauté(s) d’accueil sera similaire à celle de
l’enquête effectuée auprès des personnes affectées dans la communauté et devant être
déplacée (voir ci haut). Les indemnisations prévues pour les pertes de terres ou de
revenus dans la (ou les) communauté (s) d’accueil s’appliqueront de façon similaire aux
indemnisations proposées dans la (ou les) communauté(s) à déplacer.
23
4. Approbation du PAR par ADM et le bailleur de fonds
La commune soumettra le PAR à l’ADM pour son approbation provisoire et l’ADM
transférera ce PAR à la Banque mondiale pour son approbation définitive. Le bailleur de
fonds se réserve le droit de réviser n’importe quel PAR pour s’assurer que les plans sont
en adéquation avec les principes de ce CPR. Il faut aussi noter que le bailleur de fonds
peut déléguer la responsabilité de réviser les PARs à l’ADM.
Une fois que l’agence exécutive et le bailleur de fonds donnent leur approbation, le sous
projet peut être approuvé et la mise en œuvre peut débuter. A cet égard, il faut souligner
le fait que l’opération de réinstallation – l’expropriation et paiement des terres et autres
biens, le déménagement des personnes affectées par le projet (PAPs) et leur
réinstallation (soit provisoire ou permanent), et quelconque assistance de
réhabilitation économique – doivent être achevée dans sa totalité avant que les
travaux de génie civil commencent.
D.
ESTIMATION DU NOMBRE DE PERSONNES DÉPLACÉES PAR CATEGORIE
L’ADM ne pourra déterminer le nombre de personnes déplacées par catégorie qu’une fois
que les communes aient présenté leurs propositions avec les études techniques,
environnementales et sociales. Donc, l’ADM définit ce Cadre de Politique de
Réinstallation parce que l’échelle et la nature potentielle de déplacement ne sont pas
encore connues en détailles.
Parce que les propositions des communes seront soumises à l’ADM une fois que le
PRECL commence, le programme de la première année n’inclura pas d’investissements
qui impliquent des opérations de réinstallation. Ainsi, toutes les communes qui veulent
entreprendre une activité qui implique la réinstallation peuvent soumettre leurs
propositions, avec la feuille sociale de projet, à l’ADM pour leur approbation provisoire
pendant la première année du projet. Une fois que l’ADM et le bailleur donnent leurs
accords sur la possibilité d’un investissement spécifique, la commune concernée peut
entreprendre les études techniques nécessaires, incluant le Plan d’Action de
Réinstallation, si et seulement si les études n’étaient pas déjà faites auparavant.
Si l’estimation précise du nombre de personnes qui seront affectées n’est pas faisable
pour le moment, il est possible d’avoir une idée générale sur la probabilité de réinstallation
si on prend en compte les zones de travail et la nature des interventions. C’est bien
probable qu’une moitié de tous les projets qui auront lieu dans la région métropolitaine
de Dakar (qui compte à peu près la moitié de la population urbaine du Sénégal) exigeront
des opérations de réinstallation. (Tableau D-1).
24
Tableau D-1 :
Niveau de commune, nombre de communes, population (et pourcentage)
Niveau de commune
Agglomération Dakar
Capitales régionales
Autres communes
Total
Nombre de
communes
7
10
50
67
Population
2002
2,445,705
1,456,577
793,284
4,695,566
Pourcentage
52%
31%
17%
100%
Une autre considération est le type d’investissement. Moins d’un quart des
investissements ont concerné des infrastructures nouvelles, car selon la réglementation
du PAC I ; aucun investissement n’a du entraîner une réinstallation parce que les terrains
étaient, en théorie, disponibles. Même si la réinstallation est maintenue au minimum, on
peut envisager que dans le cadre du PRECL une moitié des projets d’infrastructures
peuvent donner lieu à des déplacements de personnes ou d’ entreprises. Des
inspections effectuées sur le terrain indiquent que de tels investissements peuvent affecter
au moins une trentaine de familles et/ou entreprises pour certaines actions retenues. (Voir
Tableau D-2, au-dessous.)
Tableau D-2 : Estimation indicative du nombre de personnes affectées, par catégorie
Est. Nombre Pourcentage
de projets
des projets qui
peut causer la
réinstallation
Infrastructure
(assainissement,
éclairage)
Equipement social
Equipement public
(marchés)
Projets
intercommunaux
100
50%
250
500
30%
80%
(temporaire)
100%
Totaux
452
2
Nombre moyen
de familles ou
entreprises
affectes, par
projet
30
Nombre total de
personnes
affectées
1,500 familles
10
400
750 familles
16,000 vendeurs
300+
600+ familles et
jardiniers
2,850 +familles ;
16,000+ vendeurs
La réhabilitation ou l’équipement d’un bâtiment implique normalement moins de
réinstallation que la construction d’une structure neuve où le terrain doit être acquis à
travers des tierces personnes ou entreprises. Dans le cadre du PAC I, plus de la moitié
des investissements (247 de 453 projet ; voir Tableau A-1, au dessus) ont concerné la
construction ou la réhabilitation des structures. Si un tiers parti de ces investissements
dans le cadre de PRECL implique la réinstallation d’une dizaine de familles, il est bien
probable que un total de 750 familles ou entreprises puissent être affectées.
25
Par contraste, l’édification ou la réhabilitation des équipements publics marchands (i.e.,
marchés) impliquent le déplacement, au moins temporaire, des vendeurs. En toute
probabilité, dans le cadre du PRECL, la réhabilitation de marchés risque de toucher une
masse importante d’acteurs de l’économie locale. Le nombre de vendeurs affectés
variera selon l’importance de la commune et la taille du marché. C’est bien possible que
500 à 1000 vendeurs puissent être touchés dans les marchés importants des grandes
communes. Dans le cas des petits marchés, le nombre de vendeurs affectés peut être
minime. Pour estimer le nombre de vendeurs qui peuvent être affectés, on prend une
estimation de 50 interventions dans le domaine des équipements marchands. On peut
estimer que 80 pourcent de ces investissements entraînera des réinstallations temporaires
(soit 40 opérations). En moyenne, chaque réhabilitation de marché pourrait affecter
quelques 400 vendeurs, au moins de façon temporaire.
Il faut retenir que le PRECL va financer des projets intercommunaux, surtout des routes
dans la région métropolitaine. Le tracé de ces routes n’est pas encore déterminé, mais en
termes d’alternatives, il faut prévoir des opérations de déplacement d’au moins une
cinquantaine de familles et un autre cinquantaine de jardiniers, et aussi de quelques
entreprises qui se trouvent sur l’emprise potentiel de la route. En termes plus générales,
un minimum de 300 familles ou entreprises peut être affecté, en vue de la densité
moyenne de population de 45 familles a l’hectare, et que le projet de la gare interurbaine
porte sure une surface de l’ordre de 12 hectares ou il y a que des activités.
E.
CRITÈRES D’APPARTENANCE POUR LA DÉFINITION DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE
PERSONNES DÉPLACÉES
En règle générale, la politique de réinstallation involontaire est déclenchée parce que
l’activité envisagée nécessite une acquisition par l’Etat de terres occupées ou exploitées
par des personnes pour divers besoins ou activités. Donc, le terme de «personnes
affectées par un projet» désigne tous les individus qui sont directement concernés,
socialement et économiquement, par les projets d’investissement entrepris et assistés par
la Banque Mondiale. Ainsi, à cause de l’expropriation involontaire de terres et d’autres
biens causant soit le déménagement (la perte d’habitation), soit la perte de biens ou
d’accès à des biens, soit la perte de sources de revenus ou de moyens de subsistance, ou
que les personnes affectées doivent ou non déménager vers un autre site,5 les personnes
doivent recevoir une compensation pour les pertes subies (pertes de terres, de propriété
ou d’accès) et toute assistance nécessaire pour leur réinstallation.
Les personnes affectées par un projet (PAPs) qui de ce fait ont droit à une compensation
sont normalement catégorisées en fonction du droit d’occupation, de la nature et de la
sévérité de l’expropriation. Les catégories de PAPs peuvent être définies dans les cas
suivants :
5
Il faut bien noter que la politique de réinstallation involontaire n’est pas déclenchée simplement parce que
des personnes sont affectées par un déplacement physique.
26
•
Perte de terrain.
o
Perte complète. La parcelle doit être remplacée par une parcelle similaire
quand l’expropriation est complète. (Les structures et l’infrastructure sont couvertes audessous). Le mode de paiement en liquide est permis quand le propriétaire l’accepte de
manière volontaire. D’un autre coté le marché foncier peut offrir des parcelles aux
caractéristiques similaires dans un rayon raisonnable avec l’accord du propriétaire.
o
Perte partielle. Ici il y a deux cas qu’on peut envisager :
ƒ
L’expropriation prend une partie de la parcelle qui est aussi petite que
les structures peuvent être réarrangées sur le reliquat de la parcelle. -le paiement pour le
terrain perdu (m2) et pour les structures qui seront reconstruites (au dessous) est normal-.
ƒ
L’expropriation prend une partie de la parcelle qui est aussi grande
qu’il n’y a pas de possibilité de réarranger les structures sur ce qui reste de la parcelle.
Ce cas est traité comme une perte complète qui exige un remplacement du terrain. Dans
le milieu peri-urbain ou rural, la perte de terrain productif doit être remplacée par d’autres
terrains similaires qui se trouvent dans la localité.
•
Perte de structures et d’infrastructures.
o Perte complète. Chaque structure et infrastructure (puit, clôture, etc.) est
valorisée au taux de remplacement neuf.
o Perte partielle. La partie perdue est valorisée au prix de remplacement neuf
pour que le PAP puisse le remplacer. Quand l’expropriation prend une partie aussi grand
que le reste de la structure ou de l’infrastructure que le reste du bâtiment n’est plus
utilisable, l’acquisition est traitée comme une perte complète.
•
Perte de revenu
o
Entreprise. Droit à réinstallation dans une nouvelle parcelle, avec
remboursement des pertes économiques et des salaires pendant la période de relocation
o
Commerçant ou boutique. Coût de transfert d’inventaire, plus, s’il y en a,
remboursement des salaires des employés pendant le transfert, et restitution du profit
perdu pendant le transfert
o
Vendeur. Relocalisation temporaire sans perte de vente, droit à retourner
au même local.
•
Perte de droits
o Locataire. Assistance à identifier, et à réinstaller dans, une nouvelle
résidence pour une famille ou nouveau local pour une entreprise de n’importe quel type
o Autre. A déterminer dans le cas spécifique.
La sévérité de l’impact détermine l’indemnisation et l’assistance fournie au ménage ou à
l’entreprise.
• Si on perd une partie d’une parcelle ou même toute une parcelle qui n’a pas de
structures, l’indemnisation se limite à la valeur de la superficie acquise.
• Si on perd une partie d’une parcelle occupée, mais les occupants peuvent y
retourner une fois que les structures sont restructurées, l’indemnisation couvre
alors la valeur de la parcelle perdue, la valeur des structures perdues et tout le
coût de re-aménagement de la parcelle.
• Si on perd toute la parcelle et qu’ il n’y a pas de réaménagements des structures,
l’indemnisation couvre la valeur de la parcelle et celle des bâtiments, en plus des
coûts d’acquisition légale d’une nouvelle parcelle et les coûts du déménagement.
27
Dans le cadre du PRECL, on peut identifier trois catégories d’investissement qui risquent
d’occasionner la installation involontaire : la construction de nouveaux bâtiments sur une
parcelle ; la construction d’une voire routière ; et, la réhabilitation d’un marché. Chaque
catégorie d’investissement normalement implique une ampleur et type probable de
réinstallation, comme suit :
•
•
•
Réinstallation limitée : La construction de nouveaux bâtiments sur une parcelle
délimite normalement affectent très peu de résidences et entreprises, ce qui ont
droit a réinstallation.
Réinstallation générale ou zonale : La construction d’une voire routière, dans le
contexte urbaine, risque a toucher un nombre important de résidences et
d’entreprises. Parce que l’échelle de l’opération est significativement plus grand et
donc plus complexe, la réinstallation générale est mieux fait dans le contexte
d’une restructuration générale du quartier pour mieux gérer la complexité de la
situation.
Réinstallation temporaire : La réhabilitation d’un marché affecte la revenue de
beaucoup de gens, mais pendant une période limite, après laquelle les vendeurs
peuvent reprendre leurs places.
Cette catégorisation facilite la planification des opérations de réinstallation parce que
chaque catégorie est associée par des critères d’éligibilité distinctes (Tableau E-1, audessous) :
Tableau E-1
Eligibilité selon le type d’opération et la nature de l’impact
Réinstallation
Générale
Réinstallation
Limitée
Réinstallation
Temporaire
Perte de terrain
Perte complète
Remplacer le terrain
Perte partielle
Payer la partie acquise si
le reste est utilisable ; si
non, traiter comme perte
complète
Remplacer le terrain
dans le cadre d’une
restructuration de
quartier
Payer la partie acquise
si le reste est utilisable ;
si non, traiter comme
perte complète
Perte de structures
Perte complète
Perte partielle
Payer ou remplacer la
structure
Payer la partie perdue si le
reste de la structure est
utilisable ; si non, traiter
comme perte complète
Payer ou remplacer la
structure
Payer la partie perdue
si le reste de la
structure est utilisable ;
si non, traiter comme
perte complète
Assistance à identifier, et à
Assistance à identifier,
Perte de droits
Locataire
28
Assistance à identifier, et à
réinstaller dans, une
nouvelle résidence pour
une famille ou nouveau
local pour une entreprise
de n’importe quel type
et à réinstaller dans,
une nouvelle résidence
pour une famille ou
nouveau local pour une
entreprise de n’importe
quel type
réinstaller dans, une
nouvelle résidence pour
une famille ou nouveau
local pour une entreprise
de n’importe quel type
Entreprise
Droit à réinstallation dans
une nouvelle parcelle, avec
remboursement des pertes
économique et des
salaires pendant la période
de relocation
Droit à réinstallation dans
une nouvelle parcelle, avec
remboursement des pertes
économique et des
salaires pendant la période
de relocation
Boutique
Coût de transfert
d’inventaire, plus restitution
du profit perdu pendant le
transfert et, s’il y en a des
employées,remboursement
des salaires pendant le
transfert
Droit à réinstallation
dans une nouvelle
parcelle, avec
remboursement des
pertes économique et
des salaires pendant la
période de relocation
Coût de transfert
d’inventaire, plus
restitution du profit
perdu pendant le
transfert et, s’il y en a
des employées,
remboursement des
salaires pendant le
transfert
Perte de revenu
Coût de transfert
d’inventaire, plus restitution
du profit perdu pendant le
transfert et, s’il y en a des
employées,remboursement
des salaires pendant le
transfert
Vendeur
(table, étal, par
terre)
Relocalisation temporaire
sans perte de vente, droit à
retourner au même local.
Relocalisation
temporaire sans perte
de vente, droit à
retourner au même
local.
Relocalisation temporaire
sans perte de vente, droit à
retourner au même local.
Autre perte
A déterminer dans le cas
spécifique
A déterminer dans le
cas spécifique
A déterminer dans le cas
spécifique
Quand il est question de déplacement et/ou réinstallation involontaire de populations dans
le cadre de la présente politique, il est important de noter qu’à chaque étape toutes ces
catégories de PAPs sont prises en compte, indépendamment des questions à savoir si
elles devront actuellement être déplacées et réinstallées physiquement, ou s'ils n'auront
droit qu’à une compensation, quelle que soit sa nature, pour la partie affectée de leurs
biens et ressources. La réglementation s’applique à toutes les personnes déplacées, quel
que soit le nombre total affecté, la sévérité des impacts et qu’elles aient ou non un droit
légal reconnu sur la terre. Finalement, il faut noter que cette politique de réinstallation
s’applique à toutes les composantes du PRECL, qu’elles soient ou non directement
financées, en totalité ou en partie, par la Banque Mondiale.
F.
CADRE JURIDIQUE
1.
Classification de terres
Les terres du Sénégal sont divisées légalement en trois catégories : le domaine national,
le domaine de l’Etat, et le domaine privé. Dans le cadre du PRECL, les terres qui peuvent
être acquises concernent le domaine national et, celui de l’Etat (les marchés).
29
a. Le domaine national qui est constitué par les terres non classées dans le
domaine de l’Etat, non immatriculées (sou chapitre G-1-c, au dessous), ou dont la
propriété n’a pas été transcrite à la Conservation des hypothèques. 6 Le domaine
national comprend plus de 90 pourcent des terres. Elles se subdivisent en quatre (4)
catégories dont la plus important dans le cadre de PRECL est la terre des zones urbaines
constituées par des terres situées sur le territoire des communes et des groupements
d'urbanisme.7
Dans le cadre de PRECL, les terres qui peuvent être affectées sont dans la vaste majorité
des cas les terres dans les zones urbaines
b.
Le domaine de l’Etat comprend le domaine public et le domaine privé de
l'Etat. Le domaine public est naturel ou artificiel.
• Le domaine public naturel comprend, entre autres, les eaux intérieures, les
rivages de la mer. Ces terres, en raison de leur nature ou de la destination qui
leur est donnée, ne sont pas susceptibles d'appropriation privée.
•
Le domaine public artificiel comprend notamment les superficies bâties dans
l’intérêt public: les emprises des routes, des gares routières et des voies de
communications; les halles et marchés.
Le domaine public peut faire l'objet de permissions d’occupation et d'autorisations
d'exploitation donnant lieu au paiement de redevances. Ces permissions sont délivrées à
titre personnel, essentiellement précaire et révocable. Elles n'autorisent que des
installations légères, démontables ou mobiles. Leur retrait ne donne lieu au paiement
d'aucune indemnité.
Dans le cadre du PRECL, les seules propriétés d’intérêt sont les marchés.
c.
Le domaine privé de l’Etat constitue les terres immatriculées au nom des
particuliers. Dans le cadre du PRECL, il n’y aura pas d’acquisition de terres
immatriculées.
2.
Expropriation des terres et des biens du domaine national
La loi 76 – 67 du 02 juillet 1967 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique
(DUP) constitue la base légale pour les procédures d’expropriation, de déplacement et de
6
L’article 1 de la loi 64-46 du 17 Juin 1964 donne la définition de la domaine national comme suit :
''constituent de plein droit le domaine national, toutes les terres non classées dans le domaine public, non
immatriculées ou dont la propriété n'a pas été transcrite à la conservation des hypothèques à la date d'entrée
en vigueur de la présente loi. Ne font pas non plus partie de plein droit du domaine national les terres qui, à
cette date, font l'objet d'une procédure d'immatriculation au nom d'une personne autre que l'Etat".
7
Les autres zones sont : les zones classées constituées par les zones à vocation forestière ou des zones de
protection ayant fait l'objet d'un classement pour des motifs de restauration et de conservation (les forêts
classées et les parcs) ; les zones de terroirs sont affectées aux membres des communautés rurales qui assurent
leur mise en valeur et les exploitent sous le contrôle de l'Etat ; les zones pionnières constituées par les terres
que l'Etat se réserve pour une éventuelle mise en valeur de projets d'aménagement, de production et de
recherche intéressant plusieurs circonscriptions administratives.
30
compensation.8 La justification de l’expropriation par DUP inclut : la réalisation de projets
relatifs, entre autres à : tous travaux publics ; l'installation, le fonctionnement et à
l'accomplissement de l'objet des services de l'Etat et des autres personnes morales
publiques, des sociétés d'économie mixte contrôlées par l'Etat ; la salubrité publique ; et,
notamment dans le cadre de PRECL à l'exécution des plans de développement et des
programmes d'aménagement.
L'expropriation pour cause d'utilité publique est possible quel que soit le statut ou la
protection dont bénéficie le bien. L'expropriation s'applique sur les immeubles (terrains,
bâtiments) et les droits réels immobiliers (droit d'usufruit, droit de superficie, bail et autres
droits d'usage et d'habitation). Le bien peut être exproprié en tout ou en partie.
Selon les dispositions de la Constitution du Sénégal (article 15), il ne peut être porté
atteinte au droit de propriété que dans le cas de nécessité publique légalement constatée,
sous réserve d'une juste et préalable indemnité :
•
préalable en ce sens qu'elle est fixée, payée ou consignée avant la prise de
possession ;
•
juste en ce sens qu'elle doit réparer l'intégralité du préjudice, l'exproprié devant
être replacé, dans des conditions similaires à ses installations antérieures.
L'indemnité allouée doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et
certain causé à l'exproprié.
Le préjudice doit être direct en ce sens qu'il faut qu'il soit né de l'expropriation. Le
dommage indirect n'est pas indemnisé.
Quant au processus d’expropriation par DUP, il existe une phase administrative et une
phase judiciaire. La phase administrative comprend : l'enquête, la déclaration d'utilité
publique, la déclaration de cessibilité, et la procédure de conciliation. La phase judiciaire :
à défaut d'accord à l'amiable, l'expropriant assigne les intéressés à comparaître devant un
juge du tribunal du lieu de la situation de l'immeuble, appelé "juge des expropriations". Le
transfert de propriété est alors prononcé par l'autorité judiciaire, qui fixe également les
indemnités.
Les terrains faisant partie du domaine national situés dans les zones urbaines sont
immatriculés au nom de l'Etat.9 Un décret désigne la zone à immatriculer et un acte
déclaratif d'utilité publique est pris conformément aux règles applicables en matière
d'expropriation. (Les terrains faisant partie du domaine national situés dans les zones
autres que celles visées ci-dessus sont immatriculés au nom de l'Etat sans formalités
préalables.)
Une fois qu’un décret désigne la zone concernée, il est procédé à l'estimation des
indemnités à verser aux occupants, par la commission d’évaluation des impenses prévue
8
L'article 1er de cette loi définit l’expropriation pour cause d’utilité publique comme étant "la procédure par
laquelle l'Etat peut, dans un but d'utilité publique et sous réserve d'une juste et préalable indemnité,
contraindre toute personne à lui céder la propriété d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier".
9
Cette stipulation s’applique aussi aux zones de terroir ou dans les zones pionnières, mais ces zones ne sont
pas concernées dans le cadre du PRECL.
31
en matière d'expropriation.10 L'évaluation des indemnités de compensation est
généralement faite de manière officielle par une commission d'évaluation des impenses.
Elle doit, en principe, représenter la valeur vénale des biens expropriés, mais aussi
correspondre à une juste indemnité, c'est à dire à la réparation de tout le dommage
certain qui est une conséquence directe de l'expropriation.
L'indemnité implique donc deux éléments :
•
d'une part, une indemnité principale, représentant la valeur vénale du bien ;
•
d'une autre, des indemnités accessoires, représentant l'ensemble des
préjudices certains que provoque l'expropriation: perte de certains droits ou
avantages inhérents au lieu expropriation; obligation de procéder à certains
travaux, etc. en revanche.
Il est toutefois précisé par la loi que le montant de l'indemnité est fixé d'après la
consistance des biens à la date du procès-verbal de constat d'état des lieux.11
La règlementation sénégalaise fixe une limitation à l'indemnité en disposant :
•
qu'elle ne saurait excéder une valeur qui sera fixée par décret
(présentement il s'agit du décret n°88 – 074 du 18 janvier 1988 portant barème du prix des
terrains nus et des terrains bâtis applicable en matière de loyer et d'expropriation pour
cause d'utilité publique); et
•
que le montant de l'indemnité s'appliquant aux éléments incorporels d'un
fonds de commerce ne peut excéder le tiers du montant total des bénéfices réels ou
forfaitaires déclarés par le propriétaire ou l'exploitant à la direction des impôts et domaines
pour les exercices qui précèdent l'année en cours au jour de l'ouverture de l'enquête
précédant la déclaration d'utilité publique.
Il est important de noter que l’évaluation est faite sur la base de la valeur acquise, qui
correspond à la valeur actualisée. La valeur acquise prend en compte la valeur intrinsèque
du bien considéré mais aussi la plus-value qui s'y est incorporée. La plus-value
indemnisable correspond au renchérissement général du coût des biens. 12
Dans le cadre du retrait des terrains du domaine national, la pratique est que l'estimation
des indemnités à verser aux affectataires concernés est effectuée par une commission
composée du Préfet ou de son représentant ; un représentant du service des Travaux
Publics ; un représentant des services des Domaines, du Cadastre, de l'Urbanisme, des
Eaux et Forêts, de l'Hydraulique ; deux représentants des communautés, associations ou
10
L'art. 38 du décret n°64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi 64-46 du 17 juin
1964 relative au domaine national dans sa version modifiée par le décret 91-838 du 22 août 1991, permet à
tous occupants d'être indemnisés. En effet, ce dernier décret a supprimé de l'article originel (du décret de
1964) l'alinéa suivant "il n'est dû aucune indemnité aux occupants qui se sont installés malgré défense faite
par l'administration ou en contravention aux lois et règlements".
11
Ainsi, les améliorations qui auraient été apportées aux biens antérieurement audit procès-verbal ne donnent
pas lieu à l'indemnité si, en raison de l'époque à laquelle elles ont été, ou de toutes autres circonstances, il
apparaît qu'elles ont été réalisées afin d'obtenir une indemnité plus élevée.
12
La valeur acquise d'un bien est donc comparable à la notion de coût de remplacement prônée de la Banque.
32
organismes affectataires. Normalement, la personne affectée par l’expropriation assiste à
la réunion sur place qui vérifie les biens à exproprier et leurs caractéristiques.
L’estimation de la compensation faite par ce comité constitue la base pour les
négociations avec le PAP. Le comité fait tout le possible pour achever un accord à
l’amiable. Dans le cas contraire, la résolution de l’affaire passe au juge d’expropriation,
qui dépend de la Ministère de Justice. Le transfert de propriété est alors prononcé par
l'autorité judiciaire, qui fixe également les indemnités.
Une fois que la compensation est fixée, la Domaine paie à chaque PAP son
indemnisation, et le PAP doit quitter les terres et biens.
Dans le cadre de PRECL, il y a trois autres points importants. Premièrement, lorsque
l'indemnisation est en nature (l'échange), les avis du Cadastre et de l'urbanisme sont
recueillis avant la présentation du dossier devant la Commission de Contrôle des
Opérations Domaniales. L'avis favorable de cette dernière permet la rédaction d'un acte
portant échange du terrain sollicité contre celui qui a été exproprié. Cet acte est signé par
le requérant et l'autorité administrative (Gouverneur ou Préfet) assistée du Receveur des
Domaines territorialement compétent et approuvé par le Ministre chargé des Domaines.
Deuxièmement, dans le cadre de la réalisation des procédures d'exécution de la
restructuration et de la régularisation foncière d’un quartier a cause d’un projet d’intérêt
général, un Fonds de Restructuration et de Régularisation Foncière (FORREF) a été créé.
Le Fonds est administré par un Conseil de Direction, présidé par le Ministre de
l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire ou son représentant.13 La gestion du
Fonds est assurée par un Administrateur nommé par arrêté conjoint du Ministre chargé de
l'Urbanisme et de l' l'Aménagement du Territoire et du Ministre chargé des Finances sur
proposition du Conseil de Direction. Le FORREF permet de réaliser au profit des
collectivités locales et de l'Etat, avec la participation des populations bénéficiaires, la mise
en œuvre de projets de restructuration et la maîtrise d'ouvrage déléguée pour
l'aménagement et l'équipement des quartiers non lotis.
Troisièment, une nouvelle structure dénommée Direction de la Surveillance et du Contrôle
de l’Occupation des Sols (DESCOS) vient de voir le jour au sein du Ministère de
l’Urbanisme.
3.
Concordance du cadre judicaire et les objectifs de la réinstallation
La loi de DUP traite le processus d’expropriation des biens pour l’intérêt général, ce qui
est presque universellement le cas. Donc, le cadre judicaire se limite à la déclaration
d’utilité publique, à l’estimation de la valeur des biens à être acquis, au processus de
négociation de l’offert de indemnisation, et le paiement de l’indemnisation.
Importantement, les pratiques locales sénégalaise complémentent ce cadre judicaire. Ces
pratiques conduisent à la participation des gens concernés par l’expropriation, à la
négociation des valeurs, et, fondamentalement, à la justice et transparence du processus.
13
Il comprend les membres suivants : le Directeur Général des Impôts et Domaines ; le Directeur de
l'Urbanisme et de l'Architecture ; le Directeur des Collectivités Locales ; le Président de l'Association des
Maires du Sénégal ou son représentant ; le Directeur Général de la banque de domiciliation du FORREF ; un
représentant de chaque bailleur de fonds contribuant à la mise en œuvre des programmes de Fonds inscrits à
l'ordre du jour.
33
En même temps, la réinstallation involontaire et de compensation doivent être conçues et
exécutées, en tant que programmes de développement durable : les personnes déplacées
doivent être appuyées dans leurs efforts visant à améliorer leurs conditions d’existence et
leur cadre de vie. Cet objectif entraîne toute une suite de considérations. Le paquet de
compensation et d’assistance pour chaque PAP doit correspondre à la nature et à la
sévérité des impacts soufferts par cette PAP. Si une personne affectée est, pour une
raison ou autre, plus vulnérable que la majorité des PAPs, celle-ci doit être assistée dans
la mesure nécessaire pour se réinstaller. Le dédommagement des pertes subies doit être
juste et équitable, et le dédommagement doit doter toute assistance nécessaire pour la
réinstallation. (Voir le Chapitre B.)
L’évaluation de la concordance du cadre judicaire et les objectifs de la réinstallation doit
aussi prendre en compte les types d’opérations parce que, les objectifs généraux se sont
affectés par les considérations spécifiques de chaque type d’opération. Les opérations de
réinstallation limitée ne concernent qu’un nombre réduit de personnes, donc la commune
peut travailler individuellement avec chaque PAP. Les opérations d’envergue générale ou
temporaire concernent un large nombre de personnes, ce qui influe la manière de
conduire le processus de participation. A prendre un autre exemple, les opérations limitée
et générale affectent les biens des individus particuliers ; par contraste, dans les opération
temporaires, c’est-à-dire la réhabilitation des marchés, la structure devient une propriété
de la commune et les PAPs ne sont affectées que temporairement.
En vue de ces considérations, la concordance du cadre judicaire et les objectifs de
réinstallation peut être présenté en sommaire comme suit :
Tableau G-1 :
Concordance du Cadre Judicaire et les Objectifs de Réinstallation
Thème
Cadre judicaire
Objectifs de réinstallation
Observations de PAC II
Date limite d’éligibilité
Date d’évaluation
Date de recensement et
évaluation
En accord
Compensation – terre
Bail
Contrat
Autre occupation
Révocation
Révocation
A déterminer
De préférence, remplacer
les terres prise et
régulariser l’occupation;
paiement au prix du
marché
En accord en pratique :
Remplacer les parcelles
pertes avec les terres
similaires et qui sont
acceptables aux PAPs et
régulariser l’occupation ;
Note : la compensation
dépend du type d’opération
Réinstallation limite=
remplacement
Réinstallation général=
remplacement dans le
contexte d’une restructuration
du quartier
Réinstallation temporaire=
Le Décret 64 – 573 du
30/07/1964 fixant les
conditions d’application de
la loi 64 – 46 du 17 juin
1964 relative au domaine
national prévoit en cas de
désaffectation, lorsque
l’intérêt général l’exige, que
la personne victime de la
désaffectation doit recevoir
une parcelle équivalente à
titre de compensation.
34
titre de compensation.
accès aux emplacements de
la situation antérieure
Compensation –
Structures
Infrastructure
Services (électricité)
Payer la valeur a base
des barèmes établis;
normalement
supplémentés par la
pratique de déterminer
les prix du marché et de
inclure le pris value
Remplacer ou payer la
valeur du marché à prix
neuf
En accord en pratique :
Payer la valeur à base des
barèmes supplémentés par
les négociations qui
considèrent le prix du marche
et le pris valeur
Principes de évaluation
Juste et préalable
Juste et préalable
En accord
Valuation– terre
Remplacer à base de
barèmes pour m2 selon
qualité
A base du prix du marché
pour m2
En accord en principe :
Remplacer (au-dessus)
Valuation—structures
A base de barèmes pour
m2 selon matériaux de
construction
A base du prix du marché
pour m2
En accord en pratique,
quand les barèmes établis
sont supplémentés par la
pratique de déterminer les
prix actuels sur la marché et
de inclure le pris-value
Participation
Non mentionné dans la
législation ; dans la
pratique, normal dans
l’évaluation des biens
Intégral à travers tout le
processus
En accord en pratique
Note : la nature de la
participation dépend du type
d’opération
Réinstallation limite= liaison
par un représentant nomme
de la Commune
Réinstallation général=
normalement liaison par une
agence expérimentée en
participation sociale
Réinstallation temporaire=
liaison soit par la Commune
(échelle réduite) soit par une
agence (échelle importante)
Vulnérabilité
Non mentionné dans la
législation ; dans la
pratique, une
considération spéciale
est possible
Assistance spéciale en
accord du besoin
En accord en pratique
Litiges
Négociation à travers la
commission de
conciliation ; négociations
locales sont très
communes
Résolution de troubles
sociales au niveau local
recommandée ; le
recours à la voie judicaire
en cas de désaccord
En accord en pratique
Note : la Commune peut
instituer une commission
informelle et peut être
représentée par une agence
contractée pour les opérations
généraux ou temporaires
35
Type de paiement
Normalement en argent ;
échange possible
Préférablement, en
nature ; paiement selon
le cas
En accord en principe :
Terres en nature,
Biens en argent (ou nature)
Abandon des terres et
structures
Une fois que paiement
reçue
Une fois que paiement
est reçu et avant que les
travaux publics
commencent
En accord en principe:
Une fois que paiement est
reçu et avant que les travaux
publics commencent
Coûts de réinstallation
Non mentionné dans la
législation
Payé
En accord en pratique
quand d’assistance ou des
paiements supplémentaires
sont fournis pour faciliter le
déplacement
Réhabilitation
économique
Non mentionné dans la
législation
Nécessaire dans les cas
où les revenues sont
touchées ; les mesures
introduites dépendent de
la sévérité de l’impact
négatif
A être mis en place dans le
cadre d’un programme de
développement durable si les
revenues sont touchées.
Cette considération ne doit
pas se présenter si les
entreprises et les vendeurs se
sont réinstallés (au-dessus)
Suivi et évaluation
Non mentionné dans la
législation
Nécessaire
A être mis en place dans le
cadre du PRECL ;
Note : le système de suivi et
évaluation dépend du type
d’opération :
Réinstallation limitée=
documentation faite par la
Commune
Réinstallation générale=
documentation faite par une
agence expérimentée en
participation sociale
Réinstallation temporaire=
documentation faite par la
Commune (échelle réduite) ou
par une agence (échelle
importante)
G.
MÉCANISMES ENVISAGÉS POUR CONSULTER
Si c’est le système légal qui structure le processus d’expropriation, il sera question
d’utiliser des méthodes participatives pour mettre en œuvre les processus sur le terrain
de façon à impliquer tous les acteurs dans les opérations en tenant compte de leurs
intérêts, de leurs besoins et de leurs agendas. En clair, les personnes déplacées, en
raison d’un retrait involontaire de terres, doivent participer à la planification et à la mise en
36
œuvre du programme de réinstallation. Elles doivent être consultées de manière
constructive. Les personnes affectées doivent définir les efforts d’amélioration et de
reconstitution de leurs moyens d’existence et de leur niveau de vie de la façon la plus
avantageuse possible compte tenu du cours de la vie.
En même temps, il faut reconnaître que les modalités de la participation dépendent du
type et complexité de l’opération de réinstallation. Dans le cadre du PRECL, il y aura trois
types d’opération : la réinstallation limitée, la réinstallation générale, et la réinstallation
provisoire. La réinstallation limitée implique le déménagement de quelques résidences ou
entreprises qui se trouvent sur une parcelle nécessaire pour une infrastructure collective.
Dans de telles instances, il n’y a qu’un nombre réduit de personnes affectées,
normalement moins d’une dizaine qui occupent une parcelle. Donc les autorités locales
peuvent traiter et négocier individuellement avec chaque PAP. Par contre, la
réinstallation générale implique une opération d’une ampleur beaucoup plus grande, par
exemple la délocalisation d’une centaine ou plus de familles dans le cadre d’un
programme routière. Dans de tels cas, la Commune doit travailler avec les associations
des PAPs en la planification du programme et peut contracter une agence qui a les
expériences appropriées à collaborer dans la restructuration de la zone. Finalement, la
réinstallation provisoire implique la réhabilitation d’une structure qui est occupé – et peut
être re-occupé—par des utilisateurs, par exemple, les vendeurs dans un marché. Encore
une fois, la Commune doit travailler avec les associations des vendeurs en la planification
du programme et peut contracter une agence qui a les expériences appropriées à
collaborer dans la réinstallation dans le nouveau marché, mais le déplacement n’est que
temporaire.
La participation en termes de consultation et d’implication suppose que les personnes
affectées par la réinstallation involontaire aient l’opportunité de prendre part au processus
de prise de décision, de conception, de planification et de mise en œuvre opérationnelle
des projets. Les sous projets sont initiés et guidés par « la demande » des communes. Le
succès des projets de réinstallation dépend du degré d’appropriation des communautés
locales ; de la richesse de leurs connaissances des conditions locales qui est un atout
inestimable pour le projet. Par conséquent, une attention particulière devra être apportée à
la consultation publique des individus/ménages potentiellement affectés lorsqu’une
réinstallation est involontaire.
La stratégie de participation mettra l’accent sur les dispositifs d’implication des acteurs
concernés. Ce processus ne sera pas déconnecté de l’ensemble du programme dont les
options de base s’articulent autour de la nécessité d’une réelle appropriation par les
communautés de base. Dans cette logique, la consultation publique sera effectuée
pendant toute la durée de l’exécution du programme. Elle pourra se dérouler pendant la
préparation de (i) l’étude socio-économique, (ii) du plan de réinstallation involontaire et (iii)
de l’évaluation de l’impact environnemental et (iv) de la négociation de la compensation à
verser aux personnes devant être déplacées (rédaction et lecture du contrat de
compensation).
Selon le type d’opération, la participation et la consultation publique devraient se faire
sous forme de réunions, de programmes radio, de demandes de
propositions/commentaires écrits, de remplissage de questionnaires et de formulaires, de
conférences publiques et d’explications des idées et besoins du sous projet etc. Les
documents doivent être disponibles au niveau communal, au niveau du quartier, dans des
endroits adaptés comme les sièges des associations et des centres socio-éducatifs. Ces
37
mesures prendraient en compte le niveau d’alphabétisation qui prévaut dans ces
communautés en laissant suffisamment de temps pour les feed-back.
Devant les lacunes ou la rigueur de la loi, la stratégie de participation des parties
intéressées et affectées doit être privilégiée et retenue pour créer une opportunité
complète d’implication des acteurs. 14(Voir Annexe H, Formulaires de Participation.)
H.
MÉTHODES D’ÉVALUATION DES ÉLÉMENTS D’ACTIF AFFECTÉS
La législation nationale prévoit que la valeur de chaque bien est estimée par des
représentants qualifiés du Ministère relevant. Donc, la Direction de Domaine (Ministère de
Finances) fixe les valeurs des terres, la Direction de la Gestion du Patrimoine Bâti
(Secrétariat Général de la Présidence,) fixe les valeurs des bâtiments et infrastructures ; le
Ministère d’Agriculture détermine les valeurs des cultures et des arbres fruitiers cultivées ;’
et la direction des Eaux et Forets du Ministère de l’Environnement et de la Gestion
Ressources Naturelles détermine les valeurs des arbres non cultivées.
Parce que les barèmes fixés par les agences de l’état sont souvent dépassés, les
autorités locales utilisent des méthodes d’évaluation complémentaires. En fait, les bases
méthodologiques de calcul des indemnités et de détermination des coûts d’expropriation
se référent à la législation nationale sénégalaise et aux réalités locales. (Voir Annexe E:
Formulaire d’accord de négociations.)
1.
Compensation des terres
Une compensation en nature est toujours préconisée quand l’état doit exproprier des
terres. Cette recommandation dérive du fait que c’est l’état même qui est le propriétaire
de plus de 90 pourcent du territoire national, constituant le domaine national. L’état prête
des droits d’occupation, mais ces droits sont précaires et révocables. L’état comme
propriétaire ne peut pas indemniser en liquide la perte de terre par une personne qui
n’avait que le droit d’utilisation. Tout de même, la révocation des droits d’utilisation par
l’état (soit bail, soit location, soit occupation irrégulière) peut et doit être compensée par la
provision d’une ou de plusieurs parcelles similaires aux utilisateurs.
Dans les cas où une compensation en nature n’est pas possible ou la PAP préfère une
indemnisation en liquide, les procédures s’inspirent de la législation nationale, avec une
prise en compte des réalités locales. La législation nationale fixe des barèmes par mètre
carre par ville et par zone dans chaque ville. Mais les barèmes officiels ont été fixés
originalement en 1981, avec un renouvellement en 1989, donc les barèmes sont tout a
fait dépassées. Pour cette raison, les autorités prennent en compte la valeur des terrains
14
Ce processus participatif a été mis en œuvre dans les opérations de restructuration des marchés (marché
Ndiarème limamoulaye de Guediawaye et marché central de Thiès) et des gares routières (Saint-Louis, par
exemple) ; par la nature de ces projets, le processus assure une participation publique continue et une
implication locale autant dans sa conception que dans la mise en œuvre. Aussi, l’animation des programmes
de réinstallation au Sénégal a bénéficié d’une tradition participative qui est aujourd’hui formalisée dans le
cadre des opérations de restructuration et de régularisation foncière des quartiers spontanés. La stratégie
procède d’une synthèse de l’approche participative et de la gestion administrative des questions de
déguerpissement, d’expropriation pour cause d’utilité publique, de mécanismes de compensation et
d’indemnisation des personnes affectées pour aboutir à la restructuration des quartiers spontanés et à la
régularisation foncière des personnes déplacées.
38
sur le marché local, ce qui supplémente les barèmes officiels. Le prix de compensation
est basé sur la valeur du marché du terrain au m2 dans la localité définie par une
commission composée du service des domaines, du représentant de la société et d’un
représentant de la commune. Un procès-verbal formalisera la valeur.
2.
Compensation de bâtiments et infrastructures
L'évaluation des indemnités de compensation des bâtiments et infrastructures sera
effectuée par la commission nationale des impenses sur la base des coûts de
remplacement des immeubles et infrastructures qui seront affectés par le projet. La
compensation comprendra les bâtiments et les infrastructures comme les immeubles, les
maisons, les cases, les latrines, les clôtures, les poulaillers, etc.
Pour les compensations en nature, toutes ces infrastructures perdues seront reconstruites
sur des terres de remplacement acquises. Les nouvelles structures doivent avoir la même
superficie et d’être de la même qualité. Pour la compensation en espèces, l'évaluation
sera basée sur le barème des prix des constructions de la Direction de la Construction; les
barèmes sont renouvelés chaque année. Donc, les prix du marché déterminent les
valeurs. Le calcul des indemnités prendra également en compte le coût du transport et la
livraison des matériaux au site de remplacement, et le coût de la main d'œuvre requise
pour la construction de nouveaux bâtiments. (Voir Annexe C.)
Pour les ouvrages annexes, les compensations en espèces représenteront l'option de
choix.
3.
Compensation de cultures, jardins potagers et arbres fruitiers
Cultures. Le prix de compensation des produits des cultures est basé sur le prix au kilo
sur le marché dans la localité et le rendement à l’hectare par produit sont définis par une
commission composée d’un représentant du service déconcentré de l’agriculture, du
commerce, d’un représentant de la commune et du représentant de la communauté. Les
cultures ne sont payées que dans le cas ou l’expropriation s’est fait pendant la saison
productive agricole. Normalement, les autorités doivent informer les utilisateurs de ne pas
semer leurs champs et cultiver les parcelles déjà données en compensation.
Jardins potagers. La perte de production d'un jardin potager destiné à la consommation
quotidienne d'une famille déplacée est calculée sur la base de la quantité moyenne que
les habitants d'une ville dépensent pour l'achat de ces produits pendant une année,
multiplié par le nombre de personnes dans la famille affectée. Le coût devrait être ajusté
aux taux courants du jour, et doit représenter le coût pendant une année au maximum.
(Un terrain apte à la culture potager doit être assigne préalablement.)
Arbres fruitiers. La compensation sera évaluée en tenant compte de la production
moyenne annuelle des différentes espèces et des prix du marché pour les récoltes des
arbres adultes. Le coût de remplacement intégrera les coûts d'aménagement, de
plantation et d'entretien, jusqu'à la maturité des plants.
4.
Compensation pour les arbres non cultivés
39
Exploitation forestière (bois d'œuvre et de service, combustibles ligneux et non ligneux).
Les arbres productifs sont généralement exploités comme bois d'œuvre, bois de service,
ou combustibles. La compensation sera indexée au montant des taxes et des redevances
des produits forestiers, estimée par le Ministère de l’Environnement et de la Gestion des
Ressources Naturelles.
5.
Autres éléments à compenser
Parmi les autres éléments devant faire l'objet d'une compensation figurent les
pertes de revenu. Pour la perte de revenus suite au déplacement d'un ménage ou d'une
entreprise dans le cadre du projet, la compensation sera évaluée sur la base du revenu
antérieur et devra également couvrir la période de transition. Les revenus annuels et les
salaires du personnel sont définis par enquête et signé par les PAP. (Voir Annexe E.)
Les valeurs de compensation comprennent trois mois de revenus et le paiement de trois
mois de salaire.
I.
PROCÉDURES ORGANISATIONNELLES
Les structures étatiques sont légalement responsables de l’expropriation pour raison
d’utilité publique. Les procédures organisationnelles pour la déclaration d’utilité publique,
l’estimation des valeurs, la négociation des indemnisations, et le paiement de
compensation sont bien décrits dans les textes de la législation.
D’autres types d’institutions comme les collectivités locales, les fondations, les ONGs,
peuvent collaborer avec l’Etat dans de telles opérations. Les procédures de ces
institutions à la base sont complémentaires : elles peuvent facilement être à l’écoute des
considérations locales, faciliter la résolution des litiges aux niveau local, et surveiller la
mise en œuvre du programme. Dans ces manières, les organisations qui collaborent
dans les opérations de réinstallation peuvent contribuer de manière fondamentale à la
réussite de ces opérations. Les institutions à base peuvent facilement être à l’écoute de la
considération locale ; peuvent faciliter la résolution des litiges ; peuvent appuyer la mise
en œuvre de l’opération ; et peuvent surveiller et évaluer l’opération.
1.
Procédures légales.
Le chapitre F, Cadre juridique, a déjà présenté le processus légal, et il faut s’ y référer
pour plus de détails.
Le Ministre chargé des Domaines et, le cas échéant, le Ministère dont dépend le projet à
réaliser (le Ministère d’Etat, chargé de la décentralisation et des collectivités locales)
établit un rapport sur la base duquel la déclaration d'utilité publique est prononcée par
décret.
Pour la fixation à l'amiable du montant des indemnités à verser aux expropriés, une
commission de conciliation est instituée. Elle comprend: le Gouverneur de Région ou son
représentant, un représentant du service des travaux publics ou du service de
l'agriculture ou les deux à la fois; un représentant du service des domaines; un
représentant du conseil municipal (si l'immeuble est situé sur le territoire d'une commune);
un représentant du conseil régional (si l'immeuble est situé hors d'un territoire communal).
40
Cette commission est convoquée par la Direction des Domaines qui en assure le
secrétariat et rédige les procès-verbaux.
Dans le cadre du retrait des terrains du domaine national, l'estimation des indemnités à
verser aux PAPs est effectuée par une commission composée du Préfet ou de son
représentant ; un représentant du service des Travaux Publics ; un représentant des
services des Domaines, du Cadastre, de l'Urbanisme, des Eaux et Forêts, de
l'Hydraulique ; deux représentants des communautés, ou d’organismes des PAPs dont le
président du conseil rural s'il en existe un.
Lorsque l'indemnisation est en nature (l'échange), les avis du Cadastre et de l'urbanisme
sont recueillis avant la présentation du dossier devant la Commission de Contrôle des
Opérations Domaniales. L'avis favorable de cette dernière permet la rédaction d'un acte
portant échange du terrain sollicité contre celui qui a été exproprié. Cet acte est signé par
le requérant et l'autorité administrative (Gouverneur ou Préfet) assistée du Receveur des
Domaines territorialement compétent et approuvé par le Ministre chargé des Domaines.
2.
Procédures complémentaires locales
En plus de l’expropriation, il y a des considérations de réinstallation et de réhabilitation
économique qu’il faut prendre en compte. C’est la commune locale qui se responsabilise
pour le financement et la mise en oeuvre de ces aspects de l’opération envisagée. Les
approches complémentaires dépendent de la nature de l’opération dans le cadre du
PRECL. On peut identifier trois types : une expropriation qui affecte un nombre réduit de
personnes ; une expropriation urbaine qui implique tout un quartier ; et une expropriation
provisoire, comme l’amélioration des marchés susmentionnés.
a.
Expropriation limitée (équipement sociale).
Dans le cadre du PRECL, il se peut que la majorité des cas de réinstallation exigent le
déménagement de quelques résidences ou entreprises qui se trouvent sur une parcelle
nécessaire pour une infrastructure collective. Dans de tels cas, il est opportun que la
commune nomme un représentant du gouvernement local comme la personne-ressource
qui fera la liaison avec les PAPs et qui explique aux PAPs les conditions et considération
de ce CPR. Cette personne doit négocier informellement avec les PAPs, et assister dans
l’identification des parcelles de remplacement, de construction ou appuyer l’achat d’une
maison, pour un déménagement, une réinstallation et, dans le cas relevant, une
réhabilitation économique.
b.
Expropriation générale. (voirie ; routes)
Pour de grands projets de déplacement et de réinstallation involontaire dans le secteur
urbain, il faut prévoir de mettre sur pied une entité spécifiquement crée pour la mise en
œuvre du PAR. Cette unité sera équipée de manière adéquate, selon les besoins du
projet en cours (personnel, infrastructures, moyens financiers). Il est important que les
communautés et les populations affectées (y comprises les populations sur les sites
d'accueil) soient représentées dans cette structure, afin de pouvoir garantir leur
participation effective dans le processus. De plus, les aménagements intercommunaux,
comme les routes, peuvent être traités dans le contexte de restructuration de quartier,
suivi ensuite par une régularisation du titre foncier.
c.
Expropriation provisoire (des marchés)
41
L’approche préconisée pour l’aménagement des marchés suit les principes énoncés pour
l’expropriation générale. C’est à dire, il faut consulter les vendeurs pendant tout le
processus de planification. Donc, les vendeurs ou leurs associations doivent définir de
manière participative leurs besoins et leur engagement à participer dans le recensement
du personnel, dans l’identification des conditions temporaires pour la vente, et dans
l’assignation de nouveaux espaces exploitables, et dans la responsabilisation dans tous
les aspects du programme.
J.
PROCESSUS D’EXÉCUTION
Le processus d’exécution couvre trois étapes : (i) la planification, (ii) la mise en oeuvre de
la réinstallation avant le début des travaux de génie civil, et (iii) le suivi et évaluation. (Voir
Annexe F : Formulaires de calendrier.)
1.
Planification.
Dans le cadre de PRECL, chaque commune doit préparer une feuille sociale qui
examinera les droits fonciers et qui identifiera tout propriétaire et occupant comme partie
du processus devant revalider l’audit municipal qui a été achevé dans le cadre de PAC I.
S’il n’y a pas de question foncière ni d’occupants, il n’y aura pas de réinstallation, et on en
restera là. S’il y a des ayant droits, des occupants ou des utilisateurs du terrain, la
commune doit préparer un Plan d’Action de Réinstallation, selon la législation nationale et
les principes de ce CPR. Par exemple, le préfet doit constituer le comité d’évaluation des
impenses, qui est l’organe légalement responsable pour l’estimation des pertes. Au
même temps, la commune doit nommer un représentant qui sera responsable pour la
rédaction du PAR et pour tout liaison avec les personnes affectées. L’agence d’exécution
et le bailleur se réservent le droit de réviser et d’approuver le PAR.
2.
Mise en oeuvre de la réinstallation.
Une fois que le PAR est approuvé par l’agence d’exécution et le bailleur de fonds, la
commune peut mettre en oeuvre son opération de réinstallation. Le PAR définit les
actions à entreprendre et leur ordonnancement dans le temps et dans l’espace.
En tout cas, la mise en oeuvre de la réinstallation doit être achevé avant que les travaux
de génie civil commencent. Dan le cas d’une intervention ponctuelle (construction ou
réhabilitation d’un bâtiment), toute l’opération de réinstallation doit être achevée
complètement avant que les travaux de génie civil commencent. Dans le cas d’une
intervention intercommunale (c’est a dire, une route), c’est permissible de commencer les
travaux de génie civil dans un secteur où l’opération de réinstallation est tout à fait achevé
même s’il reste d’ autres secteurs où la réinstallation continue. Mais dans chaque
secteur ; il faut compléter l’opération de réinstallation avant qu’on commence les travaux
publics
3.
Suivi et évaluation.
Parce que la réinstallation est un processus social, la commune nommera un représentant
qui se responsabilise de tous les aspects du programme de réinstallation – information et
consultation, évaluation des biens, négociation des contrats, mise en oeuvre des contrats,
déplacements et réinstallations dans les cas relevants, réhabilitation économique. Ce
42
représentant, en proche collaboration avec la population concernée, va suivre tout le
processus, et rédigera un rapport trimestriel. (Voir chapitre M, au dessous.)
K.
MÉCANISMES DE RÉPARATION DES PRÉJUDICES
Le système de réparation des préjudices s’étale sur plusieurs étapes, qui passent de
l’informel, au système administratif, à la voie judicaire. Pour des raisons d’efficacité, c’est
toujours souhaitable de résoudre tout problème au niveau le plus local et à l’amiable. Le
fait de s’appuyer sur les systèmes locaux de résolution de conflits donne des solutions
durables et efficientes et évite de rendre les conflits tellement structurés qu’il faille faire
appel à la voie judiciaire. (Voir Annexe F : Formulaire de plaintes.)
La participation intégrale locale donne des opportunités de réparer des préjudices de
façon nette et durable. Selon le type d ‘opération, une personne peut présenter ses
plaintes soit à son organisation (p.e., association de vendeurs), soit à l’agence exécutive
(p.e., la commune dans la première instance, et l’ADM au niveau du sociologue
environnementaliste évoqué ci haut).
Aussi ; la commune peut constituer une commission locale en cas de nécessité. Cette
commission inclura une représentant de la commune, un représentant des PAPs, et un
représentant du PRECL (le responsable social). La commission aura l’autorité de trouver,
de proposer et de négocier des solutions. De cette manière, la population affectée a la
possibilité de porter plainte contre une décision qui leur paraîtrait non acceptable.
En matière d’expropriation d’utilité publique, les personnes dont les biens ont été
expropriés et qui ne sont pas d’accord sur le montant des indemnisations peuvent saisir
les tribunaux qui auront la possibilité de rectifier. Cependant, pour la catégorie de
personnes qui n’ont aucun droit sur les terres qu'elles occupent ou utilisent et qui perdent
des revenus du fait de leur relocalisation, rien n’est prévu pour redresser les torts. Il est
donc judicieux de créer une commission pour régler à l’amiable les torts de cette catégorie
de personnes.
La détermination des valeurs des pertes est fixée, au Sénégal, par la commission
d’évaluation des impenses qui, selon les textes légaux, est chargée de la conciliation
entre les différentes parties. La commission est convoquée par la Direction des Domaines
qui en assure le secrétariat. Il constate ou cherche à réaliser l'accord des parties sur le
montant des indemnités à verser. Les intéressés sont invités par l'expropriant à
comparaître en personne ou par délégation devant la commission de conciliation. A défaut
du accord à l’amiable, le juge des expropriations est saisi et pourra redresser
éventuellement les torts.
Finalement, il est possible, en théorie, de faire appel à la voie judicaire. Cependant, au
Sénégal la population affectée par un quelconque projet, en grande partie, est
analphabète et n'a pas de connaissance des textes et procédures légaux. Il sera donc la
responsabilité de l'organe de mise en œuvre du PAR d'assurer la circulation de
l'information au niveau des personnes affectées afin de faciliter l'accès à cet instrument
légal qui est un des fondamentaux du PRECL.
L.
DISPOSITIFS DE FINANCEMENT DE LA RÉINSTALLATION
43
Un budget détaillé pour la mise en œuvre du plan doit être établi comme partie intégrante
du PAR, et devra être accepté par la Commune, l‘ADM et les instances intervenant dans
le financement du projet. L’estimation des coûts du plan de réinstallation fait partie du
coût global du projet, et les coûts liés à la réinstallation sont directement imputables à
l’Etat. (Voir Annexe H : Formulaires de budget.)
Selon les cas, la compensation peut être effectuée comme suit :
•
En espèces: dans ce cas la compensation sera calculée et payée en monnaie
nationale. Pour une juste évaluation, les taux seront ajustés pour prendre en
compte l'inflation et couvrir le prix de remplacement du bien affecté.
•
En nature: la compensation peut inclure des éléments tels que la terre, les
maisons ou autres structures, les matériaux de construction, les plants, les
intrants agricoles, etc. Cette forme de compensation sera surtout indiquée pour
les terres agricoles et celles d'habitation;
•
Sous forme d'appui: il s'agit de l'assistance qui peut inclure une allocation de
délocalisation, de transport, d'encadrement ou de travail, et qui s'ajoute à un
des deux autres.
Dans la pratique, la compensation combinera souvent les trois formes. Elle pourrait se
faire partiellement en natures et partiellement en espèces, et en même temps avec un
bénéfice d’appui.
M.
DISPOSITIFS DE SUIVI
L’objectif du suivi est de s’assurer que toutes les PAPs sont indemnisées, déménagées et
réinstallées dans le délai le plus court possible et sans impact négatif. Dans le pire des
cas il faut informer les acteurs de la nécessité d’aider sur les aspects des PAPs qui
charrient des problèmes complexes.
La complexité des dispositifs de suivi dépend de la nature de l’opération de réinstallation.
Normalement, la réinstallation limitée et la réinstallation générale accentuent les mêmes
questions : participation ; négociation d’indemnisation, identification du nouveau site ;
déménagement ; réinstallation, réhabilitation économique (si nécessaire), et satisfaction
de la PAP. La différence entre la réinstallation limitée et la réinstallation générale est le
nombre de gens affecté. La réinstallation limitée implique très peu de gens, et peut être
mise en marche par la Commune elle-même, avec l’assistance de l’ADM. Par contraste,
la réinstallation générale peut impliquer le déplacement d’un nombre relativement large de
maisons et d’entreprises, ce qui dépassera la capacité d’une Commune ; donc, une
agence doit être contractée par la Commune pour l’aider mettre en marche le système de
suivi. De plus, il faut faire une distinction entre la réinstallation des résidences, où le
revenu n’est normalement pas touché, et la réinstallation des entreprises où le revenu est
une considération fondamentale. Mais dans les deux cas, des enquêtes seront
effectuées pour identifier les personnes affectées par le programme de même que les
pertes subies. Le profil socio-économique de ces personnes sera clairement établi pour
savoir si les objectifs du PAR sont atteints.
Dans les grandes opérations, il faut un système de suivi plus élaboré. Dans des tels cas,
il faut que :
ƒ Les données de questionnaires sont entrées dans une base de données pour
une analyse comparative au niveau de l’Unité de coordination du Projet ADM,
44
ƒ
ƒ
ƒ
ƒ
ƒ
ƒ
ƒ
ƒ
ƒ
ƒ
ƒ
Chaque individu a un dossier de compensation qui enregistre sa situation initiale,
toute utilisation suivante par le sous projet de ses biens/améliorations, et la
compensation acceptée et reçue,
Le projet maintien une base de données complète de chaque individu influencé
par les besoins en terres du projet incluant la réinstallation involontaire, les
impacts sur la terre, les activités, l’habitat ou les dommages,
Le pourcentage d’individus choisissant une combinaison de compensation en
argent liquide et en natures,
Utilisation proposée des paiements,
Le nombre de contentieux sur le nombre total de cas,
Le nombre de torts, le délai et la qualité des résolutions,
Habileté des individus et des familles à rétablir leurs moyens de subsistance ou
d’autres alternatives de revenus,
Productivité agricole et opportunités commerciales des nouvelles installations,
Nombre d’individus locaux impliqués dans la main d’œuvre,
Fluctuations saisonnières ou inter annuelles des produits alimentaires clé et des
revenus,
Relations générales entre les associations et les communautés locales d’accueil.
Des informations additionnelles seront acquises pour les individus éligibles à la
réhabilitation économique ::
• Niveau de revenu et de production,
• Inventaire des biens matériels et améliorations à la terre, et
• Dettes encourues.
Aussi, les indicateurs de suivi du cadre institutionnel de la réinstallation, porteront sur :
ƒ l’identification des organismes chargés de la conduite des activités de réinstallation
et des structures de la société civile pouvant jouer un rôle dans la mise en oeuvre
du programme;
ƒ l’évaluation des capacités institutionnelles de ces organismes et structures ;
les dispositifs à mettre en place pour améliorer les capacités institutionnelles des
acteurs et des structures chargés de piloter les opérations de réinstallation
Finalement, la réinstallation temporaire n’implique qu’une relocation provisoire parce que
les vendeurs pourront reprendre leurs places une fois que le marché soit réhabilité. Ces
opérations peuvent être complexe, donc une agence expérimentée doit être contractée.
Mais, en même temps, les considérations à accentuer impliquent les deslocations
économiques temporaires, et non la réinstallation domestique ni la réinstallation complete
des entreprises.
Les indicateurs suivants seront utilisés pour suivre et évaluer la mise en pratique des
plans de réinstallation involontaire:
45
Tableau M-1 :
Indicateurs Vérifiables
INDICATEURS VERIFIABLES,
Selon type d’Opération
Suivi
Type d’opération
Réinstallation limitée
Réinstallation générale
Réinstallation temporaire
N.
Participation (information, consultation)
Négociation d’indemnisation,
Identification du nouveau site ;
Processus de déménagement ;
Processus de réinstallation,
Processus de réhabilitation économique (si nécessaire),
Tous les griefs légitimes résolus
Satisfaction de la PAP
Au-dessus, plus
Réhabilitation économique
Restructuration du quartier
Cadre institutionnel (voir texte)
Participation (information, consultation)
Relocalisation sans perte de vente
A site provisoire, vente normale
Reprise d’ancien locale sans perte de vente
Nombre de plaintes et leur résolution
Satisfaction de la PAP
PRÉPARATION D’UN PLAN D’ACTION DE REINSTALLATION (PAR)
Parce que le PRECL est déjà muni d’un Cadre de Politique de Réinstallation, la
préparation d’un PAR met l’accent sur le recensement des PAPs et leurs biens, leur
participation dans tout le processus de planification et mise en oeuvre, la négociation et
paiement de compensation aux PAPs, les procédures institutionnelles, le calendrier, le
budget, et le système de suivi. S’il y ait de déplacement physique, il faut ajouter un
chapitre qui traite la sélection de nouveaux sites, les arrangement de déplacement et
réinstallation, et, dans les cas nécessaires, les relations avec la population hôte.
Finalement, si le projet touche l’économie domestique, il faut proposer des mesures de
réhabilitation économique.
Donc, l’embauche d’un PAR soit inclure :
I.
Description du projet
II.
Impacts du projet et mesures pour minimiser la réinstallation
III.
Principes et objectives applicables
IV.
Participation
V.
Recensement de population et inventaire des biens
VI.
Evaluation et paiement de pertes
46
VII.
VIII.
IX.
X.
XI.
XII.
XIII.
Sélection et préparation des nouveaux sites (en cas de déplacement
physique)
Mesures de réinstallation (en cas de déplacement physique)
Mesures de réhabilitation économique (dans les cas ou la rente familier est
affectée)
Procédures organisationnelles
Calendrier
Dispositifs de suivi
Budget
Normalement, il n’est pas nécessaire de repéter les chapitres du CPR qui traitent ni le
Cadre juridique, ni la Gestion environnementale ni les Relations avec la population hôte.
Les annexes qui suivent donnent la Politique Opérationnelle de la Banque Mondiale et des
formulaires illustratives qui peuvent faciliter une opération de réinstallation.
47
ANNEXE A:
POLITIQUE OPERATIONNELLE 4.12
REINSTALLATION INVOLONTAIRE
ET
ANNEXE A
48
Le présent document est la traduction du texte anglais de la
OP 4.12, « Involuntary Resettlement », en date de
décembre 2001, qui contient la formulation de cette
directive qui a été approuvée par la Banque mondiale. En
cas de divergence entre le présent document et la version
anglaise de la OP 4.12, en date de décembre 2001, c’est le
texte anglais qui prévaudra.
Réinstallation involontaire de personnes
1.
L’expérience de la Banque15 montre que, si elle n’est pas bien organisée, la réinstallation
involontaire intervenant dans le cadre des projets de développement engendre souvent de graves
problèmes économiques, sociaux et environnementaux : les systèmes de production sont démantelés ;
les populations voient leurs moyens de production s’amenuiser ou perdent leurs sources de revenu ;
elles sont relocalisées dans des environnements où leurs techniques de production risquent d’être
moins performantes et la compétition sur les ressources plus forte ; les structures communautaires et
les réseaux sociaux sont affaiblis ; les groupes de parenté sont dispersés ; l’identité culturelle,
l’autorité traditionnelle et les possibilités d’entraide sont amoindries ou ruinées. Cette politique
renferme des sauvegardes pour affronter et réduire ces risques d’appauvrissement. .
Objectifs de la politique
2.
Si des mesures appropriées ne sont pas soigneusement planifiées et mises en œuvre, la
réinstallation involontaire peut provoquer des conséquences dommageables sur le long terme, un
appauvrissement et des dommages environnementaux. C’est pour quoi les objectifs globaux de la
politique de la Banque sur la réinstallation involontaire sont les suivants :
a)
On s’efforcera d’éviter, dans la mesure du possible, ou de minimiser la réinstallation
involontaire en étudiant toutes les alternatives réalisables dans la conception du projet16.
b) Lorsqu’un déplacement de population est inévitable, les activités de réinstallation devront
être conçues et exécutées sous la forme de programmes de développement procurant aux
personnes déplacées par le projet suffisamment de moyens d’investissement pour leur
permettre de bénéficier des avantages du projet. Les populations déplacées17 devront être
consultées de manière constructive et avoir la possibilité de participer à la planification et
à la mise en œuvre des programmes de réinstallation.
1.
2.
3.
« Banque » inclut l’IDA ; « prêts » englobe les crédits, les garanties, les avances et dons accordés au titre du Fonds
de préparation de projet (PPF) ; et « projets » inclut toutes les opérations financées dans le cadre a) des Prêtsprogrammes évolutifs ; b) des Prêts au développement des connaissances et à l’innovation ; c) du PPF et du Fonds
de développement institutionnel (IDF), s’ils incluent des activités d’investissement ; d) des dons au titre du Fonds
pour l’environnement mondial et du Protocole de Montréal, pour lesquels la Banque est agent d’exécution ; et e)
des dons ou prêts fournis par d’autres bailleurs et administrés par la Banque. Le terme « projet » n’englobe pas les
programmes d’ajustement financés par des prêts à l’ajustement. « Emprunteur » englobe également, quand la
situation l’impose, le garant ou l’agence chargée de l’exécution du projet.
Lors de l’élaboration d’approches pour la réinstallation dans le cadre de projets appuyés par l’Institution, il faudra
prendre en compte d’autres politiques pertinentes de la Banque, comprenant la PO 4.01, Évaluation
environnementale ; la PO 4.04, Habitats naturels ; la PO 4.11, Sauvegarder la propriété culturelle dans les projets
appuyés par la Banque ; la DO 4.20, Populations autochtones.
Le terme « personnes déplacées » fait référence aux personnes affectées d’une des manières décrites au par. 3 de
cette PO.
49
c)
Les personnes déplacées devront être aidées dans leurs efforts d’amélioration, ou du
moins de rétablissement, de leurs moyens d’existence et de leur niveau de vie, ceux-ci
étant considérés, en terme réels, aux niveaux qui prévalaient au moment de la phase
précédant le déplacement ou celle de la mise en œuvre du projet, selon la formule la plus
avantageuse18.
Impacts couverts par la politique
3.
Cette politique couvre les conséquences économiques et sociales directes19 qui, tout à la
fois, résultent de projets d’investissement financés par la Banque20 et sont provoquées par :
a) le retrait involontaire21 de terres22 provoquant
i)
une relocalisation ou une perte d’habitat ;
ii)
une perte de biens ou d’accès à ces biens ; ou
iii)
une perte de sources de revenu ou de moyens d’existence, que les personnes
affectées aient ou non à se déplacer sur un autre site ; ou
b) la restriction involontaire de l’accès23 à des parcs définis comme tels juridiquement, et à
des aires protégées entraînant des conséquences négatives sur les moyens d’existence
des personnes déplacées.
4.
Cette politique s’applique à toutes les composantes du projet entraînant une réinstallation
involontaire, quelle que soit la source de financement de celui-ci. Elle s’applique également aux
autres activités donnant lieu à une réinstallation involontaire, qui, aux yeux de la Banque, sont a)
directement et significative en relation avec le projet financé par la Banque ; b) nécessaires pour
atteindre les objectifs tels qu’ils ont été fixés dans le document du projet ; et c) réalisées, ou
planifiées pour être réalisées, en parallèle avec le projet.
4.
Les populations déplacées relevant du par. 3 b) devront être aidées dans leur effort d’amélioration ou de
reconstitution de leurs moyens d’existence, et ce d’une manière préservant la viabilité des parcs et aires protégées.
Note : Les PO et PB 4.12 remplacent à elles deux la DO 4.30, Réinstallation involontaire. Ces PO et PB s’appliquent
à tous les projets soumis à un Examen du concept du projet effectué le 1er janvier 2002 ou après cette date.
Toute question peut être adressée au directeur du Département du développement social (SDV).
5.
S’il existe des impacts sociaux ou économiques négatifs indirects, l’Emprunteur établira une bonne pratique en
entreprenant une évaluation sociale et en mettant en œuvre des mesures pour minimiser et atténuer ces impacts, en
visant notamment les pauvres et les groupes vulnérables. D’autres impacts environnementaux, sociaux et
économiques ne résultant pas du retrait des terres peuvent être identifiés et traités par le biais d’évaluations
environnementales et autres rapports et instruments du projet.
6.
La présente politique ne s’applique pas aux restrictions d’accès à des ressources naturelles nées de projets
communautaires — par ex., dans le cas où une communauté utilisant les ressources décide d’en restreindre l’accès
— à condition qu’une évaluation satisfaisante pour la Banque établisse que le processus communautaire de prise de
décision soit approprié et qu’il permette l’identification des mesures propres à atténuer les impacts négatifs, s’il en
est, sur les membres vulnérables de la communauté. Cette politique ne couvre pas non plus les réfugiés à la suite de
catastrophes naturelles, de conflits armés ou de guerres civiles (voir PO/PB 8.50, Emergency Recovery Assistance).
7.
Aux fins de cette politique, « involontaire » signifie les actions pouvant être entreprises sans que les personnes
déplacées donnent leur consentement en toute connaissance de cause ni qu’elles aient la faculté d’exercer un choix.
8.
« Terres » inclut tout ce qui pousse ou est édifié de manière permanente, tel que des bâtiments ou des cultures.
Cette politique ne s’applique pas aux réglementations sur les ressources naturelles en vigueur à un niveau national
ou régional pour encourager leur viabilité, telles que la gestion des bassins versants, la gestion des eaux
souterraines, la gestion de la pêche, etc. La politique ne s’applique pas non plus aux conflits, dans le cadre de
projets de réforme foncière, entre personnes privées, et ce, bien que la réalisation d’une évaluation sociale et la
mise en œuvre de mesures pour minimiser et atténuer les impacts sociaux négatifs, particulièrement ceux affectant
les pauvres et les groupes vulnérables, constitue une bonne pratique de la part de l’Emprunteur.
9.
Aux fins de la présente politique, la restriction involontaire de l’accès couvre les restrictions pesant sur l’utilisation
des ressources et qui sont imposées aux populations vivant en dehors du parc ou de l’aire protégée, ou à celles qui
continuent à vivre dans le parc ou l’aire protégée pendant ou après l’exécution du projet. Dans les cas où la
création de nouveaux parcs ou aires protégées est inhérente au projet, les personnes perdant leurs habitat, terres ou
autres éléments d’actif relèvent également du par. 3 a).
50
5.
Les demandes de conseil sur les modalités et le champ d’application de la présente
politique devront être adressées au Comité de réinstallation (Resettlement Committee) (voir PB
4.12, par. 7)24.
Mesures requises
6.
Pour traiter les impacts relevant du par. 3 a) de cette politique, l’Emprunteur prépare un
plan de réinstallation ou un cadre de politique de réinstallation (voir par. 25-30) qui couvre les
éléments suivants :
a) Le plan de réinstallation ou le cadre de politique de réinstallation inclut les mesures
garantissant que les personnes déplacées sont
i)
informées des options qui leur sont ouvertes et des droits se rattachant à la
réinstallation ;
i)
consultées, soumises à plusieurs choix et informées des alternatives réalisables aux
plans technique et économique ; et
iii) pourvues rapidement d’une compensation effective au coût intégral de
remplacement25 pour les pertes de biens26 directement attribuables au projet.
b) Si une relocalisation physique figure au nombre des impacts, le plan de réinstallation ou
le cadre de politique de réinstallation inclut des mesures garantissant que les personnes
déplacées sont
i)
pourvues d’une aide (telle que des indemnités de déplacement) pendant la
réinstallation ; et
ii) pourvues de logements ou de terrains à bâtir, ou, selon les exigences posées, de
terrains agricoles présentant une combinaison de potentiel productif, d’avantages
géographiques et autres facteurs au moins équivalente aux avantages du site
antérieur27.
c) Lorsque cela s’avère nécessaire pour que les objectifs de la politique soient atteints, le plan
de réinstallation ou le cadre de politique de réinstallation inclut également des mesures
garantissant que les personnes déplacées sont
i)
recipiendaires d’une aide après le déplacement, pour une période transitoire d’une
durée fondée sur une estimation raisonnable du temps probable nécessaire au
rétablissement de leurs moyens d’existence et de leurs revenus28 ; et
10.
11.
12.
13.
14.
Le Manuel de réinstallation (Resettlement Sourcebook) (à paraître) donne, au personnel, des conseils de bonne
pratique sur cette politique.
« Le coût de remplacement » est la méthode d’évaluation des éléments d’actif qui permet de déterminer le montant
suffisant pour remplacer les pertes subies et couvrir les coûts de transaction. L’amortissement des équipements et
moyens de production ne devra pas être pris en compte lors de l’application de cette méthode d’évaluation (pour
une définition plus précise du coût de remplacement, voir annexe A, note de bas de page 1). S’agissant des pertes
qu’il est difficile d’évaluer ou de compenser en termes monétaires (l’accès à des services publics, à des clients ou
des fournisseurs ; ou à la pêche, au pâturage ou zones forestières, par ex.), on tente d’établir un accès à des
ressources et sources de revenu équivalentes et culturellement acceptables. Lorsque la législation nationale ne
prévoit pas une compensation d’un niveau correspondant au coût intégral de remplacement, la compensation au
titre de la législation nationale est complétée par les mesures additionnelles permettant de combler l’écart avec le
coût de remplacement en vigueur. Cette aide additionnelle n’entre pas dans le cadre de l’aide à la réinstallation à
fournir au titre des autres clauses du par. 6.
Si la partie restante du bien pris n’est pas économiquement viable, une compensation et autre forme d ‘aide à la
réinstallation doivent être fournies comme si la totalité de l’actif avait été perdue.
La fourniture de biens alternatifs sera assortie des dispositions foncières idoines. Le coût des logements, des
terrains à bâtir, des locaux commerciaux, des terrains agricoles de remplacement à fournir peut être déduit de la
compensation totale ou partielle payable en indemnisation de l’élément d’actif perdu correspondant.
Un tel appui peut prendre la forme d’emplois temporaires, d’aide alimentaire, de dispositifs de maintien du salaire
ou autres mesures similaires.
51
ii)
pourvues d’une aide au développement qui s’ajouterait aux mesures de
compensation décrites au paragraphe 6 a) iii), telles que la viabilisation des
terrains, des mécanismes de crédit, la formation ou des créations d’emploi.
7.
Dans les projets impliquant une restriction involontaire de l’accès à des parcs définis
comme tels juridiquement ou à des aires protégées (voir par. 3b)), la nature des restrictions, aussi
bien que le type des mesures nécessaires à en atténuer les impacts négatifs, est déterminée, lors de
la conception et de l’exécution du projet, avec la participation des personnes déplacées. Dans ces
cas-là, l’Emprunteur élabore un cadre fonctionnel acceptable par la Banque, décrivant le processus
participatif régissant
a) la préparation et la mise en œuvre des composantes spécifiques du projet ;
b) la définition des critères d’éligibilité des personnes déplacées ;
c) l’identification des mesures à prendre pour aider les personnes déplacées dans leurs
efforts d’amélioration, ou du moins de rétablissement, de leurs moyens d’existence,
ceux-ci étant considérés à leur juste valeur avec, en accompagnement, le souci de
maintenir la viabilité du parc ou de l’aire protégée ; et
d) la résolution des conflits potentiels impliquant des personnes déplacées.
Le cadre fonctionnel inclut également une description des dispositions prises pour la mise en œuvre
et le suivi du processus.
8.
Pour que les objectifs de cette politique soient atteints, on prêtera une attention particulière
aux besoins des groupes vulnérables au sein des populations déplacées, notamment les personnes
vivant en deçà du seuil de pauvreté, les travailleurs sans terre, les femmes et les enfants, les
populations autochtones29, les minorités ethniques et toutes les autres personnes déplacées risquant de
ne pas être protégées par la législation nationale relative à la compensation foncière.
9.
L’expérience de la Banque montre que la réinstallation de populations autochtones disposant
de modes de production traditionnels fondés sur la terre est particulièrement complexe et peut avoir
des impacts négatifs significatifs sur leur identité et survie culturelle. Pour cette raison, la Banque
s’assure que l’Emprunteur a étudié toutes les alternatives réalisables dans la conception du projet
permettant d’éviter le déplacement physique de ces groupes. Lorsqu’il n’y a pas d’autre alternative
que le déplacement, les stratégies de réinstallation de ces groupes — compatibles avec leurs priorités
culturelles et préparées en concertation avec eux (voir annexe A, par. 11) — sur des terres à vocation
agricole sont privilégiées (voir par. 11).
10.
La mise en œuvre des activités de réinstallation est connexe à l’exécution de la composante
investissement du projet pour faire en sorte que le déplacement ou la restriction d’accès n’intervient
pas avant que les mesures nécessaires à la réinstallation soient en place. En ce qui concerne les
impacts relevant du par. 3 a) de cette politique, ces mesures incluent la fourniture, avant que le
déplacement n’intervienne, d’une compensation et des autres formes d’assistance requises pour la
relocalisation, ainsi que la préparation et l’attribution de terrains de réinstallation assortis des
équipements appropriés, là où cela est requis. La prise des terres et des biens qui lui sont attachés,
notamment, ne peut se faire qu’après le versement de l’indemnisation et, là où cela s’applique, la
fourniture aux personnes déplacées de terrains de réinstallation et d’indemnités de déplacement.
Pour ce qui est des impacts relevant du par. 3 b) de cette politique, les mesures d’aide aux
personnes déplacées sont mises en œuvre en concordance avec le plan d’action en tant que partie
intégrante du projet (voir par. 30).
15.
Voir DO 4.20, Populations autochtones.
52
11.
Les stratégies de réinstallation sur des terres devront être privilégiées en ce qui concerne
des populations déplacées dont les moyens d’existence sont tirés de la terre. Ces stratégies peuvent
inclure la réinstallation sur des terres domaniales (voir note de bas de page 1, ci-dessus), ou sur des
terrains privés acquis ou achetés en vue de la réinstallation. À chaque fois que des terres de
substitution sont proposées, les terrains fournis aux personnes réinstallées doivent afficher une
combinaison de potentiel productif, d’avantages géographiques et autres facteurs au moins
équivalente aux avantages des terres soustraites. Si les personnes déplacées choisissent une autre
option que l’attribution de terres à vocation agricole, si la fourniture de terres porte préjudice à la
viabilité d’un parc ou d’une aire protégée30, ou s’il n’y a pas suffisamment de terres disponibles à
un coût raisonnable, il faudra proposer des options non foncières fondées sur des perspectives
d’emploi ou de travail indépendant qui s’ajouteront à une indemnisation en espèces pour la terre et
autres moyens de production perdus. L’absence de terrains à vocation agricole appropriés doit être
prouvée et documentée de manière satisfaisante pour la Banque.
12.
Le paiement en espèces d’une compensation pour perte de biens est acceptable dans les cas
où a) les moyens d’existence étant tirés des ressources foncières, les terres prises par le projet ne
représentent qu’une faible fraction31 de l’actif affecté et le reste de l’actif est économiquement
viable ; b) des marchés actifs existent pour les terres, les logements et le travail, les personnes
déplacées utilisent de tels marchés et il y a une offre disponible suffisante de terres et d’habitations ;
où enfin c) les moyens d’existence ne sont pas fondés sur les ressources foncières. Les niveaux de
compensation en espèces devront être suffisants pour financer le remplacement des terrains perdus
et autres actifs au coût intégral de remplacement sur les marchés locaux.
13.
Pour les impacts mentionnés au par. 3 a) de la présente politique, la Banque requiert
également ce qui suit :
a) Les personnes déplacées et leurs communautés, ainsi que les communautés hôtes les
accueillant, reçoivent, à temps, , une information pertinente, sont consultées sur les diverses
options de réinstallation, et se voient offrir des possibilités de participation à la planification, la
mise en œuvre, et le suivi de la réinstallation. Des mécanismes appropriés et accessibles
d’expression des doléances sont mis en place pour ces groupes.
b) Sur les sites de réinstallation, ou dans les communautés hôtes, l’infrastructure et les services
publics sont fournis en tant que de besoin, afin d’améliorer, reconstituer, ou maintenir
l’accessibilité des personnes déplacées et des communautés hôtes aux services et les niveaux de
ceux-ci. Des ressources alternatives ou comparables sont fournies pour compenser la perte
d’accès aux ressources communautaires (telles que les zones piscicoles, les zones de pâturage,
les ressources énergétiques ou les fourrages).
c) Les formes d’organisation communautaires adaptées aux nouvelles circonstances sont fonction
des choix exercés par les personnes déplacées. Dans la mesure du possible, les structures
sociales et culturelles existantes des personnes réinstallées, ainsi que des communautés hôtes,
sont préservées, et les préférences des personnes réinstallées, pour ce qui est de la relocalisation
au sein de communautés et groupes préexistants, sont respectées.
Eligibilité pour recevoir une aide32
14.
Une fois la nécessité d’une réinstallation involontaire reconnue, pour un projet donné,
l’Emprunteur conduit un recensement pour identifier les personnes susceptibles d’être affectées par
16.
17.
18.
Voir PO 4.04, Habitats naturels.
D’une manière générale, ce principe s’applique aux cas où les terres retirées constituent moins de 20% de la zone
productive totale.
Les par. 13-15 ne s’appliquent pas aux impacts couverts par le par. 3 b) de la présente politique. Les critères
d’éligibilité des personnes déplacées sous 3 b) sont énoncés dans le cadre fonctionnel (voir par. 7 et 30).
53
le projet (voir annexe A, par. 6 a)), et ainsi déterminer qui sera éligible pour une aide et par làmême décourager l’arrivée massive de personnes non éligibles. L’Emprunteur met également au
point une procédure, acceptable par la Banque, visant à établir les critères d’éligibilité des
personnes déplacées aux fins de compensation et autre aide à la réinstallation. La procédure
comprend des provisions pour effectuer des consultations de portée significative avec les personnes
affectées et les communautés, les autorités locales, et, en tant que de besoin, les Organisations non
gouvernementales (ONG) ; et elle spécifie les mécanismes de recours pour le traitement des
doléances.
15.
Critères d’éligibilité. Les personnes déplacées peuvent appartenir à l’une des trois
catégories suivantes :
a) les détenteurs d’un droit formel sur les terres (y compris les droits coutumiers et
traditionnels reconnus par la législation du pays) ;
b) celles qui n’ont pas de droit formel sur les terres au moment où le recensement
commence, mais qui ont des titres fonciers ou autres — sous réserve que de tels titres
soient reconnus par les lois du pays ou puissent l’être dans le cadre d’un processus
identifié dans le plan de réinstallation (voir annexe A, par. 7 f)) ; et33
c) celles qui n’ont ni droit formel ni titres susceptibles d’être reconnus sur les terres
qu’elles occupent.
16.
Les personnes relevant des par. 15 a) et b) reçoivent une compensation pour les terres
qu’elles perdent, ainsi que toute autre aide prévue au par.6. Les personnes relevant du par.15 c)
reçoivent une aide à la réinstallation34 en lieu et place de la compensation pour les terres qu’elles
occupent, et toute autre aide, en tant que de besoin, aux fins d’atteindre les objectifs énoncés dans la
présente politique, à la condition qu’elles aient occupé les terres dans la zone du projet avant une
date limite fixée par l’Emprunteur et acceptable par la Banque35. Les personnes occupant ces zones
après la date limite n’ont droit à aucune compensation ni autre forme d’aide à la réinstallation.
Toutes les personnes relevant des par.15 a), b), ou c) reçoivent une compensation pour la perte
d’éléments d’actif autres que le foncier.
PLANIFICATION, MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DE LA RÉINSTALLATION
17.
Pour atteindre les objectifs de cette politique, plusieurs outils de planification peuvent être
utilisés selon le type de projet :
a) un plan de réinstallation, ou un plan succinct de réinstallation, est requis, sauf exception
(voir par.25 et annexe A), pour toutes les opérations impliquant une réinstallation
involontaire ;
b)
un cadre de politique de réinstallation est requis, sauf exception, pour les opérations
mentionnées aux par. 26-30, susceptibles d’entraîner une réinstallation involontaire
(voir annexe A) ; et
c) un cadre procedural est préparé pour les projets impliquant une restriction d’accès telle
que décrite en par.3 b) (voir par.31).
19.
20.
21.
De tels titres peuvent provenir d’un détournement de bien, d’une possession permanente de terrains publics sans
tentative d’expulsion de la part du gouvernement (autrement dit, avec assentiment tacite du gouvernement), ou de
lois et us coutumiers ou traditionnels, …...
L’aide à la réinstallation peut se faire sous forme de foncier, autres éléments d’actif, versement d’espèces, emplois,
ainsi de suite, en tant que de besoin.
Normalement, cette date limite est la date de début du recensement. Toutefois, cette date limite peut aussi être celle
à laquelle la zone de projet a été finalisée, en préalable au recensement, pour autant que l’information sur la
délimitation de la zone auprès du public ait été effective et que, par la suite, la diffusion systématique et
permanente d’information évite un afflux supplémentaire de personnes.
54
18.
L’Emprunteur est responsable de la préparation, de la mise en œuvre et du suivi, selon les
cas, d’un plan de réinstallation, cadre de politique de réinstallation, ou cadre procedural (les
« instruments de réinstallation »), conformément à la présente politique. L’instrument de
réinstallation présente une stratégie permettant de réaliser les objectifs de la politique et recouvre
tous les aspects de la réinstallation proposée. L’engagement de l’Emprunteur, tout comme sa
capacité, à mener à son terme, dans de bonnes conditions, la réinstallation, est un déterminant clé de
l’implication de la Banque dans un projet.
19.
La planification de la réinstallation comprend un examen préalable, un balayage des
problèmes clés, le choix de l’instrument de réinstallation et l’information requise pour préparer la
(sous-)composante de réinstallation. Le contenu et le niveau de détail des instruments de
réinstallation dépendent de l’ampleur et de la complexité de la réinstallation. Pour préparer la
composante de réinstallation, l’Emprunteur s’appuie sur les expertises sociale, technique et
juridique appropriées, ainsi que sur les organisations communautaires et ONG pertinentes36.
L’Emprunteur informe, le plus tôt possible, les personnes susceptibles d’être déplacées des aspects
du projet liés à la réinstallation et recueille leurs avis en compte dans la conception du projet.
20.
Les coûts intégraux des activités de réinstallation nécessaires à la réalisation des objectifs
du projet sont inclus dans les coûts totaux du projet. Les coûts de réinstallation, à l’instar des coûts
des autres activités du projet, sont considérés comme une charge à déduire des bénéfices
économiques procurés par le projet ; et tout bénéfice net retiré par les personnes réinstallées (par
rapport au scénario « sans-projet ») est ajouté aux flux de bénéfices apportés par le projet. Il n’est
pas nécessaire que les composantes de réinstallation ou les opérations autonomes de réinstallation,
soient économiquement rentables en elles-mêmes ; elles doivent toutefois être réalisées dans un
souci de la meilleure utilisation des ressources disponibles et du coût/bénéfice.
21.
L’Emprunteur s’assure que le Plan d’exécution du projet est en parfaite cohérence avec
l’instrument de réinstallation.
22.
La fourniture à la Banque par l’Emprunteur d’un avant-projet d’instrument de réinstallation
conforme à la présente politique — ainsi que la mise de cet avant-projet à la disposition, dans un
lieu accessible, des personnes déplacées et des ONG locales, sous une forme, d’une manière et dans
une langue qui leur soient compréhensibles — constitue une condition à l’évaluation de projets
impliquant une réinstallation. Dès que la Banque accepte cet instrument comme formant une base
adéquate pour l’évaluation du projet, elle le met à disposition du public par le biais de son
InfoShop. Dès lors que la Banque a approuvé l’instrument final de réinstallation, elle-même et
l’Emprunteur le diffusent à nouveau de la même manière37.
23.
Les obligations de l’Emprunteur de mettre en œuvre l’instrument de reinstallation et
d’informer la Banque pour les progrès de sa mise en œuvre sont définis dans les accords juridiques
relatifs au projet.
22.
Pour les projets à haut risque ou très controversés, ou qui impliquent des activités de réinstallation complexes et
d’envergure, l’Emprunteur devra normalement engager un panel consultatif indépendant, comprenant des
spécialistes de la réinstallation de stature internationale, afin de le conseiller sur tous les aspects du projet relevant
des activités de réinstallation. La taille, le rôle, ainsi que la fréquence des réunions dépendront de la complexité de
la réinstallation. Si des panels consultatifs techniques indépendants sont créés en application de la PO 4.01,
Évaluation environnementale, le panel de réinstallation peut faire partie du panel d’experts environnemental.
37
Voir PB 17.50, Diffusion de l’information opérationnelle (à paraître) pour les procédures détaillées
de diffusion de l’information.
55
24.
L’Emprunteur est responsable d’un suivi-évaluation adéquat des activités spécifiées dans
l’instrument de réinstallation . La Banque supervise régulièrement l’exécution de la réinstallation
afin de déterminer la conformité avec l’instrument de réinstallation. Une fois le projet achevé,
l’Emprunteur entreprend une évaluation ex-post pour déterminer si les objectifs de l’instrument de
réinstallation ont été atteints. Cette évaluation prend en compte les résultats de l’enquête initiale et
ceux du suivi de la réinstallation. Si l’évaluation conclut que les objectifs n’ont pas été pleinement
atteints, l’Emprunteur doit proposer des mesures subséquentes qui serviront de base pour la
poursuite de la supervision par la Banque, si cette dernière le juge nécessaire. (voir également PB
4.12, par. 16).
Instruments de réinstallation
Plan de réinstallation
25.
Un projet de plan de réinstallation conforme à la présente politique est une condition à
l’évaluation (voir annexe A, par. 2-21) des projets cités au par. 17 a) ci-dessus38. Toutefois, là où les
impacts sur l’ensemble des populations déplacées sont mineurs39, ou bien lorsque moins de 200
personnes sont déplacées, un plan succinct de réinstallation peut faire l’objet d’un accord avec
l’Emprunteur (voir annexe A, para 22). Les procédures de diffusion de l’information décrites au
par. 22 s’appliquent.
Cadre de politique de réinstallation
26.
Pour les opérations d’investissement sectorielles susceptibles d’impliquer une réinstallation
involontaire, la Banque requiert que l’agence d’exécution du projet effectue un examen initial des
sous-projets présentés au financement de la Banque, ceci afin d’assurer leur cohérence avec la
présente PO. Pour ces opérations, l’Emprunteur soumet, avant l’évaluation, un cadre de politique de
réinstallation conforme à la présente politique (voir annexe A, par. 23-25). Ce cadre comporte,
autant que faire se peut, une estimation de la population totale à déplacer, ainsi que les coûts
d’ensemble de la réinstallation.
27.
Pour les opérations conduites par des intermédiaires financiers et impliquant une
réinstallation involontaire, la Banque requiert que l’intermédiaire financier (FI) procède à un
examen initial des sous-projets présentés au financement de la Banque, dans le but d’assurer leur
cohérence avec la présente PO. Pour ces opérations, la Banque exige de l’Emprunteur ou du FI
qu’il soumette à la Banque, avant l’évaluation, un cadre de politique de réinstallation se conformant
à la présente politique (voir annexe A, par. 23-25). De plus, ce cadre doit inclure une évaluation de
la capacité institutionnelle et des procédures de chacun des FI responsables du financement des
sous-projets. Lorsque, selon l’appréciation de la Banque, aucune réinstallation n’est envisagée dans
les sous-projets susceptibles d’être financés par le FI, un cadre de politique de réinstallation n’est
pas requis ; ce sont alors les accords juridiques qui, dans le cas d’un sous-projet donnant lieu à une
réinstallation, spécifient l’obligation faite aux FI d’obtenir des sous-Emprunteurs potentiels un plan
de réinstallation cohérent avec la présente politique. Pour tout sous-projet impliquant une
réinstallation, le plan de réinstallation est fourni pour approbation à la Banque avant que le sousprojet ne soit éligible au financement par la Banque.
24.
25.
Il est possible de faire une exception à cette exigence dans des circonstances fortement inhabituelles (comme des
opérations d’interventions d’urgence) sous réserve de l’approbation par la Direction de la Banque (voir PB 4.12,
par. 8). Dans de tels cas, l’approbation par la Direction doit stipuler un calendrier et un budget de mise en œuvre du
plan de réinstallation.
Les impacts sont jugés « mineurs » si les personnes affectées ne sont pas déplacées physiquement et/ou si moins
de 10% de leurs éléments d’actif sont perdus.
56
28.
Pour les autres projets appuyés par la Banque et comprenant de multiples sous-projets40
susceptibles d’impliquer une réinstallation involontaire, la Banque requiert qu’un projet de plan de
réinstallation conforme à la présente politique lui soit soumis avant l’évaluation dudit projet à
moins que, en raison de la nature et de la conception du projet ou des sous-projets spécifiques, a) il
ne soit impossible de déterminer la zone d’impact des sous-projets, ou b) la zone d’impact ne soit
connue, mais sans précision de ses délimitations. Dans de tels cas, l’Emprunteur soumet un cadre
de politique de réinstallation cohérent avec la présente politique avant l’évaluation (voir annexe A,
par. 23-25). Pour les autres sous-projets ne correspondant pas aux critères ci-dessus, un plan de
réinstallation conforme à la présente politique est requis avant évaluation.
29.
Pour chaque sous-projet inclus dans un projet susceptible d’impliquer une réinstallation,
selon les modalités décrites au par. 26, 27, ou 28, la Banque requiert qu’un plan de réinstallation
acceptable, ou un plan résumé de réinstallation, cohérent avec les éléments du cadre de politique,
lui soit soumis pour approbation avant que le sous-projet ne soit éligible à financement par la
Banque.
30.
Pour les projets décrits aux par. 26-28 ci-dessus, la Banque peut accepter, par écrit, que les
plans de réinstallation du sous-projet soient approuvés par l’organisme chargé de l’exécution du
projet ou un organisme d’État compétent, ou encore un intermédiaire financier sans examen
préalable par la Banque, si cet organisme fait la preuve de ses capacités institutionnelles à examiner
les plans de réinstallation et à garantir leur conformité avec cette politique. Toute délégation de
pouvoir de cette nature ainsi que les recours appropriés contre l’entité chargée de l’approbation des
plans de réinstallation qui seraient jugés non conformes à la politique de la Banque politique sont
stipulés dans les accords juridiques du projet. Dans tous les cas, la mise en œuvre des plans de
réinstallation fait l’objet d’un examen ex post par la Banque.
Cadre procedural
31.
Pour les projets impliquant une restriction d’accès aux termes du par. 3 b) ci-dessus,
l’Emprunteur fournit à la Banque, comme condition à l’évaluation, un projet de cadre procedural se
conformant aux éléments pertinents de cette politique. De plus, lors de la mise en œuvre du projet et
avant que la restriction n’entre en vigueur, l’Emprunteur prépare un plan d’action, acceptable par la
Banque, décrivant les mesures particulières à prendre, et les dispositions de leur application, pour
aider les personnes déplacées. Le plan d’action pourra prendre la forme d’un plan de gestion des
ressources naturelles préparé pour le projet.
Aide apportée à l’Emprunteur
32.
Pour servir les objectifs de cette politique, la Banque peut, à la demande de l’Emprunteur,
appuyer celui-ci et les autres entités concernées en :
a) fournissant une assistance pour l’évaluation et le renforcement des politiques, stratégies,
cadres juridiques et plans particuliers de réinstallation aux niveaux national, régional ou
sectoriel ;
b) finançant une assistance technique visant à renforcer les capacités des organismes
chargés de la réinstallation ou des populations affectées pour qu’elles participent plus
efficacement aux opérations de réinstallation ;
c) finançant une assistance technique visant à l’élaboration des politiques, stratégies et
plans particuliers de réinstallation et à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des
activités de réinstallation ; et
d) finançant les coûts d’investissement de la réinstallation.
26.
Dans l’objectif de ce paragraphe, le terme « sous-projets » inclut les composantes et sous-somposantes.
57
33.
La Banque peut financer soit une composante de l’investissement principal entraînant un
déplacement et imposant une réinstallation, soit un projet autonome de réinstallation avec les
conditionnalités croisées adéquates, développé et mis en œuvre en parallèle avec l’investissement
provoquant le déplacement. La Banque peut financer la réinstallation même si elle ne finance pas
l’investissement principal qui rend la réinstallation nécessaire.
34.
La Banque ne fera aucun decaissement pour le paiement des compensations en espèces et
de toute autre forme d’assistance payée en espèces ou encore pour couvrir le coût d’acquisition des
terre pour les besoins de la réinstallation (y compris la compensation pour l’acquisition des terres
pour les besoins du projet). La Banque peut toutefois financer le coût d’amélioration des terres
associées aux activités de réinstallation.
58
Le présent document est la traduction du texte anglais de la OP 4.12, Annexe A « Involuntary
Resettlement Instruments », en date de décembre 2001, qui contient la formulation de cette
directive qui a été approuvée par la Banque mondiale. En cas de divergence entre le présent
document et la version anglaise de la OP 4.12, Annexe A, en date de décembre 2001, c’est le texte
anglais qui prévaudra.
Annexe A : lnstruments de réinstallation involontaire
1.
Cette annexe décrit les différents éléments d’un plan de réinstallation involontaire de
personnes, d’un plan résumé, d’un cadre politique et d’un cadre fonctionnel de réinstallation, tels
que présentés dans la PO 4.12, par. 17-31.
Plan de réinstallation
2.
Le contenu et le niveau de détail du plan de réinstallation varient selon l’ampleur et la
complexité de la réinstallation. Le plan s’appuie sur des informations actualisées et fiables
concernant a) les modalités de réinstallation proposées ainsi que son impact sur les personnes
déplacées et les autres groupes ayant à en subir des conséquences négatives et b) les problèmes
juridiques afférents à la réinstallation. Le plan de réinstallation couvre les éléments ci-dessous, en
tant que de besoin. Tout élément jugé non pertinent au regard du contexte du projet doit être
mentionné dans le plan de réinstallation.
3.
Description du projet. Description générale du projet et identification de la zone
d’implantation du projet.
4.
5.
Impacts potentiels. Identification:
a)
de la composante ou des activités du projet donnant lieu à la réinstallation
;
b)
de la zone d’impact de la composante ou des activités ;
c)
des alternatives envisagées pour éviter ou minimiser la réinstallation ; et
d)
des mécanismes mis en place pour minimiser la réinstallation, autant que
faire se peut, pendant la mise en œuvre du projet.
Objectifs. Principaux objectifs du programme de réinstallation.
6.
Études socioéconomiques. Conclusions des études socioéconomiques à conduire au cours des
premières phases de la préparation du projet et avec la participation des populations susceptibles
d’être déplacées, y compris :
a) les résultats d’un recensement couvrant :
i)
les occupants présents sur la zone affectée afin d’établir une base pour la
conception du programme de réinstallation et d’exclure du droit à
compensation et à l’aide à la réinstallation des populations venues s'installer
dans la zone affectée par le déplacement après la décision de réaliser le
59
projet et l'élaboration du recensement des populations éligibles à la
réinstallation et autres compensations ;
ii)
b)
7.
les caractéristiques essentielles des ménages déplacés, y compris une description
des systèmes de production, des types d’emploi et de l’organisation des ménages ;
ainsi que l’information de base sur les moyens d’existence (y compris, en tant que
de besoin, les niveaux de production et de revenu tiré à la fois des activités
économiques formelles et informelles) et les niveaux de vie (y compris l’état
sanitaire) des populations déplacées ;
iii) l’ampleur de la perte prévue — totale ou partielle — de biens et l’importance du
déplacement, physique et économique ;
iv) l’information sur les groupes ou personnes vulnérables telle que stipulée dans la
PO 4.12, par. 8, pour lesquels des dispositions particulières doivent être prises ; et
v) les dispositions pour actualiser, à intervalles réguliers, les données sur les moyens
d’existence et les niveaux de vie des populations déplacées de manière à disposer
de l’information la plus récente au moment de leur déplacement.
Autres études décrivant les éléments suivants :
i)
le régime foncier et les systèmes de cession, y compris un inventaire des ressources
naturelles possédées en commun dont les populations tirent leurs moyens
d’existence ; des systèmes d’usufruit sans titre foncier (y compris la pêche, le
pâturage ou l’utilisation des zones forestières) régis par des mécanismes
d’attribution des terres reconnus localement ; et de tous les problèmes soulevés par
les différents systèmes fonciers existants dans la zone du projet ;
ii)
les systèmes d’interaction sociale dans les communautés affectées, y compris les
réseaux sociaux et les systèmes de soutien social ainsi que les conséquences qu’ils
auront à subir du projet ;
iii)
l’infrastructure publique et les services sociaux qui seront touchés ; et
iv)
les caractéristiques sociales et culturelles des communautés déplacées, y compris
une description des institutions formelles et informelles (par ex., structures
communautaires, groupes religieux, organisations non gouvernementales – ONG –
) qu’il sera bon de prendre en compte dans la stratégie de consultation et lors de la
conception et de la mise en œuvre des activités de réinstallation.
Cadre juridique. Conclusions de l’analyse du cadre juridique, couvrant :
a)
le champ d’application du droit d’expropriation et la nature de l’indemnisation qui lui est
associée, à la fois en termes de méthode d’estimation et de calendrier de paiement ;
b)
les procédures juridiques et administratives applicables, y compris la description des
recours disponibles pouvant être mis en oeuvre par les personnes déplacées dans une
procédure judiciaire, ainsi que les délais normaux pour de telles procédures; tout
mécanisme alternatif de règlement des différends existant qui pourrait être utilisé pour
résoudre les problèmes de réinstallation dans le cadre du projet ;
c)
la législation pertinente (y compris les droits coutumier et traditionnel) régissant le
régime foncier, l’estimation des actifs et des pertes, celle de la compensation et les droits
d’usage des ressources naturelles ; le droit coutumier sur les personnes relatif au
60
déplacement ; ainsi que les lois sur l’environnement et la législation sur le bien-être
social ;
8.
d)
les lois et règlements applicables aux organismes responsables de la mise en œuvre des
activités de réinstallation ;
e)
les différences ou divergences, s’il en est, entre la politique de la Banque en matière de
réinstallation les lois régissant l’expropriation et la réinstallation, de même que les
mécanismes permettant de résoudre les conséquences de telles différences ou
divergences; et
f)
toute disposition légale nécessaire à assurer la mise en œuvre effective des activités de
réinstallation dans le cadre du projet, y compris, si c’est approprié, un mécanisme
d’enregistrement des doléances sur les droits fonciers — incluant les doléances dérivant
du droit coutumier et de l’usage traditionnel (voir PO 4.12, par.15 b).
Cadre institutionnel. Conclusions d’une analyse du cadre institutionnel couvrant :
a)
l’identification des organismes responsables des activités de réinstallation et des ONG
pouvant avoir un rôle à jouer dans la mise en œuvre du projet ;
b)
une évaluation des capacités institutionnelles de tels organismes et ONG ; et
c)
toutes les dispositions proposées pour améliorer les capacités institutionnelles des
organismes et ONG responsables de la mise en œuvre de la réinstallation.
9.
Éligibilité. Recensement de la population déplacée et critères permettant de déterminer
l’éligibilité à une compensation et toute autre forme d’aide à la réinstallation, y compris les dates
appropriées d’interruption de l’aide.
10. Estimation des pertes et de leur indemnisation. Méthodologie d’évaluation des pertes à
utiliser pour déterminer le coût de remplacement de celles-ci ; ainsi qu’une description des types et
niveaux de compensation proposés dans le cadre du droit local, de même que toutes les mesures
supplémentaires nécessaires pour parvenir au coût de remplacement des éléments d’actif perdus41.
1.
Eu égard aux régime et structures fonciers, « le coût de remplacement » est défini comme suit : pour les terres
agricoles, c’est la valeur marchande, avant le projet ou le déplacement — selon celle qui est la plus avantageuse —
d’une terre d’un potentiel productif semblable ou utilisée similairement dans le voisinage de la terre concernée,
plus le coût de mise en valeur de la terre à des niveaux équivalents à ceux de la terre concernée, plus les frais
d’enregistrement et de cession. Pour des terrains en zone urbaine, c’est la valeur marchande, avant le déplacement,
d’un terrain de taille égale et utilisé de manière similaire, avec des équipements et des services publics équivalents,
et situé dans le voisinage des terrains concernés, plus le coût des frais d’enregistrement et de cession. S’agissant de
maisons et autres structures, c’est le coût, au prix du marché, des matériaux nécessaires pour construire une
structure de remplacement de qualité et dans une zone similaires ou supérieures à celles de la structure concernée
— ou pour réparer une structure partiellement endommagée —, plus le coût de transport des matériaux de
construction sur le site de l’édification, plus le coût du travail et les rémunérations des entrepreneurs, plus les frais
d’enregistrement et de cession. L’amortissement du bien et la valeur des matériaux de récupération ne sont pas pris
en compte dans le calcul du coût de remplacement, pas plus que la valeur des avantages tirés du projet n’est
déduite de l’estimation du bien touché par le déplacement involontaire. Là où la loi nationale ne concorde pas avec
la règle d’indemnisation au coût total de remplacement, l’indemnisation dans le cadre de la loi nationale est
assortie de mesures additionnelles de manière à correspondre au coût de remplacement normalisé. Une telle aide
complémentaire se distingue des mesures de réinstallation à appliquer dans le cadre des autres clauses énoncées
dans la PO 4.12, par. 6.
61
11. Mesures de réinstallation. Description des programmes d’indemnisation et autres mesures de
réinstallation qui permettront à chaque catégorie de personnes déplacées éligibles d’atteindre les
objectifs de la politique (voir PO 4.12, par. 6). En plus d’une faisabilité technique et économique,
les programmes de réinstallation devront être compatibles avec les priorités culturelles des
populations déplacées, et préparés en consultation avec celles-ci.
12.
Sélection, préparation du site, et relocalisation. Les différents sites possibles de relocalisation
envisagés et argumentaire sur leur sélection, couvrant :
a)
les dispositions institutionnelles et techniques pour l’identification et la préparation des
sites de relocalisation, ruraux ou urbains, représentant un mélange de potentiel productif,
d’avantages géographiques et d’autres caractéristiques au moins équivalent aux
avantages procurés par les sites occupés antérieurement, avec une évaluation du temps
nécessaire à l’acquisition et à la cession des terres ainsi que des ressources auxiliaires ;
b)
toutes les mesures permettant de prévenir la spéculation foncière ou l’afflux de
personnes non éligibles sur les sites sélectionnés ;
c)
les procédures de relocalisation physique dans le cadre du projet, y compris les
calendriers de préparation du site et de transfert ; et
d)
les dispositions juridiques relatives à la régularisation du régime foncier et de transfert
des titres aux personnes réinstallées.
13. Logements, infrastructures et services sociaux. Plans de fourniture (ou de financement de la
fourniture aux personnes réinstallées) de logements, d’infrastructures (par ex., approvisionnement
en eau, voies de liaison) et de services sociaux (par ex., écoles, services de santé)42 ; plans visant à
assurer des services comparables aux populations hôtes ; toute viabilisation des terrains, travaux
d’ingénierie et plans architecturaux nécessaires pour ces équipements.
14. Protection et gestion environnementales. Description des limites de la zone de réinstallation ;
et évaluation des impacts environnementaux de la réinstallation proposée43 de même qu’une
présentation des mesures d’atténuation et de gestion de ces impacts (en coordination, comme il se
doit, avec l’évaluation environnementale du projet d’investissement principal requérant la
réinstallation).
15. Participation communautaire. Implication des populations réinstallées et des communautés
hôtes44, incluant :
a)
2.
3.
4.
une description de la stratégie de consultation des personnes réinstallées ainsi que des
communautés hôtes et de participation de celles-ci à la conception et à la mise en œuvre
des activités de réinstallation ;
La fourniture de services de soins de santé, en particulier aux femmes enceintes, aux nouveau-nés et aux personnes
âgées peut être importante pendant et après la relocalisation pour prévenir les augmentations de la morbidité et de
la mortalité dues à la malnutrition, à la détresse psychologique du déracinement et à un risque accru de maladie.
Les impacts négatifs devant être prévenus et atténués incluent, pour la réinstallation en milieu rural, la
déforestation, le surpâturage, l’érosion des sols, un mauvais système sanitaire et la pollution ; pour la réinstallation
en milieu urbain, les projets doivent prendre en compte des problèmes liés à la densité tels que les capacités des
moyens de transport, l’accès à l’eau potable, les systèmes d’assainissement et les équipements sanitaires.
L’expérience montre que les ONG locales fournissent souvent une aide importante et assurent une participation
communautaire viable.
62
b)
un résumé des points de vue exprimés et de la manière dont ces vues ont été prises en
compte dans la préparation du plan de réinstallation ;
c)
un examen des alternatives de réinstallation présentées et des choix faits par les
personnes déplacées en regard des options qui s’offraient à elles, y compris les choix
relatifs : aux formes de compensation et d’aide à la réinstallation ; aux modalités de
relocalisation en tant qu’entité familiale ou que partie d’une communauté préexistante
ou d’un groupe apparenté ; à la conservation des systèmes d’organisation collective
existants ; et au maintien de l’accès au patrimoine culturel (par ex., lieux de culte,
centres de pèlerinage, cimetières)45 ; et
d)
les canaux institutionnalisés par lesquels les populations déplacées peuvent
communiquer leurs préoccupations aux autorités du projet tout au long de la
planification et de la mise en œuvre, ainsi que les mesures prises pour s’assurer que les
groupes vulnérables comme les populations autochtones, les minorités ethniques, les
travailleurs sans terre et les femmes sont correctement représentées.
16. Intégration avec les populations hôtes. Mesures d’atténuation de l’impact de la réinstallation
sur les communautés hôtes, incluant :
a)
des consultations avec les communautés hôtes et les autorités locales ;
b)
les dispositions prises pour que les populations hôtes puissent soumissionner rapidement
pour toute indemnisation due au regard des terres ou autres moyens de production
fournis aux personnes réinstallées ;
c)
les modalités de règlement des conflits pouvant surgir entre les personnes réinstallées et
les communautés hôtes ; et
d)
toutes les mesures nécessaires à l’amélioration des services (par ex., éducation, eau, santé
et services de production) dans les communautés hôtes pour rendre leur niveau au moins
équivalent à celui des services mis à disposition des personnes réinstallées.
17. Procédures de recours. Procédures d'un coût abordable et à la portée de tous pour le
règlement par une tierce partie des différends nés de la reinstallation; ces mécanismes de recours
doivent prendre en compte l'existence de recours devant les tribunaux et les mécanismes de
règlement communautaire et traditionnel"
18. Responsabilités organisationnelles. Cadre organisationnel d’exécution de la réinstallation, y
compris l’identification des organismes responsables de l’élaboration des mesures et de la
prestation des services ; dispositions prises pour assurer une coordination adéquate entre les
organismes et les juridictions impliqués dans l’exécution ; et toute mesure (incluant l’assistance
technique) nécessaire au renforcement des capacités des organismes à concevoir et déployer les
activités de réinstallation ; modalités de transfert des prérogatives de gestion des équipements et
services fournis par le projet aux autorités locales ou aux personnes réinstalles elles-mêmes, ainsi
que pour le transfert d’autres responsabilités semblables assumées par les organismes chargés de
l’exécution de la réinstallation, si approprié.
19. Calendrier d’exécution. Calendrier d’exécution couvrant toutes les activités de réinstallation,
depuis la préparation jusqu’à la mise en œuvre, y compris les dates prévues auxquelles les
5.
NPO 11.03, Gestion de la propriété culturelle dans les projets financés par la Banque.
63
personnes réinstallées ainsi que les populations hôtes jouiront effectivement des bénéfices
escomptés et auxquelles les différentes formes d’assistance cesseront. Le calendrier devra indiquer
les liens entre les activités de réinstallation et l’exécution du projet d’ensemble.
20. Coûts et budget. Tableaux indiquant les estimations de coût détaillées pour toutes les activités
de réinstallation, incluant des provisions pour inflation, croissance démographique et autres
imprévus ; le calendrier des dépenses ; l’origine des fonds ; et les mesures prises pour la mise à
disposition des fonds en temps opportun ainsi que, le cas échéant, le financement de la réinstallation
dans les zones extérieures à la juridiction des organismes chargés de l’exécution.
21. Suivi et évaluation. Dispositifs de suivi des activités de réinstallation par l’organisme chargé
de l’exécution, complétés par une expertise d’intervenants indépendants pour autant que la Banque
la juge nécessaire pour assurer une information complète et objective ; indicateurs de suivi de la
performance pour mesurer les intrants, les réalisations et les résultats des activités de réinstallation ;
participation des populations déplacées au processus de suivi ; évaluation des conséquences de la
réinstallation sur une période de temps significative suivant la relocalisation une fois celle-ci et les
activités de développement connexes totalement effectuées ; utilisation des résultats du suivi de la
réinstallation pour orienter la mise en œuvre des activités ultérieures.
Plan résumé de réinstallation
22.
Un plan résumé recouvre au minimum les éléments suivants46 :
a)
une enquête démographique sur les personnes déplacées et une estimation de leurs actifs;
b)
une description de la compensation et d’autre forme d’aide à la réinstallation à fournir ;
c)
des consultations avec les populations déplacées sur les alternatives acceptables ;
d)
la responsabilité institutionnelle de l’exécution et les procédures permettant de réparer les
préjudices;
e)
les dispositions prises pour le suivi et la mise en œuvre ; et
f)
un calendrier et un budget.
Cadre de politique de réinstallation
23. L’objectif du cadre politique est de clarifier les principes guidant la réinstallation, les
dispositions organisationnelles et les critères conceptuels devant être appliqués aux sous-projets à
préparer pendant l’exécution du projet (voir PO 4.12, par. 26-28). Les plans de sous-projet de
réinstallation, une fois mis en cohérence avec le cadre politique, sont soumis à la Banque pour
approbation après que les données spécifiques sur la planification ont été rendues disponibles (voir
PO 4.12, par. 29).
6.
Dans le cas où certaines personnes déplacées perdent plus de 10 % de leurs moyens de production ou doivent être
physiquement relocalisées, le plan contient également une enquête socioéconomique et des mesures de
reconstitution du revenu.
64
24. Le cadre politique de réinstallation couvre les éléments suivants, en cohérence avec les
indications décrites aux par. 2 et 4 de la PO 4.12 :
a)
une brève description du projet et des composantes imposant une acquisition foncière et
une réinstallation, ainsi qu’une explication de l’impossibilité de préparer un plan de
réinstallation ou un plan abrégé tels que décrits respectivement aux par. 2-21 et au par.22
à l’heure de l’évaluation du projet ;
b)
les principes et objectifs régissant la préparation et l’exécution de la réinstallation ;
c)
une description du processus de préparation et d’approbation des plans de réinstallation ;
d)
une estimation du nombre de personnes déplacées et, dans la mesure du possible, les
catégories auxquelles elles ont toutes les chances d’appartenir ;
e)
les critères d’appartenance pour la définition des différentes catégories de personnes
déplacées ;
f)
un cadre juridique examinant l’adéquation entre les lois et réglementations du pays
emprunteur et les exigences requises par la politique de la Banque ainsi que les mesures
proposées pour résoudre les différences et/ou les divergences;
g)
les méthodes d’évaluation des éléments d’actif affectés ;
h)
les procédures organisationnelles pour l’attribution des droits, y compris, pour les projets
associant des intermédiaires relevant du secteur privé, les responsabilités des
intermédiaires financiers, du gouvernement et du promoteur privé ;
i)
une description du processus d’exécution, mettant en relation la mise en œuvre de la
réinstallation avec les travaux de génie civil ;
j)
une description des mécanismes de réparation des préjudices ;
k)
une description des dispositifs de financement de la réinstallation, incluant la préparation
et l’examen des coûts estimés, les flux financiers et les provisions pour imprévus ;
l)
une description des mécanismes envisagés pour consulter, lors de la planification, de
l’exécution et du suivi, les populations déplacées et les faire participer à ces phases ; et
m)
les dispositifs de suivi par l’organisme chargé de l’exécution et, si requis, par des
intervenants indépendants.
25. Lorsque le cadre de politique de réinstallation est le seul document à soumettre comme
condition à l’obtention du prêt, il n’est pas nécessaire que le plan de réinstallation à soumettre
comme condition au financement du sous-projet contienne les principes politiques, les droits et
critères d’éligibilité, les dispositions organisationnelles, les dispositifs de suivi-évaluation, le cadre
participatif, non plus que les mécanismes de réparation des torts figurant dans le cadre de politique
de réinstallation. Le plan relatif au sous-projet spécifique de réinstallation doit contenir les résultats
du recensement de base et de l’enquête socioéconomique ; les taux et modalités de compensation
précisément explicités ; les droits politiques liés à tout impact additionnel identifié par le biais du
recensement ou de l’enquête ; une description des sites de réinstallation et des programmes
65
d’amélioration ou de reconstitution des moyens d’existence et des niveaux de vie ; le calendrier de
mise en œuvre des activités de réinstallation ; et une estimation détaillée des coûts.
Cadre fonctionnel
26. Un cadre fonctionnel est élaboré lorsque des projets appuyés par la Banque risquent de
provoquer une restriction d’accès aux ressources naturelles renfermées par des parcs classés ou des
aires protégées. Le cadre fonctionnel a pour but de mettre en place un processus par lequel les
membres de communautés potentiellement affectées participent à la conception des composantes
d’un projet, à la détermination des mesures nécessaires à la concrétisation des objectifs de la
politique de réinstallation, ainsi qu’à l’exécution et au suivi des activités correspondantes du projet
(voir PO 4.12, par. 7 et 31).
27. Plus précisément, le cadre fonctionnel décrit les processus participatifs par lesquels les
activités suivantes sont entreprises :
a)
Les composantes du projet seront préparées et mises en œuvre. Le document devra
décrire le projet et les composantes ou activités risquant d’impliquer des restrictions
nouvelles ou plus draconiennes sur l’utilisation des ressources naturelles. Il devra
également exposer le processus par lequel les personnes susceptibles d’être déplacées
participent à la conception du projet.
b)
Les critères d’éligibilité des personnes affectées seront définis. Le document devra
stipuler que les communautés susceptibles d’être affectées seront associées à
l’identification de tout impact négatif, à l’évaluation de l’importance des impacts et à
l’établissement des critères d’éligibilité pour bénéficier des mesures nécessaires
d’atténuation ou de compensation.
c)
Les mesures prises pour aider les populations affectées dans leur effort d’amélioration
ou de reconstitution de leurs moyens d’existence — en termes réels — et a leur niveau
d’avant la installation tout en veillant a maintenir le développement durable du parc ou
de l’aire protége. Le document devra décrire les méthodes et procédures auxquelles
recourront les communautés pour identifier et choisir les mesures possibles d’atténuation
ou de compensation à appliquer aux personnes ayant à subir des conséquences négatives,
ainsi que les procédures qu’utiliseront les membres des communautés affectées pour
exercer un choix parmi les options s’ouvrant à eux.
d)
Les éventuels conflits surgissant entre les communautés affectées ou en leur sein seront
réglés de même que les réclamations. Le document décrira le processus de règlement
des conflits relatifs aux restrictions imposées sur l’utilisation des ressources risquant de
surgir entre et au sein des communautés affectées ainsi que les doléances pouvant
provenir de membres de communautés insatisfaits des critères d’éligibilité, des mesures
de planification collective ou de l’exécution elle-même.
Le cadre fonctionnel décrira, de surcroît, les dispositions concernant les éléments suivants :
e)
Les procédures administratives et juridiques. Le document passera en revue les accords
auxquels il a été parvenu sur l’approche méthodologique avec les juridictions
administratives pertinentes et les ministères en lice (incluant une définition claire des
responsabilités administratives et financières dans le cadre du projet).
66
f)
Les dispositifs de suivi. Le document devra traiter des dispositions mises en place pour
un suivi participatif des activités du projet, ces activités ayant un lien avec les
conséquences (bénéfiques ou négatives) subies par les populations vivant dans la zone
d’impact du projet, ainsi que pour le suivi de l’efficacité des mesures prises pour
améliorer (ou du moins reconstituer) les revenus et les niveaux de vie.
67
ANNEXE B:
FEUILLE SOCIALE DE PROJET
68
FEUILLE SOCIALE DE PROJET
Date : ______________
A.
Projet
Commune :
______________________________
Nom de projet :
______________________________
Type de projet :
Nouvelle construction d’un bâtiment
Réhabilitation d’un bâtiment
Réhabilitation d’un marché
Amélioration de la voirie
Extension de la voirie
Construction d’une novelle route
Réhabilitation d’une route
Autre (spécifier) :
_________________________
B.
Localisation du projet :
Quartier :
_______________________________
Dimensions :
________m2 x ___________ m2
Superficie :
________(m2)
Propriétaire(s) du (des) terrain(s) ;
________________________:
________________________
________________________
Selon le type de projet, utilisez la formulaire C-1 (route et restructuration de
quartier), C-2 (bâtiment) ou C-(3)marché
C-1. Projet de route ou voirie (re-installation générale
Résidence
No. Familles
ou ménages
No. de
personnes
Années de
résidence
Droit foncier
Observations
1.
2.
3.
4.
5
6.
Entreprises
Type
Droit
foncier
(titre,
location,
occupation)
Années
d’occupation
du terrain
1.
2.
3.
4.
5.
6.
69
Nombre
des
employées
salariées
Revenu
net par
mois
Observations
C-2.
Occupants d’un terrain destiné à la construction d’un bâtiment
Type d’occupation
R=Résidence ;
E=Entreprise ;
A=Autre (spécifier)
Droit
d’occupation
B=Bail ;
L=Location’
T=Titre
A=Autre
[spécifier])
Superficie
d’occupation
(m2)
Equipment ; inventaire
Propriétaire(s)
Locataire
Locataire
Locataire
Occupant
Occupant.
Occupant
Autre (spécifier)
Autre (spécifier)
[etc.]
Voir Annexe C pour un formulaire pour enregistrer les pertes.
C-3.
Réhabilitation d’un marché
Type de
marchandise
Nombre
de
vendeurs
Type
d’infrastructure
(B=Boutique
C=Cantine
E=Etal)
Superficie
occupée
(total m2,
estimé)
Volume de
marchandise
(m3), par type
d’infrastructure
Voir Annexe D pour un exemplaire d’enquête de marché :
70
Taxes
ou
frais
pays
Commentaires
D:
Sites de relocalisation
D-1.Sites de relocalisation à identifier (nombre) :
_______________________
_______________________
D-2. Sites de relocalisation déjà identifie (nombre et ou) : _______________________
_______________________
D-3 a. Coût d’acquisition de la propriété :
__________________FCFA
D-3 b. Coût de réinstallation des PAPs
__________________FCFA
D-3 c.Coût de construction/réhabilitation de l’infrastructure :__________________FCFA
D-4 .Utilisation des alentours de la locale (marché)______________________________
D-5. Considérations environnementales :
______________________________________________________________
71
ANNEXE C :
ENQUETE DE RECENSEMENT
(Réinstallation limitée ou générale)
72
QUESTIONNAIRE CONCESSION
Quartier :
Numéro du lot :
Numéro de concession :
Date de l’interview
Nom de l’enquêteur
Nom du contrôleur :
……………………………………………………
…………………………………………………….
…………………………………………………….
……………………………………………………
……………………………………………………
……………………………………………………
Nom de l’interviewe : ……………………………………………………
Pièce d’identité
……………………………………………
Sexe de l’interviewe :
Masc.
Fem.
Age :
……………………………………………………
Situation matrimoniale :
Marié(e)
Célibataire
Veuf(ve)
Divorcé(e)
CONCESSION
Nombre de propriétaires :
………………
Nom du (des) propriétaires
Mode
d’acquisition
(1=Achat,
2=Héritage ;
3=Autre)
Date
d’acquisition
Situation
d’occupation
(1=Occupant ;
2=Non-occupant)
1.
2.
3.
4.
5.
Dimensions de la concession : ………………….m2 x …………………
Nombre de ménages dans la concession: ……………………..
Situation foncière
Dispose-vous d’un titre foncier pour votre parcelle ?
Si OUI, ce titre foncier est-il :
Oui
collectif (global) ou
Non
individuel
Quel est le numéro de votre titre foncier individuel ? …………………………….
Quel est le numéro de votre titre foncier collectif ? ……………………………….
Si NON, votre parcelle dispose-t-elle : d’un permis d’occuper ?
D’un bail de l’Etat ?
Oui
Oui
Non
Non
De quel autre papier votre parcelle dispose-t-elle en dehors de l’attestation de
vente ? ……………………………………………………………………………………………
Aucun
73
STRUCTURES /
No.
Construction/
Usage
Dimensions
extérieurs
Etat du bâti
(E=excellent ;
B=bon ;
M=moyen ;
D-degradé)
Matériaux de
construction
(B=bois,
C=ciment ;
P=paille
Mur
Toit
Sol
Non
Oui
Valeur
m2
Valeur
totale
1..
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
EQUIPEMENTS
Valeur
Toilette
Latrine
Abri
Puit
Cuisine extérieur
Autre
Branchement eau
Branchement électricité
Branchement téléphone
Evacuation eaux usées
Autre
CLOTURE
AUTRES BIENS
(à spécifier)
1.
2.
3.
4.
5.
6.
Dimensions
Linéales (m)
Nombre
Matériaux de
construction
Zinc
Dur
Paille
Autre
Valeur m
linéale
Valeur par entité
Valeur totale
(FCFA)
74
Valeur totale
(FCFA)
Observations
MENAGES OCCUPANT LA CONCESSIONS
Nom et
prénom
du chef
de
ménage
Statut
d’occupant
(P=Propriétaire,
L=Locataire
H=Hébergé)
Ethnie
(O=Oulof,
S=Sérrer
P=Peul,
D-Diola,
Autre)
Activité
Principale
Date
d’installation
No.
Epouses
No
enfants
No
hébergés
Nombre
total de
personnes
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9
10.
N°
d'ordre
Prénom et nom du chef de ménage
Niveau de confort
Structure par âge des membres du
ménage
0à
14 ans
1
2
3
4
5
6
7
8
………………………………………………
(Signature de l’interviewe)
75
15 à
34 ans
35 à
59 ans
60 ans
et plus
Le ménage dispose-t-il d'un
Téléviseur ?
Réfrigérateur ?
Téléphone ?
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
……………………………………….
(Signature de l’enquêteur)
ANNEXE D :
ENQUETE DES PETITS COMMERCES INFORMELS
ET
DES MARCHES
76
QUESTIONNAIRE INVENTAIRE ET EVALUATION
DES PETITS COMMERCES INFORMELS
ET DES MARCHES
1. LOCALISATION
1-1. Quartier : _____________________________
1-2. Marché : ______________________________
1-3. Localisation :
_____________________________
2. IDENTIFICATION DE L’EXPLOITANT
2-1. Nom et prénoms de l’exploitant ::__________________________________________
Homme
2-2. Sexe :
2-3. Age
Femme
_______________
2-4. Pièce d’identité: ______________
2-5. Situation vis à vis du local :
Propriétaire
Locataire
2-6. Personnes à
charges:___________________________________________________
2-7. Nombre d'employés:
_______________
2-8. Sexe et âge des employés
Nom
Age
Genre
(M/F)
Ans
employés
Salaire
(mois)
77
Relation
à l’explotant
Observations
3. INVENTAIRE ET CATEGORISATION DU COMMERCE INFORMEL
3-1. Catégorie du commerce
Boutique, local fixe
Etal
Kiosque
Par terre
3-2. Type de produits ____________________________________________________
3-3. Taxes ou frais payés:
_______________________________________________
4. EVALUATION DU COMMERCE
4-1. Caractéristiques de l'activité
4—1-a Nature :
Principale
4-1-b. Occupation :
Secondaire
Permanente
Temporaire
4-1-c. Durée de travail annuelle : nombre de mois : _____ sur 12
Nombre de jours par semaine :..___.
4-2. Revenus (recettes ou chiffre d'affaires)
4-2-a.Revenu mensuel: ________FCFA ; Si non par semaine: __________FCFA
4-2-b. Saisonnalité :
Oui
Saison haute :
Saison basse:
Saison morte:
Non :
du __________
du __________
du __________
4-3. Stocks (Boutique, kiosque)
4-3 a. Valeur du stocks roulant par cycle:
4-3 bNombre de rotation annuelle:
au __________
au __________
au __________
FCFA
4-4. Biens(étagère, comptoir) : liste et valeur
Type
Valeur
Date
d’acquisition/construction d’acquisition
1.
2.
3.
4.
5.
78
Etat
(Bon, Moyen,
Mauvais)
Autres
observations
5. IMPACTS D’UNE EVENTUELLE EXPROPRIATION SUR L’ACTIVITE
5-1. Raison d'implantation de l'activité
Clientèles spécifique
:Rentabilité
Autre spécifier :___________________
5-2. Problèmes en cas d'expropriation
Client :
_________________________________________________________________
Famille :
_________________________________________________________________
Activité :
_________________________________________________________________
5-3. Principaux besoins en cas de changement de localité
___________________________________________________________________
___________________________________________________________________
___________________________________________________________________
___________________________________________________________________
___________________________________________________________________
_______________________
Signature de l’exploitant
___________________________
Signature de l’enquêteur
______________________
Date
79
ANNEXE E:
FICHE DE COMPENSATION INDIVIDUELLE
80
FICHE DE COMPENSATION PRÉVISIONNELLE
Commune :
I.
………………… ……………………..
IDENTIFICATION
Nom :
Catégorie de bénéficiaire **
Pièce d’identité :
Adresse :
II.
2.1.
………………………………………….
………………………………………….
………………………………………….
………………………………………….
…………………………………………..
DESCRIPTION DES PERTES
Terrain
x
Parcelle : n° ……… Type ………… Superficie …………Localisation ………………...…
Parcelle : n° ……… Type ……….. Superficie …………Localisation …………………...
2.2.
Constructions
Bâtiment
Adresse
Usage
Superficie
(m2 x m2,
Total)
Valeur m2
Matériaux
de
construction
Valeur totale
Superficie
(m2 x m2,
Total)
Matériaux
Valeur m2
de
construction
Valeur totale
1.
2.
3.
4.
5. etc.
2.3.
Autre infrastructure
Infrastructure Adresse
Usage
** : Propriétaire, Locataire, Usufruitier
x
: Terrain à bâtir ou terrain agricole
81
1.
2.
3.
4.
5. etc.
2.4.
Activités économiques
Activités
Revenu Annuel
Salaires du personnel
annuel
1.
2.
3.
2.5.
Cultures
Produit
Catégorie
(cycle court/
cycle long)
Rendiment/ Valeur
Kg/ha
FCFA/kg
(ou pièce)
Superficie
Plantée
(ha)
Valeur
Totale
(FCFA)
1.
2.
3.
4.
5.
6.etc
2.6.
Arbres
Espèce
Superficie Nombre
Plantée
de
(ha)
pieds/ha
Nombre
de
pieds
Rendiment
Kg/pied
(ou piece)
Valeur
FCFA/kg
Valeur
Totale
(FCFA)
1.
2.
3.
4.
5.
6.etc
2.7.
Autres pertes
Logement de location
Adresse
1
2
Usage
82
Superficie
Loyer mensuel
Terrain de location
Parcelle
1.
2.
3.
Usage
Superficie
Loyer annuel
SOMMAIRE DES COMPENSATIONS
Terrain
Superficie (m2)
Prix Unitaire
Prix Total
Construction
1.
2
Superficie (m2)
Prix Unitaire
Prix Total
Autres
immobilisations
Nombre
Prix déclaré
Prix Total
et Prix Unitaire
Prix Total
Rendement
Productions
des Prix Total
Parcelle 1
Parcelle 2
1
2
Culture
Rendement
Superficie
1
2
3
Arbres
Investissement
1
2
Autres pertes
Nombre
Location logement
Location terrain
Autre
- Loyer (3 mois de
loyer)
TOTAL GENERAL
Valeur Unitaire
83
Prix Total
ANNEXE F :
FORMULAIRE D’ENREGISTREMENT
DES PLAINTES
84
Formulaire d’enregistrement des plaintes
Date :____________
Comité de plainte, Commune de …………………………………………….
Dossier N°…………..
PLAINTE
Nom du plaignant :
Adresse :
Commune :
Terrain et/ou Immeuble affecté :
________________________________
___________________________________
___________________________________
________________________________
DESCRIPTION DE LA PLAINTE :
………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
A ………………………, le………………..
________________________________
Signature du plaignant
85
OBSERVATIONS DU COMITÉ :
1………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………2…
………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………..3……
………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………4………
……………………………………………………………………………………..…………
………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………5……………
………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………
A ………………………, le………………..
________________________________
(Signature du représentant de la comite)
RÉPONSE DU PLAIGNANT:
1………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………2…
………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………..3……
………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………4………
……………………………………………………………………………………..…………
………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………5……………
………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………
A ………………………, le………………..
________________________________
Signature du plaignant
86
RESOLUTION
1………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………2…
………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………..3……
………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………4………
……………………………………………………………………………………..…………
………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………5……………
………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………
A ………………………, le………………..
________________________________
(Signature du représentant de la comite)
87
__________________________
(Signature du plaignant)
ANNEXE G
ACCORD DES NEGOCIATIONS
D’INDEMNISATION
88
PROCESSUS DE VALIDATION DE LA COMPENSATION
PV du comité de compensation sur :
les terrain : date du
________________.
les constructions : date du :________________
les cultures : date du ;
________________
les loyers : date du :
________________
Le PAP a assisté à la réunion d’information publique du : ___________
Le PAP a assisté à la de concertation publique du
___________
Le PAP a reçu le visite du Comité du PIC du
___________
A …………………………., le ………………………..
Signatures :
_____________________
Le PAP (ou représentant)
__________________________
Le Représentant de la Commune
____________________
Le Représentant de Domaine
_____________________
Autre :
89
ANNEXE H :
FORMULAIRE DE CALENDRIER
90
PLANNING DES TRAVAUX DE DEPLACEMENT ET DE REINSTALLATION
LORS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE REINSTALLATION
MOIS
1
ACTIVITÉS
2
PHASE PREPARATOIRE
Décision de déplacement
Constitution des commissions
Sensibilisation de la population
Partenariat avec
déplacement
ONG
qui
assiste le
PHASE D’ACQUISITION DE TERRAIN
Décision sur le terrain de réinstallation
Négociation pour l’acquisition
Décision de la Commission
Information de la population sur le terrain
PHASE DE NEGOCIATION AVEC LA
POPULATION
Décision sur les scénarios d’indemnisation
Décision sur la répartition des terrains
Négociation des critères d’indemnisation
Décision de la commission
Négociation auprès de chaque occupant
91
3
4
5
6
7
8
PLANNING DES TRAVAUX
MOIS
1
ACTIVITÉS
2
PHASE
DE
DEPLACEMENT
ET
D’INDEMNISATION DE LA POPULATION
Contrat avec les personnes déplacées
Attribution des autorisations
provisoires de terrain
ou
titres
Paiements des indemnisations
Préparation de la logistique de transport
Réalisation du déménagement
Accompagnement par l’ONG
PHASE DE REALISATION DES TRAVAUX
D’INFRASTRUCTURE
Élaboration TDR pour les Bureaux d’études
Appel d’Offres pour les études
Réalisation des études
Élaboration TDR pour les travaux
Appel d’Offres pour les travaux
Réalisation des travaux
92
3
4
5
6
7
8
PLANNING DES TRAVAUX
SEMESTRES
ACTIVITÉS
1
2
PHASE DE CONTRÔLE ET DE SUIVI
Conception du tableau de bord
Organisation de l’équipe de suivi
Formation de l’équipe
Contrôle et suivi
Evaluation des impacts
93
3
4
5
6
7
8
ANNEXE I :
FORMULAIRES DE BUDGET
94
FORMULAIRE POUR PRÉPARER LE BUDGET
DE DEPLACEMENT ET DE REINSTALLATION
Sous projet : ………………………
Objectif : …………………………………………………………………..
Populations concernées : ……………………………………………….
Récapitulatif du budget
Présenter le budget par activités et par destination (ou bénéficiaires) comme suit :
ACTIVITES
ADM
Commune
Activité n°1
Activité n°2
Activité n°3
TOTAL en Fcfa
95
Autre
(à spécifier)
Observations
FORMULAIRE: BUDGET (cont.)
Budget détaillÉ GLOBAL
La présentation détaillée du budget suivra les activités selon les échéanciers du
planningx.
No.
Activités
1.
1.1.
1.2.
Activités préliminaires
2
2.1
2.2
2.3
2.4
Déplacement de population
3.
3.1.
3.2.
3.3.
Construction
4.
4.1.
4.2.
4.3.
Réinstallation
5.
Gestion de projet
ADM
PRECL
- Études
- Formalités administratives
- Acquisition de terrain
- Compensation
- Démolition
- Sécurisation
- Infrastructures sociétés
- Stabilisation
- Habitats sociaux pour groupes
vulnérables
- Transfert de population
- Encadrement social
- Suivi de la réinstallation
96
COMMUNE
Autre
FORMULAIRE : BUDGET (cont.)
Budget détaillé POUR La PAP
NATURE
MONTANT en Fcfa
1. Compensation ou actifs expropriés
Terrain
Constructions
Infrastructure
Activités économiques
Cultures
Arbres fruitiers
Jardins
Autres arbres
Sous-total 1
2. Compensation pour autres pertes
Perte d’accès à des services ou à des
ressources
Perte de logement ou de terres de
location
Sous-total 2
3. Déménagement et Réinstallation
Frais de déménagement
Frais de réinstallation
Sous-total 3
4. Autres indemnités
Aides aux groupes vulnérables (aides
alimentaires de transition, …)
Sous-total 4
TOTAL GENERAL
97
ANNEXE J :
FORMULAIRES DE PARTICIPATION
98
FORMULAIRE D’ENREGISTREMENT DES GROUPEMENTS
Sous projet : ………………………
REUNION PUBLIQUE DE CONSULTATION SUR
Sujet……….. ………………
Date…………………………
Lieu………………..
BULLETIN DE PARTICIPATION DES GROUPEMENTS
Nom du groupement :
………………………………………………………………………………….
Adresse :
………………………………………………………………………………………………
Téléphone :
……………………………………………………………………………………………...
FORMULAIRE D’ENREGISTREMENT DES GROUPEMENTS (Page 2)
Nom des participants représentants du groupement.
…………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………….
Signature,
Mr ……………………………
Fonction………………………
99
(Page 1)
PROCÈS VERBAL DE RÉUNION PUBLIQUE
Sous projet :………………………………
PROCES-VERBAL DE LA REUNION PUBLIQUE1 SUR
Sujet……….. ………………
Date…………………………
Lieu………………..
La réunion a commencé à …… heure
1.
Ordre du jour :
………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………
La réunion a été présidée par ………………………………………,
fonction …………………….
2.
-
Liste des participants 2
……………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………
3,
Compte rendu
Les points et les résolutions suivantes ont été adoptés pendant la réunion :
•
Ordre du jour n° 1
Résumé des débats
………………………………………………………………………………
Résolutions prises
………………………………………………………………………………
•
Ordre du jour n° 2
Résumé des débats
………………………………………………………………………………
Résolutions prises
………………………………………………………………………………
1
Ou concertation ou information
Propriétaire de maison, location, mandataire, autres,…
2
100
101
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la réunion s’est terminée à
……………………………………
A ……………………………., le ………………….
Le Secrétaire,
Le Président
Visa du Maire :
Annexe :
Fiche de présence des participants avec signatures et adresses
Documents d’appui.
102