05 B 0374 1 Garantie d`emprunt accordée par LA COMMUNAUTE

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05 B 0374 1 Garantie d`emprunt accordée par LA COMMUNAUTE
05 B 0374
Séance du 01/07/2005
FINANCES ET PROGRAMMATION - . - GESTION FINANCIERE
Garantie d'emprunt accordée par LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE à LA S.A.
FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME pour l'acquisition-amélioration de 5 logements
destinés à des familles défavorisées situés à LILLE, 126, rue Eugène Jacquet, Place
Madeleine Caulier - FINANCEMENT PRET EXPERIMENTAL
Rapport de M. le Président au Bureau de la Communauté :
ADOPTE A L' UNANIMITE
L'Association sans but lucratif, la S.A. FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME ayant siège 69,
Chemin de Vassieu à CALLUIRE ET CUIRE, se propose d'acquérir et d'améliorer des logements
destinés à des familles défavorisées, situés à LILLE, 126, rue Eugène Jacquet, Place Madeleine Caulier.
Afin de permettre le financement de ce programme, dont le détail est repris dans le tableau ciannexé, la Caisse des Dépôts et Consignations serait disposée à consentir à la S.A. FONCIERE
D'HABITAT ET HUMANISME un PRET EXPERIMENTAL.
En vue de la réalisation de ce prêt, la S.A. FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME sollicite, par
délibération de son Conseil d'Administration en date du 5 mars 2005, une garantie d'emprunt d'égale
importance de LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE.
En conséquence, nous vous proposons, la 11ème Commission consultée :
a) de faire droit à la demande qui vous est présentée,
b) de prendre, à cet effet, la délibération suivante :
Vu la demande formulée par la S.A. FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME, tendant à obtenir
la garantie de LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE pour le remboursement d'un emprunt d'un
montant de 2.000,00 euros, contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue de
l'acquisition-amélioration de 5 logements destinés à des familles défavorisées situés à LILLE, 126, rue
Eugène Jacquet, Place Madeleine Caulier.
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 312-3, L 312-4,
L 431-4, R 431-1 et suivants ;
Vu les articles 1249, 1251, 1252 et 2021 et suivants du Code Civil ;
Vu l'article 19-2° du Code des Caisses d'Epargne ;
Vu les articles L 2252-1, L 2252-2, L 5215-19 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 20 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier ;
Vu la circulaire du 1er juillet 1996 relative aux Garanties d'emprunts et à la loi susnommée ;
Délibère :
ARTICLE 1er - LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE accorde sa garantie, sans constitution de
sûretés, à la S.A. FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME, pour le PRET EXPERIMENTAL, d'un
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montant de 2.000,00 euros, repris dans le tableau annexé à la présente délibération, que cet organisme
se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de réaliser
l'acquisition-amélioration de 5 logements destinés à des familles défavorisées situés à LILLE, 126, rue
Eugène Jacquet, Place Madeleine Caulier (1 tableau joint).
ARTICLE 2 - Dans le cadre des PRETS EXPERIMENTAUX, les caractéristiques des prêts consentis
par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
- Durée : 5 ans ;
- Taux d'intérêt : 3,40 % (révisable) ;
- taux de progression des annuités : 0,00 % par an (révisable),
- Prêts à taux révisables : révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité en fonction de la variation du
taux du LIVRET A.
Il est toutefois précisé que les taux effectivement appliqués seront ceux en vigueur à la date
d'établissement des contrats de prêts.
ARTICLE 3 - Au cas où la S.A. FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME, pour quelque motif que ce
soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'elle aurait
encourus, LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et
place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
ARTICLE 4 - En outre, LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE s'engage, pendant toute la durée des
prêts, à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts
garantis.
ARTICLE 5 - LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE autorise M. le Président de la Communauté à
intervenir à chacun des contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations
et la S.A. FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME et à signer les conventions à intervenir avec cet
organisme pour les garanties des paiements des intérêts et du capital des emprunts susvisés.
Tous les frais relatifs à cette opération seront à la charge de S.A. FONCIERE D'HABITAT ET
HUMANISME.
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EXTRAIT
Du Registre aux délibérations
Du Bureau de la Communauté
Réunion du BUREAU du 01/07/2005
Nombre de membres en exercice : 52
Date de la convocation à la réunion : 23 juin 2005
Président : M. Pierre MAUROY
Présents : (40) MM. ASTIER, BAERT, BALDUYCK, BARRET, BEL, CACHEUX, CAUDRON, CHABASSE,
Mme DARNEL, MM. DAUBRESSE, DE SAINTIGNON, DEBREU, DECOCQ, DEFFONTAINE,
Mme DEFONTAINE, MM. DEROO, DHINNIN, Mme GEORGET, MM. GERARD, GRIMONPREZ,
Mme GUIDOUX, MM. HANICOTTE, HUJEUX, JANSSENS, LEBAS, MARESCAUX, MAUROY, MOTTE,
PACAUX, QUIQUET, REMORY, Mme SCHARLY, MM. SEGARD, STIEVENARD, TARDY, THOREZ, TIR,
VANDIERENDONCK, VANNESTE, VERCAMER.
Excusés : (12) Mme AUBRY, M. CASTELAIN, Mme DEMESSINE, MM. DELEBARRE, DURAND,
FREMAUX, LEGRAND, MUTEZ, PARGNEAUX, PASTOUR, SMETS, WATTEBLED.
Délibération prise en application de l’article L. 5211.10 du Code Général des Collectivités
Territoriales et conformément à la délibération n° 01 C 006 du Conseil de Communauté du
12 avril 2001
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