Conditions générales 2015/2016 Sommaire À faire avant

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Conditions générales 2015/2016 Sommaire À faire avant
Conditions générales 2015/2016
Centre de traitement des demandes d'indemnisation n° 2
Si vous voyagez dans un
pays autre qu’en Amérique du Nord et du Sud
La présente Police produira ses effets pendant la période allant
er
du 1 mars 2015 au 29 février 2016
CareMed Claims
ACE European Group Limited
Direktion für Deutschland
Lurgiallee 12
D-60439 Francfort, Allemagne
Horaires d'ouverture : de 08:30 à 17:00 (CET)
Téléphone : +49 (0)69 756 13 6722
Fax : +49 (0)69 756 13 4350
Courriel : [email protected]
Sommaire
À faire avant d'aller chez un médecin ou à l'hôpital et
comment déposer une demande d'indemnisation
1
CareMed Assist – Service d'assistance médicale d'urgence
24 h/24
2
Fiche produit
2
Préambule au contrat d'assurance CareMed
3
L'assureur ACE et son évaluation par les agences de notation 3
Informations générales sur l'assurance voyage CareMed
4
Barème des prestations
5
Définitions
5
Assurance maladie/Accident en voyage (HA)
7
Couverture des sports dangereux (X)
7
Assurance d'urgence en voyage (E)
8
Assurance indemnisation des accidents survenus
en voyage (I)
8
Assistance voyage (T)
9
Assurance bagages (L)
9
Limitation et exclusions générales
9
Obligations et conditions générales applicables à toutes les
prestations
11
Assurance responsabilité civile en voyage (3)
12
Définitions applicables à l'assurance responsabilité civile
13
Exclusions applicables à l'assurance responsabilité civile
13
Obligations et conditions générales applicables aux
prestations de l’assurance responsabilité civile
14
Formulaire de sinistre médical
16
À faire avant d'aller chez un médecin ou à
l'hôpital et comment déclarer un sinistre
1. Au plus tard 60 jours après l'émission de la première facture
médicale, envoyez les documents suivants par courrier, par e-mail
ou par fax au Centre de traitement approprié (vous pouvez envoyer
tous les documents par courriel ; nos collègues du centre de
traitement vous demanderont les documents originaux, si
nécessaire) :
- le formulaire de demande d'indemnisation dûment rempli par
l'assuré ou son représentant légal ;
- l'ensemble des factures détaillées, reçus et dossiers relatifs à une
demande d'indemnisation spécifique (n'oubliez pas d'en faire des
photocopies pour vos archives) ;
- les comptes-rendus du médecin, y compris les ordonnances, les
analyses de laboratoire, les radiographies, etc.
Glissez tous ces documents dans une enveloppe et envoyez-la au
Centre de traitement approprié dont les coordonnées sont indiquées
ci-dessus. L'assureur se réserve le droit de refuser le paiement si la
raison et la nécessité du traitement ne peuvent plus être établies en
raison d'une déclaration tardive du sinistre ou d'un dossier de
demande d'indemnisation incomplet.
2. Appelez le service CareMed Assist 24/24 avant toute hospitalisation
ou intervention chirurgicale.
3. Présentez la confirmation CareMed à chaque professionnel de
Lors de vos voyages en dehors des États-Unis, vous êtes libre de
santé avant de recevoir un traitement.
choisir votre établissement de soins. Si vous avez besoin d’ aide
pour trouver un établissement de soins à proximité de l’endroit où 4. Le médecin ou tout autre professionnel de santé peut contacter le
vous vous trouvez, vous pouvez prendre contact avec CareMed
Centre de traitement ou CareMed Assist par téléphone afin de
Assist.
vérifier vos droits aux prestations.
Aux États-Unis, l'accès aux services médicaux couverts est assuré
par le réseau PHX Preferred Provider Network, également connu 5. L’assuré doit compléter le formulaire de sinistre pour chaque
sous le nom de First Health Network. Il est possible d'obtenir une
sinistre. Des formulaires de sinistre supplémentaires sont
consultation en appelant le numéro d'urgence gratuit du Centre
disponibles sur le site Internet de CareMed www.caremedd'assistance ou en visitant le site Internet de CareMed
assistance.com ou en contactant le centre de traitement.
(www.caremed-assistance.com).
6. Dans certains cas, il sera demandé à l'assuré de payer le médecin
Important ! Lorsque vous vous présentez chez un médecin ou dans
ou l'établissement de soins avant de pouvoir recevoir son traitement.
un établissement de soins, n'oubliez pas de présenter confirmation
Dans ce cas, nous vous recommandons de procéder comme suit :
d’assurance CareMed et de mentionner que vous êtes « assuré
a) Contactez CareMed Assist et expliquez-leur votre situation.
par CareMed, partenaire du First Health Network ». En dehors des
CareMed Assist pourra confirmer au médecin ou à l'établissement
États-Unis, vous êtes libre de faire appel au médecin/à
de soins les prestations auxquelles vous avez droit ainsi que les
l'établissement de soins de votre choix. Si vous avez besoin
conditions générales de votre contrat d'assurance.
d’assistance pour trouver un médecin/établissement de soins dans
b) Le cas échéant, CareMed Assist peut fournir une attestation
votre secteur, vous pouvez contacter CareMed Assist, notre
d'assurance au médecin ou à l'établissement de soins.
service d'assistance 24 h/24.
c) Si le médecin ou l'établissement de soins exige toujours que
l'assuré avance les frais, il suffit à l'assuré de remplir un
Deux centres de traitement sont chargés de traiter les demandes
formulaire de demande d'indemnisation CareMed et de l'envoyer
d'indemnisation déposées au titre de l'assurance voyage
accompagné de toutes les informations nécessaires en suivant la
internationale CareMed. Le Centre de traitement à appeler dépend
procédure indiquée dans la section Demandes d'indemnisation.
du pays dans lequel vous voyagez.
Pour toute question d'ordre général concernant les contrats
Centre de traitement des demandes d'indemnisation n° 1
d'assurance voyage CareMed, rendez-vous sur le site Internet de
Si vous voyagez dans un pays d'Amérique du Nord ou du Sud :
CareMed (www.caremed-assistance.com) ou prenez contact avec
CareMed Assist. Pour toute question concernant une demande
CareMed Claims
d'indemnisation en cours, prenez contact avec le Centre de
CISI Claim Department
traitement dont vous dépendez.
1 High Ridge Park
En raison de la protection de la vie privée, seuls les centres de
Stamford, CT 06905, États-Unis
Horaires d'ouverture : de 08:00 à 17:00 (est des États-Unis)
traitement sont habilités à fournir des informations sur les
dossiers.
Téléphone : +1 203 399 5130
Téléphone : +1 866 404 2062 (appuyer sur 1)
Fax : +1 203 399 5596
Courriel : [email protected]
1
CareMed Assist Service d'assistance médicale d'urgence 24 h/24
a) Assurance maladie/accident en voyage (HA)
L'assurance maladie/accident en voyage couvre les soins
médicaux nécessaires en cas de maladie ou d'accident corporel
survenu durant un voyage en dehors de votre Pays de résidence
pendant la période de validité du contrat. Sont inclus les soins
prodigués par un médecin ou par un hôpital, ainsi que les
médicaments. Pour une description complète des prestations
accordées, veuillez vous référer à la section « Assurance
maladie/accident en voyage ».
b) Assurance indemnisation des accidents survenus en voyage (I)
Si vous avez souscrit l'Assurance indemnisation des accidents
survenus en voyage, un montant forfaitaire (capital invalidité)
vous sera versé en cas d'invalidité permanente consécutive à un
accident (mobilité réduite, paralysie ou amputation, par exemple).
Le montant du capital invalidité est calculé en fonction du montant
de la prime d'assurance et du taux d'invalidité. Pour une
description complète des prestations accordées, référez-vous à la
section « Assurance indemnisation des accidents survenus en
voyage ».
c) Assurance assistance voyage (T)
Si vous avez souscrit l’Assistance voyage, l'assureur couvrira les
frais de transport et d'hébergement des membres de votre famille
proche si vous êtes hospitalisé à cause d'une maladie
potentiellement mortelle ou si vous êtes hospitalisé pendant un
certain temps. Pour une description complète des prestations
accordées au titre de l'Assurance assistance voyage (T), référezvous à la section « Assistance voyage ».
d) Assurance bagages (L)
Si vous avez souscrit l'Assurance Bagages, vous serez
indemnisés pour la perte ou l'endommagement de vos bagages
enregistrés ou pour la perte ou l'endommagement de vos
bagages à la suite d'un vol, d'un incendie ou d'un événement
climatique. Pour une description complète des prestations
offertes, veuillez vous référer la section « Assurance bagages ».
e) Assurance responsabilité civile en voyage (3)
Si votre police d'assurance comprend une assurance
responsabilité civile en voyage, vous serez couvert pendant votre
voyage contre les aléas de la vie quotidienne dans les cas où
votre responsabilité est engagée et où vous devez indemniser
des tiers. Dans ce cas, l'assureur ne se contente pas de verser
les dommages-intérêts : il vérifie également si, et dans quelle
mesure, le recours en responsabilité déposé à votre encontre est
justifié. Les demandes de dommages-intérêts non justifiées sont
étudiées et gérées par l'assureur en votre nom et, à cet égard, le
contrat prévoit également une protection juridique en cas de
recours en responsabilité abusif. Pour une description complète
des prestations accordées, consultez la section « Assurance
responsabilité civile ».
Votre contrat d'assurance CareMed comprend CareMed Assist, un
service d'assistance médicale d'urgence disponible 24 h sur 24
dans le monde entier. L'assuré pourra bénéficier d'une assistance
et de conseils multilingues en cas d'urgence pendant la durée de
son contrat. Pour accéder à ces services, vous devez appeler
CareMed Assist aux numéros de téléphone indiqués ci-dessous.
Le numéro de téléphone que vous devez appeler dépend du pays
dans lequel vous voyagez.
CareMed Assist 24/24
Numéros de téléphone et adresse e-mail à utiliser en cas
d'urgence :
Amérique du Nord et Amérique du Sud
+1 855 657 3434
E-mail: [email protected]
Autres destinations
+49 (0)89 500 70-175
E-mail : [email protected]
1. CareMed Assist doit approuver et organiser toutes les
prestations de transport sanitaire couvertes par la présente
police d'assurance. L'organisation des services de transport
suivants sans que CareMed Assist ait été contacté
préalablement pourra entraîner un refus d'indemnisation ou une
réduction du montant de l'indemnisation versée.
• Rapatriement de l'assuré vers son Pays de résidence
• Transport et indemnité de subsistance des parents proches
• Rapatriement de corps
2. Voici un bref résumé des services supplémentaires fournis au
titre de CareMed Assist
Assistance médicale
• Consultation chez un prestataire du réseau First Health Network
• Suivi médical
• Remplacement/expédition de médicaments sur ordonnance
• Acheminement d'un message urgent
Assistance voyage
• Assistance à l'obtention d'un dépannage financier (CareMed
Assist peut vous aider à obtenir une avance de fonds destinée à
couvrir vos frais urgents durant votre voyage en intervenant
directement auprès de votre famille, de votre organisme de
carte de crédit, de votre banque, votre employeur ou d'autres
organismes de crédit.)
• Recherche de bagages perdus ou retardés si ces derniers ont
été perdus par un transporteur
• Remplacement d'un billet d'avion perdu ou volé
Assistance technique
• Recherche de services juridiques
• Services de cautionnement
Quand devez-vous régler les primes ?
Les primes dues au titre de la police d'assurance doivent être
réglées à CareMed avant la date d'effet de l’assurance. Dans les
cas où la police est envoyée après la date d’effet, la prime doit être
réglée dans les 14 jours après la date de réception de la police.
Ce que votre assurance ne couvre pas :
Certains événements ne sont pas couverts par la police
d'assurance. Ne sont pas couverts : les événements déclenchés
volontairement par le souscripteur de la police d'assurance ou par la
personne assurée.
- S'agissant de l'assurance maladie/accident en voyage :
les blessures ou maladies existant avant la souscription du
contrat d'assurance.
- S'agissant de l'Assistance indemnisation en cas d'accident
survenu en voyage :
les accidents survenus alors que l'assuré était sous l'emprise de
l'alcool ou d'une drogue ; les accidents causés par des troubles
psychiatriques ou une altération de l'état de conscience.
- S'agissant de l'Assurance bagages :
les espèces, les valeurs mobilières, les billets et documents de
toute sorte et les bijoux/objets de valeur laissés dans un bagage
enregistré et dans un véhicule en stationnement ;
- S'agissant de l'Assistance voyage :
toute organisation de prestation n'ayant pas été coordonnée par
CareMed Assist.
- S'agissant de l'assurance responsabilité civile en voyage :
les dommages causés aux biens mobiliers et immobiliers loués à
ou prêtés par la famille d'accueil, à l'exception de ceux couverts
par l'assurance propriétaire de la famille d'accueil.
Fiche produit
La présente fiche d'informations est destinée à vous donner un
bref aperçu des différentes options disponibles. À noter toutefois
qu'elle ne contient pas toutes les informations relatives à votre
Police. Pour une version intégrale du contenu de la Police
d'assurance, veuillez consulter les conditions générales de votre
contrat d'assurance.
Chacune des options de couverture
d’assurance suivantes n'est valable que si vous l'avez
explicitement souscrite, c.-à-d. si vous avez choisi de l'inclure dans
votre police d'assurance !
De quel type d'assurance s'agit-il ?
Le contrat d'assurance voyage international CareMed est une
assurance voyage à durée limitée vous couvrant lorsque vous
voyagez en dehors de Votre Pays de résidence. L'étendue des
couvertures et les différentes prestations associées à votre Police
sont déterminées par le contrat d'assurance que vous avez
souscrit.
Aperçu sur les couvertures d’assurance :
2
Pour consulter la liste des pays sanctionnés par
l’OFAC, consultez le site :
http://www.treasury.gov/about/organizationalstructure/offices/Pages/Office-of-Foreign-AssetsControl.aspx
Vos obligations lors de la conclusion du contrat :
Lors de la conclusion du contrat, vous devez fournir tous les
renseignements demandés et certifier qu’ils sont vrais. À défaut,
vous prenez le risque de ne pas être couvert par votre assurance.
Vos obligations en cas de sinistre couvert par l'assurance :
Veillez à ce que les dommages restent les plus limités possible.
Évitez toute action susceptible d'entraîner des
frais
supplémentaires inutiles. Déclarez immédiatement le sinistre à
votre assureur. Pour connaître la liste complète de vos obligations,
référez-vous
aux
sections
« Obligations
et
conditions
générales » et « Obligations et conditions générales applicables à
l’assurance responsabilité civile » ci-après.
Conséquences juridiques auxquelles vous vous exposez en cas
de manquement à vos obligations :
Très important ! En cas de manquement à vos obligations,
l'assureur peut de plein droit réduire les prestations dues d'un
montant proportionnel à la gravité dudit manquement. Cela peut
aller jusqu'à l'annulation totale des couvertures. Pour plus de
détails en la matière, référez-vous aux sections « Obligations et
conditions générales » et « Obligations et conditions générales
applicables à l’assurance responsabilité civile » ci-après.
CareMed GmbH propose à l'assuré des contrats d'assurance
voyage à l'étranger commercialisés sous la marque CareMed®.
La dénomination OR (G), ARGENT (S) et Bronze (B) détermine le
cadre des prestations offertes par le contrat d'assurance voyage
CareMed. Les indemnisations peuvent être versées sans franchise
(« A ») ou assorties d'une franchise de
50 €/$ « B », 100 €/$ « C » ou 250 €/$ « D » par sinistre. Le type
et l'étendue des prestations, les limites géographiques ainsi que le
début et la fin de couverture sont indiqués dans le code
d'assurance ci-dessous et sur la confirmation d’assurance. Ce
document contient une description des prestations d'assurance et
des services fournis par CareMed Assist. Le service CareMed
Assist est inclus dans tous nos contrats d'assurance.
-
Z1
-
Z2
-
S
-
B
-
Contrat CareMed OR (G)
(couverture médicale illimitée)
Contrat CareMed ARGENT (S)
(couverture médicale : 250 000 €/$ max.)
Contrat CareMed BRONZE (B)
(couverture médicale : 50 000 €/$ max.)
A
B
C
D
-
Aucune franchise
Franchise de 50 €/$
Franchise de 100 €/$
Franchise de 250 €/$
Responsable pour la police
ACE European Group Limited
Direktion für Deutschland
Lurgiallee 12, 60439 Frankfurt am Main, Allemagne
Codes d'assurance (indiqués sur la police d'assurance et sur votre
confirmation d’assurance)
T
L
3
-
Identité de l’assureur :
ACE European Group Limited
100 Leadenhall Street, London, EC34 3BP
Enregistré en Angelterre, enterprise n°1112892
ACE European Group Limited s'est vu attribuer la note A+ par
Standard & Poor’s et A.M. Best
Veillez à bien lire l'intégralité des limitations, exclusions et clauses
du présent contrat car il se peut que certaines situations ne soient
pas couvertes.
-
G
HAZ1LSB
- Assurance maladie/accident en voyage
- Monde entier (États-Unis et Canada inclus)
- Long terme
- Couverture ARGENT (S)
- Franchise de 50 €/$
L'assureur est la compagnie d'assurance ACE European Group
Limited, dont le siège se trouve à Francfort, en Allemagne, ciaprès dénommée « l'assureur ». Les prestations offertes par
l'assureur dépendent des options choisies dans la police
d'assurance qui a été souscrite.
I
Long terme
Court terme
HAITL3Z1LGA
- Option complète (assurance maladie/accident en voyage,
assurance indemnisation en cas d'accident survenu en voyage,
Assistance voyage, assurance bagages, assurance responsabilité
civile en voyage)
- Monde entier, y compris les États-Unis et le Canada
- Long terme
- Couverture OR (G)
- Aucune franchise en cas de frais médicaux
Préambule à l'assurance voyage internationale
CareMed
-
-
Exemple de codes d'assurance dans un numéro de police :
Début et fin de couverture :
La couverture prend effet au plus tôt lors du paiement de la prime,
et dans tous les cas pas avant la date d'effet fixée et prend fin à la
date d'expiration convenue.
HA
X
E
L
S
Assurance maladie/accident en voyage
Assurance applicable aux sports dangereux
Assurance frais médicaux d'urgence en
voyage
Assurance indemnisation en cas d'accident
survenu en voyage
Assistance voyage
Assurance gagages
Assurance responsabilité civile en voyage
Numéro d’immatriculation de la compagnie : HRB Frankfurt 58029
Le siège social de la société mère se trouve à Londres, RoyaumeUni.
Destination: dans le monde entier USA &
Canada incl.
Destination: dans le monde entier à l’exception
des USA & du Canada
Autorité de tutelle
ACE European Group Limited est agréé et régi par la Prudential
Regulation Authority, 20 Moorgate, Londres EC2R, 6DA, UK. De
plus, ACE Allemagne est régi par l’autorité de régulation fédérale
pour les services financiers (BaFin), Graurheindorfer Str. 108,
53117 Bonn, www.bafin.de.
Activité commerciale principale
Distribution de toutes les catégories d’assurances de biens et
personnes (abstraction faite, toutefois, des assurances vie et
d’assurances maladie substitutives), de contrats de réassurance et
vente et distribution de tous types d’assurances.
Cette assurance ne s’applique pas dans la mesure
où des sanctions commerciales ou économiques
(OFAC p.ex.) ou d’autres lois ou encore d’autres
règlements nous interdisent de proposer de
l’assurance y compris et non seulement le payement
des dommages. Tous les autres termes et conditions
de la police demeurent inchangés.
Information concernant les prestations d’assurance
Caractéristiques essentielles / base légale
3
La base du contrat d’assurance est constituée par votre demande
de souscription (si existante), des termes et conditions
d’assurance en vigueur auxquels nos dispositions tarifaires ont été
intégrées, de votre police d’assurance et de la législation régissant
les contrats d’assurance [VVG].
Ordre juridique et juridiction compétente:
Ce contrat est régi par la loi allemande. Le tribunal compétent pour
les actions intentées contre ACE en raison du contrat d’assu-rance
est Francfort-sur-le Main. Si vous êtes une personne physique,
l’affaire pourra aussi être jugée devant la juridiction locale de la
région dans laquelle vous avez votre domicile au moment où l’action
est intentée ou, dans le cas contraire, votre lieu de séjour habituel.
Si vous êtes une personne physique, les actions intentées contre
vous en raison du contrat d’assurance doivent être jugées devant le
tribunal compétent pour votre lieu de domicile ou sinon de votre lieu
de séjour habituel. Si vous êtes une personne morale, le tribunal
compétent est déterminé conformément à votre siège
d’immatriculation ou votre branche.
La présente assurance vous assure contre les incidents grâce aux
prestations d’assurance définies dans votre police d’assurance et
définies ci-après. En tant qu’assureur, nous rendons les
prestations d’assurance accordées contractuellement dans le
cadre des présents termes et conditions d’assurance.
Coûts et mode de règlement
Hormis la prime mentionnée dans la police d’assurance (y compris
la taxe d’assurance en vigueur), vous n’avez pas d’autres coûts à
prendre en charge au titre de la conclusion du contrat et de la
couverture d’assurance.
La prime doit être payée conformément au mode de règlement
mentionné dans la police d’assurance.
Si votre lieu de résidence, le siège d’immatriculation ou votre
succursale se trouve dans un Etat non membre de l’Union
européenne, en Islande, Norvège ou Suisse, le lieu de juridiction
est, cependant, Francfort-sur-le-Main.
Langue du contrat :
La langue qui prévaut pour la présente relation contractuelle et la
communication avec les titulaires de la police durant la période de
validité contractuelle est l’anglais.
Ombudsman
Notre compagnie est membres de l’association des médiateurs
d’assurance. Vous pouvez donc solliciter un accord à l’amiable en
marge des tribunaux pour tous les produits non médicaux.
Le médiateur en assurance est habilité à traiter les litiges d’un montant allant jusqu’à 100 000,00 €.
Nous nous engageons à ne pas saisir les tribunaux et à reconnaître
la sentence d’arbitrage du médiateur pour les décisions jusqu’à un
montant à recouvrer de 10 000,00 €.
Il est possible de contacter le médiateur en assurance à l’adresse
[email protected]
P. O. Box 080632, 10006 Berlin.
Période de validité
Les présents termes et conditions d’assurance sont susceptibles
d’être modifiés par nous à tout moment pour de nouveaux
contrats, mais pas pour des contrats existants.
Notre devis est valable pendant 30 jours.
Conclusion de votre contrat
Le contrat est réputé conclu dès lors que vous avez reçu notre
confirmation de couverture. Le début du contrat et de votre
couverture d’assurance est la date mentionnée dans la police
d’assurance.
Instructions concernant la révocation
1. Droit de révocation
Vous pouvez révoquer votre déclaration contractuelle en l’espace
de 14 jours sans faire mention d’une raison quelconque par envoi
d’un simple texte écrit (par ex. lettre, téléfax, e-mail).
Le délai va commencer à courir le lendemain du jour où vous avez
reçu la police d’assurance, les conditions contractuelles, y compris
nos termes et conditions généraux d’assurance ainsi que l’information contractuelle relative à l’article § 7 alinéa 2 de la loi
régissant les contrats d’assurance et les présentes instructions
sous forme de texte.
En cas de conclusion en ligne du contrat, le délai pour la
révocation ne doit pas commencer à courir avant que nous ayons
satisfait aussi aux obligations additionnelles qui s'appliquent
spécialement à cette méthode de vente conformément au § 312e
alinéa 1 phrase 1 BGB (code civil allemand) (en l’occurrence pour
correction des erreurs de saisie, confirmation de la demande
d’adhésion).
Pour respecter le délai de révocation, il suffit que la révocation soit
envoyée en dû temps. La révocation doit être adressée à
CareMed : CareMed GmbH, Budapester Str. 4, 53111 Bonn,
Allemagne, adresse e-mail : [email protected],
2. Conséquences de la révocation
Dans l’éventualité d’une révocation effective, votre couverture
d’assurance arrivera à expiration et nous vous rembourserons la
proportion de la prime correspondant à la période qui s’est
écoulée après la réception de la révocation.
Nous avons le droit de retenir la proportion de la prime correspondant à la période écoulée jusqu’à la réception de la révocation si
vous avez donné votre accord à ce que la couverture d’assurance
commence à courir avant l’arrivée à expiration du délai de révocation. Si vous n’avez pas donné un tel accord ou si la couverture
d’assurance ne commence à courir qu’après l’arrivée à expiration
du délai de révocation, nous vous rembourserons la totalité de la
prime.
Nous rembourserons vos primes immédiatement ou, en tout cas,
au plus tard 30 jours après la réception de la révocation.
3. Instructions particulières
Votre droit de révocation est exclu si le contrat a été accepté dans
son intégralité par les deux parties à votre demande expresse
avant que vous n’ayez exercé votre droit de révocation.
Un droit de révocation n’existe pas pour les contrats ayant un
terme inférieur à un mois.
Les plaintes peuvent aussi être déposées auprès des autorités
compétentes:
Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin)
Graurheindorfer Straße 108, 53117 Bonn, www.bafin.de
La possibilité d’intenter une action légale n’est pas affectée, en ce
qui vous concerne, après que vous avez pris contact avec le
médiateur ou le BaFin.
Informations générales concernant l'assurance
voyage CareMed
Section 1 Qui est assuré ?
Les personnes figurant nominativement sur le formulaire de
souscription de police d'assurance ou dans les conditions
particulières de ladite police seront assurées à condition que
lesdites personnes soient âgées d'au moins 6 ans et de moins de
70 ans à la date d'effet de la couverture, que leur demande de
souscription de police d'assurance soit confirmée par CareMed et
que la prime correspondante ait été réglée à CareMed.
Section 2 Lieu d'application des prestations
Les prestations prévues par la police d'assurance s'appliqueront
pendant toute la durée du voyage/programme à l'étranger affecté au
contrat. Nous divisons les destinations de voyage en deux zones :
• Zone 1 – destination de voyage : monde entier, USA & Canada
inclus
• Zone 2 – destination de voyage ; monde entier, à l’exception des
USA & du Canada
La couverture d'assurance ne s'applique pas dans le Pays de
résidence de l'assuré.
Section 3 Début et fin de couverture :
1. La couverture prend effet à 00:01 :
a) à la date d'effet choisie par l'assuré, à condition que la prime
correspondante ait été réglée avant le début du
voyage/programme faisant l'objet des prestations ; ou
b) à la date à laquelle CareMed a accepté la souscription du
contrat d'assurance et la prime ; ou
c) au moment où l'assuré quitte son Pays de résidence.
2. La couverture prend fin :
a) à 23:59 à la date d'expiration indiquée sur la confirmation
d’assurance ; ou
b) le jour du retour de l'assuré dans son Pays de résidence ; ou
c) à la date jusqu'à laquelle les primes ont été réglées.
Termes et conditions d’arrivée à expiration
Le contrat s’applique à la période mentionnée dans la police
d’assurance.
4
3. La durée maximale d'un contrat d'assurance ne peut excéder
13 mois.
4. La couverture sera prolongées au-delà de la date d'expiration
indiquée sur la confirmation d’assurance si :
a) le voyage de retour de l'assuré est reporté en raison de
retards de transport d'une durée maximale de 72 heures dont
l'assuré ne peut être tenu pour responsable ;
b) l'assuré est hospitalisé à la date d'expiration de la Police et
jugé intransportable par un médecin, pendant une période
maximale de 90 jours ; et
c) il peut être établi que la durée de l'année scolaire a été
prolongée en raison d'un événement fortuit. Pour bénéficier
d'une telle extension, l'assuré doit en informer CareMed à
l'avance et une prime supplémentaire applicable à cette
année de police doit être réglée à l’avance au titre de
l’extension.
Assurance d'urgence en
voyage (E)
Soins dentaires d'urgence –
Soulagement de la douleur
Soins dentaires en cas
d'accident
Rapatriement sanitaire
Rapatriement de corps
Assurance indemnisation
des accidents survenus en
voyage (I)
Décès
* Invalidité totale
CareMed
OR
500 €/$
CareMed
ARGENT
-
CareMed
BRONZE
-
-
-
CareMed
ARGENT
CareMed
BRONZE
13 000 €/$
50 000 €/$
max.
5 000 €/$
13 000 €/$
50 000 €/$
max.
5 000 €/$
13 000 €/$
10 000 €/$
max.
5 000 €/$
CareMed
OR
50 €/$
CareMed
ARGENT
50 €/$
CareMed
BRONZE
50 €/$
1 500 €/$
1 000 €/$
500 €/$
750 €/$
500 €/$
250 €/$
500 €/$
500 €/$
500 €/$
250 €/$
100 €/$
CareMed
OR
1 000 000 €/$
250 €/$
100 €/$
CareMed
ARGENT
100 000 €/$
250 €/$
100 €/$
CareMed
BRONZE
50 000 €/$
1 500 €/$
100 000 €/$
25 000 €/$
CareMed
OR
Frais de recherche et de
sauvetage
* Couvre l'indemnisation en cas d'invalidité, de perte d'un membre ou de décès.
Les frais médicaux résultant d'accidents sont couverts par l'assurance maladie
en voyage et sont soumis au plafond d'indemnisation.
Assistance voyage
CareMed
CareMed
CareMed
(T)
OR
ARGENT
BRONZE
Indemnité visite de la famille
2 500 €/$
2 000 €/$
1 500 €/$
Interruption de voyage
2 000 €/$
1 500 €/$
1 000 €/$
Si l'assuré refuse de régler la prime due au titre de l'extension de
couverture, la couverture prendra fin à la date d'expiration initiale
indiquée sur la confirmation d’assurance.
(disponible pour les voyageurs
longue durée uniquement – 3
mois et plus)
Section 4 L'assuré peut-il prolonger la durée de sa Police
d'assurance ?
Les contrats d'assurance initiaux ne peuvent pas être prolongés.
Toutefois, l'assuré peut demander des périodes d'extension de
couverture sous réserve des conditions générales d'assurance en
vigueur au moment de la demande. Les maladies/blessures
préexistantes ne sont pas couvertes durant l'extension de
couverture.
Assurance bagages (L)
Franchise par sinistre (ne
s'applique pas aux bagages
enregistrés)
Vol/détérioration d'effets
personnels
Objets de valeur (montres,
ordinateur portable etc.)–
50% de la somme assurés
Retard de livraison de
bagages enregistrés
Lunettes et verres de contact
Perte de billet d'avion
Assurance responsabilité
civile en voyage (3)
Responsabilité individuelle
Dommages aux biens
Section 5 Limites applicables aux indemnisations
Les plafonds d'indemnisation au titre de la Police sont exprimés en
$ ou en € selon le pays de destination de l'assuré :
États-Unis et Canada : les plafonds d'indemnisation sont exprimés
en dollars américains ($).
Pays autres que les États-Unis et le Canada : les plafonds
d'indemnisation sont exprimées en euros (€).
150 000 €/$
25 000 €/$
15 000 €/$
Plafond total
Plafond total
Plafond total
responsabilité
responsabilité
responsabilité
civile et
civile et
civile et
dommages
dommages
dommages
matériels :
matériels :
matériels :
1 000 000 €/$
100 000 €/$
50 000 €/$
Le plafond annuel de couverture par assuré applicable à l'assurance responsabilité
civile est égal à la limite indiquée ci-dessus.
Barème des prestations
Les prestations suivantes ne sont pas disponibles pour tous les
assurés. Le numéro de police figurant sur votre confirmation
d’assurance CareMed indique les prestations dont vous
bénéficiez. Consultez les codes d'assurance en page 3 du présent
document pour interpréter votre numéro de police et savoir de
quelle couverture vous bénéficiez.
Définitions générales
Assurance maladie/
CareMed
CareMed
CareMed
accident en voyage (HA)
OR
ARGENT
BRONZE
Période de couverture : Frais supportés pendant la période de couverture de
l'assuré
Dépenses médicales en cas
Aucun
250 000 €/$
50 000 €/$
de blessure, d’accident & de
plafond
maladie aiguë
Options de franchise – par
0, 50, 100,
0, 50, 100,
0, 50, 100,
blessure ou par maladie
250 €/$
250 €/$
250 €/$
Rapatriement sanitaire
100 000 €/$
50 000 €/$
25 000 €/$
Rapatriement de corps
25 000 €/$
25 000 €/$
25 000 €/$
Franchise applicable à
250 $
250 $
250 $
l’utilisation des urgences
lorsque l’évènement ne
présente pas de caractère
d'urgence absolue (pour les
USA & le Canada
seulement)
Choix du médecin/de
USA : Pour bénéficier du réseau First Health
l'hôpital
Network, contactez le prestataire d'assistance
ou consultez le site www.caremedassistance.com.
Pour les autres pays : libre choix
Soins dentaires d'urgence –
500 €/$
250 €/$
100 €/$
Soulagement de la douleur
Soins dentaires en cas
1 500 €/$
750 €/$
500 €/$
d'accident
Évaluation psychiatrique
500 €/$
250 €/$
100 €/$
Troubles
500 €/$
250 €/$
100 €/$
psychiatriques/neurologiques
Soins ambulatoires :
Physiothérapie
750 €/$
500 €/$
250 €/$
Radiographies et analyses
1 000 €/$
500 €/$
500 €/$
de laboratoire réalisées à
des fins diagnostiques
Tomodensitométries et IRM
1 000 €/$
1 000 €/$
1 000 €/$
pour obtenir un diagnostique
Matériel médical
250 €/$
150 €/$
100 €/$
Les prestations d'assurance-maladie ci-dessus sont subordonnées aux termes,
limitations et exclusions de la présente police.
Le terme « aiguë » indique une maladie apparue brusquement, par
opposition à une maladie chronique.
Le terme « automobile » désigne tout véhicule terrestre à moteur,
ainsi que ses remorques ou semi-remorques (y compris les
machines ou appareils qui y sont fixés) immatriculé ou autorisé à
circuler sur la voie publique.
Le terme « période de couverture » désigne le laps de temps dont
dispose l'assuré pour recevoir un traitement pour une blessure ou
une maladie couverte par la couverture..
Le terme « maladie chronique » désigne une maladie de longue
durée et récurrente, ou caractérisée par de longues souffrances.
L'expression « voyage/programme couvert par l’assurance »
désigne tout type de voyage à l'étranger programmé, indiqué sur le
formulaire de souscription et pour lequel l'assuré a payé la prime
demandée par CareMed. Cette police ne s'applique pas lorsque
l'assuré se trouve dans son lieu de résidence habituel.
Le terme « franchise » désigne le montant des frais couverts par
l’assurance laissés à la charge de l'assuré avant que l'assureur ne
verse une indemnisation au titre du présent contrat d'assurance.
Le terme « personne éligible » désigne une personne n'ayant pas
encore atteint l'âge de 70 ans au moment de la souscription de
l'assurance, dont l'adhésion a été confirmée et acceptée par
CareMed avant la date d'effet de couverture, et dont la prime
d'assurance a bien été réglée.
Le terme « sports extrêmes » désigne une activité sportive
impliquant un niveau de danger ou de risque élevé.
5
Le terme « membre de la famille » désigne le conjoint, un parent,
les grands-parents, un frère ou une sœur ou un enfant de l'assuré.
Le terme « alpinisme » désigne le sport, le hobby ou la profession
consistant à marcher, à faire de la randonnée et à escalader des
montagnes : 1) soit à l'aide d'un harnais, de cordes, de crampons ou
de piolets ; 2) soit en montant jusqu'à 4 500 mètres d'altitude ou
plus.
Le terme « pays de résidence » désigne le pays : 1) dans lequel
l'assuré a établi son domicile habituel et sa résidence principale ;
et 2) que l'assuré a déclaré à CareMed au moment de la
souscription du contrat.
L'expression « Franchise applicable lors du traitement par les
urgences d'un événement ne présentant pas de caractère
d'urgence absolue » désigne le montant des frais couverts laissé à
la charge de l'assuré, lorsque le traitement d'une maladie est
administré par les urgences. Cette franchise peut être abandonnée :
1) lorsque l'assuré est hospitalisé ; ou 2) lorsque la maladie de
l'assuré est potentiellement mortelle. Aux fins de la présente
définition, le terme « potentiellement mortelle » désigne une forte
probabilité pour que la maladie ou la situation dont est victime
l'assuré lui soit fatale.
Sauf indication contraire, le terme « hôpital » désigne un hôpital
(autre qu'un établissement pour personnes âgées, un
établissement pour malades chroniques, une maison de
convalescence, de repos ou de soins) exploité conformément à la
législation sur les soins et le traitement des personnes malades ou
blessées, doté d'installations lui permettant d’établir des
diagnostics, de pratiquer des interventions chirurgicales et offrant
un service de soins infirmiers et une supervision médicale 24 h sur
24. Il désigne un établissement :
1. légalement exploité dans le but de prodiguer des soins et des
traitements médicaux aux personnes malades ou blessées en
contrepartie d'une facture que l'assuré est dans l'obligation
légale de payer en l'absence d'assurance ;
2. qui fournit des soins et des traitements dans des installations
médicales, diagnostiques ou chirurgicales implantés dans ses
locaux ou dans des locaux mis à sa disposition ;
3. qui fournit des soins infirmiers 24 h sur 24 sous la supervision
permanente d'un infirmier D.E. ; et
4. exploité sous la supervision d'un ou plusieurs médecins. Le
terme « hôpital » désigne également un établissement auquel la
Joint Commission on Accreditation of Hospitals, l'American
Osteopathic Association ou la Joint Commission on
Accreditation of Health Care Organizations (JCAHO) a attribué
la dénomination d'hôpital.
Ne sont pas considérés comme des hôpitaux :
- une maison ou un établissement de convalescence, de soin ou
de repos ou une maison de retraite ;
- un établissement proposant essentiellement des soins de
maintenance, des services socio-éducatifs ou de la
rééducation ; ou
- les établissements principalement utilisés pour le traitement de
la toxicomanie et de l'alcoolisme.
Le terme « patient en consultation externe » indique que l'assuré
a reçu des soins dans un hôpital ou dans un autre établissement
(centre de chirurgie ambulatoire, maison de convalescence/de soins
spécialisés, ou cabinet médical, notamment), pour une maladie ou
une blessure, sans qu’une hospitalisation soit nécessaire et donc
sans qu'aucun frais d'hébergement et de restauration ne lui soit
facturé.
Le terme « parachutisme » désigne une activité impliquant
l'interruption d'une chute libre depuis un avion au moyen d'un
parachute.
Le terme « période de couverture » désigne la durée du contrat
remis à l'assuré par l'assureur. Cette période commence à la date
d'effet de la couverture et se termine lorsque la couverture prend fin.
Le terme « médecin » désigne un docteur en médecine ou un
ostéopathe habilité à fournir des prestations médicales ou à
pratiquer une intervention chirurgicale conformément à la législation
de la juridiction dans laquelle lesdites prestations professionnelles
sont réalisées. Toutefois, cette définition ne s'applique pas aux
chiropracteurs et aux physiothérapeutes.
Le terme « maladie ou blessure préexistante » désigne toute
blessure ou maladie répondant aux critères suivants :
Maladie ou blessure qui aurait conduit sa victime à consulter un
médecin afin d'obtenir un diagnostic, des soins ou un traitement au
cours des 12 mois précédant la date de prise d'effet de la couverture
et/ou maladie ou blessure pour laquelle une manifestation, une
consultation médicale, un diagnostic, une prise en charge médicale
ou un traitement a été recommandé, reçu ou constaté au cours des
12 mois précédant la date d'effet de la couverture.
Le terme « famille d'accueil » désigne la ou les personnes
chargées d'assurer l'hébergement, les repas, le bien-être général
et les soins de l'assuré durant un voyage/programme couvert par
l’assurance..
Le terme « maladie » désigne toute maladie contractée et
apparue pendant la période de validité du présent contrat. Toute
complication ou tout état résultant d'une maladie pour laquelle
l'assuré suit ou a reçu un traitement sera considérée comme
faisant partie de la maladie initiale.
Ordonnances :
1. Elles doivent être prescrites par un médecin, à la suite d'une
maladie ou d'une blessure couverte par le contrat d'assurance
CareMed
2. Les frais liés aux médicaments sur ordonnance sont avancés par
l'assuré (qui doit alors envoyer une demande de remboursement
à l'assureur). L'assuré doit remplir et envoyer un formulaire de
demande de remboursement.
3. Le reçu de la pharmacie doit être joint au Formulaire de demande
de remboursement (nous regrettons de ne pouvoir accepter les
reçus provenant d'un magasin).
Les termes « assuré », « vous » et « votre/vos » font référence à
une personne éligible couverte par la présente Police.
Le terme « blessure » désigne tout préjudice corporel
exclusivement et directement causé par des moyens violents,
accidentels, externes et visibles, indépendamment de toute
maladie.
Le terme « patient hospitalisé » indique que l'assuré séjourne
dans un établissement de soins et qu'une chambre et des repas lui
sont facturés.
L'expression « raisonnable et habituel » désigne le montant
maximal que l'assureur estime raisonnable et d’usus de régler à
l'assuré à titre d'indemnisation des frais couverts par l’assurance
, ce montant ne pouvant en aucun cas être supérieur aux frais
réellement facturés. Le montant fixé par l'assureur tient compte :
- des sommes facturées par d'autres prestataires de services pour
un service identique ou similaire dans la localité où le traitement a
été reçu, compte tenu de la nature et de la gravité du préjudice
corporel ou de la maladie ayant motivé la fourniture des services
et fournitures ;
- toute situation médicale habituelle exigeant du temps, des
compétences ou de l'expérience supplémentaires ; et
- d'autres facteurs que l'assureur juge pertinents, y compris, sans
toutefois s'y limiter, un barème relatif basé sur les ressources.
Le terme « assureur » désigne la compagnie d'assurances ACE
European Group Limited.
Les termes « psychiatriques et neurologiques » désignent toute
condition ou maladie figurant dans l'édition la plus récente de la
Classification internationale des maladies, dans la catégorie
« Troubles psychiques », qui se manifeste par des troubles
comportementaux ou psychologiques cliniquement significatifs
caractérisés par un écart prononcé par rapport à un état de bonne
santé normal et associés à la présence d'un symptôme douloureux
ou à l'altération d'une ou plusieurs zones fonctionnelles
importantes. Cette maladie ne doit pas simplement être une
réaction prévisible à un stimulus particulier. Le terme « maladie
mentale » ne désigne pas les troubles de l'apprentissage, les
troubles du comportement ou les problèmes disciplinaires.
6
m) Physiothérapie (dans le cadre d'une hospitalisation ou d'une
consultation externe) ;
n) Radiographies à but diagnostique et analyses de laboratoires
réalisées en ambulatoire, dans la limite de 500 $ par période de
couverture. Tomodensitométries et IRM réalisées à des fins
diagnostiques en ambulatoire dans la limite de 1 000 $ par
période de couverture ;
o) Traitement dentaire d'urgence visant à soulager la douleur
pratiqué sur des dents saines et naturelles ;
p) Soins dentaires consécutifs à un accident : sont concernés les
travaux urgents de réparation ou de remplacement pratiqués sur
des dents saines et naturelles endommagées à la suite d'un
accident couvert par l’assurance.
La rééducation est couverte comme suit :
Patients hospitalisés : À l'hôpital uniquement, les centres de
rééducation ne sont pas couverts.
Soins ambulatoires : Les centres de rééducation sont pris en
charge dans la limite du plafond de la couverture Physiothérapie.
Assurance maladie/accident en voyage (HA)
L'assureur prendra en charge tous les frais couverts par
l’assurance supportés par l'assuré alors qu'il voyageait en dehors
de son Pays de résidence pour le traitement d'une maladie aiguë
ou d'une blessure dans la limite du plafond indiqué dans le
Barème des prestations. Sont pris en charge les frais
médicalement justifiés, énumérés ci-dessous, qui ne sont pas
explicitement exclus dans la section « Exclusions et limitations » :
a) Les frais raisonnables et habituels facturés par un médecin pour
un diagnostic, un traitement et/ou une intervention chirurgicale.
En outre, l'assureur devra également prendre en charge les
méthodes d'examen et de traitement ainsi que les médicaments
qui se sont également révélés efficaces ou qui sont utilisés car
aucune méthode d'examen ou de traitement classique, ni aucun
médicament n'est disponible. L'assureur peut réduire le montant
de l'indemnité versée au titre de la Police au montant qui aurait
été payé si des méthodes ou des médicaments existants
avaient été utilisés ;
b) Les traitements et examens médicaux nécessaires du fait d'une
grossesse sont également considérés comme des événements
assurés, à condition toutefois que la grossesse ne soit pas
antérieure à la date de prise d'effet de la couverture. La période
de gestation est de 8 mois et court à compter de l'entrée en
vigueur du contrat d'assurance ou à compter du début de
l'extension de la couverture, en cas de prolongation du contrat
initial. En cas de grossesse antérieure au début du contrat
d'assurance, la couverture inclut les examens et traitements
anténataux, l'accouchement et, le cas échéant, l'avortement
motivé par un déclin rapide et imprévu de la santé de la mère
ou de l'enfant à naître.
Coût du traitement :
- examens et traitements liés à la grossesse, à moins que la
grossesse n’existe déjà au moment de l'entrée en vigueur ou
du renouvellement du contrat d'assurance.
- traitement administré en cas de fausse couche
- naissance de l'enfant à l'expiration de la période de validité.
c) Traitement médical et préparations prescrits à l'assuré par un
médecin agréé ;
d) Soins hospitaliers administrés dans des hôpitaux reconnus ;
e) Transport médicalement justifié vers l'hôpital le plus proche de
la zone géographique convenue et transport de retour vers le
domicile de l'assuré ;
f) Prothèses auditives et vocales, béquilles, appareils de soutien,
semelles orthopédiques, chaussures orthopédiques, bandages,
ceintures herniaires, bas de contention, membres artificiels et
fauteuils roulants. L'assureur doit prendre en charge le coût ou
la location du modèle le plus simple, dans la limite du prix
d'achat des appareils médicalement justifiées destinés au
traitement médical d'une maladie aiguë ou d'une blessure.
g) Frais d'hospitalisation : chambre à deux lits standard et repas
fournis pour l'hébergement et la restauration des patients
hospitalisés, y compris les soins infirmiers standards, les soins
intensifs et les soins coronariens. Les frais de consultation
externe doivent être pris en charge de la même manière que les
frais d'hospitalisation. En cas de séjour en Allemagne, la
couverture d'assurance applicable en cas d'hospitalisation doit
être limitée au coût des services d'un hôpital général et des
services d'hébergement fournis par ces derniers, ainsi qu'aux
services médicaux et autres frais annexes ;
h) Les frais de chirurgie facturés au patient hospitalisé ou en
consultation externe, y compris les frais de bloc opératoire et le
coût et les frais d'administration de l'anesthésie ;
i) les médicaments prescrits par un médecin ;
j) Radiographies, analyses de laboratoire, tests diagnostiques :
frais de services techniques et diagnostiques ;
k) Préparations médicales et dispositifs médicaux : limités à une
période de 60 jours ;
l) Troubles psychiques : uniquement les frais supportés à la suite
d'un traitement ou d'une prescription pour troubles psychiques,
soit dans le cadre d'une hospitalisation, soit dans le cadre d'une
consultation externe ;
Ni l'assureur, ni CareMed Assist ne sauraient être tenus pour
responsables de la disponibilité, de la quantité et de la qualité ou du
succès des traitements médicaux reçus par l'assuré ou du refus par
l'assuré de l'assistance médicale proposée.
RAPATRIEMENT/TRANSPORT SANITAIRE
1. Les frais inhérents à tout transport organisé par et jugé
médicalement nécessaire par CareMed Assist doivent être pris en
charge par l'assureur pour le transport de l'assuré à la suite d'une
blessure ou d'une maladie couverte par l’assurance. L'assureur
prendra également en charge les frais suivants médicalement
justifiés pour le transport de l'assuré :
a) vers l'hôpital adapté le plus proche ;
b) vers un hôpital adapté situé à proximité du lieu de résidence
permanent de l'assuré ou vers un hôpital établi dans le pays de
résidence de l'assuré ;
2. Dans la mesure du possible, le transport de retour de l'assuré doit
se faire en utilisant le billet de retour de ce dernier.
3. Si, en raison d’une blessure ou d’une maladie couverte, l’assuré
n’est physiquement pas en mesure de poursuivre les activités
requises par le programme (par ex. au pair, stage, travail &
voyage), un rapatriement sanitaire sera jugé médicalement
raisonnable et approprié aux circonstances. L’assureur
remboursera alors les coûts additionnels pour le titre de voyage
nécessaire dans une catégorie supérieure.
TRAITEMENT MÉDICAL DANS LE PAYS DE RÉSIDENCE :
S'il n'est pas absolument nécessaire qu'un médecin administre
immédiatement un traitement coûteux et médicalement justifié, si le
coût du traitement dans le Pays d'accueil est supérieur au coût de
rapatriement de l'assuré à son domicile et si l'état de santé de
l'assuré permet ledit transport, l'assureur peut de plein droit décider
de rapatrier l'assuré à son domicile aux frais de l'assureur afin d'y
recevoir son traitement. Le coût de ce traitement dans le pays de
résidence ne sera pas pris en charge par l'assureur. Cette décision
sera basée sur les comptes-rendus médicaux portant sur l'état de
santé de l'assuré. Si l'assureur décide de rapatrier l'assuré vers son
domicile et si l'assuré insiste néanmoins pour que le traitement lui
soit administré dans le Pays d'accueil, le coût du traitement sera
intégralement à la charge de l'assuré. Dans ce cas, l'assureur n'est
tenu de rembourser que la somme qui aurait été payée pour le
retour au domicile. L'assureur rembourse directement cette somme
à l'assuré. L'assuré doit prendre une décision dans un délai de
72 heures à compter de la réception de l'avis envoyé par l'assureur
concernant sa décision de procéder au rapatriement de l'assuré.
RAPATRIEMENT DU CORPS DE L'ASSURÉ
Les frais directement liés au rapatriement du corps de l'assuré
seront remboursés par l'assureur à condition que CareMed Assist ait
donné son accord préalable et que CareMed Assist ait organisé le
transport. En cas de décès de l'assuré, le présent contrat prévoit le
remboursement des frais supportés pour obtenir les autorisations
gouvernementales nécessaires, pour la préparation et le transport
du corps de l'assuré vers son lieu de résidence ou vers le lieu
d'inhumation, d'embaumement ou de crémation dans un cercueil ou
dans un caisson de transport aérien de base.
Couverture applicable aux sports dangereux (X)
Les frais médicaux supportés pour le traitement d'une blessure
résultant de la participation à une activité sportive à risque sont
remboursables dans la limite de 50 000 €/$. Les activités sportives
dangereuses englobent :
a) le snowboard, la conduite d'une moto-neige, d'un jet-ski, d'une
motocyclette, d'un véhicule tout-terrain ou d'un scooter ;
7
sous l'effet d'un effort violent exercé sur les membres ou sur la
colonne vertébrale ; et
3. si l'accident à l'origine de la blessure s'est produit durant la
période de validité du contrat d'assurance.
Sous réserve que le décès accidentel de l'assuré survienne moins
d'un an après la date de l'accident, l'assureur doit verser le capital
assuré prévu par le Barème des prestations en cas de décès
accidentel.
b) les activités impliquant l'utilisation d'un appareil respiratoire
sous-marin, à condition que l'assuré soit certifié PADI ou NAUI
ou titulaire d'une certification reconnue par le pays d'accueil ;
c) le ski nautique, le parapente, le parachutisme ascensionnel, le
parachutisme, le saut à l'élastique, la tyrolienne, la spéléologie,;
d) les arts martiaux (boxe, taekwondo, karaté), le rafting,
l'alpinisme, l'escalade pratiquée sous la supervision d'un
moniteur/d'un guide ;
e) toute activité sponsorisée par l'organisation ou par
l'école/université participante dont fait partie l'assuré ou par le
lieu de villégiature où séjourne l'assuré.
L’assurance applicable aux sports dangereux ne couvre pas les
activités considérées comme des sports extrêmes.
Si la blessure de l'assuré entraîne une altération permanente des
capacités physiques et mentales (handicap) de l'assuré, l'assuré
pourra prétendre à une indemnisation calculée sur la base du capital
assuré au titre de la couverture invalidité. Le handicap doit être
apparu moins d'un an après la date de l'accident et doit être jugé
permanent par un médecin agréé 15 mois après la date de
l'accident.
Le montant du capital invalidité qui sera versé dépendra du taux
d'invalidité et de la partie du corps irrémédiablement handicapée.
Nonobstant toute preuve attestant d'un taux plus ou moins élevé
d'invalidité, le pourcentage maximum du capital à verser à titre
d'indemnisation est celui indiqué dans le Barème des prestations cidessous :
Assurance d'urgence en voyage (E)
L'assureur prendra en charge tous les frais couverts par
l’assurance supportés par l'assuré alors qu'il voyageait en dehors
de son Pays de résidence pour le traitement d'une maladie aiguë
ou d'une blessure dans la limite du plafond indiqué dans le
Barème des prestations. Sont pris en charge les frais
médicalement justifiés, énumérés ci-dessous, qui ne sont pas
explicitement exclus dans la section « Exclusions et limitations » :
a) Traitement dentaire d'urgence visant à soulager la douleur
pratiqué sur des dents saines et naturelles.
b) Soins dentaires consécutifs à un accident : sont concernés les
travaux urgents de réparation ou de remplacement pratiqués
sur des dents saines et naturelles endommagées à la suite d'un
accident couvert par l’assurance.
Ni l'assureur, ni CareMed Assist ne sauraient être tenus pour
responsables de la disponibilité, de la quantité et de la qualité ou
du succès des traitements médicaux reçus par l'assuré ou du refus
par l'assuré de l'assistance médicale proposée.
Tableau des déficiences permanentes
Du bras à l'épaule
Du bras au-dessus du coude
Du bras au-dessous du coude
De la main au poignet
Pouce
Index
Autres doigts
Jambe, partie supérieure de la cuisse
Jambe, jusqu'au milieu de la cuisse
Genou
Jambe, jusqu'au milieu de la jambe inférieure
Du pied à la cheville
Gros orteil
Autres orteils
Œil
Perte de l'ouïe sur une oreille
Perte de l'odorat
Perte du goût
TRANSPORT/RAPATRIEMENT SANITAIRE
1. Les frais inhérents à tout transport organisé par et jugé
médicalement nécessaire par CareMed Assist doivent être pris
en charge par l'assureur pour le transport de l'assuré à la suite
d'une blessure ou d'une maladie couverte par l’assurance.
L'assureur prendra également en charge les frais suivants
médicalement justifiés pour le transport de l'assuré :
a) vers l'hôpital adapté le plus proche ;
b) vers un hôpital adapté situé à proximité du lieu de résidence
permanent de l'assuré ou vers un hôpital établi dans le pays
de résidence de l'assuré ;
2. Dans la mesure du possible, le transport de retour de l'assuré
doit se faire en utilisant le billet de retour de ce dernier.
3. Si, en raison d’une blessure ou d’une maladie couverte, l’assuré
n’est physiquement pas en mesure de poursuivre les activités
requises par le programme (par ex. au pair, stage, travail &
voyage), un rapatriement sanitaire sera jugé médicalement
raisonnable et approprié aux circonstances. L’assureur
remboursera alors les coûts additionnels pour le titre de voyage
nécessaire dans une catégorie supérieure.
70 %
65 %
60 %
55 %
20 %
10 %
5%
70 %
60 %
50 %
45 %
40 %
5%
2%
50 %
30 %
10 %
5%
1. En cas de perte partielle ou de déficience fonctionnelle de l'une
de ces parties du corps ou de l'un de ces organes sensoriels, la
proportion correspondante doit être déterminée sur la base du
pourcentage correspondant stipulé dans le Tableau des
déficiences permanentes ci-dessus.
2. Dans les cas où l'accident affecte des parties du corps ou des
organes sensoriels dont la perte ou l'incapacité fonctionnelle n'est
pas spécifiée ci-dessus, le taux d'invalidité doit être mesuré en se
basant sur la mesure dans laquelle les capacités physiques ou
mentales normales de l'assuré sont altérées d'un point de vue
purement médical.
3. Dans les cas où l'accident entraîne l'altération de plusieurs
fonctions physiques ou mentales, les taux d'invalidité spécifiés
dans le Tableau des déficiences permanentes doivent être
additionnés. Toutefois, le total cumulé des taux ne doit pas
excéder cent pour cent (100 %) d'invalidité.
RAPATRIEMENT DU CORPS DE L'ASSURÉ
Les frais directement liés au rapatriement du corps de l'assuré
seront remboursés par l'assureur à condition que CareMed Assist
ait donné son accord préalable et que CareMed Assist ait organisé
le transport. En cas de décès de l'assuré, le présent contrat prévoit
le remboursement des frais supportés pour obtenir les
autorisations gouvernementales nécessaires, pour la préparation
et le transport du corps de l'assuré vers son lieu de résidence ou
vers le lieu d'inhumation, d'embaumement ou de crémation dans
un cercueil ou dans un caisson de transport aérien de base.
Dans les cas où l'accident affecte une fonction physique ou mentale
déjà atteinte d'une déficience permanente avant l'accident, une
réduction adéquate proportionnelle au handicap déjà existant doit
être appliquée au montant des prestations. Cette invalidité doit être
mesurée conformément au Tableau des déficiences permanentes
ci-dessus.
Assistance indemnisation des accidents
survenus en voyage (I)
Si, à la suite d'une blessure causée par l'accident, l'assuré venait à
décéder dans l'année suivant la date de l'accident, aucun capital
invalidité ne sera versé.
L'assureur doit procéder à l'indemnisation en se basant sur le
capital indiqué dans le Barème des prestations si la Blessure de
l'assuré subie lors d'un accident couvert par l’assurance est la
cause directe du décès ou de l'invalidité permanente de l'assuré.
Si, pour des raisons sans rapport avec l'accident, l'assuré venait à
décéder dans l'année suivant la date de l'accident ou si il/elle venait
à mourir plus d'un an après la date de l'accident et qu'il avait déposé
une demande d'indemnisation au titre de l'assurance invalidité, le
capital invalidité sera versé sur la base du taux d'invalidité qui aurait
été raisonnablement fixé compte tenu du dernier examen médical
pratiqué.
Un accident est couvert par l’assurance :
1. si l'assuré a été involontairement victime d'un préjudice corporel
causé par un choc externe soudain sur son corps ; et
2. en cas de luxation articulaire ou d'élongation/de déchirure d'un
muscle, d'un tendon, d'un ligament ou d'une capsule de l'assuré
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Dans les cas où une maladie ou un malaise a contribué à la cause
de l'accident, l'indemnisation versée devra être réduite
proportionnellement au facteur favorisant de cette maladie ou de
ce malaise, à condition toutefois que ce facteur favorisant soit d'au
moins vingt-cinq pour cent (25 %).
L'ensemble des effets personnels de l'assuré pendant la durée du
contrat ainsi que les cadeaux et souvenirs doivent être considérés
comme des bagages assurés.
1. Bagages enregistrés
a) Les bagages doivent être assurés en cas de perte ou
d'endommagement alors qu'ils sont placés sous la garde d'un
transporteur, d'un prestataire d'hébergement ou d'un service de
consigne.
b) Si un bagage enregistré ne parvient pas à destination le même
jour que l'assuré en raison de retards de transport, les frais
dûment justifiés supportés pour la récupération desdits
bagages et pour l'achat du matériel essentiel à la poursuite du
séjour doivent être remboursés dans la limite de 500 €/$ par
contrat, à condition qu'il puisse être prouvé que la compagnie
aérienne ou la partie responsable n'a pas déjà indemnisé
l'assuré.
2. Bagages laissés dans des véhicules en stationnement :
La couverture doit s'appliquer en cas de vol dans un véhicule en
stationnement et dans des cantines fixées à ce dernier par un
cadenas si ledit véhicule ou ladite cantine était solidement fixée et
fermée par un cadenas, et si la perte a eu lieu entre 06:00 et
22:00. Si le voyage est interrompu pendant une période inférieure
à deux heures, la couverture doit également s'appliquer durant la
nuit.
3. Toutes les autres périodes de voyage :
Durant la période de voyage restante, la couverture doit
s'appliquer si le bagage est perdu ou endommagé à la suite :
a) d'un vol, d'un cambriolage, d'un vol à main armé, d'un vol avec
violence, de son endommagement volontaire par des tiers ;
b) d'accidents au cours duquel l'assuré a été blessé ou le moyen
de transport endommagé ;
c) d'un incendie, d'un événement climatique, d'un cas de force
majeure ;
4. L'indemnisation maximale des articles suivants sera limitée
comme suit :
a) matériel photo, caméscopes, caméras vidéo, téléphones
mobiles (accessoires inclus) et appareils électroniques portatifs
(iPod, lecteurs MP3, assistants numériques personnels,
lecteurs vidéo portables) ainsi que les manteaux de fourrure –
50 % du montant assuré ;
b) ordinateur portable d'un assuré – 50 % du montant assuré ;
c) lunettes et verres de contact – 250 €/$ par événement.
5. En cas de perte d'un bagage assuré, l'assureur doit indemniser
l'assuré comme suit pour tous les autres bagages dans la limite
du capital assuré :
a) la valeur de remplacement vétusté déduite du bien perdu ou
endommagé. La valeur de remplacement vétusté déduite doit
correspondre à la somme généralement nécessaire pour
acheter des articles neufs de type et de qualité comparables
déduction faite d'un montant correspondant à l'état de l'objet
assuré (âge, usure, utilisation, etc.) ; s'agissant des articles
acquis durant le voyage, le prix d'achat retenu doit être égal au
prix maximum ;
b) les frais de réparation du bien endommagé et, éventuellement,
la période d'amortissement restante, la valeur de
remplacement vétusté déduite représentant la somme
maximale à verser ;
c) la valeur matérielle pour tout ce qui concerne les films, bandes
sonores et supports de stockage de données ;
d) frais légaux de remplacement de papiers d'identité ;
6. En cas de perte d'un billet d'avion, l'assureur remboursera les
frais générés par la délivrance d'un nouveau billet, dans la limite
de 100 €/$, mais pas la valeur du billet lui-même.
7. Les sommes assurées sont des sommes au premier risque, c.-àd. qu'aucune autre assurance ne sera prise en compte en cas de
sinistre.
Les paiements doivent être effectués à la personne suivante : un
bénéficiaire désigné par l'assuré. Si aucun bénéficiaire n'a été
désigné par l'assuré, le capital décès sera versé au premier des
bénéficiaires préférentiels survivants suivants :
1. le conjoint de l'assuré ;
2. les enfants de l'assuré solidairement ;
3. les parents de l'assuré solidairement s'ils sont tous les deux
vivants, ou le parent survivant si l'un des deux est décédé ;
4. les frères et sœurs de l'assuré solidairement ; ou
5. la succession de l'assuré.
Frais de recherche et de sauvetage
L'assureur doit prendre en charge l'intégralité des frais
nécessaires supportés dans la limite du capital assuré pour :
1. les activités de recherche et de sauvetage entreprises par les
services de secours et les frais normalement facturés pour ces
activités ;
2. les frais dont l'assuré est tenu pour responsable, même s'il n'a
pas été blessé, dans la mesure où un risque imminent
d'accident existait ;
3. le transport de l'assuré vers l'hôpital le plus proche ou vers une
clinique spécialisée si une telle mesure est médicalement
justifiée et ordonnée par un médecin ;
4. les frais supplémentaires liés au rapatriement de l'assuré vers
son lieu de résidence habituel à condition que lesdits frais
soient basés sur les ordres d'un médecin ou étaient inévitables
du fait du type de blessure ; et
5. le transport du corps de l'assuré vers son dernier lieu de
résidence habituelle en cas de décès.
Assistance voyage (T)
CareMed Assist fournira à l'assuré une Assistance voyage dans
les cas suivants :
ASSURANCE INTERRUPTION DE VOYAGE :
L'assureur doit prendre en charge les frais de retour de l'assuré
vers son Pays de résidence en cas d'accident/de décès/de
maladie grave d'un membre de sa famille proche. Tous les
arrangements doivent être coordonnés par CareMed Assist.
L'assureur doit prendre en charge les frais de retour de l'assuré
vers le Pays d'accueil si l'ensemble des conditions suivantes sont
satisfaites :
a) L'assuré doit avoir entrepris plusieurs voyages en bénéficiant de
l’assurance CareMed et être assuré depuis plus de trois (3)
mois.
b) La durée restante prévue du séjour de l'assuré doit être d'au
moins six semaines*.
*Font exception à cette règle les participants à des programmes
d'échanges scolaires devant passer des examens et/ou
participer à des cérémonies de remise de diplômes.
c) Tous les arrangements doivent être coordonnés par CareMed
Assist.
d) Dans la mesure du possible, le transport de retour de l'assuré
doit se faire en utilisant le billet de retour de ce dernier. En cas
de retour au pays de destination, l’aller-retour est couvert
INDEMNITÉ DE RAPPROCHEMENT DE FAMILLE :
L'assureur doit prendre en charge les frais liées au transport et à
l'hébergement des membres de la famille proche de l'assuré
organisés par CareMed Assist dans la limite du plafond
d'indemnisation dans les cas où l'assuré est hospitalisé à cause
d'une maladie ou d'une blessure potentiellement mortelle ou
lorsque l'hospitalisation de l'assuré se prolonge au-delà d'une
période de 10 jours consécutifs.
Limitations et exclusions d'ordre général
Aucune indemnisation ne sera versée au titre de l'assurance
maladie en voyage, de l'assurance accident en voyage, de
l'assurance bagages, de l'assurance transport/évacuation sanitaire,
de l'Assistance voyage et/ou de l'assurance rapatriement de corps à
la suite ou en cas de :
1. guerre ou actes de guerre (que cette guerre soit déclarée ou
non), rébellion, révolution, attentat terroriste, détournement
d'avion, insurrection, mouvements populaires, grèves, actes
perpétrés par des forces armées de tout type, actes perpétrés
par la force publique ou par des services d'urgence, délit pénal
Assurance bagages (L)
Une franchise de 50 €/$ par sinistre reste à la charge de l'assuré
en cas de perte ou d'endommagement de ses bagages, sauf si
lesdits bagages sont enregistrés. Référez-vous au point 4 cidessous pour connaître la liste des limitations applicables à
certains effets personnels.
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13. aucune responsabilité ne sera assumée concernant les intérêts
de retard ainsi que les coûts ou frais financiers relatifs à des
rappels de paiement ;
14. l'événement assuré n'était pas une maladie aiguë ou un
événement imprévisible pour l'assuré ;
15. les voyages entrepris aux fins d'obtenir un traitement médical ;
ou tentatives de délit pénal, bagarres ou actes de violence et
actes perpétrés par les pouvoirs publics ;
2. les pertes, dommages, frais ou dépenses de quelque nature
que ce soit résultant directement ou indirectement de
l'actionnement, de l'explosion ou de l'emploi d'un engin
explosif, d'une arme, d'un matériel utilisant ou impliquant une
fission nucléaire, une fusion nucléaire ou une force
radioactive,
ou
d'agents
chimiques,
biologiques,
radiologiques ou assimilés, en temps de paix comme en
temps de guerre, et indépendamment des autres causes ou
événements simultanés ou successifs ;
3. les pertes volontairement perpétrées par l'assuré ;
4. les travaux physiques entrepris à des fins lucratives. L'assuré
peut accepter des petits travaux (garde d'enfant, services au
pair, par exemple) ou participer à un programme de
formation. Sont également couvertes par l’assurance toutes
les activités entrant dans le cadre d'un visa F1, J1, J2 et H2B
d'entrée aux États-Unis ou d'un visa de tourisme/travail
d'entrée en Australie, en Nouvelle-Zélande ou au Canada,
par exemple ;
5. les maladies ou blessures constituant une maladie ou une
blessure préexistante telle que ce terme est défini dans les
présentes. Cette exclusion sera abandonnée en cas de
maladie ou de blessure potentiellement mortelle survenue
brutalement pendant la durée de validité de votre contrat. Aux
fins de cette exclusion, une maladie ou blessure
potentiellement mortelle est considérée comme un traitement
médicalement justifié en cas d'hospitalisation de l'assuré
dans une unité de soins intensifs.
6. Infections sexuellement transmissibles (IST) ;
7. VIH (syndrome immunodéficitaire acquis, SIDA) et toutes les
conséquences possibles en cas de transmission par contact
sexuel ;
8. suicide, tentative de suicide ou automutilations ;
9. abus de substances toxiques, de narcotiques ou de drogues
addictives ou de leurs dérivés ainsi que les altérations
causées par ces substances, que ces dernières soient
directement ou indirectement responsables des frais
supportés ; abus de préparations médicales ;
10. blessure subie alors que l'assuré participait à l'une des
activités suivantes : boxe ; sports de combat ; sports aériens,
héliski ; alpinisme ; escalade ; deltaplane, parachutisme ;
saut à l'élastique ; course hippique, course automobile ;
conduite ou pilotage d'une motocyclette, d'un scooter ou d'un
véhicule tout-terrain, plongée sous-marine (à moins que
l'assuré ne possède les qualifications de plongée sousmarine reconnues par l'organisme local compétent du pays
de destination) ; rafting ; jet-ski ; snowboarding ; motoneige
lorsque cette activité est pratiquée en tant qu'activité
sportive ; plongée libre ; ski nautique ; spéléologie ;
parapente ; sports professionnels ; si l’option incluant des
sports à risque n’a pas été choisie, les activités mentionnées
dans la liste « Couverture sports à risque(X) » sont exclues
de la couverture.
les participants à un programme de work & travel travaillant
dans une station de sports d'hiver, le ski et le snowboard
seront couverts dans la limite de 5 000 €/$ par période de
couverture ;
11. conduite de tout type de moyen de transport terrestre,
aquatique ou aérien à moteur si l'assuré n'a pas atteint son
ème
anniversaire ou ne possède pas le permis de conduire
18
en cours de validité exigé à cette fin. Cependant, la
participation aux activités de préparation au test d'aptitude à
la conduite de véhicules à moteur organisées par les
établissements scolaires est couverte par l’assurance.
L’assurance couvre également la conduite de mobylettes ou
de vélomoteurs à condition toutefois que l'assuré soit titulaire
du permis de conduire approprié et que la vitesse maximale
du véhicule ne dépasse pas 50 km/h ;
12. les copilotes ou les passagers d'un vol non commercial et les
passagers arrière d'une motocyclette, d'une motoneige
utilisée comme véhicule de loisirs, de tout type de véhicule
tout-terrain, d'une voiture de course ou de tout type de kart
ne sont pas couverts par l’assurance. En revanche, les
passagers des sièges avant ou les passagers des moyens de
transport motorisés, y compris les motoneiges utilisées
comme moyen de transport sont couverts ;
16. traitement médical que l'assuré savait nécessaire avant son
départ ;
17. le coût des prothèses dentaires, des appareils orthodontiques,
des couronnes dentaires et des traitements de routine
(détartrage, par exemple) ne sont pas remboursés ;
18. les examens et traitements de routine, y compris les examens
oculaires de routine ;
19. exclusions par rapport à ce qui précède : les frais liés aux tests
d'acuité visuelle seront remboursés si ces derniers s'avèrent
nécessaires pour l'achat de nouvelles lunettes et si une
confirmation de prise en charge au titre de l'assurance
bagages a bien été fournie concernant la perte ou
l'endommagement desdites lunettes ;
20. traitement médical et intervention chirurgicale pouvant être
reporté et ne présentant un caractère d'urgence médicale
absolu ;
21. traitements visant à stabiliser une maladie chronique ;
22. tests d'allergie ;
23. traitement et médicaments administrés dans le cadre de la
convalescence ou du rétablissement de l'assuré ;
24. préparations médicales en vente libre, inoculations, injections
ou préparations médicales préventives, contraceptifs,
médicaments indiqués dans le traitement des problèmes de
fertilité, vitamines ;
25. chirurgie esthétique ou plastique, à condition toutefois que
l'assureur ait préalablement donné son accord concernant la
réparation des dommages causés par les accidents ;
26. lunettes et verres de contact à moins qu'ils ne soient déjà
couverts par l'assurance Bagages ; remplacement, dépose ou
réparation de prothèses existantes ;
27. traitement médical et médicaments reçus en dehors de la
période de validité de la Police ou dans le pays de résidence
habituel de l'assuré ;
28. avortements, à moins qu'ils ne soient justifiés par des raisons
médicales ;
29. anomalies congénitales ou troubles génétiques ;
30. lithiase biliaire, lithotritie, cystoscopie, hernie et varices.
Les exclusions supplémentaires suivantes s'appliquent à
l'assurance indemnisation des accidents survenus en voyage :
1. les infections bactériennes à l'exception des infections pyogènes
susceptibles d'apparaître en cas de coupure ou de blessure
accidentelle ;
2. les empoisonnements par ingestion de substances solides ou
liquides par la gorge ;
3. les accidents causés par des troubles psychologiques ou une
altération de la conscience, un accident vasculaire cérébral, une
crise d'épilepsie ou l'apparition de crampes généralisées au corps
entier. Cela s'applique également si la maladie ou la blessure est
due à l'influence de boissons alcoolisées ou de drogues ;
4. Altération de la santé causée par des mesures curatives et
d'autres interventions effectuées sur le corps de l'assuré ;
radiations et infections.
Les exclusions supplémentaires ci-dessous s'appliquent à
l'assurance bagages :
1. L’assurance ne couvre pas les articles suivants :
a) les espèces, valeurs mobilières, billets et documents de toute
sorte, à l'exception des frais officiels de remplacement des
papiers d'identité, pour lesquels une indemnisation est
demandée au titre de l'assurance bagages
b) Équipement informatique, logiciels et accessoires (à l'exception
de ceux prévus dans les présentes) ;
c) Véhicules terrestres, aériens et aquatiques à moteur, y compris
leurs accessoires ;
2. Restrictions s'appliquant à la couverture d'assurance :
a) L'assurance ne couvrira pas les bijoux et objets de valeur
laissés dans un bagage enregistré et dans un véhicule en
stationnement. La couverture doit s'appliquer pendant la durée
restante du voyage si ces biens sont gardés en sécurité dans
un coffre-fort ou dans tout autre conteneur fixe fermé à clé, ou
si l'assuré les garde sur lui.
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d'assurance et la prime, si cette date est postérieure à la date à
laquelle l'assuré a demandé à souscrire la police d'assurance, au
premier des deux termes échu.
b) Les pertes indirectes purement financières ne sont pas
couvertes.
c) S'agissant de l'endommagement ou de la perte de bagages
survenus durant un voyage en camping, la couverture ne
s'appliquera qu'en cas d'utilisation de sites de camping
officiels.
d) Les bicyclettes, les planches de surf, les skis et les planches
de snowboard ne sont couverts par l’assurance que s'ils sont
stockés dans un endroit clos.
3. Tout bagage perdu, endommagé ou volé alors que l'assuré n'a
pas pris toutes les mesures raisonnables pour le protéger, le
sauver et/ou le récupérer.
FIN DE LA COUVERTURE
La couverture prendra fin à 23:59 soit à la date d'expiration indiquée
sur la confirmation d’assurance, soit le jour du retour de l'assuré
dans son Pays de résidence, soit à la date jusqu'à laquelle les
primes ont été réglées, au premier des trois termes échu. La
couverture sera prolongée au-delà de la date d'expiration figurant
sur la confirmation d’assurance si :
1. le voyage de retour de l'assuré est retardé en raison de retards
de transport d'une durée maximale de 72 heures desquels
l'assuré ne peut être tenu pour responsable ;
2. l'assuré est admis dans un service de consultations externes à la
date d'expiration de la Police et est jugé intransportable par un
médecin, pendant une période maximale de 90 jours ; et
3. il peut être établi que la durée de l'année scolaire a été prolongée
en raison d'un événement fortuit. Pour bénéficier d'une telle
extension, l'assuré doit en informer CareMed à l'avance et une
prime supplémentaire doit être réglée avant la date d'effet de
l'extension de la couverture.
Obligations et dispositions générales
Les clauses suivantes s'appliquent à l'assurance Maladie/Accident
en voyage, à l'assurance Indemnisation des accidents survenus
en
voyage,
à
l'assurance
Bagages,
à
l'assurance
Transport/évacuation sanitaire, à l'Assistance voyage, à
l'assurance rapatriement de corps, ainsi qu'à l'assurance
Responsabilité civile :
FAUSSE DÉCLARATION ET FRAUDE
L'assureur pourra de plein droit refuser toute indemnisation au titre
de la Police si l'assuré tente de le tromper après la survenue d'un
sinistre en lui fournissant des renseignements erronés concernant
les circonstances dudit sinistre l'empêchant de déterminer si et
dans quelle mesure l'assuré peut prétendre à une indemnisation
au titre de la présente Police.
Pour obtenir une extension de couverture au titre du point 3 cidessus, l'assuré doit régler une prime supplémentaire calculée sur la
base du même tarif que celui utilisé pour la police initiale. Si l'assuré
refuse de régler la prime due au titre de l'extension de la couverture,
celle-ci prend fin à la date d'expiration initiale indiquée sur la
confirmation d’assurance.
PRIMES
1. Les primes dues au titre de la police d'assurance doivent être
réglées à CareMed avant la date d'effet conformément à l'assiette
de la prime et aux tarifs en vigueur.
2. La prime devra être intégralement réglée à CareMed avant la
date d'effet de la police d'assurance. La couverture d'assurance
sera réputée inexistante si des chèques sont envoyés au
paiement sans comporter la mention de la devise.
3. En cas de résiliation de la police d'assurance avant la date d'effet,
la prime doit être intégralement remboursée.
4. En cas de résiliation de la police d'assurance après la date de
prise d'effet, l'assuré doit recevoir le remboursement de sa prime
au prorata des mois complets restants moins les frais de
traitement correspondant à la durée restante si aucune
indemnisation n'a été versée par l'assureur. Aucun
remboursement ne sera effectué si l'assureur a déjà indemnisé
des sinistres au titre de l'assurance. La résiliation ne pourra pas
être traitée avant la date de réception de la notification de
résiliation par CareMed. Le remboursement des primes doit être
effectué dans un délai maximal de 60 jours à compter de la date
de réception par CareMed de la notification écrite envoyée par
l'assuré.
SUBROGATION
L'assureur doit avoir le droit de demander des dommages-intérêts
à une tierce partie dans la limite de l'indemnisation versée par
l'assureur. L'assuré sera tenu de subroger en la matière et dans la
limite du montant des demandes de dédommagement reçues par
l'assureur. L'assuré doit aider l'assureur à déposer et à subroger
des demandes d'indemnisation.
1. Si l'assuré a déposé une demande de remboursement de frais
auprès d'une compagnie d'assurance maladie privée et a reçu
des indemnités non négligeables au titre d'un événement
assuré, l'assuré ne pourra pas prétendre au remboursement
des frais couverts par une quelconque autre police ou
compagnie d'assurance.
2. L'assuré doit fournir une preuve de paiement à l'assureur
accompagné de l'avis de remboursement délivré par toute autre
compagnie d'assurance maladie/accident ou responsabilité
civile ou par un fonds de retraite prioritaire pour régler
l'indemnisation.
Si l'assuré renonce à demander une indemnisation à une autre
assurance sans le consentement préalable de l'assureur,
l'assureur pourra de plein droit refuser d'indemniser l'assuré au
motif que l'assuré a peut-être déjà été indemnisé pour ce
sinistre.
DEMANDES D'INDEMNISATION
L'assuré est tenu de se conformer aux clauses suivantes pour toute
demande d'indemnisation. Si l'assuré enfreint volontairement ou par
négligence grossière l'une quelconque des clauses suivantes ou
tente de tromper l'assureur en lui fournissant des renseignements
erronés concernant les circonstances du sinistre, l'assureur pourra
de plein droit refuser toute indemnisation au titre de la Police :
1. Il doit contacter CAREMED ASSIST pour bénéficier de
l’assurance de l'Assistance voyage ;
2. Il doit contacter le service CareMed Assist ou le Centre de
traitement des demandes d'indemnisation avant toute
hospitalisation ou intervention chirurgicale ;
3. Il doit déclarer sans délai le sinistre au Centre de traitement des
indemnisations approprié ;
4. En cas de manquement de l'assuré à son obligation de contacter
immédiatement le Centre de traitement des demandes
d'indemnisation ou le service CareMed Assist en cas
d'hospitalisation ou d'intervention chirurgicale, tous les frais
supplémentaires supportés seront à sa charge ;
5. Il doit limiter au maximum la perte et éviter les frais inutiles ;
6. Il doit décrire l'événement, l'étendue des dommages et fournir
tous les renseignements pertinents relatifs au sinistre au Centre
de traitement des demandes d'indemnisation. L'assuré doit fournir
un formulaire de demande d'indemnisation dûment rempli ainsi
qu'un justificatif (factures originales, reçus de paiement, etc.). Les
factures doivent comporter les nom et prénom de la personne
ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE
La couverture offerte au titre de la présente police (autres que les
prestations décès et invalidité prévues par l'assurance
indemnisation des accidents survenus en voyage) s'ajoutent aux
autres prestations d'assurance valables et recouvrables. Tout
devoir d'indemnisation découlant d'autres contrats d'assurance
aura priorité sur la présente police d'assurance. Cela s'appliquera
notamment aux prestations statutaires payables par les
organismes de financement des assurances sociales et aux
demandes d'indemnisation présentées par l'assuré au titre d'une
assurance responsabilité civile souscrite par l'assureur (ex. :
assurance automobile ou assurance responsabilité civile). Les
demandes d'indemnisation soumises à l'assureur par l'assuré sous
forme de factures originales doivent être considérées comme un
préavis, mais l'assuré doit tout d'abord soumettre ces factures à
toute autre compagnie d'assurance susceptible de procéder à
l'indemnisation.
PRISE D'EFFET DE LA COUVERTURE
La Police d'assurance prend effet à 00:01 soit le jour de la date de
prise d'effet choisie par l'assuré, à condition toutefois que la prime
correspondante ait été réglée avant de commencer le
voyage/programme faisant l'objet de la couverture, soit le jour où
CareMed a accepté la demande de souscription de contrat
11
traitée, la description de la maladie/blessure et le diagnostic
traité, les informations concernant les différents services de la
personne administrant le traitement ainsi que la date du
traitement. Le médicament prescrit, son prix et le reçu délivré
par la pharmacie pour les médicaments sur ordonnance doivent
être clairement visibles.
7. L'assuré doit libérer les médecins l'ayant soigné ou examiné de
leur obligation de respecter le secret professionnel et permettre
au Centre de traitement des demandes d'indemnisation de
procéder à un examen raisonnable de la cause et du montant
du sinistre déclaré et d'obtenir des informations auprès des
autorités sanitaires et autres.
8. L'assuré doit envoyer au Centre de traitement des demandes
d'indemnisation un formulaire de demande d'indemnisation
dûment rempli accompagné des comptes-rendus médicaux, des
originaux des factures détaillées et de tous les documents
pertinents permettant de justifier les frais supportés, et ce, dans
un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle l'événement
assuré est survenu.
9. Si l'assuré enfreint volontairement ou par négligence grossière
l'une quelconque de ces obligations, l'assureur pourra de plein
droit refuser de rembourser à l'assuré les frais que ce dernier
aura supporté.
Les clauses supplémentaires suivantes s'appliquent à l'assurance
Indemnisation des accidents survenus en voyage :
1. L'assuré pourra être sommé de se faire examiner par un
médecin nommé par le Centre de traitement des demandes
d'indemnisation. Les frais relatifs à cette examen et toute perte
de revenus causée par ce dernier seront pris en charge par le
Centre de traitement des demandes d'indemnisation ; et
2. Dès que le Centre de traitement des demandes d'indemnisation
aura reçu les documents transmis par l'assuré aux fins de
prouver les circonstances et les conséquences de l'accident et
au terme du traitement curatif nécessaire à la détermination du
taux d'invalidité, le Centre de traitement des demandes
d'indemnisation devra déclarer, dans un délai de trois mois, si et
dans quelle mesure il reconnaît un sinistre.
3. Avant la fin du traitement curatif, le capital invalidité peut être
réclamé dans un délai d'un an à compter de la date de
l'accident dans la limite du capital payable au décès.
4. L'assuré et le Centre de traitement des demandes
d'indemnisation pourront demander à ce que le taux d'invalidité
soit réévalué chaque année par un médecin pendant une
période ne pouvant excéder trois ans après l'accident. Pour
exercer ce droit, le Centre de traitement des demandes
d'indemnisation doit joindre une demande en ce sens à la
déclaration faite conformément au point 2 ci-dessus, et l'assuré
doit répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception
de ladite déclaration. Si l'évaluation finale du taux d'invalidité
donne droit à un capital invalidité supérieure à celui que le
Centre de traitement des demandes d'indemnisation a déjà
réglé, ce montant supplémentaire sera soumis au paiement d'un
intérêt annuel de 4 %.
Les clauses supplémentaires applicables aux demandes
d'indemnisation qui suivent ne s'appliquent qu'à l'assurance
bagages :
1. L'assureur pourra de plein droit refuser d'indemniser l'assuré si
ce dernier a délibérément ou par insouciance provoqué la
survenue de l'événement assuré ou s'il a volontairement fait une
fausse déclaration concernant un événement assuré, en
particulier une déclaration de perte, et ce, même si l'assureur ne
subit aucun préjudice en retour.
2. Les bagages enregistrés perdus ou endommagés devront être
signalés sans délai au transporteur et/ou au fournisseur
d'hébergement concerné. Une attestation de perte ou de
dommage délivrée par la société concernée doit être envoyée
au Centre de traitement des demandes d'indemnisation. Les
pertes ou les dommages non visibles de l'extérieur doivent être
immédiatement signalés par écrit au transporteur dès leur
constatation, et ce, dans un délai maximum de sept jours.
3. Les pertes ou les dommages dus à des actes criminels doivent
être signalés au commissariat de police le plus proche sous la
forme d'un procès-verbal accompagné de la liste de tous les
objets perdus ou endommagés. Une copie certifiée conforme
dudit procès-verbal doit être envoyée au Centre de traitement
des demandes d'indemnisation.
PREUVE DE LA PERTE
L'assuré doit envoyer au Centre de traitement un formulaire de
demande d'indemnisation dûment rempli, accompagné des
comptes-rendus médicaux, des originaux des factures détaillées
ainsi que de tous les justificatifs pertinents des frais encourus, dans
un délai de 60 jours à compter de la date de l'accident, de
l'apparition de la maladie ou de la perte.
RÉGLEMENT DES PERTES
1. Dès que le Centre de traitement des demandes d'indemnisation
aura déterminé si et dans quelle mesure il est tenu d'indemniser
l'assuré, le sinistre doit être réglé dans un délai de deux semaines
en € ou en $ ou à la discrétion du Centre de traitement des
demandes d'indemnisation dans la devise indiquée sur la facture
reçue.
2. Le remboursement à l'assuré doit être basé sur les originaux des
factures détaillées constituant la preuve du paiement. Le cas
échéant, le paiement peut être effectué directement au prestataire
de service ou à un tiers bénéficiaire légitime.
3. Les conversions de devises étrangères doivent être basées sur le
taux de change en vigueur le jour où les factures ont été traitées
par l'assureur ou par le Centre de traitement des demandes
d'indemnisation.
4. Les frais bancaires sont à la charge de l'assuré.
DÉSACCORD CONCERNANT L'IMPORTANCE DE LA PERTE
1. Une action civile peut être intentée à l'encontre de l'assureur
auprès du tribunal du lieu d'activité principal de l'assureur.
2. Les demandes d'indemnisation auxquelles l'assuré peut
prétendre au titre de la Police d'assurance seront prescrites au
bout de deux ans. Cette période de limitation commencera à la fin
de l'année, lorsque l'indemnité d'assurance arrivera à échéance.
Si le sinistre a été déclaré à l'assureur, la période comprise entre
la notification et la réception de la décision écrite de l'assureur ne
doit pas être incluse dans le calcul de la période.
3. Si l'assureur a refusé d'indemniser un sinistre, l'assureur sera
libéré de son obligation d'indemniser si l'assuré n'a pas fait valoir
son préjudice devant un tribunal dans un délai de six (6) mois. Ce
délai ne commencera à courir qu'après que l'assureur ait rejeté la
demande d'indemnisation par écrit en indiquant les motifs
invoqués.
Assurance responsabilité civile en voyage (3)
L'assureur règlera au nom de l'assuré toutes les sommes que
l'assuré est dans l'obligation légale de payer à titre de dommagesintérêts au titre d'une assurance responsabilité civile mise en œuvre
contre l'assuré et signalée au Centre de traitement des demandes
d'indemnisation, pendant la période de validité de ladite assurance
responsabilité civile, résultant d'un incident couvert par la présente
Police, à condition toutefois que cet incident se produise :
1. à la date d'effet de la Police ou à une date postérieure ; et
2. en dehors du pays de résidence de l'assuré
L'assureur aura le droit et le devoir d'opposer une défense à toute
action légale intentée contre l'assuré (sauf en dehors des É.-U., de
Porto Rico et du Canada, où l'assureur aura le droit, mais pas
l'obligation d'opposer une défense à ladite action légale), à l'égard
des dommages visés par cette assurance, et ce, même si les
allégations sur lesquelles est basée l'action légale sont sans
fondement, erronées ou dolosives. L'assureur pourra procéder aux
enquêtes et aux ententes relatives à toute demande d'indemnisation
ou action légale qu'il jugera utiles. L'assureur ne sera en aucun cas
tenu de payer les dommages-intérêts ou les frais de règlement ou
d'opposer une défense, ou de continuer à opposer une défense
contre une action légale une fois que le montant des indemnités
versées aura atteint la limite de la responsabilité qui lui est
applicable.
Assurance propriétaire de la famille d'accueil :
Cette couverture ne s'applique que si l'assuré est hébergé par une
Famille d'accueil. Si un incident engendre un sinistre éligible au titre
d'une assurance propriétaire valable et recouvrable souscrite par la
Famille d'accueil ou d'une police d'assurance similaire couvrant le
préjudice matériel causé au bien locatif assuré, l'assureur prendra
en charge le préjudice subi dans la limite du montant de la franchise
prévue par l'assurance propriétaire de la Famille d'accueil (ou par
12
une police d'assurance similaire), dans la limite de 1 000 €/$ par
assuré et par période de couverture..
automobile ; (2) de tout type de véhicule terrestre, y compris les
véhicules tout-terrain, les motoneiges, les vélomoteurs, les
motocyclettes ; (3) de tout engin aquatique ; (4) de tout aéronef
ou autre engin volant et (5) de tout équipement motorisé. Cette
exclusion ne s'applique pas si vous êtes passager de l'un des
véhicules ci-dessus ;
2. portant sur un préjudice corporel ou matériel résultant de la
participation à des sports à haut risque, et notamment : la chasse,
la boxe, les sports de combat, l'alpinisme ou l'escalade, la
spéléologie, les sports aériens, l'héliski, la course automobile ou
les essais de vitesse, le saut à l'élastique, la plongée sous-marine
(à moins que l'assuré ne possède les qualifications requises par
l'autorité locale compétente de son pays de destination), le
rafting, le jet-ski, les sports professionnels et la participation à des
compétitions sportives de tout type ;
3. basés sur ou résultant de la responsabilité assumée par l'assuré
au titre d'un contrat ou d'une convention, y compris les intérêts de
retard ou les dettes ;
4. résultant de la transmission d'une maladie ou d'une maladie
transmissible par l'assuré ou de la transmission de ou de
l'infection par, ou du test ou de l'échec du test de dépistage du
syndrome immunodéficitaire acquis (SIDA), de tout virus lié au
SIDA ou de toute autre maladie transmise par contact sexuel ou
par les fluides corporels d'une tierce personne ;
5. basés sur ou résultant d'actes ou de tentatives d'actes illégaux,
frauduleux, criminels , délictuels ou malveillants délibérés ou
d'une omission ou d'une fausse déclaration délibérée commise
par, commanditée par, ou perpétrée au su de l'assuré, y compris
les bagarres ou actes de violence ou le déclenchement d'un
affrontement ;
6. discrimination par l'assuré à l'encontre de tiers au motif de leur
race, de leurs croyances religieuses, de leur âge, de leur sexe, de
leur orientation sexuelle ou de leur origine ethnique ;
7. résultant d'actes commis par un assuré qui ne pouvaient
raisonnablement manquer de causer un préjudice corporel ou
matériel (cette exclusion ne s'applique pas aux préjudices
corporels résultant du recours à une force raisonnable dans le but
de protéger une personne ou un bien) ;
8. d'un préjudice matériel à :
a) un bien détenu par ou placé sous la garde de l'assuré, ou
b) un bien loué à, occupé par ou prêté à l'assuré ou confié aux
soins de l'assuré dans la mesure où l'assuré est
contractuellement tenu de souscrire un contrat d'assurance
pour ledit bien ;
c) un bien de la Famille d'accueil, à l'exception de ceux couverts
par l'assurance Propriétaire de la famille d'accueil ;
d) un bien obtenu par des voies illégales ; ou
e) les meubles ou les objets de mobilier loués ou les dommages
causés aux bâtiments ou aux installations des auberges de
jeunesse ou hôtels de tout type (toutefois, la responsabilité
résultant des dommages causés aux locations de vacances et
aux chambres d'hôtel doit être incluse) ;
9. intenté contre un assuré alléguant, en totalité ou en partie, une
agression sexuelle, un viol, un châtiment corporel, une
molestation, un harcèlement physique ou mental ou un
comportement criminel similaire envisagé, perpétré ou
prétendument perpétré par un assuré ;
10.les préjudices corporels ou matériels résultant de la
consommation d'alcool ou de l'abus de substances toxiques, de
narcotiques ou de drogues additives ou de leurs dérivés ainsi que
des altérations causées par ces substances, que ces dernières
soient directement ou indirectement responsables des dommages
subis ; de l'abus de préparations médicales ; d'une maladie
mentale, de troubles ou de réactions psychologiques ou
émotionnels, y compris le stress, l'anxiété, les crises de panique,
la dépression, les troubles de l'alimentation ou les problèmes de
poids ;
11.les préjudices corporels ou matériels dus à la guerre ou à des
actes de guerre, déclarée ou non, à une rébellion, à une
révolution, à un attentat terroriste, à un détournement d'avion, à
une insurrection, à un mouvement populaire, à une grève, aux
actes de forces armées quelles qu'elles soient, aux actes des
forces de l'ordre et des services d'urgence et aux actes des
pouvoirs publics ;
12. les préjudices personnels ou corporels subis par l'assuré ;
13. intenté contre un assuré à la suite de ses activités
professionnelles ou de tout autre travail physique entrepris à des
fins lucratives, ou à la suite de services rendus par l'assuré
L'assureur ne règlera les indemnités afférentes à cette clause
qu'après que l'assuré lui ait fourni une preuve recevable du
montant du préjudice matériel qu'il a subi.
AUTRE ASSURANCE
Si une autre assurance peut être saisie par l'assuré, la Famille
d'accueil ou une Tierce partie pour un sinistre couvert par une
assurance responsabilité civile, les obligations de l'assureur au
titre de la présente Police s'ajoutent à cette assurance. La
couverture ne s'appliquera en aucun cas tant que l'autre
compagnie d'assurance n'aura pas versé les indemnités entrant
dans la limite d'indemnisation qui lui est applicable.
Définitions applicables à l'assurance
responsabilité civile
Le terme « demande d'indemnisation » désigne une demande
d'argent ou le traitement d'une action légale mettant en cause un
assuré et alléguant un Incident. Le terme « demande
d'indemnisation » n'inclut pas les procédures visant à obtenir un
dédommagement injonctif ou non pécuniaire. Les dommagesintérêts punitifs ne sont pas couverts.
Le terme « frais de règlement » désigne :
1. les honoraires du ou des avocats mandatés par l'assureur et les
autres frais, coûts et débours résultant des enquêtes, des
expertises, de la mise en place de la défense et du traitement
de l'appel portant sur une demande d'indemnisation, une action
légale ou une procédure ouverte encourue par l'assureur ou par
l'assuré avec le consentement écrit de l'assureur, mais n'inclut
pas les salaires ou les dépenses des employés ou des agents
habituels de l'assureur, ou les honoraires et les frais des experts
indépendants ;
2. Tous les frais réclamés à l'assuré lors des actions légales et
tous les intérêts portant sur l'intégralité du montant d'une
condamnation qui courent à compter de l'entrée en vigueur du
jugement et avant que l'assureur n'ait payé ou remis ou déposé,
auprès du tribunal ou d'un autre bénéficiaire, cette partie du
jugement qui ne saurait excéder la limite de responsabilité de
l'assureur en la matière ;
3. Les primes requises pour fournir un cautionnement pour un
pourvoi en appel et les primes requises pour fournir le
cautionnement nécessaire à l'obtention d'une main levée dans
ces actions légales, mais pas les cautionnements d'un montant
supérieur à la limite de responsabilité applicable à la présente
Police. L'assureur n'est en aucun cas tenu de payer ou de
fournir une caution.
Le terme « dommages-intérêts » désigne les jugements, accords
ou indemnités compensatoires, à l'exclusion des dommages
punitifs ou exemplaires, des amendes ou des pénalités, les
remboursements de droits ou autres rémunérations payés par
l'assuré, ou la partie de toute indemnité ou dommages-intérêts
causés par le triplement ou la multiplication des dommagesintérêts réels en vertu de la loi fédérale ou nationale en vigueur.
Le terme « Incident » désigne tout acte ou omission perpétré par
l'assuré pendant la durée du contrat causant un préjudice corporel
ou matériel.
Le terme « lieu assuré » désigne le lieu de résidence principal de
la famille d'accueil ou toute autre structure ou terrain détenu par la
famille d'accueil et utilisé par l'assuré sous la direction de la famille
d'accueil.
Le terme « préjudice corporel » désigne toute blessure ou
maladie (à l'exception des maladies contagieuses) dont une
personne est victime, y compris la mort.
Le terme « préjudice matériel » désigne tout endommagement
ou destruction de bien corporel, y compris la perte d'utilisation de
ce dernier du fait du sinistre.
Exclusions applicables à l'assurance
responsabilité civile
Les
exclusions
suivantes
s'appliquent
à
l'assurance
Responsabilité civile. Cette assurance ne s'applique pas aux
sinistres ou aux actions légales :
1. portant sur un préjudice corporel ou matériel résultant de la
possession, de l'exploitation ou de l'utilisation (1) d'une
13
LIMITE DE RESPONSABILITÉ – SINISTRES
Quel que soit le nombre d'assurés couverts par la présente Police,
le nombre de personnes ou d'organisations victimes du préjudice,
ou le nombre de demandes d'indemnisation déposées ou d'actions
légales intentées, la responsabilité de l'assureur au titre de la
couverture fournie est indiquée dans le Barème des prestations.
lorsque lesdits services sont rendus à des personnes
extérieures à la famille d'accueil ;
14. pour les blessures causées directement ou indirectement par
une réaction nucléaire, des radiations, une contamination
radioactive ou non, indépendamment de la manière dont elles
ont été causées ;
15. pour les blessures physiques ou les dommages matériels
entre les assurés et des membres de leur famille les
accompagnant.
La limite de responsabilité indiquée dans le Barème des prestations
applicable à « chaque sinistre » est la limite de la responsabilité de
l'assureur pour tous les dommages-intérêts dus au titre de chaque
sinistre couvert par la présente couverture. Toutes les demandes
d'indemnisation relatives au même incident ou à un incident
apparenté doivent être considérées comme une seule et même
demande d'indemnisation aux fins de la présente assurance et
doivent être soumises à la même limite de responsabilité. La limite
de responsabilité indiquée dans le Barème des prestations dans la
rubrique « Plafond annuel de couverture » est soumise à la clause
ci-dessus applicable à « chaque sinistre », à la limite de
responsabilité totale de l'assureur au titre de la présente Police pour
tous les dommages-intérêts versés au titre de tous les sinistres
survenus et déclarés à l'assureur pendant la durée du contrat, y
compris toute extension de la période de déclaration. Les frais de
règlement sont inclus dans la limite de responsabilité applicable
indiquée dans le Barème des prestations.
Obligations et dispositions générales applicables
à l’assurance responsabilité civile
Ces clauses s'ajoutent aux conditions générales décrites ci-dessus
et applicables à toutes les prestations.
ACTION INTENTÉE CONTRE L'ASSUREUR
Aucune action ne doit être intentée contre l'assureur à moins que,
comme condition préalable aux présentes, il existe une pleine
conformité à l'intégralité des termes de la présente Police, mais
pas tant que le montant de l'obligation de payer de l'assuré n'ait
été déterminée soit par un jugement rendu contre l'assuré après
un procès, soit par un consentement écrit de l'assuré, du
demandeur et de l'assureur.
DURÉE DU CONTRAT, JURIDICTION COMPÉTENTE
La couverture fournie par la présente police s'applique aux sinistres
qui surviennent en premier et qui sont déclarés pendant la durée du
contrat à condition qu'une demande d'indemnisation soit déposée
ou qu'une action légale, le cas échéant, soit intentée aux États-Unis
d'Amérique, dans ses territoires ou possessions, à Porto Rico, au
Canada, ou dans tout pays dans lequel l'assuré se rend au cours
d'un voyage/programme couvert par l’assurance..
TRANSFERT DE CONTRAT
L'intérêt d'un assuré n'est pas cessible. Si l'assuré devait décéder
ou être jugé incompétent, la présente couverture cessera et
couvrira son représentant légal qui deviendra alors l'assuré en ce
qui concerne la responsabilité civile incluse dans cette assurance.
ASSISTANCE ET COOPÉRATION DE L'ASSURÉ EN CAS DE
SINISTRE OU D'ACTION LÉGALE
Dès
que l'assuré prend connaissance d'un incident
raisonnablement susceptible de constituer la base d'un sinistre
couvert par les présentes, il doit envoyer une notification écrite à
l'assureur ainsi que toutes les informations dont il dispose. Si une
déclaration de sinistre est faite ou si une action légale est intentée
contre l'assuré, ce dernier doit immédiatement transmettre à
l'assureur l'ensemble des demandes, avis, assignations ou autres
procédures que son représentant ou lui-même aura reçus.
L'assuré doit coopérer avec l'assureur et, à la demande de ce
dernier, l'aider à conclure des accords dans la conduite des
actions légales et à faire appliquer tout droit à contribution ou à
indemnisation contre toute personne ou organisation susceptible
d'être responsable à l'égard de l'assuré de dommages auxquels
s'applique la présente couverture. L'assuré devra assister aux
audiences et aux procès et aider l'assureur à obtenir et à fournir
des preuves et à s'assurer de la présence des témoins. L'assuré
ne doit pas effectuer volontairement le moindre paiement,
assumer la moindre obligation, ni supporter le moindre frais. Dans
le cas contraire, il le fera à ses frais. Toute violation délibérée ou
par négligence de l'une quelconque de ces obligations par l'assuré
peut exonérer l'assureur de son devoir d'indemnisation.
DURÉE DU CONTRAT
S'agissant de chaque assuré, le contrat d'assurance prendra effet et
prendra fin à la date d'effet et à la date de fin, respectivement, de la
couverture offerte à l'assuré, tel qu'indiqué dans la section
« Dispositions générales » de la police d'assurance.
REMBOURSEMENT
Bien qu'il n'ait aucune obligation de le faire, si l'assureur paie des
dommages-intérêts ou des frais de règlement :
1. dans la limite du montant de la franchise ; ou
2. supérieurs à la limite de responsabilité applicable,
l'assuré devra, s'il en reçoit la demande écrite, rembourser
lesdites sommes à l'assureur dans un délai de trente (30) jours.
Le non-paiement des sommes susmentionnées peut entraîner
l'annulation de la police d'assurance et la suppression du droit de
l'assuré à prétendre à une quelconque Extension de la période de
couverture.
SUBROGATION
Si l'assureur effectue un paiement au titre de la Police et si la
personne à qui ou au profit de qui le paiement a été effectué est en
droit de recevoir des indemnités de la part d'une autre compagnie
d'assurance, l'assureur doit être subrogé à ce droit. Cette personne
doit faire :
1. Tout ce qui est nécessaire pour permettre à l'assureur d'exercer
ses droits ; et
2. Rien après la perte qui risque de porter préjudice à ces droits.
Si l'assureur effectue un paiement au titre de la Police et si la
personne à qui ou pour le compte de qui le paiement a été effectué
reçoit des indemnités de la part d'une autre compagnie d'assurance,
cette personne doit :
1. Garder à la disposition de l'assureur le montant des indemnités
perçues ; et
2. rembourser l'assureur dans la limite du paiement qu'il a effectué.
QUAND UN SINISTRE EST CONSIDÉRÉ COMME SURVENU EN
PREMIER
1. Lorsque le Centre de traitement des demandes d'indemnisation
reçoit en premier une notification écrite de la part de l'assuré
selon laquelle un Sinistre a eu lieu ; ou
2. Lorsque le Centre de traitement des demandes d'indemnisation
reçoit en premier une notification écrite de la part de l'assuré
l'informant de circonstances particulières impliquant une
personne ou une entité bien spécifique pouvant déboucher sur
un sinistre.
Tous les Sinistres résultant du même incident ou d'un incident
apparenté doivent être considérés comme ayant eu lieu au
moment où le premier sinistre a été déclaré et doit se voir
appliquer la même limite de responsabilité.
14
ACE European Group Limited
Direktion für Deutschland
Lurgiallee 12, D-60439 Francfort, Allemagne
CENTRE DE TRAITEMENT DES DEMANDES D'INDEMNISATION
AMÉRIQUE DU NORD + AMÉRIQUE DU SUD
CareMed Claims
CISI Claim Department
1 High Ridge Park
Stamford, CT 06905, USA
Téléphone : +1 203 399 5130
Téléphone : +1 866 404 2062 (appel gratuit)
Fax : +1 203 399 5596
Courriel : [email protected]
CENTRE DE TRAITEMENT DES DEMANDES D'INDEMNISATION
EUROPE, AFRIQUE, ASIE, OCÉANIE
CareMed Claims
ACE European Group Limited
Direktion für Deutschland
Lurgiallee 12
D-60439 Francfort, Allemagne
Horaires d'ouverture : de 08:00 à 17:00 (CET)
Téléphone : +49 (0)69 756 13 6722
Fax: +49 (0)69 756 13 4350
Courriel : [email protected]
CAREMED ASSIST
NUMÉRO DE TÉLÉPHONE ET ADRESSE E-MAIL D'URGENCE ACCESSIBLES 24/24
Amérique du Nord et Amérique du Sud
+1 855 657 3434
E-Mail: [email protected]
Autres destinations
+49 (0)89 500 70-175
E-mail : [email protected]
Pour toute information complémentaire, veuillez vous rendre sur le site www.caremed-assistance.com.
AGENCE COMMERCIALE INTERNATIONALE DE CAREMED
CareMed GmbH
Budapester Str. 4
53111 Bonn, Allemagne
Téléphone : +49 (0)228 55 54 90 0
Fax : +49 (0)228 55 54 9075
Courriel : [email protected]
BUREAU DE CAREMED
CareMed USA
1 High Ridge Park
Stamford, CT 06905, USA
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Formulaire de sinistre médical
Vos données personnelles :
Nom
Date de naissance (JJ/MM/AA)
Adresse dans le pays de résidence :
Prénom
Mon retour dans mon pays de résidence est prévu pour
le (JJ/MM/AA)
c/o
Rue
Rue
Ville Code postal
Ville Code postal
État
État
Pays
Pays
Numéro de téléphone
Numéro de téléphone
Adresse de courrier électronique
Adresse de courrier électronique
Adresse à l'étranger :
Votre traitement médical :
Type de maladie ou d'accident
En cas de maladie, avez-vous déjà eu cette maladie ? oui ❑
non ❑
Si oui, quand ?
En cas d'accident : responsabilité de l'assuré ❑
causé par un tiers ❑
Remboursement (les frais bancaires sont à la charge de l'assuré)
Avez-vous déjà réglé la facture du médecin ? oui ❑
non ❑
Si non, le paiement sera directement adressé au médecin/à l'hôpital.
Nom du médecin/de l'hôpital traitant
Adresse du médecin/de l'hôpital traitant
Si oui, vous recevrez votre remboursement par virement bancaire effectué sur le compte bancaire indiqué ci-dessous.
Les demandes d'indemnisation destinées à des destinations situées en Amérique du Nord ou du Sud peuvent également
être réglées par chèque bancaire. Cochez cette case pour bénéficier de cette possibilité ❑
Nom de la banque
Adresse et pays de la banque
Nom du titulaire du compte
Numéro de compte
Code banque
Code SWIFT/BIC (à indiquer dans tous les cas)
IBAN (à indiquer dans tous les cas)
Documents à joindre à la demande d'indemnisation
Je soussigné autorise par la présente tout hôpital, médecin
ou autre personne m'ayant traité ou examiné, y compris
ceux établis dans mon pays de résidence à fournir au
Centre d'assistance ou à son représentant, tous les
renseignements relatifs à une maladie ou à une blessure,
antécédents médicaux, consultations, prescriptions ou
traitements, ainsi que toutes les copies des comptes-rendus
établis par les hôpitaux et les médecins. Une photocopie de
cette autorisation sera considérée comme aussi valable et
produira les mêmes effets que l'original.
Envoyez le formulaire dûment rempli accompagné des
factures correspondantes par courriel au centre de
traitement des demandes d'indemnisation dont les
coordonnées figurent ci-dessous (le centre à contacter
dépend de votre pays de destination).
TOUTE INFORMATION INCOMPLÈTE OU ERRONÉE
ENTRAÎNERA UN RETARD DE PAIEMENT.
Si vous voyagez à destination de :
l'Amérique du Nord ou du Sud
CareMed Claims
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1 High Ridge Park
Stamford, CT 06905
États-Unis
tout autre pays à l'exception
des pays d'Amérique du
Nord et d'Amérique du Sud
CareMed Claims
ACE European Group Limited
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Lurgiallee 12
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Date
Signature de l'assuré
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