Check list - Centre Européen des Consommateurs France

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Check list - Centre Européen des Consommateurs France
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Ces garanties
valent-elles
le « coût » ?
Co-funded by
the European Union
France
Kehl
Lors d’un achat, il n’est pas rare de se voir proposer par le vendeur une garantie
commerciale qui n’est autre qu’une extension de la garantie légale. Ce type de
garantie est devenu un argument marketing indéniable, notamment pour les
produits ménagers et électroniques. En investissant une somme importante
dans un achat, vous serez peut être tenté de souscrire une telle garantie.
Ces garanties valent-elles le « coût » ?
Vous protègent-elles mieux que la garantie déjà offerte par la législation
existante dans l’Union européenne, en Islande et en Norvège ?
AVANT DE SOUSCRIRE UNE
TELLE GARANTIE, LE RÉSEAU
DES CENTRES EUROPÉENS DES
CONSOMMATEURS VOUS
INVITE À FAIRE UN TEST.
Que savez-vous
de la garantie
légale de
conformité dont
vous bénéficiez
en tant que
consommateur ?
Vous avez légalement le droit de recevoir un produit
conforme à la description qui en a été donnée par le vendeur, aux caractéristiques et à l’usage auxquels vous pouvez
raisonnablement vous attendre. Cette garantie légale est
d’une durée de 2 ans à compter de la livraison du bien.
Particulièrement intéressante pour le consommateur
dans les six premiers mois suivant la livraison du bien,
tous les défauts apparaissant dans cette période sont
présumés exister au jour de son acquisition, à moins
que le vendeur n’apporte la preuve contraire en démontrant par exemple que le défaut est incompatible
avec l’utilisation normale du produit en question. Au
titre de la garantie légale, vous avez le droit de choisir
entre la réparation ou l’échange du produit, à moins
que votre choix soit disproportionné. Si aucune solution
n’est possible, vous pouvez demander le remboursement du bien ou la réduction de son prix si vous
décidez de le garder.
Si le bien s’avère défectueux après le délai de six mois, vous
devrez prouver le défaut de conformité du produit, généralement par le biais d’une expertise ou d’un examen technique du produit.
Cette garantie légale est obligatoire et le vendeur ne
peut en refuser l’application ou en réduire la durée.
Toute garantie commerciale doit dès lors être plus
bénéfique que les critères mentionnés ci-dessus. Le
fournisseur de la garantie (vendeur, fabricant...) est
toutefois libre d’en déterminer les conditions.
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Vérifiez au minimum
les points suivants :
Avez-vous déjà souscrit une garantie ou une assurance pour le bien
que vous souhaitez acheter ?
Avez-vous vérifié les garanties inhérentes à votre carte bancaire ?
Avez-vous été informé de la garantie légale dont vous bénéficiez ?
Le vendeur a-t-il attiré votre attention sur la garantie légale mentionnée dans ses conditions
générales de vente ?
Qui vous propose la garantie commerciale ?
Le vendeur ? Le fabricant ? Un tiers ? Une société d’assurance ?
Combien vous coûte la garantie commerciale proposée ?
Si possible, comparez le coût de la garantie commerciale avec la valeur du bien au terme de
cette garantie.
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Quelle est la durée de la garantie commerciale et quel est son point
de départ ?
Le fournisseur de la garantie est libre d’en déterminer la durée. Celle-ci dépendra souvent de
la catégorie de biens que vous achetez. Si la garantie commerciale proposée ne couvre pas
le bien au-delà de de la garantie légale, elle n’est pas nécessairement avantageuse, sauf si elle
vous dispense de prouver le défaut du bien après les six premiers mois suivant son achat.
Quel service vous apporte la garantie commerciale ?
Un remboursement immédiat ? Un échange automatique ? Si la garantie commerciale vous
offre les mêmes solutions que la garantie légale, elle n’est pas réellement avantageuse, à
moins que sa durée soit plus longue.
Quels défauts sont couverts par la garantie commerciale ?
La garantie commerciale couvre-t-elle par exemple les dommages involontaires ou un autre
incident généralement non couvert par la garantie légale ?
Quelles sont les exclusions ?
Vous serez peut être surpris de trouver des exclusions rendant la garantie commerciale inapplicable. Sachez que la garantie est par exemple exclue en cas de montage défectueux ou
mauvaise installation, d’utilisation non autorisée du produit, de choc, d’usure ou de modifications effectuées sur le produit, y compris lorsque vous tentez de réparer vous-même le
produit ou si vous avez recours à un service de réparation non agréé. Soyez attentif à toute
autre éventuelle exclusion.
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Quels coûts sont couverts par la garantie commerciale ?
Les coûts des pièces de rechange, de main d’œuvre et les frais de transport du réparateur, ou
seulement les frais de retour du produit ? Si seules les pièces de rechange sont couvertes, cela
signifie que vous devrez payer le reste et il s’avère parfois que le coût de la main d’œuvre est
plus élevé que le coût des pièces de rechange. Demandez-vous quels seraient les frais à payer
pour le renvoi ou l’examen technique du produit ?
Si vous avez acheté le bien à l’étranger, la garantie commerciale
proposée est-elle limitée géographiquement ?
Quelles sont les modalités d’application de la garantie commerciale ?
Qui devez-vous contacter ? Comment ? Quel est le délai pour déclarer le défaut ? Etes-vous
obligé de renvoyer le bien ? Quel est de délai moyen de réparation ou d’échange ?
Une assistance vous est-elle proposée pendant la réparation ou l’échange ?
Un bien de remplacement sera-t-il mis à votre disposition en attendant d’obtenir l’échange ou
la réparation ?
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Sachez qu’avant la conclusion du contrat, le vendeur
doit vous informer de l’existence de la garantie
légale, d’un service après-vente et d’une garantie
commerciale ainsi que de ses conditions.
Informations
utiles
Si vous décidez de souscrire
une garantie commerciale,
exigez un document écrit au
vendeur.
Conservez également toutes les publicités ou brochures que vous auriez reçues si elles mentionnent des
informations différentes que celles contenues dans le
document de garantie reçu. Après la livraison du bien,
gardez une copie de tout document de garantie qui
figurerait sur l’emballage ou le colis. Tous ces documents pourraient vous être utiles pour faire appliquer
votre garantie commerciale.
A quel moment un bien
peut-il être considéré
comme défectueux au
sens de la garantie
légale ?
Que faire si votre
bien s’avère
défectueux ?
Un bien (ou un service) est considéré comme défectueux s’il ne répond pas à la description donnée
par le vendeur ou s’il ne peut être utilisé conformément à l’usage normal ou spécifique indiqué
par le vendeur. Un produit est également considéré
comme défectueux s’il ne répond pas aux qualités
et caractéristiques que l’on peut raisonnablement
attendre d’un produit semblable.
Faites valoir vos droits en contactant le vendeur dans
un délai raisonnable après la découverte du défaut.
Contactez-le de préférence par courrier avec accusé
de réception et gardez une copie de votre réclamation. Demandez la réparation ou l’échange de votre
bien au titre de la garantie légale ou l’application
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d’une des solutions prévues dans votre garantie commerciale et ce, dans un délai raisonnable. Ce délai est
apprécié au cas par cas, c’est pourquoi il est important,
lorsque vous sollicitez le vendeur par écrit, de fixer un
délai pour obtenir une solution et de l’informer qu’une
fois le délai expiré, vous exigerez l’annulation du
contrat ou une réduction du prix.
La garantie légale doit être appliquée sans frais à la
charge du consommateur, y compris les frais de retour
du produit. Pour la garantie commerciale, référez-vous
à la documentation écrite qui vous a été communiquée. Si aucun délai ne vous est indiqué, fixez un délai
raisonnable, 14 jours par exemple.
Que faire si votre
demande est
refusée ?
Que faire si la
réparation n’est
que partiellement
couverte et s’il
vous est demandé
de payer la
différence ?
Centre Européen des
Consommateurs France
Adressez une mise en demeure au vendeur/fabricant/
fournisseur de la garantie ou assureur en lui indiquant
que vous pourriez engager une procédure à son
encontre si votre demande n’était pas satisfaite rapidement. Laissez-lui un délai raisonnable, qui peut être
plus court que votre première demande d’application
de la garantie.
Selon la garantie légale, le vendeur ne peut vous
demander aucun frais.
Si vous avez demandé la réparation en application de
la garantie commerciale, vérifiez les frais couverts dans
la documentation qui vous a été fournie. Si les frais de
main d’œuvre et de matériel sont couverts, vous pouvez refuser de payer les frais supplémentaires que l’on
vous demande en vous référant à votre contrat.
Si vous ne parvenez à aucune solution amiable avec le
vendeur basé dans un autre Etat membre de l’Union
européenne, en Islande ou en Norvège, n’hésitez pas
à contacter votre Centre Européen des Consommateurs.
Bahnhofsplatz 3
77694 Kehl - Allemagne
+49 7851 991 480
@ [email protected]
Kehl
www.europe-consommateurs.eu
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