17 Permis de construire pour MHinscrit et Autorisation de Travaux

Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine de l'Eure (DRAC Haute-Normandie)
Information n°17 – 5 mai 2010 màj 1er octobre 2013 – France POULAIN
Permis de construire pour MH inscrit
Autorisation de travaux pour MH classé
Les travaux situés DANS les abords des monuments inscrits ou classés sont à
distinguer des travaux réalisés SUR les monuments historiques inscrits ou classés.
À ce titre, lorsqu'il s'agit d'un monument historique inscrit, c'est un permis de
construire que le pétitionnaire doit déposer alors que lorsque le monument est classé, il
s'agit d'une autorisation de travaux.
Les dossiers doivent tous être envoyés au STAP qui est guichet unique. La date
d'arrivée (tampon sur le dossier) est également celle qui doit être notifiée au
pétitionnaire sur le bordereau de transmission à la DRAC/CRMH et sur l'accusé de
réception à envoyer au maire.
Le STAP doit donc exercer une forte vigilance sur la réception de ces dossiers
particuliers dont les maires peuvent opérer le signalement au moment de la
transmission afin de l'envoyer sans délai à la DRAC/CRMH pour instruction.
Il est important de noter que cette instruction peut être grandement facilitée par
l'information des services de l'Etat compétents des volontés et souhaits des
propriétaires : visites, conseils et lettre d'intention peuvent être ainsi échangées et
transmises.
Le schéma au verso à cette fiche indique les principales étapes d'instruction.
* Attention, si le monument historique classé est également ERP, le dossier
spécifique ERP est à envoyer uniquement en mairie pour autorisation. Il sera envoyé
au STAP si les travaux portent sur des éléments classés.
Le propriétaire du MH inscrit ou classé prend contact avec le STAP et/ou la DRAC/CRMH
pour exposer :
une inquiétude sur un
élément en terme de
stabilité ou de pérennité…
des travaux déjà bien
réfléchis
un dégât
Ce qui entraîne la venue sur site (par le STAP et/ou la DRAC/CRMH selon les
disponibilités en terme d’agenda) pour la réalisation a minima d’un bilan sanitaire, de la
réflexion autour des mesures à prendre immédiatement si dégâts (et potentiellement de la
présentation du programme de travaux prévus)
La DRAC/CRMH récolte le bilan sanitaire, nomme un référent pour l’ensemble du dossier,
effectue les études complémentaires nécessaires, définit le type de procédures à respecter
au titre des différentes servitudes, saisit le service régional de l’archéologie, indique
quelles sont les compétences que l’architecte choisi devra disposer et les subventions
possibles…
Le DRAC/CRMH envoie la lettre d’intention au propriétaire
Ces premières étapes ne sont pas obligatoires mais elles permettent de bien clarifier les
procédures et les travaux.
MH inscrit
MH classé
Permis de Construire (PC)
Autorisation de Travaux (AT)
Dépôt en mairie
Dépôt directement au STAP
directement (car code du
patrimoine et non code de
l’urbanisme)
Enregistrement par le STAP
Dans le serveur du STAP
dans gestauran
Envoi de l’accusé de réception
en mairie et au pétitionnaire
Envoi de l’accusé de réception
en mairie et au pétitionnaire
Transmission sans délai à la DRAC/CRMH
par le STAP (qui peut également joindre son avis)
1 seul aller-retour possible,
si le pétitionnaire ne complète
pas son dossier, celui -ci est
tacitement rejeté.
Vérification de la complétude et envoi d’une demande de
complément si besoin dans le mois qui suit
Envoi de l’avis du DRAC/CRMH pris au nom du préfet de région
La DRAC/CRMH peut indiquer qu’il
n’y aura pas d’avis car les travaux
sont trop peu importants (cf. liste
nationale).
Possibilité d’un second avis au titre
des abords si les travaux portant sur
le MH inscrit portent également sur
une partie du monument non inscrit
ou si le MH est en site.
Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit également obtenir l’accord de la
DRAC/CRMH concernant l’Avant -Projet Définitif (APD) du projet. Il peut alors engager ses
travaux. Par la suite, il doit envoyer les convocations et les comptes -rendus de chantier à la
DRAC/CRMH.
Une fois les travaux réalisés, la DRAC/CRMH valide la conformité des travaux et par -là
même l’attribution de la subvention.
Fourniture par le pétitionnaire
de la DAACT
Si ERP, envoi du
dossier directement
en mairie