Formulaire «Demande de financement

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Formulaire «Demande de financement
DEMANDE DE FINANCEMENT
1. Le demandeur (raison sociale ou nom commercial complet de l’entreprise du demandeur)
2. (a) Société constituée en vertu des lois de
ou
(b) Entreprise individuelle ou société de personnes de (nom complet)
ayant son siège social au : (adresse)
(ville)
(province)
(code postal)
(adresse électronique)
(no de téléphone)
ayant son établissement principal au :
(ville)
(province)
(code postal)
(adresse électronique)
(no de téléphone)
appelée ci-après collectivement le « demandeur »
3. et exerçant des activités de
soumet par les présentes une demande de financement à la Banque de développement du Canada (« BDC »).
(a) L’entreprise du demandeur a été fondée le (mm/aaaa) :
(b) Le financement discuté est destiné au projet suivant :
4. Le demandeur
(a) possède un ou plusieurs comptes à / aux (nom du ou des établissements)
(adresse)
(no de téléphone)
(personne-ressource)
(b) et dispose d’une ou de plusieurs marges de crédit de
$ accordée(s) par le ou les établissements susmentionnés.
5. Les membres de la direction, les propriétaires, les associés et les administrateurs du demandeur sont: (veuillez également indiquer les mêmes
renseignements ci-dessous (ou en annexe, si l’espace est insuffisant) pour toute société mère, affiliée ou associée au demandeur et au garant,
le cas échéant (appelé ci-après collectivement le « garant »)).
a) Demandeur :
Nom
Prénoms
(au complet)
Adresse
(domicile)
Ville
Occupation
(%)
actions
Date de naissance
(jj-mm-aaaa)
b) Garant, le cas échéant et autre(s) société(s) affiliée(s) au demandeur, nom(s) :
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6. Information: Est-ce que le demandeur et, s’il y a lieu, les garants se livrent à des activités et processus qui requièrent :
Oui
Non
a) L’élimination ou le traitement (sur le site ou en dehors du site) de déchets industriels ou de sous-produits qui pourraient
contaminer le sol ou les eaux souterraines (p. ex. des mélanges et émulsions d’hydrocarbures et d’eau, des produits chimiques
solides, liquides ou gazeux, des solvants ou des déchets organiques, des produits organiques de préservation du bois, des
déchets infectieux, des déchets radioactifs, des BPC, etc.)?
b) Le déversement d’eaux usées qui contiennent de tels déchets ou sous-produits dans des plans d’eau ou un système d’égouts?
Si oui à l’une ou l’autre des questions ci-dessus, veuillez fournir des détails sur la nature des activités et l’adresse des établissements où
elles ont lieu :
7 . Déclarations : Chaque demandeur et garant, le cas échéant, doivent lire chacun des énoncés suivants et apposer leurs
initiales dans la case à droite. Si l’énoncé n’est pas vrai, donnez des détails dans l’espace prévu à la fin de ce paragraphe.
BDC considérera comme étant vrai tout énoncé à moins que des détails ne soient fournis à effet contraire. Voir le paragraphe 8.
Initiales
a) Personnes intéressées : Ni le demandeur/garant, ni aucun de ses associés, s’il s’agit d’une société de personnes, ni aucun des actionnaires, des
administrateurs ou des membres de la direction, s’il s’agit d’une société par actions, n’est une « personne intéressée », à savoir (i) un administrateur
ou un membre de la direction de BDC, (ii) le conjoint, la conjointe, le conjoint-de-fait ou la conjointe-de-fait, l’enfant, le frère, la soeur ou le parent
d’un administrateur de BDC, (iii) le conjoint, la conjointe, le conjoint-de-fait ou la conjointe-de-fait d’un enfant, d’un frère, d’une soeur ou d’un parent
d’un administrateur de BDC ou (iv) le père, la mère, la soeur ou le frère du conjoint, de la conjointe, du conjoint-de-fait ou de la conjointe-defait d’un
administrateur de BDC.
b) Transactions avec BDC : Ni le demandeur/garant, ni aucun de ses associés, s’il s’agit d’une société de personnes, ni aucun des actionnaires, des
administrateurs ou des membres de la direction, s’il s’agit d’une société par actions, n’a été auparavant un emprunteur, un garant ou un administrateur, un membre de la direction ou un actionnaire d’une société ayant elle-même souscrit un prêt, ou un garant relativement à un prêt accordé par
BDC ou la Banque fédérale de développement.
c) Statut d’immigrant : Le demandeur et le(s) garant(s) (et leur(s) actionnaire(s) , s’il s’agit d’une société par actions), le cas échéant, sont des
citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada.
d) États financiers : Il ne s’est produit aucun changement défavorable important dans la situation financière ou dans l’exploitation du demandeur
depuis le
soit la fin du dernier exercice financier du demandeur pour lequel un bilan et un état des résultats ont été soumis.
Nom et adresse du comptable accrédité externe du demandeur/garant:
e) Problèmes juridiques : Il n’y a aucun litige ni aucune poursuite ou menace de demande en justice devant un tribunal, une commission ou un organisme
gouvernemental à l’heure actuelle; de plus, il n’existe aucun jugement non exécuté rendu contre le demandeur ou le(s) garant(s), le cas échéant.
f) Contrats importants : Le demandeur/garant n’est pas en défaut au terme d’un contrat important auquel il est partie ou qui a une incidence sur
l’entreprise du demandeur/garant ou ses actifs.
g) Faillite/insolvabilité : Le demandeur et le(s) garant(s) (et leurs administrateurs et membres de la direction, s’il s’agit d’une société par actions), le
cas échéant, ne sont pas des faillis non libérés ou libérés aux termes de procédures de faillite et n’ont pas fait l’objet d’aucune autre procédure en
matière d’insolvabilité ou d’une proposition concordataire.
h) Taxes et impôts : Le demandeur et le(s) garant(s), le cas échéant, ne sont pas en retard dans tout paiement de l’impôt sur le revenu, d’une taxe
d’affaires ou d’une taxe foncière, de la TPS, de la TVH, de la taxe de vente, des retenues à la source, etc.
i) Dossier criminel (tous les types d’infraction) : Le demandeur et le(s) garant(s) (et leurs administrateurs et membres de la direction, s’il s’agit d’une
société par actions), le cas échéant, n’ont pas été trouvés coupables d’une infraction (si une amnistie a été accordée, l’infraction n’a pas à être déclarée)
j) Environnement : Le demandeur et le(s) garant(s), le cas échéant,
1. Exploitent leur entreprise conformément à toutes les lois environnementales.
2. Confirment que leurs éléments d’actifs, y compris leurs biens immobiliers, respectent toutes les lois environnementales.
3. N’ont utilisé leurs actifs en violation des lois environnementales; de plus, aucune poursuite n’a été engagée, ni aucun avis reçu, en raison d’une
prétendue violation des lois environnementales.
4. N’ont donné aucune renonciation ayant trait au respect des lois environnementales ou à toute violation de celles-ci aux anciens propriétaires de
leurs actifs.
5. Confirment que le projet discuté est conforme à toutes les lois environnementales.
k) Permis / Licences : Le demandeur/garant détient tous les permis et les licences requis par la loi pour l’exploitation de son entreprise y compris, le
cas échéant, ceux liés au projet.
l) Activités inadmissibles : Le demandeur et le(s) garant(s), le cas échéant, ne participent pas aux activités inadmissibles suivantes :
1. entreprises à caractère d’exploitation sexuelle ou dont les activités vont à l’encontre des normes de conduite et des convenances généralement
reconnues, notamment les entreprises qui offrent des divertissements, des produits ou des services à caractère explicitement sexuel; entreprises
qui exercent des activités illégales ou sont impliquées dans de telles activités; entreprises faisant affaire avec des entités provenant de pays qui
sont proscrits par le gouvernement fédéral.
2. entreprises qui exploitent, à titre d’entité distincte et autonome, des boîtes de nuit, des bars, des bars-salons, des cabarets, des casinos, des
discothèques, des salles de jeux électroniques, des salles de billard ou des établissements similaires; ou
3. entreprises qui promeuvent le nudisme et le naturisme.
Le demandeur et le(s) garant(s), le cas échéant, reconnaissent que tous leurs locataires et sous-locataires actuels et à venir seront assujettis aux
modalités figurant dans quelque offre de financement que ce soit et, expressément, à la (aux) clause(s) sur les activités inadmissibles. Tous les
baux actuels et futurs seront assujettis à des modalités que BDC jugera acceptables. Le demandeur/garant déclare avoir fourni à BDC des
renseignements sur les activités des entreprises liées au demandeur et au(x) garant(s), le cas échéant, et déclare que ces entreprises ne
participent pas aux activités inadmissibles décrites dans ce paragraphe 6 l).
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m) Poste occupé au sein d’un état étranger ou pour son compte : Ni le demandeur/garant, ni aucun de ses associés, s’il s’agit d’une société de
personnes, ni aucun des actionnaires, des administrateurs ou des membres de la direction, s’il s’agit d’une société par actions, ni aucun membre
de la famille (définit ci-dessous) de toutes ces personnes n’est ou n’a jamais été un « étranger politiquement vulnérable », à savoir : (i) chef d’État
ou chef de gouvernement; (ii) membre du conseil exécutif de gouvernement ou membre d’une assemblée législative; (iii) sous-ministre ou titulaire
d’une charge de rang équivalent; (iv) ambassadeur, ou attaché ou conseiller d’un ambassadeur; (v) officier ayant le rang de général ou un rang
supérieur; (vi) dirigeant d’une société d’État ou d’une banque d’État; (vii) chef d’un organisme gouvernemental; (viii) juge; (ix) leader ou président
d’un parti politique représenté au sein d’une assemblée législative. Pour l’application de cet énoncé, « un membre de la famille » est l’une des
personnes suivantes : (i) son époux ou épouse ou conjoint-de-fait ou conjointe-de-fait; (ii) son enfant; (iii) sa mère ou son père; (iv) la mère ou le
père de son époux ou épouse ou conjoint-de-fait ou conjointe-de-fait; (v) frère, soeur, demi-frère, demi-soeur.
Déclarations – Commentaires du demandeur et du(des) garant(s) sur les exceptions au x déclarations 7 a) à m) (joindre et apposer vos
initiales sur une page supplémentaire, au besoin) :
8.
Le demandeur et le(s) garant(s), le cas échéant, attestent que l’information qui figure sur le présent document est exacte, véridique et complète et
reconnaissent que BDC s’appuiera sur cette information en considérant la présente demande ou des futures demandes de financement. Si des
renseignements faux, inexacts ou incomplets sont fournis, BDC pourra, à sa discrétion, refuser une demande de prêt ou, si un prêt a déjà été
accordé, cesser le déboursement des fonds et exiger le remboursement complet du produit du prêt déjà déboursé.
9.
L’information et les déclarations en vertu des présentes demeureront vraies et en vigueur. Le demandeur et le(s) garant(s), le cas échéant,
s’assureront que les déclarations contenues aux présentes demeureront vraies et courantes en tout temps et aviseront immédiatement BDC si
certaines ne sont plus exactes.
10. Le demandeur/garant reconnaît et convient que les modalités de tout financement qui pourrait être autorisé seront énoncées dans une lettre
d’offre qui sera soumise à son acceptation.
11. Le demandeur/garant convient et reconnaît que BDC peut, en tout temps et à son entière discrétion, détruire les documents fournis par le
demandeur/garant et que le demandeur/garant doit par conséquent conserver des copies pour son propre usage.
12. Ce formulaire peut être signé et transmis au moyen d'une signature originale ou d'une reproduction fidèle du document original signé et transmise
au moyen d'une télécopie ou de communication électronique. BDC peut s'en remettre aux renseignements, représentations et déclarations
contenues dans la reproduction fidèle, et agir en conséquence, de la même manière que s'il s'agissait d'une signature originale.
13. Consentement
Le demandeur et le(s) garant(s), le cas échéant, consentent à ce que BDC (i) fasse des enquêtes, notamment la collecte de renseignements
d’ordre personnel et commercial les concernant (ou concernant leurs administrateurs ou leurs membres de la direction, si le demandeur ou le(s)
garant(s) est une personne morale, celle-ci déclarant avoir obtenu le consentement de ces individus de fournir un consentement en leur noms),
collectivement les («Renseignements») auprès des personnes physiques ou morales, des autorités, des institutions ou des organismes gouvernementaux qu’elle jugera nécessaires pour rendre une décision à l’égard de toute demande et pour administrer le prêt, si un prêt est accordé; (ii)
échange de tels Renseignements avec d’autres institutions financières ou partenaires financiers au sujet de tout projet à l’étude et, (iii) échange
de tels Renseignements avec des agences de crédits aux fins d’analyse du dossier de crédit par BDC et d’autres institutions financières.
Le demandeur et le ou les garants ne sont pas tenus par la loi de consentir à de telles enquêtes, collectes et échanges de Renseignements;
toutefois, leur refus de le faire pourrait empêcher BDC de considérer toute demande de financement.
Le demandeur et les codemandeur(s) reconnaissent que BDC utilisera les Renseignements qu’ils lui ont fournis pour prendre une décision à
l’égard de la (des) demande(s) de financement qui le(s) concerne(nt)
En vertu de la Loi canadienne anti-pourriel, en cochant la présente case, le demandeur accepte de recevoir, par courriel inscrit à la section 2
ci-haut, de l’information de BDC sur des conseils d’affaires, des solutions et des événements. Le demandeur peut retirer son consentement
à tout moment.
Date (jj/mm/aaaa)
(signature du demandeur)
(signature du demandeur)
(signature du demandeur)
Date (jj/mm/aaaa)
(signature du garant)
(signature du garant)
(signature du garant)
Date (jj/mm/aaaa)
Nom du garant
Nom du garant
Nom du garant
(au complet en caractères d’imprimerie)
(au complet en caractères d’imprimerie)
(au complet en caractères d’imprimerie)
Note : Tous les associés d’une société de personnes doivent signer le formulaire. Voir le paragraphe 2b). Toutes les sections doivent être remplies.
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