ELECTRICITE DE FRANCE GAZ DE FRANCE N. 98

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ELECTRICITE DE FRANCE GAZ DE FRANCE N. 98
ELECTRICITE DE FRANCE
N. 98-3
GAZ DE FRANCE
DIRECTION DU PERSONNEL ET DES RELATIONS SOCIALES
Pôle
« Protection Sociale
27 avril 1998
Diffusion
Générale
Objet : PLAFONDS ET TAUX DES COTISATIONS au 1er avril 1998
Modifications intervenues depuis le 1/1/98
Cette circulaire complète et modifie la circulaire N 98-2 du 16 mars 1997.
INDEMNITES JOURNALIERES MALADIE
Décret n° 98-167 du 13/3/98 (J.O. du 15/3/98)
A compter du 1er janvier 1998 le montant maximum des indemnités journalières maladie est ainsi modifié :
- Montant maximum des indemnités journalières (2)
- maladie - indemnité simple
- maladie - indemnité simple au 1er jour du septième mois
- maladie - indemnité majorée
- maladie - indemnité majorée au 1er jour du septième mois
234,83 F
241,54 F
313,11 F
322,06 F
(2) Décret n° 98-167 du 13/3/98 (J.O. du 15/3/98) applicable au 1/1/98
(modification page 1 et annexe p 4/4)
CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS PRIVES
D'EMPLOI
Le seuil d'assujetissement mensuel passe de 7 599 F à 7 659,83 F à compter du 1er avril 1998
(modification page 1 et annexe p 4/4)
.../...
-2-
COTISATIONS "ACCIDENTS DU TRAVAIL"
Arrêté du 16 mars 1998 (J.O. du 29.3.98)
A compter du 1er avril 1998 les taux d'accidents du travail à appliquer sont les suivants :
- Personnel statutaire
E.D.F.-G.D.F.
Entreprises non nationalisés
40 1 ZA
40 1 ZB
- Personnel non-statutaire
E.D.F.-G.D.F.
Entreprises non nationalisés
40 1 ZC
40 1 ZD
0,30 %
2,40 %
- Journalistes
régime général
Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle
22 1 EA
1,30 %
1,60 %
- Médecins
régime général
Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle
85 1 CB
1,20 %
1,10 %
- Concierges
régime général
Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle
70 3 CB
2,50 %
1,60 %
(modification page 2 et annexe p 1/4, p 3/4, p 4/4)
Le Chef du Pôle Protection Sociale
Christine GOUBET-MILHAUD