FNC 2004 - Direction des retraites et de la solidarité

RAPPORT ANNUEL
FNC 2004
Fonds national de compensation
du supplément familial de traitement
Caisse des dépôts - Direction des Retraites
rue du vergne – 33059 Bordeaux cedex
0556114695
www.cdc.retraites.fr
RETRAITES
CNAF
EXERCICE 2004
1
SOMMAIRE
Page
I - PRESENTATION GENERALE
- Présentation du fonds
3
II - LE RAPPORT DE GESTION
- Financement des fonds nationaux
5
Agents à temps complet
6
Agents à temps non complet
8
- Gestion administrative
10
- Frais de gestion
11
III - LES RESULTATS ANNUELS
AGENTS A TEMPS COMPLET
Les documents comptables de synthèse
-
Bilan au 31/12/2004
15
-
Compte de résultat au 31/12/2004
17
-
Annexe
18
AGENTS A TEMPS NON COMPLET
Les documents comptables de synthèse
LEXIQUE
-
Bilan au 31/12/2004
23
-
Compte de résultat au 31/12/2004
25
-
Annexe
26
28
1
RAPPORT ANNUEL
-IPRESENTATION GENERALE
FNCSFT
EXERCICE 2004
2
RAPPORT ANNUEL
L'ANNEXE COMPTABLE (temps non complet)
PRESENTATION GENERALE
Le Fonds national de compensation du supplément familial de traitement a été institué par l'article
L.413-11 du code des communes : "un fonds national de compensation répartit entre les communes et les
établissements publics communaux et intercommunaux les charges résultant pour ces collectivités du
paiement du supplément familial de traitement qu'elles versent à leur personnel".
L'article L.413-12 du code des communes précise le caractère obligatoire de l'affiliation :
"Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus de
s'affilier au Fonds national de compensation.
Les dépenses qui résultent tant du paiement du supplément familial de traitement que du
fonctionnement du fonds constituent des dépenses obligatoires pour ces collectivités."
Par conséquent, toute collectivité mentionnée à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 est tenue de
s'affilier au Fonds national de compensation du supplément familial de traitement, qu'elle verse ou non un
supplément familial à ses agents.
Jusqu'en 1984 n'étaient concernées que les collectivités territoriales et leurs établissements
publics employant des agents nommés sur des postes à temps complet.
L'article 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 a étendu le champ d'application aux collectivités
employant des agents nommés sur des postes à temps non complet.
Il existe donc deux fonds distincts : l'un pour les collectivités employant au moins un agent nommé
sur un poste à temps complet, l'autre pour les collectivités n'employant que des agents nommés sur un
poste à temps non complet.
Les décrets 85-885 pour les agents à temps complet et 85-886 pour les agents à temps non
complet, du 12 août 1985, ont fixé les modalités de fonctionnement de chaque fonds national de
compensation.
Les fonds nationaux de compensation sont gérés par la Caisse des dépôts et consignations (article
L.413-13 du code des communes). Depuis le 1er janvier 1992, la Direction des Retraites – Etablissement de
Bordeaux en assure directement la gestion administrative et comptable, ainsi que les relations avec les
autorités de tutelle ; la gestion bancaire des fonds ainsi que les relations avec le ministère du budget
relèvent en revanche de la direction du bancaire réglementé (DBR) située au siège de la CDC à Paris.
Un rapport est présenté annuellement par le directeur général de la Caisse des dépôts à la
commission supérieure prévue à l'article L.413-14 du code des communes sur le fonctionnement du Fonds
national de compensation.
Le présent rapport se décompose en deux parties : l'une pour les agents à temps complet, l'autre
pour les agents à temps non complet.
FNCSFT
EXERCICE 2004
3
RAPPORT ANNUEL
- II LE RAPPORT DE GESTION
FNCSFT
EXERCICE 2004
4
RAPPORT ANNUEL
LE RAPPORT DE GESTION
FINANCEMENT DES FONDS NATIONAUX DE COMPENSATION
Les fonds de compensation ont pour rôle d'égaliser a posteriori les charges en matière de
supplément familial que les collectivités versent à leurs agents fonctionnaires.
Un coefficient de compensation est déterminé chaque année pour chaque fonds.
Le coefficient de compensation est obtenu selon le quotient suivant :
Montant total du SF déclaré par l'ensemble des collectivités + frais de fonctionnement
Montant total des rémunérations déclarées par l'ensemble des collectivités
CALCUL DE LA DETTE OU DE LA CREANCE D'UNE COLLECTIVITE
La situation des collectivités au regard des fonds est calculée de la manière suivante :
Montant des rémunérations déclarées par la collectivité x Coefficient = Part contributive de la
collectivité
Part contributive de la collectivité - SF déclaré par la collectivité = Montant positif ou négatif.
Montant positif :
la collectivité a une créance envers le Fonds de compensation.
Montant négatif :
la collectivité a une dette auprès du Fonds de compensation.
EQUILIBRE DES FONDS
Ce sont les fonds collectés au titre des créances qui vont permettre le règlement des dettes.
Les créances sont notifiées aux collectivités au cours du premier semestre de l'année suivant la
collecte des déclarations. Les dettes sont versées au cours du deuxième semestre de la même année.
Les opérations de compensation sont effectuées par les comptables du Trésor .
FNCSFT
EXERCICE 2004
5
RAPPORT ANNUEL
LE RAPPORT DE GESTION
Ainsi, la compensation 2003 a été établie en 2004 à partir des éléments suivants :
Agents à temps complet :
Supplément familial versé par 27 248 collectivités en 2003 : 334 262 067 €
Frais de fonctionnement du FNC en 2004 : 759 456 €
Rémunérations versées par les collectivités en 2003 : 18 946 942 785 €
Coefficient de compensation (article 4 du décret 85-885 du 12 août 1985) :
335 021 523
= 1,78 % par excès
18 946 942 785
A l'issue des opérations de compensation,
- 14 473 collectivités ont été reconnues débitrices pour un montant global de 45 137 192 €
- 12 775 collectivités étaient créancières du fonds pour une somme globale de 41 354 128 €
FNCSFT
EXERCICE 2004
6
RAPPORT ANNUEL
LE RAPPORT DE GESTION
EVOLUTION DE LA REPARTITION ENTRE LES COLLECTIVITES
DE LA CHARGE RESULTANT DU PAIEMENT A LEURS AGENTS
DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT
(agents à temps complet)
COMPENSATION
1998
Nombre de
collectivités
1999
2000
2001
2002
2003
25 527
25 607
26 128
25 812
26 441
27 248
14 707 459 543,23
15 264 105 553,72
16 400 374 127,00
17 155 170 233
17 786 487 661
18 946 942 785
296 629 940,83
297 741 238,53
311 656 756,00
314 237 350
321 283 580
334 262 067
Coefficient de
compensation
2,00 %
1,95 %
1,93 %
1,85 %
1,82 %
1,78 %
Nombre de Collectivités
débitrices
13 517
13 569
14 022
13 711
14 143
14 473
39 951 775,19
40 279 077,29
43 567 825,00
42 374 658
42 129 510
45 137 192
12 010
12 038
12 106
12 101
12 298
12 775
41 272 601,86
41 049 904,80
39 850 042,00
39 639 890
39 242 865
41 354 128
Salaire versé
Supplément familial
versé
Montant
*
Nombre de Collectivités
créancières
Montant *
* Montant initial de la compensation
FNCSFT
EXERCICE 2004
7
RAPPORT ANNUEL
LE RAPPORT DE GESTION
Agents à temps non complet :
Supplément familial versé par 14 776 collectivités en 2003 : 3 173 432 €
Frais de fonctionnement du FNC en 2004 : 345 373 €
Rémunérations versées par les collectivités en 2003 : 162 502 133 €
Coefficient de compensation (article 4 du décret 85-885 du 12 août 1985) :
3 518 805
162 502 133
= 1,95 %
Toutefois, compte tenu du niveau de trésorerie du fonds, le taux est fixé à 2,56 %
A l'issue des opérations de compensation,
- 10 902 collectivités ont été reconnues débitrices pour un montant global de 2 499 966 €
- 3 874 collectivités étaient créancières du fonds pour une somme globale de 1 547 417 €
FNCSFT
EXERCICE 2004
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RAPPORT ANNUEL
LE RAPPORT DE GESTION
EVOLUTION DE LA REPARTITION ENTRE LES COLLECTIVITES
DE LA CHARGE RESULTANT DU PAIEMENT A LEURS AGENTS
DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT
(agents à temps non complet)
COMPENSATION
Nombre de
collectivités
1998
1999
2000
2001
2002
2003
15 698
15834
15 806
15 441
14 415
14 776
142.230.961,63
147 314 794,57
153 142 594,00
155 632 495,00
153 764 716
162 502 133
3.355.733,07
3 109 697,13
3 193 606,00
3 190 029,00
3 014 184
3 173 432
Coefficient de
compensation
2,36 %
2,32 %
2,69 %
2,68 %
2,60 %
2 56 %
Nombre de Collectivités
débitrices
11 072
11 266
11 603
11 361
10 591
10 902
1.973.670,84
2 009 376,83
2 473 306,00
2 518 244,00
2 411 123
2 499 966
4 626
4 568
4 203
4 080
3 824
3 874
1.680.606,50
1 724 149,14
1 570 643,00
1 543 390,00
1 441 225
1 547 417
Salaire versé
Supplément familial
versé
Montant *
Nombre de Collectivités
créancières
Montant *
* montant initial de la compensation
FNCSFT
EXERCICE 2004
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RAPPORT ANNUEL
LE RAPPORT DE GESTION
GESTION ADMINISTRATIVE
En application de la circulaire CDC/CP n° 90-6 du 27 août 1990, les mouvements de fonds liés à
l'activité du FNC sont réalisés par l'intermédiaire des comptables centralisateurs du Trésor.
Il semble que la mise en œuvre d'un système de mouvements de fonds directs par virements au
profit ou à l'initiative du FNC serait de nature à simplifier les formalités administratives actuelles, tant pour les
comptables publics que pour la Caisse des dépôts.
En outre, ce moyen devrait permettre de réduire les délais de règlement et donc d'améliorer le
service rendu. Toutefois, ce moyen reste toujours à réaliser.
Par ailleurs, la nouvelle application de type client-serveur qui fonctionne depuis août 1999 pour ce
qui concerne le traitement des données des déclarations et le calcul de la part contributive de chaque
collectivité est l’enjeu d’améliorations visant tant l’optimisation du service rendu aux clients que l’allégement
de la charge de travail dans le service.
Depuis avril 2001, la partie paiement recouvrement et suivi de la situation des collectivités est
assurée par une autre application.
Organisation du service gestionnaire
intégré à la sous-direction des pensions, allocations, services, dirigée par Philippe Nicolle
Responsable du domaine
Gestions Diversifiées
M. JeanFrançois Bourhis
( : 05 56 11 33 68
Secrétariat
( : 05 56 11 43 92
Responsable des FNCSFT
M. Gérard Etcheverry
( : 05 56 11 47 57
Adjoint :
M. Jean-Pierre Etcheberry
( : 05 56 11 40 17
Groupe de gestion :
Mme Nadine Blanc
(: 05 56 11 47 74
Fax: 05 62 27 80 16
La comptabilité est assurée par l'unité P00810 (tel : 05.56.11.38.29) et la trésorerie par l'unité
P00830 (tel : 05.56.11.43.89).
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EXERCICE 2004
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RAPPORT ANNUEL
LE RAPPORT DE GESTION
FRAIS DE GESTION
Pour assurer la gestion des fonds nationaux de compensation, la Caisse des dépôts et
consignations met à disposition ses moyens en personnel, matériel, locaux et informatique.
Les fonds nationaux de compensation remboursent à la Caisse des dépôts et consignations les
dépenses engagées pour leurs comptes. Ce montant est payable en quatre acomptes trimestriels et égaux,
fixés à partir du montant des derniers frais de gestion connus ; le solde est payable sur production de la
facture définitive.
La répartition entre les deux fonds est réalisée proportionnellement au nombre de dossiers et au
montant des prestations servies.
MONTANT FACTURE PROVISOIRE 2004
Nature des frais
TC
TNC
I. CHARGES DIRECTES
Frais de personnel
342 941
152 440
2 206
903
309 240
141 631
Frais généraux
67 039
34 433
Charges immobilières
18 801
8 245
Structure Caisse des dépôts
3 957
1 797
Prestations autres directions
30 477
12 448
774 661
351 897
Autres frais de personnel
Informatique
Dotation aux amortissements
II. CHARGES INDIRECTES
TOTAL
Frais de personnel : rémunération des agents et charges sociales.
Autres frais de personnel : formation, intérimaires…
Informatique : exploitation, études, maintenance et matériel informatique.
Frais généraux : affranchissement, routage, impression, frais de mission, fournitures de bureau, archivage,
photocopies, location de matériel.
Charges immobilières : loyer, charges de copropriété, impôts immobiliers, entretien, aménagement des
postes de travail, électricité, eau, chauffage, télécommunication.
Structure Caisse des dépôts : total des frais générés par la Direction générale de la CDC et la Direction des
retraites éclatée sur les établissements d'Angers et de Bordeaux au prorata des effectifs de chaque
implantation.
Prestations autres directions : prestations liées à la gestion des ressources humaines, mutuelle, services
sociaux (secrétariat général) et services bancaires (Direction des activités bancaires et financières).
FNCSFT
EXERCICE 2004
11
RAPPORT ANNUEL
- III LES RESULTATS ANNUELS
FNCSFT
EXERCICE 2004
12
RAPPORT ANNUEL
LES RESULTATS ANNUELS - Temps complet
AGENTS A TEMPS COMPLET
FNCSFT
EXERCICE 2004
13
RAPPORT ANNUEL
LES RESULTATS ANNUELS - Temps complet
-ALES DOCUMENTS COMPTABLES DE SYNTHESE
FNCSFT
EXERCICE 2004
14
RAPPORT ANNUEL
LES RESULTATS ANNUELS - Temps complet
FNC – TC - BILAN AU 31/12/2004 – 1 ère PARTIE
(en €uros)
EXERCICE 2004
ACTIF
BRUT
Amortissements et
EXERCICE 2003
NET
NET
provisions à déduire
ACTIF CIRCULANT
Créances et comptes rattachés
46 416 426,46
46 416 426,46
44 001 598,66
Collectivités débitrices de prestations 46 416 193,46
Autres débiteurs
233,00
46 416 193,46
233,00
44 001 598,66
0,00
9 479 136,98
9 479 136,98
7 356 409,64
9 479 136,98
9 479 136,98
7 356 409,64
55 895 563,44
55 895 563,44
51 358 008,30
Disponibiltés
Banque
TOTAL GENERAL
FNCSFT
EXERCICE 2004
15
RAPPORT ANNUEL
LES RESULTATS ANNUELS - Temps complet
FNC – TC - BILAN AU 31/12/2004 – 2 ème PARTIE
(en €uros)
AVANT AFFECTATION DU RESULTAT APRES AFFECTATION DU RESULTAT
PASSIF
EXERCICE
EXERCICE
EXERCICE
EXERCICE
2004
2003
2004
2003
CAPITAUX PROPRES
Report à nouveau
Report à nouveau
12 246 894,19
12 246 894,19
10 758 788,94
10 758 788,94
Résultat de l'exercice
2 220 710,37
1 488 105,25
Résultat de l'exercice
2 220 710,37
1 488 105,25
14 467 604,56
TOTAL I
14 467 604,56
14 467 604,56
12 246 894,19
12 246 894,19
12 246 894,19
14 467 604,56
12 246 894,19
41 427 958,88
39 111 114,11
41 427 958,88
39 111 114,11
157,78
2 746,31
157,78
2 746,31
41 412 345,10
39 091 372,80
41 412 345,10
39 091 372,80
15 456,00
16 995,00
15 456,00
16 995,00
41 427 958,88
39 111 114,11
41 427 958,88
39 111 114,11
55 895 563,44
51 358 008,30
55 895 563,44
51 358 008,30
DETTES
Dettes et comptes rattachés
Excédents perçus par le fonds à
rembourser au FNCTNC
Remboursements des prestations
versées par collectivités locales
Frais administratifs à payer
TOTAL II
TOTAL GENERAL ( I + II )
FNCSFT
EXERCICE 2004
16
RAPPORT ANNUEL
LES RESULTATS ANNUELS - Temps complet
FNC – TC - COMPTE DE RESULTAT AU 31/12/2004
(en €uros)
EXERCICE 2004
EXERCICE 2003
PRODUITS D'EXPLOITATION
Cotisations des collectivités locales
Cotisations des collectivités locales sur exercices
antérieurs
45 157 718,00
1 744 391,13
42 149 262,00
-427 428,88
46 902 109,13
41 721 833,12
43 911 022,82
39 474 925,05
41 392 133,00
2 518 889,82
39 269 534,00
205 391,05
769 893,00
758 793,00
769 893,00
758 793,00
44 680 915,82
40 233 718,05
RESULTAT D'EXPLOITATION ( I - II )
2 221 193,31
1 488 115,07
RESULTAT COURANT ( I - II )
2 221 193,31
1 488 115,07
TOTAL III
30,90
30,90
8,82
8,82
TOTAL IV
513,84
513,84
18,64
18,64
-482,94
-9,82
TOTAL DES PRODUITS ( I + III )
46 902 140,03
41 721 841,94
TOTAL DES CHARGES ( II + IV )
44 681 429,66
40 233 736,69
2 220 710,37
1 488 105,25
TOTAL
I
CHARGES D'EXPLOITATION
Prestations servies
Prestations versées aux collectivités locales
Prestations versées aux collectivités locales sur
exercice antérieur
Frais de gestion
Frais administratifs
TOTAL
II
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Autres produits exceptionnels
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Autres charges exceptionnelles
RESULTAT EXCEPTIONNEL ( III - IV )
RESULTAT DE L'EXERCICE
FNCSFT
EXERCICE 2004
17
RAPPORT ANNUEL
LES RESULTATS ANNUELS - Temps complet
FNC – TC - ANNEXE
1 - Principes comptables
Le Fonds national de compensation du supplément familial de traitement (temps complet) se
conforme aux dispositions du plan comptable général 1999, pour la tenue de sa comptabilité.
La nomenclature des comptes a été adaptée pour tenir compte de ses spécificités.
La comptabilisation des opérations effectuées par le FNCSFT (temps complet) est faite en
application du principe de droit constaté.
Les documents de synthèse (bilan et compte de résultat) sont établis après ventilation des
comptes de charges et de produits sur exercice antérieur.
2 - Notes sur le bilan
2.1 - Collectivités débitrices de prestations
Au 31 décembre, ce poste s’élève à 46 416 193,46 € et correspond principalement à la
créance relative à la compensation 2003 pour 45 137 192 €.
La hausse enregistrée par rapport à l’exercice précédent est liée à l’augmentation de la
compensation 2003 par rapport à 2002 (42 129 510 €).
2.2 - Autres débiteurs
Ce poste correspond à des frais bancaires suite à des virements effectués sur un compte
Banque de France destiné à des opérations de numéraire (prélèvements et versements) dont le
remboursement devrait intervenir sur 2005.
2.3 - Capitaux propres
Ils sont composés du report à nouveau à hauteur de 12 246 894,19 € auquel s’ajoute le
résultat de l’exercice 2004 en instance d’affectation, soit 2 220 710,37 €.
2.3 - Dettes
2.3.1 - Excédents perçus par le fonds à rembourser
Ils correspondent pour 157,78 € à des virements de fonds destinés au FNCSFT
(temps non complet), dont les reversements ont été effectués en janvier 2005.
2.3.2 - Remboursement des prestations versées par les collectivités locales
Ce poste d’un montant de 41 412 345,10 € correspond essentiellement à
l’enregistrement de la dette relative à la compensation 2003 pour 41 354 128,00 € .
La hausse enregistrée par rapport à l’exercice précédent (+2 320 972,30 €)
s’explique principalement par l’augmentation du montant de la compensation 2003 par
rapport à la compensation 2002 (39 242 865 €).
FNCSFT
EXERCICE 2004
18
RAPPORT ANNUEL
LES RESULTATS ANNUELS - Temps complet
2.3.3 - Frais administratifs
Le montant des frais administratifs à payer (15 456 €) correspond à la différence
entre la facture prévisionnelle 2004 et les versements effectués (759 205 €).
3 - Notes sur le compte de résultat
3.1 - Résultat d’exploitation
3.1.1 - Produits d’exploitation
3.1.1.a - Cotisations des collectivités locales
Ce poste représente la somme des cotisations dues par les collectivités
territoriales et leurs établissements publics, au titre des opérations de
recouvrement effectuées pour l'année 2003, calculée sur un taux de 1,78 %.
L’évolution des produits de l’exercice (+ 3 008 456 €) résulte de
l’accroissement du nombre de collectivités débitrices de prestations pour 2003
(+ 330).
3.1.1.b - Cotisations des collectivités locales sur exercices antérieurs
En 2004, le Fonds a enregistré des produits sur exercices antérieurs au
titre des compensations 1996 à 2002 correspondant à :
la réception des déclarations complémentaires pour 3 296 980 €,
à des régularisations de déclarations pour – 1 552 651,87 € ,
ainsi qu’à une augmentation de créance de 63 € au titre de la
compensation 2002.
3.1.2 - Charges d’exploitation
3.1.2.a - Prestations versées aux collectivités locales
Ce poste représente la somme des prestations dues aux collectivités
territoriales et leurs établissements publics au titre des opérations de
recouvrement effectuées pour l'année 2003, calculée sur un taux de 1,78 %.
Les charges de l’exercice affichent une évolution due principalement à
l’augmentation du montant du supplément familial déclaré par l’ensemble des
collectivités ainsi que l’augmentation du montant total des rémunérations.
3.1.2.b - Prestations versées aux collectivités locales sur exercices antérieurs
Le montant des prestations versées au titre des exercices antérieurs
soit 2 518 889,82 €, correspond :
à des enregistrements de déclarations complémentaires pour
2 862 103 €,
à des régularisations de déclarations pour – 368 637,18 €,
concernant les compensations 1995 à 2002
ainsi qu’à une augmentation de la dette relative à la compensation
2002 pour 9402 € à laquelle s’ajoute une annulation de prise en
charge de créance pour 16 022 €.
FNCSFT
EXERCICE 2004
19
RAPPORT ANNUEL
LES RESULTATS ANNUELS - Temps complet
3.1.2.c - Frais de gestion
La Caisse des dépôts et consignations, en tant que gestionnaire, met à la
disposition du Fonds des moyens en personnel, matériel, locaux et systèmes
informatiques.
Le montant de la facture prévisionnelle des frais remboursables à la CDC
au titre de l’exercice 2004 s’élève à 774 661 diminué de 4 768 € correspondant
à la régularisation de la facture définitive 2003.
3.2 - Affectation du résultat de l’exercice
Le résultat de l’exercice 2004 (2 220 710,37 €) sera affecté au compte de report à nouveau.
FNCSFT
EXERCICE 2004
20
RAPPORT ANNUEL
LES RESULTATS ANNUELS - Temps non complet
AGENTS A TEMPS NON COMPLET
FNCSFT
EXERCICE 2004
21
RAPPORT ANNUEL
LES RESULTATS ANNUELS – Temps non complet
-ALES DOCUMENTS COMPTABLES DE SYNTHESE
FNCSFT
EXERCICE 2004
22
RAPPORT ANNUEL
LES RESULTATS ANNUELS - Temps non complet
FNC TNC- BILAN AU 31/12/2004 - 1 ère PARTIE
(en €uros)
EXERCICE 2004
ACTIF
BRUT
Amortissements et
EXERCICE 2003
NET
NET
provisions à déduire
ACTIF CIRCULANT
Créances et comptes rattachés
Collectivités débitrices de prestations
Créances sur FNCTC
Disponibiltés
Banque
TOTAL GENERAL
FNCSFT
2 516 511,00
2 516 511,00
2 427 741,25
2 516 353,22
157,78
2 516 353,22
157,78
2 427 741,25
0,00
1 799 821,53
1 799 821,53
1 164 251,59
1 799 821,53
1 799 821,53
1 164 251,59
4 316 332,53
4 316 332,53
3 591 992,84
EXERCICE 2004
23
RAPPORT ANNUEL
LES RESULTATS ANNUELS - Temps non complet
FNC TNC- BILAN AU 31/12/2004 - 2 ème PARTIE
(en €uros)
AVANT AFFECTATION DU RESULTAT APRES AFFECTATION DU RESULTAT
PASSIF
EXERCICE
EXERCICE
EXERCICE
EXERCICE
2004
2003
2004
2003
CAPITAUX PROPRES
Report à nouveau
Report à nouveau
Résultat de l'exercice
Résultat de l'exercice
TOTAL I
2 146 217,96
2 146 217,96
1 564 058,01
1 564 058,01
2 783 607,36
2 783 607,36
2 146 217,96
2 146 217,96
637 389,40
637 389,40
582 159,95
582 159,95
2 783 607,36
2 146 217,96
2 783 607,36
2 146 217,96
1 532 725,17
1 445 774,88
1 532 725,17
1 445 774,88
0,00
60,22
0,00
60,22
1 525 017,17
1 430 336,41
1 525 017,17
1 430 336,41
7 708,00
15 378,25
7 708,00
15 378,25
1 532 725,17
1 445 774,88
1 532 725,17
1 445 774,88
4 316 332,53
3 591 992,84
4 316 332,53
3 591 992,84
DETTES
Dettes et comptes rattachés
Exced.perçus par le fonds à remb.
Rembt des prestations versées
Frais administratifs à payer
TOTAL II
TOTAL GENERAL ( I + II )
FNCSFT
EXERCICE 2004
24
RAPPORT ANNUEL
LES RESULTATS ANNUELS - Temps non complet
FNC TNC- COMPTE DE RESULTAT AU 31/12/2004
(en €uros)
EXERCICE 2004
EXERCICE 2003
PRODUITS D'EXPLOITATION
Cotisations des collectivités locales
Cotisations des collectivités locales s/ex. anterieurs
2 505 082,00
98 128,27
2 413 966,00
22 771,51
2 603 210,27
2 436 737,51
1 628 052,04
1 548 136,00
79 916,04
1 499 841,47
1 442 328,00
57 513,47
337 705,00
337 705,00
354 738,00
354 738,00
1 965 757,04
1 854 579,47
RESULTAT D'EXPLOITATION ( I - II )
637 453,23
582 158,04
RESULTAT COURANT ( I - II )
637 453,23
582 158,04
9,59
4,33
III
9,59
4,33
IV
73,42
73,42
2,42
2,42
-63,83
1,91
TOTAL DES PRODUITS ( I + III)
2 603 219,86
2 436 741,84
TOTAL DES CHARGES ( II + IV )
1 965 830,46
1 854 581,89
637 389,40
582 159,95
TOTAL
I
CHARGES D'EXPLOITATION
Prestations servies
Prestations versées aux collectivités locales
Prestations versées aux collectivités locales
s/exercices antérieurs
Frais de gestion
Frais administratifs
TOTAL
II
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Autres produits exceptionnels
TOTAL
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Autres charges exceptionnelles
TOTAL
RESULTAT EXCEPTIONNEL (III - IV )
RESULTAT DE L'EXERCICE
FNCSFT
EXERCICE 2004
25
RAPPORT ANNUEL
LES RESULTATS ANNUELS - Temps non complet
FNC TNC - ANNEXE
1 - Principes comptables
Le Fonds national de compensation du supplément familial de traitement (temps non complet) se
conforme aux dispositions du plan comptable général 1999, pour la tenue de sa comptabilité.
La nomenclature des comptes a été adaptée pour tenir compte de ses spécificités.
La comptabilisation des opérations effectuées par le FNCSFT (temps non complet) est faite en
application du principe de droit constaté.
Les documents de synthèse (bilan et compte de résultat) sont établis après ventilation des
comptes de charges et de produits sur exercice antérieur.
2 - Notes sur le bilan
2.1 - Collectivités débitrices de prestations
Au 31 décembre, ce poste s’élève à 2 516 353,22 € et correspond principalement à la
créance relative à la compensation 2003, soit 2 499 966 €.
La hausse enregistrée par rapport à l’exercice précédent (+ 88 843 €) s’explique par
l’augmentation du montant de la compensation 2003 par rapport à la compensation 2002
(2 411 123 €)
2.1.1 - Créance sur FNCTC
Ce montant correspond à des virements de fonds du FNCTC (temps complet) dont
le règlement a eu lieu en janvier 2005.
2.2 - Capitaux propres
Ils sont composés du report à nouveau à hauteur de 2 146 217,96 € auquel s’ajoute le
résultat de l’exercice 2004 en instance d’affectation, soit 637 389,40 €.
2.3 - Dettes
2.3.1 - Remboursements des prestations versées aux collectivités locales
Au 31 décembre, ce poste d’un montant de 1 525 017,17 € correspond
essentiellement à l’enregistrement de la compensation 2003 pour 1 547 417 €.
La hausse enregistrée par rapport à l’exercice précédent (+ 94 680,76 €)
s’explique principalement par l’augmentation du montant de la compensation 2003 par
rapport à la compensation 2002 (1 441 225 €).
2.3.2 - Frais administratifs
Le montant des frais administratifs à payer (7 708 €) correspond à la différence
entre la facture prévisionnelle 2004 (351 897€) et les versements effectués (344 189 €).
FNCSFT
EXERCICE 2004
26
RAPPORT ANNUEL
LES RESULTATS ANNUELS - Temps non complet
3 - Notes sur le compte de résultat
3.1 - Résultat d’exploitation
3.1.1 - Produits d’exploitation
3.1.1.a - Cotisations des collectivités locales
Ce poste représente la somme des cotisations dues par les collectivités
territoriales et leurs établissements publics au titre des opérations de
recouvrement effectuées pour l'année 2003, calculées sur un taux de 2,56 %.
L’évolution des produits (+91 116€) s’explique par l’augmentation du
nombre de collectivités débitrices (+ 311).
3.1.1.b - Cotisations des collectivités locales sur exercices antérieurs
En 2004, le Fonds a enregistré pour 98 128,27 € de produits sur
exercices antérieurs, correspondant :
au traitement de déclarations complémentaires pour un montant de
113 035 €,
à des régularisations de déclarations pour - 14 949,73 €, au titre des
compensations 1995 à 2002,
ainsi qu’à un complément de 43 € du montant de la créance relative
à la compensation 2002.
3.1.2 - Charges d’exploitation
3.1.2.a - Prestations versées aux collectivités locales
Ce poste représente la somme des prestations dues aux collectivités
territoriales et leurs établissements publics, au titre des opérations de
recouvrement effectuées pour l'année 2003, calculées sur un taux de 2,56 %.
Les charges de l’exercice affichent une progression ; cette hausse résulte
principalement de l’augmentation du nombre de collectivités créancières (+ 50).
3.1.2.b - Prestations versées aux collectivités locales sur exercices antérieurs
Ce montant correspond :
- au traitement de déclarations complémentaires pour 97 613 €,
- à des régularisations de déclarations pour 17 555,96 €, au titre des
compensations 1996 à 2002
- ainsi qu’à une diminution de dette de -141 € sur la compensation 2002.
3.1.2.c - Frais de gestion
La Caisse des dépôts et consignations, en tant que gestionnaire, met à la
disposition du Fonds des moyens en personnels, matériels, locaux et systèmes
informatiques.
Le montant de la facture prévisionnelle des frais remboursables à la CDC
au titre de l’exercice 2004 s’élève à 351 897 € diminué de 14 192 €
correspondant à la régularisation de la facture définitive 2003.
3.2 - Affectation du résultat de l’exercice
Le résultat de l’exercice 2004 (637 389,40 €) sera affecté au compte de report à nouveau.
FNCSFT
EXERCICE 2004
27
RAPPORT ANNUEL
LEXIQUE
CDC
:
Caisse des dépôts et consignations
FNCSFT
:
Fonds national de compensation du supplément familial de traitement
FNC-TC
:
Fonds national de compensation – temps complet
FNC-TNC
:
Fonds national de compensation – temps non complet
FNCSFT
EXERCICE 2004
28