naissance - Ville de Le fousseret

NAISSANCE
Le livret de famille
Le livret de famille est souvent demandé pour justifier de votre situation familiale ou pour
faire établir certains papiers : carte nationale d’identité, passeport, …
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire dans les trois jours suivant la naissance d’un
enfant.
Déclaration de reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l’égard de l’enfant doit être établie par
un acte de reconnaissance.
Le nom de famille
Loi du 18 juin 2003 - ordonnance du 4 juillet 2005 relative à l’attribution du nom de famille.
Autorité parentale
L’autorité parentale est un ensemble de droits ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
LE LIVRET DE FAMILLE
Où faire la demande ?
Auprès de la Mairie :
Soit du domicile
Soit du lieu de célébration du mariage
Soit du lieu de naissance du premier enfant
Qui peut l’obtenir ?
Les époux lors du mariage,
Les parents naturels nés en France ou de nationalité française lors de la naissance de leur
premier enfant et après reconnaissance,
Le père ou la mère seul né en France ou de nationalité française après reconnaissance,
Les parents adoptifs nés en France ou de nationalité française.
Le premier livret de famille :
établi automatiquement à la suite de la naissance du premier enfant pour les
parents non mariés :
dès que lien de filiation est établi à l’égard d’au moins un des deux parents,
à condition que l’un des parents, au moins, soit né en France ou de nationalité
française.
A savoir : depuis le 1er juillet 2006, l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de
son enfant vaut reconnaissance. En revanche, l’établissement du lien de filiation à l’égard du
père nécessite une démarche personnelle.
établi à l’occasion de la célébration du mariage. Si, depuis, le 1er juillet 2006, un
livret a déjà été remis aux époux, à l’occasion de la naissance de leur premier enfant
commun, le livret de famille sera mis à jour par l’indication de la célébration du
mariage.
établi à l’adoptant, lors de la transcription sur les registres de l’état civil du jugement
d’adoption d’un enfant par une personne seule.
A savoir : la mise à jour du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaire(s), qui doit le
présenter aux officiers de l’état civil à chaque changement d’état civil ou de la situation
familiale.
En cas d’utilisation d’un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes, à la
suite d’un changement d’état civil par exemple, sont passibles de sanction.
Demande d’un second livret de famille :
Un deuxième livret de famille peut être délivré :
en cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille,
en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui
figurent sur le livret,
en cas de divorce ou de séparation.
Pour toute information complémentaire, prendre contact avec le secrétariat de la Mairie.
DÉCLARATION DE NAISSANCE
S’adresser au lieu de naissance de l’enfant.
Quand ?
Dans les trois jours de l’accouchement (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans
ce délai). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est
prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Important : si la naissance n’est pas déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil sera
dans l’obligation de refuser votre déclaration. Un jugement déclaratif de naissance rendu par
le tribunal de grande instance tiendra lieu d’acte de naissance.
Par qui ?
le père de l’enfant,
à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à
l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pièces à produire :
Il est indispensable de fournir un certificat médical d’accouchement qui vous sera remis
par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance.
Il est recommandé de fournir également :
le livret de famille s’il existe,
les actes de naissance du père et de la mère ou les pièces d’identité de chacun des
parents, en absence du livret de famille,
les actes de naissance des frères et sœurs du nouveau-né s’il y a lieu,
l’acte de reconnaissance prénatale s’il y a lieu.
DÉCLARATION DE RECONNAISSANCE
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l’égard de l’enfant doit être établie par
un acte de reconnaissance.
Toutefois, depuis le 1er juillet 2006, l’indication du nom de la mère dans l’acte de
naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle. En revanche, l’établissement du
lien de filiation à l’égard du père nécessite une démarche personnelle.
Où s’adresser ?
Dans toutes les mairies ou devant un notaire.
Quand et par qui ?
Avant la naissance :
par le père
par la mère, dans certains cas.
Après la naissance, par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans
l’acte de naissance de l’enfant.
NB : la reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel, ceci
implique qu’en aucun cas, la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l’égard de
l’autre.
LE NOM DE FAMILLE
Le choix du nom :
L’enfant né à partir du 1er janvier 2005 peut porter :
soit le nom du père,
soit le nom de la mère,
soit le double nom (ordre choisi par les parents)
à condition que sa filiation soit établie à l’égard de ses parents au plus tard le jour de sa
naissance et sur présentation d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux
parents.
Ce choix :
peut s’exercer à condition qu’aucun enfant commun ne soit né entre le 1er janvier 2005
et le 30 juin 2006, même en présence d’un aîné né avant le premier janvier 2005,
ne peut s’exercer qu’une seule fois,
s’imposera aux autres enfants à naître du couple.
Enfant reconnu par
En 1er par sa mère puis par son père
avant la naissance
En 1er par son père puis par sa mère,
avant la naissance
En 1er par son père, avec indication du nom
de la mère dans l’acte de naissance
Par les deux parents conjointement
Nom de l’enfant
Nom de la mère
Nom du père
Nom du père
Nom du père
En l’absence de déclaration conjointe à l’officier d’état civil mentionnant le nom du choix de
l’enfant, le principe de transmission du nom prévu par la législation antérieure au 01/01/2005
sera appliqué :
enfant issu d’un couple marié : nom du père,
enfant issu d’un couple non marié : le nom sera celui du parent qui l’aura reconnu en
premier lieu et le nom du père si la filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et
de l’autre.
Le changement de nom :
Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2005 : lorsque la filiation de l’enfant a été
établie après la naissance à l’égard de son père, les parents ont la possibilité de souscrire une
déclaration conjointe de changement de nom devant l’officier d’état civil du lieu de résidence
de l’enfant.
Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005 : la substitution de nom devant le greffier en
chef du tribunal de grande instance a été abrogée depuis le 1er juillet 2006.
L’adjonction de nom :
Lorsque les parents ont souscrit une déclaration conjointe d’adjonction de nom pour leur
enfant aîné, ce nom sera dévolu aux autres enfants issus du couple.
AUTORITÉ PARENTALE
« L’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de
l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant
pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et
permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. »
Enfants issus de parents mariés
Parents mariés
Parents séparés de corps ou divorcés
Exercice de l’autorité parentale
Conjointe (père ou mère)
Conjointe (père ou mère) sauf dispositions
contraires du juge
Enfants issus de parents non mariés
Exercice de l’autorité parentale
Filiation établie à l’égard de la mère Par la mère
uniquement (indication du nom de la mère
dans l’acte de naissance)
Filiation établie conjointement à l’égard des Conjointe
père et mère
Filiation établie en premier lieu à l’égard Conjointe
d’un parent, puis en second lieu à l’égard de
l’autre, avant le premier anniversaire de
l’enfant
Filiation établie en premier lieu à l’égard Par le premier qui l’a reconnu mais les
d’un parent, puis en second lieu à l’égard de parents peuvent demander l’exercice
l’autre, après le premier anniversaire de commun de l’autorité parentale en faisant
l’enfant
une déclaration conjointe devant le greffier
en chef du tribunal de grande instance
Le parent qui ne bénéficie pas de l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le
devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et doit être informé des choix
importants relatifs à la vie de l’enfant.