Spécificités des aides PAC - Chambre d`Agriculture des Landes

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Spécificités des aides PAC - Chambre d`Agriculture des Landes
Le dispositif des aides bio pour 2016
Note rédigée compte-tenu des éléments disponibles au 15 mars 2016.
Les aides PAC dédiées à l’Agriculture Biologique (AB) se déclinent en 2 dispositifs : conversion
(CAB) et maintien (MAB). Elles sont financées par l’Etat et l'Union européenne (FEADER).
Elles relèvent du second pilier. Les Régions sont désormais autorités de gestion des aides
relevant du second pilier.
Cette note vise à préciser les modalités d'attribution des aides dédiées à l’AB à l'échelle du
nouveau territoire régional ALPC (Aquitaine – Limousin – Poitou –Charentes).
A noter : il subsiste des spécificités pour certaines aides liées aux anciens périmètres régionaux Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes (voir encarts dédiés).
Table des matières
Montants unitaires annuels par type de couvert
L'aide à la conversion bio (CAB) ........................... 1
L'aide au maintien bio (MAB) ............................... 3
Durée des engagements ..................................... 5
Règles de cumul avec les MAEC ........................... 5
Aides couplées et spécificités bio .......................... 6
Type de couvert
Parcours, estives et landes associés
à un atelier d'élevage
Aide
Conversion
44 €/ha
Prairies permanentes ou temporaires associées à un atelier d'élevage
130 €/ha
300 €/ha
L'aide à la conversion bio (CAB)
Cultures annuelles : grandes cultures, prairies artificielles riches en
légumineuses (assolées au cours
des 5 ans et composées de 50 % de
légumineuses à l'implantation)
Semences de céréales/protéagineux
et semences fourragères (pour la
commercialisation ou l'expérimentation)
• L'aide est pluri-annuelle sur 5 ans avec un enga-
PPAM 1 (aromatiques et industrielles)
350 €/ha
Vignes (raisins de cuve)
350 €/ha
Cultures légumières de plein champ
450 €/ha
Arboriculture (fruits à pépins, à
noyau et à coque)
Maraîchage (avec ou sans abri)
Semences potagères et betteraves
industrielles
PPAM 2 (autres PPAM)
Raisin de table
900 €/ha
Le paiement vert ................................................ 6
Le crédit d'impôt ................................................ 7
Quelques rappels ............................................... 7
L’aide à la certification ........................................ 8
Autres spécificités .............................................. 8
Vos contacts .................................................... 10
•
•
•
•
gement de 5 ans dans le mode de production bio.
L'engagement en bio devra être réalisé
avant le 15 mai 2016, date limite de dépôt
des dossiers PAC et de la demande d'aide
bio.
La possession de Droits à Paiement de Base
(DPB) n'est pas obligatoire pour souscrire l'aide.
Des modalités spécifiques ont été établies par les
Régions en 2015 (voir les encadrés ci-après).
Les montants unitaires par couverts sont validés
au niveau national.
1
Engagements à respecter par couvert
• Surfaces en prairies, landes, estives et
parcours associés à un atelier d’élevage
Chargement minimum de 0,2 UGB/ha et
s'engager à convertir l'élevage en bio
dans les 3 ans.
Le chargement est calculé sur la base du nombre
d'animaux (convertis en UGB), rapportés au nombre
d'hectares engagés dans les catégories « prairies
associées à un atelier d'élevage » et/ou « landes,
estives et parcours associés à un atelier d'élevage ».
Les animaux pris en compte peuvent être des
herbivores (bovins, ovins, caprins, équins, cerfs,
daims, lamas, alpagas) et/ou des monogastriques
(porcins,
poules
pondeuses,
autres
volailles). Ils doivent être engagés en bio dans les 3
ans pour l'aide à la conversion des prairies (les animaux doivent être certifiés bio pour l'aide au maintien) ; le certificat de conformité délivré par l'organisme certificateur, également appelé organisme de
contrôle (OC), faisant foi.
• Surfaces en prairies artificielles riches
en légumineuses
Justifier d'au moins 50% de légumineuses à l'implantation en nombre de
grains/ha (conserver les factures et tenir à
jour son registre cultural) et y implanter au
moins une fois un couvert de grandes
cultures au cours des 5 ans.
La vérification s'effectue sur la base des factures
d'achat de semences et du cahier d'enregistrement
des pratiques. La présence de légumineuses sur la
parcelle doit également pouvoir être vérifiée en contrôle visuel.
Ce type de couvert doit entrer dans une rotation
avec des grandes cultures au cours de l'engagement. Dans le cas contraire, il doit être engagé dans
la catégorie « prairies associées à un atelier d'élevage ».
• Semences : joindre à la demande d'aide une
copie du contrat de production avec une entreprise semencière ou une convention d'expérimentation le cas échéant.
• Cultures annuelles : le gel n'est autorisé sur
chaque parcelle concernée qu'une fois au cours
des 5 années de l'engagement.
• Surfaces en arboriculture
Respecter les exigences minimales d'entretien chaque année correspondant à des
systèmes productifs.
Respecter les densités minimales :
Châtaigneraies fruitières :
50 arbres/ha ou justifier d'une production
minimale de 800 kg/ha/an (sur présentation
d'un contrat de vente).
Vergers de fruits à coque :
noisetiers : 125 arbres/ha, amandiers et
noyers : 50 arbres/ha.
Vergers productifs (hors vergers de fruits à
coque et châtaigneraies) : 80 arbres/ha.
• Le maraîchage correspond à la succession d'au
moins deux cultures annuelles sur une parcelle
ou sous abris hauts. La culture légumière de
plein champ correspond à une culture annuelle
de légumes.
Conditions à respecter
• Convertir les parcelles avant le 15 mai 2016,
c'est-à-dire s'être engagé auprès d'un OC et
avoir notifié son activité bio à l'Agence bio (cf.
« Quelques rappels » en page 7).
• Sont éligibles les surfaces en 1ère ou 2ème année
de conversion. Elles ne doivent avoir bénéficié d'aucune aide conversion ou maintien au
cours des 5 dernières années précédant la
demande (hors cas particulier des surfaces engagées en SAB entre 2011 et 2014).
Exemple : si je n'ai pas sollicité d'aides CAB en
2015 et que mes surfaces ont été engagées en bio
après le 15 mai 2014, je peux encore prétendre aux
aides CAB en 2016. La durée du contrat sera limitée
à 4 ans.
• Respecter les règles de l'agriculture biologique sur les parcelles engagées dans le dispositif pendant la durée de l'aide, soit 5 ans.
• Les surfaces non agricoles (SNA) ne sont
pas aidées sauf si elles sont admissibles
(règles générales de la PAC).
Modalités de paiement
L'aide est versée annuellement pendant 5 ans.
Le montant d'aides maximal qui pourra être versé
est déterminé sur la base de l'assolement déclaré
la première année d'engagement (2015 ou
2016). En fonction des rotations sur les parcelles
engagées, l'aide pourra être ajustée les années
suivantes en fonction des couverts déclarés et ce,
sans pénalité et sans dépassement du montant
initial, déterminé la 1ère année.
Exemple : dans votre dossier PAC 2015, vous aviez
sollicité l'aide à la conversion pour 10 ha de
« grandes cultures » et 60 ha de « prairies ». Le
montant d'aides versé pour cette campagne a été de
(10 x 300) + (60 x 130) = 10 800 €.
Cas n°1 : en 2016, vous déclarez 8 ha de « grandes
cultures » et 62 ha de « prairies ». Le montant
d'aides versé pour la campagne 2016 sera ajusté et
égal à (8 x 300) + (62 x 130) = 10 460 €.
2
Cas n°2 : en 2016, vous déclarez 12 ha de
« grandes cultures » et 58 ha de « prairies », ce qui
correspondrait à 11 140 €. Le montant d'aides versé
pour la campagne 2016 restera plafonné à 10 800 €.
Éligibilité du demandeur
Toute personne physique ou morale exerçant une
activité agricole (exploitant à titre principal, secondaire ou cotisant solidaire).
Etre âgé de moins de 67 ans.
L'aide au maintien bio (MAB)
• L'aide est pluri-annuelle avec un engagement de
5 ans.
• La demande d'aide doit être déposée avec le
dossier PAC avant le 15 mai 2016.
• Les Régions sont autorités de gestion et ont
défini des priorités (voir encadrés dédiés).
• La possession de DPB n'est pas obligatoire.
• Les montants par couvert sont validés au niveau
national.
Montants unitaires annuels par couvert
Documents à fournir
• L'attestation d'engagement en 1ère année de conversion.
Demande d'engagement de parcelles dans la
catégorie couvert « cultures annuelles » pour les
aides bio sur les parcelles « prairies à 50 % légumineuses dont luzernières ».
Les années suivantes, les parcelles éligibles sont
celles engagées en année 1. Il reste pour autant
possible de solliciter l'aide sur de nouvelles parcelles (cas de conversions progressives).
•
•
Modalités ex-Aquitaine
Départements : 24, 33, 40, 47, 64
• Plancher : 300 € minimum de demande
•
•
d'aide.
Plafond : 30 000 € par an et par exploitation.
La transparence des Gaec s'applique.
Modalités ex-Limousin
Départements : 19, 23, 87
•
•
•
Plancher : 300 € par an et par bénéficiaire.
Plafond : 30 000 € par an et par bénéficiaire
(hors GAEC).
Dans le cas des GAEC, ce plafond est multiplié
par le nombre d'associés.
Modalités ex-Poitou-Charentes
Départements : 16, 17, 79, 86
•
•
•
•
Plancher : 300 € d’aide par dossier.
Plafond : 30 000 € par an et par exploitation.
Cumul possible avec des MAEC sur une même
parcelle, à l’exclusion des MAEC
correspondant au cahier des charges bio, avec
un plafond de 10 000 €.
La transparence des Gaec s'applique.
Type de couvert
Aide
Maintien
Parcours, estives et landes associés à
un atelier d'élevage
35 €/ha
Prairies permanentes ou temporaires
associées à un atelier d'élevage
90 €/ha
Cultures annuelles : grandes cultures,
prairies artificielles riches en légumineuses (assolées au cours des 5 ans
et composées de 50 % de légumineuses à l'implantation)
Semences de céréales/protéagineux
et semences fourragères (pour la
commercialisation ou l'expérimentation)
160 €/ha
PPAM 1 (aromatiques et industrielles)
240 €/ha
Vignes (raisins de cuve)
150 €/ha
Cultures légumières de plein champ
250 €/ha
Arboriculture (fruits à pépins, à noyau
et à coque)
Maraîchage (avec ou sans abri)
Semences potagères et betteraves
industrielles
PPAM 2 (autres PPAM), raisin de table
600 €/ha
Engagements à respecter par couvert
• Surfaces en prairies, landes, estives et
parcours associés à un atelier d’élevage
Chargement minimum de 0,2 UGB/ha et
élevage engagé en bio. Mêmes règles de
calcul que pour la CAB (cf. CAB).
• Surfaces en prairies artificielles riches
en légumineuses
Justifier d'au moins 50% de légumineuses à l'implantation en nombre de
grains/ha (conserver les factures et tenir à
jour son registre cultural) et y implanter au
moins une fois un couvert de grandes
cultures au cours des 5 ans. Même procédure de vérification que pour la CAB (cf.
CAB).
3
• Semences : joindre à la demande d'aide une
copie du contrat de production avec une entreprise semencière ou une convention d'expérimentation le cas échéant.
• Cultures annuelles : le gel n'est autorisé sur
chaque parcelle concernée qu'une fois au cours
des 5 années de l'engagement.
• Surfaces en arboriculture
Respecter les exigences minimales
d'entretien chaque année correspondant à
des systèmes productifs.
Respecter les densités minimales : les
mêmes que pour la CAB (cf. CAB).
• Le maraîchage correspond à la succession d'au
moins deux cultures annuelles sur une parcelle
ou sous abris hauts. La culture légumière de
plein champ correspond à une culture annuelle
de légumes.
Conditions à respecter
Modalités ex-Aquitaine
Départements : 24, 33, 40, 47, 64
• Plancher : 300 € minimum de demande
d'aides.
• Priorité aux 100 % bio : plafond à 10 000 €
d'aides par exploitation
• Pour les mixtes : priorité aux exploitations
•
après 5 ans de conversion. Plafond
1 500 € d'aides par exploitation
La transparence des GAEC s'applique
à
Règles de mixité :
o Exemple 1 : j'ai 10 ha certifiés bio et 100 ha
en conversion en 2015 => je suis considéré
comme 100 % bio.
o Exemple 2 : 100 % de mes surfaces sont
bio mais j'ai un atelier de canards gras =>
je suis 100 % bio (le foie gras n'est pas
dans le champ de la réglementation bio).
o Exemple 3 : j'ai 100 % de mes surfaces en
bio mais j'ai un atelier de poulets Label
Rouge => je suis considéré comme mixte
car le poulet bio est certifiable en bio.
• Avoir ses surfaces certifiées en bio.
• Respecter les règles de l'agriculture biologique
•
sur les parcelles engagées dans le dispositif
pendant la durée de l'aide.
Les surfaces non agricoles (SNA) ne sont pas
aidées sauf si elles sont admissibles (cf. règles
générales de la PAC).
Modalités de paiement
L'aide est versée annuellement pendant 5 ans.
Le montant d'aides maximal qui pourra être versé
est déterminé sur la base de l'assolement déclaré
la première année d'engagement (2015 ou
2016). En fonction des rotations sur les parcelles
engagées, l'aide pourra être ajustée les années suivantes en fonction des couverts déclarés et ce, sans
pénalité et sans dépassement du montant initial,
déterminé la 1ère année.
Modalités ex-Limousin
Départements : 19, 23, 87
•
•
•
•
Exemple : j'engage 10 ha de grandes cultures et 10
ha de légumes plein champs en maintien ; je peux
faire une rotation de mes cultures tant que tous les
ans j'engage au minimum 10 ha en légumes plein
champ bio. Si une année, j'engage 15 ha, mon aide
au maintien ne sera pas pour autant majorée.
Plancher : 300 € par an et par bénéficiaire
Plafond : 10 000 € par an et par bénéficiaire
(hors GAEC)
Dans le cas des GAEC, ce plafond est
multiplié par le nombre d'associés.
Les dossiers de demande MAB sont retenus
selon les priorités suivantes sous réserve
d'une enveloppe suffisante :
1. Priorité 1 : les agriculteurs "sortants"
du dispositif d'aide à la conversion.
2. Priorité 2 : les agriculteurs 100% bio
(quel que soit le nombre d'années antérieures de SAB-M)
3. Priorité 3 : arboriculteurs ayant des
parcelles conduites en bio (quel que
soit le nombre d'années antérieures de
SAB-M).
Modalités ex-Poitou-Charentes
Éligibilité du demandeur
Départements : 16, 17, 79, 86
Toute personne physique ou morale exerçant une
activité agricole (exploitant à titre principal, secondaire ou cotisant solidaire). Etre âgé de moins de 67
ans.
•
•
•
•
•
Documents à fournir
• Le certificat de conformité agriculture bio.
• Demande d'engagement de parcelles dans la
catégorie couvert « cultures annuelles » pour les
aides bio sur les parcelles « prairies à 50 % légumineuses dont luzernières ».
•
•
Sur l’ensemble du territoire.
Sans condition de durée en bio.
Plancher de 300 € d’aide par dossier.
20 000 € par an par exploitation.
Cumul possible avec des MAEC sur une
même parcelle, à l’exclusion des MAEC
correspondant au cahier des charges bio,
avec un plafond de 10 000 €.
Transparence GAEC.
Si enveloppe insuffisante, priorité aux
projets localisés dans les zones à fort enjeu
environnemental.
4
Durée des engagements
Règles de cumul avec les MAEC
Si vous sollicitez des aides bio pour la 1ère fois en
2016, la période de soutien est de 5 ans (CAB : 5
ans et MAB : 5 ans).
Si vous aviez bénéficié du soutien à la bio (SAB-C ou
SAB-M) entre 2011 et 2014, la durée de vos
engagements en 2015 a été adaptée de manière à
assurer la continuité avec la programmation précédente.
CAS 1 : Toutes les surfaces ont été engagées
après le 15 mai 2015
Les surfaces éligibles sont aidées pendant 5 ans
(CAB ou MAB).
CAS 2 : Toutes les surfaces ont été engagées
entre 2011 et 2014 (sur la même année)
Pour tous ceux qui avaient engagé des surfaces pour
la 1ère fois entre 2011 et 2014, des contrats ont été
signés.
•
La CAB et la MAB ne peuvent pas être
cumulées sur une même parcelle.
•
Elles ne sont pas cumulables avec les
MAEC système à l’échelle de l’exploitation.
Le tableau ci-dessous répertorie les règles de cumul
entre les aides bio (CAB et MAB) et les MAEC.
A
Ae
Cumul autorisé avec la bio
Cumul interdit à la parcelle mais autorisé à l'exploitation
CAB/MAB
Prairies et
habitats
remarquables
CAS 3 : Toutes les surfaces ont été engagées
entre 2011 et 2014 (sur des années différentes)
Une moyenne du temps aidé a été calculée sur la
base de la formule de l'exemple ci-dessous (résultat
arrondi à l'entier supérieur).
Exemple
Nb d'année
bénéficiaires
Surfaces
engagées
2011
2012
2013
2014
10 ha
3 ans
30 ha
2 ans
0 ha
1 an
20 ha
Pour ces 60 ha, le nombre moyen d'années pendant
lesquelles l’aide a été versée est :
[(10 * 4) + (30 * 3) + (0 * 2) + (20 * 1)] / (10 +
30 + 20) = 150/60 = 2,5.
Les surfaces ont donc bénéficié de 3 ans de soutien
(2,5 arrondi au supérieur). Elles seront aidées pendant encore 2 ans en 2015 et 2016.
A
COUVER05
Ae
COUVER06
A
A
COUVER07
Ae
A
A
Ae
COUVER11
A
COUVER12
Ae
COUVER13
Ae
COUVER14
Ae
COUVER15
Ae
COUVER16
A
HERBE_03
Ae
HERBE_04
A
HERBE_06
A
HERBE_07
A
HERBE_08
A
HERBE_09
A
HERBE_10
A
HERBE_11
A
HERBE_12
A
HERBE_13
A
HAMSTER01
Ae
IRRIG_01
IRRIG_03
Ae
A
A
IRRIG_04 ou 05
A
IRRIG_06
Ae
IRRIG_07
Ae
A
A
LINEA_08
A
MILIEU01
A
MILIEU02
A
MILIEU03
A
OUVERT01
A
OUVERT02
A
OUVERT03
A
PHYTO_01
Ae
Ae
Ae
PHYTO_02
Ae
Ae
Ae
PHYTO_03
Ae
Ae
Ae
PHYTO_04 ou 14
Ae
Ae
PHYTO_05 ou 15
Ae
Ae
PHYTO_06 ou 16
Ae
PHYTO_04
PHYTO_07
Les surfaces engagées en 2015 seront aidées pour 5
ans et les surfaces engagées entre 2011 et 2014
seront aidées sur une période réduite calculée telle
que précédemment.
Ae
Ae
Ae
PHYTO_09
Ae
PHYTO_10 b*
Ae
Ae
Ae
Ae
PHYTO_08
PHYTO_10
A
A
PHYTO_05
CAS 4 : Des surfaces ont été engagées entre
2011 et 2014 et en 2015
CAB/MAB
CAB/MAB
Arboriculture Viticulture
COUVER04
IRRIG_08 ou 09
4 ans
CAB/MAB
Cultures
légumières /
maraîchage
COUVER03
COUVER08
Les surfaces pour lesquelles les agriculteurs ont
bénéficié du SAB-C entre 2011 et 2014 ont été
éligibles en 2015. La durée de soutien permettait de
compléter les annuités manquantes :
o 1 an pour un engagement SAB C en 2011,
o 2 ans pour un engagement SAB C en 2012,
o 3 ans pour un engagement SAB C en 2013,
o 4 ans pour un engagement SAB C en 2014.
CAB/MAB
Grandes
cultures
Ae
Ae
Ae
Ae
Ae
Ae
*b. Cumul interdit sur le même rang ; autorisé sur une même parcelle, sur des
rangs alternés
5
Aides couplées et spécificités bio
Dans le cadre du 1er pilier de la PAC, il existe plusieurs aides dites couplées. Certaines d'entre elles
ont des spécificités liées à l'agriculture biologique.
engagement en démarche qualité et de 3 € si leur
vente est sous contrat ou en vente directe.
D'autres leviers peuvent être mobilisés pour accéder
à ces majorations (nouveaux producteurs, prolificité...).
Conditions
Aide aux veaux Label Rouge ou bio
Cette aide est annuelle et n'est plus soumise à modulation depuis 2014. Elle est à destination des
veaux de qualité sous la mère Label Rouge ou bio.
La prime de base est estimée à 37 € par tête en
2015 (montant connu en fin de campagne). Une
aide majorée est attribuée aux éleveurs adhérant à
une Organisation de Producteurs (OP) et commercialisant leurs veaux via cette OP. Cette majoration
correspond au doublement de l'aide de base.
Conditions
• L’exploitation est certifiée bio pour la production
de veaux au plus tard au cours de l’année 2015.
• Les animaux sont élevés pendant au moins
•
•
1,5 mois sur l'exploitation et ont été abattus au
cours de l’année civile 2015 entre 3 et 8 mois.
Dans le cas où la certification bio serait intervenue au cours de l'année 2015, l'éligibilité de
l'aide débute à la date de certification (les veaux
en conversion, abattus avant la date officielle de
certification, ne sont pas éligibles).
Les animaux sont de races allaitantes (viande ou
mixte) et répondent aux conditions de qualité
minimale (couleur 3, conformation R, état d'engraissement 2).
• Pour
•
bénéficier de la majoration « bio »,
l’exploitation doit être engagée en production bio
au plus tard le 31 janvier 2016.
Productivité minimum : 0,4 agneau vendu par
brebis et par an.
Documents à fournir
Le certificat de conformité agriculture bio.
Aide pruneaux
Ce dispositif entre en vigueur dans le cadre de la
nouvelle PAC et du Plan de reconquête du verger de
pruniers d'Ente. Cette aide annuelle sur 5 ans aura
un montant unitaire à l'hectare de 800 à 1 000 €.
Conditions
• Etre adhérent à une OP.
• Justifier d'une productivité minimum : sur les 3
•
dernières années, la moyenne de rendement des
2 meilleures années doit être de 2,5 t/ha de pruneaux conventionnels ou en conversion et de
1,25 t/ha de pruneaux certifiés bio.
Les vergers de moins de 8 ans sont éligibles mais
n'entrent pas dans le calcul de rendement.
Documents à fournir
Le paiement vert
• Le certificat de conformité agriculture bio pour la
Il est proportionnel au Droit à Paiement de Base.
•
•
production de veaux bio.
Les tickets de pesée délivrés par l’abattoir pour
chaque animal éligible. Un document récapitulatif
des veaux éligibles, qui peut être demandé à son
OP.
Le cas échéant, le bulletin d'adhésion à une OP.
Attention : seuls les veaux correctement notifiés et
identifiés sont éligibles.
Aide ovine
• Pour les exploitations engagées 100 % en
bio (conversion ou bio) : elles sont vertes par
définition. Elles n'ont pas à justifier le respect
des 3 critères (maintien des prairies permanentes, diversité des assolements, maintien des
surfaces d'intérêt écologique).
Attention : en aucun cas, les prairies sensibles
ne peuvent être retournées.
• Pour les exploitations mixtes (bio et conven-
Dans cette nouvelle programmation, l'aide ovine
évolue. Elle est composée d'une prime de base pouvant bénéficier de plusieurs majorations.
tionnelles) : le respect des 3 critères sera vérifié
sur les surfaces non bio. Néanmoins, il est possible d'intégrer les surfaces bio dans le calcul des
critères pour l'ensemble de l'exploitation.
Le montant brut de la prime de base est calculé en
fin de campagne en divisant le montant de
l’enveloppe disponible par le nombre d’animaux
éligibles.
A noter : pour le paiement vert, seules les surfaces sont prises en compte ; les ateliers d'animaux sont exclus.
Une majoration de 2 € par brebis est accordée pour
les 500 premières (application de la transparence
GAEC). Elle peut être majorée d'une aide brute
de 6 € si le troupeau est en bio au titre de leur
6
Le crédit d'impôt (CI)
La loi de finance votée en janvier 2015 prévoit un
crédit d'impôt forfaitaire de 2 500 €, soumis à la
règle de minimis, accordée aux exploitations en
agriculture biologique et ce jusqu'en 2017.
Un cumul est possible avec les aides au soutien bio
de la PAC perçues en 2015 dans la limite de 4 000 €
(c'est le crédit d'impôt qui sera plafonné puisque les
aides bio (CAB ou MAB) 2015 ont déjà été versées) :
• Aides bio (CAB/MAB) ≥ 4 000 € => 0 € de CI
• Aides bio (CAB ou MAB) comprises entre
1 501 € et 3 999 € => 2 499 € à 1 € de CI
• Aides bio (CAB ou MAB) ≤ 1 500 € => 2 500 €
de CI.
Critères d’éligibilité
Ne pas dépasser 15 000 € d'aides de minimis
sur 3 années fiscales (année fiscale en cours et 2
années précédentes).
Certaines DDT(M) compilent les aides de minimis
octroyées par agriculteur et peuvent fournir des
attestations de montants perçus.
Crédit d'impôt bio avant majoration
2 500 €
Nb associés GAEC
3
Crédit d'impôt bio après majoration
7 500 €
Aides soutien bio 2015
6 000 €
Crédit d'impôt avant plafonnement
7 500 €
Crédit d'impôt brut avant plafonnement
7 500 €
5 000 €
Crédit d'impôt avant plafonnement + minimis
12 500 €
Montant crédit d'impôt bio à percevoir
7 500 €
Après répartition selon les droits de chaque associé :
Répartition des droits sur
résultat de chaque associé
Monsieur X
% de droits Quote part
retenus
du CI
40
3 000 €
CI plafonné
par associé
2 500 €
Monsieur Y
30
2 250 €
2 250 €
Monsieur Z
30
2 250 €
2 250 €
7 500 €
7 000 €
Total crédit d'impôt dégagé
Dans cette situation, le GAEC perd 500 € de CI.
Comment en bénéficier ?
Remplir le formulaire CERFA n°2079 et le joindre à
votre déclaration de revenu annuelle (disponible sur
demande à la chambre d’agriculture).
Quelques cas concrets
Pour tous nos cas concrets, nous prenons
l’exemple d’une exploitation ayant perçue un total
de 5 000 € au titre de minimis.
Exemple :
o 2013 : dégrèvement MSA de 1 000 €
o 2014 : crédit d’impôt formation de 1 500 €
o 2015 : crédit d'impôt bio de 2 500 €
CAS 1 : J'ai perçu 3 000 € d'aides AB en 2015
Le tableau suivant montre le calcul du crédit d'impôt
demandé en 2016 au titre des revenus 2015.
Tableau 1 : illustration du Cas 1
Crédit d'impôt bio avant majoration
2 500 €
Aides soutien bio 2015
3 000 €
1 000 €
Crédit d'impôt brut avant plafonnement
1 000 €
Aides de minimis 2013 + 2014 + 2015
5 000 €
Crédit d'impôt avant plafonnement + minimis
6 000 €
Montant crédit d'impôt bio à percevoir
Tableau 2 : illustration du Cas 2
Aides de minimis 2013 + 2014 + 2015
Avoir au minimum 40% des recettes d'exploitation de 2015 provenant d'une activité liée au mode
de production biologique.
ET 50 % des surfaces de l'exploitation en bio
Crédit d'impôt avant plafonnement
CAS 2 : Je suis en GAEC : qu'en est-il ?
Dans le cas des GAEC, la transparence s'applique
dans la limite de 4 associés (Loi de Finance Rectificative 2016). Le CI pour le GAEC est au maximum
de 10 000 € et il est réparti en fonction des droits
dans le résultat de chaque associé. Le plafond de
minimis est de 15 000 € par associé. Dans l'exemple
suivant, il y a 3 associés dans le GAEC, avec des
droits répartis ainsi : 40 %, 30 %, 30 %.
1 000 €
Quelques rappels
L'engagement en bio
Il est à faire une seule fois auprès d'un organisme
certificateur, également appelé organisme de contrôle (OC) et marque le début de la conversion en
Agriculture Biologique. Il est reconduit tacitement
d'une année sur l'autre.
Comment s’engager en bio ?
Vous contactez un ou plusieurs OC agréés en
France (voir la liste ci-après).
Vous signez votre engagement auprès de l'OC
choisi.
Dans le même temps, vous vous notifiez auprès de l’Agence Bio (service notification au
01 48 70 48 35 ou notification en ligne sur
https://notification.agencebio.org).
C’est ensuite l’OC qui valide la notification à
l’Agence Bio.
Ce sont la notification auprès de l'Agence bio et l'engagement auprès d'un OC qui déterminent la date
d'engagement en bio.
A savoir
Toutes modifications touchant l'exploitation et son
activité bio doivent être mentionnées au service
notification de l'Agence Bio (adresse, surfaces engagées, nom de l'OC...).
7
Liste des organismes certificateurs
9 OC sont agréés par l'INAO au 23/12/2015 :
ECOCERT (FR-BIO-01)
BP 47, 32 600 L'Isle Jourdain
05 62 07 34 24
AGROCERT (FR-BIO-07)
6 rue Georges Bizet, 47 200 Marmande
05 53 20 93 04
CERTIPAQ BIO (FR-BIO-08)
56 rue Roger Salengro, 85 013 La Roche sur
Yon, 02 51 05 14 92
BUREAU VERITAS (FR-BIO-10)
60 avenue du Général de Gaulle, 92 046 Paris
La Défense, 01 41 97 00 74
CERTISUD * (FR-BIO-12 70)
Avenue Louis Sallenave, 64 000 Pau
05 59 02 35 52
*Suspension d'agrément depuis le 18/12/2015. Activité limitée aux opérateurs actuellement sous contrat.
CERTIS (FR-BIO-13)
Immeuble le Millepertuis, 35 650 Le Rheu
02 99 60 82 82
BUREAU ALPES CONTROLE (FR-BIO-15)
3 bis impasse des prairies, 74 940 Annecy le
Vieux, 04 50 64 99 56
QUALISUD (FR-BIO-16)
15 avenue de l'océan, 40 500 Saint Sever
05 58 06 15 21
BIOTEK AGRICULTURE (FR-BIO-17)
Route de Viélaines, 10 120 Saint Pouange
03 25 41 78 71
L’aide à la certification
Il s’agit de l’Opération 311 « participation des agriculteurs à des systèmes de qualité » (programmation 2015-2020). Le financement de cette aide est
assuré par la Région et l'Union européenne. Les
modalités d’attribution sont spécifiques à chaque
ancienne région (voir encadré ci-après).
Modalités ex-Aquitaine
Départements : 24, 33, 40, 47, 64
• L'aide est versée sous forme d'une subvention
•
•
•
annuelle prenant en charge 80 % du coût
annuel HT de certification.
La durée de soutien est limitée à 3 ans.
Le montant d’aide est plafonné à 1 500 € sur
3 ans (soit 500 € par an).
Une seule demande est à effectuer pour les 3
ans d'aide.
Pour que votre demande soit éligible :
1. Vous vous engagez pour la première fois
en agriculture biologique.
2. La demande doit être envoyée au
Conseil Régional avant signature du
devis de l'organisme certificateur.
Modalités ex-Limousin
Départements : 19, 23, 87
•
•
•
L’aide est versée sous forme d’une
subvention annuelle prenant en charge
80 % du coût annuel HT de certification.
La durée de soutien est limitée à 3 ans.
Le montant d’aide est plafonné à 1 500 €
sur 3 ans.
Pour que votre demande soit éligible :
1. Vous vous engagez pour la première fois
en agriculture biologique.
2. La date d’engagement en bio doit être
postérieure à la date inscrite sur
l'attestation de dépôt de la demande
délivrée par votre DDT.
3. La demande doit être accompagnée d’au
moins 2 devis d’OC.
Modalités ex-Poitou-Charentes
Départements : 16, 17, 79, 86
En attente de publication du formulaire et de la
notice d’accompagnement.
Pour les nouveaux entrants dans
l’agriculture biologique :
• Aide annuelle de 80 % du coût HT de
certification.
• Plancher de 500 € HT par dossier
• Plafond de 3 000 € HT par exploitation et par
an
• Durée limitée à 2 ans.
Autres spécificités
Il existe des bénéfices supplémentaires pour l'agriculture biologique dans les anciennes régions (non
exhaustif).
Territoire aquitain
Plan de Compétitivité et d'Adaptation
des Exploitations agricoles (PCAE)
Le dispositif AREA-PCAE 2016 se présente sous la
forme d’un appel à projet avec 3 périodes de dépôt
de dossiers en Aquitaine.
- Du 7 mars au 13 mai 2016
- Du 14 mai au 16 août 2016
- Du 17 août au 14 octobre 2016
L'objectif de la mesure est de soutenir l'investissement des exploitations afin de répondre à des
enjeux de compétitivité en prenant en compte les
exigences environnementales.
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Le plancher d'investissement est de 3 000 € et le
plafond global d’investissement varie selon les
secteurs : 90 000 € ou 50 000 € pour l'élevage,
50 000 € pour les effluents végétaux et 30 000 €
pour le secteur végétal.
Le taux de subvention varie de 30 % à 70 % pour
les investissements du secteur élevage et de 20 % à
40 % pour les investissements du secteur végétal.
Le fait d'être en mode de production bio donne
droit à 30 points supplémentaires de priorité
pour le dossier de demande de subventions.
Aide à la transformation à la ferme
Les investissements éligibles sont liés : à un atelier
de transformation / conditionnement, à un atelier de
commercialisation. Le plancher d’investissements
éligibles est de 10 000 € HT.
Le
plafond
d’investissements
éligibles
est
de 80 000 € HT pour 1 exploitation, 120 000 € HT
pour 2 exploitations, 160 000 € HT pour 3 exploitations, 200 000 € HT pour 4 exploitations ou plus.
Le taux d’aides publiques de base est de 30%. Une
bonification de 10% est possible en cas de
nouvelle installation, de production en bio ou
de projet collectif.
La certification AREA ou toute autre certification
La certification AREA ou toute autre certification
environnementale de niveau 2 ou 3 sera demandée
au moment du versement du solde de la subvention.
Territoire limousin
PCAE :
Depuis 2015, le PCAE est devenu le dispositif d'accompagnement financier des projets d'investissements. Le plafond d'investissement est fixé à
300 000 € par bénéficiaire (avec application de la
règle de transparence pour les GAEC) sur la durée
du programme 2015-2020, avec un maximum de
120 000 € par UTH et par demande. Le taux de base
de l'aide publique est de 30% dans le cas général,
40 % en zone défavorisée simple et piémont et 45
% en zone de montagne. Des majorations peuvent
s’ajouter dans la limite d'un taux maximal d'aide
publique de 60 %.
Les demandes sont présentées dans le cadre d'un
appel à candidature régional (périmètre limousin).
Les subventions seront accordées dans la limite des
crédits disponibles et sur la base d'une grille de sélection permettant de classer les projets. Les agriculteurs bio ou qui se convertissent à la bio se
verront à ce titre attribuer des points.
Territoire picto-charentais
PCAE :
• Des critères de sélection des dossiers favorables
Le chèque Conseil Bio
Il a pour objectif de subventionner une prestation
de conseil individualisé que l’agriculteur souscrit
auprès de structures agréées par le Conseil Régional. Il peut en bénéficier pendant 4 ans.
Ces 4 années pourront être consécutives ou non.
o Conseil technique : la subvention est de 80%
du coût (prévisionnel) HT de la prestation de
conseil pendant la période de conversion et de
50% quand la production est bio.
o Conseil commercial : la subvention est égale
à 65% quelle que soit la période.
o Conseil œnologie : la subvention est égale à
65% plafonnée à 1 000 €, quelle que soit la période. Un viticulteur pourra bénéficier au maximum de 2 chèques conseil œnologie.
Dans tous les cas, le montant minimum est de
240 €. Sur une année, une exploitation ne pourra
pas bénéficier de plus de 1 600 € d'aide au titre du
dispositif chèque conseil.
Vous pouvez consulter les mesures auxquelles
vous êtes éligible sur le portail du Guide des
aides de la Région ALPC :
http://les-aides.laregion-alpc.fr/
•
à la bio pour les mesures relatives aux investissements pour la modernisation des élevages,
pour les cultures et élevages spécialisés, pour la
réduction des pollutions et une meilleure utilisation de l'eau en production végétale, pour la
transformation et la commercialisation des produits par les agriculteurs, en agritourisme et
centres équestres.
Des majorations de taux de subvention : + 10 %
pour les investissements pour la modernisation
des élevages, des cultures et élevages spécialisés, liés à la réduction des pollutions et une meilleure utilisation de l'eau en production végétale.
Des critères de sélection également favorables
pour les mesures suivantes :
• Transformation et commercialisation de produits
agricoles dans l'industrie agroalimentaire.
• Mise en place de systèmes agroforestiers.
Une majoration de 15 % de la DJA.
Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles
• Pour une demande d'autorisation d'exploiter,
•
priorité au maintien en bio de terres bio, dans le
cas d’une installation ou d’un agrandissement
non excessif (188 ha par chef d'exploitation).
Des points supplémentaires dans la grille de
sélection lors de demandes d'exploiter concurrentes.
La Loi d'Avenir agricole de 2014 impose aux SAFER
de maintenir prioritairement des terres bio lors des
rétrocessions.
9
Vos contacts
Territoire aquitain
Territoire limousin
•
Jacques TOURNADE
Chambre d’agriculture de la Dordogne
05 53 63 56 50
[email protected]
•
Hervé COVES
Chambre d’Agriculture de la Corrèze
05 55 86 32 33
[email protected]
•
Philippe MOUQUOT
Chambre d’agriculture de la Gironde
05 56 79 64 14
[email protected]
•
Noëllie LEBEAU
Chambre d’Agriculture de la Creuse
05 55 61 50 00
[email protected]
•
Séverine CHASTAING
Chambre d’Agriculture du Lot-et-Garonne
06 77 01 59 97
[email protected]
•
Sandrine POISSON
Chambre d’Agriculture de la Creuse
05 55 61 50 00
[email protected]
•
Christelle FAUCHERE
Chambre d’Agriculture de la Haute-Vienne
05 87 50 42 41
[email protected]
•
•
Pierre JOUGLAIN
Chambre d’agriculture des Landes
05 58 85 45 28,
[email protected]
Ludivine MIGNOT
Chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques
06 24 44 00 27, [email protected]
Territoire picto-charentais
Charente
Chambre d’agriculture - Samuel NEAU
[email protected]
05 45 67 49 79 & 06 26 32 72 01
MAB 16 - Évelyne BONILLA
[email protected]
05 45 63 00 59 & 06 45 59 63 11
Charente-Maritime
Chambre d'agriculture - Fabien THOMAS
[email protected]
05 46 50 45 21 & 06 70 53 48 99
GAB 17 - Karine TROUILLARD
[email protected]
05 46 32 09 68 & 06 75 83 17 22
Deux-Sèvres
Chambre d'agriculture - Samuel GUITTON
[email protected]
05 49 77 15 15 & 06 89 16 10 17
Agrobio Deux-Sèvres - Anne BARBIER
[email protected]
05 49 63 23 92 & 06 47 50 49 86
Vienne
Chambre d'agriculture - Jean-Philippe PERRAUD
[email protected]
05 49 44 74 74
VienneAgroBio - Claire VANHEE
[email protected]
09 60 39 89 58 & 05 49 44 75 53
Tous les départements adhérents CER
CER France - Benjamin AUDE
[email protected]
05 49 76 45 45 & 06 26 83 82 58
Pôle Conversion Bio
Coordination – Claire TESSIER
[email protected]
05 49 29 17 17 & 0 800 510 62
Cette note a été rédigée à partir des éléments à notre disposition au 15 mars 2016.
Rédacteurs : Séverine Chastaing (Chambre d’Agriculture du Lot-et-Garonne), Noëllie Lebeau (Chambre d’Agriculture de la
Creuse), Bertrand Dumas (Chambre d’Agriculture de la Haute-Vienne), Catherine Micheluzzi et Pascaline Rapp (Chambre
Régionale d’Agriculture), en collaboration avec les Chambres d'Agriculture d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, les
DDT(M), la FRAB ALPC, Pôle Conversion Bio Poitou-Charentes.
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