Figaro Entreprises N° 18228 - 17/03/2003

N° et date de parution : 18228 - 17/03/2003
Diffusion : 348600
Périodicité : Hebdomadaire
Page : 33
FIGENT_18228_33_27.pdf
Taille : 78 %
Chaque semaine, Le Figaro Entreprises répond à vos
questions sur la fiscalité, le droit social et les affaires.
Aujourd'hui
de Grandmaison
les explications de Diane Loyseau
et Frédéric Flatrès, avocats au cabinet
Bersay ? Associés
Ã
Paris.
IItTERNET AU BUREAU
REDIGEZ VOTRE CODE DE CONDUITE
Je dirige un service administratif dans une entreprise.
Certains collaborateurs utilisent leur ordinateur de
bureau pour surfer sur Internet à des fins non professionnelles.
Comment contrôler d'éventuels abus ?
bureau
professionnelles.
Vous avez tout à fait le droit de surveiller et contrôler l'activité
des salariés qui sont sous votre responsabilité. C'est
même un devoir. Mais de leur côté, les salariés disposent
du droit au respect de leurs libertés individuelles telles que
le respect de leur vie privée et au secret de leurs correspondances.
correspondances. II vous est donc interdit d'utiliser des données
informatiques les concernant (historique des sites consultés
et heures de connexion par exemple) sans les avoir
avertis préalablement des modalités du contrôle. En cas de
litige devant les tribunaux, les preuves informatiques
l'activité
consultés
collectées
l'insu du salarié pourraient être contestées.
C'est pourquoi de nombreuses entreprises ont établi des
chartes informatiques qui définissent les conditions d'accès
à Internet par les salariés, et le contrôle
qui sera fait de
cette utilisation. Par exemple, une consultation de sites
web à titre personnel,
ponctuelle et raisonnable
peut
être tolérée, assortie de l'interdiction d'accès à des sites de
jeux, à caractère pornographique et à des chat rooms. Des
logiciels filtrants peuvent être utilisés en complément.
Attention, le droit du travail impose que les restrictions
collectées
Ã
d'accès
«
»
Attention,
apportées
aux libertés individuelles soient justifiées par la nature
apportées
nature
de la tâche à accomplir et proportionnées au but
recherché. L'interdiction totale d'utiliser Internet à des fins
non professionnelles sous peine de licenciement par
exemple pourrait être mise en cause par les tribunaux.
EN REDRESSEMENT
COMMENT COMPENSER ACTIF ET PASSIF
SOCIÉTÉ
Un de mes fournisseurs vient d'être placé en redressement
judiciaire. L'administrateur judiciaire me demande de
mes factures. II se trouve que j'ai aussi des avoirs chez
ce fournisseur. Puis-je compenser créances et dettes ?
régler
régler
de l'article L. 621-24 du Code du commerce, la
en redressement ou en, liquidation judiciaire n'est
pas autorisée à payer une créance née avant le jugement
d'ouverture de la procédure. L'administrateur judiciaire est
donc en droit de vous demander de régler vos dettes, sans
avoir à payer en retour les créances que vous détenez sur
la société qu'il administre. Deux solutiôns existent cependant.
cependant.
Vous pouvez d'abord demander la compensation si
les créances et dettes sont
connexes », c'est-à -dire
issues d'un même contrat cadre ou s'inscrivant dans un
même courant d'affaires. Vous devez toutefois déclarer
votre créance dans son intégralité et dans
préalablement
les deux mois suivant la publication de l'ouverture de la
procédure au Bodacc (Bulletin officiel d'annonces civiles
En vertu
société
«
issues
et commerciales).
Une autre solution consiste
de la compensation
légale
Ã
s'appuyer sur le mécanisme
à l'article 1290 du Code
prévue
civil. Plusieurs conditions sont exigées, notamment la
réciprocité
(chaque partie doit être débitrice et créancière de.
l'autre) et l'exigibilité (les créances litigieuses ou non encore
encore échues ne peuvent pas être prises en compte).
Dans
ce cas, les dettes et créances n'ont pas besoin d'être
connexes. Vous n'êtes pas soumis à une obligation de dé
claration de votre créance. Cependant, dans la mesure où
l'administrateur peut contester le fait que les conditions
sont réunies, il est fortement recommandé de déclarer
votre créance dans le délai (deux mois) requis.
réciprocité
Rubrique
réalisée
avec le concours de Laurent DUCOUX
Le Figaro Entreprises, 37, rue du Louvre, 75081 Paris Cedex 02.
Par courrier@éléctronique : entrepriseslefigaro.fr
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