Le droit à la protection de la santé des personnes incarcérées et des

Master II Droit International et Comparé Université Toulouse 1 -­‐ Capitole LE DROIT A LA PROTECTION DE LA SANTE DES PERSONNES INCARCEREES ET DES ETRANGERS EN SITUATION IRREGULIERE Point de droit – 2008/2009 Par Mlle LUCAS Hélène Dirigé par Mme POIROT-­‐MAZERES Isabelle Mots clés: Protection de la santé, personnes incarcérées, étrangers en situation irrégulière, accès aux soins, réforme Loi Hôpital Patient Santé Territoire. Résumé : Le préambule de la constitution de 1946, intégré dans le bloc de constitutionnalité depuis une décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, consacre que « la nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ». Ce principe est ancré dans le droit positif depuis une décision du Conseil constitutionnel de 1975. Le droit à la protection de la santé à la charge de l'Etat implique tant une dimension collective par la mise en place de mesures visant à protection de la santé publique qu'une dimension individuelle par le droit reconnu à chaque individu d'accéder aux soins. Consacré en 2000 par l'organisation mondiale de la santé comme l'un des meilleurs au monde, le système de soins français tente d'assurer l'égalité de tous dans l'accès à la prévention et aux soins. A travers ce point de droit, nous verrons dans quelle mesure des inégalités de traitements subsistent pour les catégories sensibles de la population que sont les personnes incarcérées et les étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. Dans une perspective comparative et profitant de mon stage à l'ambassade de France en Espagne, j'illustrerai ma présentation d'un point de situation sur la législation espagnole. 1 Master II Droit International et Comparé Université Toulouse 1 -­‐ Capitole THE RIGHT TO HEALTH PROTECTION OF PRISONERS AND IRREGULAR MIGRANTS Point of law – 2008/2009 By Miss LUCAS Hélène Steered by Miss POIROT-­‐MAZERES Isabelle Key words: Health protection, prisoners, irregular migrants, right to access to medical and mental health care. Summary: The preamble of the constitution of 1946, integrated into the constitutionality block since a decision of the constitutional court of 1971, consecrate that « the nation shall guarantee to all, notably to children, mothers and elderly workers, protection of their health ». Such principle is recognized in the positive law since a constitutional decision of 1975. The right to heath protection, due buy the state, implies a collective dimension by the promulgation of measures concerning the protection of the public health, as well as an individual dimension by the right recognized to everyone to access to health care. Consecrated in 2000 by the world health organisation (WTO) as one of the most performing of the world, the French health system tries to provide equality for everyone in the access to prevention and health care. In this study, we will see how disparities remain regarding vulnerable groups such as prisoners and irregular migrants on the French territory. In a comparative perspective and taking advantage of my practise in the French embassy in Spain, I will illustrate my presentation by a brief explanation of the situation in the Spanish legislation. 2