mandat ve - Cabinet LANG
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mandat ve - Cabinet LANG
MANDAT VE VOTRE VEHICULE EST DECLARE DANGEREUX Madame, Monsieur, Nous avons été chargés d'expertiser votre véhicule. Lors de l’examen, nous avons constaté des déficiences qui nous conduisent à déclarer votre véhicule dangereux. Celui-ci entre dans le cadre de la procédure des Véhicules Endommagés (VE)-(articles L 327-4 et L 327-5 du code de la Route). Dans le cadre de cette procédure VE, votre véhicule est soumis à une interdiction de circuler. Si vous souhaitez faire réparer ce véhicule, nous vous informons qu'en application des articles L 327-4 et L 327-5 du code de la route, vous devrez désigner l’Expert en Automobile de votre choix, à condition qu’il soit inscrit sur la liste nationale, lequel, à l'issue de la remise en état, attestera que votre véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité (l’ensemble des dommages affectant la sécurité du véhicule devra être remis en état). NOTA : Les dommages consécutifs au sinistre, sous réserve de garantie, seront pris en charge par votre assureur. En revanche, les éventuelles déficiences non imputables au sinistre resteront à votre charge. Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le fait que la première expertise réalisée sur dommages apparents ne saurait représenter une évaluation exhaustive et définitive des réparations à réaliser. Par conséquent, nous vous invitons à vous rapprocher du réparateur pour lui demander qu'il vous tienne informé des réparations supplémentaires à réaliser, comme il est tenu de le faire. TALON A NOUS RETOURNER -------------------------------------------------------------------------------------------------------------N° Sinistre :<NUMERO> Je soussigné …………………………., propriétaire du véhicule …………………….. immatriculé ……………, déclare avoir pris connaissance des conclusions du rapport d'expertise produit à l'issue du sinistre subi par mon véhicule. Je décide de le faire réparer et demande au cabinet LANG de suivre et contrôler les travaux de remise en état dans le cadre de la procédure prévue par les articles L 327-4 et L 327-5 du code de la route. Les travaux de réparation seront effectués par : .............................................................................. Fait à ...................................................., le ........................ Signature : Agence TOULOUSE SUD : 96 chemin de LARRAMET 31170 TOURNEFEUILLE Agence TOULOUSE NORD : 3 Impasse Claude CORNAC 31140 LAUNAGUET Agence MONT DE MARSAN : Avenue Camille Brettes - 40280 Saint-Pierre-du-Mont TEL : 05.61.47.92.73 / FAX : 05.61.57.44.96 / [email protected] SARL au capital de 121959 € - SIRET : 34987016200030 – RCS : Toulouse 3498701620 – APE : 6621 Z – TVA intracom :FR76349870162