Référence à rappeler : JJ7148C Tr./125
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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DU CONSEIL JURIDIQUE ET DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC (JURISCONSULTE) SERVICE DU CONSEIL JURIDIQUE ET BUREAU DES TRAITES Référence à rappeler : JJ7148C Tr./125-33 Strasbourg, le 5 novembre 2010 NOTIFICATION DE RATIFICATION Etat : Lettonie. Représenté par : Mme Aiga LIEPINA, Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire, Représentante Permanente de la Lettonie auprès du Conseil de l’Europe. Instrument : Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 13 novembre 1987 (STE n° 125). Date d’entrée en vigueur de l’instrument : 1 mai 1992. Date de ratification : 22 octobre 2010. Date d'entrée en vigueur à l'égard de la Lettonie : 1er mai 2011. Réserves : Déclarations : STE No. 125 Rés./Décl. Lettonie. (Voir annexe) Etats signataires : Italie, Pays-Bas. Etats contractants : Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, Chypre, République tchèque, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Portugal, Roumanie, Suède, Suisse, Turquie. er Notification faite conformément à l’article 23 de la Convention. Copie à tous les Etats membres. Conseil de l’Europe Bureau des Traités: +33 (0)3 90 21 44 82 +33 (0)3 88 41 36 68 F-67075 Strasbourg Cedex http://conventions.coe.int Fax: +33 (0)3 88 41 20 52 Tél.: +33 (0)3 88 41 20 00 E-mail: [email protected] ETS/STE No 125 EUROPEAN CONVENTION FOR THE PROTECTION OF PET ANIMALS opened for signature, in Strasbourg, on 13 November 1987 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE ouverte à la signature, à Strasbourg, le 13 novembre 1987 ______________ Reservations and Declarations Réserves et Déclarations LATVIA Reservation contained in the instrument of ratification deposited on 22 October 2010 – Or. Engl. In accordance with Article 21, paragraph 1, of the Convention, the Republic of Latvia declares that the respective prohibition contained in sub-paragraph (a) of paragraph 1, Article 10, of the Convention, shall not apply to: - Fox Terrier (Wire); - Fox Terrier (Smooth); - Russian Hunting Spaniel; - German Wire-haired Pointing Dog; - German Short-haired Pointing Dog; - German Hunting Terrier; - Welsh Terrier. LETTONIE Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 22 octobre 2010 – Or. angl. Conformément à l'article 21, paragraphe 1, de la Convention, la République de Lettonie déclare que l'interdiction contenue dans le sous-paragraphe (a) du paragraphe 1, l'article 10 de la Convention, ne s'applique pas aux chiens suivants : - Fox terrier (poil dur) ; - Fox terrier (poil lisse) ; - Épagneul russe ; - Chien d'arrêt allemand à poil dur ; - Braque allemand ; - Terrier de chasse allemand ; - Welsh terrier.