Assistance à Maîtrise d`Ouvrage Elaboration du Schéma Régional

Transcription

Assistance à Maîtrise d’Ouvrage
Elaboration du Schéma Régional
des Formations Sanitaires et Sociales
Note de cadrage
Groupe 4.2 : Universitarisation des formations sociales
Table des matières
Propos liminaires : l’élaboration du Schéma Régional des
Formations Sanitaires et Sociales de la région Bourgogne ______ 2
Contexte général __________________________________________ 2
Le Schéma Régional des Formations Sanitaires et Sociales _________ 2
Un cadre et une continuité _____________________________________________ 2
Une méthode et des objectifs… __________________________________________ 3
…au service de l’emploi et des territoires ________________________________ 3
…afin de décloisonner les deux secteurs _________________________________ 3
Une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) ________________________________ 4
Objectifs et structuration des notes de cadrage __________________ 5
Principaux éléments d’état des lieux et de diagnostic _________ 6
Des réformes au niveau européen... ___________________________ 6
…qui impactent les formations sociales sur le plan national ________ 6
Quels modes de gestion des coopérations ? _____________________ 8
Au niveau local ___________________________________________ 9
Synthèse AFOM __________________________________________ 10
Eléments de problématiques dans le cadre de l’élaboration du
Schéma Régional des Formations Sanitaires et Sociales de la
Bourgogne __________________________________________ 11
Ingénierie pédagogique ___________________________________ 11
Coût des formations ______________________________________ 11
Mutualisation ___________________________________________ 11
Parcours de formation ____________________________________ 12
Gouvernance ____________________________________________ 12
Annexes ___________________________________________ 13
Annexe 1 : Ressources documentaires utilisées _________________ 13
Annexe 2 : Liste des personnes interrogées ____________________ 13
AMO – Elaboration du Schéma Régional des Formations Sanitaires et Sociales
Propos liminaires : l’élaboration du Schéma Régional des
Formations Sanitaires et Sociales de la région Bourgogne
Contexte général
Dans le contexte de mutation et d’évolution des secteurs sanitaire, social et
médico-social, la Région Bourgogne souhaite actualiser le Schéma Régional des
Formations Sanitaires et Sociales, afin d’identifier de nouvelles orientations.
La loi du 13 août 2004 a transféré aux Régions une compétence de droit commun en
matière de formations conduisant aux métiers de travailleurs sociaux et en matière de
formations paramédicales et de sages-femmes.
Ainsi, selon le code de l’action sociale et des familles : « la Région définit et met en
œuvre la politique de formation des travailleurs sociaux. Dans le cadre de l’élaboration du
Schéma Régional des Formations Sociales, elle recense, en association avec les
départements, les besoins en formation à prendre en compte pour la conduite de l’action
sociale et médico-sociale et indique comment elle compte y répondre ».
Selon le code de la santé, la Région Bourgogne prend désormais en charge le
fonctionnement des écoles paramédicales et de sages-femmes telles que décrites aux
articles L.4383-3 et L.4151.7 du Code de la santé publique en réalisant les formations
suivantes : auxiliaire de puériculture ; aide-soignante ; ambulancier ; infirmier, infirmieranesthésiste,
puéricultrice ;
cadre
de
la
santé ;
sage-femme ;
masseurkinésithérapeute ; ergothérapeute1 ; psychomotricien2.
Les quotas d’entrées en formations paramédicales et de sages-femmes sont définis au
niveau national, mais ils sont répartis par la Région entre les différentes écoles sur la
base du Schéma Régional des Formations Sanitaires qu’elle doit élaborer.
Le Schéma Régional des Formations Sanitaires et Sociales
Une méthode
Le partenariat, la concertation
Des objectifs
L’innovation et l’expérimentation
Le décloisonnement des secteurs sanitaires et social
Un cadre et une continuité
Le schéma régional des formations sanitaires et sociales offre un cadre d’intervention
régional pour proposer des formations accessibles à tous, complémentaires et adaptés
aux territoires et aux besoins des employeurs.
L’intérêt de cette régionalisation est multiple :
 Pour les organismes de formation qui participent à la mise en œuvre d’une
carte des formations correspondant aux besoins des territoires.
 Pour les employeurs qui ont une responsabilité accrue dans l’évaluation des
besoins et des compétences. Au sein des instances de concertation et de
1
Formation dispensée par l’Institut Interrégional de formation des métiers de la rééducation du centre
hospitalier de Mulhouse co-financé par les 5 Régions du Grand-Est dont la Région Bourgogne.
2
Ibid.
Strasbourg Conseil SARL © 2013
Document de travail
2/13

régulation régionales, ils peuvent faire remonter leurs priorités en matière de
formation.
Et pour les salariés dont les besoins de qualification et de professionnalisation
sont pris en compte dans les démarches de contractualisation avec les branches
et les OPCA, notamment à travers les contrats d’objectifs territoriaux (COT) dont
le COT des métiers du social (2011-2015).
Le Conseil régional de Bourgogne exprime sa volonté d’inscrire le schéma des formations
sanitaires et sociales (2013-2017) dans la continuité des derniers schémas (2007-2010)
et sur la base de l’évaluation réalisée, et présentée aux partenaires professionnels le
22 février 2012.
Le schéma prendra également en considération les travaux engagés dans le cadre du
COT des métiers du social.
Enfin, il est à rappeler que le schéma régional des formations sanitaires et sociales est
également la déclinaison de la fiche 3-2 du Contrat de Plan Régional de Développement
des Formations Professionnelles pour la période 2011-2015 défini en partenariat avec
l’Etat. Le CPRDF a pour ambition de « faire correspondre l’offre de formation aux besoins
des territoires, aux mutations économiques et assurer un développement cohérent de
l’ensemble des filières de formation ».
Une méthode et des objectifs…
Aujourd’hui, il s’agit de répondre aux besoins immédiats et de construire l’avenir.
Pour y parvenir, la Région Bourgogne souhaite mener des travaux prenant en
considération le partenariat, la concertation mais aussi une part d’innovation,
voire d’expérimentation.
…au service de l’emploi et des territoires
Ce schéma doit permettre de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires des
formations des travailleurs sociaux et des personnels de santé en vue de mieux
répondre aux priorités des politiques sociales, aux besoins des populations, des
employeurs et des salariés.
Il doit fixer les orientations pluriannuelles et les priorités régionales relatives à
l’organisation et à l’évolution des dispositifs de formation. Ce doit être un outil de
régulation de l’offre de formation visant à renforcer les cohérences des interventions
des divers acteurs et la pertinence de l’allocation des ressources publiques.
Les secteurs sanitaire et social sont également d’une importance stratégique pour
l’emploi, la cohésion sociale, et l’aménagement du territoire de la Région. Porteurs
d’emploi, ils constituent un levier important d’aménagement pour développer
l’attractivité des territoires et participer à la vitalité du tissu économique local.
…afin de décloisonner les deux secteurs
Le cloisonnement entre le secteur sanitaire et social doit s’effacer au profit d’un partage
de compétences en lien avec l’évolution des besoins et des publics.
L’évolution des emplois dans ces deux secteurs, le développement des interventions
pluri-professionnelles, les pratiques et les compétences, le travail en réseau, etc., sont
autant d’éléments qui conduisent la Région à réfléchir à comment créer des liens et
des synergies entre les formations sanitaires et sociales.
Document de travail
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Consciente de cette nécessité, la Région a fait le choix d’élaborer un seul schéma pour
les deux secteurs afin d’essayer de contribuer au développement d’une culture
commune entre soignants et travailleurs sociaux et voire, en étant ambitieux, au
mariage du soin et de l’éducatif.
Cette prise en charge globale de la personne au sein d’équipes pluridisciplinaires doit être
renforcée par « le processus d’universitarisation » des formations. L’inscription de ces
formations dans le système LMD (Traité de Bologne) ne doit pas aboutir à scinder les
filières ou les secteurs en deux, tant du point de vue horizontal que vertical :
- entre les niveaux infra-bac et post-bac en cassant les logiques de promotion
sociale ;
- entre les secteurs sanitaires et sociales : la pluridisciplinarité étant au cœur des
préoccupations des soignants et des travailleurs sociaux.
Voici quelques-uns des défis que doivent relever les acteurs, ensemble, afin de répondre
aux besoins des usagers et citoyens Bourguignons.
Une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO)
En vue d’élaborer ce Schéma Régional des Formations Sanitaires et Sociales, la Région
Bourgogne a sollicité une assistance à maîtrise d’ouvrage dont a la charge Strasbourg
Conseil.
Son intervention se décline en trois phases :

Phase 1 : définition par la concertation. Cette première phase vise à faire
émerger les actions à inscrire et mettre en œuvre dans le cadre du futur Schéma
Régional des Formations Sanitaires et Sociales.
Pour ce faire, la Région a prédéfini six thèmes 3 autour desquels des réunions de
travail se tiendront entre le 7 mars et le 5 avril 2013, conformément au calendrier
exposé ci-dessous.
Groupes
Groupe 1 - Dépendance et aide à domicile
Groupe 2 - Naissance, petite enfance et aide sociale
Groupe 3 - Filière éducative et médiation sociale
Groupe 4 - Universitarisation des formations sanitaires et sociales
Groupe 5 - Adéquation emploi/formation de l’hospitalisation
publique et privée
Groupe 6 - Territorialisation des formations
Session 1
07/03/2013
14h-17h
08/03/2013
9h-12h
08/03/2013
14h-17h
14/03/2013
14h-17h
15/03/2013
9h-12h
15/03/2013
14h-17h
Session 2
04/04/2013
14h-17h
05/04/2013
9h-12h
05/04/2013
14h-17h
03/04/2013
9h-12h
03/04/2013
14h-17h
04/04/2013
9h-12h
En préparation de ces réunions, le cabinet a élaboré pour chaque groupe des
notes de cadrage alimentées par une analyse documentaire et une vingtaine
d’entretiens ciblés4.
En outre, une page internet dédiée à cette mission d’AMO a été créée sur le site
de Strasbourg Conseil5. Elle constitue ainsi le thésaurus de la mission.
3
Dépendance et aide à domicile ; Naissance, petite enfance et aide sociale ; Filière éducative et médiation
sociale ; Universitairisation des formations paramédicales et de sages-femmes, et des formations sociales ;
Adéquation emploi/formation de l’hospitalisation publique et privée ; Territorialisation des formations.
4
Liste des personnes interrogées en annexe de cette note.
5
http://www.strasbourgconseil.com/schema_regional_des_formations_sanitaires_et_sociales_de_bourgogne.4060.html
Document de travail
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Enfin, les acteurs bourguignons intervenants dans ces secteurs sanitaire
et social sont conviés à adresser toute contribution susceptible
d’alimenter la réflexion pour l’élaboration du futur Schéma Régional des
Formations Sanitaires et Sociales6.

Phase 2 : opérationnalisation. Cette phase sera centrée sur la déclinaison
opérationnelle des actions qui intégreront le Schéma Régional des Formations
Sanitaires et Sociales. Il s’agira également pour le cabinet d’outiller ce schéma en
indicateurs de contexte et de suivi de la mise en œuvre.

Phase 3 : finalisation et diffusion. Le cabinet animera une réunion de
présentation du Schéma Régional des Formations Sanitaires et Sociales.
Objectifs et structuration des notes de cadrage
Chaque note de cadrage a pour objectif d’alimenter les discussions du groupe de travail
dédié à chaque thématique.
Ainsi elle présente successivement :
 Les principaux éléments d’état des lieux et de diagnostic.
 Les atouts-faiblesses-opportunités-menaces identifiés.
 Les problématiques à évoquer lors des réunions de travail.
Elle n’est bien entendu pas limitative. Il s’agira lors de la 1 ère réunion de travail
d’identifier avec les acteurs les points d’état des lieux et de diagnostic devant être
rajoutés, ainsi que les problématiques complémentaires à traiter.
6
Les contributions sont à envoyer à l’adresse suivante : [email protected].
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Principaux éléments d’état des lieux et de diagnostic
Formations concernées (Région Bourgogne)
Localisation
Diplôme d’Etat d’Educateur Spécialisé (DEES)
Diplôme d’Etat d’Educateur Technique Spécialisé (DEETS)
Dijon (Côte d’Or)
Dijon (Côte d’Or) (2 fois)
Fauverney (Côte d’Or)
Mâcon (Saône et Loire)
Diplôme d’Etat de Conseiller en Economie Sociale Familiale (DECESF)
Diplôme d’Etat d’Assistant Social (DEASS)
Diplôme d’Etat de d’Educateur de Jeunes Enfants (DEEJE)
Certificat d'Aptitude aux Fonctions d'Encadrement et de Responsable
d'Unité d'Intervention Sociale (CAFERUIS)
Certificat d’Aptitude aux Fonctions de Directeur d’Etablissement ou de
Service d’Intervention Sociale (CAFDES)
Diplôme d’Etat Ingénierie Sociale (DEIS)
Des réformes au niveau européen...
La création de l’Espace européen de l’enseignement supérieur s’est engagée dans le
cadre du processus de Bologne, en 1998, peu avant la stratégie de Lisbonne. S’agissant
des formations post bac, la mise en place de cet espace s’appuie sur trois mesures
phares :
− La modification de la structure des études supérieures en deux cycles :
o
premier cycle d’au moins trois années menant à un premier grade
correspondant à un niveau de qualification approprié pour l’insertion sur le
marché du travail européen,
o
second cycle débouchant soit sur un cycle court (master) soit sur un
parcours long (doctorat).
− La mise en place d’un système commun de crédits pour décrire les programmes
d’études, afin de faciliter la mobilité étudiante dans l’Union Européenne.
− La création du supplément au diplôme, destiné à faciliter la compréhension des
études accomplies, et ainsi améliorer l’intégration des étudiants sur le marché du
travail européen.
…qui impactent les formations sociales sur le plan national
La question de l’universitarisation des formations sociales s’est posée
tardivement, contrairement aux formations sanitaires. Pourtant, les coopérations
entre les établissements proposant des formations en travail social (dénommés
ici EFTS) et les universités sont plutôt fréquentes et parfois anciennes, mais sont
issues d’initiatives locales et les champs d’application sont variés. Ces rapprochements
trouvent principalement leur source dans un besoin de reconnaissance de
compétences et d’ouverture : « Le besoin de consolidation de la légitimité des écoles
professionnelles à se positionner aussi bien sur la formation pratique que sur la formation
théorique les a conduit à chercher des appuis du côté de l’université, en tentant d’aller
au-delà du recours à des universitaires effectuant des vacations seulement à titre
personnel ». (La coopération entre les établissements de formation préparant aux
diplômes de travail social et les universités, Marcel Jaeger, octobre 2012).
Seul le DEIS est concerné de manière obligatoire par une coopération entre une
université et un EFTS, depuis 2006. Cette coopération permet aux étudiants qui le
souhaitent de suivre de façon concomitante une formation préparant à un diplôme de
Master. La création du DEIS, qui remplace le Diplôme Supérieur du Travail Social (DSTS),
répondait, entre autres, à la nécessité de s’intégrer à la mise en place du LMD et ainsi de
reconnaître le diplôme au niveau bac+5 (niveau I). Ce type de diplôme permet
Document de travail
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également un accès facilité pour la formation continue et la VAE (Validation des Acquis de
l’Expérience).
Selon l’étude visant la réalisation d’un bilan des coopérations mises en œuvre entre les
établissements de formation préparant aux diplômes de travail social et les universités
(Strasbourg Conseil, 2012) commanditée par le Ministère des Solidarités et de la
Cohésion Sociale 7 , les caractéristiques des coopérations existantes sont les
suivantes :

« Les établissements déclarant des coopérations avec l’université sont en général
de taille plus importante et offrent davantage de diplômes que les établissements
n’ayant aucune coopération.

Les objets des conventions concernent principalement le domaine de la formation,
notamment : l’organisation de double certification et/ou de dispenses
d’enseignements pour des poursuites d’études (hors DEIS), les partenariats dans
le cadre du DEIS, la participation à la mise en œuvre d’une formation
universitaire, les cours de formateurs et/ou d’universitaires, et la mobilité
étudiante.

Certains diplômes sont davantage concernés par les coopérations. Les DEASS et
les DEES, étant proposés assez largement, sont régulièrement impliqués dans les
conventions. A contrario les coopérations sur le DEETS et le DECESF sont rares ;
ou alors à enjeux moindres.

Pour les niveaux 2 et 1, le DEIS est évidemment largement représenté, du fait du
caractère obligatoire de la coopération. En revanche les coopérations touchent de
façon moindre le CAFERUIS (diplôme pourtant souvent proposé par les EFTS), et
le DEMF ».
Pour les formations sociales autres que le DEIS, il faut attendre l’année 2011 pour
voir afficher une volonté d’inscrire les formations sociales post-bac dans
l’Espace européen de l’enseignement supérieur, à travers les Orientations pour les
formations sociales 2011-2013. L’enjeu des réformes et de ces mutations est alors de
rester dans un registre professionnel, tout « en combinant étroitement savoirs
professionnels et savoirs théoriques »8.Pour les formations de travail social, les ambitions
sont d’améliorer la cohérence de l’offre de formation et sa lisibilité au niveau européen.
Pour cela, l’offre de formation doit s’inscrire dans l’Espace européen de l’enseignement
supérieur, afin de faciliter les mobilités et les poursuites d’études. A terme, cette nouvelle
organisation permettra une meilleure visibilité et compréhension de ces certifications,
dans le cadre du marché du travail européen.
Concrètement, avec la circulaire du 5 décembre 2011, plusieurs points du processus de
Bologne vont être appliqués aux formations en travail social. Dès la rentrée 2013, les
formations du DEASS, DEES, DEEJE, DECESF et DEETS devront être organisées
en six semestres et cent quatre-vingts crédits, selon l’application du système
européen de crédits capitalisables et transférables (ECTS) ; chaque semestre
correspondant à trente crédits. L’établissement de formation devra également être en
mesure de fournir aux étudiants une attestation descriptive du parcours suivi.
De manière générale, les coopérations entre EFTS et universités font partie des initiatives
intéressantes et soutenues par le Ministère des Solidarités et de la Cohésion Sociale
(depuis mai 2012 Ministère des Affaires sociales et de la Santé).
7
8
Devenu depuis Ministère des Affaires Sociales et de la Santé
Orientations pour les formations sociales 2011-2013, Ministère des Solidarités et de la Cohésion Sociale.
Document de travail
7/13
Quels modes de gestion des coopérations ?
Les coopérations entre EFTS et universités ne sont pas systématiquement
formalisées. Toutefois, quand elles le sont, elles font souvent l’objet d’une convention :
convention-cadre, convention de partenariat, accord ERASMUS. Ces conventions sont en
général bilatérales, mais peuvent occasionnellement impliquer plusieurs acteurs (la
Région ou un autre EFTS par exemple).
Ce fonctionnement est (partiellement) remis en question avec la proposition de
création des Hautes Ecoles Professionnelles en Action Sociale et de Santé
(HEPASS). En effet, l’UNAFORIS (Union Nationale des Associations de Formation et de
Recherche en Intervention Sociale), qui représente l’ensemble des établissements de
formation en travail social, travaille à la mise en place de ces plateformes territoriales.
Cette structuration en plateformes vise une meilleure visibilité de l’offre, une
mutualisation accrue des moyens, une meilleure coordination de l’offre de formation du
territoire, tout en assurant une fonction « animateur ». Comme le souligne Marcel Jaeger
(cf. rapport cité plus haut) : « l’appareil de formation du travail social s’inscrivant dans la
perspective des HEPASS dispose d’une position stratégique irremplaçable : il se situe en
interface avec l’espace hexagonal et européen, dans une relation étroite avec les
collectivités territoriales, en proximité avec les branches professionnelles et leurs
instances ». L’UNAFORIS souhaiterait, à travers les HEPASS, que les EFTS soient
reconnus comme des établissements d’enseignement supérieur à part entière,
et puissent être certificateurs européens. C’est d’ailleurs « dans cette logique que
les EFTS regroupés dans l’UNAFORIS ont affirmé la nécessité de développer la
coopération avec les établissements universitaires » (Jaeger, 2012).
Le modèle de création des HEPASS n’est toutefois pas arrêté à l’heure actuelle.
L’Association des Régions de France (ARF) s’est positionnée sur les missions des Hautes
Ecoles. Dans la mesure où les HEPASS visent la structuration de l’offre de formation, et
que la mise en place du LMD pour les formations sociales ne constituerait pas leur
mission principale, « l’ARF souhaite que de nouvelles modalités de concertation soient
mises en place pour construire le processus d’intégration des formations sociales dans le
cadre du LMD ». En effet, la formation initiale et l’apprentissage relevant des
compétences des Régions, la structuration de l’offre ne semble pas pour l’ARF
l’objectif principal à poursuivre au sein des HEPASS (La position de l’ARF dans La
coopération entre les établissements de formation préparant aux diplômes de travail
social et les universités, Jaeger, 2012).
Enfin, début 2013, le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour
l’inclusion sociale indique la volonté de moderniser l’appareil de formation pour
améliorer la qualité des formations. A travers cet objectif est particulièrement visée
une meilleure intégration de l’offre de formation. Le plan indique que « le modèle des
« hautes écoles professionnelles de l’action sociale » sera plus particulièrement
expertisé », comme moyen de reconfiguration de l’offre et de mutualisation de la
recherche, de l’expertise, des coopérations, etc. Le plan rappelle également sur ce point
que la recherche d’un consensus sera réalisée avec les Régions, « compétentes en
matière d’organisation et de financement de la formation initiale des travailleurs
sociaux ».
Document de travail
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Au niveau local
La Bourgogne a une offre centralisée pour les formations sociales post-bac. Sur
les cinq EFTS dénombrés en région, l’IRTESS, localisé à Dijon, assure la majorité des
formations. Il est également le seul EFTS à collaborer de manière formalisée avec le
monde universitaire (cf. étude réalisée par Strasbourg Conseil, citée plus haut).
L’IRTESS collabore avec l’Université de Bourgogne par le biais de 4 conventions,
mais aussi avec l’Université de Franche-Comté et l’Institut Eduter d’Agrosup
Dijon.
« Les coopérations avec l’Université de Bourgogne portent sur plusieurs
formations. Depuis 2005, une convention donne la possibilité aux personnes ayant
validé la formation de formateurs en site qualifiant à l’IRTESS de bénéficier d’allègements
dans la préparation de la Licence professionnelle gestion des ressources humaines,
spécialité formateur en milieu professionnel ». Par ce dispositif, l’IRTESS « souhaite
donner des perspectives aux personnes ayant suivi la formation ».
« Depuis 2007, l’IRTESS est également contributeur de la formation Mandataires
judiciaires pour la protection des majeurs proposée par l’Université. Les formateurs
dispensent les enseignements pratiques, ce qui représente environ la moitié de la
formation en volume horaire.
Deux conventions, plus anciennes et datant de 1998, sont relatives au CAFERUIS et au
9
DEIS . Elles organisent la concomitance entre d’une part le CAFERUIS et le DU d’aptitude
aux fonctions de cadre du travail social, et entre le DEIS et le Master administration
économique, sociale et culturelle, spécialité développement social d’autre part. Les objets
de travail en co-construction concernent l’ingénierie pédagogique, les cours, la
certification, etc. Le couplage DEIS/Master permet de développer la formation
permanente et la promotion professionnelle des travailleurs sociaux.
La collaboration avec l’Université de Franche-Comté porte en partie sur le volet
formation. Un chercheur du laboratoire Théma intervient dans différents cycles de
formation (DEASS, CAFERUIS, CAFDES, DEIS). Ce partenariat a également un volet
recherche, puisque la récente convention a pour objectif de favoriser les réponses
communes à des appels d’offres ».
« Similairement, l’IRTESS a signé une convention en 2011 avec l’Institut Eduter,
pour favoriser et conduire conjointement des études et recherches. Les
collaborations existaient déjà au sein du PREFAS, mais les deux structures ont souhaité
concrétiser le partenariat par une convention duelle ».
« L’IRTESS n’a pas de coopération sur son offre de formation de niveau III. Pour
envisager des doubles certifications, il faut trouver un diplôme universitaire aux contenus
proches. De plus l’organisation des formations au modèle professionnel dominant, en
alternance périodes de cours / périodes de stage, rend compliquée la double certification.
Avec la mise en place des ECTS, les collaborations sur le niveau III et le renforcement
des liens institutionnels pourront être réenvisagés ».
Actuellement, l’IRTESS est porteur du PREFAS Bourgogne (Pôle Ressource Régional
Recherche Formation Action Sanitaire et Social Bourgogne). Celui-ci a vu le jour à la
suite d’un appel à projet de la DGAS en 2008, visant le développement de pôles
ressources recherche en travail social. Le PREFAS a pour objectifs principaux la
connaissance et la diffusion du savoir dans le domaine de l’action sociale, ainsi que le
développement de projets de recherche-action-formation.
9
Anciennement DSTS (Diplôme Supérieur du Travail Social)
Document de travail
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Synthèse AFOM
Atouts
Faiblesses
Des collaborations existantes entre l'IRTESS et des
établissements universitaires
Fragilité des coopérations, notamment du fait de leur
forte dépendance interpersonnelle (liens
institutionnels ténus)
Positionnement parfois surplombant de l'institution
universitaire
Groupe 4.2
Universitarisation des formations sociales
Mise en place des ECTS à la rentrée 2013 pour
certaines formations
Flexibilité des parcours professionnels (en France et à
l'étranger)
Flexibilité des parcours de formation (en France et à
l'étranger)
EFTS "phagocytés" par les universités
Perte du principe d'alternance intégrative en termes
de formation
Contraintes budgétaires des Conseils Régionaux
Création des HEPASS
Hausse du coût des formations
Opportunités
Menaces
Document de travail
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Eléments de problématiques dans le cadre de
l’élaboration du Schéma Régional des Formations
Sanitaires et Sociales de la Bourgogne
La Région Bourgogne – détenant une compétence à titre exclusif dans le domaine
de la formation professionnelle, ainsi qu’une compétence de droit commun en
matière de formation conduisant aux métiers de travailleurs sociaux et en matière
de formations paramédicales et de sages-femmes (compétence possiblement
élargie dans le cadre de l’acte III de la décentralisation) – souhaite définir la
politique régionale des formations sanitaires et sociales.
Dans ce cadre, les problématiques ci-dessous sont soumises à la concertation afin
de faire émerger les actions à inscrire au futur Schéma Régional des Formations
Sanitaires et Sociales qui ambitionne notamment de relever les enjeux relatifs
aux :
 priorités des politiques sanitaires et sociales,
 besoins des populations et des territoires,
 attentes des employeurs et des salariés.
Préalablement à l’énoncé des éléments de problématique, il paraît important de préciser
un enjeu fondamental défini par la Région Bourgogne : le
processus
d’universitarisation des formations sociales ne doit pas compromettre
l’alternance intégrative.
Ingénierie pédagogique
Au niveau régional, l’ingénierie pédagogique est-elle remise en cause, notamment au vu
des partenariats ou des non-partenariats avec l’université ? Celle-ci est-elle satisfaisante,
notamment : du point de vue des employeurs et des futurs employeurs (adéquation avec
les pratiques professionnelles), mais aussi des acteurs directement impliqués (Université,
établissements) ?
L’aspect professionnalisant, notamment par le nombre et la diversité des stages, est-il
garanti ?
La réingénierie au niveau post-bac compromet-elle la fluidité entre les niveaux infra-bac
et post-bac ? Quel est l’impact de l’universitarisation sur la logique de filière ?
Compromet-elle la promotion sociale ?
Les nouveaux contenus de formation permettront-ils la mise en œuvre conjointe de la
formation initiale et de la formation continue ? Créeront-ils une dissociation et/ou des
difficultés pour les salariés ou demandeurs d’emploi en formation ?
Coût des formations
La mise en ECTS de certaines formations va-t-elle avoir des répercussions sur le coût de
ces formations (volume horaire, intervenants universitaires, etc.) ? A moyen terme, cette
mise en ECTS risque-t-elle d’impacter le coût de la formation continue ? Actuellement,
les reprises d’études posent-elles des problématiques de financement ?
Mutualisation
Une mutualisation de cours est-elle pertinente entre établissements de formation et
universités ? Le développement d’outils pédagogiques innovants (cours sous format
Document de travail
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numérique, visioconférence, FOAD, etc.) constitue-t-il une piste pour favoriser la
mutualisation ? Quel maillage territorial, quelle coopération mettre en œuvre ?
Parcours de formation
L’un des avantages de l’universitarisation est l’harmonisation des niveaux et rythmes des
diplômes, afin de faciliter les passerelles, les poursuites d’études, mais aussi les reprises
d’études. La mise en crédits ECTS des formations de niveau III ouvre-t-elle la voie à de
futures collaborations avec l’Université, de type double certification ? Des passerelles et
la mise en place d’équivalences sont-elles à mettre en place afin de sécuriser les
parcours de formation et garantir la réussite des étudiants ? Des mesures spécifiques
sont-elles nécessaires pour faciliter la reprise d’études et/ou les demandes de VAE ?
En lien avec les paragraphes ci-dessus, la question de la continuité des filières se pose :
la continuité des enseignements est-elle assurée entre formations de niveau III et les
formations de niveaux II et I ?
Gouvernance
Quelle gouvernance mettre en œuvre ? Qu’en est-il de la constitution de l’HEPASS ?
Quelles seraient ses missions au niveau local ? Une remise en question des modes de
collaborations actuels aura-t-elle lieu ? Dans quel cadre s’inscriront les dynamiques
interrégionales déjà existantes10 (PRES, HEPASS, etc.) ?
10
L’IRTESS collabore avec le laboratoire Théma, mais aussi avec l’IRTS de Franche-Comté pour l’organisation
du CAFDES, qui est organisé de manière interrégionale. L’IRTS de Franche-Comté, dans le cadre du DEMF,
reconnaît également des modules de sensibilisation dispensés à l’IRTESS. L’IRTESS collabore également de
manière plus informelle avec l’Institut Supérieur Social de Mulhouse (ISSM), dans l’axe Rhin- Rhône.
Document de travail
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Annexes
Annexe 1 : Ressources documentaires utilisées
La coopération entre les établissements de formation préparant aux diplômes de travail
social et les universités, M. Jaeger, octobre 2012
Etude visant la réalisation d’un bilan des coopérations mises en œuvre entre les
établissements de formation préparant aux diplômes de travail social et les universités,
commanditée par le Ministère des Solidarités et de la Cohésion Sociale, Strasbourg
Conseil, 2012
Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, Premier Ministre, janvier
2013
Site de l’IRTESS : http://www.irtess.fr/index.php/etudesrecherches.html
Annexe 2 : Liste des personnes interrogées
Institutions
ARS Bourgogne
ANFH
CAF
CHU de Dijon
CNFPT
Conseil Général de la
Nièvre
Conseil Général de
l’Yonne
Côte d’Or
Saône-et-Loire
CREAI
DRJSCS
FEDOSAD
Pôle Emploi
Rectorat
UNA
UNIFAF
UNIFED
Uniformation
Personnes interrogées
Mme RICHARD - Direction de l'offre de Soins et de l'autonomie - Responsable du
département Personnels et Professionnels de Santé
Mme MEHAY - Direction de l'Offre de Soins et de l'Autonomie - Adjointe au
responsable du département Personnels et Professionnels de Santé
Mme DEDIEU – Conseillère en dispositifs individuels de formation
Mme STURLA-BORDET – Interlocutrice régionale pour les CAF de Bourgogne
Mme SIBELLA – Responsable formation et métier
Mme COULON – Conseillère formation, en charge de la programmation des
formations sanitaires et sociales
Mme GORGET – Directrice Pôle Solidarité et économie sociale
Mme DUCHEMIN – Directrice adjointe en charge de l’autonomie
Mme ROSSEEL – Directrice adjointe en charge du développement social local
Mme BROUILLET- Ressources humaines
M. ATHIEL – Chargé de mission enseignement supérieur – Pôle Education,
Jeunesse, Culture et Sport
Mme TINEL – Directrice adjointe du Pôle Ressources internes, chargée des
ressources humaines, des plans de formation et du recrutement du personnel
Mme BLIN – Directrice Enfance, Famille et Insertion
Mme GRAS – Chef du service Logement et Action sociale
Mme KNOLL – Directrice générale adjointe aux solidarités, chargée de l’ensemble
du secteur social
Mme LANDANGER – Directrice
Mme VIRELY – Responsable du pôle formation professions / certifications
M. TERRADE – Directeur des services à domicile
Mme LAILLER – Directrice
M. CHAMPOURET – Directeur des métiers
Mme PROST – IEN Sciences biologiques et sciences sociales appliquées
Mme GAUTHEROT – Présidente Commission paritaire formation aide à domicile
Mme PAGEAUX – Secrétaire générale de région
Mme CHAPUIS – Présidente antenne régionale
M. GRALL – Secrétaire régional
Mme CHAULEUR – Conseillère formation Bourgogne
Document de travail
13/13

Assistance à Maîtrise d`Ouvrage Elaboration du Schéma Régional

Transcription

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