Livret A

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Livret A
Livret A
Conditions Générales du Livret A souscrit
à distance
Article 1 - Ouverture du Livret A
1. L
es codes du ou des établissements dans les comptes
duquel ou desquels sont domiciliés le ou les livrets
A ou comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel
préexistants ;
1-1 – Principes généraux
Toute personne physique, résidente fiscale en France
ou non, peut ouvrir un Livret A, sous réserve du principe
d’unicité rappelé ci-après.
2. L
es codes guichets et, le cas échéant, les codes
guichets de gestion auprès desquels le ou les livrets A
ou comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel
ont été ouverts ;
1-2 – Respect de la réglementation
Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul
livret A, ou d’un seul compte spécial sur livret du Crédit
mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009 (article L. 221-3
du code monétaire et financier).
3. Les dates d’ouverture du ou des livrets A ou comptes
spéciaux sur livret du Crédit mutuel.
Si j’autorise la communication de ces informations,
l’établissement de crédit mentionné ci-dessus me
les transmet par la suite. »
Sans préjudice de l’imposition des intérêts indûment
exonérés, les personnes physiques qui ont sciemment
ouvert un livret A ou un compte spécial sur livret du
Crédit mutuel en contravention des dispositions de
l’article L. 221-3 du code monétaire et financier sont
passibles d’une amende fiscale égale à 2 % de l’encours
du livret surnuméraire (article 1739 A du code général
des impôts).
1-3 – Date d’ouverture définitive du Livret A
Le Livret A sera définitivement ouvert à la date
du versement initial.
Le versement initial ne pourra intervenir qu’après
signature du présent contrat et vérification de la
multidétention auprès de l’administration fiscale,
à savoir :
L’établissement de crédit qui est saisi d’une
demande d’ouverture d’un livret A est tenu de
vérifier préalablement à cette ouverture, auprès de
l’administration fiscale, si la personne détient déjà un
livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel.
- dès réception de la réponse de l’administration fiscale,
en l’absence de Livret A ouvert au nom du titulaire
dans un autre établissement ;
- dès réception d’un document attestant la clôture
des livrets A déjà ouverts au nom du titulaire, lorsque
la Banque a été autorisée par son client à réaliser les
formalités de clôture des précédents livrets A auprès
des établissements concernés,
Aucun livret A ne peut être ouvert avant la réponse
de l’administration fiscale à l’établissement de crédit.
A cette fin, en cas de demande d’ouverture d’un livret
A, l’établissement de crédit transmet à l’administration
fiscale les informations suivantes :
1. L
e nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu
de naissance du client, lorsqu’il s’agit d’une
personne physique ;
2. L
e numéro SIRET ou la raison sociale et l’adresse
du client, lorsqu’il s’agit d’une personne morale.
Conformément au II de l’article R. 221-122 du code
monétaire et financier, le contrat d’ouverture d’un livret
A permet au client de refuser l’envoi à l’établissement
de crédit par l’administration fiscale des informations
permettant d’identifier le ou les livrets préexistants.
En application de l’article 2 de l’arrêté du 31 octobre 2012
relatif aux vérifications préalables à l’ouverture d’un Livret
A, le titulaire reconnaît que la mention suivante a été
portée à sa connaissance par l’établissement de crédit
lors de la souscription du Livret A à distance : « Dans
le cas où l’administration fiscale répond que je possède
par ailleurs un ou des livrets A ou comptes spéciaux sur
livret du Crédit mutuel, j’autorise/je n’autorise pas [option
à exercer expressément par le client] l’administration
fiscale à communiquer à [désignation de l’établissement
de crédit saisi d’une demande d’ouverture d’un livret A]
les informations suivantes :
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- dès réception d’un document attestant la clôture
des livrets A déjà ouverts au nom du titulaire, dans
un délai de trois mois à compter de la date de signature
de la présente demande d’ouverture de Livret A,
lorsque le client a procédé lui-même aux formalités
de clôture des précédents livrets A auprès des
établissements concernés
Article 2 – Montants
2-1 – Montant minimum du Livret A
Le montant minimum de souscription du Livret A est
de 10 euros. Le montant minimum de chaque opération
est de 10 euros.
Le solde du Livret A ne peut être débiteur ni même
inférieur à la somme de 10 euros.
Si la provision égale au Montant prévu dans le cadre
du Versement Initial stipulé aux Conditions Particulières,
n’est pas préalable, disponible et/ou suffisante sur
le compte de dépôt au jour de l’ouverture définitive
du Livret A, la Banque est autorisée par le Titulaire
à ouvrir ledit Livret A au montant minimum légal de 10 e.
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Article 6 – Fiscalité (applicable au 01/01/2016)
6-1. Personnes physiques ayant leur domicile fiscal
en France au moment du versement des intérêts
Les intérêts produits par les sommes déposées sur
un Livret A sont exonérés d’impôt sur le revenu
et de prélèvements sociaux.
2-2 – Plafond réglementaire
Le plafond de dépôts du Livret A est fixé
réglementairement.
Les fonds en provenance d’un ou de Livret(s) A
clôturé(s) au sein d’un autre/d’autres établissement(s)
seront virés sur le Livret A ouvert au sein de HSBC,
dans la limite du plafond réglementaire.
6-2. Personnes physiques n’ayant pas leur domicile
fiscal en France au moment du versement des
intérêts
Si le titulaire est non résident fiscal français, les intérêts
versés en rémunération du Livret A sont exonérés en
France d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Article 3 - Opérations sur le Livret A
Les mouvements sur le Livret A sont limités à des
opérations de dépôt ou de retrait au profit de son
Titulaire ou à des virements de ou à son compte
de dépôt.
Les retraits peuvent être effectués en espèces
à l’agence où est ouvert le Livret A ainsi que dans
toute autre agence de la Banque.
Les virements du compte de dépôt ouvert dans
les livres de la Banque au Livret A peuvent être réalisés,
le cas échéant, dans le cadre d’un ordre permanent.
L’exécution d’un ordre de virement ne doit pas avoir pour
effet de rendre débiteur le compte de dépôt, sauf si le
Titulaire du compte de dépôt bénéficie d’une autorisation
de découvert.
Chacun des virements du Livret A au compte de dépôt
dont serait titulaire le client doit faire l’objet d’une
demande expresse de ce dernier.
En revanche, ces intérêts sont susceptibles d’être
imposés dans l’Etat de résidence fiscale du titulaire
conformément à la réglementation locale en vigueur,
sous réserve le cas échéant, des dispositions des
conventions fiscales signées par la France. Dans
ce cadre, la Banque invite le titulaire à se renseigner
auprès des autorités fiscales de son Etat de résidence
et à se rapprocher d’un conseil indépendant afin
d’obtenir les conseils juridiques et fiscaux appropriés.
Article 7 – Relevé d’opérations
Les opérations passées dans le Livret A feront l’objet
de l’envoi d’un relevé périodique constituant pour la
Banque une demande d’approbation par le client des
opérations qui y figurent. L’absence d’observation par
le client passé le délai d’un mois à dater de la réception
du relevé vaut approbation de ces opérations.
Les sommes inscrites au crédit d’un Livret A peuvent
être remboursées à vue.
Les versements qui porteraient le solde du Livret A
au-delà du plafond de dépôts fixé réglementairement
ne sont pas autorisés.
Article 8 - Clôture
Le Livret A est conclu pour une durée indéterminée.
En revanche, la capitalisation des intérêts peut porter
le solde du Livret A au-delà de ce plafond.
Le non-respect, par le Titulaire, des conditions fixées
à l’ouverture de son Livret A entraîné sa clôture.
Les opérations prévues par l’arrêté pris pour l’application
de l’article R. 221-5 du Code monétaire et financier
(prélèvements au profit et virements émanant de
certains tiers) ne sont pas autorisées.
Le Livret A peut-être clôturé, soit à l’initiative de la
Banque, soit à celle du Titulaire, qui peut mandater,
pour ce faire, un établissement de crédit en application
de l’article R.221-123.II du Code Monétaire et Financier.
Article 4 - Moyens de paiement
La clôture par le Titulaire résultera de l’envoi d’une lettre
recommandée ou du formulaire prévu à l’article
R.221-123.II du Code Monétaire et Financier.
Il n’est pas délivré de moyen de paiement au titre
du Livret A.
Dans le cas d’une clôture par la Banque, le Titulaire
dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date
de réception du courrier de clôture, pour indiquer
le compte sur lequel il souhaite que le solde de son
Livret A soit viré.
Article 5 - Intérêts
La rémunération est fixée par arrêté du Ministre chargé
de l’Economie et est susceptible d’évolution chaque
trimestre.
Les versements portent intérêt à compter du premier
jour de la quinzaine suivant le dépôt. Les intérêts cessent
de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du
remboursement. La capitalisation des intérêts intervient
en date de valeur du 31 décembre de chaque année.
Si, en raison des dates d’opération de dépôt et de retrait,
le montant comptabilisé au titre de l’intérêt est négatif,
ce montant n’est pas pris en compte pour le calcul du
solde du compte.
En cas de clôture, les sommes figurant au crédit
du Livret A soldé seront virées sur le compte désigné par
le titulaire du livret ou l’établissement de crédit qu’il aura
mandaté, en application de l’article R.221-123.II du Code
Monétaire et Financier. A défaut de compte désigné,
les sommes seront restituées par chèque de banque
ou transférées sur un compte d’attente dont le solde
sera restitué à première demande de l’intéressé.
En cas de clôture du Livret A en cours d’année, les
intérêts courus sur la période depuis le début de l’année
sont crédités au jour de la clôture.
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Article 9 – Prescription
Les sommes déposées sur le Livret A sont frappées
par la prescription trentenaire ; ces sommes sont
acquises à l’Etat si elles n’ont pas fait l’objet, de la part
des ayant droits, d’aucune opération ou réclamation
depuis trente ans.
Par ailleurs, conformément à la législation sur les
comptes bancaires inactifs (art. L312-19 et s. du Code
monétaire et financier), les sommes déposées sur un
Livret A, resté inactif pendant 10 ans, sont transférées
par la Banque à la Caisse des dépôts et Consignations.
Celle-ci tiendra les fonds pour le compte du titulaire
du Livret A jusqu’à l’échéance de la prescription
trentenaire.
Article 10 – Informatique et libertés
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17
du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés, il est précisé que les
données à caractère personnel ci-dessus recueillies
sont obligatoires pour la conclusion de la convention
et son exécution et, qu’à ce titre, elles feront l’objet
d’un traitement dont le responsable est la Banque,
ce qu’acceptent les personnes sur lesquelles portent
lesdites données.
Article 11 –Fonds de Garantie des Dépôts
et de Résolution
La garantie de l’Etat dont bénéficient les sommes
déposées par les épargnants sur les livrets A dont les
dépôts sont centralisés en tout ou partie dans le fonds
d’épargne sont régies par l’article 120 de la loi n° 20081443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative
pour 2008.
Lorsque sa garantie est appelée, l’Etat est subrogé
dans les droits de l’établissement à l’égard du fonds
d’épargne à hauteur des sommes versées par lui
au titre de la garantie et dans la limite des dépôts
centralisés par l’établissement dans le fonds d’épargne.
Pour le montant non centralisé dans le fonds
d’épargne, l’Etat peut obtenir un remboursement par
le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans
les conditions prévues aux articles L. 312-4 et suivants
du code monétaire et financier.
Ces données ainsi que l’ensemble des données
à caractère personnel détenues par la Banque dans
le cadre des opérations réalisées par les signataires
des présentes pourront être utilisées pour les besoins
de la gestion de ces opérations, de détection et
d’évaluation du risque, de sécurité, de lutte contre
la fraude et le blanchiment d’argent, et des actions
commerciales de la Banque et des sociétés du groupe
HSBC.
Elles pourront être communiquées aux sociétés dudit
groupe ou à des tiers, notamment des sous-traitants,
partenaires, sociétés pour lesquelles la Banque
intervient dans le cadre d’opérations de courtage,
situés en France ou à l’étranger, notamment dans des
Etats n’appartenant pas à l’Union Européenne, pour
l’exécution de la convention ou pour répondre aux
obligations légales ou règlementaires de la Banque.
Dans le cadre d’un transfert vers un pays hors Union
Européenne, des règles assurant la protection des
données ont été mises en place et peuvent être
consultées sur le site www.hsbc.fr.
Les personnes sur lesquelles portent les données
à caractère personnel ci-dessus recueillies auront
le droit d’en obtenir communication auprès de
la Banque (Direction de l’Expérience Clients et
de la Qualité - 103, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS), d’en exiger, le cas échéant,
la rectification, de s’opposer à leur utilisation
à des fins de prospection, notamment, commerciale.
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Informations générales sur la garantie des dépôts
FORMULAIRE TYPE CONCERNANT LES INFORMATIONS À FOURNIR AUX DÉPOSANTS
La protection des dépôts
effectués auprès de HSBC France
est assurée par :
Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR).
Plafond de la protection :
100 000 € par déposant et par établissement de crédit(1)
Les dénominations commerciales ci-après font partie de votre établissement de crédit :
HSBC et HSBC Private Bank.
Si vous avez plusieurs comptes
dans le même établissement de
crédit :
Tous vos dépôts enregistrés sur vos comptes ouverts dans le même établissement de crédit entrant
dans le champ de la garantie sont additionnés pour déterminer le montant éligible à la garantie ; le montant
de l’indemnisation est plafonné à 100 000 € ou sa contrevaleur en devise(1).
Si vous détenez un compte joint
avec une ou plusieurs autres
personnes :
Le plafond de 100 000 € s’applique à chaque déposant séparément. Le solde du compte joint est réparti
entre ses cotitulaires ; la part de chacun est additionnée avec ses avoirs propres pour le calcul du plafond
de garantie qui s’applique à lui(2).
Autres cas particuliers :
Voir note(2).
Délai d’indemnisation en cas de
défaillance de l’établissement de
crédit :
Sept jours ouvrables(3).
Monnaie de l’indemnisation :
Euros.
Correspondant :
Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR)
65, rue de la Victoire, 75009 Paris
Téléphone : 01-58-18-38-08
Courriel : [email protected]
Pour en savoir plus :
Reportez-vous au site internet du FGDR :
http://www.garantiedesdepots.fr/
Informations complémentaires :
(1) L
imite générale de la protection :
Si un dépôt est indisponible parce qu’un établissement de crédit n’est pas en mesure d’honorer ses obligations financières, les déposants sont indemnisés par un système de garantie des dépôts.
L’indemnité est plafonnée à 100 000 € par personne et par établissement de crédit. Cela signifie que tous les comptes créditeurs auprès d’un même établissement de crédit sont additionnés afin
de déterminer le montant éligible à la garantie (sous réserve de l’application des dispositions légales ou contractuelles relatives à la compensation avec ses comptes débiteurs). Le plafond d’indemnisation
est appliqué à ce total. Les dépôts et les personnes éligibles à cette garantie sont mentionnés à l’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier (pour toute précision sur ce point, voir le site internet
du Fonds de garantie des dépôts et de résolution).
Par exemple, si un client détient un compte d’épargne éligible (hors livret A, livret de développement durable et livret d’épargne populaire) dont le solde est de 90 000 € et un compte courant dont
le solde est de 20 000 €, l’indemnisation sera plafonnée à 100 000 €.
Cette méthode s’applique également lorsqu’un établissement de crédit opère sous plusieurs marques commerciales. HSBC France opère également sous les dénominations suivantes : HSBC
et HSBC Private Bank. Cela signifie que l’ensemble des dépôts d’une même personne acceptés sous ces marques commerciales bénéficie d’une indemnisation maximale de 100 000 €.
(2) Principaux cas particuliers :
Les comptes joints sont répartis entre les cotitulaires à parts égales, sauf stipulation contractuelle prévoyant une autre clé de répartition La part revenant à chacun est ajoutée à ses comptes
ou dépôts propres et ce total bénéficie de la garantie jusqu’à 100 000 €.
Les comptes sur lesquels deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d’indivisaire, d’associé d’une société, de membre d’une association ou de tout groupement similaire, non dotés
de la personnalité morale, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des indivisaires ou associés.
Les comptes appartenant à un entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL), ouverts afin d’y affecter le patrimoine et les dépôts bancaires de son activité professionnelle, sont regroupés
et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des autres comptes de cette personne.
Les sommes inscrites sur les livrets A, les livrets de développement durable (LDD) et les livrets d’épargne populaire (LEP) sont garanties indépendamment du plafond cumulé de 100 000 € applicable
aux autres comptes. Cette garantie porte sur les sommes déposées sur l’ensemble de ces livrets pour un même titulaire ainsi que les intérêts afférents à ces sommes dans la limite de 100 000 €
(pour toute précision voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution). Par exemple, si un client détient un livret A et un LDD dont le solde total s’élève à 30 000 € ainsi
qu’un compte courant dont le solde est de 90 000 €, il sera indemnisé, d’une part, à hauteur de 30 000 € pour ses livrets et, d’autre part, à hauteur de 90 000 € pour son compte courant.
Certains dépôts à caractère exceptionnel (somme provenant d’une transaction immobilière réalisée sur un bien d’habitation appartenant au déposant ; somme constituant la réparation en capital
d’un dommage subi par le déposant ; somme constituant le versement en capital d’un avantage-retraite ou d’un héritage) bénéficient d’un rehaussement de la garantie au-delà de 100 000 €,
pendant une durée limitée à la suite de leur encaissement (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution)
(3) Indemnisation :
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution met l’indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter
de la date à laquelle l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le constat de l’indisponibilité des dépôts de l’établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l’article L. 312-5
du code monétaire et financier. Ce délai de sept jours ouvrables sera applicable à compter du 1er juin 2016 ; jusqu’à cette date, ce délai est de vingt jours ouvrables.
Ce délai concerne les indemnisations qui n’impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d’information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à l’identification
du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d’information sont nécessaires, le versement de l’indemnisation intervient aussitôt que possible.
La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de garantie des dépôts et de résolution :
- soit par l’envoi d’une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception ;
- soit par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé, ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de son site officiel (cf. ci-après),
afin de permettre au bénéficiaire de faire connaitre le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l’indemnisation lui soit versée par virement.
(4) Autres informations importantes :
Le principe général est que tous les clients, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, que leurs comptes soient ouverts à titre personnel ou à titre professionnel, sont couverts par le FGDR.
Les exceptions applicables à certains dépôts ou à certains produits sont indiquées sur le site internet du FGDR
Votre établissement de crédit vous informe sur demande si ses produits sont garantis ou non. Si un dépôt est garanti, l’établissement de crédit le confirme également sur le relevé de compte envoyé
périodiquement et au moins une fois par an.
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04/2016

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