Mise en page 1

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE
Au 26 juin 2011
Le Contrat conclu entre le Client et DARTY comprend le formulaire de souscription, les présentes Conditions Générales de Service ainsi que leurs Annexes, à savoir l’Annexe Technique
et l’Annexe Tarifaire, qui en font partie intégrante..
1. L’OBJET DU CONTRAT
telle que par exemple les surtensions, l’incendie, la foudre
réglementé, et ces données peuvent être protégées, notamment
Le Contrat est un contrat d’abonnement aux termes duquel
ou le dégât des eaux. Il lui appartient de vérifier qu’il est
par un droit de propriété intellectuelle. Le Client est responsa-
DARTY s’engage à fournir certains Services de communi-
correctement assuré pour ces dommages. Le Client s'inter-
ble des données qu’il transfère sur le réseau Internet.
cation électronique et de communication audiovisuelle en
dit d'ouvrir les Matériels, et d'effectuer ou de faire
Un Pack Sécurité optionnel est proposé au Client, incluant
contrepartie du paiement de leur prix par le Client.
effectuer par un tiers quelconque toute intervention
notamment un antivirus, un pare-feu et un contrôle paren-
technique ou modification des Matériels
tal, permettant de réduire les risques d’infection de son
2. LES CONDITIONS DE LA FOURNITURE DES
ordinateur et de vérifier et filtrer le contenu de tout ou par-
SERVICES
3.3. La restitution des Matériels
tie des pages Web consultées. Le Client est invité à prendre
Le Client est invité à s’assurer avec DARTY que les condi-
En cas de rupture du Contrat, quelle qu'en soit la cause, le
connaissance des termes de la licence du logiciel corres-
tions lui permettant de bénéficier des Services sont rem-
Client devra restituer le Matériel complet et en bon état de
pondant. L’utilisation de ce Service est subordonnée à l’ac-
plies. Le Client bénéficie de toute l’aide nécessaire de
fonctionnement et d’aspect, au plus tard dans les 15 jours
ceptation de cette licence. Un contrôle parental
DARTY: il pourra interroger les vendeurs-conseil des maga-
qui suivent la date de la rupture du Contrat. A défaut de
permettant de restreindre l'accès à des sites Internet dont le
sins DARTY ou les conseillers de l’assistance téléphonique
restitution dans ce délai, DARTY pourra refuser la restitu-
contenu est jugé indésirable, est également proposé au
DARTY, qui sont à sa disposition pour lui apporter toute
tion et demander au Client de s’acquitter de la valeur de
Client. Son utilisation est subordonnée à
réponse utile.
remplacement du Matériel conformément au barème fixé
de la licence correspondante proposée par l'éditeur du
gratuit,
l'acceptation
dans l’Annexe Tarifaire. En cas de restitution de Matériels
logiciel. L'attention du Client est attirée sur le fait que ce
2.1. Les conditions tenant aux équipements du
incomplets ou détériorés du fait d’évènements non imputa-
système ne procure pas une garantie absolue de non accès
Client
bles à DARTY, le Client devra s’acquitter de la valeur de
à des sites dont le contenu est potentiellement dangereux,
En fonction des Services dont le Client souhaite bénéficier,
remplacement conformément au barème fixé dans
et ne donne qu'une protection complémentaire pour les
les équipements (ordinateur, téléphone, téléviseur) dont les
l’Annexe Tarifaire. Le dépôt de garantie pourra être com-
mineurs, le Client étant invité à prendre à l'égard de ceux-
caractéristiques sont définies dans l’Annexe Technique
pensé avec les sommes certaines liquides et exigibles qui
ci les mesures de surveillance qu'il juge adaptées.
seront nécessaires.
seraient dues par le Client. Sous réserve du paiement des
Le Service Internet Très Haut Débit permet au Client de
sommes dues à DARTY, le dépôt de garantie est remboursé
bénéficier du Service TV sur PC. Ce Service consiste dans
2.2. Les conditions relatives à la localisation
au plus tard 10 jours après la restitution des Matériels
la fourniture de programmes de télévision pour une
L’adresse du logement à desservir doit se situer en France
complets et en bon état de fonctionnement et d’entretien.
visualisation sur l'écran du micro-ordinateur PC du Client.
métropolitaine dans une zone géographique dans laquelle le
raccordement au Réseau est possible. Grâce aux conseillers
de l’assistance téléphonique DARTY, aux
Pour accéder à ce Service, le Client doit disposer des
4. LES SERVICES FOURNIS PAR DARTY
vendeurs-conseil
équipements et logiciels précisés dans l'Annexe Technique,
et procéder à son activation à partir de l'Espace Client. Les
des magasins DARTY et aux conseils délivrés en ligne sur le
4.1. Le Service d’accès Internet Très Haut Débit
informations sur les chaînes diffusées dans le cadre de ce
site www.dartybox.com, le Client peut, à tout moment, savoir
Le Service d’accès Internet Très Haut Débit permet au Client
Service figurent dans l' Annexe Tarifaire et sont disponibles
si son logement remplit cette condition.
d’accéder au réseau Internet par le réseau câblé, avec un
dans les magasins DARTY, auprès des conseillers de l'as-
débit maximal qui est précisé dans l’Annexe Technique et
sistance téléphonique DARTY, sur le site www.dartybox.com
En cas de déménagement, le Client est invité à contacter un
qui est fonction du moyen de raccordement du modem à
et sur l'Espace Client de ce site. Leur liste est susceptible
conseiller de l’assistance téléphonique DARTY ou un
son ordinateur ainsi que du nombre simultané d’utilisateurs
d'évoluer dans le temps en fonction de l'intérêt qu'elles sus-
vendeur-conseil d’un magasin DARTY, qui lui proposera,
en aval du Point de Raccordement collectif.
citent, de l'évolution de leur contenu et de la qualité de leur
en fonction de la zone géographique de sa nouvelle
L’attention du Client est attirée sur les limites inhérentes à la
diffusion. L'attention du Client est
adresse, l’offre la plus adaptée, et lui indiquera les
nature du réseau Internet et les risques qu’il présente,
la bonne réception des chaînes dans le cadre du Service
démarches à effectuer. Si toute utilisation de Services est
notamment en matière de confidentialité des données et de
de TV sur PC est liée au débit disponible sur sa ligne. Ce
impossible, le Contrat est résilié de plein droit, chacune des
contenu des sites accessibles, à savoir plus particu-
débit étant partagé entre toutes les applications utilisées, la
Parties pouvant constater cette résiliation à tout moment.
lièrement :
mise en oeuvre simultanée d'autres applications est suscep-
– Les informations accessibles par le réseau Internet relè-
tible de perturber la qualité de l'image.
3. LA LOCATION DE MATERIELS
attirée sur le fait que
vent de la responsabilité des sites et des services qui les
émettent ou les fournissent, Darty n’exerçant aucun
4.2. Le Service de messagerie
3.1. L’installation des Matériels donnés en
contrôle de quelque nature que ce soit sur le contenu des
Le Service de messagerie proposé au Client comprend :
location
données transitant par le réseau Internet et ses installations.
– la fourniture d’un nombre illimité d’adresses de messa-
Selon les Services choisis, DARTY loue au Client un modem
– Les temps de réponse pour consulter, interroger ou trans-
gerie électronique, sous réserve de créer 10 adresses
et, le cas échéant, un décodeur TV ainsi que les accessoires
férer des informations, ainsi que les éventuelles absences
maximum par jour par adresse IP, le client s’engageant à
nécessaires à leur utilisation (les "Matériels"). La mise à
de connexion ou déconnexion en cours d’utilisation, sont
veiller à ne pas porter atteinte à des droits de tiers,
disposition du/des décodeur(s) TV est subordonnée au
dépendants de la nature et des performances techniques
règlement d'un dépôt de garantie dont le montant est pré-
du réseau Internet, des performances et de la localisation
– un service de sécurité incluant un antispam et un antivirus.
cisé dans l' Annexe Tarifaire. Les Matériels sont installés
des systèmes informatiques hébergeant les sites consultés,
Si le Client souhaite bénéficier du Service de messagerie,
par DARTY lors du raccordement au réseau câblé, dont les
les services utilisés et les plate-formes d’échange de données.
il devra créer son compte mail dans son espace client
modalités sont précisées à l’article 4.5 ci-dessous.
– Les données circulant sur le réseau Internet peuvent faire
accessible sur le site internet www.dartybox.com et accep-
l’objet de détournements. La communication par le Client
ter les conditions d'utilisation du service qui pourront lui
3.2. La propriété et la garde des Matériels
de mots de passe, de codes confidentiels et d’informations
être proposées. Il bénéficiera alors immédiatement du
Les Matériels demeurent la propriété de DARTY ou de son
qu’il juge confidentielles est faite par le Client à ses risques
Service de messagerie.
auteur. Le Client ne peut ni les céder, ni les louer, ni les met-
et périls. Le niveau de sécurité pour la communication de
Le Client est avisé que s'il n'utilise pas le Service de mes-
tre de façon quelconque à la disposition de tiers. Le Client
données et informations dépend des logiciels et des
sagerie pendant plus de six mois, il lui sera nécessaire de
doit s’opposer à toute saisie et aviser immédiatement
solutions de cryptage mises en place par les sites et
réactiver son accès en contactant le Service Client.
DARTY de toute prétention qui serait émise par un tiers. Le
services utilisés.
Client veille à la bonne conservation des Matériels, dont il
– DARTY met en garde les Clients sur la diversité et la
a la qualité de gardien au sens de l'article 1384 alinéa 1
nature des contenus disponibles sur le réseau Internet. Les
du Code Civil. Il répond du vol, de la perte, des dégrada-
services et sites Internet sont gérés par des éditeurs
4.3.1 Le service de téléphonie sur IP
tions volontaires, et de toute détérioration causée aux
indépendants, responsables de leur contenu.
Le Service de téléphonie sur IP comprend en particulier les
Matériels par une cause externe non imputable à DARTY,
– L’usage des données circulant sur le réseau Internet peut être
prestations suivantes :
– un espace de stockage de courriers électroniques,
4.3. Le Service de téléphonie
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– L'attribution d'un numéro de téléphone si le Client n’a
sexe, sous réserve d'absence d'homonymie sur la même
demandés lors de la souscription, (iii) de la date de
pas souhaité bénéficier de la Portabilité ou si celle-ci s’est
liste ;
communication des autorisations nécessaires, ou (iv) de la
révélée impossible à mettre en oeuvre
– Que les données à caractère personnel le concernant
date à laquelle le Client appelle DARTY pour convenir d’un
– L'acheminement et la réception des appels de ou vers les
issues des listes d’abonnés ou d’utilisateurs ne soient pas
rendez-vous. Le client s’engage à ne pas refuser plus de
numéros téléphoniques nationaux et internationaux, ainsi
utilisées dans des opérations de prospection directe soit
trois propositions de rendez-vous.
que de ou vers les téléphones mobiles
par voie postale, soit par voie de communications électro-
Le raccordement est réalisé lors du rendez-vous pris avec
– La facturation détaillée des appels
niques, à l'exception des opérations concernant la fourni-
le Client si la configuration des lieux et celle du réseau le
– Les services pratiques suivants, plus amplement décrits
ture du service téléphonique au public et relevant de la
permettent. En cas d’impossibilité, qui peut notamment se
dans l’ Annexe Technique :
relation contractuelle entre DARTY et le Client ;
présenter pour les habitats individuels, un ou plusieurs
• Le Renvoi Inconditionnel
– Que ces données ne soient pas mentionnées sur des
autres rendez-vous seront pris avec le Client pour réaliser
• Le Renvoi Sur Non Réponse
listes d'abonnés ou d'utilisateurs permettant la recherche
les travaux nécessaires au raccordement.
• Le Renvoi Sur Occupation
inversée de l'identité de l'abonné et de l'utilisateur à partir
La présence du Client ou, le cas échéant, celle d’un
• Le Secret du Numéro
de son numéro de téléphone.
mandataire habilité à décider du parcours du câble et à
• La Présentation du Numéro
Le Client est informé que le délai de parution des informa-
signer le compte rendu d'intervention, est indispensable
• Le Rejet des Appels Anonymes
tions le concernant dans les annuaires des différents
lors de toute intervention.
• Le Signal d’Appel
éditeurs dépend des conditions et fréquences de parution
Si le raccordement présente des difficultés techniques
• Le Double Appel
propres à chacun d’entre eux.
particulières non imputables à DARTY, ou s’il nécessite des
investissements d’un montant supérieur au prix de l’abon-
• La Restriction des Appels Sortants
• La Messagerie Vocale
4.4. Le Service de Télévision
nement annuel, DARTY pourra renoncer à y procéder.
• La Communication à trois
Le Service de Télévision consiste en la fourniture de
Le Contrat sera alors caduc et réputé n'avoir jamais existé,
En cas de nécessité de disposer d’un accès permanent aux
programmes télévisuels et radiophoniques destinés au
et les sommes éventuellement versées par le Client lui seront
numéros d’urgence (par exemple en cas de maladie
public, diffusés par le réseau câblé, aux fins d’être visuali-
remboursées dans un délai maximum de dix (10) jours.
nécessitant de pouvoir appeler en permanence une aide
sés ou écoutés sur un téléviseur. Le Client a accès à des
Le raccordement et, le cas échéant, les autres prestations
médicale), DARTY conseille au Client de disposer d’un
programmes inclus dans son abonnement au Service de
effectuées, font l'objet d'un compte rendu d'intervention
second abonnement téléphonique, par exemple de
Télévision, et dispose de la faculté de souscrire des
contradictoire, daté et signé par les parties. Le compte
téléphonie mobile.
abonnements payants pour des chaînes et des bouquets de
rendu atteste de la date de l'intervention, du détail des
Le Client bénéficie de la Portabilité de son numéro télépho-
chaînes, complémentaires à l’offre de base proposée par
travaux effectués, et consigne l’acceptation de ceux-ci et de
nique s’il en fait la demande lors de la souscription de son
DARTY. La liste des chaînes et des bouquets disponibles,
la mise en place des Services par le Client.
abonnement. Il donne mandat à DARTY pour effectuer les
ainsi que le prix des abonnements proposés par leurs édi-
Il est précisé que le bénéfice de la Portabilité, peut, le cas
opérations de portage de son numéro. La demande de
teurs ou distributeurs, sont notamment disponibles dans les
échéant, n’intervenir que postérieurement à la mise en
portage vaut demande de résiliation du contrat conclu
magasins DARTY, auprès des conseillers de l’assistance
place des Services, le délai d’activation de cette option
avec l’ancien opérateur conformément aux dispositions
téléphonique
étant notamment fonction des diligences de l’opérateur
applicables du Code des Postes et Communications
www.dartybox.com. La liste des chaînes et bouquets
Electroniques . Le Client ne choisit pas de bénéficier de la
ponibles est susceptible d’évoluer dans le temps, en fonc-
Portabilité, ou s’il a fait ce choix mais que la mise en oeu-
tion, en particulier, de l’intérêt qu’ils suscitent, de l’évolu-
4.5.2. Le raccordement au réseau câblé si le
tion de leur contenu et de la qualité de leur diffusion.
logement est déjà câblé et dispose d’une prise
Par ailleurs, le Client s’engage à ne pas utiliser les cartes à
active
puces livrées avec les Matériels à des fins autres que la
Si le logement est déjà câblé et bénéficie d’une prise
seule visualisation des programmes télévisuels auxquels il
active, le Client et DARTY conviendront d’un rendez-vous
aura souscrit.
pour effectuer le branchement. DARTY s’engage à propo-
vre de la Portabilité est impossible pour des raisons étrangères à DARTY, un nouveau numéro de téléphone lui est
attribué.
Le Client est informé que le numéro attribué par DARTY ne
peut être considéré comme attribué de manière définitive.
Il est susceptible d’être modifié pour des raisons indépendantes de la volonté de DARTY, notamment en cas
DARTY,
et
sur
le
site
Internet
dis-
Conformément à la recommandation du CSA, un dispositif de verrouilage d'accès pour les programmes de catégorie V (oeuvres interdites aux mineurs, programmes pornographiques ou de grande vio-
précédent.
ser une ou plusieurs dates de rendez-vous se situant à l’intérieur d’un délai de 10 jours à compter (i) de la date de
d’évolution du plan de numérotation géré par l’Autorité de
lence) est à la disposition du Client. A cet effet, le Client est informé
signature du Contrat ou, si elle est plus tardive, (ii) de la
régulation des télécommunications (ARCEP). Si une
de la nécessité de créer dans son décodeur numérique (par le biais
date de communication par le Client des justificatifs
modification devait être nécessaire, DARTY en informerait
de sa télécommande), tel que décrit dans le guide de l’utilisateur, un
demandés lors de la souscription, ou (iii) de la date à
le Client par tout moyen, son nouveau numéro devenant
effectif un mois à compter de cette information.
L’attention du Client est attirée sur le fait qu’une communi-
code spécifique pour l’accès aux Programmes de catégorie V. Il doit
en outre apporter un soin particulier afin que ce code demeure
confidentiel. Toute personne qui permettrait à des mineurs d’avoir
laquelle le Client appelle DARTY pour convenir d’un rendez-vous. Le client s’engage à ne pas refuser plus de trois
accès à de tels programmes s’exposerait à des sanctions pénales.
propositions de rendez-vous.
4.5. Le raccordement au réseau câblé
4.5.3 Travaux postérieurs au raccordement
cation est susceptible d’être interrompue du fait de raisons
techniques (par exemple, en cas d’appel international, une
interruption du réseau de l’opérateur téléphonique local).
Pendant toute la durée de son abonnement le Client peut
Le taux de disponibilité et le temps de rétablissement
4.5.1 Le raccordement au réseau câblé si le
faire appel à DARTY s’il souhaite modifier son installation,
garantis sont précisés dans l’Annexe Technique. En raison
logement n’est pas encore câblé ou si la prise
par exemple pour déplacer une prise ou en poser de
de la technologie utilisée, le Service de téléphonie sur IP ne
câble est inactive
nouvelles. Ces travaux sont réalisés au tarif forfaitaire indi-
donne pas accès au Minitel et ne permet pas de garantir
Le raccordement comprend, selon la configuration de
qué dans l’Annexe Tarifaire ou font l'objet d'un devis préa-
l’émission ou la réception de télécopies, ni l’utilisation d’un
l’installation à réaliser, le raccordement du logement à l’ex-
lablement accepté par le Client, et seront facturés en sup-
second modem.
térieur de celui-ci, et, à l’intérieur du logement, (i) la pose
plément de l'abonnement conformément à l’Annexe
d’un câble d’une longueur maximale de dix mètres à par-
Tarifaire ou au devis.
4.3.2 La transmission des coordonnées aux
tir du point d’entrée au domicile du Client, (ii) la
fourni-
sociétés fournissant des services d’annuaires
ture et la pose d’une prise double, (iii) ainsi que le bran-
4.6. Les conséquences de la souscription du
Le Client est informé que, sauf avis contraire de sa part, ses
chement et la mise en service des Matériels.
Contrat et de l’activation des Services
coordonnées pourront être transmises à des sociétés
Les travaux supplémentaires non visés à l’alinéa précédent
Le Client fait son affaire de la résiliation des abonnements
fournissant des services d’annuaires ou de renseignements
seront réalisés au tarif forfaitaire indiqué dans l’Annexe
souscrits auprès d’autres fournisseurs de services dont l’uti-
téléphoniques. Conformément à l’article R10 du Code des
Tarifaire ou feront l'objet d'un devis préalablement accepté
lisation est incompatible avec les Services rendus au titre
Postes et Communications Electroniques, le Client est
par le Client, et seront facturés en supplément de l'abonne-
du présent Contrat, et de ses suites éventuelles. Si le Client
informé qu’il peut obtenir gratuitement et à tout moment :
ment conformément à l’Annexe tarifaire ou au devis.
dispose d’un abonnement auprès d’un opérateur et sou-
– De ne pas être mentionné sur les listes d'abonnés ou
Le Client fait son affaire de l’obtention des autorisations
éventuellement nécessaires au raccordement.
haite bénéficier de la Portabilité du numéro qui lui est asso-
d'utilisateurs publiées ou susceptibles d'être consultées par
les services de renseignements ;
Le Client et DARTY conviendront d’un rendez-vous pour
– Que ces listes ne comportent pas l'adresse complète de
effectuer le raccordement. DARTY s’engage à proposer
son domicile sauf lorsque l'activité professionnelle
une ou plusieurs dates de rendez-vous se situant à l’inté-
mentionnée consiste à fournir des biens ou des services
rieur d’un délai de 10 jours à compter (i) de la date de
aux consommateurs ;
signature du Contrat ou, si elle est plus tardive, (ii) de la
– Que ces listes ne comportent pas de référence à son
date de communication par le Client des justificatifs
cié, la résiliation de cet abonnement sera toutefois effectuée par DARTY auprès de l’ancien opérateur en exécution
du mandat qui est donné à cette fin par le Client, le Client
devant s’abstenir du fait de ce mandat de procéder luimême à la résiliation, sous peine de risquer de perdre
le bénéfice de la Portabilité.
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4.7. Le Pack Sérénité
Toutefois, si le dysfonctionnement ne tient pas aux
de téléphones mobiles, de pays étrangers non couverts par
Des services de protection de votre ordinateur sont propo-
Matériels, mais à des équipements du Client qui ne béné-
le forfait, de numéros courts, de numéros spéciaux, de
sés, en option, sous l’appellation Pack Sérénité.
ficient pas de la garantie DARTY, l’intervention donnera
numéros d’urgence, de numéros de serveurs Internet, est
Les Services du Pack Sérénité consistent en une suite logi-
lieu à facturation sur la base du tarif du Service Après -
facturé mensuellement à terme échu.
cielle composée des solutions suivantes :
Vente DARTY.
– Le prix des abonnements à des options payantes, est
- Une solution d’Optimisation : pour améliorer les per-
Le Matériel défectueux est échangé soit lors de l’interven-
facturé mensuellement à terme à échoir.
formances et la stabilité de l’ordinateur et également anti-
tion du technicien DARTY au domicile du Client si
DARTY pourra facturer, sur les factures suivantes, toute
ciper et réparer certains dysfonctionnements du système
celle-ci a été jugée nécessaire, soit dans un magasin
consommation qui n’aurait pas donné lieu à facturation.
d’exploitation ;
DARTY, soit par correspondance selon les modalités indi-
Il est entendu que les prix des Services ne comprennent pas
- Une solution de Sauvegarde : pour sauvegarder
quées au Client par le service d’assistance téléphonique.
le prix des offres auxquelles le Client pourrait souscrire en
automatiquement et de manière illimitée vos fichiers infor-
Tout échange suppose que l’ancien Matériel soit remis
utilisant les Services, tels que par exemple des achats
matiques personnels dans des centres de stockage distants
complet, avec la totalité des accessoires, dans un embal-
effectués en ligne, ou des abonnements à des services non
et sécurisés ;
lage adapté à sa conservation et à son transport. L’échange
fournis par DARTY. Il est toutefois précisé que DARTY
a lieu gratuitement pendant toute la durée du Contrat.
pourra facturer des abonnements à des chaînes payantes
contre les virus avec l’antivirus, contre les logiciels espions
Si l’échange est effectué par correspondance, les frais
de télévision ou à des bouquets payants de chaînes de
grâce à l’antispyware, contre les intrusions grâce au pare-
d'envoi des Matériels défectueux à DARTY exposés par le
télévision au nom et pour le compte de leur éditeur ou de
feu, protéger votre messagerie avec l’antispam, protéger
Client ne font toutefois pas l’objet d’un remboursement. En
leur distributeur en vertu d’un mandat de facturation donné
vos coordonnées personnelles avec l’anti-phishing.
cas de dommages résultant d'une cause externe au
par celui-ci.
Le Client peut installer les Services du Pack Sérénité sur un
Matériel (par exemple d'un accident, d'un choc, de la fou-
à trois ordinateurs personnels.
dre, de la tempête, d'une fluctuation de courant…) d'un
7.3 Les modalités de facturation
Les pré-requis techniques minimaux nécessaires au fonc-
emploi, d'une installation ou d'un branchement non
Le Client autorise DARTY à lui délivrer sous forme électro-
tionnement du Pack Sérénité sont précisés dans l’Annexe
conforme aux spécifications ou prescriptions de DARTY ou
nique les factures des Services rendus au titre du Contrat et
Technique.
du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne
des abonnements facturés par DARTY au nom et pour le
Un service d’assistance téléphonique est à la disposition du
conservation du Matériel (ayant par exemple provoqué
compte de tiers. Les factures sont accessibles en ligne sur le
Client dans les conditions précisées à l’article 5 des pré-
une oxydation), de l'utilisation de périphériques ou
compte du Client. Le Client est avisé par courrier électro-
sentes Conditions Générales de Service.
d'accessoires inadaptés, le Client devra régler à DARTY les
nique à l’adresse qu’il aura communiquée à cet effet de la
Les pannes non liées au Pack Sérénité et/ou concernant
frais de remise en état ou le prix correspondant à la valeur
disponibilité sur son compte de toute nouvelle facture
votre matériel, micro-ordinateur ou périphériques, ne sont
du Matériel conformément au barème figurant dans
émise. Les factures sont accessibles en ligne pendant 12
pas couvertes par l’Assistance du Pack Sérénité.
l'Annexe Tarifaire. DARTY s’engage à prévenir le Client
mois à compter de leur émission. Si le Client en exprime le
Le Client est en droit de résilier l’abonnement à l’option
avant toute facturation à ce titre, en l’invitant en cas de
souhait, une facture papier pourra lui être adressée.
Pack Sérénité à tout moment, dans les conditions précisées
désaccord à présenter ses explications. En cas de doute ou
à l’article 10.4 ci-dessous. La résiliation du Contrat n’en-
de différence d’appréciation, il appartient en toute hypo-
traîne pas celle de l’option Pack Sérénité.
thèse à DARTY d’établir la cause du dommage.
- Une solution de Sécurité : pour protéger l’ordinateur
La résiliation de l’option Pack Sérénité entraîne la fin des
7.4 Les modalités de paiement
Les sommes dues par le Client à DARTY au titre du Contrat
avantages du Pack Sérénité. Le Client perd l’accès à l’es-
6. LES ENGAGEMENTS RELATIFS A LA QUALITÉ
et des abonnements facturés par DARTY au nom et pour le
pace de sauvegarde de ses données, et les solutions d’op-
DES SERVICES
compte de tiers feront l'objet d'un paiement par prélève-
timisation et d’anti-virus ne reçoivent plus les mises à jour
Le niveau de qualité des Services et les délais de
ment automatique sur son compte bancaire dans un délai
nécessaires à leur fonctionnement. S’il souhaite résilier
rétablissement en cas d’interruption de ceux–ci sont
de quinze jours suivant la date d'émission de la facture
l’option Pack Sérénité, le Client est invité à anticiper l’arrêt
précisés dans l’Annexe Technique, qui définit également les
correspondante. Le Client est tenu de prévenir par tout
des services en faisant le nécessaire pour mettre en place
compensations qui s’appliqueraient si les Services n’étaient
moyen et dans les meilleurs délais DARTY de tout change-
d’autres solutions de protection du fonctionnement de son
pas fournis, ou s’ils l’étaient sans respecter le niveau de
ment de ses coordonnées bancaires, et de confirmer ce
ordinateur et de sauvegarde de ses données.
qualité indiqué.
changement par courrier. Les factures peuvent également
L’attention du Client est attirée sur le fait que la solution de
Sécurité permet de réduire les risques d’infection de son
être payées par carte bancaire. Si le client souhaite utiliser
7. LES TARIFS ET LES CONDITIONS DE PAIEMENT
ordinateur et que l’utilisation du logiciel ne garantit pas
un autre moyen de paiement, il est invité à contacter un
conseiller de l’assistance commerciale Darty.
une protection absolue contre tous les logiciels malveillants.
7.1 L’engagement de DARTY sur le prix des
Il est invité à vérifier la source de tout téléchargement avant
Services
8. LES ENGAGEMENTS DU CLIENT RELATIFS A
d’y procéder.
En cas d’interruption des Services tenant au fait de DARTY
L’UTILISATION DES SERVICES
le prix du forfait n’est pas dû prorata temporis de la durée
Le Client s’engage à utiliser les Services en bon père de
5. L’ASSISTANCE DARTY ET L’ECHANGE DES
de
l’indisponibilité, cette durée commençant à courir à
famille, et en respectant les lois et règlements en vigueur.
MATERIELS
compter du moment où l’interruption est notifiée par le
Il s’engage à utiliser les Services exclusivement pour ses
Un service d’assistance téléphonique est à la disposition du
Client au service d’assistance téléphonique jusqu’au réta-
besoins propres et dans le cadre d’un usage strictement
Client pendant toute la durée du Contrat pour résoudre
blissement des Services.
privé, personnel et non professionnel. Il s’engage à ne
faire aucune utilisation des Services à titre collectif, c’est-à-
toutes les questions techniques ou relatives à l’abonnement.
Ce service est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24,
7.2 Le prix des Services
dire au profit de personnes extérieures au cercle familial,
au numéro 3234 (0,12€ TTC/min depuis une ligne fixe) ou
Le prix des Services est défini dans l’Annexe Tarifaire. Il
ni aucune utilisation à titre commercial. Il s’engage notam-
au numéro 098 098 3234, au prix d’un appel local. Le
comprend le prix des forfaits et le prix des consommations
ment à ne connecter les matériels mis à sa disposition par
temps d’attente est gratuit depuis une ligne DartyBox. Si le
hors forfaits.
DARTY qu’à ses propres équipements, à ne mettre en
dysfonctionnement technique ne peut être résolu par télé-
Le prix des forfaits est facturé mensuellement et payable
oeuvre aucune technique et aucun logiciel d’appel
phone, ou par une prise en main à distance de l’ordinateur
d’avance. Il est dû quelle que soit l’utilisation des Services
automatique, de ré-acheminement de communications ou
du Client réalisée avec son accord, le technicien de l’as-
faite par le Client. En cas de souscription en cours de mois,
de routage, à ne pas faire une utilisation ininterrompue de
sistance téléphonique proposera, en fonction de son diag-
le premier mois est facturé prorata temporis à compter de
sa ligne en utilisant des techniques de composition auto-
nostic, soit
l’activation des Services, en même temps que le prix du
matique et en continu de numéros, et à ne pas détourner
Client, soit un échange du Matériel défectueux.
forfait exigible pour le mois suivant. La date d’activation
les Services de leur finalité dans un but lucratif. Le Client
Si le service d’assistance téléphonique estime qu’une
des Services est (i) le jour du branchement effectué par
veillera au strict respect des lois relatives à la propriété
intervention au domicile du Client est nécessaire, le
DARTY, ou, le cas échéant, par le Client lui-même, si le
littéraire et artistique, son attention étant attirée sur les dan-
déplacement interviendra dans les 48 heures de l’appel.
logement du Client est déjà câblé et dispose d’une prise
gers pour la création artistique des téléchargements et
Les interventions à domicile sont uniquement effectuées
active et (ii) la date du raccordement si le logement n’est
mises à disposition illicites. Il est en particulier rappelé au
dans les Zones de Confiance DARTY, telles que définies
pas câblé, ou si la prise est inactive, au moment de la sous-
Client que les dispositions législatives applicables interdi-
dans le Contrat de Confiance disponible dans les
cription de l’abonnement.
sent la diffusion et l'enregistrement de programmes
magasins DARTY, ainsi que sur le site Internet
Le prix des consommations non couvertes par le forfait, et
télévisuels en vue d'une représentation ou reproduction au
www.darty.com.
en particulier :
public en dehors du cercle familial. Le Client prend l'enga-
L’intervention à domicile du technicien DARTY est gratuite.
– le prix des communications téléphoniques à destination
gement de ne pas rendre des programmes disponibles sur
l’intervention d’un technicien au domicile du
page 3/5
le réseau Internet. La fourniture des Services par DARTY est
légitime, les dispositions de l’article 10.1.1 ci-dessus
conditions tarifaires. Elle informera le Client par tout
subordonnée au respect de ces engagements par le Client.
s’appliquent.
moyen au moins un mois avant l’entrée en vigueur de la
9. LA SUSPENSION DES SERVICES ET LA
10.2. En cas de résiliation le Client devra restituer les
Client n’a pas expressément accepté les nouvelles condi-
RESILIATION POUR INEXECUTION FAUTIVE
Matériels à DARTY conformément à l’article 3.3 des
tions, il peut, jusque dans un délai de quatre mois après
En cas de non-respect par le Client de ses obligations, et
présentes Conditions Générales de Service. La restitution
l’entrée en vigueur de ladite modification, résilier le
notamment en cas de défaut de paiement des sommes dues
d’un décodeur TV avant l’expiration d’une période de
Contrat, sans pénalités de résiliation et sans droit à
à DARTY et de non-respect des dispositions de l’article 7
location de 12 mois entraîne le versement de l’indemnité
dédommagement, dans les conditions de l’article 10 des
des présentes Conditions Générales de Service, DARTY
pour restitution anticipée prévue à l’Annexe Tarifaire.
présentes Conditions Générales de Service. A défaut, la
modification des conditions contractuelles. Tant que le
modification sera réputée acceptée par le Client. Le Client
pourra soit suspendre soit constater la résiliation de plein
droit du Contrat. La suspension et la résiliation de plein
10.3. La résiliation du Contrat entraîne la résiliation de
peut demander à bénéficier d’une autre offre proposée par
droit ne pourront intervenir qu’après une mise en demeure
toutes les options, à l'exception de l'option Pack Sérénité
DARTY que celle à laquelle il a souscrite. Il est invité à
adressée au Client restée infructueuse pendant un délai de
qui continue de produire ses effets à moins qu'elle ne soit
contacter à cette fin un conseiller de l’assistance télépho-
15 jours. En cas de non-respect par DARTY de ses obliga-
expressément résiliée. Il appartiendra au Client de prendre
nique DARTY, qui vérifiera avec lui s’il remplit les condi-
tions contractuelles, le Client pourra constater la résiliation
toutes les dispositions utiles soit pour maintenir, soit pour
tions pour bénéficier de l’offre souhaitée et, si tel est le cas,
de plein droit du Contrat 15 jours après une mise en
résilier, les abonnements de toute nature conclus avec tous
lui indiquera les démarches à effectuer. Le Client est
demeure restée infructueuse adressée à DARTY. Le constat
prestataires autres que DARTY, ce dont il fait en tous points
également invité à contacter l’assistance
de la résiliation de plein droit du Contrat par l’une ou l’au-
son affaire. La résiliation du Contrat entraîne ou non la
DARTY s’il souhaite bénéficier de services optionnels pro-
tre des Parties rend les sommes dues immédiatement exigi-
résiliation des abonnements à des chaînes payantes de
posés par DARTY auxquels il n’a pas
bles, et oblige le Client à restituer les Matériels conformé-
télévision ou à des bouquets payants de chaînes de télévi-
initialement souscrit, ou au contraire résilier ceux auxquels
ment aux dispositions de l’article 3.3 des
sion en fonction des dispositions contenus dans les contrats
il est déjà abonné. L’assistance téléphonique DARTY est en
Conditions Générales de Service.
relatifs à ces abonnements. Le Client est invité à s’y référer.
permanence à la disposition du Client pour lui permettre
10. LA DUREE DU CONTRAT
10.4. Indépendamment de la résiliation du Contrat, le
présentes
téléphonique
de bénéficier des services disponibles les plus adaptés à
ses souhaits.
Client a toute liberté pour résilier, à tout moment, les
10.1. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée,
abonnements aux options qu’il a souscrites (Service de
13. LES REGLES SPECIFIQUES APPLICABLES
avec une période minimale d’exécution de douze mois
Télévision, Pack Sécurité, Pack Sérénité, etc….). La résilia-
EN CAS DE VENTE A DISTANCE
commençant à courir à compter de la date de mise en
tion de chaque option prendra effet dans les mêmes condi-
Conformément à l'article L 121-20 du Code de la
place des Services, à savoir la date du branchement effec-
tions que la
Consommation, le Client qui a souscrit un abonnement à
tué par DARTY ou, le cas échéant, par le Client lui-même,
10.2 ci-dessus s’appliquant de façon correspondante.
résiliation du Contrat, les articles 10.1.1 et
distance dispose d'un délai de sept jours francs pour
exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de
si le logement du Client est câblé et dispose d’une prise
10.5. Les contrats d’abonnement aux chaînes payantes et
motifs ni à payer de pénalités. Le délai de sept jours francs
bouquets de chaînes payants proposés par DARTY sont
court à compter de l'acceptation de l'offre ou à compter de
10.1.1. Postérieurement à la période minimale, le Client
conclus par le Client avec l’éditeur ou le distributeur de ces
la réception des Matériels, Darty s'engageant à appliquer
est en droit de rompre le Contrat à tout moment, par lettre
chaînes et bouquets, le cas échéant par l’intermédiaire de
le délai le plus favorable au Client. Lorsque ce délai expire
recommandée avec avis de réception adressée à DARTY.
DARTY agissant en qualité de mandataire, aux conditions,
un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est
Le respect d’aucun délai de préavis ne lui est demandé.
notamment tarifaires et de durée, proposées par l’éditeur
prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les
La demande du Client sera traitée dans les plus brefs
ou le distributeur. Même si leur facturation est assurée par
Matériels mis à la disposition du Client devront être
délais, la rupture prenant effet au plus tard dans les 10
DARTY en vertu d’un mandat de facturation donné par
restitués complets et en bon état de fonctionnement et
jours de la première présentation du courrier de résiliation.
l’éditeur ou le distributeur, et même si le contrat
d’aspect dans le délai de rétractation. Les frais de retour
Le Client peut toutefois demander que la résiliation prenne
d’abonnement est conclu par son intermédiaire, DARTY
des Matériels sont à la charge du Client. En cas de
effet postérieurement.
demeure étranger à la relation contractuelle qui se noue
restitution de Matériels incomplets ou détériorés du fait
Le prix des forfaits payés par avance est dû par le Client
exclusivement entre l’éditeur ou le distributeur des chaînes
d’évènements non imputables à DARTY, le Client devra
prorata temporis jusqu’à la date de rupture, le trop payé
ou bouquets et le Client, l’éditeur ou le distributeur étant
s’acquitter de la valeur de remplacement conformément au
étant remboursé au Client sous réserve de la compensation
seul responsable de l’exécution des engagements pris aux
barème fixé dans l’Annexe Tarifaire. Conformément à
prévue à l’article 3.3 ci-dessus. Le Client est toutefois avisé
termes du contrat d’abonnement.
l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit
active, et la date de raccordement dans le cas inverse.
de rétractation ne peut être exercé si les Services ont été
que les contraintes techniques liées à la facturation ont
pour conséquence que si la lettre de résiliation parvient à
10.6. Le Client peut continuer d'utiliser le Service de mes-
fournis au Client avec son accord avant la fin du délai de
DARTY postérieurement au 23 du mois, le forfait du mois
sagerie pendant les six mois qui suivent la terminaison du
sept jours francs ; toutefois dans le cadre de l’option Pack
suivant sera facturé et le prélèvement correspondant sera
Contrat.
Sérénité, le droit de rétractation ne peut être exercé si le
Pack Sérénité est descellé pendant la durée du délai de
effectué. DARTY s’engage à restituer les sommes ainsi
prélevées le mois suivant, lors du prochain cycle de factu-
11. LA RESPONSABILITE
rétractation. Le descellement est matérialisé par la saisie de
ration, prorata temporis de l’utilisation des Services.
Les Parties sont responsables l’une à l’égard de l’autre du
la clé d'activation.
DARTY pourra rompre le Contrat à tout moment, par lettre
respect de leurs obligations contractuelles. La force
recommandée avec avis de réception adressée au Client.
majeure les exonère de leur responsabilité. Conformément
14. LES DONNEES PERSONNELLES
Afin de permettre au Client de bénéficier du temps
au droit commun, et notamment à l’article 1151 du Code
DARTY prend toutes les mesures propres à assurer la
suffisant pour prendre toutes les dispositions utiles, DARTY
Civil, seuls les dommages directs et certains peuvent
protection, l’intégrité et la confidentialité des données à
respectera un délai de préavis d’un mois commençant à
donner lieu à indemnité.
caractère personnel qu’elle détient et qu’elle traite. Sauf
pour satisfaire à des obligations légales, DARTY s’engage
courir à compter de la première présentation de la lettre de
résiliation.
12. LES EVOLUTIONS TECHNIQUES ET LES MODI-
à ne communiquer les données du Client à des sociétés ne
FICATIONS
faisant pas partie du même groupe que DARTY que dans
ULTERIEURES
DES
CONDITIONS
10.1.2. Si le Client résilie le Contrat avant l’expiration de
CONTRACTUELLES
la
la période minimale, il est redevable, outre le prix des
Le Client est informé que des évolutions techniques suscep-
Conformément à la loi « informatique et libertés »
consommations, de la totalité des forfaits mensuels restant
tibles d’améliorer la qualité des Services peuvent être
n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit
dus jusqu’à la fin de la période d’engagement. Aucune
nécessaires. Dans ce cadre, DARTY pourra effectuer des
d’accès aux données à caractère personnel le concernant
somme ne sera cependant due au titre de la période
modifications,
jour
ainsi que d’un droit de rectification et de suppression de
tant à courir si la résiliation intervenant durant la période
automatiques des Matériels et de leurs logiciels. Ces
celles-ci. Ce droit est exercé par courrier adressé à DARTY
initiale résulte de motifs légitimes, et notamment en cas de
modifications, remplacements ou mises à jour pourront
à l’adresse suivante : DARTY Service Client, TSA 80002,
licenciement, de décès ou de déménagement dans une
entraîner une indisponibilité momentanée des Services.
93183 MONTREUIL CEDEX. Le Client s’engage à commu-
zone non raccordable ou non éligible aux offres ADSL de
Sauf en cas
d’urgence, DARTY préviendra le Client à
niquer des informations exactes et à les mettre à jour.
DARTY. Le Client, ou ses ayants droit, devra, à l’appui de
l’avance en respectant un délai de préavis raisonnable.
Conformément à l’article L34-5 du Code des Postes et
sa demande de résiliation, fournir tous justificatifs propres
Par ailleurs, DARTY pourra être amené à modifier les
Communications électroniques, DARTY s’interdit toute
à établir la légitimité du motif. Si le motif de résiliation est
termes du Contrat, le contenu des Services ainsi que les
utilisation des coordonnées du Client à des fins de
res-
remplacements
ou
mises
à
mesure
nécessaire
à
l’exécution
du
Contrat.
page 4/5
prospection directe sans son consentement préalable, sauf,
recommandation visée au premier alinéa, de faits suscep-
le cas échéant, conformément au 4ème alinéa de cette
tibles de constituer un manquement à l'obligation définie à
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE
disposition, pour des produits ou services analogues à
l'article L. 336-3, la commission peut adresser une nou-
APPLICABLES À COMPTER DU
ceux qui font l’objet du Contrat. DARTY communiquera des
velle recommandation comportant les mêmes informations
04 JANVIER 2011
informations nominatives concernant un Client en cas de
que la précédente par la voie électronique dans les condi-
DARTY TELECOM
réquisition judiciaire et à toute autorité qui effectuerait des
tions prévues au premier alinéa. Elle doit assortir cette
SNC AU CAPITAL DE 60.000.000 €
vérifications ou enquêtes en relation avec des contenus
recommandation d'une lettre remise contre signature ou de
SIÈGE SOCIAL :
et/ou services illicites accessibles via le réseau Internet ou
tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de
14 ROUTE D’AULNAY, 93440 BONDY
téléphonique ou avec des activités illégales.
présentation de cette recommandation. Les recommanda-
RCS BOBIGNY B 480 499 763
tions adressées sur le fondement du présent article men-
CODE APE : 6110 Z
15. LUTTE CONTRE LE PIRATAGE
tionnent la date et l'heure auxquelles les faits susceptibles
CODE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE :
Conformément à l’article L.331-27 du code de la propriété
de constituer un manquement à l'obligation définie à l'ar-
FR52480499763
intellectuelle, le Client est informé des dispositions de l’ar-
ticle L. 336-3 ont été constatés. En revanche, elles ne divul-
ADRESSE DE CORRESPONDANCE
ticle L.336-3 de ce code : « La personne titulaire de l'accès
guent pas le contenu des oeuvres ou objets protégés
ET DES SERVICES ADMINISTRATIFS
à des services de communication au public en ligne a
concernés par ce manquement. Elles indiquent les coor-
ET TECHNIQUES :
l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'ob-
données téléphoniques, postales et électroniques où leur
DARTY
jet d'une utilisation à des fins de reproduction, de repré-
destinataire peut adresser, s'il le souhaite, des observations
sentation, de mise à disposition ou de communication au
à la commission de protection des droits et obtenir, s'il en
42, RUE ARMAND CARREL
public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur
formule la demande expresse, des précisions sur le
ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des
contenu des oeuvres ou objets protégés concernés par le
droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise. Le
manquement qui lui est reproché. » Le Client est, en outre,
manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obliga-
informé, conformément aux dispositions de l’article L.331-
tion définie au premier alinéa n'a pas pour effet d'enga-
27 du code de la propriété intellectuelle, que la violation
ger la responsabilité pénale de l'intéressé, sous réserve des
de droits d’auteur et de droits voisins constitue un délit puni
articles L. 335-7 et L. 335-7-1 [du code de la propriété
des peines d’amende et d’emprisonnement, ainsi que des
intellectuelle]. » Le Client est également informé des
peines complémentaires de suspension de l'accès à un ser-
mesures qui peuvent être prises par la commission de pro-
vice de communication au public en ligne, prévues par les
tection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des
articles L.335-1 et suivants du code de la propriété indus-
oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) :
trielle, et qu’il s’expose à des sanctions civiles en répara-
aux termes de l’article L.331-25 du code de la propriété
tion du préjudice subi par les titulaires des droits. Il est,
intellectuelle, « Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de
enfin, rappelé au Client que les peines prévues par l’arti-
constituer un manquement à l'obligation définie à l'article
cle L.335-7-1 du code de propriété intellectuelle sont
L. 336-3, la commission de protection des droits peut
encourues en cas de négligence caractérisée relative à
envoyer à l'abonné, sous son timbre et pour son compte,
l’utilisation de l’accès.
93100 MONTREUIL
par la voie électronique et par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de
16. LE REGLEMENT DES DIFFERENDS
communication au public en ligne ayant conclu un contrat
Pour toute difficulté, le Client est invité à s’adresser au
avec l'abonné, une recommandation lui rappelant les dis-
service d’assistance téléphonique de DARTY, qui s’effor-
positions de l'article L. 336-3, lui enjoignant de respecter
cera de trouver avec lui une solution amiable. A défaut de
l'obligation qu'elles définissent et l'avertissant des sanc-
trouver une solution lui donnant satisfaction, le Client
tions encourues en application des articles L. 335-7 et L.
pourra également adresser toute réclamation par courrier
335-7-1. Cette recommandation contient également une
au Service Clients, à l’adresse suivante : DARTY Service
information de l'abonné sur l'offre légale de contenus cul-
Clients DartyBox, TSA 80002, 93183 MONTREUIL
turels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation
CEDEX. DARTY s’engage à répondre immédiatement, et
permettant de prévenir les manquements à l'obligation
au plus tard dans les 24 heures, à toute réclamation faite
définie à l'article L. 336-3 ainsi que sur les dangers pour
auprès du service d’assistance téléphonique, et à répondre
le renouvellement de la création artistique et pour l'écono-
dans un délai de 5 jours ouvrables aux réclamations faites
mie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le
par courrier. Faute de trouver un accord amiable, le Client
droit d'auteur et les droits voisins. En cas de renouvelle-
pourra saisir les tribunaux compétents en application des
ment, dans un délai de six mois à compter de l'envoi de la
règles légales. Le Contrat est régi par la loi française.
page 5/5
ANNEXE TECHNIQUE
ANNEXE TECHNIQUE
DÉFINITIONS
limité à 100. Le Client a la possibilité de créer maximum
• Renvoi Inconditionnel : tous les appels à destination du
10 adresses de messagerie par jour par adresse IP.
Client sont renvoyés vers un numéro défini au préalable
Très Haut Débit (THD)
par le Client. Les appels renvoyés sont facturés selon les
Désigne une technologie permettant la transmission à Très
Internet Protocol (IP)
conditions définies dans l’Annexe Tarifaire.
Haut Débit sur le réseau câblé de données de toute nature
Le protocole IP (Internet Protocol), gère le transport et le
• Renvoi sur Non Réponse : les appels sans réponse sont
(fichiers, pages web, sons, images fixes ou
routage des communications téléphoniques, de l’échange
renvoyés vers un numéro défini au préalable par le Client,
de fichiers, de l’accès au Web ou à la messagerie.
ou à défaut vers sa messagerie vocale.
animées),
sous réserve d’éligibilité au raccordement au réseau câblé.
Elle offre un débit asymétrique : les flux en provenance du
• Renvoi sur Occupation : lorsque le Client est en
réseau sont transmis à un débit plus important que ceux
Matériels
communication, les appels qu’il reçoit sont redirigés vers
transmis du Client vers le réseau.
Désignent les équipements et leurs accessoires (câbles,
un numéro qu’il a préalablement défini ou à défaut vers sa
télécommande, bloc d’alimentation …) mis à disposition
messagerie vocale.
Client
du Client par DARTY dans le cadre de son abonnement
• Secret du numéro : le numéro du Client sera dissimulé à
Désigne la personne physique contractant avec DARTY des
aux Services, lui permettant de recevoir et d’utiliser les
ses correspondants pour tous les appels émis, de manière
Services dont elle accepte les conditions énoncées au
Services. Dans le Contrat, les Matériels sont indifféremment
permanente ou appel par appel.
Contrat.
soit des équipements d’accès au réseau (modem DartyBox
• Présentation du numéro : permet de visualiser le numéro
THD), soit des décodeurs TV équipés ou non de disques
du correspondant qui initie l’appel à condition que le
Contrat
durs (Décodeur TV THD et Décodeur Enregistreur TV THD).
numéro ne soit pas caché et que le terminal du Client lui
Désigne la convention conclue entre le Client et DARTY. Le
Le terme "Matériels" ne recouvre pas les accessoires acquis
permette
Contrat comprend le formulaire de souscription, les
par le client (tels que le Kit CPL, un adaptateur WiFi ou un
• Rejet des Appels Anonymes : les appels dont le numéro
Conditions Générales de Service et leurs Annexes, à savoir
Disque Dur).
de téléphone est dissimulé n’aboutissent pas et sont ren-
la présente Annexe Technique ainsi que l’Annexe Tarifaire.
d’afficher cette information.
voyés automatiquement vers une annonce.
Numéro géographique
• Signal d’Appel : lorsque le Client est en communication,
Débit
Les numéros géographiques sont des numéros téléphoniques
un signal d’appel est émis dans son combiné dès qu’un
Le débit dépend de la localisation du logement, des carac-
à dix chiffres qui commencent par 01, 02, 03, 04 ou 05.
nouvel appel lui est présenté. Le signal d’appel est prioritaire sur le renvoi sur occupation.
téristiques de la connexion câblée entre le Client et le fournisseur d’Accès à Internet, de la sollicitation du réseau en
Portabilité du numéro
• Double Appel : le Client peut recevoir deux communica-
aval du Point de Raccordement Collectif (nombre d’utilisa-
La Portabilité du numéro offre la possibilité à tout client
tions simultanément. Il ne s’agit pas d’une conférence, les
teurs simultanés et importance de la sollicitation simultanée
de conserver son numéro géographique lorsqu'il change
trois
des capacités), et du moyen de raccordement à l’ordina-
d'opérateur sans changer d'implantation géographique ou
correspondants ne pouvant communiquer simultanément
teur du Matériel (WiFi ou Ethernet ou CPL).
de conserver son numéro non géographique dans tous les
entre eux.
Le débit IP (débit d’usage) peut atteindre, selon la localisa-
cas.
• Conversation à Trois : les trois correspondants peuvent
tion du logement, 30 Mbits/s ou 100 Mbits/s pour les flux
Le client doit être titulaire de l’abonnement lié à l’ancien
avoir une conversation simultanée.
descendants (du réseau vers le Client) et jusqu’à 1 Mbits/s
numéro. Le Client doit faire une demande de conservation
• Restriction des Appels Sortants : le Client peut bloquer
ou 5 Mbits/s pour les flux montants (du Client vers le
du numéro adressée à DARTY Par cette demande,
tous les appels au départ de sa ligne. Il doit faire usage
réseau).
l'abonné donne mandat à DARTY pour effectuer les opéra-
d’un code PIN pour protéger sa ligne.
Ces Débits maximaux sont donnés à la date de signature
tions de portage de son numéro et résilier le contrat conclu
• Messagerie Vocale : le Client dispose d’un espace de
du contrat, et peuvent évoluer en fonction des évolutions
auprès de l’opérateur précédent conformément aux dispo-
stockage temporaire de messages vocaux d’une capacité
techniques des Matériels et du réseau utilisé par DARTY.
sitions
Communications
de 10 messages, chaque message ne pouvant excéder
Electroniques (Article D.406-18). L’attention du Client est
deux minutes. Les messages peuvent être conservés sur cet
Durée d’indisponibilité de Service
attirée sur le fait que son opérateur précédent est suscepti-
espace pendant une durée maximale de 28 jours. Le Client
L’indisponibilité du Service se définit comme la période de
ble de rejeter la demande de Portabilité
a la
du
Code
des
Postes
et
possibilité d’enregistrer un message d’accueil d’une
durée maximale d’une minute.
temps pendant laquelle le Service est indisponible ou qu’il
est constaté une dégradation importante des perfor-
Point de Branchement (ou PB):
mances. La durée d’indisponibilité de Service sur une
Désigne le point de terminaison du réseau câblé le plus en
Taux de disponibilité de Service
période de référence est égale à la somme des durées d’in-
aval du réseau. Le PB peut être situé par exemple à l'étage
Définit la durée effective de fonctionnement du Service
disponibilité constatées entre le Client et DARTY sur cette
dans la colonne montante en cas de logement collectif,
rapportée à la durée d’observation (le mois ou le trimes-
période. En cas d’Interruption concomitante de plusieurs
dans la rue en cas de logement individuel. C'est au PB
tre). La durée effective de fonctionnement du Service est
Services en raison d’un même incident, les délais d’indis-
qu'est raccordé directement l'utilisateur du
arrêtée chaque fois que le Client et DARTY constatent une
ponibilité ne sont pas cumulatifs. Seul le délai d’indisponi-
Services.
service des
bilité le plus long parmi les Services du Client sera retenu.
interruption du Service qui relève d’un dysfonctionnement
du réseau de DARTY. En cas d’interruption concomitante
Toute période d’indisponibilité du Service due à toute
Point de Raccordement Collectif :
de plusieurs Services en raison d’un même incident, les
cause étrangère non imputable à DARTY qu’elle pro-
Désigne l’élément actif du réseau câblé le plus en aval du
durées d’indisponibilité ne sont pas cumulatives. Seule la
vienne, des réseaux téléphoniques ou Internet connectés au
réseau, c'est-à-dire le plus proche des Points de
durée d’indisponibilité la plus longue parmi les Services du
réseau de DARTY, de la diffusion des chaînes télévisées ou
Branchement. A cet élément actif est raccordé un ensemble
Client sera retenue.
radio en amont de la tête de réseau de DARTY, de l’acces-
d’utilisateurs des Services, qui partagent la bande pas-
sibilité des sites Web ou des services de messagerie d’au-
sante disponible.
tres opérateurs ou prestataires de services, et de manière
Temps de rétablissement de Service
Le temps de rétablissement du Service est mesuré entre
Services
l'heure à laquelle le Client notifie DARTY d’une
de la force majeure, ne sera pas comptabilisée pour le
Désigne indifféremment les Services d’accès Internet Très
ruption de son Service et l'heure à laquelle le Service est
calcul de la durée d’indisponibilité.
Haut Débit, les Services de messagerie, les Services de
effectivement rétabli.
générale pour toute cause relevant de la
malveillance ou
inter-
Espace de stockage temporaire de courriers électroniques
crites par le Client et fournies par DARTY à ses Clients dans
Zone de couverture
les conditions définies dans les Conditions Générales de
Désigne les zones couvertes par le réseau câblé utilisé par
Les Services de messagerie incluent un espace d’une «
Services.
DARTY. Le client pourra vérifier s’il réside dans une zone
capacité évolutive de 5 Go permettant de stocker temporai-
couverte par le réseau Darty en testant son éligibilité sur le
rement des messages électroniques. La taille de chaque
Services confort
message stocké sur cet espace ne peut excéder 25 Mo. Le
Désignent un ensemble de Services complémentaires de la
nombre maximal de destinataires par message envoyé est
téléphonie.
site www.dartybox.com.
Page 1/2
Version 2011-06-26
téléphonie sur IP, les Services de TV, et leurs options sous-
CONDITIONS TECHNIQUES PRÉALABLES
À L’UTILISATION DES SERVICES
Eligibilité de l’adresse
• Système d'exploitation pour PC Windows 2000, XP ou
Pré-requis pour le Pack Sérénité
Les Services sont disponibles uniquement à partir du
Vista,
Configuration système requise. Votre ordinateur doit rem-
réseau câblé utilisé par DARTY.
• Système d'exploitation pour MAC 0S 10.3 et supérieur
plir les critères décrits ci-dessous pour que vous puissiez
Pour réaliser le test d’éligibilité, le Client devra simplement
• Lecteur CD-Rom
installer et exécuter le produit :
communiquer l’adresse du logement appelé à bénéficier
• Processeur type Pentium III, 600 Mhz (PC), ou
•
Processeur : Intel Pentium III 1GHz ou supérieur.
de l’installation
• Power PC G3, 233MHz (MAC)
•
Système d’exploitation : Microsoft® Windows® XP
• Mémoire vive (Ram) : 256Mo
avec Service Pack 2, (Service Pack 3 recommandé),
Eligibilité aux Services
• Espace disponible sur le Disque Dur : 300 Mo
Windows Vista® et Windows® 7 (éditions 32 bits et 64
Le Client ne pourra bénéficier que d’une seule souscription
• Port Ethernet 100BT
bits).
aux Services, celle-ci devant être située dans la Zone de
• Résolution écran minimale : 1024 x 768
•
Couverture.
Mémoire : 512 Mo de RAM pour Windows XP, 1 Go
pour Windows Vista et Windows 7.
La qualité et la disponibilité des Services sont tributaires
Pour permettre en outre l'accès au Service de TV sur PC, le
•
des caractéristiques techniques du réseau câblé qui ne
PC doit être équipé du système d'exploitation Windows XP
minimum.
peuvent être mesurées qu’une fois effectués le branchement
ou VISTA, d’un navigateur internet (Internet Explorer 6 et
•
du Matériel et le raccordement au réseau câblé exploité
supérieur) et du logiciel Windows Media Player version 10
recommandé).
par DARTY.
au minimum. Ce Service n'est pas disponible sur micro-
•
La disponibilité du Service de VOD et la disponibilité du
ordinateur MAC.
connexion Internet pour télécharger, installer et activer
Service de télévision numérique sont fonction de la locali-
Pour une installation de sa DartyBox THD avec le CD-Rom
votre Pack Sérénité, ainsi uqe pour recevoir les mises à jour.
sation du logement.
d’installation, le client est invité à vérifier la configuration
•
minimale requise du CD-Rom figurant sur le CD-Rom remis
rieure) ou Mozilla Firefox® (version 3.0 ou supérieure).
Compatibilité des Matériels et des équipements domestiques du Client
avec sa DartyBox THD.
•
Pour accéder au Service téléphonique de DARTY, le Client
il est indispensable de le désinstaller au préalable.
Le Client est invité à s’assurer que les caractéristiques tech-
devra disposer d’un combiné téléphonique à numérotation
•
niques de ses équipements domestiques (ordinateur, TV,
par fréquence vocale respectant les
Sauvegarde, une adresse email est nécessaire.
terminaux numériques …) sont compatibles avec les
pour le réseau français commuté.
normes en vigueur
Espace disque : 800 Mo d’espace disque disponible
Affichage : 256 couleurs au minimum (16 bits ou plus
Connexion Internet : Vous devez être équipé d'une
Navigateur : Internet Explorer® (version 6.0 ou supéAnti-virus : Si un anti-virus est déjà présent sur le PC,
Sauvegarde : Afin de pouvoir utiliser le logiciel de
Matériels. Il pourra bénéficier de renseignements par l’intermédiaire des conseillers DARTY en magasin ou en
Pour bénéficier des services de TV de DARTY, le Client
appelant le service commercial de DARTY.
devra disposer d'un téléviseur ou d’un vidéo projecteur
Pour utiliser les offres Internet Très Haut Débit de DARTY, le
conforme aux normes en vigueur.
Client devra disposer d'un ordinateur ayant la configuration minimale suivante :
ENGAGEMENTS DE SERVICES
Si le niveau de qualité de Service est inférieur aux engagements pris par DARTY, le Service est considéré comme indisponible à partir du moment où le Client l’aura fait constater à DARTY et
ce jusqu’à ce que soit rétabli le niveau de qualité correspondant aux engagements de DARTY. En cas de contestation il appartiendrait au Client d’établir l’insuffisance de qualité de Service.
Si le temps de rétablissement de Service dépasse 48 heures, le prix du forfait correspondant à la période d’indisponibilité de Service ne sera pas dû par le Client.
DARTY s’engage à fournir les Services dans les délais précisés ci-dessous et à maintenir les Services avec une disponibilité globale, des temps derétablissement et les niveaux de qualité
précisés ci-dessous :
Critères
Engagement
Délai maximum d’activation des Services
1° Pour les logements pré-câblés disposant d’une prise active : 6 heures
2° Pour les logements qui ne sont pas raccordés au réseau câblé ou ne disposent pas d’une prise active:
DARTY s’engage à proposer une ou plusieurs dates de rendez-vous se situant à l’intérieur d’un délai de 10
jours à compter (i) de la date de signature du Contrat ou, si elle est plus tardive, (ii) de la date de communication par le Client des justificatifs demandés lors de la souscription, (iii) de la date de communication
des autorisations nécessaires, ou (iv) de la date à laquelle le Client appelle DARTY pour convenir d’un rendez-vous. Le raccordement est réalisé lors du rendez-vous pris avec le Client si la configuration des lieux et
celle du réseau le permettent. En cas d’impossibilité, qui peut notamment se présenter pour les habitats individuels, un ou plusieurs autres rendez-vous seront pris avec le Client pour réaliser les travaux nécessaires
au raccordement.
Il est précisé que le bénéfice de la Portabilité, peut, le cas échéant, n’intervenir que postérieurement à la
mise en place des Services, le délai d’activation de cette option étant notamment fonction des diligences de
l’Opérateur Historique.
Taux de disponibilité des Services d’accès Internet
99,50% par trimestre
Taux de disponibilité des Services de messagerie
99,50% par trimestre
Taux de disponibilité des Services de Téléphonie sur IP
99,50% par trimestre
Taux de disponibilité des Services de Télévision par réseau câblé
99,55% par trimestre
Temps de rétablissement des Services
99% < 10h
Niveau de qualité des Services d’accès Internet
Le débit utile dépend des sites Web consultés et de l’utilisation collective du réseau. De ce fait le débit
MOS* supérieur ou égal à 3,5 pour 95% des appels depuis ou vers un abonné DartyBox THDTemps
de rétablissement des Services de téléphonie sur IP
Niveau de qualité des Services de Télévision par réseau câblé
VQM** supérieur ou égal à 4 (sur une base 5 pour la réception via TNT) pour les chaînes diffusées
en définition standard (SD)
* Le MOS est une mesure subjective de qualité téléphonique définie par l’ITU-T dont les valeurs sont comprises entre 1 et 5
** Le VQM (Video Quality Metric) est une mesure subjective de qualité vidéo définie par l’ITU-T J.144, dont les valeurs sont comprises entre 1 et 5
Version 2011-06-26
IP varie de 512 Kbits/s à 30 méga ou à 100 méga selon la localisation du logement
Niveau de qualité des Services de Téléphonie
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