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C AI SSE D EPARG N E
C O T E D AZ U R
ACCORD RELATIF AU DEBLOCAGE ANTICIPE
DE L’EPARGNE SALARIALE
Entre les soussignés :
La CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR
dont le siège social est sis à NICE (06205) - L'Arénas - 455 promenade des Anglais BP 2397
représentée par M. Bernard CEYROLLE en sa qualité de Membre du Directoire en charge du Pôle
Ressources Humaines.
Ci-après désignée "la Caisse",
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Entreprise, représentées respectivement par :
M. Pierre BECH en sa qualité de Délégué Syndical Central CFDT,
M. Richard CHANEL en sa qualité de Délégué Syndical Central CFTC,
M. Jean-Noël RAYNAUD en sa qualité de Délégué Syndical Central CGC,
Mme Claudine CORSIA en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale CGT,
M. Bruno AGUIRRE en sa qualité de Délégué Syndical Central FO,
M. Philippe BERGAMO en sa qualité de Délégué Syndical Central SU,
M. Daniel FOLLEN en sa qualité de Délégué Syndical Central SUD,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
I – OBJET
La loi n°2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l’investissement
(publiée au JO du 11 août 2004) prévoit en son article 5 un dispositif exceptionnel de déblocage
anticipé de l’épargne salariale sans avoir à justifier de l’emploi des sommes correspondantes.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités selon lesquels les salariés et autres
bénéficiaires peuvent exceptionnellement débloquer leurs droits constitués d’une part au titre de la
Réserve Spéciale de la Participation aux Résultats de l’entreprise et d’autre part leurs avoirs
constitués dans le cadre du Plan d’Epargne d’Entreprise.
II – BENEFICIAIRES
Les salariés de la Caisse et autres bénéficiaires peuvent obtenir, cumulativement ou non, le
versement de tout ou partie de leurs avoirs dans la limite du plafond global de 10.000 Euros nets.
Accord relatif au déblocage anticipé de l’Epargne Salariale.doc
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III –SOMMES CONCERNEES
Le montant des sommes pouvant être débloquées est limité à un plafond global de 10 000 euros (dix
mille euros) par bénéficiaire, celui-ci pouvant être la résultante des sommes bloquées dans le Plan
d’Epargne Entreprise (PEE) ou dans tout autre Plan souscrit dans une autre entreprise, des comptes
bloqués de participation, de l’intéressement et des parts sociales versées sur le Plan d’Epargne Groupe
(PEG).
IV –DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL DES DROITS DU PEE
Jusqu’au 31 décembre 2004 les adhérents au Plan d’Epargne d’Entreprise peuvent demander le
déblocage des avoirs bloqués dans le cadre du Plan d’Epargne avant le 16 juillet 2004, dans la limite
d’un montant individuel plafonné à 10.000 Euros nets de prélèvements sociaux.
Les adhérents au Plan d’Epargne doivent indiquer sur la demande de rachat jointe aux avis d’opéré
les supports d’investissement dont ils souhaitent débloquer les avoirs en priorité ; pour un même
support ce sont les droits les plus anciens qui sont réputés être versés.
Ce déblocage concerne les parts des Fonds Communs de Placement d’Entreprise :
CAISSES D’EPARGNE ACTIONS,
CAISSES D’EPARGNE DIVERSIFIE,
CAISSES D’EPARGNE MONETAIRE,
CAISSES D’EPARGNE OBLIGATIONS,
et FONGEPAR INSERTION EMPLOIS,
La demande ou les demandes de déblocage devront être adressées par courrier accompagné de
l’imprimé CERFA 2046 à FONGEPAR – 10 place de Catalogne – 75680 PARIS Cedex 14.
Pour qu’une suite puisse être donnée la demande devra parvenir à FONGEPAR au plus tard le
31 décembre 2004.
Il est expressément convenu que les frais liés au déblocage exceptionnel seront à la charge :
-
de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur (15 euros TTC) pour la 1ère opération
du bénéficiaire pour les déblocages supplémentaires, au-delà de la 1ère opération
Dans ce cas, l’adhérent qui sollicite le déblocage de ses avoirs doit acquitter le montant de
15 euros TTC par chèque libellé à l’ordre de FONGEPAR.
V – DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL DES DROITS : PARTICIPATION
Jusqu’au 31 décembre 2004 les salariés et autres bénéficiaires peuvent demander le déblocage des
sommes bloquées 8 ans (régime d’autorité prévu à l’article L442-12 du CT) au titre de la Réserve
Spéciale de Participation avant le 16 juillet 2004, dans la limite d’un montant individuel plafonné à
10.000 Euros nets de prélèvements sociaux.
Les droits les plus anciens seront débloqués en premier.
Les demandes sont adressées auprès de la Direction des Ressources Humaines - Division
Administration du Personnel - à Nice Arénas accompagnées de l’imprimé CERFA 2046 ; les avoirs sont
débloqués le 15 de chaque mois et ne sont soumis à aucun frais de gestion.
La Caisse assure la prise en charge des prélèvements sociaux (CSG – CRDS).
Accord relatif au déblocage anticipé de l’Epargne Salariale.doc
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VI - DISPOSITIONS DIVERSES
 - Information du personnel
La copie du présent accord sera à la disposition des salariés à la Direction des Ressources Humaines.
 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en application à compter de la
date de sa signature pour se terminer le 31 décembre 2004, date à laquelle il prendra
automatiquement fin sans autre formalité.
 Publicité et dépôt de l’Accord
Le présent accord fera l'objet de la publicité suivante :

La Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales
représentatives à l’issue de la procédure de signature

Il sera déposé en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et
de la Formation Professionnelle et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de
Prud’hommes du lieu de la conclusion de l'Accord.
Fait à Nice, le
En 14 exemplaires originaux, un pour chacune des parties signataires.
 Pour la Caisse :
Beranrd CEYROLLE
Membre du Directoire
En charge du Pôle Ressources Humaines
 Pour les Organisations Syndicales :
 Pour la CFDT
M. Pierre BECH
 Pour la CFTC
M. Richard CHANEL
 Pour la CGC
M. Jean-Noël RAYNAUD
 Pour la CGT
Mme Claudine CORSIA
 Pour FO
M. Bruno AGUIRRE
 Pour le SU
M. Philippe BERGAMO
 Pour SUD
M. Daniel FOLLEN
Accord relatif au déblocage anticipé de l’Epargne Salariale.doc
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