Forfaits Techniques

Info Assurance Maladie
Etablissements
Date : 18/06/2013
Références : Décision UNCAM du 20.03.2012 (JO du 07.06.2012) Avis relatif à l’avenant
n° 4 à la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes (JO du
30.03.2012). Décision UNCAM du 08.04.2013 (JO du 31.05.2013)
Contact : 03 80 59 37 59 (choix2), du lundi au vendredi de 8h à 16h30 ou par courriel
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Facturation des Forfaits Techniques
et modification CCAM
Forfaits Techniques : Nouvelle Règle d’abattement du second forfait
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de scannographie
La décision UNCAM parue au Journal Officiel du 07.06.2012, modifie la règle de
minoration appliquée sur la facturation du second forfait technique de scanographie.
L’abattement du second forfait technique facturé pour les associations ou les
procédures CCAM portant sur l’examen conjoint de plusieurs régions anatomiques est
porté à 85 %.
Cette disposition entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Cette règle s’applique également aux associations autorisées de 2 actes de
scanographie suivantes :
• membres et tête
• membres et thorax
• membres et abdomen
• thorax et abdomen complet
• tête et thorax
Pour plus d’informations, consulter le site :
http://www.ameli.fr/accueil-de-la-ccam/index.php
CCAM : suppression de l’acte YYYY467
Le supplément pour injection intraveineuse de produit de contraste YYYY467 au cours
d'un examen radiographique ou scanographique est supprimé au 1er juillet 2013.
Ce supplément est également supprimé pour chacun des actes auquel il ouvrait droit.
La santé progresse avec vous
Directeur de la publication : Isabelle Urbani
Rédaction/conception : Sous-direction professionnels de santé / établissements
Cpam de la Côte-d’Or - BP 34548 - 21045 Dijon Cedex
Info Assurance Maladie
Forfaits Techniques Scanner : Nouveaux seuils d’activité
Les nouvelles mesures se traduisent par l’introduction de 2 seuils supplémentaires au
delà de l’activité de référence, le premier seuil étant fixé à 11 000 actes, le second à
13000 actes.
Pour un même appareil, le montant du forfait technique sera fonction de la tranche
d’activité considérée
Quatre tranches d’activité ont été définies :
•
•
•
•
1ère tranche : activité inférieure ou égale à l’activité de référence (facturation avec
le code prestation FTN : forfait plein)
2ème tranche : activité supérieure à l’activité de référence et inférieure ou égale à
11 000 actes (facturation avec le code prestation FTR forfait réduit)
3ème tranche : activité supérieure à 11 000 actes et inférieure ou égale à 13 000
actes (facturation avec le code prestation FR2 forfait réduit 2)
4ème tranche : activité supérieure à 13 000 actes (facturation avec le code
prestation FR3 forfait réduit 3)
Activités de référence pour les appareils installés en province après le 01.01.1997 :
Classe 1
Classe 2
Classe 3
3 000
5 000
6 000
Grille tarifaire :
FORFAITS REDUITS
FORFAITS PLEINS
Activité
Activité
Activité
Activité
Inférieure ou égale à
l’activité de référence
Supérieure à
l’activité de
référence et
inférieure ou égale à
11 000 actes
Supérieure à
11 000 actes
et
inférieure ou égale
à 13 000 actes
Supérieure à
13 000 actes
71,38 €
(FTN)
100,51 €
(FTN)
59,72 €
(FTR)
42,88 €
(FR2)
30,63 €
(FR3)
TYPES
D’APPAREILS
Amortis*
Toutes classes
Non amortis
Toutes classes
•
selon la tranche d’activité
er
Les appareils en service pendant plus de 7 ans révolus au 1 janvier de l’année sont considérés comme amortis
Pour 2013, sont considérés comme amortis les appareils installés avant le 01.01.2006
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur au 01 juillet 2013.
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