AJDA 2008. 1518 - DALLOZ Etudiant

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AJDA 2008. 1518 - DALLOZ Etudiant
AJDA 2008 p. 1518
Procédure contradictoire avant la dissolution d'une association de supporters
Arrêt rendu par Conseil d'Etat
25 juillet 2008
n° 315723
Sommaire :
Dans un arrêt du 25 juillet 2008, le Conseil d'Etat confirme la légalité du décret du 17 avril
2008 qui procède à la première dissolution d'une association de supporters en raison des faits
de violence commis par ces derniers.
Le décret visé a dissous l'Association nouvelle des Boulogne Boys, supporters du club de
football du Paris-Saint-Germain. Il s'agissait de la première application du nouveau régime de
dissolution administrative institué par l'article L. 322-18 du code du sport. L'association qui
contestait la régularité de la procédure, notamment les modalités de l'instruction fixées par
l'article R. 332-11 du code du sport, demandait au Conseil d'Etat l'annulation de ce décret.
La haute assemblée rejette le recours et estime que le « président de l'Association nouvelle
des Boulogne Boys, a été informé des griefs formulés à l'encontre de l'association et invité à
produire des observations écrites et, le cas échéant, orales ; que l'association requérante, qui
disposait pour ce faire d'un délai dont le terme était fixé au 15 avril à 12 h 00, a produit des
observations écrites le 14 avril 2008 ; que ses représentants ont été entendus par la
commission le 16 avril 2008 ; que l'association ne soutient pas qu'elle aurait été placée dans
l'impossibilité de produire certains éléments utiles à sa défense ; que, dans ces conditions,
elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'a pas disposé d'un délai suffisant pour présenter ses
observations ; [...] qu'enfin, aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe
général du droit, et notamment le principe général des droits de la défense, n'imposait de
communiquer préalablement à l'association, qui avait connaissance des griefs précis formulés
contre elle, tous les éléments de preuve dont disposait l'administration ; que, par suite,
l'association requérante, qui ne saurait utilement invoquer à l'encontre d'une mesure de police
administrative les stipulations de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'est pas fondée à soutenir que la procédure
suivie aurait méconnu les dispositions de l'article R. 332-12 du code du sport ou les droits de
la défense ».
Texte intégral :
Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,
présentée par l'association Nouvelle des Boulogne Boys, dont le siège est situé 65 rue de
Gergovie à Paris (75014), représentée par son président ; l'association Nouvelle des Boulogne
Boys demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le décret du 17 avril 2008 prononçant sa dissolution ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
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fondamentales ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, auditeur,
- les conclusions de M. Frédéric Lenica, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-18 du code du sport : « Peut être dissous par
décret, après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors
des manifestations sportives, toute association ou groupement de fait ayant pour objet le
soutien à une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1, dont des membres ont
commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés
constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine
ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation
sexuelle, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation,
une race ou une religion déterminée. / Les représentants des associations ou groupements de
fait et les dirigeants de club concernés peuvent présenter leurs observations à la commission.
[...] » ; que, par le décret attaqué, en date du 17 avril 2008, pris en application des
dispositions précitées, a été prononcée la dissolution de l'association Nouvelle des Boulogne
Boys ;
Sur la légalité externe :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 332-11 du code du sport : « Saisie par le ministre de
l'intérieur d'un projet de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés
à l'article L. 332-18, la commission rend son avis dans le mois qui suit sa saisine. / Le
ministre chargé des sports est tenu informé de cette demande d'avis » et qu'aux termes de
l'article R. 332-12 du même code : « Le président de la commission définit les modalités de
l'instruction de l'affaire et invite les représentants des associations ou des groupements de fait
mentionnés par le projet de dissolution à présenter leurs observations écrites ou orales. / Les
dirigeants des clubs sportifs concernés sont informés qu'ils peuvent également présenter leurs
observations écrites ou orales » ;
Considérant, d'une part, que, par lettre du 8 avril 2008, notifiée à l'intéressé par voie
administrative le 10 avril, M. Dupont, président de l'association Nouvelle des Boulogne Boys, a
été informé des griefs formulés à l'encontre de l'association et invité à produire des
observations écrites et, le cas échéant, orales ; que l'association requérante, qui disposait
pour ce faire d'un délai dont le terme était fixé au 15 avril à 12 h 00, a produit des
observations écrites le 14 avril 2008 ; que ses représentants ont été entendus par la
commission le 16 avril 2008 ; que l'association ne soutient pas qu'elle aurait été placée dans
l'impossibilité de produire certains éléments utiles à sa défense ; que, dans ces conditions,
elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'a pas disposé d'un délai suffisant pour présenter ses
observations ; que, d'autre part, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que
soutient l'association requérante, les dirigeants du club du Paris Saint-Germain et de
l'association Paris Saint-Germain Football Club ont été invités à présenter des observations, et
ont d'ailleurs présenté des observations écrites à la commission les 10 et 14 avril 2008 ;
qu'enfin, aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, et
notamment le principe général des droits de la défense, n'imposait de communiquer
préalablement à l'association, qui avait connaissance des griefs précis formulés contre elle,
tous les éléments de preuve dont disposait l'administration ; que, par suite, l'association
requérante, qui ne saurait utilement invoquer à l'encontre d'une mesure de police
administrative les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'est pas fondée à soutenir que la procédure
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suivie aurait méconnu les dispositions de l'article R. 332-12 du code du sport ou les droits de
la défense ;
Considérant que le décret attaqué, qui indique les éléments de droit et de fait qui fondent la
décision, et notamment les actes précis reprochés aux membres de l'association, est
suffisamment motivé ;
Sur la légalité interne :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'association requérante a pour objet, selon
ses statuts, de soutenir « le Paris Saint-Germain » ; qu'elle doit ainsi être regardée comme
ayant pour objet le soutien tant de l'association sportive « Paris Saint-Germain Football Club »
que de la société sportive « Paris Saint-Germain », constituée par cette dernière en
application de l'article L. 122-1 du code du sport, ou des joueurs de cette dernière ; que, par
suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'entrait pas dans le champ
d'application de l'article L. 332-18 du code du sport ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des rapports de police produits par
le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, que, lors des saisons
sportives 2006/2007 et 2007/2008, les membres de l'association requérante, dont l'objet est
de soutenir le club de football du Paris Saint-Germain (PSG), ont commis, en réunion, en
relation ou à l'occasion de rencontres sportives, des actes répétés de dégradations de biens,
de violences sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination ; qu'en
particulier, les pièces du dossier font ressortir, ce que l'association ne conteste pas
sérieusement, l'implication de membres de l'association ainsi que d'ailleurs du groupement de
fait qu'elle constitue avec des personnes qu'elle présente indûment comme indépendantes,
dans les incidents survenus le 10 septembre 2006, avant le match PSG-Olympique de
Marseille, où deux membres ont été interpellés pour des jets de projectiles sur des agents de
la force publique, le 23 novembre 2006, à l'issue du match PSG-Tel Aviv, où de nombreux
actes de dégradation et de destruction ainsi que des violences ont été commises notamment
par ses membres et où l'un d'entre eux a trouvé la mort, les 24 et 25 novembre 2007, à
l'occasion du match Nice-PSG, où plusieurs membres ont été interpellés à la suite de violences
et en possession d'une arme, le 17 février 2008, lors du déplacement en vue de la rencontre
OM-PSG, où des membres de l'association ont proféré des injures et des menaces à caractère
raciste et se sont livrés à des destructions en présence du président de l'association, enfin, le
29 mars 2008, lors du match PSG-Lens, où une banderole incitant à la haine et à la
discrimination a été réalisée avec le soutien matériel et déployée avec la complicité de
l'association ; que, dans ces conditions, l'auteur du décret attaqué, qui ne s'est pas fondé sur
des faits matériellement inexacts et qui n'était pas tenu d'identifier individuellement les
membres de l'association auteurs des agissements mentionnés ci-dessus, a fait une exacte
application des dispositions précitées de l'article L. 332-18 du code du sport, et n'a pas porté
une atteinte disproportionnée à la liberté d'association au regard des motifs d'intérêt général
qui justifiaient cette mesure ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à
demander l'annulation du décret attaqué ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
justice administrative :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante
dans la présente instance, verse à l'association requérante la somme qu'elle demande au titre
des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Décide :
Article 1
er
: La requête de l'association Nouvelle des Boulogne Boys est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Nouvelle des Boulogne Boys, au
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Premier ministre et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Demandeur : Association nouvelle des Boulogne Boys
Mots clés :
POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE * Pouvoir du ministre * Association * Dissolution
AJDA © Editions Dalloz 2011
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